M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.
La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Cet amendement permet de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025. Il s’agit de poursuivre la même trajectoire, tout en prenant en compte les évolutions techniques et scientifiques. Cela implique de faire évoluer le système de « réductions » du taux de référence pour garantir que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Cet amendement reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité applicable aux déchets adopté le 10 juillet 2014, ainsi que les délibérations du Conseil national des déchets.
Cet amendement permet aussi d’atteindre l’objectif d’une réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025. Cet objectif est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à son article 70.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I–319.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.
La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015, pour le stockage, et 2013, pour l’incinération, avec une affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » du taux de référence, afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et de garantir ainsi que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Cette proposition reprend les principes posés dans l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité sur les déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.
Par ailleurs, elle permet la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 70 de cette loi énonce en effet une liste d’objectifs ambitieux, à savoir : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % de la masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % de cette masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ; enfin, une réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.
Un travail important reste devant nous et l’adoption de cet amendement permettrait de faire avancer les choses dans le bon sens, même s’il s’agit d’un amendement de repli. Je vous invite, mes chers collègues, à faire un geste ambitieux en faveur de la protection de l’environnement en adoptant le présent amendement.
M. le président. L’amendement n° I–370, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :
1° La septième ligne est ainsi rédigée :
« B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté. » ;
2° La huitième ligne est ainsi rédigée :
« C. – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à dix-huit mois et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Le présent amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à poursuivre le dispositif actuel de TGAP pour l’année 2016, suivant la grille tarifaire existante pour 2015 et au-delà.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge sur l’opportunité d’engager par voie d’amendement une réforme aussi ambitieuse, puisqu’elle concerne tous les types de déchets et modifie tous les tarifs de la TGAP sur une très longue période, allant jusqu’en 2025.
Il nous a été impossible, dans le temps qui nous était imparti, de mesurer les incidences économiques et environnementales d’une telle réforme. En raison de cette impossibilité et en l’absence d’étude d’impact approfondie, la commission demande donc le retrait de ces amendements dont l’adoption pourrait avoir des conséquences lourdes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à lire les six pages de cet amendement et à essayer de le comprendre.
M. Philippe Dallier. Il est trop tard !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’ai essayé de le faire, mais je dois avouer que je n’y suis pas parvenu. Je vous dois cet aveu d’impuissance !
On entend parfois des plaintes quant à la complexité des textes que le Gouvernement présente, notamment de la part des agriculteurs ou des entreprises. En l’occurrence, je me demande si les auteurs de ces amendements ont mesuré la complexité du texte qu’ils ont présenté. Je ne mets pas en doute leurs intentions et je veux bien reconnaître que le sujet est lui-même complexe, mais il me semble que de telles mesures devraient être accompagnées d’une étude d’impact, de simulations ou d’exemples qui puissent nous éclairer.
Légiférer sur les seules bases dont nous disposons, sans avoir conduit un important travail préalable, me paraît un peu dangereux. Je vous le dis en toute sincérité, je ne recommande pas l’adoption de ces amendements, car elle pourrait avoir des effets totalement inattendus.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faute avouée est à moitié pardonnée !
Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il comprend 180 alinéas sur 16 pages. Là aussi, j’ai tout lu, mais je n’ai pas tout compris. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission proposera la suppression de cet article, mais nous y reviendrons.
Le problème de l’intelligibilité de la loi est donc bien réel. J’ajoute que, si nous ne devions voter que ce que nous comprenons, nous ne voterions pas souvent…
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I–111 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’observe que cet amendement s’inscrivait dans une continuité. La complexité a été introduite auparavant ! On peut le regretter et j’espère que l’on pourra proposer des mesures de simplification afin de permettre de respecter cette continuité.
M. le président. L’amendement n° I–111 rectifié bis est retiré.
Monsieur Longeot, les amendements nos I–319 et I–370 sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Longeot. Compte tenu des arguments avancés, je les retire, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part à M. Kern de vos propos sur la complexité !
M. le président. Les amendements nos I–319 et I–370 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I–132 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Bignon, Vasselle, César, Kennel, Grand et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Chaize et Mmes Keller et Morhet-Richaud.
