M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. Décidément, la rédaction de la loi CADA se complexifie d’année en année !
Mme Corinne Bouchoux. C’est vrai !
M. Hugues Portelli, rapporteur. Je pense notamment à l’articulation entre le chapitre Ier, qui porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, et le chapitre II, qui concerne la réutilisation.
Selon l’avis de la CADA sur le projet de loi, les licences donnent l’occasion de rappeler opportunément au réutilisateur les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi de 1978. L’extension du recours aux licences s’inscrirait donc dans une « visée pédagogique et de bonne administration destinée à prévenir les litiges ».
La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La mesure proposée paraît correspondre à un juste équilibre. Le principe est simple : dès lors qu’il y a redevance, il y a licence. Il serait par trop complexe de devoir établir une licence à chaque fois.
Monsieur le rapporteur, dans son avis, la CADA souhaite que la licence soit possible, mais pas systématique.
M. Hugues Portelli, rapporteur. Ce n’est pas ce que nous a dit son président !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je comprends le souhait de précision de la commission. Je vous incite néanmoins à la réflexion, mes chers collègues. Si cet amendement est adopté, cela signifie que toute réutilisation d’un document à caractère public nécessitera une licence. Je vous laisse imaginer le nombre industriel de licences à établir ! C’est une difficulté très concrète que chacun peut concevoir.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Le second alinéa de l’article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l’article 1er qui les ont produites ou reçues. » – (Adopté.)
Article 6
(Non modifié)
L’article 25 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. » – (Adopté.)
Article 7
La présente loi est applicable :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l’État, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l’État ou les personnes privées chargées par l’État d’une mission de service public ;
- aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je n’entrerai pas dans les détails, sauf si le Sénat le souhaite, car il s’agit d’une mesure quelque peu technique.
Les dispositions relatives à l’habilitation pour l’outre-mer prévues à l’article 7 de ce projet de loi n’étant plus nécessaires, le Gouvernement en demande la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission des lois s’est penchée attentivement sur cette question. Or il lui est apparu impossible d’appliquer à Wallis-et-Futuna des règles valables pour la Polynésie française tout simplement parce que le régime juridique de ces deux collectivités diffère. Une mention expresse est donc nécessaire à l’extension de telles dispositions à Wallis et à Futuna. Il ne saurait être question de légiférer de façon aussi légère.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. J’avoue être troublé par cet amendement de suppression du Gouvernement.
Comme l’a expliqué M. le rapporteur, l’article 7 prévoit l’application des dispositions de la future loi en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sans explication, au fond, des raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas que cette application soit expressément prévue, je ne suis pas persuadé de l’utilité de la suppression de l’article. À titre personnel, je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste et républicain a été convaincu par M. le rapporteur, ainsi que par l’explication de vote de M. Mohamed Soilihi. Malgré la grande considération que nous portons à Mme la secrétaire d’État, nous allons suivre la commission sur ce sujet. Nous ne nous sommes pas toujours rangés à son avis jusque-là, mais les arguments développés par Hugues Portelli méritent d’être pris en considération.
Ce n’était pas la peine d’envoyer une mission à Wallis-et-Futuna pour examiner de près la situation – et c’est important – si dans un texte comme celui-ci, en fin de parcours, nous décidions de ne pas prendre en compte la spécificité du droit applicable à Wallis et à Futuna !
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Les accords d’exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14 dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier examen suivant la promulgation de la présente loi. Sans préjudice de l’article 12 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d’exclusivité existants qui ne relèvent pas de l’exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l’échéance du contrat, et au plus tard à la seconde date mentionnée au 4 de l’article 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
II. – Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation. – (Adopté.)
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code prévu à l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal dans leur rédaction issue de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L’ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions du projet de loi initial fixant le délai d’habilitation et le délai dans lequel le projet de loi de ratification devra être adopté pour éviter la caducité de l’ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Le droit à la protection de la vie privée de tout citoyen est quotidiennement mis à l’épreuve par le développement des nouvelles technologies. Les motifs économiques tendent ainsi à prendre le pas sur l’impératif de protection des droits et libertés.
En la matière, il incombe en principe à l’État de garantir l’intangibilité des droits des citoyens sur les nécessités commerciales et économiques.
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la réutilisation des informations détenues par les préfectures au titre de leurs missions régaliennes de service public.
