Séance du 14 octobre 2015

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. L’article 6 concerne la définition du périmètre d’emploi des dockers et la mise en place d’une charte nationale pour les implantations industrielles bord à quai.

Ces sujets excèdent largement le problème d’insécurité juridique invoqué et risquent de remettre en cause les équilibres fragiles que notre collègue Mireille Jouve évoquait à l’instant. Toutefois, si nous dressons le même constat, nous divergeons sur la solution à y apporter.

À notre connaissance, sur ces questions, aucune mise en demeure de la Commission européenne n’a pour le moment été adressée à la France, contrairement à ce qui a été fait pour la Belgique et pour l’Espagne.

En outre, les notions obsolètes de « postes publics » et de « lieux à usage public » figurent dans la partie réglementaire du code des transports, et non dans sa partie législative.

J’ajoute que la clarification relative au motif de « sécurité des personnes et des biens », justifiant la priorité d’emploi des dockers, ne saurait avoir lieu en l’absence d’une réflexion sur les qualifications professionnelles requises.

Comme nous l’avons déjà dit plusieurs fois, ces sujets seront discutés en 2016 dans le cadre du Comité de dialogue social européen pour le secteur portuaire. Il me paraît pertinent d’attendre l’issue de ces discussions pour adapter nos textes.

Rien ne justifie donc de modifier la loi en urgence et en privant le Parlement d’une étude détaillée sur les incidences économiques de ces dispositifs – j’y reviens de nouveau.

J’ajoute, en ce qui concerne cette charte, qui n’est rien d’autre qu’une astuce juridique pour contourner le droit européen, que, d’après ce que j’ai entendu, même les plus fervents défenseurs de son principe sont sceptiques en ce qui concerne les modalités concrètes de sa mise en œuvre.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je veux tout d'abord apporter deux précisions.

Aujourd'hui, il n’existe effectivement aucune procédure de la Commission européenne sur cette question : nous agissons dans le cadre qui a été évoqué précédemment.

S'agissant des conditions de mise en application de la loi, l’Assemblée nationale a, par voie d’amendement, adopté un article additionnel prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte. Le Gouvernement était favorable à cette initiative, qui nous permettait d’assurer un suivi et faisait du Parlement, sur ce texte, non plus un simple spectateur, mais un véritable acteur.

J’ajoute que la discussion au Parlement a pu soulever des interrogations que les partenaires sociaux n’avaient pas abordées et que, de ce point de vue, il n’aurait pas été choquant de compléter le texte de manière à consacrer le rôle du législateur dans certains champs – par exemple, sur les questions de formation professionnelle. J’estime que nous ne nous sommes pas assez engagés dans une telle voie.

Je me félicite toutefois que nous ayons associé le Parlement pour ce qui concerne la mise en œuvre de la charte, laquelle constitue, effectivement, une formule assez originale, qui mérite d’être suivie.

Je suis donc naturellement favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à reprendre le texte issu de l’accord, ainsi qu’à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement permettant de suivre la mise en œuvre de la charte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié et 8.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 6 demeure supprimé.

Article 7

À l’article L. 5343-7 du code des transports, après le mot : « intermittents », sont insérés les mots : « , tant qu’il en existe sur le port, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 9 est présenté par Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3, lorsqu’ils n’emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu’il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à préciser les règles de priorité applicables entre les différentes catégories d’ouvriers dockers pour les travaux auxquels s’applique la priorité d’emploi.

Toutefois, l’article 6 n’ayant pas été rétabli, je retire cet amendement par souci de cohérence, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Odette Herviaux. La France, contrairement à la Belgique ou à l’Espagne, n’a pas été mise en demeure par la Commission européenne. Pour autant, monsieur le rapporteur, faut-il systématiquement attendre une injonction de Bruxelles pour exercer notre propre pouvoir d’initiative, qu’il soit de nature législative ou réglementaire ?

L’article 6 n’ayant pas été rétabli, cet amendement de cohérence, qui vise à rétablir les dispositions relatives à l’ordre de priorité d’emploi des différentes catégories d’ouvriers dockers, me semble à moi aussi ne plus avoir d’objet…

M. le président. Madame Herviaux, qu’en est-il, dès lors, de cet amendement ?

Mme Odette Herviaux. Je le maintiens malgré tout, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de coordination avec l’amendement n° 8, qui vise à rétablir l’article 6.