L’amendement n° I–276 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Bizet et Portelli, Mme Hummel et MM. Vaspart et Mandelli.
L’amendement n° I–335 est présenté par MM. Gattolin, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I–276 rectifié.
M. Jean Bizet. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I–335.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à préciser les modalités de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, ou AASQA, par les industriels exploitant des installations polluantes.
En effet, en vertu de l’article 266 decies du code des douanes, ces industriels peuvent déduire leur contribution aux AASQA de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, soit dans la limite de 171 000 euros, soit à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Jusqu’à présent, les industriels choisissaient un de ces deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de leurs installations.
Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l’administration fiscale a restreint l’interprétation de l’article 266 decies du code des douanes. Elle impose désormais à l’industriel d’appliquer le même régime de déductibilité à l’ensemble de ses installations.
Cette modification des règles en usage pose un réel problème, aussi bien aux AASQA qu’aux industriels concernés. En effet, l’esprit de cette déduction consiste à établir un lien concret et un dialogue local entre l’installation polluante et l’organisme de surveillance de la qualité de l’air en charge du territoire concerné. En déplaçant les décisions au niveau national, la circulaire concourt à fragiliser les liens territoriaux indispensables à la gouvernance de la qualité de l’air, à s’éloigner du principe pollueur-payeur et, ce faisant, à déresponsabiliser les établissements polluants. En outre, la fixation des règles de déductibilité par une circulaire est source d’insécurité juridique, peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance.
Le présent amendement vise donc à préciser l’article 266 decies du code des douanes, en y inscrivant la pratique en vigueur avant la publication de la circulaire, c’est-à-dire la possibilité, pour l’industriel, de choisir l’un ou l’autre des deux régimes de déductibilité pour chacune de ses installations. Cette démarche est soutenue à la fois par les AASQA et par les industriels concernés.
Si cet amendement devait être formellement gagé, les scenarii qui se traduiraient par une augmentation générale du volume des déductions de TGAP sont, à mon sens, très improbables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat entier vibre pour ces amendements !
Ces amendements visent à revenir à la situation antérieure à la publication de la circulaire du 3 avril 2015, en offrant une possibilité de choix aux industriels qui me paraît bienvenue. On ne comprend d’ailleurs pas très bien pourquoi cette circulaire a apporté cette restriction.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces amendements visent concrètement à augmenter les financements de nature fiscale destinés aux AASQA pour compenser l’évolution de leurs ressources budgétaires. Autrement dit, vous proposez que l’État reperde l’effort d’économies qu’il a obtenu par la réduction des ressources budgétaires, en le privant d’une partie de la TGAP qu’il perçoit aujourd’hui. Ce serait évidemment un contournement des règles de bon fonctionnement budgétaire de l’État. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. J’aimerais que l’on me présente une étude d’impact, car le système fonctionnait très bien auparavant. Je ne vois pas en quoi le retour à la situation antérieure diminuerait considérablement le produit de la TGAP et, si tel était le cas, je voudrais que l’on me le prouve. J’ai surtout le sentiment que Georges Courteline est descendu de sa butte Montmartre pour s’installer dans les bureaux de l’administration fiscale à Bercy !
Ce changement s’est produit après la décision d’imposer aux industriels une déclaration en ligne : la possibilité d’option a alors disparu et, dans les semaines qui ont suivi, une circulaire a été publiée pour « régulariser » la modification introduite par le biais du formulaire de déclaration en ligne. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais les changements dénoncés ont été antérieurs à la parution de la circulaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez vous renseigner auprès de vos services, je pense qu’ils auront l’honnêteté de reconnaître que ma version correspond au déroulement réel des événements : création d’une déclaration en ligne qui supprime la possibilité d’option – de quel droit ? Quels arguments justifient cette interprétation ? –, suivie de la publication d’une circulaire qui valide le fait accompli.
Vous êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État ; quant à moi, je suis statisticien, et je me suis amusé à faire quelques modélisations : je ne vois pas en quoi le rétablissement de la possibilité d’option, compte tenu du nombre d’acteurs en présence, affaiblirait les ressources que l’État tire de la TGAP.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–132 rectifié ter, I–276 rectifié et I–335.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.
