M. Dominique Watrin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, nous avons eu l’occasion de discuter de dispositions de cette nature à plusieurs reprises, par exemple l’an dernier,…
Mme Nicole Bricq. Et ce n’est pas fini !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et d’autres débats similaires viendront.
Une majoration des cotisations sociales est-elle un bon outil pour traiter des abus qui existeraient en matière de temps partiel ?
Mme Laurence Cohen. Dites-nous donc quel est le bon outil !
Mme Annie David. Voilà, dites-le nous !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous voulez que je m’exprime, je m’exécute ; sinon, je peux tout aussi bien rester assis au banc du Gouvernement, cela m’est égal… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis resté à vos côtés hier soir jusqu’à une heure du matin, pour débattre avec vous et construire une réflexion. Je vous présente mon point de vue sur ce sujet, en présence de Mme la ministre chargée du droit des femmes : à mon sens, il ne s’agit pas du bon vecteur pour traiter ce problème.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Des règles sont déjà en vigueur, et M. le rapporteur général y a fait allusion : le droit du travail fixe des limites au recours au temps partiel.
En outre, la diversité des entreprises rend le présent amendement assez peu applicable. En l’occurrence, vous proposez de fixer un seuil de 20 % de salariés à temps partiel. S’agit-il du bon seuil ? Tout dépend de la nature de l’activité considérée.
Chaque fois que je suis conduit à m’exprimer sur des sujets de cette nature, je suis très prudent : je ne voudrais en aucun cas donner l’impression d’être méprisant. (Protestations sur plusieurs travées du groupe CRC.) J’observe vos hochements de tête et vos dénégations. À mes yeux, la solution passe davantage par le droit social que par des majorations de cotisations.
C’est là un vieux débat : face à telle ou telle pratique, faut-il privilégier l’outil fiscal ou celui des cotisations sociales, mener des politiques incitatives ou coercitives ? Ce débat se poursuit de manière continue.
Il ne faut en aucun cas assimiler l’avis défavorable du Gouvernement à une marque de mépris de sa part à l’égard de la situation de ces femmes. Nous avons déjà beaucoup fait en leur faveur ; d’autres seraient probablement mieux placés que moi pour le rappeler. Le débat a eu lieu, et ce à plusieurs reprises. Il reviendra sans doute au Sénat, pour la deuxième lecture du présent texte, dans d’autres enceintes ou sur des sujets analogues.
Je rappelle simplement la position du secrétaire d’État chargé du budget, laquelle est, je le crois, celle du Gouvernement dans son ensemble.
Mme la présidente. L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Allizard, César, Chaize, Chatillon, Charon et Carle, Mme Cayeux, MM. Delattre, del Picchia, Darnaud, B. Fournier et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Gruny et MM. Gremillet, Mandelli, Masclet, Revet, Soilihi, Trillard et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« RÉGIME SOCIAL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
« Art. L. 424-1. – Les rémunérations versées aux personnes régies par le présent livre sont exonérées de cotisations à la charge de l’employeur au titre des risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, d’une part, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ceux-ci, et d’autre part, par la création d’une contribution sur les services de transport aérien de voyageurs assise sur le nombre de passagers embarqués en France.
Cette contribution, dont les passagers en correspondance au sens du 3° du I de l’article 302 bis K du code général des impôts sont exonérés, est exigible pour chaque vol commercial de transport aérien de voyageurs. Son tarif est fixé par décret, en pourcentage du prix du titre de transport aérien, qui inclut, le cas échéant, le montant de la somme afférente au transport de bagages excédant le poids autorisé par voyageur.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que la taxe mentionnée au I de l’article L. 302 bis K du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il s’agit là d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Jean Bizet.
Nous le savons tous, les compagnies aériennes françaises évoluent dans un environnement concurrentiel. Elles sont notamment confrontées à des compagnies européennes à bas coût, comme Ryanair, et aux compagnies établies dans le Golfe.
Or la concurrence avec ces transporteurs paraît largement inéquitable, dans la mesure où ceux-ci, qu’ils soient basés au sein de l’Union européenne ou dans des pays tiers, bénéficient d’un environnement fiscal et social très favorable, bien différent de celui qui prévaut en France.
Certaines compagnies européennes, comme Ryanair, ont ainsi su tirer parti de l’absence d’harmonisation sociale en Europe, pour s’établir dans des pays dont la législation était jugée plus favorable, comme l’Irlande, tout en concurrençant directement nos compagnies françaises pour des liaisons vers le territoire national ou à l’intérieur de celui-ci.
