Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme l’ont souligné MM. Cardoux et Requier, cette disposition avait été adoptée par le Sénat à une très large majorité l’an dernier. Elle a finalement débouché sur une réduction ciblée sur la garde d’enfants qui offre un bon terrain expérimental pour juger de l’intérêt de la mesure. Sur les deux premiers trimestres de l’année, le nombre d’employeurs augmente, mais le nombre d’heures par employeur diminue sensiblement, de 2,8 %. La reconquête du nombre d’heures déclarées n’est donc pas encore intervenue. Effectivement, le nombre d’employeurs a bien augmenté, mais il subsiste un travail, pas nécessairement au noir, mais au gris, c’est-à-dire partiellement déclaré. Il serait souhaitable de poursuivre dans cette voie, afin de reconquérir les emplois perdus, à tout le moins les heures perdues.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Cardoux, vous m’avez provoqué ! Vous avez dit que c’était à la suite de la décision du Gouvernement de supprimer la possibilité de cotiser au forfait que le nombre d’heures déclarées avait baissé. Je vais vous rafraîchir la mémoire, en vous demandant de reculer un peu plus dans le temps…
C’est le gouvernement précédent qui avait décidé de supprimer une réduction des cotisations sociales de 15 points. Or, cette réduction, qui avait d’ailleurs été décidée sur l’initiative de Jean-Louis Borloo lorsqu’il était ministre, se justifiait, car le particulier employeur ne bénéficie pas des allégements « Fillon ».
La décision, que nous avons prise de notre côté, et que vous pouvez bien entendu contester, était d’une autre nature, notamment du fait qu’elle avait des effets pour le salarié. Par exemple, lorsqu’un salarié dont l’employeur cotisait au forfait était malade, son droit à indemnités journalières n’était ouvert que sur la base du SMIC, non de son salaire réel. Le principe était le même pour les droits à la retraite.
Il existe donc une différence entre la mesure prise par le gouvernement Fillon et celle qu’avait adoptée le gouvernement Ayrault, mais il est vrai que les deux se cumulent. Et de fait, les cotisations des particuliers employeurs ont augmenté.
Pour autant, un particulier employeur a toujours intérêt à déclarer son salarié : le coût du salarié sera moins élevé, même avec des charges et cotisations qui oscillent entre 75 % et 80 %, car l’employeur a droit à une réduction de 50 % sur le total du salaire et des cotisations sociales. Cela doit être mieux connu.
Qui plus est, si le salarié n’est pas déclaré, il ne bénéficie d’aucun droit, que ce soit pour la maladie ou pour la retraite.
Voilà le discours que nous devons tenir ! Lorsque nous avons pris la mesure de suppression du forfait réel, j’étais rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et j’avais identifié la difficulté. C’est pourquoi j’avais proposé, en compensation, une réduction de cotisation de 75 centimes de l’heure.
Était-ce suffisant ? Vous estimez que non… Je peux le comprendre, mais le doublement de cette mesure représente un manque à gagner supplémentaire de 200 millions d’euros pour les régimes de protection sociale.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas rien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans la logique de la courbe de Laffer, vous me dites que cela sera compensé par une augmentation du nombre d’heures déclarées. J’entends le même argument sur tous les impôts et taxes… Chaque fois, on m’affirme : si vous baissez les impôts, vous gagnerez beaucoup d’argent ! Mais moi, je vous dis que nous n’avons pas les moyens de nous priver de 200 millions d’euros de recettes. Même si je comprends la demande, elle est hors de portée du point de vue de la trajectoire de nos finances publiques. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à cette réponse et à votre référence à la décision du précédent gouvernement. Ces deux mesures se sont en effet cumulées dans le temps et celle que vous avez prise constitue donc une couche supplémentaire...
Je suis moins d’accord avec vous sur le fait que, avec le forfait, le salarié était pénalisé en ce qui concerne les prestations perçues, que ce soit de maladie ou de retraite. Pragmatique, j’ai traduit, pour l’employée de maison qui travaille chez moi, les conséquences de votre dispositif : elle a pu mesurer le montant des prélèvements supplémentaires sur son salaire et elle a fait des bonds !
En outre, j’ai procédé à un rapide calcul : si elle plaçait sur la durée de sa vie active le même montant que celui des cotisations prélevées, in fine le montant récupéré serait supérieur aux points de retraite gagnés, même en prenant en compte une actualisation avec des taux d’intérêt bas. C’est peut-être une vue de l’esprit, mais il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble d’une question lorsqu’on évoque ce type de sujet.
De l’innovation, de l’audace : appliquer cet abattement ne sera pas nécessairement productif au début et ne remettra pas obligatoirement dans le droit chemin ceux qui en sont sortis, mais il faut sauter le pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que vous n’avez pas les moyens. C’est tout à votre honneur de le reconnaître, et nous en prenons acte. Néanmoins, nous estimons que cette mesure serait excellente pour l’emploi et pour les employeurs de salariés à domicile.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié ter et 292 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 195 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Je sais la réponse que va apporter le secrétaire d’État à cet amendement, puisque nous l’avions déjà présenté l’an dernier.
La France connaît un grave problème de démographie médicale, pas seulement en ce qui concerne la médecine générale en zone rurale, mais aussi au regard des besoins considérables de praticiens amenés à intervenir dans les dispositifs sociaux des collectivités territoriales.
Or beaucoup de médecins retraités voudraient bien concéder un peu de leur temps, ce qui libèrerait des généralistes – il s’agit d’un gisement notable d’interventions complémentaires. Mais ces retraités ne donnent finalement pas ce coup de main : ils sont en effet confrontés à ce qu’ils considèrent comme une iniquité, puisque ce travail et les cotisations afférentes ne donnent pas de points de retraite supplémentaires.
À l’occasion d’une réunion consacrée à la permanence des soins dans ma commune, des médecins retraités m’ont dit, à deux reprises, qu’ils voulaient bien contribuer un peu, mais qu’il faudrait tout de même que les cotisations versées aux caisses de retraite soient productives pour eux.
Nous devons nous pencher sur cette question, car la participation de ces professionnels retraités constitue un gisement important. Certes, la question de l’équité avec les autres assurés n’est pas évidente,…
M. Georges Labazée. Ne serait-ce qu’avec les autres professionnels de santé…
M. Jean-Noël Cardoux. …mais la question de la démographie médicale vaudrait le coup qu’on s’y attarde.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat. Il est conforme à la nature de la cotisation sociale, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui suppose une contrepartie, principe auquel contrevient la logique d’un cumul d’un emploi avec la retraite sans ouverture de droits.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le débat est connu, il a notamment eu lieu l’an passé et le Gouvernement n’a pas évolué dans son argumentation et dans sa position. Il reste défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Article 10
(Supprimé)
Article additionnel après l’article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Chain-Larché, M. Cambon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Last but not least ! Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, à laquelle beaucoup d’entre nous ont apporté leur signature.
Chacun connaît les graves difficultés de l’agriculture, notamment dans le domaine de l’élevage. Elles sont non seulement conjoncturelles, comme nous l’avons constaté ces derniers mois, mais aussi structurelles et profondes.
Ce secteur n’est pas suffisamment compétitif par rapport à nos concurrents, en particulier dans les États voisins – allemands ou espagnols, par exemple. Pour le rendre plus compétitif, il est nécessaire de diminuer les charges qui pèsent sur les éleveurs. C’est pourquoi nous reprenons en l’espèce l’une des dispositions prévues dans la proposition de loi précitée : il s’agit de porter de cinq à six ans l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. L’intérêt de cette mesure est reconnu par les représentants du monde agricole, et je vous demande, mes chers collègues, d’approuver cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, dont je suis cosignataire et qui vient d’être excellemment présenté par Jean-Claude Lenoir, vise à alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rappelle que les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole âgés de dix-huit à quarante ans profitent déjà d’une exonération partielle de cotisations sociales, pour une durée de cinq ans.
Le présent amendement vise à étendre cette exonération à six ans. Son adoption aurait pour effet d’augmenter le coût du dispositif, qui représente déjà un effort annuel de 41,3 millions d’euros et bénéficie à un peu plus de 42 000 nouveaux agriculteurs.
Bien entendu, le Gouvernement a conscience des difficultés des agriculteurs, ainsi que le démontrent les mesures qu’il a prises cette année à leur profit, notamment dans le cadre du plan de soutien à l’élevage annoncé au mois de juillet dernier.
Deux de ces mesures concernent principalement les cotisations sociales.
Tout d’abord, la cotisation d’assurance maladie minimale sera réduite, dès 2015, de 833 à 454 euros et sa suppression est prévue, à compter du 1er janvier 2016, à l’article 20 du présent PLFSS, comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire. Autrement dit, le Gouvernement consent pour la profession un effort de 65 millions d’euros.
Il a également mis en place la possibilité d’opter pour une assiette annuelle de cotisations, plutôt que pour une assiette triennale. Techniquement, cela représente une baisse des prélèvements sociaux de 87 millions d’euros en 2015, dont 46 millions d’euros en faveur des éleveurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviens pas sur d’autres mesures que vous connaissez.
Bien sûr, on n’en fait jamais assez, mais le Gouvernement considère que de nombreux éléments ont déjà été mis en place et que votre mesure, monsieur Lenoir, dont le coût est évalué à un peu plus de 40 millions d’euros…
M. Michel Raison. Non ! Elle coûterait 8 millions d’euros !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, pardonnez-moi : elle coûterait probablement autour de 8 à 10 millions d’euros supplémentaires.
M. Jean-Claude Lenoir. Cela affaiblit votre réponse !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur Lenoir !
Si l’on additionne le coût des deux mesures que je viens d’évoquer – l’une représente un effort de 65 millions d’euros et l’autre, un effort de 87 millions d’euros –, nous aboutissons à un total de 152 millions d’euros.
Vous proposez aujourd'hui d’étendre à six ans l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Pourquoi ne pas l’étendre, demain, à sept ou même huit ans ?
Il est vrai que l’on peut toujours en faire plus, mais, vous l’avez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement n’a pas pour objet d’apporter une réponse conjoncturelle : il s'agit d’un amendement de nature structurelle.
Les chiffres que vous venez d’énoncer et qui concernent l’ensemble des agriculteurs correspondent à la crise que nous avons connue cette année. Ce que nous voulons éviter, par le biais de cet amendement, c’est que n’éclatent d’autres crises, année après année, affectant en particulier les agriculteurs qui souffrent naturellement le plus, à savoir, en dehors de productions ou de régions spécifiques, les jeunes agriculteurs.
Vous vous demandez peut-être pourquoi je défends cet amendement avec autant de vigueur. C’est parce que la profession d’agriculteur est la seule à nécessiter un investissement aussi lourd, avec, c’est bien connu, un retour sur investissement si long qu’il impressionne les industriels et même les artisans.
On a d'ailleurs longtemps dit que l’agriculteur vivait pauvre et mourait riche… Or l’agriculteur d’aujourd'hui risque de mourir avant même de s’être enrichi.
Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est de la plus haute importance ! Au reste, son adoption permettra aux jeunes agriculteurs d’économiser 8 millions d’euros – du moins l’espérons-nous, car cela implique que le nombre d’installations n’évolue pas à la baisse, ce qui ne sera pas forcément le cas.
Quelle que soit la somme qui sera économisée au final, nous avons au moins une certitude : c’est que cet argent ne sera placé ni sur un livret d’épargne ni en Suisse, mais qu’il sera directement investi dans la croissance de notre pays. Cette mesure présente donc un double avantage.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Jean Desessard. La Caisse d’épargne et le livret A, c’est aussi de l’investissement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 290.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 novembre 2015, de quatorze heures trente à seize heures trente :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 134, 2015-2016) ;
Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 139, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 10 novembre 2015, à une heure cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART