Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le vote du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas un rendez-vous banal : c’est un moment de vérité, car les chiffres ne trichent pas. Et, même si ce texte est technique et doit être envisagé sous deux facettes, il n’en demeure pas moins une étape importante de la discussion budgétaire.
Il s’agit en effet de constater l’exécution budgétaire et comptable de l’année passée. Les comptes font l’objet d’une certification de la Cour des comptes. Personne ne peut contester cette réalité et nous ne la contestons pas. Toutefois, le projet de loi de règlement est aussi un document qui reflète une politique budgétaire et financière et, à ce titre, il est soumis à l’approbation du Parlement.
Monsieur le secrétaire d'État, le groupe Les Républicains est en profond désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, à bien des titres accablante et inquiétante. (M. Michel Berson s’exclame.)
Sont accablants le déficit de l’État, non maîtrisé, et la dette, qui continue d’augmenter. En effet, le déficit budgétaire est passé de 74,9 milliards d’euros en 2013 à 85,6 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de plus de 10 milliards d’euros. Naturellement, la dette publique s’emballe, dépassant maintenant largement les 2 000 milliards d’euros et se rapprochant inexorablement du seuil des 100 % du PIB. Ainsi la réduction des déficits budgétaires – amorcée en 2010, mes chers collègues de gauche –…
M. François Marc. En 2007 !
M. Francis Delattre. … a-t-elle été interrompue en 2014.
M. Francis Delattre. Excusez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que cela fait sens.
M. Francis Delattre. Inquiétant est le ralentissement des dépenses affiché par l’exécutif. En effet, celui-ci repose surtout sur des économies de constatation ou des réductions forfaitaires de crédits et non sur la mise en œuvre de réformes pérennes. Le ralentissement ténu de la dépense publique est en grande partie imputable à quelques effets d’aubaine liés notamment à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul bienvenu de la charge de la dette, dû aux conditions particulièrement favorables d’emprunt sur les marchés.
J’en viens au budget de l’État. L’apparente réduction des dépenses sous la norme « zéro valeur » cache d’importantes débudgétisations, notamment au travers du programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, 20 % des crédits du PIA, soit environ 2,5 milliards d’euros, ont été substitués à des crédits budgétaires.
Tout aussi inquiétants – sans doute est-ce d’ailleurs le plus inquiétant – sont les effets à retardement du matraquage fiscal des années 2012 et 2013 sur le rendement des impôts et taxes. L’optimisme excessif du Gouvernement a été contrarié en 2014 par la moins-value de près de 10 milliards d’euros qui a affecté les recettes fiscales de l’État.
En outre, des reports de charges se sont accrus, laissant craindre des difficultés budgétaires pour les années à venir. L’augmentation des dettes de fonctionnement montre que, pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes un certain nombre de dépenses inéluctables.
La reprise de la hausse des dépenses de personnel est également préoccupante, d’autant que le Gouvernement prévoit de créer plus de 8 000 postes l’an prochain, alors même que, comme vient de le souligner excellemment mon collègue du groupe UDI-UC, la France vient de battre tous les records en termes tant de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Plus grave encore, monsieur le secrétaire d'État, alors que des facteurs extérieurs sont porteurs d’espoir et profitent à nos voisins – parité entre le dollar et l’euro, coût de l’énergie, taux d’intérêt extrêmement bas –, notre économie est en panne de croissance et a produit en 2014 plus de 200 000 chômeurs supplémentaires. Cette conjoncture a naturellement entraîné des dépenses substantielles et une baisse des recettes, sans qu’affleure la moindre réforme de fond susceptible de redresser la situation, par exemple celle du marché du travail, si peu accessible aux jeunes demandeurs d’emploi notamment.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, souvent présenté comme la panacée rédemptrice de notre compétitivité, a permis une légère amélioration des marges des entreprises. Toutefois, il s’est révélé nettement insuffisant pour relancer les investissements, qui sont les emplois de demain.
Le retrait de la loi, dévastatrice en termes de confiance, ayant supprimé en 2013 et 2014 la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts contractés par les PME-PMI pour leurs investissements aurait sur cette question cruciale bien plus d’impact.
Monsieur le secrétaire d’État, votre tentative, amorcée voilà quelques semaines, de relance des investissements des entreprises à hauteur de 200 millions d’euros ne parviendra pas à compenser les milliards d’euros en jeu. La décision que j’évoque serait un signe fort en direction des PME-PMI de ce pays, dont, il faut s’en souvenir, les banques permettent 90 % des investissements. Il s’agit là d’un important problème que nous signalons régulièrement, sans que, pour autant, sur ce dossier, l’« audace », que vous prônez, l’emporte.
Pour éviter que d’aucuns ne considèrent mon intervention comme un énième discours d’opposition, je citerai un extrait de la synthèse du rapport de la Cour des comptes : « La situation des finances publiques de la France reste plus déséquilibrée que celle de nombreux pays européens. » En effet, les déficits publics effectifs se sont réduits en Europe à un rythme supérieur à celui de la France. La moyenne de la zone euro est de 2,4 points de PIB, contre 4 points de PIB pour notre pays.
En outre, l’endettement de la France suit une trajectoire divergente de celle de l’Allemagne. Alors que le niveau de la dette publique en parts de PIB de la France et de l’Allemagne était proche en 2010 – 2010, mes chers collègues ! –, l’endettement de l’Allemagne est inférieur de plus de 20 points de PIB à celui de la France en 2014.
Avec ce raccourci, monsieur le secrétaire d'État, tout est dit du sérieux de votre gestion et du peu de crédit qu’elle génère auprès de nos partenaires européens. Ceux-ci se montrent d’ailleurs assez dubitatifs sur notre prétention à assurer un quelconque leadership.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons et à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, je ne vous étonnerai pas en annonçant que le groupe Les Républicains, au regard de la politique conduite par le Gouvernement dont ce texte est la traduction, juge néfastes les choix du Gouvernement pour l’avenir du pays. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, comme en première lecture, il ne votera pas ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, qui reflète une réalité : votre échec ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où je me suis longuement – sans doute trop longuement – exprimé en première lecture, je me contenterai ce soir – quitte à vous décevoir ! – de répondre brièvement à quelques questions précises ou de corriger certaines erreurs qui ont pu être commises.
Monsieur Delahaye, vous avez évoqué la question des opérateurs. Sur ce sujet, je ne peux pas être d’accord avec vous. Comme je l’ai indiqué ce matin même à l’une de vos collègues au cours de la séance des questions orales sans débat, dans ce domaine, la politique conduite par le Gouvernement a été extrêmement rigoureuse. (M. Vincent Delahaye fait un signe de dénégation.) Nous aurons l’occasion d’y revenir et nous vous proposerons, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, texte sur lequel nous sommes évidemment déjà en train de travailler, la fusion d’un certain nombre d’opérateurs. Nous souhaitons par ailleurs continuer à plafonner les taxes qui leur sont affectées.
Monsieur le sénateur, vous avez également mis l’accent sur les dépenses de certains opérateurs. Pour ma part, j’ai fait le constat, que vous partagerez sans doute, que les recettes d’un certain nombre d’entre eux, notamment en termes de taxes affectées, ont bondi. De ce point de vue, le principe de plafonnement des ressources des opérateurs que nous avons inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 – sur ce sujet, notre position a été très largement partagée – contribuera à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Je ne rappelle pas les chiffres que j’ai cités ce matin et vous renvoie au compte rendu des débats.
Monsieur Gattolin, vous m’avez interrogé sur les indicateurs de richesse. Ainsi que le prévoit le texte adopté par le Parlement, vous trouverez en annexe du projet de loi de finances pour 2016 un certain nombre d’indicateurs, choisis par le Gouvernement parmi ceux qui ont été retenus par le Conseil économique, social et environnemental et France Stratégie.
J’en viens au montant des crédits, toutes choses confondues, alloués aux politiques environnementales. Monsieur le sénateur, vous avez cité trois ou quatre dispositifs que j’ai déjà mentionnés ici même. En revanche, vous en avez oublié un certain nombre, notamment la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou la contribution climat-énergie. Vous avez également évoqué le fonds de financement de la transition énergétique. Je tiens à vous rassurer : à la suite de l’adoption d’un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ce fonds est aujourd’hui opérationnel. Plus précisément, il le sera dès la promulgation de ce texte, qui vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Par conséquent, d’ici peu, sauf avatar constitutionnel – j’ignore d’ailleurs si le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte –, le Gouvernement sera en mesure de financer les premiers projets par un système d’avances. La situation sera régularisée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi que le prévoient les dispositions adoptées.
Enfin, monsieur Delattre, nous aurons, bien sûr, tous les débats légitimes qui nous opposent souvent. Néanmoins, je souhaiterais vous corriger sur un point. Vous dites que l’année 2014 a marqué la fin de la réduction des déficits publics. Non ! Je vous rappelle les chiffres : le déficit public était de 5,8 % du PIB en 2011, de 4,8 % en 2012, de 4,1 % en 2013 et de 4 % en 2014. (Signes de dénégation de M. Francis Delattre, qui brandit le rapport de la Cour des comptes.) Il s’agit bien d’une diminution continue !
Vous pouvez estimer, comme certains, que cette baisse est insuffisante ; mais d’autres pensent qu’elle est trop forte et entraîne des conséquences récessives, y compris en termes de croissance. Tout cela, je peux l’entendre. Mais je vous le dis et je l’assume : si certaines décisions que nous avons prises, et qui ont parfois pesé sur la situation de nos concitoyens, portent leurs fruits, c'est parce que les déficits publics continuent de baisser.
Encore une fois, chacun peut porter son appréciation sur le rythme et les conséquences économiques et sociales de cette démarche. Pour ma part, je le répète, je l’assume au nom du gouvernement que je représente ici ce soir. Nous poursuivrons cette tendance en 2015 : nous devrions parvenir à un déficit de l’ordre de 3,8 % du PIB, qui est le chiffre retenu dans le projet de loi de finances initiale. À ce stade, rien ne m’indique que ce taux ne sera pas tenu. Nous aurons, bien sûr, l’occasion de le vérifier ensemble. On n’est jamais à l’abri de bonnes nouvelles ! On peut aussi être victime d’aléas négatifs, selon l’expression consacrée.
Nous ne disposons, à ce stade de l’année, que de données très partielles. Je vous indique, car j’aime être transparent, que nous n’avons pas aujourd’hui les résultats des première et deuxième émissions de l’impôt sur le revenu. Je suis donc incapable de vous dire si nos prévisions seront tenues en la matière. Mais les indicateurs dont nous disposons sur la TVA et l’impôt sur les sociétés nous montrent que, globalement, les estimations figurant dans le projet de loi de finances initiale devraient être a priori respectées. Nous avons bon espoir d’atteindre le chiffre de 3,8 % du PIB, et donc de continuer à faire baisser le déficit.
Je le répète, chacun porte sa propre appréciation sur le rythme et la qualité de cette tendance. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que vous alliez laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui se prononcera demain. Au moins aurons-nous pu nous retrouver ce soir pour débattre de ce projet de loi de règlement. Puisque je ne devrais pas revenir au Sénat avant la fin de la session extraordinaire, je vous donne rendez-vous à l’automne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :
|
(En points de produit intérieur brut) |
||||||
|
Exécution 2014 |
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 |
Écarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 |
Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 |
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014 |
Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014 |
Solde structurel (1) |
-2,1 |
-2,4 |
0,4 |
-2,2* |
-1,7 |
-0,5 |
Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-1,9 |
0,0 |
-1,7* |
-1,8 |
0,0 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0* |
-0,1 |
+0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-4,0 |
-4,4 |
0,4 |
-3,9* |
-3,6 |
-0,3 |
* Estimations |
||||||
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.
(L'article liminaire n'est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
|
(En euros) |
|||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
|
Budget général |
|
|
|
Recettes |
|
|
|
Recettes fiscales brutes |
|
370 437 487 368,79 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
|
96 130 801 141,37 |
|
Recettes fiscales nettes (a) |
|
274 306 686 227,42 |
|
Recettes non fiscales (b) |
|
13 949 337 032,86 |
|
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b) |
|
288 256 023 260,28 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
|
74 773 569 343,91 |
|
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d) |
|
213 482 453 916,37 |
|
Fonds de concours (f) |
|
3 689 725 200,47 |
|
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) |
|
217 172 179 116,84 |
|
Dépenses |
|
|
|
Dépenses brutes hors fonds de concours |
395 323 663 177,32 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
96 130 801 141,37 |
|
|
Montant net des dépenses (h) |
299 192 862 035,95 |
|
|
Fonds de concours (i) |
3 689 725 200,47 |
|
|
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) |
302 882 587 236,42 |
|
|
Total du budget général, y compris fonds de concours |
302 882 587 236,42 |
217 172 179 116,84 |
-85 710 408 119,58 |
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 151 342 413,62 |
2 151 342 413,62 |
|
Publications officielles et information administrative |
197 266 354,73 |
197 266 354,73 |
|
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours |
2 348 608 768,35 |
2 348 608 768,35 |
|
Fonds de concours |
18 799 040,10 |
18 799 040,10 |
|
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 367 407 808,45 |
2 367 407 808,45 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
67 466 460 409,89 |
67 659 396 388,05 |
192 935 978,16 |
Comptes de concours financiers |
118 528 041 198,44 |
118 233 424 729,22 |
-294 616 469,22 |
Comptes de commerce (solde) |
-186 067 146,52 |
|
186 067 146,52 |
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-70 977 540,27 |
|
70 977 540,27 |
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
185 737 456 921,54 |
185 892 821 117,27 |
155 364 195,73 |
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
|
|
-85 555 043 923,85 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er n'est pas adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
|
(En milliards d’euros) |
|
|
Exécution 2014 |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
103,8 |
Dont amortissement de la dette à long terme |
41,8 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,0 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
|
Amortissement des autres dettes |
0,2 |
Déficit à financer |
73,6 |
Dont déficit budgétaire |
85,6 |
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir |
-12,0 |
Autres besoins de trésorerie |
1,5 |
Total du besoin de financement |
179,1 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats |
172,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,5 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
1,4 |
Variation des correspondants |
-1,3 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
-1,4 |
Autres ressources nettes de trésorerie |
6,9 |
Total des ressources de financement |
179,1 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n'est pas adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :
Charges nettes
(En millions d’euros) |
||
|
2014 |
|
Charges de fonctionnement nettes |
||
Charges de personnel |
136 916 |
|
Achats, variations de stocks et prestations externes |
20 795 |
|
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
47 439 |
|
Autres charges de fonctionnement |
10 331 |
|
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
215 481 |
|
Subventions pour charges de service public |
27 719 |
|
Dotations aux provisions |
0 |
|
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
27 719 |
|
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
243 200 |
|
Ventes de produits et prestations de service |
3 293 |
|
Production stockée et immobilisée |
160 |
|
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
37 519 |
|
Autres produits de fonctionnement |
27 078 |
|
Total des produits de fonctionnement (IV) |
68 050 |
|
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III – IV) |
175 150 |
|
Charges d’intervention nettes |
||
Transferts aux ménages |
35 419 |
|
Transferts aux entreprises |
10 117 |
|
Transferts aux collectivités territoriales |
72 935 |
|
Transferts aux autres collectivités |
24 951 |
|
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
11 |
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
35 820 |
|
Total des charges d’intervention (VI) |
179 252 |
|
Contributions reçues de tiers |
2 025 |
|
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
29 165 |
|
Total des produits d’intervention (VII) |
31 189 |
|
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
148 063 |
|
Charges financières nettes |
||
Intérêts |
41 990 |
|
Pertes de change liées aux opérations financières |
245 |
|
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
3 788 |
|
Autres charges financières |
4 923 |
|
Total des charges financières (IX) |
50 946 |
|
Produits des immobilisations financières |
8 365 |
|
Gains de change liés aux opérations financières |
254 |
|
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
7 645 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
3 160 |
|
Total des produits financiers (X) |
19 424 |
|
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
31 521 |
|
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
354 735 |
|
Produits régaliens nets
(En millions d’euros) |
||
|
2014 |
|
Impôt sur le revenu |
69 956 |
|
Impôt sur les sociétés |
33 640 |
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
12 552 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée |
139 335 |
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 950 |
|
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
17 706 |
|
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
290 139 |
|
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
7 680 |
|
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
7 680 |
|
Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut |
-15 977 |
|
Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
-4 368 |
|
Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-20 344 |
|
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) |
277 475 |
|
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros) |
|
|
2014 |
Charges de fonctionnement nettes (V) |
175 150 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
148 063 |
Charges financières nettes (XI) |
31 521 |
Charges nettes (XII) |
354 735 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
290 139 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
7 680 |
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-20 344 |
Produits régaliens nets (XVI) |
277 475 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-77 260 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros) |
|||
31 décembre 2014 |
|||
Brut |
Amortissements, |
Net |
|
dépréciations |
|||
Actif immobilisé |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
43 406 |
16 753 |
26 653 |
Immobilisations corporelles |
537 250 |
62 749 |
474 501 |
Immobilisations financières |
358 084 |
25 075 |
333 008 |
Total actif immobilisé |
938 740 |
104 577 |
834 163 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|
|
|
Stocks |
40 557 |
6 529 |
34 028 |
Créances |
116 205 |
28 733 |
87 472 |
Redevables |
92 351 |
27 843 |
64 508 |
Client |
4 929 |
790 |
4 139 |
Autres créances |
18 926 |
101 |
18 825 |
Charges constatées d’avance |
26 |
26 |
|
Total actif circulant (hors trésorerie) |
156 788 |
35 262 |
121 526 |
Trésorerie |
|
|
|
Fonds bancaires et fonds en caisse |
-7 |
-7 |
|
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-2 007 |
-2 007 |
|
Autres composantes de trésorerie |
16 471 |
16 471 |
|
Équivalents de trésorerie |
8 264 |
8 264 |
|
Total trésorerie |
22 721 |
22 721 |
|
Comptes de régularisation |
10 740 |
10 740 |
|
Total actif (I) |
1 128 990 |
139 839 |
989 150 |
Dettes financières |
|
|
|
Titres négociables |
|
|
1 546 160 |
Titres non négociables |
|
|
|
Dettes financières et autres emprunts |
|
|
4 804 |
Total dettes financières |
|
|
1 550 964 |
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|
|
|
Dettes de fonctionnement |
|
|
8 724 |
Dettes d’intervention |
|
|
8 404 |
Produits constatés d’avance |
|
|
12 981 |
Autres dettes non financières |
|
|
106 681 |
Total dettes non financières |
|
|
136 790 |
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
Provisions pour risques |
|
|
19 412 |
Provisions pour charges |
|
|
115 094 |
Total provisions pour risques et charges |
|
|
134 506 |
Autres passifs (hors trésorerie) |
|
|
34 038 |
Trésorerie |
|
|
|
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
|
|
94 045 |
Autres |
|
|
50 |
Total trésorerie |
|
|
94 096 |
Comptes de régularisation |
|
|
56 811 |
Total passif (hors situation nette) (II) |
|
|
2 007 206 |
Report des exercices antérieurs |
|
|
-1 391 522 |
Écarts de réévaluation et d’intégration |
|
|
373 466 |
Solde des opérations de l’exercice |
|
|
|
Situation nette (III = I - II) |
|
|
-1 018 055 |
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n'est pas adopté.)
Article 4
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d’engagement consommées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées |
||
Action extérieure de l’État |
2 765 099 373,22 |
|
8 760 316,40 |
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 718 935 678,61 |
|
7 058 136,86 |
– Diplomatie culturelle et d’influence |
691 190 716,84 |
|
745 580,40 |
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
354 972 977,77 |
|
956 599,14 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 880 537 106,63 |
|
116 559 537,17 |
– Administration territoriale |
1 755 126 198,35 |
|
45 358 168,83 |
– Vie politique, cultuelle et associative |
279 947 250,63 |
|
205 219,97 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
845 463 657,65 |
|
70 996 148,37 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 491 937 183,32 |
|
6 988 377,82 |
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
1 908 372 305,56 |
|
748 119,84 |
– Forêt |
306 137 791,97 |
|
1 740 438,61 |
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
515 937 768,46 |
|
2 022 097,81 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
761 489 317,33 |
|
2 477 721,56 |
Aide publique au développement |
3 720 677 167,67 |
|
23 197 232,73 |
– Aide économique et financière au développement |
2 001 991 310,95 |
|
17 434 117,05 |
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 718 685 856,72 |
|
5 763 115,68 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 924 374 862,66 |
0,96 |
556 347,67 |
– Liens entre la Nation et son armée |
111 816 513,81 |
|
552 216,73 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 716 221 265,15 |
|
4 130,68 |
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
96 337 083,70 |
0,96 |
0,26 |
Conseil et contrôle de l’État |
612 508 704,56 |
|
10 516 529,87 |
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
366 962 915,17 |
|
6 982 284,40 |
– Conseil économique, social et environnemental |
40 088 056,00 |
|
2 614 998,13 |
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
205 129 413,01 |
|
855 893,72 |
– Haut Conseil des finances publiques |
328 320,38 |
63 353,62 |
|
Culture |
2 502 821 159,14 |
|
23 693 193,91 |
– Patrimoines |
715 586 820,62 |
|
17 274 953,88 |
– Création |
733 068 386,90 |
|
2 528 566,50 |
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 054 165 951,62 |
|
3 889 673,53 |
Défense |
42 049 697 890,69 |
|
3 513 406 156,31 |
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 903 055 736,28 |
|
24 677 159,41 |
– Préparation et emploi des forces |
23 536 335 039,73 |
|
552 929 696,92 |
– Soutien de la politique de la défense |
3 081 119 519,08 |
|
278 376 499,87 |
– Équipement des forces |
11 529 187 595,60 |
|
2 657 422 800,11 |
– Excellence technologique des industries de défense |
2 000 000 000,00 |
|
|
Direction de l’action du Gouvernement |
1 161 101 267,33 |
|
105 162 562,23 |
– Coordination du travail gouvernemental |
467 018 471,13 |
11 233 337,10 |
|
– Protection des droits et libertés |
57 736 986,96 |
27 910 512,80 |
|
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
510 345 809,24 |
66 018 712,33 |
|
– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique |
126 000 000,00 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
11 316 198 341,16 |
|
125 318 597,53 |
– Infrastructures et services de transports |
4 562 401 214,87 |
686 677,58 |
|
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
188 977 308,46 |
3 082 065,48 |
|
– Météorologie |
199 233 173,00 |
|
|
– Paysages, eau et biodiversité |
230 874 674,29 |
13 392 090,13 |
|
– Information géographique et cartographique |
94 886 586,60 |
0,40 |
|
– Prévention des risques |
241 951 238,41 |
89 757 211,38 |
|
– Énergie, climat et après-mines |
540 682 457,23 |
3 293 171,19 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 683 191 688,30 |
15 107 381,37 |
|
– Innovation pour la transition écologique et énergétique |
830 000 000,00 |
|
|
– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique |
470 000 000,00 |
|
|
– Ville et territoires durables |
274 000 000,00 |
|
|
Économie |
3 646 062 300,14 |
|
16 202 686,89 |
– Développement des entreprises et du tourisme |
881 364 802,70 |
8 544 477,21 |
|
– Statistiques et études économiques |
457 329 846,05 |
6 495 753,15 |
|
– Stratégie économique et fiscale |
470 367 651,39 |
1 162 456,53 |
|
– Projets industriels |
420 000 000,00 |
|
|
– Innovation |
852 000 000,00 |
|
|
– Économie numérique |
565 000 000,00 |
|
|
Égalité des territoires, logement et ville |
7 567 467 842,86 |
|
212 880 319,36 |
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 470 336 499,76 |
465 280,54 |
|
– Aide à l’accès au logement |
5 192 617 471,00 |
20 496,00 |
|
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
469 641 824,59 |
210 768 597,33 |
|
– Politique de la ville |
434 872 047,51 |
1 625 945,49 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville |
|
|
|
Engagements financiers de l’État |
43 833 682 876,18 |
|
193 705 750,82 |
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
43 158 881 832,17 |
95 118 167,83 |
|
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
120 392 257,37 |
67 907 742,63 |
|
– Épargne |
385 403 210,00 |
30 679 840,00 |
|
– Majoration de rentes |
169 005 576,64 |
0,36 |
|
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
|
|
|
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
|
|
|
Enseignement scolaire |
65 277 412 488,02 |
|
38 221 213,37 |
– Enseignement scolaire public du premier degré |
19 383 041 401,78 |
415 619,21 |
|
– Enseignement scolaire public du second degré |
30 510 640 815,43 |
116 452,24 |
|
– Vie de l’élève |
4 511 224 764,58 |
5 732 672,04 |
|
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 112 683 455,53 |
553 343,47 |
|
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 269 133 310,53 |
31 388 965,58 |
|
– Internats de la réussite |
138 000 000,00 |
|
|
– Enseignement technique agricole |
1 352 688 740,17 |
|
14 160,83 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 215 240 958,23 |
|
153 076 227,08 |
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 287 727 367,32 |
|
121 189 459,73 |
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
176 933 160,97 |
|
1 128 945,62 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
836 329 762,03 |
|
16 238 997,87 |
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 601 346 854,03 |
|
4 504 344,93 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
145 337 907,72 |
|
5 787 514,50 |
– Fonction publique |
167 565 906,16 |
|
4 226 964,43 |
Immigration, asile et intégration |
711 745 077,80 |
|
2 199 798,73 |
– Immigration et asile |
660 722 956,62 |
|
2 036 465,85 |
– Intégration et accès à la nationalité française |
51 022 121,18 |
|
163 332,88 |
Justice |
7 385 156 565,46 |
|
235 847 501,21 |
– Justice judiciaire |
2 992 627 217,39 |
|
52 760 572,56 |
– Administration pénitentiaire |
2 940 127 092,55 |
|
150 563 342,97 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
758 660 785,81 |
|
1 251 059,56 |
– Accès au droit et à la justice |
381 698 234,08 |
|
64 018,92 |
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
308 826 047,24 |
|
29 876 825,59 |
– Conseil supérieur de la magistrature |
3 217 188,39 |
|
1 331 681,61 |
Médias, livre et industries culturelles |
839 712 516,08 |
0,16 |
2 697 102,08 |
– Presse |
252 033 561,91 |
|
2 696 744,09 |
– Livre et industries culturelles |
304 447 145,01 |
|
357,99 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
132 593 982,16 |
0,16 |
|
– Action audiovisuelle extérieure |
150 637 827,00 |
|
|
Outre-mer |
2 049 895 238,92 |
|
46 499 245,96 |
– Emploi outre-mer |
1 383 290 244,83 |
|
2 222 108,72 |
– Conditions de vie outre-mer |
666 604 994,09 |
|
44 277 137,24 |
Politique des territoires |
241 165 639,32 |
|
31 601 816,34 |
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
209 469 636,53 |
|
25 110 449,13 |
– Interventions territoriales de l’État |
31 696 002,79 |
|
6 491 367,21 |
Pouvoirs publics |
989 987 362,00 |
|
|
– Présidence de la République |
101 660 000,00 |
|
|
– Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
|
|
– Sénat |
323 584 600,00 |
|
|
– La chaîne parlementaire |
35 210 162,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
10 776 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
866 600,00 |
|
|
Provisions |
|
|
229 978 747,00 |
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
229 978 747,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
30 691 956 896,96 |
|
25 906 115,08 |
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 664 355 374,70 |
|
4 573 672,77 |
– Vie étudiante |
2 463 433 242,31 |
|
28 619,43 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4 961 059 718,78 |
|
1 496 191,47 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 261 077 911,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 355 662 246,00 |
|
|
– Écosystèmes d’excellence |
3 986 500 000,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 589 131 285,73 |
|
5 133 568,81 |
– Recherche dans le domaine de l’aéronautique |
1 008 500 000,00 |
|
|
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
916 016 442,75 |
|
14 642 243,86 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
61 074 745,00 |
|
|
– Recherche culturelle et culture scientifique |
109 285 860,62 |
|
31 817,81 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
315 860 070,07 |
|
0,93 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 506 267 583,69 |
|
0,31 |
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 129 304 050,69 |
|
0,31 |
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
820 211 301,00 |
|
|
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 556 752 232,00 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
2 775 851 720,20 |
|
68 905 176,58 |
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
814 906 281,60 |
|
49 397 249,40 |
– Concours financiers aux départements |
481 085 845,45 |
|
1 502 327,55 |
– Concours financiers aux régions |
983 459 660,00 |
|
49 861,00 |
– Concours spécifiques et administration |
496 399 933,15 |
|
17 955 738,63 |
Remboursements et dégrèvements |
96 126 987 779,04 |
|
127 612 220,96 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
84 625 283 880,69 |
|
32 316 119,31 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 501 703 898,35 |
|
95 296 101,65 |
Santé |
1 390 672 185,29 |
|
783 724,71 |
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
630 769 246,56 |
|
686 663,44 |
– Protection maladie |
759 902 938,73 |
|
97 061,27 |
Sécurités |
17 977 531 000,83 |
|
27 239 960,87 |
– Police nationale |
9 430 105 038,51 |
|
15 459 014,73 |
– Gendarmerie nationale |
8 013 467 992,74 |
|
5 260 108,17 |
– Sécurité et éducation routières |
124 544 176,69 |
|
1 289 961,11 |
– Sécurité civile |
409 413 792,89 |
|
5 230 876,86 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
14 381 077 397,00 |
0,21 |
11 855 856,61 |
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
1 021 808 204,12 |
|
76 926,88 |
– Actions en faveur des familles vulnérables |
248 357 931,21 |
0,21 |
|
– Handicap et dépendance |
11 529 037 715,13 |
|
2 346 793,87 |
– Égalité entre les femmes et les hommes |
22 864 073,35 |
|
465 430,63 |
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 559 009 473,19 |
|
8 966 705,23 |
Sport, jeunesse et vie associative |
531 055 102,59 |
|
1 577 391,02 |
– Sport |
236 280 303,28 |
|
931 495,33 |
– Jeunesse et vie associative |
210 774 799,31 |
|
645 895,69 |
– Projets innovants en faveur de la jeunesse |
84 000 000,00 |
|
|
Travail et emploi |
11 648 655 298,74 |
|
45 075 861,55 |
– Accès et retour à l’emploi |
7 981 242 440,45 |
|
23 781 008,81 |
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
2 743 913 939,07 |
|
11 868 298,43 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
60 980 096,57 |
|
1 520 310,60 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
736 518 822,65 |
|
7 906 243,71 |
– Formation et mutations économiques |
126 000 000,00 |
|
|
Total |
399 212 536 885,73 |
1,33 |
5 406 025 568,17 |
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
||
Action extérieure de l’État |
2 782 356 638,78 |
|
1 371 930,10 |
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 735 238 864,60 |
19 361,02 |
|
– Diplomatie culturelle et d’influence |
691 694 853,47 |
214 429,77 |
|
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
355 422 920,71 |
1 138 139,31 |
|
Administration générale et territoriale de l’État |
2 713 443 567,61 |
|
10 324 800,72 |
– Administration territoriale |
1 746 478 941,64 |
9 148 622,59 |
|
– Vie politique, cultuelle et associative |
278 528 466,84 |
1 171 182,16 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
688 436 159,13 |
4 995,97 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 616 297 518,63 |
0,28 |
514 734,32 |
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
2 073 298 085,51 |
123 058,96 |
|
– Forêt |
297 886 419,19 |
0,67 |
|
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
512 032 833,17 |
0,28 |
0,38 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
733 080 180,76 |
391 674,31 |
|
Aide publique au développement |
2 752 821 622,76 |
|
86 578,64 |
– Aide économique et financière au développement |
1 033 530 795,46 |
0,54 |
|
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 719 290 827,30 |
86 578,10 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 945 871 207,33 |
1,12 |
1,16 |
– Liens entre la Nation et son armée |
116 109 369,31 |
0,39 |
0,62 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 733 274 621,55 |
0,28 |
|
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
96 487 216,47 |
0,73 |
0,26 |
Conseil et contrôle de l’État |
616 684 866,87 |
|
502 635,34 |
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
369 768 733,25 |
45 997,55 |
|
– Conseil économique, social et environnemental |
40 088 056,00 |
159 998,13 |
|
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
206 495 681,09 |
239 362,19 |
|
– Haut Conseil des finances publiques |
332 396,53 |
57 277,47 |
|
Culture |
2 554 819 335,24 |
0,10 |
3 946 384,10 |
– Patrimoines |
727 181 459,22 |
0,64 |
|
– Création |
765 772 337,85 |
0,10 |
|
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 061 865 538,17 |
3 946 383,46 |
|
Défense |
39 871 001 329,82 |
1,11 |
1 448,58 |
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 867 834 165,97 |
0,59 |
0,99 |
– Préparation et emploi des forces |
23 404 037 673,65 |
|
1 438,79 |
– Soutien de la politique de la défense |
2 926 921 441,45 |
0,52 |
0,08 |
– Équipement des forces |
9 672 208 048,75 |
8,72 |
|
– Excellence technologique des industries de défense |
2 000 000 000,00 |
|
|
Direction de l’action du Gouvernement |
1 226 988 655,97 |
0,33 |
2 312 272,20 |
– Coordination du travail gouvernemental |
480 118 965,61 |
0,33 |
36 669,61 |
– Protection des droits et libertés |
87 233 955,91 |
1 177 512,09 |
|
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
533 635 734,45 |
1 098 090,50 |
|
– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique |
126 000 000,00 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
11 591 261 335,11 |
|
12 458 481,08 |
– Infrastructures et services de transports |
5 071 803 565,64 |
528 168,13 |
|
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
185 582 820,92 |
1 656 358,31 |
|
– Météorologie |
199 233 173,00 |
|
|
– Paysages, eau et biodiversité |
242 530 096,41 |
0,42 |
|
– Information géographique et cartographique |
94 939 914,59 |
0,41 |
|
– Prévention des risques |
226 401 347,45 |
0,49 |
|
– Énergie, climat et après-mines |
546 573 875,09 |
5 801 175,91 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 450 196 542,01 |
4 472 777,41 |
|
– Innovation pour la transition écologique et énergétique |
830 000 000,00 |
|
|
– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique |
470 000 000,00 |
|
|
– Ville et territoires durables |
274 000 000,00 |
|
|
Économie |
3 798 226 599,63 |
|
630 977,15 |
– Développement des entreprises et du tourisme |
1 031 917 056,72 |
501 786,19 |
|
– Statistiques et études économiques |
459 292 600,24 |
0,98 |
|
– Stratégie économique et fiscale |
470 016 942,67 |
129 189,98 |
|
– Projets industriels |
420 000 000,00 |
|
|
– Innovation |
852 000 000,00 |
|
|
– Économie numérique |
565 000 000,00 |
|
|
Égalité des territoires, logement et ville |
7 614 942 247,59 |
|
928 362,20 |
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 469 242 067,48 |
818 934,82 |
|
– Aide à l’accès au logement |
5 192 617 471,00 |
20 496,00 |
|
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
514 024 929,22 |
88 931,27 |
|
– Politique de la ville |
439 057 779,89 |
0,11 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville |
|
|
|
Engagements financiers de l’État |
47 095 426 876,18 |
|
193 838 750,82 |
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
43 158 881 832,17 |
95 118 167,83 |
|
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
120 392 257,37 |
67 907 742,63 |
|
– Épargne |
385 403 210,00 |
30 812 840,00 |
|
– Majoration de rentes |
169 005 576,64 |
0,36 |
|
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
3 261 744 000,00 |
|
|
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
|
|
|
Enseignement scolaire |
65 111 414 735,84 |
1,65 |
2 942 851,57 |
– Enseignement scolaire public du premier degré |
19 382 979 088,70 |
4 755,29 |
|
– Enseignement scolaire public du second degré |
30 510 763 886,87 |
7 932,80 |
|
– Vie de l’élève |
4 449 438 326,59 |
0,11 |
1 822,14 |
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 112 720 831,49 |
3 685,51 |
|
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 163 966 351,50 |
0,75 |
2 924 655,73 |
– Internats de la réussite |
138 000 000,00 |
|
|
– Enseignement technique agricole |
1 353 546 250,69 |
0,79 |
0,10 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 263 203 181,59 |
0,64 |
6 633,84 |
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 276 386 249,76 |
1 237,69 |
|
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
178 483 616,09 |
0,56 |
0,47 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
878 054 696,52 |
3 593,08 |
|
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 576 685 352,45 |
0,06 |
1 801,91 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
157 065 166,47 |
0,02 |
|
– Fonction publique |
196 528 100,30 |
0,69 |
|
Immigration, asile et intégration |
727 176 600,89 |
|
174 323,69 |
– Immigration et asile |
675 662 084,08 |
0,44 |
|
– Intégration et accès à la nationalité française |
51 514 516,81 |
174 323,25 |
|
Justice |
7 661 181 489,17 |
0,70 |
1 114 212,36 |
– Justice judiciaire |
3 053 584 077,49 |
239 782,36 |
|
– Administration pénitentiaire |
3 171 286 079,81 |
0,02 |
32 841,71 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
757 894 977,69 |
41 488,41 |
|
– Accès au droit et à la justice |
381 565 625,68 |
0,68 |
|
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
293 364 819,25 |
5 885,13 |
|
– Conseil supérieur de la magistrature |
3 485 909,25 |
794 214,75 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
788 896 356,91 |
0,15 |
1,24 |
– Presse |
254 881 011,23 |
0,77 |
|
– Livre et industries culturelles |
250 783 536,53 |
0,47 |
|
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
132 593 982,15 |
0,15 |
|
– Action audiovisuelle extérieure |
150 637 827,00 |
|
|
Outre-mer |
2 038 145 624,50 |
|
127 601,05 |
– Emploi outre-mer |
1 370 698 893,41 |
99 386,99 |
|
– Conditions de vie outre-mer |
667 446 731,09 |
28 214,06 |
|
Politique des territoires |
306 039 732,68 |
|
3 263 550,98 |
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
251 269 611,38 |
0,28 |
|
– Interventions territoriales de l’État |
54 770 121,30 |
3 263 550,70 |
|
Pouvoirs publics |
989 987 362,00 |
|
|
– Présidence de la République |
101 660 000,00 |
|
|
– Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
|
|
– Sénat |
323 584 600,00 |
|
|
– La chaîne parlementaire |
35 210 162,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
10 776 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
866 600,00 |
|
|
Provisions |
|
|
2 000 000,00 |
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
2 000 000,00 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
30 554 240 343,54 |
|
399 537,23 |
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 743 463 174,95 |
185 717,94 |
|
– Vie étudiante |
2 450 989 844,07 |
0,17 |
|
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4 719 915 999,21 |
0,04 |
|
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 261 077 911,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 345 861 796,00 |
|
|
– Écosystèmes d’excellence |
3 986 500 000,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 608 234 314,86 |
0,67 |
|
– Recherche dans le domaine de l’aéronautique |
1 008 500 000,00 |
|
|
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
942 146 464,85 |
213 817,15 |
|
– Recherche duale (civile et militaire) |
61 074 745,00 |
|
|
– Recherche culturelle et culture scientifique |
110 556 023,54 |
0,32 |
|
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
315 920 070,06 |
0,94 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 506 267 583,69 |
|
16 691,31 |
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 129 304 050,69 |
16 691,31 |
|
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
820 211 301,00 |
|
|
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 556 752 232,00 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
2 737 977 334,05 |
|
5 080 450,49 |
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
759 183 452,95 |
1 667 669,05 |
|
– Concours financiers aux départements |
478 075 274,44 |
1 911 388,56 |
|
– Concours financiers aux régions |
983 459 660,00 |
49 861,00 |
|
– Concours spécifiques et administration |
517 258 946,66 |
1 451 531,88 |
|
Remboursements et dégrèvements |
96 130 801 141,37 |
|
123 798 858,63 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
84 629 097 098,73 |
28 502 901,27 |
|
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 501 704 042,64 |
95 295 957,36 |
|
Santé |
1 389 876 278,88 |
|
1 685 004,12 |
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
629 973 340,15 |
1 587 942,85 |
|
– Protection maladie |
759 902 938,73 |
97 061,27 |
|
Sécurités |
18 096 493 575,37 |
0,79 |
2 284 598,27 |
– Police nationale |
9 467 277 656,93 |
31 287,94 |
|
– Gendarmerie nationale |
8 076 528 058,22 |
0,40 |
3 793,63 |
– Sécurité et éducation routières |
125 618 790,79 |
0,39 |
0,15 |
– Sécurité civile |
427 069 069,43 |
2 249 516,55 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
14 322 645 281,35 |
|
1 324 234,13 |
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
1 009 589 559,07 |
155 783,93 |
|
– Actions en faveur des familles vulnérables |
247 885 025,56 |
364 191,44 |
|
– Handicap et dépendance |
11 530 317 976,47 |
9 999,53 |
|
– Égalité entre les femmes et les hommes |
22 967 615,69 |
485 204,29 |
|
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 511 885 104,56 |
309 054,94 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
534 928 750,09 |
0,23 |
687 693,85 |
– Sport |
241 607 729,94 |
0,23 |
|
– Jeunesse et vie associative |
209 321 020,15 |
687 693,85 |
|
– Projets innovants en faveur de la jeunesse |
84 000 000,00 |
|
|
Travail et emploi |
10 673 971 204,35 |
|
18 211 186,66 |
– Accès et retour à l’emploi |
7 193 793 190,47 |
0,79 |
|
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
2 552 508 797,04 |
16 076 568,46 |
|
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
60 286 415,10 |
1 456 414,90 |
|
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
741 382 801,74 |
678 202,51 |
|
– Formation et mutations économiques |
126 000 000,00 |
|
|
Total |
399 013 388 377,79 |
7,10 |
390 034 785,83 |