M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Nous débutons l’examen de ce projet de loi avec l’article 1er, qui redéfinit les objectifs de la politique de santé et les principes généraux présidant à son élaboration, sa mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie nationale de santé, son évaluation et sa révision.
Au vu de tous les amendements relatifs à cet article, j’ai le sentiment de porter les ciseaux de la censure « idéologique », si j’en crois ce que j’ai entendu. Pour autant, j’ai aussi indiqué précédemment combien le travail des rapporteurs a visé la sobriété législative. À travers nos réponses et nos avis, qui seront plutôt défavorables, j’aurai donc sans doute le privilège d’entendre vos remarques, voire plus. (Sourires.)
J’indique par ailleurs que l’article 1er tend à rendre plus cohérente la structuration de deux articles du code de la santé publique : les articles L. 1411–1 et L. 1411–2. Il écarte ainsi les dispositions redondantes – ou qui nous ont apparu telles – ou sans réelle portée normative ; je sais néanmoins que cela ne plaira pas davantage à certains d’entre vous.
Les dispositions du présent article ont en effet vocation à se présenter comme un dispositif chapeau. L’objectif n’est donc pas de citer l’ensemble des publics visés par la politique de santé ni tous les moyens par lesquels celle-ci doit être mise en œuvre ; il s’agit de définir de manière synthétique – j’insiste sur ce point – les finalités de la politique de santé et les principes généraux qui doivent présider à sa mise en œuvre, son évaluation et sa révision.
Le présent article s’adresse à nos concitoyens pris dans leur ensemble, d’où l’exigence de lisibilité que nous avons cherché à satisfaire. Les chapitres ultérieurs du code déclinent ensuite ces dispositions en fonction du public visé, des thématiques et des moyens à mettre en œuvre.
Ainsi, pour toutes ces raisons, nous sommes bien évidemment opposés à la suppression de cet article et nous serons conduits à donner un avis défavorable aux amendements visant à revenir sur la rédaction adoptée par la commission.
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, sur l'article.
M. François Commeinhes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé. L’État devrait ainsi, pour répondre aux défis que doit relever notre système de santé, garantir un juste équilibre, au cœur de cette réforme, entre le service public hospitalier et la médecine libérale, socle du parcours de santé de nos concitoyens.
Or le texte adopté par l'Assemblée nationale allait précisément dans un sens opposé, et reposait sur une contradiction doublement inacceptable : d’une part, un mouvement d'étatisation de la gouvernance de la santé, pensé contre les médecins libéraux, et, d’autre part, une montée en puissance des organismes complémentaires et des grands groupes. Je salue donc ici le travail de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a su remettre ce texte sur la voie de la cohérence et du bon sens ; mais le chemin est encore long et je fais le vœu que ces séances puissent le déblayer.
Dans un contexte difficile, l’encouragement au développement d'une médecine plurielle et sa modernisation devraient être les objectifs de toute réforme réaliste et ambitieuse. C’est malheureusement le contraire que porte le présent projet de loi qui, au réalisme du terrain, préfère le dogmatisme bureaucratique.
C’est pourquoi je vous proposerai, mes chers collègues, en ce qui concerne la conduite de la politique de santé, une définition équilibrée de son exercice à travers l’amendement n° 40 rectifié, ainsi qu’un amendement de repli – le n° 41 rectifié – et un amendement de philosophie similaire – le n° 77 rectifié.
Il me paraît également capital que le secteur sanitaire et social ainsi que l’action pour le handicap fassent l’objet d’une inscription importante dans cet article ; ce sera l’objet d’amendements que je soumettrai à votre vote.
Globalement, le présent article résume à lui seul la philosophie de ce texte : un État qui prendrait des décisions pour quelques intérêts, mais surtout pas l’intérêt général, et qui refuserait le dialogue avec ceux qui auront à assumer au quotidien cette loi, à savoir les médecins ; un État qui sait mieux que les patients et les médecins ce qui est juste pour eux-mêmes ; un État centralisé, avec un hôpital public aux ordres d’agences régionales de santé omnipotentes ; enfin, un État qui coopte et « clive » son système de santé.
Madame la ministre, nos concitoyens sont attachés à la liberté et à l’indépendance de leurs soignants. Avec cette réforme, c’est la fin du système conventionnel à la française. Une telle réforme ne peut être appliquée à la nation sans qu’un débat digne de ce nom leur explique clairement les enjeux.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l’article.
Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er avait le mérite de proposer une nouvelle définition des objectifs de la politique de santé, des principes généraux présidant à son élaboration, sa mise en œuvre dans le cadre d’une « stratégie nationale de santé », son évaluation et sa révision. Le travail mené à l’Assemblée nationale sur ce thème a d’ailleurs montré l’utilité du travail parlementaire, puisque cet article a été ainsi largement complété.
La commission des affaires sociales du Sénat – ou plutôt sa majorité – a pris la direction inverse, en le remplaçant brutalement et d’un seul coup par une nouvelle rédaction, présentée il y a encore quelques heures, lors de notre précédente réunion de commission, comme non négociable.
C’est sous prétexte de rendre le texte moins obèse, plus efficace et de le simplifier que les rapporteurs de la majorité de la commission des affaires sociales ont en réalité rédigé un texte complètement renouvelé, qui écarte des sujets aussi importants que la santé environnementale, l’égalité entre hommes et femmes, la prévention en général et plus précisément envers les jeunes, le sport et la santé – en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, j’ai entendu qu’un amendement vise à aborder cette question et je m’en réjouis.
Le groupe écologiste du Sénat présentera donc plusieurs amendements. Tout d’abord, nous proposerons de rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. En guise de repli, nous tenterons de réintroduire les différents sujets que je viens d’évoquer.
J’ai entendu votre appel, madame la rapporteur, en faveur de la sobriété législative et contre les redondances. Il ne s’agit en l’occurrence pas du tout de cela ! Il s’agit d’affirmer quelques principes fondamentaux qui doivent donner tout son sens à la loi !
M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.
M. Jacques Cornano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Hasard du calendrier : ce texte est présenté au moment où le groupe Monsanto est condamné en appel pour la toxicité d’un herbicide.
Néanmoins, permettez-moi, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, de regretter l’absence d’un volet propre aux outre-mer. En effet, le Président de la République souhaitait renouer avec l’excellence de notre système de santé et renforcer l’hôpital public, en particulier dans nos outre-mer.
Il entendait notamment lutter contre les déserts médicaux, en favorisant une meilleure répartition des médecins par la création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire. Il souhaitait aussi accélérer la mise en œuvre effective du plan santé outre-mer, procéder à une mise à plat du financement des établissements de santé, élaborer un plan d’équipements en structures d’accueil des personnes âgées en concertation avec les collectivités territoriales et soutenir les programmes de dépollution agricole. Enfin, il ambitionnait de prendre en compte de manière globale le caractère archipélagique de certains départements, notamment celui de la Guadeloupe, dans la conception et la mise en œuvre des décisions publiques.
Qu’en est-il de ces engagements aujourd’hui ? L’île de Marie-Galante, dont je suis représentant, mérite une couverture sanitaire digne. Or nous avons eu le regret de constater que notre territoire a été sacrifié pour des questions de rentabilité, alors même que l’île est en « classe 3 » dans le plan stratégique régional de santé de 2010. En d’autres termes, cela signifie que la population est âgée, socialement défavorisée et en surmortalité. Ainsi, désormais, en cas d’urgence, les patients sont transportés par hélicoptère au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, à trente minutes de vol, alors même qu’un seul hélicoptère est prévu pour les six îles.
En outre, quelles garanties avons-nous quant à la prise en charge idoine de la population en cas de catastrophe naturelle comme un séisme ou un cyclone ? À la fin du mois d’août dernier, la zone Caraïbes a essuyé la tempête Erika, qui a fait quatre morts et vingt disparus chez nos amis de la Dominique, proche de Marie-Galante, en raison des inondations et des glissements de terrain.
Par ailleurs, nous subissons directement un des effets du réchauffement climatique, à savoir la pollution aux algues sargasses. Ce phénomène a des effets incontestables sur la santé de nos concitoyens, du fait de la putréfaction de ces algues et de la rémanence des odeurs nauséabondes qu’elle engendre. Ainsi, l’exposition durable depuis quatorze mois de la population de Capesterre-de-Marie-Galante à ces émanations, même à des doses dites « faibles », a conduit à une hausse significative des consultations chez les médecins spécialistes.
Enfin, je conclus en évoquant les maladies dites « tropicales », tels la dengue ou le chikungunya, qui font des ravages dans nos territoires.
N’y a-t-il pas là une occasion de faire de nos territoires ultramarins et, par voie de conséquence, de la France un laboratoire d’excellence dans la recherche ?
