Séance du 5 mai 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de sénateurs pour siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose : d’une part, la candidature de M. Ronan Dantec pour siéger en tant que membre titulaire au sein du conseil d’orientation de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ; d’autre part, les candidatures de Mme Odette Herviaux et de M. Michel Vaspart pour siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des finances, en remplacement de Jean Germain, décédé ;

- à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Didier Guillaume, démissionnaire ;

- à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Haut, démissionnaire.

Ces candidatures ont été publiées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, à la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de trois parlementaires du groupe d’amitié Japon-France de la Chambre des conseillers du Japon, conduite par sa présidente, Mme Akiko Santo. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, se lèvent.)

Cette délégation est accompagnée par les membres du groupe d’amitié France-Japon, présidé par notre collègue David Assouline.

La délégation est en France jusqu’au 8 mai, pour une visite d’étude centrée sur l’intervention économique des collectivités territoriales et sur la protection de la qualité des produits agroalimentaires via le système des appellations.

Dans cette optique, la délégation s’est rendue à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et à l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Des échanges avec plusieurs de nos collègues sont également prévus, notamment avec le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Demain, à l’invitation de notre collègue François Patriat, la délégation se rendra pour deux jours en Bourgogne afin de s’entretenir avec les acteurs locaux et d’étudier des exemples concrets de politiques mises en place.

Le Sénat français entretient d’excellentes relations d’amitié avec la Chambre des conseillers du Japon et se réjouit, quatre ans après notre dernier accueil, de recevoir à nouveau cette délégation.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Parlement japonais, en votre nom à tous et en mon nom personnel, une cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

Nous poursuivons, dans la discussion du texte de la commission spéciale, l’examen des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II.

TITRE II (suite)

INVESTIR

CHAPITRE II (suite)

Entreprises à participation publique

Section 4 (suite)

Dispositions diverses

Article 50 A

M. le président. Je rappelle que l’article 50 A a été réservé jusqu’au mercredi 6 mai, à quatorze heures trente.

Article 50 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 50 a été examiné le vendredi 17 avril.

Article 51

L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de ratios définis par le Parlement » sont remplacés par les mots : « du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau » ;

2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « d’un de ces ratios » sont remplacés par les mots : « du niveau plafond de ce ratio » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « les ratios » sont remplacés par les mots : « le ratio » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul des éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 25, sont définies par décret. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 51 porte sur la définition des ratios d’investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français tels qu’ils sont prévus par la loi du 4 août 2014.

Cette loi précise que « les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement », et non fixés par décret.

L’article 51 vise à fixer un ratio unique, correspondant au rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, rapport qualifié de « règle d’or ».

La substitution d’un ratio unique aux ratios prévus par la loi d’août 2014 est proposée au titre de la simplicité – puisqu’il faut toujours simplifier ! –, afin de mesurer la capacité de SNCF Réseau à s’endetter.

Or l’utilisation de ce ratio unique risque, selon nous, de perturber le développement de SNCF Réseau. En effet, par nécessité d’améliorer la qualité du réseau, l’établissement peut être amené à réaliser des investissements dont la finalité première ne serait pas la rentabilité.

Selon la manière dont elle sera mise en œuvre, la disposition prévue dans cet article 51 peut conduire à interdire à SNCF Réseau d’investir dans des projets nouveaux – et cela, d’ailleurs, même s’ils sont très rentables – parce que son endettement sera jugé excessif au regard de ce seul ratio.

Le fait de substituer cette fameuse « règle d’or » à une approche prenant en compte la globalité des missions de SNCF Réseau grâce à l’utilisation de divers ratios aura essentiellement pour conséquence de soumettre les investissements aux seuls critères de la rentabilité la plus immédiate.

Cette disposition va à l’encontre d’un développement équilibré de notre réseau ferroviaire. Elle emportera des conséquences défavorables à l’utilisation du rail, amplifiant le recours à la route. Après le vote de la loi sur la transition énergétique, ce serait tout de même le comble !

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. Je souhaite compléter l’intervention de mon camarade Jean-Pierre Bosino.

L’article 51 reprend en grande partie un des articles de la réforme ferroviaire auquel nous nous étions opposés et y apporte certaines précisions. Il vise à éviter que SNCF Réseau ne s’endette au-delà du raisonnable, au regard de sa dette actuelle, pour financer de nouvelles lignes. Pour cela, il fait appel à la fameuse « règle d’or », ou règle prudentielle, qui consiste à définir un ratio, en l’occurrence le rapport entre la dette financière nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle.

La réforme ferroviaire ne fixait pas de plafond à ce ratio, mais la commission spéciale propose de retenir le chiffre de 25. Cela signifie que, avec un niveau de marge opérationnelle équivalent à celui qui a été dégagé en 2014, il faudrait, en l’absence de tout nouvel endettement, vingt-cinq ans pour rembourser la dette contractée par SNCF Réseau. Ce ratio s’établit à environ 18 pour l’année 2014.

Il apparaît surtout que l’objectif de cette mesure est de limiter les investissements de développement du réseau en cas de surendettement.

Nous aurions préféré que l’État s’engage à reprendre la dette, comme cela a été fait en Allemagne avec la Deutsche Bahn, car la création de Réseau ferré de France, censée éponger la dette, n’a malheureusement pas permis de régler la situation.

Le vrai problème est de trouver des financements nouveaux pour le système ferroviaire, car, faute de ressources nouvelles, cette règle risque d’être fatale à l’investissement.

Qu’en sera-t-il de la sécurité des usagers ? Il faudra expliquer à ces derniers que les travaux de rénovation destinés à la garantir n’ont pas été réalisés parce qu’ils n’entraient pas dans la trajectoire financière !

Nous l’avons dit lors des débats sur la réforme ferroviaire : face à l’accélération de la dégradation des infrastructures ainsi qu’aux dysfonctionnements de l’exploitation, et après la suspension de la taxe poids lourds, il y aurait urgence à mettre en œuvre une réforme ambitieuse qui intégrerait les questions du désendettement et de l’organisation du pôle ferroviaire.

Vous connaissez nos propositions de financement : solliciter l’épargne populaire dans le cadre d’un « livret vert » dédié au financement des infrastructures de réseau et mettre à contribution les sociétés d’autoroutes, dont les profits sont particulièrement insolents en cette période de crise.

À nos yeux, c’est seulement par de telles mesures que nous renforcerons et développerons notre système ferroviaire. Dans la mesure où l’article 51 va à l’encontre de cette ambition, nous ne pouvons que nous y opposer.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Nous ne pensons pas que le système ferroviaire puisse s’autofinancer. C’est le désengagement de l’État qui est à l’origine de la dette et des difficultés financières de ce système, qui constitue, je le rappelle, un outil de service public d’une valeur inestimable au regard tant de l’aménagement du territoire que des engagements pris en matière de respect de l’environnement.

Les conclusions des travaux de la commission Duron sur les trains d’équilibre du territoire, aussi bien que le présent projet de loi, montrent que les craintes des syndicats de personnels étaient tout à fait justifiées, qu’il s’agisse des suppressions d’emplois, de la fermeture des lignes les moins rentables ou encore des fermetures de guichets.

La modernisation du réseau exige 2 milliards d’euros d’investissements par an. Selon des sources syndicales, malgré la hausse continue des péages, il manque 1,5 milliard d’euros pour les atteindre.

Nous restons donc persuadés que le financement doit être modifié. L’État doit prendre ses responsabilités en transformant la dette du système ferroviaire en dette publique et en réactualisant ses subventions au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, ce qui implique l’abandon du principe qui associe hausse des péages et baisse des subventions.

Il est urgent de mobiliser toutes les énergies pour la reconquête d’un service public ferroviaire efficace, s’agissant tant du transport de voyageurs que du fret. Ce n’est malheureusement pas la voie dans laquelle on s’engage avec cet article 51.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi, Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La réforme ferroviaire votée en août 2014 prévoit que la capacité de SNCF Réseau de financer des investissements sera évaluée en fonction de différents ratios, notamment le poids de sa dette par rapport à sa marge opérationnelle. Si SNCF Réseau apparaît déjà comme étant trop endetté, il ne pourra pas investir dans un projet de développement. Dans le cas contraire, il pourra investir, mais, tout comme aujourd’hui, seulement à hauteur des recettes attendues.

La loi de réforme ferroviaire précisait de plus : « Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement. En cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissements de développement sont financés par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. »

L’objet du présent article est de définir ces ratios pour permettre l’entrée en vigueur de la règle mentionnée précédemment, qui condamnait déjà de nombreuses lignes. Mais cet article va encore plus loin que ce qui avait été prévu par la réforme ferroviaire puisque le ratio retenu sera le rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. Il prévoit en outre de fixer la valeur du seuil plafond par décret.

En fait de « règle d’or », cette disposition, selon la manière dont elle sera mise en œuvre, risque fort de plomber le développement de SNCF Réseau puisqu’elle lui interdira d’investir dans un projet nouveau, fût-il très rentable, si son endettement est excessif en raison de projets antérieurs moins rentables.

Nous pensons que les règles du marché ne sont pas compatibles avec le service public ferroviaire et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui exprime en fait une position de principe hostile à la réforme ferroviaire adoptée en août 2014. La commission spéciale considère au contraire qu’il est important de doter SNCF Réseau d’une règle qui lui permette de maîtriser son endettement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui repose sur une interprétation inexacte de la règle d’or instaurée par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et que l’article 51 du présent projet de loi vise à rendre opérationnelle.

En effet, cet article ne condamne pas la régénération du réseau ferroviaire. En encadrant la participation financière de SNCF Réseau aux seuls investissements de développement, tels que les nouvelles lignes à grande vitesse, il permet au contraire de concentrer les ressources de l’établissement sur l’entretien et la modernisation du réseau existant, qui constituent la priorité du Gouvernement en matière d’investissements ferroviaires.

En outre, l’absence de participation de SNCF Réseau aux investissements de développement en cas de surendettement ne signifie pas pour autant leur arrêt : ceux-ci devront être financés par l’État et les collectivités territoriales qui en feraient la demande.

La règle d’or apparaît par ailleurs indispensable pour limiter la dérive de la dette de SNCF Réseau, qui s’accroît aujourd’hui d’environ 3 milliards d’euros par an et s’élève à 37 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, qui ne peut excéder 25,

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L’article 51 vise à rendre opérationnel le dispositif d’encadrement de la dette de SNCF Réseau prévu par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014. Cette dette augmente aujourd’hui de 3 milliards d’euros par an, notamment en raison des projets de développement du réseau financés par SNCF Réseau. Ceux-ci représentent en effet une part importante des investissements de SNCF Réseau : 3 milliards d’euros sur les 6,2 milliards d’investissements prévus en 2015 ; quatre projets de lignes à grande vitesse sont en effet en cours de mise en œuvre.

Suivant ce dispositif d’encadrement, dès lors que le ratio d’endettement, c’est-à-dire le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, dépasserait un certain plafond défini par décret, SNCF Réseau ne contribuerait plus au financement des investissements de développement du réseau ferré national.

Inscrire dans la loi que ce plafond ne peut excéder 25, ainsi que l’article modifié par la commission spéciale le prévoit, ne paraît pas opportun. En effet, comme la trajectoire financière de SNCF Réseau est aujourd’hui en construction, les estimations sur l’évolution pluriannuelle du niveau du ratio demeurent très imprécises. Une fixation du plafond par décret semble beaucoup plus adaptée et donc plus opérationnelle.

Cette trajectoire financière de SNCF Réseau devra être fixée d’ici au 31 décembre 2015, en application de la loi, dans le cadre du contrat de performance que SNCF Réseau signera avec l’État.

Même s’il est vrai que le niveau plafond pourrait ensuite être fixé par décret à un niveau inférieur à 25, la fixation d’un tel seuil constituerait néanmoins une référence problématique. Le ratio d’endettement devrait se stabiliser à son niveau actuel de 18, voire baisser jusqu’à 13 selon certaines simulations, et ce malgré la poursuite de la dérive de la dette, du fait de la hausse estimée de la marge opérationnelle de SNCF Réseau. Dès lors, tout plafond supérieur à 18 rendrait a priori la règle d’or inopérante.

À titre d’exemple, si un plafond de 18 était retenu et que le ratio devait ensuite diminuer jusqu’à 13 entre 2015 et 2025, SNCF Réseau disposerait d’une capacité d’endettement additionnel d’environ 10 milliards d’euros pour financer de nouvelles lignes ferroviaires. Je rappelle que la marge opérationnelle est de l’ordre de 2 milliards d’euros et que la dette nette atteint déjà 37 milliards d’euros ; au demeurant, elle doit s’accroître encore au cours des dix prochaines années puisqu’il va falloir financer l’entretien et la modernisation du réseau existant.

II convient enfin de relever que les ratios d’endettement des grands gestionnaires d’infrastructures européens comparables sont très inférieurs au niveau actuel des ratios de SNCF Réseau – 7 pour Eurotunnel et DB Netz, le gestionnaire du réseau ferré allemand, et 3 pour Aéroports de Paris –, ce qui incite à fixer un plafond relativement ambitieux.

M. le président. L'amendement n° 1430 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants -UC, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

25

par le nombre :

20

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise, lui, à modifier le plafond du ratio permettant, conformément à l'article L. 2111-10-1 du code des transports, l'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national.

En effet, il apparaît qu'au-delà d'un ratio maximal de 20, la charge d'endettement de SNCF Réseau deviendrait trop lourde pour assurer le désendettement de l'entreprise sans sacrifier les exigences prioritaires de la maintenance du réseau.

Le décret prévu dans le présent article pourra décider d'un ratio inférieur à 25. Cela serait toutefois en contradiction avec l'article L. 2111-10-1 du code des transports, qui dispose explicitement que la définition de cet indicateur est une compétence du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Avant de donner l’avis de la commission spéciale concernant les deux amendements en discussion, je voudrais faire quelques rappels et un peu de pédagogie sur ce sujet d’apparence extrêmement technique.

En 1997, lors de la création de Réseau ferré de France, un décret prévoyait un encadrement des investissements de cet établissement. L’idée sous-jacente était déjà de maîtriser son endettement. Cela n’a pas fonctionné puisque l’endettement de RFF atteint 40 milliards d’euros et continue d’augmenter de 3 milliards d’euros par an.

C’est pourquoi la loi ferroviaire adoptée en août 2014 a prévu un mécanisme renforcé, qui limite la capacité d’endettement de SNCF Réseau, successeur de RFF, lorsqu’il s’agit de construire de nouvelles lignes.

En effet, la priorité actuelle est la rénovation du réseau existant et non pas la réalisation de nouveaux tronçons.

Sans entrer dans des détails excessivement techniques, je dirai que nous devons fixer le curseur à partir duquel SNCF Réseau ne peut plus s’endetter pour construire de nouvelles lignes. Ce curseur repose sur le calcul d’un ratio et sur un plafond.

Dans la loi ferroviaire, sur l’initiative du Sénat, et plus particulièrement du président de notre commission spéciale, M. Capo-Canellas, il avait été explicitement prévu que le mode de calcul et le plafond seraient fixés par le Parlement. Nous avions trouvé un accord avec le Gouvernement sur ce point mais, faute de temps et d’analyse suffisante, nous étions convenus de fixer ces éléments dans un véhicule législatif ultérieur. D’où cet article 51 que nous examinons à présent.

Seulement, aujourd’hui, à travers l’amendement n° 1600, le Gouvernement ne tient pas son engagement…

M. Jean-Claude Lenoir. Comme d’habitude ! (Mme Nicole Bricq proteste.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. … pris en août 2014, à l’occasion de la réforme ferroviaire puisque, dans sa rédaction initiale, l’article 51 renvoyait à un décret tant le mode de calcul du ratio que la fixation du plafond. Si le ratio est fixé par décret, comme le souhaite le Gouvernement, le Parlement pourra seulement constater qu’il n’y a plus lieu de discuter de l’opportunité de financer tel ou tel projet.

Cela, nous ne pouvons l’admettre. Le Gouvernement peut modifier un décret à sa guise, et j’observe au passage que le décret de 1997 n’a pas permis de protéger RFF.

Tout l’objet de la loi portant réforme ferroviaire, c’est la maîtrise de l’endettement du système ferroviaire. Si nous réitérons les mêmes erreurs, nous obtiendrons les mêmes résultats, c’est-à-dire toujours plus d’endettement.

C’est pourquoi la commission spéciale a décidé de modifier cet article en fixant un plafond maximal, tout en laissant au pouvoir exécutif la possibilité de retenir un plafond encore plus bas.

L’amendement n° 1600 du Gouvernement vise à revenir sur cette avancée, faute de connaître la trajectoire financière de SNCF Réseau. Nous sommes bien sûr tout à fait défavorables à cette proposition, qui reviendrait à affaiblir la réforme ferroviaire adoptée en août 2014.

J’ajoute que l’argumentaire exposé par Mme la secrétaire d’État est pour le moins surprenant : il faudrait tout renvoyer à un décret parce que le Gouvernement n’a aujourd'hui aucun élément chiffré à nous transmettre. Le décret ayant fixé la toise, Bercy choisira une fois de plus à la place du Parlement, en escamotant le débat sur une politique publique particulièrement importante, à savoir la politique ferroviaire.

L’absence d’information justifierait que le Parlement signe un chèque en blanc au Gouvernement, ce que nous refusons résolument, et c’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1600.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 1430 rectifié du groupe UDI-UC, qui vise à abaisser le plafond retenu. (Très bien ! sur les travées de l'UDI-UC.)

En effet, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, le plafond fixé par la commission spéciale était, nous le concédons, bien trop élevé ; d’ailleurs, la SNCF me l’a confirmé. L’amendement du groupe UDI-UC paraît donc aller dans le bon sens. Le Gouvernement pourra toujours fixer un plafond plus bas une fois que la trajectoire financière de SNCF Réseau sera arrêtée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1430 rectifié ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. La trajectoire financière 2015-2020 de SNCF Réseau n’est pas encore connue. C’est pourquoi nous demandons le renvoi à un décret, sachant que l’article 51 prévoit les modalités d’évaluation du ratio.

En tout état de cause, cette trajectoire sera transmise au Parlement, car elle doit être incluse dans le contrat de performance État-SNCF Réseau. La représentation nationale sera bien entendu informée.

Nous estimons qu’il est plus opérationnel de renvoyer à un décret, avec des règles qui sont fixées par le Parlement et sont tout de même très strictes.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 1600.

M. Hervé Maurey. Même si Mme la corapporteur l’a souligné, je veux rappeler ce qui nous a conduits à voter la réforme ferroviaire en 2014, il y a quelques mois seulement. Sur l’initiative du président Vincent Capo-Canellas, a été inscrite dans ce texte une disposition précisant que le Parlement fixerait lui-même le ratio maximum d’endettement. C’est un point essentiel.

Aujourd'hui, le Gouvernement veut revenir sur cet engagement, en avançant des arguments qui ne tiennent absolument pas la route. On essaie de nous dessaisir de ce pouvoir, ce qui n’est acceptable ni dans la forme ni sur le fond.

Sur le fond, permettez-moi de rappeler à mon tour que la dette de la SNCF s’élève à 37 milliards d’euros, qu’elle augmente chaque année de 3 milliards d’euros et que le seul paiement des intérêts de la dette coûte à l’entreprise 1,4 milliard d’euros par an. Il me semble donc qu’il est temps d’agir !

Si le Parlement se dessaisit du pouvoir de fixer le ratio d’investissement pour s’en remettre au Gouvernement, je crains fort, comme Mme la corapporteur, que la tendance ne soit de laisser la SNCF supporter seule des investissements pour mettre en place des grands projets qu’elle ne peut plus, de toute évidence, financer seule, et qu’elle n’a du reste pas à financer seule.

Aujourd'hui, la priorité pour la SNCF est de réduire de manière drastique le désendettement dont elle souffre et de pouvoir investir davantage dans la maintenance. Nous sommes nombreux ici à être des usagers de la SNCF, nous savons tous qu’il y a de véritables besoins en la matière, car la maintenance a été, par le passé, largement négligée, et ce parfois de manière très préoccupante. Il faut absolument revenir sur cette orientation.

Dans nos territoires, nos concitoyens sont inquiets : des rumeurs circulent, à la suite des travaux de la commission Duron, quant à la suppression de dessertes et de lignes. Tout cela risque de devenir réalité si l’on n’y prend pas garde et si on laisse l’endettement de la SNCF continuer à croître de manière exponentielle.

La SNCF consent des efforts importants, annonçant une baisse de ses dépenses de l’ordre de 1 milliard d’euros sur trois ans. Il faut faire en sorte qu’elle s’engage résolument sur cette voie.

C’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement n° 1600 du Gouvernement et soutiendrai l’amendement n° 1430 rectifié, présenté par mon collègue Claude Kern.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Avec un certain nombre de mes collègues, je soutiens notre grande entreprise ferroviaire et j’interviendrai dans le même sens qu’Hervé Maurey : je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

Mme la corapporteur, faisant montre de beaucoup de pédagogie, a rappelé comment RFF, établissement créé en 1997, est devenu SNCF Réseau, a décrit son endettement croissant, qui atteint aujourd'hui de 40 milliards d’euros.

Lors de l’examen de la réforme ferroviaire, nous avons été plusieurs à soulever des problèmes particulièrement importants. Nous sommes vraiment attachés à notre infrastructure ferroviaire, qui souffre malheureusement d’un manque de modernisation. Les travaux d’infrastructure coûtent très cher, mais ils sont absolument nécessaires. D’un autre côté, on ne peut que regretter la sous-utilisation de nos voies ferrées et, à cet égard, mes préoccupations rejoignent souvent, pourquoi ne pas le dire, celles de mes collègues du groupe CRC.