L’amendement n° I–206 rectifié, présenté par MM. Carcenac et Lalande, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 1628 ter du code général des impôts, après le mot : « renouvellement, » sont insérés les mots : « ou lorsque ce renouvellement ne présente pas un caractère obligatoire, ».
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. L’article 1628 ter du code général des impôts prévoit qu’en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros, affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Cet amendement vise à étendre le droit de timbre lors d’un renouvellement facultatif, dit « de commodité ». En effet, nos concitoyens qui souhaiteraient détenir le nouveau permis de conduire européen, au format de carte bancaire et infalsifiable, sont conduits à faire de fausses déclarations, de perte ou de vol, pour l’obtenir.
Cela engendre des coûts inutiles de gestion. Dès lors, les demandes de renouvellement de commodité ne doivent pas être exclues. Il convient de pouvoir y répondre en acquittant un droit de timbre de 25 euros.
Bien évidemment, ce droit de timbre reste exclu lorsque le conducteur est tenu, par obligation, de renouveler son permis conformément à l’arrêté du 20 avril 2012.
Cette proposition permettrait de simplifier la vie de nos concitoyens et celle de l’administration, et d’échanger les permis de conduire dont la durée de validité s’achèvera, en tout état de cause, le 1er février 2033.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à élargir le droit de timbre prévu en cas de non-présentation du permis de conduire lors d’une demande de renouvellement aux cas où cette demande intervient alors qu’elle n’est pas obligatoire.
Il est vrai que la durée de validité des permis de conduire est assez longue puisque la date de leur renouvellement est fixée à 2033. Un certain nombre de lois de finances et de lois de finances rectificatives interviendront d’ici là...
La commission n’ayant pas pu expertiser l’intérêt de cette demande, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point assez technique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La question du financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, se pose en effet. Vous proposez, monsieur Carcenac, d’y apporter en partie une réponse. Il faudrait néanmoins que nous puissions vérifier que celle-ci est conforme aux dispositions de la directive européenne relative au permis de conduire. Or nous n’avons pas pu opérer cette vérification dans les délais dont nous disposions.
Par ailleurs, les conditions de renouvellement du permis de conduire sont actuellement prévues par voie réglementaire. Votre amendement ne traitant pas de l’intégralité des renouvellements non obligatoires, son adoption pourrait conduire à une inégalité de traitements.
Votre proposition mérite donc une expertise et, éventuellement, d’être examinée de nouveau par le Parlement à l’occasion d’un texte qui serait présenté dans les prochaines semaines. Adopter cet amendement en l’état me paraît un peu risqué au regard des deux points que j’ai soulevés. Aussi, je demande à M. Carcenac de bien vouloir le retirer. Je suis prêt, pour ma part, à réexaminer cette question rapidement, par exemple à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° I–206 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Carcenac. Au vu des propositions faites par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I–206 rectifié est retiré.
Article 8 quater (nouveau)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I–1 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° I–4 est présenté par M. Patriat.
L’amendement n° I–5 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Raison.
L’amendement n° I–48 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I–210 est présenté par M. Bouvard.
L’amendement n° I–392 est présenté par MM. Delahaye, Guerriau, Kern, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos I–1, I–4 et I–5 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–48.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargit le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition.
La commission a souhaité supprimé cet article pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières est à l’étude et il convient d’en attendre les résultats. On le sait, un certain nombre de titres de grandes capitalisations françaises sont cotés sur différents marchés européens, comme Londres ou Francfort. Si nous sommes les seuls à mettre en place cette taxe en Europe, la liquidité relative des titres cotés français risque de diminuer. D’ailleurs, quand cette taxe a été créée, elle n’a pas rapporté les sommes escomptées.
Élargir unilatéralement le champ de cette taxe revient donc à prendre le risque de voir disparaître une partie du marché au profit des autres places financières.
Le Gouvernement, qui n’était pas demandeur de cette taxe, avait émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. Je crains, pour ma part, que celle-ci ne permette pas véritablement de dégager des recettes supplémentaires. Il me paraît évident, en revanche, qu’elle nuira à la compétitivité de la place de Paris.
