Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux vous exposer les raisons pour lesquelles l’amendement n° I-347 rectifié ne me paraît pas inutile au regard des avancées que le Gouvernement essaie d’obtenir en engageant des démarches tant à l’échelon européen qu’avec l’OCDE, où les choses progressent effectivement.
Tout d’abord, je rappelle que nos collègues britanniques ont mis en place en 2015 le dispositif proposé et qu’ils ont obtenu des recettes supplémentaires.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ensuite, il s’agit de restaurer des profits qui sont effectivement réalisés sur le territoire national et qui ne peuvent s’installer ailleurs. Certes, certaines entreprises peuvent se délocaliser, mais le chiffre d’affaires de Google ne sera pas différent si nous sommes les seuls à le taxer. C’était d’ailleurs la proposition n° 27 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales réalisé par notre collègue Éric Bocquet, rapport qui a été adopté à l’unanimité.
Non, cette proposition ne fait pas doublon, monsieur le secrétaire d'État. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré toute une série de mesures, pour que l’abus de droit soit mieux qualifié. Précisément, les auteurs de cet amendement ne tombent pas dans ce piège, dans la mesure où ils visent non pas à sanctionner, mais à réintroduire le profit taxable, qui aurait dû servir de référence pour l’établissement de l’impôt. Cela n’entraîne ni effet confiscatoire ni sanction supplémentaire.
Franchement, sur ces sujets, il importe d’aller vite. Nos concitoyens et les patrons de PME qui sont très fortement taxés ne comprennent pas que les grandes multinationales parviennent toujours à se dérober, avec de nouvelles idées toujours plus efficaces.
Concernant l’article 209 C du code général des impôts, par symétrie, on a justement adossé le mécanisme sur celui qui vaut pour une entreprise étrangère venant travailler en France. Honnêtement, la Haute Assemblée n’honorerait si elle adoptait cette solution opérationnelle efficace, qui est constitutionnelle, en vue de restaurer une juste taxation des profits réalisés par les fameux GAFA, c’est-à-dire par Google, Amazon, Facebook et Apple.
Au passage, je me réjouis de constater que ces grandes multinationales sont solidaires avec Paris après les attentats, en parant leurs logos de bleu, de blanc et de rouge. Je leur dis : « Encore un effort. Payez vos impôts en France ! » (Rires. – M. André Gattolin applaudit.) Cet impôt permettrait de ne pas confisquer anormalement les profits qu’ils ont réalisés dans notre pays. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Michel Bouvard applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Voilà six ans, j’ai eu l’honneur d’être le représentant de la France auprès de l’OCDE pendant deux ans. J’ai beaucoup travaillé avec Pascal Saint-Amans.
Pour ma part, je suis assez favorable à l’amendement n° I-347 rectifié. Je comprends tout à fait les réserves et les réticences que nous avons entendues. Toutefois, à la vérité, dans le cadre de la détermination et de l’élaboration de ses législations, le Conseil de l’OCDE demande très souvent à ses membres si des législations nationales existent déjà, si certains éléments ont déjà été repris, en vue de les harmoniser de manière globale et collective.
Je comprends très bien M. le secrétaire d’État. Dans une négociation internationale, à Antalya ou ailleurs, on a une vision très collective, multinationale, si je puis dire. Néanmoins, chaque fois qu’un État membre de l’OCDE – la France y joue un rôle particulier – prend des mesures pour faire avancer sa législation, il y a une sorte de dissémination de l’idée, qui entraîne des débats au sein du Conseil.
Si l’on adopte aujourd'hui cet amendement au motif que l’idée qu’il sous-tend est bonne, cela n’est en rien gênant pour que la France poursuive la négociation internationale. Au contraire, l’OCDE pourra en faire, demain, son miel.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Roger Karoutchi. Dans les négociations internationales, il y a toujours un moment où les rapports de force se font jour et se règlent par arrangements. Dans les réunions du G20 et de l’OCDE, on le sait, trois, quatre, cinq ou dix négociations sont menées en parallèle.
