M. Philippe Dallier. J’ai cosigné cet amendement de Mme Estrosi Sassone qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % au logement intermédiaire dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. le président. L'amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Cadic, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Kern et Delcros, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-89 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon commentaire sera aussi bref que la présentation de l’amendement. (Sourires.) Pour des raisons budgétaires évidentes, la commission n’est pas favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le logement intermédiaire bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui représente une dépense fiscale déjà très importante.
Je rappelle que le total des dépenses fiscales pour le logement représente entre 14 et 15 milliards d’euros. Certes, on peut toujours en faire plus ; vous allez d’ailleurs m’expliquer, j’imagine, monsieur le sénateur, que, si l’on fait plus de dépenses fiscales, on récupérera plus de recettes, car il y aura eu plus d’opérations. Je connais l’argument et je l’anticipe : c’est un débat traditionnel.
Cela étant dit, le Gouvernement, pour les mêmes raisons budgétaires que la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Dallier. Je le maintiens !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement comme le suivant – l’amendement n° I-144 rectifié – visent à prolonger le dispositif existant d’application du taux de TVA réduit aux opérations d’accession sociale à la propriété dans le périmètre des opérations de l’ANRU. Ce premier amendement tend à le prolonger de deux ans ; le second, amendement de repli, d’un an seulement.
Comme je l’ai déjà rappelé à l’occasion d’un autre amendement, la crise de l’immobilier est venue frapper de plein fouet un certain nombre de projets qui ont dû être décalés dans le temps et, de fait, risquent de ne jamais être réalisés. Dès lors, si vous me permettez l’expression, prolonger le dispositif d’un ou deux ans ne change pas grand-chose. En effet, les opérations immobilières déjà acceptées, mais reportées du fait de la crise pourraient être achevées l’année prochaine, ou la suivante.
M. le président. L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence de ceux qui ont été déposés sur le même thème, ces deux amendements ne tendent pas à créer un nouveau taux réduit de TVA. Il s’agit simplement de prolonger le dispositif, de deux ans ou d’une année. Cela permettrait en effet de favoriser la mixité sociale et l’accession à la propriété des foyers les plus modestes. En outre, le coût de cette prolongation est sans doute limité.
Dès lors, comme il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle niche, mais d’un simple aménagement de date, la commission, qui vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-143 rectifié bis, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-144 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On cherche toujours à mettre en place de nouveaux dispositifs en oubliant de supprimer les anciens. Le dispositif que vous proposez de proroger d’un an ou de deux ans a déjà été prolongé d’un an l’année dernière, monsieur le sénateur.
Aujourd’hui, le Gouvernement concentre son action sur les nouveaux quartiers de la politique de la ville : les anciennes opérations engagées se terminent et nous ne souhaitons pas aller au-delà. Nous serions bien inspirés de bien veiller à ce que les dispositifs précédents s’arrêtent avant d’en mettre en place d’autres, sinon la dépense fiscale continue à augmenter.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Non, je vais le retirer, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° I-144 rectifié.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons changé de géographie prioritaire. C'est la raison pour laquelle certains des projets ANRU s’achèvent seulement maintenant, d’autres se termineront l’année prochaine. Il ne s’agit que de faire vivre ce dispositif une année supplémentaire. S’il vous plaît, monsieur le bourreau, encore une année... (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif a déjà été prolongé, mais, je le répète, dans le secteur immobilier, depuis deux ans, la crise est venue changer la donne et un certain nombre d’opérations sont tout simplement « plantées », pardonnez-moi le terme. La conjoncture s’améliorant un peu dans ce secteur – en tout cas, c’est ce que l’on nous dit –, nous aurions l’occasion de voir sortir des opérations qui avaient été prévues. Elles n’ont pas coûté ; peut-être coûteront-elles de manière un peu différée. C’est l’objet de cet amendement.