Voilà pourquoi je suivrai l’avis émis par Mme la corapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Chers collègues, ne feignez pas de découvrir la dette de RFF et de SNCF Réseau ! Cela fait des années que nous traînons ce boulet ! (M. Hervé Maurey s’exclame.) Allons ! vous ne le découvrez pas à la faveur d’un amendement du Gouvernement, qui, du reste, porte plus sur la forme que sur le fond.

M. Hervé Maurey. Non, ce n’est pas seulement la forme qui est en cause !

Mme Nicole Bricq. Vous connaissez le problème depuis des années. Vos majorités n’ont pas été très opérationnelles…

M. Hervé Maurey. Ce n’est pas le sujet !

Mme Nicole Bricq. Mais le passé, ça compte ! La dette ne date pas d’aujourd'hui ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Hervé Maurey. Quand le Gouvernement veut dessaisir le Parlement, ce n’est pas une question de forme !

Mme Nicole Bricq. Parlons des infrastructures ! Qui a asséché l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ? Rappelez-vous votre bilan !

M. Hervé Maurey. Vous faites de la polémique politicienne !

M. Alain Bertrand. Elle a raison !

Mme Nicole Bricq. Aujourd'hui, vous pouvez ne pas être content du renvoi à un décret, arguant que le ratio doit être inscrit dans la loi. J’accepte cet argument. Mais ne vous cachez pas derrière cet argument de forme pour nier la réalité des difficultés que nous traînons depuis des années.

M. Hervé Maurey. Polémique politicienne !

Mme Nicole Bricq. Nous voterons l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais Mme Bricq m’y invite presque…

Mme Nicole Bricq. Je n’aime pas l’hypocrisie !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Permettez-moi de vous rappeler le climat dans lequel s’est déroulé, l’été dernier, le débat sur la réforme ferroviaire.

L’amendement qui avait été proposé – certains ont la gentillesse de m’en attribuer la paternité : ils ont peut-être raison, mais, dans ces cas-là, les souvenirs sont un peu vagues ! (Sourires.) – avait reçu un soutien très large. Une très grande partie des groupes politiques de cette assemblée avait choisi de donner au Parlement la possibilité de déterminer le ratio dans le cadre du projet de loi de finances et cela avait été confirmé en commission mixte paritaire.

C’est là le premier différend que nous avons avec le Gouvernement.

Le Gouvernement nous dit, un peu subrepticement, qu’on va passer d’une loi à un décret. La commission spéciale s’est donc légitimement saisie de cette question. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Nous sommes d’accord, madame Bricq, pour dire que ce ratio est destiné à être protecteur, mais nous souhaitons que le Parlement s’exprime sur ce point. D’ailleurs, notre proposition avait été très largement soutenue, y compris par votre groupe. Je me souviens que notre ancien collègue Michel Teston, notamment, mais aussi Jean-Jacques Filleul et beaucoup d’autres encore avaient reconnu qu’il était légitime que le Parlement s’exprime sur ce sujet.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, on peut saluer vos avancées techniques : vous avez en effet indiqué que le décret pourrait fixer le ratio à 18. Ce serait sans doute protecteur pour l’entreprise. Si la commission spéciale s’est risquée à fixer un plafond, c’est parce que le Gouvernement ne donnait pas de chiffres. Mais de là à descendre à 13…

Aujourd'hui, comme le relève le rapport de la commission spéciale, le ratio de la dette financière s’établit à 17,5. Comme l’a dit Mme la corapporteur, nous avons proposé un plafond. Ce serait formidable de le fixer à 13, mais cela provoquerait tout de même quelques dégâts : nécessairement, moins de travaux seraient engagés… Sauf à considérer que la situation économique de SNCF Réseau va s’améliorer considérablement... Une telle prévision me semble aujourd'hui bien audacieuse.

Aujourd'hui, le ratio est de 17,5, avec une marge opérationnelle de 2,1 milliards d’euros. Il suffit qu’elle diminue de 200 000 euros pour que le ratio passe à 19,4. En fixant le plafond à 20, nous suivons la logique que nous avons adoptée à une très large majorité l’été dernier – nous souhaitons que le Parlement continue de s’exprimer sur ce point –, et c’est protecteur pour l’entreprise. Le Gouvernement pourra revoir ce plafond à la baisse dès lors que les conditions seront réunies.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1600.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1430 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52

Le premier alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle est ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au I de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, qui détenait au 2 avril 2014, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote et qui, par le bénéfice de l’attribution de droits de vote double résultant de l’application du dernier alinéa de l’article L. 225-123 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, vient à détenir avant le 31 décembre 2018 plus des trois dixièmes des droits de vote ou qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en droits de vote, comprise entre les trois dixièmes et la moitié des droits de vote, de plus d’un centième, n’est pas tenue de déposer un projet d’offre publique en vue d’acquérir une quantité déterminée des titres de la société, à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal au pourcentage de droits de vote détenus au 2 avril 2014. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 465, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement porte sur la philosophie même qui anime nos politiques et notre vision de l’économie.

Aujourd’hui, les analystes, les chercheurs et les intellectuels dans le domaine de l’économie sont, dans leur écrasante majorité, des économistes « orthodoxes » : ils considèrent que les agents économiques se comportent de façon rationnelle, maximisant leurs profits selon les situations.

Partant de ce constat, cette doctrine orthodoxe accorde une place centrale à la modélisation mathématique, à l’économétrie et à l’étude des grands équilibres pour fonder ses analyses. Aujourd’hui, l’approche néoclassique libérale attire la plupart de ses adeptes.

Toutefois, de nombreux économistes, dits « hétérodoxes », rejettent cette vision simpliste, mathématique. Ils s’éloignent des dogmes, des postulats orthodoxes et élargissent leur vision de l’économie en y intégrant des apports de l’anthropologie, de la sociologie et d’un large panel de sciences sociales. Pour eux, l’irrationalité doit être prise en compte, car elle est au cœur de la nature humaine. Le pouvoir, les conflits, les affects, les liens de domination sont des variables à part entière et doivent être considérés comme telles.

Aujourd’hui, l’organisation de la section « Sciences économiques » du Conseil national des universités, le CNU, ne permet pas de garantir une pluralité suffisante entre ces deux approches. En effet, le recrutement d’économistes dits hétérodoxes a chuté de 18 % entre 2000 et 2004 à 5 % entre 2005 et 2011.

Le présent amendement tend à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport permettant d’évaluer l’opportunité de créer une section « Économie et Société », afin de donner à ces économistes hétérodoxes un espace d’expression dans notre système universitaire.

Les dogmes de l’économie libérale nous montrent chaque jour leurs échecs et leurs dangers. II nous semble urgent de créer les conditions d’un débat contradictoire entre plusieurs visions du monde et de briser le monopole d’une pensée réductrice, ayant trop longtemps nourri idéologiquement toutes nos politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Aussi fouillé que soit l’argumentaire de M. Desessard, il est ici question d’établir un rapport. En accord avec notre jurisprudence en la matière, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Votre amendement, monsieur Desessard, est déjà satisfait.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui est attaché au renforcement de la pluralité des approches dans l’ensemble des disciplines universitaires, notamment l’économie, a en effet pris des mesures tendant à répondre à votre préoccupation.

Premièrement, un décontingentement du recrutement par l’agrégation doit permettre aux établissements qui le souhaitent de recruter en dehors de la contrainte de l’agrégation.

Deuxièmement, la pluralité des approches dans la composition de la section « Sciences économiques » du CNU sera prise en compte cette année, lors du renouvellement de ses membres, sachant qu’un tiers des membres sont nommés par le ministère.

Grâce à ces deux mesures, complétées par un audit, les recrutements qui ont été annoncés devraient être pluriels. S’il n’y avait aucune évolution en ce sens, d’autres dispositions seraient envisagées, mais on peut vraiment attendre un effet de ces premières mesures. Toute la démarche a été communiquée à la section 05 du CNU, à la Conférence des présidents d’université et aux associations scientifiques.

Le processus de reconnaissance de la pluralité des approches économiques est donc lancé, en concertation avec les universitaires. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je cède à l’argumentaire de Mme la secrétaire d’État et je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 465 est retiré.

Article 53

Au 2° du II de l’article L. 433-1-2 du code monétaire et financier, les mots : « dépôt du projet d’offre, augmenté d’un centième du capital ou des droits de vote de la société » sont remplacés par les mots : « franchissement du seuil d’un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 433-3 du présent code » et la référence : « du même article L. 233-10 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 233-10 du code de commerce ». – (Adopté.)

Article 53 bis A

En cas de transfert d’une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l’activité transférée sont mis à la disposition de cette société.

Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié. Elle prévoit les modalités de remboursement au port autonome de la rémunération du salarié ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes.

En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l’emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition. Le salarié réintègre alors de plein droit le port autonome de Strasbourg. La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d’un montant égal à l’indemnité qui aurait été due au salarié s’il avait été licencié pour motif économique. – (Adopté.)

Article 53 bis

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 1^er, aux premier et dernier alinéas de l’article 2, à la fin de l’intitulé du chapitre II, au premier alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du I, au II, deux fois, au III, trois fois, et au IV de l’article 6, au premier alinéa, à la fin du 4°, à la première phrase du neuvième alinéa, au dixième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, deux fois, de l’article 7, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 7-1, au premier alinéa et à la fin du 2° de l’article 7-2, aux première et seconde phrases du premier alinéa, au treizième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article 7-3, au premier alinéa de l’article 7-4, à la première phrase de l’article 8, à la première phrase du premier alinéa et au 2° du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au III de l’article 9, aux premier et second alinéas de l’article 10 et à l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 ²²juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, à la première colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la fin du premier alinéa de l’article 5 et à l’article 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 53 bis du projet de loi présente un aspect assez formel puisqu’il s’agit simplement de procéder à un petit ajustement, en remplaçant « BPI-Groupe » par « Bpifrance ».

On le voit, la portée normative de cet article est donc limitée, et le fait d’adopter ou de rejeter les dispositions que celui-ci contient paraît assez secondaire. Toutefois, l’occasion nous est ainsi offerte de revenir sur le bilan de la loi créant la Banque publique d’investissement, dite Bpifrance, et sur le rôle que l’établissement est censé jouer dans le paysage économique et financier du pays. Certes, nous avons déjà abordé le sujet avant l’interruption de nos travaux, mais quelques éclaircissements complémentaires me semblent nécessaires.

Le rapport annuel de Bpifrance, que tous les parlementaires ont pu recevoir, précise certaines données.

Le bilan de l’organisme, tout d’abord, fait apparaître 5,6 milliards d’euros « disponibles » à la vente.

Ces actifs ne sont que les titres cantonnés un temps dans le Fonds stratégique d’investissement - le FSI -, titres susceptibles d’être liquidés pour allouer le produit des cessions au financement des différentes actions de la banque. Ainsi, en 2013, selon le rapport annuel de l’établissement, les cessions de titres réalisées ont représenté près de 1,2 milliard d’euros, permettant de réaliser plus de 400 millions d’euros de plus-values, ce qui correspond à un taux de plus-value de 35 %.

On pourrait estimer qu’il s’agit là d’une gestion avisée du patrimoine mobilier ayant été cantonné dans le périmètre de Bpifrance lors de sa création. Mais l’activité de la banque, de ce fait, s’apparente à celle d’une sorte de « super-club d’investissement » cédant ou achetant des titres en fonction des opportunités offertes par le marché boursier.

Les plus-values de cession de titres constatées s’avèrent en effet supérieures au montant du résultat net bancaire, même si celui-ci n’a couvert qu’une partie de l’année. En d’autres termes, le résultat de Bpifrance repose uniquement sur l’accumulation des gains de cession et des dividendes perçus à raison de la composante de son passif !

En outre, Bpifrance continue, pour l’essentiel, à souscrire ses ressources sur les marchés financiers à titre onéreux. Ainsi les activités de crédit sont-elles financées à 53 % par des émissions obligataires, essentiellement composées de titres offrant un intérêt égal au taux Euribor à trois mois plus 10 à 15 points de base. À hauteur de 33 %, les ressources de ces activités de crédit sont assises sur la sollicitation des détenteurs de livrets de développement durable. Le solde repose sur des emprunts bilatéraux.

Il faut également noter que Bpifrance, pleine de sollicitude à l’égard des détenteurs de capitaux à la recherche de produits obligataires rentables, a opté, lors de ses plus récentes émissions, pour la mise sur le marché d’obligations de moyen et long termes au taux fixe de 0,75 %. La banque anticipe-t-elle, ce faisant, une remontée des taux dans quatre ou cinq ans ?… Quoi qu'il en soit, il serait sans doute temps, pour elle, de passer plus directement par la Banque centrale européenne et de procéder, dans le cadre de la politique de quantitative easing, au refinancement intégral de ses engagements.

En effet, la réalité du coût de collecte des ressources conditionne une offre de prêt difficile à supporter pour un certain nombre d’entreprises, surtout dans un contexte où les tendances déflationnistes, sous le triple effet de la baisse du prix des matières premières, de la réduction du coût du crédit et de la pression permanente sur le trop fameux « coût du travail », demeurent fortes.

Comment faire face aux contraintes d’un prêt de Bpifrance, même, comme dans un certain nombre d’opérations, avec un différé d’amortissement et une bonification par l’État, alors que la concurrence s’exerce de plus en plus à travers la baisse des prix de vente ? La question mérite sans doute d’être posée.

Bpifrance va, par exemple, se retrouver au premier rang de l’opération de financement des activités de recherche et développement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le groupe LFB, en apportant 250 millions d’euros, soit l’équivalent des capitaux propres inscrits au bilan de cet établissement. Comment un engagement de 250 millions d’euros pourrait-il être rémunéré par une entreprise dont le chiffre d’affaires est aujourd’hui inférieur à 500 millions d’euros et le résultat net comptable tout juste supérieur à 10 millions d’euros ?

Au-delà de son changement de dénomination et de caractère, Bpifrance n’est pas encore vraiment l’établissement que l’on pouvait attendre. Il serait temps, me semble-t-il, de voir comment il peut devenir une véritable banque publique.

M. le président. L'amendement n° 1746, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

à l'article 11

par les mots

au premier alinéa de l'article 11

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1746.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53 bis, modifié.

(L'article 53 bis est adopté.)

Article 53 ter

Après l’article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – Pour les entreprises publiques, au sens du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, soumises à l’obligation prévue à l’article 37 de la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 375 000 €. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2 du même code. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » – (Adopté.)

Article 53 quater

La mission d’aménager et de gérer le marché d’intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l’activité de ce marché est confiée par l’État à la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne jusqu’au 31 décembre 2050.

M. le président. L'amendement n° 1747, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer l'année :

2050

par l'année :

2049

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L'article 53 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à prolonger de seize ans la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la SEMMARIS. Cette mission s'achèverait ainsi en 2050, et non plus en 2034, la prolongation devant permettre à la société d'amortir d'importants investissements, ce qui ne semble pas possible avec la date actuelle de fin de concession.

Le principe de cette prolongation a été admis par la commission spéciale.

Cependant, le Gouvernement devait nous transmettre des éléments permettant d'apprécier la pertinence de l’échéance de 2050 au vu de la durée des investissements envisagés. Or, à ce jour, je n’ai reçu aucun élément, ni de la part du Gouvernement ni de celle de la SEMMARIS. Lors de l’examen de l’amendement tendant à introduire cet article additionnel, le Gouvernement s’en était d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée nationale : peut-être manifestait-il par là des doutes quant à la date retenue pour la fin de la concession...

Cet amendement vise donc à maintenir l'article 53 quater du projet de loi dans la navette, afin que les travaux sur la date de fin de la concession puissent se poursuivre et que le Parlement soit finalement en mesure d'émettre un vote parfaitement éclairé sur ce sujet.

Bien entendu, si Mme la secrétaire d’État nous apportait dans quelques instants des éléments de réponse plus détaillés, nous pourrions retirer cet amendement et voter l’article conforme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat car, à ce jour, nous ne disposons pas de tous les éléments qui permettraient de trancher définitivement cette question. Un travail approfondi a été mené par les services du ministère et ceux de la SEMMARIS sur le plan d’investissement ainsi que sur les conditions d’exercice du mandat de gestion. Néanmoins, il paraît nécessaire que ces travaux puissent être conduits à terme. D’autres éléments pourront ainsi être apportés avant la fin de la navette parlementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1747.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53 quater, modifié.

(L'article 53 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 53 quater

M. le président. L'amendement n° 1413 rectifié, présenté par Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement que l’une de ces personnes morales fasse office d'intermédiaire. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités. Son adoption permettrait d’étendre au secteur public une dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant dans le secteur privé.

Ainsi, concrètement, les collectivités territoriales pourraient utiliser pleinement les services de paiement innovants, comme le prélèvement SEPA – Single Euro Payments Area –, pour le recouvrement des recettes récurrentes. En effet, une de leurs préoccupations majeures est de diminuer le point mort financier de gestion de leurs recettes, c’est-à-dire le seuil où le coût de traitement du recouvrement équivaut à la recette recouvrée.

Le développement du prélèvement SEPA permet en outre de remplacer progressivement le chèque, dont les coûts de traitement sont extrêmement importants.

Les usages internet et la dématérialisation des services de paiement sont facteurs de fiabilité, de baisse des coûts et de modernité. Cet amendement répond donc aux objectifs du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales. Autrement dit, il tend à réduire la part des chèques – par exemple pour le règlement des cantines scolaires – au profit de moyens de paiement beaucoup plus modernes et rapides.

Sur le fond, la commission spéciale adhère entièrement à l’intention des auteurs de l’amendement. Toutefois, il ne nous a pas été possible d’expertiser véritablement cette mesure et de savoir si sa rédaction permettait d’atteindre l’objectif visé.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit d’étendre aux collectivités territoriales la dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant, dans le cadre de la collecte des recettes issues de la gestion des cantines scolaires, des associations sportives et des services culturels.

Je rappelle que, outre l’obligation de dépôt au Trésor public des fonds libres des collectivités territoriales, il existe un principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. C’est pourquoi je ne peux donner un avis favorable sur cet amendement.

Cela étant, la direction générale des finances publiques a mis en place des outils qui permettent aux collectivités territoriales de disposer de moyens de paiement modernes ; le portail TIPI – titres payables sur internet –, en particulier, prévoit le paiement par carte bancaire. Et l’ancien maire que je suis peut vous dire que cela fonctionne !

M. le président. Cela dépend de l’endroit où l’on se trouve, madame la secrétaire d’État !

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Lors des débats en commission spéciale, on nous a laissé entendre que notre dispositif constituait une solution intéressante. Il s’agit d’un outil à la fois moderne et susceptible d’engendrer des économies très intéressantes pour les collectivités territoriales.

Par conséquent, je souhaite que cet amendement soit soumis au vote du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1413 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quater.

Chapitre III

Industrie

Article 54

Après l’article L. 592-28 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592-28-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 592-28-1. – L’Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres États. À la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d’appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés.

« L’Autorité de sûreté nucléaire peut examiner la conformité des options de sûreté des modèles d’installations nucléaires destinées à l’exportation aux obligations applicables en France au même type d’installation. Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen. »

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’article 54 vise à permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, de percevoir une rémunération lorsqu’elle coopère avec ses homologues étrangers et de procéder à l’examen de conformité du matériel destiné à l’export.

Or l’ASN est une autorité indépendante et doit, à ce titre, être au-dessus de tout soupçon puisqu’elle est chargée de donner aux opérateurs des consignes dont elle est chargée de garantir le respect. Dès lors, intégrer une dimension financière dans les échanges qu’elle noue avec les autorités de sûreté nucléaire étrangères ne nous semble pas être un moyen de garantir le respect de cet impératif.

Considérant qu’il s’agit là d’un problème éthique majeur, les écologistes souhaitent que les relations entre autorités de sûreté nucléaire restent désintéressées.

De plus, l’alinéa 3 de l’article 54 pose également problème. Il prévoit en effet que l’ASN examine « la conformité des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation ». Or l’ASN n’est pas un bureau d’études. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, pourrait parfaitement tenir ce rôle.

Par ailleurs, l’ASN est une autorité dont la vocation est de prendre des décisions. Or la rédaction de l’article 54 ne précise pas le sort que l’on réserve aux avis de l’Autorité et ne lui donne pas les moyens de s’opposer à l’exportation d’une centrale nucléaire.

Enfin, l’alinéa 2 de l’article prévoit que l’ASN est rémunérée par l’entreprise exportatrice, ce qui signifie qu’elle deviendra la cliente de groupes comme EDF ou AREVA. Cela pose là encore un problème de déontologie et d’éthique.

Pour toutes ces raisons, et afin de préserver l’indépendance de l’ASN, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission spéciale, s’inscrit dans l’opposition de principe qu’exprime le groupe écologiste vis-à-vis de tout ce qui concerne la filière nucléaire. Or cette position est en l’occurrence contradictoire, car, comme je l’ai dit lors en commission, l’article 54 garantira le haut niveau de sécurité des réacteurs français labellisés à l’export. Il favorise donc la sécurisation de ces installations, ce à quoi, me semble-t-il, les écologistes devraient être favorables.

Par conséquent, nous sommes opposés à la suppression de l’article 54 et émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, comme il l’avait été, à l’Assemblée nationale, à un amendement de même nature.