La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospections commerciales. Un arrêté de 2011 précise bien que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance. L’annexe II dudit arrêté mentionne ainsi, parmi les données communicables, le nom et l’adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule.
L’open data est certes nécessaire, mais il ne doit pas empiéter sur notre vie privée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a laissé la commission dubitative, car il n’a qu’un lien ténu avec le texte en discussion qui vise à transposer la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public. Peut-être s’agit-il même d’un cavalier législatif ?
En tout état de cause, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour une raison non pas de fond, car la question est légitime et mérite d’être posée, mais de forme. Cet amendement constitue tout à la fois un cavalier législatif et une surtransposition de la directive de 2013.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je n’ai aucune illusion quant au résultat du vote, mais je maintiens cet amendement, car l’intangibilité de la protection des libertés doit nous préoccuper en permanence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. « L’enfer est pavé de bonnes intentions » dit-on fréquemment. Cette expression se justifie à l’issue de l’examen du présent projet de loi.
On s’en souvient, la stratégie de Lisbonne vise à développer ce que l’on a nommé « l’économie de la connaissance », sorte de plus-value permanente et immatérielle dont l’Europe est en mesure de faire usage pour continuer à jouer, dans le monde, le rôle qui est le sien.
La directive dont nous devions transposer les termes, les principes et les attendus participe en apparence à cet objectif, en prévoyant un degré supplémentaire dans la diffusion large et publique des productions de l’esprit, de la culture et de l’art des pays membres de l’Union européenne. Néanmoins, une telle démarche nécessite que soient pris en compte deux éléments majeurs de la construction européenne.
Le premier élément concerne l’évolution de la fiscalité, notamment le développement d’une forme de fiscalité de l’internet plutôt bienvenue et qui tend à entamer les véritables rentes de situation que certains des opérateurs de la cyberéconomie se sont constituées.
Le second élément, tout aussi essentiel, est la règle imposée aux pays membres de la zone euro en matière budgétaire qui vise à réduire la dépense publique et à solliciter de plus en plus l’usager pour le financement du service public.
Fiscalité de l’internet et réduction de la dépense publique ont produit deux avatars, si je puis dire : le principe de l’exclusivité, véritable transposition des partenariats public-privé au domaine des productions intellectuelles, et celui de la redevance, ce « faute de mieux » que l’on mobilise lorsque les dotations budgétaires des universités diminuent, avec une autonomie financière croissante laissant nombre d’établissements endettés aux prises avec le dialogue bancaire.
Nous pourrions pourtant faire autrement. En finançant la numérisation des fonds d’archives, de documentation et autres, et en prévoyant des dotations budgétaires plus importantes, on permettrait une stricte application du principe de gratuité, qui a pourtant tout son sens dans le projet de loi aujourd’hui débattu.
Selon nous, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le débat a été riche et ce texte va assurément dans le bon sens parce qu’il vise à développer l’accès des citoyens aux connaissances, aux documents, aux données qui sont disponibles et qui relèvent des administrations publiques. L’objectif nous paraît positif.
Deux points de désaccord subsistent néanmoins avec la position majoritaire au Sénat. La première divergence concerne la question de l’application du dispositif aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Sur ce point, nous souhaitons la plus grande ouverture possible, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale. La deuxième difficulté porte sur la licence, qu’il nous paraît très peu réaliste de vouloir généraliser.
Monsieur le rapporteur, j’espère que la poursuite du dialogue permettra de trouver en commission mixte paritaire des solutions.
En tout cas, afin de faire montre de l’esprit positif qui est le nôtre, nous voterons ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Je veux de nouveau remercier M. Hugues Portelli de la qualité de son rapport. En effet, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur telle ou telle question, ce document constitue un exposé pédagogique très clair pour tous ceux qui s’intéressent à ce sujet.
Je tiens aussi à remercier Loïc Hervé de son travail, invisible dans cet hémicycle mais très précieux au sein de la commission de la culture, qui a permis d’aborder ce dossier de façon sereine et complète.
Je l’ai dit lors d’une prise de parole précédente, il y a, d’un côté, une demande de données qui émane de citoyens, d’associations et d’entreprises – certaines anciennes, d’autres naissantes –, et, de l’autre, une offre prodigieuse de données publiées par les EPCI, les communes et les administrations. Le contexte est donc très porteur, avec des possibilités de création de richesses et d’entreprises, notamment par nos jeunes concitoyens, qui nous regardent aujourd’hui et qui sont très attentifs à cette transposition.
Il y a l’open data rêvé, qui ne sera pas réalisé tout de suite, mais aussi l’open data réel, qui réside dans une transposition sérieuse. Par conséquent, et même si je partage les réserves de Jean-Pierre Sueur dont je salue l’intervention précédente, le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.
Nous le voterons, même si nous avons des désaccords sur deux ou trois points. Nous pensons, notamment, qu’il n’est pas forcément opportun de saucissonner autant les débats : proposer trois textes différents à trois moments différents ne permet pas de donner à ce sujet tout le relief qu’il mérite au sein de notre Haute Assemblée.
Enfin, je souhaite vraiment que le rapport Trojette soit, dans les meilleurs délais, mis à la disposition de chacun d’entre vous, mes chers collègues, afin que vous puissiez voir quel modèle économique se profile, avec ses opportunités, mais aussi ses risques. Je suis d’ailleurs tout à fait sensible à un certain nombre d’arguments avancés précédemment.
Pour ce qui concerne les universités, elles constituent un sujet à elles seules. J’ai consulté, durant le week-end, des collègues plus compétents que moi sur cette question ; leur position rejoignait plutôt celle de Jean-Pierre Sueur et non celle que défend la commission.
Quoi qu’il en soit, nous espérons que le débat pourra se poursuivre prochainement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
(Le projet de loi est adopté.)
11
Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
La liste des candidats établie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Hervé Maurey, Michel Vaspart, Didier Mandelli, Michel Raison, Jean-Jacques Filleul, Mmes Nelly Tocqueville et Évelyne Didier ;
Suppléants : M. Guillaume Arnell, Mme Natacha Bouchart, MM. Gérard Cornu, Jean-Claude Leroy, Pierre Médevielle, Hervé Poher et Rémy Pointereau.
12
Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire
M. le président. La commission des lois a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Éliane Assassi et M. François-Noël Buffet membres du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
13
Prévention des risques
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (projet n° 693 [2014-2015], texte de la commission n° 64, rapport n° 63).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la COP 21 commencera dans trente-cinq jours. Elle constitue un rendez-vous très important non seulement pour la France, mais aussi pour le monde. En effet, les chefs d’État participeront dès l’ouverture des travaux à la COP 21 pour affirmer leur volonté d’aboutir à des engagements clairs en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Je vous propose aujourd’hui de voter en faveur d’un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.
Je remercie M. le rapporteur, Michel Raison, ainsi que les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui ont examiné les dispositions de ce texte.
Ces dispositions visent à transposer ou à adapter des mesures législatives adoptées à l’échelon européen, dans le cadre de directives ou de commissions européennes, et relatives à la prévention des risques, plus généralement, à la protection de l’environnement.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne la sécurité des forages pétroliers en mer : l’accident de la plateforme Deepwater Horizon en 2010 est en effet resté dans les mémoires. Le désastre écologique a été sans précédent aux États-Unis : on estime le volume de pétrole répandu dans le golfe du Mexique à 4,9 millions de barils, soit 780 millions de litres. Il a conduit la Commission européenne à adopter une directive en 2013 pour harmoniser et renforcer les dispositions applicables dans les États membres.
Actuellement, l’activité offshore en France a trait à l’exploration au large de la Guyane française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, ou OGM, un seul d’entre eux avait fait l’objet d’une autorisation de mise en culture au plan européen. En effet, de nombreux États membres s’étaient historiquement opposés à la mise en culture sur leur territoire. C’est notamment le cas de la France, qui avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, lesquels se sont révélés très fragiles juridiquement : le Conseil d’État a régulièrement censuré les dispositions adoptées dans ces arrêtés. La loi du 2 juin 2014 a finalement interdit la culture de maïs génétiquement modifié.
Il faut toutefois aller plus loin en termes de sécurité juridique des actes qui peuvent être pris par le Gouvernement en matière de mise en culture d’OGM. C’est le sens de la proposition que je soumets à votre validation, mesdames, messieurs les sénateurs. En transposant les dispositions de la directive de mars 2015, vous renforcerez la position de la France sur ce dossier.
Le titre Ier du projet de loi porte sur la sécurité des forages pétroliers en mer. Les articles qui vous sont soumis permettent de modifier la législation française, afin de renforcer la protection de l’environnement et de mieux protéger les activités de pêche concernées au premier chef par les risques inhérents à l’exploration ou l’exploitation pétrolière ; d’améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; de mieux informer le public sur les risques résultant de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident.