Cela étant, je retire l’amendement n° I-143 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Philippe Dallier. Non !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... mais il faut tout de même être raisonnable ! Je rappelle que les permis de construire qui sont déposés donnent lieu à l’application du taux réduit de TVA. Et il faudrait encore prolonger le dispositif, alors que cela a déjà été décidé l’année dernière ? Accorder systématiquement des délais quand des opérations immobilières traînent, même si je concède que cela peut arriver pour des raisons diverses, n’est pas de bonne pratique.
Le dépôt du permis de construire constitue le fait générateur du dispositif. Nous sommes allés suffisamment loin en accordant l’année dernière une prorogation d’un an. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Après, le Sénat fera ce qu’il voudra....
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.
Article 3 ter (nouveau)
Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
M. le président. L'amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Pour une fois – et M. le secrétaire d’État nous en sera peut-être reconnaissant –, nous allons manifester notre accord avec le Gouvernement…
M. Philippe Dallier. C’est à noter ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet. … en proposant la suppression pure et simple de l’article 3 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion du vote d’un amendement parlementaire soutenu notamment par notre collègue député-maire de Sarcelles.
Il faut dire que la lecture des dispositions qu’il contient ne manque pas de surprendre.
On nous y explique ainsi crûment que la mixité sociale ne peut se traduire que dans le cadre du circuit de financement du logement et qu’elle va de pair avec le mode de financement et le montant de loyer associés aux opérations de construction immobilière qui peuvent se mener.
L’article dispose donc qu’il sera possible, dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, de se dispenser de réaliser quelques logements sociaux dans le cadre d’un programme immobilier donné au seul motif que le parc locatif local sera déjà pourvu d’une majorité de logements « sociaux ».
On pourra donc construire, au vu et au su des habitants des quartiers populaires qui, pour un certain nombre d’entre eux, ne vivent que de minima sociaux, de superbes logements dits « intermédiaires » qu’ils ne pourront de toute manière jamais occuper eux-mêmes, attendu qu’ils n’auront pas les moyens d’y accéder.
Quant aux investisseurs, c’est-à-dire des opérateurs comme la Société nationale immobilière qui, sous la direction de M. André Yché, semble avoir quelques velléités de jouer un rôle majeur dans les politiques de logement des années à venir ou des gens qui se seront laissé prendre par le dispositif Pinel, ils n’auront évidemment qu’à espérer que des golden boys de l’industrie financière aient la folle idée de venir habiter à La Courneuve, Sarcelles ou Vaulx-en-Velin, en lieu et place des quartiers « branchés » d’autres villes plus « prestigieuses »...
D’ici cependant à ce que Georges-Braque, Les Flanades ou La Grappinière deviennent « trop », il risque de couler encore beaucoup d’eau sous les ponts...
Construire des logements intermédiaires est peut-être une solution intéressante au regard de la situation financière de l’État, mais c’est, selon nous, une solution inadaptée à la demande de logements de la plupart des quartiers populaires, tout simplement parce que le niveau de vie des habitants, a fortiori celui des demandeurs de logement, exige de continuer à réaliser de plus en plus de logements sociaux.
Il existe au demeurant des solutions moins coûteuses pour répondre aux problèmes de logement avant d’organiser, au cœur des villes populaires, une forme de ghettoïsation des résidents à raison de leurs revenus.
Il suffit de rendre plus accessible le logement social, notamment en relevant les plafonds de ressources pour éviter que ne se rompe la chaîne du logement – le fameux « parcours résidentiel » –, singulièrement pour les ménages salariés, et de faire que, comme il le fut à l’origine, le logement à législation HLM soit le lieu naturel de la mixité sociale.
M. Philippe Dallier. C’est un peu paradoxal !
M. Éric Bocquet. La suppression des suppléments de loyer liés aux ressources des locataires serait également une excellente mesure, bien meilleure en tout cas que de risquer de créer une « bulle » de logements vides et financés par l’État avec le dispositif Pinel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, on peut s’interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de l’article 3 ter, introduit à l’Assemblée nationale. Néanmoins, la commission a été sensible à l’objectif de mixité sociale.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de diversifier les types de logements, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’une disposition qu’elle estime favorable à la promotion du logement intermédiaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l’analyse de la commission.