Par ailleurs, chère collègue, si la France peut éclairer l’Europe, il faut aussi accepter que l’Europe puisse éclairer la France.

M. Roger Karoutchi. C’est beau ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 7.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :

Le Sénat a adopté.

Article 8

Au premier alinéa de l’article L. 5343-8 du code des transports, les mots : « mentionnés à l’article L. 5343-1 » sont remplacés par les mots : « qui comportent la présence d’une main-d’œuvre d’ouvriers dockers professionnels intermittents ». – (Adopté.)

Article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 10 est présenté par Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Au travers de cet amendement, nous demandions que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale.

Toutefois, la suppression de l’article 6 étant maintenue, cet amendement n’a plus d’utilité et je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Odette Herviaux. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je retire moi aussi cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Fruit d’une négociation engagée très en amont, autour du groupe de travail présidé par Mme Bonny, je pensais que ce texte ne soulèverait aucun problème : toutes les personnes travaillant dans ces ports dont l’avenir nous tient tant à cœur s’étaient mises d’accord et avaient su trouver un équilibre, certes fragile, mais ô combien subtil et important.

Nous avons essayé de répondre aux interrogations, voire aux angoisses, de M. le rapporteur sur la déclinaison locale de la charte, sur la non-remise en cause de la liste des travaux de manutention exclus et sur le maintien du droit existant au regard des exceptions envisagées par la proposition de loi. Malheureusement, rien n’y a fait.

C’est donc avec beaucoup de tristesse que mon groupe votera contre le texte issu des travaux de la commission, qui ne ressemble plus du tout à l’accord initial conclu par l’ensemble des partenaires sociaux.

Comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, il s’agit d’un mauvais signal envoyé par le Sénat, à un moment où l’on en appelle à cor et à cri à la négociation sociale dans de nombreux domaines, afin d’éviter les débordements irraisonnés.

Mes chers collègues, allez voir le petit dessin humoristique paru en une du journal Le Monde de ce soir : vous aurez ainsi une idée de ce que je pense de la non-reconnaissance du dialogue social.

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je m’associe aux propos d’Odette Herviaux, ce qui nous fera déjà gagner un peu de temps.

Le dialogue social me semble incontournable dans une société comme la nôtre. Il doit être encouragé en toutes circonstances, de telle sorte que les parties prenantes trouvent ensemble des solutions. Est-ce à dire que le Parlement n’a aucun rôle ? Absolument pas ! Nous pouvons enrichir, nous pouvons compléter. Toutefois, lorsque le consensus est construit tel qu’il l’a été en ces circonstances, nous devons, selon moi, l’accompagner.

J’en viens à la notion de protection des salariés. Celle-ci n’est pas un gros mot ! Elle honore des sociétés comme les nôtres. Ne bénéficions-nous pas nous-mêmes de protections, notamment en termes de santé ? Cessons de considérer que les accords sur la protection sociale sont de vilaines choses. C’est complètement dogmatique ! Nous devons au contraire nous réjouir que, dans nos sociétés, on protège encore les salariés. C’est tout à l’honneur du Parlement que d’accompagner cette protection.

Quoi qu’il en soit, ce statut existe et il est juste. Nous avons affaire à une profession qui doit continuer à être protégée. Nous le savons bien, les dockers occasionnels sont de moins en moins nombreux. Il s’agit aussi d’accompagner une évolution. Le Sénat a malheureusement manqué cette occasion aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Madame la présidente, je suis quelque peu gêné de m’exprimer après ma collègue Odette Herviaux. J’arrive un peu en retard, puisque j’assistais à l’audition de Mme la ministre des affaires sociales en commission. Je formulerai simplement quelques remarques.

Certains ont qualifié le Sénat de « chambre d’enregistrement ». Alors que j’exerce mon premier mandat de sénateur, vous m’avez choqué une fois de plus, mon cher collègue, je dois le reconnaître. Au demeurant, j’ai entendu les propos que vous avez tenus sur plusieurs travées dans cet hémicycle.

On ne peut pas se plaindre ici, au sein de la plus haute institution de la République, que des partenaires sociaux, patrons et salariés réunis, s’assoient autour d’une table, discutent, débattent, puis trouvent un compromis.

Vous déplorez le fait que nous ne serions que des magnétophones, des chambres d’enregistrement. Cela me choque d’autant plus que – je précise que je parle en mon nom – j’ai vu de nombreux rapporteurs défendre ici les amendements de groupes économiques zélés. Nous avons voté bien des amendements qui nous étaient « rapportés ». Très souvent, nous avons été non pas une chambre d’enregistrement, mais une bande enregistreuse, ce qui est « plus pire », comme dirait l’autre.

Je suis sidéré par le degré de cynisme de certains collègues. Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement ; il débat, il écoute la rue. Il a l’immense avantage d’avoir un éclairage sur ce texte. Félicitons-nous-en ! C’est magnifique d’offrir un corps intermédiaire, des syndicats et des patrons en harmonie avec leurs parlementaires. Et on s’en plaint ! Ce sont des postures caricaturales. Je l’ai dit tout à l’heure ; je persiste et signe.

Simplement, lorsque, sur toutes les travées, nous évoquons la France, mère patrie, deuxième nation du monde pour ce qui concerne la superficie de son domaine maritime, ayons une petite pensée pour l’outre-mer, dont je suis originaire.

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Il faut conclure.

M. Michel Vergoz. Je conclus donc en rappelant que les petits ports de nos territoires d’outre-mer connaissent des difficultés économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Pour compléter les propos des différents orateurs, notamment de Mme Odette Herviaux, je dirai que j’ai l’impression d’un incroyable contretemps : en cette période, on n’attend pas de la représentation nationale un tel message politique !

Les images du conflit à Air France ont provoqué un véritable choc, dont nous nous remettons à peine. Parfois avec des mots très durs, beaucoup ont regretté notre incapacité à instaurer un dialogue social. Or, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, la négociation a abouti, mais on détricote l’accord trouvé ! Nous agissons à contretemps, ce qui représente une importante erreur politique, au-delà des postures adoptées par les uns et les autres.

Par ailleurs, je crains que nous n’ayons pas eu un véritable débat. La modification de cette proposition de loi est un geste politique du Sénat. Dont acte ! L’Assemblée nationale rétablira le texte. Le processus prendra donc un peu plus de temps, mais le texte ne sera pas profondément remanié.

Pourtant, la question posée – j’ai bien écouté M. le rapporteur, je sais qu’il a procédé à un certain nombre d’auditions – porte sur la difficulté de quelques ports au regard de ce texte ; cela a été plus ou moins dit, mais on n’est pas entré dans le détail. Si un problème se posait dans un certain nombre de ports, il convenait non pas de remettre en cause un dialogue social qui avait abouti, mais d’analyser les éléments spécifiques à ces ports, pour lesquels des dispositions complémentaires étaient sans doute nécessaires. En tout état de cause, il ne fallait pas détricoter l’accord, surtout en procédant de cette façon.

Ce vote en restera donc à une posture politique, qui sera plus ou moins bien ressentie, dans le contexte politique du moment. Selon moi, au-delà de nos clivages politiques, qui sont réels, ce n’est pas une bonne chose. C’est en outre un acte inutile, puisque nous ne répondons pas à la difficulté mise au jour.

On a souvent tendance à citer l’exemple d’autres pays, notamment de l’Allemagne, qui obtient des résultats en termes de contrat social. Aujourd'hui, nous confortons l’image caricaturale d’une société française incapable de produire du consensus social. Selon moi, tout cela est assez inutile, et je regrette vraiment la manière dont le débat a tourné.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai pour le texte de la commission, tout simplement parce que je pense qu’il a du sens.

On ne peut pas avoir la chance, absolument phénoménale, de posséder un domaine maritime immense et ne pas l’utiliser, par manque de compétitivité ! Telle est la vraie question posée.

La COP 21 se tiendra dans quelques semaines. Nous ne pouvons que constater l’impact des transports sur le changement climatique et le gâchis de nos capacités maritimes, contrairement à ce qui se passe en Allemagne ou dans d’autres pays. Hélas, c’est un élu d’un département proche de l’Allemagne qui vous parle, l’économie de son territoire étant affectée directement par l’efficacité des ports maritimes allemands.

