M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. L’article 39 pose un certain nombre de problèmes.
Par exemple, son alinéa 10 prévoit que « chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection ». Une telle formulation est fâcheuse, car l’employeur est seul à cotiser au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; il le fait de surcroît en fonction de sa sinistralité, et non de ses moyens.
Autre lacune de taille, l’article n’évoque pas du tout les entreprises, alors que l’obligation pour les employeurs de cotiser est un principe fondateur de la sécurité sociale : c’est ce que l’on appelle le « salaire socialisé ».
Comment peut-on parler de protection universelle maladie et de droit universel, alors que ce PLFSS ne remet en cause ni la segmentation de l’assurance maladie opérée depuis des années ni sa fiscalisation ?
La segmentation de l’assurance maladie entre la couverture maladie universelle, ou CMU, la CMU complémentaire, ou CMU-C, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé, ou ACS, prouve que le principe d’universalité de la sécurité sociale a volé en éclats. Au lieu de trois mécanismes, il faudrait un vrai régime unifié et une prise en charge à 100 %.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi ne pas commencer par l’instauration d’une prise en charge à 100 % au moins pour les populations éligibles à ces dispositifs ? Ce serait une première étape, une mesure de justice et de simplification, d’autant que ces derniers sont financés non par les cotisations, mais par des taxes et des impôts. Cette fiscalisation s’opère sur les citoyennes et les citoyens, et non sur les employeurs.
De plus, à cause de la complexité que je viens de décrire, des personnes éligibles à la CMU-C, par exemple, n’y ont pas recours. L’enquête de l’Institut régional de travail social Paris-Île-de-France, conduite dans vingt-neuf foyers et résidences sociales franciliennes, hébergeant plus de 6 000 personnes confrontées à une forte précarité, a mis en évidence un taux de non-recours à la CMU-C de 23,7 % et un non-recours presque total à l’ACS. La prise en charge à 100 % mettrait un terme à ces situations. Ajoutons que certains régimes sont encore gérés par des opérateurs privés lucratifs, comme les assureurs.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de cet article.
M. le président. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et de Raincourt, Mme Gruny, M. Mandelli et Mmes Lamure et Deromedi, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 451, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes mentionnées à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Alinéa 83
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 331-2 devient l’article L. 160-9 et est ainsi modifié :
a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L’assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » ;
IV. – Alinéa 84
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° L’article L. 322-1 devient l’article L. 160-10 et est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré, » ;
V. – Alinéa 89
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
VI. – Alinéa 134
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 3° , la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
VII. – Après l’alinéa 135
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 182-2-3 du même code, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
VIII. – Alinéa 156
Supprimer cet alinéa.
IX. – Après l’alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 1° de l’article L. 330-1, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
X. – Après l’alinéa 164
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 613-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-12. – L’article L. 160-7, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
XI. – Après l’alinéa 176
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-15-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;
b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».
XII. – Après l’alinéa 191
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 381-20 est ainsi rédigé :
« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;
…° Le premier alinéa de l’article L. 381-23 est ainsi rédigé :
« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l’article L. 381-20 est assurée : » ;
XIII. - Alinéa 200
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les détenus sont dispensés de l’avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général, et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 qui sont pris en charge par l’État selon les modalités prévues à l’article L. 381-30-5. » ;
XIV. – Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
XV. – Alinéa 206
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;
- à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XVI. – Alinéa 217
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 611-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l’assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;
XVII. – Après l’alinéa 224
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le début de l’article L. 711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l’article L. 313-1 s’applique, en tant que… (le reste sans changement) » ;
... ° L’article L. 711-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
XVIII. – Alinéa 230
Remplacer les mots :
bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1
par les mots :
résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1
XIX. – Alinéa 235
Supprimer la référence :
L. 381-20,
XX. – Après l’alinéa 244
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 761-2, les références : « les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 311-5 » ;
XXI. – Alinéa 245
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 761-3 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».
XXII. – Alinéa 248
Après les mots :
Au premier alinéa,
insérer les mots :
la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,
XXIII. – Alinéa 252
Remplacer la référence :
L. 111-2-3
par la référence :
L. 160-1
XXIV. – Alinéa 255
Supprimer les mots :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,
XXV. – Alinéa 269
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 »
XXVI. – Alinéa 270
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l’article L. 160-8 » ;
b) Au 4° , les références : « L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » ;
XXVII. – Alinéa 271
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 162-45 est ainsi modifié :
a) Au 2° , la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
b) Au 4° , la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
XXVIII. – Alinéa 280
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 »
XXIX. – Alinéa 281
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- au 7° , les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 371-1 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective et permanente des » ;
XXX. – Alinéas 289 à 291
Supprimer ces alinéas.