Les compagnies basées dans le Golfe ne paient que marginalement leurs coûts d’infrastructures, n’acquittent ni impôt ni cotisations sociales. Certaines d’entre elles bénéficient même d’aides directes très significatives de la part de leurs États d’origine.
Les compagnies aériennes européennes, dites « de réseau », comme Air France, KLM ou Lufthansa sont aujourd’hui contraintes de procéder à des restructurations difficiles et, surtout, d’abandonner largement la croissance naturelle du marché du transport aérien à leurs concurrents bénéficiant d’un environnement économique favorable.
Le présent amendement vise donc à créer un dispositif ad hoc relatif à la couverture des principaux risques sociaux des personnels navigants et adapté aux enjeux concurrentiels du secteur aérien.
Ce régime s’inspire du modèle italien. Mis en place par un décret-loi du 12 septembre 2014, celui-ci a permis d’améliorer la compétitivité des entreprises aériennes basées en Italie, notamment Alitalia, et de rendre le pays plus attractif.
En France, une solution similaire pourrait consister à financer la protection sociale des personnels navigants par une taxe affectée. Cette mesure aurait des effets positifs pour les comptes publics au travers de la croissance d’activité des compagnies aériennes françaises et des recettes fiscales associées et la contribution du pavillon français au soutien des exportations et du tourisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons tous à l’esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et à celle des compagnies du Golfe qui jouissent de prix de l’énergie avantageux, d’un droit social peu regardant ainsi que de l’accès à nos aéroports, notamment celui de Roissy.
Le poids de la masse salariale est en partie responsable de ce déficit de compétitivité, mais le coût du travail n’est pas seul en cause.
Rappelons que, conformément au droit commun, ces compagnies bénéficient des exonérations dites « Fillon », comme toutes les entreprises, et, en sus, d’une réduction de l’assiette à 70 %.
La politique de l’État relative à la fiscalité – avec la taxe de solidarité internationale dont la France paie 70 %, ce qui est une donnée particulière –, aux redevances ou encore à l’accès facilité des compagnies concurrentes des États tiers aux infrastructures aéroportuaires vient aggraver encore le désavantage comparatif, lequel n’est donc pas seulement lié au coût du travail.
Pour autant, la solution proposée – une exonération dont le coût serait de 125 millions d’euros –…
Mme Nicole Bricq. Une paille !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … ne paraît pas satisfaisante pour l’équilibre de nos comptes sociaux.
Nous souhaitons, de surcroît, que le Gouvernement se prononce sur la compatibilité du dispositif proposé avec la doctrine communautaire relative aux aides sectorielles.
L’avis de la commission est donc, pour le moment, défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, pardonnez cette susceptibilité, mais le dispositif « Fillon » que vous évoquez n’est pas le seul allégement de cotisations des entreprises !
Mon sourire dissimule un peu d’agacement : même les logiciels de paye utilisent ce vocable, alors que derrière la ligne « allégements Fillon » on trouve, la plupart du temps, l’ensemble des réductions de cotisations sociales. Celles-ci, pourtant, ne sont plus assimilées à M. Fillon que par le jeu des apparences, tant elles ont été largement étendues par d’autres gouvernements. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Et vous vous en vantez !
Mme Laurence Cohen. Nous le déplorons !
Mme Annie David. Il persiste et signe !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce n’est pas seulement une plaisanterie. Vous avez évoqué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lequel prévoit un élargissement des réductions de cotisations sociales.
Il me semble surtout que les propositions contenues dans cet amendement poseraient des problèmes communautaires, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général, même si des surprises sont toujours possibles à ce sujet.
Le dispositif choisi est, en outre, quelque peu étonnant. L’amendement tend à réduire les cotisations sociales des personnels navigants afin d’accroître la compétitivité de nos entreprises – encore que le pluriel soit sujet à caution ici – tout en prévoyant une majoration du prix des billets d’avion par une taxe spécifique. Il est à craindre qu’ainsi, on n’atteigne pas l’objectif !
Le Gouvernement est attentif à cette question. D’autres dispositions que nous avons prises ont ainsi réduit les taxes d’aéroport, notamment pour les personnels en transit, permettant à la compagnie dont tout le monde a le nom en tête de réaliser une économie de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Nous suivons attentivement la situation, mais ce dispositif, tel qu’il est présenté, ne me paraît pas répondre au problème posé.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Madame Gruny, l’amendement n° 221 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Certes, cette proposition n’a peut-être pas été suffisamment travaillée. Toutefois, le problème que j’ai soulevé se pose bien, ainsi que nous l’avons constaté dernièrement, et il me semble qu’il est temps de le traiter.
J’ai travaillé durant quatorze ans dans le transport de marchandises. Nombre d’entreprises que je connaissais il y a encore cinq ans ont disparu aujourd’hui, au profit, malheureusement, de concurrents issus d’autres pays de l’Union européenne. Il y a là un risque véritable.
Vous dites que l’Europe nous interdirait de mettre en place une TVA sociale ou des dispositifs du même type. Pourtant, certains pays de l’Union européenne ont pu avancer sur ce sujet ; il faut donc examiner plus avant cette question.
La concurrence déloyale au sein de l’Union européenne, mais également avec des pays tiers, doit être sérieusement étudiée. Nous travaillerons à vous proposer un autre dispositif, mais, pour le pavillon français, cette question ne doit pas être négligée.
Madame la présidente, je retire donc cet amendement, en espérant que nous trouverons une solution rapidement.
Mme la présidente. L’amendement n° 221 rectifié bis est retiré.
Article 14 bis
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 136-5, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est supprimé ;
2° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4. – Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 241-6-2, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, est abrogé ;
4° À la fin du 6° de l’article L. 752-4, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 213-4 ».
II. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, est ainsi modifié :
1° Le f de l’article L. 5427-1 est abrogé ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6331-53, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 213-4 du code de la sécurité sociale ».
III. – À la fin du troisième alinéa du IV de l’article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « l’Établissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 213-4 du code de la sécurité sociale ».
Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 213-1, les mots : « et membres des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 14 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 384, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Lors de la discussion de la loi Macron, prétendument relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, il avait été décidé d’encourager les entreprises à mettre en œuvre autant que possible des politiques d’incitation salariale, mais évidemment pas à augmenter les salaires !
Ces dispositifs tendent notamment à généraliser la distribution d’actions dites « gratuites », les primes d’intéressement, les plans d’option d’achat d’actions et toutes formes de rémunérations en capital et non plus en salaire.
Dans ces débats, l’incitation prenait principalement la forme d’une réduction du taux d’application du forfait social au cas général, ramené à 16 % au lieu de 20 %, notamment pour faciliter de telles procédures dans les incubateurs d’entreprises, les pépinières ou les start-up.
En vérité, l’apparence, habituelle, d’une mesure destinée à favoriser le développement de petites et moyennes entreprises créatrices de nouveaux produits ou services, dissimule des techniques anciennes, en particulier celle qui consiste à miner, de fait, la sécurité sociale en prévoyant la suppression ou l’allègement des cotisations sur les revenus salariaux atypiques. M. le secrétaire d’État vient à ce sujet de rappeler que ce gouvernement était allé plus loin encore que celui de M. Fillon.
La réduction du forfait social dans la loi Macron représente tout de même plusieurs centaines de millions d’euros !
Ce parfait exemple nous montre qu’une décision au caractère profondément politique et idéologique, dans la mesure où elle exige de croire que la solidité de nos entreprises dépendrait de leur capacité à contrôler leurs fonds propres en transformant des salariés en associés obligés du noyau dur de l’actionnariat, débouche sur des ajustements parfaitement détestables pour l’ensemble de la collectivité des salariés et des assurés sociaux.
Le forfait social est destiné à alimenter la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pour 80 %, et, pour 20 %, le Fonds de solidarité vieillesse. On a donc décidé de faire perdre près d’un milliard d’euros de ressources à l’une et l’autre de ces caisses, comme si le devenir de quelques entreprises exploitant une application internet – qui sera probablement obsolète à court terme – allait conduire à l’amélioration du pouvoir d’achat de millions de retraités ou à l’équilibre du régime des retraités agricoles, par exemple !
Le relèvement du forfait social est une nécessité, ne serait-ce que pour éviter que les ressources de la sécurité sociale ne soient encore davantage mises à mal. En outre, le renforcement des fonds propres de nos entreprises procèdera plus de la réaffectation des bénéfices au développement de l’entreprise que de la distribution d’actions nouvelles, fussent-elles gratuites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Toutes les explications ont déjà été données. Cet amendement prévoyant de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il a maintenant mis au point, avec l’approbation du Parlement, un dispositif équilibré en matière d’épargne salariale et ne souhaite pas revenir sur la disposition du forfait social, dont le taux et les niveaux sont aujourd’hui presque stabilisés.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 29 amendements au cours de l’après-midi ; il en reste 261.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Dépôt d’un document
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour la période 2016 2018.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à la commission des affaires étrangères.
5
Communications relatives à deux commissions mixtes paritaires
Mme la présidente. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes et, d’autre part, de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes sont parvenues à l’adoption de textes communs.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 novembre 2015 :
À dix heures trente :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 134, 2015-2016) ;
Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 139, 2015-2016).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir : suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures trente.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART