Séance du 29 mai 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 336, texte de la commission n° 451, rapport n° 450, tomes I et II, avis n° 438).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II (suite)

DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES

Chapitre I^er (suite)

Des regroupements communaux

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er du titre II, l’examen de l’article 17 ter, dont je rappelle les termes :

Article 17 ter (suite)

L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;

2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :

« I bis. – Lorsque, en application du I de l’article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.

« I ter. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 629, présenté par MM. Gorce, Delebarre, Kaltenbach et Botrel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne correspond pas nécessairement à celui d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou PETR.

Il est possible en effet que les bassins de vie d’un même territoire n’aient pas été entièrement inclus dans celui-ci pour des raisons tenant par exemple à l’existence d’une frontière départementale séparant ce bassin en entités administratives différentes.

Dans cette hypothèse et en l’état de la loi, le PETR, tout en étant un syndicat mixte, ne pourra pas assurer l’élaboration du SCOT concerné qui devra être confiée à un syndicat mixte ad hoc.

Cette situation va à l’encontre de la volonté de simplification qui a animé le législateur, puisqu’elle impose la création de plusieurs syndicats mixtes – PETR et autant de SCOT concernés – là où un seul pourrait accomplir cette mission.

Il est donc proposé que les établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas au PETR mais concernés par le bassin de vie inclus dans le SCOT puissent confier au PETR couvrant la partie la plus importante du périmètre concerné le soin d’en assurer l’élaboration et le suivi. Ces EPCI seraient alors invités à adhérer à ce PETR pour l’exercice de cette seule compétence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comment ne pas être d’accord avec notre collègue sur ce point ? Le PETR est une façon de ressusciter les pays et a été créé par le Sénat de façon très consensuelle, afin d’équilibrer notamment la reconnaissance du fait urbain et des métropoles : tout ce qui tend à simplifier sa mise en œuvre et à éviter les constitutions successives de syndicats mixtes, par exemple, rencontre notre plus large adhésion.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Cet amendement vise à confier l’élaboration et le suivi d’un SCOT à un PETR dont le périmètre ne couvre pas totalement le SCOT, les EPCI à fiscalité propre concernés n’y adhérant que pour cette seule compétence.

Les dispositions actuelles limitent la compétence des PETR dont le périmètre recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT à leur seule coordination sur son seul périmètre.

Les EPCI à fiscalité propre ne pouvant adhérer à un PETR pour une seule compétence, cet amendement conduirait un PETR à exercer ses compétences en dehors de son périmètre, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale.

Il serait donc beaucoup plus conforme à l’esprit des PETR et à leur logique que de tels EPCI à fiscalité propre adhèrent à ce PETR.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° 629 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 quater

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

« En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le transfert effectif des personnels, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.

« Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »

M. le président. L'amendement n° 686, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

II. – Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

transfert effectif des personnels

par le mot :

retrait

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 686.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation au même article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivement être arrêté dans ce même délai, notre législation impose un délai de seulement trois mois pour se prononcer sur les compétences optionnelles.

Compte tenu de la complexité des diverses situations locales, de la disparité des compétences optionnelles et supplémentaires exercées par les différents EPCI devant se regrouper, il nous semble difficilement envisageable que les conseils de communauté soient réellement capables de délibérer dans les trois mois qui suivent leur fusion sur le sort des compétences optionnelles.

Cette complexité est par ailleurs amplifiée par les dispositions de l’article 20 de ce projet de loi qui modifie les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devant être exercées par les communautés d’agglomération.

Ainsi, la combinaison des deux réflexions ne saurait être raisonnablement menée dans un délai de seulement trois mois après la fusion des différents EPCI.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que tous les délais soient alignés sur le délai de deux ans et que, dans le même temps, les compétences optionnelles soient exercées dans les territoires comme elles l’étaient dans les territoires avant la fusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. En cas de fusion d’EPCI, cet amendement tend à déroger au droit commun en ouvrant à l’organe délibérant de l’établissement public un délai de deux ans – au lieu de trois mois – à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exercerait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics.

Ces dispositions étant contraires à la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le corapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.

(L'article 17 quater est adopté.)

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Article 17 terdecies

Article 17 quaterdecies

M. le président. Les amendements identiques n^os 76 rectifié quater, 242 et 430 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Article 17 quindecies

M. le président. Les amendements identiques n^os 75 rectifié quater, 243, 431 rectifié bis et 537 ne sont pas soutenus.

Article 17 sexdecies

Article 17 septdecies AA

Le deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. » ;

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à son élaboration dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article. Cette dotation est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants, afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. »

M. le président. L'amendement n° 621, présenté par MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

agrégés

insérer les mots :

par habitant

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Il s’agit d’un amendement de correction, visant à rendre opérante l’obligation d’instaurer des dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de ville, lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI présentant de forts écarts de richesses.

Ce sont bien les potentiels financiers agrégés par habitant qui doivent être comparés entre eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit là d’une précision utile. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 621.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 253 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Patriat, Percheron et Vincent et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

solidarité communautaire

supprimer la fin de cette phrase

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.

M. Louis Nègre. Cet amendement tend à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire ».

Je le précise d’emblée : il ne s’agit nullement de remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité. Au reste, bon nombre d’EPCI ont déjà signé un tel accord, parfois à une échelle dépassant les limites de la seule géographie prioritaire.

En revanche, la volonté manifeste de rendre ces pactes quasi obligatoires, en fixant une solution alternative extrêmement dissuasive, nous paraît problématique : un tel procédé se révélerait contre-productif et difficilement soutenable.

En effet, le présent article précise que, si aucun pacte financier et fiscal n’est élaboré, une part de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, devra être fléchée vers les communes signataires. Son montant devrait représenter au minimum 10 % des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, les IFER.

Non seulement les bases de calcul retenues sont très discutables, mais cette disposition présente plusieurs vices de forme susceptibles d’emporter de lourdes conséquences, dans le contexte actuel.

Tout d’abord, cette disposition induit la mise en œuvre d’une DSC à deux vitesses. En cas de fortes contraintes budgétaires, elle entraînera une pénalisation mécanique des communes hors contrat de ville. Ainsi, elle rendra impossible une solidarité interne fondée sur d’autres critères.

Ensuite, la définition d’un seuil, fixé en l’espèce à 10 %, ne tient pas compte de l’extrême diversité des situations locales.

Enfin – je le rappelle à toutes fins utiles –, les EPCI prennent toute leur part, et même un peu plus encore, dans la répartition des contributions, au redressement des comptes publics.

En définitive, on risque d’aboutir à l’exact inverse du but visé. Là où la dynamique d’un pacte financier et fiscal était enclenchée, parfois, je le répète, à une échelle plus large, l’existence d’un montant alternatif ciblé compliquera encore l’obtention des majorités nécessaires à la signature de tels accords. Parallèlement, là où ce mouvement n’est pas encore engagé, cette disposition nouvelle encouragera les communes partenaires du contrat de ville à ne pas lancer ce travail.

Pour conclure, le présent texte devrait se limiter à énoncer une alternative, l’élaboration d’un pacte ou la mise en œuvre d’une DSC, sans fixer de plancher pour cette dernière. Ce faisant – ce propos va dans le sens de mes interventions d’hier –, on laissera à chaque territoire le soin d’élaborer la formule la plus adaptée à son contexte local. Nous vous demandons tout simplement de nous laisser vivre !

M. le président. L’amendement n° 253 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 225 rectifié ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de fixer un plancher pour la mise en œuvre de la DSC.

La suppression de cette mesure rendrait inopérante la sanction instituée, via le présent texte, pour absence de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal de solidarité.

En conséquence, ces dispositions sont contraires aux propositions de la commission, et elles appellent donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait sien le souci, exprimé par MM. Nègre et Collomb, de garantir la souplesse nécessaire à l’action des intercommunalités. Aussi, j’émets un avis favorable. (Murmures sur les travées de l'UDI-UC. – M. Louis Nègre manifeste sa satisfaction.)

M. Michel Mercier. C’est de la démagogie…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 septdecies AA, modifié.

(L'article 17 septdecies AA est adopté.)

Article 17 septdecies A

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris en cas de modification en application de l’article 3-1, » ;

2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – I. – Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est modifié lorsque les évolutions envisagées en remettent en cause les caractéristiques principales.

« La modification du schéma est établie après avis des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, de l’association des maires d’Île-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris dans les conditions prévues au III.

« Le public est associé au processus de modification du schéma dans les conditions prévues au III.

« II. – Les modifications apportées au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement donnent lieu soit à un nouveau rapport environnemental prévu au II de l’article 3, soit à une actualisation de celui-ci.

« III. – Un dossier destiné au public est établi par l’établissement public Société du Grand Paris. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public sur les modifications envisagées, notamment :

« 1° Leurs objectifs et leurs principales caractéristiques ;

« 2° L’exposé des enjeux socio-économiques ;

« 3° L’estimation de leur coût et les modes de financement envisagés ;

« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ;

« 5° L’analyse de leurs incidences sur l’aménagement du territoire ;

« 6° Le cas échéant, le nouveau rapport environnemental ou son actualisation et l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable prévus aux articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l’environnement.

« Ce dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures d’Île-de-France et au siège de l’établissement public Société du Grand Paris. Lorsque le volume ou les caractéristiques des modifications envisagées ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, une note de présentation précise les lieux et horaires où l’intégralité du dossier peut être consultée.

« Au plus tard à la date de la mise à disposition du dossier, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.

« Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’établissement public Société du Grand Paris dans un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition du dossier.

« À compter de la mise à disposition du dossier, la région d’Île-de-France, le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, l’association des maires d’Île-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à l’établissement public Société du Grand Paris. À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable.

« IV. – Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations, l’établissement public Société du Grand Paris en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III. Le président du conseil de surveillance de l’établissement public Société du Grand Paris en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.

« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce compte rendu et de ce bilan, l’établissement public Société du Grand Paris, par un acte motivé et publié, indique les conséquences qu’il tire de ce bilan pour les modifications envisagées du schéma d’ensemble. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III. Il précise les modifications du schéma d’ensemble retenues ainsi que les conditions prévues pour leur mise en œuvre. Le président du conseil de surveillance de l’établissement public Société du Grand Paris fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l’acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte des observations du public et des avis des personnes mentionnées au dernier alinéa du III.

« V. – Aucune irrégularité concernant l’application des I à IV ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’acte motivé mentionné au second alinéa du IV.

« VI. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme n’est pas applicable aux projets ayant fait l’objet des procédures organisées en application du présent article. » – (Adopté.)

Article 17 septdecies et articles additionnels après l’article 17 (réservés)

M. le président. Je vous rappelle que l’examen de l’article 17 septdecies et des amendements portant article additionnel après l’article 17 septdecies, relatifs au statut de la métropole du Grand Paris, est réservé jusqu’à la fin de la discussion des articles.

M. Roger Karoutchi. Voire jusqu’à la fin des temps !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, ce sera l’apothéose ! (Sourires.)

Article 17 octodecies

Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2226-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2226-2. – L’article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux lorsque, en application de l’article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. » – (Adopté.)

Article 17 novodecies

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique

« Art. L. 32-10-1. – I. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales compétent et avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique.

« II. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés au I et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.

« Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

« III. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce, d’au moins trois actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

« IV. – Les statuts de la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.

« V. – Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre ou de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.

« VI. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre détient avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.

« VII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

« VIII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

« IX. – Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales qui se réfèrent à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales s’appliquent également à l’État ou à l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre.

« X. – Le cas échéant, un groupement de commande peut être conclu, dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, entre l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.

« XI. – L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique. »

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte…

Sur le fond – Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ces débats –, cet article crée un nouvel outil, pour que la métropole du Grand Paris puisse former, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP.

Qu’en est-il réellement ? Il s’agit, par ce biais, et non pas seulement dans le périmètre du Grand Paris, de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement composées d’opérateurs privés, donc de promoteurs.

Des structures de ce type nous laissent très sceptiques. Nous y sommes même fortement opposés : en conservant une dénomination à connotation publique, de telles SEM ouvrent la voie à la privatisation de l’action publique par un nouvel outil de partenariat public-privé.

Une telle démarche est déjà pour le moins discutable dans d’autres domaines. Elle se justifie encore moins en matière d’aménagement.

Les SEM d’aménagement ont toujours été le bras armé des collectivités locales. Elles leur permettent de mener leur politique foncière. Ouvrir ces structures aux opérateurs privés semble bien dangereux au regard de la nécessaire maîtrise publique des politiques d’aménagement.

Ainsi, on peut légitimement s’interroger : une collectivité faisant le choix de rester minoritaire au sein d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique serait-elle réellement à même de peser sur les choix et décisions pris, a fortiori si, par ce partenariat, elle s’associe à un mastodonte du bâtiment et des travaux publics ?

En outre, ces nouvelles structures portent en elles une ambiguïté fondamentale : elles confondent la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. L’unicité de la procédure trouble le statut même de donneur d’ordre, en confondant l’attribution d’un contrat et la création d’une société.

À quel niveau la collectivité serait-elle, avec ces sociétés, donneur d’ordre ? Si l’on en revient aux principes régissant les marchés publics, il paraît étonnant que la mise en concurrence puisse s’exercer sur d’autres points que sur la prestation elle-même ou sur un service, par exemple sur le choix du partenaire. On ne peut manquer de s’interroger à ce sujet.

Enfin, un tel procédé remet en cause les fondements mêmes de l’architecture permettant de regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un contrat unique.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il me semble que l’équivalent grec de novodecies est encore plus joli – M. Lenoir pourrait nous le confirmer ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait, monsieur le corapporteur ! D’ailleurs, nous pouvons poursuivre nos débats en grec ! (M. Pierre-Yves Collombat rit.)

M. Roger Karoutchi. Nous nous en passerons…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale et adopté conforme par la commission des lois, permettant à l’État de créer, avec des collectivités, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique, sur le modèle des SEMOP créées par la loi du 1^er juillet 2014.

Cette SEMOP se verrait confier, par un contrat de commande publique conclu entre, d’une part, l’État ou l’un de ses établissements publics, et, d’autre part, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités, la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

Cette formule paraît intéressante. Au demeurant, M. le secrétaire d’État va sans doute nous préciser les dispositions dont il s’agit ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je m’empresse d’obéir aux injonctions de M. le corapporteur ! (Sourires.)

L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de créer, avec un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une société de projet. Cette disposition a été introduite via un texte de loi voté voilà quelques mois par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.

Mme Jacqueline Gourault. Tout à fait !

M. André Vallini, secrétaire d'État. L’objet d’une SEMOP peut porter, notamment, sur la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

Des sociétés de cette nature ont déjà été créées, mais, à ce jour, aucune d’elles n’associe l’État et les collectivités publiques intéressées.

Aussi, cet article 17 novodecies, que le présent amendement tend à supprimer, permet la création d’une société, sur le modèle de la SEMOP, entre l’État ou l’un de ses établissements publics et une collectivité territoriale ou un EPCI compétent. De telles SEMOP sont nécessaires pour mener à bien des chantiers complexes d’aménagement urbain, comprenant la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

À cet égard, ces dispositions semblent très utiles. Madame Cukierman, souvenez-vous des débats que nous avons consacrés aux SEMOP : ces dispositifs sont demandés et attendus par les élus locaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites observer que cette mesure est attendue par les élus locaux. Mais, permettez-moi de vous rappeler que ces derniers attendent également une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est tout autre chose !

M. Roger Karoutchi. On pourrait le dire à propos de chaque article !

Mme Cécile Cukierman. Je ne doute pas que le Gouvernement leur donnera satisfaction… (M. Christian Favier sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 731, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

la collectivité territoriale

par les mots :

la ou les collectivités territoriales

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement tend à apporter des modifications rédactionnelles à cet article. Ainsi, ce dernier s’insérera mieux au sein du code de l’urbanisme, et l’opération qu’il permet sera juridiquement sécurisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 731.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 novodecies, modifié.

(L'article 17 novodecies est adopté.)

Article 18 A

M. le président. L'amendement n° 564, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1^er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, lorsque le Sénat a voté, en première lecture, une adaptation législative proposée par les élus de la collectivité territoriale de Corse, il a été affirmé, à l’évidence un peu rapidement, que nous vivions un moment historique. En effet, l’article en question a disparu en deuxième lecture. Aussi, j’ai déposé cet amendement de restauration.

Permettez-moi de rappeler le sens de la demande formulée par l’assemblée territoriale de Corse.

La prise en charge du surcoût engendré par l’activité plaisancière dans les aires marines protégées est réelle pour un certain nombre de collectivités, mais elle n’est couverte par aucune ressource. La redevance de mouillage permettrait de combler cette lacune financière et contribuerait à alimenter des investissements financiers pour la protection de l’environnement marin.

Affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée, cette redevance de mouillage est, pour l’heure, absolument optionnelle. J’insiste sur ce point : les collectivités territoriales ont la possibilité de l’instituer, mais elles ne sont en aucun cas tenues de l’appliquer.

J’ajoute que, dans les faits, seules deux zones sont concernées en France : d’une part, l’aire marine de Cerbère-Banyuls, dont le gestionnaire, le département des Pyrénées-Orientales, ne souhaite pas instaurer une telle taxe ; d’autre part, les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola, qui sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, laquelle, de ce fait, a émis cette proposition.

La Corse est confrontée à de nombreux problèmes posés par les bateaux venant profiter de la gratuité du mouillage dans ses aires marines depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe. La collectivité territoriale de Corse demande donc depuis des années l’institution d’une taxe de ce type.

Cette disposition ne concerne donc que deux réserves et elle se justifie par la taxe mise en place en Sardaigne.

Depuis le début de la semaine, d’innombrables interventions appellent à écouter les propositions des élus territoriaux et déplorent l’autisme de l’État, mais la commission des lois a supprimé cet article, qui faisait pourtant consensus en première lecture ! Je voudrais donc obtenir quelques explications.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il est vrai que, en première lecture, le Sénat avait été sensible à la demande de la collectivité de Corse – il s’agissait bien en effet de cela.

Nous nous sommes ensuite aperçus que cette mesure était très compliquée à mettre en place. En outre, l’Assemblée nationale l’a modifiée en introduisant de la confusion, au point que la question se pose de la pertinence et de l’intérêt de ce dispositif, qui, de plus, suscite beaucoup d’inquiétudes.

S’il s’agit vraiment d’endroits dont les fonds doivent être protégés, pourquoi autoriser le mouillage ? Parce que cela rapporte de l’argent ? Il faut alors rendre un service !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tous les entretiens que nous avons menés avec les uns ou les autres démontrent que cette disposition est très mauvaise.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai ! D’ailleurs, j’y ai renoncé à Roubaix. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, nous aussi, nous avons abandonné cette idée pour la vallée du Loing ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur ce sujet délicat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est habile !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement, qui me paraît de bon sens. Cette disposition apporterait quelques subsides supplémentaires aux collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est la plus mauvaise justification possible !

M. Pierre-Yves Collombat. En outre, il me paraît utile d’éviter un reflux de bateaux venant de Sardaigne dans des zones qu’il faudrait protéger.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est faux, il n’y a pas de reflux !

M. Pierre-Yves Collombat. On pourrait comparer cela au stationnement : quel est le service fourni par les collectivités qui placent des parcmètres ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais non, il ne s’agit que de l’ancrage !

M. Pierre-Yves Collombat. Pourtant c’est bien cela : on « fait du fric » avec le rationnement de l’espace public, c’est tout !

Une taxe me paraît suffisamment dissuasive, d’autant que les gens qui possèdent ces bateaux ont, je suppose, les moyens de payer une petite redevance de mouillage.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC votera cet amendement, qui me semble en effet de bon sens. Nous resterons ainsi fidèles à notre vote de première lecture.

Nous considérons que la protection des milieux marins de Corse, qui sont visés par cet amendement, mérite que l’on permette à cette collectivité de bénéficier de moyens supplémentaires. Il est normal que ceux qui contribuent parfois à polluer ces sites soient mis à contribution.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour répondre à M. le rapporteur, je dirai que nous proposons, par l’amendement n° 564, d’en revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat en première lecture plutôt qu’à la rédaction de l’Assemblée nationale.

En outre, il n’est pas possible d’interdire le mouillage dans ces aires ! Certains industriels de la plaisance ont mené un intense lobbying contre cet amendement. Si vous proposez maintenant d’interdire le mouillage dans les aires protégées corses, vous allez devenir aussi populaire que moi dans les pages de leurs revues professionnelles, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) La seule solution est la taxation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 A demeure supprimé.

