Séance du 13 octobre 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.), je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Sénat gabonais, conduite par son premier vice-président, M. Léonard Andjembé.

La délégation est accueillie par notre éminent collègue M. Jean Pierre Cantegrit, président du groupe d’amitié France-Afrique centrale, et par les membres de ce groupe.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges riches et réguliers entre notre assemblée et le Sénat du Gabon, où une délégation de sénateurs français a été reçue très chaleureusement en 2013.

Le thème principal de cette session de travail interparlementaire est le renforcement de la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales de nos deux pays.

Outre un programme dense d’auditions et d’entretiens à Paris, la délégation effectuera un déplacement en région, dans le Loir-et-Cher, sur l’initiative de notre éminent collègue Jeanny Lorgeoux.

Nous souhaitons à nos amis gabonais de fructueux échanges, en formant le vœu que cette session de travail interparlementaire contribue à renforcer encore davantage les relations entre nos deux pays.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Nous inaugurons aujourd'hui une nouvelle formule, puisque l’auteur de chaque question dispose désormais de deux minutes trente pour présenter cette dernière et peut reprendre la parole, après la réponse du ministre, pour deux minutes au maximum.

brevets industriels carbone savoie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1181, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'État, Carbone Savoie, dont l’activité est répartie entre le site de Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie, et celui de Vénissieux, dans le Rhône, est une société spécialisée dans la fabrication des cathodes en carbone et en graphite et des matières nécessaires à la construction et à l’exploitation des cuves d’électrolyse de production d’aluminium.

Aujourd’hui propriété de Rio Tinto Alcan, cette entreprise emploie environ 450 salariés.

Le groupe Rio Tinto Alcan, qui a cédé, en 2013, l’usine d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne à l’entreprise allemande Trimet, a récemment engagé une revue stratégique dont l’objet est d’aboutir le plus rapidement possible à la cession des sites de Carbone Savoie, sans écarter le risque qui pourrait résulter d’un défaut d’accord si les conditions de reprise n’étaient pas trouvées.

La spécificité de Carbone Savoie est de fabriquer des produits de très haute qualité. La société a bénéficié ces dernières années de programmes importants en matière de recherche et développement, pour aboutir à des produits qui ont largement bénéficié des aides de l’État au titre du crédit d’impôt recherche.

Depuis le lancement de la revue stratégique, la situation a évolué, puisque le site industriel de Carbone Savoie vient d’être visité par quatre repreneurs possibles, Rio Tinto s’étant engagé à prendre rapidement – vraisemblablement dans les toutes prochaines semaines – sa décision sur l’avenir du site.

Or la qualité des brevets et le haut niveau de savoir-faire de Carbone Savoie intéressent tout particulièrement les industriels chinois et russes, qui ne bénéficient pas de ce savoir-faire et de cette expertise industrielle.

Il est évident que, si de tels repreneurs étaient privilégiés, ce serait la remise en cause à très court terme des sites de Carbone Savoie.

Au-delà de cette disparition, cela représenterait un risque majeur : celui de fragiliser les deux sites français de fabrication d’aluminium de Dunkerque et de Saint-Jean-de-Maurienne, dont la technologie, la maintenance et l’exploitation des fours dépendent directement des produits de Carbone Savoie.

C’est pourquoi, compte tenu de l’enjeu industriel, des aides d’État mobilisées au profit de Rio Tinto grâce au crédit d’impôt recherche, mais également du soutien historique et important en matière de coût de l’énergie dont bénéficie ce groupe électro-intensif, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les salariés sur le maintien et la pérennisation de l’activité de Carbone Savoie en France.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, Rio Tinto Alcan, ou RTA, actuel propriétaire de Carbone Savoie, souhaite se recentrer sur ses activités de production d’aluminium primaire, en se séparant notamment de ses filiales spécialisées dans la fourniture de matériel et de technologie. C’est dans ce contexte que RTA vient de céder sa filiale ECL au groupe Fives.

Voilà quelques mois, le principal motif d’inquiétude des salariés de Carbone Savoie était le risque de fermeture des deux sites rhônalpins. Le dialogue que nous avons établi avec la direction de RTA a permis d’obtenir des éclaircissements à ce sujet. Ainsi, RTA a rappelé, en comité d’entreprise, qu’une fermeture des sites n’était pas étudiée dans le cadre de la réflexion stratégique menée et a même formalisé ce point dans un courrier, à la demande du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Comme vous le constatez, nos équipes travaillent tant avec la direction de RTA qu’avec les représentants des salariés de Carbone Savoie pour favoriser l’émergence d’un projet sécurisant l’avenir du site. Nous sommes attentifs à ce que les projets du groupe assurent la pérennité de Carbone Savoie et offrent une vision industrielle de long terme à la société et à ses salariés.

Vous avez raison de le souligner, en cas de cession, la question de la propriété industrielle nécessaire à l’exploitation et à la poursuite de la recherche et développement – la R&D – du site serait examinée avec attention, pour permettre au cédant comme au repreneur de poursuivre leur exploitation en toute sécurité juridique. Si RTA était conduit à proposer un avenir à Carbone Savoie en dehors du groupe, nous veillerions à ce que le périmètre cédé permette de garantir l’avenir du site sans dissocier les usines, le centre de R&D et la propriété intellectuelle, conformément à l’engagement pris par Rio Tinto Alcan vis-à-vis de l’État, d’une part, et de ses salariés, d’autre part.

Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte que vient de voter le Parlement met en place des mesures de nature à améliorer la compétitivité de Carbone Savoie. Dès l’année prochaine, cette entreprise, qui se caractérise notamment par son électro-intensivité, pourra bénéficier des dispositifs de soutien à une énergie plus compétitive. L’allégement de ses coûts d’énergie contribuera ainsi à soutenir son effort de diversification dans des produits graphites s’adressant à d’autres marchés que le seul marché de l’aluminium.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nos équipes, au sein tant du cabinet ministériel, des services du ministère que de la préfecture de Savoie, suivent de très près les évolutions de ce dossier. Soyez assuré de notre détermination à assurer le maintien et le développement de l’activité industrielle, en Savoie comme sur l’ensemble du territoire, de l’entreprise Carbone Savoie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'État, les propos que vous tenez au nom du Gouvernement vont dans le sens d’une position de Rio Tinto qui n’est pas pour nous étonner.

Permettez-moi de rappeler que cette aventure aura commencé voilà maintenant quinze ans, au moment où Pechiney allait entamer son déclin, à la suite du refus par Bruxelles de la fusion prévue à l’époque sur l’initiative d’Alcan. Trois ans plus tard, Alcan lançait une OPA sur Pechiney.

Douze ans se sont écoulés avant que nous n’assistions, aujourd'hui, à la fermeture des derniers sites de Pechiney. Quand Carbone Savoie aura été fermé, il ne restera plus en France que Dunkerque ! Autrement dit, les quarante sites de Pechiney auront, les uns après les autres, été soit fermés, soit cédés à d’autres groupes.

On peut se féliciter de la reprise de quelques-uns de ces sites, comme Pechiney Électrométallurgie par l’espagnol Vilar Mir ou, plus récemment – voilà deux ans –, Saint-Jean-de-Maurienne par l’allemand Trimet, ou encore du regroupement des produits usinés à travers Constellium. Malgré tout, nous demeurerons très vigilants sur les intentions de Rio Tinto, dont nous avons dû suivre la volonté de très près, car, si le groupe affirme aujourd'hui ne pas vouloir fermer le site de Carbone Savoie, il en allait autrement voilà encore quelques mois.

J’entends bien aujourd'hui le Gouvernement nous donner l’assurance qu’il n’y aura pas de remise en cause de ce site. Cependant, je me permets d’insister sur un point, madame la secrétaire d'État : l’avenir des deux derniers sites de production d’aluminium qu’il restera en France – Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne – dépendra très étroitement du maintien ou non de Carbone Savoie, qui les approvisionne en cathodes, mais est aussi spécialisé dans la fabrication et la réfection des fours et des cuves de fabrication d’aluminium. Or, sur ce point, notre inquiétude a une raison toute simple : le refus, par Rio Tinto, de l’accompagnement que Bercy lui a proposé dans le cadre de la reprise, comme cela avait été fait pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne.

C'est la raison pour laquelle nous comptons sur le Gouvernement pour que Rio Tinto fasse le meilleur choix, permettant que le site de Carbone Savoie soit pérennisé.

conséquences pour le personnel retraité de la restructuration de l'entreprise areva

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1191, transmise à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Jean Bizet. J’avais souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour le personnel retraité, de la restructuration du groupe AREVA, entreprise majeure sur le plan national mais aussi pour le Cotentin.

Le 7 juin dernier, AREVA annonçait un vaste plan d’économies d’un milliard d’euros sur trois ans. Ce plan de performance est jugé indispensable par le groupe pour restaurer sa compétitivité, après avoir essuyé 4,8 milliards d’euros de pertes en 2014 et près de 8 milliards d’euros de déficit sur quatre ans.

AREVA, qui emploie 28 520 personnes en France et 44 000 au total dans le monde, compte ainsi « réduire ses frais de personnels de l’ordre de 15 % en France et de 18 % au total au niveau mondial », ce qui se traduira par la suppression de plus de 3 000 postes en France.

La ministre de l’écologie avait immédiatement réagi à cette annonce en affirmant qu’il n’y aurait aucun licenciement sec en France. La direction de l’entreprise a elle-même fait savoir qu’elle privilégierait les départs volontaires ou anticipés.

Les inquiétudes légitimes des salariés portent non pas seulement sur ces baisses d’effectifs, mais aussi sur les autres conséquences du plan de performance, notamment en matière de rémunérations, de conditions et de temps de travail, de statuts collectifs et de garanties collectives.

S’agissant justement de ce dernier point, les retraités de l’établissement de La Hague s’interrogent sur l’avenir de leurs mutuelles. Dans un courrier en date du 18 mai 2015, le directeur des ressources humaines d’AREVA les informe que le groupe a décidé « l’arrêt du financement des frais de santé des retraités AREVA NC, AREVA mines, EURODIF production, MELOX, AREVA NP Pierrelatte, AREVA TA », soit les différentes branches d’AREVA.

Cette décision, qui risque de mettre à mal le portefeuille des anciens salariés d’AREVA, semble méconnaître l’esprit de notre système de répartition fondé, depuis 1945, sur la solidarité inter-générations.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous communiquer des éléments plus précis sur les conséquences, pour les retraités du groupe, des modalités de mise en œuvre du volet social du plan de performance d’AREVA ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les conséquences, pour les retraités du groupe AREVA, du plan de performance annoncé par l’entreprise.

La direction du groupe a rencontré, le 12 juin 2015, une délégation de représentants des associations de retraités des sociétés concernées du groupe. Elle a alors indiqué qu’il serait difficilement concevable, compte tenu de l’importance des efforts demandés aux salariés actifs, de maintenir une participation financière de l’entreprise à la couverture complémentaire des frais de santé des retraités.

Il est à noter que la participation financière patronale d’AREVA représente une dépense annuelle de plus de 5 millions d’euros et une provision dans les comptes d’AREVA de l’ordre de 240 millions d’euros, ce qui est conséquent au regard du contexte économique actuel.

Malgré cette suppression, il me semble important que les retraités concernés continuent de bénéficier d’un contrat collectif offrant des prestations d’un bon niveau et couvrant leur famille, en contrepartie d’un tarif qui n’évolue pas avec l’âge de l’assuré. La direction d’AREVA a rassuré le Gouvernement en indiquant que tel serait bien le cas.

Cette évolution s’effectuera dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise visant à déterminer des modalités transitoires permettant une approche progressive.

Lors de cette première rencontre, les associations de retraités ont suggéré que la direction propose, au cours des négociations à venir, la possibilité d’adhérer à un régime moins coûteux afin de minimiser l’augmentation de leur cotisation liée à la suppression de cette participation.

Le plan de performance préparé par la direction d’AREVA est indispensable au redressement global de l’entreprise. Néanmoins, monsieur le sénateur, tout comme vous, nous restons attentifs à ce que les mesures de réduction des coûts soient équilibrées et s’accompagnent de garanties adéquates pour les salariés et anciens salariés d’AREVA.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la secrétaire d’État, je prends acte des informations que vous venez de nous donner ; elles ne sont pas totalement rassurantes pour les salariés du groupe.

On peut comprendre que chacun doive faire des efforts, mais ce plan résulte des décisions hasardeuses prises au plus haut niveau de la direction. Quand vous parlez de « négociation », d’« approche progressive » et d’« adhésion à un régime moins couteux », tout cela sous-entend que la situation sera moins favorable demain qu’elle n’était prévue initialement. Les retraités concernés ne pourront se satisfaire d’une telle réponse.

Je souhaite bien évidemment que les négociations se déroulent dans une bonne ambiance et que l’évolution soit la moins désagréable possible pour les salariés du groupe. Encore une fois, ces derniers ne sont pas responsables de décisions qui ont été prises à une autre époque et qui n’étaient assurément pas les bonnes.

fermetures de perceptions en ariège

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1226, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Alain Duran. Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces de fermetures de perceptions en Ariège.

Au printemps 2015, la direction départementale des finances publiques a annoncé son intention de procéder à la fermeture, au 1^er janvier 2016, des trésoreries de Castillon, de Vicdessos et de Luzenac. Le projet prévoit de réaffecter leurs ressources aux trésoreries des communes voisines plus importantes. À ces fermetures imminentes viendraient s’ajouter celles de trois perceptions, susceptibles d’intervenir en 2017.

Alors que toutes ces communes, classées en zone de montagne, connaissent des difficultés tenant à leur géographie et leur climat particuliers, ces annonces constituent un très mauvais signal envoyé à la ruralité. Les habitants des territoires ruraux et de montagne se retrouvent à nouveau les premiers fragilisés par la disparition des services publics de proximité qui détériore l’attractivité et la vitalité de nos communes.

Ce service public du Trésor constitue en effet un relais important pour les élus et les citoyens. Nombreuses sont les régies municipales ou les personnes âgées à se rendre directement dans les perceptions pour effectuer leurs paiements ou bénéficier d’un accompagnement.

Il ne s’agit pas ici, madame la secrétaire d’État, de remettre en question la poursuite de l’objectif essentiel de réduction des dépenses publiques et de réorganisation inhérente des services administratifs en vue d’une meilleure efficacité. Il convient néanmoins de rechercher des solutions équilibrées, de sortir de l’alternative entre les deux écueils du maintien d’un niveau de service qui ne correspond plus aux besoins des territoires – nous sommes prêts à l’entendre – et de la décision drastique de suppression pure et simple des services, ce que nous ne pouvons accepter.

La considération de la réalité des territoires très ruraux doit nous conduire à rechercher des mesures d’adaptation innovantes afin de maintenir des permanences régulières sur les sites aujourd’hui voués à la fermeture.

Plusieurs solutions existent : il serait possible, par exemple, de rattacher l’ensemble des agents à une perception « tête de réseau » tout en leur permettant d’officier dans les perceptions de proximité au gré des besoins des administrés ; la permanence de ces services pourrait également être assurée par le biais de maisons des services au public qui restent à construire – le ministre sait que nous y travaillons en Ariège – ; enfin, la solution est peut-être à trouver dans la création de communes nouvelles.

Pour toutes ces raisons, il conviendrait que M. le ministre des finances suspende toute décision de fermeture sèche afin de nous donner le temps de co-construire cette nouvelle organisation des services au public dans nos territoires de montagne.

Après l’engagement pris par le Gouvernement en faveur de l’égalité des territoires lors du comité interministériel aux ruralités, pouvez-vous me préciser, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le ministre des finances entend prendre le 1^er janvier 2016 au sujet de ces trois perceptions ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, mes collègues Michel Sapin et Christian Eckert, qui ont suivi de près ce dossier, vous demandent de bien vouloir excuser leur absence : ils sont en effet retenus par les travaux sur le projet de loi de finances pour 2016.

Monsieur le sénateur, vous appelez notre attention sur la réorganisation du réseau territorial de la Direction générale des finances publiques, ou DGFIP, de votre département. Vous soulignez l’importance de la prise en compte du contexte territorial, en particulier en milieu rural, ainsi que du processus de concertation avec les acteurs locaux.

Je tiens tout d’abord à vous indiquer que le Gouvernement partage avec vous ces deux préoccupations et en ajoute une troisième, celle de la nécessaire évolution du réseau de cette direction générale dans un contexte de moyens contraints.

Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. Comme vous l’avez souligné, l’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national constitue pour elle des priorités.

En effet, notre situation budgétaire et la contribution nécessaire de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFIP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions et à l’adaptation de son réseau aux évolutions démographiques comme aux attentes des usagers.

La méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. La concertation occupe une place essentielle : c’est à son terme seulement que les ministres rendent l’arbitrage définitif sur la solution la mieux à même de répondre aux objectifs de qualité de service de la DGFIP et de maillage territorial des acteurs locaux.

S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude.

Dans cette démarche, la DGFIP s’attache autant à maintenir l’accessibilité du service public que sa qualité, au bénéfice des contribuables, des administrés, des élus et des partenaires du secteur local.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la mise en place de maisons de services publics – dont la montée en puissance est à venir – est à prendre en compte pour assurer la continuité d’une présence des services des finances publiques dans les territoires portant de tels projets.

S’agissant de l’Ariège, vous avez déjà pu aborder la question très en détail avec M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, qui a été sensible à vos préoccupations. Trois projets étaient initialement soumis à la concertation. Au regard des arguments échangés, le directeur départemental a formulé des propositions de compromis que le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que le secrétaire d’État chargé du budget sont en train d’étudier en vue d’un arbitrage définitif. Il est donc encore un peu tôt pour apporter une réponse finale à vos interrogations.

Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que le ministre et le secrétaire d’État ont tous deux à cœur de réaffirmer la nécessité, pour le département de l’Ariège, d’entamer l’adaptation de son réseau dès 2016 en fermant l’un des trois postes concernés et en tenant compte des possibilités offertes en matière de gestion conjointe et d’échelonnement de calendrier pour les deux autres.

M. le président. La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je prends acte des engagements que prendraient M le ministre et M. le secrétaire d’État à notre égard. Je veux juste rappeler combien il est important, pour la ruralité, de maintenir ces services au public.

Vous avez parlé de « dialogue » et de « concertation » ; nous poursuivrons dans cette voie, comme je l’ai fait en rencontrant le secrétaire d’État. Je crois qu’il faut nous donner le temps nécessaire afin de trouver la meilleure solution possible vis-à-vis de nos administrés. Nous sommes en effet tous très attachés, aussi bien dans le milieu urbain que dans le milieu rural, au maintien du service au public.

lignes ferroviaires dans l'aisne

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1160, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les mauvaises performances en termes de ponctualité des trains régionaux sont actuellement légion dans ma région, la Picardie, en particulier dans le département de l’Aisne. Certains TER ont même été annulés cet été, faute de conducteurs.

Le fonctionnement de la ligne Paris – Laon souffre d’un retard endémique dû à de multiples facteurs : travaux, manque de conducteurs, trains bondés, matériel vieillissant, rodage, affaissement de talus…

De plus, le rapport Duron, remis fin mai dernier au Gouvernement, préconise de réduire les passages quotidiens des lignes Saint-Quentin – Cambrai et Saint-Quentin – Maubeuge et de supprimer la ligne Hirson – Metz.

Voilà donc un département dont la nouvelle capitale régionale sera la métropole de Lille, située à presque quatre heures de route du sud de l’Aisne. Il sera amputé de trois lignes et pénalisé, s’agissant de son axe principal qui relie Paris à la ville préfecture de Laon et, plus loin, à Hirson.

Ces retards ont même suscité une plateforme d’échanges nommée « Paris-Laon : ma 2^ème maison ! ». Cet intitulé est tout à fait parlant. La pétition mise en ligne, soutenue par l’Association pour l’amélioration du transport ferroviaire, a reçu en quelques jours plus de mille signatures.

Par ailleurs, l’association UFC-Que Choisir, dénonçant ces retards à répétition et estimant que les chiffres produits par la SNCF sont peu conformes à la réalité, a mis en place une application visant à déclarer tous les incidents.

Certes, depuis quelques semaines, nous sommes régulièrement destinataires de courriers émanant de la direction régionale de la SNCF, qui tente d’expliquer les efforts mis en place pour remédier à ces dysfonctionnements récurrents : souhait d’embauches d’une dizaine de conducteurs supplémentaires, rame de réserve, etc.

Mais tout cela prend du temps, beaucoup de temps, conséquence d’un manque évident d’anticipation et surtout des reports à répétition de la convention triennale signée entre l’État et la SNCF, arrivée à échéance à la fin de l’année 2013.

J’en viens au second pan de ma question, à savoir le rapport Duron. Les élus sont stupéfaits d’apprendre, d’une part, que les décisions relatives à l’avenir de ces trains sont reportées à mai 2016 – cet attentisme est préjudiciable au secteur –, d’autre part, que les communes et intercommunalités ne sont pas invitées à participer au nécessaire dialogue qui doit s’instaurer par le biais du conseil consultatif des TET, ce qui laisse place à un dialogue exclusif entre les régions, l’État et la SNCF excluant les représentants des territoires que sont les communes et les intercommunalités. Pourtant, intrinsèquement, je le rappelle, les TET sont les trains d’équilibre des territoires. Cherchez l’erreur !

Madame la secrétaire d’État, nous insistons pour que le secrétariat d’État chargé des transports revoie sa copie s’agissant du dialogue avec les collectivités, celles qu’il vient si souvent solliciter financièrement dès lors qu’il lui faut trouver des contributions pour le financement des infrastructures de transport, en particulier au travers des contrats de plan État-région.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui ne peut être présent ce matin.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre souci de proposer aux voyageurs des transports collectifs fiables et de qualité.

Tout d’abord, pour ce qui concerne les lignes de trains d’équilibre du territoire – Paris–Saint-Quentin–Cambrai/Maubeuge et Hirson–Charleville–Metz –, l’État est devenu autorité organisatrice en 2010. Le Gouvernement partage le constat que ces trains ne répondent plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, puisque leur fréquentation a diminué de 20 % depuis 2011, en lien notamment avec le développement du covoiturage.

C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État chargé des transports a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence. C’est dans ce cadre qu’il a confié à une commission, présidée par le député Philippe Duron et composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler des recommandations. Celles-ci lui ont été remises le 26 mai dernier et ont ensuite été présentées aux commissions compétentes du Parlement.

Comme cela a été indiqué le 7 juillet dernier au cours de la présentation de la feuille de route du Gouvernement, le préfet François Philizot mène actuellement une large concertation avec les régions et les acteurs territoriaux, afin d’examiner les évolutions de l’offre et de la gouvernance de ces trains, à partir des conclusions présentées par la commission initialement saisie. Il s’agit notamment d’assurer une meilleure articulation entre TET et TER, au bénéfice des voyageurs.

Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, dont ceux de la nouvelle grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, afin de disposer de ses conclusions d’ici à mai 2016. Cette date peut vous paraître éloignée. Pourtant, le travail de concertation, que vous appelez vous-même de vos vœux, est absolument essentiel pour prendre les décisions les plus pertinentes sur le sujet.

Le confort et la qualité de service font également l’objet de mesures fortes dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement, avec notamment le renouvellement des matériels des lignes structurantes, pour un montant total d’investissement de 1,5 milliard d’euros.

J’en viens aux conditions d’exploitation des TER qui assurent la desserte du département de l’Aisne, en particulier du TER Paris–Laon. Ces services sont exploités par SNCF Mobilités dans le cadre d’une convention qui la lie avec la région Picardie. En tant qu’autorité organisatrice, il appartient à cette dernière et, bientôt, à la grande région Nord–Pas-de-Calais–Picardie, de définir les services régionaux de voyageurs qu’elle souhaite voir mis en œuvre en termes d’horaires et de matériels roulants associés.

M. le secrétaire d’État chargé des transports a demandé à SNCF Mobilités comme à SNCF Réseau d’être entièrement mobilisées pour améliorer dans la durée la qualité de service de ces circulations, en particulier s’agissant du point sensible que représente la ponctualité.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Dans ma question, je déplorais surtout l’absence de concertation avec les intercommunalités et le bloc communal.

Madame la secrétaire d’État, vous venez de me lire la réponse de M. le secrétaire d’État chargé des transports. Vous avez rappelé que le préfet François Philizot avait pour mission de rencontrer les acteurs territoriaux, en insistant sur le rôle des régions.

Or, pour nous, les acteurs territoriaux, ce sont également les intercommunalités et les agglomérations, qui doivent être totalement intégrées aux instances de dialogue, afin d’améliorer la situation dans nos territoires.

fermeture de la base régionale d'air france à nice

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le maintien des bases régionales Air France, tout particulièrement celle de Nice, dont la fermeture a été annoncée en mai dernier. Cette menace pèse également sur les bases régionales de Marseille et Toulouse.

J’ai bien pris acte de l’accord signé le 17 juillet dernier entre les syndicats de personnels et la direction d’Air France pour maintenir la base niçoise. Mais cet accord est très temporaire, puisqu’il s’achève le 31 octobre 2016, ce qui signifie que des négociations vont reprendre dans un climat social plus que tendu. La pérennité de la base est donc relative, ce à quoi s’ajoute la restructuration des effectifs, en cours de négociation, qui menacerait des emplois dans les escales du sud-est de la France, à Nice ou en Corse.

Pourtant, les bases qui ont été introduites en 2011, afin de répondre à la concurrence des compagnies à bas coût sur les liaisons de court courrier, ont reçu le soutien du PDG d’Air France, qui a vanté leur avantage stratégique lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en juillet dernier.

Si jamais la base de Nice devait fermer, cela ne serait pas sans conséquence dans et pour les Alpes-Maritimes. Les salariés niçois d’Air France sont implantés localement avec leurs familles. Certains ont réalisé un achat immobilier, leurs conjoints travaillent dans le département et leurs enfants sont scolarisés dans l’académie de Nice. Au total, deux cents familles sont concernées.

Le service de la « navette », qui relie Nice, fidélise les passagers aux équipages régionaux, tout en permettant d’accélérer la rapidité de rotation des avions. Les personnels navigants de réserve répondent à toutes sortes d’imprévus pour garantir la continuité du service.

Madame la secrétaire d’État, en mai, l’État a renforcé sa participation au capital d’Air France en achetant 5,1 millions d’actions supplémentaires, pour atteindre une participation de 17 %.

La semaine dernière, le Gouvernement a témoigné à plusieurs reprises son soutien à la direction d’Air France s’agissant d’un nécessaire plan de redressement face à la concurrence.

Compte tenu de l’échéance du 31 octobre 2016, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur une éventuelle nouvelle remise en cause de la base régionale de Nice, qui est pourtant une réussite dans notre territoire, un vecteur d’emplois locaux et une implantation défendue par le PDG de la compagnie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice, la compagnie Air France avait décidé, à l’été 2011, d’établir des bases dans plusieurs villes de province et d’y lancer des services vers des destinations en France et en Europe. Cette initiative, qui avait pour objectif d’améliorer la productivité du secteur moyen-courrier, a été une réussite opérationnelle, notamment grâce à la mobilisation des salariés autour de ce projet.

Cependant, la société a estimé que l’exploitation de ces bases de province n’avait pas atteint l’équilibre économique et que les services lancés n’avaient pas totalement trouvé leur clientèle. De manière plus globale, l’entreprise considère que le redressement des secteurs court et moyen-courrier de la compagnie passe par une rationalisation de cette activité. Air France a donc, depuis plusieurs mois déjà, réduit progressivement son programme de vols au départ de ces bases.

La compagnie a ainsi initialement annoncé, en mai 2015, la fermeture des trois bases de Marseille, Nice et Toulouse, avec prise d’effet à partir d’octobre.

Cependant, après avoir signé en juillet de nouveaux accords, dont vous avez fait mention, madame la sénatrice, la compagnie a annoncé le maintien de ces bases pour les personnels navigants commerciaux jusqu’au 31 octobre 2016.

Cet horizon est conforme à l’échéance de l’accord collectif global des personnels navigants commerciaux. La question des bases s’inscrit donc dans un périmètre de négociations et de perspectives plus large.

L’issue positive trouvée en juillet dernier conforte le Gouvernement dans son attachement au dialogue social. Les défis qui se présentent à Air France dans les mois à venir sont importants, et le Gouvernement restera attentif aussi bien à l’évolution de la situation économique de l’entreprise qu’aux préoccupations des salariés, l’enjeu primordial restant le redressement de la compagnie. Le Gouvernement appelle ainsi tous les acteurs concernés à reprendre le chemin des négociations, afin de restaurer ensemble la compétitivité de la compagnie et de trouver des accords pérennes assurant l’avenir de l’entreprise, en particulier des bases de province, dont celle de Nice qui vous est chère, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J’ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État et l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du dialogue social qui doit pouvoir se mettre en place au sein de la compagnie Air France. Il convient de faire en sorte que ces bases aériennes, qui représentent véritablement un plus pour les territoires concernés, à savoir Marseille, Toulouse et Nice, voient leur pérennité garantie à l’horizon 2016 et au-delà. Sur notre territoire, cela répond véritablement à un besoin exprimé par les salariés de la compagnie.

On peut néanmoins demeurer inquiets. Certes, le plan social annoncé, qui toucherait 2 900 emplois à Air France, ne prévoit pas de départs contraints. Toutefois, à la suite du refus des syndicats de le parapher, des licenciements secs sont à craindre en dernier recours. Outre la base aérienne, si sa pérennité n’était malheureusement pas assurée, ce sont également quarante-huit emplois qui pourraient être menacés en Corse et dans d’autres escales du sud-est de la France. Pour l’ensemble de ces raisons, nous serons extrêmement vigilants.

Au-delà du plan social et de ce qu’il adviendra, il serait important de réfléchir à d’autres pistes d’économies pour la compagnie Air France, d’ailleurs évoquées par la Cour des comptes : je pense notamment au budget global des billets fléchés à destination des salariés d’Air France, qui représente un montant important pour la compagnie.

nuisances du trafic aérien de l'aéroport de genève

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1201, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Gilbert Roger. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores et environnementales causées par le trafic aérien de l’aéroport international de Genève que subissent les communes haut-savoyardes.

L’Association française des riverains de l’aéroport de Genève, l’AFRAG, composée de plus de cent membres et soutenue par les communes d’Yvoire, Nernier, Messery et Chens-sur-Léman, milite pour le déplacement des trajectoires aériennes de la rive française vers le milieu du Petit Lac, par le biais d’une approche dite segmentée et la limitation des vols de nuit.

Le bruit mesuré à Nernier par l’European Aircraft Noise Services au passage d’un avion varie de 65 à 72 décibels. Or le premier vol est à six heures du matin et le dernier à minuit, compris les samedis et dimanches, et bon nombre d’avions sortent leur train d’atterrissage avant ou au-dessus de Nernier.

Le tribunal administratif fédéral suisse a débouté l’AFRAG, le 17 juin 2015, de sa demande de modification du règlement d’exploitation de l’aéroport de Genève, arguant que la décision de l’Office fédéral de l’aviation civile de ne pas modifier la trajectoire devait être confirmée, afin de garantir les conditions de sécurité. Or deux experts indépendants, dont le cabinet néerlandais NLR, reconnu mondialement pour son expertise dans ce domaine, ont confirmé le fait qu’une approche segmentée était techniquement réalisable, sans aucune incidence sur la sécurité des vols.

Les autorités suisses ont déjà mis en œuvre une telle solution à l’aéroport de Zürich, après que l’Allemagne a décidé d’interdire aux appareils qui atterrissent à Zürich de survoler son territoire de nuit. De nombreux autres aéroports – ceux de Nice et de Francfort notamment – ont adopté ce dispositif.

Je souhaite donc savoir si les services de M. le secrétaire d’État peuvent prendre contact avec les autorités suisses, en vue d’apporter une solution au problème des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains haut-savoyards.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, des contacts ont en réalité déjà lieu avec les autorités suisses, et ce depuis un certain temps.

Ces contacts doivent bien entendu se faire dans le respect du principe de la souveraineté de chaque État. À cet égard, il convient de rappeler que la définition des trajectoires aériennes relatives à l’aéroport de Genève relève de la seule responsabilité des autorités suisses.

Cela étant dit, voici les éléments que je suis aujourd’hui en mesure de vous communiquer, et notamment l’historique des procédures intervenues sur ce sujet.

L’Office fédéral de l’aviation civile suisse, l’OFAC, avait approuvé, en 2001, les règlements d’exploitation de l’aéroport de Genève. Cette décision a par la suite été contestée par l’association française des riverains de l’aéroport de Genève, ou AFRAG, devant la commission fédérale suisse chargée d’instruire de tels recours en matière d’infrastructures et d’environnement.

Le désaccord de cette association de riverains français portait, en particulier, sur la procédure d’arrivée en piste 23. Celle-ci est source de nuisances : elle conduit en effet les avions à survoler certaines communes françaises de la rive sud du lac Léman.

La commission a statué en confirmant la validité des règlements d’exploitation de l’aéroport de Genève. Elle a toutefois requis à l’époque que soit étudiée la faisabilité d’une procédure d’approche qui passerait par le milieu du lac Léman.

Un projet a été élaboré en ce sens par le prestataire de la navigation aérienne suisse, Skyguide, et soumis, pour approbation, à l’autorité de l’aviation civile suisse à la fin de l’année 2010.

Ce projet était cependant assorti d’une demande de dérogation à la réglementation aéronautique internationale, en raison d’un alignement tardif avec l’axe de piste. En septembre 2012, l’autorité suisse a fait savoir qu’elle ne donnait pas son aval à cette nouvelle procédure d’arrivée, et ce pour des motifs de sécurité.

Cette décision a été à son tour contestée par l’AFRAG auprès, cette fois, du tribunal administratif fédéral suisse. Celui-ci a cependant rejeté ce recours en validant la position de l’autorité suisse, par un arrêt rendu au printemps dernier.

Dans ce contexte, l’objectif est désormais de rechercher – dans la mesure du possible et dans le respect des décisions intervenues, des règlements et des objectifs de sécurité qui s’y attachent – les moyens susceptibles de réduire les nuisances subies par les riverains, et cela, bien évidemment, sans remettre en cause l’exploitation de cet aéroport.

La Direction générale de l’aviation civile française va donc poursuivre le dialogue déjà engagé avec ses homologues suisses et mené jusqu’à présent – je tiens à le souligner – de manière constructive. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises ; il serait notamment opportun de s’inspirer des exemples que vous avez cités.

Toute évolution du dispositif aérien genevois ne me semble devoir s’envisager que dans un climat apaisé, affranchi de la menace de contentieux juridiques tels que ceux qui ont été engagés ces dernières années.

La voie contentieuse n’a pas abouti ; il faut désormais continuer sur la piste – c’est le cas de le dire – du dialogue constructif.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, et invite M. Alain Vidalies à nous tenir informés des suites de ce dossier.

Comme vous l’avez dit, qui peut le plus peut le moins : les cas de Nice ou de Francfort, et l’exemple de ce que les autorités allemandes ont obtenu des autorités suisses, montrent que ces dernières, loin de souhaiter déclarer la guerre à la France, sont prêtes à s’engager sur la voie d’une solution intelligente permettant de ménager à la fois la tranquillité des riverains français et l’existence de trajectoires d’atterrissage pour les avions suisses.

accès au revenu de solidarité active

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question porte sur les conditions d’accès au revenu de solidarité active, le RSA, qui, dans certaines situations, permettent à des personnes nanties et bien avisées d’obtenir des droits en toute légalité.

Depuis la décentralisation du revenu minimum d’insertion, en 2004, et la généralisation du RSA, le département que je préside, le Calvados, s’est fortement investi dans la gestion de ces dispositifs, et notamment dans l’examen des demandes.

Après plus de dix années de fonctionnement, les services de mon département constatent de plus en plus souvent que des personnes détenant des capitaux importants sollicitent et obtiennent le RSA.

Dans le Calvados, ce phénomène, loin d’être anodin, tend même à se développer. Ainsi, entre 2012 et 2013, le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé de 10 %, et, sur cette même période, le nombre de personnes ayant déclaré des placements a progressé de 24 %.

En effet, dans l’évaluation des situations patrimoniales, les intérêts des comptes d’épargne sont pris en compte non pas à proportion de leur valeur réelle, mais au taux forfaitaire de 3 %.

Certains ont parfaitement compris cette opportunité. On trouve même, sur certains blogs, des conseils avisés de ce type : « Quand on est au RSA, il faut privilégier ce type d’épargne. L’idéal, c’est de faire diversion : avoir son compte courant dans une banque, et ses comptes d’épargne non imposables dans un autre établissement, de façon à brouiller les pistes. ».

Je constate également que, pour échapper à la prise en compte de certains placements, des bénéficiaires déposent des sommes importantes – plusieurs dizaines de milliers d’euros – sur des comptes courants. Ils profitent ainsi du fait que la Caisse nationale des allocations familiales, ou CNAF, estimant que l’argent des comptes courants est destiné aux dépenses quotidiennes du foyer, refuse d’intégrer ces sommes dans l’évaluation des ressources !

Dans le système actuel, une personne qui détient 180 000 euros de placements peut donc avoir droit au RSA, et surtout bénéficier des droits connexes.

Cette situation particulièrement choquante ne s’accorde pas aux objectifs de la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, qui dispose dans son article 1^er que ce dispositif « concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. »

Dans ce contexte, le président du conseil départemental devrait pouvoir refuser le bénéfice du RSA au motif que le demandeur ne se trouve pas dans une situation de pauvreté, et pourrait donc s’assumer financièrement. Cela éviterait qu’il ne profite d’un système de solidarité destiné aux plus démunis.

Dans le contexte de grave crise sociale que nous connaissons actuellement, et dans la perspective d’une bonne gestion des deniers publics, il conviendrait de réserver le dispositif du RSA aux personnes qui en ont réellement besoin. Il serait ainsi opportun que notre réglementation soit plus précise, par exemple en fixant un montant de capitaux au-delà duquel le RSA ne serait pas accordé – l’indice du seuil de pauvreté calculé chaque année par l’INSEE pourrait constituer une base objective –, mais aussi en intégrant dans le calcul, au-delà d’un certain seuil, les sommes déposées sur des comptes courants.

Cela irait dans le sens d’une meilleure justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Jean-Léonce Dupont, vous m’interrogez sur la prise en compte des capitaux dans le calcul du revenu de solidarité active.

Le RSA est calculé en prenant en compte l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

Dans ce cadre, les capitaux non productifs de revenus – je pense par exemple aux résidences secondaires ou aux avoirs financiers – sont valorisés comme des revenus.

Vous craignez que ces règles ne permettent pas d’intégrer au calcul les moyens financiers de certaines personnes qui, en principe, ne devraient pas bénéficier de ce dispositif de solidarité.

D’aucuns trouvent pourtant cette règle rigoureuse : les avoirs financiers sont par exemple valorisés à 3 % de leur montant, ce qui signifie que cette estimation forfaitaire peut être supérieure à leur rendement effectif.

Vous évoquez en particulier l’exemple de bénéficiaires du RSA qui laisseraient des sommes très importantes sur leur compte bancaire afin que ces dernières échappent à l’évaluation des ressources pour le calcul du RSA.

Il peut s’agir dans ce cas d’une fraude : lorsque le train de vie est manifestement disproportionné par rapport aux ressources déclarées, les caisses d’allocations familiales, ou CAF, mettent en œuvre la procédure « d’évaluation du train de vie », qui permet justement de mettre un terme à des situations, rares mais choquantes, de personnes pour lesquelles le bénéfice des minima sociaux ou de prestations sociales n’est pas justifié.

Les CAF, comme les autres organismes de sécurité sociale, ont en outre la possibilité de croiser des données fiscales et bancaires ; ce data mining permet de cibler les comportements éventuellement frauduleux.

Le Gouvernement demeure donc pleinement attaché à l’attribution, à juste droit, des minima sociaux.

Le juste droit consiste à améliorer le taux de recours, en versant les prestations à ceux qui y sont éligibles ; mais le juste droit revient aussi à verser les minima sociaux à ceux seulement qui en remplissent les conditions.

Les CAF renforcent donc l’efficacité et le ciblage de leurs contrôles, afin d’améliorer le taux de recours aux prestations, tout en multipliant, année après année, le nombre de fraudes évitées ou détectées.

C’est par le développement de cette double approche que nous mettrons fin à des comportements frauduleux qui peuvent – et je m’en inquiète – conduire certains de nos concitoyens à douter de notre système de protection sociale et à dénoncer, parfois trop rapidement, un « assistanat » largement fantasmé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la secrétaire d’État, il semble que nous ne vivions pas tout à fait les mêmes situations !

M. Christian Cambon. En effet !

M. Jean-Léonce Dupont. Nous sommes naturellement d’accord sur la nécessité absolue d’un système de solidarité. Or un tel système, pour être effectivement approuvé par l’ensemble de la population, doit permettre une distribution juste, à rebours des situations telles que celles que j’ai décrites.

Au-delà de cette nécessité de reconnaissance et d’acceptation du système de solidarité par l’ensemble de la population, vous n’ignorez pas les difficultés absolument considérables que rencontrent aujourd’hui les départements : on annonce en effet que certains départements seront probablement en état de cessation de paiement à la fin de l’année, qu’un tiers d’entre eux le seront peut-être dans un an, et deux tiers peut-être dans deux ans.

Les mesures que je propose reviendraient simplement à garantir une application stricte de la loi par une définition un peu plus précise des seuils d’éligibilité aux revenus de solidarité, par exemple en prenant pour base le seuil de pauvreté.

Ces mesures permettraient de résoudre, au moins en partie, les très graves difficultés que nous traversons. Si vous n’avez pas conscience de ces difficultés, vous serez très rapidement rattrapés par la réalité de la situation vécue, aujourd’hui, par les conseils départementaux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

application des conventions collectives au sein des entreprises d'insertion

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1179, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Martial Bourquin. Ma question a pour objet la vitalité des entreprises œuvrant au titre de l’économie sociale et solidaire, et, plus spécifiquement, des entreprises d’insertion.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire témoigne de l’importance que le Gouvernement attache à ce secteur dans la lutte pour la réduction du chômage de longue durée et la création d’activités productives innovantes et non délocalisables.

Notre pays compte 600 entreprises d’insertion, qui emploient 38 000 salariés ; ces entreprises font partie intégrante du tissu économique, dans des secteurs aussi utiles et divers que les transports, les déchets, le bâtiment, l’environnement.

La mission essentielle de ces entreprises consiste cependant, en premier lieu, à faciliter le retour à l’emploi durable des personnes qui en sont très éloignées.

Au sein de ces entreprises d’insertion cohabitent donc des salariés permanents – des encadrants, des formateurs – et des personnels en insertion bénéficiant d’un contrat de travail particulier, d’une durée maximale de deux ans.

Or les conventions collectives s’appliquent aujourd’hui de la même manière à ces deux catégories de salariés – personnels encadrants, demandeurs d’emploi de longue durée –, sans tenir compte ni de la spécificité des entreprises d’insertion et de la mission d’intégration dans l’emploi qu’elles remplissent ni de la durée très variable des contrats de travail des personnels en insertion de ces entreprises.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, d’adapter les conventions collectives à cette dualité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Martial Bourquin, comme vous l’avez dit, l’insertion par l’activité économique permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail et d’une démarche individualisée d’accompagnement social et professionnel.

L’objectif est simple : faciliter l’insertion professionnelle durable sur le marché du travail.

Le contrat à durée déterminée d’insertion, prévu pour les structures de l’insertion par l’activité économique, demeure soumis aux règles de droit commun qui régissent les contrats à durée déterminée, hors dérogation expresse.

Le code du travail prévoit ainsi que les salariés recrutés en contrat à durée déterminée doivent être traités sur un pied d’égalité avec les titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient des mêmes droits et obligations, ainsi que des avantages accordés en application de la loi, de la convention collective ou des usages en vigueur. Ils ne peuvent donc pas être écartés du bénéfice d’une mesure à raison de leur seule qualité de salarié sous contrat à durée déterminée.

Les entreprises d’insertion sont des acteurs économiques qui ne peuvent pas ignorer, d’une part, la vocation des partenaires sociaux de créer des garanties à travers les conventions collectives ou accords collectifs pour l’ensemble des salariés d’un champ professionnel défini, et, d’autre part, la volonté réaffirmée du Gouvernement de laisser aux acteurs de la vie économique et sociale le soin d’élaborer les normes de leurs professions secteurs. C’est aussi un enjeu de régulation du jeu de la concurrence : la même règle s’applique à tous.

La France est l’un des pays qui bénéficient de la plus large couverture conventionnelle, grâce au recours à l’extension. Au 31 décembre 2012, quelque 710 conventions collectives de branche couvraient 15,3 millions de salariés.

Au regard des enjeux de l’insertion professionnelle des plus fragiles d’entre nous, faire bénéficier les salariés en insertion des avantages conventionnels est cohérent avec l’évolution du secteur, qui est d’ailleurs perçu comme vecteur de cohésion sociale, de développement des territoires et d’amélioration des conditions de vie.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, je souscris à votre plaidoyer en faveur de l’accès des demandeurs d’emploi à la convention collective prévue pour les entreprises d’insertion.

Simplement, je tiens à faire part d’une demande, au nom des entreprises d’insertion : prenons en compte la spécificité du métier des encadrants, qui y effectuent leur carrière pour former les demandeurs d’emploi et les aider à rebondir. Il s’agit non pas d’élaborer une autre convention collective, mais simplement d’adapter celle qui est en vigueur pour tenir compte de cette dualité.

Mme la secrétaire d’État a évoqué la possibilité d’une négociation par branches. Il faut que la négociation reconnaisse la spécificité du métier et valorise ces personnels, qui donnent de leur cœur et de leur savoir-faire au service des chômeurs de longue durée. Reconnaître leur compétence et leur motivation, c’est aussi les mobiliser !

coût du traitement social du chômage

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1184, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Bonhomme. Ma question porte sur le coût que représente pour l’État le nouveau recours au traitement social du chômage annoncé dernièrement et dans une certaine précipitation face à la hausse du chômage. D’ailleurs, les conditions dans lesquelles cette mesure a été annoncée donnent une impression d’improvisation.

À la fin du mois de novembre 2014 déjà, quelque 45 000 emplois dits « d’avenir » avaient déjà été ajoutés dans le projet de budget pour 2015. Au mois de mars dernier, 170 millions d’euros ont été débloqués, afin de concentrer plus d’emplois aidés sur le premier semestre.

Cette nouvelle annonce est plus importante. Son coût est estimé à entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros cette année et à 700 millions d’euros en 2016. Une telle rallonge doit, en principe, permettre de porter à 545 000 le nombre total d’entrées en contrats aidés cette année et de maintenir au second semestre le même flux que pendant les six premiers mois.

Plus significatif encore, le stock de bénéficiaires de contrats aidés avoisinera les 460 000 à 480 000 personnes à la fin de l’année 2015. C’est un chiffre inégalé depuis le début de la crise. Ces contrats s’adressent avant tout aux jeunes et au secteur non marchand.

Cette année, la mesure est financée par des redéploiements de crédits à l’automne, en mobilisant la réserve de précaution mise en place en début d’année. Pour 2016, les crédits seront intégrés dans le budget de l’emploi, en cours de discussion entre Bercy et le ministère. Or il était prévu que ce budget diminue.

Voilà qui illustre la difficulté à réduire le chômage des jeunes, malgré une régulière montée en puissance des emplois aidés. C’est d’autant plus dommageable que cela pèsera nécessairement sur les finances publiques, avec les conséquences que l’on sait.

Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir me préciser les modalités de financement de la nouvelle mesure, ainsi que les arbitrages qui sont envisagés pour l’année 2016.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, le projet de budget pour 2016 réaffirme la priorité du Gouvernement pour l’emploi.

Dans un contexte de redressement sans précédent de nos finances publiques, nous maintenons à un niveau élevé les crédits de la mission « Travail et emploi ». Au demeurant, ces crédits sont en hausse de 15 % par rapport à la dernière loi de finances de la précédente majorité, que vous souteniez, monsieur le sénateur. Ce budget nous donne donc les moyens de nos objectifs.

Le Gouvernement le réaffirme, les emplois aidés, les contrats uniques d’insertion et les emplois d’avenir contribuent de manière déterminante à la bataille pour l’emploi. Il s'agit d’un enjeu économique et social.

Un enjeu économique, tout d’abord, car des personnes sans formation gagnent en compétences au plus près des besoins des entreprises et bénéficient parfois d’une première expérience de travail, alors que cela leur fait souvent défaut pour intégrer le marché du travail.

Les emplois d’avenir ont été déployés dans un souci constant de qualité des parcours pour assurer la réussite des sorties des jeunes vers l’emploi. À la fin du mois de juin 2015, quelque 85 % des jeunes recrutés en emplois d’avenir sont ainsi concernés par un engagement de formation.

Un enjeu social ensuite, car les emplois aidés permettent de mettre en activité professionnelle des personnes éloignées du marché du travail. Le Gouvernement fait le choix de les aider et de les soutenir dans leurs projets.

L’État prend sa part dans cet effort, avec une participation financière à la rémunération. En contrepartie, l’employeur s’engage sur des actions d’accompagnement et de formation.

Les efforts produits en matière de contrats aidés se poursuivront en 2016, avec un maintien des budgets à un niveau significatif de 2,5 millions d’euros. Ce sont donc 1,2 million d’euros de crédits qui seront consacrés aux emplois d’avenir.

La programmation des emplois aidés à un niveau similaire à celui du projet de loi de finances pour 2015 est cohérente avec les perspectives de croissance et de création d’emplois marchands en 2016.

Oui, monsieur le sénateur, les contrats aidés représentent une dépense pour l’État. Toutefois, c’est une dépense utile et vertueuse, pour que les Français les plus en difficulté, en particulier les jeunes, retrouvent le chemin de l’emploi !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Simplement, les 15 % de crédits d’emplois supplémentaires dont vous vous targuez sont à apprécier au regard des résultats obtenus. Certains articles de presse évoquent des préfets travaillant avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, ou les missions locales pour faire du chiffre ! Et, selon des déclarations, il faudrait « accélérer le rythme de consommation » des contrats aidés. Outre que de tels propos sont très maladroits, il ne faut pas faire l’économie de réformes structurelles. Malheureusement, celles-ci peinent à arriver…

M. Christian Cambon. Eh oui !

M. François Bonhomme. À mon sens, c’est là le cœur du problème.

J’en conviens, tous les gouvernements ont eu recours aux contrats aidés à un moment ou à un autre. Néanmoins, quand ces mesures tiennent lieu de politique de l’emploi, cela devient problématique.

avenir du train de nuit paris-briançon

M. le président. La parole est à Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1194, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Ma question concerne l’avenir du train de nuit Paris-Briançon.

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la disparition des forces armées à Briançon, la ligne ferroviaire des Alpes jusqu’à son terminus, Briançon, fait naître de nombreuses inquiétudes, tant les difficultés de circulation ou de réservation et les retards sont devenus récurrents. Cela fait craindre le pire localement, aux élus, aux usagers, mais aussi aux professionnels du tourisme.

Le rapport Duron, remis au mois de mai dernier dans le cadre de la commission des trains d’équilibre du territoire, nous rappelle pourtant que, pour sauver l’offre de ces trains « d’équilibre du territoire », il faut agir vite et regarder loin ; des mesures fortes s’imposent !

En France, les trains de nuit sont très consommateurs de fonds publics. Ils représentent 25 % du déficit, alors qu’ils ne comptent que pour 3 % du volume de voyageurs. Pour le train de nuit Paris-Briançon, le déficit est de 160 euros par voyageur.

Pourtant, les Hautes-Alpes ne bénéficient à ce jour d’aucune offre de substitution, en raison du caractère enclavé de leur territoire.

Je vous rappelle qu’une seule desserte quotidienne pour le train de nuit est largement insuffisante. En effet, de nombreuses stations de sports d’hiver sont concernées. Il est donc impératif de garantir la circulation de trains supplémentaires, en adéquation avec le calendrier des vacances scolaires, et de faire preuve d’une vigilance particulière sur des périodes telles que les vacances de fin d’année ou celles d’hiver, où les aléas climatiques viennent compliquer les conditions de déplacement.

Permettez-moi aussi d’insister sur la qualité du service, la fréquence, le prix et le temps de parcours, qui doivent également être améliorés, faute de quoi les usagers pourraient faire d’autres choix de transport, mais aussi de destination.

Enfin, alors que s’ouvre dans quelques semaines la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris, la COP 21, je compte sur la volonté des pouvoirs publics pour mettre en œuvre des modes de transport public adaptés, qui soient conformes aux objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi incitatifs, afin que les usagers modifient leurs modes de déplacement.

Je souhaite donc savoir si des arbitrages ont été rendus sur le rapport Duron quant à la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies, qui ne peut être présent ce matin pour des raisons d’agenda.

L’État est depuis 2010 l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, qui comptent notamment les Corail Intercités et les trains de nuit. Le Gouvernement partage le constat que les trains de nuit ne répondent plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, notamment en termes de niveau de confort. Leur fréquentation a globalement diminué de 25 % depuis 2011.

Le modèle économique actuel du service est à bout de souffle. Le déficit des lignes de nuit représente 25 % du déficit de l’ensemble des lignes d’équilibre du territoire, ou TET, alors qu’elles ne représentent que 3 % des voyages.

C’est la raison pour laquelle mon collègue a lancé le chantier de la renaissance de ces trains. Dans ce cadre, il a confié à une commission présidée par le député Philippe Duron et composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler des recommandations. Celles-ci ont été remises le 26 mai dernier, puis présentées aux commissions compétentes du Parlement. Elles invitent à interroger la pertinence du mode ferroviaire de nuit au regard des enjeux d’aménagement propres à chaque territoire, de la demande et de l’existence des autres offres de transport.

Pour la ligne Paris-Briançon, la commission souligne qu’il n’existe pas aujourd’hui d’offre de remplacement performante à la desserte ferroviaire. Celle-ci revêt dans ces conditions un rôle essentiel d’aménagement du territoire. C’est la raison pour laquelle la feuille de route confirme que la ligne sera maintenue dans le cadre de la prochaine convention entre l’État et SNCF Mobilités.

Mon collègue a confié au préfet François Philizot la mission de conduire une large concertation avec les régions et les acteurs territoriaux, afin d’examiner les éventuelles évolutions d’offre et de gouvernance de ces trains, à partir des conclusions de la commission. La mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de proposer des conclusions d’ici au mois de mai 2016.

Pour ce qui concerne le matériel roulant, la mise en service de locomotives thermiques récentes à partir de 2016 entre Valence et Briançon permettra d’assurer une meilleure fiabilité à cette desserte, nécessaire au développement du Val-de-Durance.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne me rassure que partiellement.

J’insiste sur le sentiment d’abandon qui règne dans notre département rural et de montagne, un sentiment renforcé depuis la fermeture de la RD 1091, au niveau du tunnel du Chambon, pour encore dix-huit mois au moins.