Ce texte n’est pas un rendez-vous manqué ! C’est plutôt un message. À cet égard, je remercie M. le rapporteur et M. le président de la commission d’avoir affirmé notre volonté de reconquérir le transport maritime et, par ce biais, toute l’économie de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Comme je l’ai souligné au cours de mes interventions précédentes, la commission a vidé la proposition de loi de sa substance. Je m’associe aux propos de mes collègues qui ont défendu des amendements. Je voterai donc contre ce texte, comme la majorité des membres du groupe RDSE.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Je m’étonne des propos tenus par certains sénateurs, pourtant aguerris, selon lesquels il ne faudrait plus légiférer, dans la mesure où un accord est intervenu entre le MEDEF et les syndicats.

Mes chers collègues, nous ne sommes à la solde ni du MEDEF ni des syndicats ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C’est à nous, parlementaires, élus par le peuple français, de légiférer. Nous n’avons jamais dit autre chose !

Or légiférer, c’est aussi utiliser son droit d’amendement. À cet égard, je salue le travail effectué par M. le rapporteur, qui a mené un très grand nombre d’auditions. En déposant ensuite des amendements, il a tout simplement rempli sa fonction de parlementaire. Je le félicite d’ailleurs de son premier rapport.

Pourquoi ne pourrions-nous pas intervenir après le dialogue social, après que le MEDEF et les syndicats se sont mis d’accord ? Ainsi, parce qu’ils auraient abouti à un compromis, ce serait eux qui porteraient la parole ? Et nous, parlementaires, nous ne pourrions plus intervenir ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Michel Vergoz. Nous n’avons pas dit cela !

M. Gérard Cornu. Qu’est-ce que cela veut dire ? Il n’est pas possible de raisonner ainsi ! Je ne comprends pas que de tels propos soient prononcés par des parlementaires aguerris. Nous sommes les représentants du peuple français, c’est à nous de décider. Notre rapporteur a fait son travail, et c’est à nous de le suivre. Je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera ce texte.

Je m’étonne de certains propos qui viennent d’être prononcés à l’instant dans l’hémicycle. Les mots « cynisme » et « caricature » ont été prononcés, et ils vont bien trop loin. La réalité est toute différente.

Je salue également le travail effectué par M. le rapporteur, qui a bien expliqué qu’il n’y avait pas eu de consensus au niveau social. Ce n’est pas parce qu’une charte est signée que le dialogue social est idéal dans notre pays ! Le dialogue social ne se décrète pas ainsi, il se vit au quotidien dans chaque port, et c’est bien ainsi qu’il faut prendre les choses.

N’oublions pas que nous sommes confrontés à la concurrence internationale, le commerce maritime étant, par essence, international. Il faut donc que nous puissions être compétitifs par rapport aux autres ports. Si nous voulons que, demain, la France prenne la place qui lui revient dans les domaines du transport maritime, du commerce maritime et de l’exploitation des ressources marines, la confiance accordée aux acteurs de terrain, aux entreprises et aux partenaires sociaux est essentielle. Tout ne doit pas se décréter de là-haut !

Selon moi, les amendements proposés par le rapporteur vont dans le bon sens. Leur adoption permet justement de bien évaluer les choses avant de prendre des décisions à l’emporte-pièce, qui ne feraient qu’empirer la situation, c'est-à-dire altérer la compétitivité de nos entreprises françaises, donc l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Sans reprendre l’ensemble des débats, je souhaite apporter quelques précisions.

Je l’ai dit tout à l’heure, mais je me permets de le répéter, avant les auditions, j’étais sur le point de proposer un vote conforme. C’est à l’issue de l’ensemble des auditions que j’ai nourri des doutes, et des doutes sérieux, sur ce texte, dans la mesure où nous n’avions pas un projet de loi comportant une véritable étude d’impact, port par port, notamment s'agissant de ce fameux article 6.