Le dispositif de l’article 54 offre à l’ASN, qui est l’une des autorités de sûreté nucléaire les plus réputées du monde, la possibilité d’analyser la sûreté d’un réacteur nucléaire destiné à l’export, alors que le cadre actuel ne prévoit pas cette faculté. Cette analyse de sûreté pourra donc être valorisée dans le cadre d’une offre à un pays tiers.

L’ASN a d’ailleurs déjà rendu une telle analyse de sûreté concernant le réacteur ATMEA 1, en Turquie. Pour cette étude, elle avait été rémunérée par AREVA.

De telles pratiques ayant vocation à se renouveler, il est préférable de les encadrer juridiquement plutôt que de laisser l’ASN et AREVA mettre en œuvre ces partenariats de manière discrétionnaire.

Il ne s’agit donc en aucun cas d’une remise en cause de l’indépendance de l’ASN. Cette dernière pourra émettre des analyses en toute autonomie, de sorte qu’elles pourront se révéler aussi bien positives que négatives.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je pense que l’ASN est reconnue dans le monde entier pour la qualité de son expertise. Lorsqu’elle est appelée à établir des diagnostics, elle représente aussi l’excellence française ! Il ne faut pas priver d’un fondement législatif cette activité de l’ASN qui lui permet de valoriser encore plus son expertise.

M. Charles Revet. Ce serait en effet dommage !

Mme Nicole Bricq. Les auteurs de l’amendement formulent une critique de fond sur le mode de financement de l’ASN : son indépendance ne serait plus assurée dès lors qu’elle serait rétribuée. Mais pourquoi se focaliser ainsi sur l’ASN ? Il existe de nombreuses autres autorités indépendantes qui bénéficient de tels financements – je pense en particulier à celles qui interviennent dans le domaine de la santé – et qui pourraient alors faire l’objet d’une telle critique.

M. Roland Courteau. En effet !

Mme Nicole Bricq. Dès lors que cette activité de l’ASN a un fondement législatif, qu’elle est encadrée juridiquement, qu’il existe un code de déontologie et que cette autorité ne se prive pas d’exprimer ses avis, y compris sur les centrales nucléaires françaises, nous avons une garantie de son indépendance. Elle n’est ainsi nullement inféodée et agit vraiment en tant qu’autorité indépendante.

Je pense donc qu’il n’est pas raisonnable de vouloir priver ses interventions en tant qu’expert de fondement législatif, d’autant que cette expertise est largement reconnue, et qu’il n’est pas opportun de contester son mode de financement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je reconnais la qualité du travail de contrôle de l’ASN. C’est précisément la raison pour laquelle je souhaite qu’elle demeure une haute autorité indépendante, qu’elle se cantonne à ce rôle-là et que, précisément, elle ne participe pas à des études portant sur des marchés. L’ASN n’est pas un bureau d’études ! Un bureau d’études est toujours un peu lié par les avis ou les conseils qu’il a formulés précédemment. Je pense donc que l’ASN doit rester une autorité indépendante et qu’il appartient à une autre structure d’assurer la fonction qu’occupe traditionnellement un bureau d’études.

Enfin, je suis d’accord avec Mme Bricq lorsqu’elle dit que l’ASN n’est pas la seule autorité qui se trouve liée à des entreprises. Mais c’est ce qui m’amène, moi, à considérer qu’il faut également maintenir l’indépendance des autorités de contrôle des médicaments et séparer, d’une manière générale, la fonction d’autorité de contrôle et celle de bureau d’études.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. L’amour de M. Desessard et du groupe écologiste pour l’ASN est à géométrie variable… Lorsque l’ASN rend ce qui constitue à vos yeux de bonnes conclusions, mon cher collègue, c'est-à-dire des conclusions mettant en cause la fiabilité de certaines centrales, vous portez l’ASN aux nues. En revanche, lorsque l’ASN rend des conclusions qui ne vous conviennent pas, elle devient un instrument horrible ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

L’ASN est pourtant l’une des autorités les plus indépendantes par rapport à ses équivalents étrangers.

M. Jean Desessard. Oui, parfois…

M. Ladislas Poniatowski. Elle a fait la preuve d’une véritable indépendance, notamment sur un sujet « chaud » bien connu, celui de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. En comparaison avec ce qui se passe aux États-Unis, où l’Autorité de sûreté nucléaire américaine a soudain autorisé la prolongation de la durée de vie des 78 réacteurs nucléaires américains jusqu’à soixante ans, nous avons en France une vraie autorité indépendante, et respectée.

Mme Bricq a tout à fait raison de considérer que, au travers du vote de cet article, il y va de la bonne image de cette autorité et notamment de son rôle dans nos exportations. L’expertise que réalise parfois l’ASN sur des réacteurs français qui sont exportés dans des pays étrangers relève, j’en conviens, d’une mission différente de celles qui lui sont habituellement confiées, mais elle n’en est pas moins importante, et vous devriez, cher collègue Desessard, reconnaître que cette autorité s’en acquitte de manière remarquable. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement : permettez donc à l’ASN de continuer à assumer cette mission !

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 466 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je maintiens mon amendement, monsieur le président, car je ne suis pas à géométrie variable ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

exportation

insérer les mots :

ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit là d’un amendement de repli.

Si l’ASN doit vérifier la conformité des équipements nucléaires destinés à l’export aux normes de sûreté françaises, nous estimons qu’elle doit a minima examiner aussi les conditions de sécurité dans lesquelles ces installations sont implantées dans le pays d’accueil. Des équipements français, même s’ils sont élaborés avec les meilleures normes, ne sont pas sûrs dès lors que les installations d’accueil ne le sont pas.

De surcroît, la notion de sécurité qui figure dans cet amendement ne correspond pas à la seule sûreté technique : elle prend également en considération le contexte du pays d’accueil. Cette garantie est primordiale dès lors que nous exportons nos équipements dans des pays dont la stabilité politique n’est pas toujours assurée.

Notre amendement permettra ainsi à 1’ASN de s’opposer à l’export de technologies lorsque celles-ci pourraient être utilisées dans une zone de conflit ou être menacées par une situation géopolitique dangereuse.

Le nucléaire n’est pas une technologie d’exportation comme les autres. Avec cet amendement, nous souhaitons par conséquent inscrire dans la loi la nécessité de la précaution.

Je reviens un instant à l’amendement précédent : une haute autorité doit absolument être dégagée de toute relation financière avec les structures sur lesquelles elle est amenée à exercer son expertise. L’indépendance implique l’absence de lien financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement tend à élargir considérablement le champ de compétences de l’ASN puisque celle-ci devrait examiner aussi l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil des équipements nucléaires destinés à l’export.

Vous en conviendrez, monsieur Desessard, l’ASN outrepasserait alors largement le périmètre de ses prérogatives : elle est en effet une autorité nationale qui ne dispose pas des moyens de se prononcer sur une organisation interne à un pays tiers ; elle n’a d’ailleurs pour cela ni mandat ni légitimité.

Adopter une telle mesure serait extrêmement préjudiciable et peut-être même source de tensions juridiques, diplomatiques et politiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il est également défavorable, pour les raisons que Mme la corapporteur vient d’exposer.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur Desessard, franchement, votre proposition est loufoque ! Accepteriez-vous que l’autorité de sûreté nucléaire américaine ou japonaise prétende contrôler un équipement en France ? Bien sûr que non ! Or vous proposez que la nôtre mette son nez dans les affaires nationales d’autres pays…

Soyez sérieux, mon cher collègue, et retirez cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. M. Desessard vient de nous expliquer que l’Autorité de sûreté nucléaire devait travailler sans être financée. Je vous rappelle que, lorsque l’accident de Fukushima s’est produit, c’est le diagnostic de l’ASN qui a été jugé le plus pertinent. Pensez-vous que les employés de cet organisme sont partis bénévolement au Japon parce qu’ils ne savaient pas quoi faire de leur week-end ? Qu’ils s’y sont rendus après avoir eu l’idée de consulter des dépêches de presse ? (Sourires.)

À la vérité, c’est dans le cadre de procédures précises que les ingénieurs et les scientifiques de cette agence ont dressé un diagnostic non seulement plus rapide que celui des autorités japonaises, mais aussi beaucoup plus pointu, ainsi que cela a d’ailleurs été reconnu. Serait-il normal que de tels travaux soient financés par les contribuables français, via les fonds alloués par l’État à l’Autorité de sûreté nucléaire ?

M. Desessard nous dit : que l’ASN réponde donc à des appels d’offres ! Mon cher collègue, savez-vous combien de temps durent de telles procédures ? Pensez-vous que, lorsque survient un accident, ou même un incident, il soit possible de respecter les délais imposés par les différentes législations nationales en matière d’appels d’offres avant de décider quel organisme sera chargé d’établir un diagnostic ?

Je reprends à mon compte l’adjectif qu’a employé Ladislas Poniatowski : le mot « loufoque » est bel et bien celui que mérite l’argumentation de M. Desessard, et j’espère, mon cher collègue, que vous ne m’en voudrez pas de le dire.

Au demeurant, je suis surpris que le groupe CRC ait voté, il y a quelques instants, l’amendement n° 466…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article additionnel après l’article 54 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 115, tendant à insérer un article additionnel après l’article 54, a été précédemment examiné.

Article 54 bis A

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles est favorisée l’ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont les éco-organismes ont en charge la prévention et la gestion. »

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, B. Fournier, Pierre, Grosdidier, Milon et Grand, Mmes Lamure et Micouleau et MM. Longuet et Bouchet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’open data des données relatives au domaine des déchets. »

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. L’article 54 bis A impose une nouvelle obligation aux éco-organismes : leurs cahiers des charges devront désormais préciser « les conditions dans lesquelles est favorisée l’ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont » ils « ont en charge la prévention et la gestion ».

Cette nouvelle disposition n’est pas optimale, faute de prendre en compte le problème du secret industriel. En effet, un éco-organisme ne peut pas obliger un industriel à révéler la composition d’emballages ou de produits qui sont le fruit d’investissements de recherche et développement.

En outre, si les sociétés qui mettent un produit sur le marché disposent d’informations sur la nature de celui-ci, force est de constater que la composition du déchet n’est pas forcément identique à celle du produit ; la première dépend du contexte et des choix de consommation, sur lesquels les éco-organismes non plus que les industriels n’ont de prise.

Ces dernières années, enfin, certains éco-organismes ont déjà mis en place différents outils, en particulier des sites internet, pour assurer la publication de ces données de manière transparente et gratuite.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de modifier la rédaction de l’alinéa nouveau que l’article 54 bis A du projet de loi introduit à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, en vue d’assurer un juste équilibre entre la nécessité de rendre les données accessibles et celle de respecter le secret des affaires industrielles. L’adoption de cet amendement de compromis offrirait aux entreprises de recyclage de nouvelles opportunités de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je constate que la rédaction proposée par M. Darnaud pour l’alinéa 2 de l’article 54 bis A n’est guère différente de celle qu’a adoptée la commission spéciale. Notre collègue souhaite simplement élargir le champ d’ouverture au public des données relatives aux déchets dont les éco-organismes ont la charge, filière par filière.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 54 bis A prévoit la possibilité de mettre à la disposition du public les données touchant à la composition des déchets collectés et traités par les éco-organismes. Cette ouverture déjà importante est de nature à favoriser, selon les filières, le réemploi et la réutilisation. La commission spéciale l’a jugée suffisante et s’est prononcée contre l’amendement n° 195 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à clarifier la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 54 bis A, aux termes duquel les cahiers des charges établis lors du renouvellement des agréments des éco-organismes devront préciser la manière dont ces organismes rendront publiques certaines données relatives aux déchets.

Je suggère seulement à M. Darnaud une rectification de son amendement consistant à substituer à l’anglicisme « open data » l’expression française « ouverture des données ». Je crois que cette modification était l’objet d’un sous-amendement présenté par M. Placé, qui l’a ensuite retiré. Quoi qu’il en soit, il me semble que la Haute Assemblée ferait œuvre utile en adoptant une rédaction parfaitement française.

M. le président. Monsieur Darnaud, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que le suggère Mme la secrétaire d’État ?

M. Mathieu Darnaud. J’y consens volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, B. Fournier, Pierre, Grosdidier, Milon et Grand, Mmes Lamure et Micouleau et MM. Longuet et Bouchet, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 bis A, modifié.

(L'article 54 bis A est adopté.)

Article 54 bis

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « , et des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou végétale, énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, » sont supprimés.

2° La seconde phrase du 2° est supprimée.

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Je tiens à souligner l’intérêt qui s’attache à cet article, destiné à soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières d’origine animale et d’huiles alimentaires usagées.

Si l’on connaît assez bien les biocarburants incorporés dans l’essence, comme le bioéthanol, et les esters méthyliques d’huile végétale incorporés dans le gazole, les esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, et les esters méthyliques d’huile usagée, les EMHU, sont nettement moins connus. Or ces derniers présentent le double avantage de ne pas être en concurrence avec l’alimentation humaine ou animale, à la différence de ceux qui entrent dans la composition du bioéthanol et du biodiésel, et de présenter un bilan plus favorable sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre.

Je salue les initiatives qui ont été prises pour encourager les filières françaises des EMHA et des EMHU, qui offrent des débouchés intéressants aux graisses animales issues des abattoirs et aux huiles usagées, en accord avec le principe de l’économie circulaire. Il convient d’aller plus loin encore pour soutenir leur développement.

Pour l’heure, la commission spéciale promeut « une approche raisonnable qui ne remet pas en cause l’équilibre général entre les filières de biocarburants d’origine végétale et celles des EMHA-EMHU ». Reste que ces dernières représentent un atout important dans la bataille engagée en faveur des énergies renouvelables et de la réduction des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre. Je répète qu’elle présente également un grand intérêt du point de vue du développement de l’économie circulaire. Mes chers collègues, la production de biocarburants à partir de déchets et de résidus est une filière d’avenir !

Madame la secrétaire d’État, je n’ignore pas que la mesure contenue dans l’article 54 bis du projet de loi suppose de modifier le code des douanes au cours du présent exercice fiscal, ce qui pourrait être source de certaines difficultés. Je ne sais quel sort sera réservé à l’amendement de suppression que vous défendrez dans quelques instants. Quoi qu’il advienne, je ne saurais trop insister sur la nécessité d’encourager davantage encore les filières des EMHA et des EMHU, par exemple dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l'article.

Mme Agnès Canayer. La part des esters méthyliques d’huile animale dans les biocarburants incorporés au diesel est depuis quelques années une question récurrente, à propos de laquelle aucun accord stable n’a pu être trouvé. Je rappelle qu’il s’agit de valoriser les carcasses animales en les transformant en huiles destinées à être incorporées dans le diesel, ce qui constitue une démarche d’économie circulaire et de mise en valeur des déchets.

Depuis le vote d’un amendement de Philippe Marini au projet de loi de finances rectificative pour 2010, le taux d’EMHA dans les biocarburants est régulièrement relevé ou abaissé au gré des textes de loi, sans qu’un consensus soit trouvé. Il ne s’agit pas de réduire la part des biocarburants d’origine végétale, mais d’assurer une complémentarité entre cette filière et celle des biocarburants d’origine animale.

Après que l’Assemblée nationale a figé la situation en adoptant un amendement dit « Caresche 2 », notre commission spéciale, sur l’initiative du corapporteur, a heureusement modifié le texte afin de la faire évoluer. Un amendement du Gouvernement et un autre de M. Bizet seront présentés dans quelques instants, qui visent à revenir aux situations antérieures, notamment à celle issue de la loi de finances pour 2014. Cette forte instabilité, critiquée par les professionnels, devient ubuesque.

Pour soutenir le développement des EMHA, il convient, d’une part, d’assurer une stabilité fiscale et juridique favorable aux investissements et à la pérennisation de la filière et, d’autre part, de faire jouer un mécanisme souple et réactif pour adapter les taux à la capacité de production nationale, ce que permet le recours à un arrêté.

Au Havre, où est établie l’entreprise qui produit les huiles d’origine animale, la question est prégnante ; au-delà des professionnels, elle préoccupe tous les habitants. Je souhaite donc que les parlementaires dont les territoires sont concernés soient associés à la préparation des évolutions futures, ou du moins informées de celles-ci, s’il doit y en avoir.

Je suis favorable à la rédaction adoptée par la commission spéciale pour l’article 54 bis : elle fixe dans la loi la valeur du taux cible de la taxe générale sur les activités polluantes ainsi que le taux maximal d’incorporation et renvoie au pouvoir réglementaire les autres mesures devant être prises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, sur l'article.

M. Jean-Pierre Vial. La question du lien que l’industrie, dont traite le chapitre III du titre II du projet de loi, entretient avec l’énergie nous rappelle le débat très intéressant qui s’est tenu dans cet hémicycle il y a quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi présenté par Mme Royal relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au sujet des industries électro-intensives.

Lorsque le débat sur la transition énergétique avait été lancé, Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait invité son homologue allemand, M. Peter Altmaier, qui, après s’être félicité que la France ouvre ce débat, avait conclu son propos en soulignant la nécessité d’établir un lien entre la transition énergétique et l’enjeu industriel – une conclusion qui avait dû en surprendre plus d’un, mais que l’on comprend mieux si l’on considère les moyens consacrés par nos voisins allemands au soutien de leurs industries électro-intensives.

À ce sujet, je souligne que la forte dégradation que notre industrie a subie, alors que, il y a quelques années, nous faisions jeu égal avec les Allemands, correspond à 6 gigawatts. En d’autres termes, notre situation énergétique actuelle, dont nous nous félicitons, résulte autant de la dégradation malheureuse de notre secteur industriel que des économies réalisées par les consommateurs.

Les électro-intensifs constituent un enjeu important, puisque ce secteur représente 100 000 emplois directs, 400 000 emplois indirects et plus de 500 entreprises. En outre, comme je le soulignais à l’instant, ce sont six gigawatts qui seraient concernés si ce secteur se trouvait malmené.

Dans ce secteur, la compétition internationale fixe le prix de référence à entre 25 et 30 dollars, ce qui correspond à peu près aujourd’hui à entre 25 et 30 euros, compte tenu du taux de change.

Jusqu’à ce jour, les entreprises françaises ont pu résister à cette situation grâce à des dispositions que nous connaissons bien, comme l’article 8, le tarif vert, ou encore les contrats spécifiques. Il est facile d’estimer la valeur de ces dispositifs lorsque l’on considère que nos voisins allemands, espagnols, italiens mobilisent entre 300 et 700 millions d’euros pour soutenir ce secteur industriel. Le seul article 8 équivaudrait – je parle sous votre contrôle, madame la secrétaire d’État – à entre 250 et 300 millions d’euros.

Cette situation n’est pas nouvelle, et certaines solutions ont d’ailleurs été au cœur des débats parlementaires depuis plusieurs années, par exemple s'agissant de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, ARENH, ou d’Exeltium. Je rappelle que, par rapport aux prix de référence internationaux que j’évoquais à l’instant, l’ARENH est aujourd’hui de 42 euros par mégawattheure, et certains souhaiteraient même le voir passer à 50 euros ; Exeltium, quant à lui, est à plus de 45 euros. Je ne puis ici que me référer à l’excellent article paru il y a quelques jours dans Les Échos, qui dresse ce constat.

Face à cette situation, de nombreux dispositifs sont donc prévus, et nous allons en examiner quelques-uns dans un instant, à commencer bien sûr par l’interruptibilité. Madame la secrétaire d’État, un tel dispositif est, en réalité, une subvention directe à l’industrie. Or je rappelle que l’Europe est très attentive à ce type de disposition. Elle a d’ailleurs engagé une procédure contre une entreprise italienne, le groupe Alcom, et exigé une amende de quelque 250 millions d’euros.

Nombreux sont ceux qui fondent de grands espoirs sur le dispositif hydraulique. Sur ce point, je rappelle la situation que nous avons évoquée dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique, à savoir la difficulté de mobiliser des sociétés d’économie mixte qui seraient porteuses de l’hydraulique de barrage. Le problème majeur résulte du prix de cette énergie, puisque celui-ci se situe entre 60 et 130 euros, ce qui n’est pas compatible avec cette industrie. Le secteur de l’hydraulique au fil de l’eau présente les mêmes difficultés et il est lui aussi suivi de près par l’Europe.

Madame la secrétaire d’État, l’amendement qui sera présenté tout à l’heure tend à s’inscrire dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Nous souhaitons que les industriels de l’électro-intensif puissent bénéficier d’une consommation au tarif de la valeur du marché. Celui-ci n’a d’ailleurs cessé de se dégrader depuis quelques années : en 2011, il était de 42,9 euros, contre 33 euros en 2012 et 29 euros en 2014.

Mes chers collègues, je souhaitais attirer dès maintenant l’attention sur ce dispositif, qui me paraît particulièrement important pour notre industrie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, je me vois dans l’obligation de vous rappeler que nous venons d’examiner dix amendements en une heure et demie, et pas un de plus, et qu’il nous reste encore 400 amendements à examiner jusqu’à jeudi, veille du 8 mai ; peut-être la séance de nuit sera-t-elle ouverte ce jour-là. D’après le rythme auquel nous avançons, vous pouvez calculer le temps dont nous aurions encore besoin.

Je vous invite donc humblement à être plus concis dans vos interventions et à vous exprimer au moment de l’introduction de l’article, et non en amont de celui-ci, même si je comprends les contraintes de chacun, surtout dans les périodes où les réunions sont nombreuses ; cela permettrait un débat plus fluide, plus rapide et plus clair pour tout le monde.