Nous avons donc réellement besoin de la ligne d’équilibre du territoire entre Paris et Briançon, et il faut veiller aux conditions de maintien et de mise en service de ces trains. Je serai particulièrement vigilante sur ce dossier.

continuité écologique des cours d'eau

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 1204, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur le principe de continuité écologique, introduit en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Huit années se sont écoulées depuis l’adoption de cette loi qui, malheureusement, a donné lieu à une application aveugle et précipitée.

La restauration des continuités écologiques s’impose sur le terrain, sans concertation, dans un contexte budgétaire difficile pour tous les propriétaires d’ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2, qu’ils soient publics ou privés.

Certes, la continuité écologique est essentielle à la circulation des poissons migrateurs, au transport de sédiments, mais on ne peut ignorer les conséquences financières qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires de ces ouvrages, contraints de mobiliser de lourds moyens pour les aménager.

Nous assistons ainsi à une destruction du patrimoine des territoires ruraux, sans parler de la perte de potentiel hydroélectrique pour les barrages ou les installations qui contribuent pourtant aux objectifs de transition énergétique !

On délaisse également la fonction de réserve d’eau des biefs pour les usages locaux, et aucune garantie n’est apportée en ce qui concerne les risques pour les personnes, les habitations et les écosystèmes en aval.

Des études scientifiques démontrent pourtant que la continuité écologique n’a, en réalité, qu’un poids très faible sur les obligations de bon état chimique et écologique imposées par la directive-cadre sur l’eau. À l’heure actuelle, on le sait, les rivières souffrent de nombreuses pressions : changement climatique, prélèvements excessifs d’eau, pollutions. Il est réducteur d’imputer toute la responsabilité de ces phénomènes aux moulins, présents pour la plupart depuis plus de deux siècles !

Sans remettre en cause le principe de la continuité écologique, il est nécessaire de s’interroger sur sa réelle efficacité en matière de qualité des milieux. La dépense d’argent public doit aujourd'hui être justifiée par des bénéfices environnementaux avérés.

Entre la solution de l’arasement complet de ces ouvrages ou l’obligation d’équipement, il existe d’autres options respectueuses de l’intérêt collectif pour annuler ou a minima réduire les impacts sur la continuité écologique ; par exemple, l’abaissement de seuil ou l’ouverture de vanne. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date de 2013 avait d’ailleurs recommandé la gestion concertée des vannages et l’élaboration de grilles multicritères pour servir de base d’évaluation de l’intérêt des ouvrages.

Les propriétaires font face à un empilement de contraintes réglementaires. Les politiques de l’eau ont, elles aussi, besoin d’un choc de simplification !

Ces derniers jours, Mme la ministre de la culture a annoncé devant l’Assemblée nationale la mise en place d’un groupe de travail, conjointement avec les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et les parties prenantes pour traiter de la question des moulins à eau. S’agit-il d’un travail de concertation, en vue d’aboutir à plus de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, celle-ci m’a chargée de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

La préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau constituent un enjeu important pour le bon état des eaux et pour la préservation de la biodiversité.

En application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, les cours d’eau classés en liste 1 sont à protéger de tout aménagement supplémentaire ; ceux qui sont classés en liste 2 doivent donner lieu à de véritables programmes de restauration de la continuité écologique centrés sur certains secteurs, afin de respecter les objectifs de bon état des eaux de la directive-cadre sur l’eau et les engagements de la France en matière d’amélioration de la biodiversité.

Parmi les 80 000 obstacles recensés aujourd’hui, tous ne sont pas des seuils d’anciens moulins ! S’il est indéniable que certains moulins sont des éléments importants du patrimoine culturel et paysager qui doivent être préservés, tel n’est pas le cas de tous les ouvrages hydrauliques abandonnés qui obstruent inutilement la continuité de nos cours d’eau.

Ségolène Royal tient à ce que ces choix se fassent à l’issue d’une procédure participative. C’est souvent le cas dès lors que les projets de restauration sont pris en charge par les groupements de collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’échelle d’un cours d’eau.

À l’échelon national, des discussions visant à l’élaboration d’une charte sont engagées depuis un an entre le ministère et les représentants des propriétaires de moulins, notamment. Cette charte vise à construire un partenariat entre les différents acteurs, autour des principes fondamentaux d’un compromis entre la restauration de la continuité écologique et la préservation des moulins. Les réflexions sur cette charte ont déjà abouti à la rédaction d’un projet, qui est actuellement en attente d’une validation officielle de la part des différents signataires.

Concernant les ouvrages de Rochefort-sur-Brévon et de Talfumière à Saint-Marc-sur-Seine, ils font l’objet d’études conduites par le syndicat intercommunal des cours d’eau châtillonnais.

Sur le premier, l’étude est au stade préliminaire et concerne trois ouvrages, où la dimension architecturale est prégnante et où les retenues d’eau sont inscrites au titre des monuments historiques. Aucune solution n’a été arrêtée pour le moment, mais la commune et le propriétaire des ouvrages participent au comité de pilotage.

Concernant le moulin de Talfumière, les études privilégient la gestion des vannes de l’ouvrage permettant l’alimentation en eau du moulin, afin d’assurer cet usage.

En ce qui concerne les deux autres moulins que vous mentionnez, les procédures contentieuses ne permettent pas d’avancer sur les projets pour le moment.

Sur l’ouvrage de Bézouotte, le projet initial de rétablissement de la continuité écologique, défendu par le syndicat intercommunal du bassin versant de la Bèze et de l’Albane, le SIBA, privilégiait l’effacement, mais il pourrait évoluer vers un aménagement du fait des risques entraînés par l’abaissement du niveau d’eau sur la stabilité des berges. La commune concernée est associée aux démarches engagées.

Concernant les ouvrages d’Is-sur-Tille, les études sont conduites par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle, le SITIV. La commune et les propriétaires des ouvrages participent au comité de pilotage. Les études se poursuivent, pour limiter les inconvénients d’une mise hors d’eau du bief où est implanté un parcours de pêche destiné aux jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Effectivement, le dialogue avance sur le terrain.

Permettez-moi de rappeler que ces quelques dossiers suscitent de très nombreuses inquiétudes chez les acteurs locaux, compte tenu des investissements, qui sont très lourds, et du faible accompagnement financier de la part de l’État. La discussion est donc vive.

Aujourd’hui, vous l’avez souligné, un certain nombre de sites présentent un risque de catastrophe réel, reconnu par le préfet lui-même. Je pense à l’ouvrage hydraulique de la Bèze. Un certain nombre de désordres survenus dans des habitations riveraines et liés à la rétraction des argiles inquiètent les élus. Les dernières études réalisées par un cabinet d’experts mettent clairement en évidence que, si le niveau baisse encore, comme c’est prévu, au cours de la procédure d’effacement des ouvrages, le phénomène engagé, quelle que soit son origine, aura tendance à se poursuivre. Et en cas d’effondrement ou de préjudice immobilier pour les propriétaires, qui paiera ?

Il est important que le Gouvernement étudie ce sujet transversal, qui concerne à la fois l’écologie, mais aussi notre patrimoine architectural. Il est essentiel que les décisions prises soient fondées sur les réalités du terrain et fassent l’objet d’un engagement de la part des acteurs locaux, afin que nous pussions réellement avancer vers une meilleure prise en compte de notre environnement.

situation des conservatoires et des écoles de musique

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1178, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, en mai dernier, le Premier ministre a confessé que la baisse du budget de la culture au début du quinquennat de François Hollande avait été « une erreur ».

Toutefois, le mal est fait, et aggravé par la baisse des dotations aux collectivités locales. Avec les « pactes pour la culture », vous avez engagé un nouveau type de partenariat avec les collectivités locales, mais, dans le même temps, vous avez fait disparaître les modestes crédits affectés aux conservatoires, et ce malgré les engagements de l’État lors du vote de la loi de décentralisation de 2004.

Je note que le Gouvernement affiche l’accès à la culture comme l’une de ses priorités. Alors que la réforme des rythmes scolaires supposerait une réelle mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics et des opérateurs culturels en faveur de l’éducation artistique et culturelle, votre ministère se contente d’afficher quelques redéploiements de crédits dans ce secteur.

Quels moyens comptez-vous mobiliser en faveur de ces établissements spécifiques, dont le rôle premier sur le terrain et dans les communes est de participer à cette mission ?

S’agissant à présent de l’enseignement artistique au cœur de ces établissements, comment comptez-vous rétablir la confiance perdue des collectivités locales, tout comme des opérateurs, des professionnels, des élèves et des familles ?

À la suite de l’émoi suscité au cours de l’été par la suppression de ces crédits, je note avec satisfaction, madame la ministre, que les budgets ont été rétablis ici et là, via des crédits déconcentrés des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles. C’est le cas, notamment, dans ma région. Dont acte ! Nous espérons néanmoins que cette décision sera confirmée dans la loi de finances.

Plus fondamentalement se pose la question structurelle de la préparation de l’avenir de ces établissements. Comment le Gouvernement entend-il, avec le Parlement, reprendre le dossier de la claire répartition des charges entre les différents niveaux de collectivité, conformément à la loi de 2004, pour que ces établissements ne demeurent pas à la seule charge des communes ou de leurs groupements, ce qui les condamne à terme ? Ma question se veut constructive, car il importe de sauver nos conservatoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame Morin-Desailly, vous l’avez rappelé, et je vous en remercie, la culture est une compétence partagée. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne prévoit rien d’autre s’agissant des conservatoires.

Je le rappelle, l’État a la charge du classement et du contrôle pédagogique. Les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en œuvre des formations. Les départements, quant à eux, doivent concevoir des schémas d’égal accès aux formations sur leur territoire. Les régions, enfin, sont compétentes pour les enseignements préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création, qui sont appelés « cycles d’enseignement professionnel initial » et qui conduisent à la délivrance par l’État du diplôme national d’orientation professionnelle.

Pour autant, je partage le constat que vous avez posé d’une situation de blocage pour les enseignements artistiques spécialisés. En réalité, ce qui a été prévu dans la loi n’a été que partiellement mis en œuvre, notamment pour la formation professionnelle initiale. Je suis d’accord avec vous : il faut que cela change.

C’est pourquoi, dans le nouveau paysage territorial qui se dessine actuellement, je souhaite clairement tourner une page et affirmer une politique lisible aux côtés des conservatoires et des collectivités territoriales. Mon objectif est d’encourager une ouverture toujours plus grande, de favoriser toutes les pratiques amateurs, y compris les plus expérimentales, et de promouvoir les projets novateurs.

Cette nouvelle ambition doit s’appuyer sur les grands principes définis en 2004, sur l’approfondissement des orientations données par la loi et surtout sur la mise en œuvre effective de cette dernière.

Cette réforme, j’entends la conduire autour de trois axes.

Tout d’abord, il faut réaffirmer le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientations pédagogiques. J’ai pour cela souhaité que soient inscrits dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, les « schémas nationaux d’orientation pédagogique ». Ils permettront de traduire les attentes de l’État en matière d’innovation pédagogique, de pratiques collectives et de méthodes d’apprentissage, afin d’attirer les jeunes et de diversifier l’offre artistique.

Ensuite, il convient de réengager l’État financièrement, dès 2016, dans le fonctionnement des conservatoires, avec des moyens spécifiques et nouveaux. J’ai ainsi engagé dès mon arrivée rue de Valois, il y a un peu plus d’un an, un travail visant à permettre à l’État de se réengager auprès des conservatoires, sous réserve des orientations pédagogiques précédemment indiquées, car ces établissements constituent un réseau extrêmement important de démocratisation culturelle.

J’ai obtenu plus de 8 millions d’euros, qui s’ajouteront aux moyens existants – 5,6 millions d’euros –, pour un montant global de 13,6 millions d’euros en faveur de l’ensemble des conservatoires classés ; sans compter les crédits pour l’éducation artistique et culturelle, qui bénéficient aussi aux conservatoires, soit 2 millions d’euros en 2015 – le montant sera quasiment identique en 2016. Bref, la masse globale de financement est de l’ordre de 15 millions d’euros.

Enfin, il importe de reprendre le dialogue avec les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité première des établissements d’enseignement spécialisé. Le chantier de révision des critères d’intervention de l’État en faveur des conservatoires et, parallèlement, de leur classement, sera ainsi mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un groupe de travail « Conservatoires » au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, le CCTDC.

Associations représentatives du secteur, enseignants, parents d’élèves, directeurs de conservatoire et, plus largement, acteurs culturels et éducatifs partenaires des conservatoires seront entendus sur ces sujets d’ici à la fin de l’année.

Vous le voyez, madame la sénatrice, au travers d’un dialogue régulier et constructif avec les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés, je souhaite mobiliser pleinement les conservatoires, premier réseau de proximité pour l’accès et la formation des jeunes aux pratiques artistiques, afin qu’ils participent activement à la politique d’éducation artistique et culturelle et, plus largement, à la démocratisation culturelle.

Leurs savoir-faire et leurs compétences sont essentiels pour le développement d’une pratique amateur de qualité, exigeante, en direction d’un public de jeunes venus de tous horizons, ce qui constitue l’une des dimensions fondamentales de la mission de transmission que défend le ministère de la culture.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je constate avec une grande satisfaction, madame la ministre, que le dossier a beaucoup évolué et qu’il est – enfin ! – pris en compte par le ministère de la culture. Ce n’est pas faute, pourtant, d’avoir interpellé le Gouvernement au cours de ces trois dernières années sur la situation que vivaient ces établissements, ainsi que sur le véritable coup de massue qu’avait représenté – vous l’avez également rappelé – la suppression de leurs crédits, lesquels ont heureusement été rétablis pour l’avenir.

Je souscris tout à fait à l’idée d’une reprise du dialogue avec les collectivités territoriales. Je rappelle que les régions sont responsables, dans le cadre de la loi de 2004, de la préparation à la formation professionnelle.

Je crois donc qu’il faudra profiter de la période qui s’ouvre, durant laquelle les régions devront réfléchir à l’élargissement de leurs compétences, pour leur faire prendre conscience de la nécessité de reprendre cette loi de 2004. Il y avait certes un blocage, mais celui-ci a été levé par des travaux sénatoriaux, qui ont montré le bien-fondé de la réforme, notamment à la suite des expérimentations menées dans le Nord-Pas-de-Calais et en Poitou-Charentes.

Nous devrons donc travailler sur ce sujet ensemble, Gouvernement et Parlement, dans le cadre du volet du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, que nous examinerons au Sénat en février prochain, en vue de rassurer pleinement les familles, les élèves, les établissements et les professionnels.

désert médical dans les établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1132, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les menaces qui pèsent sur la médecine scolaire. L’éducation nationale connaît, en effet, des difficultés analogues aux déserts médicaux. L’importance de cette pénurie de médecins scolaires fait même redouter une mise en péril de cette médecine fondée en 1945.

Les médecins scolaires sont de moins en moins nombreux et les départs à la retraite ne sont pas toujours remplacés. Ce mal frappe la plupart des départements. Dans le mien, le Val-de-Marne, la profession a perdu en dix ans quelque 50 % de ses effectifs. En 2016, la moitié des communes de la moitié de ce département n’auront plus de médecin scolaire.

Lorsqu’il y en a, il faut en réalité gérer la pénurie. Ainsi, les communes de Limeil-Brévannes et Sucy-en-Brie doivent se partager un seul médecin scolaire, qui aura la charge de 11 000 élèves répartis sur 45 établissements. On se demande comment l’exercice de la médecine est possible face à de tels chiffres.

Ces médecins seront rémunérés entre 500 et 1 000 euros de moins par mois que leurs confrères des centres de protection maternelle et infantile ou des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, lesquels sont embauchés par les départements.

Quelles sont les causes de cette pénurie ? Ce sont la suppression progressive des contrats de médecins non titulaires par les rectorats, qui mènent une politique absurde dans ce domaine, l’absence de recrutement par l’éducation nationale et le manque d’attractivité de ces postes, très mal rémunérés et qui peinent à attirer les professionnels. Cette insuffisante attractivité de la carrière proposée au sein du ministère de l’éducation avait d’ailleurs déjà été relevée par l’Assemblée nationale dans un rapport de 2011.

Les répercussions de cette politique pour le moins étonnante sont évidemment très graves. L’absence de médecins scolaires peut avoir des répercussions inquiétantes sur le parcours scolaire des élèves, car leur rôle est capital pour dépister les troubles du langage, de la vision ou de l’ouïe des enfants.

Pour obtenir l’équivalent d’une visite chez un pédiatre, un ophtalmologiste et un oto-rhino-laryngologiste, les délais d’attente dépassent en général neuf mois dans le secteur privé, lequel est également fortement touché par une pénurie de praticiens. Et je ne parle pas du coût de ces visites pour les parents...

Certains parents peuvent être découragés par ces délais d’attente. Or le dépistage d’un trouble de la vue important, décelé dès le plus jeune âge à l’école, permet à l’enfant de suivre un parcours scolaire favorable. On évite ainsi de le mettre en difficulté.

L’éducation et la santé sont intimement liées, et plus encore aujourd’hui en termes d’égalité des chances. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la politique menée par le Gouvernement en ce domaine et sur les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre ce désert médical dans les établissements scolaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, la médecine scolaire est un élément essentiel de la réussite éducative de tous les élèves et un vecteur de lutte contre les inégalités. Le Gouvernement a donc voulu remédier au plus vite à la situation que vous décrivez.

Nous avons ainsi mis un terme à la forte et constante diminution des moyens enregistrée entre 2007 et 2012 dans ce secteur.

Depuis 2012, ce sont 66 nouveaux postes qui ont été pourvus par la voie du concours annuel de recrutement des médecins scolaires. De plus, des mesures salariales de revalorisation indiciaire ont été prises pour rendre cette profession essentielle plus attractive.

Nous avons également procédé à une importante campagne de titularisation, afin de résorber l’emploi précaire, tout en renforçant les effectifs de médecins scolaires. Près d’une centaine d’agents a été recrutée par cette voie depuis l’année 2012, ce qui représente 10 % des effectifs actuels de ce corps.

Néanmoins, conscients de la persistance de difficultés de recrutement, nous poursuivons les efforts pour renforcer l’attractivité de ce métier indispensable à l’école. À cette fin, un dialogue a été engagé dès la rentrée de 2015 avec les différentes organisations syndicales, afin d’envisager les mesures qui permettraient d’améliorer la situation du corps des médecins de l’éducation nationale.

En outre, nous entendons développer l’accueil en stage des étudiants en médecine, pour mieux leur faire connaître le cadre de cette fonction, ainsi que ses conditions particulières d’exercice.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, avec toutes les actions d’ores et déjà engagées, l’éducation nationale est pleinement mobilisée pour revaloriser la fonction des médecins scolaires, qui sont indispensables à notre école, ainsi qu’à tous nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. J’entends vos déclarations d’intention, madame la ministre, et je les juge positives.

Cela dit, les échos que nous entendons sur le terrain ne confirment absolument pas vos propos. Ce n’est pas en recrutant 66 médecins supplémentaires que nous résoudrons ce problème. Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes !

Je n’ose croire que tout cela soit le prélude à un transfert de charges vers les collectivités. Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde contre la distorsion qui existe entre le discours du Gouvernement sur l’égalité des chances et la réalité, qui touche surtout les plus faibles. Les parents qui en ont les moyens auront toujours la possibilité, bien sûr, d’emmener leurs enfants chez des spécialistes. Malheureusement, de très nombreux enfants ne bénéficient pas du contrôle de la médecine scolaire.

Je vous engage donc, madame la ministre, à faire part à votre collègue de l’éducation nationale, que nous voyons rarement lors des séances de questions orales, des préoccupations du Parlement dans ce domaine.

mer méditerranée et héritage des pollutions passées

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1193, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Roland Courteau. Ma question concerne cette mer Méditerranée qui nous est chère, monsieur le président ! (Sourires.)

La Méditerranée est victime des pollutions passées, est atteinte par les pollutions présentes et sera soumise, à l’horizon d’une génération, à une pression de pollutions d’origine anthropique de plus en plus forte, dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus du changement climatique.

Voilà le préoccupant constat que j’avais dressé dans le rapport que j’ai rédigé au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, et intitulé La Pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030. Pourtant, cette mer est l’un des points forts de la biodiversité planétaire : alors qu’elle ne représente que 0,8 % de la surface des eaux océaniques, elle abrite 8 % des espèces marines connues.

Aujourd’hui, quelque 80 % des pollutions maritimes proviennent des terres – contaminants chimiques, polychlorobiphényles, dits aussi « PCB », métaux lourds, pollutions par les nitrates et les phosphates –, avec une différence marquée entre la rive nord et la rive sud, sur laquelle 44 % des villes de plus de 10 000 habitants n’ont pas de réseau d’épuration. Ainsi, de 60 % à 70 % des habitants de la rive sud ne sont pas desservis par des réseaux d’assainissement.

Ajoutons à cela les pollutions émergentes, provenant surtout de la rive nord, avec les produits pharmaceutiques, peu filtrés par les stations d’épuration.

Faut-il citer aussi les micro et macro-déchets, issus pour la plupart des matières plastiques ? Faut-il insister sur les pollutions par hydrocarbures, à la suite du dégazage ou du déballastage de certains navires, dont les capitaines se comportent en véritables voyous des mers ?

M. le président. Très juste !

M. Roland Courteau. Pour faire face à ce problème, notre gouvernance de lutte contre les pollutions est trop dispersée : d’une part, l’Union européenne, avec la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée, et, d’autre part, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, laquelle paraît encalminée, du moins sur ce point.

Dans le cadre du rapport que j’ai fait au nom de l’OPECST, j’ai été amené à avancer sur la base de ces constats dix grandes catégories de propositions.

Où en est-on, madame la ministre, de la mobilisation de tous sur l’ensemble du bassin, cinq ans après cette étude qui n’incitait pas à l’optimisme, et quelles initiatives la France et l’Europe ont-elles prises ou comptent-elles prendre face à une telle urgence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que vous avez interrogée. Ne pouvant être présente dans cet hémicycle ce matin, elle m’a chargée de vous communiquer sa réponse.

La France est présente et active dans la lutte contre les pollutions maritimes en mer Méditerranée.

À l'échelon national, elle met en place des plans d’action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme le plan d’action contre les micro-polluants, lequel intégrera dans sa nouvelle version le Plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux, le PNRM, et le Plan national d’action sur les PCB, substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales, puis dans les eaux côtières et marines.

À l'échelon européen, la France met en œuvre la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin du 17 juin 2008, qui imposent aux États membres d’atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines.

Afin de lutter contre les pollutions telluriques et, par conséquent, contre la pollution des eaux continentales, côtières et marines, notre pays adopte, dans ses plans d’action pour le milieu marin et ses schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, des objectifs en termes d’état des masses d’eau et met en place des actions issues des programmes de mesures.

Afin d’optimiser les actions mises en place dans le cadre européen, le gouvernement français a fait converger les calendriers de mise en œuvre et a articulé les documents de référence des directives sur l’eau et sur la stratégie du milieu marin. La France met par ailleurs en œuvre d’autres réglementations européennes, comme la directive relative aux déchets ou le règlement REACH, qui permettent de réduire à la source les pollutions d’origine tellurique.

À l'échelon international, notre pays est partie prenante à la Convention de Barcelone et à son Plan d’action pour la Méditerranée, le PAM, seule instance politique dans le domaine de l’environnement et du développement durable qui regroupe l’ensemble des pays de la région. Il en est le principal contributeur, avec environ 2 millions d’euros de contributions obligatoires.

La Convention de Barcelone de 1976 et ses sept protocoles constituent le principal instrument juridique pour la protection de la Méditerranée contre les différentes sources de pollution et pour la préservation de sa diversité biologique.

La France a un rôle particulièrement moteur dans le cadre de cette convention, en mettant ses experts à contribution, notamment pour le développement d’indicateurs du « bon état écologique » et de protocoles de surveillance.

Enfin, la France assure une partie du financement du Plan Bleu, véritable centre d’analyse et de prospective pour la Méditerranée, dont l’objectif est d’éclairer les enjeux de l’environnement et du développement dans cette région : quelque 18 % du budget annuel de ce plan sont ainsi directement financés par une subvention du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui met également une partie de son personnel, ainsi que le directeur du Plan Bleu, à disposition de cet organisme.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je me réjouis des actions qui ont été engagées par la France pour la protection de la Méditerranée, mais le problème se situe bien au-delà de notre pays. Il faut l’envisager à un niveau global, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, avec les 21 États riverains.

Les choses avancent, certes, mais peut-être moins vite que les pollutions elles-mêmes sur le bassin dans sa globalité. Il est temps, par conséquent, de relancer une grande politique méditerranéenne, laquelle pourrait susciter une plus grande coopération interrégionale entre les deux rives.

Cette relance ne pourra pas s’opérer sans un renforcement de l’impulsion supranationale qui pourrait être donnée par l’Agence de protection de l’environnement et de promotion du développement durable en Méditerranée, dont j’appelle de mes vœux la création et au sein de laquelle les décisions seraient prises non pas à l’unanimité, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre de l’UPM, mais à la majorité qualifiée.

Le constat que j’ai dressé, je le rappelle, n’incite pas à l’optimisme. Il n’est pas encore trop tard, mais le moment approche où les choses pourraient devenir irréversibles.

rémunération des assistants d'éducation dans l'enseignement technique agricole

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1214, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je souhaite interpeller le ministre de l’agriculture sur l’écart de rémunération qui frappe toujours les assistants d’éducation exerçant dans les établissements de l’enseignement agricole public, par rapport à leurs homologues de l’éducation nationale.

Ces assistants d’éducation sont un maillon essentiel au bon fonctionnement des établissements : ils exercent des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, notamment pour l’encadrement et le suivi éducatif des élèves ; ils assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats, où leur présence est primordiale ; leur fonction inclut aussi l’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés.

Les raisons de ce différentiel de rémunération, qui remonte à la mise en place des assistants d’éducation en 2002, sont identifiées ; pourtant, celui-ci persiste.

En 2014, les crédits alloués au financement de 1 165 postes d’assistants d’éducation dans l’enseignement agricole étaient inférieurs de près de 5 000 euros par assistant à ceux qui étaient destinés aux postes équivalents relevant de l’éducation nationale.

En 2015, cet écart avait sensiblement commencé à se réduire. Or le projet de loi de finances pour 2016 me fait craindre un net recul. En effet, les crédits annoncés sont en diminution de plus de 700 000 euros.

Quelles en seront les conséquences ?

Soit les assistants d’éducation recrutés par les établissements de l’enseignement agricole continueront d’être moins payés que leurs homologues de l’éducation nationale. Si le nombre de postes prévus dans le projet de loi de finances pour 2016 est respecté, c'est-à-dire 1 247 postes d’assistants d’éducation, alors le différentiel annuel se porterait à plus de 4 000 euros par assistant d’éducation !

Soit ce sont les établissements qui compenseront ce différentiel sur leurs ressources propres. On sait par exemple que, pour un lycée agricole doté de 6 postes d’assistants d’éducation, cela peut représenter quelque 25 000 euros annuels, un impact financier qui n’est pas sans conséquence pour ces établissements dont les budgets sont déjà très fragiles.

Soit, encore, les établissements n’auront d’autre recours que de minorer leurs embauches d’assistants d’éducation, ce qui pose des problèmes d’encadrement des élèves.

Le ministère de l’agriculture avait annoncé au printemps dernier une expertise, afin de « vérifier l’adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d’éducation et les besoins d’établissement en matière d’encadrement d’élèves et de prise en charge ». Il me semble que le compte n’y est pas !

C’est pourquoi je demande que le Gouvernement saisisse l’occasion du prochain débat budgétaire pour, enfin, faire cesser cette inégalité de traitement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la rémunération des assistants d’éducation au sein de l’enseignement technique agricole. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui ne peut être présent pour vous répondre en raison d’un déplacement en Italie, auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, en vue de la préparation de la conférence sur le climat.

Dans la loi de finances pour 2014, l’enseignement technique agricole disposait de 26 millions d’euros, correspondant à 1 165 postes d’assistants d’éducation rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Comme l’a souhaité Stéphane Le Foll, qui a, depuis 2012, donné la primauté à l’éducation et à la formation au sein de son ministère, conformément à la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité, la dotation a progressé de 2,6 millions d’euros dans la loi de finances pour 2015 : portée à 28,6 millions d’euros, elle a permis de financer 1 247 postes d’assistants d’éducation.

Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’explique par deux raisons.

D’une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d’éducation en remplacement des anciens maîtres d’internat et surveillants d’externat. À l’époque, en 2002, les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture avaient calculé différemment le montant de l’enveloppe budgétaire.

D’autre part, les revalorisations du point d’indice de la fonction publique pratiquées entre 2002 et 2010 n’ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du ministère de l’agriculture alloués aux assistants d’éducation.

Pour l’année 2015, la gestion des dotations d’assistants d’éducation est fondée sur deux orientations. À titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d’assistants d’éducation déjà en place est privilégié. Il est également possible, depuis la rentrée de septembre dernier, d’augmenter de façon limitée les dotations d’assistants d’éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l’imposent.

Au titre du projet de loi de finances pour 2016, il n’a pas été possible d’augmenter de nouveau la dotation budgétaire qui assure le financement des assistants d’éducation, même si l’effort continue par ailleurs avec de nouveaux postes supplémentaires dans l’enseignement agricole technique et supérieur, comme c’est le cas depuis la rentrée de 2013. La gestion de cette dotation restera fondée sur la recherche d’un financement le plus élevé possible des emplois d’assistants d’éducation déjà en place.

Enfin, vous l’avez dit, une expertise est en cours. Elle permettra de vérifier l’adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d’éducation et les besoins des établissements de l’enseignement technique agricole public en matière d’encadrement d’élèves et de prise en charge.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Les raisons du différentiel sont parfaitement connues. Les personnels sur le terrain attendent que des actes viennent corriger cette inégalité de rémunération qui entraîne, de fait, une inégalité de traitement.

Je réitère ma crainte que nous n’assistions sur le terrain à une régression, alors qu’une légère correction positive avait été engagée. Il y a sur cette question une très grande attente des personnels, qui vivent mal cette inégalité.

communes nouvelles et classement touristique

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1206, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, en lien avec le régime des communes nouvelles issu de la loi du 16 décembre 2010, actualisé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Le tourisme est une industrie clef pour l’économie et l’emploi de notre pays, qui demeure la première destination mondiale avec près de 85 millions de touristes internationaux. Il n’est pas inutile de rappeler que ce secteur suscitait, en 2013, quelque 1,25 million d’emplois, 157 milliards d’euros de consommation touristique et 42,7 milliards d’euros de recettes.

S’il est un secteur économique clef au niveau national, le tourisme revêt également une dimension stratégique pour le développement économique des territoires.

En effet, l’activité touristique est vitale pour nombre de communes. Leurs efforts et leurs investissements, qui résultent de choix pensés à long terme, sont récompensés par l’obtention du classement en commune touristique ou en station classée de tourisme.

Un tel classement entraîne de nombreuses retombées locales, favorables au développement économique des communes concernées. Il stimule l’attractivité et l’aménagement du territoire, le dynamisme des activités d’hôtellerie et de restauration, sans oublier le développement de la politique culturelle, au travers des musées, des festivals et de la valorisation du patrimoine.

Vous comprenez alors tout l’intérêt, pour une commune classée, de ne pas perdre de manière brutale ou injuste le bénéfice de son classement touristique, alors même qu’elle continue à remplir les critères pour l’obtention desquels elle a consenti de lourds investissements.

Or il se trouve que certains cas de figure ne sont pas réellement envisagés par les dispositions juridiques et placent certaines communes touristiques dans des situations floues et incertaines.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’une commune de tourisme classée décide de fusionner en une nouvelle entité avec une commune non classée, ou encore lorsqu’une commune touristique fusionne avec une commune « station classée de tourisme ».

Dans ces cas de figure, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si la commune nouvelle ainsi créée bénéficie de facto, ou non, du classement touristique ? Je sais que vous êtes très impliqué dans ces questions, puisque vous venez d’un département très touristique. Je vous remercie d’avance de votre réponse, qui est très attendue par un nombre croissant de maires concernés par le sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur de l’Isère – un département qui nous est cher à tous les deux –, cher Michel Savin, vous l’avez souligné, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France, première destination mondiale avec 85 millions de touristes reçus en 2014 et quelque 43 milliards d’euros de recettes, un montant qui m’a été indiqué par mes services – vous avez, de votre côté, évoqué le chiffre de 47 milliards d’euros, que nous retiendrons, car c'est une évaluation plus optimiste !

En juillet 2015, on comptabilisait plus de 170 communes labellisées « stations classées » et plus de 800 classées « communes touristiques ».

La création et la montée en puissance des communes nouvelles depuis la loi du 16 mars 2015 posent la question du devenir des labels touristiques lorsqu’il y a fusion entre une ou plusieurs communes classées et des communes qui ne le sont pas.

L’hypothèse d’un maintien du classement en commune touristique d’une des communes ayant participé à la création de la commune nouvelle paraît juridiquement fragile. En effet, le code du tourisme ne prévoit pas que cette reconnaissance puisse être attribuée à une fraction de commune, à la différence du statut de station classée.

C’est donc à la commune nouvelle de déposer une nouvelle demande de labellisation « commune touristique » pour l’ensemble de son territoire.

Cependant, afin de permettre d’attendre cette labellisation pour l’ensemble de la commune nouvelle, nous avons souhaité qu’il soit possible de conserver temporairement la reconnaissance du statut de commune touristique à la commune nouvelle, lorsqu’une commune dont elle est issue en disposait. Une circulaire à destination des préfets est en cours d’élaboration en ce sens.

S’agissant des stations classées, ce label d’excellence touristique est attribué par décret pour une durée de douze ans. Si la station, c’est-à-dire la fraction de commune, perd sa conformité à tout ou partie des critères de classement, le classement ne tombe pas automatiquement. La station devra s’efforcer de faire le nécessaire pour rétablir sa conformité.

Le classement pourrait être ainsi maintenu jusqu’à l’échéance du décret de classement si la fraction de commune « station classée » se met en conformité avec les critères de classement.

Comme vous pouvez le constater, nous veillons à concilier la montée en puissance des communes nouvelles, que nous appelons de nos vœux, avec les labellisations touristiques existantes, car nous avons parfaitement conscience, comme vous, du rôle majeur joué par les communes dans l’attractivité touristique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. De nombreuses communes s’inquiètent aujourd'hui de cette question de classement. Il aurait été incohérent, injuste et pénalisant pour elles de devoir s’engager dans de nouvelles et longues procédures.

J’entends bien votre proposition, qui est une mesure transitoire pour permettre, sur une durée de temps limitée, à ces communes de se mettre en régularité avec la loi. Il faut faire passer ce message aux communes et les rassurer sur ce point, car les dispositions actuelles risquent de freiner les projets de fusion.

Ce dispositif transitoire, qui permettrait donc à la commune nouvelle de conserver le bénéfice du classement touristique le temps de réajuster ses actions, me paraît une bonne réponse, au moins temporairement.

« pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1^er janvier 2016

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1250, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010 a créé le statut de « commune nouvelle ». Ce dispositif constitue un outil à la disposition des élus, qui peuvent y trouver une réponse aux bouleversements induits par la baisse des dotations et la création des grandes intercommunalités.

Néanmoins, cet outil n’a connu au cours de ses premières années d’existence qu’un succès limité, puisque, au 1^er janvier 2015, seules 25 communes nouvelles avaient été créées.

Depuis lors, la loi dite « Pélissard » du 16 mars 2015 a mis en place des incitations financières pour les communes nouvelles qui seront créées avant le 1^er janvier 2016. Elles consistent essentiellement en une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ainsi qu’en une bonification de 5 % pour les communes nouvelles comprises entre 1 000 et 10 000 habitants.

Dans de nombreux territoires, les élus ont engagé les travaux de concertation nécessaires à la création d’une commune nouvelle après l’entrée en application de cette loi.

Ainsi, alors que, en mai 2015, l’Association des maires de France avait recensé 220 projets, aujourd’hui ce chiffre a doublé. Dans mon département, une quarantaine de projets ont émergé, mais peu devraient aboutir avant la date du 1^er janvier prochain.

Pour un territoire, la création d’une commune nouvelle est, de toute évidence, un projet structurant qui demande du temps et de la concertation avec les élus. Très souvent, ces derniers, malgré leur bonne volonté, se heurtent à un certain nombre d’obstacles.

Le premier obstacle porte sur l’interprétation des textes. J’ai d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur la détermination des effectifs du conseil municipal, sans obtenir de réponse.

Le deuxième concerne la concomitance entre la mise en œuvre des communes nouvelles et l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le troisième est relatif aux conséquences de la création d’une commune nouvelle sur certains aspects de la vie communale en matière d’urbanisme ; je pense à la révision des documents d’urbanisme imposée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Aussi, un certain nombre de projets risquent de ne pas être achevés au 1^er janvier prochain : de ce fait, les communes concernées ne pourront pas bénéficier du dispositif de la loi Pélissard.

Pour permettre aux projets engagés d’être menés à leur terme et aux communes nouvelles de bénéficier des incitations de la loi Pélissard, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage, conformément aux termes de la proposition de loi que j’ai déposée en juin 2015, de proroger le dispositif prévu pour les communes créées avant le 1^er janvier 2016.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous le soulignez, le régime de la commune nouvelle issu de la loi Pélissard – que l’on pourrait aussi appeler « loi Pélissard-Pires Beaune », car les propositions de loi de ces deux députés convergeaient – fait l’objet d’un réel intérêt dans nos territoires.

Je me déplace chaque semaine – généralement le jeudi et le vendredi – dans les départements les plus divers, en donnant toujours la priorité aux territoires les plus ruraux et les plus éloignés des centres urbains ; ainsi étais-je la semaine dernière dans le Cantal et précédemment en Lozère, dans le Cher, dans l’Orne ou encore dans le Tarn. Partout, notamment dans ces départements ruraux, je constate moi aussi un engouement des élus pour le régime de la commune nouvelle.

Je crois comme vous que l’aspect financier peut être l’un des éléments déclencheurs de la réflexion des communes et des élus locaux, mais c’est d’abord un véritable projet de territoire et un désir commun de se regrouper pour être plus forts, notamment dans le cadre des intercommunalités agrandies, qui doivent emporter la décision des élus de créer une commune nouvelle.

Cela dit, il y a effectivement des avantages financiers au regroupement, sans condition de durée : les communes nouvelles bénéficient de remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée, l’année de la dépense, par le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et elles sont prioritaires pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le choix fait par le législateur du 1^er janvier 2016 comme date limite pour bénéficier des avantages financiers répondait à deux principales considérations. En premier lieu, cette garantie est financée dans le cadre de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, en période de contraction des contributions de l’État aux collectivités territoriales, l’effet sur les autres communes ne doit pas être négligé. En second lieu, il s’agissait d’assurer une mise en œuvre rapide de cette réforme.

Pourtant, on s’en aperçoit tous les jours, les élus commencent seulement à connaître le régime de la commune nouvelle et à s’y intéresser vraiment. En effet, d’une part, les équipes municipales se sont renouvelées en 2014 et ont dû se mettre en place, et, d’autre part, la loi du 16 mars 2015 est très récente.

En tout état de cause, le Gouvernement entend que certains territoires souhaitent bénéficier, avant de se décider, d’un temps de réflexion supplémentaire, pour profiter tout de même du « pacte financier ». À ce sujet, le débat est ouvert ; il se poursuivra et se développera sans nul doute lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Plusieurs scénarios sont d’ailleurs possibles : le maintien pour 2016 de la « non-baisse » des dotations et du bonus de 5 % pendant trois ans pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants ; le maintien de la seule « non-baisse » des dotations de l’État, sans le bonus, qui serait alors supprimé ; ou encore le maintien de tout ou partie de ce bonus pour les communes qui auraient délibéré avant le 31 décembre prochain. Bref, toutes les solutions sont envisageables…

Je le répète, un débat existe, y compris au Gouvernement – j’en ai parlé moi-même à plusieurs reprises au Premier ministre –, et je ne doute pas que les sénateurs s’en empareront et le feront prospérer, pour trouver la meilleure solution dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé vos propos en citant certains départements dans lesquels vous vous êtes déplacé. Malheureusement, vous n’avez pas cité de département normand ; pourtant vous avez fait en quelque sorte une réponse de Normand, puisque vous nous avez répondu : « Peut-être bien que oui, peut-être bien que non » ! (Sourires.)

Cela dit, c’est globalement positif – je préfère considérer que le verre est à moitié plein plutôt qu’à moitié vide –, et je me félicite que vous ne fermiez pas le débat sur la possibilité de prolonger ce système d’incitations financières. À cet égard, je suis tout à fait d’accord avec vous pour considérer qu’il ne faut pas créer une commune nouvelle uniquement pour des questions d’argent, et je le dis toujours aux maires que je rencontre. C’est comme pour un mariage : s’il y a une dot, tant mieux, mais si l’on se marie pour cela, on est sûr que cela ne marchera pas ! (Nouveaux sourires.)

Je pense toutefois qu’il serait trop brutal que le couperet du 1^er janvier 2016 s’abatte alors que des projets sont très avancés et que, à quelques semaines ou mois près, ils auraient abouti.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie donc de laisser la porte ouverte au débat ; je puis vous assurer, comme vous l’avez indiqué, que le débat aura lieu au Sénat. Pour ma part, je déposerai sous forme d’amendement le dispositif que j’ai suggéré dans une proposition de loi.

contrôles au faciès

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1219, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, de jeunes citoyens, aux côtés de collectifs, d’associations ou d’organisations de jeunesse, mènent une campagne active pour dénoncer les contrôles d’identité abusifs, plus communément appelés « contrôles au faciès ».

Dans le département du Val-de-Marne, nous avons tenu vendredi dernier une conférence de presse à ce sujet, sur l’initiative de la jeunesse communiste, qui a lancé au début du mois de juin une pétition dont je suis signataire avec Christian Favier, sénateur et président du conseil départemental.

Il faut dire que les faits sont si graves que, le 24 juin 2015, l’État a été condamné, pour la première fois en France, par la cour d’appel de Paris. Par ailleurs, d’après une étude menée en 2009, le nombre de contrôles varierait en France d’un à six ou huit selon la couleur de la peau, l’âge ou la tenue vestimentaire.

Ces chiffres témoignent de dérives très inquiétantes, qui entraînent un sentiment de discrimination, voire d’humiliation. En effet, comment accepter qu’un jeune se fasse contrôler plusieurs fois par jour, sans aucune justification, dans un pays démocratique comme la France ? Ces pratiques contribuent par ailleurs à tendre les rapports entre les policiers et les citoyens et à fissurer le sentiment d’égalité face à la République et le sentiment d’appartenance.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le candidat Hollande s’était engagé à agir pour mettre fin à ces dérives à travers sa proposition n° 30. La mise en place d’un formulaire de contrôle était notamment évoquée ; je précise que ce dispositif pourrait voir le jour rapidement, puisqu’aucune loi n’est nécessaire et qu’il ne dépend que de la volonté politique du Gouvernement. Je souhaite donc en premier lieu savoir à quel moment vous comptez mettre en place ce récépissé.

Ma question porte en second lieu sur l’article 78-2 du code de procédure pénale, qu’il conviendrait de modifier pour permettre de requérir les raisons objectives et individualisées de chaque contrôle. Ce changement sémantique induirait un changement salutaire de pratique. Ma seconde question est donc simple : le Gouvernement est-il favorable à cette évolution législative ?

Alors qu’une partie de la jeunesse est en souffrance, du point de vue de sa reconnaissance et de sa place dans la société, et qu’elle est inquiète pour son avenir, la volonté du Gouvernement de s’attaquer à ces contrôles au faciès constituerait un pas décisif et une mesure de justice sociale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. J’aurais aimé indiquer à M. Maurey, s’il était encore là, que je suis bien sûr allé en Normandie. J’étais la semaine dernière ou il y a quinze jours dans le Calvados et en Seine-Maritime – à Caen et à Rouen –, et je me suis rendu il y a quelques mois dans l’Orne.

M. le président. Vous êtes également bienvenu à Marseille quand vous le voulez, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

M. André Vallini, secrétaire d’État. Merci, monsieur le président !

Mme Laurence Cohen. Dans le Val-de-Marne aussi, pour discuter des contrôles de police !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, votre question est importante et je vais y répondre précisément.

Les contrôles d’identité prévus par l’alinéa 2 de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui prévoit les cas d’espèce jugés par la cour d’appel de Paris le 24 juin 2015, sont soumis à une autorisation écrite préalable du procureur de la République. Ils ne peuvent être autorisés que pour une durée et en des lieux précis, afin de prévenir la commission de certaines infractions.

Les contrôles discriminatoires en sont évidemment exclus ; par ailleurs, les policiers et les gendarmes qui pratiquent les contrôles d’identité sont tenus à de strictes règles déontologiques, qui imposent un respect absolu des personnes.

En effet, si les contrôles d’identité sont essentiels pour lutter contre la délinquance, ils ne sauraient être abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. La décision de la cour d’appel que vous mentionnez ne remet pas en cause les contrôles d’identité, mais soulève la question de leur traçabilité, pour permettre au juge de contrôler leur mise en œuvre.

Le Président de la République s’était en effet engagé, pendant sa campagne électorale de 2012, à lutter « contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ». Depuis lors, le Gouvernement a mené un travail approfondi, afin de mettre en œuvre cet engagement.

Il apparaît ainsi que la délivrance d’un récépissé ne constitue pas la meilleure solution et nécessiterait la mise en place d’un système très lourd. Elle est d’ailleurs peu développée à l’étranger. D’autres choix ont donc été faits, afin de répondre aux questions soulevées par la cour d’appel de Paris.

Tout d’abord, un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, a été publié au début de l’année 2014. Ensuite, un numéro d’identification est désormais apposé sur l’uniforme des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, la formation de ces derniers a fait l’objet d’une refonte, et les mises en situation, notamment de contrôle d’identité, ont été largement développées. Enfin, nos concitoyens ont la possibilité de saisir directement l’Inspection générale de la police nationale, notamment sur une plateforme internet permettant le signalement de comportements non conformes à la déontologie.

La solution de la « caméra-piéton », portée par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, paraît constituer une solution complémentaire. Au terme d’une expérimentation, nous travaillons à une réforme réglementaire permettant sa généralisation.

Madame la sénatrice, si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie.

Des forces de l’ordre exemplaires sont de surcroît mieux respectées et donc plus efficaces. Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, les relations entre, d’une part, la police et la gendarmerie, et, d’autre part, la population sont au cœur des réformes menées par le ministère de l’intérieur pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel entre la population et les forces de l’ordre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En premier lieu, je regrette que le ministre de l’intérieur n’ait pu être présent pour cette question de première importance.

En second lieu, les réponses qui m’ont été faites ne sont pas convaincantes. En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous déviez de ma question en évoquant une mise en accusation les forces de l’ordre et en affirmant que les choses vont s’arranger.

Or les faits que j’ai très brièvement évoqués montrent le contraire. Il y a réellement un problème ! Il n’est pas normal que, aujourd'hui, dans notre pays, des jeunes soient contrôlés plusieurs fois par mois, par semaine ou par jour, uniquement en raison de la couleur de leur peau ou de leur tenue vestimentaire.

Il ne s’agit pas de mettre en opposition la population et les forces de l’ordre ; ce n’était pas le sens de ma question. D’ailleurs, les associations de jeunesse et celles qui s’intéressent à ce problème essaient justement de travailler avec les forces de l’ordre – policiers ou gendarmes – pour faire en sorte que le climat entre ces dernières et la population soit différent et contribue au « mieux-vivre ensemble ».

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, qu’il est très important de réfléchir à ces questions, dans un climat délétère ; je pense notamment aux propos de Mme Morano, qui ont fait un éclat et qui ne contribuent pas à apaiser la situation. Il faut prendre les choses au sérieux. Or les mesures que vous avez mentionnées ne règleront absolument rien. Les « caméras-piéton » peuvent effectivement éviter des actes de violence lors de contrôles, mais non les contrôles au faciès ou abusifs.

Monsieur le secrétaire d'État, les réponses que vous m’avez données concernant le récépissé, que vous avez balayé d’un revers de main, et la modification de la loi ne sont pas à la hauteur des enjeux en présence sur la place publique. Nous allons donc continuer de mener cette bataille.

politique gouvernementale de sécurité en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de sécurité, notamment en milieu rural.

En Loire-Atlantique, la gendarmerie de Châteaubriant exerce, avec cent trente-cinq gendarmes, une activité soutenue sur un vaste territoire, qu’elle sécurise pour le compte de l’État, au centre des grands axes reliant Rennes, Nantes et Angers. En mai 2015, contre toute attente, la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes a été annoncée. Cette commune fait partie de la communauté de communes du Castelbriantais, qui réunit dix-neuf communes et compte plus de 33 000 habitants.

Pour ce village de près de 1 000 habitants, la présence des gendarmes et de leurs familles est un élément majeur de la vie municipale. Le bâtiment, financé par la commune, abritait à l’origine six familles de gendarmes. Il est actuellement affecté au logement de quatre auxiliaires. La circulation des véhicules des gendarmes contribue à signaler leur présence sur le secteur.

Cette commune a déjà subi la fermeture de la perception. La désertification des campagnes françaises est une réalité, qui s’accentue depuis des années malgré toutes les promesses de l’État. Aujourd’hui, la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes, avec un regroupement éventuel des effectifs à Châteaubriant, va contribuer à accentuer la désertification d’un secteur rural, en l’exposant au risque d’une nouvelle délinquance.

De plus, dans un contexte économique très difficile, la commune devra non seulement trouver une nouvelle vocation au bâtiment, mais aussi le remettre aux normes par d’importants travaux dont les crédits ne figurent pas dans ses prévisions financières, faute de quoi il sera exposé au risque de squat.

L’éloignement de la gendarmerie pose un autre problème : il rend les habitations et les locaux agricoles ou industriels plus vulnérables aux vols et dégradations.

Les Français ont ainsi le sentiment d’être abandonnés par la République. En centralisant, vous obtiendrez des interventions plus coûteuses, parce qu’elles seront plus lointaines. Par conséquent, pour respecter des budgets de plus en plus contraints, parce que les financements baisseront, nous constaterons à la fois moins d’interventions et, surtout, une couverture territoriale moins large.

Aussi, compte tenu de ces désagréments prévisibles, je souhaite connaître les évolutions de personnels affectés au sein de la gendarmerie nationale dans l’arrondissement de Châteaubriant et, plus largement, en Loire-Atlantique, mais aussi savoir si le maintien d’une activité d’ordre public et du bail de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes nous sera garanti.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le maillage territorial de la gendarmerie est, depuis longtemps, un élément qui fonde son efficacité. La gendarmerie poursuit donc un processus permanent de rénovation et d’adaptation de son dispositif.

Ce défi impose de prendre en compte les évolutions des bassins de vie, avec des capacités de réplique à une délinquance de plus en plus mobile et structurée.

Il s’agit de mutualiser les charges administratives qui pèsent lourdement sur les plus petites unités en créant des brigades plus étoffées. Les gendarmes retrouvent ainsi une véritable capacité de manœuvre au plus près des élus et, surtout, de la population.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement attaché à un dialogue avec les élus pour construire un dispositif adapté à chaque territoire, loin d’une application stéréotypée d’un schéma unique et générique. S’agissant plus particulièrement de la brigade de Saint-Julien-de-Vouvantes, une étude de ce type est engagée.

Par ailleurs, l’État s’engage au cœur de nos territoires, notamment via le réseau des maisons de service au public et les bureaux de poste, dans lesquels des permanences de la gendarmerie pourront être organisées.

Enfin, la gendarmerie s’inscrit dans une nouvelle forme de proximité numérique, en proposant de nouveaux services au travers des réseaux sociaux ou de la préplainte en ligne qui permet au plaignant de bénéficier d’un service personnalisé.

C’est également ce souci de proximité et d’adaptation qui a présidé à l’élaboration des plans nationaux mis en œuvre en matière de lutte contre les cambriolages ou contre les vols dans les exploitations agricoles.

En 2014, les cambriolages en zone gendarmerie ont diminué de 4,8 %. Sur les sept premiers mois de l’année 2015, cette tendance se prolonge, avec une baisse de 6,5 %. Sur l’arrondissement de Châteaubriant, la tendance est même en forte baisse – de 22,5 % entre 2014 et 2013, de 20,4 % sur les sept premiers mois de l’année 2015.

La lutte contre les vols dans les exploitations agricoles est un autre défi auquel doit répondre l’État. Ainsi, depuis le lancement en mars 2014 du plan ciblant ce phénomène spécifique, la quasi-totalité des départements a décliné un plan d’action. À ce titre, quarante-trois conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ont été signées entre les groupements de gendarmerie et les chambres d’agriculture, sous l’autorité des préfectures. C’est le cas, vous le savez, dans le département de la Loire-Atlantique depuis le 9 décembre 2014.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la question de l’égalité devant le service public, notamment et d’abord celui de la sécurité, est fondamentale. Elle guide l’engagement des femmes et des hommes du ministère de l’intérieur, dévoués à cette mission délicate et essentielle au service de tous nos concitoyens, en tout temps et en tous lieux de la République.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d'État, nos statistiques et nos chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes ! En effet, pour 2014, ce sont près de 11 000 vols simples dans les exploitations agricoles qui ont été enregistrés. La délinquance en milieu rural reste d’une actualité criante, puisque le nombre d’infractions subies et déclarées par les agriculteurs est en hausse de 3,4 % par rapport à 2013.

D’une manière générale, il faut aussi souligner que les vols de tracteurs, qui ont explosé depuis 2009, ne sont pas compris dans ces statistiques. Ils relèvent en effet de l’Observatoire national de la délinquance, qui enregistre désormais ce phénomène de manière indépendante.

Parce que le risque pour un agriculteur de subir un vol reste d’une actualité criante, il est important de garder les effectifs de proximité en milieu rural.

Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, qu’une étude soit engagée pour la création d’une maison de service public à Saint-Julien-de-Vouvantes. J’attire votre attention sur l’importance de faire en sorte que ce bâtiment ne soit pas abandonné à lui-même, faute pour la municipalité de disposer de moyens suffisants pour l’entretenir.

Je vous remercie de veiller à ce que cette étude puisse effectivement aboutir, pour que, en tout état de cause, ce bâtiment soit véritablement réutilisé ou réaffecté à des fins d’intérêt public. En effet, il est essentiel de mettre un terme à cette surenchère qui voit nos petites communes rurales perdre finalement toute présence de la République.

maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 1209, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Delphine Bataille. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement.

Depuis la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, les élus, notamment les maires, sont contraints, dans les secteurs situés autour des installations nucléaires, de consulter au coup par coup l’Autorité de sûreté nucléaire sur chaque permis de construire.

Outre la complexité de la procédure, ces élus ne peuvent pas disposer d’une vision globale et de long terme pour l’urbanisation des villes autour desquelles sont implantées ces installations.

Les services de l’État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l’absence de cadre juridique ne permet pas aux élus concernés de bâtir une stratégie globale de développement.

Une procédure de porter à connaissance est actuellement menée par l’État auprès des communes voisines de sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base, ou INB, susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur des sites.

Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile en l’absence d’une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l’élaboration d’une telle doctrine, en lien avec l’Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, bien qu’un projet de guide ait fait l’objet de consultations en 2011, cette démarche n’a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d’un dispositif permettant de faire progresser ce dossier dans les meilleurs délais et d’éviter ainsi ce qui constitue aujourd'hui un point de blocage important pour les élus concernés, qui manquent de visibilité quant à l’avenir de leur commune et du territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, le premier objectif de la sûreté nucléaire est d’éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Nous devons toutefois envisager également le cas où, malgré tout, un tel accident se produirait et tout faire pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et sur les biens. Cette démarche conduit notamment à mieux maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires.

Cela concerne les installations nécessitant un plan particulier d’intervention, ou PPI, en cas d’accident – c’est-à-dire notamment les centrales nucléaires et certains sites d’AREVA et du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA – et vise essentiellement à s’assurer que l’urbanisation ne remette pas en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation. Elle se concentre sur les zones dans lesquelles des actions préparées de protection des populations sont automatiquement mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide, ce qui correspond à un périmètre de deux kilomètres dans le cas d’une centrale nucléaire.

Une circulaire du ministère en charge de l’environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires, en particulier vis-à-vis des projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans les zones concernées.

Un groupe de travail pluraliste, animé par le ministère et l’Autorité de sûreté nucléaire, a été constitué pour préciser les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

Ce groupe de travail a proposé un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base, les INB, sur la base des principes suivants : tout d’abord, préserver l’opérabilité des plans de secours ; ensuite, privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide ; enfin, permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.

Ce guide a fait l’objet d’une large consultation publique sur les sites internet de l’ASN et du ministère en charge de l’environnement à la fin de l’année 2011. Depuis lors, des travaux complémentaires ont porté sur les modalités d’institution de servitudes d’utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents d’urbanisme.

Ce guide devrait être officialisé au début de l’année 2016, permettant ainsi, comme vous le souhaitez, d’accroître la visibilité sur ce sujet, notamment pour les maires concernés. Au-delà, sachez que Mme Ségolène Royal souhaite conduire une réflexion sur la mise en place de servitudes d’utilité publique qui nécessitera vraisemblablement une actualisation du cadre législatif, afin de disposer d’un outil bien adapté.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est de nature à éclaircir le cadre juridique ou le mode opératoire permettant de bâtir des stratégies de développement durable pour ce qui concerne les communes voisines d’installations nucléaires.

S’il me semblait important d’obtenir une telle réponse, c’est parce que nous sommes confrontés à un phénomène de quasi inconstructibilité de fait dans les secteurs situés dans les zones d’alerte d’urgence des plans particuliers d’intervention, ou PPI, des sites nucléaires.

Ainsi, dans la commune de Gravelines, qui se trouve dans le département du Nord où je réside, un projet de 350 logements situés en périphérie du rayon des deux kilomètres que vous avez mentionné a dû être abandonné après avoir reçu un avis défavorable.

Dans la pratique, tout porteur de projets doit justifier, sans cadre réglementaire ou technique sur lequel s’appuyer, de la compatibilité du projet avec le dispositif de PPI. Vous le savez, l’ARCICEN, l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires, s’était saisie du dossier et avait interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En effet, les élus demandent légitimement à avoir une vision plus précise de la constructibilité sur leur territoire communal. Il est évident que les risques naturels et technologiques doivent être intégrés dans la façon de construire une commune ou une ville. Pour autant, le principe de précaution ne doit pas servir exclusivement d’argument pour justifier l’inertie !

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est rassurante en ce sens que le Gouvernement a pris la mesure de la situation. Vous allez contribuer à poser les jalons d’un développement maîtrisé de notre territoire grâce à l’officialisation de ce guide dont vous nous annoncez la très prochaine mise en œuvre.

difficultés entre collectivités locales et eco-dds

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1216, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur les relations souvent dégradées entre les collectivités locales et Eco-DDS, un éco-organisme opérationnel dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages, organisme agréé par les pouvoirs publics à la date du 20 avril 2013.

L’origine du conflit porte sur les non-conformités, Eco-DDS considérant que, dans les déchets diffus spécifiques qui lui sont confiés, il y a trop de déchets ne correspondant pas à son périmètre. Or ces non-conformités sont liées aux importantes difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités locales, d’une part, pour séparer les flux entrant dans le périmètre de la filière et les flux hors filières, d’autre part, pour appliquer l’arrêté dit « produits » du 16 août 2012.

Ainsi, ledit arrêté ne vise pas moins de neuf familles de déchets, onze valeurs de seuils en volume et neuf valeurs de seuil en poids ! Les agents des déchèteries doivent donc commencer par décrypter les étiquettes de chaque produit pour savoir à quelle famille celui-ci appartient, avant de déterminer si ce produit est accepté par l’éco-organisme en fonction de sa contenance.

Pour ne prendre que l’exemple des peintures, Eco-DSS considère qu’un pot de peinture supérieur à quinze litres n’entre pas dans la filière, mais abaisse le seuil à 2,5 litres s’il s’agit d’un pot de peinture antisalissure… Les élus relèvent que tout cela est inapplicable sur le terrain, compte tenu des moyens dont ils disposent.

Selon une note du 17 juin 2015 de l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, l’AMORCE, il apparaît que « le périmètre de la filière et le manque de clarté de l’arrêté entraînent une incompréhension de la part des acteurs sur leur responsabilité respective. [...] Les collectivités dénoncent en particulier la procédure d’identification et de gestion de ces non-conformités. »

Le conflit d’intérêts entre la mission de service public de l’éco-organisme et son statut privé est permanent. Plus de onze pénalités ont été infligées à un syndicat de tri des ordures ménagères de mon département depuis le début de l’année. Encore faut-il y ajouter des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 80 euros appliqués à chaque pénalité. On relève en outre des variations de prix d’une collectivité à une autre, sans justification explicite.

Par ailleurs se pose la question de la légalité de ces arrêts de collecte, qui représentent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Enfin, quand on sait que, au regard de l’ensemble des tonnages de déchets transitant par déchetterie, les déchets diffus spécifiques ne représentent qu’une part infime, on peut parler de véritable diktat des éco-organismes !

Face à cette situation, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux assurer le traitement de ce type de déchets.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, Eco-DDS est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour assurer la gestion en fin de vie des déchets issus des produits chimiques dangereux utilisés par les ménages, comme les peintures, les solvants ou les insecticides.

Les enjeux environnementaux et de santé de ces déchets sont importants. À ce titre, Eco-DDS doit respecter un cahier des charges, établi par l’État après concertation avec les collectivités locales, qui définit notamment le cadre des relations entre l’éco-organisme et les collectivités accueillant ces déchets en déchetteries.

Eco-DDS a fait le constat en 2014, après plusieurs séries d’analyses des produits collectés en déchetterie, qu’environ 30 % de ces déchets n’entrent pas dans le champ réglementaire de la filière et sont donc indûment pris en charge par l’organisme.

Ce chiffre montre que la formation des gardiens de déchetterie est un enjeu essentiel pour le bon fonctionnement du traitement de ces déchets dangereux. C’est pourquoi Eco-DDS a mis en place, à ce jour, 600 sessions de formation, qui ont permis de former 5 000 gardiens de déchetterie. L’efficacité de ces formations ayant été démontrée, l’éco-organisme a décidé de les poursuivre dans la durée. Aujourd’hui, le tri est correctement effectué dans 97,5 % des collectivités.

En parallèle, l’éco-organisme a mis en place une procédure d’information des collectivités locales lorsque les non-conformités sont trop importantes dans une déchetterie particulière. Si nécessaire, l’organisme demande alors qu’un plan correctif soit mis en place. Cette procédure est généralement prévue explicitement dans les conventions signées entre les collectivités locales et Eco-DDS.

Toutefois, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, les mesures déclenchées par Eco-DDS provoquent parfois dans certaines collectivités des réactions d’incompréhension, voire des tensions. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a appelé son directeur général à assurer les conditions d’un dialogue apaisé. En effet, rien n’est pire que de se voir sanctionné sans avoir pu émettre de remarques sur les mesures mises en place afin d’éviter les non-conformités reprochées.

Cette filière est récente : il convient donc de réfléchir aux évolutions plus structurelles à apporter au dispositif à l’avenir.

Dans ce cadre, Eco-DDS expérimente actuellement sur une collectivité la possibilité d’un système dans lequel celle-ci resterait en charge du tri et de la valorisation de certains déchets, avec un simple financement par l’éco-organisme, ce qui éviterait de devoir réaliser un tri en déchetterie.

Les services du ministère de l’écologie travaillent également à des évolutions du champ réglementaire de la filière qui minimiseraient les erreurs de tri ; ils ont aussi récemment notifié à la Commission européenne un décret permettant l’apposition d’un pictogramme sur les produits concernés par cette filière, afin de clarifier le geste de tri auprès du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse. Des perspectives nouvelles peuvent en effet être ouvertes.

De fait, le tri pratiqué aujourd’hui dans les déchetteries est extrêmement compliqué ; les agents, même s’ils sont formés, sont obligés de lire des étiquettes avec des noms impossibles à comprendre, ce qui leur prend un temps fou. (M. Jean-Claude Carle manifeste son approbation.) Comme les collectivités locales ont à l’heure actuelle des moyens financiers de plus en plus réduits et doivent faire bien des efforts, elles ne pourront naturellement pas augmenter significativement leurs effectifs.

Dès lors, tout ce qui pourra simplifier un tri si difficile à mettre en œuvre et, surtout, apaiser les tensions et éviter que des amendes ne soient infligées aux collectivités me semble offrir une perspective positive.

communes et obligations de production de logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mettre en œuvre les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir un taux de 25 % de logements sociaux.

Au préalable, je tiens à souligner que mon propos concerne des communes dont les efforts en matière de production de logement social sont réels, soutenus et reconnus par les services de l’État et les instances des schémas de cohérence territoriale, les SCOT ; il s’agit de communes s’efforçant de respecter les prescriptions des programmes locaux de l’habitat, voire d’aller au-delà. J’ai ainsi à l’esprit le cas de plusieurs communes de mon département, qui ont construit un nombre important de logements aidés, qui plus est de qualité. Vétraz-Monthoux, en périphérie de l’agglomération Annemasse-Genève, est l’une d’entre elles.

Dans certains secteurs partant d’un niveau très bas, respecter l’obligation posée dans ces deux lois implique d’imposer que le programme de logements sociaux se fasse, dans les années à venir, à un rythme moyen de 50 % des nouveaux logements, sinon plus.

Par ailleurs, les acteurs publics et les bailleurs sont confrontés à la limitation de la consommation des espaces agricoles, ce qui réduit encore les possibilités de construction et amène à une concentration des logements sociaux sur un espace très limité. Cela va à l’encontre de la mixité sociale et de l’esprit de la loi SRU.

En outre, le mode de calcul de la règle des 25 % entraîne un effet pervers d’accumulation logarithmique. Comme la base de calcul inclut l’ensemble des résidences d’une commune, elle englobe les résidences sociales déjà construites. De fait, chaque construction de logements aidés accroît l’obligation légale. Nous assistons donc à une hausse artificielle du nombre de logements, parmi lesquels la proportion réelle de logements sociaux tend à approcher les 30 % !

De plus, dans les zones de montagne ou celles qui connaissent une forte activité touristique et que vous connaissez bien, madame la ministre, les collectivités et les aménageurs se trouvent confrontés à un écueil de taille, à savoir la disponibilité réduite et le prix extrêmement élevé du foncier.

Enfin, je dois mettre en lumière un danger financier. Les communes, si elles veulent réellement encourager la production de logements sociaux, sont amenées à garantir les emprunts des bailleurs. Or, dans les cas que je viens d’évoquer, pour remplir dans les délais l’obligation légale, leur engagement est susceptible d’atteindre des niveaux considérables, qui représentent plusieurs fois leur propre niveau d’endettement, voire plus que leur budget annuel. Vous conviendrez, madame la ministre, que ce n’est pas sans risque.

En conclusion, dans de telles situations, l’objectif de 25 % de logements sociaux n’est tout simplement ni réaliste ni réalisable dans les délais imposés par la loi. Or ces communes se voient appliquer des pénalités.

Les élus locaux m’ont fait part de leur inquiétude. Ils souhaiteraient que les résidences sociales existantes soient exclues de la base de calcul de l’obligation légale, que l’effort important de cautionnement fourni par les communes soit pris en compte, que la déductibilité des dépenses engagées soit prolongée d’un an, voire que les communes faisant preuve d’une réelle bonne volonté soient exemptées de pénalités.

Je vous demande donc, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes que je viens d’exprimer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous remercier de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler que la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 la date de respect du taux légal de logement social en regard des résidences principales. L’effort de rattrapage pour les communes déficitaires est donc bel et bien étalé jusqu’à cette échéance, par période de trois ans, comme vous le savez ; les services de l’État tiennent compte de cet étalement pour élaborer le bilan triennal.

Cet effort de production est nécessaire, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. En effet, la France compte plus de 1,7 million de demandeurs de logements sociaux. Dans votre département de Haute-Savoie, la demande de logement social est particulièrement importante, avec quelque 18 200 demandeurs au 1^er janvier 2015, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2014. C’est dû à l’attractivité de votre région, qui est tout à fait prise en compte par le Gouvernement ; c’est pourquoi, d’ailleurs, nous l’avons placée dans la zone A des régions dont le marché du logement est le plus tendu en France.

Pour produire du logement social, les actions à mettre en œuvre sont bien connues et le Gouvernement a eu l’occasion de les rappeler récemment : mise en place de programmes locaux de l’habitat, délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels, tels que les zones d’aménagement concerté, ou encore recours au droit de préemption, qui peut être utilement délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier.

Dans des territoires où le foncier est rare ou cher, comme ce peut être le cas dans les zones touristiques, je vous rappelle que le développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément la construction de nouveaux logements.

Les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat. Ces modes de production, économes de la consommation des espaces naturels et agricoles, peuvent remettre sur le marché de l’offre sociale un parc vacant et contribuer à reconquérir ou revitaliser certains centres-bourgs. Par ailleurs, ils permettent de ne pas augmenter le parc de résidences principales.

S’agissant de la prise en compte des dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social en déduction des prélèvements SRU, le dispositif en vigueur est équilibré et déjà largement incitatif à l’égard des communes.

À l’échelle nationale, les dépenses déduites des prélèvements SRU représentent près de deux fois le montant du prélèvement final opéré sur l’ensemble des communes ; les conditions de report de ces dépenses leur sont déjà largement favorables.

Ainsi, les communes résolument engagées dans une démarche de production d’offre sociale peuvent voir leurs prélèvements ramenés à zéro ou substantiellement diminués.

En revanche, si les garanties apportées par les communes aux emprunts des bailleurs ne sont pas prises en compte en déduction des prélèvements, comme vous l’avez dit, je tiens à vous rappeler que les communes bénéficient, en contrepartie de ces emprunts, de la réservation de logements sociaux.

Quant à votre dernière proposition, dès lors que les résidences sociales constituent une offre de logement pérenne répondant à des besoins propres au sein du territoire communal, je ne vois aucune raison de ne pas les prendre en compte en tant que résidences principales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous remercier des précisions que vous avez bien voulu m’apporter. Vous avez notamment rappelé que ces obligations sont étalées dans le temps. Il n’en faudra pas moins passer ce cap difficile !

Par ailleurs, je vous remercie d’avoir annoncé que les résidences sociales ne seraient pas prises en compte dans la base de calcul.

En effet, le système en vigueur est extrêmement pervers : plus vous faites d’efforts, plus le niveau des efforts restant à réaliser augmente, et cela dans un contexte extrêmement difficile pour les communes. Je parle bien ici de celles qui font des efforts suffisants, pas des autres. Elles doivent aujourd’hui faire face à des budgets très limités, aux baisses de dotation de l’État et, dans les zones touristiques que vous connaissez bien, madame la ministre, à un FPIC, un Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, qui est extrêmement pénalisant.

Je souhaite que tous ces problèmes puissent être pris en compte dans un prochain texte législatif, qu’il émane du Gouvernement ou du Parlement. En effet, je le répète, certaines de ces communes s’en trouvent tellement découragées qu’elles sont tentées de payer la pénalité plutôt que d’entreprendre et de construire ! Cela irait à l’encontre de nos vœux à tous et ne ferait qu’augmenter le déficit de logement social dans certains secteurs.

projet d'aménagement du parc georges valbon à la courneuve

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1192, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, ma question porte sur le devenir du parc départemental Georges-Valbon, en Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet d’une forte actualité depuis plusieurs mois.

En effet, la publicité qu’ont donnée ses auteurs au projet dit « de Central Park », peu de temps après le dernier comité interministériel sur le Grand Paris, le 14 avril 2015, a malheureusement créé un amalgame et suscité de vives inquiétudes chez les Séquano-Dyonisiens et certains de leurs élus.

Depuis cet été, des pique-niques, organisés tous les dimanches, ont réuni un collectif citoyen. En est issue une pétition, qui a reçu plus de 16 000 signatures et a été remise à M. le Premier ministre le 8 octobre dernier. De plus, sur l’initiative du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, M. Stéphane Troussel, une consultation publique sur les aménagements souhaités aux abords du parc a recueilli l’avis de plusieurs milliers d’habitants. Ses résultats seront connus au début du mois de novembre.

Vous comprendrez bien, madame la ministre, que ce poumon vert, dont une grande partie est classée Natura 2000, appartient d’une certaine manière à ses usagers et aux habitants du département. L’impact qu’aura sur lui le Grand Paris constitue pour eux un enjeu majeur, à l’heure où Paris est candidate à l’accueil des jeux Olympiques de 2024 et à seulement quelques semaines de la COP 21 au Bourget.

À quelques jours du prochain comité interministériel sur le Grand Paris et des annonces officielles de M. le Premier ministre, on s’inquiète toujours plus du devenir du parc, en particulier de son accessibilité et des limites posées à ses aménagements.

Ma question portera donc essentiellement sur trois points.

Tout d'abord, les aménagements prévus seront-ils limités aux abords du parc, soit tout de même cinq villes, dont quatre en Seine-Saint-Denis, à savoir La Courneuve, Dugny, Stains et Saint-Denis ?

Ensuite, pouvez-vous m’indiquer où en est la réflexion du Gouvernement quant à une future opération d’intérêt national ?

Enfin, comment l’État entend-il entamer une large concertation sur le devenir du parc Georges-Valbon avec les habitants, les associations, les élus locaux et le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, afin que ce parc profite au plus grand nombre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, les comités interministériels d’octobre 2014 et d’avril 2015 ont précisé l’ambition et les orientations du Grand Paris, projet d’envergure nationale qui vise à améliorer l’équilibre du développement régional, à répondre d’urgence à la crise du logement en réduisant les inégalités sociales et territoriales caractérisant la région et à renforcer l’attractivité économique, facteur d’entraînement pour l’économie nationale et l’emploi.

Cette ambition a guidé la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Île-de-France voulu par le Gouvernement. À la suite d’une première réflexion sur des territoires susceptibles de bénéficier d’une implication renforcée de l’État dans le cadre de ce plan, une concertation a été engagée dès le printemps 2015 avec les élus et les acteurs des territoires concernés. Il s’agissait, vous l’avez dit, de faire émerger des projets, de débattre de leurs contenus et de leurs conditions de mise en œuvre et d’apprécier la pertinence d’un accompagnement des collectivités territoriales par l’État.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la réflexion sur l’évolution du parc départemental Georges-Valbon, un espace naturel boisé protégé de plus de 300 hectares, qui est la propriété du conseil départemental de Seine-Saint-Denis. Ce site exceptionnel constitue un poumon vert à l’échelle métropolitaine et sera, à ce titre, préservé.

Une évolution de certains secteurs d’un territoire élargi aux franges du parc est toutefois envisageable, et même souhaitable. Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, il convient en particulier de profiter de l’amélioration de la desserte en transports collectifs pour favoriser l’accessibilité au parc et pour valoriser et développer les liens de celui-ci et de son environnement urbain, amené lui aussi à évoluer, comme en témoigne le projet de contrat de développement territorial du Bourget.

La réflexion que l’État souhaite poursuivre sur le parc Georges-Valbon, avec les collectivités territoriales et les élus – j’y insiste –, porte sur l’aménagement de certains secteurs de ses franges, qui soit à la fois ambitieux et en accord avec les attentes des habitants. Ce projet sera particulièrement exigeant en termes de qualité environnementale.

La concertation nécessaire à la construction d’un projet commun doit donc se poursuivre. La démarche de concertation sur l’avenir du parc engagée cet été par le conseil départemental et qui s’adresse aux habitants, aux usagers comme aux élus, y contribuera pleinement. Je veux la saluer.

Le choix de l’outil opérationnel de réalisation du projet et de son mode de gouvernance locale est l’un des axes de la concertation. Les modalités n’en sont donc pas arrêtées à ce jour. Le Gouvernement souhaite que l’outil qui sera mis en place permette un accompagnement renforcé de l’État et il envisage une démarche contractuelle pour ce site et ce projet, car ce dernier présente évidemment un intérêt national, comme vous l’avez souligné. Des propositions seront faites en ce sens lors du prochain comité interministériel du Grand Paris, le 15 octobre 2015.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très précise.

Je vous remercie également de porter un intérêt à ce lieu assez extraordinaire, d’apaiser les craintes des acteurs locaux et des habitants, à qui je transmettrai bien évidemment votre réponse, et d’avoir réfléchi à une concertation très large, comme les habitants et les élus locaux en formaient le vœu.

port de gilets de haute visibilité pour les élèves usagers de transports scolaires

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1203, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nicole Bonnefoy. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’importance de généraliser le port de gilets de haute visibilité aux élèves usagers de transports scolaires.

Le décret du 7 mai 2015 étend aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité. À partir du 1^er janvier 2016, ces conducteurs auront la même obligation que les automobilistes depuis 2008, laquelle obligation a permis à ces derniers d’améliorer fortement leur visibilité dans les situations d’arrêt d’urgence.

Il conviendrait de compléter ces dispositifs réglementaires en systématisant le port de gilets de haute visibilité ou de bandes réfléchissantes pour les élèves empruntant les transports scolaires, afin d’accroître leur visibilité lors de leurs déplacements piétons, de leur domicile aux transports scolaires et des transports scolaires à leur établissement.

En effet, sans aucun équipement rétro-réfléchissant, un enfant n’est visible en moyenne par un automobiliste qu’à partir de 30 mètres, alors qu’il est visible en moyenne à plus de 150 mètres lorsqu’il en est équipé. Or il faut au minimum 25 mètres à un véhicule roulant à 50 kilomètres à l’heure pour s’arrêter, et près de 40 mètres sur une route humide. Ces distances s’élèvent à plus de 80 mètres, voire à 120 mètres sur une route humide, lorsque les véhicules circulent à 90 kilomètres à l’heure.

Cette mesure de sécurité serait particulièrement utile pour prévenir les accidents en rase campagne et en période hivernale, contextes dans lesquels le risque d’accident est bien évidemment fortement accru.

Plusieurs départements ont déjà pris des initiatives en ce sens. Alors que le dernier bilan de la sécurité routière fait état d’une hausse des blessures et de la mortalité sur nos routes, il conviendrait de généraliser une telle mesure. Celle-ci constituerait un signal fort adressé à la jeunesse sur l’ensemble du territoire national et serait pleinement cohérente avec le plan d’action volontariste présenté par le Gouvernement en janvier 2015 en vue de combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes.

Le Gouvernement a-t-il la volonté de généraliser ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous évoquez un sujet hautement important et qui nous concerne tous. En 2014, quelque 112 enfants de moins de 14 ans sont décédés sur les routes, soit 3 % des morts sur la route. Parmi ces décès, 20 sont survenus alors que les enfants circulaient à pied et 5 lors du trajet entre le domicile et école, notamment à proximité des points d’arrêt des bus.

Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école. Les accidents graves n’arrivent que très rarement en circulation. Ils surviennent plutôt au moment de la montée ou de la descente du véhicule au point d’arrêt. Les zones rurales, notamment, n’offrent pas toujours un trottoir ou une bande de cheminement clairement matérialisé.

Lors des déplacements pédestres de groupes d’élèves sous la responsabilité de leurs enseignants ou d’adultes référents sur le temps scolaire, de nombreuses écoles imposent le port d’un gilet, afin que les élèves soient repérables et identifiables facilement. Le gilet porte en plus des éléments d’identification personnelle des élèves.

Ces initiatives contribuent indéniablement à accroître la sécurité routière, plus particulièrement celle des enfants au bord des routes. Elles doivent donc être encouragées. C’est par la sensibilisation et l’éducation que nous réduirons encore le nombre d’enfants accidentés. C’est pourquoi il s’agit d’un axe fort du plan de lutte contre l’insécurité routière annoncé par le ministre de l’intérieur le 26 janvier dernier.

L’éducation à la sécurité routière, à l’école et au collège, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les règles de sécurité élémentaires. À compter de cette rentrée scolaire, nous avons introduit aussi une demi-journée de sensibilisation dans les lycées. Le port d’éléments de visibilité rétro-réfléchissants ou fluorescents sur les vêtements, sur le cartable ou sur des brassards, fait partie de ces différentes sensibilisations.

L’examen de l’attestation scolaire de sécurité routière, que tous les élèves passent en classes de cinquième et de troisième, comporte des questions sur ce thème. La sensibilisation est assurée dans le cadre de la préparation à ces examens et, pour les plus jeunes, dans le cadre de la préparation à l’attestation de première éducation à la route réalisée à l’école primaire.

La mortalité routière frappant les enfants est en net recul : elle a diminué de 64,6 % entre 2000 et 2010 et de 14 % entre 2010 et 2014. Cette baisse a surtout concerné les enfants passagers, grâce au système de retenue utilisé sur les grands trajets. Il n’en reste pas moins que chaque décès constitue un drame pour les familles et que nous devons poursuivre collectivement nos efforts, en particulier pour éduquer les enfants aux bons comportements face aux dangers de la route.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien noté que le Gouvernement encourage les initiatives en matière de sensibilisation et d’éducation des enfants à ces questions. Toutefois, je regrette tout de même qu’il n’ait pas la volonté de compléter son plan d’action national en y inscrivant l’obligation que je propose et qu’il laisse, de ce fait, les collectivités locales et les enseignants prendre des initiatives.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote solennel par scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (projet n° 655 [2014–2015], texte de la commission n° 717 [2014–2015], rapport n° 716 [2014-2015], avis n° 2).

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

Explications de vote sur l’ensemble

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Michel Mercier, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Catherine Troendlé ainsi que MM. Jacques Legendre et Michel Forissier applaudissent également.)

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici à la fin du débat, qui nous a d'ailleurs peu occupés, sur cette énième loi chargée de régler la question du droit des étrangers en France.

Lors de la discussion générale, nous nous étions interrogés sur la nécessité d’édicter une nouvelle loi, M. le ministre de l’intérieur nous ayant expliqué qu’il réussissait si bien avec la loi actuelle, nous comprenions mal pourquoi il en fallait une nouvelle. Je dois dire que la discussion ne nous a pas beaucoup éclairés et que nous nous demandons toujours pourquoi le Gouvernement veut à tout prix une nouvelle loi.

Peut-être pourrez-vous nous renseigner, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous n’avons pas pu obtenir de réponse de la part du ministre de l’intérieur.

M. Philippe Dallier. Il serait temps ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Nous sommes prêts à vous écouter sur ce sujet, d’autant plus que l’INSEE a publié ce matin une étude extrêmement intéressante montrant une très grande stabilité du flux migratoire dans notre pays s’agissant de l’immigration régulière.

Je rappelle à tous que l’on ne traite bien entendu dans la loi que de l’immigration régulière. L’immigration irrégulière est hors la loi et l’on ne peut pas la traiter, sauf par des mesures spécifiques, mais tel n’est pas l’objet du présent projet de loi, puisqu’il a fallu que le Sénat en modifie l’intitulé pour lui trouver une vraie destination,…

M. Claude Bérit-Débat. C’est intempestif !

M. Michel Mercier. … c'est-à-dire mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Exactement !

M. Michel Mercier. S’agissant de l’immigration régulière, tout d’abord, nous connaissons une grande stabilité. Le solde migratoire est même en diminution entre 2006 et 2013. C’est en tout cas ce qui ressort de l’étude de l’INSEE. Ce n’est bien sûr pas ce que ressentent nos concitoyens.

Mme Éliane Assassi. L’extrême droite !

M. Michel Mercier. Je ne sais pas si cela doit vous rassurer, madame Assassi. Je pense au contraire que cela devrait vous inquiéter, comme cela peut nous inquiéter tous.

M. Éric Doligé. Exactement !

M. Michel Mercier. En effet, si nos concitoyens ont un autre ressenti que celui qu’ils devraient avoir de l’immigration régulière, c’est qu’il existe d’autres phénomènes, en quelque sorte endémiques, que le législateur ne traite pas, qui reviennent régulièrement et expliquent probablement que nous en soyons à la vingt-troisième loi sur le droit des étrangers à séjourner en France depuis trente-cinq ans.

Devant ce texte qui, comme l’a souligné le rapporteur lors de sa présentation initiale, ne bouleversait rien du droit actuel, quelle pouvait être l’attitude du Sénat, en tous les cas de sa majorité ? L’attitude la plus simple, la plus logique qui soit : puisque le ministre obtenait de bons résultats avec le droit actuel, il suffisait de ne pas le bouleverser et éventuellement de le renforcer lorsque cela était nécessaire. C’est ce à quoi s’est livré le Sénat lors de la discussion.

Sur un certain nombre de points – je ne reviendrai pas en détail sur le texte lui-même –, nous avons simplement maintenu le droit actuel, supprimé les automatismes qui avaient pour objet de rendre plus fluide ou plus facile le droit de rester en France. Par exemple, chaque fois qu’il y avait une mesure de plein droit, nous avons souhaité que l’autorité administrative, le préfet, puisse conserver son droit d’appréciation de la situation de telle façon qu’un vrai contrôle s’exerce sur l’immigration régulière dans notre pays.

Le groupe centriste a soutenu cette vision du texte présentée par le rapporteur et la commission des lois, et je crois que nous avons bien fait.

Nous avons accepté un certain nombre de mesures qui pouvaient paraître nouvelles, comme le titre de séjour pluriannuel pour les migrants détenant un travail fixé par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore pour les étudiants en master. Sinon, il est normal, chaque année, de devoir prouver à l’administration de l’État que l’on est toujours en situation d’immigration régulière.

Un débat nous a retenus assez longuement pour savoir quels étaient les droits du Parlement face à l’immigration régulière. Nous sommes d’accord avec le principe adopté par le Sénat, même si nous en avons discuté les modalités : nous pensons que le Parlement est fondé à fixer des niveaux pour chaque type d’immigration lorsqu’il s’agit d’immigration économique. Le droit au regroupement familial, soit stricto sensu tel qu’il a été mis en place par le décret Durafour-Chirac sous le mandat de M. Giscard d’Estaing, soit en cas de mariage afin de pouvoir vivre avec son conjoint, doit être préservé. Sinon, s’agissant de l’immigration économique, très naturellement, le Parlement, analysant la situation économique du pays, peut fixer des niveaux d’immigration. C’est ce qui est prévu dans le texte que nous a présenté la commission, amendé par le Sénat, que nous approuverons dans quelques instants.

Monsieur le secrétaire d'État, pour conclure très brièvement, cette loi n’est probablement pas la dernière d’une longue série. Pour bien faire, un jour, il faudrait éviter que chaque nouvelle majorité ne présente une loi sur le droit des étrangers à résider en France. La recherche d’un large accord au sein du Parlement serait certainement de meilleur augure. En effet, si l’on cherche bien, la seule motivation qui vous a poussés à déposer ce texte, c’est, alors qu’il s’agit des mêmes droits, de mentionner un autre auteur que celui de la loi de 2011, et c’est un peu court comme justification pour modifier la législation ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme Catherine Troendlé. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, devenu projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, le texte sur lequel nous allons nous prononcer, récrit par la droite sénatoriale, vient considérablement réduire les droits des étrangers.

Dans la continuité des réformes passées, le Gouvernement a, quant à lui, souhaité maintenir l’inversion de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits.

Ainsi, les pourfendeurs de la loi Besson de 2011 ont laissé place à son parachèvement. Si certains ont affirmé avec raison que « la droite sénatoriale court après l’extrême droite, en amalgamant réfugiés et immigrés (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et en voulant faire des étrangers des boucs émissaires »,…

M. Alain Fouché. Comment osez-vous ?

Mme Éliane Assassi. … il ne faut pas manquer de relever que cette même droite sénatoriale se trouve elle aussi courtisée par la gauche gouvernementale, dans un dangereux glissement des sensibilités politiques qui pourrait, à en croire la presse de ce week-end, virer au cauchemar si celles et ceux qui se disent prêts à voter en faveur de l’extrême droite en 2017 n’en étaient pas dissuadés d’ici là. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Funeste prédiction qui devrait mettre en garde ceux qui, à gauche, continuent à jouer sur le terrain de la droite et, à droite, sur celui de l’extrême droite (Même mouvement.),…

M. François Grosdidier. Parlez-nous de la loi !

Mme Éliane Assassi. … car, comme chacun le sait, mes chers collègues, les gens préfèrent toujours l’original à la copie.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, à la veille des élections régionales, alors que le Front national distille son poison xénophobe dans les esprits troublés de nos concitoyens, il aurait peut-être été judicieux, à défaut de reporter l’examen d’un tel texte, d’être davantage attentif aux propositions qui s’élevaient sur votre gauche et qui auraient pu garantir un minimum de stabilité et de droits effectifs aux ressortissants étrangers dans notre pays, telles que le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle, la suppression du dispositif de contrôle des préfets tout à fait disproportionné ou a minima son encadrement par la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour, le maintien du dispositif d’évaluation médicale aux médecins des agences régionales de santé, ou ARS, la mise en conformité du droit outre-mer avec notre droit commun, notamment pour mettre fin aux discriminations inacceptables en matière de droits aux recours, l’assignation à résidence comme réelle alternative à la rétention, ou encore l’interdiction formelle de rétention des mineurs isolés ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs, sans que cette prohibition souffre d’aucune exception.

Hélas, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, aucune de ces propositions n’a été retenue !

En revanche, sur la base d’un texte peu humaniste, la droite sénatoriale a eu tout le loisir de durcir notre droit en matière d’immigration.

La délivrance du titre de séjour pluriannuel à géométrie variable du Gouvernement a laissé place à l’ajout par la droite de conditions de délivrance pour en faire l’exception, et maintenir le titre annuel comme principe.

Le contrat d’intégration républicaine a conduit la droite à instaurer une participation des étrangers au financement des formations civiques et linguistiques qu’on les oblige à suivre.

De plus, la délivrance d’un visa de long séjour a été subordonnée à la preuve préalable de la connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à la capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière.

Par ailleurs, le transfert des compétences des médecins des ARS aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, a été complété par la substitution de l’aide médicale d’État, l’AME, à une aide médicale d’urgence limitée.

Les contrôles administratifs permis par les articles 8, 8 bis A et 25 ont également été renforcés pour « vérifier la réalité de la situation des personnes disposant d’un titre pluriannuel ».

En outre, tous les délais en matière d’éloignement et de recours ont été revus pour permettre des éloignements plus rapides et un droit de recours quasi impossible.

En résumé, le texte que nous sommes amenés à voter n’a plus rien à voir avec le texte initial…

Mme Françoise Férat. Heureusement !

Mme Éliane Assassi. … déjà bien critiquable ; ne demeure qu’un catalogue de mesures hostiles aux étrangers.

L’une de ces mesures hostiles est révélatrice de l’état d’esprit dans lequel s’inscrit ce texte. Il s’agit de la fixation par le Parlement de contingents annuels par catégories d’immigration, hors asile et regroupement familial, mis en place par l’article 1^er A.

Bien entendu, le Parlement est le lieu adéquat pour débattre des politiques migratoires. Cependant, que signifie la détermination du nombre d’étrangers admis à s’installer en France ?

Voilà quelques jours, Anicet Le Pors expliquait que « la pratique de l’asile montre qu’il est erroné de distinguer radicalement les demandeurs d’asile et les migrants économiques. Tout comme les demandeurs ont aussi des raisons économiques de fuir leur pays, il existe aussi des exploitations économiques qui relèvent de la persécution ; l’esclavage existe toujours en Mauritanie, par exemple ».

Les auteurs des discours politiques et médiatiques qui s’acharnent à faire la distinction entre les différentes catégories de migrants projettent sur le monde leur propre vision.

Comme l’exprime le sociologue Christian de Montlibert, le choix ayant toujours pour corollaire l’élimination, on différencie aujourd’hui les bons réfugiés des migrants jugés plus dangereux, tout comme on séparait autrefois les « bons pauvres » des forains étrangers, bons pour les galères.

J’aimerais rappeler encore une fois, à ceux qui pensent que les motivations au départ sont « intéressées », que toutes les migrations de populations dépendent de l’ordre économique mondial établi et des rapports politiques entre les États. Cela n’est pas nouveau ! Dans son Projet de paix perpétuelle, Kant stigmatisait déjà la conduite « inhospitalière des États commerçants », qui « allument des guerres entre les différents États ». (Vacarme persistant sur les travées du groupe Les Républicains. – Chut ! sur les travées du groupe CRC.)

Je vous renvoie par ailleurs, mes chers collègues, à l’étude que vient de publier l’INSEE, qui bouscule effectivement des idées reçues sur l’immigration, quelle que soit la nature de celle-ci.

Vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen voteront contre ce texte modifié par la droite sénatoriale. Toutefois, ils auraient également voté contre le projet de loi gouvernemental (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…

Un sénateur du groupe Les Républicains. Très bien !

Mme Éliane Assassi. … qui ne rompait pas avec les logiques du précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénateurs socialistes avaient l’espoir que notre Haute Assemblée serait en mesure d’avoir un débat dépassionné et constructif sur le droit des étrangers en France.

M. Philippe Leroy. Ça a été le cas !

M. Philippe Kaltenbach. C’était notre état d’esprit avant d’aborder un projet porté par le Gouvernement, projet à la fois équilibré et pragmatique.

En effet, il permettait d’améliorer les conditions d’accueil de celles et ceux qui sont en situation régulière, de renforcer l’attractivité de la France, tout en luttant plus efficacement contre les filières et l’immigration clandestine.

Toutefois, dès l’examen du projet de loi en commission, nos espoirs ont été déçus, la droite ayant choisi le « détricotage » en règle et les postures politiciennes. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Avant même la discussion, les dés étaient jetés, avec MM. Retailleau et Buffet qui, dans une tribune, affirmaient selon une formule-choc que « François Hollande ouvre grand les vannes de l’immigration » !

M. Alain Fouché. C’est vrai !

Mme Pascale Gruny. Exact !

M. Philippe Kaltenbach. Après M. Sarkozy et sa « fuite d’eau » pour évoquer l’arrivée de réfugiés en Europe, les élus « Les Républicains » démontrent une nouvelle fois leur goût immodéré pour les métaphores hydrauliques douteuses.

Sous pression, à la veille d’échéances électorales pour lesquelles les enquêtes d’opinion créditent encore l’extrême droite d’une progression, la droite a choisi de dénaturer le texte en commission pour revenir à la loi Besson.

En séance, la droite sénatoriale est allée encore plus loin dans sa course effrénée après le Front national, puisqu’elle a même choisi de durcir cette loi de 2011.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Philippe Kaltenbach. Elle a réduit le titre pluriannuel de quatre ans, qui formait en réalité le cœur du dispositif voulu par le Gouvernement, à une simple exception. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Elle a même voté l’introduction de quotas,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous nous avez bien lus !

M. Philippe Kaltenbach. … même si cela ne se pratique dans aucun autre État européen, et que la commission réunie par M. Hortefeux en 2008 les avait considérés comme « irréalisables et sans intérêt ». (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Elle a restreint les conditions d’accès au regroupement familial, qui correspond pourtant à l’exercice d’un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel, celui de mener une vie familiale normale. Ce regroupement familial ne représente que 10 % des titres de séjour octroyés chaque année.

Elle a limité l’aide médicale d’État et l’a soumise à un forfait. Là encore, on se focalise sur le prétendu coût financier des étrangers et on refuse de débattre du véritable enjeu, la santé publique.

Elle a réduit le délai de départ volontaire à sept jours,…

Un sénateur du groupe Les Républicains. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. … alors que tout le monde sait qu’un tel délai est insuffisant pour garantir un retour effectif et durable… Peu importe si la mesure est en contradiction complète avec l’objectif fixé.

La droite a enfin multiplié les tracasseries et les lourdeurs administratives censées dissuader les étrangers de séjourner en France alors que, dans le même temps, elle prône l’intégration à tout crin…

M. Hubert Falco. N’y a-t-il que la droite dans cet hémicycle ?

M. Philippe Kaltenbach. Pour ma part, je doute que les personnes étrangères interprètent les files d’attente devant les préfectures et la bureaucratie comme un signe de bienvenue !

Mais qu’importe ! Les mesures avancées sont certes inefficaces et irréalistes. Toutefois, pour la droite sénatoriale, seul l’affichage politique compte.

Dans le même temps, les élus socialistes ne sont malheureusement pas parvenus à faire accepter leurs propositions, dont certaines avaient pourtant vocation à réunir les républicains de tous bords.

Vous avez par exemple rejeté notre proposition consistant à refuser d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de la traite ou du proxénétisme qui ont déposé plainte.

Vous avez également refusé la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, tout comme le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de Français victime de violences conjugales et la protection offerte en cas de mariage forcé.

Sur tous ces points, nous n’avons trouvé en face de nous que des postures et une opposition systématique.

À travers ce bilan que nous tirons des trois jours de débats, nous ne pouvons être satisfaits de la teneur des débats. Vous avez choisi de faire de ce texte un tract politique (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Catherine Troendlé. Absolument pas !

M. Philippe Kaltenbach. ... quand nous voulions traiter au fond les difficultés rencontrées par les étrangers pour s’intégrer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Pour l’ensemble de ces motifs, vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce texte transformé et dénaturé.

Mme Catherine Troendlé. Amélioré !

M. Philippe Kaltenbach. Ce texte ne fera pas avancer le débat, alors que nous aurions pu et dû avoir, au Sénat, entre républicains, un vrai débat de fond sur le droit des étrangers en France.

Vous êtes même allés jusqu’à changer l’intitulé du projet de loi,…

Mme Catherine Troendlé. Oui !

M. Philippe Kaltenbach. … qui n’est plus relatif au droit des étrangers, mais à la maîtrise de l’immigration.

Vous considérez l’étranger comme une menace, quand vous n’en faites pas tout simplement un bouc émissaire.

Au nom du groupe socialiste, je voudrais rappeler ici haut et fort que, aujourd’hui, un Français sur quatre a un grand-parent né hors de France. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Kaltenbach. Pour conclure, j’ai cherché une citation, mais j’ai trouvé mieux : je vous livre donc, mes chers collègues, une liste de noms d’étrangers devenus d’illustres Français : Necker, Marat, Gambetta, Chopin, Marie Curie, Picasso, Le Corbusier, Beckett, Zola, Kandinsky, Chagall, Gary, Ionesco, Apollinaire, Uderzo, Cardin… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous le savez, je pourrais continuer longtemps à égrener des noms.

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Sarkozy !

M. Philippe Kaltenbach. Je ne sais pas si Nicolas Sarkozy est un illustre Français – je ne m’engagerai pas dans ce débat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est cela, la réalité de la France d’hier et d’aujourd’hui. Et, je l’affirme, cela continuera ! En effet, l’immigration est une composante de toutes les grandes nations, a fortiori dans un monde de plus en plus globalisé.

Le tout aurait été de parvenir à discuter des conditions de cette immigration dans un climat apaisé et dépassionné, tout en gardant en mémoire les valeurs humanistes fondatrices de notre République. (M. François Grosdidier s’exclame.)

Ces conditions n’auront pas été réunies,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Philippe Kaltenbach. … le groupe socialiste le regrette et votera contre ce texte, qui se limite à des postures politiciennes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe écologiste regrette que, victime de l’agitation fébrile suscitée par les prochaines élections régionales, la majorité sénatoriale ait détourné le projet de loi relatif au droit des étrangers en France de son véritable objectif (Mme Catherine Troendlé hoche la tête en signe de dénégation.) : une révision raisonnable du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, à mille lieues des traditionnels excès de la droite dure et du FN. Nous regrettons que la droite ait sacrifié de justes mesures relatives à l’accueil et au séjour des étrangers sur notre sol à une seule hantise, une seule obsession : l’éloignement des étrangers en situation irrégulière !

Le texte du Gouvernement n’était assurément pas « laxiste ». Il méritait encore un certain nombre d’ajustements. Ce travail avait été engagé à l’Assemblée nationale, nous aurions pu le poursuivre, tout du moins si le Sénat avait été autre, et sa majorité animée d’autres intentions… (M. Alain Marc s’exclame.) Encore une occasion manquée de désengorger nos préfectures et d’ouvrir plus largement nos portes à une immigration professionnelle, scientifique et étudiante de haut niveau.

Avez-vous prêté attention, mes chers collègues, au dernier prix Nobel de chimie ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.) L’un des lauréats est un Suédois travaillant en Grande-Bretagne, le deuxième un Turc menant ses recherches dans une université américaine, le troisième un Américain au nom de famille à consonance peu anglo-saxonne. C’est aussi cela, l’immigration, lorsqu’on la pense d’une manière intelligente.

Nous aussi, nous avons eu nos Nobel de trouble origine : Marie Curie, Georges Charpak, Gao Xingjian, et j’en passe. Jusqu’à Patrick Modiano, petit-fils d’immigré… Lorsqu’on parle d’immigration, il faut savoir jouer et viser juste, et le cynisme des urnes n’est en la matière jamais de bon conseil.

Voyez comment des centaines de nos jeunes partent au loin, qui en Californie pour réaliser son rêve de start up, qui au Brésil pour ouvrir une boulangerie française, qui en Australie en quête d’aventure économique. Ne contribueront-ils pas à dynamiser les pays où ils se cherchent un meilleur avenir professionnel, intellectuel, ou autre ? Si on les recevait là-bas comme nous, nous accueillons les étrangers ici, ils ne seraient sûrement pas partis...

Qui peut ignorer que les meilleurs étudiants étrangers, que les émigrants hautement qualifiés ne viennent plus chez nous ? Ils se dirigent naturellement là où l’accueil qui leur sera réservé sera à la hauteur de leur contribution et de leur engagement futur. La carte pluriannuelle était une chance pour attirer les meilleurs, et un moyen de rendre leur dignité à tous ces immigrés qui ont tant à donner et que l’on stigmatise aujourd’hui par pur clientélisme politique.

Pourquoi le centre droit de cette assemblée est-il monté dans le même wagon que la droite dure ? Suivisme ? Peut-être…

Nous les connaissons pourtant bien ces démons nationalistes et xénophobes…

M. David Rachline. Ah !

Mme Esther Benbassa. … qui s’emparent de la France lorsque l’économie flanche. Rappelons-nous l’après-krach boursier de 1929 ! Rappelons-nous ces affiches qui stigmatisaient « l’étranger ».

Ce qui manque à trop d’entre nous, mes chers collègues, c’est ce minimum de conscience historique qui pourrait nous empêcher de reproduire les erreurs du passé, avec les mêmes effets délétères.

Le rejet de l’étranger, est-ce une névrose nationale française ? Ne faisons pas la part trop belle à la névrose… Elle ne resurgit que pour pallier l’absence criante de tout programme politique susceptible de remédier vraiment aux effets dévastateurs de la crise, chômage en tête. Il est si facile de tromper un pays en flattant l’un des pires penchants humains, celui de la xénophobie.

Le Sénat ressuscite les ambitions passées de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Il vous manque !

Mme Esther Benbassa. Je vais vous répéter quelques belles paroles, qui vont vous faire plaisir ! Qui ne se souvient que l’un des thèmes phares de la campagne de 2007…

M. Jacques Grosperrin. Nostalgie !

Mme Esther Benbassa. … avait été « l’immigration choisie », avec l’instauration de quotas ? Les Républicains cherchent à nous faire du neuf avec du vieux. Se souviennent-ils du verdict de la commission Mazeaud ? M. Mazeaud n’était pourtant pas un affreux gauchiste, me semble-t-il…

En ce qui concerne les quotas, je cite le rapport de cette commission : « sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficaces « contre l’immigration irrégulière », « irréalisables ou sans intérêt »... C’est bien M. Mazeaud, l’affreux gauchiste,…

Mme Isabelle Debré. Il va être content !

Mme Esther Benbassa. … qui s’exprime ainsi et qui aurait pu être chez Les Républicains aujourd’hui.

Chers collègues, vous avez ranimé les fantasmes sur le regroupement familial, en manipulant les chiffres pour y inclure les Français faisant venir en France leur conjoint étranger. Vous avez joué sur les prestations familiales et médicales, l’accès au logement et le RSA pour renforcer un autre fantasme, populiste s’il en est, celui de l’immigré fraudeur et profiteur. Je ne referai pas, devant vous, le long voyage auquel vous nous avez contraints sur le pénible chemin des contre-vérités. Je ne reviendrai pas sur la désolante litanie que vous avez entonnée : mafias, rétention, coercition. Certains n’avaient que ça en tête.

Quoi que vous fassiez, mesdames, messieurs de la droite, vous ne ferez jamais aussi bien en la matière que le FN, et vous n’y gagnerez, sur lui, que peu de voix. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains – MM. David Rachline et Stéphane Ravier applaudissent.) Alors, pourquoi vous donner tout ce mal, juste pour masquer l’indigence de vos propositions pour le pays ?

Le groupe écologiste du Sénat…

M. Hubert Falco. Quel groupe écologiste ?

Mme Esther Benbassa. … votera naturellement contre un texte s’évertuant désormais à transformer le parcours de l’étranger en une humiliante course d’obstacles. Il garde l’espoir que l’Assemblée aura la sagesse de revenir à une formule juste, plus digne de la France. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vos cris montrent bien que vous n’êtes pas à l’aise ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. À entendre certaines interventions, on a l’impression d’être dans un régime de pensée unique. On a l’impression qu’on ne peut pas, dans cette assemblée et dans notre société, avoir un avis sur l’immigration qui soit divergent de ce que pensent les soi-disant bien-pensants. Je le dis très clairement : je suis hostile à l’immigration, pour des raisons qui sont à la fois conjoncturelles et structurelles.

Tout d’abord pour des raisons conjoncturelles… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Quand je vous disais qu’on est dans la pensée unique ! On n’arrive même plus à s’exprimer. C’est honteux !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Jean Louis Masson. Pour des raisons conjoncturelles tout d’abord. Au moment où nous connaissons le chômage et des difficultés économiques considérables, ce n’est certainement pas nécessaire de charger la barque, en créant des charges et des difficultés supplémentaires.

Mme Éliane Assassi. Quelle image !

M. Jean Louis Masson. Mes chers collègues, actuellement une veuve d’agriculteur touche beaucoup moins que ce que touche un immigré qui vient chez nous et qui n’a jamais travaillé pour la France. (MM. David Rachline et Stéphane Ravier applaudissent. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Il ne faut pas s’étonner du résultat des élections, avec de tels irresponsables de la pensée unique.

Je suis également hostile à l’immigration pour des raisons structurelles. Par le passé – et mon département en est un exemple –, nous avons eu d’énormes vagues d’immigration, des Polonais, des Italiens, des Portugais, et ces gens ne posaient pas de problème ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Didier Guillaume. Vous avez la mémoire courte !

M. Jean Louis Masson. Il faut avoir le courage de le dire ! Ça a été également le cas pour les gens venus du Sud-Est asiatique. (Même mouvement.)

Monsieur le président, si je ne peux m’exprimer, ça ne va pas.

M. le président. S’il vous plaît, laissez s’exprimer l’orateur !

M. Jean Louis Masson. La pensée unique s’excite !

Comme je le disais, ça a été le cas également des gens qui venaient du Sud-Est asiatique. Et très souvent, les enfants de ces personnes étaient les premiers de la classe. Actuellement, avec des gens qui viennent d’autres endroits, ce ne sont ni les premiers de la classe (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)… Mais oui ! Et c’est vrai !

M. Dominique Bailly. C’est une honte !

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, j’attends : je veux parler pendant trois minutes.

M. le président. Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.

Poursuivez, monsieur Masson.

M. Jean Louis Masson. Par le passé, l’immigration conduisait à l’assimilation. Aujourd’hui, l’immigration conduit au communautarisme. Il existe actuellement des quartiers où on ne va plus.

Mme Éliane Assassi. Arrêtez de raconter n’importe quoi !

M. Jean Louis Masson. Ce sont les mêmes gens qui sont dans ces quartiers. J’estime qu’il n’est pas pensable qu’on ait aujourd’hui des piscines où on sépare les hommes et les femmes.

Mme Éliane Assassi. Vous mélangez tout !

M. Jean Louis Masson. Il n’est pas pensable que l’on fasse des menus communautaristes dans les cantines scolaires.

Je voudrais terminer, mesdames et messieurs. On nous a dit tout à l’heure… (C’est fini ! sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Monsieur le président, je souhaite m’exprimer.

M. le président. Vous avez trente secondes de plus.

M. Jean Louis Masson. M. le président m’accorde trente secondes de plus face aux tenants de la pensée unique !

M. le président. Concluez.

M. Jean Louis Masson. On nous a dit tout à l’heure que l’immigration avait conduit à des gens qui étaient des Français remarquables. C’est vrai : Necker, Mme Curie, etc. Il s’agissait de Français remarquables.

Mme Éliane Assassi. Et les ouvriers dans les entreprises !

M. Jean Louis Masson. Mais j’aurais voulu que la liste soit prolongée… Or Mohammed Merah ou Coulibaly, ce sont les terroristes d’aujourd’hui. L’immigration d’aujourd’hui, ce sont les terroristes de demain ! (Ouh ! et vives protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Michelle Demessine. C’est honteux !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE, pour un propos apaisant.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les discussions autour de l’étranger et de son inquiétante étrangeté ont une nouvelle fois souligné la prédominance des passions sur la raison s’agissant de tels sujets, et nous venons d’en avoir la démonstration.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est plutôt du racisme !

M. Jacques Mézard. Nous le déplorons, de même que nous regrettons la succession continue de textes législatifs dans ce domaine, comme si la France était dans l’incapacité de définir une politique conforme à ses traditions, dans un large consensus.

Mes chers collègues, je ne dirai certainement pas aujourd’hui l’inverse de ce que je disais à cette même tribune en 2011. Je voterai de la même manière, parce que c’est aussi cela le sens des responsabilités.

Alors que le projet de loi avait pour objet initial la recherche d’un équilibre, fait du bon accueil des étrangers en situation régulière et de l’efficacité de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le texte tel qu’il ressort de nos débats est marqué – je le regrette – par un renforcement de la suspicion et de la méfiance envers l’étranger.

Nous regrettons que le débat ait été, une nouvelle fois, parasité par les feux électoralistes et les crispations de notre société sur les questions de laïcité et d’identité de la République. Le changement de l’intitulé du projet de loi, rebaptisé « Maîtrise de l’immigration », en est le symbole à la fois le plus bénin et le plus révélateur.

Le texte du Sénat veut renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et les fraudes qui lui sont liées. Nous l’avons dit, la question est aujourd’hui largement celle des moyens financiers et humains mis en œuvre dans l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette immigration irrégulière constitue un facteur de déstabilisation de notre société, en ce qu’elle crée des amalgames puissants avec l’immigration régulière, qui, elle, doit être et est une force pour notre pays, et en ce qu’elle alimente un sentiment nuisible de défiance et d’impuissance des pouvoirs publics.

Nous, qui aurions souhaité un cadre législatif consensuel et réaliste, fruit d’une concertation entre les différentes sensibilités politiques – ce que d’autres pays arrivent à faire –, nous aurions aimé que la discussion se concentre davantage sur les moyens de l’intégration des étrangers dans la société française.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Nous avons eu l’occasion de résumer, dans la discussion générale comme dans les débats, notre position résolument républicaine.

Elle se décline en trois principes complémentaires.

Le premier, c’est le syncrétisme d’individus d’origines et de cultures diverses dans le creuset républicain, sans que cela signifie la dissolution de la Nation dans le communautarisme. Nous aurons ce débat de manière approfondie avec la ratification de la charte des langues régionales.

M. Bruno Retailleau. Oui !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la même chose !

M. Jacques Mézard. Deuxième principe : le devoir d’intégration qui oblige aussi bien ces personnes que la communauté nationale, dans sa capacité à respecter les différences.

C’est bien sûr la question du contrat d’accueil et d’intégration signé par l’étranger, dont la normativité pose question, nous le savons, mais aussi l’apprentissage de la langue française. Vont dans ce sens la simplification à l’œuvre de l’accueil des étudiants étrangers et la facilitation de l’accès à l’emploi et de la création d’entreprises pour les étudiants de niveau master. Comme l’avait souligné le ministre lors de la discussion générale, il est plus souhaitable de laisser des étudiants étrangers diplômés de nos universités créer des entreprises en France que de chercher à les faire partir au moment où ils peuvent commencer à contribuer à notre économie. Ces dispositions consacrent l’abandon opportun de la logique préjudiciable qui avait présidé aux circulaires dites Guéant.

Troisième principe auquel nous sommes viscéralement attachés : le respect intangible de la personne humaine, dont ont témoigné l’adoption du principe de la priorité de l’assignation à résidence, l’encadrement du placement en rétention d’étrangers accompagnés d’un enfant mineur de moins de 13 ans, ou encore la consécration du droit d’accès des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention.

A contrario, plusieurs dispositions témoignent du biais idéologique, et trop dogmatiquement crispé, qui a marqué les discussions.

Au premier chef, le retour au principe de l’annualité du titre de séjour, alors même que la carte pluriannuelle, qui devait intervenir après un premier titre de séjour, constituait la simplification majeure et attendue du projet de loi. Pourquoi privilégier l’encombrement des préfectures et faire comme si la pluriannualité revenait sur le principe du contrôle et de la surveillance des fraudes ?

La maîtrise de la langue française est, bien évidemment, un aspect important ; il a été souligné. Mais encore faut-il susciter la volonté et laisser la possibilité réelle – et non seulement virtuelle – aux étrangers d’apprendre notre langue !

Les choix qui ont été faits par le Sénat, tout en insistant sur la nécessité réelle d’intégrer les étrangers, ont de facto rendu ce processus plus complexe, et même décourageant à certains égards. L’obtention des titres de séjours constitue déjà un parcours du combattant. Ce temps et cette énergie, inutilement dépensés dans des tracasseries administratives répétitives, ne sont pas consacrés à l’intégration par la langue française ou par le travail.

Dans cette même veine se situe la suppression systématique des cas de délivrance de plein droit. Notamment la délivrance de plein droit aux parents d’un mineur étranger malade de l’autorisation provisoire de séjour, alors même que le ministre avait précisé que cette disposition ne contredisait pas l’appréciation du préfet. La République française, mes chers collègues, douterait tant d’elle-même et de ses fondations qu’elle ne pourrait poser le principe d’une délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour pour la durée des soins d’un enfant malade ?

Il est même des mesures prises à l’encontre du bon sens, comme la suppression de la nouvelle voie d’acquisition de la nationalité française pour les fratries ou encore la création d’une peine d’emprisonnement pour le délit de fuite d’une zone d’attente ou d’un lieu de rétention. Nous avons bien compris la finalité préventive d’une telle mesure, mais puisque l’éloignement constitue l’objectif ultime, l’enfermement, qui est plus qu’hypothétique au vu de l’encombrement des prisons, est une promesse démagogique.

Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, conformément à ses votes antérieurs, quel que soit le gouvernement en place, la très grande majorité du groupe du RDSE votera contre le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le président Mézard non pas d’avoir annoncé qu’il voterait contre ce texte, mais d’avoir tenu des propos plus sereins.

Le vrai sujet est simple et je serais même tenté de dire qu’il pourrait rassembler tout le monde : quel est l’état de la société française aujourd’hui ? Comment bien intégrer, mieux intégrer les étrangers en situation régulière sur le territoire national ? La réalité est ce qu’elle est. On peut rêver d’une France idéale, on peut rêver d’une France plus riche, on peut rêver d’une France connaissant le plein-emploi, on peut rêver d’une France disposant de centaines de milliers de logements vacants, mais la situation est ce qu’elle est, du point de vue économique, social ou sociétal. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la société française est fragilisée, elle est dans le doute, dans l’interrogation. Cette interrogation se traduit dans nos permanences, que nous soyons de gauche ou de droite, et elle interpelle tous les élus.

Le problème de l’immigration ne doit pas être traité à part de ce qu’est la France. Monsieur Mézard, la République, je la sens et la ressens autant que vous (M. Jacques Mézard opine.) et que beaucoup de nos collègues présents dans cet hémicycle, qu’il s’agisse de ses valeurs, de sa signification, de la défense du droit d’asile. J’entendais tout à l’heure M. Kaltenbach citer des étrangers qui s’étaient intégrés : ils sont encore nombreux, le processus ne s’est pas arrêté au début du XX^e siècle…

M. Philippe Kaltenbach. Heureusement !

M. Roger Karoutchi. Et tant mieux ! Ce sont des talents dont on ne pourrait pas se passer et qui font honneur à la République et à la France.

En même temps, qu’ont voulu faire le président de la commission des lois, Philippe Bas, et nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Guy-Dominique Kennel, en présentant le texte de la commission et qu’avons-nous voulu faire lors de nos débats dans l’hémicycle ? Ces débats m’ont paru plutôt sereins, ils n’ont pas pris une tournure scandaleuse ou inadmissible. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous avons le droit de nous parler ouvertement dans la République et qui plus est au Parlement – du moins, je l’espère ! Qu’ont dit les rapporteurs ? Qu’avons-nous dit dans l’hémicycle ? Si nous voulons arriver à une situation où cessent ces réactions, ces surréactions, ces humiliations, ces utilisations, cette instrumentalisation, il faut que nous soyons en situation de rationaliser nos procédures, afin que ceux qui entrent dans notre pays de manière régulière, et que nous acceptons, soient bien intégrés.

Je regrette de ce point de vue qu’un certain nombre d’amendements que j’ai défendus devant la commission des finances ou en séance publique tendant à créer des moyens supplémentaires en faveur de l’intégration, tels que des cours de français ou d’initiation aux valeurs de la République, se soient systématiquement heurtés à la même réponse, à savoir l’absence de moyens. Je le regrette infiniment, parce que je considère que les étrangers en situation régulière doivent être intégrés à la société française, parler parfaitement français et connaître les valeurs de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne s’agit pas de dire qu’on les laisse entrer et qu’ils se débrouillent ensuite. Une telle attitude serait pire que tout (Mme Catherine Troendlé opine.), car elle est la négation de ce qu’est l’âme française, avec ses valeurs d’accueil, d’intégration et de partage.

Si nous voulons tous avoir l’objectif d’un destin commun, si nous voulons tous une France meilleure, plus grande, plus forte, plus généreuse, il faut que les étrangers en situation régulière soient parfaitement intégrés.

Nous avons voté un certain nombre de mesures. Vous les contestez, c’est votre droit démocratique, mais ces mesures sont destinées à encadrer cet accueil et il n’y a pas lieu d’y voir l’expression d’une suspicion de notre part, monsieur Mézard ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Nous disons simplement que, si nous accueillons un certain nombre d’étrangers, certainement plus réduit qu’il ne l’a été, il faut au moins que nous nous donnions les moyens de les intégrer afin qu’ils deviennent, comme dirait Philippe Kaltenbach, des acteurs, des auteurs, des écrivains et des artistes.

La vérité est là : vous voulez faire entrer des étrangers massivement…

M. Didier Guillaume. Non !

M. Dominique Bailly. Qui a dit ça ?

M. Roger Karoutchi. Nous n’avons pas les moyens de leur offrir des emplois ni des logements, nous n’avons pas les moyens de les intégrer par la République et nous ne nous en donnons pas les moyens.

Tout ce que nous avons fait, tout ce que nous avons voté tend à rationaliser notre dispositif, afin que ceux qui entrent de manière régulière en France et sont acceptés par la nation française dans sa diversité, dans sa générosité, dans son ouverture, deviennent à terme soit des personnes parfaitement intégrées, soit, s’ils le souhaitent et s’ils apportent à la société française, d’excellents Français. (MM. Éric Doligé, Hubert Falco et Jean Bizet applaudissent.)

Voilà la vérité : nous n’avons pas une vision fermée. Nous, nous disons simplement que nous ne pouvons pas laisser entrer tout le monde – je ne reprendrai pas la formule de gauche selon laquelle la France ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde… (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Ce n’est pas nous qui l’avons dit ! Chacun ses références… (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Pas de polémique ! (Sourires.)

Je dis seulement que le texte final ne peut pas choquer les républicains…

Mme Éliane Assassi. Si !

M. Roger Karoutchi. Vous êtes libres d’en faire l’utilisation que vous voudrez, mais ce texte final affirme que le Parlement décidera d’un plafond, en fonction de l’état de la société.

Mme Éliane Assassi. Ben voyons !

M. Roger Karoutchi. Cela veut simplement dire…

Mme Éliane Assassi. Quotas !

M. Roger Karoutchi. … que, au fil des années, la situation s’arrangeant, le plafond peut changer…

Mme Éliane Assassi. Vous rêvez, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. C’est quand même à la représentation nationale de décider ! Sinon, à quoi sert le Parlement ?

De la même manière, nous avons veillé à ce que les étrangers en situation régulière, dans leur ensemble, puissent être intégrés. Quant à ceux qui ne sont pas en situation régulière – ils constituent l’essentiel du problème aux yeux de l’opinion publique, vous le savez bien –, ils ne devraient pas rester sur le territoire français et doivent être reconduits à la frontière. Sur ce point, l’action du rapporteur François-Noël Buffet a consisté à faciliter ces reconduites à la frontière.

En résumé, ce texte tend à faciliter les reconduites à la frontière et à améliorer l’intégration de ceux qui sont acceptés par la nation : en réalité, c’est une loi républicaine que tout le monde devrait voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Très bonne explication !

Ouverture du scrutin public

M. le président. Il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi dont l’intitulé a été ainsi modifié : « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.

Je remercie nos collègues MM. Christian Cambon et Jean Desessard et Mme Catherine Tasca, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et vais suspendre la séance jusqu’à 15 heures 50, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

Je compte sur votre présence, tout à l’heure, à la reprise. M. le secrétaire d’État s’exprimera quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Proclamation du résultat du scrutin public

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration dans le texte de la commission, modifié.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, qui est retenu en ce moment à l’Assemblée nationale.

En son nom, je remercie l’ensemble des sénateurs qui se sont investis dans cette discussion sur un sujet, le droit des étrangers, qui est un sujet important du débat public, mais qui reste, hélas, encore trop souvent un sujet de polémiques inutiles, voire de caricatures affligeantes et révoltantes, comme nous en avons malheureusement eu une illustration cet après-midi.

Je me réjouis que, sur un certain nombre de points, nous ayons vu émerger au cours de ce débat les voies d’un consensus républicain, sinon sur les moyens à mettre en œuvre, du moins sur les grands objectifs à atteindre.

Quels sont ces objectifs, qui sont partagés sur toutes les travées des partis qui se réclament de la République ?

Ils sont au fond assez simples, et au nombre de trois.

Premier objectif : améliorer l’intégration de ceux qui peuvent légalement nous rejoindre, en renforçant notamment les exigences linguistiques.

Deuxième objectif : attirer ceux qui peuvent, par leur talent ou leurs compétences, contribuer au rayonnement et à la croissance de la France.

Enfin, troisième objectif : lutter contre l’immigration irrégulière et la fraude au séjour dans le respect des lois de la République.

Tout cela doit fonder une politique équilibrée, qui ne devrait pas laisser de prises aux positionnements tactiques. Le Gouvernement regrette donc que le Sénat ait souhaité, comme sur le projet de loi relatif au droit d’asile, adopter des dispositions dont il connaît soit l’inconstitutionnalité, soit le caractère contre-productif.

Je pense bien sûr à la politique des quotas, une politique qui n’est constitutionnelle qu’à la condition de ne porter que sur l’immigration professionnelle et étudiante, et non sur l’immigration familiale et les réfugiés politiques, cette immigration étant protégée par des droits.

L’amendement adopté par le Sénat à ce sujet est donc inconstitutionnel, car il n’exclut que le regroupement familial, et non toute l’immigration familiale, créant ainsi une rupture d’égalité, comme vous l’a démontré M. le ministre de l’intérieur.

Aussi, je pense que, sur ces points, l’Assemblée nationale n’aura d’autre choix que d’en revenir au droit positif.

Le Gouvernement trouve également dommage que, sur certains sujets comme le contentieux de la rétention ou la définition du droit au séjour des étrangers malades, le Sénat ait cru devoir revenir à la loi du 16 juin 2011, qui pose, et vous le savez bien, plusieurs difficultés. La rédaction de l’Assemblée nationale paraissait au Gouvernement plus innovante et, surtout, plus efficace sur ce point.

Enfin, le Gouvernement est bien conscient, si l’on veut faciliter l’intégration, qu’il faut sortir des tracasseries administratives : 5 millions de passages d’étrangers en préfecture par an pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour, c’est beaucoup trop ! Cette situation ne sert ni la lutte contre la fraude ni l’intégration. Le Gouvernement souhaite donc que le titre de séjour pluriannuel, adossé à un puissant parcours d’intégration et à des outils de lutte contre la fraude, devienne la norme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me reste à vous remercier de la qualité de vos débats, qui ont permis, certes, de marquer des nuances fortes entre nous, mais également de poser les bases d’un diagnostic partagé : si la France doit demeurer une terre d’immigration, elle doit mieux intégrer ceux qu’elle accueille, mieux attirer les talents et, bien sûr, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Malheureusement, les écarts importants entre les deux textes nous font craindre qu’un texte commun ne soit difficile à trouver lors de la CMP. Pour autant, le Gouvernement s’efforcera, dans le respect de l’équilibre du texte issu de l’Assemblée nationale, de tenir compte de la qualité des échanges qui ont eu lieu dans votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Jean-Vincent Placé applaudissent également.)

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

J’en profite pour remercier à mon tour MM. les rapporteurs ainsi que M. le président de la commission de lois pour tout le travail qui a été effectué à l’occasion de l’examen de ce texte. Ils auront contribué à la bonne tenue du débat, que M. Karoutchi et d’autres orateurs ont saluée, même si des points de vue divergents ont pu être observés.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, le débat qui s’est déroulé pendant plusieurs jours dans l’hémicycle était de bonne tenue, comme vous venez de le rappeler.

Certes, il y a eu des affrontements, mais tout s’est quand même bien passé, les orateurs ayant chacun défendu leurs convictions.

Au nom du groupe socialiste et républicain, je tiens néanmoins à dénoncer l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson, qui a, selon nous, dépassé les bornes et peut-être même les limites du cadre républicain. (Absolument ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. David Rachline. La liberté d’expression !

M. Didier Guillaume. En déclarant qu’il n’y a pas eu de problèmes pour accueillir les Italiens, les Polonais, les Portugais, il méconnaît notre histoire.

M. David Rachline. Liberté d’expression !

M. Didier Guillaume. Rappelons-nous qu’ils étaient traités de Ritals, de Portos ou de Polaks !

Ce type de commentaire a pour but de toucher les instincts les plus vils de nos concitoyens, en distinguant les étrangers qui venaient alors et qui sont des catholiques et ceux qui viennent maintenant et qui sont des musulmans. Ce n’est pas acceptable dans notre République, particulièrement à la tribune du Sénat.

Aussi, monsieur le président, je voudrais que vous vérifiiez si les propos qui ont été tenus par notre collègue sont, oui ou non, dans le champ de la République française, et nous en tirerons les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

M. le président. Monsieur le président Guillaume, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Comme je l’ai dit en privé à l’un de nos collègues, je procéderai à cette vérification. Toute décision relèvera ensuite, éventuellement, du bureau. Je vous tiendrai informé, comme l’ensemble de nos collègues.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Laurent. Je veux, au nom de notre groupe, appuyer fortement la demande de notre collègue Didier Guillaume. Il convient en effet de vérifier que les propos parfaitement scandaleux que nous avons entendus ne contreviennent pas aux principes de la République française.

On ne peut pas laisser passer une telle intervention dans l’une des chambres du Parlement de la République.

M. Stéphane Ravier. C’est de la censure !

M. Pierre Laurent. Il est des limites qu’il n’est pas acceptable de franchir !

Nous devons être extrêmement vigilants, surtout compte tenu de la situation actuelle de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Vincent Placé. Je suis révolté et indigné par les propos qui ont été tenus à la tribune de la Haute Assemblée. Je m’associe donc pleinement à ce que viennent de dire le président du groupe socialiste et républicain, notre collègue Didier Guillaume, et le secrétaire national du parti communiste français, notre collègue Pierre Laurent.

Comment peut-on tenir de tels propos, j’aurais pu dire dignes du café du commerce si l’expression n’était aussi méprisante pour les cafés et discourtoise pour le commerce ? (Marques d’approbation amusées sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) En tout cas, nous verrons comment ils seront qualifiés par le bureau du Sénat : « racisme », « xénophobie », « stupidité », « ignorance » ?

Comment peut-on raconter de telles bêtises ? Nous sommes nombreux ici à être les enfants ou les petits-enfants de toutes celles et de tous ceux que l’immigration a amenés dans notre beau pays depuis des dizaines, voire des centaines d’années. Tout le monde sait les difficultés et parfois les violences auxquelles ont été confrontées les communautés qui s’y sont installées : les uns étaient les « Ritals », quand les autres étaient les « Portos » !

Depuis les années soixante, la France a également connu une belle immigration, en provenance notamment d’Afrique du Nord.

Je ne reviendrai pas sur la prétendue réussite des enfants originaires d’Asie du Sud-Est. Encore que cela rendrait mon propos moins solennel et que j’ai des choses à dire sur le sujet… (Sourires.) Comment peut-on raconter de telles bêtises quand on est sénateur de la République ?

J’ai entendu une députée européenne parler de la France « de race blanche ». C’est honteux ! Nous ne pouvons l’accepter.

Nos deux seuls collègues à avoir applaudi les propos qui ont été tenus tout à l'heure sont du Front national. Cela doit rassurer sur le respect que portent à la République l’ensemble des sénatrices et des sénateurs et sur l’attachement à l’humanisme républicain qui est le leur. À cet égard, même si je ne suis pas d’accord avec tous les propos qu’il a tenus, j’ai apprécié ce que Roger Karoutchi a dit sur la question du gaullisme républicain et social, qu’il a toujours incarné.

Mes chers collègues, faisons toutes et tous attention, parce que nous sommes en train de franchir un nouveau cap vers l’extrême droitisation et la lepénisation des esprits. Entendre de pareils propos dans l’enceinte de la Haute Assemblée est tout simplement révoltant ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est tout à fait exact que nos débats ont été de qualité, et je remercie le président Guillaume de l’avoir souligné.

Le travail accompli par notre rapporteur, même s’il a fait prendre au projet de loi une tournure très différente de celle que le Gouvernement avait arrêtée, nous a permis de déboucher sur un texte qui me paraît refléter l’esprit d’équilibre de la commission des lois comme de la majorité sénatoriale dans son ensemble. Aussi, je tiens à affirmer clairement que notre travail et notre réflexion nous conduisent naturellement à ne souscrire ni de près ni de loin à certains propos qui ont été justement dénoncés. Ces propos ne sont pas les nôtres ! Cette mise au point me semblait indispensable. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (proposition n° 444 [2014-2015], texte de la commission n° 33, rapport n° 32, avis n° 718 [2014-2015]).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE I^ER (suite)

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 4 bis.

Article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Doineau et Deromedi, M. Frassa et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations) signée à la Haye le 19 octobre 1996. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Cadic, vise à rétablir un article qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services de l’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Les articles 55 et 56 du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doivent en effet s’appliquer dans toutes les affaires de mouvements d’enfants entre frontières, notamment pour leur permettre de rentrer dans leur pays et retrouver leur famille. Or ces dispositions sont souvent méconnues des différents acteurs de la protection de l’enfance qui sont amenés à remplir ces missions de coopération et qui, de ce fait, ne savent pas toujours sur quel fondement se baser pour y répondre ni dans quels délais.

Il paraît donc indispensable que, à l’occasion de ces demandes de communication entre services sociaux, l’autorité judiciaire française compétente soit consultée et, par là même, alertée sur toute procédure engagée à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfant français par une autorité étrangère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Si la rédaction de cet amendement semble moins problématique que celle de l’article adopté en première lecture par le Sénat, nous avons besoin d’éléments d’information sur l’application de ce règlement européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Cet amendement ne rétablit pas exactement la rédaction de l’amendement adopté en première lecture, qui laissait quelque peu perplexe un certain nombre d’entre nous.

Après une discussion avec son auteur, nous avons pu identifier précisément quel en était l’objet. Cet amendement a donc été récrit de façon à le rendre plus lisible, plus compréhensible et donc plus efficace.

Il vise à inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services d’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection de l’enfant. Il s’agit de situations impliquant le placement d’enfants ayant un parent français à l’étranger et la sollicitation, par les autorités du pays où vit l’enfant, des services de l’aide sociale à l’enfance. Dans ce dossier, porté par M. Cadic, il nous semble en effet nécessaire de préciser que l’autorité française doit être alertée à l’occasion des demandes de communication entre services sociaux.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.

TITRE II

SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE

Article 5 AA

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 AA, lequel s’inspirait des recommandations du rapport du Défenseur des droits après l’affaire Marina.

La sécurisation des pratiques d’évaluation des informations préoccupantes est l’un des leviers essentiels de la lutte contre la maltraitance et un moyen efficace d’améliorer les dispositifs de protection de l’enfance.

Le moment de l’information préoccupante, qui est pour beaucoup de familles et d’enfants le premier contact avec les services du département, s’avère souvent déterminant pour la suite de l’accompagnement. Ce moment est également très anxiogène pour les professionnels, qui ont souligné, tout au long de la concertation, leurs difficultés dans l’exercice de cette mission. Ils ont dit leur besoin de références partagées, d’outils efficaces et de collégialité en matière d’évaluation, toutes choses que prévoyait l’article supprimé en commission en sécurisant les conditions d’évaluation de l’information préoccupante et en renvoyant au décret la définition de ces références partagées.

Je précise que ces dispositions sont aussi attendues des associations parties civiles dans l’affaire Bastien avec lesquelles j’ai eu l’occasion d’échanger. Le procès en assises des parents du petit Bastien a révélé la difficulté des services sociaux en l’absence d’une grille de référence, d’un appui dans l’évaluation des informations préoccupantes.

Cet amendement vise également à rétablir l’obligation de prendre en compte la situation des autres enfants présents au domicile. Il est en effet apparu, au cours des différentes rencontres que j’ai pu faire, notamment avec d’anciens bénéficiaires de la protection de l’enfance, que les frères et sœurs d’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, voire d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un suivi. Cette information a été confirmée par différents professionnels. C’est un peu comme si l’on considérait a priori que le reste de la fratrie pourrait être épargné par les sévices subis par un enfant.

Je souhaite vraiment que cet article, dont je comprends mal la suppression en commission, soit rétabli. Il est indispensable pour permettre aux professionnels de mener une lutte efficace contre la maltraitance, objectif unanimement partagé dans cette assemblée.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 AA, adopté par l’Assemblée nationale, selon lequel l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante devait être réalisée par une équipe pluridisciplinaire spécifiquement formée à cet effet.

Les intervenants travaillent encore trop souvent seuls. Une réflexion technique et collégiale, mais aussi le croisement des points de vue des différentes personnes ressources faciliteront la prise de décision.

Cette évaluation doit aussi donner lieu à l’évaluation de la situation des autres mineurs présents au même domicile.

Il s’agit donc de permettre le traitement harmonisé des informations préoccupantes, dans la mesure où le choix du mode d’organisation de la phase d’évaluation de ces mêmes informations préoccupantes appartient à chaque conseil départemental, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise également à rétablir l’article 5 AA, supprimé en commission.

Selon nous, cet article abordait un aspect absolument fondamental de la chaîne du dispositif de protection de l’enfant, à savoir la coordination entre plusieurs professionnels dans le cadre du repérage des situations préoccupantes.

Ce moment du repérage est particulièrement délicat, à la croisée d’enjeux majeurs. La pluralité des compétences de chacun, au sein de cette équipe pluridisciplinaire, nous paraît essentielle, d’où notre inquiétude quant à la suppression de cet article.

Encore une fois, le maintien de ce dispositif nous paraît fondamental pour évaluer la situation dans toutes ses dimensions et s’assurer qu’aucun enfant ne passe entre les mailles du filet.

La deuxième partie de l’amendement concerne la situation des autres enfants présents au domicile. Il nous semble logique de vérifier si le reste de la fratrie est susceptible d’être concerné par le dispositif d’aide familiale ou de protection de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements ; à titre personnel, j’y suis néanmoins favorable.

À mes yeux, l’amendement du Gouvernement ainsi que celui de Mme Campion, présenté par M. Courteau, vont dans le bon sens. Les drames dont nous avons régulièrement connaissance démontrent la nécessité de renforcer le traitement des informations préoccupantes. Il s’agit, sans remettre en cause la responsabilité du président ou de la présidente du conseil départemental dans le recueil et le traitement des informations préoccupantes, de définir un cadre valable sur l’ensemble du territoire afin d’éviter que des situations de danger ne soient pas décelées. Il ne s’agit donc nullement d’une ingérence, mais plutôt d’une mesure de coordination des politiques menées au niveau local.

La préoccupation sous-jacente est toujours la même : il s’agit non pas d’entraver la libre administration des collectivités territoriales, mais de réduire l’hétérogénéité qui caractérise la composition et le fonctionnement des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il y va de l’égalité de traitement des enfants protégés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 38 ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’amendement de Mme Archimbaud est très proche de ceux du Gouvernement et de Mme Campion, mais ces derniers précisent que les professionnels réalisant l’évaluation de l’information préoccupante sont non seulement « formés », mais aussi « identifiés ».

Peut-être Mme Archimbaud accepterait-elle de nous retrouver sur cette rédaction ?

Mme Aline Archimbaud. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 34 et 44.

M. Gérard Roche. En cas de signalement, il me semble que les équipes pluridisciplinaires interviennent déjà.

Si tel est le cas, pourquoi l’inscrire dans la loi ? À moins que cette mesure ne soit pas appliquée dans l’ensemble des départements, auquel cas je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Si nous souhaitons apporter cette précision dans la loi, c’est parce qu’un certain nombre de départements ne font pas appel à une équipe pluridisciplinaire.

Ce sont les professionnels eux-mêmes qui nous demandent d’étendre cette mesure à l’ensemble des départements. L’adoption de ces amendements ne portera donc aucun préjudice à ceux qui ont déjà recours aux équipes pluridisciplinaires et permettra aux autres de réfléchir à leur mise en place.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 AA est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 AB

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’article 5 AB avait pour objet de permettre au président du conseil départemental de saisir sans tarder l’autorité judiciaire dans les situations de danger grave et de faciliter la saisine du juge des enfants.

Les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ici présents me rappelleront probablement que l’autorité judiciaire peut déjà être saisie. Toutefois, cette saisine ne peut se faire que dans trois cas identifiés : si la mesure administrative a échoué, si la famille refuse de collaborer ou si l’évaluation est impossible.

La concertation nous a montré que ces trois cas étaient trop restrictifs. Il arrive par exemple que les services sociaux s’épuisent à prouver l’absence de collaboration de la famille afin que le président du conseil départemental puisse saisir l’autorité judiciaire. Comme je suis très soucieuse de la bonne utilisation des ressources humaines des services des départements, il m’a semblé utile de prévoir une quatrième hypothèse, celle du danger grave et immédiat.

L’article 5 AB visait également à permettre au président du conseil départemental de saisir le procureur aux fins de saisine du juge des enfants. Nous avons en effet constaté que le procureur qui engage des poursuites pénales ne saisit pas forcément le juge des enfants. Or l’objet d’une telle procédure n’est pas simplement de poursuivre pénalement les parents ; c’est surtout de protéger l’enfant, d’où la nécessité de saisir le juge des enfants.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l’enfant est gravement compromis ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement voisin vise à rétablir l’article 5 AB, qui a été supprimé en commission. Il tend à clarifier les critères de saisine de l’autorité judiciaire, afin de renforcer le dispositif de repérage des situations de maltraitance.

Le président du conseil départemental pourrait ainsi aviser le procureur de la République lorsqu’un jeune mineur est en danger, lorsque son développement physique, affectif, intellectuel et social est gravement compromis. Ce dernier critère de développement social n’est pas souvent cité. Il nous semble pourtant tout à fait opportun de l’ajouter à la liste des effets de la maltraitance sur les enfants.

Par ailleurs, l’amendement précise que la finalité de la saisine du parquet est la mise en œuvre des mesures de protection décidées par le juge des enfants, ce qui nous paraît aller dans le sens d’un renforcement du rôle de l’autorité judiciaire, puisqu’il s’agit d’être réactif face à une situation particulièrement grave.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Personnellement, je suis favorable au rétablissement de l’article 5 AB, car il clarifie la finalité de la saisine du juge des enfants par le procureur de la République. Si cette clarification n’est pas nécessaire pour les magistrats eux-mêmes, elle permettrait cependant d’améliorer la compréhension de la procédure pour l’ensemble des autres acteurs de la protection de l’enfance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’article 5 AB a été supprimé par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la commission des lois. Si les précisions qu’il apporte ne sont pas effroyables sur le fond, elles nous paraissent toutefois inutiles. Si l’enfant est en danger, le juge naturellement compétent est le juge des enfants. C’est donc lui qui doit être saisi par le procureur de la République.

De plus, la rédaction de cet article est assez restrictive et introduit une ambiguïté. En effet, avant de saisir le juge des enfants, le procureur de la République peut prendre des mesures d’urgence telles que le placement provisoire. Or le texte laisse penser qu’il n’en aurait plus la possibilité.

Quant à la référence aux situations de maltraitance, il n’est pas justifié de citer certaines situations particulières. Si l’on dresse une liste, on risque fort d’oublier des situations dangereuses.

Reste la question du signalement sans délai, par le président du conseil départemental au procureur de la République, des situations de danger grave et immédiat. La commission des lois considère que cette hypothèse – c’est dire si nous n’allons pas à l’encontre de vos objectifs, madame la secrétaire d’État – est d’ores et déjà couverte par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Si la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, c’est donc pour des raisons de précision rédactionnelle. J’ajoute que, si se présentait une quelconque difficulté d’interprétation, le juge aurait la possibilité de se référer au débat parlementaire. Une telle remarque milite encore un peu plus contre le rétablissement de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. D’abord, tout ce qui concerne le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant est traité dans d’autres articles. Ensuite, les termes « dès lors que » me posent problème. Ils signifient que le président du conseil départemental serait dans la nécessité de prouver que le développement physique, intellectuel et social de l’enfant est gravement compromis. Or nous visons une situation de danger grave et immédiat, ce qui permettra de couvrir les situations ne relevant pas des trois cas explicitement cités à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Je préfère donc notre rédaction à la vôtre, madame Archimbaud. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison, et moi aussi… En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, toute notre discussion a trait à la diversité des pratiques, des situations, des politiques, des professionnels, des départements, des juges, des procureurs. J’ai donc essayé de recenser toutes les situations dans lesquelles la loi n’est pas appliquée, parce qu’elle ouvre une fenêtre pour ne pas l’être, sans qu’aucune volonté ou malveillance soit exercée de la part de ceux qui ne l’appliquent pas.

Vous avez évoqué l’intention du législateur à laquelle le juge pourra se référer. Mais il ne s’agit pas d’un domaine dans lequel se multiplient les contentieux. Ni les parents, ni les enfants, ni personne ne s’engagent dans une procédure contentieuse s’agissant de la protection de l’enfance.

Certes, le procureur peut prendre une mesure d’urgence, comme une ordonnance de placement provisoire. Le juge des enfants est alors saisi postérieurement. Or nous préférerions qu’il soit saisi dès la saisine du procureur, parce qu’il est le juge compétent pour les mesures de protection de l’enfance.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Dans la mesure où les termes « développement physique, affectif, intellectuel et social », qui nous semblaient importants, sont évoqués ailleurs dans la proposition de loi, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 AB est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 A

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 2°, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée » ;

2° Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme ;

« 8° Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant. »

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je veux souligner combien il est essentiel de veiller au maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs ou tout autre membre de sa famille, notamment ses grands-parents. Ces liens sont essentiels à la construction et à l’équilibre de l’enfant, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un enfant placé par le service de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 A.

(L'article 5 A est adopté.)

Article 5 B

Après l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-1. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le remettre à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne, dirige et contrôle le tiers à qui il remet l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-2. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je me félicite qu’un article tende à consolider l’accueil de l’enfant par un tiers digne de confiance.

Ce mode d’accueil doit être développé et consolidé dans l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi il me paraît essentiel de permettre d’abord aux membres de la famille de se positionner. C’est un moyen efficace de maintenir des liens d’attachement.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer la référence :

L. 223-1-2

par la référence :

L. 223-1-1

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 B, modifié.

(L'article 5 B est adopté.)

Article 5 C

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d’un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l’objet par le passé, au titre de la protection de l’enfance, d’une information préoccupante, d’un signalement ou d’une prise en charge dans cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées. » ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226-3-2, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’informations sur la nouvelle adresse de la famille, s’il considère que le mineur qui fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance est en danger ou risque de l’être, ». – (Adopté.)

Article 5 D

Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-5-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222-5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.

« L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. » – (Adopté.)

Article 5 EA

L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai déjà évoqué cet article au cours de la discussion générale qui vise à faire obligation aux départements de continuer à prendre en charge les jeunes qui entrent dans leur majorité pour leur permettre de poursuivre leurs études.

Sur le fond, personne ne conteste l’objectif. Il serait en effet complètement ridicule de les aider jusqu’à dix-huit ans, puis de tout arrêter. Le problème est : qui finance ? En effet, l’accompagnement et l’entretien des jeunes majeurs sont à la charge de l’État. Or tel qu’est rédigé cet article, introduit, je le rappelle, par l’Assemblée nationale, rien n’est précisé.

Tous les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ou de conseil général ici présents ont été confrontés à la charge considérable occasionnée par la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Certains ont été obligés de poursuivre cette opération pour les jeunes majeurs. S’ajoutaient également les incertitudes concernant le passage de la majorité à la minorité.

J’avais voulu prévoir – c’était le bon sens – une obligation de prise en charge par l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, selon lequel l’État doit compenser à l’euro près aux départements les charges qu’il impose. On m’a opposé à juste raison l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous prendre l’engagement devant la Haute Assemblée que l’application de l’article 5 EA, s’il était voté, fera l’objet d’une compensation auprès des départements, à l’euro près, comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 5 EA. À titre personnel, j’y suis très défavorable, car j’estime que cet article introduit une mesure nécessaire. En effet, l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’ASE au terme de leur minorité afin de leur permettre de poursuivre leur année scolaire, voire leur année universitaire, me semble constituer un élément supplémentaire pour éviter ce qu’on appelle les ruptures de parcours.

Il s’agit d’empêcher que les jeunes concernés soient laissés à eux-mêmes à la date de leur majorité, sinon l’ensemble des ressources investies en leur faveur le serait à fonds perdus. Il paraît donc souhaitable qu’un accompagnement dont le contenu et les modalités devront être définis par les services du département soit prévu durant les quelques mois nécessaires à l’achèvement de l’année scolaire engagée.

Au demeurant, monsieur Cardoux, contrairement à ce qui est écrit dans l’objet de l’amendement, la prise en charge des jeunes majeurs est déjà prévue par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Nous pouvons constater que nous sommes tous choqués à l’idée qu’un jeune puisse être privé de soutien et d’accompagnement à la date de sa majorité. C’est d’ailleurs une question de bon sens : lorsqu’on investit sur un jeune, la cohérence de cet investissement exige de lui donner toutes ses chances et donc, a minima, de lui laisser finir l’année scolaire.

Quant à la question de la prise en charge, il ne vous aura pas échappé, monsieur le sénateur, que l’article 5 EA évoque l’accompagnement des jeunes et non leur prise en charge. L’accompagnement n’est pas la prise en charge : il entre bien dans le cadre de la compétence générale d’action sociale des départements. À ce titre, le président du conseil départemental conserve toute latitude et toute souplesse pour apprécier la nature des modalités d’accompagnement les mieux adaptées à la situation du jeune. Il peut évidemment décider de continuer d’appliquer au jeune majeur les mesures de protection de l’enfance – nombre de départements, fort heureusement, le font déjà. Il peut également décider de lui fournir un accompagnement social, un accompagnement vers le logement, un accompagnement vers l’emploi, de mobiliser le fonds départemental d’aide aux jeunes, le fonds de solidarité pour le logement, la Garantie jeunes ou lui trouver une place dans un foyer de jeunes travailleurs.

Bref, notre panoplie sociale comprend un grand nombre d’outils permettant aux départements de continuer d’accompagner le jeune majeur jusqu’à la fin de son année scolaire, sans que cela pèse sur les finances des collectivités ou constitue une entorse à la clause générale de compétence, et donc à la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

J’invite le Sénat à bien réfléchir au message qu’il enverrait en décidant d’interrompre la scolarité d’un jeune au motif qu’il a atteint sa majorité au cours de l’année scolaire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je comprends le relatif embarras de notre collègue M. Cardoux au moment de présenter cet amendement. Dans une logique républicaine – je ne désigne pas par là le groupe politique des Républicains, mais les valeurs républicaines –, nous sommes réunis ici pour veiller à ce que ces enfants puissent eux aussi bénéficier d’un contexte affectif et de conditions d’entrée dans la vie adulte leur permettant de s’épanouir en surmontant les aléas dramatiques qu’ils auraient eu à connaître.

Ce serait leur infliger une claque terrible, pardonnez-moi cette expression, que de leur dire à la date de leur majorité – à quelques mois ou à quelques semaines près, cette date peut intervenir au milieu de l’année scolaire – qu’ils n’ont pas le droit de terminer leur année de lycée, d’apprentissage ou d’université. Alors que nous cherchons toutes les solutions possibles et imaginables pour aider les jeunes en difficulté, notamment ceux qui se trouvent en situation de décrochage scolaire – je pense qu’il n’y a aucune divergence entre nous sur le sujet –, nous déciderions tout à coup d’exclure certains d’entre eux du cycle de l’école ? L’école est pourtant le lieu social le plus puissamment intégrateur !

J’entends les arguments financiers avancés par notre collègue, mais compte tenu du désastre humain que pourrait entraîner la suppression de cet article ils sont difficilement admissibles. En outre, Mme la secrétaire d’État l’a bien précisé, des solutions peuvent être mobilisées par les départements afin que cet accompagnement ne constitue pas une charge pour eux.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. On nous accuse d’être sévères ou de manquer de réalisme… Mais la suppression de l’article 5 EA ne va pas introduire une rupture à la majorité : l’enfant qui fête ses dix-huit ans au mois de décembre continuera à être formé et pris en charge jusqu’à la fin de l’année scolaire !

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que la problématique, c’est l’accompagnement, pas la prise en charge. Nous vous répondons que nous sommes d’accord pour accompagner le jeune jusqu’à la fin de sa scolarité, mais quid de la prise en charge ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais, quand on est sur le terrain – je l’ai vécu dans mon conseil général –, on le voit tous les jours : les enfants qui ont dix-huit ans en cours d’année peuvent finir leur scolarité, mais une fois qu’ils ont dix-neuf ans, vingt ans, vingt et un ans l’État ne fait rien. Les CAF, les caisses d’allocations familiales, l’éducation nationale ou les régions, qui sont pourtant compétentes en matière de formation, ne font rien non plus.

En réalité, on laisse pourrir les choses ! On laisse le département prendre en charge le jeune jusqu’à dix-huit ans, dix-neuf ans, vingt ans, vingt et un ans. Les départements transmettent pourtant aux préfectures les listes des enfants qui sont sur le point d’avoir dix-huit ans en précisant qu’ils continueront à être pris en charge quand ils auront dix-huit ans jusqu’à la fin de leur année scolaire mais qu’il faut commencer à prévoir des financements pour la suite de leurs études. Or rien ne bouge !

Il est trop facile de dire : « Attendons la fin de l’année scolaire ! » Mais qu’est-ce qu’on fait ensuite ? Si nous ne prenons pas aujourd’hui des positions claires, il est certain que les services de l’administration se réclameront de nos débats pour repousser la prise en charge et « laisser couler » un ou deux ans de plus. Sur ces sujets, on tourne en rond en permanence !

Nous souhaitons évidemment que les enfants soient pris en charge et suivis – les départements y réussissent d’ailleurs bien. N’oublions pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers. On a le sentiment que l’État ne sait pas qu’à dix-huit ans on devient majeur ! Et il laisse traîner les choses le plus longtemps possible !

Nous ne sommes pas gênés, contrairement à ce que je viens d’entendre. Nous sommes d’accord pour que les enfants continuent normalement leur scolarité jusqu’à la fin de l’année scolaire, mais nous voulons qu’on clarifie leur prise en charge financière. Le Premier ministre a dit lui-même la semaine dernière en recevant les représentants des départements qu’il était très inquiet, car la situation financière des départements est tout simplement dramatique. Attention à ne pas charger la barque !

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Notre groupe ne peut accepter cet amendement de suppression d’un article qui constituera un outil supplémentaire en vue d’améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie des dispositifs de protection de l’enfance.

Il faut le dire et le redire : les ruptures de parcours auxquelles doit faire face le jeune majeur sont malheureusement trop nombreuses. J’ai rappelé hier dans la discussion générale ce chiffre terrible : 40 % des personnes sans domicile fixe âgées de dix-huit à vingt-cinq ans sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Ces jeunes se trouvent déjà dans des situations difficiles ; n’y ajoutons pas l’interruption de leur formation au motif qu’ils auraient atteint leur majorité. Quel signal leur donnerions-nous ?

M. Éric Doligé. Mais qui paie ?

Mme Claire-Lise Campion. De nombreux départements font le choix de permettre aux jeunes majeurs de terminer leur année, voire leur cycle de formation.

M. Éric Doligé. Ce n’est pas pareil !

Mme Claire-Lise Campion. Quel sens cela aurait-il de financer des formations qu’ils ne pourraient suivre jusqu’à leur terme ? C’est une question de bonne utilisation des deniers publics !

Nous pensons que la disposition prévue par l’article 5 EA constitue une mesure de bon sens. Voter l’amendement de suppression reviendrait à être dans une logique perdant-perdant : perdant pour le département, qui échouerait à remplir l’objectif d’efficacité ; perdant, surtout, pour le jeune majeur, à qui l’on aura fait miroiter une intégration par la formation et qui la verra s’interrompre brutalement, en cours de route, au moment de sa majorité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Je suis président d’un conseil départemental. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui m’intéresse donc au premier chef. Il sera d’ailleurs d’actualité dans les jours à venir, à l’occasion du congrès de l’Assemblée des départements de France qui va se tenir à Troyes.

Comme l’a dit notre collègue Éric Doligé, il n’est pas question d’interrompre l’accompagnement en pleine année scolaire. Le problème, c’est de savoir qui paie. Les départements n’en ont plus les moyens. Pourquoi ? Parce que l’État est défaillant : il transfère des compétences sans prévoir de compensations financières. L’exemple des mineurs isolés étrangers est patent – nous aurons l’occasion d’y revenir, puisque je présenterai un amendement à ce sujet.

Il faut également savoir que certains jeunes mineurs, faute d’une offre d’accueil dédiée, dépendent de l’aide sociale à l’enfance, alors qu’ils devraient être pris en charge par un hôpital psychiatrique ou un établissement analogue. C’est donc le département qui en assume la charge – là encore en raison de la défaillance de l’État –, alors qu’il ne possède pas les moyens financiers, matériels, immobiliers pour le faire.

La proposition de suppression de l’article 5 EA me paraît tout à fait justifiée : l’adoption de cet article risquerait de faire jurisprudence. Si l’on accepte que les départements prennent en charge les jeunes après leur majorité, à quel âge fixerons-nous la limite ? Il faut savoir que certains jeunes prolongent leurs études jusqu’à dix ou onze années après le bac. La charge résiduelle confiée au département promet d’être exponentielle.

Les textes en vigueur prévoient un partage des tâches qui a l’avantage d’être bien clair : les départements sont responsables de l’aide aux mineurs – à condition qu’on leur en donne les moyens –, les majeurs relèvent de la compétence de l’État. Restons-en à cette disposition, en gardant à l’esprit que les départements se trouvent en grande difficulté financière – cela a été dit, et je le répète – parce que l’État ne compense pas les transferts de charges et ne verse pas aux départements ce qu’il leur doit. C’est vrai non seulement pour la petite enfance, mais aussi pour tous les sujets qui concernent les allocations individuelles de solidarité en général.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour avoir été pendant très longtemps chargé des affaires sociales dans un département, je sais que le sujet pose des difficultés.

Les dérogations permettant aux enfants devenus majeurs et dépendant d’un foyer de l’enfance, donc de l’ASE, de terminer l’année scolaire, sont la norme au niveau des conseils départementaux. Le problème, c’est celui de la prise en charge des jeunes majeurs à la fin de l’année scolaire. C’est pourquoi l’amendement n° 42, que je présenterai à l’article suivant, vise à ce que la région prenne également en charge le suivi des jeunes majeurs, afin que ceux-ci puissent concrétiser leurs projets.

Il est en effet très difficile d’accepter que la scolarité d’un enfant puisse être interrompue au milieu de l’année et que, tout à coup, celui-ci doive quitter le foyer où il vivait entouré par des éducateurs, au risque d’être laissé complètement livré à lui-même. Un accompagnement, au minimum, est donc nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’ai l’impression qu’on découvre que les départements ont des difficultés, comme s’il s’agissait d’un phénomène nouveau. Mais ces difficultés sont liées à des mesures qui ont été prises par d’autres gouvernements et qui continuent de les accabler. Je pense à l’APA.

M. Éric Doligé. Qui a fait le RMI ?

M. Jean-Louis Tourenne. Pour le conseil général d’Ille-et-Vilaine, l’allocation personnalisée d’autonomie représentait un coût de 43 millions d’euros lors de son transfert aux départements. Aujourd'hui, ce chiffre est de 90 millions d’euros. Et nous percevons 21 millions d’euros au lieu de 23 millions d’euros !

Je pourrais encore évoquer le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap, les transferts de personnels de la direction départementale de l’équipement ou des collèges… Toutes ces mesures se sont accumulées et ont fini par créer une situation ingérable pour les départements.

On semble également découvrir que les départements doivent se soucier du sort des jeunes adultes après dix-huit ans. Mais la quasi-totalité des départements de France et de Navarre s’occupaient déjà des jeunes de plus de dix-huit ans, y compris après la fin de la scolarité, lorsqu’il n’y avait pas de solution de sortie. Ils le faisaient d’ailleurs très bien, car ils considéraient cela comme une obligation, et ne réclamaient aucune compensation à l’État !

Mais, comme l’appétit vient en mangeant, peut-être l’alternance a-t-elle incité certains à demander au gouvernement actuel ce qu’ils n’osaient demander à celui d’hier ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé. Lamentable !

M. Jean-Louis Tourenne. Je présidais, sous l’autorité de Mme Christiane Taubira, le groupe de travail sur la question des mineurs isolés étrangers.

Jusqu’à présent, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’avait reconnu sa responsabilité en matière d’accueil de mineurs isolés étrangers. C’est la première fois qu’un gouvernement la reconnaît, en soulignant que la France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et que la politique de l’immigration est de la compétence de l’État ! Le Gouvernement apportera ainsi des subsides, certes insuffisants, mais déjà plus importants qu’auparavant, quand il n’y avait rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Éric Doligé. C’est n’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe ne votera pas cet amendement, dont l’adoption conduirait à une rupture de prise en charge des élèves concernés, parfois en cours d’année.

M. Jean-Noël Cardoux. Pas du tout !

M. Christian Favier. Ce serait évidemment inacceptable. Quelle remise en cause du travail éducatif mené par les services de l’aide sociale à l’enfance si les jeunes se trouvaient dans l’obligation d’arrêter en cours d’année scolaire !

En revanche, et cela a été souligné, y compris par notre collègue Éric Doligé, il est vrai que les départements continuent d’aider ces jeunes au-delà de dix-huit ans, notamment avec les contrats jeunes majeurs. Or la prise en charge de jeunes qui ont parfois jusqu’à vingt et un ans et sont encore en structures éducatives peut représenter un coût de 3 000 euros ou de 3 500 euros par mois pour le département. Cela pose un véritable problème de financement. D’ailleurs, ce n’est pas une nouveauté. À cet égard, et je m’adresse également à nos collègues socialistes, les baisses de la dotation globale de fonctionnement qui sont décidées actuellement ne font qu’aggraver la situation. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme Élisabeth Doineau. Exactement !

M. Christian Favier. Et l’absence de prise en charge de la compensation des allocations individuelles de solidarité rend les choses encore plus compliquées ! Par exemple, dans mon département, le budget de l’aide sociale à l’enfance a augmenté de 25 % en deux ans. Les sommes sont considérables ; elles se chiffrent en millions d’euros. Nous sommes effectivement confrontés à des situations intenables. Il faut résoudre ce problème.

Malheureusement, d’après ce que je sais des propositions formulées aujourd'hui par le groupe de travail mis en place entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement sur la prise en charge des allocations individuelles de solidarité, les décisions devraient être renvoyées à un accord qui interviendra seulement à partir de la fin du trimestre de l’année 2016. En d’autres termes, aucune mesure de compensation n’est prévue dans la perspective de la préparation des projets de budget pour 2016 ! Cette charge extrêmement lourde pour nos collectivités continuera donc de peser. Nous le savons, cela risque de conduire à la quasi-faillite d’un certain nombre de départements.

Pour notre part, nous ne nous contenterons pas de mesures ponctuelles pour les quelques départements les plus en difficulté. Aujourd'hui, le problème est général pour les départements. Le Gouvernement doit appréhender cette question à sa juste mesure.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christian Favier. Je pense donc que ces contrats, qui garantissent la prise en charge des jeunes, y compris les mineurs isolés étrangers, au-delà de dix-huit ans, doivent faire l’objet d’une véritable compensation de la part de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur Tourenne, nous ne découvrons pas que les départements ont des difficultés. Nous ne découvrons pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers.

Depuis que je siège dans cet hémicycle – cela fait quatre ans –, je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes de financement pour les départements et sur la question des mineurs isolés étrangers ; il s’agit d’un sujet constant, récurrent. Je vous renvoie à mon intervention en première lecture. Je tenais exactement les mêmes propos, sauf sur les mineurs isolés étrangers, qui n’étaient pas sur la sellette.

J’observe que la minorité sénatoriale a une manière un peu spéciale de présenter les choses. Qui, sur nos travées, a prôné une interruption brutale de la scolarité et des études des mineurs devenus majeurs ? Personne ! Au contraire, nous avons affirmé qu’il était indispensable de continuer à les accompagner. Vous cherchez à nous culpabiliser, à partir de sentiments angéliques, en nous faisant dire l’inverse de ce que nous avons dit ! Je pense qu’il faut rétablir la vérité.

Sur le fond, madame la secrétaire d’État, comme nous essayons d’entretenir un dialogue aimable, je vous ai tendu une perche.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je l’ai saisie !

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous avais demandé un engagement ferme pour que l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, prenne en charge les dépenses concernées à l’euro près. Et vous nous avez répondu par un cours de sémantique, en tentant de nous expliquer que l’accompagnement et la prise en charge étaient deux notions différentes. Je vous l’avoue, j’ai du mal à percevoir la nuance. Tous les collègues qui président ou ont présidé un exécutif départemental savent bien que l’accompagnement d’un mineur devenu majeur représente des coûts de gestion et de personnels. C'est pourquoi je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. L’article 5 EA concerne effectivement l’accompagnement de jeunes jusqu’à la fin de la scolarité, c'est-à-dire jusqu’à l’âge de dix-huit ans et demi, voire un peu plus. À mon avis, 80 % ou 90 % des départements le font déjà. Il s’agit simplement de généraliser cette pratique.

Certes, les problèmes de financement que rencontrent les départements mériteraient d’être abordés lors d’un congrès de l’Assemblée des départements de France. D’ailleurs, monsieur Cardoux, vous indiquez nous alerter depuis quatre ans, mais le problème existe depuis 2004, soit plus de dix ans. Et nous n’avons jamais pu en discuter avec un gouvernement sous le quinquennat précédent !

M. Éric Doligé. C’est faux !

Mme Hermeline Malherbe. Je serais donc tout à fait favorable à ce que nous en débattions, mais ce n’est pas l’objet de cet article. Revenons plutôt au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est-à-dire la protection de l’enfance, et attendons un prochain congrès de l’Assemblée des départements de France pour débattre du sujet qui vient d’être évoqué dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je voterai cet amendement, parce que, là, nous sommes vraiment dans le dur.

Nouveau sénateur, je n’oublie pas que nous avons débattu de la répartition des compétences entre le département, la région et État dès mon arrivée dans l’hémicycle. Or c’est bien la première fois que nous abordons le volet financier.

L’amendement de notre collègue ne vise pas à interrompre l’accompagnement des jeunes. Il soulève une question de fond : qui assume le financement des compétences attribuées aux départements, aux régions et à l’État ? Le sujet n’avait pas pu être abordé lors du débat sur les transferts de compétences ; nous aurions souhaité qu’il le soit.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je trouve que certains de nos collègues ont une bien curieuse manière de légiférer. Nous examinons une proposition de loi relative à la protection de l’enfance et eux parlent des ressources budgétaires des collectivités locales…

Mes chers collègues, n’ayez pas la mémoire courte ! Monsieur Cardoux, vous dénoncez à juste titre le manque de moyens, que tout le monde reconnaît, des collectivités. Mais vous votez vous-même des budgets qui prévoient des réductions drastiques de dotations !

