Séance du 9 novembre 2015

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, la commission a bien l’intention de débattre de ce projet de loi et de ses différents articles.

Elle émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle également à ne pas adopter cette motion de procédure.

Je ne veux pas être trop longue pour laisser plus de temps au débat, de sorte que nous puissions répondre à de nombreuses questions, y compris à celles que vous posez, monsieur Watrin. Je m’en tiendrai donc à trois observations.

Tout d’abord, monsieur le sénateur, je m’étonne de votre remarque préliminaire sur la charge de travail excessive de la commission des affaires sociales. En effet, les Français attendent de nous tous que nous travaillions pour eux. Je vous remercie d’ailleurs de souligner, par votre remarque, l’importance du travail du Gouvernement dans le traitement des besoins de nos concitoyens.

Vous évoquez ainsi le texte relatif à la santé, qui a, par exemple, généralisé le tiers payant. Je ne reviens pas davantage sur les mesures que nous avons examinées il y a peu. Vous citez également la loi sur le vieillissement : qui peut dire que nos concitoyens n’attendent pas, en la matière, des mesures fortes ? Vous mentionnez aussi des propositions de loi, comme celle sur la protection de l’enfance.

Néanmoins, vous ne pouvez, d’un côté, demander que l’on réponde aux attentes sociales des Français et, de l’autre, regretter le travail que cela entraîne pour les parlementaires et pour le Gouvernement.

Ensuite, en ce qui concerne la branche accidents du travail-maladies professionnelles, et bien que je préfère répondre plus longuement à la fin de la discussion générale aux différentes questions qui m’ont été posées, il n’est pas de bonne politique de laisser à une branche de la sécurité sociale des ressources excédentaires. La sécurité sociale forme un tout, et cette branche sera largement excédentaire en 2016, tous les rapports le démontrent. Il est donc normal que nous fassions en sorte que ces ressources excédentaires puissent être redirigées vers l’assurance maladie.

Enfin, monsieur le sénateur, j’ose espérer que vos mots ont dépassé votre pensée lorsque vous vous êtes interrogé sur les fondements que l’on pouvait trouver à la discussion d’un tel texte. Permettez-moi de vous renvoyer la question : comment ne pas trouver un grand et beau fondement à discuter de la mise en place de mesures de prévention pour empêcher de jeunes enfants d’être confrontés à l’obésité ?

Comment ne pas vouloir discuter d’un texte qui va permettre à des mineurs de voir leur contraception mieux prise en charge ou d’améliorer le dépistage de certaines maladies, en particulier du cancer du sein ?

Comment ne pas vouloir débattre d’un texte qui propose des ressources complémentaires aux hôpitaux publics, notamment ceux qui prennent en charge, davantage que les autres, les publics en situation de précarité, ou aux femmes seules, qui sont le plus souvent concernées, de bénéficier d’une garantie de pension alimentaire lorsque leur ex-conjoint ne leur paie pas la pension qu’il devrait leur payer ?

Comment ne pas vouloir discuter d’un texte qui tend à simplifier et à mieux prendre en compte les situations de la vie quotidienne de millions de Français en créant une protection universelle maladie ?

Je pourrai continuer ainsi longtemps, monsieur le sénateur, mais je me contenterai de répéter mon incompréhension devant votre interrogation sur la nécessité de discuter d’un tel texte. En effet, la réponse figure dans les articles que j’ai présentés ! Je suis étonnée que votre groupe politique, par votre intermédiaire, exprime son désintérêt pour l’ensemble de ces mesures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux dire très simplement et calmement que les parlementaires du groupe socialiste ne voteront pas cette motion, car ils estiment qu’il est de notre responsabilité collective de ne pas sacrifier un débat ayant pour finalité d’assurer au mieux la protection de nos concitoyens et le progrès social de notre pays.

L’exercice budgétaire est indispensable et constitutif de l’engagement que nous avons pris devant la nation. Toutefois, une loi de financement est infiniment plus qu’un texte financier : c’est la définition d’une politique, au service d’une ambition de progrès et des droits des individus !

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui viennent d’être évoquées par Mme la ministre et je conclurai en rappelant simplement que notre système de protection sociale est l’une de nos principales richesses collectives. Nous devons donc débattre pour que ce dispositif progresse vers plus d’efficacité et de modernité, afin de répondre aux défis de notre société.

