Séance du 28 novembre 2015

M. Didier Guillaume. Le cap !

M. Emmanuel Macron, ministre. De ce point de vue, le pacte de responsabilité et de solidarité qui a été fixé donne la priorité à la politique de compétitivité, à la relance par l’investissement privé – plusieurs orateurs ont évoqué le suramortissement – et à une politique concomitante de modernisation macroéconomique et microéconomique dans tous les secteurs, une politique qui a inspiré la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi relative au dialogue social et à l’emploi et qui inspirera le projet de loi visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques et la réforme de la négociation.

Nous menons également une politique industrielle refondée, reposant sur le déploiement des infrastructures essentielles sans lesquelles il n’y a pas de politique industrielle, en particulier du très haut débit, et sur l’accompagnement de tous les acteurs dans la transformation économique qu’ils connaissent : là est le cœur de la nouvelle France industrielle. À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer sur notre souci d’accompagner les TPE et les PME : je me suis personnellement assuré que Bpifrance comme les plans Nouvelle France industrielle seraient concentrés sur cette mission.

Voyez l’Alliance pour l’industrie du futur, qui est la matrice de notre politique industrielle : elle a pour objectif d’accompagner, d’ici au printemps 2016, 2 000 TPE, PME et ETI dans leur montée en gamme, une étape pour laquelle nos insuffisances étaient jusqu’ici notre maladie chronique. Ce ne sont pas les grands groupes que nous accompagnons ! Nous inspirant des bonnes pratiques de certaines filières, comme l’aéronautique, nous allons soutenir la montée en gamme de nos entreprises petites, moyennes et intermédiaires à travers des appels à projets, mais surtout du tutorat et de l’accompagnement. Dès à présent, plusieurs centaines d’acteurs aident ces entreprises à investir pour monter en gamme, ce qui est absolument décisif.

Cette Nouvelle France industrielle se fonde sur les neuf solutions industrielles que j’ai présentées. Elle correspond à une transformation de notre modèle productif, une modernisation dont le cœur est l’investissement privé. Sans investissement, pas de modernisation de notre économie et pas d’emplois demain ! Là est l’erreur que nous avons commise voilà une quinzaine d’années.

Enfin, nous soutenons l’innovation et les start-up, ce qui est le complément nécessaire et naturel de notre action. Au titre du deuxième programme d’investissements d’avenir, 15 millions d’euros ont été votés l’année dernière : même s’ils n’apparaissent pas dans le présent projet de loi de finances, ils contribuent toujours à notre politique. Ces start-up, nous continuerons de les accompagner, notamment dans le cadre de la French Tech : elles sont un relais de croissance au cœur de la transition de notre économie.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence de notre politique économique et industrielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Michel Bouvard, Marc Laménie et Jean-Claude Luche applaudissent également.)

économie

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-129 rectifié est présenté par Mme Doineau, M. Delahaye, Mme Billon, MM. Longeot, Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° II-145 est présenté par MM. Chiron et Lalande, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-129 rectifié.

M. Michel Canevet. Notre groupe apprécie les efforts de rigueur que traduit le budget de la mission « Économie », même si, comme l’a fait observer Philippe Leroy, ils portent essentiellement sur les dépenses d’intervention, au détriment des dépenses de fonctionnement. C’est précisément ce travers que l’adoption du présent amendement contribuerait à rectifier.

Parmi les grands enjeux économiques figure l’aménagement rural. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez rappelé que, en plus des crédits prévus pour le FISAC, d’autres seront prélevés sur le nouveau fonds de soutien à l’investissement local. Or nous estimons que ce dernier fonds doit servir plutôt à soutenir les projets des collectivités territoriales qu’à financer des programmes insuffisamment dotés par ailleurs.