Les restrictions budgétaires ont commencé en 2004. Et la politique de ce gouvernement, à mon grand dam, aggrave encore la situation ! Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les conseils départementaux vont avoir toutes les peines du monde à boucler les budgets. C’est un vrai problème !

Mais la présente proposition de loi concerne la protection de l’enfance. Relisez la rédaction proposée par Mme la secrétaire d’État pour l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur la situation des mineurs. L’article ne prévoit pas la prise en charge des jeunes jusqu’à vingt, vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre ans ! Il se termine par les mots : « pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. » Cela ne va donc pas plus loin que l’année scolaire ou universitaire engagée.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Voilà !

Mme Laurence Cohen. Ne faisons pas dire à cet article plus qu’il ne dit ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Certains arguments ou interrogations me semblent légitimes, et d’autres moins. Je répondrai d’abord aux premiers, avant de m’exprimer sur les seconds.

M. Cardoux a évoqué la question de la place de l’État, indépendamment des compensations et des dotations aux départements, dans l’accompagnement des jeunes majeurs et dans les protocoles.

L’article 5 EB, que nous examinerons après l’article 5 EA – il faut lire les deux articles ensemble –, pose le principe d’un protocole conclu par le président du conseil départemental conjointement avec les représentants de l’État et le concours des institutions et organismes concernés. En d’autres termes, nous faisons entrer l’État, via le préfet, dans l’accompagnement des jeunes majeurs autour d’un protocole.

M. Éric Doligé. Quelle naïveté !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Par ailleurs, la distinction entre prise en charge et accompagnement ne relève pas de l’argutie.

Certains départements, comme celui des Landes, accompagnent les jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans.

Mme Maryvonne Blondin. Le Finistère aussi !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vous remercie de cette information, madame la sénatrice. D’ailleurs, si d’autres départements le font également, je vous encourage à le faire savoir ; les bonnes pratiques méritent toujours d’être valorisées.

Les départements qui accompagnent les jeunes jusqu’à vingt-cinq ans ne les confient pas à un foyer ou à une famille d’accueil. L’accompagnement suppose un suivi psychologique. Il y a donc plusieurs manières d’accompagner les jeunes majeurs.

Deuxième remarque, j’invite les départements à réfléchir à la question de l’accès aux droits. J’ai cité tout à l’heure bon nombre de dispositifs existants, dont certains sont financés et pris en charge par l’État. Je pense à la Garantie jeunes, par exemple. Or plus les gens sont en situation de précarité, moins ils connaissent leurs droits. Voilà pourquoi l’accès aux droits est une priorité de ce gouvernement. Néanmoins, l’accès aux droits des jeunes de l’aide sociale à l’enfance est une priorité parmi les priorités, car ce sont justement eux qui ont le moins accès à ces dispositifs, faute d’accompagnement. Nous vous proposons donc un accompagnement.

Monsieur Favier, le Gouvernement est bien conscient des calendriers, en particulier de l’urgence du vote des budgets dans les départements, ainsi que des charges supplémentaires pesant aujourd'hui sur ces derniers, notamment dans votre département, en matière d’aide sociale à l’enfance ou d’autres politiques sociales. Nous avons bien en tête cette préoccupation.

Pour conclure, je me tourne vers M. Doligé. Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que le débat au fond portait non pas sur l’accompagnement des jeunes, mais sur les dotations accordées aux départements. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Je le répète : le sujet qui nous occupe ici est l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Il est question d’individus, de jeunes garçons, de jeunes filles, dont les vies ont déjà été suffisamment cabossées et compliquées. Il serait bon d’éviter que, par un malheureux hasard de calendrier, toute la discussion sur les dotations et les finances des départements ne se concentre sur quelques milliers de jeunes qui souhaitent simplement pouvoir terminer leur année scolaire. Nous en sortirions tous grandis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 5 EA est supprimé.

Article 5 EB

Après le même article L. 222-5, il est inséré un article L. 222-5-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État et avec le concours de l’ensemble des institutions et organismes concernés afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

le représentant de l’État

insérer les mots :

, le département et la région

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’article 5 EB permet d’assurer une continuité dans l’accompagnement post-majorité et vise à ce que chaque jeune soit bien préparé à s’intégrer au mieux dans notre société.

Au cours de l’examen des articles précédents, nous avons voté des dispositions qui, selon moi, existaient déjà dans nos départements. L’accompagnement post-majorité constitue une avancée notable dans la notion de suivi des jeunes majeurs. Cependant, il paraît indispensable d’ajouter la région comme acteur important. En effet, celle-ci détient les compétences essentielles au bon fonctionnement de ce partenariat, telle que la formation, qui est la clé, par l’emploi, de l’accès à l’autonomie des jeunes.

En outre, le conseil départemental rencontre de plus en plus de difficultés sur le plan financier, comme de nombreux intervenants l’ont souligné. Il ne peut assumer seul le financement de ces accompagnements, d’où la nécessité de répartir la charge selon les compétences de chaque acteur et d’y ajouter la région et l’État.

Il est important de souligner que cet accompagnement n’augmentera pas trop la dépense publique puisque les jeunes majeurs isolés, pour lesquels cette mesure est capitale, deviennent des usagers des accueils d’urgence, notamment des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, lorsqu’ils atteignent leur majorité sans qualification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

L’accompagnement des jeunes majeurs entre complètement dans le champ des compétences des services du conseil départemental.

L’article 5 EB ne crée pas de compétence nouvelle, mais vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce une responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Mentionner la région ne me paraît donc pas pertinent puisque la protection de l’enfance ne fait pas partie de ses compétences.

En outre, la rédaction de l’amendement semble problématique sur le plan juridique. En effet, il est prévu de mentionner le département et la région alors qu’il conviendrait de citer soit l’organe délibérant, soit le chef de l’exécutif local, ce qui est déjà le cas s’agissant du département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement ne me paraît pas utile, car les conseils régionaux sont déjà par nature inclus dans le dispositif. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je souhaite apporter une précision sur les majeurs étrangers arrivés en France lorsqu’ils étaient mineurs.

Les départements ont investi dans leur formation et leur accompagnement. Un certain nombre d’entre eux pourraient valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Or on leur interdit de travailler. Ils restent donc à la charge des départements, alors qu’ils pourraient être parfaitement autonomes, ayant la capacité de gagner leur vie, de se loger, de prendre en charge leurs propres dépenses.

Je sais bien qu’il n’y a pas de solution facile. Nous pourrions néanmoins nous pencher sur cette question, qui me paraît primordiale. Ce faisant, nous pourrions non seulement favoriser ces jeunes, leur donner les moyens de leur autonomie, mais également soulager les finances des départements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. La logique aurait voulu que M. Cardoux dépose, comme à l’article précédent, un amendement visant à supprimer l’article 5 EB, qui concerne le protocole d’accompagnement des majeurs, puisqu’il refuse de s’occuper des majeurs.

Finalement, si vous ne voulez pas le beurre, mon cher collègue, vous voulez bien de l’argent du beurre ! La majorité sénatoriale accepte que l’État s’investisse dans les protocoles existants au niveau des départements, mais ne veut pas entendre parler de la prise en charge des majeurs… Ce n’est pas très cohérent !

Le groupe communiste républicain et citoyen était initialement favorable à l’article 5 EA et à l’article 5 EB, mais nous nous interrogeons à présent. Est-il nécessaire d’adopter l’article 5 EB ? N’est-ce pas, comme l’a souligné ma collègue Laurence Cohen, détourner des finances au travers d’un texte sur la protection de l’enfance et anticiper sur le vote du budget ? Certes, les départements souffrent d’un manque de financement, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais n’est-il pas préférable, par souci de cohérence, de voter ces amendements en loi de finances ?

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Un certain nombre de lois existent, qui définissent assez précisément la répartition des compétences entre les différents niveaux. Tout le problème est de les respecter !

Les régions ont la charge de la formation professionnelle. À partir du moment où nous examinons des mesures relatives à la formation de jeunes au-delà de dix-huit ans, il est normal de s’interroger sur leur prise en charge. Je puis vous garantir qu’il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Il serait donc important que nous parvenions à trouver des solutions.

Certes, l’article prévoit un protocole d’accord avec l’État. Mais encore faut-il que l’État accepte de le négocier après le vote de la loi ! Il peut toujours faire traîner la situation, mettre en difficulté les différents partenaires. Je vous parie d’ailleurs que nous ne sommes pas prêts de voir paraître ce protocole, car il faudrait débloquer localement de crédits pour cela. Or l’État ne le fera pas !

Comme l’a souligné mon collègue Jean-Louis Tourenne à juste titre, on interdit à certains jeunes majeurs étrangers de travailler. Je me souviens que le problème avait été soulevé place Vendôme, au moment où se tenait la commission, devant les représentants de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère de l’éducation nationale, etc. Voilà pourquoi ces jeunes demeurent à la charge des collectivités alors qu’ils ne demandent qu’à être autonomes et à se former. On nous avait promis, à l’époque, que le problème serait réglé. C’était il y a plus d’un an déjà et rien n’a été fait depuis…

De séance en séance, je crains que le dossier ne traîne encore des années. Nous avons pourtant là l’opportunité de régler une vraie difficulté !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne comprends pas votre analyse, madame David. Pour ma part, je n’ai pas voté l’amendement n° 26 rectifié de M. Cardoux, car je considère que ces jeunes doivent être suivis.

Les demandes de dérogation sont souvent acceptées par les départements. Or les conseils départementaux, qui sont complètement exsangues, auront peut-être des difficultés pour « boucler » leurs comptes à la fin de l’année. Lorsqu’on s’est occupé d’un foyer de l’enfance de l’ASE, on sait combien c’est difficile...

Je comprends les problématiques auxquelles doivent faire face les conseils départementaux, mais il faut tout faire pour aider ces jeunes à terminer l’année. Il est donc très important que la région et l’État puissent aider le département. S’il y a des appartements thérapeutiques, par exemple, les jeunes ne seront plus à la charge du département. Et si ces appartements sont situés à proximité d’un foyer de l’enfance, un éducateur pourra assurer un suivi de ces jeunes. Car continuer à suivre ces jeunes, c’est capital pour leur avenir !

On sait que, parmi les jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés lorsqu’ils sortent des centres éducatifs fermés, les CEF, seuls 20 % mèneront à bien leur projet. S’ils sont accompagnés, en revanche, par exemple dans le cadre d’un dispositif relevant du ministère de la justice, 50 % d’entre eux iront jusqu’au bout de leur projet, qu’il s’agisse d’un emploi ou d’une formation. De même, si l’accompagnement d’un jeune étranger s’arrête lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, il y a de grandes chances qu’il abandonne son projet et que les choses tournent mal pour lui.

Il est capital que notre société continue à prendre en charge ces jeunes, mais avec l’aide de l’État et de la région, laquelle doit intervenir pour leur permettre de mener à bien leur projet professionnel ou de formation.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Chasseing. On me dit que c’est très difficile pour la région. Il est cependant capital de mettre en place ce dispositif. Pour y parvenir, nous pouvons faire évoluer les rapports entre l’État, le département et la région.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Cet amendement est très simple à comprendre, et il définit clairement les choses : soit le jeune est mineur, et il relève de la compétence du département ; soit il est majeur, et c’est à la région de s’en occuper, notamment quand il suit une formation professionnelle ou est en apprentissage. Dans ces derniers cas, il ne revient pas au conseil départemental d’assumer la charge financière. Or si la région n’est pas cosignataire avec l’État pour les formations qui relèvent de l’enseignement supérieur, c’est encore le département qui devra payer.

On l’a dit, les départements en ont assez ! Cette proposition de loi tombe à point nommé, symboliquement, pour clarifier les choses et dire qui fait quoi, qui paie quoi et afin de repartir sur de bonnes bases. C’est d’ailleurs ce que font nos collègues de l’Assemblée des départements de France, qui ont actuellement des échanges avec le Premier ministre sur cette question. Nous attendons de ces discussions, depuis un bon moment déjà, d’excellents résultats, notamment en termes de compensation du manque à gagner pour nos collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’ajout de la région dans cet article relatif au protocole, je n’en fais pas une affaire de principe. Je veux seulement vous mettre en garde sur un point : si l’on prévoit cet ajout, la région devra nécessairement être autour de la table pour que le protocole d’accord soit signé. À défaut, il n’y en aura pas.

Notre objectif est qu’il y ait un protocole d’accord entre l’État et les départements. Nous ne voulons pas nous retrouver dans quelques mois ou dans deux ans pour constater que les protocoles n’ont pas été conclus...

Il y a un malentendu concernant le rôle de la région. Certes, elle finance la formation, élabore les schémas de formation et identifie les besoins, mais elle n’assure pas la mission de guichet, laquelle relève le plus souvent des missions locales ou d’autres structures. Il est vrai que ces missions locales sont financées par la région. Cependant, la mission de guichet est assurée, je le répète, non par le conseil régional mais par le bureau de la mission locale. Pourquoi, dès lors, ne pas intégrer la mission locale parmi les partenaires institutionnels obligatoires ?

Par ailleurs, la compétence de la région consiste non pas à prévoir des formations spécifiques pour les jeunes relevant de l’ASE, mais à définir des contenus de formation. Il y a donc bien là un malentendu sur ce que l’on attend de la région. Les jeunes doivent bien entendu bénéficier des formations mises en place, mais dans la mesure où ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus par le droit commun.

Le Sénat a précédemment décidé, pour des motifs liés à la charge financière d’une telle mesure, de ne pas voter l’article qui permettait au jeune de finir son année scolaire. Pour ma part, j’ai demandé aux conseils départementaux ce qu’ils faisaient avec la Garantie jeunes. Voilà ce qu’ils m’ont répondu : soit le jeune relève de l’ASE et il n’en bénéficie pas, soit il ne relève plus de l’ASE et il en bénéficie. Or ce n’est pas ainsi que cela se passe ! Le jeune peut être accompagné par l’ASE et bénéficier de la Garantie jeunes.

Avant d’aborder de manière frileuse le sujet des responsabilités des départements, demandons-nous si ceux-ci utilisent déjà, pour ces jeunes, l’ensemble des dispositifs de droit commun. C’est tout l’objet de ce texte : le droit commun pour les jeunes de l’ASE ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Roland Courteau. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 EB, modifié.

(L'article 5 EB est adopté.)

Article 5 EC

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 40 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. J’imagine que nous aurons encore, à l’occasion de cet amendement, une longue discussion sur l’ensemble des charges des départements...

Je m’étonne que la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé l’article 5 EC. Celui-ci prévoyait en effet que le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille, au terme de son accueil par l’ASE.

La genèse de cet article n’est pas compliquée à comprendre. Vous connaissez tous de nombreux cas douloureux dans vos départements. Parmi ceux qui arrivent sur mon bureau, de tout le territoire, j’ai eu connaissance du cas dramatique d’un bébé rendu par l’ASE à sa famille et mort une quinzaine de jours après sa restitution décidée par un juge. Je pensais, pour ma part, qu’il y avait dans ces cas-là un suivi de l’enfant ; on m’a répondu que ce n’était pas systématique.

Actuellement, un enfant confié à l’ASE parce qu’il court un danger au sein de sa famille peut faire l’objet d’une décision de restitution, alors même que les conditions familiales n’ont pas changé depuis l’intervention des services sociaux. Il est donc indispensable de prévoir un suivi de l’enfant afin de veiller à la façon dont se déroule son retour dans la famille et dont se reconstruisent les liens familiaux, afin de s’assurer qu’il n’est plus en danger.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vient d’être très bien défendu.

Quel est le sens de l’aide sociale à l’enfance et à quoi sert-elle si l’on ne vérifie pas que les enfants sont rendus à leur famille dans des conditions favorables ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

À titre personnel, en revanche, je suis favorable à ces deux amendements identiques, car le retour au sein de la famille fait partie du travail de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, plus ce retour est préparé et anticipé, mieux il se passe. Ce travail peut se faire de différentes manières, au travers d’un suivi de la protection maternelle et infantile ou d’une mesure d’aide et d’accompagnement à domicile. Peu importe !

Inscrire cela dans la loi, c’est non pas faire preuve d’ingérence dans la politique du département, mais émettre une recommandation au nom de l’intérêt de l’enfant.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Les propos qui viennent d’être tenus laissent penser que les départements sont indignes et que les professionnels de la protection de l’enfance ne font pas leur travail.

Dans tous les départements, une attention particulière est portée à l’enfant lors de son retour au sein de sa famille. Y déroger serait faire preuve d’absence de professionnalisme et d’indignité.

Je ne crois pas qu’il existe des cas dans lesquels les départements restituent l’enfant sans prendre soin d’organiser, ensuite, des rencontres régulières avec la famille. Si de tels cas existaient, il faudrait les sanctionner. Laisser penser cela, c’est un détournement intellectuel !

Pour ma part, si j’avais à connaître d’une telle situation, je soutiendrais une demande de sanction.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’approuve totalement les propos de Mme Doineau. Il est difficile d’être accusé en permanence ! Bien évidemment, des difficultés peuvent survenir, ici ou là, au plan national. Mais c’est toujours le cas, quels que soient les textes et les métiers concernés. Cela peut même arriver en matière de justice ou de police, qui relèvent de la responsabilité de l’État ; des problèmes surviennent, mais il ne faut pas trop les évoquer non plus... Il faut donc cesser de mettre sur le dos du département des responsabilités qui ne sont pas forcément les siennes.

Par ailleurs, j’aimerais que Mme la rapporteur m’explique pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Moi qui ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, je souhaiterais savoir comment cette dernière a étayé son avis défavorable. Je ne vous demande pas, madame la rapporteur, de vous contenter de me dire que la commission est contre, pour m’expliquer ensuite longuement pourquoi vous êtes pour !

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par Mme Doineau.

Mme la secrétaire d’État n’a nullement sous-entendu que les départements étaient indignes ou que les professionnels ne faisaient pas leur travail, loin de là ! Ce que les amendements du Gouvernement et de Mme Archimbaud mettent en avant, ce sont les fragilités qui existent au moment où, après une séparation jugée indispensable pour protéger l’enfant, celui-ci est rendu à sa famille. Les exemples que nous connaissons et celui que Mme Rossignol a cité l’illustrent, même si nous savons bien que chaque département n’est pas concerné par ce type de difficultés.

Encore une fois, les fragilités observées lors du retour des enfants dans leur famille sont une réalité. L’idée d’apporter un soutien à ces enfants ainsi qu’à leurs parents au terme de la décision de placement ne peut donc que susciter notre adhésion pleine et entière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit, car le sujet est important.

Je suis complètement d’accord avec Mme Doineau, et je tiens à indiquer à M. Doligé que la commission a estimé que l’amendement n’apportait rien par rapport aux pratiques actuelles. En effet, il est de la responsabilité du président du conseil départemental de s’assurer que le retour du mineur dans sa famille se fait dans les meilleures conditions.

Lorsque les services du département décident du retour d’un enfant au domicile familial, ils le font après une enquête au cours de laquelle ils ont constaté une amélioration de la situation. L’amendement tel qu’il est rédigé ne change rien : c'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Madame la secrétaire d’État, les propos que vous avez tenus vont au-delà de votre amendement ; finalement, c’est peut-être la rédaction de celui-ci qui n’est pas bonne, si vous me permettez de le dire. Si l’on ne parle que du retour, on se contente de « remettre » l’enfant ; de temps en temps, il y a quelques accidents malheureux, qui sont dommageables pour tout le monde.

Le problème, ce n’est pas vraiment le retour, mais le suivi de l’enfant après son retour, qui peut se faire dans le cadre d’un accompagnement. Votre amendement n’en parle pas. L’avis défavorable de la commission porte bien sur l’amendement tel qu’il est rédigé, mais la commission ne serait évidemment pas opposée à un tel suivi.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Je souhaite répondre à l’interpellation directe de M. Doligé.

Je suis à l’initiative de cette proposition de loi ; aussi, j’estime que tout ce qui tend à supprimer des dispositions altère l’intérêt du texte.

S’agissant de la réécriture de certaines dispositions de la loi de 2007, ce qu’on entend depuis le début de la discussion, c'est que tout va bien et que la loi est bonne. Certes, mais on peut, selon moi, l’améliorer.

Les critiques qui sont faites à l’encontre de cette proposition de loi sont de deux types : soit on met en avant le problème des moyens – les départements n’ont pas les moyens de mettre en œuvre la politique publique comme on leur demande de le faire –, soit la mise en œuvre de cette politique est considérée comme satisfaisante, et il faut, par conséquent, toucher le moins possible à la loi.

Monsieur Doligé, je prends soin de donner l’avis de la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas repris tous les arguments qui ont pu être développés lors de la première lecture. Je pensais que nous avions suffisamment discuté du texte et qu’il n’était pas utile de détailler davantage. Néanmoins, si vous le souhaitez, je peux le faire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais insister sur le fait que la proposition de loi que nous examinons doit permettre d’améliorer la situation. Dire qu’il y a des dysfonctionnements, des fragilités, n’est en rien une attaque contre un corps de métier quelconque ; c’est une constatation que nous pouvons toutes et tous faire dans le cadre d’un mandat électif, voire d’une activité professionnelle. Nous légiférons tous ensemble pour essayer d’améliorer les choses dans l’intérêt suprême de l’enfant. C'est ainsi qu’il faut prendre les choses, parce que si chacun se sent attaqué par tel article ou tel amendement, il ne faut pas faire une loi, et je parle de façon générale ! Il faut raison garder, c’est la première remarque que je tenais à faire.

Deuxième remarque, il me semble que l’intervention d’Alain Milon est plutôt pertinente. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’amendement du Gouvernement soit rectifié pour prendre en compte le point que le président de la commission des affaires sociales a soulevé, car cela va totalement dans la philosophie défendue par Mme la secrétaire d’État, si je puis me permettre de parler à sa place…

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Finalement, on s’aperçoit que le rétablissement de cet article ne changera rien à la loi : nous assumons déjà ces responsabilités, y compris avec le risque pénal que nous encourons. Je ne dis pas qu’il n’y a pas quelquefois des erreurs qui sont commises ou des suivis qui n’aboutissent malheureusement pas à ce qu’on aurait espéré. Mais, je le redis, la loi prévoit que les départements assument cette responsabilité.

L’adoption de ces amendements serait la traduction d’une défiance à l’égard du travail réalisé par les départements, notamment par leurs personnels. Au travers de la PMI, de l’ASE, des TISF – techniciens de l’intervention sociale et familiale – et des AEMO – actions éducatives en milieu ouvert –, chacun fait son travail et le fait, me semble-t-il, bien. Il est inutile de le rappeler ici.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je suis favorable à la suggestion du président Milon, soutenue par Mme Cohen, de rectifier mon amendement pour y ajouter le suivi de l’enfant. Je peux tout à fait procéder à cette rectification, à condition que l’amendement soit adopté ! On peut essayer de faire au mieux, mais, pour se livrer à cet exercice, il faut avancer ensemble.

Je le redis, le texte dont vous discutez n’est pas bavard. Il s’appuie sur le constat de la disparité des situations dans les départements. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement une appréhension différente de la situation, mais ce que je vous décris vaut dans certains cas. Pour qu’il arrive un drame, il faut non pas un dysfonctionnement, mais plusieurs – c’est une certitude. Il peut y avoir une décision de justice qui n’est pas tout à fait pertinente, puis un manque de suivi, et plusieurs dysfonctionnements s’accumulent ainsi.

Avec cette proposition de loi, ce que Michelle Meunier et Muguette Dini, une partie de l’assemblée et moi-même avons cherché à faire, c'est à boucher les interstices.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Si votre amendement fait référence au suivi de l’enfant, j’y serai favorable, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Dans ces conditions, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote sur l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. J’approuve cette rectification, mais mon intervention consiste davantage en une demande d’éclaircissement qu’en une explication de vote. Je me pose en effet une question sur le rôle du juge.

Le juge des enfants précise – c'est de sa compétence, sauf pour les décisions administratives, qui relèvent du département – les conditions du retour de l’enfant. Dans la plupart des cas – mais il reste peut-être des interstices que je ne connais pas –, le juge précise les mesures de suivi et les démarches à effectuer, en lien avec les échanges qu’il a eus avec les services de l’ASE. Les choses se passent ainsi la plupart du temps.

S’il reste des interstices à combler, il faut agir, mais je ne voudrais pas que cela conduise à remettre en cause les décisions du juge.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier. Pour avoir suivi ces questions lorsque j’étais premier vice-président d’un département important, il me semble qu’un accompagnement personnalisé tenant compte de la situation familiale est toujours prévu, quand les services du département fonctionnent correctement.

J’avais cru comprendre au travers de nos débats que cet amendement était satisfait par les dispositions existantes. Néanmoins, si une précision est nécessaire, je voterai cette modification.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, j’indique que je rectifie mon amendement dans le même sens que celui du Gouvernement.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement identique n° 40 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 36 rectifié et 40 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 EC est rétabli dans cette rédaction.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.

Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir participer à ce débat préalable au Conseil européen de jeudi prochain. Nous avons préparé cette réunion ce matin lors du conseil Affaires générales qui rassemblait les ministres des affaires européennes à Luxembourg.

Je souhaite particulièrement vous remercier, monsieur le président, ainsi que la conférence des présidents, d’avoir organisé ce débat à une heure propice à un échange approfondi avec les membres de la Haute Assemblée dont je connais l’intérêt pour les questions européennes.

La crise des réfugiés et la situation en Syrie sont les deux questions les plus urgentes et les plus importantes qui sont inscrites à l’agenda européen et seront donc les deux principaux sujets à l’ordre du jour de cette réunion.

Selon l’agence FRONTEX, qui a publié ces données chiffrées ce matin, 710 000 personnes ont franchi les frontières de l’Union européenne au cours des neuf premiers mois de l’année, contre 282 000 pour l’ensemble de l’année dernière. On parle aujourd'hui de un million de réfugiés et de migrants, voire plus, qui pourraient rejoindre l’Allemagne en 2015.

Certains fuient la guerre et la dictature ; d’autres la misère et le sous-développement. Tous regardent vers l’Europe, qu’ils voient comme une terre de sécurité et d’espoir. Beaucoup tombent dans les mains de passeurs criminels qui les jettent sur les routes et sur les mers et les exposent ainsi à des dangers mortels. Plus de 3 000 migrants sont morts en Méditerranée depuis le début de l’année. Jamais l’Europe n’a fait face à de tels mouvements de population depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Ce sont les valeurs de l’Union européenne, sa crédibilité au regard de ses principes, sa capacité à contrôler ses frontières communes et la solidarité de ses États membres face à ce défi qui sont aujourd'hui en jeu.

Le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre et les conseils des ministres de l’intérieur des 14 et 22 septembre dernier ont fixé les quatre orientations de la réponse européenne.

La première orientation a trait au respect du droit d’asile et à la solidarité entre États membres avec, notamment, la décision de répartir 160 000 réfugiés à partir des centres d’enregistrement et d’accueil.

La deuxième concerne précisément la mise en place de ces centres dans les pays de première arrivée, à commencer par la Grèce et l’Italie. L’objectif visé est la distinction entre, d’une part, les réfugiés ayant besoin de protection internationale, conformément à nos engagements internationaux et à nos lois internes et, d’autre part, les migrants économiques, qui n’ont pas l’autorisation de venir en Europe.

La troisième orientation vise le renforcement du contrôle des frontières et la lutte contre les passeurs, avec l’opération EUNAVFOR Med, désormais baptisée « Sophia ». Cette opération bénéficie du soutien du Conseil de sécurité des Nations unies pour ce qui concerne l’arraisonnement et la destruction des embarcations utilisées par les passeurs, une fois, bien sûr, les migrants sauvés. En outre, les participants aux réseaux de trafic d’êtres humains peuvent être déférés devant la justice.

Enfin, la quatrième orientation est relative aux accords de réadmission et à la mise en œuvre des retours, en lien avec les pays d’origine et de transit et dans le cadre d’accords de coopération.

Le Conseil européen de jeudi prochain devra donc d’abord s’assurer de la mise en œuvre des orientations fixées, de l’application effective, au plan interne comme externe, de toutes les décisions prises en tenant en compte de leur cohérence. En effet, nous croyons que la soutenabilité du système d’asile en Europe dépend de l’effectivité des contrôles aux frontières, de la solidarité entre États membres, de la responsabilité de chacun d’entre eux pour ce qui relève de son droit interne et du traitement des causes avec les pays d’origine et de transit.

Telle est la conviction qu’ont présentée, après les décisions du Conseil européen sur ces sujets, le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur devant la Haute Assemblée. Il s’agit de la position constante défendue par la France depuis le début de cette crise.

La Commission européenne publiera demain une communication qui fera un état des lieux précis de la mise en œuvre de ces décisions, en particulier concernant les relocalisations, la mise en place des fameux hot spots et l’assistance aux pays tiers.

D’ores et déjà, des moyens budgétaires ont été dégagés sur le budget européen en 2015 et d’autres le seront en 2016, pour un total de 1,7 milliard d’euros. Ils permettront d’augmenter l’enveloppe du Fonds Asile, migration et intégration et du Fonds de sécurité intérieure, de renforcer les effectifs de l’agence FRONTEX, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’Europol, d’accroître notre effort en matière d’aide humanitaire, de renforcer la dotation du trust fund mis en place en réponse à la crise syrienne, de fournir une aide accrue aux pays tiers accueillant des réfugiés venant de Syrie, aide dont le Premier ministre vient de rappeler la nécessité lors de son déplacement en Jordanie.

Au-delà de la vérification de la mise en œuvre des décisions déjà prises, le Conseil européen fixera aussi un ensemble d’orientations complémentaires dans les trois domaines suivants.

Il s’agira tout d’abord de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit.

Premièrement, l’objectif visé par l’Union européenne est maintenant l’adoption rapide d’un plan conjoint d’action avec la Turquie. Celui-ci portera, d’une part, sur l’assistance aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie, pour permettre leur stabilisation et leur intégration sur place, et, d’autre part, sur la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière au départ de ce pays. Ce plan, discuté avec le président turc Erdogan lors de sa visite à Bruxelles le 5 octobre, est en cours de négociation avec les autorités turques, qui présentent de leur côté des revendications spécifiques dans le cadre de leurs relations au sens large avec l’Union européenne. Cette négociation est difficile, mais elle doit aboutir rapidement, en respectant le cadre existant concernant ces relations.

Deuxièmement, il s’agit de mettre en œuvre les décisions prises lors de la conférence qui s’est tenue à Luxembourg le 8 octobre avec les représentants des pays des Balkans. Ces décisions ont notamment trait à l’assistance humanitaire, car ces pays sont devenus la principale route de transit et ont été débordés par l’afflux de migrants. Ces derniers ne souhaitent généralement pas rester dans ces pays, mais la question de l’urgence humanitaire se pose tout de même. Les discussions portent aussi sur la lutte contre les filières de passeurs et les organisations criminelles, notamment avec les pays des Balkans occidentaux non membres de l’Union européenne.

Troisièmement, en ce qui concerne l’Afrique, le Conseil européen préparera le sommet de La Valette qui se déroulera les 11 et 12 novembre prochain entre l’Union européenne et l’Union africaine et qui portera sur les réponses à apporter aux causes profondes des migrations en provenance du continent africain. Il y sera notamment question du soutien aux projets de développement économique et social dans les pays d’origine, du renforcement des capacités des États africains en matière de sécurité et de contrôle des frontières, de l’appui aux pays de transit, comme le Niger, des accords de réadmission et des migrations légales.

Ensuite, autre domaine complémentaire dans lequel le Conseil européen de ce jeudi fixera des orientations : le renforcement des frontières extérieures de l’Union, selon trois axes.

Le premier axe concernera l’établissement d’un système plus intégré de gestion des frontières extérieures.

Le deuxième axe visera l’utilisation complète de l’actuel mandat de FRONTEX pour déployer les équipes d’intervention rapide aux frontières, lesquelles existent déjà en théorie sous le nom de « Rapid border intervention teams », ou RABIT – l’acronyme n’est peut-être pas très heureux –, et qui doivent pouvoir être mobilisées.

Le troisième axe a trait, sur la base de l’acquis de Schengen et dans le respect des traités, à l’extension du mandat de l’agence FRONTEX pour doter celle-ci d’un cadre juridique et de moyens plus appropriés et plus vite mobilisables. L’objectif serait d’établir un système et un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes européens pour venir rapidement en appui aux États membres confrontés à des situations exceptionnelles. Il est vrai que c’est déjà l’esprit des opérations maritimes Poséidon et Triton menées par FRONTEX en Méditerranée, puisque des États membres affectent des moyens marins ou aériens et des experts à la surveillance d’une frontière extérieure commune, en l’occurrence en Italie et en Grèce. Néanmoins, nous voulons nous orienter vers un système de gardes-frontières européen fondé sur une réserve mobilisable en permanence et mis en application avec l’accord de l’État membre confronté à une urgence exceptionnelle ; le ministre de l’intérieur a fait des propositions à ses collègues en ce sens.

Enfin, le troisième domaine concernant les orientations vise le renforcement de l’efficacité des politiques de retour. En la matière, parallèlement à l’ouverture rapide de hot spots et aux relocalisations, il faut mettre en œuvre effectivement la directive Retour et créer au sein de FRONTEX, dans le cadre du mandat actuel de cette agence, une équipe dédiée au soutien des États membres.

Toutefois, il faut aussi élargir le mandat de FRONTEX pour lui donner la possibilité d’organiser des opérations de retour au départ d’un seul État membre alors que, actuellement, l’agence ne peut procéder au retour de réfugiés que s’ils sont déboutés du droit d’asile dans plusieurs États membres.

Par ailleurs, il nous faut aussi promouvoir auprès des pays tiers la mise en place de laissez-passer consulaires européens.

Tels seront évidemment les principaux objets de la rencontre des chefs d’État et de gouvernement de jeudi prochain. Néanmoins, au-delà de la crise migratoire, et en lien évidemment avec elle, les débats porteront également sur la situation en Syrie et en Libye, sur la nécessaire coordination des positions et de l’action des États membres concernant ces deux crises. Le conseil Affaires étrangères qui s’est réuni hier et au sein duquel je représentais la France a adopté des conclusions sur la Syrie et la Libye sur lesquelles s’appuiera le Conseil européen.

Au sujet de la Syrie, le conseil Affaires étrangères a repris les trois grandes priorités de la France.

La première consiste à lutter contre le terrorisme, qui frappe de manière aveugle les chrétiens comme les musulmans, en Syrie, dans les autres pays de la région et en Europe. La France a pris ses responsabilités en déclenchant des frappes contre des centres d’entraînement de Daech où se préparaient des attaques sur son sol. Cette lutte doit aujourd’hui mobiliser l’ensemble de la communauté internationale.

La deuxième priorité est d’assurer une transition politique, car c’est la seule voie qui permettra une sortie durable de la crise que traverse la Syrie. Nous soutenons donc pleinement les efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Staffan de Mistura, pour parvenir à cette transition, et nous avons besoin que l’ensemble des acteurs internationaux – la Russie, les États-Unis, l’Europe et les pays de la région, notamment la Turquie, l’Arabie Saoudite et l’Iran – s’engagent tous dans cette voie ; telle est la teneur du message envoyé hier par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.

En s’appuyant sur les principes du communiqué de Genève, il faut désormais rassembler en Syrie les membres de l’opposition modérée qui rejettent le terrorisme ainsi que les éléments du régime qui ne sont pas impliqués dans des crimes de guerre pour que cette transition puisse se mettre en place.

Mais il est clair que cette transition devra se faire sans Bachar al-Assad, qui est le principal responsable des 250 000 victimes de la guerre depuis 2011, du massacre de son peuple et de la continuation de cette guerre civile. Il ne peut représenter l’avenir de la Syrie et il n’y aura pas de paix durable avec son maintien.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, veuillez conclure !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le conseil Affaires étrangères a aussi dû s’exprimer très clairement sur l’attitude de la Russie à laquelle il a été demandé de faire porter ses efforts sur l’objectif commun d’une solution politique au conflit et de mettre un terme aux opérations militaires qui visent l’opposition modérée et non pas Daech et les autres groupes terroristes désignés par les Nations unies.

Enfin, la troisième priorité, c’est le soutien à la population syrienne sur le plan humanitaire. En effet, au-delà des 250 000 morts, on compte aujourd'hui plus de 7 millions de personnes déplacées en Syrie même auxquelles il faut ajouter 4 millions de réfugiés dans les pays voisins – en particulier au Liban, en Jordanie et en Turquie – qui ont besoin de notre solidarité.

Le Conseil européen débattra également de la Libye au sujet de laquelle un accord est intervenu en vertu duquel est demandée la mise en place dans ce pays d’un gouvernement d’unité nationale qui puisse reprendre le contrôle de l’intégrité du territoire.

Enfin, le Conseil européen évoquera – mais j’y reviendrai peut-être au moment des réponses aux questions – un point d’étape sur l’Union économique et monétaire. Et il entendra une communication de son président sur le référendum au Royaume-Uni et les demandes britanniques dans cette perspective.

Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen. Si je devais définir d’un mot ce dernier, je retiendrais le terme « gravité », car l’enjeu est bien d’apporter des solutions et des réponses durables à ces crises hélas elles aussi durables, des réponses empreintes de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission des finances, la commission des lois et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.

Puis, nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dernier débat préalable au Conseil européen que nous avons tenu dans cet hémicycle s’est déroulé au mois de juin. L’un des thèmes que nous avions alors longuement abordé était celui des migrants. Depuis, la situation n’a cessé de s’aggraver. J’y consacrerai par conséquent l’essentiel de mon intervention.

En effet, nous assistons à un véritable drame humain. Depuis le mois de janvier dernier, près de 600 000 réfugiés ont frappé à la porte de l’Europe selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR. Ils sont plus de 710 000 selon FRONTEX. Ces chiffres confirment donc qu’il s’agit des flux migratoires les plus importants depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le HCR attribue cette augmentation des migrations à la multiplication des conflits qu’il chiffre à quinze au total dans le monde.

À la suite des décisions prises par la Commission européenne, la France compte accueillir un peu plus de 30 000 réfugiés sur deux ans, soit 24 000 demandeurs d’asile dans le cadre de la répartition envisagée par l’Union européenne. En juillet dernier, elle a promis d’accepter 6 572 personnes et un millier de réfugiés en provenance de l’Allemagne, en concertation avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. À titre de comparaison, à la suite de la guerre d’Espagne, la France avait accueilli 650 000 réfugiés espagnols. Alors que penser de ces annonces, de ces chiffres très modestes pour notre pays face à la détresse humaine à laquelle nous assistons ?

Lors de la réunion informelle du 23 septembre dernier, la Commission européenne rappelait que l’Europe avait triplé sa présence en mer, mobilisé des financements en faveur des États membres les plus touchés à hauteur de 70 millions d’euros, qu’elle luttait contre les passeurs, s’était engagée à relocaliser 160 000 personnes nécessitant clairement une protection internationale, et que l’Union européenne était le premier donateur dans le cadre des efforts internationaux déployés pour répondre à la crise des réfugiés syriens. Ces mesures commencent à aller dans le bon sens, mais elles me paraissent encore bien insuffisantes face à la situation.

Dans le texte de la déclaration de la Commission, nous pouvions également lire que l’Union envisage un « système solide qui résistera à l’épreuve du temps » grâce notamment au « renforcement de FRONTEX et [à] l’élargissement de son mandat ainsi que par l’adoption de mesures ambitieuses pour créer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. »

La Commission doit présenter une proposition en ce sens au mois de décembre. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ? Pouvez-vous nous informer des mesures qu’envisage la Commission afin d’« ouvrir des voies légales de migration » qui comprennent, entre autres, la révision du système de « carte bleue ». En effet, sans dispositif permettant une immigration légale dans de bonnes conditions, l’immigration clandestine continuera de prospérer !

La Commission prévoit aussi un régime à long terme en matière de réinstallation et de relocalisation. Elle doit présenter, en mars 2016, une proposition relative à un programme permanent de réinstallation. Quelles sont les propositions de la France à ce sujet ? La Commission proposera également une nouvelle réforme des règlements de Dublin toujours au mois de mars prochain. Monsieur le secrétaire d'État, que préconise le Gouvernement en l’espèce ?

Le groupe communiste, républicain et citoyen est, quant à lui, favorable à l’abrogation de ces règlements, qui constituent aujourd'hui un obstacle à l’exercice de la solidarité par l’ensemble des vingt-huit États qui composent l’Union européenne.

Je voudrais maintenant vous faire part de mon indignation. Désormais, il y a les « bons » migrants et les « mauvais », ceux qui migrent pour des raisons acceptables, notamment parce qu’ils fuient la guerre, alors que les autres, qui fuient seulement la misère dans leur pays, seraient indésirables sur notre territoire !

La création de centres d’enregistrement, ou hot spots, en Italie et en Grèce, dont l’objectif clairement affiché est de distinguer les personnes éligibles à l’asile des migrants dits « économiques », est tout aussi inacceptable, inhumaine et indigne des valeurs de solidarité et d’humanisme de l’Europe.

Dans leur déclaration du 23 septembre, les chefs d’État ou de gouvernement précisaient que ces centres permettraient « de procéder à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales des migrants et, dans le même temps, d’assurer la relocalisation et les retours au plus tard d’ici novembre 2015 ».

Que se passera-t-il pour les ressortissants de certains pays, par exemple le Soudan ? Le taux de reconnaissance du statut de réfugié est très variable pour eux d’un pays européen à l’autre. Comment les déboutés du droit d’asile pourront-ils déposer un recours ?

Et puis, d’une certaine manière, nous connaissons déjà en France les risques de dérive des hot spots. Ainsi, la problématique de la jungle de Calais ne doit pas être laissée de côté : entre 3 000 et 5 000 réfugiés y vivent dans des abris de fortune. À cause de l’indifférence et de la négligence des dirigeants européens pendant un temps, ce campement est plus que jamais en grande difficulté. Je ne méconnais pas les efforts actuels du Gouvernement pour résoudre ce problème. Cela dit, la situation reste extrêmement difficile.

Ce n’est pas parce que la Manche sépare nos deux pays qu’elle affranchit les dirigeants britanniques de leur part de responsabilité. Londres a choisi de considérer la situation sous le seul angle de la sécurité de ses frontières en en déplaçant une sur le sol français…

Je ne pense pas que l’accord signé entre la Grande-Bretagne et la France soit la solution au problème. Il serait bien préférable que le Royaume-Uni reconnaisse qu’une large partie des réfugiés de Calais relèvent de la convention relative au statut des réfugiés des Nations unies.

Dans le contexte actuel, nous savons que la question des migrants est particulièrement délicate en Grande-Bretagne, où le référendum concernant le maintien au sein de l’Union européenne devrait se tenir d’ici à la fin de l’année 2017, voire plus tôt.

Selon un sondage de l’institut Survation réalisé pour le Mail on Sunday, 43 % des personnes interrogées estiment que la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne, 40 % préfèrent rester dans l’Union européenne et les 17 % restants sont encore indécis. Toujours selon ce même sondage, 22 % des personnes interrogées souhaitant le maintien dans l’Union européenne pourraient changer d’avis à cause de la crise des migrants.

Le Premier ministre britannique dit qu’il est favorable au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Toutefois, il n’exclut rien s’il n’obtient pas de ses partenaires européens un certain nombre de concessions. La question se pose donc de savoir concrètement ce que le Gouvernement français est prêt à accepter ou non de la part du Royaume-Uni.

Se pose également la question de la transparence de ces négociations. Les parlementaires doivent être informés de leurs avancées et savoir concrètement ce que chacune des parties est prête à concéder.

En outre, il ne faut pas que le contenu des dérogations issues de ces négociations aille à l’encontre de certains principes. Il y a des lignes rouges à ne pas franchir, notamment en matière de dumping social et d’évasion fiscale.

Concernant les dérogations, les besoins financiers nés de l’afflux de réfugiés ravivent les tensions désormais classiques entre les partisans des politiques austéritaires et ceux qui s’y opposent.

Après avoir évalué les budgets nationaux pour 2016, la Commission européenne semble accepter l’idée d’ouvrir une marge budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ce à cause des « circonstances exceptionnelles » auxquelles les pays en question sont confrontés avec l’afflux de réfugiés. La France, l’Italie et d’autres pays européens soutiennent cette approche. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que ce front pourra trouver une majorité au sein du Conseil pour permettre à chaque pays de faire face aux défis qu’il doit relever ?

Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement français vis-à-vis de la proposition allemande de créer une taxe européenne exceptionnelle « migrants » qui pourrait s’appuyer sur la vente de carburants et sur la TVA ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, comme jamais auparavant, est apparue la réversibilité de la construction européenne. Nous l’avons perçue au moment le plus dramatique de la crise grecque. Nous la percevons face au défi que nous pose aujourd'hui la crise des migrants. Et nous la ressentons en entendant le discours de ceux pour lesquels Schengen serait non un outil pour y répondre, mais, au contraire, une contrainte.

Je commencerai mon propos par signaler quelques aspects positifs. D’abord, les Grecs, malgré toute leur douleur, ont marqué leur volonté de rester dans l’Union et leur attachement à l’euro en élisant Alexis Tsipras le 20 septembre dernier.

De son côté, la Commission européenne joue pleinement son rôle d’avant-garde en faisant des propositions pour préparer l’Europe aux perspectives ouvertes par la situation géopolitique au Moyen-Orient. Quand Jean-Claude Juncker suggère des solutions, quand il évoque la dignité humaine, c’est aussi de la dignité de l’Union européenne dans cette crise qu’il parle.

Enfin, ceux qui fuient les génocides du Moyen-Orient et qui s’ajoutent à l’exode ne vont pas vers les pays du Golfe ou vers la Russie, mais se dirigent vers l’Europe. Et comme l’indique Angela Merkel, il s’agit maintenant pour l’Europe d’assumer son attractivité, une attractivité qui devrait être une force de sa politique extérieure et de son économie.

Si ce phénomène de l’exode qui nous surprend aujourd'hui est si fort, c’est parce que ceux qui viennent se réfugier en Europe sont animés par une volonté implacable de vivre et d’avoir un endroit pour vivre. Ce phénomène, qui s’est accentué au cours de l’été, risque de se renforcer encore à l’approche de l’hiver. Pourtant, il n’a rien à voir avec les défis auxquels sont confrontés le Liban, la Jordanie, ou même la Turquie.

Rappelons que les réfugiés qui arrivent nous renvoient à nos engagements conventionnels et, en ce qui concerne la France, à sa propre Constitution, car il s’agit de respecter un droit non collectif, mais individuel à la protection.

On doit le constater, ce qui ne fonctionne plus correctement aujourd'hui dans le système européen, c’est le principe dit « de Dublin », lequel s’appuie sur la responsabilité des pays à surveiller des frontières extérieures. L’Italie et la Grèce n’y parviennent pas. La Hongrie, quant à elle, le fait, mais en aggravant la situation tant elle respecte formellement les principes sans tenir compte des droits humains qu’elle doit respecter en sa qualité d’État membre de l’Union européenne.

Si l’on remet en cause le principe de Dublin, la question qui mérite d’être posée, c’est de savoir si la surveillance des frontières extérieures doit rester une compétence des États nationaux ou si elle doit devenir, au contraire, une compétence communautaire.

Dans ce contexte, il faut saluer le fait que la répartition de 120 000 réfugiés ait été retenue. Il faut également se féliciter de la mise en place de hot spots. Destinés à enregistrer ou à orienter les demandeurs, peut-être préfigurent-ils un dispositif européen d’accueil pour les demandeurs d’asile que nous appelons de nos vœux.

Enfin, il faut saluer l’augmentation des moyens donnés par l’Union européenne en particulier au HCR, pour permettre de mieux vivre aux réfugiés qui resteraient en Jordanie, au Liban ou en Turquie.

Toutefois, cette réaction à l’urgence ne suffit pas. En effet, à l’issue de quatre ans de négociation du paquet asile, force est quand même de constater que nos politiques restent trop disparates. D’une certaine manière, il faudra en arriver à un office de protection des réfugiés et apatrides européen ; les premiers pas dans cette direction méritent d’être précisés.

Il faudra tout d’abord améliorer les conditions d’accueil. Ensuite, nous devons réfléchir à une liste de pays d’origine sûrs. Ainsi, on responsabilisera certains pays européens hors Union européenne, tels que l’Albanie ou le Kosovo, dont nombre de ressortissants embolisent jusqu’à présent notre système d’asile. Il faudra aussi offrir aux réfugiés un droit effectif au travail, afin d’intégrer au plus vite ceux d’entre eux qui arrivent de pays largement éligibles au droit d’asile. Enfin, nous devons songer à offrir une possibilité de recours contre les décisions administratives devant une juridiction commune européenne : ainsi, nous contribuerons à faire converger le fonctionnement des autorités nationales traitant de l’asile.

Par ailleurs, il faut renforcer l’espace Schengen, qui est un outil fantastique pour répondre à la crise de manière solidaire. Les populistes nous disent qu’il faut rétablir les frontières. Pourtant, comme on l’a bien vu dans les Balkans, les frontières n’empêchent rien ! Les gens passent, des crises humanitaires éclatent, les passeurs se multiplient et s’enrichissent : on obtient au final des Calais à chaque frontière ! Est-ce vraiment cela qu’on veut ? Non !

Mieux vaut des pays qui coopèrent en confiance. Mieux vaut renforcer l’espace Schengen, en réfléchissant éventuellement à des contrôles biométriques plus systématiques à ses points d’entrée, utiliser le Passenger Name Record, ou PNR, de manière effective, enfin mieux travailler ensemble pour ce qui concerne les éloignements de personnes en situation illégale. Une telle coopération est absolument indispensable.

À ce stade, trois réflexions s’imposent.

En premier lieu, au-delà de cette urgence, il faut aussi savoir répondre à l’angoisse et aux besoins des pays qui sont en première ligne : le Liban, la Jordanie et la Turquie. Il importe de ne plus faire croire qu’il faudrait traverser la Méditerranée pour bénéficier de droits. On n’a rien fait dans cette direction jusqu’à présent : le petit Aylan, à Bodrum, ne pouvait avoir de droits sans tenter la traversée. Aujourd’hui, seule la France a une politique de visas pour demande d’asile qui mérite d’être développée à l’échelon européen.

En deuxième lieu, je veux attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le paradoxe de l’aide au développement. Celle-ci doit bien évidemment être favorisée. Pourtant, on s’aperçoit que les migrations sont l’un des moyens de favoriser le développement, par les transferts à la fois d’expérience et d’argent qu’elles produisent. En effet, les transferts d’argent effectués par les immigrés vers leurs pays d’origine représentent deux fois et demie les moyens dévolus à l’aide publique au développement. Cette situation doit être prise en compte.

Enfin, si nous devons, entre États membres de l’Union européenne, être solidaires des conséquences de nos politiques étrangères, il nous faut également nous montrer solidaires dans les décisions prises. Lors de ma récente visite en Pologne, on me disait : la question libyenne, c’est vous qui vous en êtes chargés ! Certes, mais lors de la guerre en Irak, ce sont les Polonais qui ont suivi les États-Unis dans l’aventure. Il nous faut par conséquent avoir une politique étrangère plus intégrée, prendre des décisions plus communes ; faute de quoi le processus de solidarité ne tiendra pas.

Nous devons également prendre garde aux déstabilisations que peut entraîner la situation actuelle dans diverses régions : je pense en premier lieu aux Balkans, en particulier aux frictions actuelles entre la Serbie et la Croatie. Il est important dans ce contexte de renforcer les perspectives européennes.

Des déstabilisations encore plus graves peuvent survenir au Moyen-Orient. Je citais la Libye, le Liban, la Jordanie, ou encore la Turquie : si ces pays se voyaient déstabilisés, un risque d’exode vers l’Europe encore plus important nous menacerait. Il nous faut donc rester vigilants.

Or ces politiques nouvelles en matière d’accueil, qui sont indispensables, entraînent de nouveaux besoins de financement. Plusieurs pays ont déjà demandé des assouplissements budgétaires nécessaires.

Par ailleurs, je voudrais faire deux remarques en matière de politique de voisinage.

La première concerne la Turquie : nous payons somme toute aujourd’hui – et nous n’avons pas fini – le prix de la fermeture de la porte au nez de la Turquie voilà quelques années par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Il est pourtant absolument indispensable de restaurer une politique cohérente avec la Turquie. Je veux à ce propos saluer les démarches de ces dernières semaines. Nous devons également espérer que les élections se passeront bien, de manière à pouvoir continuer sur cette voie.

J’en viens à ma seconde remarque. Il nous faut trouver les moyens de renouer des liens de confiance dans notre relation avec la Russie, tout en respectant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

D’autres sujets seront naturellement évoqués lors de ce Conseil européen, auxquels je veux faire allusion en conclusion. Ainsi, le choix grec du 20 septembre est un bon signal ; il est néanmoins absolument indispensable d’aller maintenant plus loin, car il ne peut pas être envisagé d’avoir longtemps une monnaie commune sans politique européenne commune. À tout le moins, faute de politique et de gouvernement européens, il faut qu’il y ait un contrôle démocratique ! Alors, à quel niveau ce contrôle démocratique doit-il s’exercer ? L’espace Schengen ? L’Union européenne ? La zone euro ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Un tel contrôle est absolument indispensable si l’on veut renforcer l’Europe, ce en particulier dans la zone euro, qui suscite des questions budgétaires et fiscales spécifiques et essentielles pour l’avenir économique et social de notre pays.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu des enjeux, la réponse qui, à mon sens, s’impose est d’avoir plus d’Europe et, finalement, de faire des Européens des citoyens du monde plutôt que des sujets du marché mondial. Tel est le sens du projet européen que nous appelons de nos vœux, qu’il faut réaffirmer ; c’est celui que le Président de la République et la chancelière allemande ont proposé au Parlement européen voilà quelques jours. Nous nous inscrivons pleinement dans cette ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans l’ordre du jour pléthorique – une fois de plus – du prochain Conseil européen, un point paraît véritablement central : l’actuelle crise migratoire. En effet, l’Europe fait face à un afflux exceptionnel de réfugiés sans réussir à mettre en place une politique commune basée sur la solidarité.

La difficulté est avant tout politique : les États membres peinent à avoir une réelle approche européenne de la situation. Ils se sont enfermés dans des approches nationales et gèrent la crise en ordre dispersé.

Même si la dynamique du couple franco-allemand est positive, elle n’est évidemment pas suffisante pour surmonter les flux qui iront certainement grandissants, compte tenu de l’instabilité croissante aux frontières. Dès lors, la solution ne peut se focaliser que sur des mesures sécuritaires de court terme, qui plus est assez peu efficaces.

Ainsi, des murs ont été dressés par le gouvernement de la Hongrie aux frontières du pays avec la Serbie et la Croatie ; demain, la frontière slovène suivra sans doute. Nous avons bien vu en d’autres points du globe que là n’est pas la solution : les murs exacerbent les tensions et ne sont que des pis-aller. Ils renvoient le problème en un autre point, mais ne le résolvent pas. Ils constituent surtout un aveu d’échec qui révèle une rupture entre le bon et le mauvais côté, entre la paix et la guerre.