À l’Assemblée nationale, déjà, le Gouvernement avait considéré que ce dispositif fragilisait la dépense fiscale relative au logement. Je rappelle que la Commission européenne autorise des taux réduits de TVA à partir du moment où l’objectif social est avéré. Or l’article propose d’apprécier le pourcentage de logements sociaux non à l’échelon du quartier, mais à celui de la commune, si je ne me trompe. Je me souviens même avoir déclaré à l’Assemblée nationale qu’avec la notion de PLUI on finirait par apprécier ce pourcentage à l’échelon de l’intercommunalité ! On courrait alors le risque d’un délitement de l’évaluation du pourcentage de logements sociaux, ce qui me paraît très dangereux.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Pour une fois, je suis d’accord avec l’Assemblée nationale. Quand une ville compte plus de 50 % de logements sociaux, il me semble que le développement du logement intermédiaire doit primer, au moins temporairement. C’est une étape légitime.
J’ai bien conscience qu’il n’est pas facile de développer le logement intermédiaire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.) Parfois, il faut savoir faire preuve de souplesse.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pointé un problème important : quel est le bon périmètre pour appréhender la question de la concentration de logements sociaux ? Pour Vincent Capo-Canellas et moi-même, qui sommes tous deux élus de Seine-Saint-Denis, est-il possible d’appréhender la situation de la même manière et avec exactement les mêmes règles d’appréciation que des élus d’autres territoires où la question de la mixité sociale ne se pose pas de la même façon ?
Je ne suis pas favorable à la suppression des dispositions introduites par l’Assemblée nationale, d’autant que certains des arguments qu’a développés notre collègue du groupe CRC m’étonnent. Après son plaidoyer en faveur du relèvement des plafonds en matière de logement social, moi, je ne sais plus quoi penser !
On peut défendre, comme vous avez l’air de le faire, cher collègue, que, plus les plafonds seront élevés, meilleure sera la mixité sociale. On peut aussi penser au contraire qu’il vaut mieux les diminuer. Ainsi, sans aller jusqu’à 40 % de la population, je rappelle que nous avions réduit les plafonds de deux tiers, si mes souvenirs sont bons, à grosso modo 60 %. Cela me semble une bonne mesure.
Sur ce sujet-là, la question demeure : les plafonds doivent-ils être les mêmes partout ou fonction des situations ? Je n’en sais rien…
M. le président. L'amendement n° I-90 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
35 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il s’agit de changer un peu les règles du jeu pour favoriser le logement intermédiaire et faire sauter le verrou que constitue la condition de construction de 25 % de logements sociaux. Jusqu’à présent, avec les dispositions existantes, cela n’était possible que dans les villes qui comptaient plus de 50 % de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise à réduire ce taux en le ramenant à 35 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est en quelque sorte l’inverse de celui qui a été défendu précédemment. Son adoption permettrait plus de mixité sociale, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par la commission. Néanmoins, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend cette disposition, nous devons nous interroger sur le régime introduit par l’article 3 ter, qui est déjà dérogatoire au droit communautaire.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, même si elle le devine…
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les dépenses fiscales ? Allons-y, c’est open bar ! (Rires.) Au moment de l’examen de l’article d’équilibre, nous verrons de combien vous aurez diminué les recettes. Je vous ai prévenus que je surveillais le compteur ! (Sourires.)
Vous affirmez que l’on peine à développer le logement intermédiaire. M. Yché, auquel il a été fait référence, y travaille ! Vous savez qu’un certain nombre d’avantages existent en matière de logement intermédiaire : un taux de TVA réduit à 10 % et – cerise sur le gâteau ! – l’exonération de la taxe foncière.
