M. Hervé Marseille. Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 septdecies.
Le présent projet de loi rationalise, pour la petite couronne, la carte intercommunale, autour de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les EPT se voient ainsi transférer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre précédemment compétents en petite couronne. Par exemple, la compétence « eau potable » sera transférée aux EPT, alors que c’étaient les EPCI qui étaient précédemment compétents en la matière.
L’objet de mon amendement consiste donc à introduire, là encore, une période de transition afin de faciliter l’installation de la métropole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’avis de la commission est favorable, par cohérence, même si je reste persuadé qu’il ne faut pas favoriser les représentations de substitution tous azimuts.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 septdecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le département du Grand Paris
« Art. L. 521-10-1 – Au 1er janvier 2018, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Art. L. 521-10-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités mentionnées à l’article L. 521-10-1.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.
« Art. L. 521-10-3. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l’article L. 521-10-1.
« Art. L. 521-10-4. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités mentionnées à l’article L. 521-10 - 1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
« Art. L. 521-10-5. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités mentionnées à l’article L. 521-10 - 1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application du présent chapitre.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 521-10-6. – I. – Au 1er janvier 2018, l’ensemble des personnels des collectivités mentionnées à l’article L. 521-10 - 1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2018, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Art. L. 521-10-7. – I. – Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l’article L. 521-10-1.
« II. – La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2018.
« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. – Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistants entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.
« Art. L. 521-10-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2018 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2017 aux départements préexistants.
« Art. L. 521-10-9. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre.
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2018.
L'amendement n° 446, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12-… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »
L'amendement n° 447, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12-... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 décembre 2020, des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la métropole du Grand Paris. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter ces trois amendements.
M. Philippe Dallier. Avec ces trois amendements, comme en première lecture, si ma mémoire est bonne, nous terminons par là où j’aurais aimé que nous commencions ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. Ne recommençons pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dallier. L’amendement n° 445 vise à fusionner au 1er janvier 2018 les quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en un seul département. Je ne doute pas d’obtenir sur ce point la voix de M. Kaltenbach, qui a présenté un amendement ressemblant étrangement à celui-ci… (Sourires.)
Si le présent amendement est adopté, l’amendement n° 446 vise à ce que, avant le 31 décembre 2019, une loi nous indique comment ce nouveau département sera intégré à la métropole du Grand Paris.
Si, en revanche, il n’est pas adopté, l’amendement n° 447 tend à ce que, avant le 31 décembre 2019, une loi détermine les modalités de transfert des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à la métropole du Grand Paris, au plus tard le 31 décembre 2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’aimerais donner un avis favorable, mais je ne le peux pas parce que nous avons pris une autre option ; ce serait donc contradictoire.
M. Roger Karoutchi. La prochaine fois !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais vous pouvez garder l’amendement n° 445 en réserve, monsieur Dallier, pour un autre jour, peut-être…
M. Philippe Dallier. Cela fait sept ans qu’il est au frais ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements, hélas !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Debré. Il est dit que nous terminerons sur ce mot : hélas ! (Sourires.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de ce texte.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Mme Isabelle Debré. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Or, lors d’un vote solennel, les seuls qui soient privés de parole sont les rapporteurs, ce qui est toujours frustrant ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je tiens donc à faire rapidement le point.
Au cours de cette deuxième lecture au Sénat, nous avons adopté trente-quatre articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, dont ceux qui étaient relatifs aux routes ; ce n’est pas si mal ! Parallèlement, nous avons maintenu la suppression de douze autres articles. Il en reste donc cent en navette.
Les principales modifications adoptées par le Sénat procèdent d’un équilibre entre la volonté de confier les compétences de proximité au département et celle de confier les compétences stratégiques à la région. Nous avons ainsi conservé au nombre des compétences de proximité les transports scolaires, les routes, les collèges et les ports maritimes.
Nous avons beaucoup insisté sur les solidarités territoriales, aidés d’ailleurs en cela par les membres du Gouvernement. De ce fait, les départements pourront intervenir en faveur de l’économie rurale et des petites villes, et poursuivre leur action en ce domaine.
M. Alain Fouché. Avec quels moyens ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On peut ne pas être d’accord, mon cher collègue, mais c’est le sens du vote du Sénat !
M. Alain Fouché. Mais on peut être en désaccord !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous vous exprimerez plus tard ; il est rare que j’aie le droit de parler, donc ne me coupez pas la parole, cher collègue ! (Sourires.)
M. Alain Fouché. Je vous écoute avec respect, monsieur le corapporteur. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La région se voit donc confier des compétences stratégiques. Nous avons ainsi réintroduit le principe de co-élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation avec les autres collectivités, notamment les intercommunalités, la possibilité d’une seconde délibération par la région en cas d’avis défavorable des trois cinquièmes des EPCI et la concertation des départements pour l’élaboration de ce schéma.
Nous avons assuré la compatibilité des actions entreprises par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence économique, avec le SRDEII.
Nous avons réaffirmé l’ambition décentralisatrice du Sénat exprimée en première lecture – et cela était important – en attribuant à la région la responsabilité de la coordination des acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale, sans remettre en cause la structure de Pôle Emploi.
Nous avons supprimé l’attribution à la région du rôle de chef de file en matière touristique. Nous avons renforcé le principe de co-élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, car toutes les collectivités doivent être, selon nous, associées à ce schéma, la région ne pouvant décider seule après avis simple des autres collectivités.
Nous avons par ailleurs maintenu au département la compétence en matière de transport scolaire et de transport des élèves handicapés, et nous avons adopté le transfert des transports interurbains à la région.
Par ailleurs, nous avons adopté conforme la définition des axes routiers départementaux d’intérêt régional au sein du SRADDET : la région peut participer, le département restant gestionnaire de ses voiries.
Le Sénat a confirmé sa position concernant le renforcement par la région de la carte des formations supérieures et de la recherche ; cela démontre la cohérence du Sénat concernant le partage des compétences entre régions et départements. Ce qui se disait initialement de l’avenir des départements ne s’est donc heureusement pas confirmé, car cet échelon est indispensable.
Sur le volet intercommunal, nous avons affirmé le principe d’une intégration communautaire adaptée aux spécificités des territoires.
Nous avons maintenu le seuil de 5 000 habitants, qui est récent, puisqu’il date d’une loi de 2010, en supprimant le relèvement du seuil à 20 000 habitants, mais nous avons retenu un certain nombre de dérogations proposées par l’Assemblée nationale. En effet, dans certains départements, cela pourrait descendre jusqu’à 6 000 ou 7 000 habitants. C’est l’un des grands débats que nous aurons avec l’Assemblée nationale à l’issue de sa deuxième lecture.
Nous avons demandé que le calendrier de révision de l’intercommunalité, qui sera de plus de plus difficile à assumer, compte tenu des dispositions du présent texte, soit décalé.
Beaucoup d’autres dispositions découlent du régime que nous proposons, s’agissant, notamment, du transfert des compétences obligatoires ou optionnelles et de l’intérêt communautaire. Cela fonctionne bien sur les territoires, et il ne faut pas tout bouleverser dans l’immédiat !
En ce qui concerne le statut de la métropole du Grand Paris, nous avons été fidèles, sous réserve de quelques adaptations, à ce que le Sénat a voté en première lecture – je le rappelle, de manière consensuelle.
Enfin, nous avons bien évidemment supprimé le Haut Conseil des territoires, ainsi que la disposition fixant des modalités particulières pour l’élection des conseillers communautaires. Madame la ministre, comme vous, je le crois, nous sommes attachés à ce que les intercommunalités soient l’émanation des communes.
M. Henri de Raincourt. Elles doivent en être le prolongement !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les tenants de la supracommunalité trouveront toujours le Sénat sur leur chemin. Ce n’est pas l’évolution que nous souhaitons ni celle, d'ailleurs, que l’Association des maires de France appelle de ses vœux.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. D'ailleurs, sur ce sujet, quelques organisations dérivées me font penser à la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf… (Sourires.)
Je n’évoquerai pas les questions de responsabilité financière et budgétaire, qui sont tout de même secondaires. Toutefois, je relève que nous avons trouvé des accords, sauf pour ce qui concerne l’action récursoire. Madame la ministre, ce dispositif est-il vraiment indispensable ?
En revanche – c’est le dernier point que je veux souligner –, nous avons accepté la création de la collectivité unique de Corse, comme nous l’avions fait, d'ailleurs, pour la collectivité unique d’Alsace, qui n’a malheureusement pas pu être mise en œuvre.
J’espère donc que le Sénat, qui s’est montré fidèle à ce qu’il avait voté en première lecture,…
M. Henri de Raincourt. Et à ses valeurs !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais qui a aussi tenu compte des avancées de l’Assemblée nationale, sera entendu et que ses positions seront respectées, à défaut d’être toutes acceptées, par nos collègues députés.
Madame la ministre, l’absence d’accord in fine marquerait, d’abord, un certain mépris pour le Sénat, ce mépris auquel certains, une minorité, nous ont parfois habitués. Ce serait aussi un grand dommage pour les collectivités locales et pour leurs élus, qui, vous le savez, souffrent beaucoup de la baisse des dotations. Dans ce contexte, des réformes imposées qui ne recueilleraient pas d’agrément sur le terrain seraient une très mauvaise chose pour la démocratie locale ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sans me prononcer sur le fond, je constate que les corapporteurs ont parfois tenté de ramener le Sénat à sa version de première lecture. Néanmoins, entre la première et la deuxième lecture, il y aura eu beaucoup d’évolutions. Je pense, par exemple, au report d’une année de la création de la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas rien !
Je veux, ce soir, saluer les sénateurs présents dans l’hémicycle depuis presque dix jours, en particulier M. Hyest, qui, en première lecture, était seul à représenter la commission des lois dans l’hémicycle, et M. René Vandierendonck, qui, heureusement, a pu lui apporter son plein soutien la semaine dernière.
Monsieur Hyest, je veux vous remercier de la qualité du travail que vous avez fourni. On voit bien que vous êtes extrêmement attaché au droit, comme je l’ai toujours dit, mais aussi soucieux de faire avancer les choses.
Il est vrai que nous n’avons pas trouvé d’accord sur tout. Nous en parlerons demain, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Permettez-moi juste une remarque, que vous pourrez me reprocher, puisqu’elle n’a rien à voir avec ma fonction… (Sourires.) Pour rencontrer, à l’Assemblée nationale, beaucoup de députés maires de petites communes, maires de communes rurales, je peux constater que le divorce entre les députés et les élus locaux, que certains sénateurs dénoncent parfois, n’existe pas. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale est même le président de l’Association des petites villes de France ! L’attachement des députés aux collectivités territoriales est même souvent assez fort.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Sauf qu’ils n’interviennent pas dans les débats…
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour ma part, et même si je sais que ce ne sera pas facile compte tenu des débats que nous avons eus, je souhaite que l’on trouve le maximum d’accords possible. Soyez assurés que c’est aussi ce que souhaite le Premier ministre !
Pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux de nouveau vous remercier pour votre assiduité. J’ai pu constater que certains d’entre vous, intéressés au premier chef par les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, sont finalement intervenus sur d’autres sujets. Je me félicite que les sénateurs ne se soient pas battus pour leur seul territoire ! (Sourires et applaudissements.)
