M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la météorologie et pour le contrôle et l’exploitation aériens. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 170 « Météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont je suis le rapporteur spécial.
Le programme 170 « Météorologie » retrace la principale subvention de l’État à l’opérateur Météo-France pour un montant de 199,8 millions d’euros, en baisse de 4 millions d’euros par rapport à 2015.
Ainsi, l’augmentation du budget prévisionnel de Météo-France pour l’année 2016, en hausse de 5 % – à environ 405,6 millions d’euros – par rapport aux crédits ouverts pour 2015, constitue en réalité un trompe-l’œil : elle s’explique uniquement par la hausse de la subvention inscrite au programme 193 destinée à financer la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques EUMETSAT qui ne fait que « transiter » par le budget de Météo-France. Si l’on exclut cette subvention, le budget de l’opérateur baissera en réalité de 3,8 millions d’euros en 2016. Les crédits du programme 170 diminuent donc pour la quatrième année consécutive.
Après la suppression de 85 équivalents temps plein travaillé en 2015, Météo-France verra ses effectifs diminuer de 78 équivalents temps plein travaillé en 2016, ce qui permettra de réduire la masse salariale de 5,5 millions d’euros par rapport à 2015.
Cet effort considérable a des conséquences sur le réseau, dont la réorganisation, décidée en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, visait à réduire sur la période 2012-2016 de 108 à 55 le nombre d’implantations locales de l’opérateur, afin de ne conserver que 7 directions interrégionales et 48 centres météorologiques et stations spécialisées. D’ici à la fin de 2015, 45 fermetures seront intervenues ; 8 autres suivront en 2016.
Il faut aussi souligner la poursuite de la baisse des dépenses de fonctionnement de Météo-France puisque, selon son budget prévisionnel, l’établissement entend réaliser 2 millions d’euros d’économies sur ce poste, soit un recul notable de près de 5 %.
En dépit de ces efforts considérables et de ces mesures de rigueur interne, Météo-France aura recours, pour la troisième fois d’affilée en 2016, à un prélèvement de 1,1 million d’euros sur son fonds de roulement pour combler son déficit d’exploitation.
En 2016, quelque 22 millions d’euros seront consacrés aux investissements, en particulier à la modernisation des réseaux d’observation – radars, réseaux au sol, radiosondage – et au renouvellement des équipements de stockage des données.
Lors de son audition, le président-directeur général de Météo-France a mis en avant sa volonté de « rehausser la courbe de l’investissement à partir de 2017 », ce qui me paraît légitime.
L’activité de prévision devient en effet de plus en plus intensive en capital et repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes. Ainsi, comme je l’avais souligné l’année dernière, le Royaume-Uni s’est récemment doté d’un supercalculateur, quinze fois plus puissant que celui de Météo-France, pour un montant de 120 millions d’euros. Si Météo-France veut maintenir son rang, il sera donc contraint d’investir davantage à l’avenir. Pour y parvenir, il lui faudra nécessairement augmenter ses ressources commerciales. Le contrat d’objectifs et de performance qui sera négocié en 2016 devrait mettre l’accent sur ce point.
Dans cette perspective, l’établissement public devra se concentrer sur deux axes : premièrement, reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l’évolution des usages – le profond renouvellement du site internet en 2013 et celui de l’application mobile à l’été de 2015 vont déjà dans ce sens et ont permis de développer l’offre commerciale en ligne qui bénéficie d’environ un million de visites quotidiennes – ; deuxièmement, accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels, un marché estimé à 40 millions d’euros environ pour le territoire français en 2014 et dont Météo-France détient déjà 50 %. Selon l’opérateur, 40 % des entreprises seraient en effet « météo-sensibles », c’est-à-dire ayant besoin d’informations météorologiques.
Compte tenu des efforts réalisés par Météo-France pour réduire ses dépenses, les crédits du programme 170 appelaient de ma part un avis favorable, certes nuancé par la crainte que ces ressources ne se révèlent insuffisantes à l’avenir. Toutefois, eu égard à l’avis de mes corapporteurs sur l’ensemble des autres programmes de la mission « Écologie », j’ai proposé, avec eux, que la commission des finances rejette l’ensemble des crédits de la mission.
Pour clore le chapitre relatif à Météo-France, je voudrais vous faire part de mon étonnement et de ma désapprobation devant la lenteur avec laquelle l’État a tranché la question du renouvellement dans ses fonctions du président-directeur général de Météo-France. L’établissement est ainsi resté six mois avec un président intérimaire, ce qui ne me paraît pas la meilleure des choses.
J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », lequel retrace les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Hors emprunt, les recettes de ce budget annexe devraient s’élever en 2016 à un peu plus de 2 milliards d’euros, en croissance de 1 % par rapport à 2015.
Il s’agit, pour l’essentiel, de redevances acquittées par les acteurs du transport aérien en rémunération des services rendus par la DGAC, ainsi que de la taxe de l’aviation civile, la TAC, due par les entreprises de transport aérien et dont le montant s’élève à 393,9 millions d’euros en 2016.
Ce budget annexe étant approvisionné par des recettes provenant exclusivement du secteur du transport aérien, il est corrélé à l’évolution de ce dernier. Si le trafic aérien a connu une forte croissance de 45 % entre 2003 et 2014, la part du pavillon français est passée de 54,3 % en 2003 à 44,8 % en 2014. Ce chiffre traduit la forte concurrence des compagnies à bas coût et des compagnies du Golfe sur lesquelles nous aurons l’occasion de nous interroger. Face à ces acteurs agressifs, un certain nombre de compagnies françaises, en particulier Air France, ont du mal. Je n’aurai malheureusement pas le temps de m’attarder sur ce point.
Nous pouvons envisager quatre mesures pour soutenir le transport aérien : affecter 100 % de la TAC au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ce qui permettrait à la DGAC, par acte réglementaire, de baisser à due concurrence les redevances aéroportuaires pesant sur les compagnies françaises ; élargir la base de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », même si je mesure combien ce point est délicat ; alléger les cotisations sociales sur le personnel navigant, mesure qui nécessitera sans doute une négociation européenne ; enfin, réfléchir à une évolution de la taxe de sûreté, l’État pouvant peut-être y prendre davantage sa part.
L’effort d’investissement au titre du BACEA se réduit légèrement, de l’ordre de 1,9 %, pour atteindre 252,6 millions d’euros. La hausse très forte des investissements consentis ces dernières années permettra cependant d’assurer le respect des engagements.
Enfin, alors que la dette du BACEA n’avait cessé d’augmenter, nous ne pouvons que saluer la réduction du niveau d’endettement, lequel, après avoir été diminué de 57,2 millions d’euros en 2015, baissera de 107 millions d’euros en 2016.
En conclusion, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du budget annexe. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’énergie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai un mot tout d’abord du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », dont notre commission des affaires économiques s’est saisie pour avis.
La quasi-totalité des crédits couvrant les droits des anciens mineurs sont en baisse cette année, ce qui est logique au regard de l’évolution démographique.
Pour le reste, je regrette que l’action dédiée à la « lutte contre le changement climatique », qui finance le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air, voie ses crédits diminuer à nouveau de 6 %, sans qu’aucune explication soit fournie et alors même que nous accueillons la COP 21.
Fort heureusement, les ressources dédiées à la politique énergétique vont bien au-delà de ce seul programme : si l’on inclut la TVA réduite sur la rénovation énergétique des logements, la dépense fiscale atteindra l’an prochain près de 3,5 milliards d’euros. Elle sera notamment marquée par la montée en charge du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous vous engager à évaluer l’efficacité de ce crédit d’impôt contesté ? Je pense en particulier à l’étude récente de l’UFC-Que Choisir qui le juge coûteux, sans effet d’entraînement sur le marché et orientant mal les dépenses des ménages, car fondé sur la nature des équipements et non sur le niveau de performance énergétique.
Nous nous interrogeons également sur le financement de la transition énergétique, objet de circuits extrabudgétaires complexes : un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts et consignations, une enveloppe spéciale créée en son sein, le tout doté, en théorie, de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Le problème est que, à ce jour, le compte n’y est pas : en additionnant toutes les ressources annoncées, il manque encore 150 millions d’euros. Qu’en sera-t-il exactement ?
À l’opposé, je me réjouis de la budgétisation annoncée de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont nous discuterons dans le cadre du collectif, ce qui apportera de la clarté et facilitera le contrôle parlementaire.
M. Roland Courteau. En effet !
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Enfin, au-delà de ce projet de loi de finances, j’ai souhaité évoquer dans mon rapport la situation préoccupante d’Areva et examiner la pertinence du plan de sortie de crise.
Sans revenir sur les erreurs du passé, j’observe que la réorganisation envisagée est justifiée du point de vue industriel : un « nouvel Areva » recentré sur son cœur de métier, le cycle de l’uranium, et une répartition des rôles clarifiée avec EDF dans le domaine des réacteurs, qui doit remettre « l’équipe de France » en ordre de bataille pour l’export.