XXXI. – Après l’alinéa 297
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
XXXII. – Alinéa 301
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
33° Au premier alinéa de l’article L. 762-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
…° L’article L. 762-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXIII. – Après l’alinéa 302
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXIV. – Alinéa 303
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Au premier alinéa de l’article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
XXXV. – Après l’alinéa 310
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au 3°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXVI. – Alinéa 324
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15 sous réserve des dispositions de l’article 9-5 ; »
XXXVII. – Après l’alinéa 326
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« – L. 322-5 à L. 322-6 ; »
XXXVIII. – Après l’alinéa 328
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 9-5, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
XXXIX. – Alinéa 329
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
G. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au 10° de l’article 20-1, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;
3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 »;
4° Au premier alinéa du II de l’article 23-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».
XL. – Après l’alinéa 331
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – À l’article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit en fait d’un long amendement de coordination.
L’article 39 organise une simplification pour les assurés, mais est source de complexité sur le plan administratif. Nous sommes favorables à cette mesure, mais nous nous inquiétons de sa mise en œuvre.
Sur le simple plan de la cohérence légistique, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un « amendement-balai » visant à modifier des dispositions figurant dans l’ensemble du code de la sécurité sociale. Les alinéas successifs de l’article 39 opèrent des coordinations partielles dans les articles du code et une disposition d’ensemble conduit à une substitution d’office des références dans le seul code de la sécurité sociale, alors que le code de l’action sociale et des familles et le code rural, ainsi que des lois relatives aux territoires ultramarins et certaines dispositions du PLFSS lui-même, sont aussi concernés.
Ce long amendement de la commission des affaires sociales reprend une par une les coordinations à accomplir, dans le but de s’assurer que le texte que nous voterons sera applicable et que son adoption ne conduira pas à une situation analogue à celle que nous avons vécue aujourd'hui même s’agissant des contrats jeunes.
M. le président. Les amendements identiques nos 243 et 271, présentés par Mme Schillinger, M. Labazée, Mme Claireaux et M. Godefroy, d’une part, et par M. Reichardt, d’autre part, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 415, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 156
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
et à charge, dans des conditions définies par décret, des
II. – Alinéa 245
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
et à charge, dans des conditions définies par décret, des
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Notre amendement porte sur les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Nous sommes déjà intervenus sur cette question lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
À compter du 1er janvier 2016, du fait de l’accord national interprofessionnel, les entreprises seront tenues de proposer une couverture collective complémentaire santé à leurs salariés.
Néanmoins, une difficulté se pose en Alsace-Moselle, du fait du régime particulier de ces territoires. Il a donc été jugé opportun de reporter de six mois l’application du dispositif législatif pour l’Alsace-Moselle, le temps que la mission parlementaire en cours rende ses conclusions.
Au-delà, le PLFSS pour 2016 soulève une nouvelle difficulté au regard de ce régime local.
En effet, ce régime spécifique et original assure aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire profite aux titulaires de revenus de remplacement et aux retraités, mais également à leurs ayants droit.
Or l’article 39, dans le cadre de la protection universelle maladie, supprime la notion d’« ayant droit majeur ». C’est un changement essentiel, susceptible d’avoir des conséquences négatives pour nombre de familles concernées.
Notre amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par les régimes locaux d’Alsace-Moselle à la catégorie des ayants droit. Sinon, la spécificité du régime local pourrait être mise à mal, alors que le Gouvernement a déclaré qu’il entendait le préserver.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 248
Après les mots :
Au premier alinéa,
insérer les mots :
la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est retiré, monsieur le président, car son dispositif est inclus dans l’amendement n° 451.
M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 415 ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, avant de rédiger son amendement n° 451, qui en reprend notamment les dispositions. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 415 de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 451 et 415 ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de coordination n° 451, qui satisfait effectivement l’amendement n° 415, dont je demande donc le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Puisque M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État nous assurent que l’amendement n° 415 est satisfait par les dispositions de l’amendement n° 451, nous allons le retirer. En commission, l’amendement de coordination de la commission nous a été présenté rapidement, en dépit de sa longueur. Il était difficile de s’y retrouver. Monsieur le rapporteur général, si vous nous aviez alors précisé qu’il reprenait les dispositions de notre amendement, nous aurions retiré celui-ci sans attendre la séance publique !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame David, je vous remercie du retrait de votre amendement et vous confirme que nous avons tâché d’inclure dans le nôtre vos propositions, ainsi que celles des sénateurs d’Alsace et de Moselle.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 127 amendements au cours de la journée ; il en reste 141.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