M. le président. L'amendement n° 686, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons bien entendu Mme la rapporteur, Élisabeth Doineau, nous rappeler ce qu’elle disait en commission ce matin – à savoir la volonté des rapporteurs de n’accepter aucun amendement qui tendrait à modifier le présent article tel qu’il a été réécrit par la commission – et qu’elle serait évidemment en opposition avec le présent amendement de suppression.
Néanmoins, il semble important au groupe CRC de vous le présenter tout de même, puisque l’article 1er est la colonne vertébrale du présent projet de loi. Il définit la philosophie générale du texte et les principes fondamentaux de la politique de santé en France.
Or tel que la commission des affaires sociales l’a réécrit, il comporte de nombreux points de rupture avec notre conception du système public de santé. Il s’agit en réalité ici du prolongement de la logique de la loi HPST et donc de la privatisation de l’hôpital, menée depuis plusieurs années déjà.
Comme le soulignait notre collègue Laurence Cohen, cet article prépare les futures réorganisations des services de santé dans le seul objectif de réaliser des économies nouvelles pour l’État. Cette compétitivité, à laquelle nous sommes opposés, consiste à penser que le problème principal de notre système de santé serait ses dépenses abyssales qui nécessiteraient de réduire l’offre des soins.
Au contraire, nous estimons qu’il faut concevoir la santé à partir des besoins des patients, car ceux-ci fournissent les informations nécessaires pour l’organisation d’un système de santé qui soit public, de qualité et accessible à tous.
Il s’agit bien là d’une vision à l’opposé de celle qui est inscrite à l’article 1er. Cette vision – c’est la nôtre – consiste à envisager le système de santé autour de l’usager et met la démocratie au cœur de son organisation.
Alors que la question de la santé est la deuxième préoccupation des Françaises et des Français selon un récent sondage, nous refusons de définir la politique de santé dans les termes réducteurs et financiers de cet article.
Nous estimons que les priorités de la politique de santé devraient être la lutte contre les inégalités sociales et régionales, l’amélioration des taux de remboursement et un investissement massif dans la prévention des maladies.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Bien évidemment, pour l’ensemble des raisons que j’évoquais tout à l'heure et sur lesquelles je ne reviens pas, l’avis de la commission est défavorable.
Mme Éliane Assassi. C’est bien dommage ! Au reste, il faudra davantage argumenter dans le débat…
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Nous en aurons l’occasion !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Quel est l’objectif du Gouvernement à travers l’article 1er ? Il s’agit de fixer le cadre et les objectifs d’une politique de santé. Il s’agit d’indiquer, pour la première fois, que la prévention est un enjeu majeur de la politique de santé, laquelle ne peut pas être réduite à une politique de soins. Il s’agit de déterminer quels sont les acteurs de la politique de la santé, quelle est la place de l’État, de la puissance publique dans la définition des objectifs et l’élaboration de la politique de santé, la déclinaison de celle-ci et son évaluation.
Pour toutes ces raisons, l’article 1er est absolument fondamental. C’est un article fondateur de ce texte de loi.
Je regrette, pour ma part, les modifications qui y ont été apportées en commission des affaires sociales. J’aurai l’occasion d’y revenir, notamment s’agissant de la suppression de certaines références.
Je souhaite donc que nous puissions rétablir l’article 1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Pour autant, je ne crois pas qu’il soit judicieux de supprimer l’article dans sa totalité, même dans sa rédaction issue de la commission des affaires sociales du Sénat.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 686.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Tout d'abord, monsieur le président, la commission retire sa demande de scrutin public pour la mise aux voix de cet amendement.
Ensuite, mes chers collègues, je veux répéter que, tout à l'heure, lors de la réunion de la commission, Mme la rapporteur a simplement voulu expliquer que l’ensemble des amendements présentés modifiaient en profondeur la rédaction de l’article 1er – article de portée générale et servant de chapeau au projet de loi – que nous avions proposée. Elle l’a fait par honnêteté, et non pour vous empêcher de parler.
Au reste, je rappelle à Mme Archimbaud que, lors de cette réunion, lorsque j’ai demandé si quelqu'un souhaitait prendre la parole au sujet de ses amendements, personne ne l’a fait ! Nous ne vous avons donc pas empêchée de parler. Vous n’avez pas pris la parole, ce qui n’est pas la même chose.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Très bien !
Mme Éliane Assassi. C’est mesquin, et ce n’est pas très respectueux des relations entre parlementaires…
M. Alain Milon, corapporteur. Le respect doit venir des deux côtés !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’ai bien entendu que Mme la ministre n’était pas favorable à la suppression de l’article.
Cependant, il faut tout même bien voir que, sur un certain nombre d’aspects, l’article réécrit par la commission des affaires sociales est totalement à l’opposé de l’article initial.
En outre, comme l’a dit ma collègue Annie David, nous déplorons qu’il ait été particulièrement impossible de faire bouger les choses en commission – nous ne disons pas que nous n’avons pas pu prendre la parole.
En effet, tous les amendements que nous avons défendus pour améliorer la rédaction du texte – le groupe communiste républicain et citoyen avait déposé des amendements de repli pour enrichir le texte – ont été refusés, qu’il s’agisse de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la place des personnes handicapées ou encore de la question des ayants droit.
Du coup, il nous est compliqué d’accepter l’article 1er, qui ne crée pas les conditions d’un grand système de santé publique.
C’est pourquoi nous maintenons notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Je partage bon nombre des critiques exprimées par nos collègues du groupe CRC sur le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, mais je voterai contre cet amendement.
En effet, comme nous ignorons le sort qui sera réservé aux amendements déposés à l’article 1er, y compris ceux qui tendent à rétablir celui-ci dans sa version initiale, j’estime qu’il vaut mieux garder un article, de façon à avoir au moins un support à amender. Par précaution, je considère donc qu’il est préférable de conserver la version de la commission, au cas où l’on ne parviendrait pas à s’accorder sur une meilleure rédaction de l’article 1er, qui est fondamental, puisqu’il définit toute la stratégie du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voterons contre cet amendement, non pas que nous ne soyons pas d’accord sur certains points, bien au contraire, mais, comme l’a si bien dit Mme la ministre, la suppression de l’article 1er nous empêcherait de présenter un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Madame Archimbaud, je suis d’accord avec vous : il vaut mieux que le Sénat ne vote pas cet amendement. Cela lui permettrait soit d’amender le texte adopté par la commission des affaires sociales, soit d’en proposer une autre rédaction – M. Godefroy évoquait, par exemple, le texte initial du Gouvernement.
Je veux vous dire que, si nous n’avons sans doute pas la même vision du cadre qui doit être retenu, j’ai essayé de respecter l’avis de la commission des affaires sociales tel que défini à l’issue de ses travaux de la fin du mois de juillet dernier.
Mes chers collègues, j’entends bien que vous avez travaillé tout l’été pour rédiger tous ces amendements, que je respecte évidemment profondément. Chacun a toute légitimité pour présenter ses amendements et susciter le débat dans cet hémicycle, mais comprenez que, par cohérence avec la philosophie définie avec mes collègues corapporteurs, j’émette sur nombre d’entre eux un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 456 rectifié, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Bigot, Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le livre IV de la première partie est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ;
2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.
« La politique de santé relève de la responsabilité de l’État.
« Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. Elle est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant.
« La politique de santé comprend :
« 1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l’éducation et aux conditions de vie et de travail. L’identification de ces déterminants s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration de l’ensemble des expositions pour la vie entière. L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine ;
« 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et la réduction des risques pour la santé liés à l’alimentation, à des facteurs d’environnement et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer ;
« 3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges ;
« 4° L’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 2111-1 ;
« 5° L’organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population ;
« 6° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;
« 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;
« 8° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
« 9° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;
« 10° L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre ;
« 11° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.
« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières.
« Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé et l’organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l’article L. 1114-1 du présent code. La composition et le fonctionnement de l’organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« La stratégie nationale de santé fait l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. » ;
3° L’article L. 1411-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-1. – Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l’ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. » ;
4° L’article L. 1411-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-2. – Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l’État.
« Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. » ;
5° Après le mot : « lors », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 est ainsi rédigée : « de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. » ;
6° L’article L. 1411-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. » ;
7° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 1411-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-9. – Les services de santé mentionnés à l’article L. 1411-8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie à l’article L. 1411-1. » ;
8° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431-2, les mots : « publique définie en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2 » sont remplacés par les mots : « définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 ».
II. – L’article L. 2111-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des actions de prévention et d’information sur les risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement, sur la base du concept d’exposome. »
B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 111-2-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-2 du même code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État. »
II. – Après le mot : « des », la fin du treizième alinéa de l’article L. 161-37 est ainsi rédigée : « domaines d’action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 182-2, les mots : « publique et » sont remplacés par les mots : « et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que ».
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.