Ainsi, dans trente ans, nos successeurs dans cet hémicycle auront-ils peut-être l’occasion de fêter le centenaire de la Sécurité sociale et de célébrer les mérites d’un dispositif imaginé par le Conseil national de la Résistance en 1944 pour protéger les Français et leur permettre de gagner chaque jour de nouveaux droits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Pour ne pas être trop longue, je ne m’exprimerai pas sur le fond de toutes ces questions, qui seront, je l’espère, débattues par la suite.

Fidèle à la position qu’il adopte depuis plusieurs années, notre groupe fera en sorte que le débat ait lieu sur des sujets aussi graves pour nos concitoyens que la santé publique, la santé au travail, la solidarité nationale et l’accès aux droits. C’est pour cette raison que nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cette question préalable n’est peut-être pas appropriée, mais je voudrais tout de même souligner que la réponse de Mme la ministre a été quelque peu caricaturale.

Je me permets de le dire, parce que le groupe CRC n’a jamais balayé d’un revers de main les questions posées au travers du PLFSS ! Au contraire, nous les trouvons suffisamment importantes, mais nous pensons aussi que les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et des défis, notamment ceux qui sont posés par l’insuffisante qualité des soins ou le renoncement à se soigner.

Nous souhaitons donc porter ce débat autrement, et c’est la solution qu’offre cette motion. Je ne suis sénatrice que depuis 2011, mais les réponses que j’entends depuis lors sont toujours les mêmes : non à de nouvelles recettes et à de nouveaux financements ! Pas touche aux entreprises et à leurs profits ! En revanche, il faut travailler plus, plus longtemps, plus vieux, pour gagner moins ; ça, c’est possible !

Nous nous permettons donc de souligner l’absurdité de ces réponses au moyen de cette motion, non pas pour balayer le débat, mais pour dire qu’il faut essayer d’aller plus loin. Ne vous inquiétez pas, nous avons bien l’intention de discuter, car nous allons proposer des amendements constructifs et tendant à proposer une autre vision de notre modèle social.

Néanmoins, nous voulons aussi montrer que les choix relevant d’une autre politique sont refusés ici et que les marges de manœuvre du Parlement sont bien limitées. Les patientes et les personnels de santé en souffrance, qui seront dans la rue le 17 novembre prochain, sauront vous le rappeler, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Pendant ces quelques jours, ici au Sénat, nous n’aurons qu’un souci : maintenir un système de protection sociale qui est l’un des meilleurs au monde, mais qui souffre de problèmes de financement.

Chacun aborde ce débat avec sa propre sensibilité politique. Je sais que même nos collègues du groupe CRC, qui sont à l’origine du dépôt de cette motion, sont animés de la ferme intention d’améliorer le système. Nous en sommes tous là, mais il faut que le débat vive selon les règles de la démocratie, c’est-à-dire en confrontant les idées et les points de vue des uns et des autres. Telle est la richesse de notre système démocratique ! Le Gouvernement nous fait des propositions, nous en ferons d’autres, et nous verrons bien ce qu’il en sortira.

En tout état de cause, considérant que le vote de cette motion reviendrait à fermer trop prématurément le débat, notre groupe s’y opposera.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 442, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Je rappelle en outre que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2015.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, assurant à tous protection et solidarité, la sécurité sociale est un pilier de notre République. Certes, elle fait face à de nombreux défis, notamment la lutte contre un déficit chronique depuis 2001, sans pour autant perdre de vue l’objectif principal de protection de tous, à un moment où la crise économique et la crise sociale explosent. Il s'agit d’un jeu d’équilibre difficile, car il conditionne la pérennité de notre système social, aussi bien de ses grands principes fondateurs que de son fonctionnement pratique.

Le déficit s’est réduit depuis quelques années. Nous ne pouvons que saluer cette situation, même si les moyens mis en œuvre n’ont pas toujours été les plus justes, ni les plus efficaces. Mon collègue Jean Desessard y reviendra dans la suite de la discussion générale.

M. Jean Desessard. Volontiers ! (Sourires.)

Mme Aline Archimbaud. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je voudrais insister sur le fait que la réduction du déficit de la sécurité sociale, notamment celui de la branche maladie, ne peut, selon nous, être réelle et durable si l’on ne décide pas de s’attaquer fermement, en amont, à deux problèmes majeurs et structurels.

Le premier problème est l’explosion dans notre pays des maladies chroniques, bien souvent liées à nos modes de vie et à notre environnement, et pour lesquelles la prévention est l’élément clef. En 2006, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, constatait que quelque 86 % des décès étaient dus aux maladies non transmissibles en Europe.

La France ne fait pas exception. On estime que plus de 80 % des dépenses remboursées par l’assurance maladie dans notre pays peuvent être attribuées à des maladies non contagieuses, chroniques, comme le diabète, les cancers, les maladies respiratoires chroniques dont l’apparition et l’aggravation sont souvent directement ou indirectement liées à des éléments sur lesquels nous avons la possibilité d’agir.

L’air que l’on respire, avec son lot de polluants, la nourriture que l’on mange, avec les produits chimiques qui l’accompagnent, sans compter les addictions au tabac ou à l’alcool, nos modes de déplacement, de production et de consommation ont un coût sanitaire extrêmement élevé. Le surcoût dû aux maladies chroniques sur à peine vingt ans a été évalué à environ quatre fois la dette de l’assurance maladie – 108,6 milliards d’euros – et à deux fois celui de la dette sociale totale – 209 milliards d’euros !

Le groupe écologiste, très attaché à ces problématiques, proposera donc, comme à son habitude, plusieurs amendements visant à réduire l’impact de ces facteurs environnementaux et comportementaux sur la santé. Compte tenu de l’urgence de la situation, nous espérons être écoutés.

Je voudrais dire un mot sur le diesel. Nous alertons depuis des années sur les dangers des particules fines et du dioxyde d’azote, produits en grande quantité par les moteurs diesel. Nous avons même déposé une proposition de loi à ce sujet, qui a été débattue ici même en novembre 2014. Il nous avait été répondu, à l’époque, que nos alertes étaient inutiles, car les filtres à particules permettaient de rendre l’air plus pur et que les nouvelles voitures aux normes « euro 6 » étaient d’une propreté remarquable…

Notre tout récent amendement qui, il y a quelques semaines, avait pour objet de demander la mise en place d’expertises indépendantes en vue de mesurer très clairement les émissions de particules a été rejeté ici même, juste avant que n’éclate le scandale Volkswagen ! Nous espérons que ces expertises pourront être rapidement mises en place.

J’en viens au second point fondamental que je souhaite évoquer : il faut se donner tous les moyens de lutter contre le non-recours aux droits par les nombreuses personnes perdues dans les méandres de l’administration, isolées, engagées dans un véritable parcours du combattant. Or cela coûte très cher aux finances publiques, nous voulons insister sur ce fait.

Prenons la question de l’accès aux soins. Une fameuse étude de l’OCDE, publiée ces jours derniers, fait apparaître que quelque 23 % des Français dont les revenus sont inférieurs à la moyenne ont des besoins de santé non satisfaits en raison du coût trop important des consultations et des traitements. Pourtant, nombreux sont ceux qui pourraient avoir accès à des dispositifs et qui, en attendant le tiers payant généralisé que nous appelons de nos vœux, pourraient leur permettre de ne pas avancer de frais médicaux.

Pour ne citer qu’un chiffre, qui est fourni par le fonds CMU, entre 21 % et 34 % des personnes éligibles à la CMU complémentaire – soit, entre un et deux millions de personnes, selon cette même source – n’avaient pas ouvert leurs droits en 2013.

La simplification des démarches administratives, que nous demandons régulièrement, le développement de la prévention – point sur lequel nous avons en effet avancé, madame la ministre – sont indispensables pour éviter des drames sanitaires qui ne sont pas inéluctables. Même si ces propositions sont coûteuses à court terme, les économies à moyen et long terme pourraient être énormes.

Plusieurs mesures présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale vont dans ce sens, et nous nous en réjouissons. C’est le cas, par exemple, de l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie, qui constitue une bonne avancée en matière d’accès aux droits et d’égalité entre les femmes et les hommes et qui permet de lutter contre toutes les ruptures que nous connaissons dans une société en crise.

Je me réjouis également de la mise en place de la première garantie d’une pension alimentaire minimale. Dans le domaine de la prévention, nous soutiendrons les mesures proposées pour lutter contre l’obésité, le dépistage plus étendu du cancer du sein et l’accès facilité à la contraception pour les mineurs. Elles sont nécessaires et elles étaient attendues. Toutefois, il reste beaucoup à faire.

Mes chers collègues, le groupe écologiste sera très attentif à l’évolution des débats dans notre hémicycle pour décider finalement de sa position sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à la lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est évident que la politique que ce gouvernement mène d’une année sur l’autre est marquée par une grande continuité.

Ce texte contient un certain nombre de mesures ou de « mesurettes », comme on l’a dit, pour limiter autant que faire se peut le déficit – avec une certaine réussite, selon le secrétaire d’État chargé du budget. Toutefois, tout compte fait, une analyse détaillée permet d’en relativiser la pérennité, car il est procédé, pour l’essentiel, à des montages artificiels et à des mouvements financiers. Le retour à l’équilibre, qui nous était promis pour 2016 ou 2017, est aujourd’hui reporté à 2020.

La Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé assez sévèrement en appelant de ses vœux des réformes structurelles qui ne viennent pas, en particulier dans la branche maladie qui demeure chroniquement déficitaire.

Il serait temps aussi, à mon sens, de ne plus employer l’expression trompeuse de « réduction des dépenses », alors qu’il ne s’agit, de fait, que d’une moindre progression de celles-ci par rapport à un tendanciel pour le moins très théorique.

M. Yves Daudigny. Heureusement !

M. Gilbert Barbier. Comme exemple d’artifices, je citerai l’article 17 du présent texte, qui autorise la CADES à reprendre, dès 2016, les déficits cumulés de l’ACOSS.

La manœuvre peut paraître pertinente pour consolider des taux d’intérêt très bas. Néanmoins, comme l’ont rappelé non seulement la Cour des comptes, mais aussi M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, il serait nécessaire de relever à due concurrence de 0,23 point la CRDS pour que le remboursement ne s’étende pas au-delà de 2024. Le Premier président de la Cour des comptes a d’ailleurs employé à ce sujet une formule assassine : « En matière de déficit, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement. »

J’examinerai à présent les différentes branches. La branche retraite arrive à l’équilibre, certes au prix de mesures que vous avez prises, mais, surtout, du fait des décisions prises en 2010 par vos prédécesseurs et dont le plein effet se fait aujourd’hui sentir.

Ce déficit est-il pour autant définitivement vaincu ? Personne n’ose l’affirmer ; il est d’ailleurs bon de le reconnaître. Toutefois, dans très peu d’années, il faudra revenir sur ce problème récurrent. Nous nous contentons, quels que soient les gouvernants, de reporter sur les générations futures nos déficits de fonctionnement ; il faudra bien assumer un jour cette dette cumulée.

D'ailleurs, ce satisfecit concernant l’équilibre de la branche retraite ne doit pas occulter le déficit de plus de 3 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse.

Concernant la branche famille, je suis conscient qu’il faut faire des économies dans le maquis des prestations et de leur calcul. Je regrette néanmoins que le Gouvernement n’ait pas trouvé une méthode permettant de conserver l’universalité des prestations tout en acceptant, peut-être, une modulation de celles-ci.

Les mesures prises ont été ressenties comme brutales et ciblées. Loin de moi l’idée de rapprocher ces décisions et la chute de la natalité enregistrée en 2014 dans notre pays ; il faut pourtant avouer que la coïncidence est troublante… Dans la même branche, la manœuvre consistant à décaler au 1^er avril l’allégement promis aux employeurs des cotisations famille, loin de contribuer à rétablir la confiance du monde de l’entreprise, ne peut que nuire à la reprise d’activité dont nous avons tant besoin.

Quant à la branche maladie, elle demeure très déficitaire et le restera tant que de nécessaires réformes de structure ne seront pas engagées.

La première de ces réformes, madame la ministre, puisque vous nous avez demandé d'en proposer, devra concerner l’hospitalisation publique. Au risque de me répéter chaque année, la restructuration de ce secteur est nécessaire et urgente. Certes, elle n’est pas facile à mener ; certes, elle risque d’être impopulaire. Elle représente néanmoins la première condition pour une nouvelle organisation de l’offre de soins.

Il existe en France quelque 1 458 établissements publics, auxquels s’ajoutent 712 établissements privés à but non lucratif et 1 022 à but lucratif. C’est beaucoup et c’est beaucoup trop ! Cela entraîne surtout une dissémination des moyens et une offre de soins très inégalitaire.

Aujourd’hui, chacun de nous, en tant que patient, souhaite être pris en charge dans les meilleures conditions de traitement ; la proximité n’est plus un critère déterminant. En outre, l’évolution des techniques fait qu’il n’est plus possible de pouvoir tout bien faire partout.

La dissémination des hôpitaux publics est coûteuse et nuit à leur qualité. Ils devraient être des pôles d’excellence, mais, hélas, tel n’est plus toujours le cas. Ce n’est d’ailleurs pas faute, madame la ministre, de vous avoir alertée de l’abaissement qualitatif dont souffrent certains services hospitaliers sur notre territoire.

Les mesures récemment annoncées visant à relancer un recrutement de qualité dans les hôpitaux publics me paraissent pour le moins surprenantes, dans leur forme comme dans leur financement. Elles montrent néanmoins que vous avez enfin pris conscience de ce problème.

Pour le reste, les mesures contenues dans ce texte budgétaire n’ont rien de très innovant. En revanche, elles concordent de manière frappante avec les données issues du baromètre d’opinion récemment publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES. Les Français, selon cette étude, approuvent la réduction des tarifs des professionnels de santé, la limitation de la liberté d’installation des médecins, des taxes plus élevées sur les fabricants de médicaments ou encore la prescription obligatoire de médicaments génériques. Avouons que la similitude est étrange avec les mesures que le Gouvernement prend et nous propose d’adopter dans les budgets successifs de la sécurité sociale !

Il a été annoncé que l’ONDAM augmenterait de 1,7 % en 2016. Cette valeur est d’ailleurs quelque peu artificielle, dans la mesure où, comme vous le savez très bien, l’augmentation sera plutôt de 2 % à périmètre constant : certaines cotisations des personnels auxiliaires médicaux conventionnés ont, en effet, été transférées vers une autre catégorie de dépenses.

L’effort de maîtrise des dépenses porte sur les cibles traditionnelles du Gouvernement. Cette année encore, le volet « médicaments » devra en assumer une part extrêmement lourde, à savoir près de la moitié de ces économies.

J’ai noté, madame la ministre, que votre majorité à l’Assemblée nationale s’alarmait de ces mesures. Mme Orliac, députée de votre majorité, évoquait ainsi les conséquences désastreuses que ces mesures d’économies sur le médicament entraîneraient : délocalisations, pertes d’emplois, déclin des exportations, assèchement des capacités françaises d’innovation, etc. Je le répète, c’est votre majorité qui tient de tels propos !

Il est évident que le message ainsi envoyé aux industriels étrangers ou français risque de les dissuader d’investir dans notre pays. Quand bien même on ferait fi de l’incidence économique de cette mesure, il serait évident que nous entrons dans une impasse à vouloir raboter sans discernement.

On peut ainsi noter que, parmi les quelque 350 classes thérapeutiques de médicaments, les 10 classes qui ont connu la plus forte augmentation de leur chiffre d’affaires l’an dernier regroupent les médicaments les plus innovants. L’absence de ligne directrice de votre politique du médicament nuit non seulement aux finances, mais surtout aux patients.

L’hospitalisation privée n’est pas exempte non plus de mesures d’économies, alors même que près de 30 % des cliniques sont déjà en déficit.

Pour le reste, les travaux menés sur le projet de loi de modernisation de la santé, dont ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est que le prolongement, ont fait comprendre à chacun que le Gouvernement entendait imposer sa philosophie partisane et faire évoluer notre système de santé vers une étatisation rampante.

Le découragement guette. De là, madame la ministre, naît un verbe qui n’existait pas jusqu’alors dans le dictionnaire : « déplaquer ». Les professionnels de santé « déplaquent » ! Cela, à mon sens, résume les résultats de votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale était particulièrement attendu en cette année de célébration du soixante-dixième anniversaire de notre modèle de protection sociale.

Malheureusement, plutôt que de répondre aux besoins de santé de la population, le Gouvernement préfère poursuivre la réduction des dépenses, sur la santé comme sur les besoins sociaux, et compenser une fois de plus les exonérations offertes au patronat.

Il s’agit donc pour vous, madame la ministre, d’économiser sur la santé quelque 10 milliards d’euros en trois ans, dont 3,4 milliards d’euros en 2016. S’y ajoutent 5,3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales, que vous avez décidé d’élargir dans la mise en œuvre du deuxième volet du pacte de responsabilité. Mais quelle mouche a donc piqué le Gouvernement pour qu’il s’entête dans une politique, censée redresser l’emploi, qui ne marche pas ?

La courbe du chômage serait-elle en train de s’inverser à la suite des cadeaux consentis au patronat, notamment au travers du pacte de responsabilité ? Nous pensons au contraire qu’il est urgent d’évaluer et de conditionner toutes ces aides qui profitent aux entreprises et non à l’emploi.

Paradoxalement, d’un côté, vous prônez la rigueur et appelez à soigner mieux avec de moins en moins de moyens quand, de l’autre côté, vous faites preuve d’une générosité à fonds perdu. Faut-il rappeler que ces exonérations consenties au patronat représenteront au total, au-delà de la santé, quelque 33 milliards d’euros en 2016 et 41 milliards d’euros en 2017 ?

Comment ne pas s’insurger contre cette logique libérale mortifère que nous dénoncions ensemble il fut un temps ? Nous désapprouvons votre objectif de transformation de notre système universel de protection sociale en un filet de sécurité minimal pour les plus pauvres, les plus précaires, les plus fragiles et les plus âgés.

Au motif de l’indépassable dette de la sécurité sociale, qui est en réalité voulue et entretenue, vous vous obstinez à vouloir réduire les moyens financiers consacrés à la couverture des besoins sociaux et à la santé des assurés.

La réduction du déficit, que vous estimez à 9,7 milliards d’euros pour 2016, est annoncée telle une victoire. Toutefois, ne croyez-vous pas qu’il faut se demander à quel prix elle est obtenue ?

Faisons la chasse aux dépenses inutiles, soit ; néanmoins, contrairement à vous, madame la ministre, nous ne considérons pas que renoncer au principe d’universalité des allocations familiales est une mesure de justice sociale. En réalité, les 865 millions d’euros d’économies réalisés sur le dos des familles, loin d’être redistribués, profitent aux entreprises.

Pardonnez-nous, madame la ministre : nous ne pouvons pas nous réjouir avec vous de ce résultat.

De même, réduire le déficit en faisant des économies sur le dos des personnels et des populations est une vue à court terme, qui ne peut entraîner que de lourdes conséquences : fermetures d’hôpitaux et de maternités de proximité – j’y reviendrai – ou encore dégradation des soins, mais aussi de la prise en charge des usagers par les personnels des agences de la sécurité sociale. Ainsi, les retraités du Nord se sont retrouvés sans pension ni allocation pendant plusieurs mois !

J’ai bien entendu votre satisfaction quant aux résultats de la branche vieillesse. Toutefois, si celle-ci est effectivement excédentaire de 900 millions d’euros en 2016, combien de Françaises et de Français devront travailler plus longtemps pour une pension toujours plus faible ?

Comment ignorer que ces résultats sont le fruit de reculs sociaux opérés par des gouvernements de droite et, hélas, poursuivis par vous ? En 2010, Éric Woerth, alors ministre du travail, ouvrait les hostilités en annonçant le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. En 2014, c’est vous qui persistez et signez, en allongeant à quarante-trois années la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ! Que dire, en outre, des reniements qui se sont traduits, en 2015, par l’augmentation des cotisations vieillesse et du gel des pensions ?

Visiblement, ce n’est pas assez pour certains : la majorité de droite de la commission des affaires sociales vient de voter, sur proposition de son rapporteur, un recul d’un an supplémentaire de l’âge de départ à la retraite, en s’appuyant sur l’accord des régimes complémentaires conclu sous l’impulsion du MEDEF. Quelle indécence, dans un contexte où la pauvreté progresse parmi les retraités, singulièrement les femmes retraitées !

En ce qui concerne la branche accidents du travail-maladies professionnelles, il est particulièrement cynique de vouloir financer les retraites complémentaires sur le dos des victimes du travail. L’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui prévoit la prolongation d’un an, à compter de 2019, de la durée de cotisation pour la retraite à taux plein, ainsi que la revalorisation, à cette même date, des cotisations employeurs, est en effet assis sur la baisse des cotisations des entreprises sur les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Alors que l’excédent de cette branche masque – faut-il le rappeler ? – la sous-déclaration massive des accidents du travail et des maladies professionnelles, les victimes du travail vont, en quelque sorte, servir de variables d’ajustement au patronat.

Notre groupe est d’autant plus inquiet à ce sujet que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prolonge de manière cohérente le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La même logique prévaut dans ces deux textes : le Gouvernement part non pas de la satisfaction des besoins de santé, mais d’une enveloppe contrainte, à partir de laquelle des choix sont faits.

Pour faire passer des mesures particulièrement graves, injustes et inefficaces, vous avez instauré les groupements hospitaliers de territoire, placés sous la houlette des toutes-puissantes agences régionales de santé, ou ARS. Voilà une façon habile de cacher les fermetures d’établissements et les suppressions de lits !

En outre, pour raccourcir les hospitalisations, on a inventé le fameux virage ambulatoire. Vous taisez néanmoins, madame la ministre, que rentrer chez soi dans des délais raccourcis pour se remettre d’une intervention chirurgicale nécessite un accompagnement médical important et un relais familial considérable. En réalité, vous espérez réaliser ainsi 465 millions d’euros d’économies.

Vous allez d’ailleurs encore plus loin quand vous annoncez la réduction de l’ONDAM à 1,75 % pour 2016. Ce seuil, le plus bas depuis sa création voilà vingt ans, est bien en deçà de la progression tendancielle des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics aux alentours de 4 %.

L’an dernier, lorsque notre collègue rapporteur général, membre de l’UDI-UC, avait proposé de fixer l’ONDAM à 1,5 %, vous l’aviez à juste titre refusé au nom de l’absence de justice de la mesure. En quoi est-il plus juste de le fixer à 1,75 % cette année ?

Ces chiffres recouvrent des moyens manquants pour soigner les populations et des exigences accrues vis-à-vis des personnels, déjà en surcharge de travail. Je pense notamment aux personnels de l’AP-HP, que j’ai déjà évoqués tout à l’heure, qui mènent une lutte déterminée contre la remise en cause de leur temps de travail et seront à nouveau dans les rues le 17 novembre. Il faut bien rappeler que, d’ici à 2017, ce sont quelque 22 000 emplois de la fonction publique hospitalière qui seront supprimés.

Peut-on même parler d’ONDAM concernant la psychiatrie et les soins de suite et de rééducation ? Ce secteur se voit imposer une progression de 0 % des dépenses, soit une économie de près de 715 millions d’euros. Il faut à mon sens mettre ce chiffre en perspective avec le démantèlement du réseau de soins de secteur en psychiatrie voté dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À partir des éléments que je viens de mettre en exergue, comment ne pas faire de parallèle avec les injonctions d’économies de Bruxelles ? La baisse du budget de la sécurité sociale pour 2016 est la principale source d’économies : elle représente 1 milliard d’euros, qui s’ajoutent aux 600 millions d’euros d’économies réalisées l’an passé.

Quant à l’ONDAM des soins de ville, il est fixé à 2 %, ce qui réduit un peu plus cette année encore la marge de manœuvre des médecins de ville pour faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire.

Comment voulez-vous améliorer l’accès aux soins en réduisant chaque année les dépenses de santé ? Quid d’un budget de prévention à la hauteur des enjeux ? On parle de prévention, mais les moyens manquent !

Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient des mesures positives – heureusement ! –, que Dominique Watrin a soulignées et sur lesquelles je ne m’attarderai donc pas, mais ce ne sont que de bien maigres consolations par rapport aux réductions des prestations des assurés sociaux.