Cet amendement vise à mettre en pratique les engagements que le Président de la République a pris, comme vous l’avez rappelé, lors du dernier comité interministériel aux ruralités, pour permettre le financement des dossiers en attente. Dans les territoires ruraux, les habitants n’ont pas encore la possibilité de circuler avec des véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Il leur faut donc des stations-service en nombre suffisant et modernisées comme il convient. Répondre à des besoins de ce type est un enjeu d’aménagement du territoire ! C’est pourquoi nous proposons de majorer de 12,5 millions d’euros le budget du FISAC, afin que les dossiers en attente puissent être soldés.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-145.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission des finances, identique à celui présenté par M. Canevet, vise à affecter 12,5 millions d’euros supplémentaires au FISAC. Nous avons bien entendu vos propos, monsieur le ministre, et nous les jugeons positifs, mais nous estimons que la commission des finances est dans son rôle en cherchant à s’assurer, dans l’attente de la mise en pratique de vos déclarations, que, au terme des discussions budgétaires de cette année, les 12,5 millions d’euros annoncés seront bien ouverts au sein du programme 134. Par ailleurs, nous nous demandons si ces crédits seront gérés au niveau central ou local.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je répète que le FISAC est désormais entré dans une logique d’appel à projets. Notre conviction est que les 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouverts pour 2016 sont de nature à répondre aux besoins. Faut-il accroître cette dotation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des 12,5 millions d’euros sur lesquels le Président de la République s’est engagé en faveur des stations-service ? Pour répondre à cette question, je tiens à présenter deux observations.

D’abord, cet engagement sera pris en compte non pas en intégralité dans le cadre du FISAC, mais pour une part dans le cadre de l’enveloppe de 1 milliard d’euros dégagée pour les collectivités territoriales.

Ensuite, nous avons décidé d’augmenter de 3,1 millions d’euros les crédits de paiement dévolus au FISAC, de sorte qu’ils s’élèveront à 13,1 millions d’euros en 2016. Nous avons ainsi cherché à tenir compte, en sus des autres priorités, de la nécessité de financer certaines dépenses liées aux stations-service. Cette part sera gérée dans le cadre de la gouvernance classique du FISAC ; le reste sera géré selon la logique des appels à projets.

Pour résumer, 2,5 millions d’euros seront réservés dans le cadre d’une enveloppe annuelle gérée par le FISAC, le reste des dépenses pour les stations-service étant géré dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.

Nous considérons qu’un équilibre a été trouvé au travers, d’une part, de l’adoption de l’amendement majorant de 3,1 millions d’euros les crédits de paiement et, d’autre part, de l’engagement que nous avons pris de tenir compte des dépenses liées aux stations-service dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.

Dans l’hypothèse où je serais parvenu à convaincre les auteurs de ces deux amendements identiques, je leur demande de bien vouloir les retirer ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Et vous vous doutez de la douleur qui serait la mienne dans ce cas-là ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Il me semble que la réponse du ministre nous permet de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question des stations-service en milieu rural est importante. Voilà pourquoi la commission des finances a souhaité, de manière très consensuelle, que celle-ci soit traitée au cours du débat.

Selon moi, maintenir les dispositions prévues par ces amendements dans la navette constituerait sans doute la meilleure garantie pour que le sujet soit examiné de plus près. Je préférerais donc que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

Cela étant, si les deux rapporteurs spéciaux considèrent que l’engagement de M. le ministre est suffisant, je m’incline. Quoi qu’il en soit, je les laisse juges.

Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. La parole d’un ministre vaut de l’or ! La commission des finances retire donc son amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-145 est retiré.

Monsieur Canevet, l'amendement n° II-129 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Tout comme M. le rapporteur spécial, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Toutefois, le ministre doit s’engager à ce que le traitement de tous les dossiers en attente puisse effectivement être financé en 2016.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je m’engage à ce que tous les dossiers en stock soient apurés en 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’engagement est clair !