M. Hubert Falco. Contrairement à notre équipe de rugby !
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En outre, d’indispensables mesures de compétitivité et de financement sont également prévues pour assurer la viabilité du groupe.
Sur ce dernier point, il est essentiel que l’augmentation de capital du « nouvel Areva » soit à la fois adaptée à ses besoins de financement et la plus rapide possible. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous préciser les intentions de l’État en la matière ?
Notre commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l’adoption des crédits du programme 174. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la pêche et l’aquaculture. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos concernera seulement la pêche et l’aquaculture, qui constituent un secteur économique modeste par le chiffre d’affaires, mais essentiel à l’animation des territoires littoraux et à la France.
Si l'on ne compte que près de 16 000 pêcheurs en France métropolitaine, la filière emploie environ 100 000 personnes dans la maintenance des navires, les criées, le mareyage, le transport ou encore les conserveries de poissons.
La conjoncture dans le secteur de la pêche est globalement meilleure depuis deux ans : les prix du poisson se maintiennent à un niveau élevé et les charges de carburant ont tendance à être contenues, du fait de la baisse des prix du pétrole. Pour autant, les inquiétudes du monde de la mer ne sont pas levées.
Les craintes sont d’abord budgétaires. Certes, les crédits pour 2016 baissent peu par rapport aux crédits pour 2015. La pêche reste un secteur soutenu, à hauteur de 46,8 millions d’euros, contre 47,9 millions d’euros en 2015, soit une baisse de 2,1 %. Les enveloppes de soutien sont maintenues : la recherche scientifique bénéficie de 6,8 millions d’euros, le contrôle des pêches de 6,2 millions d’euros et les caisses chômage intempéries des marins de 6,5 millions d’euros. Il reste également 20 millions d’euros au titre des mesures de soutien économique cofinancées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP.
La vraie inquiétude budgétaire concerne le FEAMP : quand pourra-t-il être réellement mis en œuvre ? Tout nouveau retard fait courir le risque de ne pas pouvoir consommer l’enveloppe de 588 millions d’euros attribuée à la France pour la période 2014-2020.
Enfin, l’interprofession France filière pêche apporte un soutien indispensable au secteur, avec 30 millions d’euros, collectés sur une base volontaire et redistribués pour la promotion du pavillon français et l’investissement dans les navires. L’accord instituant France filière pêche arrivera à son terme en 2016. Il est indispensable qu’il soit reconduit, sinon les actions financées grâce à cette manne risquent de disparaître.
Au-delà des inquiétudes budgétaires, je m’interroge sur notre stratégie en matière de pêche et d’aquaculture et sur la place que nous leur réservons. Ainsi, 85 % de notre consommation provient de produits importés, ce qui prouve que nous avons des marges de manœuvre gigantesques pour tendre vers plus d’autosuffisance. Toutefois, dans la mesure où la pêche est limitée par les quotas, qui concernent 50 % des espèces pêchées, il faudra développer l’aquaculture marine. Cette stratégie n’a jamais réussi en France. Elle s’est heurtée notamment au problème de la sélection de sites nouveaux pour les fermes aquacoles.
M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Autre inquiétude, la flotte de pêche de plus de 12 mètres, stratégique pour la pêche française puisqu’elle est à l’origine de 70 % des captures, a beaucoup vieilli, avec des navires de 26 ans en moyenne. Il faut profiter de la meilleure conjoncture pour investir, remotoriser les bateaux, s’adapter aux nouvelles contraintes de la politique commune de la pêche, notamment l’obligation de débarquement de toutes les captures.
Un rapport d’experts a été rendu au Gouvernement pour réclamer la modernisation de la flotte. Je souscris aux objectifs et à la plupart des propositions qu’il énonce. Quelles suites lui seront-elles apportées ?
Le Comité interministériel de la mer, le CIEM, du mois d’octobre dernier a annoncé une nouvelle ambition pour la pêche et l’aquaculture. Ne ratons pas le virage de la modernisation de notre flotte ! Sinon, que deviendront nos ports de pêche ?
La commission des affaires économiques s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les crédits de la pêche et de l’aquaculture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la biodiversité et la transition énergétique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, j’ai l’honneur de rapporter, pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les crédits des politiques de la biodiversité et de la transition énergétique. Ils concernent trois programmes au sein de la mission « Écologie » : le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », le programme 159 « Information géographique et cartographique » et le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Ces trois programmes concentrent environ 883 millions d’euros. Ils ne sont pas, en volume, les programmes les mieux dotés au sein de la mission. Pour autant, ils constituent le support de réformes récentes et d’orientations politiques nouvelles, adoptées en 2015 ou en cours d’adoption.