Nous avons proposé de dissocier le problème purement juridique inhérent au conflit de Port-la-Nouvelle. Telle a été la proposition que j’ai pu faire à la commission. Je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale d’en avoir accepté le principe. À cet égard, monsieur le sénateur, il n'y a aucun dogmatisme. Je n’agis pas ainsi. J’ai été chef d’entreprise pendant vingt ans d’une entreprise de 250 salariés, et je n’ai pas connu un seul conflit social ! Qu’on ne vienne donc pas me donner des leçons sur ce sujet. Trop libre d’esprit, je ne suis pas et ne serai jamais dogmatique. Je vous le dis très vivement, c’est ma conviction profonde.

Monsieur le secrétaire d’État, l’avenir des ports français mérite un véritable projet de loi, destiné à les rendre beaucoup plus compétitifs, pour tenter de regagner les parts de marché que nous avons perdues depuis des décennies. Ce texte devra comporter une étude d’impact et bien entendu être négocié avec les partenaires sociaux. Cela ne peut pas se faire autrement !

Sans préjudice du projet de loi digne de ce nom que, nous l’espérons, le secrétariat d’État chargé des transports présentera en 2016 – le dialogue social doit encore se poursuivre –, le présent texte doit permettre de régler le problème de Port-la-Nouvelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier de la qualité du débat que nous avons mené. Nous sommes allés au bout de nos raisonnements.

L’évolution de nos discussions me fait regretter que nous n’ayons pu les poursuivre plus avant, tant je pense que, à l’image de ce qui s’est passé en dix mois avec les partenaires sociaux, nous aurions peut-être pu, avec quelques heures de plus, vous convaincre du bien-fondé du raisonnement qui sous-tend notre démarche.

Vous aviez d’ailleurs commencé, monsieur le rapporteur, par trouver ce texte équilibré et par considérer qu’il constituait un progrès. Vous dites vous-même n’avoir changé d’avis que dans un second temps, après avoir été interpellé par un certain nombre de situations locales.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Nombreuses !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Certes. Et vous souhaitez laisser les choses en l’état ? Vous renoncez à résoudre ces problèmes ? Vous satisfaites-vous d’une situation où les pratiques des entreprises et l’interprétation de la loi peuvent diverger d’un port à l’autre ?

Tel est pourtant bien le problème qui nous était posé. La majorité sénatoriale m’a opposé l’« organisation républicaine de notre pays », comme si j’en étais un adversaire ! Toutefois, l’organisation républicaine de notre pays ne trouve-t-elle pas sa source dans le principe d’égalité, qui prévoit que les mêmes règles s’appliquent partout ?

Ce que je souhaite, à l’unisson des partenaires sociaux, s’inscrit en faux contre ce que vous avez fait aujourd’hui, en vous réclamant de cette chose assez incompréhensible que vous appelez « respect de la diversité ». À supposer que vous entendiez par là le respect de la diversité des règles sociales, un tel « respect » finira tout de même par nous placer dans une étrange situation !

Je préférerais que nous tentions ensemble – nous aurons donc l’occasion d’y travailler à nouveau – de nous entendre autour d’un respect d’un autre ordre, qui concerne l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux.

Nous refusons d’opposer la règle de droit à l’accord des partenaires sociaux : l’intervention du législateur n’a pas vocation à s’opposer à de tels accords. C’est pour cette raison que j’ai commencé par vous inviter à ne pas renvoyer dos à dos légitimité sociale et légitimité politique : il n’y a pas de conflit de légitimités !

Ce qui veut dire aussi que c’est à vous, c’est-à-dire au Parlement – seul légitime pour le faire – de transmettre aux partenaires sociaux un message qui dirait, en substance : « Nous respectons le travail que vous avez accompli ». Ce n’est pas rien ! Si vous décidez aujourd’hui de leur opposer une fin de non-recevoir, il n’est pas exclu que, demain, décrétant que toute négociation serait vaine, ils réinvestissent le terrain de l’affrontement.

Certes, des intérêts contradictoires coexistent dans cette affaire ; ils s’expriment d’ailleurs, tout à fait légitimement, au Parlement ou auprès du Gouvernement. Chacun – responsables syndicaux et patronaux – prend ses responsabilités. Monsieur le rapporteur, des employeurs qui se trouvaient en désaccord avec leurs représentants vous ont démarché…