Mme la présidente. L'amendement n° II-129 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-199, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En définitive, mon amendement prend tout son sens ! En effet, Mme Pinville s’était engagée devant la commission des affaires économiques à prélever l’aide de 12,5 millions d’euros pour les stations-service sur le fonds de soutien à l’investissement local. Partant de ce principe, la commission n’avait pas souhaité augmenter la dotation du FISAC.

Pour autant, malgré la hausse de 2,5 millions d’euros de crédits votée à l’Assemblée nationale, nous continuons à considérer que le FISAC est insuffisamment doté. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de ce fonds. Pour ce faire, notre amendement tend à prélever ce montant sur le programme « Statistiques et études », qui est l’un des programmes les moins touchés par la baisse des crédits de la mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : le FISAC doit d’abord faire ses preuves avant qu’on augmente ses crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Madame la rapporteur pour avis, vous proposez une hausse de la dotation budgétaire du FISAC de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Quelle que soit la finalité de cette hausse, notamment si elle vise à concrétiser l’engagement du Président de la République à l’égard des attentes du Comité professionnel de la distribution des carburants – nous venons d’en débattre –, je crois que l’engagement que j’ai pris d’apurer les dossiers en stock devrait être de nature à vous rassurer.

En outre, je le répète, le Gouvernement a déjà accepté une augmentation de la dotation du FISAC de 3,1 millions d’euros en crédits de paiement dès cette année et s’est engagé, pour le reste des dépenses consacrées aux stations-service, à mobiliser le fonds de soutien à l’investissement local.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° II-199 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FISAC n’est aujourd’hui doté que de 13 millions d’euros, si l’on s’en tient à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cela ne représente que 1 million d’euros par région ! Vous voyez bien à quel point cette dotation est réduite à peau de chagrin !

Non seulement je maintiens mon amendement, mais j’ajoute que je comprends mal l’attitude d’un certain nombre de nos collègues qui étaient favorables à une augmentation de 12,5 millions d’euros des crédits du FISAC et qui ne le sont plus lorsqu’il s’agit d’une hausse de 5 millions d’euros !

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. Ce n’est pas la même chose !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Je suis très ennuyé, car je suis très attaché au FISAC. Je pense que la chute du niveau de crédits du FISAC est dramatique pour l’aménagement des quartiers, pour le petit commerce et les petits bourgs. Dans certains bourgs, dans des communes de 500 à 1 000 habitants, il n’y a plus de commerces ! Ces communes rencontrent des difficultés pour trouver des locaux, pour trouver des commerçants qui veulent s’installer.

Le niveau des crédits alloués au FISAC est donc insuffisant. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette dotation s’élevait à 81,5 millions d’euros en 2007 et qu’elle n’atteint plus aujourd’hui que 10 millions à 15 millions d’euros.

Nous serions donc favorables à ce qu’elle augmente beaucoup plus. En effet, les communes souffrent déjà de la baisse de la DGF. Par ailleurs, les commerçants et les artisans seraient satisfaits d’une telle mesure. Quant aux maires, ils attendent des moyens supplémentaires pour aménager les bourgs et les quartiers, notamment ceux en rénovation urbaine.

Le FISAC est un atout et un levier pour le dynamisme des communes et des territoires dans leur ensemble. Il lui faudrait donc davantage de crédits. Toutefois, où trouver l’argent ?

M. Philippe Dallier. Ah ça…

M. Michel Le Scouarnec. Je n’attends pas de réponse tout de suite, mais je pense qu’il faudrait regarder de près les quelque 83 milliards d’euros que représentent les niches fiscales, afin de construire un autre avenir que celui qui nous est proposé aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste votera contre cet amendement. Non pas que je sois particulièrement hostile au FISAC, mais lorsque j’entends dire qu’il est possible de taper dans le budget des études statistiques de l’État, alors qu’on a déjà atteint l’os, je ne suis pas d’accord !

Aujourd’hui, l’État a besoin de moyens statistiques. Par exemple, la fusion des régions suscite des interrogations et entraîne de nouveaux besoins.