Je me permets de vous faire cette recommandation en insistant sur le peu de temps dont nous disposons. Nous avons pris le temps nécessaire pour aborder la question du travail le dimanche. Par ailleurs, je suis tout à fait disposé, avec la commission et le Gouvernement, à vous répondre autant qu’il le faudra sur les sujets de fond du texte, mais je pense qu’il serait préférable de restreindre le nombre de discussions, ou en tout cas d’éviter les débats trop longs, du moins quand nous le pouvons. S’il le faut, nous serons là le 8 mai et au-delà, mais de grâce, essayons de tenir le calendrier qui a été fixé.

M. le président. L'amendement n° 1603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L’article 54 bis est relatif aux biocarburants. Les biocarburants dits « avancés », issus de déchets et de résidus, ainsi que de la valorisation des graisses animales, présentent un intérêt au regard du développement de l’économie circulaire et de la transition énergétique, et ce secteur mérite d’être soutenu.

Néanmoins, ce soutien doit être fait en bonne intelligence avec les biocarburants de première génération liés au colza, qui permettent aux agriculteurs de réaliser un investissement très intéressant.

Cet article a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale : un amendement a été adopté en commission, puis modifié en séance. L’article, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, présente des difficultés juridiques ; un travail d’examen est d’ailleurs en cours.

Le mécanisme de double comptage au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, dont les biocarburants avancés sont exonérés, vise un objectif d’incorporation de 0,35 % d’esters méthyliques d’huiles animales, ou EMHA, et d’esters méthyliques d’huiles usagées, ou EMHU, créant ainsi un mécanisme de cloisonnement. En effet, sur ces 0,35 % d'EMHA-EMHU, au moins 0,25 % devra être produit à partir de matières premières françaises, ce qui n’est pas compatible avec le droit européen.

La rédaction de l’article proposée par la commission spéciale pose également des difficultés, car elle conduirait à rompre l’équilibre entre les biocarburants de première génération et les biocarburants avancés. En effet, elle supprime le seuil de 0,35 % de double comptage pour l’exonération de TGAP dont bénéficient les biocarburants avancés. Ceux-ci, dont la plupart sont importés, je le rappelle, se retrouveraient ainsi trop favorisés au détriment des biocarburants agricoles, puisque le plafond global d’incorporation de 7 % ne change pas.

Les discussions entre les différents producteurs sont en cours et, à ce stade, faute d’accord entre ces derniers et de solution juridiquement satisfaisante, je propose de supprimer les dispositions de cet article 54 bis, dans la mesure où celui-ci n’a aucune stabilité juridique et pourrait même entraîner d’importantes difficultés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si aucune solution n’est trouvée dans les prochaines semaines, je vous propose de poursuivre la discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, car le sujet doit être résolu et ces filières soutenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, puisqu’il vise à supprimer le présent article, alors que la commission spéciale, Mme la secrétaire d’État y a fait référence, a adopté une nouvelle rédaction plus équilibrée que celle qui est issue de l’Assemblée nationale.

L’adoption des dispositions prévues par cet amendement empêcherait de soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou d’huiles usagées, c’est-à-dire les biocarburants EMHA et EMHU, qui, comme l’a dit notre collègue Agnès Canayer, offrent de nouveaux débouchés aux graisses animales issues d’abattoirs et impropres à l’alimentation.

La demande du Gouvernement de traiter la question dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances n’est en soit pas illégitime, mais le législateur peut se saisir du problème dès maintenant.

En outre, l’argument d’une rupture de l’équilibre avancé par le Gouvernement ne me paraît pas recevable, dans la mesure où la rédaction de la commission spéciale permet justement d’aider le Gouvernement à fixer la répartition entre les filières, et rien n’interdit ensuite de préciser l’exercice fiscal à partir duquel la mesure est effective.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission spéciale sur cet amendement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suivrai Mme la corapporteur sur ce point. Je ne comprends pas la position du Gouvernement : madame la secrétaire d'État, vous dites qu’il faut développer cette filière tout en proposant un amendement qui tend à supprimer l’article 54 bis.

Comme l’a rappelé Mme Agnès Canayer, les produits qui servent de base à ces biocarburants avancés ne peuvent plus être consommés et proviennent de notre pays ; à cet égard, nous avons visité l’usine du Havre, qui fonctionne parfaitement. Aujourd’hui ces graisses animales et ces huiles usagées sont brûlées ; ne serait-il pas préférable de les réutiliser ?

Madame la secrétaire d’État, vous nous suggérez de revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour ma part, je n’y suis pas opposé. Si des aménagements doivent être réalisés dans le code des douanes, rien ne vous empêchera de les faire au cours de l’exercice fiscal. Néanmoins, pour l’instant, il faut maintenir ce qui a été voté. Vous pourrez apporter les modifications nécessaires le moment venu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens la position de la commission, dans la mesure où cet enjeu est tout à fait stratégique pour la France.

On ne peut examiner un projet de loi sur la croissance et le développement économique sans donner des signes clairs aux industriels, afin de les inciter à investir au sein de notre territoire.

L’élevage animal est très étendu en France, par comparaison avec les autres territoires européens. Par conséquent, nous ne devons pas nous priver de tous ces sous-produits qui n’ont pas d’utilité humaine ; au contraire, il nous faut développer une utilisation et une revalorisation de ces matières. Nous ne devons pas attendre l’examen du projet de loi de finances, nous devons donner des signes clairs dès à présent.

Je me réjouis donc de la position de la commission spéciale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé, Houel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Perrin, Raison, Trillard et Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du dixième alinéa du présent III est limité, pour les personnes mentionnées au I, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers dont au moins 0,25 % sont issus des biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers provenant de matières premières animales ou végétales, énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 précitée, collectées et transformées dans un processus d’économie circulaire.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’avant-dernier alinéa du présent III. »

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux. Le présent amendement vise à rétablir la version existante de l’article 54 bis, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, conformément à la concertation en cours entre les autorités publiques et les parties intéressées. Il tend ainsi à se substituer à l’amendement n° 511 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a choisi de ne pas maintenir l’amendement n° 511. L’amendement n° 844 rectifié vise à rétablir la rédaction du présent article, telle qu’elle est issue du débat en séance publique à l’Assemblée nationale. Or la commission spéciale a adopté une rédaction différente.

Le texte, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, prévoit un objectif d’incorporation de 0,35 % d’EMHA et d’EMHU, dont au moins 0,25 % devra être issu d’un processus d’économie circulaire. Nous avons plutôt cherché à mieux répondre aux préoccupations de la filière française des EMHA et EMHU, en maintenant dans la loi l’objectif global d’incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l’ensemble des autres éléments à un arrêté ultérieur.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 54 bis présente un problème de compatibilité avec le droit européen, puisqu’il était prévu que, sur le pourcentage de 0,35 % d’EMHA-EMHU, au moins 0,25 % fût issu d’un processus d’économie circulaire. Ce dispositif n’étant pas stabilisé juridiquement, il devait être retravaillé.

Le texte adopté par la commission spéciale du Sénat soulève également des difficultés : certes, le seuil de 0,35 % est supprimé ; pour autant le plafond global d’incorporation de 7 % demeure.

Je le rappelle, les biocarburants avancés étant en partie importés, l’adoption de cette proposition se ferait au détriment des biocarburants agricoles français, en créant un important déséquilibre. Il convient donc de revoir ce dispositif au cours des prochaines semaines.

Nous soutenons la réflexion sur les biocarburants, notamment les biocarburants avancés ; néanmoins, nous devons faire en sorte de favoriser les filières françaises. Aussi, à défaut de disposer de tous les éléments nécessaires à notre réflexion dans les prochaines semaines, je vous propose d’attendre l’examen du projet de loi de finances, afin d’y introduire un dispositif opérationnel favorisant la production française.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Madame Cayeux, l'amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?

Mme Caroline Cayeux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 844 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 54 bis.

(L'article 54 bis est adopté.)

Article 54 ter

M. le président. L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finaux concernés permet de prévenir ou de réduire. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. D’habitude, mon cher collègue, vous n’avez jamais le souffle court ni la démonstration aussi rapide ! (Rires.)

L'amendement n° 264 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 54 ter demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 54 ter

M. le président. L'amendement n° 1404, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Par cet amendement, nous profitons de l’article 54 ter, qui, initialement, tendait à favoriser une fois encore les industries électro-intensives – nous en avons parlé tout à l’heure –, alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique, selon nous, les avait déjà suffisamment aidées, pour demander que le Gouvernement remette un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, il nous avait été répondu qu’une telle demande n’avait pas sa place dans ce texte. Nous considérons aujourd’hui que celle-ci a toute sa place dans le présent projet de loi.

Les chiffres sont connus : l’INSEE nous apprend qu’un foyer sur dix consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité et qu’au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF Suez, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %.

L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre de droit au logement dispose que le financement du FSL est assuré par le département et prévoit la possibilité d’une participation complémentaire d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie.

Or nous savons tous que le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseurs ne participent pas systématiquement, ni même sur l’ensemble du territoire, au financement du FSL.

De plus, même lorsqu’une convention existe, le montant de la contribution au FSL est trop souvent symbolique. En effet, en vertu d’un principe général, la participation au financement des fournisseurs d’énergie et des autres partenaires est facultative. S’ils décident apporter une contribution, ils en fixent librement le montant. Ainsi, bien que bénéficiant de la procédure de recouvrement d’impayés par le FSL, les fournisseurs non historiques ne contribuent pas, dans les faits, à son financement, laissant reposer cette responsabilité sur EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution.

C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un rapport faisant le point sur la contribution des fournisseurs d’énergie au FSL et sur les mesures qui pourraient être prises afin d’encadrer cette contribution et d’assurer son effectivité, y compris éventuellement en la rendant obligatoire, soit remis au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement d’appel. Vous avez rappelé que, alors que vous aviez déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, il vous avait été répondu qu’une telle demande n’avait pas sa place dans ce texte. À mon sens, celle-ci n’a guère plus sa place dans ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques !

Comme, de surcroît, nous sommes hostiles aux demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Un tel rapport ne nous semble pas nécessaire, dans la mesure où les contributions d’EDF et de GDF Suez au FSL font l’objet d’une publicité dans les rapports de ces deux entreprises.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Si je comprends bien, cette demande de rapport n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique ni non plus dans le présent projet de loi…

Madame la secrétaire d'État, vous nous parlez d’EDF et de GDF Suez. Or, dans notre amendement, nous visons également les fournisseurs d’énergie non historiques, qui, tout en bénéficiant du FSL, n’y contribuent pas ou quasiment pas.

Quand débattra-t-on réellement de cette contribution au FSL ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Comme les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs doivent également mentionner dans leur rapport d’activité le montant de leur contribution au FSL. Nous disposons donc déjà de tous les éléments d’information.

Par ailleurs, comme vous, monsieur le sénateur, je considère que le FSL doit être abondé par tous les opérateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 54 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 178 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck, Masseret, Montaugé, Daunis et Vincent, Mmes Bataille et Guillemot, MM. Chiron, Bourquin et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale

« Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assurer la compétitivité des consommateurs dont la consommation en électricité est très intensive et qui sont exposés à la concurrence internationale, dans le respect du libre choix du fournisseur d’électricité, il est mis en place, à titre transitoire, un accès à l’électricité produite par les installations de production hydroélectrique mentionnées au II ouvert à tous les opérateurs fournissant certaines catégories de consommateurs finals mentionnées à l’article L. 351-1 du code de l’énergie, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant, pour les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées au II, de l’exploitation de ces mêmes installations.

« II. – La liste des installations de production hydroélectrique mentionnées au I situées sur le territoire national, mises en service avant la publication de la loi n° …. du ….. pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et faisant l’objet d’un contrat de concession est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur la base de critères liés au profil de production de la concession et de coût de production. Lors de la mise en concurrence d’une concession, celle-ci est retirée de la liste.

« III. – Les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées au II cèdent l’électricité produite, pour un volume maximal et dans les conditions définies aux IV et V, aux opérateurs fournissant les consommateurs finals mentionnés au I qui en font la demande et situés sur le territoire métropolitain continental.

« IV. – Les conditions de vente reflètent les conditions économiques et industrielles de l’exploitation de la concession et couvrent l’ensemble des coûts d’exploitation et d’investissements encourus par le concessionnaire, ainsi que la rémunération des capitaux investis par ce dernier.

« V. – Le volume maximal d’électricité produite par une installation de production hydroélectrique mentionnée au II pouvant être cédé dans le cadre de ce dispositif est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie ne peut excéder 40 % de la production des installations de production hydroélectrique et demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis. Le volume maximal cédé à un fournisseur pour un consommateur final mentionné au I est calculé en fonction des caractéristiques de la consommation des installations concernées, ainsi que du respect des engagements en matière d’efficacité énergétique pris au titre de l’article L 351-1 du code de l’énergie.

« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement vise les industries hyper-électro-intensives, c’est-à-dire les entreprises industrielles qui utilisent énormément d’électricité dans leur processus de production.

Ces entreprises représentent en France pas moins de 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects. L’électricité entre en moyenne pour un tiers dans leurs coûts de production, ce qui est énorme, d’autant que ces entreprises fortement exposées à la concurrence internationale ont face à elles des sociétés rivales bénéficiant d’un accès à des énergies à bas coût. C’est le cas au Canada, en Islande aux États-Unis ou au Moyen-Orient.

Ces deux paramètres contribuent à fragiliser nos entreprises et, avec elles, les milliers d’emplois qu’elles représentent.

Il s’agit d’industries lourdes fortement capitalistiques dont les coûts d’investissement sont très élevés et dont la rentabilité ne peut être assurée que sur les moyen et long termes. Il est donc fondamental pour elles de disposer d’échéanciers de coûts à un horizon long.

La disparition des tarifs de vente d’électricité, programmée pour la fin de l’année, l’arrivée à échéance en 2016 des contrats à long terme de fourniture d’électricité dont elles bénéficiaient et qui leur apportaient une visibilité suffisamment lointaine pour les sécuriser à long terme auront pour conséquence une hausse des coûts de l’électricité qui pourrait leur être fatal.

La commission des affaires économiques, conjointement avec la commission des finances, a reçu leurs représentants, qui ont poussé un cri d’alarme. Ils nous ont déclaré que, à défaut d’une réaction de notre part, leurs entreprises pourraient quitter le sol national, ne pouvant plus produire compte tenu des tarifs de l’électricité tels qu’ils leur sont proposés.

Il faut donc trouver d’autres moyens non seulement pour maintenir le mégawattheure à un tarif compétitif compris entre 20 et 30 euros, mais également pour assurer à ces entreprises une visibilité à quinze ans.

Aussi, par cet amendement, nous proposons que ces entreprises hyper-électro-intensives puissent bénéficier d’un accès à l’hydraulique historique : chacun sait que l’électricité ainsi produite est la plus compétitive aujourd’hui en France.

Il existe peut-être d’autres solutions, comme l’a avancé tout à l’heure Jean-Pierre Vial, mais cette proposition présente l’avantage de permettre la mise à disposition rapide d’un volume suffisant et flexible d’énergie pour préserver la compétitivité de nos entreprises.

Aujourd’hui, la baisse des prix de l’énergie contribue à améliorer notre compétitivité, mais nous sommes tributaires de ses cours, ainsi que de ceux des monnaies. C’est pourquoi nous formulons plusieurs propositions : garantir à long terme un accès privilégié à une source d’énergie compétitive ; donner l’assurance d’une concurrence internationale sans distorsion ; offrir aux entreprises un horizon temporel dégagé, afin qu’elles puissent investir, des débouchés stables et pérennes, une quantité d’électricité quasi fixe à produire ; garantir aux fournisseurs d’être payés.

La préservation de l’emploi et des filières – localement et même au-delà – de ces industries situées en amont alimente des filières d’avenir innovantes qui sont indispensables à notre économie : stockage d’électricité, solaire, aéronautique.

Cet amendement a une qualité : les dispositions qui y sont visées sont eurocompatibles et ne copient pas la règle parfois mise en cause par Bruxelles. Elles offrent la possibilité de défendre pied à pied nos entreprises et illustrent notre volonté de produire sur le sol national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Votre amendement, mon cher collègue, a pour objet l’accès des industries électro-intensives à l’hydroélectricité.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique, sur l’initiative de son rapporteur, Ladislas Poniatowski, le Sénat a déjà considérablement renforcé les mesures de soutien en faveur de ces industries électro-intensives, en prévoyant en particulier le bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement ou la modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement, ce qui doit suffire à résoudre leur déficit de compétitivité.

La question d’un accès régulé à l’hydroélectricité que vous posez à travers votre amendement soulève en outre plusieurs difficultés.

Tout d’abord, la création d’un tel tarif régulé serait contraire aux engagements européens de la France, comme en témoigne l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction sur les concessions hydroélectriques à l’encontre de la France du fait de l’adoption de cette mesure à l’Assemblée nationale.

Ensuite, ce dispositif remettrait en cause des contrats de concession déjà signés, obligeant ainsi à indemniser les concessionnaires, ce qui nécessiterait des ressources budgétaires.

Enfin, les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique ont déjà produit leurs effets, puisqu’elles ont permis d’engager des discussions avec les principaux concessionnaires, EDF et GDF Suez, qui devraient aboutir à la conclusion de contrats bilatéraux au cas par cas adossés à l’hydroélectricité. Cela vaut mieux qu’un dispositif d’accès régulé qui serait contraire aux engagements européens de la France.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cet amendement tend à réintroduire, en le modifiant, l’article 54 quater, qui crée un accès régulé des industriels électro-intensifs à l’hydroélectricité.

L’importance de ces secteurs pour l’économie française est incontestable. Comme cela a été indiqué à l’Assemblée nationale, le soutien aux électro-intensifs est une priorité, et nous souhaitons qu’un mécanisme garantissant l’approvisionnement compétitif de ces entreprises soit mis en place.

Des mesures figurant dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont été adoptées : c’est un premier pas, mais il n’est pas suffisant. En outre, comme je l’ai indiqué devant l’Assemblée nationale, des questions juridiques devront être réglées, en particulier avec Bruxelles, sur ce mécanisme d’accès régulé à l’hydroélectricité. Par ailleurs, des discussions avec EDF se déroulent en ce moment même sur des pistes alternatives.

L’amendement n° 693 rectifié, qui est proche de celui, qui n’a pas été soutenu, de M. Bouvard, tend à instaurer une bonne répartition entre la loi et le règlement, en mentionnant explicitement que la cession d’électricité couvre l’ensemble des coûts d’exploitation et d’investissements encourus par le concessionnaire et exclut donc toute compensation par EDF. Il vise également à mentionner que l’électricité est cédée aux fournisseurs des électro-intensifs et non directement aux électro-intensifs eux-mêmes, ce qui constitue un facteur d’acceptabilité de l’Union européenne, celle-ci étant favorable à toute mesure susceptible d’accroître la concurrence dans la fourniture d’électricité.

À ce stade, et puisque de telles propositions pourront de toute façon être réexaminées par la suite, je sollicite donc plutôt le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Je laisse le soin à M. Bourquin de décider du sort de cet amendement. Sur le principe, je ne peux que m’associer à la présentation de notre collègue sur ce secteur des électro-intensifs. Et je tiens à rassurer ceux qui se lassent des discussions incessantes à leur sujet : le temps vient où nous n’en parlerons plus, compte tenu du calendrier actuel. En effet, si dans les prochains mois nous n’avons pas trouvé des solutions concrètes, ce sont des pans entiers de ce secteur, madame la secrétaire d'État, qui seront affectés – je n’ai nul besoin de citer les industriels auxquels vous deviez, les uns et les autres, penser tout à l’heure.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Je l’ai indiqué, nous arrivons au terme des dispositions qui permettaient aux électro-intensifs français – ce sont, je le rappelle, 100 000 à 400 000 emplois indirects – de se prévaloir d’une énergie compétitive.

Que nous propose le Gouvernement ? Je citerai tout d’abord l’interruptabilité, un dispositif sur lequel personne n’a osé s’aventurer et qui se révèle d’ailleurs insignifiant par rapport aux enjeux, puisqu’il correspond à peu près à six entreprises en France, alors que 500 entreprises électro-intensives sont concernées.

Sur ce problème de l’hydraulique, je m’étais exprimé très longuement lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de souligner les fragilités de ce dispositif, qui sont au moins au nombre de trois.

Premièrement, le calendrier n’est pas compatible avec les besoins des industriels. Ces besoins vont très rapidement voir le jour, alors que le dispositif hydraulique ne pourra être mis en œuvre que dans le cadre des renouvellements de concession.

Deuxièmement, je me demande bien qui, dans cette assemblée, peut sérieusement soutenir que l’on sera capable de mettre en place les sociétés – sociétés d’économie mixte ou autres – aptes à porter les reprises de concession.

Troisièmement, le problème de la surveillance européenne se pose, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État. Nous sommes confrontés à une énergie de barrage, énergie de pointe, pour un coût de 60 à 130 euros. Or nous avons besoin d’une énergie coûtant entre 25 et 30 euros.

Que dit la Commission de Bruxelles à ce propos ? Qu’il existe une aide directe et qu’elle a besoin d’explications en la matière. Si vous considérez le dispositif de l’hydraulique du fil de l’eau, qui, pour le coup, serait compétitif, la production de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, s’élève, en période basse, à 10 térawattheures, contre 17 en période haute, soit une fluctuation de 70 % dans la capacité de production, ce qui équivaudrait au maximum à une petite dizaine de sociétés.

Les solutions qui sont proposées sont – passez-moi l’expression – du bricolage ! Je le dis en réponse à la déclaration très récente de M. Macron, qui parlait d’une ambition industrielle. Il faut mettre en place des dispositifs efficaces.

Comme nous parlons des mêmes industriels, et puisque rien n’aura changé dans quelques instants, lors de l’examen de mon amendement, je ne puis que m’en remettre à la position que prendra M. Bourquin. Néanmoins, par solidarité, il faut que le Gouvernement leur apporte d’urgence une solution.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir rejoint notre assemblée tardivement, parce que je devais prononcer un éloge funèbre lors d’une cérémonie d’obsèques. En outre, l’examen de ces dispositions a été bouleversé par deux modifications de l’ordre du jour.

Je m’inscris dans la droite ligne des propos de Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'État, voilà des années que nous débattons du sujet des électro-intensifs, car nous savons que les contrats de long terme dont ils bénéficiaient sont condamnés par la Commission européenne et que nous devons gérer aujourd’hui, immédiatement, la « sortie de l’article 8 » pour de nombreux industriels électro-intensifs.

Le mérite des amendements qui ont été déposés est de cerner le dispositif en faveur des industriels soumis à des procédés déterminés, c’est-à-dire ceux qui ont besoin de ces mesures. Ces dernières sont différentes de ce que l’on a pu proposer par le passé ; je pense notamment à mes anciens amendements visant à créer le dispositif Exeltium, qui est aujourd’hui dépassé compte tenu de l’évolution du prix de l’énergie, mais qui autrefois était ouvert aux grandes chaînes hôtelières notamment, elles-mêmes grosses consommatrices d’énergie, sans que cela repose sur des procédés industriels.

Aujourd’hui, les dispositions ciblées sur lesquelles nous nous appuyons se fondent sur une ressource dont nous avons la chance de bénéficier, qu’il s’agisse de tarifs ou de disponibilités en termes de puissance. Grâce à cela, nous pouvons résoudre le problème des électro-intensifs. Nous n’avons pas le droit de gâcher cette chance !

Emmanuel Macron connaît bien ce dossier, puisque, dans le cadre de ses fonctions antérieures à la présidence de la République, il faisait partie de ceux qui ont contribué de manière efficace à la résolution du dossier Rio Tinto Alcan de Saint-Jean-de-Maurienne, dans le cadre de l’accord avec Trimet.

Toutefois, pour un dossier réglé, fût-il le plus emblématique, puisqu’il était celui de la première grande unité de production d’aluminium de ce pays et d’une usine vieille de plus de cent ans, d’autres dossiers sont aujourd’hui en attente sur toute la chaîne électro-intensive. Celle-ci est très présente, à Dunkerque, bien évidemment, mais aussi dans les vallées de montagne, où elle constitue toujours un élément important des capacités industrielles, dans la mesure où l’industrie, à l’époque où l’énergie ne se transportait pas, s’est fixée sur ces territoires.

Aujourd’hui, nous devons trouver une solution qui nous permette de répondre aux exigences de la Commission européenne et aux réalités de la concurrence. En effet, dans d’autres pays, tout en respectant les dispositions communautaires, on a trouvé des solutions. D’ailleurs, en la matière, il n’est quasiment rien de nouveau. Ceux d’entre vous qui s’intéressent à ces sujets depuis un certain temps se souviennent que, voilà quelques décennies, à une époque où notre fleuron industriel s’appelait encore Pechiney, M. Gandois avait envisagé la fusion du groupe avec la CNR.

Ce dossier n’a pas abouti, et ce fut un premier échec. Nous en avons connu un second lorsque la Commission s’est opposée au regroupement entre Rio Tinto Alcan, Alusuisse et Pechiney. Nous disposons encore aujourd’hui d’industriels électro-intensifs, mais pour combien de temps ?

Je ne reprendrai pas les excellents propos de Jean-Pierre Vial à ce sujet. Je dirai simplement que le temps travaille contre nous. Il faut donc, entre l’examen de ce texte et celui du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qu’une solution émerge.

Je ne peux préjuger de la décision de M. Bourquin, mais je serai tenté de dire qu’il nous faut adopter quelque chose pour disposer, dans le cadre de la navette de ce texte, d’un élément nous permettant de poursuivre la discussion avec le Gouvernement et d’aboutir à une solution à l’issue de ce processus.

Mes chers collègues, nous nous trouvons dans une situation d’extrême urgence. Après plusieurs alternances et plusieurs gouvernements, les dispositions qui ont été prises se sont révélées, tantôt satisfaisantes, tantôt moins efficaces dans la durée.

Désormais, on ne peut plus transiger. On ne peut plus traiter au cas par cas chaque société. Il faut un dispositif d’ensemble !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. La qualité des interventions qui viennent d’être prononcées me permettra d’être très bref. Je souscris entièrement au diagnostic qui a été formulé, aussi bien par Martial Bourquin que par Jean-Pierre Vial et Michel Bouvard. L’heure est grave pour les industries électro-intensives.

Rappelez-vous, mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, en 1988 – j’en ai un souvenir précis –, la France attirait des entreprises électro-intensives du fait du prix de son électricité d’origine nucléaire. Je me souviens en particulier que l’ouverture de la centrale nucléaire de Gravelines avait attiré dans le Nord un certain nombre de grosses entreprises, notamment dans le secteur de l’aluminium, entraînant de nombreuses créations d’emplois.

Ce temps est révolu ! Pour des raisons invraisemblables, là où la France se montrait la plus compétitive, là où elle pouvait servir aux entreprises industrielles, grosses consommatrices en la matière, une électricité au demeurant assez bon marché par rapport à celle qui était proposée par les Allemands, la situation s’est radicalement renversée ! Voilà le diagnostic.

J’apporterai une précision à l’intervention de Martial Bourquin. Celui-ci a déclaré que les coûts étaient en train de diminuer. C’est faux : ils augmentent, et ce sont les prix qui baissent.

Pourquoi les coûts augmentent-ils ? Tout simplement parce qu’il faut investir, aussi bien dans la production que dans le transport, l’interconnexion, le renouvelable. Pourquoi les prix baissent-ils ? Parce que l’Europe, et pas seulement la France, connaît aujourd’hui une surproduction en raison du développement important, dans un certain nombre de pays, du renouvelable, même si celui-ci est intermittent et donc aléatoire.

On trouve actuellement sur le marché des mégawattheures à 32 euros, quand l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique s’élève à 42 euros et qu’un parti politique représenté ici par notre ami Jean Desessard aspire à ce que l’électricité soit beaucoup plus chère, à 100 ou 120 euros.

M. Jean Desessard. Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir. Les remèdes, j’en conviens et M. Michel Bouvard a eu la franchise de le dire, nous ne les avons pas sous la main. En revanche, il m’apparaît indispensable que le Sénat délivre un signal avant l’examen du texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui viendra en discussion à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet prochain.

Personnellement, je suis tout à fait favorable au maintien de cet amendement, j’en délivre l’information à Martial Bourquin, et j’espère qu’il sera adopté. Cela ne réglera évidemment pas tout, mais cette proposition représentera un signal extrêmement important pour les électro-intensifs.

M. le président. Monsieur Bourquin, l'amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. La France doit rester une terre industrielle ! (Oui ! sur quelques travées de l’UMP.) Elle a déjà perdu beaucoup d’industries.

M. Gérard Longuet. Trop !

M. Martial Bourquin. Or dans les jours, les semaines et les mois qui viennent, le temps est compté. C’est ce que nous ont rappelé ces industriels lorsqu’ils sont venus, voilà quelques semaines, devant la commission des affaires économiques. Ils ont ajouté qu’ils pourraient quitter le territoire national si nous ne trouvions aucune solution à court terme.

Lorsque j’ai travaillé aux côtés d’Alain Chatillon, à la suite de la mise en place de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, nous nous sommes rendus à Saint-Jean-de-Maurienne, où nous avons constaté ces pertes d’emplois, tandis que certains industriels s’attachaient à garder des activités électro-intensives. Nous avons vu aussi l’ensemble des organisations syndicales demander d’agir. Agissons donc !

C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement et demanderai au Sénat de l’adopter, pour provoquer une réaction, et surtout pour ne pas perdre de temps. Encore une fois, le temps nous est compté. Nous devons, si nous voulons mettre en œuvre une politique de réindustrialisation de notre pays, garder ces électro-intensifs. Il est impensable, vu le déficit de notre commerce extérieur, d’importer massivement des matières qui ne pourront plus être fabriquées sur notre sol.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Michel Bouvard. Bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mes chers collègues, nous avons quelque peu élargi le débat. Avant que nous ne passions au vote, permettez-moi de rappeler que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et que Mme la secrétaire d’État en a demandé le retrait.

J’ai entendu les arguments exprimés sur les diverses travées de cet hémicycle. Je tiens simplement à apporter cette précision : cet amendement tend à renvoyer à un décret, lequel, s’il est rédigé, sera examiné par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État. Or un tel texte risque fort d’être rejeté à ce niveau !

M. Daniel Raoul. C’est faux !

M. Marc Daunis. Prenons ce risque !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Madame la corapporteur, nos voisins allemands ont fait face au même problème vis-à-vis de l’Union européenne, et ils l’ont emporté après lui avoir forcé la main !

M. Martial Bourquin. Oui !

M. Robert del Picchia. Grâce aux subventions de l’État, le tarif du transport de l’électricité a été réduit outre-Rhin.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. C’était pour protéger le secteur de l’hydroélectricité !

M. Robert del Picchia. On peut bien tenter de procéder ainsi, et on verra bien ce qui se passera.

Au reste, certaines sociétés, dont une que je connais bien, livrent actuellement bataille à l’Union européenne sur ce sujet. Elles sont sur le point de l’emporter. Je ne vois pas pourquoi l’on ne persisterait pas dans cette voie.

Pour ma part, je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 693 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article additionnel après l’article 54 quater

M. le président. L'amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Lenoir, Grand, Calvet, Milon, Charon, Longuet et Trillard, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Commeinhes, Houel, Doligé, Bizet, Béchu, Revet et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de satisfaire l’offre croissante et variable résultant des investissements dans les énergies renouvelables qui ne peuvent être stockées, sont favorisés, en complément des autres dispositifs, les investissements chez les consommateurs afin de rendre leurs profils de consommation et de stockage plus durables et d’offrir une visibilité à long terme pour les investissements (dix à quinze ans). À cet effet, il est défini un nouveau cadre contractuel à long terme favorisant la flexi-consommation d’électricité avec l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, consommateurs volontaires et autorités de régulation). Sa mise en place peut s’appuyer sur une expérimentation.

La définition de ce nouveau cadre et les modalités de l’expérimentation, mise en œuvre sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, sont réalisées avec quelques entreprises grosses consommatrices qui s’engagent à adapter leurs besoins d’approvisionnement en électricité aux capacités de fourniture pendant les périodes de faible demande et sur des plans de modernisation tendant à l’accroissement de leur capacité de production et à la création de nouveaux emplois.

La démarche devra confirmer la pertinence du modèle proposé et déterminer les conditions économiques permettant :

1° D’augmenter le taux d’utilisation des outils de production dans les périodes d’excédents ;

2° De disposer de la flexibilité suffisante des industriels concernés pendant les périodes de tension sur la production.

Ce modèle de flexi-consommation pourra être élargi, aux autres entreprises grosses consommatrices d’électricité, à l’issue de la phase d’expérimentation.

Les catégories de bénéficiaires, ainsi que les conditions particulières, sont définies par voie réglementaire en tenant compte des critères suivants :

1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;

2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;

3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;

4° Les procédés industriels mis en œuvre.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Mes chers collègues, je serai extrêmement bref, dans la mesure où nous venons de débattre longuement de ce sujet.

Le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de débats menés au titre du projet de loi relatif à la transition énergétique. Nous sollicitions, plus précisément, une expérimentation.

En effet, quelles que soient les pistes d’aides aux électro-intensifs, nous avons constaté deux fragilités. La première est économique : le volume de cette production énergétique excède les besoins de cette industrie. La seconde vient d’être évoquée. Il s’agit, bien entendu, de l’euro-compatibilité des dispositions considérées.

Dès lors, je propose de reprendre un dispositif longuement débattu au sujet de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », à savoir le marché capacitaire. Ce système est parfait, mais il n’a, hélas, jamais été mis en œuvre en France.

Pour une grande part de l’année 2014, le prix de l’énergie électro-intensive s’est établi à 29 euros le mégawattheure, tarif qui satisfait les industriels concernés. Certes, je connais déjà la réponse du Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Eh oui !

M. Jean-Pierre Vial. Il nous opposera que, si le prix du marché est déjà atteint, il convient, en toute logique, de procéder par la voie contractuelle.

À cet égard, je me permets de reprendre les excellentes déclarations de M. Macron, lesquelles vont dans le même sens que les propos d’industriels comme M. Mestrallet ou que les remarques formulées à l’instant par M. Bourquin : pour mener à bien des investissements, les industriels ont besoin de visibilité à long terme.

En conséquence, il convient d’engager une expérimentation, dans le prolongement de la démarche proposée par Mme Ségolène Royal avec l’accord de la commission des affaires économiques. Cette méthode permettrait de définir le bon dispositif, en lien avec les industriels, le Gouvernement et les producteurs d’électricité. Il n’a guère été question de ces derniers, à la différence des autres acteurs, mais ils sont implicitement au cœur de cette discussion : il s’agit d’EDF, de GDF et des autres producteurs.

Ce chantier pourrait être engagé et mené dès cette année. À son issue, il serait possible de mesurer le potentiel de la transition énergétique, notamment des énergies renouvelables. Je rappelle que ces dernières sont à l’origine des déséquilibres que subit ce marché : très souvent, elles mettent des kilowattheures à disposition sur le marché à des périodes où l’on n’y enregistre qu’une faible demande.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, dans le prolongement du précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Vial, lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique, vous avez déjà proposé d’accorder aux industries électro-intensives des conditions particulières d’approvisionnement, en fonction de leur faculté à moduler leur consommation selon la disponibilité de la production électrique.

Le Gouvernement a, quant à lui, proposé un dispositif plus général visant le même objectif. Dois-je vous le rappeler, mon cher collègue ? Vous vous êtes alors rallié à ce système, que le Sénat, en définitive, a retenu.

Le présent amendement tend à introduire une disposition similaire dans le présent texte, mais, cette fois, sous la forme d’une expérimentation, laquelle serait d’une durée maximale d’un an.

Or, à mes yeux, plusieurs facteurs s’y opposent.

Tout d’abord, les entreprises à même de moduler fortement leur consommation peuvent déjà bénéficier de prix bas, notamment l’été, en recourant aux marchés à terme ou au jour le jour.

Ensuite, au cours d’une telle expérimentation, les tarifs réglementés historiques seraient gelés. Cette mesure serait contraire aux engagements européens pris par la France. En conséquence, l’État pourrait être sommé d’indemniser EDF.

Enfin, l’élargissement éventuel de cette expérimentation aux industries non électro-intensives consommant de grandes quantités d’électricité créerait un effet d’aubaine. Dès lors, le dispositif ne pourrait plus être ciblé sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

Mon cher collègue, j’ose espérer vous avoir convaincu de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Vial, je souscris au but visé via cet amendement : maintenir un prix compétitif de l’électricité, dans la durée, pour les électro-intensifs.

Par ailleurs, vous le soulignez avec raison, le développement des énergies renouvelables provoque des phases de surproduction, au cours desquelles la demande se révèle bien plus faible que l’offre.

Toutefois, sans même l’engagement de l’expérimentation que vous suggérez ou la définition d’un cadre législatif particulier, un industriel électro-intensif peut déjà bénéficier de ces périodes de surproduction : il peut moduler sa consommation, afin de bénéficier les prix bas durant l’été. De plus, les dispositions du précédent amendement, adopté à l’instant, répondent à cette préoccupation.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, que je considère comme satisfait.

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 580 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d’État, madame la corapporteur, je ne retirerai pas cet amendement. Au reste, je dois souligner que vos divers arguments sont tous plus ou moins inexacts.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Vial. Premièrement, vous fondant sur le fait que, comme je l’ai rappelé, le prix de vente de cette énergie est en règle générale de 29 euros le mégawattheure, vous déduisez que le marché existe. Néanmoins, le principal problème auquel se heurtent les industriels pour investir, c’est celui de la durée ! Relisez les propos de M. Mestrallet, ou encore l’excellente déclaration faite par M. Macron il y a quelques jours : un certain laps de temps est nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle. Je le répète, la durée est le facteur essentiel.

Deuxièmement, vous redoutez un effet d’aubaine. Or ce risque n’existe pas, dans la mesure où l’expérimentation que je propose, limitée à quelques mois, permettrait au Gouvernement de définir les critères d’éligibilité des industriels !

Il convient de travailler dans une parfaite transparence : aussi, cette expérimentation doit être menée sous le contrôle des producteurs, en particulier EDF et GDF. J’ajoute que ce dispositif est le seul qui ne coûterait rien à personne. Il se fonderait sur le prix du marché.

Mes chers collègues, parmi tous les systèmes auxquels, les uns ou les autres, nous pouvons penser, je ne crois pas qu’un seul puisse, aussi bien que celui-ci, être expérimenté et mis en place sous le contrôle de Bruxelles, et cela pour deux raisons.

D’une part, la commission du développement durable, qui, comme notre commission des affaires économiques, se préoccupe de la régulation des réseaux, a clairement dressé ce constat : le problème ne se pose pas seulement en France, il s’observe dans l’Europe entière ! On le sait, nos collègues de la commission du développement durable adhèrent à ce dispositif.

D’autre part, si, au sein de la Commission européenne, la direction générale de la concurrence, qui est à Bruxelles ce que Bercy est à Paris, surveille effectivement les dispositions compatibles avec la valeur du marché, ce système est, par définition, eurocompatible : il se fonde sur la valeur du marché !

Nous ne demandons qu’une chose au Gouvernement : la définition d’un cadre précis permettant, par le biais de l’expérimentation, de confirmer cette assurance sur la durée. Les industriels en ont besoin.

Il y a quelques instants, M. Bourquin indiquait que l’adoption de son amendement permettrait, au cours de la navette, d’éclaircir la situation sur ce point. Pour la même raison, et au bénéfice des précisions que je viens d’apporter, je vous demande d’adopter cet amendement. Le Gouvernement doit nous apporter de véritables réponses. Il ne doit pas se contenter de nous proposer des faux-nez, derrière lesquels nous savons bien qui se cache !

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Mes chers collègues, prenons garde : déjà, les sabords européens sont ouverts et les canons sont dirigés vers la mesure que nous venons de voter. Ne nous faisons pas d’illusions, nous sommes dans le collimateur !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Merci de le souligner !

M. Ladislas Poniatowski. Le système adopté par le Sénat au titre du projet de loi relatif à la transition énergétique, dont j’étais le corapporteur, consistait à placer les électro-intensifs français au même niveau que les électro-intensifs allemands. Il s’agissait d’une bonne mesure, au titre des transports. Si cette disposition demeure dans le texte final, Bruxelles l’examinera dès son adoption. Autant dire que nous ne sommes pas sortis de l’auberge…

M. François Pillet, corapporteur de la commission spéciale. Très juste !

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale. Tout le monde ne veut pas l’entendre !

M. Ladislas Poniatowski. J’ai voté en faveur de l’amendement n° 693 rectifié, et je suis convaincu de sa pertinence. Néanmoins, je doute que Bruxelles l’accepte.

Monsieur Vial, quant aux dispositions de votre amendement, non seulement elles ne seront jamais acceptées à ce niveau, mais elles donneraient encore davantage de munitions à Bruxelles contre le précédent dispositif.

M. Marc Daunis. Oui !

M. Ladislas Poniatowski. Voilà pourquoi il faut agir avec prudence. Force est de le reconnaître : à cet égard, Mme la corapporteur a raison.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. On ne semble pas m’écouter pour autant…

M. Ladislas Poniatowski. Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, Jean-Pierre Vial a avancé les mêmes arguments pour solliciter un droit à l’expérimentation. Or je me souviens très clairement que Mme Ségolène Royal a donné, à ce titre, son accord de principe.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Sans doute dans un moment d’égarement !

M. Jean-Claude Lenoir. À moins que des boissons euphorisantes n’aient alors été distribuées au banc des commissions (Sourires.), je peux affirmer que Mme la ministre s’est montrée favorable à un tel chantier.

Bien sûr, les arguments avancés par M. Poniatowski sont tout à fait pertinents.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ce sont aussi ceux de la commission !

M. Jean-Claude Lenoir. Cela étant, je lis dans le texte de cet amendement que la mise en place d’un nouveau cadre contractuel « peut s’appuyer sur une expérimentation ». (Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, manifeste son agacement.) J’en conviens, la tournure n’est guère normative, mais ces dispositions découlent en toute logique d’un principe que Mme Royal avait accepté, ici même, au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. J’ai certes voté en faveur de l’amendement n° 693 rectifié, mais M. Poniatowski m’a convaincu, et je ne voterai pas en faveur du présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 580 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Très bien !

CHAPITRE IV

Simplifier

Section 1

Alléger les obligations des entreprises

Article 55 A

Article 55

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est complétée par des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 123-28-1. – Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 123-28-2. – Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. Un décret fixe le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés ainsi que les modalités d’application du présent article. »

II. – (Non modifié) Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. L'amendement n° 1406, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Nous faisons, avec cet article 55, une découverte intéressante.

Notre pays compte un grand nombre d’entreprises, puisque pas moins de 3,14 millions d’entre elles étaient inscrites au registre du commerce et des sociétés en 2011. Sur ce total, quelque 243 grandes entreprises comptent près de 4 millions de salariés à temps plein, et il y a plus de 30 600 établissements divers. Nous avons ensuite près de 5 000 entreprises intermédiaires, comptant un peu moins de 48 000 établissements et 3 millions de salariés à temps plein.

Les petites et moyennes entreprises sont environ au nombre de 140 000, pour quelque 210 000 établissements et plus de 3,6 millions de salariés à temps plein.

Enfin, nous comptons plus de 3 millions de micro-entreprises, qui représentent environ 2,5 millions de salariés à temps plein. Sur ces 3 millions, quelque 90 000 entreprises seraient des sociétés en sommeil, c'est-à-dire sans activité.

Au demeurant, si, dans un autre ordre d’idées, on dressait un bilan des auto-entrepreneurs, on se rendrait probablement compte que nombre d’entre eux n’ont qu’une activité réduite, un résultat en tout état de cause fort éloigné de ce que pouvaient attendre les promoteurs de ce régime.

Revenons-en aux 90 000 entreprises sans activité : aux termes de l’article 55, nous sommes invités à en prononcer la cessation d’activité totale et temporaire, sous réserve d’une reprise d’activité dans les vingt-quatre mois suivant le dépôt de la déclaration de cessation d’activité.

Une telle conception de l’information légale sur les entreprises risque cependant de priver la justice commerciale d’un certain nombre d’éléments cruciaux pour analyser certains conflits ou situations. Il est de notoriété publique que la plus grande partie des micro-entreprises à activité épisodique est dirigée par d’anciens salariés de sociétés plus importantes, lesquels travaillent en position de sous-traitance avec un donneur d’ordre qui se trouve être, bien souvent, leur ancien employeur. Dans certains plans sociaux, c'est cette solution qui est effectivement proposée aux salariés dont l’emploi disparaît.

En clair, la simplification des procédures risque fort de conduire à ce que certaines opérations, notamment dans le cadre d’un chantier plus important associant plusieurs entreprises et sous-traitants, soient entourées d’une relative opacité, ce qui ne permettrait notamment pas d’appréhender toute la « matière fiscale » suscitée par l’activité. La simplification de la vie des entreprises risque de faire perdre quelques ressources à l’État, par le biais de la fiscalité, ainsi qu’aux collectivités locales et à la sécurité sociale.

Nous refusons donc sans ambiguïté cet article, qui valide des montages très complexes dans un bon nombre de secteurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur de la commission spéciale. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la faculté pour les micro-entreprises n’ayant aucune activité ni salarié de bénéficier d’un allégement de leurs obligations comptables, dans la limite de deux ans.

Ma chère collègue, je ne parviendrai pas à vous convaincre de retirer votre amendement, mais je tiens à vous rassurer : la commission a précisé le dispositif en prévoyant, notamment, que les entreprises concernées devaient avoir effectué, préalablement, une inscription en ce sens au registre du commerce et des sociétés, de sorte que les tiers puissent être informés, ce qui répond à une partie de votre préoccupation.

Ce dispositif de simplification est, en outre, limité dans le temps et comporte des garde-fous en cas de fraude. Au bout de deux ans, si l’entreprise ne reprend pas son activité, les obligations comptables normales s’appliquent à nouveau : c’est une incitation à liquider l’entreprise si une reprise de l’activité n’est pas envisagée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a adopté cet article 55, qui permet d’alléger le formalisme comptable des entreprises sans salariés et sans activité.

Le Gouvernement est défavorable à la suppression, prévue par l'amendement n° 1406, de ce dispositif qu’il a lui-même proposé. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permettra aux entrepreneurs d’éviter de déposer des états financiers, alors que, en l’absence d’activité et de salariés, il n’y a aucune information nouvelle susceptible d’intéresser les tiers. De plus, l’article prévoit que la dérogation est inapplicable en cas d’opérations modifiant la structure du bilan, comme des cessions d’actifs ou de nouveaux crédits.

Le Gouvernement a, par ailleurs, déposé un amendement de coordination, pour s’assurer que cette précaution soit applicable tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés ainsi que

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Mes chers collègues, je tiens à préciser que nous entamons, avec cet article 55, l’examen d’une cinquantaine d’articles portant uniquement sur des mesures extrêmement techniques.

L’amendement n° 1605 vise à introduire deux précisions complétant utilement les modifications apportées par la commission, qu’il ne remet d’ailleurs pas en cause.

La commission souhaite toutefois que soit apportée une rectification au 2° de cet amendement, afin de réécrire entièrement la dernière phrase de l’alinéa 3. Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission spéciale est favorable.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens suggéré par M. le corapporteur ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1605 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 55

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 756 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Forissier, Fouché, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud et P. Dominati, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mme Duranton et MM. Savin et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Section 3

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification par l’employeur de son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour la reprise de l’entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre.

« Art. L. 141-24. - L’employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l’article L. 141-23, en les informant qu’ils peuvent présenter une offre de reprise de l’entreprise.

« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-25. - La cessation d’activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-24.

« Art. L. 141-26. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI.

« Section 4

« De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d’activité dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-27. - En cas de cessation d’activité, il est instauré une obligation d’information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« Art. L. 141-28. - L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

« Art. L. 141-29. - La cessation d’activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141-30. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

« - aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

II. - En conséquence, le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé.

III. - En conséquence, l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Nous avons eu cet après-midi un débat sur la désindustrialisation. S’il n’y avait pas autant de matraquage fiscal et d’asphyxie réglementaire et normative, nos entreprises, qu’elles soient de service ou appartiennent au secteur secondaire, se porteraient beaucoup mieux !

Mes chers collègues, vous avez là une occasion de voter un amendement utile, qui vise à remettre en cause un dispositif, adopté dans le cadre de la loi Hamon, auquel nous nous étions fermement opposés à l’époque et qui concerne la transmission des entreprises.

Ce dispositif ne fonctionne pas ! Tous ceux qui sont familiers des PME ont constaté son caractère à la fois nocif et inopérant. Il porte sur l’information des salariés en cas de cessation d’activité des entreprises de moins de 250 salariés.

On nous dit souvent qu’il faut lisser les seuils. Or, en l’espèce, on en a inventé un qui fonctionne à l’inverse des seuils habituels. En effet, un seuil correspond en général à un plancher ; ici, c'est un plafond. Vous astreignez à cette contrainte toutes les petites PME de moins de 250 salariés, et cela ne marche pas.

Cet amendement est extrêmement simple et de bon sens : il vise à prévoir que les salariés ne sont informés que s’il y a un risque de cessation d’activité sans repreneur.

Le dispositif Hamon fonctionnait si mal qu’une députée, Mme Fanny Dombre-Coste, a été missionnée pour faire des propositions.

Mme Nicole Bricq. Elle en a fait !

M. Bruno Retailleau. Elle propose de transformer la nullité de la cessation en une contravention pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, sans supprimer pour autant le caractère toxique de ce dispositif.

Il serait bon que, ensemble, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous fassions œuvre utile en réformant profondément un dispositif qui est, je le répète, toxique pour les PME. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 875 rectifié quater, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye et Kern, Mme Loisier, MM. Longeot, Pozzo di Borgo, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par deux sections ainsi rédigées :

« Section …

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-33. – Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification par l’employeur de son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour la reprise de l’entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre.

« Art. L. 141-34. – L’employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l’article L. 141-33, en les informant qu’ils peuvent présenter une offre de reprise de l’entreprise.

« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-35. – La cessation d’activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-33 et L. 141-34 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-34.

« Art. L. 141-36. – La présente section n’est pas applicable aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par le livre VI.

« Section ...

« De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d’activité dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-37. – En cas de cessation d’activité, il est instauré une obligation d’information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-38. – La cessation d’activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-37 et L. 141-38 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-37.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-37, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis. »

« Art. L. 141-39. – La présente section n’est pas applicable :

« - aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par le livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. J’irai dans le même sens que mon collègue Bruno Retailleau, et ce en toute connaissance de cause, puisqu’il m’est personnellement arrivé de devoir céder des activités, ici, dans notre beau pays.

Vendre une entreprise n’est jamais une chose facile : cela demande beaucoup de tact, car il faut prendre en compte les collaborateurs, qui veulent être sûrs que la société pourra continuer à exister, et les clients de la société. Mener une opération de cession au vu et au su de tous peut poser de graves problèmes et servir l’intérêt des concurrents, ce qui serait évidemment préjudiciable à l’entreprise.

La disposition de la loi Hamon dont il est question ici a pour objet d’éviter que, dans le cadre d’une cession, l’entreprise ne soit reprise par un mauvais acheteur, qui n’aurait d’autre but que de dépecer la société au détriment des salariés. L’idée paraît bonne, mais le dispositif ne fonctionne pas. En effet, dire à la Terre entière que l’on est en discussion avec un acheteur risque de rendre caduque la cession.

Les dispositions de cet amendement partent de l’idée simple selon laquelle, en l’absence de solution, l’entrepreneur doit se tourner vers ses collaborateurs. C'est ce que j’ai fait lorsque j’ai voulu vendre ma dernière entreprise en France : ne trouvant pas d’acheteur, je me suis tourné vers mes collaborateurs, auxquels j’étais prêt à transmettre tout l’outil de travail et le carnet de clients pour un euro symbolique. Pourtant, cela n’a pas marché, ce qui peut arriver, même dans ce genre de reprise.

De mon point de vue, cette mesure est un vœu pieux. De toute façon, en pratique, un chef d’entreprise se tourne vers ses collaborateurs. Mon amendement est une façon de sortir par le haut de l’impasse dans laquelle nous sommes. Comme l’a dit très justement Bruno Retailleau, il arrive aujourd'hui que des entrepreneurs cèdent leurs entreprises sans prévenir leurs salariés : ils se mettent dans l’illégalité, ce qui n’est pas une bonne chose.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Cigolotti, Mme Loisier, M. Médevielle, Mme Jouanno, MM. D. Dubois, Pozzo di Borgo, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ».

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Dans le cadre d’une négociation en vue d’une cession, l’information préalable des salariés peut être dangereuse pour l’entreprise et, donc, pour ses salariés.

La négociation engagée peut être mise en péril par une information trop précoce des tiers, et pas uniquement des salariés. Si la négociation n’aboutit pas, cela jette des suspicions sur les raisons de l’échec. Imaginez, par exemple, que le financement de l’opération échoue : les créanciers vont automatiquement se montrer, par prudence, plus exigeants.

Il y a donc un risque de faire échouer une négociation. Si tel est le cas, l’entreprise peut se trouver affaiblie auprès de ses partenaires, fournisseurs, clients et banques. C’est la raison pour laquelle il faut réserver l’information à une opération conclue, et non en cours de négociation.

D’ailleurs, en pratique, lorsque le chef d’entreprise présente le projet de cession, que ce soit au niveau du comité d’entreprise ou de l’assemblée générale des actionnaires, il a tout intérêt, pour garantir l’opération, à ce que le délai entre cette information et la conclusion irréversible de l’opération soit le plus court possible. Sinon, l’accord conclu pourrait être mis en péril, et les concurrents pourraient exercer des pressions extérieures.

Si l’on veut favoriser la transmission des entreprises – un sujet important dans notre pays, puisque l’on perd parfois une partie du tissu économique en raison d’opérations qui sont mal préparées ou ne le sont pas, ou qui sont mises à mal par la concurrence –, il faut sécuriser ces processus et limiter effectivement le temps d’information.

Si l’on se dirige vers la disparition d’une entreprise faute d’acquéreur ou parce que les acquéreurs potentiels se seraient retirés, il faut bien évidemment informer les salariés dans des conditions permettant la reprise. J’insiste sur cette dernière formulation, parce que je me distingue de mes collègues qui ont présenté les deux derniers amendements en ceci que le délai de deux mois ne me semble pas réaliste.

En effet, dans une opération de liquidation amiable, deux mois avant l’engagement des opérations de radiation au greffe du tribunal de commerce, l’entreprise est, selon moi, déjà morte, puisqu’il faut tenir compte des formalités à accomplir en la matière. Deux mois avant cette radiation du registre du commerce et des sociétés, le RCS, l’« extinction » de l’entreprise est donc déjà irréversible.

C’est pourquoi il faut s’abstenir de la mention de ce délai de deux mois ; nous devons trouver une solution qui favorise une reprise par les salariés, ou d’ailleurs par d’éventuels repreneurs trouvés par les salariés ; il ne faut pas que nous nous restreignions à cet égard.

Ce délai de deux mois me paraît donc trop court ; peut-être est-il préférable de ne pas prévoir de délai du tout, parce que le chef d’entreprise qui aura respecté formellement cette durée pourra jouer les Ponce Pilate en arguant qu’il a respecté la lettre de la loi et que l’entreprise n’est pas susceptible d’être reprise. En revanche, si on l’oblige à le faire dans des conditions qui permettent la reprise, cela me semble plus sûr pour les salariés éventuellement intéressés par la reprise.

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Loisier, M. Médevielle, Mme Jouanno, MM. Pozzo di Borgo, D. Dubois, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 301 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Loisier, M. Cigolotti, Mme Jouanno, MM. D. Dubois, Guerriau, Médevielle, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 141-23 du code de commerce, les mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ».

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Loisier, MM. D. Dubois et Pozzo di Borgo, Mme Jouanno, MM. Médevielle, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, l'exploitant... (le reste sans changement). »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. L’amendement n° 756 rectifié bis vise à résoudre le sujet, effectivement délicat, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, le défaut d’information étant susceptible d’entraîner l’annulation de la cession, d’où une insécurité considérable et anxiogène, selon les entreprises auditionnées. Un tel dispositif est donc in fine contre-productif, puisqu’il a conduit au blocage de divers projets de cession depuis plusieurs mois, à cause des craintes de contentieux qu’il suscite.

Le Gouvernement, reconnaissant justement les graves inconvénients de ce dispositif, a missionné – Bruno Retailleau le précisait précédemment – la députée Mme Fanny Dombre Coste pour proposer des solutions de nature à y remédier. Mi-mars, celle-ci a remis son rapport, dans lequel elle propose de remplacer la sanction de nullité de la cession par une simple amende civile, d’en exonérer les filiales et, de manière générale, de recentrer et simplifier le dispositif.

Le dépôt d’un amendement dont les dispositions allaient en ce sens avait été annoncé, mais à ce jour il n’a pas encore eu lieu. Pour éviter que la règle de l’entonnoir n’empêche ultérieurement de traiter la question ou d’affiner le dispositif – le Gouvernement en sera certainement d’accord –, je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 756 rectifié bis ; les autres amendements en discussion devraient logiquement être retirés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Retailleau, nous ne pouvons être favorables à votre amendement, et ceci pour plusieurs raisons.

Vous souhaitez limiter le droit d’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité de l’entreprise. Les salariés seraient donc informés au plus tard deux mois avant la radiation de l’entreprise du RCS.

Or, à cette date, l’entreprise n’aura plus démarché de nouveaux clients depuis longtemps, aura déjà mis un terme à ses relations contractuelles avec ses fournisseurs et aura sans doute engagé une procédure de vente de ses actifs. Deux mois avant la radiation du RCS, elle aura également déjà entamé les procédures de licenciement de ses salariés. Votre amendement viserait donc à proposer aux salariés – s’il en reste – de reprendre une entreprise n’ayant plus de clients, plus de fournisseurs et peu d’actifs, autrement dit, qui aura pratiquement cessé toute activité.

En cohérence avec la philosophie de votre amendement, vous proposez également de supprimer l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, qui prévoit d’informer les salariés des conditions juridiques d’une reprise d’entreprise en activité, selon un rythme triennal. Or le Gouvernement considère que les salariés sont une chance pour le maintien de l’activité et qu’ils doivent être mieux formés pour permettre la transmission d’entreprises. C’est pourquoi nous sommes attachés à un processus incitant à anticiper la transmission des entreprises.

Nous sommes bien conscients que le dispositif voté soulevait un certain nombre de problèmes ; c’est pourquoi j’ai demandé à Mme Fanny Dombre Coste, députée de l’Hérault, d’évaluer les conditions d’une application efficace du droit d’information des salariés et de formuler des propositions d’améliorations du dispositif, tout en assurant la sécurité juridique des cessions.

Mme Fanny Dombre Coste, après avoir auditionné une centaine d’acteurs, a rendu son rapport le 18 mars dernier. Ce document contient un certain nombre de propositions d’aménagements portant sur la nature de la sanction en cas d’absence d’information ou de mauvaise information des salariés, sur les modalités de formation desdits salariés et sur le champ d’application de ce dispositif.

L’objectif est de simplifier ce qui peut l’être et de sécuriser la situation des divers acteurs impliqués. Il propose également – comme vous l’indiquiez, monsieur le sénateur - de relier plus finement, d’une part, l’information triennale des salariés concernant la transmission d’entreprise, et, d’autre part, l’information préalable à la cession elle-même. Mme Fanny Dombre Coste a ainsi en quelque sorte souhaité relier plus étroitement les outils à leur utilisation.

Nous aurons ce débat en temps voulu, mais nous avons constamment indiqué, depuis le mois de novembre dernier, que nous n’accepterions pas les amendements de suppression de ce dispositif ; c’est pourquoi je répète solennellement l’engagement du Gouvernement dans ce sens. Nous sommes néanmoins ouverts à des ajustements concertés, que nous avons d’ailleurs un moment envisagé d’intégrer à notre présente discussion, et nous en débattrons ultérieurement devant l’Assemblée nationale, je m’y engage.

Pour tous ces motifs, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote sur l’amendement n° 756 rectifié bis.

M. Patrick Abate. Les dispositions des amendements n^os 756 rectifié bis et 875 rectifié quater posent vraiment problème, car elles tendent à revenir sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en se fondant, à mon sens, bien plus sur une volonté politique ou une vision dogmatique que sur une réelle préoccupation de terrain.

Le témoignage personnel de M. Olivier Cadic et les termes employés par M. Bruno Retailleau – celui-ci évoque un dispositif « toxique » – semblent en effet imputer les difficultés de reprise des entreprises au problème d’information des salariés. Soyons sérieux ! Dites clairement le fond de votre pensée ! Il s’agit à notre sens d’un retour en arrière, qui n’a aujourd’hui absolument aucune espèce d’utilité et de place dans un dispositif ayant pour vocation d’être facteur de croissance.

Néanmoins, il y a tout de même des points sur lesquels nous pouvons nous accorder : pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, les PME, la question de la succession du chef d’entreprise se pose en effet régulièrement et massivement en France.

Ainsi, chaque année, des dizaines de milliers d’emplois disparaissent au seul motif de l’incapacité à organiser la succession de l’employeur. C’est pourquoi nombre de régions et de départements ont créé des dispositifs destinés à remédier à ces difficultés. On parle ainsi de cinquante mille emplois perdus chaque année, c’est-à-dire peu ou prou la différence actuelle entre les jeunes salariés entrant sur le marché du travail chaque année et les salariés âgés faisant valoir leur droit à la retraite !

Dans le même ordre d’idées, si l’on peut s’interroger sur le nombre de créations d’entreprises et de défaillances, il faudrait aussi s’intéresser à la démographie spécifique des chefs d’entreprises. Ainsi, en 2011, selon une étude du Groupe BPCE, la France compte plus de 350 000 chefs d’entreprises qui ont plus de soixante ans – vous savez à quel point nous sommes attachés à cet âge-là pour le départ en retraite –, c’est-à-dire qui sont appelés, à plus ou moins brève échéance, à passer la main.

La France compte par ailleurs 150 000 entreprises n’ayant qu’un salarié, 70 000 commerces de proximité et 50 000 petites unités de production industrielle ou du secteur du bâtiment. Un tiers des entreprises dont le chef cesse son activité disparaît purement et simplement. Enfin, plus d’un millier d’entreprises d’au moins dix salariés cessent leur activité, compte non tenu des procédures collectives, et plus de 125 000 salariés sont concernés chaque année par la liquidation judiciaire ou par la cessation d’activité de leur entreprise.

J’en reviens à votre position plutôt passéiste à notre sens de ces problèmes d’informations. Le monde n’est pas parfait, non plus que la libre concurrence.

Or, en matière de transmission et d’information des salariés, qui connaît le mieux l’entreprise dont le chef part bientôt à la retraite ? Qui est le moins dangereux pour elle ? Qui a le plus envie qu’elle perdure ?

Le banquier, qui lui imposera des conditions léonines de crédit ? La centrale d’achat, qui fait supporter son crédit à ses fournisseurs, généralement plus petits ? Le groupe de bâtiment et travaux publics qui « oublie » de payer ses sous-traitants à temps ? Le fonds commun de placement, qui guette le moment où l’employeur actionnaire principal liquidera ses actifs ? Le fonds de pension étranger, qui aime particulièrement les PME et entreprises de taille intermédiaire françaises sans héritiers ? Ou bien tout simplement les salariés, c’est-à-dire leur force de travail, leur capacité productive et le produit de leurs compétences et de leurs qualifications communes ?

La réponse au problème des reprises d’entreprises, le maintien de dizaines de milliers d’emplois et le développement de notre activité économique reposent sur les salariés tout autant que sur le capital. C’est donc leur faire un bien mauvais procès que de trouver ces derniers trop bavards, trop dangereux ou trop mal armés pour être à même de bénéficier d’une information correcte d’un projet de cession.

C’est pourquoi nous ne voterons pas ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. J’ai l’impression de revenir en arrière, à l’époque des débats sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Tout à fait !

M. Marc Daunis. Je me souviens des grandes déclarations qui avaient été faites alors.

Concernant les amendements en discussion, l’exposé de M. Bruno Retailleau est habile, comme d’habitude, mais il souffre de deux défauts majeurs.

Tout d'abord, il présente presque l’amendement n° 756 rectifié bis comme une mesure de bon sens et de simplification, qui ramène simplement l’obligation d’information des salariés aux cas où il n’y aurait pas de candidat à la reprise de l’entreprise. Cela peut en effet apparaître comme une mesure de bon sens, d’autant qu’il va jusqu’à reprendre l’argumentation même que le M. le ministre avait développée lors de nos débats.

On sait néanmoins parfaitement – comme cela avait d’ailleurs été souligné à l’époque – que le délai de deux mois est considérablement insuffisant, ce que confirmait d’ailleurs l’intervention de M. Jean-Marc Gabouty. Il fallait donc compléter ce dispositif par un droit d’information continue, permanente, tout au long de la vie de l’entreprise, ce que prévoyait l’article 18 de ladite loi. D’où cette information triennale des salariés, qui doit s’organiser pragmatiquement en s’adaptant à la nature de l’entreprise.

En outre, je voudrais revenir sur un point factuel : M. Bruno Retailleau prétend qu’on a créé un seuil fonctionnant à l’inverse des seuils habituels. Non ! Il ne s’agit que d’un alignement sur les obligations pesant sur les entreprises comptant plus de deux cent cinquante salariés ou qui ont un comité d’entreprise, donc, en somme, d’une réelle simplification.

Si nous adoptions les amendements en discussion, non seulement nous ne résoudrions rien, mais, une fois de plus, nous avouerions, en tant que législateur, notre impuissance face au constat qu’a rappelé M. Patrick Abate : la destruction de 50 000 emplois annuels causée par l’absence d’un repreneur d’une entreprise. Je suis d’ailleurs assez d’accord pour regretter avec mon collègue l’emploi du mot « toxique », d’abord parce que je le trouve peu adéquat dans le débat qui nous occupe, ensuite, et surtout, parce que l’on a pris l’habitude de qualifier ainsi certains emprunts malheureux…

Enfin, notre débat montre de nouveau combien sont différentes nos conceptions de l’entreprise.

M. François Pillet, corapporteur. C’est certain !

M. Marc Daunis. J’avais senti au moment de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que deux conceptions sous-jacentes s’opposaient dans l’hémicycle.

Selon l’une, l’entreprise est la propriété d’un ou plusieurs actionnaires, et les salariés sont infantilisés et rabaissés au rang de biens immobiliers ou mobiliers, c’est-à-dire d’une sorte de matériel humain, qu’il faudrait intégrer au bilan comptable à côté des autres actifs.

Cette vision ancienne et insultante de l’entreprise est contraire à ma conception de ce qu’est l’acte d’entreprendre, l’un des plus beaux actes humains qui puissent exister. L’entreprise est forcément une action collective.

L’autre vision – c’est la nôtre – consiste à considérer que l’une des richesses, si ce n’est la richesse principale de l’entreprise, c’est son capital humain, ce sont ses salariés. À cet égard, dire que ceux-ci ne seraient pas en situation de comprendre les enjeux de l’entreprise, alors qu’ils ont un droit à la formation tout au long de la vie, est inacceptable. Bref, il faut faire un pari sur l’intelligence collective pour la reprise de l’entreprise.

D'ailleurs, cet amendement témoigne de l’absence systématique de confiance dans l’intelligence de l’entreprise et dans sa capacité d’évolution. En France, nous avons des progrès tout particuliers à faire en la matière !

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j’ai regretté que vous n’ayez pas déposé un amendement. J’espère que vous le ferez lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, à partir des différents scénarios proposés par notre collègue Fanny Dombre-Coste.

Je reste cependant dubitatif sur l’un de ces scénarios, le scénario C, qui conduit à priver les salariés de leur nouveau droit d’information préalable, au profit des institutions représentatives du personnel. J’espère que le scénario qui sera retenu est celui qui fait le pari de l’intelligence collective et de la responsabilité des salariés : il mettrait fin aux prédations sur des entreprises saines, ainsi qu’à cet énorme gâchis qui voit 50 000 salariés d’entreprises, où le profit est certes limité – entre 2 % et 3 % –, mais qui sont saines, perdre leur emploi chaque année.

C’est pourquoi je voterai contre les amendements qui nous sont présentés ; j’espère que le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, reprendra les éléments clefs de la loi sur l’économie sociale et solidaire que sont le droit d’information des salariés et l’information régulière de ces derniers.

Pardonnez-moi d’avoir dépassé mon temps de parole, monsieur le président. Il faut dire que je n’étais pas intervenu précédemment ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. Retailleau et ses collègues ont, en fait, deux bêtes noires : le compte personnel de prévention de la pénibilité et le droit à l’information des salariés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Pour ce qui concerne le compte pénibilité, nous sommes dans une période transitoire : à la suite des annonces qui ont été faites, des propositions visant à alléger le dispositif ont été formulées. La situation actuelle est en train d’être examinée, à partir de quelques éléments objectifs.

S’agissant de l’information des salariés, je crois que l’habileté de M. Retailleau est encore surpassée par celle de notre corapporteur, qui, comme j’ai déjà eu l’occasion de lui dire, me laisse admirative ! Monsieur Pillet, vous nous dites, finalement, qu’adopter votre amendement serait rendre service au Gouvernement et à la majorité des membres de l’Assemblée nationale, puisque, en vertu de la théorie de l’entonnoir développée par le Conseil constitutionnel, la procédure accélérée ayant été engagée sur le projet de loi, si le texte qui sortira des travaux du Sénat n’évoque pas le sujet, celui-ci ne pourra être abordé à l’Assemblée nationale, ce qui ne permettra pas de concrétiser les mesures que le Gouvernement a annoncées.

Sur le fond, examinons les réalités statistiques. J’ai relevé qu’une note de la direction générale du Trésor, réalisée à la fin de l’année 2013, démontrait, chiffres à l’appui, que les entreprises reprises par leurs salariés avaient une longévité plus grande de près de 20 %. En termes d’efficacité économique, la capacité des salariés à intégrer la direction des entreprises, notamment à partir de l’information dont ils disposent, n’est donc pas à démontrer.

Si le rapport de notre collègue députée a été cité, il ne l’a été que partiellement. Pour ma part, je veux retenir une autre de ses propositions, qui renvoie à la conception de l’entreprise qui est la nôtre et qu’a rappelée mon collègue Marc Daunis : c’est l’information régulière, en continu, des salariés.

M. Marc Daunis. C’est un point majeur !

Mme Nicole Bricq. Le véritable enjeu, c’est la capacité à considérer les salariés comme des parties prenantes de l’entreprise, et non comme des empêcheurs de tourner en rond.

Notre collègue députée va même jusqu’à proposer de renforcer l’information des salariés, ce qui me plaît beaucoup. Dans cette hypothèse, le chef d’entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de l’entreprise pourrait être dispensé de la procédure de droit d’information préalable en cas de vente de l’entreprise dans l’année suivant cette information.

Cette proposition me paraît intéressante, car il faut toujours privilégier ce qui permet d’associer les salariés de manière continue. Au reste, elle me paraît beaucoup plus intéressante que la proposition de notre collègue Bruno Retailleau, qui vise, finalement, à vider de son sens l’information des salariés.

En conclusion, monsieur le corapporteur, oui, nous souhaitons que le débat continue à l’Assemblée nationale, mais nous ne voulons pas de la disposition de nos collègues, contre laquelle nous voterons. Nous désirons que, sur la base du rapport de Mme Dombre Coste, les bons curseurs puissent être trouvés, permettant véritablement d’associer les salariés et de favoriser le dialogue social. (MM. Jean-Louis Carrère et Daniel Raoul applaudissent.)

M. Marc Daunis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. Je veux juste évoquer un point de procédure parlementaire à l’intention de notre collègue Marc Daunis.

Cher collègue, vous souhaitez que ce sujet puisse être évoqué à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi. Or nos collègues députés ne pourront en débattre si le Sénat ne vote pas la moindre disposition à ce sujet ! Cela n’a d'ailleurs pas échappé à Nicole Bricq, qui, sur ce point, a parfaitement compris l’utilité de notre démarche. (Sourires.)

C’est le fond qui importe. Tout le reste est littérature. Ce qu’il faut, c’est voter un texte. Aujourd'hui, le Gouvernement n’ayant pas déposé d’amendement, vous devez voter l’amendement de nos collègues, dans votre intérêt même. J’espère que vous aurez apprécié cette petite leçon de procédure parlementaire ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Vous prenez soin de nous !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d'État, je vous ai écoutée. Je comprends bien vos intentions. Toutefois, la manière dont vous abordez les choses montre que vous vous illusionnez complètement sur ce qu’est la réalité d’une transmission d’entreprise. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Oui, je trouve que l’information en continu des salariés est une excellente chose.

Dans certaines entreprises – celles qui ont un comité d’entreprise –, l’information est formalisée. Dans d’autres, elle l’est beaucoup moins. On ne peut que saluer l’attitude des chefs d’entreprise qui réunissent les salariés deux fois par an pour leur donner des indications sur le contexte commercial et financier ou sur les perspectives de développement.

Cela étant, la cession est un moment délicat, où l’entreprise est fragilisée. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour augmenter le taux de réussite des transmissions d’entreprise ! Certains de nos collègues en ont dressé un bilan. Que des entreprises qui pourraient être transmises disparaissent, à la suite d’une mauvaise préparation, d’un manque de motivation ou encore de conflits, c’est quand même du gâchis ! Il est beaucoup plus facile de reprendre une entreprise qui fonctionne que de partir de zéro pour en créer une que l’on hisse au même niveau. Nous sommes donc bien d’accord sur les intentions.

Par ailleurs, ne vous trompez pas, les arguments que Bruno Retailleau, Olivier Cadic ou moi-même avons développés ne sont pas dirigés contre les salariés. Ce qui m’inquiète, c’est l’information des tiers. À cet égard, je ne considère pas les salariés d’une entreprise comme des tiers. Ces derniers sont extérieurs à l’entreprise : ce sont les fournisseurs, les clients, les partenaires, les concurrents, qui, dans ce monde difficile, ne font pas de cadeaux. C’est vis-à-vis de ces tiers qu’il faut protéger la transaction.

Or, si des dizaines d’actionnaires et de salariés disposent très précocement d’une information préalable, la négociation sera mise sur la place publique et risque d’échouer. C'est la raison pour laquelle je pense qu’il faut ne pas confondre l’information préalable avec l’information permanente des salariés.

Dans la réalité, que se passe-t-il ? Les entreprises concluent la transaction, la présentent devant le comité d’entreprise ou l’assemblée d’actionnaires, si ces structures existent, attendent que les délais légaux soient écoulés… Néanmoins, tout cela se fait de manière relativement hypocrite. Il vaudrait donc mieux qu’il y ait des processus différents.

Pour ce qui me concerne, je propose à mes collègues Bruno Retailleau et Olivier Cadic, s’ils en sont d’accord, de supprimer, dans le texte de leurs amendements, la référence au délai de deux mois, qui me semble irréaliste et beaucoup plus dangereuse que la mention d’un « délai suffisant ». Je suis d’accord : deux mois avant les formalités, l’entreprise a déjà un pied dans la cessation effective d’activité. La discrétion est alors nécessaire.

Que les chefs d’entreprise cèdent ou achètent des entreprises en en informant les salariés est la formule la plus souhaitable – celui qui reprend une entreprise a évidemment intérêt à en connaître les salariés, les cadres, etc. –, mais ce n’est ni possible ni opportun dans tous les cas. Dans certaines hypothèses, il peut y avoir des risques. Il ne faut donc pas en faire une obligation.

Je le répète, le monde n’est pas idéal. La réalité, c’est la brutalité des négociations, la concurrence entre les acheteurs potentiels de l’entreprise, qui peuvent se porter des coups durs. À cet égard, si l’on veut préserver et sécuriser la transaction, il faut garder un certain niveau de discrétion vis-à-vis des tiers à l’entreprise – et non, j’y insiste, vis-à-vis des salariés.

Je le répète, le délai de deux mois n’est pas crédible. Il n’est pas acceptable et doit être supprimé. Deux mois avant les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, l’entreprise a pratiquement disparu ou, du moins, est en voie de disparition avancée. Il me semble plus pertinent de retenir un « délai suffisant », dont les modalités pourraient être précisées ultérieurement par décret.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Le sujet dont nous débattons est central. Certains ont déclaré que différentes conceptions de l’entreprise s’opposaient. À mon avis, c’est notre conception de l’économie qui est en cause !

Nous avons été nombreux à dire, lors de la discussion générale, que le cap fixé par le Gouvernement depuis trois ans souffrait d’un problème de lisibilité.

Chacun convient – à sa façon, c'est-à-dire plus ou moins ouvertement – que le droit d’information préalable n’a pour le moins pas été compris par le monde de l’entreprise, qui y a vu, au mieux, une méconnaissance de son activité et, au pire, un repoussoir ; c’est singulièrement ce que pensent les investisseurs internationaux.

Certains membres du Gouvernement ont même reconnu, avec les précautions d’usage, qu’il fallait faire évoluer ce dispositif à certains stades. Le Gouvernement a diligenté une mission. Une collègue députée a proposé des solutions.

Je crois qu’il ne serait pas compris que la majorité du Sénat ne se prononce pas sur un tel sujet. Comme M. le corapporteur l’a fort bien expliqué, en votant un amendement, nous permettrions au Gouvernement d’évoquer ce sujet à l’Assemblée nationale, après la réunion de la commission mixte paritaire ou lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture, et d’en proposer une version qui puisse faire l’objet d’un consensus. C’est un point majeur !

Néanmoins, sur le fond, il s'agit de clarifier les intentions, de reconnaître que l’information des salariés est nécessaire et que, dans certains cas, les salariés peuvent reprendre les entreprises. Cependant, il ne faut pas obérer la croissance et l’activité. Or, à cet égard, cette mesure pose problème.

Sur ce sujet fondamental, il nous revient de proposer une solution de sortie, même si l’on peut toujours discuter de tel ou tel aspect de la mesure, et d’avoir le courage de la mettre sur la table et de la voter pour donner un sens clair et une impulsion à ce texte.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Mes chers collègues, je veux simplement vous faire part de quelques petites réflexions.

Tout d'abord, je ne pense pas que notre économie soit dans une forme olympique, bien que l’on nous promette 1 %, voire 1,1 % de progression du PIB dans les années à venir. Nous savons que ce n’est pas suffisant.

Nous débattons d’un texte sur la croissance. Je voterai l’amendement de M. Retailleau, non seulement pour obéir aux raisons techniques invoquées par M. Pillet, mais surtout parce que le dispositif proposé me paraît excellent.

Je ne peux accepter les caricatures qui viennent d’être faites. Il n’y a pas d’un côté ceux qui seraient favorables à l’information, de l’autre ceux qui prôneraient la désinformation ou la non-information ; il n’y a pas non plus d’un côté ceux qui seraient pour les salariés, de l’autre ceux qui seraient contre ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. C’est vous qui caricaturez !

M. Éric Doligé. C’est pourtant bien ce que vous avez dit, chers collègues de l’opposition sénatoriale !

Nous, nous sommes pour développer les entreprises et l’activité économique. Nous voulons faire en sorte d’atteindre les 1 %, voire les 1,5 % ou 2 % de croissance. Voilà quel est le fondement de notre philosophie.

Nous sommes vraiment dans un débat franco-français ! Il serait d’ailleurs amusant de savoir ce qu’en penseraient des étrangers. J’ignore si M. Mandon suit nos travaux, mais toujours est-il que, depuis quelques jours maintenant, nous ne faisons que complexifier et ajouter de la norme à la norme et de la règle à la règle.

Si vous écoutez les entreprises, et je sais que vous le faites – vous n’avez pas forcément les mêmes attitudes dans cet hémicycle que dans vos territoires –, qu’entendez-vous qu’elles vous demandent ? Elles veulent de la simplification et de la clarification. De même, que réclament les partenaires étrangers de nos entreprises ? De la sécurité juridique, administrative et fiscale. Et que fait-on aujourd’hui ? On continue en voulant instaurer une obligation d’information sous peine de nullité de la cession !

Le message que nous envoyons avec ce débat est dramatique vis-à-vis de l’extérieur. Nous ferions mieux de travailler au développement de l’économie et de la croissance, plutôt qu’à la complexification et au développement des règles auxquelles sont soumises nos entreprises.

Je regrette la nature de ces débats, raison pour laquelle je voterai avec plaisir l’amendement – d’ailleurs très proche des autres amendements en discussion – de notre collègue Retailleau. J’espère que la Haute Assemblée l’adoptera, avec pour seul objectif le développement de l’activité des entreprises et la création d’emplois et non celui de régler les conflits entre telle ou telle partie. Nous n’en sommes plus là : avec un taux de 1 %, nous sommes loin d’être les champions européens de la croissance. Regardez ce que font nos voisins : avec des règles beaucoup plus simples, ils obtiennent des résultats bien supérieurs aux nôtres !

J’espère que l’amendement de M. Retailleau sera adopté et que l’Assemblée nationale nous suivra, afin d’adresser à l’extérieur un message positif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous avions mûrement réfléchi à la question de l’information des salariés dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapporteur de ce texte très élaboré, Marc Daunis, peut en témoigner.

S’agissant de l’amendement « Retailleau et consorts », je formulerai deux remarques : d’une part, le délai de deux mois ne me paraît pas raisonnable, à moins de vouloir absolument tuer l’entreprise concernée ; d’autre part, la limitation aux cas de cessation d’activité, faute de repreneurs, ne me semble pas acceptable. Cela signifie qu’il n’y aurait pas d’obligation d’information parce qu’un repreneur viendrait casser à moitié l’entreprise, la vidant de sa substance vive. C’est pourtant bien en cas de repreneur à moindre coût que le risque de casse sociale est le plus important !

Voilà au moins deux motifs de ne pas voter cet amendement.

Enfin, je dirai à l’une des corapporteurs qu’il n’y a de richesse que d’hommes. Informons donc les hommes avant de nous préoccuper du reste.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. L’amendement que nous avons présenté étant presque identique à celui de M. Retailleau, nous le voterons sans état d’âme.

Je voudrais rappeler à nos collègues que le principe de réalité s’impose à qui cherche à céder son entreprise. Que l’on souhaite passer à autre chose ou se retirer des affaires, il faut avant tout adopter une approche pragmatique.

Céder son entreprise à ses collaborateurs, à ses salariés, est l’une des options que l’entrepreneur va envisager. S’il s’agit de la bonne solution, c’est elle qu’il suivra. Les statistiques montrent que cela arrive. Dès lors, pourquoi créer une obligation, qui aurait un effet contre-productif ?

Jean-Marc Gabouty l’a bien expliqué : le problème, ce sont les tiers. À partir du moment où cette obligation d’information va rendre les choses publiques, l’entreprise concernée peut être en danger. Les seuls qui en tireront avantage, ce sont les concurrents, non les salariés. (M. Jean-Marc Gabouty approuve.)

Céder une entreprise est très compliqué. Aucun entrepreneur ne le fait sans se soucier de ses collaborateurs – en tout cas, je n’en connais pas.

Par ailleurs, quand il n’y a pas de solution de rechange, quand aucun cadre ou employé ne souhaite reprendre l’entreprise, quand il n’y a pas non plus de repreneur, il faut bien prévoir un délai avant l’arrêt de l’activité. Je ne connais pas de délai incertain. Les auteurs de l’amendement proposent deux mois, mais cela aurait très bien pu être trois mois. L’important est de laisser un délai de réflexion aux collaborateurs : soit ils reprennent l’entreprise, soit ils préfèrent que leur contrat de travail s’interrompe pour bénéficier de tous leurs droits. Dans ma dernière entreprise, les collaborateurs ont préféré être licenciés et voir la société disparaître.

Nous devons sortir de cette situation par le haut. Instaurer une obligation d’information ne résout pas les problèmes et ne fait qu’ajouter de la crispation. C'est la raison pour laquelle je souscris à l’amendement de M. Retailleau, qui est extrêmement proche du nôtre. (M. Marc Daunis s’exclame.)

Chers collègues de l’opposition sénatoriale, créez donc de l’emploi, montrez la voie ! Créez des entreprises !

M. Marc Daunis. Venez sur mon territoire, je vous montrerai comment on crée des entreprises !

M. Olivier Cadic. Mais nous ne demandons que ça ! Les donneurs de leçon, nous en avons plus qu’assez ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Parole d’expert !

M. Olivier Cadic. Nous, nous essayons de trouver des solutions ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord indiquer que les propositions de votre collègue députée Fanny Dombre Coste seront bien introduites sous forme d’amendement à l’Assemblée nationale. (M. Marc Daunis marque son approbation.)

Il s’agit de remplacer la sanction de nullité relative de la vente de l’entreprise par une sanction purement financière. Nous souhaitons mettre en place des dispositifs d’information sécurisés plus simples et plus opérationnels.

Le droit d’information préalable des salariés est un droit important. Nous devons entendre les remarques qui remontent du terrain. Si le Gouvernement est à l’écoute des entreprises, il faut aussi savoir être volontariste et poser, dans la loi, des principes. Nous suivons une ligne directrice en matière de transmission et de reprise des entreprises, car trop d’emplois sont supprimés en France faute d’une bonne anticipation. C’est à ce travail que nous nous attelons.

Je connais bien le secteur des TPE-PME. Élue d’un territoire rural, je suis amenée à travailler quotidiennement auprès de ces chefs d’entreprise, qui ont à cœur de développer l’activité et qui cultivent une relation de proximité avec leurs salariés.

