Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Dossier législatif : proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (proposition n° 544, texte de la commission n° 606, rapport n° 605, avis n^os 598 et 626).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord saluer le travail non seulement de Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et rapporteur sur ce texte, mais aussi de M. Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, ainsi que de M. Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je voudrais aussi saluer le travail de conviction mené par M. David Assouline, qui est un membre très actif de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA.

Les débats ont parfois été vifs lors de l’examen de la proposition de loi au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je crois néanmoins que l’ensemble des parlementaires partage l’ambition de donner aux Français le meilleur de ce que permettent les technologies actuelles.

Le présent texte, comme vous l’avez tous reconnu, vise à anticiper les futurs progrès technologiques plutôt qu’à s’en accommoder. Des craintes ont certes été soulevées, en particulier sur l’accompagnement des téléspectateurs. Le Gouvernement y a répondu : l’Assemblée nationale a donc adopté ce texte à l’unanimité, voilà un mois à peine. La même unanimité politique avait permis le passage de l’analogique au numérique lors du premier dividende numérique, en 2008.

Cela ne signifie pas, bien évidemment, qu’il ne faut pas avoir une discussion approfondie. Je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique : je souhaite que le débat nous permette de dissiper les doutes qui pourraient subsister.

En amont des travaux de la commission saisie au fond, j’ai souhaité répondre par écrit, et de manière extrêmement précise, au courrier que m’avait adressé Mme Morin-Desailly. Je souhaite que le débat de ce jour soit l’occasion de poursuivre ce travail d’explication.

Au fond, ce texte, d’apparence très technique, est d’une grande portée politique. Nous poursuivons l’ambition déjà affichée avec succès par une autre majorité, voilà quelques années, avec le premier dividende numérique, à savoir hisser en permanence nos standards technologiques à la hauteur de la demande sociale, des évolutions des besoins, ainsi que des nouveaux usages.

Cette proposition de loi consacre et accompagne le développement spectaculaire des usages des technologies numériques.

D’une part, la révolution de l’internet mobile, notamment au profit de la large distribution des services audiovisuels, requiert que de nouvelles ressources en fréquences hertziennes soient mises à disposition des opérateurs mobiles. La cession de ces fréquences, qui ne sera effective qu’au mois de juin 2019 sur tout le territoire métropolitain, s’inscrit dans le cadre des recommandations de Pascal Lamy. Preuve qu’il n’y a pas d’exception française en la matière, le mouvement a déjà été enclenché ailleurs en Europe. Ainsi, en Allemagne, les enchères sur la bande de fréquences des 700 mégahertz, dite « bande 700 », se sont achevées le 19 juin dernier ; ces fréquences ont été attribuées à trois opérateurs pour un montant deux fois supérieur au prix de réserve.

D’autre part, nous entendons poursuivre la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, dans l’objectif de généraliser la haute définition. Celle-ci est attendue par nos concitoyens ; elle s’inscrit dans le prolongement de l’évolution continue de la taille et de la résolution d’image des écrans dont ils s’équipent. Certains téléviseurs sont déjà en ultra haute définition : il suffit de se rendre dans un magasin de distribution spécialisée pour se convaincre que ce sont bien ces appareils qui sont mis en avant aujourd’hui. Nul doute que la perspective de l’Euro 2016 de football, qui se déroulera au mois de juin prochain, ne fera que confirmer cette tendance, déjà marquée, pour ce qui concerne le téléviseur familial.

L’objet premier de ce texte est donc de permettre la réaffectation de la bande 700 aux services de haut débit mobile de quatrième génération, ou 4G, afin de répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est aujourd’hui également un enjeu de diffusion pour la culture : en effet, c’est de plus en plus par le biais de ces technologies mobiles, par des terminaux connectés, que les Français lisent la presse, visionnent des programmes de télévision ou de cinéma, et écoutent des émissions de radio ou de la musique en ligne. Il est donc nécessaire d’accompagner ces usages et de créer un cadre dans lequel le monde de la culture et des médias pourra continuer à s’exprimer, à se développer et, évidemment, à innover. Il y va de l’avenir de notre création et de la vitalité de nos industries créatives.

Le Gouvernement, particulièrement soucieux d’enrayer la fracture numérique, a d’ailleurs apporté son soutien à un amendement présenté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Grâce à l’adoption de cet amendement, les futurs déploiements des réseaux de télécommunications dans la bande 700 devront tenir compte en priorité des impératifs d’aménagement du territoire. Cette dimension territoriale est déterminante si l’on veut que corresponde à chaque nouveau saut technologique un meilleur aménagement numérique du territoire.

Le deuxième objet important de ce texte est de permettre la modernisation de la télévision numérique terrestre. Celle-ci, premier moyen d’accès des foyers français à la télévision, constitue une plateforme de référence qui demeure le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.

La TNT reste aujourd’hui plébiscitée par nos concitoyens. Je suis extrêmement attachée à ce que le rôle social essentiel de cette télévision pour tous soit conservé au gré des évolutions des usages et des technologies. La TNT doit donc continuer de proposer des services toujours plus innovants, afin de répondre aux attentes non seulement des acteurs économiques, mais aussi de l’ensemble des téléspectateurs, en particulier de nos concitoyens les plus fragiles.

Afin que la TNT poursuive ses innovations, et compte tenu de la rareté du spectre hertzien, les technologies de codage vidéo doivent être modernisées.

La présente proposition de loi permet ainsi le remplacement, pour toutes les chaînes, de la norme MPEG-2, technologie utilisée depuis le lancement de la TNT voilà dix ans, par la norme MPEG-4, plus récente et surtout beaucoup plus performante et économe en spectre. Cette nouvelle norme permettra à l’ensemble des téléspectateurs d’avoir accès à la totalité des chaînes gratuites en haute définition.

Cela étant, le calendrier est exigeant ; chacun le sait. Mais il est nécessaire pour que tous les Français puissent suivre les matchs de l’Euro de football de 2016, qui se déroulera en France, dans les meilleures conditions.

M. Jean-Claude Lenoir. Bonne nouvelle !

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’atteinte de cet objectif mérite que toutes nos énergies soient mobilisées, afin que l’Euro 2016 soit une fête populaire qui rassemble tous les Français. C’est pourquoi j’ai proposé que la CMDA soit informée, avant la fin de l’année, de l’état d’avancement du projet d’extinction du MPEG-2.

Comme toute autre migration technologique, l’arrêt du MPEG-2 ne doit pas se faire au détriment du public. Nous devons donc veiller à accompagner cette transition, en particulier auprès des Français les plus fragiles. En effet, la télévision est l’un des ferments de notre lien social et joue un rôle primordial dans la vie de nos compatriotes.

Aussi, le Gouvernement a choisi de reconduire l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des téléspectateurs mis en place lors du passage au tout-numérique, alors même que la migration que constitue l’arrêt du MPEG-2 sera d’une ampleur bien moindre que celle qu’entraîna l’arrêt de l’analogique. Effectivement, de nombreux foyers sont déjà équipés de téléviseurs en haute définition.

Cela dit, les grandes mutations technologiques peuvent susciter des inquiétudes chez certains. Je pense en particulier aux personnes isolées et aux personnes âgées, pour qui la télévision est parfois l’un des derniers remparts contre la solitude, un média qui permet d’appartenir à la société. Des aides financières importantes seront donc mobilisées pour permettre aux foyers les plus modestes, encore équipés de récepteurs compatibles avec la seule norme MPEG-2, de renouveler leur équipement. En outre, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap bénéficieront d’une assistance gratuite à domicile pour le branchement et la configuration de leur récepteur.

Par ailleurs, l’Agence nationale des fréquences est déjà en contact avec les distributeurs et les constructeurs, afin de s’assurer de la disponibilité des adaptateurs MPEG-4 dans les points de distribution en vue des fêtes de Noël. Ainsi, aucun foyer ne souffrira d’un écran noir à l’occasion de cette mutation. Aucun foyer ne perdra l’accès au signal hertzien sans qu’une solution rapide lui soit proposée pour garantir la continuité du service.

Une large campagne de communication, à la fois nationale et locale, sera lancée le plus tôt possible après la promulgation de la future loi, pour que chacun soit parfaitement informé des événements à venir et puisse s’assurer de son équipement.

Enfin, il ne faut pas oublier les professionnels, sans qui il n’y aurait aucune diffusion ni aucun programme à transmettre.

La disposition qui réserve les fréquences UHF situées en dessous de la bande 700 au profit du secteur audiovisuel au minimum jusqu’en 2030 constitue un signal fort à destination des éditeurs de services de télévision et du secteur audiovisuel. Elle leur apporte une visibilité suffisante pour sécuriser leur prochain cycle d’investissements et accompagner la modernisation de cette plateforme de référence.

Pour accompagner les éditeurs de services de télévision, il est également prévu que les coûts de réaménagement nécessaires à la libération des fréquences ne seront pas mis à leur charge : les premiers bénéficiaires de cette opération, à savoir les opérateurs mobiles qui se verront attribuer ces fréquences, devront s’en acquitter.

Les prestataires techniques de diffusion constituent un autre maillon indispensable de la chaîne de diffusion. Soyons très clairs : je partage entièrement votre souci, mesdames, messieurs les sénateurs, exprimé notamment par Mme Morin-Desailly. L’arrêt de la diffusion de deux multiplexes, indispensable pour libérer les fréquences de la bande 700, ne doit pas créer de préjudice à l’encontre de ces acteurs. C’est pourquoi, comme vous le savez, une mission d’expertise vient d’être lancée pour évaluer plus précisément l’incidence de ces opérations sur les acteurs de la diffusion. Les marchés concernés sont complexes : les liens contractuels entre les différents protagonistes – opérateurs de diffusion, opérateurs de multiplex, éditeurs de chaînes – sont naturellement couverts par le secret des affaires.

L’objectif de cette mission est de faire un point très précis et exhaustif sur les conséquences de la libération de la bande 700 sur ces marchés en prenant en compte tous les paramètres adéquats, tels que l’effet sur l’amortissement des investissements et sur les coûts de fonctionnement, ainsi que les perspectives de marché à moyen terme.

Là encore, je veux être très claire : à l’issue de cette mission, si cela est nécessaire, le Gouvernement prendra les mesures adaptées, y compris en introduisant une disposition dans le projet de loi de finances. Il faut que ce travail soit fait pour sécuriser la situation de ces opérateurs tout en veillant à la bonne gestion des deniers publics.

Enfin, les producteurs de spectacle vivant, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs sont des acteurs fondamentaux de la création et de la diffusion de la culture partout en France. Ils verront, eux aussi, leurs ressources spectrales diminuer et seront conduits à renouveler une part de leurs équipements du fait de la réallocation de la bande 700. Soucieux des conséquences qu’emportera la réaffectation de cette bande pour ces acteurs, le Gouvernement accompagnera cette transition pour les structures les plus fragiles, afin que l’organisation de ces événements, qui contribuent au vivre ensemble et à la solidarité entre nos concitoyens, ne soit pas affectée par ce transfert.

Le présent texte est donc indispensable à la réussite de la cession de la bande des 700 mégahertz. C’est, pour l’État, l’ambition de valoriser au mieux les intérêts patrimoniaux de l’ensemble des Français. C’est aussi – cette perspective doit autant nous réjouir que nous réunir – l’ambition d’offrir à tous les Français une meilleure offre numérique et télévisuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est, à l’évidence, un texte technique, dont la lecture peut sembler complexe et dont les enjeux peuvent ne pas apparaître clairement pour les Français.

Pourtant, ce texte comporte des choix politiques majeurs, qui peuvent être discutables, et qui doivent, en tout cas, être discutés.

De plus, il est porteur d’évolutions capitales pour le développement tant d’internet que de l’audiovisuel, et il nous incombe de nous assurer que ces évolutions, que nous estimons tous indispensables, se feront dans le respect des différents acteurs, avec les précautions requises.

De quoi s’agit-il ?

La proposition de loi prévoit de moderniser la diffusion audiovisuelle, en organisant un changement de norme de compression vidéo, en passant du MPEG-2 au MPEG-4, qui constitue une condition de la généralisation de la haute définition. C’est une modification considérable si l’on garde à l’esprit que, pour ce qui concerne France Télévisions, seules les émissions de France 2 sont aujourd’hui diffusées en HD ; les programmes des autres chaînes du groupe ne le sont pas.

Par ailleurs, ce changement de norme de compression doit permettre de mieux utiliser les fréquences, en regroupant les chaînes sur un nombre plus réduit de multiplexes. Cela libérera la bande des 700 mégahertz, afin qu’elle soit attribuée aux opérateurs de télécommunications, qui pourront ainsi accompagner la hausse du trafic de données sur l’internet mobile dans les années à venir.

Cette évolution est donc positive et nécessaire, tant pour l’audiovisuel que pour le numérique ; une évolution générale est d’ailleurs engagée en Europe et dans le monde.

Toutefois, quelles sont les difficultés ? Quels sont les points de vigilance ?

J’évoquerai tout d’abord le calendrier.

Pascal Lamy, que la commission a auditionné, a proposé dans son rapport que le transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications intervienne autour de 2020 – entre 2018 et 2022 – lorsque les besoins se feront véritablement sentir. Dès lors, pourquoi avoir décidé d’anticiper ce transfert au mois d’avril 2016 en Île-de-France ? Aucun intérêt technique ne le justifie. Il est même établi que cette anticipation aura pour effet de rapporter moins d’argent à l’État que ne l’aurait permis une vente en 2017 ou en 2018, par exemple.

La véritable raison, nous la connaissons tous : elle est d’ordre budgétaire. On peut regretter que des actifs publics soient soldés pour boucler le financement de la loi de programmation militaire ou, en tout cas, pour alimenter le budget de l’État. On peut s’interroger sur ce choix de politique publique qui risque de fragiliser les investissements dans le numérique au cours des années à venir.

On l’a dit, les sommes que les opérateurs devront verser pour acheter aujourd’hui ces fréquences, dont ils n’ont pas actuellement besoin, ne pourront être investies dans les réseaux, ce qui entraînera le ralentissement du développement de la 4G et de l’émergence de la 5G en France.

Les questions que nous nous posons quant au choix stratégique du calendrier concernant le basculement de la bande 700 visent aussi des conséquences plus immédiates, qui peuvent déstabiliser la filière audiovisuelle.

Un besoin impérieux du produit de la vente des fréquences s’étant fait sentir, les enchères ont été prévues en décembre prochain. On ne s’embarrasse pas outre mesure du débat parlementaire, puisque les conclusions du travail législatif sont de fait anticipées ! Et la date du 5 avril 2016 a été retenue pour l’arrêt de la norme actuelle de compression et la généralisation de la nouvelle norme MPEG-4.

Or que se passe-t-il ?

Tous les acteurs de l’audiovisuel nous ont avertis que cette date n’était franchement pas réaliste : elle est globalement tendue et difficilement soutenable, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle se situe au milieu des vacances de printemps de la zone B : des millions de foyers risquent de retrouver un écran noir à leur retour de vacances.

Ensuite, tous les éditeurs de programmes estiment que la campagne d’information devrait commencer au mois de septembre prochain, alors que son début est prévu en novembre du fait même du calendrier arrêté par l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, dans le cadre de son appel d’offres. Pour justifier son calendrier, le Gouvernement invoque le fait qu’il doive inciter les foyers à renouveler leur matériel lors des fêtes de fin d’année. Mais le rôle du Gouvernement devrait être avant tout de s’assurer que des adaptateurs seront disponibles en nombre suffisant le moment venu. Or, là encore, le calendrier retenu ne peut que susciter des inquiétudes, en particulier pour ce qui concerne l’équipement des postes secondaires.

J’évoquerai un dernier problème spécifique concernant France Télévisions.

Voilà quelques jours, le président de ce groupe vous a saisie, madame la ministre, pour vous faire part de ses craintes quant au calendrier retenu eu égard aux délais propres à la commande publique et au nombre très important de sites de France 3 à équiper. Pourquoi ne pas accepter d’envisager la possibilité d’un report de quelques mois, par exemple, jusqu’à septembre 2016, en vue de rassurer les acteurs, comme le propose la commission ? Un peu de souplesse, avec ce délai supplémentaire, n’est pas de nature à remettre en cause le calendrier initial global et permettrait de répondre aux vives inquiétudes des acteurs, au premier rang desquels les opérateurs de diffusion.

Comme vous le savez, il existe trois opérateurs de diffusion dans notre pays. Or chacun d’entre eux est très inquiet des conséquences, d’une part, de l’arrêt de deux multiplexes et, d’autre part, de la réorganisation des multiplexes restants. Comment amortir les investissements réalisés ? Comment gérer une surcapacité en émetteurs qui pourrait provoquer une baisse des prix ?

Au moins deux opérateurs ont de sérieuses interrogations sur leur capacité à survivre à ces changements et attendent de l’État une indemnisation de leur préjudice. Cette indemnisation a été reconnue comme possible dans le rapport de Pascal Lamy. D’ailleurs, certains pays, tel le Royaume-Uni, ont déjà prévu des crédits à cette fin.

Aujourd’hui, je le déplore, le Gouvernement refuse d’inscrire dans la loi le principe de l’indemnisation de ce préjudice ainsi que ses modalités, au motif, notamment, qu’un rapport a été demandé à l’Inspection générale des finances, l’IGF, pour faire le point sur l’incidence du transfert de la bande des 700 mégahertz sur les différents acteurs. L’IGF devait rendre son rapport à la fin de ce mois. Or je crois savoir, madame la ministre, que les trois opérateurs de diffusion ont indiqué, dans un courrier qui vous a été adressé hier, qu’aucun d’entre eux n’avait été à ce jour contacté par les services de l’IGF. D’ailleurs, les conclusions devraient au final être rendues, nous dit-on, à la mi-septembre. Que doit-on comprendre ? Comment s’étonner alors que les opérateurs temporisent avant de s’engager dans ce processus ?

Notre dernière inquiétude concerne, vous le savez, les foyers qui reçoivent la TNT par satellite. À l’image de ceux qui reçoivent la télévision par voie hertzienne, ces derniers devront adapter leur matériel à la nouvelle norme de compression. Or ils recourent le plus souvent au satellite par contrainte technique, car ils sont situés dans un territoire reculé ou dans un territoire de montagne. Ils ont, par ailleurs, été incités par le Gouvernement à recourir au satellite. C’est pourquoi nous regrettons que vous refusiez, madame la ministre, d’étendre le dispositif d’aides à ces publics. Vous avez dit vouloir aider les plus fragiles. Mais ceux-ci se trouvent aussi dans les territoires isolés, et ils sont finalement condamnés à une double peine.

Enfin, dans le cadre du débat, j’aurai l’occasion de revenir sur plusieurs amendements, adoptés par la commission, visant à enrichir la proposition de loi pour ce qui concerne la couverture de la population par la TNT et la moralisation des ventes de chaînes de la TNT. Nous sommes, sachez-le, madame la ministre, prêts à améliorer le texte et à trouver un accord. Ainsi que vous l’avez indiqué dans votre propos liminaire, nous avons déjà commencé à clarifier et préciser certaines dispositions. Au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, je souhaite que le débat nous permette d’avancer dans cette voie.

Pour terminer, j’indique que, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve de l’article 6, pour que son examen soit abordé après la discussion de l’article 7. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Demande de réserve

Mme la présidente. Je suis saisie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’une demande de réserve de l’article 6, afin qu’il soit examiné après l’article 7.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est de droit.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des articles 8, 9 et 10 ter de la présente proposition de loi.

Je ne reviendrai pas sur le contexte général de ce texte, fort bien présenté par Mme la ministre – c’est pourquoi j’ai applaudi son intervention liminaire –, et par Mme la rapporteur Catherine Morin-Desailly, limitant mon propos aux aspects auxquels s’est intéressée la commission à laquelle j’appartiens.

Au stade de l’examen en commission, nous n’avons pas souhaité présenter d’amendements sur ces trois articles. Pour autant, nous avons fait état de préoccupations sur différents points, que j’ai approfondis par la suite et qui m’ont conduit à cosigner deux amendements de Philippe Leroy que j’évoquerai ensuite.

Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments sur le « pourquoi » et le « comment » de ce texte, du point de vue des télécommunications bien entendu.

Le premier dividende numérique concernant la bande des 800 mégahertz avait été libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne analogique de la télévision, qui s’est achevé à la fin de l’année 2011. Bruno Retailleau, ici présent, avait alors présidé la commission saisie. Quel grand moment ! Or ce n’est pas fini.

Ces fréquences dites « en or » avaient déjà à l’époque été attribuées aux opérateurs de communications électroniques pour qu’ils déploient la 4G sur le territoire. La procédure d’enchères « à l’aveugle » avait permis à l’État de récupérer une somme rondelette de 3,6 milliards d’euros. Seul l’opérateur Free n’avait pas obtenu de fréquences.

Ce deuxième dividende numérique provient, lui, d’un changement des normes de compression et de diffusion de la TNT, ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre. Les fréquences libérées le seront au profit du secteur des télécommunications, ce qui est une très bonne chose.

Cela permettra tout d’abord une augmentation des débits, avec la 4G+, puis la 5G, à l’horizon de 2020. Le trafic mobile, nous le savons tous dans cette enceinte, ne cesse d’augmenter, bien davantage d’ailleurs pour les données, les fameuses « data », que pour la voix. En France, par exemple, le trafic 4G va être multiplié par 17 entre 2014 et 2019.

Par ailleurs, l’affectation de la bande des 700 mégahertz aux télécommunications permettra d’améliorer la couverture mobile et la qualité de service, puisque ces fréquences couvrent plus de territoire et pénètrent davantage dans les immeubles, des questions pratiques physiques sur lesquelles je ne reviendrai pas.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, aura la haute main sur la procédure, ainsi que sur la bande 700, alors que cette responsabilité relevait jusqu’à présent du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. L’ARCEP a déjà préparé un cahier des charges pour la mise aux enchères des fréquences qui aura lieu cet automne. Ainsi, ce sont des recettes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros – une somme un peu moins rondelette ! – qui sont attendues pour l’État, au terme d’enchères dont le dynamisme devrait être assuré par l’opérateur Free, qui n’avait pas bénéficié du premier dividende numérique.

J’en viens désormais aux difficultés posées par cette opération de transfert, pour ce qui concerne particulièrement le secteur des communications électroniques.

J’en conviens, madame la ministre, il s’agit d’un texte de loi très technique. Toutefois, on est bien obligé de mettre les mains dans le cambouis !

Le premier enjeu est celui de l’utilité immédiate de la bande 700 pour les opérateurs. Hormis pour Free, qui n’avait pas concouru à l’occasion du premier dividende numérique, celle-ci n’est pas évidente. En effet, les auditions ont fait ressortir une certaine contradiction à ce sujet.

D’un côté, les opérateurs affirment ne pas avoir besoin, dans l’immédiat, de cette bande de fréquences – je note d’ailleurs qu’elle ne sera pas complètement disponible avant 2019 –, parce qu’ils sont capables de faire face à l’augmentation du trafic grâce aux fréquences dont ils disposent depuis le premier dividende numérique.

De l’autre, ces mêmes opérateurs – c’est ce qui est apparu assez curieux lors des auditions – se sont également alarmés du fait que l’article 2 du texte sanctuarise l’affectation de la bande des fréquences entre 470 et 694 mégahertz à la télévision numérique terrestre jusqu’en 2030 – je suis d’accord avec les propos qu’a tenus précédemment M. Assouline à ce sujet. En somme, ils n’ont pas besoin de la bande des 700 mégahertz, mais ils s’inquiètent de la « préemption » de la bande 470-694 mégahertz par la TNT – et, par extension, par la commission des affaires culturelles – jusqu’en 2030, avec une clause de revoyure en 2025 ! Il nous faudra donc travailler sur la question, car, on le constate, tout cela est assez compliqué.

Pour le coup, ces fréquences basses sont des fréquences en « or plaqué » : en effet, plus les fréquences sont basses, plus elles vont loin et pénètrent dans les bâtiments et, par conséquent, plus elles sont utiles aux opérateurs.

Aussi, nous nous sommes interrogés sur le bien-fondé de la décision de fixer dans la loi, dès maintenant, une échéance en 2030, sachant que des pays comme les États-Unis ou le Japon sont en passe de libérer leurs fréquences basses pour les télécommunications. N’est-ce pas se lier les mains pour l’avenir, madame la ministre ? Du reste, dans cette affaire, c’est la convergence entre fixe et mobile qui est en jeu...

Le deuxième enjeu concerne le coût du basculement. Tout d’abord, l’évaluation de celui-ci est incertaine. L’Agence nationale des fréquences estime ce coût à une trentaine de millions d’euros – ce qui n’est tout de même pas rien ! –, tandis qu’une étude, qui a été citée par l’un des opérateurs et qui fait référence à la Grande-Bretagne, considère qu’il s’établira entre 900 et 950 millions d’euros au total, soit environ trente fois plus !

Ces différences d’estimation sont importantes, dès lors que l’article 8 du présent texte prévoit qu’il revient aux seuls opérateurs de supporter ces coûts au travers d’un fonds de réaménagement du spectre qu’ils alimentent. Les opérateurs risquent donc de réviser à la baisse leurs enchères pour intégrer l’aléa lié à l’incertitude sur le coût réel du réaménagement.

Par ailleurs, les moyens de financement des opérateurs seront fortement sollicités par ces enchères, au moment où il leur est demandé d’investir dans les réseaux fixe et mobile à très haut débit, et alors même qu’ils ne disposeront de toute la bande des fréquences des 700 mégahertz qu’en 2019 ! Par conséquent, ces investissements risquent également d’être revus à la baisse, tout comme il est à craindre que les tarifs des abonnements ne soient révisés à la hausse, ce dont pâtiraient naturellement les consommateurs.

Or l’État lui-même est intéressé par la réaffectation des fréquences, puisqu’un quart de la bande 700 sera réservé au ministère de l’intérieur – à juste titre, d’ailleurs, je ne le critique pas ! – pour la mise en place de systèmes de communications sécurisés. Il faudra, en tout état de cause, que la commission compétente sur le fond vérifie si le ministère de l’intérieur a réellement besoin de cette fraction de la bande.

Cette situation explique que certains opérateurs demandent que l’État contribue à due proportion au financement de ce fonds de réaménagement. On notera que, en Grande-Bretagne, le coût du réaménagement est totalement imputé au budget de l’État, alors que l’article 40 de la Constitution nous en empêche en France. Nous avons déposé un amendement en ce sens, qui consiste à emprunter une voie rendue étroite par l’irrecevabilité financière.

Cette situation explique également la demande de plafonner cette contribution en fonction du montant de l’estimation la plus fiable à ce jour, de sorte que les opérateurs puissent enchérir en toute connaissance de cause. Or on nous annonce la remise d’un rapport au mois de septembre, ce qui crée un décalage, puisque nous discutons de cette proposition de loi au mois de juillet. Il aurait mieux valu que le phasage soit inverse et que nous puissions disposer du rapport avant d’examiner ce texte. Mais enfin, c’est ainsi !

Dans l’attente des éclaircissements du Gouvernement sur ces points, j’avais initialement renoncé à déposer en commission des amendements en ce sens. Néanmoins, les éléments qui m’ont été transmis ne m’ayant pas pleinement satisfait, j’ai cosigné avec mon collègue Philippe Leroy deux amendements.

Pour l’essentiel, je pense toutefois qu’il importe d’aller vite, même si cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas votée dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, puisque quelques amendements – je l’espère ! – seront adoptés au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès au numérique est devenu un enjeu majeur pour nos concitoyens et pour les élus locaux sur une grande partie du territoire. La fracture numérique ne se borne plus à s’ajouter aux fractures économiques et sociales ; elle les alimente et les amplifie. L’accès aux soins, la diffusion de la culture, la création d’entreprises, l’attractivité touristique, ou encore l’utilisation de l’e-administration sont autant de problématiques quotidiennes pour les millions de Français vivant dans des territoires mal desservis par les réseaux de communications électroniques.

Cet isolement technologique est une situation dont la gravité ne doit plus être sous-estimée, car elle exclut certains de nos concitoyens d’une société numérique qui défile devant leurs yeux, sans qu’ils puissent y participer. J’insiste sur ce point : en 2015, il est insupportable que certains de nos concitoyens soient privés de moyens de communication de qualité, ce fait s’ajoutant à toutes les inégalités territoriales qu’ils subissent.

M. Michel Savin. Très juste !

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. C’est d’autant plus inacceptable qu’un aménagement numérique prioritaire de ces territoires apporterait précisément des solutions innovantes pour résoudre les difficultés rencontrées en milieu rural. Ainsi, certaines communes restent privées de toute téléphonie mobile 2G ; plus de 2 000 communes n’ont pas accès à la 3G, et le déploiement de la 4G en zone moins dense se fait encore attendre.

Ce constat se fonde également sur les critères actuels de mesures de la couverture qui ne rendent pourtant absolument pas compte de l’expérience des utilisateurs. Si 99,9 % de la population sont théoriquement couvertes par la téléphonie mobile, force est de constater que l’on rencontre chaque jour le 0,1 % de la population qui n’est pas couvert partout ! L’absence d’internet mobile dans des territoires ruraux, qui sont également souvent privés d’une couverture en haut débit fixe de qualité, risque de faire apparaître des isolés « multi-technologies », alors même que le développement des usages rend chaque jour plus pénalisante l’absence d’accès à internet de qualité. Les réseaux mobiles pourraient pourtant constituer des solutions à moyen terme à la difficulté de déployer rapidement des réseaux filaires très haut débit dans certains territoires ruraux.

Dans ce contexte très insatisfaisant, nous devons examiner la présente proposition de loi, qui organise la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz par le secteur audiovisuel, afin de procéder à sa réaffectation vers l’internet mobile. Compte tenu des propriétés physiques de ces fréquences et de la possibilité d’assortir les autorisations d’utilisation attribuées aux opérateurs d’obligations de déploiement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable estime qu’il s’agit là d’une opportunité à saisir pour améliorer la couverture de nos territoires.

Elle a toutefois plusieurs regrets sur la méthode et sur le contenu de cette réaffectation.

Comme vous, madame Morin-Desailly, monsieur Sido, je déplore la précipitation dans laquelle ce texte nous est présenté. Ce dernier, qui n’a de proposition de loi que le nom, revient à donner un blanc-seing à un processus qui n’a que très peu associé le Parlement, et qui sera déjà très avancé lorsque le présent texte sera définitivement adopté. Pour ce qui concerne l’impératif d’aménagement numérique du territoire, le Gouvernement a donné son interprétation s’agissant de la bande 700, avant même que nous ayons eu le temps d’adopter la mesure qui en généralise l’application.

Nous le savons, la seule urgence qui préside à cette démarche est d’ordre budgétaire. Les opérateurs de communications électroniques ont souligné l’absence d’intérêt immédiat pour l’acquisition de nouveaux blocs de fréquences, à l’exception de celui des opérateurs qui n’a pas obtenu de bloc de fréquences lors de l’attribution de la bande des 800 mégahertz.

Par ailleurs, cette précipitation est susceptible de poser des difficultés techniques pour la libération de la bande par le secteur audiovisuel et pour l’accompagnement des téléspectateurs disposant de matériel ancien, ainsi que vous l’avez souligné, madame la rapporteur.

Voilà quelques jours, le Sénat a adopté le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019. En diminuant la part des ressources exceptionnelles dans le financement de la défense, ce texte réduit la nécessité de céder à toute vitesse les licences d’utilisation de la bande 700. Comment se justifie donc cette précipitation qui préside encore, aujourd’hui, au processus de réaffectation de ces fréquences, madame la ministre ?

Je souhaite également souligner une incohérence dans cette procédure en termes de politiques publiques. En attribuant des autorisations d’utilisation de fréquences et en mettant aux enchères des blocs de fréquences, le Gouvernement s’efforcerait de valoriser au mieux le domaine public hertzien. Nous approuvons cet objectif !

Je ne reviens pas sur l’inopportunité de procéder ainsi dès maintenant, alors même qu’une vente ultérieure de ces fréquences permettrait sans doute de dégager des ressources plus importantes. Pourtant, il n’est pas sûr que le choix actuel du Gouvernement permette réellement de valoriser au mieux le domaine public, quand bien même cela semble être votre première priorité, madame la ministre.

En revanche, il est certain que le coût d’obtention des autorisations d’utilisation de fréquences pour les opérateurs, en plus des coûts de réaménagement et d’accompagnement qui sont à leur charge, représente autant d’investissements potentiels en moins dans les infrastructures de communications électroniques. Ce sont donc plus de 2,5 milliards d’euros qui vont être transférés du secteur des communications électroniques vers la défense !

Malgré la loi actualisant la loi de programmation militaire, la destination budgétaire des recettes reste inchangée. Je m’étonne, madame la ministre, que la totalité de ces recettes soit fléchée pour financer nos armées, et qu’une fraction ne soit pas utilisée pour financer le déploiement des réseaux d’initiative publique par les collectivités territoriales, ou pour alimenter la résorption des zones blanches mobiles…

Mme Corinne Bouchoux. Et la culture !

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. …et ce, alors même que le Gouvernement affirmait encore récemment, lors du comité interministériel aux ruralités du mois de mars dernier, faire de l’aménagement numérique du territoire une priorité, et que nous savons qu’il faudra des moyens supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de très haut débit fixe d’ici à 2022 qui – je le rappelle – constituent un engagement du Président de la République !

Je crains que cet impératif d’aménagement numérique du territoire ne soit la principale victime de cette précipitation. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est très critique sur les obligations de déploiement définies dans la décision de l’ARCEP que le Gouvernement a approuvée le 9 juillet dernier en lançant la procédure de mise aux enchères. Les dispositions relatives à l’aménagement numérique du territoire sont très en deçà de celles qui ont été proposées lors de la consultation publique menée par la même ARCEP entre décembre 2014 et février 2015. L’édiction d’exigences plus élevées pour la bande 700 que pour celle des 800 mégahertz a été abandonnée face à l’opposition attendue des opérateurs, et malgré les attentes légitimes des collectivités territoriales à ce sujet.

Lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi pour la croissance et l’activité, M. le ministre de l’économie nous a annoncé que le Gouvernement allait « mettre la pression sur les opérateurs », afin d’améliorer la couverture mobile des territoires. Nous doutons que la procédure d’attribution de la bande 700 y participe.

M. David Assouline. Bien sûr que si !

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Les territoires ruraux sont pourtant ceux dans lesquels le gain en termes d’usage, et plus généralement en termes de qualité de vie, est le plus significatif lorsque la couverture s’améliore et le débit augmente. J’en veux pour preuve la situation de mon département où, en matière de réseau fixe, l’enthousiasme des habitants pour la fibre optique en milieu rural est sans commune mesure avec ce que l’on observe dans les grandes villes.

Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est plus que circonspecte sur la procédure de réaffectation que vous nous présentez, madame la ministre. Si le présent texte traite essentiellement des modalités de libération de la bande 700 par l’audiovisuel, nous regrettons le manque d’ambition en termes de couverture mobile.

Il est à craindre que l’attribution de ces fréquences ne soit une occasion manquée pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile dans les territoires ruraux, a fortiori compte tenu du choix – par ailleurs discutable – de sanctuariser le reste de la bande des ultra hautes fréquences à l’audiovisuel jusqu’en 2030.

Néanmoins, si l’attribution des fréquences est une donnée structurante pour le déploiement des réseaux mobiles, je tiens à souligner qu’elle ne constitue que l’un des paramètres de la politique d’aménagement numérique du territoire. Nous espérons donc que cette priorité fera l’objet d’autres mesures de la part du Gouvernement.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a mis en place en son sein un groupe de travail sur l’aménagement numérique, sera par conséquent vigilante sur la mise en œuvre effective des dispositions relatives à la couverture des territoires ruraux et des zones blanches, ainsi que sur l’évolution du plan France Très Haut Débit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Bruno Sido, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le débat de cet après-midi paraît, il est vrai, technique ; notre rôle est de le rendre abordable et compréhensible pour nos concitoyens, afin de faire vivre la démocratie.

La proposition de loi soumise à notre examen ne vise pas à régler des problèmes annexes ou d’opportunité, comme on tend à le suggérer ici ou là. Elle répond à des préoccupations diverses et, chose rare, même en matière d’innovations technologiques, ouvre des possibilités qui ne comportent que des avantages.

D’abord, compte tenu des modes de consommation actuels sur internet, liés à l’utilisation de tablettes et de smartphones, nous avons besoin d’un plus grand nombre de bandes passantes pour les opérateurs, afin d’assurer à tous nos concitoyens un même niveau de service, c’est-à-dire en particulier des films qui défilent normalement et des photos à la plus haute résolution – des services demandés par les clients et offerts par le commerce. Il nous faut donc passer à des normes supérieures pour suivre la modernité.

Très souvent, en France, nous avons attendu pour légiférer que les évolutions soient irréversibles, moyennant quoi nous avons toujours été en retard non seulement par rapport aux progrès technologiques, mais même par rapport aux transformations du marché qui exigeaient de nous des décisions. Résultat : nous avons légiféré n’importe comment.

Aujourd’hui, nous anticipons un peu. Sans doute, les opérateurs peuvent nous dire : nous avons encore du temps avant 2020, d’autant que nous n’avons pas optimisé la manière d’utiliser la technologie actuelle. Cependant nous avons appris, depuis quinze ans que le numérique se développe, qu’il ne faut pas attendre le dernier moment. Souvenez-vous que l’industrie de la musique a attendu le dernier moment, celui où elle a eu vendu tous ses vinyles, pour présenter une offre commerciale sur internet ; entre temps, le piratage et la gratuité s’étaient imposés. De même, les acteurs du cinéma, après nous avoir assurés que leur problème n’était pas le piratage, étant donné qu’il fallait, disaient-ils, trois jours pour télécharger un film, se plaignent aujourd’hui que leur industrie soit menacée parce qu’on télécharge un film en une minute !

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. À Paris, peut-être !

M. David Assouline. Ces deux exemples montrent que, dans le domaine du numérique, il est fondamental d’anticiper. Aussi est-il bon que le Gouvernement ait choisi d’agir maintenant.

Ensuite, la stratégie adoptée en matière d’avancées technologiques, notamment en ce qui concerne la couverture du territoire, a très souvent consisté à fixer différents niveaux de normes : des normes minimales applicables à tous, du moins aux bénéficiaires d’un accès, et des normes supérieures destinées au milieu urbain ; lorsqu’on révisait les normes applicables aux secteurs à faible accessibilité, on les fixait au niveau des anciennes normes appliquées aux villes, de sorte qu’il y avait toujours un décalage et une inégalité.

Le choix fait aujourd’hui consiste à hisser tout le monde vers le plus haut niveau, grâce à une technologie capable de pénétrer plus profondément le territoire et de traverser plus facilement les murs ; avec elle, la persistance de zones non couvertes ne sera plus justifiable. L’adoption de cette technologie permettra donc à ceux qui relevaient des normes les plus basses d’être tirés vers le haut. Le progrès est très net sur les plans technologique et stratégique !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est incontestable !

