M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie pour vos explications, madame la secrétaire d’État, mais j’aurais préféré que le Gouvernement prévienne les conséquences de cette majoration en agissant en amont et que l’on revienne sur les dispositions facultatives au pouvoir des maires.
Je poserai au Gouvernement une nouvelle question au sujet d’un courrier électronique adressé par la DGFiP aux communes concernées pour leur demander de fournir la liste des terrains à bâtir au 31 octobre de cette année – une requête qui, je présume, n’est plus d’actualité.
Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que, voilà exactement un an, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, notre rapporteur avait défendu un amendement tendant à instaurer un dispositif équivalent à celui que vous venez de présenter ; or vous lui aviez opposé une fin de non-recevoir, ce qui n’avait pas empêché le Sénat d’adopter l’amendement à l’unanimité.
Voilà quelques semaines, Mme Valérie Rabault, député socialiste et rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a déclaré ceci : « Quand on bouge un curseur, il faut être prudent, avoir une vision claire de qui seront les gagnants et les perdants. Les études d’impact à l’époque ne nous ont pas permis de savoir combien de gens exactement seraient touchés. Je ne veux plus voter de mesures fiscales si on ne sait pas qui paye et à qui cela profite au final. »
Madame la secrétaire d’État, les sénateurs, de toutes sensibilités, avaient mis le Gouvernement en garde. Il est toujours bon d’écouter le Sénat !
fiscalité des conventions d'assurance relatives aux logements sociaux locatifs
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1266, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget et porte sur l’insécurité juridique résultant de l’incertitude du taux de taxe sur les conventions d’assurance applicable à la garantie contre l’incendie couvrant les logements donnés en location par les offices publics de l’habitat.
Le 1° de l’article 1001 du code général des impôts, relatif au tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance fixé pour les assurances contre l’incendie, soumet les cotisations relatives aux garanties d’assurance contre l’incendie à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7 % pour les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité commerciale et au taux de 30 % pour les biens affectés à l’habitation.
L’incertitude actuelle quant au taux applicable appelle une clarification, car elle entraîne une atteinte à la juste concurrence dans les appels d’offres relatifs au domaine de l’assurance. En effet, certains assureurs soumissionnent sur la base d’une taxe au taux de 7 %, estimant que les offices publics de l’habitat, étant des établissements publics industriels et commerciaux, ont une activité par nature commerciale, en sorte que les logements loués par ces offices, comme biens à usage commercial, relèvent pour leur garantie contre l’incendie de la taxe d’assurance au taux de 7 %. D’autres soumissionnent sur la base du taux de 30 %, parce qu’ils considèrent l’affectation de ces biens à un usage d’habitation.
Les finances locales sont également en jeu, puisqu’une partie du produit de la taxe d’assurance est affectée aux collectivités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer si la garantie contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat doit être soumise à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7 % ou de 30 %.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Je commencerai, monsieur Mouiller, par présenter brièvement le contexte dans lequel s’inscrit la question assez technique que vous avez posée.
L’activité d’assurance est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’alinéa 2 de l’article 261 C du code général des impôts. En contrepartie, elle est soumise à deux prélèvements : d’une part, la taxe assise sur les salaires qui concerne tout le secteur financier et, d’autre part, une taxe annuelle spécifique, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ou TSCA.
Sauf exonération particulière, comme celle qui bénéficie à l’assurance vie, la TSCA frappe toute convention d’assurance ; elle est assise sur les sommes stipulées au profit de l’acquéreur, c’est-à-dire sur les primes ou les cotisations. Son fait générateur est la date d’échéance des primes, à compter de laquelle la taxe est liquidée et versée chaque mois par l’assureur.
J’en viens à la question du taux, en particulier au taux de l’assurance incendie pour les immeubles appartenant aux organismes de logement social.
Aux termes du 1°de l’article 1001 du code général des impôts, le taux de la TSCA applicable aux contrats d’assurance contre l’incendie est fixé à 30 % ; il est toutefois ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l’incendie relatives à des risques agricoles non exonérés, pour celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que sur des bâtiments administratifs des collectivités locales. C’est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte pour la détermination du taux de la TSCA, et non le statut de l’assuré.
Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d’immeubles à usage d’habitation, les assurances contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 % ; toute autre solution aurait créé une rupture d’égalité entre les bailleurs.
L’analyse que je viens d’exposer a pour effet de sécuriser les recettes des départements et des organismes qui perçoivent la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Grâce à cette clarification publiée au Journal officiel du 13 octobre dernier, les différences de pratiques que vous avez à juste titre signalées, monsieur le sénateur, vont connaître un terme.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette réponse certes technique, mais précise !
financement des transports scolaires
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1251, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur le financement des transports scolaires.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions, qui pourront la déléguer aux départements.
Actuellement, dans le département du Cher, le conseil départemental est l’autorité organisatrice de premier rang : c’est lui qui organise le réseau de transports réguliers et les transports scolaires, dans le cadre d’appels d’offres et de marchés publics de prestations de service. Parallèlement, il délègue par convention à des autorités organisatrices de deuxième rang, les syndicats intercommunaux de transport, la gestion du fonctionnement des services de transport, notamment la délivrance des titres de transport ; ce système assure un service de proximité, puisque la compétence déléguée couvre l’ensemble des relations avec les usagers.
La question se pose donc de savoir si, à l’avenir, des sous-délégations seront possibles ; elle met en jeu l’avenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l’utilité dans un département rural me paraît essentielle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?
S’agissant du financement du service de transports scolaires, le conseil départemental du Cher ne peut actuellement pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, l’ancien conseil général ayant instauré la gratuité de ce service en 2004. La nouvelle majorité envisage de rétablir la participation familiale qui existait auparavant, ce qui permettrait au conseil départemental de récupérer la TVA.
Cette possibilité est ouverte dans de nombreux départements, mais il apparaît qu’aucune règle d’application nationale n’a été arrêtée en la matière. Selon certaines informations, cette possibilité dépendrait du montant de la contribution envisagée pour les familles : un montant couvrant 10 % des coûts engagés serait communément admis dans les départements ayant institué une participation familiale.
Si l’activité de transports scolaires était considérée à court terme comme une activité taxable à la TVA, comme il le souhaite, le conseil départemental se devrait de collecter cette taxe sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles, et de la déduire sur les dépenses qu’il engage auprès de ses prestataires de services.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à partir de quel niveau de participation familiale par rapport au coût des transports scolaires un organisateur de transports peut, dans le cadre d’un rescrit fiscal, prétendre récupérer la TVA sur les dépenses qu’il a engagées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, l’article 15 de la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires du département à la région à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de deux exceptions : la région d’Île-de-France, qui conservera une organisation spécifique, et le transport scolaire des élèves handicapés, qui continuera de relever des départements.
Aux termes de la même loi, la région pourra déléguer par convention tout ou partie de la compétence des transports scolaires aux départements, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux établissements d’enseignement, ou même aux associations de parents d’élèves ou aux associations familiales. La région pourra donc, à compter du 1er septembre 2017, déléguer tout ou partie de cette compétence aux départements ou aux intercommunalités en sa qualité d’autorité organisatrice de premier rang. En revanche, la subdélégation n’est pas permise par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la seconde partie de votre question, je vous signale que les transports scolaires organisés par les collectivités territoriales, dans la mesure où ils sont assimilés à des transports publics de voyageurs, sont imposables à la TVA, conformément à l’article 256 B du code général des impôts. Or, dans un souci de simplification, il est admis de longue date que les collectivités territoriales peuvent être exonérées de TVA sur leurs opérations de transport scolaire, dès lors qu’elles y procèdent à l’aide d’un matériel qui n’est pas affecté à d’autres opérations de transport de voyageurs.
Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent renoncer à cette tolérance et soumettre à la TVA les rémunérations perçues en contrepartie des prestations de transport scolaire. Il est nécessaire pour cela que l’activité de transport soit opérée à titre onéreux ; les collectivités territoriales sont alors autorisées à déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente aux dépenses affectées à ces opérations.
