Mme la présidente. Monsieur Marseille, l'amendement n° 137 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° 468 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 438.
M. Philippe Dallier. Il y a un peu moins de six mois, en première lecture, j’ai déjà déposé un amendement identique, et le Sénat ne m’avait pas suivi. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Or, à cette époque, je doutais déjà que nous soyons capables de mettre en place la nouvelle organisation du Grand Paris dans le délai imparti, c’est-à-dire en à peine plus d’une année, alors que nous venions seulement d’achever l’examen du texte en première lecture. Relever un tel défi supposait, d’ailleurs, que la mission de préfiguration de la métropole et les élus locaux travaillent en parallèle du Parlement, sans connaître, par conséquent, ce qu’il adviendrait du texte au bout du compte.
Nous sommes désormais à sept mois, jour pour jour, de la théorique entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris. Dieu sait pourtant que j’y tiens à cette métropole ! Ce n’est peut-être pas tout à fait celle-là que je désire, mais je suis convaincu qu’il en faut une !
Mes chers collègues, je ne crois plus, aujourd’hui, que nous soyons en mesure de disposer à temps d’un dispositif opérationnel. Je ne le crois pas !
C’est pourquoi mon amendement n’est pas une manœuvre dilatoire : je pense seulement qu’il n’est pas sérieux d’envisager d’être au rendez-vous.
Faut-il rappeler, tout d’abord, qu’entre 30 % et 40 % des communes de la petite couronne ne se sont pas constituées en intercommunalités et que nous sommes en train – en tout cas, le préfet de région – de proposer des cartes en vue de créer les établissements publics territoriaux, que tout cela n’est pas finalisé ? Par exemple, la ville de Chelles, à l’est de la métropole, entrera-t-elle dans la métropole ou non ? Selon que ce soit ou non le cas, la carte des établissements publics territoriaux en Seine-Saint-Denis sera différente.
S’agissant du pacte financier, ensuite, si quelqu’un a vu passer des simulations, qu’il m’en fasse part ! Pour ce qui me concerne, je n’ai rien vu de tout cela ! Sans compter, comme l’a dit Hervé Marseille tout à l’heure, que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, reste à venir !
Si nous adoptions ce texte en maintenant l’entrée en vigueur de la métropole au 1er janvier 2016, je ne vois pas comment les élus locaux pourraient élaborer leur budget pour l’an prochain, tout en ayant les idées à peu près claires. Par conséquent, j’estime plus raisonnable que l’on se donne une année supplémentaire. Madame la ministre, ce n’est pas nécessairement une année de perdue : si vous mainteniez la date du 1er janvier 2016 ou si l’Assemblée nationale le faisait, ce serait à coup sûr uniquement parce qu’il faut le faire ! Derrière cela, nous n’aurions pourtant que des coquilles vides ! À quoi servirait le texte dans ce cas-là ?
À mon sens, il est donc bien plus raisonnable de se donner encore un peu de temps. Votons un texte qui sera ce qu’il est, mais qui nous permettra de faire, par la suite, les choses le plus proprement et le plus efficacement possible.
Enfin, je rappellerai que les incertitudes que rencontreront les élus locaux d’ici à la fin d’année sont énormes. Mettre les maires de la petite couronne dans l’incapacité de voter leur budget pour 2016 en connaissance de cause n’est sincèrement pas raisonnable !
J’espère donc que cette fois-ci le Sénat me suivra et adoptera mon amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 468 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu !
M. Hervé Marseille. Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de mon collègue Philippe Dallier.
Lors de mon propos liminaire, j’ai déjà dit que l’on a du mal à imaginer la mise en place de la métropole alors que, d’une part, nous ne connaissons pas le texte tel qu’il sera adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de nos travaux, ni les perspectives financières ou la répartition des compétences à organiser avec l’ensemble des intercommunalités et que, d’autre part, des élections régionales auront lieu à la fin de l’année, sans compter la tenue de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques dite COP 21 qui se déroulera entre les deux tours de ces élections.
Le calendrier des six mois à venir est chargé et concerne la région capitale comme chacune des communes qui la composent. En conséquence, on a peine à imaginer, malgré la meilleure volonté, et compte tenu, par ailleurs, du travail qu’auront à accomplir les services préfectoraux et les services des trésoreries publiques pour organiser toute la machinerie administrative et financière, que l’on sera en situation de mettre en place cette métropole au 1er janvier 2016.
À l’évidence, si nous pouvions disposer de quelques mois supplémentaires pour organiser l’ensemble du dispositif, cela ne serait pas superflu. C’est précisément l’objet de cet amendement qui vise à prendre en considération les difficultés à la fois politiques et techniques de l’année en cours, afin de parvenir à la mise en œuvre des dispositions de ce texte dans les meilleures conditions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Notre position ne changera pas par rapport à celle que nous avons exprimée en première lecture. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.) Ne commencez pas à protester alors que je n’ai pas fini de m’exprimer !
Mme Nicole Bricq. Mais nous vous approuvons !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, mais cela ne durera pas ! (Rires.) Il faut toujours se méfier, madame Bricq, vous savez ! (Nouveaux rires.)
Tout d’abord, je rappellerai que la commission avait donné, en première lecture, un avis défavorable sur des amendements similaires et que vous aviez d’ailleurs retiré vos amendements, mes chers collègues.
Il est vrai, cependant, que l’on a reporté l’élaboration des schémas.
M. Philippe Dallier. Cela intervient plus tard, il ne faut pas tout mélanger !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne comprends pas pourquoi certains ont peur d’un report au 1er janvier 2017 puisqu’il s’agit d’une date qui n’a rien à voir avec les collectivités territoriales... (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s’exclament.) Cependant, je le répète, la commission émettra un avis défavorable sur tout amendement qui chercherait à changer quelque chose sur ce sujet par rapport à la première lecture.
Je dois reconnaître que plus on attend, plus la mise en place de la métropole devient difficile.
Mme Nicole Bricq. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À l’évidence, des recours seront exercés. Désormais, il n’est même plus nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel puisqu’il suffit de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC !
Vous verrez, mes chers collègues ! Si quelqu’un n’est pas content, il intentera un recours immédiatement, ce qui retardera le projet. D’ailleurs, on a pu constater avec la QPC posée par la commune de Salbris que cela a commencé. Tout deviendra de plus en plus difficile !
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de ces sujets, j’attends de voir comment on va régler tous les problèmes de nature financière.
Mme Sophie Joissains et M. Philippe Dallier. Nous aussi !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est surtout dans ce domaine, d’une manière générale, que les choses sont compliquées : la réforme de la DGF, tout comme la modernisation de la fiscalité locale que l’on nous promet…
M. Hervé Marseille. Les valeurs locatives !
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le moment d’en parler !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On en parlera le moment venu, madame Bricq. Vous avez certainement des idées sur ce sujet.
Sur cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable mais…
M. Philippe Dallier. Mais favorable ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … nuancé !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout d’abord, monsieur Dallier, vous ne pouvez pas regretter que le schéma régional de coopération intercommunale ne soit pas encore publié, puisque le Gouvernement s’était engagé à ce qu’une concertation ait lieu. (M. Philippe Dallier proteste.) Vous disiez bien que c’était difficile pour les maires en raison du délai !
Certes, il est vrai que pour les maires de communes isolées – cas extrêmement rare en France, dans la mesure où il est archaïque pour les communes de ne pas se regrouper –, il peut être compliqué d’intégrer une intercommunalité puis une métropole. Cependant, on peut les soutenir en mettant à leur disposition des fonctionnaires de l’État qui les aident, sur place, à élaborer les schémas. Ce n’est pas difficile.
M. Christian Cambon. Si !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Beaucoup de territoires en France ont déjà vécu ce type de situation. Il n’est pas plus difficile de faire fusionner trois communautés de communes rurales pour créer des communautés d’agglomération !
M. Christian Cambon. Si, dans le cas du Grand Paris, c’est plus difficile !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il ne faut pas exagérer la difficulté en Île-de-France, d’autant que les pactes financiers et fiscaux – on n’en parlera tout à l’heure – sont faciles à réaliser.
Aujourd’hui donc, une concertation est engagée. Si nous savons bien qu’aucune carte ne peut être adoptée à l’unanimité, nous essayons toutefois de nous approcher le plus possible des avis émis par les uns et par les autres. Nous avons été extrêmement respectueux des élus locaux en essayant de produire les meilleures cartes possibles.
Revenons-en à la question du délai. Premièrement, si la loi est promulguée à la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre – dans l’hypothèse évoquée par M. Hyest d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, il faudra compter sur un mois de consultation des communes aéroportuaires adjacentes, avant que le décret simple de création de la métropole ne soit pris. Cette phase n’est pas compliquée, parce que nous avons déjà vu toutes ces communes et que, aujourd’hui, tout est à peu près clair.
Deuxièmement, pour les territoires, les périmètres seront fixés par un décret en Conseil d’État pris, après consultation des communes, dans un délai que le Gouvernement propose, par voie d’amendement, de réduire à un mois. Dans ce cas également, chacun nous semble suffisamment informé, compte tenu, comme vous l’évoquiez vous-même, du temps que nous avons pris sur ce dossier depuis le début de la loi MAPTAM.
Nous savons bien que ce délai d’un mois nous suffira à obtenir les avis nécessaires. En effet, la concertation menée par la mission de préfiguration et le préfet de région ayant permis toute l’expression souhaitable des conseils municipaux, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous disposons de beaucoup de documents à ce sujet. On pourra par conséquent publier ce décret à la fin du mois de novembre, mais les périmètres seront connus bien en amont. Voilà pour le calendrier des procédures.
Ensuite, sur le fond de la question, il est nécessaire de distinguer entre la métropole et les territoires.
En premier lieu, la mise en place de la métropole se prépare, les élus travaillent sur le pré-diagnostic et sur les principaux chantiers d’action prévus : développement économique, logement, transition énergétique. À cet égard, monsieur Marseille, vous avez parlé de l’arrivée de la COP 21, mais, soyons honnêtes, cela n’a rien à voir ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) J’espère que la transition énergétique sera toujours à l’ordre du jour de nos débats, même en cas d’échec malheureux de la conférence, ce que personne ne souhaite ici.
M. Christian Cambon. Tout cela n’a pas été réfléchi !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous ne reculerons pas sur ce dossier et le conseil des partenaires élaborera des propositions à destination des élus en octobre prochain.
Par ailleurs, la mission de préfiguration prépare le rapport sur l’intérêt métropolitain qui doit être remis aux futurs exécutifs de la métropole au mois de janvier 2016. Ce délai sera également tenu. En tout état de cause, tout le monde y travaille et j’espère que tout ce travail sera apprécié à sa juste valeur.
Enfin, je rappellerai – car on semble l’oublier aujourd’hui – que nous avons déjà accordé un délai de deux ans pour la remontée des compétences opérationnelles communales, notamment dans le domaine du logement. Je ne vois donc pas la raison pour laquelle on devrait attribuer un délai supplémentaire.
Tout le monde devrait pourtant s’accorder sur le fait que le logement doit constituer la priorité de la future métropole ! Ce serait une nouvelle extrêmement mauvaise pour les citoyens qui souffrent actuellement de problèmes de logement si l’on décidait de reporter ce transfert d’une année supplémentaire, après les deux ans déjà accordés ! Personne ici ne peut affirmer que les problèmes de logement ont été réglés sur le territoire métropolitain !
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Christian Cambon. Ce n’est pas la métropole qui va les régler !
Mme Sophie Joissains. La métropole, c’est magique ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En second lieu, pour les territoires, les situations sont plus complexes et plus hétérogènes : il existe des différences significatives entre des EPCI qui continueront à évoluer sur le même périmètre et qui ont déjà l’habitude de travailler ensemble, et des territoires qui vont se constituer par fusion d’EPCI et adjonction de communes actuellement seules.
En réalité, la date du 1er janvier 2016 n’est pas une date couperet : les territoires auront deux ans devant eux pour mettre en œuvre un certain nombre de procédures, notamment organiser le choix des compétences. Deux ans ! L’expérience qu’ont vécue l’ensemble des territoires en France, qui connaissent des situations aussi complexes que celle de la métropole du Grand Paris – souvent d’ailleurs, ces territoires disposent de beaucoup moins de moyens et connaissent beaucoup plus de difficultés en matière d’aménagement du territoire et beaucoup de problèmes à régler – montre que cela se passe bien ! Or, ce que l’on est capable de faire ailleurs, on doit pouvoir le faire pour la métropole du Grand Paris ! D’autant plus que, je le répète, celle-ci a davantage de moyens que les autres.
La mission de préfiguration, quant à elle, a déjà publié une première version du mémorandum, rencontré une fois par mois tous les directeurs généraux des services ou DGS concernés (M. Philippe Dallier s’exclame.) ainsi que les élus sur le terrain et voit régulièrement les organisations syndicales ! Si vous n’avez pas été consulté, monsieur Dallier, vous êtes bien le seul !
M. Philippe Dallier. Vous n’avez pas pu rencontrer tous les DGS !
M. Philippe Dallier. Une fois par mois ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vais recevoir le vôtre, monsieur Dallier, celui de votre intercommunalité naturellement !
Au début du mois de juillet, il restera encore à fixer les périmètres pour que le travail technique, notamment les simulations fiscales et budgétaires, puisse s’accélérer.
La mission de préfiguration rencontre également une fois par mois, au moins, les services de la Direction régionale des finances publiques, la DRFiP, à ce sujet. Les documents sont prêts, ce que tout le monde a pu constater, du moins ceux qui se rendent aux réunions.
Tout sera donc prêt dans les temps ! Il n’y aurait rien de pire que d’accorder un délai qui servirait – nous le savons désormais par expérience, car je ne me cache jamais derrière mon petit doigt ! – non pas à préparer sereinement les choses, mais à repousser l’obstacle, voire à proposer de nouvelles modifications de l’architecture métropolitaine, avant même d’expérimenter ce que le législateur a prévu.
Tout à l’heure, quelqu’un disait qu’il s’agissait du projet du Gouvernement. Mais, en réalité, c’est le projet du législateur !
M. Philippe Kaltenbach. Il s’agit d’une belle coproduction !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a travaillé, s’est mis à disposition des parlementaires et a progressé à leurs côtés.
Certes, je comprends que le projet ne convienne pas à chacun dans son intégralité, mais ne dites pas qu’il s’agit du projet du Gouvernement contre les parlementaires : jusqu’à présent, c’est toujours au Parlement qu’il revient d’élaborer la loi !
Je suis donc défavorable à cet amendement qui ne représente qu’un obstacle supplémentaire à l’adoption d’un texte sans lequel on parlera encore dans vingt ans de la future métropole du Grand Paris. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Le bel optimisme de Mme la ministre ne tient pas devant les réalités : à six mois de la mise en place de la métropole du Grand Paris, malgré tout le temps déjà consacré au travail de préfiguration – souvenez-vous, mes chers collègues, qu’il a fallu de longs mois pour organiser la préfiguration elle-même –, il n’existe pas encore de réel projet métropolitain et de nombreuses questions restent sans réponse.
Ainsi, en ce qui concerne la définition des territoires, Mme la ministre a annoncé qu’un décret en Conseil d’État serait pris très certainement aux alentours de la mi-juillet. Pourtant, les élus sont en plein débat, et la perspective d’un accord est encore très lointaine. De surcroît, une fois ce décret paru, les communes n’auront qu’un mois pour délibérer : un mois entre le 15 juillet et le 15 août, cela dit assez en quel respect on tient les collectivités locales, sans compter qu’il sera impossible de débattre des nouveaux territoires avec la population. Le projet sera donc une nouvelle fois imposé, alors qu’il doit structurer durablement l’organisation territoriale de notre région, ce qui n’est pas rien !
S’agissant de la gouvernance de la métropole, qui reste encore floue, il faudra bien que le Gouvernement, qui a été interrogé au début de la séance sur l’amendement qu’il pourrait présenter lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, clarifie ses intentions.
Compte tenu de ces difficultés, je suis favorable au report de la création de la métropole. Un an ne sera pas de trop pour surmonter tous les problèmes qui demeurent et pour mettre en place la métropole du Grand Paris dans des conditions à peu près satisfaisantes ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, il faut appeler les choses par leur nom : nous assistons, de la part des uns et des autres, à des manœuvres dilatoires. Que des intérêts tactiques soient en jeu, je puis le comprendre ; mais pourquoi alors ne pas proposer un report au 1er janvier 2018, en un temps plus calme sur le front électoral ? Comme le rapporteur M. Hyest l’a signalé, la date du 1er janvier 2017 a été retenue.
M. Pierre Charon. Très bien !
M. Philippe Dominati. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. Or cette date n’est pas opérationnelle.
M. Philippe Dallier. C’est un an plus tard, voilà tout !
Mme Nicole Bricq. Le calendrier prévu est parfaitement viable ; Mme la ministre vient de le détailler…
M. Philippe Dallier. Il fait peur !
Mme Nicole Bricq. … étape par étape. Chers collègues de la droite, ne prétendez pas qu’il n’y a pas eu de débat ! M. Dallier a été un précurseur ; il est vrai que, comme l’on sait, les précurseurs sont souvent seuls.
M. Philippe Dallier. Généralement, en effet, ça se termine mal pour eux !
Mme Nicole Bricq. La métropole, chacun la conçoit à sa façon. Ce que je sais, moi, c’est que nous devons répondre à deux exigences : une exigence sociale qui correspond surtout au problème du logement, que nous ne parvenons pas à résoudre alors qu’il est le problème numéro un des Franciliens, et une exigence économique qui est patente. Dire que pendant plus d’un mois et demi nos collègues de la droite ont réclamé des réformes économiques plus rapides ! Je les entends encore nous exhorter à simplifier et nous reprocher de faire du surplace…
Mes chers collègues, voilà une heure et demie que, au lieu d’avancer, nous nous égarons dans des débats stériles. Sans doute, le projet n’est pas génial, ni entièrement bouclé, mais il faut démarrer. La politique, c’est aussi l’action !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas génial, mais on continue quand même !
Mme Nicole Bricq. Des solutions géniales, ma chère collègue, vous en connaissez beaucoup ? Ignorez-vous que, en politique, on a rarement le choix entre une solution excellente et une solution mauvaise, et qu’il s’agit souvent de trancher entre des solutions plus ou moins bonnes ou plus ou moins mauvaises ?
Je le répète : il faut maintenant démarrer. Trêve de tactique, faisons confiance à la vie !
M. Philippe Kaltenbach. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. J’observe que, selon Mme Bricq, le projet n’est pas génial mais doit être approuvé malgré tout.
Mme Nicole Bricq. Connaissez-vous beaucoup de projets géniaux ?
M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, il est certain que le logement est le problème essentiel. C’est bien pourquoi je me suis battu il y a huit ans, lors de la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, pour que l’on prévoie la construction de 70 000 logements par an. Seulement voilà : on n’en construit que 35 000 !
M. Roger Karoutchi. On a mis des années à concevoir un SDRIF, car personne n’en voulait ni ne le comprenait. Ce document a-t-il augmenté d’une unité le nombre de logements construits dans la région d’Île-de-France ? Non, car mettre en place un système qui n’a pas de sens et qui ne fonctionne pas concrètement, fût-ce au nom des meilleurs objectifs du monde, à commencer par la production de logements, n’a jamais produit d’effets. C’est ainsi qu’il n’y a pas plus de logements construits en Île-de-France aujourd’hui qu’il y a cinq ou six ans.
On nous invite à approuver le projet du Gouvernement parce qu’il favorisera, dit-on, la construction de logements. Mes chers collègues, il ne la favorisera nullement : ce n’est pas la métropole du Grand Paris, mais des terrains libres, des prix plus bas et une économie relancée qui permettront la construction de logements !
M. Christian Cambon. Évidemment !
M. Roger Karoutchi. Soit cette métropole a un sens, démontré par des études d’impact, les perspectives sont claires sur le plan financier et les acteurs politiques sont d’accord pour avancer, auquel cas il faut aller de l’avant ; soit ces conditions ne sont pas réunies, et le projet est absurde. De grâce, qu’on n’essaie pas de nous vendre la métropole comme la solution miracle au problème du logement ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.) On a beaucoup donné dans ce domaine et on n’a rien, parce que la construction et les achats sont déterminés par d’autres facteurs.
En première lecture, je n’étais pas très favorable au report de la mise en place de la métropole, parce que je pensais : au point où nous en sommes, il vaut encore mieux avancer.
Mme Nicole Bricq. Qu’est-ce qui a donc changé ?
M. Roger Karoutchi. Précisément, ma chère collègue : six mois plus tard, nous en sommes toujours au même point !
M. Philippe Dallier. Rien n’a changé !
M. Christian Cambon. En six mois !
M. Roger Karoutchi. Nous ne disposons toujours d’aucune étude d’impact, ni d’aucunes garanties financières, et nous ne voyons aucun engouement des acteurs politiques – c’est le moins que l’on puisse dire. De surcroît, l’Assemblée nationale prend le texte du Sénat et en fait ce qu’elle veut ! (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
Mme Nicole Bricq. C’était en première lecture !
M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, madame Bricq, nous avons bien compris que les propositions du Sénat seraient remises à la sauce qui vous arrange à l’Assemblée nationale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je veux bien que nous soyons un théâtre d’ombres, mais qu’on nous laisse au moins exprimer notre avis. Or, à l’heure actuelle, nous estimons que nous ne sommes pas prêts. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Dallier.
M. Philippe Dominati. Voilà !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Je voterai moi aussi les amendements identiques, qui sont inspirés par la sagesse.
Depuis l’ouverture de la séance, madame le ministre, vous tenez un langage tout à fait serein et apaisant. Seulement voilà : la réalité du terrain n’est en rien celle que vous décrivez. En rien ! Si, sous la précédente législature, nous vous avions imposé dans votre région ce que vous nous imposez aujourd’hui chez nous, vous ne tiendriez sans doute pas le même discours ! (Mme la ministre s’exclame.)
Vous connaissez bien les difficultés que soulève ce projet. En particulier, vous savez qu’il n’y a pas actuellement de projet de métropole démocratiquement accepté, et pour cause : il n’y a pas eu de débat. Des élections municipales viennent de se tenir ; on a certes parlé du Grand Paris pour faire bien, mais aucune population n’a été véritablement sensibilisée aux enjeux, alors que tout le monde sait bien que le projet n’est pas perçu de la même façon partout. Vous avez parlé de démocratie ; c’est de déficit de démocratie qu’il aurait fallu parler !
M. Pierre Charon. Eh oui !
M. Christian Cambon. Comme M. Karoutchi vient de le souligner, nous savons très bien comment les choses vont se passer. Imaginez-vous que les maires des communes concernées par la future métropole ont adopté une position à 94 %, mais que le Gouvernement n’en tire aucune conséquence !
Encore faut-il parler de la manière dont on prépare l’organisation des territoires. Voulez-vous que je vous décrive, madame le ministre, comment s’est passée la réunion avec le préfet que vous avez nommé pour nous « mettre au pas », comme il s’en est lui-même vanté ? Celui-ci, tel un distributeur de prospectus, a fait circuler à la fin de la séance des cartes illustrant des hypothèses de territoires qui ne tiennent même pas compte du travail accompli par les élus pendant des années !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !
M. Christian Cambon. Voilà quinze ans que les élus de quatorze communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne coopèrent au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, ce qui n’allait pas de soi. Or aucune des hypothèses de votre préfet ne maintient le territoire de l’ACTEP. Appelez-vous cela du travail raisonnable ?
À six mois de l’échéance prévue, madame le ministre, le responsable d’intercommunalité que je suis ne sais rien ni des compétences, ni du territoire, ni du statut des personnels, qui interrogent les maires sur leur avenir. Vous qui avez toujours la main sur le cœur en parlant des fonctionnaires, me direz-vous ce qu’il adviendra d’eux ?
Quand on aura fait en sorte que la métropole existe dans les textes, voici ce qui se passera : comme on ne sera pas capable de la faire fonctionner, on reviendra à la situation présente par une cascade de conventionnements. Vous verrez que, de facto, nous serons obligés de nous donner le délai que ces deux amendements identiques visent à instaurer.
Vraiment, nous avons besoin d’une année supplémentaire pour construire un consensus autour d’une idée de la métropole que les populations comprennent et que les élus soient en mesure de mettre en œuvre ! (Mme Vivette Lopez applaudit.)