L’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche ou une demande de concession d’exploitation d’hydrocarbures devra ainsi être en mesure d’indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.
Le projet de loi impose la rédaction d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour limiter les risques d’accident et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.
Il permet également d’étendre le champ de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive. Un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant sera donc appliqué. Il ne sera ainsi pas nécessaire de conduire des procédures juridiques longues pour demander à celui-ci de réparer des dommages environnementaux.
Le titre II du projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires visant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise sur le marché et le renforcement des sanctions en cas d’infraction.
L’article 12 comprend des dispositions transposant les exigences législatives de la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale a modifié les dispositions concernant les modalités de contrôle de ces équipements dans les entrepôts à terre, en les alignant sur celles qui existent en mer.
Le titre III vise à modifier des dispositions relatives aux produits chimiques.
Le premier domaine concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans les systèmes de climatisation, qu’il s’agisse de la climatisation des bâtiments ou des systèmes de réfrigération employés dans l’industrie, notamment agroalimentaire.
Les fluides utilisés aujourd’hui sont de puissants gaz à effet de serre susceptibles de participer de façon significative au réchauffement climatique.
La législation européenne qui a été adoptée et qu’il s’agit de transposer prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.
Les dispositions proposées tendent à mieux contrôler la mise sur le marché de ces fluides, par une réduction progressive des quantités distribuées chaque année.
Le second domaine est celui des produits biocides, c'est-à-dire des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs.
Ces produits sont utilisés à la fois par le public – tel est le cas des insecticides ou des bactéricides – ou par l’industrie et les services, par exemple pour éviter la présence de bactéries dans les réseaux de chauffage.
Le droit européen prévoit que chaque produit fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation scientifique et technico-économique.
Le projet de loi fait de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’organisme chargé, à la fois, d’évaluer les substances et de délivrer les autorisations de mise sur le marché, alors que, auparavant, l’administration devait délivrer une autorisation sur la base d’un avis de l’ANSES. Il s’agit donc d’une mesure de simplification pour les entreprises.
Cette organisation est retenue désormais par le Gouvernement pour d’autres domaines similaires, par exemple pour les produits phytosanitaires ou les médicaments, ainsi que par les autres États membres.
Le ministre de l’écologie conserve néanmoins la possibilité de revenir sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.
Ce projet de loi est aussi l’occasion de supprimer une ancienne procédure française, qui fait double emploi avec la procédure obligatoire au titre du règlement européen.
Dans cette procédure, l’ANSES n’évaluait que l’efficacité des produits, sans examiner l’incidence sur la santé ou sur l’environnement. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, s’ils sont conformes aux exigences du règlement européen.
Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle directive relative à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. La directive du mois de mars 2015 a donc créé deux étapes.
Une première phase, que l’on peut qualifier d’« amiable », permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de l’écologie a adressé des courriers à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elles n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande.
À l’avenir, d’autres entreprises pourraient toutefois ne pas donner une suite favorable à ce type de demande. C'est la raison pour laquelle le projet de loi instaure une seconde étape, celle-ci plus juridique, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction peuvent être prononcées, sur la base de motifs plus larges qu’auparavant.
Je le souligne, les dispositions qui vous sont soumises, mesdames, messieurs les sénateurs, concernent la mise en culture des OGM. Un autre règlement, en cours de révision, s’applique à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale. Certains amendements qui ont été déposés visent plus spécifiquement la mise sur le marché d’OGM ou de produits à base d’OGM. Nous aurons donc l’occasion d’évoquer ce sujet tout à l’heure.
Le titre V permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Au nom du Gouvernement, je défendrai un amendement qui tend à assurer la continuité de certains projets énergétiques ou d’infrastructures dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau.
Le titre VI comprend une disposition sur la lutte contre le changement climatique qui permet de compléter la transposition de la directive européenne concernant le marché de quotas de gaz à effet de serre.
Ce projet de loi participe à la sécurisation de certaines pratiques industrielles ou commerciales. Il vise à transposer des dispositions issues du droit européen et, plus généralement, à harmoniser nos pratiques vis-à-vis de nos voisins européens, tout en assurant un haut niveau de protection de la sécurité et de l’environnement. C’est pourquoi je souhaite que vous l’adoptiez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)