Article 18 B

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2016. – (Adopté.)

Article 18

I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Actions de développement économique d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; »

c) Sont ajoutés des 4° à 7° ainsi rédigés :

« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 5° (Supprimé) ;

« 6° (Supprimé) ;

« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La communauté de communes doit par ailleurs exercer, dans les mêmes conditions, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; »

d bis) (Supprimé)

d ter A) (nouveau) Avant le 6°, il est inséré un 6° A ainsi rédigé :

« 6° A (nouveau) Eau ; »

d ter) (nouveau) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Assainissement ; »

e) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » ;

f) Le dernier alinéa du II est supprimé.

II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ».

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article 18, dont nous demandons la suppression par cet amendement, poursuit la liste interminable du dépeçage des compétences de nos communes, en renforçant toujours plus celles des intercommunalités.

Il y a un an seulement, la loi MAPTAM ajoutait un groupe de compétences obligatoires aux intercommunalités. Aujourd’hui, on accélère le mouvement : les intercommunalités reçoivent deux groupes de compétences supplémentaires.

En deux ans, la plupart des nouvelles communautés de communes, dont il est question dans cet article, ont fait face au changement de leur périmètre et sont devenues des EPCI à fiscalité propre, ce qu’elles n’étaient pas. Des compétences nouvelles leur ont déjà été attribuées, qui sont encore renforcées aujourd’hui.

Depuis des mois, nous ne cessons d’appeler à mettre un terme à ces transferts à répétition.

Les élus locaux ont besoin de voir un peu plus loin que l’année budgétaire qui est devant eux, surtout en ces périodes de réduction des dotations. Nous avons d’ailleurs entendu le président Larcher dire à peu près la même chose que nous sur ce sujet. Nous pourrions nous en féliciter, mais encore faut-il que les actes suivent les paroles !

Si l’on considère la stabilisation de l’action des élus communaux comme une priorité, il faut cesser de modifier en permanence la répartition des compétences au sein du bloc communal ! Nous vous proposons d’y contribuer en supprimant cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Concernant les communautés de communes, la commission a décidé, d’une part, de défendre la notion d’intérêt communautaire – c’est important ! – et, d’autre part, de ne pas augmenter indûment les compétences obligatoires. Nous considérons en revanche que l’ajout de la compétence « déchets » n’est pas indu.

Cette position est donc mesurée. Certains veulent aller plus loin en augmentant les compétences obligatoires et en supprimant l’intérêt communautaire, qui fait la richesse des communautés de communes.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Favier : nous acceptons quelques évolutions, mais nous refusons la révolution !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement, comme vous le savez, est favorable au renforcement de l’intercommunalité, de l’intégration communautaire et des compétences afférentes. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais soutenir la position de la commission, qui a opéré un important travail de nettoyage.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes favorable au renforcement des compétences de toutes les intercommunalités. Cela devrait pourtant concerner non pas n’importe quelle compétence, mais seulement les compétences que les communes ne peuvent pas exercer seules !

La compétence « eau », par exemple, a été ajoutée par l’Assemblée nationale ; or il me semble que, dans nombre de situations, les communes peuvent l’exercer seules. Une fois de plus, vous maniez donc le double langage et vous « plombez » ainsi la confiance que l’on pourrait vous accorder !

S’agissant de compétences qui ne peuvent pas, nettement, visiblement, être exercées par les communes seules, oui, il faut renforcer l’intercommunalité ! Dans le cas contraire, non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 698, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des sept groupes suivants : » ;

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

et les mots :

ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire

par les mots :

ou aéroportuaire

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

III. – Alinéas 8 et 9

Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Eau ;

« 6° Assainissement ;

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

V. – Alinéas 19 à 22 et 25

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

9°

par la référence :

8°

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet d’accroître l’intégration communautaire en faisant des compétences « eau », « assainissement » et « promotion du tourisme » des compétences obligatoires des communautés de communes et non plus des compétences optionnelles.

L’amendement tend en outre à tirer les conséquences de ces modifications en indiquant que les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes sont désormais au nombre de sept et non plus de neuf.

Cet amendement vise enfin à mettre en cohérence l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

M. le président. Le sous-amendement n° 797, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 698

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l’eau le 1^er janvier 2018.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Il est défendu !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Joissains et Lopez et MM. Chaize, Laménie et Gremillet.

L'amendement n° 583 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

III – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

L’amendement n° 86 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 583 rectifié ter.

M. Claude Kern. Le présent amendement vise, en cohérence avec ce qui se passe pour le service d’eau et d’assainissement, à maintenir la gestion des déchets en tant que compétence optionnelle des communautés de communes, et non obligatoire ainsi que la commission nous le propose dans sa rédaction, qui se rapproche ainsi du dispositif existant pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM.

Je comprends évidemment la volonté d’harmonisation au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre, puisque le transfert obligatoire est aussi prévu à l’article 20, s’agissant des communautés d’agglomération.

Cependant, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée et avec beaucoup d’efficacité.

Le Sénat rappelle souvent la nécessité de faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est encore plus vrai selon moi s’agissant de compétences particulièrement sensibles, comme celle de la gestion des déchets et sa tarification, qui peut parfois passer du simple au double pour les administrés en raison d’un changement de gestion.

Nous proposons donc de préserver le caractère optionnel du transfert aux communautés de communes de la compétence « gestion des déchets ». Ce serait par ailleurs cohérent avec la position prise par notre assemblée en matière d’eau et d’assainissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 698 était attendu : le Gouvernement veut plus de compétences obligatoires et cherche à supprimer la notion d’intérêt communautaire. Ce n’est pas la position de la commission, qui est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement n° 797.

S’agissant de l’amendement n° 583 rectifié ter, nous avons beaucoup réfléchi à cette question. Le taux d’intégration de la gestion des déchets par les intercommunalités atteint aujourd’hui 85 %. Bien entendu, les dimensions varient, mais cela ne me paraît pas dirimant.

La compétence peut effectivement être exercée à un échelon plus élevé. Il arrive qu’un syndicat mixte de gestion des déchets couvre un territoire beaucoup plus vaste qu’une communauté de communes. Parfois même, les périmètres ne se recouvrent pas !

Ce problème peut toutefois être réglé simplement, par représentation et substitution. La compétence est exercée, mais elle est déléguée, comme dans d’autres domaines. Beaucoup de départements se sont par exemple lancé dans le numérique en fondant un syndicat mixte.

La compétence peut donc être exercée par les communautés de communes et déléguée, qu’elle soit obligatoire ou optionnelle.

Concernant les déchets, il me paraît en outre plus intéressant de mettre en place des ensembles vastes. Au sein d’une communauté, au moins, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, peut être perçue ; on s’en contente généralement parce que la redevance, ou REOM, est plus compliquée à mettre en œuvre !

Nous sommes donc défavorables à cet amendement. La solution n’est pas, à mon sens, de rendre optionnelle la compétence. Même les syndicats qui s’occupent de cela ont intérêt à ce qu’elle soit obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le sous-amendement n° 797 vise à fixer au 1^er janvier 2018 la date limite de prise en charge de la compétence obligatoire « eau » par les communautés de communes.

Toutefois, la spécificité de cette compétence est déjà prise en compte par la rédaction actuelle de l’article 21, qui prévoit une mise en conformité avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi au plus tard le 30 juin 2017 pour la compétence « eau » et la compétence « assainissement », alors que la date limite pour les autres compétences a été fixée au 30 juin 2016.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 797.

Quant à l’amendement n° 583 rectifié ter, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, du fait, notamment, de l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparaît plus comme l’échelon pertinent pour exercer cette compétence. Par conséquent, le Gouvernement invite au retrait de cet amendement.

Monsieur Collombat, s’agissant des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, ainsi que de l’intégration communautaire, le Gouvernement n’entend pas du tout s’attaquer aux communes, bien au contraire. Les communes existent toujours.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour l’instant !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Or aujourd’hui, 64 % d’entre elles ont déjà délégué l’une des compétences relatives à l’assainissement : 57 % des communes ont délégué l’assainissement non collectif ; 31 %, l’assainissement collectif.

M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. De la même façon, 93 % des communes ont délégué au moins une compétence relative aux déchets : 90 %des communes ont délégué la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 88 %, le traitement des autres déchets.

M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est vous dire que les communes transfèrent leurs compétences sans pour autant disparaître.

M. Pierre-Yves Collombat. Quand les communes n'auront plus aucune compétence, elles disparaîtront !

M. André Vallini, secrétaire d'État. En quoi le transfert de compétences menace-t-il les communes ? En rien, bien au contraire. En effet, plus les intercommunalités seront fortes et grandes, plus les communes auront à jouer leur rôle d’« interface » entre les citoyens et la structure intercommunale.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

M. Michel Bouvard. Je dois dire mon étonnement face à cet entêtement à vouloir impérativement tout réglementer dans le secteur touristique et faire du tourisme une compétence obligatoire des intercommunalités.

Monsieur le secrétaire d’État, comme nous sommes élus de la même région, j’illustrerai le problème que ces dispositions peuvent poser par l’exemple des stations de sports d’hiver. Celles-ci constituent des marques commercialisées à l’étranger et dotées d’une force de frappe.

Ainsi, il existe une communauté de communes dans la vallée de la Maurienne, celle du canton de La Chambre, et une autre communauté de communes dans la vallée de la Tarentaise, celle de la vallée d’Aigueblanche. Une promotion touristique commune est aujourd’hui assurée pour la station de Saint-François-Longchamp, qui se situe dans la vallée de la Maurienne, et pour Valmorel, station implantée dans l’autre vallée et dépendant d’une autre communauté de communes, mais reliée par les crêtes à Saint-François-Longchamp.

Aux termes du dispositif proposé dans ce projet de loi, la station de Saint-François-Longchamp ne pourrait plus être soutenue par la communauté de communes pour faire de la promotion avec Valmorel ; il lui faudrait faire de la promotion également pour Saint-Colomban-des-Villards, dans le massif des Sybelles, qui dépend d’une troisième communauté de communes. Voilà une affaire ingérable !

Laissons donc l’organisation de la promotion touristique telle qu’elle est ! Elle est adaptée aujourd’hui à la diversité des territoires et des marques, la géographie des intercommunalités ne correspondant pas toujours à la géographie des produits touristiques qu’il convient de commercialiser.

Dans certains endroits, tout est cohérent. En effet, quand il existe une multitude d’offices de tourisme sur un petit territoire rural qui a une identité commune, il n’est pas rationnel que chacun continue à faire sa cuisine dans son coin. En revanche, lorsque des destinations bien connues sont déjà organisées dans des ensembles géographiques ne correspondant pas aux intercommunalités, il faut alors, à mon avis, laisser les choses telles qu’elles sont. Instaurer une compétence obligatoire des intercommunalités en la matière créerait plus de problèmes qu’elle n’en réglerait.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne voterai pas l’amendement n° 698 du Gouvernement parce que je suis opposé au transfert aux intercommunalités des compétences obligatoires, surtout s’agissant de l’eau et de l’assainissement.

Je prendrai l’exemple de l’eau. Les syndicats d’eau ont été créés en fonction de la géographie et des besoins, à partir des sources, des points de captage et des bassins versants. L’eau a sa propre géographie : on descend depuis un château d’eau pour irriguer les communes. Vouloir aligner les syndicats d’eau sur les limites des communautés de communes et des communautés d’agglomération constitue, à mon avis, une erreur.

Je considère donc qu’il faut laisser aux syndicats d’eau la liberté de s’agrandir ; il est vrai en effet qu’il y en a trop. Pour en diminuer le nombre, on pourrait d’abord contrôler les captages, parce que beaucoup d’entre eux ne sont pas de bonne qualité et méritent d’être fermés. Il faudrait aussi développer l’interconnexion entre réseaux pour assurer la sécurité des approvisionnements.

Je ne vois en tout cas pas comment on pourrait faire coïncider les limites des communautés de communes, ou des communautés d’agglomération, avec les limites des syndicats d’eau ; voilà pourquoi je suis hostile à cet amendement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. C’est à mon avis une bonne chose de faire entrer l’eau dans les compétences des intercommunalités. On peut certes débattre de la nécessité d’en faire une compétence obligatoire ou optionnelle, mais cela est secondaire.

Mon collègue Jean-Claude Requier a raison de rappeler que les syndicats d’eau se font en fonction des sources. Toutefois, le principal intéressé en la matière est le consommateur.

Prêtons donc attention aux citoyens : au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération, ceux-ci consomment tous de l’eau, puis rejettent de l’eau qui doit être assainie. Or ces gens se parlent : si, d’une commune à l’autre, le prix de l’assainissement est le même, mais qu’il n’en va pas de même du prix de l’eau, ils en demanderont la raison. (Mme Jacqueline Gourault opine.)

Si l’on veut aboutir à un prix unique de l’eau sur un territoire assez grand, il est tout à fait souhaitable que l’intercommunalité assume, fût-ce à titre optionnel, cette compétence.

Cela ne nuirait pas forcément au syndicat. En effet, le mécanisme de « substitution-représentation » peut tout à fait permettre de maintenir le syndicat si l’aire de captage est plus vaste que la communauté de communes, et ce tout en assurant un prix unique de l’eau sur le territoire de la communauté de communes ou d’agglomération. Ce prix unique représente tout de même une demande importante des consommateurs.

Mme Cécile Cukierman. Et des lobbys !

M. Michel Mercier. M. le secrétaire d’État propose que cette compétence intercommunale soit obligatoire, la commission préférant qu’elle soit optionnelle. Vous avez été, monsieur le secrétaire d’État, un excellent défenseur de votre préférence…sauf à la fin de votre intervention ! En effet, après nous avoir expliqué qu’il fallait la rendre obligatoire, vous avez voulu donner des chiffres, et vous avez alors cité nombre de compétences optionnelles déjà déléguées par la majorité des communes – certaines par plus de 90 % d’entre elles. Mais si les communes choisissent de les déléguer, ce n’est pas la peine de les rendre obligatoires !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Ayant fait moi-même l’expérience de ces problèmes, j’abonderai dans le sens de M. Mercier. Dans la communauté de communes que je présidais, les compétences optionnelles de gestion de l’eau et de l’assainissement ont été mises en œuvre afin de répondre à la demande des usagers d’un prix unique de l’eau. Même si notre eau provenait de deux bassins, nous avons réussi, grâce à cette compétence, à mettre en place un prix unique. Mais comme il s’agissait d’une compétence optionnelle, cela résultait d’un choix.

Cette compétence doit à mon avis, comme pour la gestion des déchets, rester optionnelle.

Toutefois, au vu des explications fournies par M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 583 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° 583 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

M. Jacques Mézard. Je préside depuis 2001 une communauté d’agglomération qui bénéficie des compétences de gestion de l’eau, de l’assainissement, du tourisme et de l’aéroport. C’est formidable ! M. le secrétaire d’État va me féliciter… (Sourires.)

Cela fonctionne, mais cela a été voulu par les communes. Je pense que c’est cela qui nous sépare. Vous nous avez donné des chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, comme M. Michel Mercier l’a justement rappelé, ces chiffres démontrent que les élus locaux sont capables d’avancer tous seuls sans qu’on leur botte les fesses… Tous ne le font peut-être pas, mais seule une minorité rechigne…

La méthode choisie par le Gouvernement n’est pas la bonne. En outre, les délais impartis ne sont pas tenables. Dans notre communauté d’agglomération, nous avons dû octroyer des extensions successives aux communes qui rejoignaient la gestion commune de l’eau. Techniquement, les questions d’eau et d’assainissement demandent du temps ! Souvent, surtout si la gestion de l’eau se fait par une régie, les communes sont liées par contrat à des sociétés privées, ce qui peut donner lieu à de nombreux problèmes impossibles à résoudre facilement en dix-huit mois.

Mais surtout, une fois de plus, donnez-nous davantage de liberté !

Je dois poser une fois encore la question : si, comme vous nous le proposez, on transfère l’eau, l’assainissement, le tourisme et les aéroports de manière obligatoire aux intercommunalités, que restera-t-il aux communes ?

M. Pierre-Yves Collombat. L’inauguration des chrysanthèmes !

M. André Vallini, secrétaire d'État. La démocratie !

M. Jacques Mézard. Il leur restera la démocratie, mais sans compétences ! On pourra beaucoup parler, on organisera bien des comités de quartier, mais les communes se trouveront dépourvues de compétences !

Tel est l’objectif réel des auteurs de ce projet de loi. Il est bien dit, dans les rapports que je citais hier soir, que le but est de parvenir à la clause générale de compétence pour les intercommunalités. Or il faut être clair : quel en serait l’aboutissement ? Ce serait la suppression des communes !

M. Philippe Kaltenbach. C’est un procès d’intention !

M. René Vandierendonck. Les socialistes ne veulent pas des communes : cela dure depuis le Moyen Âge… (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Mais assumez donc ! Ce n’est pas un procès d’intention, allons ! (M. Pierre-Yves Collombat opine.) Vous l’avez écrit partout !

Enfin, je voudrais dire un mot sur le tarif unique de l’eau : c’est simplement impossible ! Quand il existe une régie, on vend de l’eau assainie comme de l’eau non assainie. Il y aura toujours une différence entre leurs coûts. Heureusement, il existe les services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, ou encore l’assainissement individuel, qui sera de plus en plus à l’ordre du jour. En effet, quand l’assainissement individuel fonctionne bien, il n’y a pas de raison de faire de gros investissements : c’est la réalité du terrain.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans chaque projet de loi que nous avons voté depuis 2010 dans ce domaine, il y avait à boire et à manger. Certains éléments nous rassuraient quant au devenir des communes : ainsi, nous avions pu voter les modalités proposées alors pour l’élection des délégués communautaires. D’autres éléments, en revanche, témoignaient d’une visée de suppression des communes.

Or depuis que ce projet de loi nous est revenu de l’Assemblée nationale, les masques sont tombés ! Il n’y a plus d’ambiguïté : l’objectif est clairement de supprimer les communes, même si cela prendra du temps !

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit quant au mode d’élection des délégués communautaires, au transfert de toujours plus de compétences, à la suppression de l’intérêt communautaire – on en a encore un exemple. À présent, l’intention est très claire.

Vous nous direz qu’on ne fait que poursuivre des transferts déjà engagés par les communes. Je n’ai en effet aucune objection au transfert de telle ou telle compétence, si tel est le choix des communes : pourquoi ne pourraient-elles pas le faire ?

D’ailleurs, les compétences en matière d’eau et d’assainissement sont exercées, en bien des endroits, par le biais de syndicats, lesquels sont, que je sache, des intercommunalités.

Vous, votre fantasme, c’est qu’il y ait une intercommunalité unique par bassin de vie : vous mettez tout dans la bassine, en vous moquant bien de savoir si la géographie corrobore ou non ce fantasme ! Là encore, vous faites disparaître l’intérêt communautaire, qui permet pourtant de moduler en fonction des besoins.

Vous nous dites qu’il nous restera la démocratie. Mais pour quoi faire ? Pour papoter ? Votre réponse passera à la postérité, monsieur le secrétaire d’État, je vous assure que nous allons lui faire de la publicité ! Que signifie la démocratie sans outils pour l’exercer, sans compétences, sans moyens ?

Afin de ne pas être venu pour rien, je vais maintenant répondre à M. Mercier, qui a affirmé qu’il faut transférer la compétence « eau », parce qu’il est nécessaire d’avoir un prix unique à l’échelle de l’intercommunalité. Ah bon ? Si cela permet de faire baisser le prix de l’eau, nous sommes d’accord, mais, en général, c’est le contraire qui se produit.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat. Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente…

Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les associations de contribuables ou de consommateurs dressent ainsi, par département, des tableaux du prix de l’eau selon les intercommunalités.

Le seul problème est de savoir si le transfert de la compétence « eau » relève d’une démarche rationnelle. Si tel est le cas, on peut penser que les collectivités y viendront. Encore une fois, je n’ai rien contre les transferts de compétences, à condition qu’ils ne soient pas obligatoires et répondent à une logique locale.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Dans ce débat, je crois qu’il faut distinguer les sujets.

M. le secrétaire d’État l’a rappelé, en matière de gestion des déchets ménagers, l’échelon communal, singulièrement en milieu rural, n’est pas le plus pertinent. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer le ramassage ou de mettre en place des unités de traitement. Tout cela est très compliqué. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents à cet égard : la quasi-totalité des collectivités territoriales adhèrent à des structures syndicales, couvrant parfois des territoires étendus.

Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, en revanche, la situation varie manifestement selon les territoires. En matière d’intégration, je prétends avoir quelque expérience, ayant participé à la création d’un pôle des syndicats d’eau du Grand Ouest, lequel intègre sept départements, de la Vendée à l’Orne. Cependant, il faut aussi tenir compte des situations locales. En fait, peu de communes tiennent réellement à garder la compétence « eau », pour la simple raison que les réseaux ont considérablement vieilli, n’ont pas été renouvelés. Les communes vivent sur un patrimoine qui, très souvent, n’est guère entretenu. Elles transfèrent donc volontiers cette compétence à l’intercommunalité.

La question qui se pose est en fait d’ordre géographique. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, peu de communes demeurent isolées : une bonne douzaine de communautés de communes ou d’agglomération exercent désormais la compétence « eau ». En la matière, les choses évoluent donc. Les syndicats d’eau existants sont issus de structures anciennes, dont la création remonte parfois aux années cinquante. Ce qui était suffisant à l’époque ne l’est plus aujourd’hui : il faut sécuriser et interconnecter les réseaux, prévenir toute défaillance en termes de fourniture d’eau.

Dans le même temps, l’intercommunalité a émergé, les communautés de communes sont apparues. Quel sera leur plancher de population ? La question est encore en débat, mais, en tout cas, dès lors que le ressort d’une structure syndicale correspond au territoire de l’intercommunalité, il n’y a pas d’obstacle, selon moi, à l’intégration. En revanche, que se passera-t-il pour les syndicats dont le champ d’intervention couvre deux ou trois intercommunalités ?

Pour conclure, je dirai que, en matière d’exercice de la compétence « eau », personne ne peut faire cavalier seul. Outre l’interconnexion et la sécurisation des réseaux que j’ai évoquées, des services d’ingénierie ont ainsi été mis en place par un syndicat départemental que je connais bien pour apporter un appui aux collectivités adhérentes. Au-delà, les bassins versants font fi des limites départementales ; il faut donc nouer des partenariats avec des départements voisins.

Nonobstant les réserves que le groupe socialiste a émises sur les délais prévus pour réaliser l’intégration, je pense, à titre personnel, que celle-ci va dans le sens de l’histoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Bouvard, l’organe délibérant de l’intercommunalité à fiscalité propre pourra décider, aux termes de l’article 21 du projet de loi, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence « tourisme », de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme.

Chaque station pourra donc continuer à avoir son office de tourisme. La coordination sera faite par l’intercommunalité, à l’international notamment, pour assurer la promotion du secteur, du massif, mais chaque station, a fortiori quand elle a une forte identité, pourra s’appuyer sur son propre office de tourisme.

Monsieur Collombat, la commune va, bien sûr, demeurer l’échelon démocratique de base. Son exécutif est élu au suffrage universel direct, contrairement à celui de l’intercommunalité.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour l’instant !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur ce sujet, les députés ont simplement demandé au Gouvernement de présenter une proposition d’ici à 2017. En tout cas, à ce jour, aucun texte ne prévoit l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des intercommunalités.

La commune va donc rester, j’y insiste, la cellule de base de la démocratie. En outre, monsieur Collombat, elle conservera – excusez du peu ! – les compétences en matière de sport, de culture, d’écoles et d’action sociale. Ce n’est pas rien !

M. Pierre-Yves Collombat. L’action sociale, c’est le département !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est le département et les centres communaux d’action sociale, les CCAS !

M. Pierre-Yves Collombat. Non, pour l’essentiel, c’est le département !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Non, les CCAS jouent un rôle très important, notamment dans les petites communes, en particulier pour l’aide aux personnes âgées et la petite enfance.

Enfin, comment peut-on dire que nous voulons attenter à l’existence des communes, alors que la clause de compétence générale est maintenue pour elles seules ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Voici la preuve que je ne suis pas opposé par dogmatisme aux transferts de compétences : le présent amendement vise à permettre à l’intercommunalité de participer à la création ou à l’aménagement de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire, par exemple une gendarmerie, puisque l’État ne loge plus ses gendarmes et attend que d’autres s’en chargent…

Instaurer cette compétence optionnelle me paraît correspondre à l’esprit de l’intercommunalité telle que nous l’entendons : il s’agit de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous voulez, monsieur Collombat, créer une nouvelle compétence optionnelle…

M. Pierre-Yves Collombat. Explicitement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … pour les communautés de communes.

Je rappelle que l’article 25 bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la police nationales, des services d’incendie et de secours, les SDIS, et de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, un dispositif introduit par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, et plusieurs fois reconduit depuis, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, jusqu’au 31 décembre 2017, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, d’acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie ou des pompiers.

Enfin, les communes membres d’une communauté de communes peuvent lui transférer par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Faut-il créer, dans ces conditions, une compétence optionnelle ? La commission n’y est pas hostile, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Collombat, les services m’ont suggéré de m’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, l’insertion de la disposition au sein de l’article 18 n’étant pas adéquate. J’émets un avis très favorable sur cet amendement, sous réserve que l’on revienne sur ce point au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je pense qu’il convient de rectifier cet amendement pour insérer la disposition après l’alinéa 24.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous cette proposition de rectification ?

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé

"7°bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. C’est avec plaisir que je voterai cet amendement. L’amélioration du bâti existant représente en effet un énorme enjeu en termes de rénovation énergétique. Nous avons confié aux intercommunalités le plan climat-air-énergie territorial ; il est donc cohérent de leur permettre également d’intervenir dans l’amélioration des bâtiments.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2016, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des neuf » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Sont ajoutés les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés :

« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 10° Eau. »

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.

Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées.

Par ailleurs, les communes seront en fait contraintes d’accepter le transfert non plus de quatre groupes de compétences, mais de six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée !

À nos yeux, le dispositif de cet article 19 sert une dynamique consistant à imposer aux collectivités des évolutions davantage destinées à accompagner une politique de réduction des dotations qu’à favoriser la mise en place de véritables coopérations sur nos territoires au travers d’une intercommunalité partagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’article 19 prévoit l’accroissement du nombre des compétences devant être exercées par les communautés de communes pour qu’elles soient éligibles à la bonification de DGF. Cet amendement de suppression étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

II. – Alinéa 4

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

2° Compléter cet alinéa par les mots :

; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier d’une bonification de la DGF. Il tient compte de l’augmentation de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et prévoit d’augmenter de quatre à huit le nombre de compétences optionnelles devant être prises par les communautés souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée, maintenant ainsi le différentiel de un actuellement existant.

L’amendement vise également à supprimer la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.

Il a en outre pour objet d’ajouter la promotion du tourisme parmi les compétences optionnelles en matière de développement économique pouvant être prises par les communautés de communes souhaitant obtenir une bonification de leur DGF.

Enfin, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16 du même code, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional.

M. le président. L'amendement n° 471 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Alors que le présent projet de loi attribue au bloc local une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dans la définition qu’en donne le code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique. Cette disposition est manifestement excessive et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 699 rétablit l’économie du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise, en effet, à supprimer la condition d’intérêt communautaire pour le transfert des actions de développement économique et des zones d’activité et à rétablir le tourisme parmi les compétences obligatoires.

L’amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 471 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer la condition du respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour l’exercice des compétences des communautés de communes.

Je souhaiterais éviter, monsieur Kern, que l’on ressuscite le débat que nous avons eu hier sur un autre schéma régional. (Sourires.) Je vous saurais gré d’avoir l’élégance de retirer votre amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 471 rectifié ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’adresse la même demande de retrait à M. Kern.

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je crois que la rédaction de cet amendement doit être rectifiée, afin de modifier l’insertion de la disposition…

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il s’agit bien ici des communautés de communes éligibles à la majoration de DGF. Monsieur Collombat, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’insérer la disposition après l’alinéa 8. Sous réserve de cette modification, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Eau

par les mots :

Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. De Nicolaÿ et César, Mme Canayer, MM. A. Marc et Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, le 6° du II est abrogé.

... – L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, les 2° et 3° du II sont abrogés.

... – L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement ; »

2° En conséquence, le 7° est abrogé.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

– Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :

« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

« 7° (Supprimé) ;

« 8° (Supprimé) ;

« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– (Supprimé) ;

– Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Assainissement ; »

– Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;

– Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » ;

2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 9° » .

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :

« 7° Eau ;

« 8° Assainissement ;

III. – Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

IV. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un 7° ainsi rédigé

VI. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération, en supprimant la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour certaines compétences et en ajoutant la promotion du tourisme, la gestion de l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

M. le président. Le sous-amendement n° 798, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 700

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1^er janvier 2018 pour la compétence relative à l’eau.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Nous avons déjà eu largement l’occasion de nous exprimer sur ce sujet lors des débats sur l’article 18. Nous considérons donc que ce sous-amendement est défendu, tout en regrettant que le Sénat n’ait pas décidé d’inscrire parmi les compétences obligatoires l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

M. le président. L'amendement n° 472 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 472 rectifié est retiré.

L'amendement n° 768, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 700 et sur le sous-amendement n° 798 ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 700, pour les raisons évoquées lors du débat sur l’article précédent, ainsi que sur le sous-amendement n° 798, bien que la commission n’ait pu l’examiner.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 798 et sur l’amendement n° 768 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 798 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 768.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 700.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure et Joissains, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Chaize, Gremillet et J. Gautier.

L'amendement n° 584 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

L'amendement n° 87 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet amendement, dont le dispositif est identique à celui de l’amendement n° 583 rectifié ter, concerne quant à lui les communautés d’agglomération. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 584 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Canayer, MM. César, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les conseils de développement locaux, créés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, sont compétents pour évaluer les impacts financiers et environnementaux de l’exercice de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations".

« Conformément à l’article 3 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les conseils de développement locaux sont périodiquement informés de l’évolution de la charge financière liée à la création de la compétence dite "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" et des décisions d’attribution des crédits issus de recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts.

« Les conseils de développements locaux transmettent, sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, un rapport sur la mise en œuvre de compétence et son impact financier. Ils peuvent, selon les modalités inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constater par avis motivé à l’État et ses représentants le déficit de compensation à la commune ou, lorsque les compétences relatives ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, de la charge financière, notamment sur le reste à charge des dépenses consécutives à la mise en conformité des sites ou l’opérabilité de la compétence transférée. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’amendement est défendu

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la communauté d’agglomération de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. » ;

2° L’article L. 5215-22 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la communauté urbaine de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. » ;

3° Après le IV de l’article L. 5217-7, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la métropole de l’une des compétences mentionnées au présent IV bis, le conseil de la métropole peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du II. »

M. le président. L'amendement n° 473 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Revet, Poniatowski, Genest, B. Fournier, D. Laurent, Reichardt, Mouiller, Chaize, Longeot et Kennel.

L'amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.

L'amendement n° 397 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et M. Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Supprimer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

Les amendements n^os 112 rectifié bis et 192 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole, l’article 20 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de l’EPCI considéré.

Toutefois, l’article prévoyait également la faculté, pour ce dernier, de s’opposer à l’application de ce mécanisme, en faisant valoir un droit de retrait des communes membres dans les six mois à compter de la date du transfert de compétence.

Ce dispositif était équilibré, puisque les élus locaux gardaient la possibilité de décider le retrait de leur collectivité du syndicat.

Or la commission des lois du Sénat, sur l’initiative, semble-t-il, du Gouvernement, a limité l’application du mécanisme de représentation-substitution aux seuls syndicats d’eau potable et d’assainissement couvrant l’ensemble des communes d’au moins un département. Comme aucun syndicat ne satisfait à ce critère, cette restriction vide l’article 20 bis de sa substance, affaiblissant d’une manière aussi préoccupante qu’incompréhensible le pouvoir d’appréciation des élus locaux en matière d’organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 bis : elle ne prévoit pas le maintien systématique des syndicats, mais laisse aux élus locaux le soin de décider si ces structures ont un avenir sur leur territoire ou s’il faut en réduire le périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d’exercer leurs compétences à leur place.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter amendement n° 580 rectifié bis.

M. Claude Kern. Comme M. Requier, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 bis. Elle nous paraît équilibrée, dans la mesure où elle ne prévoit pas le maintien systématique des syndicats, mais laisse aux élus locaux le soin de décider si ces structures méritent d’être conservées ou s’il est préférable de réduire leur périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d’exercer leurs compétences à leur place.

M. le président. L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Mandelli, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. L’article 20 bis du projet de loi prévoit à titre dérogatoire, pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, l’application de la représentation-substitution au bénéfice des établissements publics de coopération communale à fiscalité propre inclus totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat regroupant l’ensemble des communes d’un département.

Ce mécanisme doit également s’appliquer lorsqu’un syndicat exerce ces compétences à l’échelle d’un bassin hydrographique, périmètre plus pertinent et bien souvent beaucoup plus large que celui des EPCI à fiscalité propre. Il n’est pas justifié de limiter son champ d’application au cas où un syndicat couvre la totalité d’un département, puisque le périmètre d’un bassin versant ne coïncide pas avec les limites administratives, notamment départementales.

De surcroît, le mécanisme de représentation-substitution est prévu pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », la GEMAPI. Or les syndicats qui exercent cette compétence à l’échelle d’un bassin versant assurent bien souvent une gestion intégrée de la ressource en eau, de sorte qu’ils exercent aussi la compétence en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat et Mme Malherbe.

L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly et MM. Canevet, Kennel et Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des communes de ce département représentant plus des deux tiers de sa population sont incluses dans le périmètre d'un syndicat pour l'une ou l'autre de ces deux compétences,

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 398 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié.

M. Claude Kern. Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié est retiré.

L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu’une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 512 rectifié bis, mais vise les communautés urbaines au lieu des communautés d’agglomération.

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que les amendements n^os 512 rectifié bis et 513 rectifié bis, mais vise les métropoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il est indéniable qu’il existe, au sein des syndicats, d’importantes marges d’optimisation de l’action publique et, n’ayons pas peur du mot, d’économies.

M. Philippe Kaltenbach. C’est certain !

M. René Vandierendonck, corapporteur. De nombreux rapports l’ont montré, en particulier le rapport Malvy-Lambert et plusieurs rapports de la Cour des comptes.

Nous avons parlé, tout à l’heure, d’esprit de géométrie et d’esprit de finesse. En l’occurrence, il faut se garder de tout esprit de système. La commission des lois estime que sa position constante, fondée sur la prise en compte du périmètre départemental, est un compromis raisonnable.

Je connais, pour l’avoir déjà vue à l’œuvre, la force de mobilisation transpartisane qui existe dans notre assemblée pour faire valoir les légitimes préoccupations des élus locaux sur cette question ; nul n’a oublié les débats sur la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles… Je n’en assume pas moins sans réserve le choix de la commission de retenir le cadre départemental, et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 397 rectifié et 580 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. Christian Cambon. Monsieur le président, je retire les amendements n^os 513 rectifié bis et 514 rectifié bis.

M. le président. Les amendements n^os 513 rectifié bis et 514 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. L’article 20 bis du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre pourront revenir sur l’application du mécanisme de représentation-substitution, par simple délibération, dans les six mois suivant la date du transfert de la compétence en matière d’assainissement et d’eau potable. Or il n’est absolument pas cohérent de prévoir qu’un EPCI à fiscalité propre qui vient de se voir attribuer ces compétences puisse remettre en cause la gestion intégrée et rationnelle de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant selon une procédure simplifiée et sans justification d’un motif d’intérêt général.

De plus, dans le cadre de la rationalisation des périmètres des syndicats existants, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir la suppression, la transformation et même la fusion des syndicats. Si donc un syndicat a été conservé dans ce schéma, c’est que son existence est justifiée : la remise en cause de celle-ci pourrait compliquer la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs, si un EPCI à fiscalité propre souhaite se retirer d’un syndicat, il peut le faire dans les conditions déjà prévues par le code général des collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Raynal, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani, est ainsi libellé :

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Après la référence :

IV

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

II. ? Alinéa 7, deuxième phrase

Après la référence :

IV bis

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. L’article 20 bis du projet de loi prévoit, en compensation de l’application du mécanisme de représentation-substitution en matière d’assainissement et d’eau potable, la possibilité pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole de se retirer unilatéralement du syndicat. La décision de la commission des lois du Sénat de restreindre l’application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant la totalité des communes d’un département au moins relativise les enjeux, puisque l’on estime à six le nombre des syndicats qui satisfont à ce critère ; de fait, la plupart des syndicats dits départementaux ne couvrent pas l’ensemble du département, parfois à une ou deux communes près.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une délibération conforme des communes directement concernées pour la mise en œuvre du droit de retrait. En effet, il est possible de considérer que ce droit de retrait unilatéral accordé à l’EPCI remet en cause la libre administration des collectivités territoriales dans la perspective de la rationalisation de la carte syndicale.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Reichardt, Mouiller, Genest, Chaize, Poniatowski, Revet, Longeot et Kennel.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Kennel et Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases

Remplacer les mots :

la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées

par les mots et la phrase :

le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Les amendements n^os 111 rectifié bis et 191 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’article 20 bis prévoit la possibilité, pour le conseil d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, de refuser la substitution. Nous proposons que ce refus, qui entraînera le retrait du syndicat des communes concernées, puisse être autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont la consultation nous paraît utile.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 579 rectifié.

M. Claude Kern. Comme M. Requier, nous jugeons essentiel que la commission départementale de la coopération intercommunale puisse se prononcer, objectivement et en toute connaissance de cause, sur les conséquences d’une décision de retrait d’un syndicat. En effet, les gains réalisés à l’échelle de l’EPCI doivent être évalués au regard du coût des investissements nécessaires pour modifier les réseaux de distribution et de collecte, ainsi que le raccordement aux installations de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées. Il faut également tenir compte des conséquences du retrait pour le syndicat et ses usagers extérieurs à l’EPCI sortant. De fait, il peut entraîner une modification complète de l’équilibre économique et du fonctionnement technique du service public de l’eau et de l’assainissement.

M. le président. L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 515 rectifié bis, mais vise les communautés urbaines.

M. le président. L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que les amendements n^os 515 rectifié bis et 516 rectifié bis, mais vise les métropoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mes chers collègues, jamais chœur de voix ne fut plus harmonieux !

L’amendement n° 515 rectifié bis vise à revenir à un mécanisme de représentation-substitution classique, dans lequel l’EPCI à fiscalité propre n’a pas la possibilité de s’opposer à son application. Cette solution a été écartée en première lecture et la commission ne pouvait que l’écarter de nouveau.

L’équilibre trouvé par la commission permet de sauvegarder à la fois le bon fonctionnement des syndicats d’eau et d’assainissement disposant d’une taille critique et le principe de libre administration des communes. Il me semble que cette position correspond au juste milieu.

La commission des lois émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère lui aussi que le texte de la commission est équilibré. Il est donc défavorable à tous les amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 39 rectifié quater, 396 rectifié et 579 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande, monsieur le secrétaire d’État.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 21

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017.

Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 308, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en contraignant celles-ci à se ranger derrière un unique chef de file et en excluant ainsi tout débat et toute diversité.

De ce fait, l’article 21 se bornant à organiser de nouveaux transferts de compétences, nous ne pouvons que demander sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié ter, présenté par MM. Botrel et Courteau, Mme Monier, MM. Raoul, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Aubey, Manable et Camani, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer (deux fois) la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Madame la présidente, j’en reprends le texte.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 812, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 40 rectifié ter.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement vise à reporter le délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d’agglomération, pour des motifs budgétaires, du 30 juin au 31 décembre 2016. Rien n’interdit à une communauté d’anticiper la prise de compétence au 1^er janvier précédent. En outre, si une communauté ne s’est pas conformée au délai, elle exercera l’intégralité des compétences visées et le préfet procédera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° 769, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 769 est retiré.

L'amendement n° 624, présenté par MM. Delebarre, Kaltenbach et Botrel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017

par les mots :

pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1^er janvier 2018

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en la fixant au 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 624 ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 812 et 624 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage la volonté de faire coïncider le transfert de compétence avec le début d’un exercice budgétaire.

Cependant, l’article 21 prévoit une mise en conformité avant le 30 juin, avec une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante, comme c’est le plus souvent le cas en la matière.

Nous considérons que les amendements n^os 812 et 624 sont satisfaits. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur le corapporteur, l'amendement n° 812 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 812.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 624 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À l’occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, prévue respectivement, au 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office intercommunal.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le représentant de l’État dans le département, lorsque les communes membres de l’établissement public font partie du même département, ou les représentants de l’État dans les départements concernés, dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 31 décembre 2017.

III. – Alinéa 4

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 134-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-1. – La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L'article L. 134-2 est abrogé ;

3° À l'article L. 162-2, la référence : « L. 134-2 » est supprimée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement de cohérence vise à organiser le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de tourisme, ainsi que des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 701.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à permettre à une commune d’avoir deux offices de tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui notamment pour la commune savoyarde de Saint-Martin-de-Belleville, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Merci !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 bis AAA

Article 21 bis AA

L’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au dernier alinéa du présent article, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. » ;

3° (nouveau) Au second alinéa, après les mots : « au 2° de l’article L. 5211-43 », sont insérés les mots : « de la moitié des membres élus par le collège visé au 3° dudit article, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 309, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article dont nous demandons la suppression donne pouvoir au préfet d’autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l’ont créé. Le démantèlement de ce type de syndicat s’en trouverait favorisé.

Accélérer la disparition des syndicats qui se sont constitués au fil des ans comme des structures de coopération intercommunale, particulièrement utiles et dont l’efficacité n’a jamais été mise en cause, est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.

Permettez que je rappelle, dans ce débat qui devrait porter sur le renforcement de la coopération intercommunale, et non sur la mise en place d’une supracommunalité, que c’est un an après les premières lois sur les pouvoirs des communes, au XIX^e siècle, que le législateur instaura les conditions de la coopération de celles-ci, en créant les syndicats communaux. Puis le XX^e siècle vit la création des syndicats mixtes et des syndicats à vocation multiple.

Dans le même temps, notre code général des collectivités territoriales s’enrichissait de nombreux articles prévoyant de multiples formes possibles de coopération entre les communes.

Pour l’essentiel, nous disposions de tous les outils nécessaires à une mise en commun des moyens, avant même la création des intercommunalités. C’est dire que, finalement, les communes se sont développées en ayant toujours eu la possibilité de renforcer leur coopération quand l’action qu’elles souhaitaient engager nécessitait de se rassembler pour répondre aux besoins. Les lois de décentralisation, en faisant de nos communes des collectivités pleinement responsables, ont renforcé cette capacité de mise en commun.

Ce bref rappel montre que c’est non pas par pragmatisme que l’on nous propose aujourd’hui de réformer nos institutions locales, mais pour répondre à un projet politique devant déboucher sur la disparition de nos communes, qui sont pour l’heure des collectivités territoriales de plein exercice, s’administrant librement et disposant des moyens nécessaires à cette fin. Nous refusons cette perspective.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721-2-1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu les compétences faisant l'objet du syndicat mixte à la suite de modifications législatives.

« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la procédure de retrait d’un syndicat mixte en cas de perte des compétences exercées par ce dernier, en supprimant l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement, qu’elle juge fort opportun.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 732.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 bis AA, modifié.

(L'article 21 bis AA est adopté.)

Article 21 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié n’est pas soutenu.

En conséquence, l’article 21 bis A demeure supprimé.

Article 21 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5215-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1^er janvier 2020. » ;

2° (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 532 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Bouvard, Vial, L. Hervé et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas également lorsque l’établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d’agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d’une agglomération étrangère de plus de 450 000 habitants, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1^er janvier 2020. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a été cosigné par mes collègues Jean-Pierre Vial, Loïc Hervé et Cyril Pellevat. Il aurait dû l’être également par Jean-Claude Carle, qui n’a pu le faire à temps.

L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les capitales régionales qui perdront ce statut, d’accéder à celui de métropole. Cela peut concerner des villes d’une certaine importance comme Limoges ou Clermont-Ferrand.

Un certain nombre d’unités urbaines situées dans des zones frontalières ont d’ores et déjà été qualifiées d’espaces métropolitains par l’ex-DATAR, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. C’est le cas, en particulier, au nord du sillon alpin, entre Annemasse et Chambéry, d’un ensemble de soixante-sept communes regroupées en quatre agglomérations, comptant au total 400 000 habitants. Ces communes disposent de sites universitaires communs et sont confrontées aux mêmes problématiques de pression foncière ou liées à la proximité des grands sites naturels protégés que sont les lacs alpins.

La communauté d’agglomération du lac du Bourget et Chambéry métropole ont engagé des discussions en vue d’un regroupement. La communauté de l’agglomération d’Annecy envisage quant à elle la création d’une commune nouvelle regroupant ses communes membres.

Nous voudrions faire en sorte que de tels territoires, situés dans la sphère d’influence d’une métropole étrangère, puissent eux-mêmes s’organiser en espaces métropolitains, afin de pouvoir, d’une part, engager un dialogue équilibré avec cette dernière, et, d’autre part, améliorer leurs services et renforcer leur intégration. À cette fin, nous proposons d’appliquer exactement et strictement les mêmes dispositions que celles qui sont envisagées pour les anciennes capitales régionales.

Cette proposition n’est pas contradictoire avec la démarche en cours de regroupement des collectivités savoyardes des deux départements. Bernard Accoyer et Hervé Gaymard se sont déclarés favorables à l’organisation des agglomérations visées en espaces métropolitains.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mercier et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine, D. Robert et Frogier, Mme Lopez et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 813, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 118 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’inapplicabilité du régime des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, le Sénat avait adopté un amendement de coordination de la commission des lois visant à étendre l’inapplicabilité préexistante du régime des communautés urbaines à celui des métropoles. Le rapporteur du texte avait fait observer que, « de surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE ».

Cependant, la condition démographique imposée pour la création d’une communauté urbaine a évolué au cours des débats. Aujourd’hui, elle est fixée à 250 000 habitants, au lieu de 450 000 habitants auparavant.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement semble devoir être très utile à la Lozère, département cher à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Et comment !

M. Jacques Mézard. Mon excellent collègue et ami Alain Bertrand veut diminuer le nombre des intercommunalités, mais autoriser la création d’une communauté d’agglomération dès lors qu’elle comprend la commune dont il est le maire, à savoir Mende… (Sourires.)

Je pense avoir bien résumé l’objet de cet amendement, auquel je souscris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ah, la perfide séduction de l’intelligence… (Sourires.) M. Bouvard a bien perçu les synergies et la compétition, en termes d’attractivité, entre territoires situés de part et d’autre de la frontière suisse.

Mon cher collègue, je ne peux que partager votre objectif. Toutefois, en tant que juriste, permettez-moi de vous dire que le cadre le plus approprié, pour l’atteindre, est celui des pôles métropolitains, créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Permettre des dérogations au régime des communautés urbaines reviendrait, si j’ose dire, à faire sortir le dentifrice du tube ! (Sourires.) Or on sait bien que, ensuite, il n’est plus possible de l’y faire rentrer !

Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, nous nous sommes battus bec et ongles pour défendre un principe que nous n’entendons pas remettre en question aujourd’hui. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 522 rectifié.

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 66 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 408 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié n’est pas compatible avec l’amendement n° 813, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je le rectifie, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 813 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. L’amendement n° 522 rectifié vise à élargir les possibilités de création de communautés urbaines. L’avis du Gouvernement est défavorable. L’adoption d’une telle mesure entraînerait une perte de DGF pour les autres EPCI à fiscalité propre, l’enveloppe étant constante.

Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 66 rectifié de M. Mercier.

Concernant l’amendement n° 813 rectifié, il est vrai que les dispositions relatives aux EPCI à fiscalité propre les plus importants n’ont pas vocation à s’appliquer aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. La démographie et la géographie de ces territoires justifient en effet l’application de dispositifs spécifiques. Seule l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, qui comptait près de 260 000 habitants en 2010, atteindrait le seuil de création d’une communauté urbaine. Toutefois, la création d’un tel EPCI déséquilibrerait très fortement le territoire, puisqu’il couvrirait la quasi-totalité de la Guadeloupe.

C’est donc pour préserver l’équilibre territorial des départements ultramarins, dont les spécificités sont prises en compte par ailleurs par le Gouvernement et dans d’autres textes, que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 408 rectifié bis, dont je comprends les motivations.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° 522 rectifié.

M. Michel Bouvard. J’ai bien compris l’argument de la commission. Cependant, si des outils existent déjà, se pose la question des moyens financiers et de l’accès à la DGF des communautés urbaines. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs reconnu avec beaucoup de franchise que la répartition de l’enveloppe de la DGF poserait problème si des espaces métropolitains voulaient se constituer en communautés urbaines. J’en prends acte.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La nouvelle organisation territoriale proposée au travers de ce texte ne va pas, encore une fois, nous simplifier la tâche ! Tout cela est bien compliqué : métropoles, pôles métropolitains, communautés urbaines, communautés d’agglomération… Les enjeux sont importants en matière d’aménagement du territoire et en matière financière.

Monsieur le secrétaire d'État, les seuils, notamment celui, fatidique, de 20 000 habitants, risquent d’inciter les territoires ruraux à s’organiser pour bloquer le développement des métropoles. Or nous savons tous combien il importe de favoriser le développement d’unités urbaines dynamiques, tout en se préoccupant du milieu rural, de sorte à tirer vers le haut l’ensemble des territoires. Or l’instauration du seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité ne va pas dans ce sens, au contraire ! Il aurait mieux valu laisser aux départements la responsabilité d’établir un équilibre entre milieu rural et milieu urbain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 813 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 408 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre avis défavorable. Le dispositif de cet amendement ne concerne que deux ou trois préfectures. Nous sommes tous attachés aux préfectures, y compris le Gouvernement, qui a affirmé vouloir renforcer les services de l’État dans les départements. Il est donc légitime que le sénateur-maire de Mende souhaite pouvoir créer une communauté d’agglomération. Il me semble que cela constituerait un message fort adressé à l’hyper-ruralité.

M. le secrétaire d’État s’y oppose. Pourtant, il a émis un avis favorable sur l’amendement de notre excellent collègue Michel Mercier, qui demande que le seuil de 15 000 habitants requis pour la création d’une communauté d’agglomération ne s’applique pas si la commune-centre est située dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Mon collègue Bertrand sera indigné de cette différence de traitement, monsieur le secrétaire d'État, lui qui a adopté une position excellente sur la question du seuil de l’intercommunalité et déployé tant d’efforts pour vous recevoir avec les honneurs dus à votre rang ! (Rires.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas un argument !

M. Roger Karoutchi. La prochaine fois, il n’y aura pas de vin d’honneur !

M. Jacques Mézard. Vraiment, c’est à désespérer de vous soutenir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Chaque fois que l’on aborde ces questions, on trouve de bonnes raisons de prévoir de nouvelles dérogations. On finira bien par réussir à transformer des communautés de communes regroupant 5 000 habitants en communautés d’agglomération !

La vraie question, selon moi, concerne les dotations : les disparités que l’on observe sont-elles encore justifiées ? (Marques d’approbation sur les bancs de l’UMP.) Les bonifications de dotations ont servi d’incitations au regroupement, de carottes, les montants accordés variant selon le type d’intercommunalité ! Par conséquent, les collectivités allaient à la pêche, c’est normal !

Il me semble que l’on est allé au bout de la logique des dérogations. Pour reprendre l’image utilisée par M. Vandierendonck, le tube de dentifrice est maintenant vide !

M. Roger Karoutchi. Il n’y a plus rien à faire rentrer ni à faire sortir !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il ne faut pas pérenniser les incitations, car arrive un moment où elles ne se justifient plus et deviennent un facteur d’injustices entre collectivités !

M. Claude Kern. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je connais ainsi un département dont la population a doublé en trente ans, mais dont la dotation par habitant est inférieure de 30 % à celle de ses voisins ! C’est énorme ! On refuse d’augmenter sa dotation, au motif que cela diminuerait celle d’autres collectivités ! Quand la population d’un département diminue, on ne réduit pas le montant de DGF dont il bénéficie.

M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il faudrait vraiment conduire une réflexion d’ensemble sur ce sujet, mais je ne sais pas si l’on y arrivera, tant les choses sont enchevêtrées. Cependant, les injustices entre collectivités deviennent insupportables, surtout dans un contexte de diminution des dotations !

M. René-Paul Savary. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne sais pas si nous verrons un jour une réforme globale des dotations…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Tout le monde sait que la réforme de la DGF est devenue incontournable,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On n’en peut plus !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … mais tout le monde sait aussi à quel point elle est difficile à réaliser ! Je compte donc sur l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, sur quelque travée qu’ils siègent, pour soutenir le Gouvernement dans son entreprise courageuse, historique, de réforme en profondeur de la DGF. La députée Pires Beaune est en train de rédiger un rapport, auquel avait contribué votre regretté collègue Jean Germain. Le Comité des finances locales est bien sûr pleinement associé à la réflexion.

Ce chantier fera l’objet d’un travail intense au cours des prochaines semaines. Hier après-midi, le Premier ministre a reçu le président et une délégation du bureau de l’Association des maires de France. Tout le monde est pour la réforme de la DGF, mais, quand on entre dans le détail, les choses deviennent plus compliquées ! Pourtant, on voit bien qu’il faut remédier aux inégalités qui se sont creusées au fil du temps. La DGF est ainsi devenue à ce point complexe que, hormis le directeur général des collectivités territoriales, plus personne n’y comprend grand-chose !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Puisqu’il est question de réforme, je voudrais appeler l’attention sur un autre sujet majeur : le versement transport, dont les règles varient selon les formes d’intercommunalité. Cette question est d’autant plus importante que les collectivités sont de plus en plus amenées à organiser des services de transports en commun urbains.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage la position du rapporteur et du secrétaire d’État sur la nécessité d’engager une réforme de la DGF. Prévoir, au travers de toutes les lois relatives aux collectivités territoriales, des carottes consistant en bonifications de DGF accordées aux collectivités qui acceptent de se regrouper est quelque peu malsain !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Alain Vasselle. En effet, beaucoup de collectivités se constituent en intercommunalités uniquement pour bénéficier d’une majoration de DGF, sans mesurer les conséquences de leur décision en termes de compétences.

Si l’on engage une réforme de la DGF, il faudra porter une attention toute particulière à cet aspect.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.

(L'article 21 bis B est adopté.)

Article 21 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l’article L. 5215-20 est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

2° Le 5° du I de l’article L. 5217-2 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 310 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.

M. Louis Nègre. Le texte prévoit que la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est, par ailleurs, intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de cette compétence pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 310.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité !

Au travers de cet amendement, il s'agit de nous opposer au transfert aux intercommunalités des maisons de services au public, qui doivent relever des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’article 21 bis n’oblige pas les métropoles et les communautés urbaines à créer des maisons de services au public. Il prévoit simplement que leur création éventuelle et leur gestion relèvent de ces intercommunalités, et non des communes, ce qui paraît tout de même logique. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements.

M. Louis Nègre. Je retire l'amendement n° 226 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 226 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 310 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 ter

I. – (Supprimé)

II. – L’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’une compétence, », la fin du V est ainsi rédigée : « le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. » ;

2° À l’avant-dernière phrase du VI, le mot : « suffrages » est remplacé, deux fois, par le mot : « sièges ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Patriat et Percheron, Mmes Guillemot et Schillinger et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

M. Louis Nègre. L’article revient sur les dispositions inscrites dans la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi, sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 21 ter.

Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 230 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement concerne le mécanisme de représentation-substitution d’une communauté urbaine ou d’une métropole à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité. Il est important de fonder la représentation sur la notion de sièges.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « Le nombre de sièges ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 21 ter a trait au mécanisme de représentation-substitution des communautés urbaines et des métropoles à leurs communes membres dans les syndicats d’électrification.

La loi MAPTAM a prévu que les métropoles soient représentées dans les syndicats suivant un système de proportionnalité démographique : chaque représentant pouvait avoir plusieurs voix.

En revanche, dans les comités syndicaux, les communautés urbaines étaient représentées par un nombre de sièges, avec une voix par délégué.

En première lecture, le Sénat a aligné le régime de représentation des communautés urbaines sur celui des métropoles, en retenant le principe d’un nombre de suffrages proportionnel à la population. L’Assemblée nationale a opéré un renversement, puisqu’elle adopté une représentation fondée sur un nombre de sièges. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a maintenu la solution de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à revenir à une représentation dans les syndicats fondée sur le nombre de suffrages. En effet, les communautés urbaines fortement peuplées compteront de nombreux délégués au syndicat d’électrification. Parfois, leur nombre pourra être supérieur à celui des membres du conseil communautaire. Une telle situation sera très difficile à gérer !

Il nous semble donc plus rationnel, plus cohérent et plus efficace de revenir au système de la représentation fondée sur un nombre de suffrages, où chaque représentant peut avoir plusieurs voix.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 400 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme je l’ai déjà dit, introduire le vote plural poserait un vrai problème, compte tenu de notre système juridique, même s’il est pratiqué dans certaines structures.

M. Michel Mercier. Dans les SDIS, par exemple

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En effet, mon cher collègue !

M. Requier soulève un véritable problème. Nous savons tous qu’il est difficile de réunir le quorum dans les grands syndicats.

M. Jean-Claude Requier. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est pourquoi il faut supprimer un certain nombre de syndicats… (M. Jean-Claude Requier s’exclame.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée tout à l’heure à propos des communautés urbaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 254 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21 ter.

(L'article 21 ter est adopté.)

Article 21 quater

Article 22

I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I.

« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

« L’agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

« 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

« À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

« Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ;

« 3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

II. – L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, » ;

1° bis Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « en matière de gestion du personnel » et les mots : « de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle » sont supprimés ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire » ;

4° (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « la convention prévue au quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « la convention prévue au présent article ».

III. – (Non modifié) L’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-16-1. – Sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n^os 419 rectifié et 570 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 419 rectifié et 570 rectifié.

L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou une communauté urbaine », sont remplacés par les mots : « , une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département ».

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel et Laménie, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Roger Karoutchi. Ces trois amendements portent sur la mutualisation.

Un rapport sur ce sujet de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration a été remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi qu’au président de l’Association des maires de France. Le bureau de celle-ci s’est penché sur cette question et ses réflexions ont inspiré ces amendements.

Le premier d’entre eux vise à étendre la dérogation prévue pour les métropoles et les communautés urbaines aux communautés de communes ou d’agglomération.

Le deuxième a pour objet de l’étendre aux seules communautés d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département.

Le troisième tend à limiter cette extension aux communautés d’agglomération.

En réalité, les trois amendements relèvent du même esprit. Il s'agit d’ouvrir aux EPCI la possibilité de confier à une commune membre désignée par l’assemblée délibérante la gestion d’un service commun. Cela permettra, quand une commune dispose des moyens humains d’assurer la mission concernée, d’éviter un transfert coûteux de personnel à l’échelon intercommunal.

Ces trois amendements répondent à un souci de simplification, de proximité et de modération des coûts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 421 rectifié me paraît préférable, car sa portée est générale. Si une commune est disposée à gérer un service commun et en a les moyens, il faut qu’elle puisse le faire, quelle que soit la nature de l’intercommunalité !

De ce point de vue, les distinctions opérées au travers des deux autres amendements ne me paraissent pas utiles. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 421 rectifié et un avis défavorable sur les amendements n^os 419 rectifié et 570 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. En l’état actuel du droit, seules les métropoles et les communautés urbaines ont la possibilité de placer le service commun auprès d’une seule commune, choisie par l’assemblée délibérante.

L’assouplissement proposé par Roger Karoutchi est double : il étend cette possibilité à tous les EPCI à fiscalité propre et il permet le portage du service commun par plusieurs communes.

Dans une logique de rationalisation, d’efficacité et de lisibilité, nous pensons qu’il est préférable que le service commun soit systématiquement géré par l’EPCI à fiscalité propre.

En termes de gouvernance, la configuration que propose M. Karoutchi entraînerait, de surcroît, un déséquilibre entre la ou les communes choisies pour gérer le service commun et toutes les autres communes de l’EPCI à fiscalité propre.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Sincèrement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements modifierait l’équilibre entre les communes membres de l’EPCI.

Au demeurant, elle permettrait de clarifier les choses. Tous les élus locaux ne sont pas aussi fins juristes que M. Hyest…

Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me laisse sans voix.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elle me laisse même pantois !

M. Roger Karoutchi. Toutes les communes étant représentées au sein de l’EPCI, c’est ensemble qu’elles décideront de confier la gestion d’un service commun à l’une d’entre elles. Il y a peu de risques qu’elles instaurent un déséquilibre à leur détriment !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. Cette disposition me paraît tellement raisonnable que je ne comprends même pas que l’on puisse ne pas y être favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens l’amendement de M. Karoutchi.

En première lecture, j’avais déposé des amendements visant à faciliter les mutualisations. Ils n’avaient pas rencontré un grand succès : on m’avait répondu que ce que je demandais était déjà possible, ce qui n’était pas vrai.

La navette a tout de même permis d’inscrire dans le texte le renforcement des possibilités de mutualisation. Il s’agit d’une demande très forte des élus de terrain.

Il faudrait même aller plus loin encore, sachant que le champ de certaines mutualisations ne coïncide pas avec le périmètre des intercommunalités. Tout ce qui va dans le sens du renforcement de la mutualisation est bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends d’autant moins les arguments de M. le secrétaire d’État que la mutualisation se pratique déjà au sein des intercommunalités.

Dans la mienne, par exemple, nous avons mutualisé l’ensemble des services, sans exception, qu’il s’agisse de l’informatique, de la gestion du personnel ou de l’urbanisme. La commune-centre a mis ses services à disposition, l’intercommunalité mobilisant les moyens nécessaires.

MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, corapporteurs. Évidemment !

M. René-Paul Savary. Alors que vous voulez que les communautés de communes se marient entre elles pour arriver au seuil fatidique de 20 000 habitants, allez-vous empêcher les intercommunalités de mutualiser ? Pour cela, elles s’appuieront sur la commune membre qui est en mesure d’assurer telle ou telle mission. De fait, la mutualisation aura lieu ! L’adoption de cet amendement la facilitera.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer que je ne comprends pas non plus votre argumentation.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ni moi non plus !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’État ayant lâché les intercommunalités en rase campagne en matière d’urbanisme, la mienne a confié à la seule commune membre disposant d’un service d’urbanisme constitué le soin d’instruire les permis de construire. Cela a permis d’éviter de créer un service à l’échelon intercommunal. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même ordre.

Cessons de tout encadrer ! Pour développer l’intercommunalité, il faut encourager la mutualisation, et non multiplier les transferts de compétence obligatoires ! On dirait que vous voulez la dissuader ! C’est tout de même paradoxal !

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je vous renvoie aux préconisations du rapport Malvy-Lambert.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je pense que le Sénat doit adopter le premier des amendements de M. Karoutchi.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je vais essayer de conforter, s’il en était besoin, l’argumentation de Jean-Jacques Hyest.

La communauté urbaine de Lille a été créée par la loi en 1966. Quand Mme Bonnet-Galzy a été nommée directrice générale des services, au début de la précédente mandature, les directeurs généraux des services des quatre-vingt-cinq communes de l’intercommunalité n’avaient encore jamais été réunis !

Je pense que la doctrine de la DGCL, pour laquelle j’ai le plus grand respect, est épistémologiquement structurée autour de l’idée que « faire ensemble », c’est transférer les compétences. Là est le nœud du problème : il faut favoriser, par tous les moyens, le « faire avec » !

C’est ainsi que les maires se sentiront associés, respectés, qu’on les habituera peu à peu à la coproduction. Je plaide résolument pour la mutualisation ! Ne la brimez pas, favorisez-la par tous les moyens !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est à l’écoute du Sénat ; je le suis tout particulièrement depuis le début de ce débat. C'est la raison pour laquelle je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat sur ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Les amendements n^os 419 rectifié et 570 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l’établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. À défaut, ils sont mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. » ;

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Les dispositions de cet amendement prévoient que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun.

Il s’agit là d’une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution et de ne pas exclure la possibilité d’un transfert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement tend à instaurer la faculté de décider, par convention, du transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit, dans ce cas, la mise à disposition de plein droit pour le temps de travail consacré au service commun.

Il apparaît difficile de prévoir le transfert d’un agent qui exerce encore partiellement ses fonctions dans la commune qui l’emploie, au risque de désorganiser le service communal et d’entraîner la nécessité de créer un nouvel emploi pour le remplacer.

Je ne comprends pas très bien pourquoi vous voulez que ces agents puissent être complètement transférés. La règle, c’est la mise à disposition.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Par ailleurs, cela risque d’obliger à créer des emplois supplémentaires. Je déconseille formellement au Sénat de voter cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens d’une bonne gestion des personnels territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Chaize, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir, Mme Lamure et M. Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d’un ou plusieurs des cocontractants. Pour l’exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission. La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement procède du même esprit que ceux que j’ai déjà présentés. J’espère le même succès !

Il s’agit là encore de faciliter la mutualisation des personnels entre communes dans le cadre d’un travail communautaire.

Cet amendement, qui complète le dispositif que nous venons de voter et vise plus spécifiquement les ententes intercommunales, s’inscrit toujours dans le sens des préconisations du rapport de l’IGF et de l’IGA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je donnerais volontiers un avis favorable à l’amendement de M. Karoutchi, s’il n’était déjà satisfait par les articles L. 5111-1-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui règlent le sort des personnels concernés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° 418 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. N’ayant pas la compétence juridique de M. Hyest, je lui fais une confiance absolue et je retire l’amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 418 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 bis AAA

Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »

Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : » effectué par un établissement public spécialisé de l’État », les mots : « par ce même établissement public » et les mots : « avec lui » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;

3° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2016, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter. Aux agents assermentés de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou de leurs tiers contractants chargés d’établir l’avis de paiement mentionné au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et habilités par l’autorité dont ils relèvent, aux seules fins de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement ou favorisant le paiement du forfait de post-stationnement avant le délai prévu au IV du même article. La communication aux agents précédemment cités est faite dans les mêmes conditions techniques et financières que celles prévues pour les agents mentionnés au 5° bis du présent article ; »

III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. La décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté lors du vote de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite « loi MAPTAM », est incomplète en l’état.

En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territoriales et à leurs groupements quant à la définition et aux moyens à mettre en œuvre pour faire du stationnement payant sur voirie un véritable levier au service de la mobilité durable, l’article 63 de la loi précitée ne prévoit pas que les collectivités compétentes puissent choisir d’envoyer elles-mêmes les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux domiciles des redevables.

De la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM il découle que seule l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, établissement public spécialisé de l’État, est en mesure de consulter le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, ainsi que le fichier national des immatriculations, ou FNI, afin de transmettre l’avis de paiement par voie dématérialisée ou par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette disposition, dès lors qu’elle oblige les collectivités ou leurs groupements à faire appel aux services de l’ANTAI pour exercer cette mission, induit une iniquité dans le système.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités compétentes qui ne souhaiteraient pas recourir aux services de l’ANTAI, ou à leur tiers contractant, de consulter le SIV et le FNI en vue de l’envoi par voie postale d’un avis de paiement.

Il tend également à permettre aux collectivités ayant opté pour l’apposition de l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule de transmettre une lettre de relance amiable au redevable, afin de faciliter le recouvrement des forfaits de post-stationnement dans le délai légal de paiement.

De plus, je viens d’apprendre que l’ANTAI, invoquant des arguments de procédure, reculerait l’application de la loi MAPTAM, pour ce qui concerne le stationnement, au-delà des limites que nous avions prévues ici même.

Pour laisser les collectivités intervenir directement si elles le souhaitent, d’une part, et pour éviter que la loi ne soit pas appliquée concrètement, d’autre part, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Il y va de la liberté des communes et de l’application des mesures votées par le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. M. Nègre ne ménage pas ses efforts, de même que M. Filleul, pour donner un contenu opérationnel à la mesure qu’ils ont co-élaborée.

Cela étant, je le souligne, le Gouvernement n’agit pas différemment. La désignation du préfet Jean-Michel Bérard pour piloter la mission interministérielle de décentralisation du stationnement en est une première illustration. De la même façon, on ne peut qu’applaudir à l’accord qu’a donné le Gouvernement à la mise en place d’un groupe de travail associant les parlementaires. Ce sont là autant de signes qui donnent beaucoup d’espérance en matière de « faire avec l’État », en l’espèce avec la direction générale des collectivités locales. C’est presque une rupture épistémologique ! (Sourires.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je veux simplement dire que nous avons été aidés par le Gouvernement. J’ai l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.

J’ai étudié attentivement l’amendement n° 238 rectifié. Je comprends votre déception, monsieur Nègre, qui est d’ailleurs au moins égale à celle de M. Bérard. Parce que les procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence sont ainsi faites, il faut certainement différer l’application de la mesure. Mais la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre ! Pour ma part, je tiens le cap. Je pense que, juridiquement, le Gouvernement a raison. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, mon cher collègue, sur votre amendement suivant, n° 237 rectifié, la commission des lois émettra, je le dis dès à présent, un avis très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par l’amendement n° 238 rectifié, qui vise à permettre aux collectivités territoriales, ou à leur tiers contractant, d’adresser l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, le fameux FPS, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et, par voie de conséquence, d’autoriser leurs agents habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules.

Sous réserve de l’expertise complémentaire qui a été confiée à la mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme, mission composée de quatre inspections générales, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés techniques majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en œuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifie de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’ANTAI, avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.

Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement nous paraît prématurée. Le Gouvernement considère en effet que toute décision en la matière, compte tenu des attentes des collectivités et de l’importance des enjeux pour les usagers, doit être précédée d’une analyse rigoureuse et approfondie de son impact.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la mission d’appui d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture sur le rôle actuellement dévolu à l’ANTAI dans le dispositif.

Il convient notamment d’apprécier les conséquences d’une telle mesure en termes de modification de l’environnement concurrentiel et d’impact sur le bien-fondé d’investissements publics prévus dans le cadre du monopole de l’agence, considérant que la baisse des volumes de traitement confiés à cette dernière la conduit à devoir facturer sa prestation à un prix unitaire plus élevé.

La mission complémentaire établira dans les meilleurs délais le bilan coûts-avantages des principaux scénarios de mise en œuvre de la réforme, sur la base de l’offre de l’ANTAI ou d’offres disponibles sur le marché, dans des conditions de coût acceptables pour les collectivités comme pour l’État.

Il convient en outre d’étudier les conséquences effectives de la modification proposée sur le respect du calendrier voté. Sans doute ses promoteurs y voient-ils une alternative opportune aux contraintes de l’ANTAI résultant de ses procédures de marché. Pour autant, il n’est pas sûr que nombre de collectivités territoriales n’y soient pas également confrontées et, sauf à décider dès aujourd'hui de renoncer à l’agence de l’État, la date de l’entrée en vigueur de la réforme devra toujours tenir compte, à cadre juridique inchangé, de la capacité opérationnelle de celle-ci.

Tous ces éléments justifient donc des analyses complémentaires. Ce choix du Gouvernement n’est en rien dilatoire, monsieur Nègre. Le rapport de la mission d’appui devrait lui être remis avant la fin du mois de juillet. Le Gouvernement et le Parlement pourront ensuite en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre optimale de la réforme. La discussion du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM, pourrait en être l’occasion.

C’est dans ces conditions, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu, monsieur Nègre ?

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends ce que vous dites. Toutefois, il est pour moi gênant de ne pas avoir l’assurance que cette réforme du stationnement sera effectivement mise en place.

Selon M. Vandierendonck, qui connaît bien ce dossier, il n’est pas possible juridiquement d’améliorer la procédure, car on est obligé de lancer un nouvel appel d’offres. Or cette opinion n’est pas partagée par nos juristes, dans la mesure où le complément demandé serait inférieur à ce qui est prévu en droit.

Dans ces conditions, nous devrions attendre un nouvel appel d’offres de l’ANTAI, qui durera de dix-huit mois à deux ans.

Le représentant de l’ANTAI m’a affirmé que la réforme serait appliquée dans le cadre de la mission conduite par le préfet Bérard. J’écoute, je retiens… Si l’on m’explique maintenant qu’il faut encore décaler de dix-huit mois à deux ans la mise en œuvre de la réforme, je ne peux qu’être conduit à considérer que nous ne sommes pas traités correctement, qu’on n’est pas honnête avec nous.

Nous faisons la loi et, dans un texte que nous avons voté, nous avons prévu une certaine mesure, mais l’administration invoque ensuite toute une série de difficultés qui font que la loi n’est pas appliquée !

L’autre argument invoqué consiste à prétendre qu’une telle réforme est prématurée, le monopole de l’ANTAI étant remis en cause.

Je suis maire et je suis pragmatique. Quand on vote une loi, on veut qu’elle s’applique ! Or, en l’occurrence, j’ai l’impression qu’on m’a glissé une peau de banane sous les pieds ! Tout est toujours prématuré et, du coup, rien ne se fait jamais !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que je retire mon amendement, vous devez m’assurer que cette réforme sera appliquée, non pas dans dix-huit mois ou deux ans, mais comme le Parlement ainsi que le Gouvernement l’ont souhaité. Sinon, je le maintiens !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je vous le redis, monsieur Nègre, il n’y a pas d’autre exemple d’une telle prise en compte des propositions sénatoriales. Nous avons été pleinement associés ; les services de l’État ont même déployé pour cela une énergie considérable. Je vous ai moi-même accompagné dans vos démarches, monsieur Nègre, car vous avez la paternité, et je vous en félicite, de cette mesure, qui revêt à mes yeux une importance essentielle pour le développement durable.

Parfois, le droit a sa rigidité. Il est, en matière de décentralisation, le fil guidant l’État unitaire. Je souligne toutefois qu’il existe un vrai problème juridique. La position défendue par l’ANTAI n’est pas un prétexte pour gagner du temps, j’ai pu le vérifier.

Parce que j’ai la chance d’être votre ami, j’ai eu avec vous un certain nombre d’entretiens téléphoniques et j’ai eu l’occasion de vous dire très honnêtement que l’État, en la matière, avait été exemplaire.

Quant à l’amendement n° 237 rectifié, il me paraît recevable. Faites confiance, mon cher collègue ! On ne peut pas avancer s’il n’y a pas un minimum de confiance. Ce n’est pas antinomique avec le « faire avec l’État » que j’ai évoqué tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne peux pas dire plus que ce que j’ai dit à l’instant. C’est une question de confiance. Le rapport nous sera remis à la fin du mois de juillet. Sur cette réforme, le Gouvernement a vraiment beaucoup écouté le Parlement, et notamment le Sénat, M. le corapporteur vient de le rappeler. Je vous demande donc de nouveau de retirer votre amendement et de faire confiance au Gouvernement.

La réforme, qu’il n’est pas question de remettre en cause, sera mise en œuvre dès que toutes les conditions juridiques seront remplies. Il convient simplement de s’assurer de sa faisabilité juridique et, accessoirement, financière.

Mme la présidente. Monsieur Nègre, que décidez-vous ?

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d’État, votre discours, selon lequel vous ne remettez pas en cause cette réforme mais souhaitez simplement vous assurer de sa faisabilité, peut être entendu, en particulier venant d’un pragmatique.

Parce que je connais mieux M. René Vandierendonck que vous, je vais retirer cet amendement en me fiant à sa parole, sur sa tête, en quelque sorte. (Sourires et exclamations.)

M. Philippe Dallier. C’est risqué !

M. Louis Nègre. René Vandierendonck a toujours été un homme loyal et droit. C’est donc en fonction de ce qu’il a dit que je retire mon amendement, sachant que nous travaillons ici de manière transversale, dans l’intérêt de toutes les collectivités. Et je reconnais que le Gouvernement nous a suivis. Je fais donc confiance à René Vandierendonck pour que cette réforme soit appliquée le plus vite possible.

Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.– Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, seconde phrase

1° Après les mots :

en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie

insérer les mots :

et selon des modalités définies par décret

2° Compléter cette phrase par les mots :

non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat

III. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».

II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

Monsieur Nègre, considérez-vous que cet amendement a été défendu ?

M. Louis Nègre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission a précédemment émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 bis AAA, modifié.

(L'article 22 bis AAA est adopté.)

Article 22 bis AA

I et II. – (Supprimés)

III. – Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1^er septembre 2016 et sont approuvés par l’organe délibérant de l’établissement public au plus tard le 31 décembre 2016. – (Adopté.)

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Article 22 bis B

I. – Après le VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même I.

« Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau.

« Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au VIII, il soumet le projet de transformation à l’avis du comité de bassin et des commissions locales de l’eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l’État territorialement compétent approuve cette transformation.

« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. »

I bis. – L’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° À la fin du premier alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

I ter. – Le j du 6° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il s’applique à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l’article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ne sont applicables qu’à compter du 1^er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d’Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation.

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du I bis du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Gruny et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement est supprimé.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Le présent amendement tend à supprimer le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement. En effet, cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE, de fiscaliser, conformément à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la contribution de leurs communes membres.

Or de nombreux syndicats qui exercent déjà la compétence de la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations, ou GEMAPI, et qui peuvent prétendre à être reconnus EPAGE, exercent, dans le cadre d’une gestion intégrée de la ressource en eau, d’autres missions visées à l’article L. 211-7 du code l’environnement et qui ne rentrent pas dans la GEMAPI. Ces compétences, comme la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre la pollution des eaux superficielles et souterraines, ne seraient pas forcément reprises par les EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait donc que la possibilité de fiscaliser la contribution des communes puisse être maintenue pour les compétences hors GEMAPI. En effet, la fiscalisation permet de percevoir la contribution des communes directement auprès des contribuables et de ne pas la prélever sur le budget des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Gruny, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase

Remplacer le mot :

transformé

par le mot :

reconnu

II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

reconnaissance

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’emploi des mots « transformé » et « transformation » sous-entend qu’il y a une modification du statut juridique ; d’où les deux substitutions de mots que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Les vérifications juridiques nécessaires ayant été faites, il apparaît qu’il convient de conserver la formulation figurant dans le texte. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. de Nicolaÿ et César, Mme Canayer et MM. Pierre, Chatillon, Revet, Vogel et Husson.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Danesi, Mme Troendlé et MM. Reichardt, Bockel, Kennel et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement précité à prendre en compte correspond au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale par le syndicat mixte ou l’établissement public, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. » ;

2° Le troisième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement supportées par ce dernier au titre de l’exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce financement prenant notamment la forme de l’acquittement de la contribution statutairement due. »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. Michel Houel. Je m’en remets à l’argumentaire qui sera présenté sur l’amendement n° 540 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Claude Kern. La loi MAPTAM attribue une compétence exclusive aux communes et aux EPCI à fiscalité propre substitués à leurs communes membres en matière de GEMAPI.

Cette même loi a, en outre, clairement prévu, dans l’exercice de la compétence GEMAPI, la possibilité de mettre en place une solidarité à l’échelle du bassin versant, laquelle ne peut être organisée que par l’organe délibérant de l’entité attributaire de la compétence GEMAPI. Or le périmètre de certains EPCI, et a fortiori de certaines communes, ne correspond pas nécessairement à un bassin versant.

L’esprit de cette loi est à l’évidence, en ce qui concerne la compétence GEMAPI, de conserver le principe de solidarité, puisqu’elle a en particulier instauré une taxe en lieu et place d’une redevance pour service rendu. Il convient donc que ce principe puisse s’appliquer sans contestation possible à l’échelle des syndicats mixtes ou des établissements publics existants, ou à constituer, s’agissant particulièrement de leur financement par leurs membres.

Or l’article L. 1530 bis du code général des impôts, en prévoyant que le produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est « au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », pourrait être interprété comme n’autorisant le financement par cette taxe que des seuls travaux réellement effectués sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI compétent.

Pour garantir la sécurité juridique de ce dispositif, et aux fins de ne pas fragiliser la solidarité de bassin versant, il pourrait être expressément prévu dans le présent texte que le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI correspond, en cas de transfert de tout ou partie de cette compétence à un syndicat mixte ou à un établissement public, au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’EPCI par ce groupement, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de ladite compétence.

La même modification est proposée concernant l’affectation de la taxe.

Ces ajustements ont pour seul objet de permettre expressément et sans contestation possible l’affectation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au paiement de la contribution statutaire mise à la charge des communes et des EPCI membres d’un groupement, selon la clé de répartition retenue dans les statuts et au titre du seul exercice de la compétence GEMAPI transférée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je me suis rendu il y a quelque temps en Isère, où j’ai suivi le très intéressant colloque organisé par l’Assemblée des communautés de France sur la mise en place de la GEMAPI. Je sais que l’Association des maires de France conduit également une réflexion sur le même sujet. Enfin l’État a, lui aussi, pris à bras-le-corps une demande du Sénat de se pencher sur la question, comme il l’a fait pour celle du stationnement, que nous évoquions voilà quelques minutes.

L’application de la taxe considérée – vous y teniez, madame la présidente – ne présente pas de caractère contraignant : les territoires sont libres de la mettre ou non en œuvre. Sortons donc des représentations stéréotypées !

Une fois que la commission mixte paritaire nous permettra d’y voir plus clair sur toutes ces questions et que nous pourrons respirer un peu, il sera peut-être temps d’organiser une réunion au Sénat sur la mise en œuvre de la GEMAPI, où chacun pourra prendre la parole. Il y a encore, me semble-t-il, beaucoup de pédagogie à faire. (M. Louis Nègre opine.)

Si quelqu’un dans cet hémicycle défend la déconcentration, vous l’avez en face de vous, mes chers collègues ! Si quelqu’un ici se méfie des DREAL, qui court-circuitent les préfets sur ces questions,…

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

M. René Vandierendonck, corapporteur. … vous l’avez aussi en face de vous !

Sur le terrain, il faut le dire, la parole de l’État connaît des variations saisonnières, ce qui entretient l’ambiguïté.

M. René-Paul Savary. Tout à fait !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Dès lors, monsieur Kern, monsieur Houel, j’ai une faveur à vous demander : laissez-nous avancer ; je crois que nous allons parvenir à un résultat.

En tout état de cause, je tiens à saluer notre partenariat sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, car voilà encore un bel exemple de coproduction et de discussion avec l’État, sur un sujet qui doit tout aux sénateurs qui s’y sont impliqués.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit là encore d’une question particulièrement compliquée. Nous n’avons pas fini de mettre sur pied les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, qu’il faut en faire des EPAGE ! Les collectivités sont toutes adhérentes à des structures qui évoluent, qui prennent des décisions, mais dont elles ne maîtrisent pas le financement. Leur action passe par le biais de contributions, en fonction des statuts, à ces organismes, lesquels acquièrent des compétences supplémentaires sans que les collectivités contributrices soient systématiquement consultées.

Quand on veut agir avec rigueur dans sa collectivité, on peut le faire dans le domaine que l’on maîtrise, mais ce n’est plus le cas pour les compétences transférées. Nous ne sommes donc plus maîtres ni des compétences ni des financements !

Dans ces conditions, il va peut-être falloir élaborer des mesures de simplification telles que les collectivités puissent avoir leur mot à dire, même lorsque la compétence a été transférée, par exemple dans le domaine de l’eau. Sinon, les départements s’en désengageront totalement, par manque non pas d’implication, mais de financement. Il n’est pas possible que les collectivités continuent de transférer des compétences sans savoir comment elles seront ensuite appelées à y contribuer.

J’appelle donc l’attention de notre assemblée sur ce point ; il faut être très prudent. La proposition faite par M. le corapporteur me convient : nous devons mettre au point une solution telle que chacun puisse « retrouver ses petits ».

M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 540 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. J’adhère totalement à la conclusion de M. Savary : la proposition faite par M. le corapporteur me convient tout à fait, à moi aussi. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

Monsieur Houel, l’amendement n° 20 rectifié ter l’est-il également ?

M. Michel Houel. Oui, madame la présidente, bien que je sois particulièrement attentif aux problèmes rencontrés par toutes nos communes en matière de protection et de lutte contre les inondations. Il me semble que, de toute façon, les riverains devront y participer.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 22 bis B.

(L’article 22 bis B est adopté.)

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Article 22 bis

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2016. – (Adopté.)

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération.

La commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales ont été invitées à présenter chacune des candidatures pour un membre titulaire et un membre suppléant.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales (n° 2015-470 QPC) ;

- les délibérations à scrutin secret du conseil municipal (n° 2015-471 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 22 ter.

Article 22 ter

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4. – I. – Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

« Le centre communal d’action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.

« Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

« II. – Lorsque son centre communal d’action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu’elle n’a pas créé de centre communal d’action sociale, une commune :

« 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;

« 2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d’action sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 123-4-1.

« II bis. – (Supprimé)

« III. – Le statut des centres communaux d’action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.

« IV. – Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l’article L. 3633-1 du même code peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous forme d’un service commun non personnalisé. » ;

2° Après l’article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – I. – Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale.

« II. – Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d’action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.

« Tout ou partie des compétences des centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d’action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Le transfert au centre intercommunal d’action sociale de l’ensemble des compétences exercées par un centre communal d’action sociale d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d’action sociale.

« Le service ou la partie de service des centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d’action sociale d’intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II sont transférés au centre intercommunal d’action sociale. Ce transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

« Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d’action sociale s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.

« III. – Le centre intercommunal d’action sociale peut être dissous par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d’action sociale compétents en application de l’article L. 123-4 du présent code. » ;

3° Les cinquième à dernier alinéas de l’article L. 123-5 sont supprimés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5216-5, au 5° du II de l’article L. 5842-22 et au 4° du II de l’article L. 5842-28, la référence : « L. 123-5 » est remplacée par la référence : « L. 123-4-1 ».

III. – Le I de l’article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à dernier » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I, le 3° de l’article L. 2113-13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« “La création d’une commune associée peut entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.” »

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Conformément à notre position constante, nous demandons que soit maintenue la création d’un centre communal d’action sociale – CCAS – dans toutes les communes de France. Si nous proposons la suppression de l’article 22 ter, c’est parce qu’il prévoit que la création d’un CCAS est facultative.

Sans doute nous rétorquera-t-on, comme d’habitude, que nombre de communes, en particulier les plus petites, sont actuellement dans l’illégalité dans la mesure elles n’ont jamais mis en place de CCAS. Cet argument ne vaut que pour ceux qui se satisfont d’un tel état de fait ! Nous y voyons au contraire une raison supplémentaire de prendre toutes les mesures incitatives possibles pour soutenir la création de CCAS.

On nous expliquera aussi que l’avenir est à des structures intercommunales en la matière. Nous n’avons évidemment rien contre ces regroupements lorsqu’ils s’effectuent sur la base du volontariat. Encore faut-il qu’ils se mettent en place… Or, alors que la loi offre déjà cette possibilité, il n’y aurait, semble-t-il, que 400 centres intercommunaux d’action sociale ; à l’échelle de notre pays, c’est très peu !

Si l’on considère que ces centres intercommunaux sont la solution et qu’il faut encourager leur développement, il convient de maintenir l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune. C’est, me semble-t-il, le meilleur moyen pour que la compétence puisse ensuite être transférée aux intercommunalités.

Il ne faudrait pas non plus que cette loi NOTRe permette la suppression des centres intercommunaux d’action sociale.

Au demeurant, nous nous interrogeons sur l’éloignement de ces centres intercommunaux d’action sociale par rapport aux habitants. Ces établissements risquent de devenir des machines administratives éloignées des populations en difficulté, ce qui ne permettra pas de favoriser la mobilisation des différents acteurs de terrain et des bénévoles.

De surcroît, la création de grands centres intercommunaux impose la mutualisation de politiques sociales parfois très différentes ; les choix des électeurs ne sont pas forcément les mêmes d’une commune à l’autre, y compris en matière sociale ! Il n’est pas possible de pratiquer des regroupements systématiques, sauf à se contenter du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est évidemment pas souhaitable en matière sociale, en particulier dans la période actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite rassurer mon collègue Christian Favier.

L’article 22 ter reprend les dispositions de l’article 18 de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, présentée par notre collègue Éric Doligé. Il vise non pas à supprimer les CCAS, mais à rendre leur création dans les communes de moins de 1 500 habitants facultative, sachant que l’obligation actuelle est peu respectée.

Il s’agit donc de consolider l’action sociale et de donner aux communes les outils dont elles ont besoin.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 ter.

(L'article 22 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 ter

M. le président. L’amendement n° 409 rectifié n’est pas soutenu.

Article 22 quater A

Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous considérons que le pouvoir fiscal est un élément central de l’autonomie financière d’une collectivité territoriale et qu’il est le corollaire du principe de libre administration.

Une commune ne saurait donc être contrainte par une majorité d’autres au sein d’une intercommunalité d’abandonner son pouvoir de définir les taux de fiscalité des impôts directs dont elle à la charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 530 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers au moins

par les mots :

à l’unanimité

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Comme le soutient avec constance notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, le fait de lever l’impôt est une compétence essentielle des communes ; ces dernières ne sauraient donc en être dessaisies sans leur consentement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe votera cet amendement, qui est très proche de celui que nous avons présenté et qui vient d’être rejeté. La possibilité de lever l’impôt est une compétence essentielle pour les communes ; elle doit être respectée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 quater A.

(L'article 22 quater A est adopté.)

Article 22 quater B

Chapitre I^er bis

Dispositions relatives à la démocratie communale et intercommunale

Article 22 quater C

I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121-9 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 » sont remplacées par les références : « L. 2121-19 et L. 2121-22 » ;

2° Aux première et seconde phrases, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II bis (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. »

III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 633, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les références :

L. 2121-19 et L. 2121-22

par les références :

L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22, L. 2121-27

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En première lecture, il avait été décidé, sur l’initiative du groupe écologiste, que les droits des élus municipaux des communes de 3 500 habitants et plus seraient applicables aux élus des communes de 1 000 habitants et plus. Cet amendement de cohérence était évidemment lié à l’abaissement du seuil du scrutin proportionnel à ces communes. L’Assemblée nationale a d’ailleurs soutenu et même amélioré le dispositif que nous avions voté.

Il s’agissait de répondre à une demande forte des élus municipaux, et pas seulement des élus d’opposition ; j’ai rencontré un certain nombre de maires favorables au renforcement dans la loi des droits de l’opposition municipale.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions qui ont été déjà adoptées sur trois points : le délai de trois jours francs pour l’envoi de la convocation au conseil municipal ; l’envoi d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ; la mise à disposition d’un local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement, outre qu’il contient une référence erronée à des dispositions régissant les EPCI, est contraire à la position de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification.

Nous partageons l’esprit des mesures proposées. Simplement, l’obligation de mettre un local à disposition de l’opposition dans les communes de 1 000 habitants à 3 500 habitants sera sans doute difficile à satisfaire, notamment dans les plus modestes d’entre elles, ne serait-ce que pour des raisons financières.

Je vous suggère donc, monsieur Dantec, de rectifier votre amendement en supprimant la référence concernant cette obligation, ce qui permettra au Gouvernement d’y apporter son soutien.

M. le président. Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Ronan Dantec. J’y serais tout à fait favorable, monsieur le président, mais je souhaiterais que la commission nous précise auparavant comment l’amendement devrait être rédigé, de manière que nous puissions parvenir à un consensus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Des adaptations sont certainement nécessaires.

J’ai l’impression que certains collègues n’ont manifestement jamais géré de petite commune de 1 500 ou 2 000 habitants, ce qui est bien dommage pour eux. Car, voyez-vous, monsieur Dantec, ce n’est pas comme cela que les choses se passent sur le terrain. Les règles que vous voulez imposer serviront seulement aux « emmerdeurs » ! (Exclamations.)

Mme Éliane Assassi. Oh !

M. Philippe Kaltenbach. Elles serviront à la démocratie !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pas du tout, monsieur Kaltenbach ! La démocratie, cela ne consiste pas à imposer des règles pointilleuses !

M. Philippe Kaltenbach. Elles ne sont pas pointilleuses !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr que si !

Monsieur Dantec, nous allons bientôt examiner l’amendement n° 702, déposé par le Gouvernement. Cet amendement, qui vise à adapter certaines règles, est tout à fait raisonnable ; la commission y est d’ailleurs favorable. Vous pourriez peut-être retirer le vôtre à son profit.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Il faut tout de même se rendre compte des difficultés auxquelles les exécutifs des petites communes sont confrontés. Il me paraît illusoire de vouloir systématiquement appliquer aux communes de 1 000, 1 200 ou 1 500 habitants les mêmes règles qu’aux grandes communes.

M. le secrétaire d'État nous a dit ce matin qu’il resterait aux communes la démocratie. C’est très bien, mais ça ne suffira pas !

Ici, on va trop loin : la mise à disposition d’un local pour l’opposition, etc. Gardons les pieds sur terre ! Tout le monde se connaît au sein de ces conseils municipaux. S’il y a vraiment des difficultés, on peut toujours, par courrier recommandé, demander communication des documents, voire saisir le préfet en cas de blocage.

Les leçons de démocratie à longueur de journée, et par ceux qui en général ne la pratiquent pas quand ils sont au pouvoir, c’est tout de même abusif !

M. Ronan Dantec. À qui pensez-vous ?

M. Jacques Mézard. Pas à vous !

M. Ronan Dantec. Ah ! Merci !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. En modifiant le seuil pour l’élection à la proportionnelle dans les communes, on a instauré, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, une configuration avec une majorité d’un côté et une opposition de l’autre. Lorsque cette loi a été votée, le législateur n’a malheureusement pas prévu de donner à l’opposition municipale les mêmes droits qu’à la majorité. Il convient donc de réparer cet oubli, évidemment de manière raisonnable. Mais il faut des règles pour qu’une démocratie fonctionne, et notamment pour que les droits de l’opposition soient respectés. Dans toute démocratie, il doit y avoir une opposition, et il n’y a pas non plus de démocratie si, faute de règles claires, l’opposition n’est pas respectée.

Qu’il y ait des délais pour les convocations, que soient adressés des rapports sur les projets de délibération, c’est le minimum qu’on peut demander à un conseil municipal.

Cependant, même avec de telles règles, monsieur Mézard, et je suis bien placé dans mon département pour le savoir, les oppositions ne sont pas toujours respectées, il s’en faut de beaucoup !

L’amendement de notre collègue Dantec est un bon amendement. Néanmoins, c’est un peu trop que de demander la mise à disposition d’un local. Tenons-nous-en au délai de convocation et au rapport à fournir pour les affaires soumises à délibération du conseil municipal. Ces deux mesures inciteront à l’anticipation, ce qui favorisera un travail correct. Un tel formalisme sera donc bénéfique à tout le monde, qu’il s’agisse de l’opposition ou de la majorité. Loin de nous l’idée d’être dans une logique d’affrontement ; nous nous inscrivons plutôt dans une logique de service.

L’amendement n° 702 du Gouvernement me paraît judicieux. Un détail me chiffonne cependant : la mesure s’appliquera dans cinq ans, soit au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Pourquoi ne pas être plus ambitieux ? Je sous-amenderai donc cet amendement pour remplacer la date du 1^er janvier 2016 par celle du 1^er janvier 2017. Attendre encore cinq ans, c’est repousser la mesure aux calendes grecques. Un délai plus raisonnable nous épargnerait bien des difficultés. Cela contribuera, en particulier, à créer une ambiance favorable dans les conseils municipaux et incitera au débat démocratique.

M. le président. Monsieur Dantec, je vous interroge à nouveau : rectifiez-vous votre amendement suivant la suggestion de M. le secrétaire d'État ?

M. Ronan Dantec. J’ai entendu les arguments avancés par M. le secrétaire d’État. Je rectifie donc mon amendement afin de supprimer la référence à l’article L. 2121-27, qui correspond à la mise à disposition d’un local. Cet amendement répond ainsi aux souhaits exprimés par notre collègue Philippe Kaltenbach puisque la disposition entrera en vigueur immédiatement, contrairement à celle qui est prévue dans l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 633 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les références :

L. 2121-19 et L. 2121-22

par les références :

L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette modification ne change rien à l’avis de la commission : défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » et les mots : « s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – Alinéa 6

Supprimer les mots et la phrase :

s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

IV. – Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par les mots :

prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. La problématique est la même : il s’agit d’approfondir la démocratie locale, notamment dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, dont le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux a été modifié. Elles sont passées au scrutin de liste et à la proportionnelle, ce qui explique, monsieur Mézard, qu’il faille changer leurs règles de fonctionnement. Dorénavant, les candidats se présentent en liste complète. Exit le fameux panachage que nous avons connu durant de très nombreuses années.

Le Gouvernement, monsieur Mézard, croit plus que jamais à la commune, cellule de base de la démocratie, je l’ai encore rappelé ce matin. Vous oubliez systématiquement de souligner que la commune reste compétente en matière d’action sociale – j’insiste sur ce point, car ce n’est pas rien –, d’école, de sport et de culture. Mais la commune reste avant tout, à nos yeux, la cellule de base de la démocratie. Comme l’a souligné M. Kaltenbach, il faut que la démocratie puisse s’y épanouir complètement, et ce quelle que soit la taille de la commune.

Voilà pourquoi nous proposons des dispositions relatives à l’adoption d’un règlement intérieur, aux règles de convocation du conseil municipal et à la possibilité de poser des questions orales au maire.

La même logique s’impose aux EPCI à fiscalité propre puisque eux aussi ont vu leur mode de désignation modifié et que les conseillers communautaires sont désignés par fléchage sur les listes municipales.

Bien évidemment, se pose la question de la date d’application de ces mesures. Le Gouvernement propose 2020 pour laisser le temps aux communes de s’organiser. Est-ce trop ? C’est au Sénat de voir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je l’ai annoncé voilà quelques instants, la commission a émis un avis favorable.

Je me permets néanmoins d’apporter une correction à vos propos, monsieur le secrétaire d'État : il ne s’agit pas d’un scrutin proportionnel, mais d’un scrutin de liste avec prime majoritaire. Si le scrutin était proportionnel, il n’y aurait pas deux tours…

M. André Vallini, secrétaire d'État. Au temps, pour moi !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement reprend le point le plus important de l’amendement défendu par M. Dantec, à savoir les règles de convocation du conseil municipal. C’est tout de même la moindre des choses qu’il y ait des délais de convocation ! Il prévoit en outre la possibilité de soumettre des questions orales, ce qui n’a rien d’exorbitant.

S’il faut fixer de telles règles, c’est parce qu’il existe malheureusement des blocages, même si cela n’arrive qu’une fois sur dix ou sur vingt. Il s’agit donc d’aplanir ces difficultés.

Certes, le bon sens voudrait que nous nous abstenions de poser des règles. Si nous proposons d’en instituer, c’est parce que c’est nécessaire, pour les cas, très minoritaires, où la démocratie n’est pas vraiment respectée.

Par ailleurs, ce n’est pas la mer à boire que d’adopter un règlement intérieur. Le règlement type de l’Association des maires de France est très bien réalisé !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Voilà !

M. Philippe Kaltenbach. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, monsieur le président, je souhaite toutefois déposer un sous-amendement afin d’avancer la date de prise d’effet de la mesure au 1^er janvier 2017. Un délai d’un an et demi me paraît raisonnable. Cinq ans, c’est trop.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 814, présenté par M. Kaltenbach, et ainsi libellé :

Amendement n° 702

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

1^er janvier 2017

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il ne s’agit certes pas d’une contrainte trop forte. Mais il ne faudrait pas qu’on vienne ensuite embêter les maires avec le contrôle de légalité en leur disant : « Attention, vous n’avez pas encore établi votre règlement intérieur… » (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)

Mais c’est comme cela que les choses se passent, monsieur Kaltenbach ! Vous devez le savoir : vous avez été élu local. Vous l’êtes même peut-être encore…

M. Philippe Kaltenbach. Dans l’opposition !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et dans une grande ville ! Ça n’a évidemment rien à voir !

M. Alain Gournac. Nous n’avons pas la même histoire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous allons vous inviter dans nos provinces, pour que vous compreniez comment les choses fonctionnent chez nous !

Ne brusquons rien en avançant la date de mise en application, d’autant que tout se passe bien.

M. Philippe Kaltenbach. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais si ! Qu’est-ce que vous racontez ? Vous connaissez des cas de litige ?... Sur quelle planète vivez-vous ?

M. Philippe Kaltenbach. Tout va bien, alors ?...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tout à fait ! Dans nos conseils municipaux, nous ne savons même pas ce que c’est qu’un Vert ! (Rires.) Des élus sont bien sûr de cette sensibilité politique, mais nos discussions se déroulent très bien, avec le moins de formalisme possible, et ce depuis des siècles !

La commission préfère donc s’en tenir à l’amendement du Gouvernement.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 814 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 814.

M. Jean-Claude Lenoir. Je partage le sentiment qui a été exprimé par M. le corapporteur concernant le formalisme qui tend à s’installer.

Bien sûr, je voterai sans aucune difficulté l’amendement qui nous est proposé. Après tout, il ne me semble pas anormal de poser un certain nombre de règles : il suffit de les respecter. Ce n’est pas le nombre de réunions du conseil municipal et d’actes produits par une petite commune qui peut poser le moindre problème.

Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est parce que, monsieur le secrétaire d’État, vous avez ajouté, pour justifier votre amendement, un élément qui ne figurait pas dans son exposé des motifs : vous avez en effet évoqué la démocratie locale.

Franchement, nos élus locaux connaissent parfaitement la démocratie locale, parce qu’ils la pratiquent au quotidien !

M. Alain Gournac. Ils la vivent tous les jours.

M. Jean-Claude Lenoir. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, on sait ce qu’est le respect des autres, le respect des règles, le respect de l’autorité.

Monsieur le secrétaire d'État, je voterai votre amendement. En revanche, de grâce, ne vous abritez pas derrière l’idée qu’il s’agit d’une façon de renforcer la démocratie locale. Si vous tenez vraiment à le faire, je pourrai vous désigner, en privé, quelques endroits où il existe à cet égard de grandes marges de progression…

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC votera l’amendement du Gouvernement, car il nous semble aller dans le bon sens. Faire en sorte qu’il y ait plus d’égalité, quelle que soit la taille de la commune, est un progrès en termes de démocratie. Nous soutiendrons également le sous-amendement n° 814.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, non parce qu’il émane du Gouvernement – il lui arrive d’en proposer d’excellents ! –, mais parce que la démocratie ne se ramène pas à l’accumulation de règlements !

C’est pourtant ce à quoi nous assistons constamment. À force d’encadrer tout ce qui est fait dans ce pays et de pondre règlement sur règlement, vous allez finir par nous dire à quelle heure les conseils municipaux doivent se réunir et que, pour se « soulager », les élus ne pourront s’absenter qu’un quart d’heure ! (M. Alain Gournac s’esclaffe.)

Dans les petites communes, il est rare d’assister à des dénis de démocratie. Et si cela se produisait, un simple règlement, qui demeure sans effet sur le caractère des hommes, n’y changerait rien ! Qui plus est, on ne s’abrite pas derrière un règlement dans une commune de 1 000 ou de 1 500 habitants.

Que vous fixiez, pour les petites communes, le même délai de convocation du conseil municipal que pour les autres, c’est très bien. Pour le reste, nous ne sommes pas d’accord. Vous allez trop loin, et ça devient insupportable.

Je rappelle qu’il y a maintenant une charte : il a fallu faire dire à tous les élus de France qu’ils s’engageaient à ne pas voler, à ne pas « piquer dans la caisse » ! (M. Alain Gournac s’esclaffe.) Là, on a atteint le summum ! Vous rendez-vous compte du point auquel vous êtes arrivés !

Dans nombre de collectivités, là encore en fonction de seuils, on doit présenter des rapports sur l’eau, l’assainissement, les déchets, le développement durable…

M. Roger Karoutchi. Il a raison !

M. Jacques Mézard. Il faut remplir des pages et des pages, alors que pas un élu sur dix, voire sur cent, ne lit ces rapports !

M. Philippe Kaltenbach. Ce n’est pas vrai !

M. Jacques Mézard. Mais si, c’est la réalité ! C’est le vécu quotidien de presque tous ceux qui siègent ici, monsieur Kaltenbach ! Vous voyez les choses depuis Paris !

M. Jean-Claude Lenoir. Vision parisienne ! La France profonde est ailleurs !

M. Jacques Mézard. C’est votre volonté de tout encadrer, votre folie de réglementation qui tue ce pays !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voterai le sous-amendement de M. Kaltenbach et l’amendement du Gouvernement.

Néanmoins, je reste bien un héritier de la gauche libertaire,…

M. Roger Karoutchi. Nous en sommes ravis !

M. Ronan Dantec. … et j’ai bien entendu la promotion de la démocratie directe qui vient d’être faite par M. Lenoir et par M. Mézard, après que M. Hyest nous eut fait part de sa vision utopique de l’harmonie municipale. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. On comprend pourquoi vous n’avez pas beaucoup d’élus dans nos communes !

M. Ronan Dantec. Je suis bien l’héritier de cette pensée selon laquelle la démocratie doit pouvoir respirer. Mais, là, je me fais le défenseur des droits de l’opposition.

Je tenais à faire cette mise au point de manière qu’elle figure au compte rendu et qu’on ne puisse pas tirer des conclusions hâtives sur les positions idéologiques des uns et des autres.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 814.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 quater C, modifié.

(L'article 22 quater C est adopté.)

Article 22 quater

À la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. L’amendement n° 538 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 22 quater.

(L'article 22 quater est adopté.)

Article 22 quinquies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « écrit, », la fin de la dernière phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 2121-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-25. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »

M. le président. Les amendements n^os 528 et 529 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 22 quinquies.

(L'article 22 quinquies est adopté.)

Article 22 sexies

L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30 %. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences ». – (Adopté.)

Article 22 septies

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 1115-4-1 et » est remplacée par la référence : « L. 1115-4 à ». – (Adopté.)

Article 22 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 634, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1^er janvier 2017.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il est intéressant, depuis une semaine que nous débattons, d’essayer de comprendre où veulent en venir les uns et les autres.

Je crois profondément à la commune, qui est, sur le plan culturel, profondément inscrite dans notre perception du territoire et dans notre vie collective.

M. Alain Gournac. Alors, défendez-la !

M. Ronan Dantec. Je sens poindre chez certains un léger pessimisme, voire un début de nostalgie, mais la commune n’est absolument pas menacée dans notre pays. C’est un espace parfaitement identifié, un espace de proximité, de solidarité.

La vraie menace qui pèse aujourd’hui est l’inégalité de traitement que ressentent nos compatriotes selon l’endroit où ils habitent.

Le bassin de vie qui s’est imposé est évidemment plus grand que celui qui prévalait sous la Révolution : depuis, on a inventé la voiture, des progrès de toutes sortes ont été accomplis, et l’on ne vit plus de la même manière. Ce bassin de vie doit être géré par une entité politique, qui, à peu de chose près, correspond à l’intercommunalité.

Mais le système actuel a pour conséquence que, dans ces intercommunalités, le débat sur les grands choix de l’intercommunalité au moment des élections municipales a généralement lieu, d’abord, pour ne pas dire exclusivement, dans la commune centre. Un certain nombre de communes périphériques membres de l’intercommunalité, notamment les plus petites, n’ont pas le même débat lors des élections municipales parce que le mode de scrutin ne crée pas l’égalité entre les citoyens.

Le scrutin direct pour l’intercommunalité est un enjeu démocratique fort, un enjeu de perception différente des espaces et de l’égalité républicaine. Cela n’empêchera pas la commune de continuer à exister comme espace de vie, comme espace démocratique, parce qu’elle est ancrée culturellement. Cependant, si l’on ne progresse pas sur le scrutin direct – et, à cet égard, l’Assemblée nationale avait quand même réalisé une avancée importante –, on continuera d’alimenter le sentiment de relégation. Tel est aujourd’hui l’enjeu du scrutin direct.

Aux quelques voix qui s’élèveront pour dire : « Halte là ! Vous voulez la disparition de la commune », je répondrai que ce n’est absolument pas le débat. C’est une manière de ne pas répondre à la vraie question, qui est celle de l’égalité des citoyens par rapport aux grands choix qui sont faits au sein de l’intercommunalité.

M. le président. L'amendement n° 757 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Les mots : « Au vu du rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l’article 48 de la présente loi, » sont supprimés ;

2° Le mois : « juin » est remplacé par le mois : « décembre » ;

3° Les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. En application de l’article 54 de la loi MAPTAM, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les modalités concrètes seront fixées par la loi électorale avant le 1^er janvier 2017.

L’article 54 de la loi MAPTAM prévoit que cette loi doit se fonder sur un rapport d’évaluation des élections communautaires de 2014, qui n’a jamais été produit, ainsi que sur un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2015, afin de présenter les pistes envisageables.

Ce délai est extrêmement contraignant et, à ma connaissance, il n’a pas été tenu,…

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il reste un mois !

M. Louis Nègre. … sauf si M. le secrétaire d’État nous annonce que la remise du rapport du Gouvernement au Parlement se fera bien avant le 30 juin prochain.

Cet amendement prévoit donc de repousser – là encore, soyons pragmatiques : ne fixons pas des ultimatums qu’on n’est pas capable de respecter ! – au 31 décembre 2015, soit de six mois, la remise de ce rapport, tout en élargissant son champ d’étude à l’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement de M. Dantec nous ramène à un débat que nous avions déjà eu au moment de l’examen de la loi MAPTAM. L’amendement de même nature qui avait alors été présenté avait été rejeté par le Sénat, sur avis défavorable de la commission des lois. Celle-ci le réitère aujourd'hui.

Permettez-moi, pour que les choses soient bien claires, de vous raconter une anecdote.

À la communauté urbaine de Lille, ce ne sont ni les Verts, ni le PS, ni l’UMP qui travaillent le plus. Le groupe qui travaille le plus, c’est celui qui fédère les maires des petites et moyennes communes. J’en veux pour preuve que, lorsque la loi Chevènement a été mise en œuvre, ils se sont réunis pour savoir quel serait le devenir de la communauté urbaine et ils sont arrivés à trois conclusions.

Premièrement, il faut sauvegarder ce qui fonde la légitimité, c’est-à-dire l’élection du maire au suffrage universel direct.

Deuxièmement, l’intercommunalité, c’est de la coopération entre les communes.

Troisièmement, si un autre mode de représentation, au sein de l’EPCI était un jour envisagé, on pourrait être amené à poser la question d’une sorte de « bicamérisme local », avec une assemblée des maires ou de leurs représentants fléchés par le suffrage et, éventuellement, une autre qui serait élue au suffrage universel direct.

Mais, depuis les travaux du comité Balladur, tout le monde mélange tout ! Prenez le problème comme vous voulez, et je proposerai au Conseil constitutionnel de l’examiner, mais une telle réforme nécessite une révision de la Constitution. Point barre !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Eh oui !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Donc, ne nous engageons pas dans de faux débats, des débats de positionnement, qui ne sont que des leurres !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur cette question très sensible, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. L’instauration du suffrage universel direct pour la désignation des conseillers communautaires est un sujet récurrent en matière de gouvernance territoriale de la France.

De façon sous-jacente, il a été au cœur de nos débats dans ce projet de loi NOTRe à travers l’évocation de la place et de l’existence des communes, qu’une volonté gouvernementale plus ou moins occulte, ainsi que quelques-uns persistent à le dire, chercherait à faire disparaître…

La justification d’une telle disposition relative à cette désignation serait, selon d’autres, de nature à introduire davantage de démocratie dans cette sphère intercommunale.

J’observe que, désormais, des associations citoyennes et des particuliers posent ouvertement cette question, qui se rapporte aux responsabilités et à l’incidence fiscale et budgétaire de l’intercommunalité dans la vie publique. Une telle mesure contribuerait sans doute à rendre le fonctionnement de ces institutions moins abstrait qu’il ne le paraît actuellement aux yeux des citoyens.

Qu’on accepte cette idée ou qu’on la rejette, la question se posera dans l’avenir avec une acuité accrue.

Quel est le moment opportun pour engager le débat ? De mon point de vue, parce qu’il s’agit d’un débat de fond, au vrai sens du terme, il ne peut être question de le trancher en catimini, dans une sorte d’entre soi, sans approfondir la discussion ni examiner précisément chacun des arguments qu’un tel débat emporte. Et c’est justement parce que ce travail politique doit être précis, approfondi, que j’estime que le moment n’est pas venu.

Laissons aux intercommunalités le temps d’assimiler les modifications de périmètre et l’élargissement des compétences qui découleront du présent projet de loi.

Ce n’est donc pas sur l’éventuel bien-fondé de cet amendement à l’article 22 octies que je me prononce, mais sur son opportunité, aujourd’hui. Il s’agit non d’écarter le débat, mais de rechercher la cohérence.

À cet égard, les sénateurs socialistes estiment préférable que cette question soit dissociée du projet de loi NOTRe et fasse l’objet d’une discussion dédiée.

C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus.

Qui va-t-on voir quand il y a un problème ? On va voir le maire ! Avec son conseil municipal, il est véritablement le symbole, l’âme d’une organisation au niveau des communes. Par conséquent, cessons de vouloir détruire la commune !

Lors de la dernière campagne des élections départementales, nous avons pris la mesure du sentiment d’abandon éprouvé dans nos campagnes, un sentiment que vous ne feriez qu’accentuer en adoptant une telle disposition. (M. Ronan Dantec fait des signes de dénégation.)

Alors que nous sommes en train de revoir la coopération intercommunale, qui doit être un outil au service de nos concitoyens, destiné à faciliter certains investissements et l’offre de certains services publics que la commune ne peut assumer seule, ce n’est pas le moment de changer complètement la société. Car c’est un vrai fait sociétal !

En outre, je rejoins René Vandierendonck pour considérer que cela soulève un problème constitutionnel. La région, le département et la commune sont inscrits dans la Constitution !

Nous avons remis en cause ces périmètres. Nos concitoyens, qui se sentent déjà éloignés des centres de décision, vont élire le président d’une intercommunalité qui, avec le seuil de 20 000 habitants, va rassembler vingt, trente, quarante, cinquante, voire, dans des secteurs comme les miens, soixante ou soixante-dix communes ! Il n’y aura donc plus d’attaches dans un milieu rural déjà en grande difficulté.

C’est pourquoi la solution proposée est particulièrement mauvaise.

Je m’opposerai pour l’heure à cette idée, qui ne pourrait être mise en œuvre qu’à la condition que les intercommunalités aient les mêmes compétences. Or vous proposez d’élire des intercommunalités dotées de compétences différentes, puis de les marier, ce qui impliquera de retravailler leurs compétences. Ce type d’élection constitue donc aujourd'hui une duperie.

Une telle réforme ne peut s’envisager que si on l’accompagne d’une réflexion profonde sur l’aménagement du territoire et sur la répartition des compétences, mais de façon très fixe par rapport à la structure intercommunale.

Je pense que les esprits ne sont pas encore mûrs. Une telle réforme ne doit pas se faire au détour d’un amendement sur une loi de répartition des compétences. Elle doit être le fruit d’une réflexion partagée : nous devons trouver ensemble, droite et gauche confondues, la solution permettant une meilleure organisation.

Pour l’instant, il est préférable de rassurer nos concitoyens qui sont déjà confrontés à un certain nombre de difficultés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je suis atterré, non pas que cette idée soit émise – en démocratie, toutes les idées méritent d’être examinées –, mais qu’il y ait une volonté affirmée de remettre en cause des éléments fondamentaux résultant de la Constitution, comme René Vandierendonck l’a dit à très juste titre.

Aux termes de la Constitution, sont considérés comme collectivités territoriales la commune, le département et, depuis pas très longtemps, la région. À ma connaissance, les intercommunalités ne sont pas considérées comme des collectivités territoriales. Tel est le postulat de base. Aux termes de la loi Chevènement, les intercommunalités n’ont de compétences qu’en vertu de dispositions législatives leur transférant des compétences soit obligatoires soit optionnelles.

Il faut imaginer ce que donnerait en pratique l’élection de conseillers communautaires au suffrage universel si l’on restait dans le système actuel, sans réviser la Constitution, c'est-à-dire sans créer une quatrième « couche » : il y aurait, d’un côté, des exécutifs d’intercommunalité élus et, de l’autre, des maires et adjoints, également élus ; ce ne seraient pas forcément les mêmes personnes, et les uns et les autres auraient été élus, mais pas nécessairement pour faire les mêmes choses… En l’état, un tel système ne serait pas praticable !

Je veux dire à mes collègues socialistes que, si j’ai entendu la position de sagesse de notre collègue Yannick Botrel sur l’amendement de M. Dantec, je suis, avec mon groupe, en désaccord total avec le fond de son propos. Il a en effet indiqué que les sénateurs socialistes renonçaient à voter cet amendement pour une question d’opportunité, mais qu’ils approuvaient sur le fond la disposition votée par l’Assemblée nationale.

Je suis très content que cela ait été dit…

M. Philippe Kaltenbach. Il faut arrêter avec ça !

M. Jacques Mézard. … parce que cela confirme ce que je ne cesse de répéter ici depuis des jours : votre véritable objectif est bien la suppression des communes. C’est la réalité !

M. Alain Gournac. Mais oui !

M. Philippe Kaltenbach. Mais non !

M. Jacques Mézard. Bien sûr que si ! Je vous ai lu, hier, des extraits de plusieurs rapports dans lesquels il est dit que la clause de compétence générale doit être transférée aux intercommunalités et qu’il doit y avoir une élection au suffrage universel !

Si c’est ce que vous voulez, dites-le clairement ! Nous voterons et, ensuite, chacun respectera le vote majoritaire. Mais, je le redis, nous savons que c'est ce que vous voulez. Alors assumez-le !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le sujet est inépuisable… Nous sommes en deuxième lecture, et nous avons déjà largement débattu de la question de l’intercommunalité. On ne fait que relancer toujours les mêmes débats ! Mais je voudrais rappeler quelques points.

Grâce au Sénat, il est prévu dans la loi que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel, mais dans le cadre communal. Pourquoi cette précision est-elle très importante ? Parce qu’elle signifie qu’ils représentent leur commune dans une intercommunalité.

M. Louis Nègre. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Votre système, au contraire, c'est une supracommunalité, ce qui est aujourd'hui constitutionnellement impossible à prévoir.

Alors, cessons de débattre de cette question tous les six mois, de proposer des amendements visant à demander un rapport ou je ne sais quoi… De toute façon, un rapport n’apportera rien !

La question n’est pas là. On peut envisager, comme le prévoyait d’ailleurs la loi Marcellin en 1971, de regrouper les communes. D’autres pays l’ont fait : la Belgique, me souffle René Vandierendonck.

M. Louis Nègre. L’Italie !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous n’avons pas fait ce choix.

Cher collègue Dantec, vous dites que ne voulez pas vous attaquer aux communes. Mais que se passera-t-il si des conseillers communautaires élus « directement » et disposant des compétences déléguées par les communes n’étaient pas élus conseillers municipaux et décidaient dans leur coin ? Belle organisation pour la France !

Ce qui fait la richesse de l’intercommunalité, c’est d’avoir des conseils municipaux qui se réunissent pour faire des choses en commun, afin notamment de réaliser des économies, du moins en théorie puisque, pour l’instant, ce n’est pas le cas… Mais cela viendra peut-être, surtout avec la baisse des dotations ! Car celle-ci se traduira forcément par des économies ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach. C'est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C'est le moyen le plus simple pour faire des économies, à condition de pas tuer la bête en la privant de nourriture et de boisson ! (Nouveaux sourires.)

Il faut arrêter de faire des élucubrations. Pour supprimer les départements, il aurait fallu une révision constitutionnelle. Le jour où l’on voudra faire élire les intercommunalités au suffrage universel direct dans le cadre supracommunal, il en faudra aussi une.

On me rétorque qu’aux termes de la Constitution la loi peut créer d’autres collectivités territoriales. Effectivement, nous avons créé la métropole de Lyon et des collectivités en outre-mer, mais il s’agissait de cas spécifiques. On ne peut pas créer une nouvelle catégorie générale de collectivités territoriales.

Ceux qui ne sont pas lassés de ce débat peuvent continuer, mais franchement tout a été dit !

Monsieur Dantec, je respecte votre grande persévérance. Toutefois, si vous pouviez éviter de relancer toujours les mêmes débats, j’en serais ravi !

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas le seul !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Rassurez-vous, je dirai la même chose aux autres le moment venu ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Monsieur le corapporteur, nous ne sommes pas lassés par cette discussion parce qu’elle porte sur une question de fond.

Le président Mézard a très bien expliqué quel était le problème. D’une part, il faudrait vraisemblablement modifier la Constitution, mais ce n’est pas la difficulté principale. D'autre part, il s’agit de savoir ce que l’on veut faire des communes dans l’organisation des collectivités territoriales.

Nous avons déjà eu ce débat pendant de longues heures lors de la discussion de la loi MAPTAM. Nous avions trouvé un équilibre qui paraissait acceptable et qui a d’ailleurs été accepté par tous. Et là, vous « remettez le couvert » !

Au fond, ce que vous voulez, c'est un changement non pas de niveau, mais de nature. Au final, vous ferez disparaître la commune,…

M. Alain Gournac. Bien sûr ! Il n’y aura rien !

M. Louis Nègre. … parce qu’elle deviendra une coquille vide. Ainsi, vous aurez fait disparaître ce qui constitue une tradition remontant à la Révolution, et même au-delà, ce noyau de base sur lequel nous avons toujours tous été très prudents.

Je suis premier vice-président de la première métropole qui ait été créée en France. Comme le disait M. Hyest, ce sont les maires qui, ensemble, parce qu’ils sont élus au suffrage universel, un suffrage universel non contestable, font en sorte d’orienter les débats. Personne, chez nous, ne regrette ce système, lequel a justement fait l’objet d’un accord général dans la loi MAPTAM.

Alors pourquoi cette provocation supplémentaire ? Pourquoi vouloir mettre à mal l’avenir des communes ? Vous connaissez la réponse aussi bien que moi : comme M. Mézard vient de le dire, vous voulez un changement complet et, au final, la disparition des communes. Eh bien, nous sommes contre !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Nous sommes toujours caricaturés comme les méchants qui veulent supprimer les communes.

M. Louis Nègre. Ce n’est pas nous qui avons soulevé le problème !

M. Philippe Kaltenbach. Pour ma part, je n’accuse pas certains de ne rien vouloir changer, d’être plus conservateurs que les pires conservateurs ! C'est le débat ! Acceptez qu’il y ait des avis différents.

Notre collègue Yannick Botrel l’a très bien dit, le groupe socialiste du Sénat ne soutiendra pas l’amendement de M. Dantec. Nous sommes favorables à l’accord qui a été passé dans la loi MAPTAM : pour les métropoles, le suffrage universel direct ; pour les autres EPCI, le système reste inchangé, avec un fléchage des conseillers communautaires.

Monsieur Hyest, vous nous avez expliqué que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct serait inconstitutionnelle. Je voudrais rappeler qu’une métropole est un EPCI et que, si celle de Lyon est particulière, les autres ne le sont pas. Or la loi prévoit bien que les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct en 2020. À mon avis, il n’y a pas d’obstacle constitutionnel.

En revanche, la situation politique actuelle nous conduit à nous en tenir au compromis auquel nous avions abouti, à ne pas aller au-delà et à être raisonnables. Mais, je le répète, je ne vois pas d’obstacle constitutionnel, ou alors il vaudrait aussi pour les métropoles, qui sont des EPCI.

Je note en passant que M. Hyest trouverait anormal qu’un élu municipal d’opposition puisse diriger une métropole…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cela pourrait arriver !

M. Philippe Kaltenbach. Mon cher collègue, je suis d’accord avec vous : ce ne serait pas forcément très positif. Je suis sûr que vous trouverez une solution pour empêcher ce type de dérive contraire à la démocratie… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il ne faut pas empêcher les gens d’être élus !

M. Philippe Kaltenbach. Je le redis, le groupe socialiste est pour le maintien des communes, et donc contre leur disparition. Mais nous sommes favorables à des évolutions. Nous voulons favoriser l’intercommunalité parce que nous estimons que la meilleure manière d’aider les petites communes, c’est bien d’avoir des intercommunalités fortes.

Sur le mode de scrutin, nous souhaitons conserver le système actuel. Sur ce point, nous n’envisageons pas d’évolution.

Monsieur Mézard, mesdames, messieurs les élus de la droite républicaine, évitons les faux procès et allons au fond des choses !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je me sens tenue de m’exprimer dans ce débat, car, si l’on met à part M. Marseille, qui préside notre séance, je suis la seule représentante de mon groupe.

Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par René Vandierendonck : il faut que l’on sache si l’on change ou non de système. En restons-nous à ce que Jean-Pierre Chevènement appelait les « coopératives de communes » ou fait-on des EPCI des collectivités territoriales à part entière ?

Personnellement, je suis gênée par l’avis de sagesse que vient de donner M. le secrétaire d'État. Dans mon département, certains me disent : « Avec la loi NOTRe, le Gouvernement veut faire disparaître les communes puisque le texte prévoit l’élection au suffrage universel direct ! », et le mensuel 36 000 communes, distribué par Pierre-Yves Collombat, abonde dans ce sens. Je leur réponds que la disposition relative au suffrage universel direct ne figurait pas dans le texte du Gouvernement, qu’elle résulte d’un amendement de l’Assemblée nationale, qui a été adopté parce qu’il y a eu une majorité au moment où il a été présenté.

Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement ; je ne crois pas qu’il veuille une telle réforme.

C'est la raison pour laquelle l’avis de sagesse de M. le secrétaire d'État m’inquiète. Je vois, devant M. le directeur général des collectivités territoriales, une grosse pile de chemises de couleur verte… Est-ce donc simplement pour faire plaisir aux Verts ? (Sourires.) C'est une première supposition… Ou bien pense-t-il, sur le fond, que c'est vers le système proposé par M. Dantec qu’il faut aller ?

Je fais confiance au Gouvernement. Mais si sa position est contraire à celle que je défends en quelque sorte en son nom, cela me mettrait en porte-à-faux, ce dont j’ai horreur. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous m’apportiez des explications à ce sujet.

À l’époque où j’étais vice-présidente de l’Association des maires de France, nous avions même réfléchi à un système maintenant l’élection des délégués des communes tel qu’il existe aujourd’hui, assorti d’une élection du président de l’intercommunalité au suffrage universel direct ; je me souviens que Jacques Pélissard y était assez favorable.

Tout peut être imaginé, tout peut évoluer, mais je voudrais être sûre de ne pas me tromper sur la position du Gouvernement lorsque je la défends sur le terrain.

M. Philippe Dallier. La vérité d’un jour n’est pas celle de toujours ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Elle varie selon les semaines !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. À l’évidence, apparaissent entre nous, dès lors qu’il s’agit d’être pragmatique quant au fonctionnement de nos collectivités territoriales, des zones de consensus, et c’est heureux. Toutefois, se présentent également des points de clivage, dont j’ai malheureusement le sentiment qu’ils sont absolument irréductibles.

En effet, les perspectives dans lesquelles la majorité de l’Assemblée nationale s’est inscrite ne peuvent être acceptées par la majorité sénatoriale.

Je vois une certaine analogie avec ce qui avait été décidé avec les régions voilà trente-trois ans, soit un tiers de siècle exactement. En réalité, lorsque la loi de 1972 a créé les établissements publics régionaux, elle a conçu chaque région comme une sorte de syndicat interdépartemental. La région était, par le biais d’une mutualisation, la poursuite de l’action départementale sur la base d’un partenariat entre départements.

Quand, en 1982, on institue une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, il est prévu de l’élire au suffrage universel direct, et la région change alors de nature. On crée par là même cet emboîtement de collectivités qui, depuis le tournant du XXIe siècle, fait débat entre Français et a pu paraître à certains égards excessifs, vous incitant – je m’adresse au Gouvernement et à sa majorité – à envisager la suppression des départements pour y répondre.

Depuis, vous avez compris que ce n’était pas la bonne solution.

Lorsque nous avions envisagé la création du conseiller territorial, nous avions cherché un compromis qui permettait, sans revenir sur la naissance des collectivités territoriales régionales, d’exprimer notre souci d’une osmose entre les départements et les régions, ces dernières étant en quelque sorte mises au service des projets départementaux et chargées de réaliser un arbitrage entre départements pour provoquer un intérêt supradépartemental, mais en cohérence avec ceux-ci.

Mme Jacqueline Gourault. Oui !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quant à vous, avec une certaine constance dans l’idéologie, que je ne peux d’ailleurs vous reprocher, vous essayez de concevoir au niveau supracommunal, un tiers de siècle plus tard, ce que vous avez réalisé en 1982 pour les régions, c’est-à-dire un découplage progressif, par le moyen du suffrage universel direct, entre communes et intercommunalités.

C’est précisément ce que nous ne pouvons accepter parce que, pour nous, l’intercommunalité est l’instrument de la poursuite de la politique municipale, en lien avec les partenaires que les électeurs des autres communes nous ont donnés.

Ce qui nous différencie sur ce point est absolument fondamental, car, que vous le vouliez ou non, la concurrence que vous créez par le suffrage universel direct entre communes et intercommunalités ne pourra être résolue, à terme, que par le choix entre l’une de ces deux collectivités.

C’est pourquoi je vous supplie humblement de renoncer à cette approche. Vous ne pouvez, d’un côté, dire que vous êtes favorables à la pérennité de l’institution communale et, de l’autre, susciter cette forte concurrence qui, à l’évidence, crée une dynamique sur laquelle nous ne pourrons pas revenir.

M. Louis Nègre. Absolument !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Sur ce point précis de notre débat, alors que les sujets sur lesquels pourrait se dégager un consensus sont si nombreux, le clivage est, à mon sens, absolument irréductible. (MM. Alain Gournac et René-Paul Savary applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Leroy. J’applaudis sans réserve à ce que vient de dire Philippe Bas, dont la démonstration est éblouissante.

J’ajouterai un élément à son argumentaire : la subsidiarité, sur laquelle est fondé le fonctionnement moderne de nombre de nos institutions, y compris nos institutions européennes – et il faut souhaiter que celles-ci respectent la subsidiarité, notamment s’agissant des collectivités locales.

Proposer de revenir sur cette question de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, c’est en réalité renoncer, à terme, au principe de subsidiarité. Il faut donc bien y réfléchir.

Peut-être que, dans six ans ou douze ans, nos successeurs, à la lumière des évolutions institutionnelles à venir aux niveaux européen, national et régional, reviendront sur les arguments et sur les convictions que nous développons aujourd’hui. Mais, de grâce, et je rejoins Philippe Bas, faites en sorte que les communes restent à leur place, qu’elles puissent désigner les délégués communautaires de façon indirecte, afin que les conseillers communautaires soient bien les délégués des communes et que les communautés de communes ne soient que le prolongement, dans le respect de la subsidiarité, de la volonté des communes ! Il s’agit d’une nécessité démocratique très actuelle.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 634 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

Je suis assez étonné du temps pris par ce débat. (Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Dallier s’exclament.) Très honnêtement, il s’agissait d’un amendement un peu « identitaire », ce qui relève d’une démarche tout à fait normale. D’ailleurs, je n’ai pas abusé de mon droit d’amendement lors cette deuxième lecture, puisque le nombre de mes propositions est relativement limité.

Cela étant, je me demande bien pourquoi vous avez besoin de débattre à nouveau durant près d’une heure sur cette question, alors qu’il est très peu probable que cet amendement recueille ici une majorité.

Je remercie sincèrement M. le président de la commission de son intervention, car il donne la clef de la raison de cette discussion et de la nécessité pour les uns et les autres d’y participer une nouvelle fois. En effet, nous sommes là dans un processus et nous savons tous très bien ici que ce texte sera une loi de compromis, une étape sur un chemin qui ne s’arrête pas là.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Comme toutes les lois !

M. Ronan Dantec. Nous ne sommes pas en train d’élaborer une loi pour vingt ans : nous légiférons en la matière probablement pour moins de dix ans.

Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est déjà pas mal !

M. Ronan Dantec. Si vous y revenez, c’est justement parce qu’une autre étape se profile.

Le président Philippe Bas a évoqué de manière très intéressante et stimulante l’exemple de la région, expliquant que, à partir du moment où l’on a transformé la région en une collectivité de plein exercice, on a affaibli le département, avec comme suite logique la fin de celui-ci ; cela étant, il perdure aujourd’hui. Seulement, dans son raisonnement, il manque un élément : qui, aujourd’hui, oserait revendiquer la suppression des régions, en invoquant leur absence de légitimité démocratique ?

M. Philippe Dallier. Personne ne peut le dire !

M. Ronan Dantec. Demain, cette intercommunalité qui correspond à la réalité de la vie quotidienne, avec un scrutin direct, gagnera évidemment aussi sa légitimité, et personne n’y reviendra plus.

Le vrai problème, comme l’a suggéré René Vandierendonck, c’est de trouver le bon mode de fonctionnement, afin d’organiser, comme c’est le cas dans une démocratie moderne, un scrutin direct en cas de compétence lourde, tout en s’imposant d’intégrer une diversité territoriale correspondant, culturellement, à la place de la commune, qui, je le redis, représente un élément fort de l’identité française pour chacun d’entre nous et, de ce fait, ne disparaîtra pas.

J’avais d’ailleurs précédemment déposé un amendement reprenant l’idée, également défendue par Alain Bertrand – j’ai renoncé à réitérer cette démarche pour éviter un nouveau débat sur ce thème –, selon laquelle, face au problème de l’hyper-ruralité, il faudra peut-être demain instituer deux chambres au niveau local. Mais, à cet égard, le Sénat joue plutôt le rôle du « frein à main », essaie en tout cas de ralentir un processus en fait inéluctable, comme le laissent apparaître en filigrane beaucoup d’interventions.

Or, selon moi, il faut vraiment s’attaquer à la question de savoir comment assurer plus grande légitimité démocratique à l’intercommunalité. La solution consiste peut-être à avoir deux chambres. Cela m’apparaîtrait comme assez logique.

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, comme vous savez que tout cela est inéluctable, discutons-en sérieusement et essayons de trouver un consensus. Eu égard à leurs compétences, les intercommunalités ne peuvent pas se priver longtemps du scrutin direct dans une démocratie moderne.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne comptais pas intervenir dans ce débat passionnant, mais comme c’est « open bar » (Sourires.) et que tout le monde s’exprime au prétexte d’explications de vote qui n’en sont pas vraiment….

Qui voudrait mettre un terme aux régions ? demande M. Dantec. Moi !

M. Philippe Dallier. C’est un conseiller régional qui le dit !

M. Roger Karoutchi. En tant que régionaliste convaincu ayant défendu la région dans la loi Raffarin de 2004 et aussi en tant que président de la commission des finances de la région d’Île-de-France, j’affirme aujourd’hui que, dans l’état actuel des choses, cela ne fonctionne pas. (M. Jacques Mézard fait un signe d’approbation.)

L’éloignement des élus régionaux par rapport à la réalité du terrain est une horreur ! (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. Philippe Dallier. Ils sont hors sol !

M. Jean-Claude Leroy. Il n’a pas tort.

M. Roger Karoutchi. Ils sont effectivement hors sol.

La région d’Île-de-France, qui compte déjà 12 millions d’habitants, n’a pas été modifiée, mais la création des autres très grandes régions va entraîner les mêmes effets !

Les régions ont été créées pour être des collectivités d’investissement et d’intervention : il s’agissait pour elles de coordonner l’action des départements en termes d’aménagement ou d’activité économique et d’exercer des missions correspondant réellement à l’intérêt global de leurs habitants.

Progressivement, avec l’instauration du suffrage universel, la nature ayant horreur du vide et les élus souhaitant s’arroger, à côté de leurs droits, les compétences et les pouvoirs y afférents, les régions se sont apparentées à des collectivités de gestion de plus en plus lourdes, administratives, effectuant de moins en moins d’interventions, perdant peu à peu de leur force.

Il est de bon ton d’affirmer que la région doit remplir ces missions, mais ce n’est pas vrai ! Autant j’estime que la région peut exercer une action forte en matière d’investissement et de coordination de l’action des départements, autant je considère que, dans un territoire aussi grand, la gestion directe est impossible. Par conséquent, la région émet des règles, élabore des schémas,…

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. …et il lui faut parfois six ans, comme en Île-de-France, pour établir le schéma régional de développement, cinq ans pour le schéma d’aménagement, des schémas sur lesquels on essaie ensuite désespérément d’obtenir l’approbation des conseils départementaux.

Bien sûr, on pourrait revenir à la conception originelle des régions. Mais on ne le fera pas, car, avec le suffrage universel, vous avez créé des élus qui estiment que leur rôle n’a rien à voir avec la coordination des départements et qui réclament au contraire de réels pouvoirs. Et si vous faites des intercommunalités élues au suffrage universel direct, vous produirez les mêmes effets parce que, par définition, les conseillers communautaires élus au suffrage universel s’érigeront en représentants du peuple, détenant légitimement le pouvoir, et ils dessaisiront les communes, comme les régions tendent, non pas volontairement, mais mécaniquement, à dessaisir les départements.

Dans ce pays, on n’a pas compris que l’on ne pouvait pas élire tous les niveaux de compétences au suffrage universel sans créer des demandes, des pouvoirs et la volonté d’en obtenir davantage.

Par conséquent, soit on affirme que la commune et le département sont les collectivités fondatrices, le point autour duquel se mettraient en place des organisations, ce qui aurait du sens, soit on met en place le suffrage universel à tous les niveaux, et vous verrez que cela fonctionnera de moins en moins et coûtera de plus en plus cher.

M. Philippe Leroy. Très bien ! De la part d’un Francilien, c’est remarquable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mes chers collègues, un Huron qui se rendrait aujourd'hui, non pas au Palais-Royal, mais au palais du Luxembourg, peinerait sans doute à comprendre nos débats… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est vrai !

M. Michel Mercier. En effet, si on lit attentivement l’amendement de M. Dantec, on constate qu’il est déjà satisfait et qu’il n’y a donc rien à faire : actuellement, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, même si c’est dans le cadre de la commune.

Cher collègue, vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, changer telle ou telle modalité, rien n’y fera…

M. Ronan Dantec. C’est mieux écrit ainsi !

M. Alain Gournac. Cette rédaction ne signifie rien !

M. Michel Mercier. En fait, vous visez un but purement idéologique.

M. Ronan Dantec. Oui, et je suis bien le seul dans cet hémicycle !

M. Michel Mercier. En l’espèce, certainement. D’ailleurs, si l’on en croit les derniers sondages, votre tendance est plutôt en repli… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Je crois que cette position idéologique ignore quelque peu les réalités du terrain.

M. Jacques Mézard. Bravo !

M. Michel Mercier. Voyez, par exemple, le cas des communes nouvelles : il ne s’agit pas nécessairement de supprimer les communes existantes, bien au contraire. Nos concitoyens sont attachés à leur commune et, pour prévenir sa disparition, ils peuvent accepter de leur voir confier des compétences particulières au sein des intercommunalités.

J’ai l’habitude de sillonner notre pays : il n’est pas rare que je voie plusieurs centaines de maires se réunir pour réfléchir à ces sujets. Bien entendu, tous ces élus ne créent pas des communes nouvelles dans la minute. Mais ces structures deviennent de plus en plus nombreuses, et les maires qui concourent à leur création croient en la commune. Et la commune a un rôle à jouer dans le cadre intercommunal. Il ne faut pas opposer la commune et l’intercommunalité !

Certes, pour l’heure, l’intercommunalité voit ses compétences propres augmenter au fil des réformes – je songe, notamment, à la loi ALUR. Mais il s’agit là de compétences communales assumées au niveau intercommunal.

Monsieur Dantec, le conseil communautaire est élu au suffrage universel direct. Le régime électoral en vigueur ne vous plaît peut-être pas, mais, si j’ai bien compris, d’autres modes de scrutin vous inspirent également des réserves ! Pour autant, le Gouvernement n’envisage pas de les modifier dans l’immédiat. Ainsi du mode d’élection des députés, dont vous réclamez régulièrement la révision.

M. Philippe Kaltenbach. Ça, on verra plus tard !

M. Ronan Dantec. C’est ouvert !

M. Michel Mercier. Cher collègues, je ne vois pas pourquoi je me priverais de le soulever un débat qui vous divise, quand vous ouvrez sans cesse des discussions qui n’ont pas lieu d’être ! (Sourires.)

À mon sens, cet amendement est déjà satisfait. Il nous appartient de donner une vraie vie aux communes et aux intercommunalités. Quant aux autres questions, ce n’est pas le moment de les examiner. M. Dantec le sait parfaitement. Mais, à la paix, à la sérénité et à l’efficacité des territoires, il préfère sans doute une joyeuse pagaille, qui, à ses yeux, doit avoir le mérite de ressembler à une trame verte ! (M. le président de la commission des lois et M. Jacques Mézard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. À l’invitation de Mme Gourault, je vais tâcher de préciser la position du Gouvernement, qui est d’ailleurs très claire.

Mme Jacqueline Gourault. Merci !

M. André Vallini, secrétaire d'État. M. le président de la commission des lois l’a rappelé : le conseiller territorial, lorsque sa création a été proposée, a été diabolisé par l’opposition de l’époque...

M. Philippe Dallier. C’est le moins que l’on puisse dire !