M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° 601 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Je retire cet amendement d’appel, mais j’aimerais obtenir du Gouvernement des précisions sur les mesures qu’il a prises dans ce domaine, en particulier pour que la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public soit mesurée. Cette qualité peut être fortement altérée par la présence de certains matériaux dans les bâtiments, mais, pour que des dispositions puissent être prises, notamment dans les bâtiments les plus sensibles comme les écoles maternelles, encore faut-il qu’on la mesure !
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 955 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Les amendements identiques nos 601 rectifié et 955 sont retirés.
L’amendement n° 954, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Les auteurs de cet amendement proposent que les émissions de polluants volatils soient prises en compte dans les caractéristiques de performance environnementale des logements. En effet, il nous paraît important que cette forme de pollution, liée à la présence de certains matériaux, soit surveillée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il est apparu à la commission que la disposition proposée posait des problèmes techniques. Par ailleurs, une concertation avec les professionnels du secteur lui a semblé nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aline Archimbaud. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 954 est retiré.
L’amendement n° 607 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Billon et Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Je constate que cette série d’amendements portant sur la qualité de l’air suscite des réactions étonnées : on est surpris que Mme Archimbaud et moi-même défendions des amendements identiques. Il se trouve que, mandatées par les commissions des affaires sociales et du développement durable, nous avons travaillé ensemble sur le lien entre la santé et l’environnement et que nous nous sommes mises d’accord sur certaines mesures que nous souhaitons promouvoir à la suite de ce travail, qui a été apprécié par les deux commissions.
Le présent amendement porte sur la date d’entrée en vigueur d’une disposition issue du Grenelle de l’environnement : l’obligation d’étiquetage des produits de construction et d’ameublement, ainsi que des revêtements muraux et de sol et des peintures et vernis. Lorsque nous l’avons instaurée, en 2010, il était prévu qu’elle prenne effet en 2012 ; l’échéance était, il est vrai, rapprochée, mais nous espérions que la mesure pourrait être mise en œuvre par le nouveau gouvernement en 2012, le cas échéant en 2013.
C’est finalement à 2020 que le nouveau gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de cette mesure votée par tous dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Mes chers collègues, quand des lois sont votées, il n’est pas mal qu’elles soient appliquées ! C’est pourquoi je propose de prévoir une échéance moins éloignée, en fixant au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de cette obligation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Comme vous l’avez expliqué, ma chère collègue, le Gouvernement a annoncé que cette mesure entrerait en vigueur en 2020, compte tenu de la nécessité de laisser à l’ANSES le temps de définir précisément les produits et les seuils retenus pour l’étiquetage. Le mieux nous paraît être de laisser cet organisme indépendant mener à bien ses travaux. D’ailleurs, on peut penser que le Gouvernement mettra en place l’étiquetage dès qu’il disposera de l’ensemble des informations nécessaires. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement, et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° 607 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Il n’est pas question que je retire cet amendement. Songez, mes chers collègues, que l’entrée en vigueur de la mesure est prévue dix ans après qu’elle a été votée ! Alors que tous, dans cet hémicycle, nous nous plaignons des délais nécessaires à la mise en place des projets, nous irions expliquer à nos concitoyens que la lutte contre la pollution de l’air est une priorité nationale, mais qu’il faudra dix ans pour appliquer une mesure que nous avons tous votée ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 959, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d’ameublement destinés aux enfants qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à soumettre les produits d’ameublement destinés aux enfants qui émettent des substances dans l’air ambiant à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. Si nous visons en particulier les produits destinés aux enfants, c’est parce que les chercheurs que nous avons auditionnés dans le cadre du groupe de travail sur la santé environnementale nous ont expliqué que, si ces substances volatiles sont dangereuses pour tout le monde, le corps humain y est spécialement vulnérable à certains âges de la vie : avant la naissance, pendant l’enfance et à l’adolescence. Aussi proposons-nous, comme un premier pas, l’étiquetage des produits réservés aux enfants.
M. le président. L’amendement n° 958, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d’émission de polluants volatils dans l’air ambiant excède la norme retenue par les établissements d’accueil du jeune enfant. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Nous proposons que les fabricants et distributeurs de meubles soient tenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de faire figurer sur ceux de leurs produits qui émettent des polluants volatils au-delà de la norme retenue par les établissements d’accueil du jeune enfant un pictogramme signifiant : « Ne convient pas aux jeunes enfants ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 959 et y sera défavorable s’il est maintenu, pour la raison que j’ai déjà exposée à propos des précédents amendements : des questions techniques se posent, sur lesquelles l’ANSES s’est penchée. Plutôt que de fixer une nouvelle date qui ne serait pas respectée, il vaut peut-être mieux laisser les expertises se poursuivre et mettre en place l’étiquetage dès qu’elles auront abouti.