Certes, des centres d’enregistrement des réfugiés seront mis en place en Grèce et en Italie ; il importe pourtant surtout d’agir en amont, et ce non pas sous le seul angle des interventions militaires, même si celles-ci sont parfois nécessaires.

Le flux des migrants vers l’Europe est aussi, souvent, la résultante des terrifiantes conditions d’accueil des populations déplacées dans les pays proches de la Syrie et de l’Irak. Dans l’urgence, il faut consacrer bien davantage de moyens européens à l’accueil humanitaire sur zone. Là-bas, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes vivent dans des conditions à peine descriptibles ; il faut également permettre à ceux qui le souhaitent de rester à proximité de chez eux.

Dans l’analyse de cette situation, il ne faut en effet pas confondre immigration économique et demande d’asile. Le plus souvent, lorsqu’on migre pour des raisons économiques, c’est pour s’intégrer, avec sa famille, à moyen ou long termes, voire définitivement, dans le pays d’accueil qu’on a choisi. La demande d’asile se fonde quant à elle, en général, sur un choix plus douloureux, par défaut et à titre transitoire. L’exil n’est jamais une décision heureuse !

La plupart de ceux que nous voyons arriver aujourd’hui en Europe avaient un métier, une vie intégrée et parfois un bon mode de vie dans leur pays d’origine.

Un sondage récent, réalisé en Allemagne auprès d’un échantillon de 900 réfugiés, souligne que seuls 13 % d’entre eux y sont venus pour des raisons économiques ; les autres, qui forment la très large majorité, fuient un risque pour leur vie.

Monsieur le secrétaire d’État, des bruits inquiétants courent actuellement à propos d’une possible réduction des moyens mis en œuvre par l’Union européenne dans les camps et les zones d’accueil. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est réellement ?

À mes yeux, il importe aussi de s’attaquer frontalement aux réseaux de passeurs, véritable mafia qui s’est structurée en toute impunité autour des principaux points d’embarquement. Selon le criminologue italien Andrea di Nicola, le trafic en Méditerranée génèrerait un chiffre d’affaires qu’il évalue a minima à près de 700 millions de dollars ! Ces sommes sont ensuite réinvesties dans d’autres activités criminelles.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur l’action actuelle menée par l’Union européenne en matière de lutte contre les passeurs ?

La question des moyens mis en œuvre pour faire face à cette crise dite « des migrants » est bien évidemment cruciale. Une telle crise entraîne d’importants besoins de financement.

Sur ce point, il semblerait que, en marge de la dernière assemblée générale du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Lima, des discussions informelles aient eu lieu entre Bruxelles et Berlin au sujet d’une possible augmentation des ressources propres du budget européen pour faire face à ces besoins. L’hypothèse évoquée, qui a ensuite été démentie par le gouvernement allemand, est celle d’un impôt européen spécial, qui prendrait la forme d’une surtaxe sur les carburants ou sur la TVA. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre à ce propos. Vous ne démentirez sûrement pas que nous recherchons actuellement de nouveaux moyens de financement pour nous permettre de répondre à ce défi. Quelle est la position de la France sur l’instauration d’un tel impôt ?

Ce présent afflux de réfugiés n’est malheureusement sans doute qu’un avant-goût de ce qui pourra arriver dans les prochaines années, quand le nombre des déplacés climatiques et environnementaux explosera. Nous sommes en effet entrés dans une ère d’instabilité climatique, ce qui exacerbe les facteurs belligènes existants.

J’en viens ainsi au deuxième point de mon intervention : la COP 21, grande absente de ce Conseil européen.

Ce fait est surprenant : on sait bien qu’il s’agit du dernier Conseil avant cette conférence, et l’on connaît le rôle que l’Union européenne prétend vouloir y jouer. C’est même inconvenant. De fait, à l’issue de ce Conseil, le Président de la République s’envolera pour Reykjavik, afin d’y présenter la feuille de route tant attendue de la France sur l’Arctique. Il profitera évidemment de ce déplacement pour sensibiliser les nombreuses institutions et entreprises présentes à la conférence Arctic Circle à la cause de la lutte contre le changement climatique.

Si j’osais, je suggérerais volontiers au Président de la République d’intervenir sur ce sujet lors du Conseil européen, afin d’insister sur l’importance de l’effort d’exemplarité de l’Union en la matière. Cela est d’autant plus crucial que, suivant les estimations de l’ONG Climate Action Tracker, compte tenu des contributions actuelles, nous n’arriverons à limiter la hausse de la température mondiale que de 2,7 degrés, au lieu des 2 degrés espérés.

À mon sens, les objectifs de l’Union européenne sont traités de manière inégale : on insiste trop sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle un objectif de 40 % a été retenu, et ce au détriment de l’objectif fixé de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique. C’est particulièrement flagrant au vu de la position du précédent commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia. Au mois d’avril 2014, ce dernier avait en effet présenté un projet visant à mettre progressivement fin au régime dérogatoire au principe d’interdiction des aides d’État dont bénéficient les énergies renouvelables. Selon lui, le niveau de 14 % atteint par les énergies renouvelables au sein de l’approvisionnement énergétique européen était satisfaisant, alors même que l’objectif officiel est bien de 27 % !

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de l’exemplarité dont nous devons être le reflet, ne devons-nous pas défendre le maintien de ce régime dérogatoire, afin d’atteindre cet objectif de 27 % d’énergies renouvelables ?

J’insiste sur ce dernier point, car bien des signes récents montrent que la nouvelle Commission européenne, en place depuis un an, s’avère beaucoup moins préoccupée que ses prédécesseurs par les questions environnementales et s’autorise même à ce sujet certaines libertés vis-à-vis des orientations politiques fixées démocratiquement par le Conseil européen et le Parlement européen. Nous devons être vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. David Rachline. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’aborder de manière synthétique les thèmes majeurs dont il sera question lors de ce Conseil européen.

Alors que la crise migratoire a pris des proportions dramatiques, vous ne voulez pas comprendre que les peuples ont besoin avant tout d’enracinement. En ce sens, par votre incapacité à apporter la paix dans les pays en crise, ou plutôt par votre capacité à y apporter la guerre, et en ouvrant les portes de notre territoire, vous créez des déracinés.

La vérité, c’est que nous sommes dans l’incapacité d’accueillir ces centaines de milliers de malheureux. Cette incapacité est d’abord économique. Avec 3,5 millions de chômeurs et une dette abyssale de 2 000 milliards d’euros, comment le peuple français pourrait-il assumer cette nouvelle charge ? Notre incapacité est ensuite morale. Comment accueillir tous ces hommes et ces femmes, alors que nous ne sommes pas en mesure de les intégrer ? Nous assumons tellement mal notre histoire, nos racines, que nous n’avons aucun modèle à leur proposer, si ce n’est celui du communautarisme. À dire vrai, la seule chose que vous arriverez à faire, c’est à mettre un peu plus en danger la cohésion et l’identité nationales. Nous protéger de cette immigration massive est un devoir de justice envers nos pères, qui nous ont laissé la France en héritage.

Je ne reviens pas plus longuement sur la cause des troubles migratoires graves que nous connaissons actuellement. L’Union européenne a été totalement incapable de mettre fin aux actions et à l’avancée des terroristes, qu’il s’agisse de Daech, du Front al-Nosra ou d’al-Qaïda. Pis, ils les ont armés, directement ou indirectement.

Pis encore, la France et l’Union européenne se font les porte-parole des Américains en critiquant l’action militaire de la Russie, qui, elle, et elle seule, lutte véritablement avec le régime contre ceux qui menacent la France, son peuple et sa sécurité.

Il est fascinant de constater, concernant l’Union économique et budgétaire, que la même politique économique idéologique est menée sans jamais être remise en question nulle part. Alors que la politique économique européenne actuelle est un échec total, que préconisent une fois de plus les hauts technocrates de Bruxelles, dont la légitimité démocratique est d’ailleurs nulle ? Toujours plus d’initiatives allant à l’encontre des politiques nationales ! J’en veux pour preuve les quatre piliers annoncés pour approfondir l’Union économique et monétaire : la création d’un système d’autorités de la compétitivité de la zone euro qui contraindrait les acteurs nationaux en matière de compétitivité et obligerait les partenaires sociaux à rendre des comptes sans pouvoir se soustraire aux avis de ce nouveau comité ; la création d’un comité budgétaire européen consultatif qui coordonnerait et compléterait les conseils budgétaires nationaux déjà en place – un comité supranational de plus ! ; la création d’un Trésor de la zone euro, pour que les États membres prennent de façon collective des décisions en matière de fiscalité et de répartition des dépenses budgétaires, ce qui conduirait à dépecer un peu plus chaque pays et à le priver du peu d’autonomie qu’il lui reste.

Toutes ces propositions visent à favoriser la surveillance des politiques économiques nationales, de façon probablement à les uniformiser. Pour notre part, nous refusons de nous soumettre et nous réaffirmons que la France doit disposer, comme toutes les autres grandes puissances, de sa monnaie, de sa banque centrale, de ses frontières, de sa souveraineté budgétaire, bancaire et législative.

Constatant les échecs de l’euro, nous défendons le retour à une politique monétaire nationale. Il n’y a pas de politique économique sans politique monétaire. La France a besoin de leviers budgétaires. C’est pourquoi nous voulons restaurer notre souveraineté budgétaire. Notre vision est avant tout empirique de ce point de vue.

Nous approuvons bien évidemment la proposition de campagne de David Cameron d’organiser un référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Front national lui-même prendra cette même initiative en France si Marine Le Pen est élue à la présidence de la République. (M. Philippe Bonnecarrère s’exclame.) La question est finalement : voulons-nous rester maîtres de notre destin ?

L’imminence du référendum britannique fait souffler un vent de panique dans vos rangs, bien sûr. Vous n’avez qu’une peur, c’est que le peuple prenne la parole, car, lorsqu’il la prend, il vous désavoue. J’en veux pour preuve les résultats des élections européennes du mois de mai 2014 qui furent une véritable gifle pour l’ensemble des partis de l’establishment. Rendez-vous compte, la France est représentée par vingt-quatre députés du Front national !

M. François Marc. Ils ne font pas grand-chose !

M. David Rachline. Et que dire du traité de Lisbonne ? Qu’il a été la meilleure manière de cocufier les Français ? En 2005, 55 % des Français ont dit « non » à la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe. Le résultat était clair et net. Les Français se sont exprimés, le suffrage universel a parlé. Qu’à cela ne tienne, par une manigance dont vous avez été complices en soutenant l’UMP d’alors, vous avez ensuite fait adopter le traité de Lisbonne par le Parlement.

Que conclure de tout cela ? Que vous vous moquez du peuple, car il y a bien longtemps que vous l’avez mis de côté !

Lors de sa visite au Parlement européen, M. Hollande s’est permis de railler le souverainisme. Or opposer souverainisme et souveraineté n’a strictement aucun sens. Le souverainisme exige la souveraineté. Si sa puissance au sein des nations européennes vous inquiète, c’est parce que la souveraineté tend à disparaître.

Pour le Président de la République, la souveraineté, c’est être capable de décider pour nous-mêmes. Mais que décide-t-on pour nous-mêmes, alors que l’argent du contribuable français sert à financer des agricultures européennes concurrentes de la nôtre, alors que le million de migrants que l’Allemagne fait entrer au sein de l’Union européenne pourra évidemment venir bientôt s’installer chez nous, grâce à vos accords de Schengen ? Et je n’évoquerai même pas encore une fois le traité de Lisbonne que les Français avaient rejeté ! Et de quelle souveraineté nous parle M. Hollande ? De celle qui appartient désormais au peuple ? Compte tenu du peu de cas que vous faites de ses votes, cela n’est guère convaincant.

Nous n’avons pas peur d’affirmer que le souverainisme s’attache à la nation, car sans elle il n’y a plus de souveraineté, et que la nation est le cadre protecteur qui rendra à la France sa prospérité. (M. François Marc s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, à l’agenda du prochain Conseil européen figurent trois questions qui mettent à l’épreuve la solidarité européenne, l’une des valeurs qui fonde, ou qui devrait fonder, l’Union européenne.

Le premier point, la question des migrations, renvoie à la solidarité humanitaire, et, au-delà, à la capacité des États membres à apporter une solution globale et unanime pour relever ce défi.

Le deuxième point, l’évolution de l’Union économique et monétaire, nous invite à réaffirmer, dans un monde de plus en plus ouvert, la nécessité d’avancer ensemble et non au rythme de chacun. Au plus fort des crises qui affectent l’Union européenne, la solidarité existe – le cas grec en est l’illustration –, mais au quotidien, au sein même de la zone euro, on constate que les politiques nationales sont diverses, voire qu’elles s’opposent, se concurrencent.

Enfin, le troisième point – le référendum prévu au Royaume-Uni – met en jeu la solidarité institutionnelle. Ce référendum laisse planer le risque de détachement de l’un des premiers pays à être devenu membre de l’Union européenne au titre de l’élargissement.

J’évoquerai pour commencer les migrations. Mes chers collègues, je rappelle que l’arrivée massive, au cours de ces deux dernières années, de demandeurs d’asile en provenance de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, d’Érythrée et du Kosovo ne doit pas masquer la réalité, à savoir un mouvement de fond. Depuis une quinzaine d’années, l’Union européenne a gagné 20 millions de nouveaux habitants, dont 16 millions proviennent du solde migratoire. L’Union européenne, malgré les difficultés économiques de plusieurs de ses États membres, continue de représenter l’espoir d’une vie meilleure pour tous ceux qui ne trouvent chez eux que la misère et la violence.

L’Union européenne doit donc mener une politique commune d’intégration sur le long terme. La chancelière allemande et le Président de la République française l’ont rappelé mercredi dernier devant le Parlement européen, déclarant de concert que le processus de Dublin était obsolète. En attendant, comment et où accueillir les centaines de milliers de personnes qui ont franchi les frontières de l’espace Schengen ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’Europe a du mal à s’accorder et à offrir un visage uni face à ce problème.

Je ne reviendrai pas sur les postures des uns et des autres. On peut critiquer l’attitude de la Hongrie et son mur anti-migrants, ou encore la volte-face de l’Allemagne sur la gestion de ses frontières, mais il faut garder à l’esprit que ces deux pays se sont subitement retrouvés en première ligne au sein d’une Union européenne en proie à l’inertie.

Il aura donc fallu une image choc, celle d’un enfant qui aurait pu être le nôtre, pour que la réaction de l’Europe soit plus conforme à celle que l’on attend d’une communauté de pays normalement sensibles au respect des droits de l’Homme.

Il est rappelé, dans les conclusions adoptées par le Conseil européen des 25 et 26 juin, que l’Europe devait « avoir, à l’égard des migrations, une approche équilibrée et d’une portée géographique globale, fondée sur la solidarité et la responsabilité. » Dans cette perspective, trois volets d’intervention ont été avancés, dont la fameuse relocalisation-réinstallation qui focalise toute l’attention.

Où en sommes-nous actuellement ? Pour les membres du RDSE, le mécanisme permanent de répartition des réfugiés mis en avant par le Président de la Commission européenne le 9 septembre dernier paraît être le moins mauvais des instruments. Toutefois, il doit être accompagné dans le même temps d’une démarche volontariste à propos du contrôle des frontières de l’espace Schengen, afin de ne pas créer un appel d’air. La dernière résolution votée à l’ONU nous y encourage.

Ensuite, nous souhaiterions que l’Union européenne nous éclaire sur les modalités de financement des programmes de relocalisation, dont le coût est pour l’instant évalué à 780 millions d’euros.

Cette problématique financière me conduit à évoquer maintenant le deuxième point de l’agenda européen, les perspectives d’évolution de l’Union économique et monétaire formulées dans le dernier rapport Juncker.

Ce débat est très vaste. Que doit-on encore renforcer ? Faut-il finaliser l’Union bancaire en mettant en œuvre le troisième pilier, lancer l’union des marchés des capitaux, créer un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro ? Pourquoi pas ? Il est certain que l’on peut faire plus pour consolider l’économie de la zone euro. Rappelons qu’elle compte, hélas !,18 millions de chômeurs.

Pour autant, je regrette que le rapport du président de la Commission européenne ne définisse pas concrètement l’Europe que nous voulons, ou en tout cas celle qui serait souhaitable, et ses valeurs, même si la solidarité y est parfois évoquée. Devons-nous aller vers une « union de transferts », comme l’appelle le ministre de l’économie Emmanuel Macron, ou au contraire vers la conception très maastrichtienne de Wolfgang Schäuble, pour qui la rigueur budgétaire constitue le principal horizon européen ?

En attendant un débat, peut-être, sur le thème du modèle européen, il est surtout question pour le moment de convergence, de surveillance des politiques nationales et même de partage accru de souveraineté.

Si la plupart des membres du RDSE sont globalement favorables à une plus grande intégration, ils ne le sont pas à n’importe quelles conditions.

Si la convergence peut être un objectif politique, les règles pour y parvenir doivent être clarifiées. On ne peut pas dire, par exemple, que l’on va faire converger tous les budgets nationaux vers un déficit nul, comme on le fait actuellement dans le cadre du semestre européen, sans faire converger aussi certains des instruments des politiques budgétaires nationales. Je pense en particulier à la politique fiscale, trop peu évoquée dans le rapport du président Juncker. C’est pourtant un domaine dans lequel les États membres se concurrencent beaucoup.

L’affaire des rescrits fiscaux en témoigne. Il a fallu le scandale LuxLeaks pour que les ministres des finances donnent leur feu vert à l’échange automatique de rescrits fiscaux. Cette mesure devrait faire baisser la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne.

N’attendons pas la crise pour poser les jalons d’une politique solidaire et d’une harmonisation fiscale dans plusieurs domaines. C’est une nécessité pour véritablement coordonner les politiques économiques de l’Union européenne.

Naturellement, je n’ignore rien de la difficulté d’établir un modèle de gouvernance qui fasse plaisir à tout le monde.

À cet égard, en guise de transition pour évoquer le troisième et dernier point à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, je ferai miens les premiers mots du fameux discours que Winston Churchill a prononcé à Zürich en 1946 : « je voudrais vous parler aujourd’hui de la tragédie de l’Europe ». En toute modestie et à la place qui est la mienne, je voudrais pour ma part évoquer le Brexit. À côté de la tragédie grecque, que, je l’espère, nous avons évitée, se profile maintenant le drame shakespearien, le risque de Brexit, ou comment imposer à tout le monde sa conception de l’Europe pour régler des problèmes de politique intérieure… Car c’est bien de cela qu’il s’agit dans le cas du référendum britannique. Bien entendu, le groupe du RDSE ne souhaite pas la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, même si les Britanniques restent les Britanniques – comme nous sommes un pays de rugby, nous les connaissons ! (Sourires.) Pour autant, nous ne partageons pas la vision essentiellement libre-échangiste de Londres et son souhait d’une Europe à la carte. Ce sujet est une véritable épine dans le talon du Premier ministre britannique et de l’Europe.

Pour conclure, mes chers collègues, l’Union européenne sachant traverser les difficultés, nous ne pouvons qu’espérer qu’elle s’accorde sur l’essentiel. Rappelons aux eurosceptiques de tous poils que la compétition se joue au-delà de notre continent, c'est-à-dire à l’échelle mondiale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen abordera principalement trois thèmes : la crise migratoire, l’Union économique et monétaire et le référendum britannique, ces trois sujets ayant pour point commun de conduire les Européens à s’interroger sur leur volonté de poursuivre leur union et sur la manière de la mettre en œuvre.

Vous avez longuement commenté la crise migratoire et l’avenir de Schengen, monsieur le secrétaire d’État, et mes collègues vous poseront plusieurs questions de fond sur ce point au cours du débat interactif et spontané. Pour ce qui me concerne, je vous engage à défendre une stratégie fondée sur deux piliers indissociables : d’une part, la France ne doit pas déroger aux engagements humanitaires qui sont les siens à l’égard de réfugiés fuyant la guerre et les violences, d’autre part, elle doit être ferme et organisée quant aux hot spots, au renforcement concret des capacités des gardes-frontières et au développement des relations avec les pays d’origine.

La suite de mon intervention portera sur les deux autres points à l’ordre du jour du Conseil européen, à commencer par l’Union économique et monétaire.

Depuis 2008, la crise économique et financière puis la crise des dettes souveraines ont cruellement mis en lumière les défauts de conception originels de la monnaie unique. On le savait dès le départ, un rapprochement des politiques nationales était nécessaire, dans les domaines du budget, du déficit, de la fiscalité, de l’harmonisation sociale, ou encore des stratégies économiques. Si cette nécessaire convergence a trop longtemps été ignorée, elle fait aujourd'hui l’objet d’un large consensus.

Depuis 2009, les réels progrès de la coordination et de la surveillance budgétaires, la création du mécanisme européen de stabilité, ou encore la mise en place de l’Union bancaire ont constitué des avancées décisives sur la voie de la consolidation de l’Union économique et monétaire. Les projets actuels d’achèvement du marché unique dans des domaines tels que le numérique, l’énergie ou les capitaux vont également dans ce sens et doivent être soutenus.

Toutefois, les menaces qui ont pesé ces derniers mois sur l’intégrité de la zone euro ont renforcé la conviction qu’il fallait aller plus loin dans l’intégration économique. Ce constat est aujourd’hui largement partagé, et pourtant il n’existe pas encore, tant s’en faut, de consensus sur la méthode et le rythme à suivre pour parvenir à cet objectif.

Dans ce débat, bien sûr, nous ne pouvons faire abstraction du contexte politique. La défiance à l’égard du processus d’intégration européenne est aujourd’hui malheureusement largement partagée. Il nous faut donc avancer de manière pragmatique, dans le cadre des traités existants.

S'agissant de la France, qui décroche chaque jour un peu plus par rapport aux économies européennes les plus dynamiques, c’est la question des réformes indispensables, aujourd'hui très insuffisantes, qui se pose - nous aurons l’occasion d’en parler longuement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

À l’échelle européenne, il nous faut avant tout poursuivre le renforcement de la coordination de nos politiques budgétaires et de nos politiques économiques grâce à un semestre européen renforcé, simplifié, sans doute plus axé sur la situation d’ensemble de la zone euro, élargi aux politiques sociales et de l’emploi qui doivent nécessairement prendre toute la place qui leur revient dans le champ de la coordination économique.

De même, dans le domaine fiscal, la nécessité d’un rapprochement est de plus en plus acceptée, même si la matière est difficile et nécessite l’unanimité, parce qu’elle touche au cœur de la souveraineté et du débat démocratique national. Les travaux actuels sur la transparence des rescrits fiscaux ou sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doivent nous permettre d’enclencher une dynamique vertueuse.

Je voudrais plaider sans attendre, monsieur le secrétaire d’État, pour l’organisation de réunions interparlementaires au sein de la zone euro. Il n’y a aucun obstacle à l’organisation de telles réunions, sur l’initiative, par exemple, de la présidence luxembourgeoise, qui permettraient de réaliser un travail de fond entre parlementaires nationaux mobilisés sur ces sujets. Permettez-moi une référence toute strasbourgeoise : le lieu de la réunion existe ; c’est bien sûr le Parlement européen de Strasbourg ! Tout cela serait possible, chers collègues, sans qu’il soit besoin ni de traités ni d’une institution formalisée créée officiellement. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à participer régulièrement à des réunions interparlementaires sur différents sujets.

Je voudrais aussi m’inquiéter très officiellement, monsieur le secrétaire d’État, que ni la Chancelière Angela Merkel ni le Président François Hollande n’aient évoqué le sujet de l’Union économique et monétaire à la hauteur de ce qu’il devrait être la semaine dernière dans leur intervention devant le Parlement européen de Strasbourg.

J’en viens maintenant à la situation britannique, aux doutes exprimés par nos amis britanniques quant à leur appartenance à l’Union européenne et au vraisemblable référendum, organisé au plus tôt au mois de mai prochain, au plus tard au mois de mai de l’année suivante.

J’ai eu l’occasion d’analyser la Review of the Balance of Competences, un travail remarquable et unique en Europe d’analyse complète des politiques sur une base consensuelle. Disons-le d’emblée, les Britanniques ont toujours entretenu un rapport particulier à la construction européenne, qu’ils envisagent de manière très pragmatique comme un projet d’essence économique plutôt que politique. Bien sûr, l’union toujours plus étroite, ou ever closer union, évoquée dans les traités n’a jamais fait partie des priorités de leur projet européen et, pour eux, le marché unique est le cœur du projet.

Pour autant, ce référendum, malgré les nombreuses incertitudes qui pèsent sur son issue, ne doit pas être interprété comme une volonté de rupture. Une négociation est souhaitée, vous le savez, entre les dirigeants britanniques et européens, et elle doit prendre toute sa place.

Le chef du Gouvernement britannique, David Cameron, a abandonné l’idée de rapatriements massifs de compétences vers Londres ou de modification des traités. La finalité de cette négociation sera donc non pas d’aménager un nouveau statut pour le Royaume-Uni, mais plutôt de répondre à l’analyse approfondie de l’incidence des politiques européennes et d’apporter des réponses claires, d’autant que les Britanniques posent un certain nombre de questions fondamentales qui concernent au fond tous les Européens : l’Union européenne est-elle un facteur de prospérité pour ses citoyens ? Concentre-t-elle son action sur les domaines où elle peut produire des résultats ? Élabore-t-elle des législations suffisamment souples et efficaces ? Respecte-t-elle les espaces démocratiques nationaux ? Et puis – demande spécifiquement britannique –, quel statut peut-elle offrir aux pays qui ne souhaitent pas adhérer à la monnaie unique ?

Ma conviction est que le Royaume-Uni a besoin de l’Europe autant que l’Europe a besoin du Royaume-Uni, et qu’une séparation aurait des conséquences négatives pour tous. C’est pourquoi il est important d’engager la discussion avec nos amis britanniques et de trouver des réponses équilibrées et constructives aux points qu’ils soulèvent : l’approfondissement du marché unique, le recentrage de l’action européenne sur certains domaines clés, l’élaboration de réglementations plus efficaces, ou encore le rôle accru des Parlements nationaux. Ces points pourraient d'ailleurs faire l’objet d’un consensus, puisque ce sont des thématiques sur lesquelles nous pourrions apporter des solutions constructives.

Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les quelques sujets que je souhaitais relever, dans un dialogue qu’il nous faudra amplifier avec les Britanniques sur le point de la libre circulation, sur lequel, pour le coup, il n’est pas question de revenir. Nous devrons rester fermes sur nos convictions européennes…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Fabienne Keller. … mais aussi convaincre nos amis britanniques que nous souhaitons qu’ils gardent toute leur place en Europe. En acceptant un débat avec eux sur des thèmes concrets, nous pourrons peut-être dessiner de nouvelles perspectives pour tous les Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Bonnecarrère et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe UDI-UC.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen porte principalement sur deux sujets : la crise migratoire et le référendum britannique sur la participation du Royaume-Uni à l’Union européenne.

Le temps très limité qui m’est imparti me conduit à centrer mon intervention sur le référendum britannique, peu évoqué par les différents orateurs, à l’exception de M. Requier et de Mme Keller que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention.

Thème de campagne du parti conservateur annoncé en 2013, le référendum sur le Brexit pourrait avoir lieu dès le mois de juin 2016, bien qu’aucune date officielle n’ait encore été annoncée. David Cameron a consacré trois minutes, mais trois minutes qui comptent, à l’Europe dans son discours annuel devant les délégués conservateurs réunis la semaine dernière à Manchester.

Il a dressé une liste des points négatifs de Bruxelles que j’avais soulignés, mais j’en viens directement aux pistes d’angles de négociations qui se dessinent du côté britannique : une intégration plus avancée du marché unique, afin de favoriser les échanges et les débouchés du Royaume-Uni ; la poursuite des négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, ou TTIP, avec les États-Unis dans une orientation plus libérale qu’à l’heure actuelle ; la défense du principe du fairness en matière économique, à savoir la défense du poids politique du Royaume-Uni dans le processus de décision européen, y compris sur les questions touchant à la zone euro ; un renforcement des restrictions d’accès au sol britannique pour les migrants ; enfin, une demande d’amélioration des conditions actuelles du rabais britannique n’est pas à exclure, tout en relevant, toujours avec le même étonnement, que, à l’horizon 2020, seules la France et l’Italie ne disposeront d’aucun rabais d’aucune sorte vis-à-vis de l’Union.

Ma première question, monsieur le secrétaire d'État, concerne la manière dont notre pays se prépare à cette négociation. Le président Juncker a toujours affirmé son souhait de tout faire pour garder le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Il a créé une task force au sein du secrétariat général de la Commission pour coordonner les travaux, avec à sa tête un Britannique, l’ancien directeur général de la direction générale du marché intérieur. Notre pays s’est-il organisé, et si oui, sous quelle forme, pour cette future négociation ?

Ma deuxième question concerne la position française. M. le Président de la République a surpris les dirigeants britanniques et, d’une certaine manière, allemands lors de sa réponse, la semaine dernière, au Parlement européen – je ne parle pas de celle qui a été la plus médiatisée – en disant à Nigel Farage, le leader du UKIP, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, que les pays ne voulant pas poursuivre le projet politique de l’Union européenne devaient être logiques et partir. Est-ce bien la position officielle de notre pays ? Cette position aura-t-elle vocation à être reformulée ?

Quelles sont, mes chers collègues, les marges de manœuvre du côté européen et français, afin de parvenir à maintenir le Royaume-Uni dans le giron de l’Union européenne, sans pour autant donner un blanc-seing au Premier ministre britannique ?

Pour ne pas adopter un propos trop technocratique, je dirais que le Royaume-Uni ne peut pas vouloir le beurre – le marché intérieur –, l’argent du beurre – ne participer pour le reste qu’à ce qui l’arrange –, et le sourire de la crémière – garder la possibilité de s’opposer aux textes de l’Union européenne.

La question de l’accès du Royaume-Uni aux marchés continentaux, le premier volet que j’évoquais, ne paraît pas la plus complexe sur le plan technique ou poser des problèmes politiques majeurs. Il semblerait que ce soit davantage un signal politique intérieur qu’un véritable sujet.

La deuxième question, celle d’une Europe à géométrie variable, est beaucoup plus délicate. C’est une situation qui ne serait pas totalement nouvelle. Les Britanniques et les Danois bénéficient, en effet, d’opt out. Il est probable qu’un élargissement des opt out puisse être la solution de la négociation à venir. Cela me paraît être le sens du discours sur l’état de l’Union du président Juncker. Cette solution est pragmatique, mais elle ouvre, bien sûr, la porte à des revendications d’autres États membres. C'est la raison pour laquelle la méthode des cercles d’intégration serait à moyen terme la plus raisonnable, la plus efficace. C’est le sens du rapport dit « des cinq présidents » du mois de juin dernier.

Je suis convaincu qu’une étape nouvelle dans la construction politique de l’Europe ne peut être franchie que parallèlement à un renforcement de la participation et du contrôle parlementaire, tant au plan européen qu’à l’échelon des Parlements nationaux.

En conclusion, quand j’évoquais le sourire de la crémière, c'est-à-dire la possibilité pour le Royaume-Uni de s’opposer aux textes de l’Union européenne dans des domaines dans lesquels il n’intervient pas, nous entrons dans ce qui est probablement non négociable, tant pour la France que pour les autres pays d’Europe. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous voudrez bien m’apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe UDI-UC.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà une semaine, saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accord Safe Harbour, négocié en 2000 entre les États-Unis et l’Union européenne pour protéger les transferts de données personnelles à destination des États-Unis. Cependant, comme vous le savez, le Patriot Act est passé par là. Depuis lors, il a réduit à néant cet accord. En effet, les entreprises situées aux États-Unis sont tenues de contribuer à la collecte massive et indifférenciée des données personnelles des citoyens américains comme européens pour les autorités.

La Cour de justice a donc estimé que la Commission européenne se devait de vérifier si les États-Unis assuraient effectivement « un niveau de protection […] des droits fondamentaux substantiellement équivalant à celui garanti au sein de l’Union, en vertu de la directive […] lue à la lumière de la Charte », ce qui n’a manifestement pas été le cas ces dernières années.

La Commission a donc failli en ne dénonçant pas cet accord. On ne peut que le déplorer, d’autant plus que différentes institutions comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et le G29, mais aussi le Sénat, mes chers collègues, avaient lancé l’alerte.

M. André Gattolin. Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, la mission commune d’information sur la gouvernance de l’internet, qui a été constituée sur mon initiative au mois de novembre 2013 à la suite de l’affaire Snowden, avait donné l’alerte dans son rapport rendu en juin 2014 en préconisant, entre autres, un régime exigeant et réaliste de protection des données, ainsi qu’une nécessaire modernisation du cadre juridique européen, préconisations traduites par la suite dans deux résolutions européennes votées à l’unanimité par notre assemblée.

Aujourd'hui, l’invalidation du Safe Harbour a des conséquences opérationnelles et juridiques inquiétantes. Elle amène à exiger de la Commission une grande fermeté dans la renégociation de cet accord, afin d’obtenir des autorités américaines de réelles garanties de protection et d’assurer la possibilité de recours judiciaires pour les citoyens de l’Union.

Il faut par ailleurs une plus grande vigilance dans les négociations en cours d’une nouvelle directive de l’Union sur la protection des données, afin que ce texte encadre scrupuleusement le transfert international de données personnelles à la demande des autorités de pays tiers en les soumettant à l’accord de l’autorité nationale de protection des données compétente au sein de l’Union européenne.

Je regrette une fois de plus que le Conseil européen n’accorde pas sa juste place aux enjeux du numérique qui, comme vous le savez, ébranlent nos modèles économiques traditionnels et ne cessent de questionner notre souveraineté.

Les échéances importantes dans le cadre du TTIP et du G20 de novembre se rapprochent et l’Europe s’impose, chaque jour un peu plus hélas, comme une colonie américaine du numérique.

Le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen ne peuvent plus invoquer leur ignorance, ni des enjeux ni des solutions. L’Union doit vraiment réagir pour peser dans cette gouvernance du net, porter une régulation offensive de l’écosystème numérique, ainsi qu’une ambition industrielle.

Je terminerai par deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Quelle stratégie votre gouvernement compte-t-il poursuivre dans le cadre du Conseil européen pour mieux affirmer la nécessité de constituer, enfin, une Europe du numérique plus substantielle et, surtout, plus effective qu’une simple communication de la Commission européenne ? Quelle stratégie comptez-vous également mettre en œuvre, au regard du retard européen en la matière, pour ne pas aboutir à un accord boiteux avec les États-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, ces dernières années ont vu les crises se succéder. Alors que la crise économique et financière fait encore ressentir ses effets, l’Europe a dû affronter il y a peu l’éventualité d’une sortie de la Grèce de la zone euro. Elle doit désormais faire face à l’afflux de nombreux réfugiés cherchant à fuir les conflits qui enflamment le Proche-Orient.

Aussi, l’Union européenne paraît plus fragile que jamais, et ce alors même que le Royaume-Uni s’apprête à organiser un référendum sur le principe de son appartenance à celle-ci.

Dans ces conditions, il semble urgent de trouver des solutions afin d’apaiser les dissensions entre les États membres et de déterminer de nouveaux ressorts au projet européen. Car de cette période de crises ressortira soit une Union plus resserrée, soit une Europe plus divisée.

Dans cette perspective, la gouvernance budgétaire de l’Union européenne présente une importance centrale, dans la mesure où elle constitue l’un des socles du vivre ensemble européen.

À ce jour, les désaccords les plus profonds qui menacent la cohésion européenne concernent la gestion des flux migratoires. Or se pose naturellement la question de la prise en charge financière de l’accueil des réfugiés. À ce titre, une telle circonstance étant « inhabituelle [et] indépendante de la volonté » des États membres, l’Italie et l’Autriche ont demandé que le pacte de stabilité et de croissance puisse faire l’objet d’une application souple à l’égard de leur situation budgétaire, susceptible d’être affectée par les dépenses engagées en faveur des migrants. La Commission européenne s’est dite prête à examiner cette requête. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position défendue par la France sur cette demande adressée à la Commission ?

En tout état de cause, la cohésion de l’Union européenne dépendra de notre capacité à faire évoluer et à approfondir l’Union économique et monétaire. À cet égard, le rapport des cinq présidents, présenté en juin dernier, a avancé des propositions en ce sens, dont nous aurons à discuter dans les semaines et les mois à venir. Ce point sera d’ailleurs abordé lors du prochain Conseil européen.

Alors que le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, semble avoir engagé une série de consultations sur l’avenir de la zone euro, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la position qui sera défendue par la France s’agissant de certaines de ces propositions.

Tout d’abord, le rapport des cinq présidents recommande la création d’un comité budgétaire consultatif qui fournirait, « au niveau européen, une évaluation publique et indépendante des budgets – et de leur exécution – à l’aune des objectifs économiques et des recommandations formulées dans le cadre de la gouvernance budgétaire de l’Union. » Selon le Gouvernement, quels devraient être la composition et le rôle exact de cette nouvelle entité, afin que ses travaux ne soient pas redondants avec ceux qui sont d’ores et déjà conduits par la Commission européenne ?

Ensuite, il est proposé la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire qui devrait notamment permettre un renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. À cet égard, considérez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait souhaitable de créer un parlement de la zone euro, dont la spécificité par rapport à l’Union européenne tend à se renforcer ? Dans ce cas, ne devrait-il pas intégrer des représentants des parlements nationaux ? En particulier, il pourrait être l’organe où seraient discutées et examinées les actions engagées par la présidence « à temps plein » de l’Eurogroupe et le Trésor de la zone euro, dont la mise en place est également préconisée.

Selon le rapport des cinq présidents, le Trésor de la zone euro constituerait le lieu où seraient prises « certaines décisions [en matière de politique budgétaire] de façon collective ». Quelle forme prendrait ce « ministère des finances » de la zone euro ? Quelles pourraient être, selon le Gouvernement, les décisions qui lui seraient déléguées ?

Enfin, il est proposé la création d’un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro, dont les contours demeurent encore flous. À quoi ce mécanisme devrait-il ressembler, selon le gouvernement français ? Une assurance chômage commune devrait-elle être créée, ainsi que l’a suggéré au mois de mai dernier le ministre de l’économie ? En outre, quelle ressource financière pérenne devrait être affectée à ce mécanisme de stabilisation budgétaire ?

Pour conclure mon propos, je revendrai quelques instants sur le référendum que le Royaume-Uni s’apprête à organiser sur le principe de son appartenance à l’Union européenne. Chacun sait que le gouvernement britannique souhaite négocier son maintien dans l’Union contre des concessions de ses partenaires européens. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer les lignes rouges que le gouvernement français ne souhaite pas voir dépasser dans le cadre de ces négociations ? Quelles seraient, en clair, les concessions que la France jugerait inacceptables ?

Voilà, très rapidement exposées, quelques questions essentielles dans la perspective du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochain, dont j’espère qu’elles appelleront des réponses aussi précises que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la question des flux migratoires.

Au cours des dernières décennies, les phénomènes migratoires ont pris une ampleur inégalée. D’un côté, les guerres, les persécutions, la barbarie conduisent au déplacement de populations de plus en plus nombreuses qui s’ajoute à l’émigration liée à la pauvreté et aux changements climatiques. De l’autre, nos sociétés en crise morale, identitaire, sociale, économique et politique ne parviennent plus à intégrer convenablement les migrants et, symétriquement, une partie des migrants ne cherchent plus, eux-mêmes, à bien s’intégrer. Nous en sommes à un stade où notre cohésion sociale et notre cohésion nationale sont à l’épreuve.

En France, les étrangers régulièrement et durablement installés sur le territoire national ont vocation à devenir Français, et plus encore leurs enfants nés en France. Être Français, ce n’est pas une dignité qui nous est attribuée selon nos mérites, c’est réunir un certain nombre de conditions qui se rapportent non seulement à la naissance, mais aussi à la profondeur et à l’intensité des liens avec notre territoire, notre langue, nos valeurs. C’est la loi de la République et cette loi, issue d’un consensus national forgé en 1988 par la commission Marceau Long, exprime exactement, aujourd’hui encore, l’identité française.

S’il nous faut maîtriser de manière urgente et déterminée les flux migratoires, il faut aussi veiller à ne pas diviser les Français et à ne pas confondre étrangers clandestins, étrangers titulaires d’une carte de séjour et Français d’origine étrangère, pas plus que nous ne devons confondre réfugiés et immigrés de la misère.

La voie de la responsabilité est assurément étroite, mais c’est celle que nous devons emprunter pour être en même temps fidèles à nos valeurs et efficaces dans l’action. Et cette action efficace doit actuellement reposer sur trois leviers, dont aucun n’est aisé à manier.

Il faut d’abord agir à la source des flux migratoires. Ceux-ci sont toujours le fruit de l’échec des pays d’origine, échec de la démocratie, échec de l’économie, échec du développement, échec de la paix. Ils sont aussi le fruit de l’impuissance de la communauté internationale dans la prévention et le règlement des conflits, dans l’aide au développement, dans la lutte contre les changements climatiques.

Au cours des années récentes, la France et l’Europe n’ont pas su mobiliser les moyens économiques, financiers, diplomatiques et militaires permettant de réduire ces risques et ces phénomènes, qui se sont au contraire aggravés. Il importe que notre pays soit porteur d’une politique plus audacieuse, plus volontariste face au chaos libyen, face au régime syrien, face à Daech.

Le deuxième levier, c’est le droit au séjour et le respect du droit au séjour. Au moins 500 000 entrées de réfugiés et de migrants économiques ont été comptabilisées en Europe depuis le début de l’année. À l’évidence, l’Europe ne s’est pas donné les moyens de maîtriser ces flux, ni en améliorant les conditions de vie des réfugiés aux frontières extérieures de la Syrie, c’est-à-dire au Liban, en Turquie ou en Jordanie, ni en renforçant efficacement les contrôles en Méditerranée. Les noyades en nombre et l’impunité des organisations criminelles qui en sont responsables sont un défi à la conscience européenne, un défi à l’humanisme qui nous inspire. Jusqu’à présent, force est de le constater, nous n’avons pas été à la hauteur de ce défi.

Or, dans le même temps, moins de 40 % des décisions d’éloignement sont appliquées en Europe, et certains pays ont même renoncé à prendre de telles décisions. De ce fait, les tensions nées d’une immigration incontrôlée ne cessent de s’aggraver, au moment même où nos traditions d’asile en faveur des personnes persécutées devraient être réactivées.

Cette double défaite politique est profondément inquiétante. La situation n’est plus supportable !

C’est pourquoi le Sénat a voulu que les directives européennes en matière de séjour soient strictement appliquées par notre pays. Tel est le sens de notre vote de cet après-midi pour mieux maîtriser l’immigration et faciliter l’éloignement des étrangers qui n’ont pas le droit de rester en France, sans d’ailleurs porter atteinte à aucun des droits fondamentaux que des réfugiés ou des étrangers en situation régulière tirent de la Constitution.

Le troisième levier est le plus étroitement lié à l’actualité immédiate. Le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés proposé par la Commission européenne comporte encore trop de zones d’ombre. Il devra impérativement être précisé. La France ne peut s’engager à faire venir sur son territoire des demandeurs d’asile qui préfèrent être accueillis dans d’autres États européens.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Exact !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous n’avons pas à prospecter les réfugiés, ni à Munich ni ailleurs. Nous devons en revanche accueillir dans les meilleures conditions ceux qui choisissent spontanément la France. Sur ces points, la commission des lois et son rapporteur, François-Noël Buffet, seront extrêmement vigilants. Il importe que les réfugiés venant en France ne soient admis sur le territoire national qu’après vérification de la sincérité de leur démarche, en évitant que des migrants économiques, voire des djihadistes, ne profitent de ce flux pour s’introduire dans notre pays. Nous devons avoir la certitude que les contrôles nécessaires seront effectivement mis en œuvre, et cela avant l’entrée sur le territoire national. Nous devons ensuite être rigoureux dans l’attribution du statut de réfugié, en évitant que les dispositifs d’urgence ne conduisent à un examen trop superficiel et n’entraînent un allongement des délais de traitement des autres demandes, délais que nous voulons justement raccourcir conformément à la loi que nous avons adoptée voilà quelques mois.

Enfin, la répartition des réfugiés sur le territoire national ne doit pas se faire au petit bonheur la chance, en fonction d’initiatives locales. L’accompagnement des réfugiés et de leur famille, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage de la langue française, la formation professionnelle et la scolarisation des enfants, exige qu’un certain nombre de conditions soient réunies, et ce pas n’importe où en France.

Mes chers collègues, il est temps que l’Europe prenne la mesure exacte de la tragédie qui se joue à ses portes. Et il est plus que temps d’engager l’indispensable réforme de l’espace Schengen, afin que la libre circulation des Européens, à laquelle nous sommes très attachés, s’accompagne désormais d’un meilleur contrôle aux frontières de l’Europe.

M. Hubert Falco. Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le Sénat attend du prochain Conseil européen que la France sache en convaincre ses partenaires pour que l’Europe devienne, enfin, l’instrument d’une politique migratoire efficace, soucieuse tant de la stabilité et de l’équilibre des pays d’origine que de la cohésion et du dynamisme de nos sociétés, à commencer par celui de la société française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de joindre mes remerciements à ceux que vous avez émis au début de votre propos. Monsieur le président, l’occasion nous est donnée de débattre, à cette heure et sous votre autorité, du prochain Conseil européen des 15 et 16 octobre. Il s’agit d’un rendez-vous important en matière de contrôle, par le Sénat, de la politique européenne du Gouvernement.

Ce Conseil se déroulera dans un contexte difficile pour l’Union européenne. Celle-ci doit en effet relever de nombreux défis dont, en tout premier lieu, celui de la crise migratoire. De sa capacité à y parvenir dépend aussi sa crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, qui font preuve de plus en plus d’euroscepticisme.

La crise migratoire est un choc. L’Union européenne doit non seulement accueillir les personnes persécutées, mais aussi veiller au contrôle effectif de ses frontières extérieures. La commission des affaires européennes a débattu de cette importante question, et le groupe de travail animé par André Reichardt approfondira sa réflexion et fera des propositions. Ne l’oublions pas : ce sont aussi les territoires, que le Sénat représente, qui sont directement concernés par ces flux migratoires sans précédent. Mes chers collègues, vous avez été nombreux à souligner l’importance de Schengen, ainsi que les doutes, de plus en plus inquiétants, relatifs à la « procédure Dublin ».

Plusieurs constats peuvent être faits. D’abord, nous nous sommes légitimement focalisés sur la Méditerranée centrale. La route des Balkans apparaît désormais comme la voie privilégiée pour accéder aux destinations le plus souvent souhaitées, notamment l’Allemagne et la Suède – Jean-Yves Leconte nous avait alertés sur ce point –, et la Hongrie s’est trouvée elle-même très exposée. De mémoire, elle a accueilli au cours du premier trimestre de cette année environ 30 % des 500 000 migrants…

M. Simon Sutour. Et elle les a expédiés en Allemagne…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Elle se situe ainsi au deuxième rang des pays d’accueil, juste après l’Allemagne.

Nous écouterons avec beaucoup d’intérêt l’ambassadeur de Hongrie en France, M. Károlyi, qui viendra devant notre commission jeudi prochain.

Ensuite, nous devons être conscients que l’effort demandé à la France est significatif. Notre pays s’est engagé à prendre en charge quelque 20 % des demandeurs d’asile. Ce faisant, il contribuera de façon non négligeable à l’effort commun. Si les flux actuels devaient perdurer, la France devrait prendre en charge bien plus de 30 000 réfugiés sur deux ans. On le comprend, il est urgent d’agir.

Le programme européen tendant à une plus juste répartition des réfugiés est une manifestation de la plus élémentaire solidarité au sein de l’Union. Mais nous pouvons nous interroger sur sa mise en œuvre. Tous les États membres n’ont pas une culture de l’asile. Les réfugiés voudront-ils s’installer durablement dans un pays qui ne souhaite pas leur présence ? La crise migratoire actuelle fait, par ailleurs, apparaître un choix résolu en faveur de pays comme l’Allemagne ou la Suède, je le disais. Une relocalisation non souhaitée est-elle plausible, dans un espace européen de libre circulation ?

Enfin, je veux insister sur l’exigence d’un contrôle effectif des frontières extérieures de l’espace Schengen. C’est une priorité. Nous demandons depuis longtemps la création d’un corps de gardes-frontières européen, et nous avons entendu avec beaucoup d’intérêt les propos que vous avez tenus, M. le secrétaire d’État. Il est urgent d’activer la mise en place de ce projet. Il en va de même de la création des hot spots, ces centres d’enregistrement et de « tri » qui doivent être installés en Italie, en Grèce et peut-être en Bulgarie. Il faut renforcer FRONTEX, Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Nous devons aussi relever notre contribution au financement des agences de l’ONU. Je veux particulièrement insister sur notre aide alimentaire au profit des réfugiés syriens dans le cadre du Programme alimentaire mondial dont le budget aurait récemment été réduit de manière drastique ! Nous en avons parlé, la semaine dernière, au commissaire européen Phil Hogan, faisant un parallèle entre ce que j’appelle un « Food stamp program » européen et le Farm bill américain. Comme l’a prévu le Conseil européen du 23 septembre, il nous faut par ailleurs mettre en œuvre rapidement un programme d’aide financière pour les centres de réfugiés situés en Turquie, au Liban et en Jordanie. La Turquie accueille déjà près de 2 millions de réfugiés sur son territoire et nous devrons avoir avec ce pays un partenariat particulier.

Le Conseil européen devrait aussi dresser un bilan des débats consécutifs au rapport des cinq présidents sur l’Union économique et monétaire. Il faut passer des déclarations aux actes ! Je me limiterai, à ce stade, à quelques brèves remarques.

D’abord, je veux souligner le besoin de convergence des économies nationales et de réformes structurelles permettant de renforcer la compétitivité – Fabienne Keller l’a clairement rappelé. On le constate bien, une plus grande harmonisation des pratiques fiscales et sociales devient une exigence. C’est le préalable pour éviter des distorsions de concurrence insupportables à l’intérieur de la zone euro. Il convient aussi de rendre l’Union économique et monétaire plus efficace face aux chocs économiques. Tout approfondissement devra, bien évidemment, s’accompagner d’un renforcement de la légitimité démocratique, ce qui suppose un véritable contrôle parlementaire qui associe pleinement les parlements nationaux.

Enfin, le Conseil européen sera informé de l’état d’avancement de l’analyse technique concernant les demandes du Premier ministre britannique, M. Cameron. On le voit, le débat sur l’appartenance à l’Union européenne se complique au Royaume-Uni. Nous souhaitons le maintien de ce grand pays dans l’Union européenne. Celle-ci doit être à l’écoute, mais ne peut pas, pour autant, transiger sur les revendications qui mettraient en cause le sens même du projet européen. Sur le rapport de Fabienne Keller, la commission des affaires européennes a étudié la singularité britannique, probablement irréductible. C’est ce qui fait son charme... Toutefois, il ne faut pas oublier les valeurs intangibles de l’Union. Nous resterons mobilisés dans la perspective du référendum annoncé au Royaume-Uni. Nous devons aborder ce débat dans un esprit de dialogue, mais aussi de vigilance pour préserver les acquis de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur contribution à ce débat.

Monsieur Billout, je vous le confirme – j’ai évoqué cette question dans mon propos liminaire –, nous soutenons, tout comme le Sénat – M. le président de la commission des affaires européennes vient de le rappeler –, la création de gardes-frontières européens. Nous allons donc travailler afin de faire partager cette conception par l’ensemble des États membres et de faire en sorte qu’elle puisse être mise en œuvre de manière opérationnelle. Je note que le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, l’a reprise à son compte

Par ailleurs, le système de relocalisation partagée, que nous avons adopté sur la base de 160 000 réfugiés identifiés dans les pays de première arrivée, en Italie et en Grèce, est déjà une exception au règlement de Dublin, afin de prendre en compte une situation exceptionnelle et d’urgence. Mais ce règlement instaure aussi un principe important de responsabilité. Face à la situation inédite à laquelle nous sommes confrontés, nous devons à la fois venir en aide, de manière solidaire, aux pays où les réfugiés se rendent pour entrer dans l’Union européenne et conserver des mécanismes qui assurent que chaque État membre veille, de manière responsable, aux conditions de franchissement de ses frontières et à l’identification des migrants qui relèvent de la protection internationale et de ceux qui n’en relèvent pas.

Certes, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le sénateur, à juste titre, me semble-t-il, il n’y a pas de bons et de mauvais migrants. Pour autant, il existe des règles et des engagements qui sont différents pour l’asile et pour les autres formes de migration, que celle-ci ait lieu au titre d’un motif économique, d’un regroupement familial, ou encore des études. La France accueille, tous les ans, des migrants au titre de ces autres formes de migration. Mais l’asile, qui est, comme l’a rappelé Jean-Yves Leconte, un engagement pris par la France aux termes de conventions internationales, assure une protection individuelle à des personnes qui sont en danger, que ce soit en raison d’une guerre, d’une dictature, de persécutions, ou encore de leur origine.

Si nous voulons accueillir les réfugiés qui fuient une crise d’une exceptionnelle gravité, je pense en particulier à la Syrie, nous devons disposer d’un système soutenable, qui fasse la part entre réfugiés au titre des conventions de Genève et migrants économiques. Sinon, on le constate dans certains États membres, le refus de l’asile finit par l’emporter. Or nous devons garantir le droit d’asile.

La réponse à la crise passe non pas uniquement par la répartition des réfugiés qui arrivent en Europe, mais aussi par une aide aux pays d’origine, de transit, ou encore voisins, par exemple la Turquie, le Liban ou la Jordanie dans le cas des Syriens déplacés en raison de la guerre, de façon que ces personnes puissent rester dans ces pays. La dégradation de la situation dans les camps, gérés notamment par le HCR, et le manque de financement ou d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne la nourriture fournie par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, font partie des causes de cet exode lié à la misère et à la guerre, exode qui a pris une dimension sans précédent et une tournure dramatique.

Quant à la taxe sur les migrants, il s’agit d’une idée qui a été évoquée par la presse allemande, mais qui n’a pas fait l’objet d’une proposition des autorités de ce pays. D’ailleurs, je ne pense pas qu’on puisse résoudre une crise de cette nature par la création d’un impôt. Il existe évidemment des besoins budgétaires, et des moyens ont été dégagés pour faire face à un certain nombre d’obligations. Ces sommes devront être prélevées sur les budgets européens de 2015 et de 2016, comme sur les budgets nationaux.

Jean-Yves Leconte a insisté sur la nécessité d’aller vers un système d’asile européen commun et d’établir une liste de pays d’origine sûrs qui soit la même pour toute l’Union européenne. Nous partageons cet objectif. C’est vrai, la France est l’un des rares pays à délivrer des visas aux fins de demander l’asile, ce de manière ponctuelle. C’est par exemple le cas pour les chrétiens d’Irak, et elle souhaite encourager une coopération consulaire avec les autres États membres sur ce sujet. Pourquoi les réfugiés qui veulent demander l’asile devraient-ils se jeter entre les mains de passeurs et traverser la mer ou des déserts au péril de leur vie ?