M. David Assouline. Certains font valoir que les opérateurs ne sont pas pressés. Allons donc, mes chers collègues ! Connaissez-vous beaucoup d’acteurs qui, avant une enchère, gouvernée par les lois du commerce, font l’aveu d’un besoin absolu et immédiat ? S’ils le font, les enchères monteront très haut ! Il leur faut donc affecter de ne pas avoir besoin tout de suite de l’objet de l’enchère. Quant à l’État, quel est son intérêt ? De recevoir le plus d’argent possible. La collectivité publique ne peut donc pas tenir pour tout à fait sincère l’attitude d’opérateurs qui prétendent ne pas être pressés. C’est leur jeu pour acheter le moins cher possible !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bien sûr !

M. David Assouline. Qu’on ne relaie donc pas dans cet hémicycle les arguments d’opérateurs qui défendent leurs intérêts. Nous défendons, nous, l’intérêt général et celui du budget de la France !

Au total, je pense que le choix stratégique qui nous est proposé épouse la modernité et va dans le bon sens, y compris pour ce qui est du calendrier.

Bien sûr, les éditeurs rencontreront des problèmes lors du passage aux nouvelles normes ; mais ils en tireront aussi des avantages, puisque tout le monde bénéficiera de la très haute définition. Jusqu’à présent, les téléspectateurs se contentaient d’une moindre qualité de service, et prenaient même pour de la très haute définition ce qui n’en était pas. Quand ils se seront habitués aux écrans à très haute définition, ils ne voudront plus se servir d’autre chose ! Permettre à tout le monde d’accéder à la très haute définition présentera donc des avantages pour les éditeurs, qui, au demeurant, ont tous prévu d’investir dans des délais très courts pour s’adapter.

Dans un premier temps, sans doute, cette évolution entraînera des coûts ; ainsi, les acteurs nous signalent qu’ils risquent de perdre de la publicité au début, le temps que leurs téléspectateurs migrent. Il est logique que les représentants d’Arte nous tiennent ce discours, et d’ailleurs nous les défendons. Il est tout aussi logique de leur faire observer que les investissements auraient dû être réalisés de toute manière, et que, grâce au nouveau mode de compression, le coût d’un abonnement satellitaire, par exemple pour Arte, baissera de manière considérable. Ces acteurs bénéficieront donc d’avantages à moyen terme, y compris en termes financiers.

Mes chers collègues, notre rôle n’est pas de compiler les craintes de tous les secteurs lorsqu’un changement est envisagé. Tout changement comporte une part d’inconnu pour tout le monde, puisqu’on quitte une situation familière et que les évolutions entraînent des désavantages en même temps que des avantages. (Mme Maryvonne Blondin opine.) Ainsi, chaque secteur s’inquiète des désavantages qu’il prévoit pour lui : les opérateurs, les diffuseurs et même les citoyens, qui, s’ils auront l’avantage de bénéficier de la très haute définition, devront au départ équiper leur téléviseur d’adaptateurs.

Lorsqu’on réforme, on éveille nécessairement des craintes. Nous devons légiférer dans le sens de la réforme juste et moderne dont le pays a impérativement besoin, non pas en additionnant les craintes pour justifier l’immobilisme, mais en essayant d’y répondre !

Mme Maryvonne Blondin. Très bien !

M. David Assouline. Tout le monde convient, je crois, de la nécessité de cette évolution, qui répond à une tendance nettement installée en Europe.

M. Bruno Retailleau. Oui !

M. David Assouline. L’Allemagne, en particulier, a déjà franchi le pas. On ne peut donc pas dire que nous agissons dans la précipitation.

Certains déplorent que nous ayons perdu du temps. Il faut relativiser, car le Président de la République a fixé le cap en 2013, soit il y a un an et demi. Quels reproches ne nous aurait-on pas adressés si nous n’avions pas pris le temps d’étudier la question dans le détail ? Je vous rappelle qu’une commission où siégeaient des parlementaires, parmi lesquels M. Retailleau et moi-même, a travaillé et émis un avis. Toutes ces réflexions préalables étaient nécessaires.

Les craintes, nous les connaissons ; Mme la rapporteur a bien travaillé pour les mettre au jour, même si la commission dont je viens de parler, qui n’a pas servi à rien, les avait déjà recensées. Certaines portent sur la diffusion, d’autres sont liées aux problèmes d’indemnisation, d’autres encore aux problèmes de calendrier et à la nécessité d’éviter les écrans noirs. Au sujet de ces craintes, madame la rapporteur, Mme la ministre a répondu de manière détaillée au courrier que vous lui aviez adressé. J’aurais d’ailleurs aimé que l’ensemble des membres de la commission de la culture puissent prendre connaissance de cette réponse, car nos délibérations en auraient été éclairées.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Elle figure dans le rapport, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Leleux. C’est exact !

M. David Assouline. Certes, nous avons pu nous appuyer sur vos propos et sur vos amendements qui en découlaient ; mais nous n’avons pas pu disposer de la réponse de Mme la ministre, qui n’a été introduite dans le rapport qu’après coup. Je veux non pas provoquer de polémique, mais simplement souligner que cette réponse était de nature à éclairer nos travaux. De fait, madame la rapporteur, Mme la ministre y apporte des réponses à nombre de vos préoccupations ; elle les a d’ailleurs exposées dans son intervention il y a quelques instants. Des amendements ne sont pas toujours nécessaires ; l’important est que Mme la ministre nous ait donné des assurances au sujet des questions que vous avez soulevées.

Je vous apporte cela étant mon soutien en ce qui concerne la disposition que vous avez fait adopter en commission pour prendre en compte la situation des foyers dégrevés de contribution à l’audiovisuel public et ne recevant la TNT que par satellite. Normalement, cette question n’est pas de notre ressort, puisque les opérateurs de satellite dont il s’agit ont déjà prévu de passer aux nouvelles normes, à leurs frais. Seulement, à la faveur de cette proposition de loi, ils réclament d’être aidés.

Je pense qu’un rapport est nécessaire sur ce sujet : il permettrait de rassurer nos concitoyens qui, ne recevant la TNT que par satellite, peuvent éprouver des inquiétudes. Aussi, madame la ministre, je vous demanderai de retirer l’amendement que vous avez déposé pour supprimer la disposition introduite par la commission, ce qui permettrait, sans méconnaître l’article 40 de la Constitution, de montrer que nous sommes attentifs à cette difficulté. Bien entendu, il ne faudra pas, ensuite, tomber dans le panneau des opérateurs de satellites, qui défendent leurs propres intérêts ; il faudra que tout le monde apporte sa contribution.

Je n’insiste pas sur tous les aspects positifs de la proposition de loi, que Mme la ministre a présentée dans le détail.

En ce qui concerne le calendrier, certains dénoncent une précipitation. Si nous voulons que l’opération réussisse, il faut nous en donner les moyens ! Or une opportunité s’annonce qu’il ne faut ni minimiser ni railler : l’Euro 2016, qui se tiendra en France. Ce n’est pas tous les jours que nous accueillons une manifestation sportive d’ampleur planétaire ! Le précédent de la dernière coupe du monde de football, qui pourtant s’est déroulée au Brésil, montre qu’elle sera le moment d’une importante campagne d’équipement en nouveaux téléviseurs.

L’un des problèmes qui se posent tient à la nécessité que les foyers soient équipés aux dernières normes, afin d’éviter les écrans noirs. Il est donc très important de tirer parti de la campagne qui sera menée par les constructeurs de téléviseurs avant l’Euro 2016.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En effet !

M. David Assouline. Il s’agira presque d’une campagne gratuite de sensibilisation, qui s’ajoutera à celle que mèneront le Gouvernement et les autorités pour expliquer à nos concitoyens la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les écrans noirs. Dans ces conditions, on pourrait attendre trois mois de plus ? Non !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je n’ai pas dit cela !

M. David Assouline. Je le répète : si nous voulons réussir, nous devons mettre toutes les chances de notre côté !

Mme la rapporteur souhaite que le rapport demandé à la CMDA prenne la forme d’un nouvel avis, susceptible d’interrompre le processus ; ainsi, au mois de décembre prochain, le calendrier pourrait être modifié. Le Gouvernement ne refuse pas tout, mais il est hostile à un avis qui pourrait interrompre le mouvement engagé. J’estime moi aussi que ce rendez-vous doit être l’occasion d’un bilan d’étape et, en cas de dysfonctionnements ou de retards, d’un ajustement, mais toujours en vue d’atteindre l’objectif. Car on n’atteint jamais un objectif en commençant par dire qu’on pourra le modifier en cours de route !

Je crois, en définitive, que nous sommes tous d’accord sur le fond. Dès lors, la discussion des articles devra conduire au plus large consensus possible, afin que l’accord conclu en commission mixte paritaire maintienne tous les apports du Sénat. N’oublions pas que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, gauche et droite confondues, la version initiale de la proposition de loi soutenue par le Gouvernement !

Si nous voulons que les apports de Mme Morin-Desailly figurent dans la future loi, il faudra bien faire des pas les uns vers les autres pour trouver un accord. Autant je trouve que certains des amendements de la commission saisie au fond sont inacceptables, autant j’en approuve d’autres. Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve du même esprit de consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le lancement de la télévision numérique terrestre a été un véritable succès en permettant aux Françaises et aux Français de bénéficier de vingt-cinq chaînes de télévision gratuites, en leur offrant une meilleure qualité de réception et, à défaut d’une diversité de programmes, une diversité de création. La TNT a également permis de développer considérablement la télévision de rattrapage, qui a progressé de 25 % en un an. Le taux de vidéos visionnées sur les mobiles et les tablettes augmente également fortement.

Tout cela va de pair avec le développement de l’internet mobile et entraîne un accroissement des besoins des opérateurs de téléphonie. Le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 %.

Pour toutes ces raisons, les écologistes comprennent la nécessité de répondre à la demande et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, afin de faire face à la hausse du volume des données échangées sur les réseaux de télécommunications.

Mais la question est d’évaluer les destinations possibles de ces fréquences, également attendues pour la télévision en haute définition.

Déjà, en 2013, Marie-Christine Blandin, alors présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, interrogeait la ministre de la culture d’alors sur les projets d’utilisation de cette ressource hertzienne. Nous n’avions malheureusement pas obtenu les éclairages attendus.

C’est pourquoi la présente proposition de loi nous incite à être vigilants sur trois points.

En premier lieu, nous regrettons que cette bande de fréquences, qui doit être considérée comme un bien commun, finisse « marchandisée » et mise aux enchères de manière un peu précipitée.

Ces derniers temps, le secteur des télécommunications a été fortement bousculé, et l’est plus encore aujourd’hui, avec la velléité de certains opérateurs de se racheter entre eux.

Financièrement, les opérateurs de télécommunications ne sont peut-être pas dans les meilleures conditions pour procéder à ce transfert ; l’État risque donc de subir une décote sur le prix des enchères et de ne pas engranger tous les gains attendus.

En deuxième lieu, pour répondre demain aux besoins de l’audiovisuel sans nouvelles fréquences, il faudra changer de normes de compression. On ne peut écarter la question de l’obsolescence programmée du matériel actuel de réception.

Déjà, en 2005, lors de la mise en place de la TNT, les Français ont tous dû acquérir un boîtier externe ou, pour certains, une nouvelle télévision, afin de pouvoir recevoir la télévision numérique.

La généralisation de la nouvelle norme MPEG-4 nécessitera l’acquisition d’un nouveau récepteur TNT-HD pour ceux qui n’en sont pas équipés.

Madame la ministre, certes, des aides à l’équipement ont été prévues, mais n’oublions pas que le renouvellement accéléré des biens contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et nous mène à une impasse écologique, sociale et économique.

L’abondance des déchets, notamment ceux d’équipements électriques et électroniques, se caractérise par des impacts environnementaux dramatiques. Est-il judicieux, à la veille de la conférence de décembre, de programmer ainsi un gâchis gigantesque d’appareils fonctionnant encore très bien au nom d’un changement encore assez hasardeux ?

En troisième lieu, enfin, les membres du groupe écologiste regrettent que le produit de ce transfert au privé soit intégralement reversé au budget du ministère de la défense – en tout cas, c’est ce qui était prévu à l’origine. Si l’équipement d’une armée dans un contexte difficile est crucial, n’oublions pas que le milieu culturel manque lui aussi cruellement de financements et que le présent texte ne résout en rien la question des moyens dont il a besoin. Aucune réflexion de fond n’a été menée sur le financement de la création, qui, je le rappelle, repose largement sur les contributions de la TNT.

Madame la ministre, mes chers collègues, pour l’ensemble des motifs que je viens d’invoquer, en raison également du délai de mise en œuvre pour le moins brusqué et, surtout, du recours à une pseudo-proposition de loi entraînant l’absence totale de toute étude d’impact, les membres du groupe écologiste s’abstiendront.

Nous n’avons pas déposé d’amendements, nous n’avons pas voulu vous compliquer la tâche, madame la ministre, car nous avons estimé que l’intention initiale était de rechercher un vote conforme. Toutefois, nous posons un certain nombre de questions qui sont également celles que soulève Mme Morin-Desailly dans son rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi – de fait, plutôt un projet de loi – doit permettre, bien sûr, de relever des défis techniques et technologiques. Mais des enjeux politiques et de société non négligeables n’en sont pas absents. De même, les objectifs budgétaires, s’ils n’ont rien à voir avec les enjeux numériques, n’en demeurent pas moins l’une des raisons d’être de ce texte.

La finalité de cette proposition de loi, avant toute chose, est de permettre de faire face au développement du haut débit mobile, qui connaît un taux de croissance de 60 % par an.

Madame la ministre, nous partageons les ambitions dont vous faisiez état dans votre intervention.

Le texte prévoit en effet le transfert de l’utilisation de la bande de fréquences des 700 mégahertz de la TNT au profit des opérateurs de téléphonie.

Comme le rappelait Bruno Sido, ces fréquences basses sont dites « en or », car elles traversent le béton et sont adaptées aux zones peu denses avec une bonne couverture pour peu d’antennes. Leur attribution aboutira donc à une reconfiguration du marché de la téléphonie mobile. Comme le disait Patrick Chaize, c’est peut-être Free qui sera le plus intéressé, cet opérateur étant celui qui dispose du plus faible nombre de fréquences puisqu’il n’a pas bénéficié de l’attribution des fréquences précédentes lors des enchères de 2011 pour l’attribution de la bande 800.

La proposition de loi organise donc les modalités de ce transfert. Pour diffuser les chaînes de la TNT avec moins de fréquences, il faut en effet généraliser la norme de compression MPEG-4.

Ce texte donne également au CSA un certain nombre de nouveaux pouvoirs, afin d’organiser le dégagement de la bande 700 avec une campagne de réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019.

Il supprime aussi l’obligation pour les services de télévision en clair qui diffusaient en MPEG-2 avant 2007 de maintenir une diffusion au niveau standard. Sans le vote de cette proposition de loi, il serait en effet impossible d’arrêter la double diffusion standard et haute définition, très coûteuse pour les chaînes.

Actuellement propriété de l’État, les fréquences de la bande 700 seront mises aux enchères pour une somme attendue comprise entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros.

Cela étant, nous nous posons un certain nombre de questions.

La procédure accélérée a été engagée pour l’examen de cette proposition de loi. Il faut dire que, alors que les choses avaient un peu traîné depuis 2013, on a plus ou moins le sentiment qu’on précipite les événements, alors même qu’une très grande majorité de pays a décidé de ne procéder au transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications qu’entre 2018 et 2022, conformément d’ailleurs aux recommandations du rapport de Pascal Lamy à la Commission européenne.

Je comprends bien cette volonté d’anticiper dont vous avez fait état, madame la ministre, et qu’a invoquée également David Assouline. Sur le principe, cela nous convient. Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’enjeu budgétaire n’est pas absent de ce texte, à savoir la nécessité de dégager des crédits et de profiter d’une opportunité intéressante et rapide pour trouver 2,5 milliards d’euros.

Au départ, Corinne Bouchoux l’a rappelé, il était prévu d’affecter ces ressources budgétaires à la défense. Dans le contexte actuel, pourquoi pas ? Mais lors du vote de la loi de programmation militaire, le ministre de la défense a affirmé que le produit de la vente de la bande 700 ne le concernait plus, le Président de la République ayant décidé de mettre fin à la pratique des ressources extrabudgétaires.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Si vous nous confirmez cet abandon, pouvez-vous nous indiquer ce qu’il pourrait advenir de cet argent ? Pouvons-nous espérer quelques engagements en la matière, par exemple un renforcement des moyens dans le domaine de la culture et de l’éducation ?

Par ailleurs, les fréquences sont des ressources rares, porteuses d’enjeux stratégiques importants et qui sont amenées à se valoriser avec le temps. Elles font partie du domaine public, cela a été dit. De nombreuses études économiques démontrent que le prix des fréquences de la bande des 700 mégahertz devrait être plus élevé – je reste prudent – à la fin de cette décennie, les opérateurs en ayant davantage besoin. Le Gouvernement français ne s’apprêterait-il donc pas à les céder à un moindre prix ? Je vous remercie, là encore, de nous éclairer, madame la ministre.

C’est un bien commun que l’on va transférer à quelques acteurs privés, ce qui pose la question des modalités qui n’a pas été beaucoup abordée. On parle d’une vente aux enchères. Comme de nombreux Français, je ne suis pas un grand spécialiste en la matière et je pose donc la question : s’agit-il d’une vente sèche ? S’agit-il de mettre en place un droit d’usage pour quinze ou vingt ans, comme je crois l’avoir compris ? Et qu’en adviendra-t-il au terme de cette période ?

Enfin, nous sommes particulièrement sensibles à l’indemnisation des opérateurs audiovisuels pour la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les multiplexes R5 et R8, qui vont être supprimés, et très sensibles à l’accompagnement des foyers dans leur rééquipement – vous en avez longuement fait état, madame la ministre.

Nous sommes aussi attachés – nous en avons largement parlé en commission – à ce qu’il n’y ait pas de bousculade dans le calendrier. Mais, il faut le reconnaître, l’Euro 2016 peut être une occasion louable pour améliorer l’offre proposée à nos concitoyens et aussi un facteur de réussite. Effectivement, comme l’a dit David Assouline, l’achat de nouveaux équipements, les grandes campagnes de communication permettront à nombre de nos concitoyens de passer plus aisément ce cap un peu difficile.

En conclusion, les membres du groupe CRC se positionneront en fonction des réponses qui seront apportées lors de l’examen des amendements – nous n’en avons déposé aucun, de manière à ne pas retarder les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le spectre des fréquences radioélectriques fait l’objet de convoitises nourries eu égard à la multiplication des objets connectés à internet qui complique la coexistence entre les services audiovisuels de la télévision numérique terrestre et les services de télécommunications mobiles.

L’Union européenne s’est saisie de la question de l’équilibre entre ces services qui se pose dans tous les pays en raison du dynamisme du secteur des communications électroniques et de la nécessité d’améliorer la couverture en haut débit mobile, et donc d’attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles.

Le transfert de la bande 700, actuellement attribuée aux chaînes de la TNT, constitue une réponse aux besoins à venir dans les prochaines années.

Le très évoqué rapport de Pascal Lamy a pour vertu de concilier ces intérêts tout en rappelant en introduction qu’il ne s’agit surtout pas de sacrifier la culture au bénéfice de l’économie digitale. La stratégie qu’il préconise par la détermination d’une date de transfert qui se situerait entre 2018 et 2022, tout en garantissant la bande 470-694 mégahertz au secteur audiovisuel jusqu’en 2030 avec une clause de révision en 2025, est équilibrée.

Le Gouvernement a toutefois décidé de lancer la procédure en avance pour une attribution à la fin de cette année, l’objet de la présente proposition de loi étant cantonné à l’adaptation du droit actuel pour permettre la modification des normes de diffusion des autorisations en cours et le réaménagement des fréquences.

Le principe du transfert ne semble pas poser problème dans la mesure où la couverture numérique du territoire sera renforcée, offrant ainsi aux usagers une qualité de service accrue. Les opérateurs de téléphonie mobile se verront dans l’obligation de couvrir en très haut débit mobile les zones rurales, mais également les lignes ferroviaires correspondant aux trains du quotidien. La généralisation de la norme de compression MPEG-4, indispensable pour procéder à la libération de la bande 700 constitue un progrès, puisque les chaînes de la TNT seront diffusées en haute définition.

Si, en l’état actuel, des craintes ont été exprimées quant au passage ultérieur des chaînes de la TNT à l’ultra haute définition, il convient de garder à l’esprit que les technologies de compression évolueront significativement.

Comme cela a été dit, la proposition de loi, dans laquelle ne figure pas la date de l’attribution des fréquences, tend simplement à instaurer les conditions nécessaires à ce progrès.

Si la réalisation de cette opération dépend de l’adoption du présent texte, aucune urgence n’impose d’agir. La précipitation sur ce dossier pour des raisons budgétaires est d’autant plus contestable que les ressources qui en résulteront ne seront pas, hélas !, affectées au financement des politiques culturelles.

Outre les considérations d’opportunité, le texte qui est soumis à notre examen présente certaines qualités indéniables qui visent la modernisation de la TNT, sans avoir à modifier la loi en fonction des évolutions technologiques. La finalité première de la loi est de régler la situation pour l’avenir.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas en l’espèce de se prononcer sur l’opportunité de la date d’attribution choisie. Telle n’est pas la question posée. Cependant la représentation nationale aurait pu avoir son mot à dire sur la valorisation du patrimoine de l’État qui intéresse de près nos concitoyens – premiers concernés par la gestion du budget de l’État –, et, par conséquent, les élus que nous sommes.

La date du 5 avril 2016 serait trop rapprochée, à entendre les différents acteurs auditionnés par la commission de la culture : d’un côté, les opérateurs de télécommunications se heurtent actuellement à de forts investissements et seront peu enclins à faire monter les enchères pour acquérir des blocs de fréquences dont ils ne disposeront qu’en 2017 et pour des besoins non immédiats ; de l’autre, les éditeurs de services audiovisuels et les diffuseurs doivent pouvoir réaliser les interventions techniques sur les émetteurs et être indemnisés pour le préjudice subi du fait de la remise en cause des contrats en cours. À ce titre, la demande d’un rapport à l’Inspection générale des finances par le Gouvernement démontre la volonté de procéder à cette indemnisation.

Enfin, le temps de l’accompagnement des téléspectateurs par le biais d’une campagne de communication et du versement de diverses aides doit être pris en compte.

Madame la ministre, tout semble reposer sur les garanties que vous nous apporterez au cours non seulement de la discussion générale, mais aussi de l’examen des articles. Nous ne pouvons accepter, par principe, de devoir adopter un texte conforme et rejeter des amendements pertinents ou simplement de bon sens.

L’adoption d’une loi est une nécessité ; c’est pourquoi nous souhaitons parvenir au meilleur texte possible. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en apparence, la présente proposition de loi est un texte purement technique au service d’objectifs indiscutables. Qui peut s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile ? Évidemment personne ! Tel est l’objet de la réaffectation de la bande des 700 mégahertz de la TNT aux services mobiles.

Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, le MPEG-4, pour occuper un champ hertzien plus restreint. Cela permettra de faire d’une pierre deux coups, puisque le MPEG-4, qui est le format de la haute définition, sera ainsi généralisé.

Du côté de la téléphonie mobile, la libération de la bande des 700 mégahertz par la télévision permettra aux opérateurs d’acquérir l’exploitation des fréquences dont ils auront besoin pour accompagner la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles. Cela est essentiel dans le monde des objets connectés dans lequel nous entrons.

Le présent texte prépare le cadre juridique de cette réaffectation afin, d’une part, que les actuels utilisateurs de la bande des 700 mégahertz, diffuseurs et téléspectateurs, n’en soient pas pénalisés, et, d’autre part, que tout simplement la vente puisse avoir lieu.

Voilà pour l’apparence, parce que, en réalité, ce texte soulève un véritable problème économique et stratégique, donc éminemment politique, qui peut se résumer à une simple interrogation : pourquoi vendre la bande des 700 mégahertz maintenant ?

La question se pose, parce que nous sommes les premiers à agir ainsi, et ce alors que les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore besoin de cette opération. Au demeurant, aucun de nos partenaires européens n’envisage de procéder à ladite réaffectation avant 2018, selon les recommandations de la Commission européenne.

Alors pourquoi maintenant et si rapidement ? La réponse est logique, et double. Elle est à la fois économique et politique.

Économiquement, il était urgent de trouver de quoi boucler le budget de la défense. Le deuxième dividende numérique tombe à point nommé.

Politiquement, la motivation est évidente et encore moins reluisante : c’est autant que les suivants n’auront pas. (Sourires ironiques.) En l’occurrence, ce sont autant de moyens dont une prochaine majorité ne pourra pas bénéficier.

La ficelle est tellement grosse qu’on a tenté, non moins grossièrement, de la camoufler en faisant prendre à cette décision de l’exécutif la forme d’une proposition de loi. Pourquoi un texte de cette nature ? Cette caricature de proposition de loi inspirée par le Gouvernement ne fait pas vraiment honneur à l’initiative parlementaire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Le problème, c’est que ce choix n’est pas neutre et pourrait coûter cher aux Français.

En effet, si les fréquences sont vendues trop tôt, le montant des enchères risque d’être très inférieur à ce qu’il pourrait être au moment où les opérateurs de téléphonie mobile auront vraiment besoin d’une telle réaffectation. Or ce n’est pas une paille, puisque plusieurs centaines de millions d’euros seraient en jeu ! Alors que l’état des finances publiques est plus que jamais critique, le contribuable appréciera…

Dans ces conditions, il n’est nullement étonnant que le présent texte donne à la fois une impression d’impréparation et un sentiment de précipitation, comme le confirme l’historique de sa genèse.

L’impréparation est avérée. L’exécutif a annoncé la mesure depuis trois ans. Le basculement au mois d’avril 2016 est connu de longue date. Or, jusqu’à la fin de l’année dernière, rien n’avait été prévu pour l’organiser.

À cette époque, Mme la rapporteur, que je félicite pour son excellent travail, constatant la parution d’un décret, s’était émue que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle n’ait même pas été saisie de cette question. Ne voyant toujours rien venir, elle a ensuite déposé, en avril dernier, un amendement d’appel sur le projet de loi Macron visant à accompagner la vente des fréquences, à la suite de quoi, du jour au lendemain, nous avons basculé dans la précipitation. Il faut maintenant tout faire, tout de suite et très vite !

Pour réaliser le deuxième dividende numérique, il faudra mettre les fréquences aux enchères cette année. S’ensuit un agenda technique extrêmement tendu. L’extinction du MPEG-2 doit intervenir au plus tard le 5 avril 2016, ce qui n’est pas dénué de conséquences pour les téléspectateurs : Mme la rapporteur l’a rappelé, le risque d’écran noir pour des millions d’entre-deux ne peut être écarté.

Face à cette situation ubuesque, la commission de la culture à laquelle j’appartiens a adopté le seul parti raisonnable et constructif : respecter les règles du jeu politique tout en essayant de limiter la casse.

Respecter les règles du jeu politique, c’est ne pas remettre en cause le choix politique du Gouvernement de vendre les fréquences maintenant. Nous le regrettons, mais c’est de son ressort souverain.

En revanche, madame la ministre, il est encore possible de limiter la casse technique en obtenant de véritables engagements de la part du Gouvernement sur les trois points sur lesquels la commission précitée est intervenue. Je n’y insisterai pas, Mme la rapporteur les ayant parfaitement développés. Il s’agit d’assouplir le calendrier, d’indemniser les sociétés de diffusion du raccourcissement de leurs contrats et d’étendre l’aide sociale aux foyers recevant la TNT par satellite.

Ce dernier point, en particulier, nous tient à cœur. L’aide prévue par le texte ne concerne que les téléspectateurs recevant la télévision par l’antenne râteau. Il faut l’étendre à ceux qui la reçoivent par satellite ; c’est aussi une question d’équité : alors que ceux-ci avaient été aidés lors du passage au MPEG-2, aujourd’hui que l’on passe au MPEG-4, pourquoi n’en serait-il pas de même ?

Madame la ministre, nous attendons, lors de l’examen des articles qui commencera dans quelques minutes, une attitude d’écoute constructive, avec un engagement clair du Gouvernement sur ces trois points devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. David Assouline applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai une observation liminaire : sur ce sujet, nous devons être en mesure de dépasser les clivages politiques (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain.), mais pas au prix d’un déni de réalité.

Nous sommes favorables au principe de l’attribution de ce deuxième dividende numérique au profit des opérateurs de communications électroniques. Il s’agit à nos yeux d’une nécessité économique, en termes de compétitivité, pour répondre aux flux plus importants du trafic mondial, qui double tous les ans. En France, le trafic 4G sera sans doute multiplié par 17 entre 2014 et 2019, ce qui est considérable. Il faut donc que des vecteurs transportant ces données soient alloués aux communications électroniques.

Cette nécessité économique a d’ailleurs été reconnue à l’échelle mondiale, notamment par une décision de la commission mondiale chargée des télécommunications, comme au plan européen, dans le rapport de Pascal Lamy remis à la Commission européenne.

Simplement, vous ne pouvez pas nous demander de nous taire ni nous imposer d’adopter un texte conforme, madame la ministre. Ce n’est heureusement pas le cas ! La fonction du Sénat consiste à tenter d’améliorer un texte. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui, dans un état d’esprit constructif. Quelle que soit leur sensibilité politique, tous les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ont souligné la précipitation qui a régné lors de l’élaboration du présent texte, dont résultent sans doute un certain nombre de défauts de fabrication que nous devrions réparer.

En effet, quand on examine de près l’historique du processus, on s’aperçoit que cette proposition de loi, qui n’en a que le nom, comme le disait tout à l’heure Corinne Bouchoux, est née d’une tout autre urgence que celle de répondre à la préoccupation du secteur des télécommunications de bénéficier de nouvelles fréquences « en or ». Hormis Free peut-être, les opérateurs n’ont pas besoin des fréquences visées avant au moins quatre ou cinq ans.

Cette proposition de loi n’est pas non plus due à la préoccupation de moderniser la télévision numérique terrestre ; il est requis un effort de compression sans précédent. (M. David Assouline s’exclame.)

En réalité, l’urgence, à laquelle il nous est demandé de nous soumettre, résulte de la nécessité de répondre à un besoin de financement de la défense. Il s’agissait d’une préoccupation de tiroir-caisse. Pourquoi pas ?

Cette précipitation, nous l’avons observée pratiquement à tous les stades. Ainsi, par le biais d’une proposition de loi, le Gouvernement a pu se dispenser de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. L’ARCEP a aussi décidé de lancer les enchères avant même le vote de la loi – c’est sans précédent ! –, alors qu’est en cause une ressource rare, stratégique, un bien public qui appartient au patrimoine national, avec une date de basculement très anticipée par rapport au calendrier international. En effet, tous les pays concernés basculeront entre 2018 et 2020.

On évoque l’Allemagne ?

M. David Assouline. Oui !

M. Bruno Retailleau. Connaissant parfaitement ce pays, vous ne pouvez pas comparer son système de diffusion hertzien, minoritaire, avec le système français, pour l’instant très majoritaire, notamment pour ce qui concerne les appareils de réception principaux.

La précipitation est donc née de l’urgence de trouver des ressources budgétaires pour la mission « Défense ». Or, alors qu’elle a justifié le cadre de toutes les opérations en vue de préparer le basculement envisagé, elle n’a plus de raison d’être, puisque le Gouvernement a trouvé des ressources budgétaires. À l’origine, les fonds étaient affectés à un compte spécial pour être fléchés sur nos forces armées.

Mais le fléchage a disparu : ces ressources, qui représentent au moins 2,5 milliards d’euros, seront versées au pot commun.

On voudrait que le Sénat vote cette proposition de loi conforme dès aujourd’hui,…

M. David Assouline. Mais non !

M. Bruno Retailleau. … dans la précipitation, au nom d’un calendrier qui n’a plus de raison d’être.

En quelque sorte, le canard est sans tête, mais il continue d’avancer … (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Prenons garde : un certain nombre de collègues viennent de le rappeler, le vote d’un mauvais texte aurait de lourdes conséquences.

Évidemment, le prix de réserve que les opérateurs de télécommunications devront acquitter sera d’au moins 2,5 milliards d’euros. Patrick Chaize et Bruno Sido l’ont souligné il y a quelques instants, ce sont autant de crédits qui seront soustraits au grand chantier du très haut débit fixe.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Bruno Retailleau. Mme la ministre connaît d’autant mieux ce dossier qu’elle s’en est personnellement chargée.

Or les opérateurs n’ont pas un besoin urgent de cette ressource hertzienne. Au reste, contrairement au premier dividende numérique, dont l’objectif était la 4G, le transfert de ces « fréquences en or » ne se traduira pas par un service traduisant une rupture sur le plan de l’innovation. Pour la masse de la population, en effet, la 5G ne sera pas disponible avant quatre ou cinq ans.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce sera pour 2020, au mieux !

M. Bruno Retailleau. Voilà pour les conséquences sur les télécommunications, mais il faut parler aussi des conséquences sur l’audiovisuel.

Madame la ministre, vous êtes responsable de ce secteur. Vous vous apprêtez à lui retirer environ un tiers de la ressource spectrale, pour l’affecter aux communications électroniques.

M. David Assouline. Non !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Si !

M. Bruno Retailleau. À mon sens, ce transfert est possible. J’y suis même favorable, mais pas dans n’importe quelles conditions.

Vous le savez aussi bien que moi : en France, tout le système de financement et de régulation de la création audiovisuelle et cinématographique repose sur cette pointe de diamant qu’est l’assignation de fréquences hertziennes à titre gratuit, en contrepartie du respect d’un cahier des charges qui comporte des obligations en termes de création et de quotas.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Certes !

M. Bruno Retailleau. On ne saurait donc réduire à une petite opération technique ce transfert de 30 % de la ressource spectrale. Ce chantier mérite que l’on y accorde un minimum d’importance.

Deux multiplex, pour lesquels des opérateurs privés disposent de contrats, vont cesser d’exister. Ces contrats devront être rompus brutalement, avant leur échéance, par décision de l’État. Il est donc impératif de prévoir une indemnisation.

Conséquences sur les télécommunications, conséquences sur l’audiovisuel, mais conséquences aussi sur les foyers français : des centaines de milliers, voire plusieurs millions d’entre eux seront en effet exposés à un risque d’écran noir.

Par ailleurs, notamment dans les régions frontalières, des problèmes de brouillage liés au calendrier international risquent d’apparaître. Des centaines de milliers de foyers seront sans doute contraints à un rescan, qui oblige à rechercher les fréquences à deux ou trois reprises.

En outre, nous évoquerons dans quelques instants les foyers recevant la télévision numérique par satellite : l’adaptateur satellite coûte bien plus cher que l’adaptateur nécessaire pour modifier le mode de réception par antenne râteau.

Madame la ministre, nous sommes désireux d’améliorer ce texte. J’en suis certain, les différents rapporteurs travaillent, eux aussi, dans cet état d’esprit. J’espère que nous pourrons aboutir, peut-être en commission mixte paritaire, à un consensus. M. Assouline a lui-même employé ce terme il y a quelques instants : ne serait-ce que pour nous avoir permis de l’entendre prononcer ce mot, ce débat aura été intéressant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, vous l’aurez compris, selon nous, le présent texte doit encore être amélioré, et ce sur quatre points, sur lesquels chacun peut nous rejoindre, car ils n’emportent pas d’adhésion de nature partisane.

Le premier point, c’est la couverture du territoire.

M. Daniel Raoul. Réel problème !

M. Bruno Retailleau. À ce titre, je vous l’avoue, nous avons été choqués en lisant l’article 7.

Cet article biffe d’un trait le double objectif d’une couverture de 95 % de la population au niveau national et de 91 % par département, précédemment défendu par votre serviteur, puis inscrit par le Sénat dans la loi relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.

Le Gouvernement ne peut demander au Sénat d’avaliser une telle disposition et d’envoyer un tel signal.

Certains m’opposeront qu’à l’époque seules les chaînes historiques étaient concernées et que, ces dernières ayant depuis passé des conventions avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui reprennent ces pourcentages, la loi pourrait ne pas prévoir de leur imposer expressément cette contrainte.

Non, chers collègues, car, et vous le savez parfaitement, certains opérateurs historiques privés n’attendent qu’une chose : fermer plusieurs centaines d’émetteurs afin de dégager des économies.

M. Michel Savin. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Imaginons que, demain, du fait de la fermeture de ces quelques centaines d’émetteurs, la population couverte se révèle inférieure de 1 % ou 2 % à l’objectif – cela représenterait une part bien plus grande du territoire – et que la suppression de ces équipements soit examinée par le Conseil d’État. Ce dernier, conformément à sa jurisprudence, jugerait à coup sûr qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Exact !

M. Bruno Retailleau. Vous ne pouvez pas demander à la Haute Assemblée de fermer les yeux sur l’abandon d’un objectif de couverture du territoire qu’elle a elle-même voté, et qui représente l’une des avancées significatives de la loi relative à la télévision du futur.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Bruno Retailleau. Nous avons déposé des amendements tendant à assurer le respect de cet objectif. Je vous en prie, aidez-nous à le faire respecter ! Mes chers collègues, nous qui formons l’assemblée des territoires de France, nous devrions tous souscrire à ce but.

Le deuxième point, c’est l’indemnisation des opérateurs de diffusion audiovisuelle. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Bruno Retailleau. L’État a élaboré un calendrier - j’ai dit ce que j’en pensais - qui impose une rupture anticipée des contrats de diffusion conclus avec des entreprises privées.

Madame la ministre, si un recours est formé par ces sociétés, l’État perdra. Vous en êtes consciente : à preuve, vous avez missionné l’Inspection générale des finances, l’IGF, en lui demandant de déterminer le montant de l’indemnisation nécessaire.

À cet égard, je vous pose deux questions.

Tout d’abord, pourquoi avoir tant tardé à commander ce rapport à l’IGF ?

Ensuite, pourquoi, sans lui demander la moindre étude au sujet des acteurs utilisant le microphone sans fil, avez-vous créé, pour ces derniers, un fonds d’indemnisation spécial ? L’indemnisation des professionnels concernés est absolument juste. Toutefois, ces décisions aboutissent à une rupture d’égalité. Pourquoi faire deux poids deux mesures ?

David Assouline l’a rappelé, les parlementaires sont soumis à l’article 40. Aussi, nous n’avons pas pu déposer un amendement tendant à fixer les modalités d’une indemnisation. Mais nous avons, à tout le moins, besoin d’entendre vos engagements.

Le troisième point, ce sont les foyers satellitaires. Il me semble que, dans ce domaine, nous convergeons progressivement vers une solution.

Certains ont relevé que, lors du premier basculement, les foyers disposant de la télévision analogique n’avaient pas bénéficié d’une aide pour passer au numérique. En revanche, je rappelle que l’on avait aidé les foyers qui avaient dû acquérir un équipement satellitaire pour recevoir la télévision numérique.

M. Jean-Claude Carle. Oui !

M. David Assouline. En effet !

M. Bruno Retailleau. S’agissant du passage du MPEG-2 au MPEG-4, vous n’êtes pas sans savoir que les opérateurs satellites fournissent également des modes de réception diffusant, ensuite, par un relais, vers des antennes râteaux.

Certains foyers n’auront donc d’autre choix que changer d’équipement. Ils devront, de ce fait, supporter une contrainte. En conséquence, il nous semble juste que les foyers les plus modestes obtiennent une aide, pour bénéficier, comme les autres, de cette innovation.

Le quatrième et dernier point a spécifiquement trait au déroulement de ce chantier. Je le dis en toute franchise : gardons-nous de tout fétichisme calendaire !

À l’instar de Mme la rapporteur, j’invite le Gouvernement à faire preuve d’un tant soit peu de souplesse, en desserrant la contrainte.

Tout d’abord, au prorata temporis, le montant de l’indemnisation sera diminué d’autant. Les finances publiques ne pourront qu’y gagner !

Ensuite, qui a dit que le basculement du MPEG-2 au MPEG-4 devait être assuré, systématiquement, nécessairement, avant l’Euro 2016 ? Cette opération peut parfaitement être menée à une date ultérieure.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Madame la ministre, enjambez l’Euro 2016, et tout se passera bien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Et pourquoi ne pas enjamber la présidentielle, aussi ?... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Retailleau. Vous connaissez les dispositions des contrats de diffusion souscrits au titre de l’Euro 2016. Diverses chaînes procéderont sans aucun problème à la diffusion d’un certain nombre de matchs déjà en MPEG-4.

Enfin, en desserrant le calendrier, le Gouvernement donnera le maximum de chances à une opération industrielle qui promet d’être assez lourde, qui présente des risques techniques et, pour votre gouvernement comme pour votre majorité, des risques politiques.

M. David Assouline. Eh bien, nous les assumons !

M. Bruno Retailleau. Sur cette base, si nous ne versons pas dans le fétichisme, si nous nous efforçons d’aborder le problème avec calme, sérénité et objectivité, nous devrions trouver la voie d’un accord.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous l’espérons !

M. Michel Savin. Ce serait la sagesse !

M. Bruno Retailleau. Dès lors, en commission mixte paritaire, nous pourrions faire prévaloir le bon sens…

M. David Assouline. Qui est la chose du monde la mieux partagée !

M. Bruno Retailleau. … et l’intérêt général.

Ce serait tout bénéfice pour les opérateurs de télécommunications, les éditeurs de services audiovisuels et les foyers. Quant à la Haute Assemblée, elle assumerait, de cette manière, l’un de ses rôles auxquels nous tenons beaucoup.

Madame la ministre, vous avez face à vous un Sénat qui n’est pas dans une posture partisane, un Sénat attentif et constructif, qui cherche tout simplement à apporter sa pierre à l’édifice, en couvrant quelques angles morts du présent texte.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est le choix du pragmatisme !

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Au demeurant, il s’agit là, non d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi : vous n’êtes pas tenue de l’endosser, vous êtes libre d’observer une certaine distance politique. Nous vous demandons d’être très attentive aux suggestions d’amélioration que nous allons vous présenter, aux côtés de Mme et de MM. les rapporteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Michel Savin. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des amendements va sans nul doute me permettre de répondre à la plupart des questions soulevées au cours de la discussion générale.

Aussi, à ce stade, je n’apporterai que quelques brèves précisions.

Tout d’abord, je me réjouis d’entendre M. Retailleau rappeler l’esprit constructif avec lequel la Haute Assemblée engage l’examen de cette proposition de loi. Chacun en est convenu, en l’espèce, le but est d’améliorer le service rendu à nos concitoyens, en les faisant bénéficier d’une innovation, d’un nouveau vecteur de modernité.

Monsieur le sénateur, vous avez cité à plusieurs reprises le plan France Très Haut Débit, qui, vous le savez, est cher à mon cœur. Je remarque que, lorsque j’ai lancé ce chantier, j’ai entendu des réticences comparables à celles que vous avez formulées.

Or il est de l’honneur des responsables politiques que nous sommes d’assumer les risques auxquels ils sont confrontés. À nous de nous donner collectivement les moyens de relever au mieux des défis qui doivent être ambitieux, et qui le sont.

Mme Maryvonne Blondin. Absolument !

M. David Assouline. Très bien !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Nos concitoyens pourraient sinon nous reprocher de garder en permanence le pied sur le frein, au motif que nous redoutons tel ou tel problème, et de ne pas nous donner, collectivement, les meilleures chances d’aboutir à un résultat représentant un progrès pour l’ensemble des Français.

C’est là le postulat de départ.

Bien entendu, nous sommes face à un texte très technique, et l’objectif n’est pas nécessairement retranscrit dans le corps des articles. Mais, au fond, il s’agit bien de cela : améliorer un service rendu à nos concitoyens et, si possible, pour une circonstance qui promet d’être un grand rassemblement, une grande fête populaire.

Comme chacun sait, les championnats d’Europe de football sont toujours des moments positifs, marqués par une certaine exaltation.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. N’oublions pas non plus le Tour de France ! (Sourires.)

Mme Fleur Pellerin, ministre. Aussi serait-il bon que cet événement bénéficie d’une meilleure réception audiovisuelle.

De plus, cette échéance nous permettrait de prendre en compte les fêtes de Noël : on le sait très bien, les Français saisissent souvent cette occasion pour acquérir ou renouveler leur équipement audiovisuel.

Être à même de suivre ce calendrier, ce serait donc servir l’intérêt général. J’en suis certaine, c’est là le but que nous visons tous.

À propos du calendrier, j’ai entendu prononcer le mot « précipitation ».

Je le rappelle d’emblée, cette proposition de loi ne fixe aucune échéance : les mesures seront mises en œuvre en fonction du calendrier législatif, conduisant – je l’espère – au vote de ce texte, et de la campagne de communication qui doit être menée.

Cette échéance ne relève pas du domaine législatif. Ne considérons pas que le Sénat est aujourd’hui réuni pour se prononcer sur une date très précise.

Au surplus, j’ai entendu, toujours au sujet du calendrier, des propos un peu contradictoires.

On rappelle que le trafic mobile 4G sera multiplié par dix-sept d’ici à 2019,…

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce qui est exact !

Mme Fleur Pellerin, ministre. … et que le trafic mobile croît de 60 % chaque année. J’ai pu le constater lorsque j’étais chargée des télécommunications : la France assiste à une explosion des usages des technologies mobiles.

Ce mouvement était très difficile à anticiper, ne serait-ce qu’il y a deux ans.

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas contradictoire du tout !

M. David Assouline. Si !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Comment donc pourrions-nous savoir, aujourd’hui, quels seront les usages en 2018 ou en 2019 ? En réalité, très rares sont les experts en mesure d’anticiper nettement les besoins de demain.

Or les opérateurs de téléphonie mobile ou de communications électroniques le savent très bien, ils ont besoin de ces fréquences.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais pas dans l’immédiat !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Certains en ont peut-être plus besoin que d’autres. Je songe, par exemple, à ceux qui n’ont pas eu la chance d’accéder à ces « fréquences en or »,…

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas une question de chance…

Mme Fleur Pellerin, ministre. … à l’époque du premier dividende numérique, parce qu’ils n’étaient pas, alors, bien positionnés pour ce faire.

M. Bruno Retailleau. Voilà !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Quoi qu’il en soit, l’intérêt économique et l’intérêt industriel de ces opérateurs vont stimuler cette vente.

M. Assouline l’a rappelé à juste titre : ceux qui songent à candidater et à enchérir n’ont aucun intérêt à déclarer, aujourd’hui, que ces fréquences ont de la valeur, même si elles en ont énormément.

Permettez-moi une image : si l’on vous propose d’acheter une bouteille d’eau alors que vous en avez déjà quatre, vous ne serez pas trop preneur ; mais si l’on ajoute que vous ne pourrez pas obtenir d’autre bouteille durant les quatre prochains mois, vous serez enclins à acheter cette cinquième bouteille, même si vous n’en avez pas immédiatement besoin. (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Je vous le confirme !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bonne image !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Les opérateurs sont exactement dans cette situation.

Mais, si nous pouvons entendre les opérateurs privés, nous avons à cœur l’intérêt général et nous ne saurions nous contenter de relayer leurs arguments économiques et financiers.

J’en viens à la crainte concernant d’éventuels effets d’éviction sur l’investissement dans les réseaux à très haut débit ou dans les réseaux mobiles ; le sujet me tient particulièrement à cœur.

Certains prétendent que ce processus est précipité, mais la perspective d’enchères est connue de tous les opérateurs depuis de nombreux mois, et leur calendrier indicatif depuis plus d’un an. Cela n’a pas empêché les opérateurs d’aller extrêmement vite dans le déploiement du plan France Très Haut Débit pour l’internet fixe.

De même, quand nous avons pris la décision de libérer des fréquences pour la 4G au profit de certains opérateurs, on entendait dire que personne n’était intéressé par la 4G sur ces bandes. Six mois après, et ce n’est pas la ministre qui le dit, mais l’ARCEP, ces réseaux se sont développés à vitesse grand V et continuent à être déployés à un rythme très rapide.

Concernant le plan France Très Haut Débit, quatre-vingt-sept départements sont couverts depuis mai 2015, ainsi que 44 % des Français.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Non, pas « couverts » ! Quatre-vingt-sept départements ont déposé un projet !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Il est rare qu’un plan de déploiement d’infrastructures aussi ambitieux soit réalisé au bout de deux ans à un rythme aussi proche de ce qui était escompté.

J’ai eu la chance et l’honneur de porter durant ce quinquennat un plan d’équipement extrêmement ambitieux, qui se déroule parfaitement et qui repose, pour beaucoup, sur l’investissement des opérateurs privés, lesquels n’ont en rien été contrariés ou inhibés dans leurs investissements, par la perspective de devoir enchérir sur les « fréquences en or ».

Cette crainte ne me semble donc pas justifiée.

Pour conclure ce propos un peu général, je ne suis pas venue vous demander un vote conforme à l’unanimité, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est effectivement fondamental que ce débat ait lieu. Le sujet est suffisamment important pour nos concitoyens pour que nous débattions et que nous améliorions ce texte ; si c’est justifié, je suis prête à le faire.

Il me semble toutefois préférable de ne pas commencer en affirmant que le calendrier ne pourra pas être tenu. Essayons de définir les conditions pour parvenir à un texte qui apportera un mieux-être aux Français. Nous verrons ensuite, au cours des rendez-vous prévus, comment les choses se passent, afin, le cas échéant, d’ajuster le processus. Nous devons garder en tête qu’il s’agit de faire profiter les Français de ce qui constitue un progrès.

Certains ont évoqué le financement de la création et l’affectation de ces ressources. Le Président de la République l’a dit, les ressources ainsi dégagées sont destinées au budget général. Vous savez tous ici que je me préoccupe de faire de la culture un budget prioritaire. J’ai d’ailleurs obtenu des arbitrages en ce sens : le Premier ministre a dit encore récemment à Avignon que le budget du ministère de la culture serait augmenté.

J’entends pourtant votre préoccupation, monsieur Retailleau, au sujet de l’exception culturelle, et donc du financement du cinéma et de l’audiovisuel. Celui-ci repose, vous l’avez dit, sur la mise à disposition gratuite de la ressource hertzienne aux télédiffuseurs, en contrepartie d’obligations de financement, ainsi que sur les taxes affectées, prélevées sur les fournisseurs d’accès à internet.

Si le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès ou des opérateurs de téléphonie mobile augmente, cela permettra d’alimenter ce cercle vertueux de l’investissement dans la création.

De manière plus générale, vous savez tous ici que je suis au cœur du combat pour inclure dans le financement de la création les nouveaux acteurs, dits « over the top », qui tirent de la circulation des œuvres des milliards d’euros de chiffre d’affaires, mais qui ne participent pas au budget général, à travers l’impôt sur les sociétés, ni ne contribuent au financement de l’audiovisuel ou du cinéma, parce que des stratégies très efficaces d’évitement fiscal leur permettent de s’exonérer de toute responsabilité envers les territoires dans lesquels ils réalisent des profits. Vous pouvez compter sur moi pour continuer ce combat, je suis très mobilisée.

Pour terminer, concernant l’aménagement du territoire, j’entends parfaitement ce que vous dites, monsieur Retailleau. Nous en avons déjà discuté et j’aurai l’occasion de confirmer, au cours de la discussion des articles, que je suis favorable à la détermination d’objectifs de cet ordre. Je suis, moi aussi, très attachée à la couverture du territoire pour nos concitoyens, qui constitue, nous le savons bien, une nécessité vitale.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Nous franchirons les pas nécessaires pour combler ce manque dans le texte. Forte de cette détermination, je suis donc disposée à retirer mon amendement au profit du vôtre sur ce point.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Nous aurons l’occasion de discuter des questions relatives à l’indemnisation. Nous avons diligenté cette mission parce que, dans nos discussions préalables avec l’ensemble des opérateurs de télédiffusion, nous n’avons pas pu obtenir d’eux des éléments qui nous auraient permis de faire le calcul des indemnisations : au nom du secret des affaires, ils ont refusé de nous communiquer leurs contrats.

C’est donc après ces vaines tentatives pour obtenir directement les éléments dont nous avions besoin que nous avons confié cette mission à l’Inspection générale des finances. Cela n’a toutefois rien à voir avec ce que nous faisons par ailleurs pour les festivals ou le spectacle vivant, des actions qui correspondent plus à un accompagnement qu’à une indemnisation.

Je n’ai certainement pas répondu sur l’ensemble des points qui ont été soulevés, mais j’aurai l’occasion d’y revenir en détail dans la discussion des articles.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter tous les éclaircissements nécessaires afin que nous aboutissions au meilleur texte possible. Gardons à l’esprit l’intérêt de nos concitoyens, qui doit prévaloir.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Madame la présidente, je souhaiterais une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Chapitre I^er

Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1^er

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d’assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l’arrêté s’impose aux titulaires d’autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »

2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans un délai d’un mois, elle rend son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la compétence conférée à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, pour rendre un « avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».

La CMDA a été instituée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Elle est consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que sur les projets de modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Cette commission, qui réunit quatre députés et quatre sénateurs, a été saisie le 3 décembre 2014 sur le projet de libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz au profit des opérateurs de communications électroniques et sur le projet d’arrêt de l’utilisation du MPEG-2. Elle a rendu le 15 mai 2015 un avis favorable sur l’ensemble du projet, considérant que le calendrier de l’opération était « exigeant, mais réaliste », notamment si la présente proposition de loi était promulguée avant la fin du mois de novembre.

Je me suis prononcée à plusieurs reprises en faveur d’une information régulière de la CMDA par le Gouvernement au sujet de l’avancée de ce projet majeur, pour les Français comme pour la création et, plus généralement, l’économie du pays. En revanche, l’élargissement des compétences de la CMDA n’est pas nécessaire, dans la mesure où cette commission a déjà rendu son avis sur l’extinction du MPEG-2.

Sur la forme, je souhaite par ailleurs apporter un éclaircissement d’ordre sémantique sur le nouvel article 2, modifié par la commission de la culture. La notion de « standard de diffusion » n’est pas appropriée pour viser l’arrêt du MPEG-2, dans la mesure où elle renvoie au mode de diffusion, en haute définition ou en définition standard. Il serait plus pertinent d’utiliser l’expression « spécification technique », visant les normes de diffusion et de codage, c’est-à-dire le MPEG-2 ou le MPEG-4, pour le codage de vidéos.

M. Daniel Raoul. C’est exact !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je voudrais rappeler, après de nombreux collègues, que le choix de la date relève non de la loi, mais du règlement. Nous ne souhaitons pas figer les choses dans un texte législatif.

En revanche, beaucoup ici l’ont rappelé, nous avons été alertés par la grande majorité des acteurs sur les risques posés par le calendrier retenu par le Gouvernement, prévoyant une « nuit bleue » le 5 avril 2016. Un consensus semble se dessiner pour retarder cette échéance de quelques semaines, jusqu’à septembre 2016.

Un tel report donnerait le temps nécessaire à une bonne information du public. La campagne de communication ne commencera en effet qu’en novembre, alors que les éditeurs de programmes souhaitent qu’elle soit lancée dès septembre.

De même, il garantira que le stock d’adaptateurs sera suffisant. Il faudra en effet en mettre des millions en vente, en tenant compte des délais de fabrication. L’ANFR nous a très bien expliqué ce processus durant les auditions.

Il est également nécessaire de bien considérer le préjudice des acteurs, au regard de ce rapport de l’IGF, dont nous ne disposons pas aujourd’hui, puisqu’il sera rendu à la mi-septembre.

Enfin, il nous revient de permettre aux chaînes de télévision de réaliser les très nombreuses modifications nécessaires dans des délais particulièrement contraints, d’autant que les opérations doivent être « parallélisées », comme disent les ingénieurs pour rendre compte de leur complexité.

Madame la ministre, je vous sais gré d’avoir proposé, quand je vous ai sensibilisée à cette question, un bilan d’étape de la CMDA.

Il serait en tout cas tout à fait réaliste que la CMDA puisse en même temps s’emparer de la question du calendrier et émettre un avis. Je rappelle que cet avis – tel que nous l’avons proposé – est consultatif. Il ne bloque rien !

Mme la présidente. Il faut maintenant émettre votre avis, madame la rapporteur !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Acter ce principe dans la loi, renvoyer aux parlementaires cette responsabilité dans le cadre de cette commission nous semble tout à fait souhaitable.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 11.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Madame la rapporteur, je vous ai entendue, dans la discussion générale, exprimer vos doutes sur le calendrier.

Je ne comprends pas : vous acceptez que cette loi ne comporte pas de calendrier, et le principal argument que vous développez pour émettre un avis défavorable sur cet amendement est d’ordre calendaire !

Vous dites qu’il faut que la CMDA soit réunie pour juger de la pertinence du calendrier du Gouvernement. Or la loi ne prévoit pas de « calendrier du Gouvernement » !

Je sais bien qu’il nous arrive de déposer des amendements afin de provoquer des débats ou d’obtenir des assurances. Pour autant, il me paraît excessif d’aller jusqu’ au bout de ce type de contradictions.

Je vous demande, madame la rapporteur, d’émettre un avis favorable sur cet amendement, puisque Mme la ministre a fait un pas pour satisfaire votre demande, ce que vous soulignez, d’ailleurs, dans votre argumentation.

La ministre convient que la CMDA doit se réunir à nouveau pour un point d’étape. Il s’agira d’apprécier si les choses se passent bien, s’il y a des effets pervers, si le calendrier est tenu. À partir de là, les avis que la CMDA va émettre sur l’ensemble du processus d’avancement vont intégrer les aspects calendaires : le calendrier sera-t-il tenable ? Comment accélérer les choses ? Sera-t-il possible de repousser l’échéance de quelques jours ?

N’allez pas pour autant penser que mon propos est une incitation à reculer les échéances ! Ce que je veux dire, c’est que Mme la ministre fait un pas vers vous, madame la rapporteur, et qu’elle répond à l’objection que vous avez soulevée.