Mes chers collègues, je vous lance un défi : rendez-vous sur le site de l’INSEE – il est déjà totalement obsolète ! – pour y trouver des statistiques. L’autre jour, alors que je préparais un amendement, j’y suis resté deux heures simplement pour trouver le nombre de ménages en France. La statistique la plus récemment publiée par l’INSEE datait de l’année 2012 !

Aussi, on ne peut pas dire qu’il est possible de prendre 5 millions d’euros sur un tel budget. Sinon, nous ne disposerions plus des éléments pour élaborer notre réflexion ou même imaginer le pilotage de nos politiques publiques. Sincèrement, il n’y a pas de gabegie à l’INSEE, je peux vous l’assurer ! Pis, il y a des manques flagrants dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne reviendrai pas sur le fond de l’affaire, même si je m’étonne un peu des arguments employés par une partie de l’hémicycle, celle-là même qui nous a laissé un stock important de dossiers en instance. On devrait créer un atelier « mémoire » dans le cadre du PLFSS ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Franchement, il n’est pas possible de laisser un tel stock de dossiers, puis de ne pas tenir compte de l’engagement pris aujourd’hui par le ministre de l’apurer !

Sur la forme, madame Lamure, je ne pense pas que vous ayez choisi le bon programme pour prélever ces 5 millions d’euros, si tant est que nous en ayons réellement besoin.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Où voulez-vous les prélever ?

M. Daniel Raoul. Quand je pense en particulier à notre collègue Philippe Dallier,…

M. Philippe Dallier. Pourquoi suis-je pris à parti dans ce débat ? (Sourires.)

M. Daniel Raoul. … pour qui il est important d’avoir des statistiques fiables en matière de logement, je me dis qu’on a bien besoin de ces statistiques. On est par exemple incapable de déterminer aujourd’hui le nombre exact de logements construits : 50 000 logements se baladent sans raison dans la nature ! Nous avons donc besoin de renforcer les outils qui sont au service de la gouvernance économique.

M. André Gattolin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement, car il nous semble effectivement nécessaire d’accroître les crédits du FISAC. C’est une question d’aménagement du territoire : on voit bien, comme le disait Michel Le Scouarnec, qu’il n’y a presque plus de commerces dans un grand nombre de bourgs. Or, sans l’intervention conjointe des différents échelons de collectivités territoriales et de l’État, impossible de rétablir un seul commerce !

Nous savons bien, en outre, que les collectivités locales sont confrontées à la baisse de leurs moyens d’intervention. Elles sont donc obligées d’être beaucoup plus sélectives dans le financement de leurs projets. Tout cela conduit à réduire très singulièrement le nombre de services de proximité proposés à la population. L’État doit pouvoir conduire une politique qui encourage significativement le commerce et permette la concrétisation d’un certain nombre de projets. Il y va de l’attractivité du milieu rural !

Peut-être que prendre les crédits sur le programme consacré aux statistiques ne constitue pas le bon moyen,…

M. Michel Le Scouarnec. On n’a qu’à prendre l’argent ailleurs !

M. Michel Canevet. … mais je rappelle qu’une telle mesure entraîne des économies de fonctionnement et contribue ainsi à favoriser – ce qui est positif ! – les dépenses d’intervention.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. C’est vrai qu’il y a beaucoup à dire sur la qualité de notre outil statistique. En matière de logement, on s’est aperçu qu’on était incapable de comptabiliser le nombre exact de logements construits. L’INSEE n’est d’ailleurs peut-être pas la seule en cause dans cette affaire.