Madame la ministre, votre renoncement à faire de la sécurité sociale une protection sociale globale se révèle chaque année un peu plus. En témoigne votre proposition de complémentaire obligatoire pour les plus de 65 ans. Vous renvoyez délibérément aux complémentaires de santé la protection des plus de 65 ans, en dépossédant la sécurité sociale des moyens de protéger les plus précaires d’entre nous. Ce que vous présentez comme une avancée est en réalité un recul supplémentaire. Hélas, vous poursuivez la privatisation progressive de notre protection sociale, que la droite avait entamée.

La mesure emblématique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est la création de la protection universelle maladie, dite « PUMA ». Cette mesure pourrait représenter une avancée pour l’ensemble de la population, mais le moyen utilisé par le Gouvernement va à l’encontre même des principes fondateurs de notre sécurité sociale, qui, je le rappelle, assis sur un financement par le salaire socialisé, donc sur les richesses créées par le monde du travail.

Face à ce constat, notre groupe sera cette année encore force de proposition et présentera des mesures de substitution. Pour nous, il est impératif de créer les conditions d’une prise en charge à 100 % des frais de santé par la sécurité sociale. Pour y arriver, nous proposons de dégager de nouvelles recettes en créant une contribution additionnelle sur les revenus financiers, modulée selon les entreprises, de supprimer les exonérations de cotisations et de taxer le patrimoine des plus riches.

Nous exigeons que soit appliquée la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et nous déplorons que les contrevenants ne soient pas pénalisés avec plus de rigueur et de sévérité.

Je veux le redire ici avec une certaine solennité : pour nous, les véritables fraudeurs de la sécurité sociale sont les employeurs qui refusent de participer à la solidarité collective. Je rappelle que la fraude aux cotisations patronales a été estimée par la Cour des comptes à plus de 20 milliards d’euros en 2012. Il est donc plus que temps d’engager des moyens pour lutter véritablement contre la fuite de ces cotisations.

Être de gauche, c’est agir pour la justice sociale et fiscale. Nous proposons donc d’augmenter le taux des retraites chapeaux et de réduire le plafond au-delà duquel les cotisations sociales s’appliquent.

De la même manière, nous demandons la suppression des exonérations des cotisations des entreprises décidées par le Gouvernement avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Comme le rappelle le rapport du mois de septembre 2015 du comité de suivi, il n’existe aucun lien direct entre les dispositifs intégrés du CICE et la création d’emplois, la formation et les investissements productifs. Dès lors, cet argent public doit être utilement redistribué.

Nous proposons de revenir sur la modulation des prestations familiales, en réinstaurant l’universalité des prestations sociales, et nous souhaitons nous aussi maintenir la prime à la naissance à sept mois de grossesse.

Je ne puis énumérer toutes nos propositions. Je tiens en revanche à insister sur le fait que l’accès aux soins se dégrade et que les mesures incitatives pour l’installation de médecins dans les déserts médicaux sont sans effet.

Madame la ministre, comment ne pas s’étonner que vous ayez refusé toutes nos propositions pour tenter de remédier à ce problème lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé et que l’on apprenne, par voie de presse et non lors du débat parlementaire, quelques jours plus tard, l’existence de mesures qui seront éventuellement adoptées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Il s'agit d’une étrange conception du débat démocratique...

En conclusion, vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe s’opposera à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui, nous l’avons montré, poursuit les logiques de rigueur et d’austérité. En ce soixante-dixième anniversaire de la création de notre système de protection sociale, le Gouvernement n’a pas fait le choix de se donner l’ambition d’une reconquête de la sécurité sociale fondée sur une amélioration des droits, en matière aussi bien de santé et de retraites que de politique familiale.

Il est temps de mettre un terme à cette fuite en avant vers toujours plus de réductions des dépenses aux dépens d’une santé de qualité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Il est urgent d’adopter de nouvelles mesures de financement pour redonner toute sa force et toute son efficacité à notre système de protection sociale. C’est possible, à condition d’en avoir la volonté politique.

Voter pour de nouveaux financements, c’est éponger la dette de la sécurité sociale par des mesures justes et efficaces, renouant avec les principes fondateurs qui ont guidé Ambroise Croizat. J’espère que nous voterons leur création et que nous ne rejouerons pas en séance publique ce qui s’est passé en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)