Mais vous ne pouvez pas demander aujourd’hui à la CMDA de se réunir pour se prononcer sur un calendrier qu’elle a déjà jugé bon – cela figure dans son avis. Vous y étiez, monsieur Retailleau, j’y étais moi aussi.

M. Bruno Retailleau. Je n’ai pas pris part au vote !

M. David Assouline. Je sais ! Je veux rappeler que la CMDA a délibéré. Elle s’est prononcée et a considéré que ce calendrier était tenable. On ne va pas lui demander de se réunir à nouveau juste pour vous donner raison, madame la rapporteur !

Je vous demande donc, madame la rapporteur, d’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression défendu par le Gouvernement, et ce pour trois raisons. Premièrement, la loi ne fixe pas de calendrier. Deuxièmement, la CMDA s’est déjà prononcée sur le calendrier, qu’elle a jugé bon. Troisièmement, Mme la ministre a accepté que la CMDA se réunisse pour un point d’étape qui fera le tour des questions –– sans pour autant retenir d’emblée l’idée que ce calendrier pourrait être modifié, ce qui augurerait mal de la suite !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Permettez-moi d’apporter un certain nombre de précisions. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble des acteurs ont besoin d’avoir de la visibilité. Or il ne me paraît pas de bonne gestion de recréer régulièrement des échéances de nature à suggérer que le processus peut être interrompu.

Je suis tout à fait favorable à un point d’étape destiné à assurer la parfaite information de la CMDA au fur et à mesure de l’évolution du processus et des échéances – que ce soit sur les équipements, sur la campagne d’information, sur tous les aspects qui sont discutés dans le cadre de cette loi.

N’allons pas cependant donner le sentiment que le calendrier pourrait régulièrement être mis en cause. Les équipementiers, que vous avez évoqués, sont demandeurs d’un calendrier extrêmement précis – je peux vous l’assurer ! En effet, ils ont d’ores et déjà lancé la fabrication des dispositifs. S’ils se retrouvent avec des stocks à gérer pendant des mois, cela leur coûtera beaucoup d’argent, à proportion de leur rapidité à produire les équipements. Ils ont donc absolument besoin que les dates soient respectées et que le calendrier se déroule conformément aux prévisions.

France Télévisions ne partage pas non plus votre point de vue, madame la rapporteur. J’ai entendu dire que les chaînes de télévision s’inquiètent. Ce que j’ai lu dans le courrier de France Télévisions que j’ai reçu, c’est non que la date du 5 avril 2016 n’est pas tenable, mais qu’elle est tenable à condition qu’un certain nombre de précautions soient prises.

Prenons ces précautions, plutôt que de nous employer à repousser les échéances ! En déployant toutes sortes de solutions dilatoires, nous ne nous mettons pas dans de bonnes conditions pour offrir ce service aux Français !

Je suis très favorable à ce que la CMDA soit extrêmement bien informée et puisse se réunir. Elle a déjà donné un avis. Mettons-nous collectivement en situation d’apporter les réponses que les Français attendent et que les équipementiers attendent eux aussi, à l’évidence. Mais n’est-ce pas le rôle de l’État que de prendre ses responsabilités et de fixer le calendrier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. J’entends votre ambition, madame la ministre, et votre volonté que, surtout, nous ne mettions pas le pied sur le frein. Mais, pour reprendre votre image, ce qui nous importe, c’est moins de mettre le pied sur le frein que de relâcher l’accélérateur pour éviter d’aller dans le mur !

On peut maintenir l’objectif du 5 avril 2016, à condition d’inscrire dans le texte une possibilité d’assouplissement en fonction de ce qui sera constaté au fil du processus.

La date du 5 avril 2016 est plus que tendue. Nous ne l’inventons pas, madame la ministre, on nous l’a dit et répété à plusieurs reprises. Nous l’avons entendu des différents acteurs sur le sujet, y compris du CSA, que nous avons auditionné à deux reprises. L’ACERP parle d’un calendrier « extrêmement tendu », rejointe par la CMDA qui, dans ses dernières conclusions, fait état d’un calendrier « extrêmement sous tension ».

Il ne me paraît pas très compliqué, c’est même le bon sens, comme le disait M. Retailleau, de se prémunir en actant le principe que le calendrier comportera une certaine souplesse pour se laisser la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d’une marge de manœuvre et d’adaptation.

M. David Assouline. Bien sûr !

M. Daniel Raoul. Tout ça pour ça…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :

« Il peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

articles

insérer la référence :

29-1,

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’article 3 a pour objet de permettre au CSA de recomposer les multiplexes.

L’Assemblée nationale a supprimé, dans cet article, la référence à l’article 29-1, qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Il nous semble que cette suppression est préjudiciable au CSA en ce sens qu’elle peut fragiliser la sécurité juridique de sa décision ; le Conseil sera en effet responsable de la réorganisation des multiplexes qui doit prendre en compte à la fois la TNT et la RNT.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, d’inspiration gouvernementale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la loi limite aujourd’hui les possibilités pour le CSA de réaménagement des fréquences aux seuls cas de développement de la TNT et au passage au tout-numérique en télévision.

L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de généraliser cette possibilité de recomposition en vue de favoriser la modernisation de la diffusion de la TNT.

C’est donc logiquement que les députés ont supprimé – et à l’unanimité – la référence, dans ce dispositif, à la recomposition des multiplexes pour la RNT : elle ne fait pas partie de l’objet de cette proposition de loi et aucune concertation n’a été menée sur ce point avec les acteurs radiophoniques qui, pour beaucoup d’entre eux, y sont tout à fait opposés.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteur. L’alinéa en cause de la loi de 1986 ne concerne pas la RNT. Ne pas modifier cet article pour traiter de la RNT ne fragilise en rien le CSA.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ici encore, je ne comprends pas bien ! Au cours de nos réunions de commission, Mme la rapporteur a fait part des ajouts importants qu’elle proposait sur le texte. Nous avons eu le temps d’en discuter. Quand cet amendement nous est arrivé ce matin, je me suis dit qu’il traitait peut-être d’un gros sujet qui venait de surgir.

Partant à la recherche de renseignements, j’ai demandé ce qui s’était passé à l’Assemblée nationale. Et j’ai appris que ce que Mme la rapporteur propose de rétablir a été retiré par les députés.

Je comprends d’autant moins que l’initiative est venue de M. Riester, député qui appartient au groupe Les Républicains. S’il a demandé à l’ensemble de ses collègues de modifier le texte initial du Gouvernement, c’est parce que ce texte lui paraissait porteur des dangers qui ont été évoqués par Mme la ministre. M. Riester a convaincu l’Assemblée nationale d’adopter à l’unanimité une nouvelle rédaction, soutenue par le Gouvernement.

Et Mme la rapporteur propose maintenant de rétablir l’écriture initiale du Gouvernement, que M. Riester a modifiée avec le soutien du Gouvernement, ce qui, au passage, prouve que ce débat n’est pas partisan !

Ne comprenant toujours pas, j’ai persévéré, toujours pour essayer d’y voir clair. J’ai donc pris contact avec les acteurs de la RNT, notamment ceux qui se battent – un peu seuls, depuis un moment ! – pour développer la RNT.

La RNT, vous le savez, est un objectif inscrit dans la loi, mais qui n’est pas appliqué – cela arrive parfois, malheureusement ! La RNT n’a pas été développée, notamment parce que les grands opérateurs radiophoniques n’y ont pas d’intérêt. En revanche, il existe un réseau qui y voit de l’intérêt et qui se bat mordicus sur le sujet, il s’agit du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, le SIRTI. Mme la rapporteur connaît très bien ces petites radios locales associatives qui maillent le territoire et elle sait quel est leur combat pour le développement de la RNT.

Ces acteurs, je les ai écoutés. Ils me disent que, si l’on suit votre proposition, madame Morin-Desailly, si l'on rétablit la rédaction initiale, on va, au contraire, freiner le développement de la RNT.

Vous avez dit en commission que le CSA soutenait votre proposition, car elle pourrait l’aider sur le plan juridique. Mais il arrive au CSA de se tromper dans ses analyses ! Cela s’est déjà vu !

Autrement dit, les acteurs concernés disent non ; les députés, unanimes derrière M. Riester, disent non. Je ne comprends pas votre position !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue ! Vous avez épuisé les deux minutes trente imparties !

M. David Assouline. Je conclus en disant que cet amendement ne devrait pas être maintenu parce qu’il ne correspond ni à une demande du secteur – il veut le développement de la RNT – ni aux débats transpartisans qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

L’article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de la télévision en haute définition » sont remplacés par les mots : « des différents standards de diffusion innovants de la télévision » ;

b) Après le mot : « précédents », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services. » ;

2° Les neuvième et dixième alinéas du II sont remplacés par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le cas échéant, le standard de diffusion du service concerné. » ;

2° bis Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu’à renforcer » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « le standard de diffusion du service » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’une ou l’autre de ces deux définitions » sont remplacés par les mots : « des standards de diffusion différents ». – (Adopté.)

Article 5

(Non modifié)

Après le troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l’article 25, le distributeur n’a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. » – (Adopté.)

Article 5 bis (nouveau)

Après l’article 30-2 de la même loi, il est inséré un article 30-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-2-1. – Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l’indemnisation due aux éditeurs de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d’autorisation en conséquence de l’interruption de la réception gratuite de leur service consécutive à la modification des spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture de ce service décidée en application de l’article 12. Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d’indemnisation des éditeurs de service concernés par cette interruption. »

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’article 5 bis fait supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des éditeurs de services du fait de la réduction du nombre de multiplexes.

Je comprends l’inquiétude de certains professionnels face à cette transition, notamment les prestataires techniques de diffusion, dont il est ici question. Ceux-ci devront en effet interrompre la diffusion de deux multiplexes pour libérer des fréquences.

Je l’indiquais précédemment, il est très difficile d’évaluer précisément et a priori l’impact économique de ce transfert pour ces professionnels. En effet, d’une part, les contrats liant les prestataires techniques de diffusion et les éditeurs de chaînes sont couverts par le secret des affaires, ce qui est normal, et, d’autre part, ces marchés incluent des coûts d’investissement et de fonctionnement que la rupture des contrats n’affecte pas de la même façon.

Conscients de ces difficultés, et puisque chacun doit trouver sa place dans cette transition, Emmanuel Macron et moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances de déterminer très précisément l’impact, pour les acteurs de la diffusion, de l’arrêt de la norme MPEG-2 et de la fin de la diffusion de deux multiplexes devant libérer la bande de fréquences des 700 mégahertz.

Cette mission, je le rappelais, devra établir un diagnostic exhaustif prenant en compte l’ensemble des paramètres susceptibles d’affecter l’économie des opérateurs de diffusion à l’occasion de la libération de la bande 700. Elle évaluera également les perspectives de marché offertes par la libération de la bande 700 et la recomposition des six multiplexes TNT.

Ce travail est engagé ; il fournira une base solide de diagnostic. Par ailleurs, j’ai demandé à l’IGF que le contact avec les opérateurs de diffusion soit établi dès aujourd'hui.

Disons-le clairement : si cet impact devait être particulièrement sévère, si nous constations une forme de préjudice, nous en tirerions évidemment les conséquences à l’occasion de l’examen d’un prochain texte financier.

Il faut donc simplement procéder avec méthode, dans un souci d’équilibre et en prenant en compte les implications industrielles et économiques de la libération de la bande 700.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

Par ailleurs, je m’interroge sur la possibilité juridique de faire porter la charge de l’éventuelle indemnisation sur une catégorie particulière d’acteurs – en l’espèce, les opérateurs mobiles – alors que le préjudice, s’il existait, relèverait de la responsabilité du fait des lois et serait donc à la charge de l’État.

En effet, ne confondons pas le dispositif visant à faire supporter la charge des travaux de réaménagement par les bénéficiaires de ces travaux avec la réparation d’un préjudice né de l’application de la loi ; ce sont deux choses complètement différentes. Que ces mêmes opérateurs puissent intégrer cette charge dans le calcul du montant de leurs enchères ne me semble d’ailleurs pas de nature à répondre à cette critique importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Comme l’ont rappelé certains collègues, contrairement à un projet de loi, une proposition de loi ne bénéficie pas d’une étude d’impact. Or cette mission a été confiée à l’IGF de manière extrêmement tardive, nous ne disposerons de ses résultats que dans quelques semaines, et nous ne sommes bien entendu pas certains de l’existence d’un préjudice.

En outre, le Gouvernement n’a pas explicitement confirmé qu’il prendrait en charge ce préjudice, si celui-ci devait se confirmer, ni, a fortiori, dans quels délais.

On peut donc regretter cette situation, qui aboutit à ce que le Gouvernement mette en vente une ressource rare – la bande de fréquences des 700 mégahertz –, ce qui oblige à réorganiser les multiplexes, mais refuse d’en supporter les conséquences en laissant le soin aux tribunaux de trancher les différends qui ne manqueront pas de surgir. C’est une source de grandes incertitudes pour les entreprises concernées – elles nous l’ont indiqué – et de contentieux potentiels.

C’est non seulement injuste mais aussi difficilement compréhensible, dans la mesure où l’État devrait retirer de cette vente près de 2,5 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’indemnisation pose effectivement problème. Vous avez ainsi commandé, madame la ministre, une étude à l’IGF pour en connaître le montant ; de l’avis de beaucoup, celui-ci devrait être compris entre 30 et 100 millions d’euros.

Pourquoi la commission a-t-elle adopté l’amendement de Mme la rapporteur visant à insérer cet article 5 bis dans le texte ? Parce que, bien que l’on puisse s’interroger avec vous, madame la ministre, sur l’opportunité de la disposition – je serais d’ailleurs tenté de pencher de votre côté –, l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d’obliger, par amendement, l’État à prendre en charge cette indemnisation. Nous empruntons donc clairement une voie détournée…

Pour ce qui est du parallèle avec la vente de la bande 800, initialement dédiée à l’armée de terre pour le système FELIN, les opérateurs de téléphonie mobile avaient eux-mêmes financé l’achat de matériel et le réaménagement des fréquences. Cela représentait 100 millions d’euros ; en l’espèce, il s’agirait, selon moi, de 30 à 80 millions d’euros.

M. David Assouline. Ce n’est pas le même ordre de grandeur !

M. Bruno Retailleau. Cela se justifiait par le réaménagement consécutif à la réutilisation de la bande par les opérateurs de télécommunications.

Or, ici, le préjudice économique est causé du fait de la loi, et il faudra donc à ce titre que ce soit l’État qui indemnise. Avec un prix de réserve de 2,5 milliards d’euros, je pense qu’il pourra trouver quelques dizaines de millions d’euros pour ce faire…

Le problème est que l’IGF n’a pas commencé à travailler ; on sent d’ailleurs parfaitement que Bercy, que vous connaissez bien, madame la ministre, freine des quatre fers.

Le présent article n’est donc là que pour s’assurer de la bonne fin d’une indemnisation, qui pourra prendre une autre voie.

Tel était le propos que je voulais développer, sans trahir, je l’espère, l’esprit de Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. En tant que législateur, nous devons, avant d’aller plus avant sur le fond, accorder quelque attention à la forme, puisque notre tâche consiste à élaborer le droit.

Or il n’est pas possible d’aller plus loin dans le débat de fond si les promoteurs de cet article, y compris Mme la rapporteur, reconnaissent eux-mêmes qu’effectivement la forme n’est pas très bonne. En effet, à cause de l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, le texte indique que les opérateurs privés peuvent être amenés à indemniser.

Si nous savons, sur le fondement de la jurisprudence administrative, que c’est l’État qui devra prendre en charge cette indemnisation, ce n’est pas ce que dit l’article 5 bis.

M. Bruno Retailleau. Il y a deux voies !

M. David Assouline. Certes, mais vous affirmez que l’une d’elles n’est pas possible. On ne peut pas légiférer de cette façon, voyons !

Le Sénat a la réputation d’être très sérieux du point de vue juridique par rapport à d’autres institutions.

M. Jean-Claude Lenoir. Oui, et c’est tout à fait vérifié !

M. David Assouline. Nous n’allons pas voter, pour des circonstances touchant – pardon de le dire – à la précipitation, un article dont ses propres promoteurs admettent qu’il n’est pas juridiquement « blindé » ! Voilà pour la forme.

En ce qui concerne le fond, on peut sans doute soutenir que la mission de l’IGF intervient tardivement, mais c’est un fait.

M. Bruno Retailleau. Et elle ne se précipite pas pour se mettre au travail !

M. David Assouline. Mais nous sommes un certain nombre ici, dont Mme la ministre, à vouloir faire en sorte qu’elle accélère.

M. Bruno Retailleau. On est d’accord !

M. David Assouline. Sans ce rapport, personne ici n’est capable de préciser le montant des indemnisations. Vous avancez une fourchette comprise entre 30 et 100 millions d’euros, monsieur Retailleau : excusez du peu ! Ce n’est pas rien, comme différence !

Pour ma part, avant de légiférer, avant d’introduire cette disposition dans la loi, je voudrais que nous sachions s’il s’agit de 30 millions ou de 100 millions !

M. Bruno Retailleau. Nous aussi, nous l’aurions voulu !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oui, en effet !

M. David Assouline. Or nous ne le savons pas encore.

Mme la présidente. Je vous demande de conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. J’en termine, madame la présidente.

Nous serons attentifs au contenu de ce rapport, qui, certes, arrivera tard, mais qui est nécessaire. Je propose donc, comme le Gouvernement, que cet article soit supprimé, pour des raisons tant de forme que de fond.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. J’entends bien les arguments des uns et des autres ; je veux toutefois dire à M. Retailleau que, si cette mission de l’IGF a commencé ses travaux tardivement, elle les a bel et bien commencés.

M. David Assouline. Mais oui !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Pour ma part, je me suis engagée devant vous à ce qu’elle travaille de manière sérieuse, qu’elle prenne en compte l’ensemble des éléments économiques et financiers nécessaires pour déterminer s’il existe un préjudice et pour évaluer son montant précis, et enfin qu’elle produise ses résultats.

Si le préjudice est avéré, je me suis aussi engagée à ce que l’État le prenne à sa charge – cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, me semble-t-il –, et le fasse rapidement, via les textes budgétaires qui seront examinés avant la fin de cette année.

Il me semble donc qu’il faut maintenant faire preuve de responsabilité et ne pas voter, à travers cet article, des mesures qui seraient, vous le savez bien, juridiquement très fragiles et économiquement peu justifiées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le même objectif et j’ai pris des engagements très forts devant vous ; aussi, je vous encourage à supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 6 (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 6 a été réservé jusqu'après l’article 7

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Mes chers collègues, vous le savez, le CSA doit donner son agrément lors de la cession d’une chaîne de la TNT. Cet agrément est accordé sur la base d’une étude d’impact dans laquelle sont examinées les conséquences du rachat pour le secteur de l’audiovisuel, notamment s’agissant du marché publicitaire.

En l’état de la législation, le CSA ne peut refuser cet agrément au motif que le propriétaire de la chaîne n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissement dans la création audiovisuelle, malgré les engagements qu’il avait pris lorsqu’il a reçu à titre gratuit une fréquence dont l’État s’est dépossédé.

Vous le savez, nous menons cette réflexion parce que l’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23 a montré qu’il existait une faiblesse dans le droit applicable.