En ce qui concerne la proposition de mise en place d’un logo à partir du 1er janvier 2017, je rappelle qu’un label volontaire « sans COV » existe déjà, auquel les caisses d’allocations familiales, mais aussi les conseils départementaux, qui s’occupent de l’accueil du jeune enfant, préconisent de se référer. Je demande donc à Mme Archimbaud de retirer son amendement n° 958, et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je sollicite le retrait de ces deux amendements, auxquels je serais défavorable dans le cas où ils seraient maintenus. Nous devons laisser à l’ANSES le temps de mener à leur terme les travaux qu’elle a entrepris. Réfléchir aux produits volatils, qui émanent notamment de l’ameublement, et à l’apposition de pictogrammes est une chose ; établir des prescriptions plus concrètes en est une autre. Le travail engagé par l’ANSES est utile ; il convient, pour qu’il puisse se poursuivre, que ces amendements ne soient pas adoptés.
M. le président. Madame Archimbaud, les amendements nos 959 et 958 sont-ils maintenus ?
Mme Aline Archimbaud. Je retire l’amendement n° 958, mais je maintiens l’amendement n° 959. Si l’ANSES travaille, c’est tant mieux ; mais il me semble qu’il appartient au Parlement de donner certaines orientations. Au demeurant, nous n’avons pas trop chargé la barque : nous proposons simplement la mise en place d’un étiquetage pour les meubles destinés aux enfants. Il s’agit d’une mesure modérée, fondée sur les constats établis par les chercheurs, dans un domaine où l’on attend depuis longtemps. Si le Parlement prenait position sur cette question, peut-être les travaux de l’ANSES pourraient-ils aboutir plus rapidement ou avoir davantage d’écho.
M. le président. L’amendement n° 958 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 959.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 960, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les désodorisants et les produits d’entretien qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Comme l’amendement suivant, que je retire d’ores et déjà, cet amendement d’appel s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise à soumettre à une obligation d’étiquetage les produits d’entretien. Vous constatez que je suis disposée à ne pas maintenir tous mes amendements ; mais je pense qu’il serait dommage qu’aucun des amendements de cette longue série, présentés notamment par Mme Jouanno et par moi-même, ne soit adopté, car ce ne serait pas un signal très positif.
M. le président. L’amendement n° 847 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2019, il est prévu un étiquetage pour les produits d’entretien sur leurs émissions de polluants volatiles.
Cet amendement a été précédemment retiré par Mme Archimbaud.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 960 ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission est fidèle à la position qu’elle a adoptée sur tous les amendements tendant à instaurer un étiquetage : il convient d’attendre les préconisations de l’ANSES. Elle est donc défavorable à l’amendement.
Madame Archimbaud, je tiens à vous signaler que, cinq ans après sa création, l’ANSES, dont nous avons entendu les représentants au cours d’une audition très riche, est un véritable fer de lance en matière d’évaluation des risques et de prise en compte des incertitudes ; elle fait vraiment bouger les lignes, en France, en Europe et parfois même dans le monde. Cet organisme stimule les efforts de la recherche, en particulier dans les domaines que vous avez abordés ou que vous aborderez dans la suite du débat. Nous pouvons lui faire confiance pour nous alerter et pour nous obliger à avancer peut-être un peu plus vite dans certains domaines. Soyons vigilants, mais fions-nous à cet outil indépendant d’expertise et de recherche, qui mène un travail d’alerte continue auquel il faut rendre hommage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Archimbaud, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement ne nourrit aucun a priori négatif à l’égard de vos amendements. Au reste, j’aurai le plaisir d’émettre un avis favorable sur certains des amendements que vous avez déposés à l’article 11 du projet de loi.
S’agissant de l’amendement n° 960, la démarche de ses auteurs est très intéressante. À la vérité, nous débutons le travail sur ces questions, pour lesquelles il n’y a pas de référence internationale. Que la France soit pionnière, j’y suis tout à fait favorable ; mais, pour pouvoir jouer ce rôle de manière forte et assurée, nous avons besoin d’études complémentaires. C’est pourquoi je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 960 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Je retire cet amendement, mais je tiens à apporter quelques précisions sur l’esprit dans lequel nous avons conçu les amendements de cette série.
Madame la rapporteur, j’ai le plus grand respect pour le travail de l’ANSES. Chantal Jouanno et moi-même avons longuement auditionné des chercheurs de cet organisme, et nous avons constaté qu’ils accomplissaient un travail très rigoureux avec un fort engagement professionnel. Il serait bien injuste de me prêter quelque intention de les critiquer ou de m’en défier. Bien sûr, l’ANSES doit rester une agence indépendante, car cette indépendance est très importante.
Madame la ministre, il est bon, en effet, que la France soit pionnière dans ces domaines. La construction européenne avance aussi de cette manière-là – c’est un sujet dont nous avons déjà débattu en commission à propos d’autres amendements. Sur une question donnée, certains pays, qui ne sont pas toujours les mêmes, font œuvre de pionniers et entraînent l’Union européenne vers l’avant en matière sociale et environnementale.
Par ailleurs, je pense que les chercheurs ont besoin de sentir qu’ils sont soutenus par le Parlement et que les pouvoirs publics marquent l’intérêt politique qu’ils portent à ces questions d’importance, ainsi que la nécessité de les traiter maintenant.
M. le président. L'amendement n° 960 est retiré.
L'amendement n° 1122 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Masseret, Cazeau, Antiste et Desplan, Mme Jourda et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables suites aux conclusions de l’étude du ministère chargé de l’environnement, du développement durable et de l’écologie sur les conséquences des détergents sur la qualité de l’air intérieur.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano. Cet amendement me permet d’évoquer la question de la qualité de l’air intérieur, qui diffère de la pollution de l’air extérieur dont je parlerai plus tard avec le phénomène de la brume de sable.
En France, en 2007, l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur a publié un rapport sur l’état de la qualité de l’air dans les logements français. Cette étude menée dans 567 logements précise que près d’un logement sur dix présente des concentrations élevées de plusieurs polluants.
Or je crois savoir que le ministère de l’écologie a commandé une étude sur les effets des détergents sur la qualité de l’air intérieur. Madame la ministre, je vous demande donc, au travers de cet amendement, de bien vouloir nous indiquer quelles seront les suites données aux conclusions de ce rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Tout comme notre collègue Jacques Cornano, la commission des affaires sociales se tourne vers le Gouvernement…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le ministère de l’écologie a bien lancé un groupe de travail national sur la question des détergents volatils et leur impact sur la qualité de l’air. Aujourd’hui, nous attendons une réponse du ministère sur ce sujet, qui pourrait prendre la forme d’un étiquetage obligatoire. Toutefois, avant de parvenir à une telle conclusion, il est nécessaire que le travail soit mené jusqu’à son terme. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Cornano, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Cornano, l'amendement n° 1122 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1122 rectifié est retiré.
L'amendement n° 948, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le classement d’une substance chimique par le comité international de la recherche contre le cancer comme cancérigène de catégorie 2b, 2a ou 1, vaut saisine immédiate de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La monographie ayant permis le classement la substance lui est transmise par le comité international de la recherche contre le cancer.
Elle émet, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’inscription de la substance au classement, un avis portant sur l’interdiction, la restriction ou le retrait de la dite substance, l’impact socio-économique de sa mise en œuvre et les substances qui pourraient s’y substituer sans soumettre les populations à des dangers équivalents ou supérieurs à ceux provoqués par la substance classée.
Cet avis est obligatoire dans tous ses éléments. Il établit les mesures à prendre pour faire cesser l’exposition des populations, dans un délai qu’elle indique et qui ne peut être supérieur à dix-huit mois à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa.
L’avis est adressé aux ministres chargés de la santé, de l’écologie et de l’intérieur et rendu public.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. On comprend l’intérêt de solliciter l’avis de l’ANSES quand un produit est classé comme cancérigène probable ou avéré par le Centre international de recherche sur le cancer. Toutefois, madame Archimbaud, votre amendement pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, le CIRC est un organisme international qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé et auquel la loi française ne peut donner d’injonctions.
Ensuite, il paraît difficile de rendre obligatoire un avis de l’ANSES. Par nature, cet avis n’existe que pour éclairer la décision des autorités disposant du pouvoir de police administrative.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 948 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 948 est retiré.
L'amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des polices de l’insalubrité, lorsqu’un logement ou un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable et qu’il devient libre d’occupation postérieurement à la prise de l’arrêté.
La police de l’insalubrité a pour objet de protéger les occupants ou les voisins de tout risque pour leur santé, notamment par la prise d’un arrêté prescrivant aux propriétaires les travaux nécessaires à réaliser dans un délai fixé, assorti ou non d’une interdiction temporaire d’habiter. Or il advient assez régulièrement qu’un logement devienne vacant du fait du départ des occupants, soit de leur propre initiative, soit en cas de relogement par la collectivité publique.
Afin de concilier les deux exigences constitutionnelles que sont la protection de la santé et celle du droit de propriété, le Conseil d’État a récemment considéré que, lorsqu’un logement devenait inoccupé et libre de location, le propriétaire n’était pas tenu de réaliser les travaux s’il ne souhaitait pas remettre le logement en location. Le Conseil d’État estime ainsi que l’arrêté ne doit « subsister qu’en tant qu’il interdit l’habitation ». Or, dans certains cas, les arrêtés d’insalubrité remédiable ne prononcent pas d’interdiction temporaire d’habiter. Par extrapolation de l’arrêt du Conseil d’État, de tels arrêtés seraient alors intégralement annulés dans le cas de logements devenus vacants et libres de droit.
Ainsi, la décision rendue par le Conseil d’État reviendrait à dire qu’un bien devenu vacant doit entraîner la mainlevée de l’arrêté et que ce bien peut être remis à disposition alors même qu’il peut être insalubre et constituer un danger pour la santé des nouveaux occupants. Il faudrait donc prendre un nouvel arrêté, et ainsi de suite, à répétition.
Il convient donc d’être plus précis dans la rédaction du code de la santé publique. Aussi mon amendement vise-t-il à pérenniser un arrêté dans le cas où un bien deviendrait vacant, afin de permettre qu’une action publique efficace contre l’habitat insalubre soit menée à son terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cette question a suscité beaucoup d’interventions lors de son examen en commission, certains sénateurs comprenant votre proposition, monsieur Barbier, d’autres, en revanche, un peu moins. Ces derniers considéraient que lorsque, par exemple, il n’y avait aucun occupant dans un logement et que l’arrêté courait, le propriétaire n’était en définitive pas enjoint de réaliser des travaux tout de suite et qu’il pouvait prendre d’autres locataires jusqu’au jour où un nouvel arrêté serait pris. Finalement, après que vous avez expliqué de nouveau l’objet de votre amendement, chacun a pu mieux comprendre votre intention.
Cependant, faute d’avoir pu parvenir à une conclusion sur le sujet, notre commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je vais essayer d’apporter une réponse aussi éclairante que possible. D’emblée, j’indique que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, parce qu’il apparaît nécessaire de préciser les dispositions du code de la santé publique pour imposer la réalisation de travaux contre l’insalubrité avant toute nouvelle occupation.
La police de l’insalubrité a pour objet de protéger les occupants ou les voisins de tout risque pour leur santé. Cela se traduit notamment par la prise d’un arrêté qui prescrit au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé, assorti ou non d’une interdiction temporaire d’habiter.
L’amendement de M. Barbier vise ainsi à prévoir que, pour les cas où la prescription des travaux a été levée ou annulée dans les conditions précisées par le Conseil d’État dans son arrêt du 15 avril 2015, ces travaux devront en tout état de cause être réalisés avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location du logement. Or il est nécessaire d’être plus précis dans la rédaction du code de la santé publique et de clarifier l’état du droit si l’on souhaite tenir cet objectif.
En effet, l’arrêté pourrait notamment avoir pour conséquence de pousser des propriétaires indélicats à faire pression sur les occupants pour que ceux-ci quittent les lieux, afin d’échapper à toute obligation de faire les travaux prescrits – il s’agit peut-être d’un cas extrême, mais qui peut toujours se présenter. Il pourrait également entraîner la réoccupation d’un logement insalubre par des locataires, qui seraient alors exposés à des risques pour leur santé, sans que les autorités administratives en soient informées – cas plus probable – ou encore permettre à certains propriétaires de vendre leur bien à des tiers sans que la consistance de la servitude de l’arrêté soit certaine, ni qu’elle leur soit clairement opposable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 1123 rectifié, présenté par MM. Cornano, Cazeau, Patient et Desplan, Mme Jourda et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une redevance pour coûts externes.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses notamment, d’une majoration de la redevance d’infrastructure perçues sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l’utilisation par les véhicules cause des dommages à l’environnement.
La parole est à M. Jacques Cornano.