Si une telle taxe devait être mise en place, il faudrait le faire au niveau européen. À défaut, le marché échapperait à la France.
Enfin, l’aménagement proposé présente une difficulté technique majeure. Le dépositaire central, qui est chargé de collecter la taxe, dispose uniquement de l’information sur la position nette de fin de journée, et non des données brutes indispensables pour taxer de manière fiable les opérations intrajournalières.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I–210.
M. Michel Bouvard. Le rapporteur général a dit l’essentiel. Il y a un problème de fond dans cette affaire : on ne peut pas, sur des sujets aussi complexes, adopter des dispositions au détour d’un amendement sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite.
On connaît les difficultés rencontrées pour conforter la place de Paris, et celles que suppose la mise en place de ce type de dispositif fiscal en l’absence d’accord communautaire. Il s’agit là d’une improvisation fâcheuse, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 8 quater.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–392.
M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC a souhaité s’associer à la démarche de nos collègues. J’insiste sur le fait qu’il faut absolument prévoir des études d’impact avant de présenter ce type de disposition, qui risque, en outre, d’affaiblir la place de Paris.
Voilà pourquoi nous souhaitons, à l’instar du rapporteur général et de la commission, supprimer l’article 8 quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le sujet est bien connu, mais je suis tout de même assez surpris.
Précédemment, lors d’une grande envolée oratoire, vous nous avez dit : la France doit être pionnière en matière de lutte contre l’évasion fiscale, tant pis si l’Europe n’est pas encore d’accord et si l’OCDE n’a pas achevé ses travaux ; nous devons être les premiers, les meilleurs, car cela « boostera » tout le monde...
Je vous l’ai dit, compte tenu de l’état d’avancement des travaux en la matière, je n’étais pas favorable à cette disposition. Or, là, c’est vous qui nous dites que l’on ne peut pas mettre en place cette taxe tout seuls et qu’il faut attendre que nos partenaires européens en soient d’accord, au risque de perdre notre compétitivité... (M. Vincent Delahaye s’exclame.) Je vous appelle à davantage de cohérence ! (M. Vincent Delahaye s’exclame de nouveau.)
Le Gouvernement, quant à lui, est plus cohérent : à défaut d’avoir manifesté un grand enthousiasme à l’Assemblée nationale lors de l’examen de cet article, j’avais émis un avis de sagesse. J’avais alors senti quel était l’état d’esprit de l’hémicycle (M. Michel Bouvard rit.) ; cela arrive :…
M. Michel Bouvard. Oui.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … nous ne sommes pas plus bêtes que la moyenne des gens ! (Sourires.)
Il a été décidé à l’Assemblée nationale de mettre en place cette taxe au 31 décembre 2016, ce qui balaie un certain nombre d’arguments sur les difficultés techniques qu’entraînerait son application. Par ailleurs, le ministre des finances a clairement dit qu’en l’absence d’accord au niveau européen, il reviendrait devant les députés afin de trouver une position qui soit davantage en harmonie avec la décision de l’Union européenne.
La France est favorable à ce type de disposition, elle l’a dit et le répète. Elle a même entraîné à sa suite un certain nombre de pays, qui ont manifesté leur accord, notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cela représente 65 % du PIB européen. Les choses progressent !
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. J’aurais pu faire de même ici tout à l’heure, car j’avais repéré, là aussi, le sens du vent. J’ai préféré rester cohérent.
La position d’équilibre trouvée à l’Assemblée nationale repose donc sur les principes suivants : le champ de la taxe: sera élargi au 31 décembre 2016 ; par ailleurs, comme l’a dit le ministre des finances – je vous renvoie à la lecture des comptes rendus des débats –, en l’absence d’accord au niveau européen, le Gouvernement demandera au Parlement soit un report de cette date, soit un réaménagement, en tout cas une évolution par rapport à la position initiale.
Le Gouvernement, encore une fois, reste cohérent : de même qu’il a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale, laquelle avait souhaité mettre en place cette mesure, il s’en remet à la sagesse du Sénat, qui souhaite la supprimer.