En tant que représentants de la nation, nous avons le droit et même le devoir de dire : « Ça suffit ! » En fait, on pénalise une partie de nos activités commerciales. Ce sont les géants d’internet qui ont pris de l’avance, et pas uniquement dans le domaine technologique : ils ont une position commerciale dominante. Essayez donc de reconstruire ensuite une industrie ! Une fois que les cafés sont franchisés, allez rouvrir des structures analogues quand le marché est occupé !
Certes, on peut être patient et organiser de grandes réunions pour discuter. Toutefois, on voit très bien sur quoi elles débouchent : des compromis, par exemple parce qu’on devra demander l’aide de tel ou tel pays en matière de coopération internationale contre le terrorisme.
Franchement, affirmons notre position ! Profitons de la navette pour en parler ! Dans les négociations, le Gouvernement pourra dire : « Je ne les tiens pas, ces maudits sénateurs, ces maudits députés ! » (Sourires.)
De grâce, cessons d’être gentils avant même d’avoir entamé toute négociation ! Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Les entreprises présentes ne font pas de cadeaux ; ne leur en faisons pas non plus.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je ne sais pas s’il s’agit de cadeaux ! Cependant, l’opinion publique fait montre d’une grande impatience sur ces questions. Les Français sont très conscients que les grandes entreprises ne paient pas les impôts qu’elles doivent. Je pense, par exemple, à Booking, qui déclare un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros en France, quand il s’établit plutôt à 1 milliard d’euros, le reste étant déclaré aux Pays-Bas ou dans d’autres paradis fiscaux.
Concernant le calendrier, ce n’est pas la première fois que la France montre la voie.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous l’avons fait avec la loi de séparation des activités bancaires !
M. Richard Yung. Nous avons en effet adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires avant même l’Union européenne, avec les difficultés que l’on sait, puisque l’on ne parvient pas pour l’instant à adopter une législation commune. C’est donc au fond quelque chose d’assez naturel. D’ailleurs, cela nous permettra plus tard de discuter de la transposition des nouvelles législations. Je n’y vois donc pas d’inconvénient.
Mme la présidente. Monsieur Marc, l'amendement n° I-347 rectifié est-il maintenu ?
M. François Marc. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-87 rectifié, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif, et créés en vue de soutenir la création et l’entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l’innovation ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Au début de la séance de cet après-midi, nous avons beaucoup parlé de recherche et développement, des brevets, des innovations, et nous nous sommes tous accordés à reconnaître les difficultés à faire prospérer ces domaines sur le territoire national. Nous avons tous fait le constat de transferts à l’étranger qui n’étaient pas toujours justifiés.
Cet amendement vise à aider fiscalement les incubateurs, c'est-à-dire des locaux ouverts, pour ce qui concerne la nouvelle économie en général dans le domaine de la recherche et de l’innovation. L’objectif est de défiscaliser à la fois la taxe annuelle sur les locaux à usage des bureaux et la redevance pour création de bureaux ou de commerces, de façon à donner une impulsion à ceux qui se lanceraient dans la création d’une entreprise sur notre territoire.
Le ciblage n’est pas simple, monsieur le rapporteur général, mais nous avons retravaillé notre amendement, afin que celui-ci vise à soutenir les petites entreprises de la nouvelle économie, ce qui doit être évidemment circonscrit.
Prenons le cas d’un détenteur de brevet désireux de monter une affaire sur notre territoire. Il se rend chez son banquier, muni de son business plan. Que se passe-t-il alors ? Le banquier commence par lui demander trois bilans, à lui qui en général n’en a pas un seul, puis s’enquiert d’un bien personnel pouvant être pris pour garantie… Pour couronner le tout, on intègre dans le business plan les taxes qu’il va devoir payer !
Mes chers collègues, l’application de la mesure que je propose – à titre provisoire, probablement – encouragerait les entrepreneurs qui se heurtent à ces difficultés. En outre, elle faciliterait la réorganisation des implantations d’entreprises, qui est aujourd’hui nécessaire sur de nombreux territoires ; dans ce domaine, on pense aux entreprises de transit, mais c’est sur la nouvelle économie qu’il convient de faire un effort.
Mme la présidente. L’amendement n° I-303, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-87 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée d’exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement et de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France les créateurs indépendants et les jeunes entreprises est louable. Sans cette mesure, il n’y aura pas d’incubateurs ou de fab labs en Île-de-France ! Or c’est dans ces lieux où se rassemblent de nombreux talents que naissent les entreprises de demain.
Si donc la commission des finances est tout à fait favorable à la proposition de M. Delattre, elle estime que la rédaction de son amendement mériterait d’être améliorée pour préciser le champ des bénéficiaires de l’exonération, dans lequel les pépinières d’entreprises n’ont pas à être incluses.
Le mieux serait que cet amendement soit retiré, me semble-t-il, et la proposition d’exonération présentée par notre collègue retravaillée et remise en discussion lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui opère une refonte complète de la redevance pour création de bureaux.
Il n’est pas question, j’y insiste, d’évacuer ce problème, qui est bien réel ; mais nous aurons dans peu de temps l’occasion de débattre d’une exonération de la redevance, voire de la taxe annuelle. D’ici là, la rédaction pourra être améliorée, pour que l’objectif de notre collègue soit pleinement atteint.
La commission s’est donc prononcée pour une demande de retrait bienveillante, monsieur Delattre !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une exonération de la redevance sur la construction de bureaux serait très difficile à appliquer, puisqu’il faudrait savoir, au stade du permis de construire, si les entreprises ou les regroupements d’entreprises auxquels les locaux sont destinés entrent dans le champ de la mesure, lequel, d’ailleurs, reste difficile à cerner précisément. Le même problème se pose pour la taxe annuelle, puisqu’il faudrait vérifier tous les ans si l’on pratique ou non le coworking ou si les entreprises font bien partie du champ prévu pour l’exonération. En vérité, je ne vois pas très bien comment appliquer et contrôler l’application de telles exonérations.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. S’il est maintenu, j’y serai défavorable, sachant que, comme M. le rapporteur général l’a annoncé, ce débat sera repris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente. Monsieur Delattre, l’amendement n° I-87 rectifié est-il maintenu ?
M. Francis Delattre. J’imagine que les concepts d’hôtel ou de pépinière d’entreprises, dans les permis de construire, correspondent globalement à la cible que nous visons.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut se représenter qu’il y a en région parisienne des zones d’activités entières qui doivent être restructurées. On ne peut pas se contenter de les doter en transports ou en moyens logistiques. Nous devons être capables d’y attirer des activités, notamment dans la recherche et la nouvelle économie. Or un problème d’attractivité des territoires se pose en Île-de-France, comme, je présume, dans toutes les parties du pays. C’est pourquoi la mesure que je propose serait plus qu’utile.
Je consentirais à retirer mon amendement si M. le secrétaire d’État confirmait que la question sera abordée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le répète, un article du PLFR portera en effet sur cette question.
M. Francis Delattre. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente, mais je compte bien présenter de nouveau ma proposition ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Nous l’espérons bien !
Mme la présidente. L’amendement n° I-87 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-280, présenté par MM. P. Laurent, Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris ;
« 2° Deuxième circonscription : les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris ;
« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du II de l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
«
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
1000 |
250 |
50 |
0 |
» ;
2° L’article L. 520-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les 3e et 4e circonscriptions, les opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2015 ou pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520-2 est émis à compter du 1er décembre 2015 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je présenterai cet amendement, ainsi que les suivants, au nom des sénatrices et sénateurs de mon groupe qui sont élus de la région parisienne.
L’équilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest de la région d’Île-de-France est un problème identifié depuis le début des années soixante-dix. Trop d’emplois concentrés à l’ouest, pas assez à l’est : le problème, lourd, a justifié la création de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France, qui devrait permettre, par ses taux différenciés suivant les zones géographiques, d’encourager la construction d’immobilier tertiaire dans les zones qui en sont dépourvues.