Le présent amendement prévoit donc de corriger le dispositif et de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale selon lesquelles les nouveaux entrants ne sont pas prioritaires dans l’octroi des fréquences gratuites.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je comprends très bien votre intention, madame la rapporteur ; il me semble néanmoins que nous nous éloignons un peu de la règle que nous nous sommes fixée tendant à restreindre nos débats à l’objet de cette proposition de loi. Ce n’est en effet pas tout à fait le cas avec cet amendement.

Par ailleurs, vous êtes à l’origine d’un amendement dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui tendait à lutter fiscalement contre la spéculation en cas de vente de chaînes de la TNT.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote, et pour deux minutes trente ! (Sourires.)

M. David Assouline. Madame la présidente, je m’habitue progressivement aux nouvelles dispositions du règlement… (Nouveaux sourires.)

Cet amendement de Mme Morin-Desailly me paraît judicieux et je le soutiens, ce qui vient contredire ceux qui, dans la discussion générale, ont laissé entendre que j’œuvrerais en faveur d’un vote conforme. Non, chers collègues, si nous adoptons cet amendement, nous irons en commission mixte paritaire.

Je veux absolument, comme tous les membres du groupe socialiste et républicain, que le débat au Sénat ne soit pas contraint et qu’il permette des améliorations. Mon souhait de revenir au texte du Gouvernement tient à des convictions, que nous partageons. Nous avons simplement essayé de convaincre les membres de cet hémicycle !

Il est vrai que l’amendement n° 14 est, d’une certaine manière, un cavalier législatif, l’objet de la proposition de loi n’étant pas de régler le problème de la chaîne Numéro 23, même si nous en avons débattu ici. Mais il est vrai aussi que le Parlement est saisi de peu de textes relatifs à l’audiovisuel et que nous ne voulons pas que se reproduise ce qui s’est passé à l’occasion de la vente de cette chaîne.

Cependant, attention : si je salue la volonté de consolider, sur le plan réglementaire, la possibilité, pour le CSA, de juger, en cas de réaffectation, que les engagements d’investissements ont été tenus lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, je pense que les textes prévoient d'ores et déjà cette possibilité. Je l’ai d'ailleurs dit à M. Schrameck, lorsque nous l’avons auditionné, celui-ci ayant estimé que le CSA ne disposait pas de ce pouvoir pour le moment. Je ne voudrais pas que l’on se défausse sur ce point : le CSA a aujourd’hui tout à fait ce pouvoir.

La fiscalité n’est pas la seule voie possible. En revanche, elle constitue un outil de prévention important, que je vous demande de conserver.

Je ne voudrais pas que l’on ne montre du doigt que les mauvais comportements des petits. En effet, dans une opération beaucoup plus importante que celle de la chaîne Numéro 23 – il s’agissait de M. Bolloré, et pour 460 millions d’euros –, le problème n’était pas que les obligations d’investissement n’avaient pas été respectées sur les deux premières années, non, le problème, c’était la spéculation !

Il faut donc que l’on dissuade aussi la spéculation. On le voit, il faut agir non seulement par voie réglementaire, mais aussi, demain, par le biais de la fiscalité, compte tenu, notamment, des phénomènes de concentration que l’on peut envisager.

Demain, donc, les sujets ne manqueront pas !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Voilà !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

Article 6 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

Article 7

Les articles 96, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La même loi est ainsi modifiée :

1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ;

2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à pérenniser dans la loi l’obligation de couverture de la population à travers la TNT, principe auquel les membres de cette assemblée sont extrêmement attachés.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’article 7 de la proposition de loi prévoyait initialement de supprimer ce principe, en abrogeant les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986, pour laisser le CSA prévoir des dispositions, dans le cadre de ses conventions avec les chaînes.

Cette suppression de toute référence aux 95 % suscite forcément de vives inquiétudes de la part de tous les défenseurs de la TNT, qui considèrent que le CSA n’aura pas nécessairement les moyens de résister aux arguments économiques que certains pourraient vouloir opposer, ce qui aurait pour effet de réduire la couverture.

Je vous rappelle que, dans un premier temps, la commission avait tout simplement rétabli les articles 96-2 et 97, pour restaurer le principe d’une couverture à 95 %.

Depuis, nous avons travaillé à l’amélioration de la rédaction du texte. Le présent amendement vise ainsi à abroger lesdits articles, tout en en reprenant les points importants. Il tend notamment à réaffirmer le principe des 95 % de couverture. La suppression des articles dont les dispositions sont devenues obsolètes permettra de toiletter la loi de 1986.

Il est indispensable de garantir la couverture numérique terrestre. Je pense que vous serez d’accord avec moi !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 15, alinéa 5

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais à quel point la Haute Assemblée est attachée à l’équité dans la couverture numérique du territoire. Soyez assurés que je le suis tout autant.

Si je suis favorable à l’amendement n° 15, il ne faudrait pas que son adoption entrave le développement de nouveaux multiplexes innovants, au-delà des six dont nous parlons ici. En effet, le CSA vous a confirmé son souhait de lancer, pour l’ultra haute définition, un nouveau multiplex, dit « multi-ville », qui ne pourra sans doute pas couvrir 95 % de la population française.

Je vous propose donc d’adopter ce sous-amendement rédactionnel, lequel tend à préciser que l’obligation de couvrir 95 % de la population ne s’applique que « sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique ».

Sous cette réserve, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15, dont je sais qu’il est cher à Bruno Retailleau.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la présidente, la commission de la culture n’a pu examiner ce sous-amendement lors de sa réunion de ce matin, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable, pour autant que la précision apportée ne justifie pas une moindre couverture du territoire par les émetteurs de diffusion.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voterai bien entendu et le sous-amendement et l’amendement, mais je veux signaler à mes collègues, qui le savent probablement, que, lorsque nos concitoyens ont la possibilité de capter une chaîne donnée soit par la TNT, soit par satellite, soit par le câble soit par la fibre, ils sont 40 % à choisir la fibre…

Cela pose la question de la convergence, que j’ai soulevée lors de la discussion générale. Vouloir couvrir l’ensemble de la population part évidemment d’une bonne intention, mais cet amendement me semble un peu daté.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mes chers collègues, je suis heureux du dénouement que connaît ce débat, puisque, lorsque la commission a examiné l’amendement de Mme la rapporteur dont l’adoption a conduit à la rédaction actuelle de l’article 7, j’avais fait remarquer qu’il y avait un problème de méthode. Je l’avais alertée sur la forme.

En effet, la couverture numérique du territoire, sujet de préoccupation majeur pour nombre de nos concitoyens et d’élus locaux, ne peut être traitée en pure opportunité.

Le dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale permettait un toilettage technique, par la suppression de dispositions obsolètes.

En tant que président de feue la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, j’ai milité pour que l’on n’ajoute pas du texte au texte, pour que l’on simplifie et pour que l’on saisisse toutes les occasions de supprimer de notre législation ses dispositions obsolètes. J’ai plaidé en ce sens auprès de Mme la rapporteur, et je considère qu’avec cet amendement j’ai obtenu gain de cause.

La précision technique du Gouvernement vient conforter la volonté commune que le territoire soit complètement couvert et que les inégalités insupportables en la matière soient réduites.

Cette unanimité me va bien : elle prouve que le débat et l’écoute mutuelle, y compris au profit des groupes minoritaires de cette assemblée, permettent d’avancer.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Article 6 (précédemment réservé)

(Non modifié)

Après le cinquième alinéa de l’article 30-3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l’article 25, le distributeur de services n’a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l’article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-3.- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 96-1.

« Il peut également assigner, pour l’application de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon des modalités qu’il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil.

« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l’article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l’article 25.

« L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

« Les titulaires d’une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1.

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit tout simplement d’un amendement de cohérence, visant, par une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à intégrer les modifications que nous venons de voter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Madame la ministre, dans son nouveau cahier des charges, l’ARCEP a inscrit, à bon droit, me semble-t-il, une nouvelle notion, celle de « trains du quotidien ». Celle-ci n’existait pas dans le cahier des charges relatif à l’attribution d’autorisations dans la bande 800.

Pouvez-vous éclairer les membres de notre assemblée sur ce que sont ces trains ? S’agit-il des trains express régionaux, des trains d’équilibre du territoire, des lignes à grande vitesse qui sont empruntées pour des trajets réguliers ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que la notion de trains du quotidien fait référence aux trains empruntés quotidiennement par nos concitoyens, donc essentiellement les trains express régionaux, et non, a priori, les lignes à grande vitesse.

S’agissant des dates et des taux de couverture fixés par le cahier des charges de l’ARCEP pour le réseau ferré régional, l’objectif de couverture est, par exemple, de 60 % en 2022, de 80 % en 2027 et de 90 % en 2030 et, au niveau régional, de 60 % en 2027 et de 80 % en 2030.

Si vous le souhaitez, je pourrai vous apporter par écrit des éléments de réponse complémentaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.

Nous reprenons l’ordre normal de discussion des articles.

Article 7 bis

(Non modifié)

L’intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». – (Adopté.)

Article 7 ter

(Non modifié)

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés :

« Art. 99. – Une aide à l’équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l’article 12.

« Lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application de l’article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d’habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d’un immeuble collectif, d’une copropriété ou d’un ensemble locatif.

« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application du même article 21.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte.

« Les aides prévues au premier alinéa peuvent également être attribuées dans les départements d’outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.

« Art. 100. – Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l’article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d’incapacité permanente et pour leur résidence principale.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Art. 101. – Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs.

« Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d’outre-mer, dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » – (Adopté.)

Article 7 quater A (nouveau)

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’article 7 quater A prévoit que, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Pour mémoire, le Gouvernement a fait le choix de reconduire exactement à l’identique le dispositif d’accompagnement des téléspectateurs qui avait été mis en place au moment du passage au tout-numérique, dispositif qui a rencontré le succès que l’on sait. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, aucune aide spécifique en faveur des foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique n’était prévue.

La présente proposition de loi a pour objet de permettre le changement de norme de diffusion des services diffusés par voie hertzienne terrestre. C’est sur cette seule diffusion que le Gouvernement détient un pouvoir de normalisation. L'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne concerne, en effet, ni le câble, ni les antennes collectives, ni les offres satellitaires permettant la réception de la télévision en France. Dans ces conditions, les opérateurs du câble et du satellite recourent aux normes qu'ils souhaitent, en toute liberté.

Les distributeurs d’offres satellitaires avaient d’ailleurs déjà exprimé leur intention d’arrêter la diffusion en MPEG-2 depuis plusieurs mois, avant même le dépôt de cette proposition de loi et avant même que le Gouvernement ne confirme, en décembre 2014, par communiqué de presse du Premier ministre, la date d’arrêt du MPEG-2 pour la TNT. Cette évolution permettra en particulier à ces opérateurs privés d'optimiser leurs coûts de diffusion et, ainsi, de réduire leurs coûts de fonctionnement.

Les distributeurs s’apprêtent à engager leurs propres actions de communication auprès de leurs téléspectateurs. Ils ne proposent d’ailleurs plus, à ce jour, de décodeurs non compatibles MPEG-4.

Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que l’arrêt du MPEG-2 sur le satellite serait une conséquence de l’arrêt du MPEG-2 sur la TNT : ces décisions sont totalement indépendantes et relèvent des choix commerciaux et de la stratégie industrielle des opérateurs du satellite. La proximité temporelle entre ces deux opérations est un choix délibéré des distributeurs satellitaires, et un choix libre. Il en va de même pour le câble.

Le modèle économique des distributeurs d’offre gratuite par satellite repose sur les bouquets payants, voire sur d’autres services à valeur ajoutée qu’ils proposent également à leurs téléspectateurs. L’État n’a donc pas à intervenir via un nouveau dispositif d’aide.

Si une aide devait être versée aux foyers recevant la télévision par satellite, le budget serait vraisemblablement très élevé. Nous estimons à peu près à deux millions le nombre de ces foyers satellitaires dépendants du MPEG-2, soit plus que les foyers exclusifs TNT directement concernés par l’aide à l’équipement prévue dans cette proposition de loi, dont le nombre est évalué à environ 1,7 million.

Enfin, je m’interroge sur la validité juridique d’un dispositif distinguant parmi les foyers qui ne sont pas strictement dépendants du terrestre ceux qui ont été aidés lors du passage au tout-numérique et les autres.

J’entends néanmoins la préoccupation que vous relayez et comprends votre demande. J’ai également entendu David Assouline dans la discussion générale.

Pour ces raisons, le Gouvernement retire son amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 quater A.

(L'article 7 quater A est adopté.)

Article 7 quater

(Non modifié)

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Article 8

(Non modifié)

L’article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au deuxième alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, M. Gremillet, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud et MM. Maurey, Mandelli et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

supportent

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la quote-part du coût des réaménagements des fréquences de la bande 694-790 mégahertz pour les services mobiles nécessaires à la libération de la bande qui sera directement utilisée par leurs services par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences de la bande 694-790 mégahertz pour les services mobiles nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à la libération de ces fréquences.

2° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les coûts de réaménagement prennent en compte la vétusté des équipements remplacés, se limitent aux équipements d’émission radioélectrique et ne concernent que les émetteurs des plaques libérées selon le calendrier figurant dans l’annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public doivent, sans préjudice de leurs autres obligations légales, implanter leurs équipements sur les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux fins de couverture des zones mentionnées au III de l’article 52 et au I de l’article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il est demandé aux titulaires des fréquences mobiles de prendre en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique.

Il est primordial que ceux-ci puissent, préalablement aux enchères, lever toute incertitude sur les efforts qu’ils devront consentir. Or, en l'état, le texte ajoute un degré de contrainte financière dans un contexte d’imprécision sur le champ du réaménagement.

Les auteurs de cet amendement proposent, dans le souci de préserver l'égalité devant les charges publiques et la confiance légitime dans le dispositif, de clarifier la quote-part revenant aux opérateurs de télécommunications pour ne pas faire peser sur ces derniers des frais qui auraient de toute façon été engagés par d’autres acteurs, avec ou sans libération du spectre.

En contrepartie, cet amendement vise à ce que les opérateurs implantent leurs équipements de façon à réduire la fracture numérique.

Cet amendement tend donc tout à la fois à garantir que l’ensemble des utilisateurs réels de la bande soient concernés, à restreindre la référence aux accords internationaux à la seule libération du spectre faisant l’objet de cette proposition de loi, à tenir compte de la vétusté des équipements dont le remplacement sera à la charge des opérateurs, comme cela a déjà été fait par l’ANFR, à limiter leur prise en charge aux seuls équipements d’émission radioélectrique et aux seules plaques libérées à leur usage et à s'assurer que les opérateurs s'engagent à agir sur les zones blanches.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Première phrase

1° Remplacer les mots :

le coût des

par les mots :

la quote-part du coût des

2° Après la seconde occurrence du mot :

bande

insérer les mots :

directement utilisée par leurs services

3° Après la quatrième occurrence du mot :

fréquences

insérer les mots :

de ladite bande

4° Après les mots :

relatifs à

insérer les mots :

la libération de

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. La question est très simple : on nous demande de statuer sur le coût et le paiement du réaménagement de la bande de fréquences des 700 mégahertz.

Dans la mesure où les opérateurs n’auront que deux tiers de cette fameuse « bande 700 », il me semble logique qu’ils ne supportent que les deux tiers du coût du réaménagement.

Que l’on ne m’oppose pas l’article 40 de la Constitution, je ne dis pas qui devra payer le dernier tiers…

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite globale de 30 millions d’euros

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Il s’agit ici de préciser non pas les modalités du paiement, mais le coût de ce réaménagement.

L’évaluation nous parviendra sans doute un peu trop tard, mais on nous dit aujourd’hui que le réaménagement en question devrait s’élever à peu près à 30 millions d’euros.

Cependant, d’autres études et d’autres exemples, notamment en provenance de Grande-Bretagne, font apparaître un coût d’environ 900 millions d’euros.

Force est de constater qu’entre 30 et 900 millions la différence n’est pas mince ! Or les opérateurs ont besoin d’enchérir en connaissant les coûts qu’ils vont devoir supporter, même s’il ne s’agit que des deux tiers.

Cet amendement tend donc à plafonner ce réaménagement à 30 millions d’euros. Il ne s’agit pas de lobbying : je ne défends aucun des quatre opérateurs en particulier, je les défends tous. Ils sauront ainsi à quoi s’attendre et en tiendront compte dans leurs enchères, car l’argent ne tombe pas du ciel. Ils n’ont pas non plus de planches à billets…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ?

Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les préoccupations, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État.

Toutefois, la rédaction retenue, selon une analyse convergente de notre commission et de la commission des finances, a pour effet de mettre le restant dû à la charge des éditeurs de programme – en l’occurrence, les chaînes de télévision –, ce qui n’est pas du tout souhaitable, compte tenu du fait qu’ils ne seront plus les utilisateurs de ces fréquences.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Ces trois amendements visent en réalité à faire payer les réaménagements par les opérateurs mobiles à proportion de la part de fréquences de la bande 700 qu’ils utiliseront in fine ou en tenant compte des questions de vétusté.

La structure d’utilisation de la bande 700, harmonisée au niveau mondial, a été définie par l’Union internationale des télécommunications, l’UIT. Elle prévoit que certaines fréquences restent inutilisées afin de protéger les services voisins des brouillages et assurer aux services mobiles eux-mêmes des conditions optimales d’utilisation de la bande.

Cette proposition consisterait à faire payer par d’autres acteurs – les éditeurs de services de télévision – une part des réaménagements qui ont pourtant bien vocation à permettre, en premier lieu, une utilisation optimale de la bande par les services mobiles.

Je partage toutefois le souci d’assurer aux opérateurs de télécommunications la plus grande visibilité sur les coûts en question pour leur permettre d’établir leur offre dans le cadre des enchères. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à l’ANFR d’affiner sa première estimation, notamment sur la base des travaux d’élaboration du décret d’application prévu à l’article 8 de la proposition de loi et dont un projet sera très prochainement mis en consultation.

L’Agence a procédé à ces travaux et a publié très récemment une nouvelle estimation, étayée et affinée, qui s’élève à 67 millions d’euros.

Dans la mesure où l’objectif semble atteint, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces trois amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, les amendements n^os 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bruno Sido. Je remarque que nous sommes passés de 30 millions d’euros à 67 millions d’euros, c’est-à-dire du simple au double…

Par ces amendements, je voulais interroger le Gouvernement. À partir du moment où le coût est connu à l’avance, les opérateurs pourront en tenir compte dans leurs enchères.

Je retire donc ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je regrette que l’amendement de M. Chaize ait été retiré, car il imposait aux opérateurs d’utiliser les installations mises en place par les collectivités territoriales.

Ce point important n’a été évoqué ni par Mme la rapporteur ni par Mme la ministre. Il s’agit pourtant d’un réel problème dans nos territoires. Alors que des collectivités locales font l’effort financier d’implanter des pylônes pour accueillir des relais de téléphonie mobile, les opérateurs ne les exploitent pas systématiquement.

Nous avons déjà eu ce débat, voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi Macron qui a rouvert le dossier – je m’en félicite et m’en réjouis – et mis en place un programme permettant de résorber une partie des zones blanches de téléphonie mobile.

À l’époque, nous avions déjà souhaité inscrire cette obligation dans la loi. Nous allons de nouveau demander aux collectivités locales de faire des efforts, de financer des équipements, mais, si les opérateurs n’ont pas l’obligation de les exploiter, nous risquons d’aller vers une nouvelle déconvenue.

C'est la raison pour laquelle je regrette que cet amendement, que j’aurais voté, ait été retiré. Je tenais à attirer de nouveau l’attention de la ministre sur ce problème. C’est bien de demander aux collectivités de faire des efforts, mais cela devient très problématique si les opérateurs ne viennent pas sur les relais !