Néanmoins, tous les réfugiés ne pourront pas trouver asile en Europe. La réponse relève de l’ensemble de la communauté internationale, les États-Unis et d’autres pays devant aussi prendre leur part dans l’accueil des réfugiés de la guerre en Syrie.

André Gattolin a souligné, à juste titre, la difficulté d’une réponse coordonnée et politique, mais celle-ci est aussi objective. En effet, les différents pays de l’Union européenne ne sont pas confrontés de la même façon à cette crise, en raison tout d’abord de leur situation géographique – la Grèce, l’Italie et certains pays des Balkans sont des pays d’arrivée sur la route des migrations –, mais aussi des objectifs des migrants, qui veulent se rendre dans certains pays en particulier, notamment l’Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne – nous le vivons à Calais. Il a donc fallu faire un effort pour que tous les États membres de l’Union européenne comprennent qu’ils devaient partager la charge de cet accueil. Vous avez eu raison d’insister, monsieur le sénateur, sur le fait que ce partage allait de pair avec une coordination plus étroite en matière de politique étrangère.

Par ailleurs, la COP 21 ne sera pas absente des débats du Conseil européen. Nous avons demandé que le Président de la République puisse faire un point sur la question et le président Donald Tusk l’a accepté. En effet, la mobilisation doit se poursuivre, même si l’Union européenne a été exemplaire, l’incitation à adopter des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ayant fait l’objet d’une décision du Conseil européen au mois d’octobre 2014. L’Union a également transmis sa contribution bien avant les autres pays – seule la Norvège a été aussi rapide ! La question des financements doit également nous conduire nous mobiliser. Enfin, la diplomatie européenne a tout son rôle à jouer pour convaincre la quarantaine d’États qui n’ont pas encore transmis leur contribution nationale de le faire d’ici à l’ouverture de la conférence.

Pour ce qui concerne le budget, j’ai évoqué les dotations supplémentaires prévues pour les agences de l’ONU, le HCR, le Programme alimentaire mondial et d’autres agences d’aide aux réfugiés : elles représenteront un complément de 200 millions d’euros en 2015 et de 300 millions d’euros en 2016, un effort équivalent étant demandé aux États membres.

Même si David Rachline n’est plus présent pour entendre mes explications, je ne peux que lui dire que vingt-huit réponses nationales à la crise des réfugiés ne feraient qu’ajouter de l’incohérence aux difficultés objectives auxquelles l’Union européenne et ses États membres doivent aujourd’hui faire face. Et je ne peux que souligner le côté paradoxal de son intervention dans laquelle, en prétendant défendre la nation, il a accusé son pays, la France, d’être responsable de la guerre en Syrie, ce que personne d’autre ne fait sur cette planète ! En revanche, il a vanté les mérites du régime syrien et des bombardements de la Russie sur les positions des opposants modérés au régime. Je lui laisse donc la responsabilité de ces propos incohérents, inconséquents et irresponsables.

Jean-Claude Requier a insisté lui aussi sur l’importance de la solidarité dans cette crise des réfugiés. Pour ce qui concerne l’Union économique et monétaire, l’UEM, sujet sur lequel plusieurs autres orateurs sont intervenus, il a souligné la nécessité d’une convergence qui doit non pas se limiter à la politique budgétaire, mais s’étendre aussi à la politique fiscale. Le Président de la République a réaffirmé cette priorité au mois de juillet, lorsqu’il s’est exprimé sur les leçons à tirer de la crise grecque et sur les étapes futures de l’intégration économique et monétaire, mais il l’a également rappelée devant le Parlement européen.

Je réponds par là même à Mme Keller : ce sujet a bien été abordé dans les interventions du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel lors du long débat qui a eu lieu à Strasbourg. La presse n’en a relaté qu’une partie, mais la coordination des politiques économique, sociale et de croissance au sein de l’Union économique et monétaire a également été évoquée. Je souscris à votre diagnostic sur l’état de l’UEM, madame la sénatrice : la crise a mis en lumière ses défauts de conception, la convergence a été trop ignorée. Depuis 2009, des progrès ont été réalisés par étapes, avec la mise en place du mécanisme européen de stabilité, que le Sénat a ratifiée en 2012, et de l’Union bancaire, qui a progressé en 2013 et en 2014, même s’il faut encore mettre en place le mécanisme de garantie des dépôts. Comme vous, je souhaite évidemment que nous allions plus loin, non pas parce que la France « décroche »…

Mme Fabienne Keller. C’est pourtant la vérité !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Vous avez utilisé une formule polémique et facile, madame la sénatrice. En effet, alors que nos déficits s’élevaient à 5,1 % du PIB en 2011, ils s’établiront à 3,2 % l’an prochain et seront inférieurs à 3 % en 2017 ; quant à la croissance, elle était nulle, et même parfois négative, avant 2012, or nous sommes en train de retrouver des taux positifs – 1 % au moins cette année et 1,5 % l’an prochain… (M. Hubert Falco s’exclame.) La France se réforme, se redresse et il faut s’en féliciter !

Nous voulons approfondir l’Union économique et monétaire, parce que la zone euro doit être, à l’avenir, une zone de croissance forte, d’innovation, d’investissements et non pas une zone de croissance faible et de chômage élevé. Pour cela, il faut que nous disposions de nouveaux outils de coordination de nos politiques économiques, mais aussi de contrôle démocratique et parlementaire. Vous avez évoqué l’idée de réunions interparlementaires au sein de la zone euro qui pourraient se dérouler à Strasbourg – ce serait en effet le lieu le plus indiqué. Notre objectif, Philippe Bas l’a également évoqué, est l’émergence, à terme, d’un véritable parlement de la zone euro.

Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, la Review of the Balance of Competences que vous avez évoquée a plutôt montré que, contrairement à une idée reçue dans ce pays, aucune des politiques de l’Union européenne n’entrave la mise en œuvre des orientations décidées par les autorités britanniques. Le référendum aura lieu malgré tout. Selon nous, le Royaume-Uni doit rester dans l’Union européenne, c’est son intérêt et aussi celui de l’Europe. Nous attendons que les dirigeants britanniques formulent leurs demandes. Philippe Bonnecarrère a insisté sur le fait qu’il fallait se préparer à cette négociation, mais avant que celle-ci ait lieu, encore faudrait-il que les Britanniques disent sur quoi ils souhaitent la voir porter.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, lorsque le Président de la République s’exprime sur ce sujet, il défend bien la position officielle de notre pays. À Strasbourg, devant le Parlement européen, il a répondu à un député britannique hostile à l’Union européenne, avec des termes plus respectueux que les vôtres dans la forme – puisque vous avez évoqué le « sourire de la crémière » –, mais identiques sur le fond : l’appartenance à l’Union européenne crée non seulement des droits, mais aussi des obligations ; pour bénéficier des politiques communes, il faut en respecter le cadre. Nous n’avons pas de doutes sur le fait que le gouvernement britannique lui-même – puisque le Premier ministre David Cameron l’a dit – souhaite le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Un certain nombre de sujets ont été évoqués de façon informelle par les autorités britanniques, qu’il s’agisse de l’amélioration du fonctionnement de l’Union ou de la lutte contre les abus sociaux, et des réponses peuvent être apportées dans l’intérêt général de l’Union européenne. En revanche, comme l’a dit Fabienne Keller, on ne saurait admettre la remise en cause de principes fondamentaux, comme la liberté de circulation, ou des politiques communes de l’Union européenne.

Nous verrons donc, à l’occasion de ce Conseil européen, si le Royaume-Uni souhaite préciser davantage ses intentions, mais nous voulons travailler à traités constants. Nous souhaitons que l’Europe se consacre à l’essentiel, c’est-à-dire à la réponse aux urgences que sont la crise migratoire, la lutte contre le terrorisme – les grands enjeux de stabilité internationale –, qu’elle concentre ses efforts sur l’amélioration de ses politiques économiques au service de la croissance, de l’emploi et de l’investissement, plutôt que de s’engager dans un processus institutionnel long et complexe, très éloigné des préoccupations des citoyens et à l’issue incertaine, parce qu’il relèverait d’une série de ratifications, notamment référendaires, dont personne ne peut préjuger le résultat. Nous pensons donc qu’il faut inciter nos amis britanniques à adopter une approche pragmatique – en général, c’est leur point fort ! – au lieu de s’accrocher à tout prix à l’idée de modifications institutionnelles.

Madame Morin-Desailly, vous avez soulevé la question de la stratégie numérique. Dans ce domaine, le Gouvernement partage votre préoccupation quant au risque que l’Union européenne ne devienne un marché dont les acteurs seraient non européens – je pense, en particulier, aux grandes multinationales américaines. Cette question comporte donc des enjeux de régulation des plateformes, des enjeux de concurrence pour les acteurs européens, des enjeux fiscaux également. Tel est le sens des priorités que nous défendons. La Commission européenne a publié une communication dont l’approche, à notre sens, est trop centrée sur les consommateurs et sur l’accès au marché. Nous pensons que de nombreux autres enjeux méritent d’être envisagés, en particulier ceux des droits d’auteurs, du financement de la création, de l’émergence de champions européens. Nous travaillerons donc en lien étroit avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour que ces positions soient prises en compte lors de l’adoption des législations européennes relatives au numérique.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez voulu connaître la position de la France sur les demandes de l’Italie et de l’Autriche concernant le pacte de stabilité et les dépenses imprévues que la crise des réfugiés pourrait entraîner. Nous soutenons ces demandes qui ont été plutôt bien accueillies à ce stade par la Commission européenne. Nous n’avons pas formulé d’objections, car il nous semble bien que cette situation relève des circonstances exceptionnelles prévues dans le pacte de stabilité.

Dans le débat qui va s’ouvrir sur le pacte de stabilité et sur l’avenir de la zone euro, le point important concernera les suites à donner au rapport des cinq présidents, comme vous l’avez rappelé. Il faut examiner en détail ce que pourrait être le comité budgétaire consultatif. Sur ce point, nous ne souhaitons pas affaiblir les pouvoirs de la Commission européenne. Certains ministres des finances ont évoqué l’idée de dissocier le rôle d’exécutif européen et d’animation politique de la Commission de son rôle de surveillance budgétaire, mais nous ne pensons pas qu’il faille désarticuler les compétences de la Commission, même si des structures spécifiques peuvent être créées en son sein. Nous estimons qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire au sein de la zone euro et aller vers un parlement de la zone euro. Nous sommes ouverts, sur ce point, à une discussion avec les parlements nationaux et avec les États sur la façon de constituer ce parlement. Cependant, à notre sens, les parlements nationaux doivent exercer une part de ce contrôle – tout comme le Parlement européen, évidemment –, parce qu’ils sont l’autorité budgétaire dans chacun des États membres et ne peuvent donc pas être tenus à l’écart de la coordination des politiques budgétaires et des politiques économiques au sein de la zone euro.

Nous sommes favorables à une évolution qui tendrait à la constitution d’une capacité budgétaire de la zone euro – une forme de Trésor –, liée pas forcément à un mécanisme d’assurance chômage, mais plutôt à une capacité d’investissement. Les ressources doivent faire l’objet d’une discussion : on peut imaginer, entre autres, l’utilisation d’une part du produit de la taxe sur les transactions financières. Il est également possible de s’inspirer du mécanisme européen de stabilité qui a été constitué à partir de dotations budgétaires, mais dont l’effet de levier est extrêmement puissant. Ce mécanisme très utile joue un rôle défensif lorsque survient une crise, comme dans le cas de la Grèce, mais on pourrait imaginer qu’il comporte un volet mis à disposition de politiques d’investissement au service de la croissance dans la zone euro. Dans ce domaine, notre ligne rouge, je l’ai rappelée, est le respect des valeurs de l’Union européenne.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez identifié les défis posés par les flux migratoires et rappelé les principes républicains de l’intégration. Pour l’essentiel, je m’associe à votre diagnostic. Vous avez également rappelé que la voie était étroite. Or tel est bien le point de vue que nous avons défendu avec constance et cohérence depuis le début de cette crise vis-à-vis de nos partenaires européens : respect du droit d’asile, contrôle des frontières, solidarité entre les États membres, politiques de coopération avec les pays d’origine et de transit. C’est en traitant l’ensemble de ces sujets de façon cohérente que nous arriverons à surmonter cette crise, dans le respect de nos valeurs.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez raison de le souligner, tous les États membres n’ont pas la même culture de l’asile et un nouveau défi va se présenter, après qu’une décision a été acquise à la majorité qualifiée concernant la répartition des réfugiés. Il va falloir en effet s’assurer que chacun assume sa part de l’accueil.

Il me semble que c’est indispensable. En effet, on l’a bien vu au début de cette crise, l’une des difficultés à laquelle nous avons été confrontés tenait au fait que les pays de première arrivée refusaient d’enregistrer l’ensemble des réfugiés s’ils n’avaient pas la certitude que la répartition serait mise en œuvre. À défaut, tous les réfugiés resteraient dans deux pays seulement, à savoir l’Italie et la Grèce, voire dans trois, avec l’Allemagne, où ils tenteraient de se rendre.

Si nous voulons que le système de contrôle aux frontières extérieures soit mis en place efficacement dans les centres d’enregistrement et d’accueil, les hotspots, il faut que l’ensemble des États membres acceptent d’accueillir la part de réfugiés qui leur a été assignée.

Par ailleurs, nous soutenons la création d’un corps de garde-frontières européens ainsi que le financement des agences de l’ONU.

Enfin, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la Turquie. C’est aujourd’hui un partenaire clé pour la maîtrise de cette crise migratoire. Il est évident que ce pays, qui est candidat à l’adhésion à l’Union européenne et qui est lié par beaucoup d’accords, notamment d’union douanière, avec l’Union, rencontre des difficultés objectives – il a eu à accueillir 2 millions de réfugiés syriens. Aussi, ce pays doit être mis en situation et en capacité de mieux lutter contre les filières de l’immigration illégale et les réseaux de passeurs, qui ont fait converger tant de migrants sur cette route des Balkans via la Grèce.

Le plan d’action en cours de négociation sera évidemment tout à fait décisif pour permettre de juguler ces flux, de protéger les réfugiés contre les passeurs et de mettre en application notre politique de façon beaucoup plus équilibrée.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter. Pour terminer tout à fait, je vous remercie de la qualité de ce débat, marqué par des interventions équilibrées. Je sais la Haute Assemblée très attentive au dialogue avec le Gouvernement sur une politique qui demande du temps et de la ténacité. Face aux populismes, qui, dans bien des pays, empoisonnent le débat, il nous faut faire preuve de raison et de pédagogie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.

Ma première question sera pour vous interroger sur le calendrier.

Pour l’amélioration du système Schengen, vous avez évoqué les hotspots, mais tout le monde en parle depuis des mois, sans véritable concrétisation.

Vous avez également mentionné le futur corps de garde-côtes et de garde-frontières européens. Je voudrais vous rappeler, après M. Billout, qu’il s’agissait d’une proposition ancienne du Sénat. Là aussi, on en parle depuis des années, sans aucun début de réalisation.

Actuellement, 5 000 à 6 000 migrants débarquent chaque jour dans les îles grecques de la mer Égée et franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Qu’en est-il de leur contrôle, de leur identification, de leur suivi ? Comme il semblerait qu’il ne subsiste pratiquement plus aucun contrôle en Grèce, il y a donc vraiment urgence à agir.

On ne cesse de parler de la mise en œuvre de ces projets, et sans doute en sera-t-il question lors du Conseil de cette semaine, mais pouvez-vous nous donner un échéancier ? À quand, enfin, la concrétisation ?

Ma seconde question porte sur le conflit en Syrie, dont la résolution est de nature à tarir la source actuellement la plus importante d’immigration.

Vous nous avez répété, monsieur le secrétaire d’État, que la France comptait sur les éléments modérés de l’opposition à Bachar al-Assad pour trouver la seule issue possible à ce conflit. Or nous savons que les frappes russes visent bien plus massivement ces forces que Daesch. Ma question est donc très directe : si nous continuons à laisser faire les Russes, pensez-vous qu’il restera encore des éléments modérés sur lesquels vous pourrez compter à l’avenir ?

Selon moi, il est urgent de coordonner vraiment au plan international les actions contre Daesch.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. André Reichardt. Le Gouvernement envisage-t-il d’aller dans ce sens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Reichardt, vous m’interrogez tout d’abord sur le calendrier de mise en œuvre des différentes décisions annoncées pour répondre à la crise des migrants.

La décision de créer des hotspots a été adoptée officiellement par le conseil des ministres de l’intérieur, et elle sera reconfirmée par le Conseil européen de cette semaine, après avoir déjà été validée par le Conseil européen extraordinaire du mois de septembre.

La Commission européenne, l’agence FRONTEX, le Bureau européen d’appui à l’asile, en lien avec les deux principaux États membres concernés aujourd’hui, c’est-à-dire la Grèce et l’Italie, sont d’ores et déjà en train de mettre en place ces hotspots.

La difficulté, vous l’avez dit, réside dans l’urgence. Par ailleurs, nous n’allons pas pouvoir nous contenter d’un ou deux centres. Il en faudra plusieurs en Italie, en particulier en Sicile, mais aussi à Lampedusa, de même que dans les îles grecques, voire dans le Péloponnèse.

Nous devrons nous assurer que les conditions d’accueil des réfugiés y seront correctes sur le plan humanitaire, et que l’identité des réfugiés pourra être enregistrée, y compris au moyen d’un relevé d’empreintes digitales. Ainsi, un premier examen de leur situation au regard de l’asile pourra être effectué.

Ceux qui répondront aux critères pourront, dans le cadre du processus de relocalisation, être acheminés vers les pays européens, où ils pourront être accueillis et où leur demande définitive sera traitée, un peu comme nous avons eu à le faire avec des réfugiés venant, par exemple, de Munich., que les agents de l’OFPRA sont allés identifier sur place.

Les déboutés du droit d’asile seront, quant à eux, renvoyés vers leur pays d’origine, dans le cadre des accords de réadmission.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Sur la Syrie, vous avez raison, les Russes ne doivent pas frapper les modérés.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ma question porte sur les demandes britanniques en quelque sorte préparatoires au référendum annoncé. Force est de constater qu’elles sont entourées d’un certain flou. Selon les jours et selon les interlocuteurs, on a du mal à cerner les demandes de M. Cameron.

D’après ce que j’ai pu comprendre, les Britanniques ne souhaitent pas être liés par l’expression « une union toujours plus étroite », qui figure dans le préambule du traité de Lisbonne.

Par ailleurs, ils ne veulent pas que soit précisé que l’euro est la devise de l’Union européenne, sous-entendant qu’il y a d’autres devises, dont la livre.

En outre, ils militent pour un droit de veto des parlements nationaux sur la législation européenne.

Enfin, ils sont pour davantage de marché unique et pour limiter les prestations sociales dans un certain nombre de cas.

Certaines de ces demandes sont visiblement à usage purement interne. Les Britanniques peuvent les traiter seuls, sans besoin d’une réponse européenne.

En revanche, d’autres posent des problèmes graves pour nous. Il en est ainsi de la limitation des prestations sociales, qui est, au fond, contraire à la liberté de circulation des travailleurs.

Monsieur le secrétaire d’État, cette énumération vous semble-t-elle correcte ? Autrement dit, analysez-vous la situation de la même façon ou y a-t-il d’autres demandes ? Comment envisagez-vous d’y répondre ? Avez-vous une approche positive et êtes-vous de ceux qui pensent qu’il faut tout faire pour garder le soldat britannique dans le bateau européen, ou, au contraire, considérez-vous que, le Royaume-Uni étant déjà aux trois quarts en dehors de l’Union européenne, tout cela, au fond, n’est pas très grave ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour deux minutes…

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Non, monsieur Yung, nous ne considérons absolument pas que tout est joué.

Ces demandes britanniques auxquelles vous avez fait référence sont plus des éléments évoqués par le premier ministre, David Cameron, dans des entretiens ou dans des discours comme des thèmes auxquels il attache de l’importance. Il a pu les évoquer lors de rencontres avec le Président de la République ou avec d’autres chefs d’État ou de gouvernement en Europe, mais il faut attendre que les demandes en tant que telles soient exprimées de façon officielle par le Royaume-Uni.

Pour l’instant, David Cameron lui-même a dit, lors de la tournée qu’il a effectuée auprès des autres membres du Conseil européen, qu’il souhaitait simplement, pour l’instant, soumettre des réflexions, des idées à ses partenaires pour voir comment ils réagissaient, mais, je le répète, il n’y a pas encore eu de formulation officielle des demandes à ce stade, pour des raisons qui tiennent autant à la politique intérieure britannique qu’aux enjeux communautaires.

Pour notre part, nous incitons le Royaume-Uni à formuler des demandes qui soient compatibles avec les traités européens. Comme je l’ai dit précédemment, nous ne voulons pas ouvrir une phase de renégociation des traités, ce qui serait en décalage avec les grandes priorités du moment de l’Union européenne, que nous avons soutenues depuis l’élection de Jean-Claude Juncker et de la nouvelle Commission européenne. Je le répète, il s’agit des enjeux économiques liés à la croissance, à l’emploi, au numérique, à l’énergie, mais il s’agit aussi de la crise des migrants, à laquelle il faut répondre.

Il ne faut donc pas se disperser, et cette discussion ne doit pas nous mener dans des impasses. Nous attendons donc la formulation de ces demandes en espérant qu’elles soient tout à fait compatibles avec le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur les questions de migration, mais en liaison avec l’aide au développement. Je ne parlerai donc pas des migrations dans la zone des Balkans, évoquées par M. Bizet, mais des migrations venant de l’Afrique subsahélienne.

Tout d’abord, je rappelle que la France est aujourd’hui présente dans la zone subsahélienne avec les quelque 3 500 hommes de la force Barkhane, investie d’un mandat de lutte contre le terrorisme. En gros, il s’agit de couper la route sur laquelle circulent la drogue, qui remonte vers la Libye, et les armes, qui redescendent vers le Mali. Mais il faut savoir que la France n’a aucun mandat en matière de migrants.

Ainsi, quand on se trouve sur le terrain, près de la passe de Salvador ou de Toumo, aux côtés de nos forces en intervention, on voit passer les pick-up de migrants, mais nos militaires n’ont aucune qualité pour intervenir.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas possible d’envisager un élargissement de notre mandat pour pouvoir agir dans ce domaine ?

Ensuite, je dois vous faire part de l’agacement qui se manifeste localement sur l’aide au développement européenne. Environ 1 milliard d’euros sont prévus sur la zone subsahélienne, mais les appels d’offres sont consacrés à des projets encore très généraux : il n’y a toujours pas de route asphaltée entre Bamako et Kidal ou Tessalit, au nord du Mali ; il n’y en a pas plus entre Niamey et Dirkou, ni entre N’Djamena et le Tibesti ou la zone saharienne, et je ne parle pas de Madama, où se situe aujourd’hui notre base principale.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’être notre porte-parole auprès de M. le ministre des affaires étrangères. Notre pays fait face à une vraie difficulté sur cette zone subsahélienne – Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad –, avec de très gros enjeux. Il faut probablement envisager d’envoyer un ambassadeur itinérant pour donner une perspective diplomatique globale à notre action dans cette zone géographique, cela dit sans remettre en cause la qualité de nos ambassadeurs en poste dans la région.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Bonnecarrère, effectivement, la France est particulièrement engagée dans la région subsahélienne, au travers de l’opération Barkhane, mission de sécurisation et de lutte contre le terrorisme.

Nous avons d’abord été très engagés au Mali, pour éviter à ce pays de tomber dans les mains des djihadistes, mais il ne faut pas confondre cette action de stabilisation de la région, qui est en quelque sorte un prérequis pour mener des politiques de développement, avec le contrôle des frontières.

Nous organisons une coopération et formons au contrôle des frontières beaucoup de policiers, de militaires, dans ces pays d’Afrique comme dans d’autres, mais il s’agit d’une politique qui relève de la souveraineté de chacun de ces États. D’ailleurs, l’opération Barkhane elle-même se déploie dans le cadre d’accords avec ces derniers.

Il faut donc faire la part entre l’action militaire et les actions de souveraineté en matière de lutte contre l’immigration illégale, qui doivent être menées par ces États, même si nous leur apportons un appui.

À cet égard, nous voulons que l’Union européenne aide le Niger de manière beaucoup plus importante qu’elle ne le fait actuellement. En effet, le Niger est l’un des principaux pays de transit des migrations africaines, car, pour remonter vers la Libye, beaucoup de routes passent par Agadès. D’une certaine façon, ce pays est lui-même submergé par l’accueil des migrants. Nous voulons donc aider le Niger à mettre en place un centre qui permettra d’éviter que les migrants ne tombent dans les mains de passeurs et qui lui facilitera la tâche non seulement pour raccompagner ceux des migrants qui doivent être ramenés dans leur pays d’origine dans le cadre d’accords de réadmission, mais aussi pour intégrer ceux qui resteront sur place.

Nous sommes d'ores et déjà tout à fait mobilisés, mais nous voulons que l’Union européenne soit plus présente. Ce sera l’un des objets du sommet de La Valette.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d'État, le président de la Turquie a refusé les résultats des dernières élections, qui l’ont privé de sa majorité absolue au Parlement, notamment en raison du score important du HDP, lequel a obtenu quatre-vingts députés. M. Erdogan a ainsi convoqué des élections législatives anticipées.

Or la campagne électorale se déroule dans un climat d’une extrême violence, notamment à l’égard des progressistes et des Kurdes, auxquels M. Erdogan a clairement déclaré la guerre : bombardements des bases du PKK, qui, pourtant, combat Daech, raids et attaques de l’armée et de la police dans des villes kurdes, arrestations massives d’élus du HDP, dont sept maires, de journalistes, d’avocats, mais également d’enfants.

En cinq mois, le pays a basculé treize ans en arrière, renouant avec ses vieux démons.

Et, samedi, nous avons malheureusement dû déplorer l’attentat terroriste le plus meurtrier de l’histoire de la Turquie moderne. Le gouvernement turc a réagi en accusant les victimes, en interdisant aux médias de couvrir convenablement l’attentat et en bloquant l’accès aux réseaux sociaux.

Les élus du groupe communiste républicain et citoyen condamnent fermement cet attentat, qui n’est que l’aboutissement du climat de violence organisée. Ils demandent à l’Union européenne d’intervenir auprès du gouvernement de la Turquie pour que cessent les atteintes aux droits de l’homme, pour que cesse la guerre contre les Kurdes et les progressistes et pour que soient assurées des élections dans le respect de la démocratie.

Monsieur le secrétaire d'État, la France a noué des relations fortes avec la Turquie, avec laquelle elle a même signé un accord de coopération en matière de police et de sécurité. Son action peut donc être utile.

Le Gouvernement compte-t-il agir sur le plan diplomatique pour que les négociations visant à réengager un processus de paix, seule solution viable en Turquie, puissent reprendre ? (MM. Jean-Yves Leconte et Simon Sutour applaudissent.)

M. Simon Sutour. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, en préambule, alors que la Turquie vient d’être frappée par de terribles attaques terroristes, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement avec les victimes de l’attentat d’Ankara et avec ce pays, qui a à lutter contre ce terrorisme.

Nous pensons que la Turquie est un acteur très important dans la stabilisation de la région. Nous souhaitons évidemment que les élections qui ont été convoquées se déroulent dans le calme, dans le respect de chaque expression, bref, dans un climat démocratique.

Nous souhaitons également que le partenariat entre l’Union européenne et la Turquie permette d’adopter un plan d’action qui nous aide à répondre à la crise des réfugiés et permette à la Turquie de mieux accueillir et de mieux intégrer les réfugiés syriens aujourd'hui présents sur son territoire.

Si beaucoup de ces réfugiés ont été accueillis non pas dans des camps, mais dans des communautés, ils sont confrontés à un certain nombre de problèmes, notamment parce que la législation turque ne leur permettait pas jusqu’à présent de travailler. La Turquie a certainement besoin d’être aidée pour permettre une meilleure intégration de ces réfugiés.

En outre, je le répète, nous souhaitons que, dans le cadre de ce plan, la Turquie prenne des mesures très fermes de lutte contre les filières de l’immigration illégale.

Par ailleurs, nous avons toujours essayé d’aider la Turquie à avoir les meilleures relations avec ses voisins, à régler les relations avec les Kurdes et à respecter les droits de toutes les composantes de la société turque. Nous souhaitons, de ce point de vue, que le processus qui avait été engagé ces dernières années puisse reprendre à l’issue des élections.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d'État, le Conseil européen des 15 et 16 octobre sera l’occasion de dresser un bilan des débats suscités par le rapport dit « des cinq présidents », destiné à donner un nouvel élan à l’Union économique et monétaire, l’UEM.

Or le rapport, tel qu’il a été présenté en juin dernier, ne contient pas de propositions concrètes sur la dimension sociale de l’UEM.

Son manque d’ambition est d’autant plus criant que, hormis la création de la « garantie pour la jeunesse », l’Europe a tardé à apporter une réponse forte aux inégalités et au chômage de masse.

Pourtant, la crédibilité d’un approfondissement véritable de l’UEM repose aussi sur le développement de son pilier social. Remédier à la faiblesse de la dimension sociale relève d’un projet politique commun, qui pourrait rassembler et réassocier les citoyens européens. Il devient urgent de démontrer la valeur ajoutée de l’Union européenne en la matière.

Cette dimension sociale doit reposer notamment sur une convergence vers le haut des droits sociaux, sur la lutte contre le dumping social, à travers une nouvelle législation facilitant la mobilité des travailleurs tout en protégeant leurs droits et celui des États membres les plus protecteurs.

Des ambitions nouvelles ont été réaffirmées.

Par exemple, dans son discours sur l’état de l’Union de septembre dernier et dans celui qu’il a prononcé à l’occasion du congrès de la Confédération européenne des syndicats, le président de la Commission européenne a évoqué la perspective d’un socle commun de droits sociaux minimaux qui pourrait être proposé au début de l’année 2016, a promu le principe « à travail égal, salaire égal et droits égaux », réaffirmé que le CDI devait rester le contrat de droit commun en Europe et insisté sur le rôle incontournable des syndicats dans la gouvernance européenne.

Une première expérimentation d’un Eurogroupe social, afin de mieux défendre la dimension sociale dans le processus de semestre européen, a également été annoncée.

Nous sommes convaincus depuis longtemps que l’Union européenne doit s’investir à la fois pour combattre les effets sociaux de la crise et tracer des perspectives concrètes pour une protection durable des droits.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Patricia Schillinger. Aujourd'hui, les divergences sociales et économiques ne permettent plus aux États membres de remédier seuls aux inégalités et au chômage.

Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement envisage-t-il de défendre le renforcement de la dimension sociale dans le rapport des cinq présidents ? Quelles sont, selon le Gouvernement, les priorités en la matière ? Enfin, quelles sont les mesures qui pourraient être concrétisées le plus rapidement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, au-delà du premier rapport qui a été établi par les cinq présidents sur l’avenir de l’Union économique et monétaire, nous souhaitons que les compétences de l’UEM soient élargies aux domaines économiques et sociaux.

Pour l’instant, l’UEM a beaucoup fonctionné sur la coordination budgétaire.

Face à la crise, elle a été amenée à se renforcer et, par là même, à renforcer l’Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre l’instabilité financière, avec le Mécanisme européen de stabilité, mais aussi avec l’Union bancaire.

Toutefois, nous pensons qu’il faut aller vers plus de convergence en matière économique, sociale et fiscale, comme vous l’avez vous-même rappelé.

Sur le plan social, cet effort devrait porter notamment sur la convergence des salaires minimaux en Europe, sur la coopération en matière de politiques actives de l’emploi et de sécurité sociale, sur les conditions de la mobilité des travailleurs et de la portabilité des droits, sur le dialogue social avec les partenaires sociaux, lequel a été quelque peu délaissé depuis l’époque de Jacques Delors, qui, au contraire, s’était appuyé sur lui pour promouvoir les premiers éléments de droit social européen.

En matière fiscale, la France soutient les « paquets » fiscaux qui ont été proposés par la Commission européenne aux mois de mars et juin de cette année.

Nous défendons une approche ambitieuse de l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, qui a d'ores et déjà connu des progrès importants, de la relance du dossier absolument majeur de l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, de l’adoption de la directive relative aux tax rulings, pour placer l’Europe à la pointe de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, domaine dans lequel nous avons fait faire des progrès à l’ensemble de la communauté internationale, au G20 ou encore à l’OCDE, ainsi qu’en matière de transparence fiscale et d’imposition des bénéfices là où ils sont générés. Cela nous renvoie, d'ailleurs, au débat sur le numérique et les grandes multinationales américaines.

Nous pensons que le débat sur l’approfondissement de l’UEM doit aussi permettre des avancées dans tous ces domaines.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous vivons depuis des mois au rythme des drames humains en Méditerranée, que plus d’un demi-million de personnes ont traversée. Beaucoup y ont laissé la vie.

Plusieurs opérations européennes sont en cours en Méditerranée.

Je veux tout d'abord souligner le professionnalisme des militaires français qui y sont engagés. Je rappelle, par exemple, que l’un de nos patrouilleurs a secouru près de cinq cents personnes le mois dernier.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la contribution de la France à la mission Sophia, qui, après une étape de collecte de renseignements, est entrée dans une phase plus active de lutte contre les passeurs ?

En outre, était-ce bien judicieux, pour les autorités de Bruxelles, de révéler publiquement la date précise à laquelle les marines européennes passeraient à l’action ? Comme l’a rappelé le contre-amiral Hervé Bléjean, « l’adversaire est extrêmement connecté, a ses propres capacités d’analyse et de renseignement sur des sources ouvertes ».

Il semble que les possibilités d’intervention soient limitées pour l’instant aux eaux internationales, alors que les repères de trafiquants se situent en Libye, mais aussi en Égypte. L’opération européenne n’aurait-elle pour effet concret que d’accroître les moyens de sauvetage et de les rapprocher des zones de départ, au plus grand bénéfice des passeurs ?

Pourtant, la Méditerranée n’est pas la seule voie d’entrée dans l’Union européenne : entre la Turquie et les Balkans, les trafiquants prospèrent.

Au-delà des actions menées hors du territoire, force est de constater que la situation sur le sol français reste tendue : certains migrants illégaux s’entassent dans des campements où ils sont soumis à la loi des gangs et aux mains d’une criminalité organisée, avec des filières structurées qui s’enrichissent très rapidement.

Ainsi, dans la région de Calais, les moyens de la Police aux frontières comme ceux de l’instance judiciaire ne permettent pas, malgré les efforts réalisés, de contrer suffisamment ces agissements. Quels sont, monsieur le secrétaire d'État, les moyens supplémentaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à cette situation ?

Par ailleurs, a-t-on avancé dans le relèvement de la coopération par le biais d’Eurojust et d’Europol, sans lesquels rien d’utile ne pourra se faire contre les réseaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il faut en effet rendre hommage à la contribution de nos forces armées, particulièrement de la marine française, à l’opération EUNAVFOR Med, qui se déroule en Méditerranée, au large des côtes siciliennes, mais avec un champ d’intervention extrêmement étendu.

Cette opération a été rebaptisée « Sophia » – c’est donc sous ce nom qu’elle est désormais connue sur le plan international – et a reçu l’appui du Conseil de sécurité des Nations unies. Notre capacité à intervenir contre les trafiquants en haute mer est donc confortée par un mandat international.

La France contribue à cette opération au moyen d’un bateau et d’un avion et en mettant des personnels d’expertise et un vice-amiral à la disposition du centre de commandement, situé à Rome.

Au-delà de la seule identification des réseaux de trafiquants, l’opération permet désormais d’arraisonner les bateaux, de les saisir, de les détruire et d’en arrêter les passeurs, quand ceux-ci peuvent être identifiés.

Bien évidemment, nous tâchons désormais d’obtenir un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour pouvoir intervenir, en tant que de besoin, dans les eaux territoriales libyennes, en accord avec les futures autorités libyennes, à l’issue des négociations menées par le représentant du secrétaire général des Nations unies.

Pour l’instant, Sophia demeure une opération en haute mer. Elle marque tout de même un renforcement considérable de la capacité d’action commune des États membres de l’Union européenne dans la lutte contre les passeurs dans cette zone de la Méditerranée. Elle constitue, en outre, une étape évidente vers la future création de garde-côtes européens, que nous considérons comme une nécessité.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a proposé la mise en place d’un « Parlement de la zone euro » et a confirmé, devant le Parlement européen, que l’exercice de la souveraineté en Europe devait nécessairement passer par le renforcement de son contrôle démocratique.

Depuis le traité de Lisbonne, les droits des parlements nationaux ont été renforcés de manière significative. Le Sénat s’est saisi de ces droits et les fait vivre jour après jour.

La multiplication des crises a montré la nécessité de mieux associer les parlements nationaux aux prises de décision du Gouvernement dans son action européenne, ainsi qu’au processus de décision européen lui-même.

Dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a souligné à juste titre que le renforcement des relations de la Commission avec les parlements nationaux rapprochera l’Union de ses citoyens.

Je pense néanmoins que cela ne suffit plus et qu’il faut faire plus. Nous devons faire aujourd’hui un saut démocratique. Nous devons renforcer conjointement le double niveau démocratique, celui qui est exercé par les parlements nationaux et celui qui est exercé par le Parlement européen, afin que le processus européen et son contrôle soient plus lisibles, mieux compris et acceptés par les citoyens européens. Il s’agit de l’un des premiers pas vers une nouvelle adhésion des citoyens à l’Union européenne, et il y a urgence.

Monsieur le secrétaire d’État, nous savons que vous-même et, au-delà, le gouvernement auquel vous appartenez, êtes particulièrement sensibilisés à cette nécessité. Je souhaiterais savoir quelles mesures, selon vous, l’Union européenne devrait prendre pour renforcer son contrôle démocratique, en particulier concernant la mise en place de ce Parlement de la zone euro que j’évoquais au début de mon propos.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Sutour, le Président de la République a effectivement déclaré qu’une intégration plus avancée de la zone euro devait s’accompagner d’une dimension parlementaire et donc de la création d’un Parlement de la zone euro. Pour ma part, j’en suis convaincu depuis fort longtemps, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, les décisions prises au sein de la zone euro pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire ont des répercussions sur les budgets nationaux. Un des éléments de la coordination de nos politiques économiques consiste en effet à veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où les budgets sont votés par les parlements nationaux, pourquoi ces derniers ne seraient-ils pas associés aux débats entre les ministres de l’économie et des finances de la zone euro et la Commission européenne, sur les éléments de cette coordination budgétaire ? Ne le sont-ils pas déjà en partie lors de chaque débat budgétaire national ?

Si nous souhaitons une plus grande cohérence, une plus grande convergence au sein d’une zone euro consolidée, il me semble nécessaire de permettre aux représentants des parlements nationaux de débattre ensemble de cette coordination à l’échelle de l’Union économique et monétaire.

Deuxièmement, beaucoup des décisions prises doivent ensuite être validées par les parlements nationaux. Tel a été le cas, par exemple, des plans d’aide à la Grèce.

Il paraît donc plus juste d’associer les parlements à l’élaboration de ces plans, aux débats sur leur pertinence et leur conception, au lieu d’attendre, comme on l’a vu cet été, qu’un accord intervienne entre les chefs d’État et de gouvernement pour ensuite convoquer d’urgence les parlements nationaux, de manière quelque peu dramatique, et leur demander d’entériner une décision déjà prise.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Manuel Valls a choisi de soumettre au Parlement l’accord européen relatif à la Grèce, alors que la Constitution ne l’y contraignait pas ; d’autres y étaient obligés, comme l’Allemagne, par exemple, par rapport au Bundestag.

Je pense que cette dynamique d’appropriation démocratique et parlementaire ne pourra qu’aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement de la zone euro.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. La crise migratoire fait vaciller les fondations mêmes de l’espace Schengen. Devant l’impossibilité, pour l’Italie et la Grèce, de faire face à l’afflux considérable des migrants, plusieurs États membres ont décidé de rétablir des contrôles temporaires à leurs frontières ; une clôture a même été érigée en Hongrie.

Cela nous conforte dans l’idée que, pour assurer la pérennité de l’espace Schengen, la surveillance et la gestion des frontières extérieures sont plus que jamais une priorité absolue. Le principe même de Schengen est que la circulation interne est libre, parce qu’il existe un contrôle externe !

Au mois de mai dernier, la Commission européenne a proposé la création de hotspots. Jean-Claude Juncker a également évoqué la création d’un véritable système européen de garde-frontières et de garde-côtes. Bien évidemment, cette dernière proposition ne pourra être mise en œuvre à court terme, alors même que la gravité de la situation exige que nous soyons efficaces immédiatement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de la mise en place des hotspots en Italie et en Grèce. Qu’en est-il de leurs capacités d’accueil ? Surtout, ces centres seront-ils capables d’absorber les 5 500 nouveaux réfugiés arrivant chaque jour sur les îles grecques ?

Lors du dernier Conseil européen ont également été annoncés le renforcement des moyens de FRONTEX, ainsi que l’augmentation du Fonds « Asile, migration et intégration » et du volet « frontières » du Fonds pour la sécurité intérieure. Pouvez-vous nous préciser le chiffrage de ces décisions, ainsi que les éventuelles contributions directes apportées par la France à l’action des agences européennes ?

Enfin, la question de l’éloignement des personnes ne pouvant prétendre à la protection internationale doit occuper une place centrale dans le dispositif européen. L’Union européenne doit rester fidèle à sa tradition humaniste en traitant les demandes des migrants, en leur offrant des conditions d’accueil et de sécurité optimales. Mais elle doit aussi avoir le courage de dire qu’elle ne pourra pas accueillir tout le monde et que ceux qui ne sont pas des réfugiés de guerre auront vocation à retourner dans leur pays d’origine.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser comment les décisions de retour des migrants seront prises dans les hotspots et quelles seront leurs modalités pratiques d’exécution ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame Gruny, les hotspots, où seront accueillis et enregistrés les migrants, vont être mis en place.

Les demandes seront en partie examinées par les agents de FRONTEX, par les membres du bureau européen d’appui en matière d’asile – basé à Malte –, par des experts techniques provenant des différents États membres – nous-mêmes avons accepté d’apporter notre contribution – et, bien évidemment, par les personnels des autorités nationales où seront installés ces hotspots, équivalents des agents de la police aux frontières ou de l’OFPRA.

L’accueil des migrants doit permettre d’identifier ceux qui relèvent de l’asile et du statut de réfugié et ceux qui n’en relèvent pas.

Ces centres devront être relativement nombreux. La Grèce et l’Italie ne souhaitent pas accueillir les migrants et traiter ces demandes à partir d’un seul centre, et ne pensent pas qu’il soit possible de la faire sur un plan opérationnel : un seul centre serait rapidement submergé.

Les dimensions devront être adaptées à l’afflux des migrants, mais il ne s’agit que d’un aspect de la réponse. J’ai insisté, voilà quelques instants, sur la notion de réponse globale. Nous devons en effet également engager une action en direction des pays d’origine et de transit. Le plan d’action négocié avec la Turquie, les suites du sommet de La Valette avec les pays d’Afrique, la lutte contre les passeurs à travers l’opération EUNAVFOR MED, doivent aussi permettre de diminuer l’afflux actuel de migrants.

Nous devons faire passer le message qu’il n’est plus possible de venir en Europe de façon illégale. Les hotspots ne constituent qu’une partie de la réponse que nous devons apporter à cette crise.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Ces dernières semaines, monsieur le secrétaire d’État, nous assistons à l’escalade de la violence entre la Palestine et Israël. Les affrontements entre civils et forces de l’ordre, les raids aériens contre Gaza font ressurgir la crainte d’une nouvelle Intifada.

Dans le même temps, et pour la première fois, mercredi 30 septembre, le drapeau palestinien a été hissé devant le siège de l’ONU. Mais l’exigence essentielle demeure : faire en sorte que le droit et les conventions internationales soient respectés, comme nous n’avons de cesse de le répéter.

Continuer de se taire devant les violations des droits humains et du droit international par le gouvernement d’Israël revient à laisser un chèque en blanc à la politique de Netanyahou et à fermer toute perspective de paix, du moins est-ce ce que nous ne pouvons que constater pour l’instant.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’attend l’Union européenne pour rompre les accords d’association avec Israël au regard de la violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire l’exigence du respect des droits humains ? Il s’agit, encore une fois, d’une requête que nous avons maintes fois formulée.

À la fin de 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. Ce fut une belle victoire, mais l’inaction qui s’est ensuivie a contribué à l’évolution dramatique, pour dire le moins, que nous connaissons aujourd’hui.

Monsieur le secrétaire d’État, quand la France et l’Europe cesseront-elles de transiger ? Quelles initiatives comptent-elles prendre pour placer sans délai le peuple palestinien sous protection internationale, comme nous le réclamons depuis si longtemps ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame Prunaud, l’intensification des violences au Proche-Orient illustre tragiquement les dangers liés à l’absence de perspective politique.

Depuis des mois, Laurent Fabius met en garde contre les risques d’embrasement. Nous avions alerté quant à la nécessité de préserver le statu quo sur les lieux saints de Jérusalem. Et aujourd’hui, à quoi assiste-t-on ? À des attaques ayant coûté la vie à plusieurs civils israéliens depuis le début de ce mois. Nous condamnons ces attaques, ces crimes. Nous condamnons le terrorisme, comme nous condamnons les violations des droits des Palestiniens.

Les affrontements quotidiens en Cisjordanie ont déjà fait une vingtaine de morts et plus d’un millier de blessés palestiniens. Le ministre des affaires étrangères et le Gouvernement ont bien évidemment condamné ces attaques

Le risque est aujourd’hui d’une escalade mortifère. Il est donc absolument nécessaire que l’ensemble des parties s’abstienne d’aggraver les tensions. La violence est inacceptable. La répression ne peut remplacer la relance d’un processus dont le but est d’offrir un horizon politique crédible à une jeunesse palestinienne qui croit de moins en moins à la solution des deux États.

Pour notre part, nous pensons que ces événements démontrent la nécessité de relancer un processus conduisant à la solution des deux États.

La France reste mobilisée en ce sens. À la fin du mois de septembre, à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, notre action a permis la tenue d’une réunion inédite du Quartet, élargi aux acteurs arabes clés et aux partenaires européens. Cette réunion a été l’occasion de poser les principes d’un élargissement de l’accompagnement international du processus de paix que nous avons appelé de nos vœux depuis de nombreux mois.

Nous avons désormais trois lignes d’actions prioritaires : des mesures de confiance immédiate pour apaiser les tensions et préserver la solution des deux États ; un soutien collectif à la réconciliation palestinienne ; l’élaboration de garanties internationales dont chacune des parties aura besoin pour signer un accord.

C’est en ce sens que la France continue de travailler au Proche-Orient.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je ferai quelques commentaires, qui n’appellent surtout pas de réponse de la part de M. le secrétaire d’État, lequel vient d’être mis à contribution depuis bientôt deux heures. Je veux à cet égard le remercier d’avoir été à la disposition de l’ensemble des sénateurs pour répondre à des questions très « réactives ».

Permettez-moi trois réflexions.

La première concerne les problèmes des migrants. Si je me réfère tant aux écrits du directeur exécutif de FRONTEX, notre compatriote Fabrice Leggeri, qu’aux commentaires du chef de mission des migrations internationales à l’OCDE, M. Dumont, je peux considérer que ces flux migratoires risquent malheureusement de durer longtemps. On parle de cinq à sept ans, voire un peu plus, ce qui occasionnera des modifications sociétales importantes au sein de l’Union européenne, Philippe Bas l’a souligné.

M’inspirant de l’ancien président de la commission des affaires européennes, Hubert Haenel, je dirai que le territoire de l’Union européenne, d’essence judéo-chrétienne, risque de subir quelques mutations… Il faudra donc anticiper une réflexion indispensable en la matière.

Les engagements budgétaires seront nécessairement importants, et on ne mesure certainement pas aujourd'hui leur ampleur.

Cela étant, je suis un peu sceptique, j’en ai discuté avec le ministre de l’intérieur, s’agissant du retour dans leur pays d’origine des migrants. Ce ne sera pas aussi simple que cela ! Il en est de même de l’action économique vers les pays sources de ces flux migratoires, opération que l’on avait imaginé initier dans le cadre de l’Union pour la méditerranée ; elle est difficile à mettre en œuvre, mais absolument indispensable.

Concernant, deuxième réflexion, le Brexit, l’Union européenne, la France tout particulièrement, souhaite bien évidemment le maintien du Royaume-Uni en son sein. C’est à l’évidence l’intérêt de la Grande-Bretagne, tout comme celui de l’Union. J’aimerais ne voir dans la politique de M. Cameron que le souci d’améliorer le fonctionnement de l’Union et non la recherche de l’intérêt de son seul pays : ce n’est pas conforme à l’image et à la dimension de la Grande-Bretagne, je voudrais qu’il en soit bien conscient. Nous serions excessivement déçus si tel n’était pas le cas.

Enfin, troisième et dernière réflexion, concernant l’Union économique et monétaire, il y a véritablement urgence, vous y avez fait allusion plusieurs fois. Certes, la question ne date pas d’aujourd'hui, mais elle devient plus urgente que jamais. Sont en effet en jeu de telles distorsions de concurrence qu’elles menacent l’équilibre et la cohérence de l’Union.

Je m’en suis exprimé près du secrétaire général aux affaires européennes, M. Léglise-Costa, nous n’avons pas le sentiment de la perception d’une telle urgence du côté allemand, ce qui nous soucie, je dois vous le dire. Dans la perspective d’une Union européenne cohérente, l’Allemagne doit prendre conscience de la nécessité d’aller très vite s’agissant de l’Union économique et monétaire. On en débat depuis trop longtemps pour ne pas désormais passer aux actes !

Encore une fois, merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce dialogue avec l’ensemble des sénatrices et des sénateurs passionnés par les questions européennes.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE II (SUITE)

SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 5 ED.

Article 5 ED

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 43 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 543-3. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant.

« Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

« La ou les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. »

II. – Le I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. – Le présent article est applicable à l’allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Cet amendement vise à rétablir une disposition qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Cette disposition va sans doute susciter quelques discussions, mais je souhaite la défendre devant vous ce soir.

Cette disposition a d’abord pour origine une observation, évoquée hier par plusieurs d’entre vous, notamment par Mme Archimbaud, sur les ruptures qui émaillent la vie des jeunes de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, tout au long de leur parcours, et en particulier sur la rupture spécifique que constituent la sortie de l’ASE et l’entrée dans la vie adulte.

Les jeunes dont nous parlons entrent en général dans cette vie sans économies, parfois sans famille – en tout cas dans des situations familiales très délicates –, donc sans soutien et sans appui, et souvent sans diplômes, ou presque, et, en tout état de cause, sans emploi. L’entrée dans la vie adulte est donc, pour un jeune de l’ASE, encore plus difficile que pour les autres jeunes.

Les articles précédents visaient à sécuriser la sortie de l’ASE par l’accompagnement des jeunes concernés, avant leur majorité – via l’organisation, par le président du conseil départemental, d’un entretien avec chaque mineur de l’ASE un an avant sa majorité – ou après – via le suivi des jeunes devenus majeurs.

L’article 5 ED vise quant à lui à doter les jeunes majeurs, à leur sortie de l’ASE, d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations.

Vous savez, puisque vous avez eu l’occasion d’en débattre à l’occasion de l’examen d’une autre proposition de loi, que, s’agissant des enfants placés, les allocations familiales peuvent être, selon la décision du juge, versées à la famille ou au département.

En revanche, l’allocation de rentrée scolaire, qui n’obéit pas aux mêmes règles que les allocations familiales, demeure, elle, systématiquement versée à la famille, y compris lorsque l’enfant est placé. Cet article prévoit de verser l’allocation de rentrée scolaire non plus aux parents de l’enfant confié à l’ASE, mais sur un compte de dépôt auquel le jeune a accès à la date de sa majorité. Il s’agit de lui permettre de démarrer sa vie d’adulte en disposant d’un petit pécule.

Je comprends tout à fait que cette disposition puisse susciter la surprise - elle est en effet très innovante –, mais l’accompagnement de ces jeunes à l’entrée d’une vie d’adulte qu’ils ont encore à construire exige des dispositions innovantes.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 43.

Mme Claire-Lise Campion. Mme la secrétaire d’État vient d’expliquer avec beaucoup de conviction la solution innovante qui constitue l’objet de l’amendement n° 37 présenté par le Gouvernement, et que le groupe socialiste et républicain appuie en présentant cet amendement identique n° 43.

Je voudrais simplement préciser que cette disposition n’emporte aucune modification de la règle actuelle. Celle-ci prévoit que, lorsqu’un enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales sont versées au conseil départemental, sauf si le juge décide d’en maintenir le versement à la famille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, d’une part pour des raisons de principe – cette allocation de rentrée scolaire étant destinée aux parents, une telle mesure constituerait pour les administrateurs de la commission des affaires sociales un dévoiement du dispositif , d’autre part pour des raisons, déjà largement évoquées, qui tiennent au manque de moyens des départements.

À titre personnel, j’émets un avis favorable, d’abord parce que, comme cela vient d’être souligné par Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’une mesure nouvelle, qui répond – partiellement, bien entendu – de manière originale à un problème réel, à savoir la demande d’autonomie des jeunes devenus majeurs à la sortie de l’ASE.

Cette mesure est d’ailleurs le fruit, notamment, de concertations – il en a été question hier – avec les anciens de l’ASE.

L’allocation de rentrée scolaire est servie sous conditions de ressources et aide les ménages modestes à faire face aux dépenses induites par la scolarisation des enfants. Dans la mesure où les parents n’ont plus la charge de leurs enfants placés, il me semble important et intéressant de verser cette allocation aux jeunes eux-mêmes, en vue de leur autonomie, sous la forme d’un pécule accessible à leur majorité.

L’avis de la commission des affaires sociales est en tout cas défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Cette disposition présente dans le texte initial a été en effet supprimée par la commission des affaires sociales, celle-ci ayant adopté un amendement déposé par mon collègue Christophe Béchu et moi-même.

Nous avions été, en 2013, à l’origine d’une proposition de loi clarifiant la situation des enfants placés à l’ASE et dont l’entretien est financé par les départements. Nous avions alors souhaité qu’une partie des allocations familiales soit systématiquement versée à l’ASE lorsque l’enfant était confié à ce service par décision du juge – ce qui n’est pas toujours le cas.

Quant à l’allocation de rentrée scolaire, dans la mesure où l’ensemble des frais inhérents à la scolarisation – fournitures, etc. – sont financés non pas par les familles, mais par les services d’aide sociale à l’enfance des départements, nous avions alors décidé qu’elle devait être systématiquement versée – lorsque les enfants y avaient droit – aux départements.

Le dispositif aujourd’hui proposé est totalement différent : les familles ne reçoivent plus l’allocation de rentrée scolaire, mais celle-ci est consacrée à la constitution d’un pécule.

L’idée du pécule ne fait l’objet d’aucun a priori négatif très ferme. Néanmoins, la mesure nous placerait dans une situation où les départements continueraient d’assumer les charges liées à la rentrée scolaire sans que l’allocation ad hoc leur soit versée.

Cela reviendrait, en définitive, à organiser un double financement : les départements continueraient de financer la rentrée scolaire, alors que l’allocation serait dédiée au financement d’un pécule destiné à être ultérieurement attribué à l’enfant.

Un tel dispositif ne nous semble pas d’une grande cohérence ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains émet un avis tout à fait défavorable à son rétablissement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 et 43.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 5 ED.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC s’abstient !

(L'article 5 ED est adopté.)

Article 5 E

Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-5-2. – Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 E.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC vote pour !

(L'article 5 E est adopté.)

Article 5

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1 est supprimé ;

2° Après l’article L. 223-1, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-1-1. – Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.

« Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur.

« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.

« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.

« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

« Le projet pour l’enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.

« Il est mis à jour, sur la base des rapports annuels mentionnés à l’article L. 223-5, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.

« Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant.

« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 223-3-1, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-1-1 ».

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Supprimer le mot :

annuels

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset et Pierre, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert et Longeot, Mme Billon, MM. L. Hervé, Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de décentralisation, qui font du département le chef de file en matière de protection de l’enfance.

L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant créerait une compétence liée pour le président du conseil départemental.

Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12 de l’article 5.

Encore une fois, une loi, ce n’est pas un recueil de bonnes pratiques !

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

contenu

insérer le mot :

minimal

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’alinéa 12. En revanche, nous souhaitons préciser que le référentiel définit le contenu « minimal » du projet pour l’enfant. Il s’agit de laisser une marge de manœuvre aux départements.

Mme la secrétaire d’État a insisté sur la nécessité de retrouver une certaine équité sur l’ensemble du territoire français pour l’ensemble des enfants pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Nous proposons donc d’instituer un cadre à la fois applicable à tous et susceptible d’ajustements en fonction des territoires, d’où l’idée de préciser qu’il s’agit d’un contenu « minimal ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis, suivant Mme Doineau en ses arguments.

Toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui se passe ici. La proposition de loi a, certes, une colonne vertébrale, son article 1^er, mais elle a aussi un ADN, qui est le projet pour l’enfant !

C’est ce qui permet d’avoir une véritable logique de parcours. L’enfant qui est confié à l’ASE arrive, avec son histoire familiale et affective, ses caractéristiques de santé physique ou psychique. Et l’équipe éducative et les services du département se mobilisent pour l’aider à grandir sur la base de ce projet.

Je ne comprends donc pas cette volonté de supprimer une disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, contrairement à la commission.

Enfin, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié. Le référentiel qui doit être approuvé par décret n’a pas vocation à définir de manière exhaustive le contenu du projet pour l’enfant. L’ajout de l’adjectif « minimal » dans le texte ne se justifie donc pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je souhaite préciser l’objet de l’alinéa 12, que l’amendement n° 19 rectifié bis vise à supprimer.

Le projet pour l’enfant était une disposition majeure de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Simplement, huit ans plus tard, nous constatons que moins du tiers des enfants de l’Aide sociale à l’enfance bénéficient d’un projet pour l’enfant. Évitant de faire du dogmatisme et de l’idéologie en tout, je me suis simplement demandé pourquoi.

Je ne soupçonne pas les départements d’être rétifs au projet pour l’enfant. J’ai simplement noté, en discutant avec les professionnels, qu’ils n’avaient pas forcément d’outil adéquat pour l’exercice.

J’ai lu nombre de projets pour l’enfant. Certains relèvent quasiment de la dissertation, quand d’autres sont de véritables projets. Mais il arrive également que des professionnels avouent ne pas savoir faire.

Nous avons donc observé les expériences étrangères. En France, on n’aime pas les référentiels ; ce n’est pas dans notre culture. Ailleurs, par exemple au Québec, cela se fait beaucoup plus. Sans aller jusqu’à copier la pratique québécoise, nous pourrions au moins, me semble-t-il, nous en inspirer.

Le référentiel est un outil pour permettre aux travailleurs sociaux de rédiger le projet pour l’enfant. C’est donc un guide explicatif de ce que le projet doit contenir. L’objectif est, à tout le moins, de parvenir à doubler la proportion d’enfants de l’ASE qui bénéficient d’un projet pour l’enfant, voire – quelle ambition ! – de faire en sorte que la loi s’applique, c'est-à-dire qu’il y ait un projet pour tous les enfants concernés. Rien de plus !

Je veux bien que l’examen de chaque article ou de chaque amendement serve de prétexte à un débat sur quelques sujets virant presque à l’obsession, comme la libre administration des collectivités territoriales, la situation financière des départements ou le niveau de compensation de l’État. Mais on pourrait peut-être aussi élargir de temps en temps l’angle de vue !

En l’occurrence, ce que nous proposons, c’est simplement un outil pour les professionnels, dans l’intérêt de l’enfant, afin que la loi de 2007 soit mieux appliquée.

Madame Malherbe, le référentiel sera élaboré sur la base des réflexions de trois groupes de travail.

Le premier est le groupe de travail des départements, qui se réunit régulièrement, sur mon initiative ou sur celle de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS. Il rassemble des élus de toutes tendances politiques. À cet égard, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, je vous indique que les élus départementaux de votre sensibilité politique sont très allants et demandeurs ; ils participent à ces groupes avec enthousiasme et semblent beaucoup en attendre.

Le deuxième groupe est pluridisciplinaire, l’objectif étant bien d’avoir une approche pluridisciplinaire.

Le troisième groupe est, bien entendu, l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, organisme qui a une meilleure connaissance de l’Aide sociale à l’enfance et dont la réflexion sur ce que doit être un projet pour l’enfant est déjà avancée.

À partir de ces trois groupes de travail, nous élaborerons le référentiel, dans la concertation, comme nous l’avons fait pour la loi. Et la question, très administrative, de la compétence liée des départements n’a pas grand-chose à voir avec ce dont nous parlons ici.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis, et j’espère avoir rassuré Mme Malherbe sur la coconstruction du référentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je vous l’avoue, je vis mal ce débat, que d’aucuns voudraient transformer en une confrontation – c’est en tout cas ce qui transparaît dans certains propos – entre ceux qui auraient une très grande ambition pour l’enfance et ceux qui ont la responsabilité de gérer un département.

Je le dis sans forfanterie, l’ambition pour l’enfance n’est pas une invention du moment ! Voilà bien longtemps qu’elle anime les exécutifs départementaux. Certes, des vocables comme ceux que vous avez employés – « référentiel » ou « projet pour l’enfant », par exemple – n’apparaissent pas forcément. Mais, pour bien connaître un certain nombre de départements, je puis vous certifier que les présidents de conseil départemental partagent cette noble préoccupation.

Réduire le débat à un affrontement entre un grand et beau dessein et des soucis de gestion, c’est un peu court !

La position des départements devient totalement insoutenable.

Les conseils départementaux sont, pour une fois, désignés comme chefs de file sur ce qui est une très belle ambition. Or on ne leur fait pas confiance ; on leur impose des règlements sur lesquels ils n’ont pas été consultés. Pourtant, ils seraient prêts à souscrire aux objectifs, à condition – vous voudrez bien me pardonner ce manque de romantisme – qu’on leur en donne les moyens financiers.

J’ai examiné attentivement la proposition de loi. La plupart des articles risquent d’accroître les difficultés des conseils départementaux. À mon sens, ce serait une erreur de balayer une telle objection d’un revers de main sous prétexte qu’elle serait un peu triviale et manquerait d’élévation…

Dans ce débat, il manque une dimension essentielle : la nécessaire solidarité nationale en matière de prestations sociales.

Il n’est pas normal que des décisions nationales, même justifiées, s’imposent de cette manière à l’échelon départemental. Je vous renvoie à ce qui s’est passé pour la jeunesse, le revenu de solidarité active ou le handicap ; d’ailleurs, la mise en place de projets de vie pour les handicapés fut une merveilleuse aventure.

Il n’est pas normal que la solidarité nationale financière soit totalement absente de nos débats !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Doineau, je suis vraiment très étonné par la philosophie qui sous-tend votre amendement n° 19 rectifié bis.

Mes chers collègues, il est évident que la décentralisation n’est pas la négation de l’État ! L’État est parfaitement habilité à produire des décrets en matière de santé, d’hygiène ou de respect de la sécurité dans de nombreux domaines. Or, dans notre République, il y a un État !

Comment pourriez-vous fonder la contestation de la légitimité d’un décret pour définir les conditions que doit respecter un référentiel relatif au parcours de ces enfants et à leur projet ? Si c’est illégitime, nous changeons de République, car cela signifie qu’il y a des départements autonomes. C’est un peu comme si vous jugiez illégitimes les programmes scolaires nationaux, en considérant que chaque collectivité locale devrait pouvoir organiser l’enseignement comme elle l’entend !

La réalité de notre République, c’est qu’il y a un État républicain et que les collectivités locales travaillent dans le cadre des compétences dévolues par la loi, mais également de règles fixées par l’État.

Je ne comprends donc pas du tout le sens d’un tel amendement. Dans un domaine aussi important que celui de la protection des enfants pris en charge, il faut accepter que l’État puisse poser des règles. Et si vous défendez le contraire, il faut argumenter. Mais une telle argumentation pourrait alors nous mener fort loin ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas d'accord avec la philosophie sous-jacente ici. Ce que vous dites là, ma chère collègue, pourrait s’appliquer à un grand nombre de décrets !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage totalement les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur sur la décentralisation et l’unicité de la Nation.

Plusieurs intervenants prennent prétexte d’un texte sur la protection de l’enfant pour nous faire part des difficultés financières des départements. Bien sûr que les départements sont confrontés à des difficultés financières ! Mon collègue Christian Favier, lui-même président d’un département francilien, l’a amplement souligné !

Mais ce n’est pas dans cette proposition de loi qu’il faut évoquer le financement des départements ! Nous pourrons le faire lors de l’examen des textes budgétaires. Ce sera d’ailleurs l’occasion d’observer les positions des uns et des autres sur le sujet…

En attendant, les auteurs de ces amendements intentent un mauvais procès au texte dont nous sommes saisis et nient la réalité de la situation de l’ASE dans un grand nombre de nos départements.

L’ASE est en difficulté. Disant cela, je n’accuse pas les personnels de ne pas bien accomplir leur travail ni les départements de ne pas être sensibles à la protection de l’enfant. Malheureusement, la situation de l’ASE dans l’ensemble de nos départements n’en est pas moins difficile.

Il est un dernier point qui m’étonne beaucoup dans le débat de ce soir, et Michelle Meunier l’a évoqué : cette proposition de loi a été votée ici même, en première lecture, à l’unanimité. Le texte a été défendu par Michelle Meunier, mais aussi par Muguette Dini, membre de votre groupe, madame Doineau, qui était alors présidente de la commission des affaires sociales et vice-présidente chargée de l’enfance dans le Rhône, département à l’époque présidé par M. Mercier, sénateur également de l’UDI-UC qui connaît bien à la fois la situation de l’ASE, de la protection de l’enfance et des départements. Or c’est ce texte que le Sénat avait soutenu à l’unanimité que vous détricotez aujourd'hui, amendement après amendement !

Je ne vous comprends pas. Mme Dini doit être désolée de ce qui se passe ce soir !

M. Georges Labazée. Nous allons l’appeler !

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Au fil des amendements, c’est toujours le même débat qui revient et ce sont toujours les mêmes convictions et les mêmes arguments de fond qui sont avancés.

Je comprends que les départements soient extrêmement vigilants et prudents, après avoir subi autant de désillusions. Je rappelle qu’en 2007 la loi réformant la protection de l’enfance prévoyait des compensations financières : elles n’ont jamais été versées. Le dernier gouvernement a consenti une compensation d’un montant d’une année, pour solde de tout compte. Or c’est tous les ans que cette somme devrait être allouée aux départements si l’on souhaite conforter les équipes de l’ASE et mettre en place une réelle politique de protection de l’enfance.

Idem pour les jeunes majeurs, qui étaient pris en charge par l’État, par l’intermédiaire de la justice. Il n’était pas question, en effet, qu’ils arrêtent leur vie scolaire après dix-huit ans ni que cesse l’accompagnement. Celui-ci passait alors à la charge de l’État après avoir été supporté par le département. Je ne sais plus si c’était en 2011 ou en 2012 – étant au centre, je m’abstiens de toute politique politicienne –, mais je me souviens que l’on est venu me dire, à l’époque où j’étais président de conseil général : vous aviez 800 000 euros, l’année prochaine ce sera 400 000 euros, mais l’année n+2 vous n’aurez plus rien, et vous vous débrouillerez !

Les services de l’ASE réalisent un travail formidable. Il est certes imparfait, car, dans le secteur de la protection de l’enfance, on n’en fait jamais assez, mais il a le mérite d’exister. Ce n’est donc pas comme s’il n’y avait rien avant cette proposition de loi !

Par ailleurs, la décentralisation n’est pas non plus l’indépendance. En matière d’enfance et de protection de l’enfant, il faut des règles homogènes sur l’ensemble du territoire. C’est fondamental.

M. Georges Labazée. En effet !

M. Gérard Roche. Ne transformons pas un texte relatif à la protection de l’enfant en une loi de défense des finances locales ! Les deux problèmes sont différents. Je me sens d’autant plus autorisé à faire ce petit rappel qu’au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, sous tous les régimes, j’ai été l’un des présidents les plus vindicatifs – certains, ici, peuvent l’attester – lorsqu’il s’agissait de défendre les finances des départements. Or ici il s’agit de défendre l’enfant.

Qu’il y ait une loi-cadre, une référence sur laquelle se « mouler » pour que la défense de l’enfant soit homogène sur l’ensemble du territoire, j’y suis favorable.

L’amendement présenté par Mme Malherbe me paraît judicieux puisqu’il prévoit un cadre, mais laisse une marge de manœuvre pour des arrangements. En effet, les problèmes liés à l’enfance ne sont pas les mêmes dans les milieux ruraux que dans les banlieues : s’ils y sont souvent plus cachés, ils sont aussi parfois plus graves.

Le débat est donc faussé depuis le début, et il continuera à l’être jusqu’à la fin de l’examen de ce texte si nous n’actons pas qu’il s’agit ici de discuter non pas des finances départementales, mais de la protection de l’enfant.

Lorsque le temps viendra d’examiner les budgets alloués aux conseils généraux pour qu’ils assument leurs missions, ce qu’ils font d’ailleurs très bien avec les moyens qu’ils ont, je ne manquerai pas d’être de leur côté pour les soutenir.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Roche. Aujourd'hui, concentrons-nous plutôt sur la situation de l’enfant. C’est lui qu’il faut défendre !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote, mais j’invite notre collègue à respecter son temps de parole.

M. Jean Desessard. La tâche sera d’autant plus facile, monsieur le président, que je serai très bref.

Madame la secrétaire d’État, j’ai trouvé votre argumentaire complet, intelligent, pour ne pas dire brillantissime ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous l’aurez compris, cette appréciation vaudra explication de vote !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il est essentiel de bien cadrer le débat pour savoir de quoi il est question ici. À défaut, nous pourrions y passer la nuit !

S’agit-il d’un texte relatif aux départements et à leurs prérogatives ? Examinons-nous une proposition de loi qui porte sur les finances des départements ou un texte sur la protection de l’enfant ?

En ce qui concerne la protection de l’enfance, des améliorations sont nécessaires. Je suis donc très étonnée de constater qu’un certain nombre de nos collègues se sentent attaqués dès que l’on parle d’améliorer la protection de l’enfant ! Nous avons pour mission de voter la loi, d’examiner ce qui va, de prendre la mesure de ce qui ne fonctionne pas et d’essayer ensemble d’améliorer les différents mécanismes.

Dans ma pratique professionnelle, j’ai pu constater des dysfonctionnements. Je me réjouis donc qu’une loi vienne améliorer la prise en charge des enfants. Je n’accuse personne ; c’est un constat, et je me réjouis qu’une loi vienne bientôt améliorer la situation.

Je suis également très contente de découvrir que l’on se soucie sur toutes les travées des finances des conseils généraux. Il m’avait pourtant semblé que, jusqu’à présent, seul le groupe CRC réclamait la fin des restrictions budgétaires. Or le sujet fait visiblement consensus. Nous saurons nous en souvenir pour d’autres propositions de loi !

Quoi qu’il en soit, prévoir qu’« un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant » coûtera-t-il de l’argent ?

Mme Hermeline Malherbe. Non !

Mme Laurence Cohen. Par conséquent, l’argument financier n’est pas recevable pour demander la suppression de cet alinéa. Soyez logique !

Les différentes interventions ont prouvé que le maintien de cet alinéa donnerait satisfaction à tout le monde. Pourquoi ne vous en trouveriez-vous pas également satisfaite, madame Doineau ?

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Roche.

J’entends l’inquiétude des conseils départementaux – nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle –, mais, je suis d’accord, les finances départementales ne sont pas le sujet du jour. Nous aurons bien d’autres occasions et d’autres textes – notamment le projet de loi de finances – pour les évoquer !

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Hermeline Malherbe. En tout état de cause, je ne vois pas en quoi l’élaboration d’un référentiel pouvant être repris par l’ensemble des départements et des professionnels de l’enfance pèserait sur les finances départementales. C’est au contraire une aide qui doit permettre d’économiser du « temps agent ». L’argument financier avancé contre le référentiel n’est donc pas recevable.

Pourquoi donc supprimer cet alinéa ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord exprimer le mécontentement de la commission des affaires sociales. Le « saucissonnage » des textes est de plus en plus fréquent, et de moins en moins admissible pour nos commissaires.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avions déjà repris la séance à vingt-trois heures. Aujourd'hui, la séance, prévue pour vingt et une heures trente, a repris à vingt-deux heures quinze ! Aurons-nous le temps de finir l’examen du texte ce soir ? Je l’ignore. Tout cela commence à être pénible. Je tenais à le signaler, pour que vous puissiez faire remonter notre mécontentement, monsieur le président. (Applaudissements.)

Pour en revenir au fond du débat, je suis d’accord avec M. Roche. La décentralisation donne des compétences aux collectivités territoriales, parmi lesquelles l’aide sociale à l’enfance. Il n’empêche que l’État a pour devoir de faire en sorte que les enfants de la France entière soient protégés. Il importe donc de mettre en place des lois que les collectivités territoriales et chaque citoyen devront appliquer.

Par ailleurs, s’il a été abondamment question cet après-midi de finances, et à juste titre, ce n’est pas le sujet ici. Il s’agit uniquement de prévoir un référentiel définissant un cadre général et national afin de mettre en place un projet pour l’enfant.

Enfin, de nombreux départements, depuis la loi de 2007, n’ont pas mis en place le projet pour l’enfant. L’instauration d’un référentiel national sur lequel chacun des départements s’appuiera obligatoirement pour définir un projet pour l’enfant me paraît une excellente solution.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas voter ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je ne suis évidemment pas contre le projet pour l’enfant. Nous l’avons d’ailleurs mis en place dans mon département, et nous ne sommes sans doute pas les seuls à l’avoir fait.

Je comprends la volonté d’appliquer à tous les mêmes principes sur le plan national. Néanmoins, en lisant le texte de la proposition de loi, j’ai constaté que de nombreuses mesures, dont celle-ci, seraient définies par décret. J’ai eu le sentiment que les départements se trouvaient dépossédés de la méthode qu’ils auraient à déployer sur leur territoire, et que cette décentralisation à laquelle nous sommes attachés partait en morceaux.

J’accepte de retirer mon amendement, mais il est essentiel de faire confiance aux élus et aux professionnels des départements. Je vous donne rendez-vous dans quelques années pour vérifier si tous les départements auront appliqué le référentiel et défini un projet pour l’enfant. De tels projets sont très importants et doivent surtout être stables pour les enfants. C’est du moins ainsi que nous l’appréhendons dans mon département.

En cas de non-application du dispositif dans certains départements, des contrôles sont toujours possibles.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Mme Hermeline Malherbe. Je retire également le mien !

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Après l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223–1–2. – Lorsque l’enfant est accueilli, pour le compte du service d’aide sociale à l’enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l’enfant précise ceux des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.

« Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale, en fonction de leur importance. »

II. – Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il reproduit les dispositions du projet pour l’enfant relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice, mentionnées à l’article L. 223-1-2. »

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant, accueilli au service de l’aide sociale à l’enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, en fonction de leur importance

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 2 de l’article 6 pour inverser la logique de la liste, dans un souci de simplification. Ainsi, il s’agit d’annexer au projet pour l’enfant la seule liste des actes qui ne peuvent être accomplis sans en référer au service et non en sus la liste des actes que la personne peut accomplir sans formalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. La formulation retenue est issue de nos travaux de première lecture. Il n’apparaît pas pertinent de prévoir , en plus de la liste négative, une liste indicative positive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. La démarche proposée est pertinente puisque son objectif est de faciliter la prise en charge quotidienne de l’enfant. La rédaction sera également plus efficace que celle qui était prévue initialement.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois ne partage pas cet avis.

L’amendement vise en effet à supprimer le principe d’une liste indicative des actes usuels de l’autorité parentale que la personne qui accueille un enfant peut accomplir sans en référer à l’ASE.

Si cet amendement était adopté, nous ne disposerions plus que d’une liste négative des actes qui doivent obligatoirement donner lieu à la consultation de l’ASE.

J’attire l’attention des auteurs de l’amendement sur un point important : ils se proposent de remettre en cause une rédaction que le Sénat avait adoptée dès la première lecture en commission et qui a été ensuite validée par les députés, même si le vote n’avait pas été totalement conforme, une petite modification rédactionnelle ayant été introduite.

Surtout, nous avions fait le choix de compléter la liste négative par une liste positive pour la raison suivante : la liste négative ne lève pas toutes les incertitudes ; elle permet de savoir ce que l’on ne peut pas faire, mais, faute d’être exhaustive, elle ne donne aucun renseignement sur ce qui ne s’y trouve pas. Le risque est donc grand que les personnes, dans le doute et par prudence, préfèrent en référer à l’ASE. Cela revient exactement à la situation actuelle, à laquelle nous nous efforçons pourtant de remédier.

Avec une liste positive, les intéressés seront certains de pouvoir agir sans en référer à l’ASE.

Certes, la liste ne pourra pas être exhaustive et il restera des actes qui ne figureront ni sur la liste négative ni sur la liste positive. Pour ceux-ci, de deux choses l’une : soit on pourra raisonner par analogie par rapport à des actes inscrits sur l’une ou l’autre des listes ; soit on ne le pourra pas, et il faudra alors saisir l’ASE. Celle-ci proposera peut-être une modification de la liste indicative positive, ce qui améliorera la situation pour l’avenir.

L’amendement tend également à supprimer la mention selon laquelle les parents sont informés des actes usuels accomplis, « en fonction de leur importance ».

Encore une fois, j’attire l’attention des auteurs de l’amendement sur le fait que le texte lui-même distingue entre les actes usuels, ceux qui appellent une autorisation de l’ASE, et les autres. Il s’agit uniquement de rendre compte et de ne pas soumettre au même régime d’information, par exemple, l’autorisation de départ en classe de neige et l’achat d’une nouvelle chemise !

Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable.

En conclusion, je tiens à insister sur ce que je disais au début de cette intervention : le texte initial avait été voté par le Sénat, de même que par l’Assemblée nationale. Si nous adoptions cet amendement, nous renoncerions à un vote conforme sur une formule qui donnait satisfaction à nos deux assemblées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. L’article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre.

La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle où « il existe un contexte de violence entre les parents ».

La commission des lois, vous le savez, s’attache toujours à rappeler les textes en vigueur pour éviter l’adoption de dispositions surabondantes. Or, aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut imposer le recours à un espace de rencontre, pour l’exercice du droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant, que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Cette incise impose d’ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision, puisqu’il doit justifier en quoi l’intérêt de l’enfant commande ce recours, par exemple en faisant état d’un risque de violence contre l’enfant ou de mise en danger de celui-ci. Une obligation de motivation spéciale serait donc surabondante.

D’une manière générale, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’à vouloir toujours des « décisions spécialement motivées », on finira un jour par penser que, lorsqu’on ne l’aura pas précisé, le juge ne sera pas obligé de motiver sa décision, ce qui est une aberration juridique.

Je conclurai en paraphrasant Montesquieu : il ne faut pas oublier que les mentions inutiles affaiblissent les mentions nécessaires !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable, suivant en cela les arguments qui viennent d’être défendus par M. Pillet.

À titre personnel, j’y suis défavorable. L’article 6 bis avait en effet été introduit dans la proposition de loi à la suite d’un drame qui s’est produit à Nantes en mars dernier : un travailleur social avait été poignardé par un homme, en lieu et place de l’ex-conjointe de celui-ci, lors d’une visite médiatisée.

La présence d’un tiers lors de l’exercice du droit de visite a pour but de préserver l’enfant. Toutefois, cette présence, souvent mal acceptée, peut être source de tensions, voire de violences, qui peuvent déboucher sur des drames, comme dans le cas que je viens de citer.

Sans remettre en cause la faculté pour le juge d’apprécier les circonstances, il apparaît donc opportun que la décision d’organiser un tel droit de visite soit spécialement motivée, afin que le juge précise, à l’intention des parties concernées et du service de l’aide sociale à l’enfance, les raisons qui la sous-tendent.

En effet, la médiatisation de la visite peut avoir pour objectif de protéger l’enfant contre la violence potentielle du parent, mais aussi de protéger l’autre parent ou encore d’accompagner le parent dans la construction ou le maintien d’une relation de parentalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il aurait presque fallu examiner les articles 6 bis et 6 ter dans l’ordre inverse.

L’article 6 bis concerne les visites dans un lieu de rencontre prescrites par le juge aux affaires familiales, et l’article 6 ter est relatif aux visites médiatisées prescrites par le juge des enfants.

Mme la rapporteur l’a évoqué, on observe une augmentation assez étonnante de la prescription par les juges des visites médiatisées, soit dans un lieu de rencontre lorsqu’un des deux parents a la garde de l’enfant, soit, en application de l’article 375-7 du code civil, en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié.

Pour le coup, ces deux articles visent à permettre aux départements de faire des économies, dans la mesure où la multiplication de ces visites médiatisées pèse lourdement sur l’activité des travailleurs sociaux. Or ni ces derniers ni les enfants ne perçoivent toujours clairement le but de ces visites.

Par ailleurs, comme l’a dit également Mme la rapporteur, il arrive que ces visites médiatisées, lorsqu’elles interviennent dans des contextes de conflit intrafamilial, donnent lieu à des agressions à l’encontre des travailleurs sociaux.

Mme Meunier a rappelé l’affaire de Nantes, dans laquelle un travailleur social a été assassiné par un père à l’occasion de l’une de ces visites. J’ajoute que, samedi dernier, une éducatrice spécialisée a également été agressée par un père dans des circonstances similaires.

Pour résumer ce que nous disent les travailleurs sociaux à propos des visites médiatisées, il n’est pas évident de convaincre les enfants de s’y rendre dans un contexte familial de violence. Par ailleurs, ces visites n’apparaissent pas en elles-mêmes comme étant réparatrices pour l’enfant. Enfin, il faut ensuite « récupérer » un enfant qui a souvent été bouleversé par la visite.

Notre but n’est pas d’interdire ces visites, mais plutôt de donner aux travailleurs sociaux un outil pour comprendre pourquoi une telle mesure a été prescrite et quelle est l’attente du juge en la matière.

Cette compréhension est importante à la fois pour les travailleurs sociaux et pour l’enfant. Il faut aussi que les juges se posent la question de la raison pour laquelle, dans un cas précis, ils prescrivent une visite médiatisée. La mention « par décision spécialement motivée » permettra d’éviter les motivations « copiées-collées » et obligera le juge à rédiger une prescription adaptée à la situation précise de l’enfant.

Les articles 6 bis et 6 ter ont donc pour objet de répondre à cette inflation de demandes et à une situation qui échappe un peu aux travailleurs sociaux, tout en étant génératrice de tensions tant pour les enfants et les mères, dans un contexte de violences, que pour les travailleurs sociaux eux-mêmes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter

Après le mot : « exige, », la fin du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi rédigée : « notamment dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, décider que l’exercice de tout ou partie de ces droits est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne puisse être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié, ou par lui quand il a confié l’enfant à un tiers digne de confiance. Les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret. »

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :

1° Le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;

2° Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Cet amendement procède de la même logique que le précédent puisqu’il tend à supprimer les précisions inutiles figurant à l’article 6 ter.

Il n’y a, en effet, aucune raison de préciser que la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant », plutôt que de mentionner d’autres situations.

Il n’est pas non plus opportun de tenter de dresser la liste exhaustive de ces situations, car, à tous les coups, on en oubliera.

L’amendement vise également à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers. D’un point de vue légistique, le pouvoir réglementaire n’a en effet pas besoin de l’autorisation du législateur pour prendre un tel décret d’application.

Toutefois, après des échanges avec Mme la secrétaire d’État sur ce point, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à maintenir ce décret.

L’objectif gouvernemental est à l’évidence de prendre l’engagement d’intervenir sur ce sujet. Je ne m’y opposerai pas, mais je proposerai une légère modification rédactionnelle du sous-amendement que Mme la secrétaire d’État va nous présenter. Il s’agirait, concernant les modalités, de remplacer les mots « de fonctionnement » par les mots « d’organisation ». Ainsi parviendrons-nous sur ce point, madame la secrétaire d’État, à un accord total...

M. le président. Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de fonctionnement de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Ce sous-amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

S’agissant de la modification suggérée par M. le rapporteur pour avis, j’y souscris : « les modalités d’organisation », c’est mieux ! Je rectifie par conséquent le sous-amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 57 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d'organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 et sur le sous-amendement n° 57 rectifié bis ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour une explication de vote rapide… (Sourires.)

Mme Annie David. Aux termes du nouveau règlement, que vous devez connaître parfaitement, monsieur le président, je dispose de deux minutes et demie ! (Nouveaux sourires.)

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre de bien comprendre : nous discutions de l'amendement n° 4, qui vise à remplacer le mot « décider » par les mots « , par décision spécialement motivée, imposer » et à insérer, après le mot « tiers », les mots « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié une personne ou ». Mais vous n’avez absolument pas parlé de cela !

Monsieur le rapporteur, ce qui est assez étrange, c’est que le Sénat vient de supprimer, en adoptant votre amendement précédent, la décision spécialement motivée du juge, qui serait, selon vous, une disposition redondante. Là, vous proposez d’ajouter dans le texte que la décision du juge doit être spécialement motivée. J’avoue que je suis un peu perdue…

Peut-être pourriez-vous prendre un peu de temps pour nous apporter quelques explications, afin que nous puissions prendre part au vote ? Sinon, comme nous n’avons pas saisi toute la finesse de votre amendement, nous ne pourrons pas voter !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 4 tend à supprimer, à l’article 6 ter, la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant placé peut « notamment » – c'est ce terme que nous voulons retirer – être prononcé par le juge dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant.

Nous avons, en revanche, conservé – c'est une exception, mais les cas visés nous paraissaient le justifier – l’exigence d’une décision spécialement motivée. C'est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d'État a donné un avis favorable à cet amendement, ce qui m’a permis de donner à mon tour un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement prévoyant un décret en Conseil d’État.

Mais je ne suis pas certain, chère collègue, d’avoir été beaucoup plus clair ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je voudrais apporter une précision, sous le contrôle de M. le rapporteur pour avis.

Madame David, les deux articles sont différents et renvoient à des situations différentes. L’un concerne les visites dans des lieux de rencontres prescrits par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la commission des lois n’a pas souhaité imposer une décision spécialement motivée du juge. L’’autre concerne des décisions prises par le juge des enfants. En l’occurrence, la commission a adhéré à l’idée qu’il fallait imposer au juge une motivation spéciale.

Mme Annie David. Bref, c'est une histoire de juges !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Ce ne sont pas les mêmes magistrats, effectivement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 57 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 ter est ainsi rédigé.

Article 6 quater

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Les enfants témoins de violences conjugales subissent des traumatismes qui peuvent être extrêmement profonds et durables. Leur environnement familial est, de ce fait, dépourvu de sécurité, et ils peuvent se trouver en danger.

Il importe de prévoir plus explicitement les cas dans lesquels l’enfant est témoin de violences exercées par l’un de ses parents sur la personne de l’autre.

Il est également nécessaire d’assurer une bonne cohérence avec le 6° de l’article 373-2-11 du code civil, qui prévoit que « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont à prendre en considération lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que ce dernier ne serait que rédactionnel, ce dont je doute. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont proposé la suppression de l’article 6 quater au motif qu’il ne faisait qu’ajouter aux motifs pouvant justifier un retrait d’autorité parentale une circonstance déjà comprise dans les motifs existants.

Votre amendement tend à revenir sur cette suppression, pour ajouter dans le corps de l’article le fait d’exposer l’enfant à des violences conjugales. Or les violences conjugales sont un délit : le fait d’y exposer l’enfant peut d’ores et déjà justifier un retrait d’autorité parentale, si cela conduit à mettre l’enfant en danger. Les violences conjugales n’entrent pas dans ce qu’il est convenu d’appeler des « violences légères », et ne sont pas passibles de contraventions, même de la cinquième classe. Elles constituent – je le répète – un délit. Tous les délits de ce type sont donc concernés.

La précision que vous souhaitez apporter est donc surabondante. Elle est même, à mon avis, problématique, car la rédaction proposée entretient une confusion entre les motifs susceptibles de fonder une décision de retrait de l’autorité parentale, prévus à l’article 378-1 du code civil, et ceux qui sont susceptibles de fonder un simple aménagement de l’exercice de l’autorité parentale, qui sont, eux, fixés à l’article 373-2-11 du même code. Les deux cas sont différents : dans le premier, la décision est grave et définitive ; dans le second, il s’agit simplement de modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement.

J’ajoute que, dans la rédaction de l’amendement, l’un des termes employés est particulièrement vague : celui de « pressions ». Ce mot est inconnu du droit pénal et du droit civil. J’attire votre attention : il ne faut pas oublier que les violences conjugales sont un délit et qu’elles peuvent d’ores et déjà justifier un retrait de l’autorité parentale si elles mettent en danger le mineur. Des imprécisions de la législation, des mentions superflues, peuvent engendrer des situations jurisprudentielles qui iraient totalement à l’inverse de ce que vous recherchez. Encore une fois, il y a un texte ; ce que vous voulez, nous le voulons aussi, mais c’est déjà prévu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, suivant ainsi l’avis de la commission des lois.

L’amendement porte sur un sujet important qui mérite que l’on prenne la peine de s’y arrêter.

Les enfants victimes de la violence des adultes de leur entourage, notamment d’un parent, vivent un réel traumatisme. Des spécialistes, tels que Maurice Berger ou Muriel Salmona, ont montré les dégâts que pouvait causer pour un enfant le fait de voir l’un de ses parents agresser l’autre.

À titre personnel, je suis favorable au rétablissement de rétablir l’article 6 quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Campion, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, je veux répondre aux arguments du rapporteur pour avis de la commission des lois. Selon lui, comme les violences à l’encontre d’un parent – la victime est, en général, la mère – sont déjà un délit, il n’est pas nécessaire de le préciser de nouveau dans le texte. Mais on pourrait citer l’article 318-1 du code civil, qui concerne l’usage de stupéfiants. Cet usage est déjà un délit, et pourtant cette incrimination est reprise dans la loi. Si l’on peut le faire pour l’usage des stupéfiants, on peut aussi le faire pour les violences à l’encontre des femmes !

Ensuite, cette question relève d’un débat récurrent : faut-il spécifier les violences à l’encontre des femmes ou considère-t-on qu’elles sont incluses dans la dénomination d’autres faits délictueux ?

Ce à quoi nous travaillons, c'est à les citer spécifiquement, parce qu’elles sont justement spécifiques. J’observe que les juges ne sont pas extrêmement enclins à prononcer des mesures de retrait de l’autorité parentale. Il est donc nécessaire de spécifier ces violences.

Enfin, toute une série de travaux – Mme la rapporteur en a cité certains, mais je peux ajouter ceux, plus connus, du juge Durand, pour lequel protéger la mère, c'est protéger l’enfant – mettent l’accent sur la violence que constitue pour un enfant le fait d’être témoin des violences commises à l’égard de sa mère.

L’amendement de Mme Campion est donc doublement utile : premièrement, pour rappeler au juge qu’il peut procéder à un retrait de l’autorité parentale, deuxièmement, pour rendre visibles les violences à l’encontre des femmes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ajouterai un argument supplémentaire à ceux qu’a avancés Mme la secrétaire d'État. M. le rapporteur pour avis estimait que les « pressions et violences » ne sont pas définies juridiquement. Il se trouve qu’elles figurent dans le code civil, au 6° de l’article 373-2-11, aux termes duquel « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont prises en compte par le juge.

Faire figurer ces pressions à l’article 6 quater n’introduit donc pas d’imprécision, bien au contraire !

Nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 quater demeure supprimé.

Article 7

Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-2. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Nous avions proposé le même amendement en première lecture, et nous avions supprimé l’article. J’observe au passage que, à l’époque, le groupe du RDSE avait présenté un amendement de suppression identique, mais qu’il n’a pas récidivé cette fois-ci.

Au-delà de la question des charges pour les départements, sur lesquelles je reviendrai, nous sommes ici dans un cas typique de ce que j’ai pour habitude de qualifier une « usine à gaz ». Il s’agit de créer encore une commission pluridisciplinaire pour examiner le cas de certains enfants de moins de deux ans, avec un réexamen tous les six mois.

Cette mesure va à l’encontre du but recherché. D’abord, les départements ont déjà mis en place des procédures de ce type. Ensuite, cette commission risque de prendre des décisions avant le juge, ce qui entraînera un risque de télescopage entre les positions respectives des services de l’ASE et des services judiciaires. Enfin, au lieu de fluidifier le cheminement des décisions, on va l’asphyxier complètement.

C’est l’exemple même d’un empilement de dispositions qui va tout à fait – je le redis – à l’encontre du but recherché, sans même parler des charges supplémentaires !

S’agissant maintenant des charges, sujet dont nous avons largement débattu depuis le début de la discussion de cette proposition de loi, on nous a reproché – c’était un procès d’intention – de vouloir préserver les finances des départements. Mais, lorsque les services de l’ASE seront confrontés à de telles obligations, ils vont automatiquement subir la pression des personnels, dont la charge de travail augmentera, dont le temps sera de plus en plus précieux. Les services de l’ASE vont forcément demander des renforts !

Avec de telles obligations, on crée des postes supplémentaires qui, in fine, pèsent indirectement sur le budget des départements.

Voilà l’exemple même d’une suppression d’article qui va dans le sens de la protection de l’enfant, en essayant de minimiser les sources d’embouteillage, et qui limite aussi les charges des départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, suivant l’argumentaire de M. Cardoux et des cosignataires de l’amendement.

Il est heureux que certains départements aient déjà adopté cette bonne pratique consistant à faire étudier la situation d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance par une équipe pluridisciplinaire. Que l’on soit enseignant, travailleur social ou conseiller en économie sociale et familiale, le travail en équipe permet de croiser les regards dans l’intérêt de l’enfant.

Un proverbe dit qu’il faut tout un village pour éduquer un enfant ; alors, pourquoi ne faudrait-il pas une commission pluridisciplinaire pour protéger l’enfance ?

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement de suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cette commission pluridisciplinaire ne concerne pas tous les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, mais seulement deux catégories d’entre eux : les enfants de moins de deux ans confiés à l’ASE et les enfants confiés depuis plus d’un an à l’ASE pour lesquels on a identifié un risque de délaissement parental. Or, dans ces deux situations spécifiques, il est important de poser la question du statut et de l’avenir de ces enfants, et il est préférable de le faire en amont et à plusieurs que trop tard et tout seul.

Il ne s’agit donc pas d’une « usine à gaz ». Par ailleurs, je ne dispose pas de statistiques par département, mais j’imagine que les cas évoqués ne représentent pas la grande majorité des enfants confiés à l’ASE. Les conseils départementaux auraient donc à mon avis intérêt, étant donné la spécificité de la situation de ces enfants, à mettre en place des équipes pluridisciplinaires. Je ne doute pas que certains le fassent déjà.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé (Mme Laurence Cohen s’exclame.), et les amendements n^os 52 et 8 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer la référence :

L. 223-1-2

par la référence :

L. 223-1-1

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, était ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.

Article 8

L’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s’applique pas en cas d'urgence et, pour l’enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l’enfant. » – (Adopté.)

Article 9

I. – L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant ainsi que, le cas échéant, l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».

II. – (Non modifié)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. À la suite de l’échange que nous avons eu tout à l’heure sur le référentiel, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty et Morisset, Mme Férat, MM. Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Laménie, Cigolotti et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

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Article 11

I et II. – (Supprimés)

III. – Après l’article L. 227-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-2-1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur en application de l’article 375-3 du code civil examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. » – (Adopté.)

Article 11 bis

Au troisième alinéa de l’article 375 du code civil, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 11 ter

I. – Au 4° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, les mots : « entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, tel que prévu au 3^ème alinéa de l’article L. 2122-1 ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi complété :

« Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse. » – (Adopté.)

TITRE III

ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

Article 12

L’article 370 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant.

« Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Cet amendement a trait à un problème de fond, qui nous divise.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, nous proposons de supprimer l’article 12, qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. En effet, aux termes de la rédaction de cet article, seul le ministère public pourrait en demander la révocation.

On entend souvent dire que la révocabilité de l’adoption simple serait un frein à son utilisation. Pour ma part, je n’ai pas connaissance d’éléments qui étaient scientifiquement cette affirmation.

Quel est le constat ? L’adoption simple n’est que très peu utilisée pour les mineurs. Les demandes de révocation sont très peu nombreuses et elles sont très rarement acceptées par le juge. Dans la plupart des cas, cette révocation résulte d’une initiative de l’adoptant lui-même, et non de la famille biologique de l’adopté, qui tenterait de s’immiscer dans les relations créées entre l’adoptant et l’adopté.

Pour ma part, j’estime que cette disposition risque d’avoir un effet contraire à celui qui est recherché, à savoir une augmentation du nombre d’adoptions simples d’enfants mineurs. Priver le parent candidat à l’adoption simple de la possibilité d’en demander la révocation risque de le dissuader de se lancer dans ce projet. En effet, je le rappelle, les enfants faisant l’objet de telles adoptions ont un certain vécu, une histoire parfois très difficile, et les rares demandes de révocation émanent de l’adoptant lui-même, notamment dans des hypothèses de violence.

Parallèlement, la famille d’origine de l’enfant risque désormais d’être aussi très réticente à consentir à l’adoption de celui-ci si elle ne peut plus en demander la révocation. En effet, quand on s’engage dans ce type de démarche, on ne le fait pas sans conseil : que ce soit le procureur de la République, le notaire, l’avocat ou une association, quelqu'un devra bien expliquer que l’adoption est devenue irrévocable ! Je crains donc que les parents biologiques, réalisant qu’ils ne peuvent plus demander la révocation de l’adoption, refusent de donner leur accord. Nous verrons alors le nombre d’adoptions simples encore diminuer.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Je propose donc de supprimer cet article ; j’ai déjà indiqué qu’il serait peut-être plus utile d’élaborer un texte traitant spécifiquement du grand problème de l’adoption dans son ensemble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Cette fois-ci, la commission des affaires sociales n’a pas suivi la commission des lois et elle a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Il s’agit là de la sécurisation du parcours de l’enfant : l’adoption simple est un outil à cet égard, qui peut permettre de donner une nouvelle chance à un enfant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les dernières statistiques disponibles concernent 2009 : cette année-là, il y a eu 1 291 adoptions simples de mineurs, autant dire très peu.

Or nous connaissons tous de nombreux cas dans lesquels l’adoption simple aurait constitué une bonne solution pour un enfant.

Depuis 2008, plusieurs rapports, dont ceux de M. Colombani, de l’IGAS ou de Mme Gouttenoire, ont souligné que la faible attractivité de l’adoption simple tiendrait à sa révocabilité. Nous proposons donc d’en tirer les conséquences en encadrant les conditions de révocation de l’adoption simple.

Il est vrai, monsieur Pillet, que nous ne disposons pas d’études d’impact : il est difficile de mesurer l’effet d’une loi sur un comportement humain de ce type. Néanmoins, avec moins de 1 300 adoptions simples par an, nous n’avons pas grand-chose à perdre à essayer de lever les freins, d’autant que cette proposition recueille l’assentiment de presque tous ceux qui se sont penchés sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Ceux qui ne partagent pas mon avis ont un espoir ; pour ma part, j’ai une crainte. Nous ne saurons que dans deux ou trois ans qui avait raison. J’espère sincèrement que c’est vous !

Néanmoins, si ce dispositif est mis en œuvre, les professionnels mettront en garde les candidats à l’adoption et les familles biologiques contre l’irrévocabilité de l’adoption simple. Je crains que, de ce fait, celle-ci ne disparaisse presque totalement. Il faudrait revoir tout le système des adoptions, ce qui nous permettrait d’ailleurs de revenir sur la kafala et sur le parrainage, qui n’est pour l’heure quasiment pas réglementé.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. Je suivrai l’avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous manquiez de données et d’études d’impact. Or le Conseil supérieur de l’adoption, qui œuvre depuis de nombreuses années auprès de votre ministère, est en mesure de fournir quantité d’éléments sur tous les mécanismes de l’adoption, en particulier sur l’adoption simple.

Cela dit, le fonctionnement de cette instance est quelque peu bloqué actuellement, dans l’attente de la nomination de personnalités qualifiées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout en appréciant le travail mené par mon collègue de la commission des lois François Pillet, je souscris sur cette question à l’avis de la commission des affaires sociales.

En effet, dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Pillet, il est écrit que la « quasi-irrévocabilité de l’adoption simple risque, contrairement à l’objectif poursuivi, d’avoir un effet dissuasif sur le candidat-adoptant, mais également sur la famille d’origine qui doit consentir à l’adoption de l’enfant, puisqu’ils ne pourraient plus en demander la révocation » si l’adoption est un échec.

Je veux rappeler que les associations regroupant les familles adoptantes craignent que les révocations ne deviennent trop faciles et trop fréquentes, ce qui porterait atteinte au recours à l’adoption. C’est pourquoi il me paraît sage que l’adoption simple puisse rester révocable, mais seulement sur l’initiative du ministère public.

Enfin, il faut garder à l’esprit que, pour l’enfant adopté, les allers et retours induit par la révocation de l’adoption simple peuvent être extrêmement traumatisants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. » ;

2° L’article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant pupille de l’État est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. » – (Adopté.)

Article 13 bis

L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

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Article 15

I. – (Supprimé)

II. – Après le premier alinéa de l’article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

III. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par l’Assemblée nationale de la précision selon laquelle, dans le cadre d’une procédure d’adoption le concernant, l’enfant devra être entendu « selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ».

Cette précision pose deux difficultés importantes.

En premier lieu, cette rédaction est inspirée, sans pourtant la reprendre tout à fait à l’identique, de celle qui est proposée pour l’article 388-1 du code civil, relatif à l’audition de l’enfant dans toutes les procédures le concernant, par l’article 19 de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant actuellement examinée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Si nous retenions la rédaction ici proposée, deux versions différentes coexisteraient donc dans deux textes différents. Cela n’améliorerait pas, vous l’admettrez, la lisibilité de la loi !

En second lieu, si l’Assemblée nationale a d’ores et déjà examiné la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, ce texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il n’est pas, à mon avis, de bonne méthode législative de lier, au détour d’une disposition ponctuelle introduite dans notre texte, la position du Sénat sur une question dont il va être appelé à connaître dans quelque temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cependant, je voudrais faire remarquer que l’article 1^er de cette proposition de loi comporte la notion de « degré de maturité ». Par cohérence, j’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, de rappeler que, pour les procédures le concernant, l’audition du mineur est de droit. Toutefois, cela signifie non pas qu’elle est systématique, mais qu’elle ne peut être refusée si le mineur, son avocat ou quelqu’un d’autre la demande. Cet article a pour objet de rendre l’audition du mineur obligatoire, l’adoption ayant une incidence tout à fait exceptionnelle sur sa vie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Cayeux et MM. Frassa et Cantegrit.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Raoul, Sueur, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère et Cambon, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Frassa, Lenoir et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert et Vaspart, Mme Loisier, MM. Leleux, Vasselle, de Raincourt, Revet, Pellevat et Longuet, Mme Deromedi et M. Lefèvre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon, pour défendre l’amendement n° 2 rectifié.

M. Alain Milon. L’article 16 prévoit l’alignement sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe du régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté lorsque l’adoptant décède durant la minorité de l’adopté. Cette modification s’appliquera aux droits dont le fait générateur, à savoir le décès de l’adoptant, surviendra à compter de l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

L’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant que l’administration fiscale procède, à la demande des intéressés, à la remise des droits restés impayés afin que le régime plus favorable s’applique aux personnes ayant actuellement des dettes fiscales.

Cet amendement de l’Assemblée nationale posait un problème de constitutionnalité, car il introduisait une inégalité entre les personnes ayant déjà payé leurs droits de succession et ceux qui, pour une raison ou une autre, ont toujours des dettes envers le Trésor public. La commission est donc revenue sur ce dispositif.

Le présent amendement prévoit la possibilité, pour l’administration fiscale, de procéder à des remises gracieuses dans le cas prévu au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

M. Daniel Raoul. Je souligne que la France a déjà été condamnée pour discrimination au regard de dispositions fiscales en raison du statut de l’enfant. Certes, il s’agissait en l’occurrence non d’un mineur ayant perdu ses parents adoptifs, mais d’un enfant adultérin, néanmoins il y avait bien inégalité de traitement. Lorsqu’un enfant mineur ayant fait l’objet d’une adoption simple perd ses parents adoptifs, il n’est pas en mesure de défendre ses intérêts.

Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 13 rectifié, que je défendrai dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.

M. Alain Houpert. Nous devons protéger les plus faibles. Dans cet hémicycle, Victor Hugo et le baron Thénard se sont opposés à propos du travail des enfants. De ce combat est né, en 1862, un livre que nous avons tous lu : Les Misérables.

Il n’y a pas deux sortes d’enfants, il n’y a pas deux sortes d’adoptés, mais il existe en effet une différence juridique entre l’adoption plénière et l’adoption simple. Les adoptés simples sont souvent des enfants placés, qui ont souffert, connu un parcours difficile. L’adoption plénière n’intervient que tardivement.

Or, que l’adoption soit plénière ou simple, l’amour des parents est égal. Cependant, le traitement fiscal est différent. Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer cette aberration juridique revenant à soumettre un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple à la diligence d’un tuteur pour lui éviter la mort sociale qui le guette au moment de la succession : financièrement écrasé, il ne pourra pas sortir la tête de l’eau !

Ce qui différenciait les enfants Thénardier et Cosette, c’était l’amour. Cosette avait besoin d’amour ; Jean Valjean lui a donné cet amour. La remise gracieuse que nous proposons d’instaurer favorisera l’égalité.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Sans faire référence à la littérature du XIX^e siècle, je soulignerai que le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a fait part à Mme la rapporteur, ainsi qu’à M. le rapporteur pour avis, de son entier soutien à ces propositions visant à mettre fin à une discrimination qui n’a pas lieu d’être.

Dans l’état actuel des choses, un mineur ayant fait l’objet d’une adoption simple qui perd ses parents adoptifs est considéré comme un étranger au regard de la succession, ce qui lui vaut de devoir payer 60 % de droits et le plonge dans une situation de surendettement dont il ne pourra sans doute jamais sortir.

Cela étant dit, je retirerai cet amendement au profit des trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne l’alignement du régime successoral applicable aux enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple sur celui dont relèvent les enfants ayant bénéficié d’une adoption plénière, la question est réglée puisqu’une telle disposition figure déjà dans l’article.

Il nous est ici proposé d’instituer la rétroactivité de ce dispositif, ce qui est un autre sujet.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements en raison d’un risque d’inconstitutionnalité au regard de l’égalité devant l’impôt. En outre, seule une loi de finances peut comporter une mesure de rétroactivité fiscale. Si ces amendements étaient adoptés, ils encourraient fortement la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. La commission des lois rejoint totalement l’avis de Mme la secrétaire d'État sur l’amendement n° 13 rectifié.

L’objectif de ses auteurs est évidemment tout à fait louable sur le plan humain, mais son dispositif est inconstitutionnel, puisqu’il institue une rupture d’égalité entre des personnes ayant régulièrement acquitté des droits de succession à raison des dispositions fiscales actuellement en vigueur et d’autres qui bénéficieraient de cette extension du régime applicable aux transmissions en ligne directe parce qu’elles ne les ont pas encore acquittés – y compris, d’ailleurs, dans des hypothèses où elles auraient contrevenu à la loi, ce qui serait tout de même assez extraordinaire !

En revanche, mon appréciation diverge de celle de Mme la secrétaire d'État sur les amendements identiques n^os 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter, visant à créer une nouvelle hypothèse dans laquelle pourraient s’appliquer les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales en matière de remises gracieuses. Sur ces amendements, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis de sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Un professeur de droit constitutionnel que j’ai consulté m’a assuré que cet amendement est tout à fait conforme à la Constitution et ne créerait pas une inégalité de traitement.

Cela étant, je le retire au profit des amendements identiques.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. L’article 388-2 du code civil prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur lorsque ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

L’amendement ajoute une condition supplémentaire : l’administrateur ad hoc doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance.

Il ne s’agit nullement de marquer une défiance à l’égard de ce service. Un administrateur ad hoc, c’est-à-dire une personne qui se substitue aux représentants légaux de l’enfant mineur pour protéger les intérêts et exercer les droits de celui-ci, a une mission de représentation de l’enfant, alors que les services du conseil départemental ont une mission générale de protection de l’enfance.

Cette disposition a pour objet d’assurer la pleine représentation de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Il convient d’éviter les conflits d’intérêts.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales.

Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposent de ce fait l’existence d’un conflit d’intérêts dans tous les cas. Or ce n’est pas du tout vrai sur le terrain.

Ainsi, lorsque les parents s’opposent à un acte usuel relevant de l’autorité parentale, par exemple un départ en classe de neige, et que l’ASE demande l’arbitrage du juge, faut-il estimer que l’intérêt du mineur n’est pas défendu ? À l’évidence, tel n’est pas le cas, au contraire.

En outre, la mise en œuvre de cette disposition se heurterait à une difficulté pratique : le nombre de structures susceptibles d’être désignées pour remplir la fonction d’administrateur ad hoc est d’autant plus restreint que sont exclues les associations financées par le conseil départemental.

Enfin et surtout, il faut faire confiance au juge. C’est lui qui prend la décision de nommer un administrateur ad hoc quand il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment représenté. Pourquoi nommerait-il un administrateur ad hoc rattaché à l’ASE s’il a des raisons de penser que cela irait à l’encontre des intérêts de l’enfant ?

Je propose donc au Sénat de repousser cet amendement, comme nous l’avons déjà fait en première lecture et en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.