L’Île-de-France est le premier pôle tertiaire européen, avec 52 millions de mètres carrés de bureaux, au sein desquels travaille environ la moitié de sa population active. Or Paris et les Hauts-de-Seine, soit deux départements sur huit, concentrent une part toujours plus grande de cette offre tertiaire, à savoir 30 % aujourd’hui, et la hausse se poursuit. De fait, en contradiction totale avec les objectifs du schéma directeur de la région d’Île-de-France, la concentration de bureaux dans l’ouest parisien s’aggrave à vitesse accélérée, accusant toujours davantage le déséquilibre habitat-emploi.
Tandis que la construction neuve se concentre à l’ouest de la région, l’est et, plus généralement, la grande couronne accueillent une très grande part des 10 millions de mètres carrés de bureaux obsolètes ou en voie d’obsolescence. Si nous ne changeons rien à notre fiscalité immobilière, un million de mètres carrés de bureaux seront démolis dans les prochaines années à Marne-la-Vallée, pendant que des millions de mètres carrés seront construits sur les pôles de La Défense ou d’Issy-les-Moulineaux et Boulogne ! Un pôle de bureaux comme celui d’Évry est lui aussi particulièrement touché par l’obsolescence du parc et risque de voir son niveau d’emplois baisser dangereusement.
Mes chers collègues, un rééquilibrage est absolument nécessaire. Or les taux et les zonages actuels de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France sont complètement inadaptés. Le 15 octobre dernier, lors du comité interministériel du Grand Paris, le Premier ministre a présenté une proposition de réforme qui ne modifie le dispositif qu’à la marge et de façon homéopathique.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud. Nous proposons l’instauration d’un barème véritablement différencié, qui entraîne un écart de mille euros au mètre carré entre, d’une part, l’ouest parisien et les Hauts-de-Seine, et, d’autre part, les pôles de la grande couronne comme Marne-la-Vallée et Évry.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je développerai deux arguments.
En premier lieu, comme je l’ai déjà signalé et comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 nous donnera l’occasion de débattre d’une réforme complète de la redevance sur la création de bureaux. Il serait plus cohérent que nos collègues attendent ce moment pour défendre leur proposition.
En second lieu, je m’interroge dès à présent sur le caractère particulièrement dissuasif du tarif qu’ils proposent pour la première circonscription qu’ils définissent. Je ne suis pas certain que, avec une fiscalité aussi dissuasive, on ne perdra pas de la recette ! Je vois d’ailleurs que M. Karoutchi, président de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale de la région d’Île-de-France, est tout aussi dubitatif que moi… (M. Roger Karoutchi opine.)
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un aménagement des tarifs qui, certes, n’est pas exactement de la même ampleur que celui qui est proposé par les auteurs de cet amendement, mais qui procède du même esprit.
Dans l’attente de ce débat qui se tiendra dans peu de temps, je sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-280 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, madame la présidente, étant entendu que nous défendrons de nouveau cette proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente. L’amendement n° I-280 est retiré.
L’amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La situation des comptes publics nécessite, à notre avis, la reconduction de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés due par les plus grandes entreprises. Ce prélèvement constitue en outre un moyen de rétablir l’égalité entre petites et grandes entreprises du point de vue du droit fiscal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les grandes entreprises, qui doit s’éteindre en 2016. Son adoption alourdirait gravement, d’environ 2 milliards d’euros par an, la fiscalité pesant sur les entreprises.
La commission ne peut donc qu’y être défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-284 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement, dans le droit fil du précédent, vise à renforcer l’efficacité de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés due par les entreprises les plus prospères, en créant une nouvelle tranche d’imposition pour celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est presque pire que le précédent, puisque ses auteurs, non contents de vouloir pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an, proposent de relever son taux à 15 % pour les plus importantes de celles-ci !
La commission des finances, hostile à l’alourdissement de la fiscalité sur les grandes entreprises, y est évidemment défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?