Je ne reviendrai pas sur la description purement budgétaire de ces crédits. Notre commission a fait siennes les conclusions du rapporteur spécial de la commission des finances Jean-François Husson et a émis un avis défavorable à leur adoption.
En ce qui concerne le programme 113, le seul dont les crédits pour 2016 sont en légère augmentation, mon inquiétude porte sur trois points.
Il s’agit d’abord – je rejoins en cela les propos de mon collègue Jean-François Husson – de la suspension du financement de la future Agence française pour la biodiversité : quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de l’inscription de son projet de loi à l’ordre du jour du Sénat ? Je le précise, non seulement l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, mais le Sénat a fait son devoir en déposant un rapport, adopté au début du mois de juillet.
M. Hubert Falco. Le Sénat fait toujours son devoir !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Le Sénat fait très souvent son devoir. Dans le cas qui nous occupe, il l’a fait et nous sommes fin prêts, l’arme au pied, pour l’examen de ce texte.
Il s’agit ensuite du prélèvement, cette année encore, de 175 millions d’euros sur les fonds de roulement des agences de l’eau, prélèvement d’autant plus inapproprié que les missions de ces agences sont étendues par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Charles Revet. C’est très grave !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Il s’agit enfin – je m’attarderai sur ce sujet un très court instant – des moyens spécifiquement dédiés à la politique de préservation des milieux marins, notamment ceux de l’Agence des aires marines protégées, qui me paraissent insuffisants au regard des enjeux.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur un point qui me paraît grave. J’ai été le premier président de cette agence, dont j’avais d’ailleurs proposé la création. Ses budgets ont toujours été adoptés. Pourtant, lors du vote du dernier budget, les présidents des conseils de gestion se sont soit abstenus soit ont voté contre. Quant aux représentants des collectivités locales, ils ont voté avec leurs pieds, si vous me permettez cette trivialité, car ils étaient tous absents lors des réunions du conseil d’administration. Heureusement, les représentants de l’État étaient là, ce qui a permis l’adoption de ce budget.
Je n’ignore pas non plus le point de vue exprimé par le personnel, auquel il faut toujours prêter une attention particulière. Je pense notamment à l’un de ses représentants, M. Olivier Gallet, qui appartient à la CGT. Il est venu dire que l’agence ne pouvait plus accomplir ses missions, qui sont complexes et ne se réduisent pas à des interventions sur des bateaux. Des missions juridiques sont également effectuées. En effet, quand il s’agit de rendre un avis conforme pour l’établissement d’une porcherie dans le Finistère, on ne peut pas écrire n’importe quoi ! Actuellement, les personnels de l’agence ont atteint la limite de leur capacité à assumer la totalité de leurs missions.
J’attire donc votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, avec beaucoup de courtoisie et sans aucune agressivité. À l’occasion de la présentation de ce rapport budgétaire, j’exprime simplement dans cet hémicycle notre inquiétude.
Je terminerai par l’évocation d’un point extrêmement positif. Je me suis rendu cette année, après avoir été invité l’année dernière, sur le site de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. La visite était passionnante : j’ai rencontré des fonctionnaires remarquables et pu me rendre compte du soutien apporté par l’IGN à de nombreuses PME et start-ups innovantes intervenant dans la lutte contre le changement climatique. Je tenais à le dire.
Sur le programme 174, enfin, je déplore l’insuffisance des crédits dédiés à la politique énergétique. Mais c’est une autre histoire, que mon collègue Jean-François Husson a déjà évoquée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la prévention des risques et la météorologie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter brièvement l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs à la prévention des risques, à la météorologie et au budget du ministère de l’écologie.
Les crédits alloués à la prévention des risques technologiques, naturels et sanitaires sont encore en baisse cette année. Le Gouvernement explique une nouvelle fois cette diminution par la surévaluation des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, mais c’est une justification très partielle. En effet, deux sujets au moins me semblent très insuffisamment pris en compte dans ce budget.
Il s’agit tout d’abord de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Ses compétences, vous le savez, se sont fortement étendues, avec la prise en charge de nouvelles missions : délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides et des biocides, phytopharmacovigilance et toxicovigilance. Au vu de l’ampleur croissante de ces missions, le maintien des emplois sur une durée triennale est un pur effet d’optique. Compte tenu du changement de périmètre, les moyens de l’agence sont en réalité clairement en baisse. Je suis extrêmement inquiet de cette évolution.