Par ailleurs, s’agissant de l’intervention de M. Retailleau sur les « trains du quotidien », il me semble très important, madame la ministre, que vous précisiez les choses. Sans vouloir être désagréable, cette expression ne veut rien dire du point de vue de l’architecture ferroviaire française : s’agit-il des TER, des TET ou des TGV ? Qu’entendez-vous précisément par « trains du quotidien » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai cet article 8, même si je ne suis pas un spécialiste de la TNT.

Je comprends les collègues qui ont retiré leurs amendements. Il s’agissait sans doute d’amendements d’appel qui ont eu le mérite de soulever de réels problèmes.

Je partage l’avis de notre collègue Hervé Maurey. La notion de « reste à charge » revient régulièrement dans nos débats. Or, quel que soit le poids de nos collectivités territoriales, les opérateurs ont bien souvent, en fait, les pleins pouvoirs.

On parle beaucoup de communications, aujourd’hui, mais on n’a pas toujours les bonnes, et il nous faut rester vigilants.

La tâche, très variable d’un département à l’autre, reste immense, même si beaucoup a déjà été fait. Les enjeux financiers sont importants et les choses loin d’être simples…

En concluant cette modeste explication de vote, je tiens à saluer l’ensemble des membres de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je profite de cette explication de vote pour évoquer ce qui pourrait s’apparenter chez moi à une sorte d’idée fixe.

Tout d’abord, je tiens à dire que je rejoins en partie l’analyse d’Hervé Maurey (On s’en amuse sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) – cela peut arriver, chers collègues ! (Sourires.)

S’agissant du déploiement de la 4G et, à terme, de la 5G, il me semble important d’exploiter en priorité les installations mises en place par les collectivités locales pour la couverture de téléphonie mobile et le haut débit dans les zones blanches et grises. Cela permettrait non seulement de résorber ces zones, mais aussi d’offrir le haut débit en complément des réseaux d’initiative publique.

Nous savons pertinemment que la fibre n’atteindra jamais certains territoires, sinon à un horizon très lointain. Cela tient à des raisons de distance évidentes. Toutefois, une solution physique s’offre à nous : il s’agit du périmètre couvert par la bande de fréquences des 700 mégahertz, bien supérieur à celui des bandes 900 ou 1 200. Nous devrions chercher à profiter de ce périmètre élargi pour couvrir l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, si je ne suis pas intervenu dans le débat sur l’amendement de l’un des rapporteurs relatif au rôle du CSA, la complexité technique de ce sujet me renforce dans l’idée qu’ARCEP et CSA doivent fusionner, en dépit des avis contraires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Si les opérateurs – en tout cas la plupart d’entre eux – respectent leurs obligations pour la 4G, ce n’est en revanche pas le cas pour la 3G, alors que la loi leur impose d’assurer la couverture du territoire.

Je voudrais rassurer M. Maurey : les opérateurs demandent aujourd’hui aux conseils départementaux de financer, en totalité ou en partie, les pylônes. Si les collectivités participent à ce financement, les opérateurs se serviront des pylônes, au moins pour la 3G.

M. Daniel Raoul. Et la 4G ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 8 bis A (nouveau)

Le même article L. 41-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l’indemnisation due aux opérateurs de diffusion en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences. Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d’indemnisation des opérateurs de diffusion concernés par cette abrogation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’article 8 bis A fait supporter aux opérateurs de communications électroniques, qui bénéficieront de l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz, le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion du fait de la réduction du nombre de multiplexes.

Après avoir entendu les précisions du président Retailleau, j’en appelle de nouveau à votre esprit de responsabilité. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances, qui s’est engagée à contacter dès aujourd’hui les opérateurs de télédiffusion. Nous disposerons des conclusions de cette mission lorsque nous nous retrouverons, à la rentrée, pour poursuivre le débat. Dans cette attente, il convient de ne pas faire supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la ministre, le mois de septembre sera en effet sans doute propice à l’approfondissement de la discussion sur l’indemnisation des opérateurs de diffusion, qui nous ont alertés sur leurs potentielles difficultés économiques et ont quitté la table des négociations. Pour l’heure, ils n’ont toujours pas été contactés par l’IGF, qu’il faudrait à mon avis inciter à accélérer quelque peu ses travaux, afin que les conclusions de sa mission puissent éclairer nos débats du mois de septembre. Quel dommage, encore une fois, que cette mission n’ait pas été lancée plus tôt ! Nous aurions pu débattre plus utilement dès aujourd’hui.

Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je le dis très nettement, j’espère que la mission de l’IGF diligentée par le Gouvernement nous éclairera avant la commission mixte paritaire. Certes, la commande est intervenue tardivement, mais nous avons besoin de connaître les conclusions de cette mission pour légiférer avec justesse et aboutir à un texte consensuel. Pour l’heure, je demande à Mme la rapporteur de revenir sur son avis défavorable et de soutenir l’amendement de suppression de l’article présenté par le Gouvernement.

Je sais qu’il est toujours difficile pour un ministre de la culture d’affronter Bercy…

Mme Fleur Pellerin, ministre. Non, j’y arrive très bien ! (Sourires.)

M. David Assouline. Beaucoup de ministres se cassent les dents sur ce mur ! En tout état de cause, il faut vraiment que l’IGF fasse un effort pour remettre son rapport avant la mi-septembre et la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis A.

(L'article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis

(Non modifié)

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Chaize, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » ;

2° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz.

La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièrement importants, tels que la valorisation du domaine public de l’État, l’équilibre économique du secteur des communications électroniques ou l’aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’échappe à la représentation nationale, il est essentiel de garantir l’association du Parlement en amont du processus.

Cet amendement vise donc à prévoir une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, sur les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences proposées au Gouvernement par l’ARCEP.

Composée de sept sénateurs et de sept députés, ainsi que de trois personnalités qualifiées des secteurs des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE est la principale instance consultative en matière de communications électroniques. Le renforcement de sa participation au processus d’attribution des autorisations est donc particulièrement important, et de nature à privilégier effectivement les impératifs d'aménagement numérique du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. La définition de la procédure de sélection des titulaires d’autorisations de fréquences par l’ARCEP représente en effet un enjeu important, au regard tant de l’aménagement du territoire que de la valorisation du domaine public des fréquences, de la satisfaction des besoins des usagers et de la compétitivité des entreprises.

La CSSPPCE s’est emparée du sujet de la libération de la bande des 700 mégahertz, puisqu’elle a rendu un avis sur ce processus le 27 novembre dernier, comme le permet l’article L. 134 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces conditions, dès lors que cette instance a la possibilité de se prononcer en amont du processus, il ne semble pas opportun, aux yeux du Gouvernement, d’introduire une consultation obligatoire supplémentaire à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.

J’ajoute que la décision de l’ARCEP du 2 juillet 2015 visée par l’arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 6 juillet dernier comporte bien des exigences permettant d’assurer le respect de l’objectif d’aménagement du territoire.

Je serais heureuse que, moyennant ces précisions, vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Oui, madame la présidente, je le maintiens. Je crois très important de prévoir une consultation obligatoire de la CSSPPCE, au-delà de la possibilité d’une auto-saisine pour avis. Il eût été intéressant, au regard de l’enjeu de l’aménagement numérique du territoire, que cette instance puisse donner un avis, par exemple, sur le cahier des charges de l’ARCEP.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 16, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n’a plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« S’agissant…

Article 9

(Non modifié)

L’article L. 43 du même code est ainsi modifié :

1° Le I bis est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’assistance technique prévue à l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l’article 101 de ladite loi. » ;

3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses liées à l’attribution des aides aux téléspectateurs, à l’assistance technique ainsi qu’à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d’une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l’agence pour la gestion de ces dispositifs. » – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions diverses et finales

Article 10

(Non modifié)

Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l’arrêté pris en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l’éditeur d’un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d’autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, met fin à l’une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge l’autorisation correspondante. – (Adopté.)

Article 10 bis

(Non modifié)

Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 6° Agence nationale des fréquences

« Art. 166 B. – L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l’administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » – (Adopté.)

Article 10 ter

(Non modifié)

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l’article L. 34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le 3° de l’article L. 39-1 est complété par les mots : « ou sans l’accord mentionné au I de l’article L. 43 » ;

3° Le I de l’article L. 43 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « disponibles », sont insérés les mots : « , la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences » ;

c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’Agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au quatrième alinéa. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’exploitation d’une station radioélectrique dont l’accord n’a pas été obtenu ou a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique. »

II. – L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu et Maurey, Mme Morhet-Richaud, M. Mandelli, Mme Lamure et MM. Gremillet et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret traite notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. L’article 10 ter, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à éviter les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences.

La procédure annoncée confie à l’Agence nationale des fréquences, l'ANFR, l'instruction des cas de perturbations qui lui sont signalés. Du fait du GSM-R, le système ferroviaire est une des parties prenantes.

Il est mentionné que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret revêtira une importance toute particulière, au regard d'une part de la sécurité des circulations ferroviaires, auquel le GSM-R participe, d'autre part de la continuité du service public ferroviaire, ainsi que pour chacune des entreprises ferroviaires présentes sur le réseau.

C'est pourquoi cet amendement vise à compléter le texte en précisant que le « décret traitera notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal ». « Rétablissement nominal » est le terme technique qui signifie « retour à la normale » de l'exploitation, c'est-à-dire sans brouillage. La réactivité de l'ANFR sera un élément structurant pour garantir la sécurité et la régularité du service ferroviaire, tout spécialement dans les zones denses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission avait demandé le retrait de cet amendement, faute d’explications supplémentaires. Nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Le dispositif de l’article 10 ter est essentiel pour éviter les brouillages préjudiciables entre différentes catégories d’utilisateurs de fréquences. À cet effet il renforce les compétences de l’ANFR en matière d’instruction des cas de brouillage et permet à cette agence d’établir des préconisations, pouvant d’ailleurs aller jusqu’à la suspension de l’accord pour l’implantation de la station radioélectrique en cause, en vue de leur résolution dans les plus brefs délais.

L’article 10 ter prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ce dispositif renforcé. En l’état actuel de la rédaction du texte, le pouvoir réglementaire est habilité à préciser toutes mesures utiles pour mettre fin aux brouillages, en particulier si ces perturbations mettent en jeu la sécurité des citoyens. Il pourra également encadrer le délai imparti.

Cette procédure, qui vaudra pour l’ensemble des cas de brouillage, s’appliquera également aux réseaux radioélectriques exploités dans le cadre des transports ferroviaires, ainsi qu’aux brouillages causés à la télévision numérique terrestre, objet de la présente proposition de loi.

En conséquence, cet amendement est satisfait. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Chaize ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Au vu des explications et des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.

(L'article 10 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et à l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je précise en préambule que cet amendement a fait l’objet d’une rectification : il vise à compléter le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non plus le premier alinéa du I, comme c’était le cas dans sa rédaction initiale.

L’article 26 précité reconnaît un droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique au titre des missions de service public. Ce droit d’accès prioritaire se justifie en particulier par la nécessité, pour les autorités, de disposer d’une capacité d’informer la population en tout lieu du territoire lors d’une situation de crise, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle, d’un accident industriel ou d’un attentat.

Or, aujourd'hui, plusieurs stations du groupe Radio France, comme France Inter ou France Info, ne disposent pas d’une couverture satisfaisante de la totalité du territoire. Le cas échéant, cela pourrait créer des difficultés.

Pour l’attribution des fréquences au service public, le CSA s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011, qui pose pour condition de ne pas réduire la ressource radioélectrique disponible dans la zone de diffusion concernée dans une mesure telle que cela porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion.

Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin de prévoir que l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique aura également pour objet de permettre aux médias de service public de satisfaire aux obligations que j’ai exposées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, madame la rapporteur. Les sociétés nationales de programmes, qui ont des obligations liées à la défense nationale et aux situations de crise, doivent évidemment pouvoir bénéficier de l’attribution de la ressource radioélectrique nécessaire à l’exercice de telles missions.

Cela étant, le Conseil d'État a précisé, dans son avis de 2011, la méthode que le CSA doit suivre pour vérifier que la demande de préemption s’inscrit bien dans une mission de service public : « Il ne s’agit pas, pour le CSA ou l’ARCEP, de substituer son appréciation à celle du Gouvernement pour évaluer l’intérêt ou la pertinence de ce programme au regard de la mission de service public confiée à la société, mais de vérifier que ce programme peut s’y rattacher. »

Cette vérification effectuée, le CSA doit notamment s’assurer que cette attribution prioritaire ne porte pas atteinte au « pluralisme des programmes et des courants d’opinion ».

Le débat porte sur l’équilibre entre deux grands principes. Dans cette perspective, l’adoption de l’amendement n° 18 ne changerait pas fondamentalement la donne : les obligations relatives à la défense nationale et à l’information du public en cas de crise figurent déjà parmi les missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes. Le Gouvernement peut donc déjà demander une attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour de tels motifs.

Aussi cet amendement me semble-t-il dépourvu d’effet normatif. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je partage l’analyse de Mme la ministre sur le fond.

Je demande le retrait de cet amendement, qui est mal rédigé. En effet, le complément qu’il tend à apporter ne se raccroche pas du tout à la rédaction du premier alinéa du I de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont je rappelle les termes :

« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d’intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »

Ma chère collègue, je vous conseille à tout le moins de rectifier votre amendement, en remplaçant « à » par « pour », afin de prévoir que les sociétés concernées soient « titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et « pour l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ». Sinon, votre ajout n’a pas de sens.

Cependant, même rédigé ainsi, cet amendement poserait encore problème : l’exercice des obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise s’effectuerait toujours par voie hertzienne terrestre, or les mots ajoutés ne seraient pas concernés par la mention relative à la voie hertzienne terrestre !

Il me paraîtrait donc préférable de retirer cet amendement, qui a peut-être été rédigé de manière un peu hâtive et qui en outre n’a pas vraiment sa place dans ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je regrette que M. Assouline n’ait pas écouté ce que j’ai tenu à souligner en préambule.

M. Jean Bizet. Oui, c’est dommage !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. J’ai en effet bien précisé que l’amendement avait été rectifié afin de viser le II de l’article 26 de la loi en question, et non plus le I. Cela a visiblement échappé à l’attention de notre collègue… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Madame la ministre, j’insiste sur l’importance du déploiement complet de chaînes de radio publiques telles que France Inter et France Info pour faire circuler l’information, surtout quand elle est d’importance hautement stratégique, sur l’ensemble du territoire. Cela étant, j’ai entendu vos arguments, et je retire bien volontiers mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 18 est retiré.

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

(Non modifié)

La présente loi, à l’exception des articles 8 et 9, est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Nous voterons évidemment en faveur de l’adoption de ce texte.

Je souhaiterais que Mme la ministre apporte rapidement une réponse à une question technique.

Élu d’une zone frontalière, je m’interroge sur la compatibilité entre la norme MPEG-5, choisie par l’Allemagne, et la norme MPEG-4, retenue dans le texte. Lors du passage à celle-ci, 7 millions de foyers français perdront la possibilité de recevoir les chaînes allemandes.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Le débat a été riche, en commission comme en séance publique.

Tous les intervenants ont manifesté leur volonté d’élaborer une loi qui marque une étape vers une nécessaire modernisation, dans l’intérêt des opérateurs et de nos concitoyens, qu’il s’agisse de la qualité de réception ou de la couverture du territoire, mais aussi des finances publiques.

Bien entendu, comme lors de tout changement, des craintes se sont exprimées, au travers notamment de certains amendements de Mme la rapporteur. Le Gouvernement a apporté des réponses. Mme la ministre s’est ainsi engagée à demander une réunion de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle pour débattre du calendrier et de l’état d’avancement du chantier. Il convient, madame la rapporteur, de ne pas adresser aux acteurs concernés, qui ont besoin de visibilité pour s’engager et investir, un mauvais signal en donnant à penser que le calendrier pourrait ne pas être tenu.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. Sur ce point, Mme la ministre a fait un pas important dans la direction du Sénat. Il en va de même en ce qui concerne l’engagement de l’État à indemniser, le cas échéant, les diffuseurs. J’espère que Mme la rapporteur en fera à son tour en commission mixte paritaire ; elle n’en a pas fait beaucoup jusqu’à présent ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Chacun ayant fait des pas vers l’autre, la majorité du groupe RDSE votera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le débat a été passionné, parce que le sujet est passionnant. Nous sommes tous profondément attachés à la modernisation de la plateforme de la TNT, à l’apport de services innovants à nos concitoyens et au déploiement, à terme, du très haut débit, la mutation numérique entraînant une démultiplication des usages.

Nous avons donc voulu faire de ce premier chantier une réussite, en réunissant toutes les garanties à cette fin. Je mesure le travail effectué et le chemin parcouru par les uns et les autres. Au début, on nous incitait, y compris au sein de notre commission, à un vote conforme, au motif que le texte avait été adopté à l’unanimité par nos collègues députés. Nous avons eu davantage de temps que ces derniers pour travailler, procéder à des auditions, prendre la mesure des problèmes, essayer de trouver des solutions. Le rôle du Sénat est, à cet égard, indispensable. Nous nous honorons, madame la ministre, de travailler à améliorer les textes dans le sens de l’intérêt général.

En tout état de cause, je vous remercie des avancées que vous avez consenties sur ce texte. Rendez-vous bien sûr en septembre, en commission mixte paritaire. Il reste encore quelques points à éclaircir, en particulier celui de l’indemnisation des diffuseurs de programmes, des éditeurs de programmes et des opérateurs de diffusion. Nous espérons que la mission de l’IGF aura alors rendu ses conclusions, qui nous manquent cruellement aujourd’hui.

Je terminerai sur une note positive, en soulignant que nous avons tous le même objectif. Encore une fois, le Sénat peut s’honorer de mener un travail de fond dans un esprit de rigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Le débat a été particulièrement intéressant et riche. Le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte. Nous devrons encore travailler, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, pour mener ce chantier à bien le plus vite possible. Il serait bon d’avoir réussi le basculement avant l’Euro 2016 de football.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je voudrais dire à M. Kern que je lui apporterai par écrit des éléments de réponse très précis sur la question des brouillages aux frontières et de la compatibilité des normes. (M. Claude Kern acquiesce.)

Je remercie la Haute Assemblée de la qualité de ce débat, qui a manifesté que nous avons tous à cœur l’intérêt de nos concitoyens.

M. Retailleau avait évoqué quatre points à approfondir au cours de ce débat.

En ce qui concerne la couverture et l’aménagement du territoire, le Gouvernement, par ma voix, a accepté des avancées proposées par le Sénat.

Sur la question de l’indemnisation des télédiffuseurs, nous avons un désaccord, mais il me semble que nous pourrons aboutir en commission mixte paritaire. Je crois d’ailleurs avoir apporté un certain nombre de garanties à cet effet.

En ce qui concerne la question des foyers qui reçoivent la TNT par satellite, le Gouvernement remettra un rapport afin d’éclairer le Parlement, conformément à votre souhait.

Enfin, sur la question du calendrier, je constate que, au-delà des différences partisanes, sommes tous animés de la même volonté de réussir, car ce projet nous engage collectivement devant les Français. Je souhaite qu’un consensus puisse être trouvé en commission mixte paritaire afin que les avancées obtenues soient consolidées, au bénéfice de l’ensemble de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur de nombreuses travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6241-9 du code du travail (Taxe d’apprentissage) (2015-496 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 juillet 2015, à dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015) ;

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois (n° 647, 2014-2015) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 648, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART