Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 150.
Mme Annie David. Il s’agit du même amendement, justifié par les mêmes raisons.
Cet article, d’essence libérale, a été introduit par notre commission spéciale sur le fondement de trois arguments : la montée de l’absentéisme dans la fonction publique, l’équité à l’égard des salariés du secteur privé et la perspective d’une économie de l’ordre de 180 à 200 millions d’euros par an ; notre collègue Jean Desessard vient d’en parler.
Or il me semble que les causes de la montée de l'absentéisme doivent être recherchées ailleurs et sont bien plus profondes : elle reflète bien souvent un véritable mal-être au travail. En effet, l'ensemble des spécialistes des questions de santé au travail soulignent que, même là où la sécurité de l'emploi est avérée, des tensions peuvent apparaître.
La perte de sens dans la fonction publique et l'intensification du travail liée aux baisses de moyens peuvent conduire à des arrêts maladie. C'est à ces causes-là qu'il faut s’attaquer plutôt que d’imposer les trois jours de carence !
Quant à l'argument tiré de l’équité, il convient de rappeler que les deux tiers des salariés du privé sont couverts par une convention collective prévoyant le paiement de ces trois jours de carence.
Ainsi, cet argument n’est avancé que pour opposer les salariés les uns aux autres.
Finalement, l’économie escomptée de 200 millions d’euros constitue sans doute votre réel objectif. Il s’agit ainsi soit de réduire le nombre de jours d'arrêt, mesure la plus efficace, mais qui ne rapporterait que peu à l'État, soit de ne plus payer les jours d'arrêt continuant d’être pris pour que l'État économise sur le dos des fonctionnaires, dont, je le rappelle, le point d'indice est gelé depuis cinq années consécutives.
Vous le voyez, mes chers collègues, les arguments évoqués en commission et ici même ne sont pas sérieux ; donc nous vous demandons de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Notre avis est défavorable.
Cette disposition avait été introduite en première lecture par un amendement de notre collègue Roger Karoutchi et de nombreux cosignataires. La commission spéciale l’a rétablie en nouvelle lecture.
Nous n’allons pas de nouveau débattre des jours de carence, mais je signale que, lorsque le gouvernement actuel a supprimé le jour de carence introduit par la majorité gouvernementale précédente, nous avons vu l’absentéisme dans la fonction publique remonter en flèche, comme le montrent toutes les statistiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Mes chers collègues, on ne peut pas laisser dire que toutes les maladies de la fonction publique seraient liées à un mal-être ou à un problème financier. Je ne vois d’ailleurs pas ce que le problème financier vient faire ici ! Franchement ! Ceux qui sont confrontés au problème financier, ce sont bien plutôt les dirigeants de collectivités ! Quant au mal-être, certes, il doit sans doute arriver dans le secteur public, comme dans tous les autres secteurs d’activité ou dans tous les métiers, d’avoir une collègue désagréable ou un chef de service un peu grincheux, mais pas plus qu’ailleurs ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons tous, ou presque, dirigé une collectivité. Je vous encourage donc à consulter vos statistiques d’absentéisme – dommage que nous ne puissions projeter quelques graphiques ici pour appuyer nos démonstrations –, où vous constaterez que le lundi et le vendredi sont les grands jours de maladies ! De même que les veilles de jours fériés ou de fêtes ! Nous sommes donc bien face à un véritable problème.
Quand on compare les taux d’absentéisme des collectivités à ceux de la plupart des entreprises privées, on constate un écart formidable ! Or le mal-être est beaucoup moins grand : il est tout de même plus facile d’être secrétaire de mairie que de travailler à la chaîne dans un abattoir industriel en Bretagne !
Mme Annie David. Quelle caricature !
M. Michel Raison. Pourtant la secrétaire de mairie est plus souvent malade que le salarié qui fait toute la journée le même geste dans son abattoir !
Je ressens donc un certain malaise, et même un sentiment d’indécence, quand j’entends qu’on impute ce réel et grave problème à un pseudo-mal-être ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je rappelle à notre collègue que la fonction publique ne se réduit pas aux collectivités territoriales ! Il existe aussi la fonction publique hospitalière ou encore l’éducation nationale. C’est donc bien plus large que la seule mairie dont vous êtes élu.
M. Michel Raison. Ce n’était qu’un exemple !
Mme Annie David. Je pense qu’il existe vraiment, au moins dans certains secteurs de la fonction publique, par exemple à l’hôpital ou dans l’éducation nationale, un malaise qui s’accroît.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous assurez, je pense que la question financière est tout à fait liée à ce qui nous occupe. En effet, dès lors que l’on réduit les effectifs pour des raisons budgétaires, on demande à ceux qui restent de faire plus, car la charge de travail qui reste ne diminue pas ! Même si une secrétaire de mairie dispose aujourd'hui d’outils plus performants que ceux qui existaient il y a vingt ou trente ans, elle ne sera pas touchée par la baisse des effectifs ; en revanche, le travail des agents chargés, par exemple, du nettoyage, de la cantine scolaire ou de la sécurité augmente, alors que leurs effectifs diminuent.
On peut aussi observer cela dans l’éducation nationale, où sont réalisées des coupes budgétaires. Certes, le dernier budget a permis une légère augmentation du nombre d’enseignants, mais les effectifs des autres types d’agents diminuent, ce qui entraîne forcément l’augmentation de leur charge de travail.
Le mal-être est donc bien réel, monsieur Raison ! Je peux d’ailleurs en parler d’autant plus aisément que je ne suis pas moi-même fonctionnaire ; je suis issue d’un grand groupe privé coté au CAC40.
Le débat que vous engagez aujourd'hui conduit ainsi à opposer les agents du service public aux salariés du secteur privé, et cette méthode me paraît assez détestable, car tous doivent se montrer solidaires ! Ce n’est pas le rôle du politique que de monter les uns contre les autres ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Didier. Très bien !
MM. Didier Mandelli et Patrick Chaize. C’est une mesure d’équité !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je veux simplement ajouter qu’il faut penser en ce moment au mal-être des maires ruraux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) En effet, ils ont, eux, des réductions importantes de crédits et ce n’est pas facile d’être un maire rural actuellement ; il y aurait même de quoi faire, de temps en temps, un burn-out, eu égard aux circonstances financières actuelles, extrêmement difficiles.
C’est bien de penser aux fonctionnaires, chers collègues, mais pensons aussi aux maires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
Mme Annie David. C’est vrai !
Mme Évelyne Didier. Pourquoi opposer les gens entre eux ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Je veux simplement répliquer à ce que j’ai entendu précédemment sur l’essence prétendument libérale de cet article. Non, ce n’est qu’un texte d’équité et d’égalité entre l’ensemble des citoyens et des travailleurs de ce pays ! Il n’y a pas de raison qu’il y ait des régimes différents selon le statut des travailleurs.
Par ailleurs, les procès caricaturaux sur la manière dont sont administrées les collectivités territoriales ne sont pas non plus acceptables.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean Desessard. Un petit coup de 49-3 à l'Assemblée nationale et il n’y paraîtra plus !...
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 86 bis A.
(L'article 86 bis A est adopté.)
Article 86 bis B
L’article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 20 % si l’agrément mentionné au premier alinéa intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l’autorisation ;
« 2° 10 % si l’agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation ;
« 3° 5 % si l’agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation.
« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. » – (Adopté.)
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Article 86 quater
I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants :
1° Accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif ;
2° Simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;
3° Instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, un accord collectif est applicable nonobstant les dispositions contraires d’un contrat de travail.
II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Cinq personnalités qualifiées représentant de salariés ;
4° Cinq personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;
6° Quatre représentants de l’État ;
7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;
8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.
III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. L'amendement n° 151, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. J’essaierai de faire au plus vite et ne parlerai donc ni des maires ruraux, même si leur condition m’intéresse beaucoup, ni des fonctionnaires, même si j’ai été l’un d’entre eux… Ce n’est pas le moment d’en rajouter ! (Sourires au banc de la commission.)
M. Éric Doligé. Arrêtez…
M. Michel Le Scouarnec. Le présent article vise à créer une commission chargée de la « simplification du code du travail », l’idée étant de proposer un nouveau code, allégé et organisé autour de cinquante principes de base, les autres règles devant être déterminées par les partenaires sociaux par accord.
En réalité, il ne s’agit pas de réfléchir à une meilleure applicabilité du code du travail : il s’agit de déréglementer. J’en veux pour preuve les objectifs assignés à cette commission : « simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs », ou encore « accroître les possibilités de dérogations au code du travail par accord collectif ».
C’est d’autant plus aberrant que le code du travail est cette structure législative solide qui a été capable de réduire les impacts terribles de la crise sur les salariés et sur l’emploi. On ne rappelle jamais assez que cette crise a été créée non pas par l’obésité de notre code du travail, mais bien par la financiarisation à l’extrême de notre économie, cette financiarisation par laquelle les prises de risques inconsidérées de certains se répercutent sur tous les pans de l’économie. Pourquoi ne pas s’attaquer à ce phénomène, plutôt que remettre en cause les acquis sociaux des salariés ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. En première lecture, nous avions souhaité la création de cette commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail.
Je rappelle que, dans leur récent ouvrage, Le travail et la loi, MM. Badinter et Lyon-Caen soulignent l’extrême complexité du code du travail, qui rend son application difficile, ce qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, fragilise les salariés et nuit à l’emploi, et proposent de bâtir un nouveau code du travail, considérablement allégé et organisé autour de cinquante principes de base.
Une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail serait le cadre approprié pour procéder à une telle tâche. C’est pourquoi nous avons inséré cet article dans le projet de loi.
La commission est donc défavorable à sa suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Ce qui fragilise surtout les relations du travail, c’est le changement permanent, c’est l’insécurité juridique systématique que nous avons évoquée cet après-midi. De ce point de vue, cet article doit évidemment être maintenu.
Au reste, nous avons à balayer devant notre porte : si le code du travail devient aussi important, s’il a triplé de volume en cinq ans – quiconque le consulte s’en rend compte –, s’il est devenu un « code OGM », nous en sommes aussi en partie responsables. En effet, on nous soumet régulièrement des textes qui touchent tous les articles du code – parfois, en ordre dispersé – et, par nos votes, nous modifions considérablement la législation.
Nous sommes donc aussi responsables de la fragilisation du code du travail dans son ensemble, et plus particulièrement des rapports entre les employeurs et les salariés.
Si nous devons faire preuve de vigilance et de prudence en matière de simplification du droit du travail, nous devons aussi donner de la lisibilité.
Nous avons évoqué à l’instant la perte d’attractivité liée au délit d’entrave. Moi qui ai été nourrie au biberon de Jean-Jacques Dupeyroux, ainsi que de Maurice Cohen pour le droit des comités d’entreprise, j’estime que, lorsque les lois Auroux ont été votées, elles étaient plus que nécessaires pour rétablir l’équilibre des relations entre employeurs et salariés. C’était une construction autrement plus importante.
Encore une fois, en matière d’attractivité du territoire, pour les entreprises étrangères qui voudraient s’installer dans notre pays, l’illisibilité complète de notre droit du travail pèse autant que ce que nous avons voté s'agissant du délit d’entrave.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 86 quater.
(L'article 86 quater est adopté.)
Section 3
Le dialogue social au sein de l’entreprise
Article 87 A
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Darnaud, Doligé, Gournac et Duvernois, Mme Morhet-Richaud et MM. Masclet et Fontaine, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé ;
3° Le titre VIII du livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. 2391-1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Nous allons aborder une nouvelle fois la question des seuils sociaux, dont nous avons parlé maintes fois ici. En effet, nous considérons que les seuils sociaux actuellement en vigueur constituent un réel frein à l’embauche et, par conséquent, au développement des entreprises.
Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés, mais surtout de quarante-neuf à cinquante.
Le I de cet amendement tend à relever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, seuil qui passerait de onze à vingt et un salariés.
Le III a pour objet d’instituer une période, d’une durée de trois ans à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel.
L’objectif est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France, car c’est un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Je précise qu’il s’agit bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel, si elles le souhaitent.
En conséquence, le II de l’amendement vise à supprimer une disposition issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoyait une période de souplesse d’un an, en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés, pour mettre en place le comité d’entreprise. Cette disposition n’a jamais été rendue applicable, faute de décret d’application.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. En première lecture, nous avions adopté des dispositifs relatifs aux seuils, mais on nous avait dit que ce projet de loi n’était pas le véhicule législatif adapté et que nous devions attendre le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Or, dans ce texte, aucune disposition ne concernait les seuils.
Mme Nicole Bricq. Ne dites pas cela ! Vous allez m’obliger à prendre la parole…
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Pourtant, madame Bricq, telle est la réalité ! Qu’y avait-il sur les seuils dans le projet de loi Rebsamen ? Rien du tout !
La commission spéciale n’a pas réintroduit ces dispositions en nouvelle lecture du présent projet de loi, convaincue qu’il fallait attendre la fin de l’examen du texte sur le dialogue social. Or, si notre collègue Catherine Procaccia a introduit dans ce dernier un mécanisme similaire au lissage ici proposé, celui-ci n’est créé qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans.
Au vu du sort qui a été réservé aux seuils dans le projet de loi Rebsamen, la commission a émis un avis favorable à l’amendement de Mme Lamure.
MM. Éric Doligé et Charles Revet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Charles Revet. Ce n’est pas possible, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron, ministre. Madame Lamure, vous proposez d'abord de relever le seuil de onze à vingt et un salariés pour la mise en place des délégués du personnel.
Il est exact que les seuils fiscaux et sociaux peuvent induire des comportements défavorables à l’emploi. Toutefois, relever les seuils afin de retarder la mise en place des instances représentatives du personnel n’est pas l’approche souhaitée par le Gouvernement.
En revanche, celui-ci a retenu la démarche qui consiste à permettre un lissage dans le temps des obligations liées à un franchissement de seuils. Il a ainsi prévu que les recrutements auxquels procéderont les entreprises jusqu’à cinquante salariés inclus au cours des trois prochaines années ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. L’effet des seuils constaté d’ici à la fin de l’année 2018 sera donc gelé pendant les trois années suivant leur franchissement constaté.
Les conséquences fiscales et sociales de ces mesures seront transcrites dans les textes financiers de l’automne, puisqu’il n'y a pas d’urgence à les transposer dans la loi de manière immédiate.
Quant à l’exonération des obligations pendant un an à la suite du franchissement du seuil de cinquante salariés, elle est prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi. C’est une mesure pérenne, qu’il ne paraît pas souhaitable de supprimer.
De manière tout aussi pérenne, tous les seuils de neuf ou dix salariés dont le franchissement a des incidences importantes, en particulier pour ce qui concerne les contributions à la formation professionnelle ou encore le versement transport, seront relevés à onze salariés, comme l’a annoncé le Premier ministre il y a quelques semaines. Cette mesure fera l’objet d’un texte ad hoc.
Enfin, les méthodes de calcul des seuils seront simplifiées et, chaque fois que possible, harmonisées. Ce travail sera conduit par le Conseil de la simplification pour les entreprises, en lien avec les partenaires sociaux et la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Clotilde Valter.
Cette démarche, qui préserve les seuils sociaux existants, est en cohérence avec la réforme des seuils sociaux discutée dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale…
M. Charles Revet. Et au Sénat !
M. Emmanuel Macron, ministre. … et qui vise à moderniser et à simplifier le dialogue social sans le limiter.
Vous voyez que, sur chacun des points que vous soulevez, soit nous avons d'ores et déjà apporté des réponses pérennes, soit nous prévoirons des éléments dans des textes à venir – je pense, en particulier, au moratoire de trois ans.
En tout état de cause, nous ne souhaitons pas revenir à la rédaction que vous proposez. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, madame Lamure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, si le gel de trois ans n’est bien évidemment pas une mesure négative (Mme Nicole Bricq s’exclame.), cette annonce est nettement insuffisante pour redonner confiance aux entreprises. (Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau.) Les entreprises attendent bien davantage pour se lancer dans des recrutements !
Je pense que cette mesure favorisera surtout le recours aux CDD, voire à l’intérim, alors que la possibilité de relever les seuils permettrait de créer des emplois pérennes.
Bien entendu, nous maintenons notre amendement !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Très bien !
Mme la présidente. En conséquence, l'article 87 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 87 B
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac, Dufaut et Husson, Mme M. Mercier et MM. Masclet, Milon et P. Leroy, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.