M. Hubert Falco. Nous le sommes tous !
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire. Dans ma région, fortement agricole et viticole, les hôpitaux et les centres de médecine du travail tirent depuis un certain temps la sonnette d’alarme sur le dossier des pesticides. Nous sommes probablement à l’aube d’un scandale sanitaire, et le Gouvernement crée des contraintes budgétaires supplémentaires qui affectent l’agence chargée de garantir notre sécurité.
Le deuxième sujet d’inquiétude est relatif au budget alloué à la sûreté nucléaire. Cette année encore, rien n’est fait pour anticiper la hausse de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, qui doit franchir un palier dans son action. Or le budget pour 2016 ne permettra pas d’y faire face. Très concrètement, la question posée est celle de la réforme du financement de la sûreté nucléaire dans notre pays. Le Gouvernement est censé remettre sous peu un rapport sur le sujet. Quand pourra-t-on disposer de ses conclusions ?
Je n’aborderai pas dans le détail les crédits alloués à Météo-France, plus faibles que jamais, notre collègue Vincent Capo-Canellas l’a souligné, ni ceux du ministère de l’écologie, dont le niveau est également préoccupant.
Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État. La transition énergétique ne fait clairement plus partie des priorités du Gouvernement pour 2016.
M. François Marc. Tout va mal !
M. Hubert Falco. Tout ne va pas bien !
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire. La prévention des risques constitue pourtant une mission régalienne de l’État. Nous n’avons pas le droit de jouer avec la sécurité de nos concitoyens.
Au vu de l’insuffisance de ces crédits pour 2016, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable sur leur adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports aériens. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2016.
Il nous est en effet apparu que la situation financière du budget annexe s’améliore nettement en 2016, avec un résultat d’exploitation en hausse de 34 %, une diminution inédite des dépenses de personnel et un désendettement important de l’ordre de 8 %. L’encours de dette retrouve un niveau proche de 2009 et valide a posteriori la gestion contracyclique du budget de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, qui avait refusé d’augmenter le montant de ses redevances au plus fort de la crise du transport aérien, afin de ne pas pénaliser davantage nos compagnies aériennes.
En ce qui concerne le secteur aérien en général, nous abordons un tournant. Les pratiques déloyales de certains pays tiers minent la compétitivité de nos compagnies, de nos aéroports et de notre industrie aéronautique. Il n’est un secret pour personne que certaines cités-États du Moyen-Orient subventionnent massivement leur secteur aérien, afin d’attirer les flux de trafic.
L’étude Fair skies, publiée en mars 2015 par les trois plus grandes compagnies américaines, chiffre à 42 milliards de dollars le montant total des aides dont Emirates, Etihad Airways et Qatar Airways auraient bénéficié en dix ans. Les États-Unis ne sont eux-mêmes pas en reste, puisque des avantages fiscaux à hauteur de 8,7 milliards de dollars sont accordés par le seul État de Washington à Boeing, pour l’inciter à produire le prochain B 777X, soit une somme supérieure au coût total de développement du programme !
Face à l’agressivité de nos concurrents, il devient urgent d’apporter une réponse forte au niveau européen. Il n’est plus possible de se contenter d’une politique limitée au seul contrôle aérien dans le cadre du ciel unique. L’Europe doit parler d’une seule voix pour soutenir la compétitivité de nos compagnies, renforcer l’attractivité de nos hubs et défendre notre industrie aéronautique.
Pour imposer davantage de transparence aux États du Golfe, l’Europe doit se doter d’un outil réellement efficace et dissuasif, à l’image de l’instrument législatif dont disposent les États-Unis. Quant à l’Agence européenne de sécurité aérienne, elle doit viser le même objectif de soutien à la filière que son homologue américaine, qui utilise régulièrement son pouvoir normatif pour retarder la certification des nouveaux modèles d’Airbus, en invoquant des motifs techniques.
La Commission Juncker a annoncé qu’un nouveau « paquet aviation » serait présenté lors du Conseil de décembre 2015. Monsieur le secrétaire d’État, comment s’orientent les discussions et que comptez-vous mettre en œuvre pour accélérer les choses à Bruxelles ? L’heure n’est plus à la candeur. Ces sujets progressent beaucoup trop lentement au niveau européen. Il faut impérativement que la France se mobilise pour obtenir les conditions d’une concurrence équitable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Hervé Maurey applaudit également.)