On peut toujours dire qu’il faut encourager certains secteurs en faisant de la dépense fiscale, mais, avec cette disposition, vous allez plus loin que l’article 3 ter, ce qui le rend moins compatible encore avec le règlement communautaire. Mais pourquoi pas ? Il ne restera ensuite au Gouvernement qu’à assumer des contentieux et à rembourser…
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications du Gouvernement sur la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, et pour ne pas fragiliser notre position, la commission se déclare très réservée sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.
Je ne reviens pas sur les arguments que vient de développer le Gouvernement. Nous sommes là dans un domaine qui exige la recherche d’un équilibre et non pas la remise en cause permanente des conditions dans lesquelles les programmations peuvent se faire.
En l’occurrence, un équilibre a été trouvé et le seuil de 50 % a été fixé. Je crains que relâcher les exigences en abaissant ce taux à 35 % ne mette en difficulté un certain nombre d’opérateurs en ce qui concerne la programmation, sans pour autant favoriser le logement social.
De manière générale, le seuil de 50 % a été fixé sur le fondement d’analyses de terrain concrètes. Pour ma part, je pense que le dispositif est applicable tel qu’il a été prévu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Autant je suis favorable au logement intermédiaire, autant je pense qu’il ne faut pas se raconter d’histoires : à transformer ainsi le logement intermédiaire, on risque de déstabiliser l’ensemble.
Que l’on soit d’accord ou non sur les critères retenus, Bruxelles considère qu’il y a aides publiques dans certains cas, quand il s’agit d’un SIEG, c'est-à-dire un service d’intérêt économique général, ou, quand ne s’agit pas d’un SIEG « pur sucre », à condition que les activités soient des activités annexes et ne dépassent donc pas un certain seuil.
Par ailleurs, la proportionnalité de l’aide doit être appréciée à l’aune de la fonction sociale de cette aide. Si vous descendez en deçà des 50 % au titre de la mixité, nous aurons de grosses difficultés avec Bruxelles. On peut plaider, et c’est déjà difficile, pour un taux de 50 %, mais pas pour un taux inférieur.
Compte tenu des besoins en logements intermédiaires, ce dispositif doit être consolidé. Ne touchons pas trop aux équilibres, comme l’a dit notre collègue François Marc, car cela risquerait de retarder le passage à l’acte. Or nous avons justement besoin qu’il ait lieu maintenant. Nous ferons dans quelques années un bilan et modifierons alors les règles, si besoin.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Dans l’absolu, on peut comprendre les raisons qui ont poussé notre collègue à proposer un taux de 35 %. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant adopté un taux 50 % et M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État nous invitant à la prudence, au motif que le taux de 50 % pouvait présenter un certain nombre de fragilités, je m’en tiendrai à ce taux, pour des raisons d’efficacité politique et juridique.
Même si je comprends le sens de cet amendement, je ne le voterai pas.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter.
(L'article 3 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3 ter
M. le président. L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise non pas à réduire un taux de TVA, et donc à diminuer les recettes, monsieur le secrétaire d’État, mais au contraire à augmenter une taxe et donc à accroître les recettes !
Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin, vise à relever de 7,50 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants.
Dans le cadre du Programme national nutrition santé, des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés, comme les sodas, ou des édulcorants de synthèse, comme les boissons dites « light ». Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients : bars, restaurants, commerces de détail, etc.
De 7,45 euros par hectolitre en 2014, cette contribution s’est établie à 7,50 euros par hectolitre en 2015, conformément à la réévaluation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice général des prix à la consommation hors tabac.
Il n’est plus besoin de démontrer les effets négatifs en termes de santé publique des boissons sucrées et de rappeler les interrogations qui pèsent sur les boissons dites « light » contenant des substances de synthèse. La consommation répétée de ces produits joue un rôle majeur dans l’augmentation du taux d’obésité en France et des affections qui en résultent, notamment le diabète de type II ou les maladies cardio-vasculaires.
C’est pourquoi il est proposé de porter la contribution sur ces boissons à 9 euros par hectolitre, soit une hausse de 20 %, afin de freiner la consommation de tels produits, voire de dissuader les consommateurs.