Puisqu’on parle de déshabiller Pierre pour habiller Paul – c’est malheureusement la règle de la LOLF –, j’admets que je ne suis pas très favorable, moi non plus, à ce qu’on touche aux moyens de l’INSEE. Ceux d’entre nous qui sont maires, présidents de conseil départemental ou de conseil régional savent combien le recensement de la population est important pour le calcul de leurs dotations…

M. Jean-Pierre Bosino. Eh oui !

M. Philippe Dallier. En lisant un certain nombre d’articles, j’ai découvert que les dotations versées aux collectivités territoriales pour qu’elles assurent le recensement de la population étaient en train de fondre petit à petit. On nous demande de faire le boulot, mais la contrepartie qui nous était versée est en train de s’évaporer ! Je tenais simplement à livrer cet élément de réflexion au débat. En conséquence de quoi, je suis encore un peu moins enclin à voter l’amendement présenté par Mme Lamure.

M. André Gattolin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je suis convaincu que la nouvelle méthode d’approche du FISAC est probablement de nature à compenser largement la diminution de ses crédits.

Selon moi, le fait que le FISAC se concentre sur des appels à projets à caractère territorial, dans les centres-bourgs ou dans les centres-villes anciens, provoquera un effet de levier tout à fait considérable pour le commerce sur les territoires et les quartiers concernés. Cela compensera largement – me semble-t-il – la baisse de crédits prévue dans le programme.

Allouer les crédits au coup par coup, en l’absence de tout cadre stratégique clairement défini, notamment par les collectivités locales en partenariat avec les commerçants et leurs représentants, correspondait à une méthode qui avait atteint ses limites.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-206, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. Le premier amendement examiné sur la mission « Économie » visait à augmenter les crédits du FISAC de 12,5 millions d’euros ; le deuxième avait pour objet de les accroître de 5 millions d’euros ; le mien ne tend qu’à augmenter ces crédits de 300 000 euros… (Rires.)

Cet amendement coûte peu mais est lourd de symbole, notamment pour l’Autorité de la concurrence. En effet, il vise à majorer de 300 000 euros – comme je viens de l’indiquer – les crédits de fonctionnement de cette autorité en finançant l’opération par un prélèvement sur les crédits de l'action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen.

Certes, le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits alloués à l’Autorité de la concurrence, pour prendre en compte les nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en particulier à l’égard des professions juridiques et judiciaires réglementées. Comme vous le savez, l’Autorité doit désormais formuler un avis sur les tarifs de ces professions, fournir tous les deux ans une proposition de cartographie pour l’implantation de nouveaux professionnels et exprimer, tous les deux ans également, un avis sur la démographie des avocats aux Conseils.

L’accroissement des crédits porte essentiellement sur les dépenses de personnel, afin de permettre à l’Autorité de procéder à des recrutements pour l’exercice de ses nouvelles missions. Toutefois, il est bien évident que ces effectifs ne pourront être comptabilisés que pour autant qu’ils soient réalisés. Or ils ne pourront l’être avant janvier 2016.

Les crédits de fonctionnement prévus pour 2016 apparaissent quant à eux totalement insuffisants pour assurer correctement, notamment, le travail de cartographie, en raison de la technicité de celui-ci et du caractère transitoire de la période actuelle, avec tout ce que cela implique : collecte de données, réalisation de logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés…

Mes chers collègues, vous connaissez les conditions difficiles dans lesquelles l’attribution de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence a été décidée. Dès lors, il est indispensable que celle-ci dispose des moyens d’expertise extérieure à même de garantir la rigueur et la qualité de ses avis et propositions en la matière, en attendant les renforts en personnel, qui, comme je viens de le dire, ne se concrétiseront pas du jour au lendemain.

Je relaie ici une demande pressante du président de l’Autorité de la concurrence. Celui-ci avait souhaité une majoration des crédits de fonctionnement un peu supérieure à 300 000 euros, mais cette somme me paraît pouvoir suffire à assurer la jointure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Le montant en jeu est modeste et l’intention de notre excellent collègue André Reichardt est tout à fait compréhensible, compte tenu des nouvelles missions dévolues à l’Autorité en matière de tarifs et de cartographie démographique des professions réglementées. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?