En revanche, lorsque la rémunération perçue est très inférieure au niveau de l’avantage procuré aux bénéficiaires du service, c’est-à-dire lorsque ce service est assuré en contrepartie d’une participation dérisoire ou symbolique, la prestation n’est pas considérée comme réalisée à titre onéreux ; elle est donc hors du champ d’application de la TVA, de sorte qu’aucune déduction n’est possible. Le caractère non dérisoire ou non symbolique de la contrepartie perçue s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation. Fixer un seuil à caractère général n’est pas envisageable.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n’avez pas énoncé de principe national en matière de remboursement de la TVA dans le domaine des transports scolaires. Or, aujourd’hui, les situations ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre : en réalité, c’est un peu le directeur départemental des finances publiques qui décide si le conseil départemental peut ou non récupérer la TVA.
Il faut savoir que, dans un département comme le Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires est appliquée, près de 1 million d’euros de recettes d’abonnements et 1,5 million d’euros de TVA ont été perdus chaque année. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s’élève à 25 millions d’euros, ce qui, dans l’état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais aimé que l’on détermine sur le plan national le tarif au-delà duquel la récupération de la TVA est possible. Actuellement, elle n’est pas autorisée dans tel département qui facture un abonnement de 50 euros, mais elle l’est dans tel département voisin qui facture l’abonnement 60 euros… On parle beaucoup de décentralisation ; il faudrait parler aussi, non pas de recentralisation, mais d’harmonisation nationale, de tarif unique, pour que le traitement des situations soit le même d’un département à l’autre !
droit des femmes en reprise d'activité à allaiter
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1267, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Yves Daudigny. Ma question a trait aux droits des femmes, en particulier celui de poursuivre l’allaitement de leur enfant lorsqu’elles reprennent leur activité professionnelle à l’issue du congé de maternité.
Aujourd’hui, le code du travail accorde aux salariées du secteur privé une heure par jour sur leur temps de travail, et ce jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, pour allaiter celui-ci ou tirer leur lait. Sauf disposition plus favorable de leur convention collective, cette heure n’est pas rémunérée et peut être répartie en deux demi-heures, l’une le matin et l’autre l’après-midi.
Ces dispositions, souvent méconnues, tant des employeurs que des salariés, sont peu mises en application. Une meilleure information serait donc opportune.
À l’inverse des salariés du secteur privé, les agents publics, régis par la circulaire du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État, ne disposent pas de ce droit. La poursuite de l’allaitement durant leur temps de travail est subordonnée à l’appréciation et à l’accord de leur responsable.
Les bénéfices de l’allaitement maternel pour la santé de l’enfant et celui de la mère, en matière de prévention à court terme des maladies infantiles, à plus long terme du diabète, de l’obésité et des maladies cardio-vasculaires, sont largement établis, notamment par l’Académie nationale de médecine. Un allaitement exclusif est préconisé jusqu’aux six mois de l’enfant par l’Organisation mondiale de la santé.
Les maternités et services de protection maternelle et infantile encouragent et accompagnent les jeunes mères en ce sens. Les personnels féminins de ces services se trouvent ainsi dans la situation paradoxale, finalement injuste, de promouvoir un droit qui ne leur est pourtant pas reconnu.
C’est pourquoi j’appelle l’attention du Gouvernement sur cette différence de traitement, qui va à l’encontre de la santé des personnes. Je souhaiterais connaître ses propositions pour que les femmes qui exercent leur activité professionnelle dans le secteur public puissent reprendre leur travail tout en continuant à allaiter, à l’instar des salariées du secteur privé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a bien pris connaissance des difficultés rencontrées par les femmes désirant allaiter leur enfant pendant les heures de travail et m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
En matière d’allaitement, la circulaire n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État précise que « restent applicables en ce domaine les dispositions de l’instruction 7 du 23 mars 1950 » pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.
Ces dispositions prévoient qu’« il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, en raison tant de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. »
Par ailleurs, la circulaire du 9 août 1995 précise que « des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant », qu’il s’agisse d’une crèche ou d’un domicile proche du lieu de travail.
S’il n’est pas envisagé de modifier dans l’immédiat les conditions de gestion de cette facilité de service pour allaitement, cette situation doit être prise en compte dans une réflexion d’ensemble sur les conditions de travail et l’amélioration de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter en réponse à ma question.
Je voudrais insister sur les bénéfices de l’allaitement maternel en matière de santé publique. Ces bénéfices s’inscrivent dans un cercle vertueux : moins de risques pathologiques entraînent moins d’arrêts de travail et moins de dépenses pour la sécurité sociale. Le sujet n’est donc pas anodin !
Je n’évoquerai pas ici la problématique plus large d’un éventuel allongement de la durée du congé de maternité, à l’instar de ce qui se pratique dans un certain nombre de pays européens, par exemple en Finlande, mais la question de l’allaitement mérite d’être traitée. Il est du reste significatif qu’elle soit abordée ce matin par deux hommes, monsieur le secrétaire d’État, car il s’agit d’une question transversale de santé publique et d’égalité entre salariés du secteur privé et du secteur public. (Mme Evelyne Yonnet acquiesce.)
devenir de la culture en milieu psychiatrique
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1196, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Evelyne Yonnet. Au travers d’une question écrite adressée le 2 juillet 2015, j’ai interpellé Mmes Pellerin et Touraine sur le devenir du pavillon 53 de Neuilly-sur-Marne, sur les 8 000 œuvres qu’il renferme et, plus largement, sur le soutien du Gouvernement à l’art-thérapie.
Au cours des cinq derniers mois, quelques avancées ont été enregistrées par le collectif de l’atelier du Non Faire. Néanmoins, certaines questions restent en suspens, à commencer par celle de la réhabilitation du pavillon 53 : dix ans après la fermeture de l’hôpital Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne, le pavillon 53, désormais propriété de Grand Paris Aménagement, anciennement agence foncière et technique de la région parisienne, est menacé à court terme par l’insalubrité, l’humidité et le risque d’installation de squats. À moyen terme, il est menacé de destruction, alors que le quartier Maison-Blanche est au cœur d’un ambitieux projet de réaménagement, portant sur la création de 4 000 logements neufs ou rénovés, ainsi que de nouveaux bureaux, commerces, transports et équipements publics.
Je propose à Mme la ministre d’intervenir auprès de la Fondation du patrimoine en faveur d’une inscription du pavillon 53 en tant que bâtiment protégé.
Par ailleurs, concernant la sauvegarde des œuvres, il convient de distinguer l’avenir des œuvres réalisées par 2 000 patients au long de vingt années du sort du bâtiment qui les abrite actuellement. En vue d’un déménagement, dont la durée est estimée à six mois, deux lieux sont envisagés par l’atelier du Non Faire : une surface de 180 mètres carrés que l’établissement public de santé de Ville-Evrard loue à la Fondation Rothschild, dans le dix-huitième arrondissement de Paris, mais qui ne serait disponible que pour une durée d’un an ; la fabrique d’art et de culture de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne. Je suis moi-même intervenue pour soutenir la reprise de ce second lieu.
Quel concours l’État pourrait-il apporter à la recherche de locaux en vue de la sauvegarde de ces œuvres, que ce soit sous la forme d’un hébergement, d’un mécénat ou d’un cofinancement ?
Concernant le soutien à la culture et à l’expression libre dans le milieu psychiatrique, enfin, les ateliers d’art-thérapie disparaissent progressivement, malgré des expériences qui représentent de réels succès, sur le plan tant culturel que médical.
Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il pourrait adopter, en lien avec les ministères de la culture et de la santé, pour pérenniser les ateliers d’art-thérapie en milieu psychiatrique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation des œuvres des patients de l’hôpital Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne. Vous proposez notamment l’inscription du pavillon 53 en tant que bâtiment protégé et évoquez l’hypothèse de l’apport d’un concours de l’État, sous forme d’un hébergement, d’un mécénat ou d’un cofinancement.
Plusieurs solutions sont aujourd’hui à l’étude, dont celle de l’entrée de certaines de ces œuvres dans des collections ou, a minima, de leur conservation dans un lieu à déterminer, peut-être en lien avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP. Les équipes de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, interpellées sur le sujet, restent attentives aux orientations qui seront prises et pourront être mobilisées.
Vous évoquez aussi, madame la sénatrice, la disparition progressive des ateliers de thérapie par l’art. Votre pessimisme n’est pas justifié à nos yeux, dans la mesure où ces ateliers sont conduits en règle générale par des artistes, amateurs ou professionnels, formés aux enjeux de la maladie, en particulier psychiatrique, ou par des soignants formés à l’utilisation des médiations artistiques. Ils sont définis sur le fondement d’un diagnostic et d’une prescription médicale qu’il appartient au monde médical d’établir et ne constituent que l’une des dimensions de l’action culturelle en milieu hospitalier, sur laquelle le ministère de la culture et de la communication s’est engagé ces dernières années, en lien avec le ministère de la santé. La convention « culture et santé » signée en 2010 par ces deux ministères a pour objectif d’inciter les acteurs culturels et les responsables d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux à construire ensemble une politique culturelle s’inscrivant dans le projet d’établissement de chaque structure. Pour sa mise en œuvre, les DRAC et les agences régionales de santé sont appelées à signer des conventions régionales qui permettent aux établissements de santé de solliciter les réseaux culturels de proximité. Dans ce cadre partenarial, plusieurs conventions régionales et différents projets culturels remarquables ont vu le jour : je pense, par exemple, à la chorale des soignants et parents, au cœur du service de néonatologie de l’hôpital de Roubaix, aux comédiens-clowns hospitaliers présents dans quarante-cinq services pédiatriques de quinze hôpitaux, dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ou des instituts médico-éducatifs, à l’exposition « Étincelles » de l’AP-HP, tenue en septembre 2013, ou encore à un projet partenarial entre l’Orchestre national de France, l’association Musique et Santé et l’institut Gustave-Roussy de Villejuif.
Ces démarches communes visent à fédérer les établissements de soins et les partenaires culturels du territoire dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de projets culturels, en vue d’améliorer les conditions d’accueil, de vie et d’accompagnement de soins. De tels projets permettent également d’ouvrir l’institution hospitalière, en l’inscrivant dans la dynamique culturelle de son territoire. Tels sont les grands objectifs de la convention « culture et santé ».
Tout comme vous, madame la sénatrice, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif au développement de propositions artistiques exigeantes dans les établissements de soins, car elles profitent à la fois aux malades et au personnel.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est très large. Pour ma part, j’insiste sur le fait qu’il convient de reconnaître l’importance de l’art-thérapie. Or on s’aperçoit, et pas seulement à Ville-Evrard, que, au fur et à mesure des départs à la retraite ou des mutations des personnes qui les animent, les ateliers disparaissent. Je suivrai donc ce dossier très attentivement !
sauvegarde et développement de la petite hydroélectricité
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1261, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Jacques Lasserre. Après avoir posé il y a quelques semaines une question au Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, qui est malheureusement restée sans réponse, je souhaite aujourd’hui appeler l’attention sur la sauvegarde et le développement de la petite hydroélectricité.
Les dernières lois promulguées en matière environnementale sont destinées à encourager le recours aux énergies renouvelables. Il existe plusieurs milliers de moulins à eau qui produisent déjà de l’électricité dans notre pays et plusieurs autres milliers dont les propriétaires souhaiteraient investir pour en produire. Le cas de notre département, les Pyrénées-Atlantiques, est exemplaire à cet égard.
Aujourd’hui, il existe plusieurs freins à la remise en état et à l’exploitation de ces moulins, qui découragent les propriétaires de produire de l’hydroélectricité : la complexité des demandes d’autorisation, le coût de l’investissement et des équipements et, enfin, les barrières administratives très dommageables dressées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, qui n’ont reçu aucune instruction pour favoriser les études et les autorisations.
Il y a donc une contradiction évidente entre la volonté du Gouvernement de développer cette énergie alternative et la mise en valeur du potentiel hydroélectrique, sur le terrain, par les représentations administratives de l’État.
En outre, les installations en rivière associées aux microcentrales hydroélectriques jouent un rôle préventif en contribuant à l’étalement des crues. Le Pays basque, par exemple, subit très régulièrement les conséquences des changements climatiques : les crues catastrophiques s’y sont multipliées ces dernières années. À cet égard, il faut également souligner que la politique de destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière, au motif de la continuité écologique, pénalise gravement la gestion de ces installations.
Enfin, alors que l’agriculture française subit une crise structurelle, la petite hydroélectricité permet de créer des ressources complémentaires et des emplois en zone rurale. Elle peut ainsi contribuer à la lutte contre la désertification.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faciliter le développement de la petite hydroélectricité.