Fixer un cadre et une obligation dans la loi, c’est aussi envoyer un message à d’autres entreprises. Il ne s’agit pas seulement d’ajouter de la contrainte ! Vous parlez de crispation, mais c’est oublier qu’à un moment il faut savoir se montrer responsable quand on parle des entreprises. Nous sommes dans une situation difficile, et la priorité du Gouvernement est bien la création d’emplois. Nous l’avons prouvé en instaurant le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi – 6 % de la masse salariale –, le pacte de responsabilité, la suppression des charges sur les salaires autour du SMIC et, dernière mesure en date, le suramortissement. Là encore, il s’agit d’une mesure pragmatique !

M. Éric Doligé. Et malgré tout cela, combien de chômeurs en plus ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Concernant le chômage, nous n’avons pas de leçons à recevoir de la droite ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. C’était tout de même mieux !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L’implication du Gouvernement est forte. Dans ce contexte difficile, nous ferions mieux d’être responsables et d’éviter de basses querelles. (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.)

De même, nous sommes auprès des entreprises quand nous décidons d’exonérer de cotisations salariales des apprentis de première année dans les sociétés de moins de onze salariés. Oui, le monde de l’entreprise demande à être écouté ; oui, les réalités locales des TPE-PME doivent être prises en compte. (Brouhaha.) Toutefois, nous devons aussi être volontaristes en matière de transmission et de reprise et bien affirmer que salariés et chefs d’entreprise doivent travailler ensemble et, pour ce faire, disposer d’une méthode à même de favoriser la conciliation et l’anticipation.

Nous voulons mettre en place un système volontariste d’information des salariés et continuer à promouvoir les valeurs qui sont les nôtres de façon forte, pragmatique et non démagogique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Madame la secrétaire d'État, cette mesure était un totem pour l’aile gauche de votre majorité à l’Assemblée nationale. Vous avez dû convenir, ce qui fut extrêmement douloureux, que le dispositif ne marche pas et qu’il va falloir y revenir. Il est difficile de reculer, mais vous allez devoir le faire.

Vous nous avez appris à l’instant le dépôt d’un amendement à l’Assemblée nationale. Le Sénat apprécie d’apprendre non seulement qu’il y aura une deuxième lecture (Sourires sur les travées de l'UMP.), mais aussi que tout cela se fera à l’Assemblée nationale, entre gens sérieux !

Il n’en reste pas moins que le « théorème Pillet » s’applique. Notre corapporteur a rappelé voilà quelques instants que, pour pouvoir amender à l’Assemblée nationale, il faut qu’une « accroche » juridique soit votée par le Sénat. Il nous faut donc adopter cet amendement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 756 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55, et les amendements n^os 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Article 55 bis

Au premier alinéa de l’article L. 441-6-1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ».

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. Si j’ai sciemment pris la décision de ne pas déposer d’amendement sur cette partie du texte, il est de mon devoir d’évoquer un important point noir concernant le monde des entreprises et leur pérennité. Le non-respect des délais de paiement est un véritable fléau pour les entreprises, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites, voire individuelles ou artisanales.

Selon moi, nous disposons déjà d’un arsenal de mesures législatives et réglementaires sur le sujet.

Ainsi, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre plus dissuasives. Elles ne peuvent désormais être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 1,95 % en 2010, sachant qu’il s’agit là d’un minimum et que les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer des taux supérieurs. Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Comme elles sont dues de plein droit, il incombe donc théoriquement au client de les calculer, ce qui est rarement le cas, pour ne pas dire jamais.

À cette disposition s’est ajoutée depuis le 1^er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de recouvrement dont l’objectif est d’éviter au créancier de supporter tous les frais imprévus supplémentaires : cette indemnité est de 40 euros par facture non payée à l’échéance.

Pourtant, depuis 2009, il n’y a pas véritablement eu d’amélioration du comportement des maîtres d’œuvre en matière de délais de paiement, puisqu’un tiers des entreprises restent touchées par ces retards.

Ainsi, selon une étude du groupe Altares, les paiements effectués sans retard représentaient, au premier semestre 2014, 32 % de la totalité des paiements, ceux effectués avec un retard de quinze à trente jours, 25,7 %, tandis que le nombre de jours de retard était de 11,9.

Par ailleurs, les entreprises ne semblent pas faire usage des recours prévus par la loi. Selon la dernière enquête annuelle de l’Association française des crédits managers et conseils, l’AFDCC, presque une entreprise sur deux ne réclame jamais les pénalités de retard, et près de 70 % déclarent ne pas encaisser l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture de retard. C’est même 79 % des structures de plus de 50 salariés qui ne l’appliquent pas, selon un récent baromètre du cabinet ARC-IFOP.

La peur de perdre des parts de marché explique la réticence des entreprises à utiliser ces dispositions.

Je tiens à rappeler également que la survie d’une entreprise se joue parfois à peu de chose : un trou de trésorerie causé par un règlement de factures tardif et la structure peut être soit contrainte de cesser son activité, soit dans l’impossibilité d’investir comme elle le pourrait ou le voudrait.

Je ne peux que vous exhorter, madame la secrétaire d’État, à faire en sorte que nous nous penchions, Gouvernement et élus, sur cet épineux sujet, afin d’y apporter des solutions nécessaires et optimales pour tout un chacun.

Pourquoi ne pas imaginer par exemple une provision supplémentaire appliquée de plein droit, qui augmenterait donc le coût théorique de la prestation ou des travaux, cette somme étant vouée à faire l’objet d’un remboursement partiel ou total selon le délai de paiement du débiteur ?

Ou bien pourquoi ne pas généraliser un mode de paiement calqué sur le modèle PayPal ? La somme correspondante serait bloquée sur un compte et ferait l’objet d’un paiement selon la convention liant les parties entre elles. Pourquoi ne pas envisager – autre solution – une assurance obligatoire pour toute demande de travaux qui couvrirait le montant des dépenses prévues ?

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Au préalable, je veux dire à quel point j’ai apprécié la force des propos tenus par Marc Daunis tout à l’heure, propos qui plaçaient l’ensemble des salariés au centre de l’entreprise, en indiquant qu’ils étaient la première richesse de notre pays. Nous partageons ce point de vue, et je remercie mon collègue de son intervention.

L’article 55 bis a une portée assez limitée et l’on peut d’ailleurs s’interroger sur le sens profond d’un article prévoyant de remplacer le mot « publient » par le mot « communiquent ».

Dans l’esprit de nombreux spécialistes de la relation commerciale, le verbe « publier » fait référence à la production d’un document papier, matérialisé, alors que le verbe « communiquer » évoque plutôt un message passant par la voie électronique.

Si nous devions en rester là, nous pourrions donc fort bien supprimer cet article, qui se rapporte tout de même à une disposition législative récemment modifiée, à savoir l’article L. 441-6-1 du code de commerce, qui fait obligation aux entreprises de publier toute information sur les relations qu’elles peuvent entretenir avec leurs clients comme avec leurs fournisseurs.

Ledit article L. 441-6-1 a cependant connu un certain nombre de modifications. Toutefois, il apparaissait dès 2008 comme l’expression d’une volonté de transparence en matière de relations interentreprises, notamment pour isoler et repérer la situation de ceux qui se « nourrissent » du crédit fournisseurs pour dégager leur rentabilité et la situation de ceux qui en souffrent.

Le problème, c’est que l’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété utilement les termes du code de commerce, afin de détecter les « mauvais payeurs », c’est-à-dire les entreprises qui « tirent sur la corde » du crédit fournisseurs, en général certains groupes de la grande distribution, lesquels font des placements de trésorerie de court terme avec les sommes ainsi distraites.

Cette démarche impliquait notamment la publication des accords interprofessionnels passés entre opérateurs de commerce et fournisseurs.

Or le décret n’a pas encore été publié à la date du 17 avril 2015. Ainsi, faute de mieux, si l’on peut dire, on laisse Carrefour ou Auchan « communiquer » plutôt que « publier » la réalité des faits.

La mesure prévue à l’article 55 bis ne règle rien. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression contraire à la position de la commission, laquelle approuve la mesure de simplification prévue à l’article 55 bis, consistant à remplacer une obligation de publication par une obligation plus souple de communication d’informations. Une telle obligation s’impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne vous surprendra pas, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il nous semble important de conserver l’article 55 bis, afin de maintenir la possibilité, pour l’ensemble des sociétés, d’inclure des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion. Un décret précisera par la suite les modalités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55 bis.

(L'article 55 bis est adopté.)

Article 55 ter

I. – L’article L. 526-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 526-1. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, à condition d’être désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation de la personne dans son local d’habitation en application de l’article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.

« L’insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts. »

II. – (Non modifié) L’article L. 526-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « prévue au deuxième alinéa de l’article L. 526-1 » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

III. – L’article L. 526-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 526-3. – En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.

« L’insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation soumise aux conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l’article L. 526-1 désignés par l’acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526-2. Cette révocation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers mentionnés à l’article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

« Les effets de l’insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article jusqu’à la liquidation de la succession, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. »

IV. – Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle postérieurement à la publication de la présente loi.

Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.

V. – (Non modifié) L’intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l’insaisissabilité de la résidence principale ».

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. La loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique avait permis à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale, en établissant auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Un tel dispositif visait à mettre à l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui n’avait pas fait le choix de créer une société pour dissocier son patrimoine personnel et son activité professionnelle.

Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs s’affranchissent d’une telle démarche, par méconnaissance des risques encourus ou pour diverses autres raisons. C’est pourtant un gros risque, dans la mesure où, si le bien n’est pas déclaré insaisissable, n’importe quel créancier peut s’en saisir dans le cadre d’une liquidation ou d’une faillite.

L’article 55 ter que nous avons à examiner remplace la déclaration d’insaisissabilité, qui requiert un acte notarié, par une insaisissabilité de droit de la résidence principale, en instaurant une protection par défaut de la résidence principale des entrepreneurs individuels ou de la partie de la résidence principale affectée à un usage non professionnel.

Plusieurs modifications ont été apportées par la commission visant à améliorer la rédaction de l’article, notamment en prévoyant un état descriptif de division, en cas d’affectation d’une partie de la résidence principale à l’activité professionnelle.

Désormais, les entrepreneurs individuels n’auront plus à craindre de perdre, en cas de faillite, la maison ou l’appartement dans lequel ils vivent, souvent avec leur famille. Il s’agit, selon moi, d’une réelle avancée qui nous est proposée dans ce texte de loi.

Bien évidemment, la mise à l’abri de la résidence principale ne vaudrait que pour les créances professionnelles qui naîtraient après l’entrée en vigueur de la présente loi.

En outre, elle ne remet pas en cause les dispositions actuelles rendant inopposables à l’administration fiscale l’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Le principe d’une déclaration d’insaisissabilité pour d’autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel est par ailleurs conservé.

Je considère que l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels est une mesure de simplification utile et protectrice pour l’ensemble des entrepreneurs individuels et je me réjouis qu’elle puisse figurer dans ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 1607, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à condition d’être désignée dans un état descriptif de division

par les mots :

sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire

II. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

, pour une durée ne pouvant excéder deux ans

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le présent amendement tend à supprimer l’obligation, pour bénéficier de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, d’établir un état descriptif de division, dans le cas où une partie de la résidence est utilisée pour un usage professionnel.

Il est en effet important que le dispositif d’insaisissabilité de droit de la résidence principale puisse s’appliquer sans formalité ni coût pour l’entrepreneur. De surcroît, une telle formalité fait passer la mesure sur un régime d’autorisation préalable, dès lors que l’insaisissabilité est conditionnée à la réalisation d’une formalité préalable.

Cette suppression n’empêchera pas la saisie de la partie professionnelle du bien immobilier, les créanciers pourront toujours demander le moment venu au tribunal de faire procéder à un état descriptif de division.

L’amendement vise par ailleurs à supprimer la limitation des effets de l’insaisissabilité à deux ans, en cas de décès de l’entrepreneur, pour les besoins de la liquidation de la succession. En effet, la durée d’une succession peut excéder deux ans, et il n’y a pas de raison de faire tomber l’insaisissabilité dans ce cas particulier.

Cet amendement vise donc à simplifier les dispositions actuelles et à accorder une protection garantie dans le temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement déposé par le Gouvernement tend à introduire deux précisions distinctes à l’article 55 ter relatif à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

La commission a approuvé cet article, qui est une vraie simplification concernant un dispositif lui-même vraiment protecteur pour l’entrepreneur et sa famille, à partir du moment bien sûr – c’est un bémol important – où celui-ci n’est pas obligé d’apporter sa résidence principale en garantie d’un crédit.

La commission a toutefois clarifié et mieux encadré le dispositif, en veillant notamment à la protection des droits des créanciers, qui possèdent une valeur constitutionnelle.

À cet égard, pour veiller aux droits des créanciers, il paraît nécessaire que l’entrepreneur individuel qui affecte à son activité professionnelle une partie de sa résidence principale la désigne bien dans un état descriptif de division, afin que les créanciers puissent bien avoir connaissance de la consistance de leur gage. C’est certes une formalité à effectuer, mais elle me semble nécessaire pour le motif de constitutionnalité que je viens de rappeler. Dans ces conditions, il ne paraît pas pertinent d’attendre un éventuel litige avec un créancier pour que soit établi a posteriori un état descriptif de division. La commission a donc émis un avis défavorable sur le paragraphe I de l’amendement.

En revanche, je veux bien souscrire au paragraphe II de l’amendement.

Contrairement au droit actuel, le projet de loi ne préciserait pas le devenir de l’insaisissabilité de la résidence principale en cas de décès de l’entrepreneur. Jusqu’à aujourd'hui, le décès emporte révocation, et donc possibilité, s’il y a lieu, pour les créanciers professionnels de saisir immédiatement le bien.

La commission a rétabli une disposition clarifiant cette question, en prévoyant que l’insaisissabilité subsiste pour les besoins de la succession, de façon à ménager la famille un certain temps après le décès. Pour tenir compte du fait qu’une succession peut parfois tarder à être liquidée, la commission avait adopté un délai maximal de deux ans après le décès.

Le Gouvernement considère que l’insaisissabilité doit subsister jusqu’à la liquidation de la succession, sans limite de temps.

Personnellement, je suis un peu circonspect, l’insaisissabilité pouvant être un élément permettant de « faire traîner » la succession, même si un créancier peut dans ce cas agir pour contraindre les héritiers à accepter ou renoncer à la succession à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

Néanmoins, la commission estime qu’elle peut s’en remettre à la sagesse du Sénat sur le II de l’amendement. En tout état de cause, en effet, les héritiers acceptant la succession sont tenus de régler les dettes professionnelles de l’entrepreneur décédé.

Dès lors, monsieur le président, je demande un vote par division sur l’amendement, dont le I recueille un avis défavorable et le II un avis de sagesse très positive.

M. le président. Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 1607.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 1607.

(Le I de l’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le II de l’amendement n° 1607.

(Le II de l’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1607, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 ter, modifié.

(L’article 55 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 55 ter

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié n’est pas soutenu.

Article 56

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après le mot : « donné », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-9 est ainsi rédigée : « par acte extrajudiciaire. » ;

1° L’article L. 145-10 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– le mot : « signifiée » est remplacé par le mot : « notifiée » ;

– sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification » et les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ;

c) (Supprimé)

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 145-12, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145-18, au premier alinéa de l’article L. 145-19, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145-47, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-49 et à l’article L. 145-55, après le mot : « extrajudiciaire », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-49, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « notifié ».

II. – (Non modifié) Le I du présent article et le I de l’article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 145-3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du chapitre IV du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de location qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives suivantes :

« – Stabilité et permanence, pendant toute la durée du contrat, de l’emplacement dans lequel est exercée l’activité, sans possibilité pour le bailleur de le déplacer unilatéralement ;

« – Existence, au profit de l’activité exercée, d’une clientèle propre, personnelle et autonome ;

« – Absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de l’activité par le preneur. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Le présent amendement vise à conforter la jurisprudence existante, qui exclut du champ d’application du statut des baux commerciaux les contrats de location de surface dès lors que certains critères ne sont pas réunis, à savoir la stabilité et la permanence d’un local, l’existence d’une clientèle propre à l’activité, et l’absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de l’activité.

Il s’agit non pas d’introduire une disposition qui viendrait déroger au statut des baux commerciaux, mais de constater que ce statut ne peut trouver application si certains critères qui justifient son existence ne sont pas réunis. Un contentieux abondant est né d’occupants de surfaces qui revendiquent le statut des baux commerciaux alors que leur emplacement n’y est pas éligible.

C’est pourquoi l’insertion dans le code de commerce des solutions dégagées par la jurisprudence leur donnera plus d’autorité juridique et limitera les contentieux abusifs qui encombrent les tribunaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. La commission a déjà rejeté un amendement identique.

Le champ d’application des baux commerciaux est clair et bien connu. La jurisprudence est précise, stable, ancienne et les professionnels concernés la connaissent. Il n’y a pas lieu de vouloir, comme vous l’affirmez, clarifier ce champ d’application, au risque de susciter des perturbations, d’autant qu’une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l’année dernière, par la loi relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises.

On peut lire dans l’objet de l’amendement que « l’insertion dans le code de commerce des solutions dégagées par la jurisprudence leur donnera plus d’autorité juridique et limitera les contentieux abusifs qui encombrent les tribunaux ». Ce n’est pas tout à fait exact, puisque la jurisprudence est déjà une source de droit, et revêt donc une autorité juridique. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que cet amendement reprenne toute la jurisprudence en ce domaine. Je crains donc que codifier la jurisprudence dans la loi ne revienne à la simplifier ou à l’appauvrir.

On peut également lire dans l’objet de l’amendement qu’« un contentieux abondant est né d’occupants de surfaces qui revendiquent le statut des baux commerciaux alors que leur emplacement n’y est pas éligible ». Là encore, je crains qu’introduire ces dispositions ne rende la loi – pardonnez-moi cet adjectif mais c’est celui que l’on utilise souvent – un peu « bavarde », ce qui n’empêchera pas les personnes qui le veulent d’avoir recours au contentieux.

Laissons au législateur le soin de fixer des règles générales et au juge son office de trancher les litiges et d’appliquer la loi aux cas particuliers.

C’est la raison pour laquelle la commission suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Le dispositif de cet amendement, au lieu de limiter le nombre des contentieux, pourrait au contraire l’augmenter, par l’introduction de dispositions sujettes à interprétation.

Le dispositif proposé ne se limite pas à conforter la jurisprudence, puisqu’il permettrait de priver, par l’insertion d’une simple clause de mobilité, tous les locataires du bénéfice du statut des baux commerciaux, y compris ceux qui jouissent d’un local clos et couvert.

Par ailleurs, en définissant les contrats qui ne constituent pas des baux commerciaux, le dispositif proposé est redondant avec l’article L. 145–1 du code de commerce, lequel définit déjà le champ du bail commercial. Cet ajout pourrait susciter des interrogations sur la volonté du législateur, voire créer des effets a contrario.

Il semble donc que cet amendement puisse aller à l’encontre de l’objectif de clarté du droit. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. J’ai bien entendu les arguments juridiques très précis avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 145-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les formes et délai de l’article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « faculté » sont insérés les mots : » , dans les formes et délai de l’article L. 145-9, » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les formes et délais de l’article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. La commission spéciale a supprimé la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour donner congé d’un bail commercial, faculté qui avait été introduite par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Par le jeu des renvois d’articles, cette suppression s’appliquera non seulement aux congés donnés par le bailleur, ce qui correspond à la volonté de la commission spéciale, mais également à la résiliation triennale faite par le locataire, ce qui est un effet indirect.

Or la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la résiliation triennale a permis de mettre un terme à un abondant contentieux, au détriment des locataires.

C’est pourquoi il est proposé de rétablir cette seule possibilité pour la résiliation triennale faite par le locataire. Le congé donné par le bailleur resterait, lui, soumis à acte extrajudiciaire, comme le prévoit le texte voté par la commission spéciale.

De la sorte, la rédaction de l’article 56 parviendrait à trouver un équilibre : les actes les plus simples de la vie du bail pourraient désormais être notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quand les actes les plus importants et susceptibles de produire des conséquences sur les locataires continueraient de devoir être signifiés par acte extrajudiciaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement du Gouvernement ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux.

La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1654.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56, modifié.

(L’article 56 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 56

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 145–40–2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage unique pour l’exploitation d’établissements ou services médico-sociaux relevant de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles et les établissements de santé relevant des articles L. 6161–1 et suivants du code de la santé publique. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article L. 145–40–2 du code de commerce dispose qu’en matière de baux commerciaux la répartition des charges entre le bailleur et le locataire doit être établie au sein d’un inventaire précis et limitatif.

En outre, lors de la conclusion du contrat de location, et par la suite tous les trois ans, le bailleur doit communiquer au locataire un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes.

Le sixième alinéa de cet article renvoie à un décret la détermination des charges qui ne peuvent pas incomber au locataire. Ainsi, le décret d’application en date du 3 novembre 2014 précise que les charges résultant de gros travaux ou de mise en conformité avec la réglementation ne peuvent être imputées au locataire.

Or, si cet article introduit par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises avait pour objet de combler un vide juridique qui engendrait de nombreux contentieux en défaveur des locataires, il n’est pas adapté aux secteurs médico-sociaux et sanitaires.

En effet, les établissements de ces secteurs, régulièrement contrôlés par les autorités administratives, doivent pouvoir conserver la maîtrise des travaux des locaux qu’ils exploitent en lieu et place de bailleurs non professionnels, puisqu’ils sont responsables des personnes accueillies.

Le présent amendement vise donc à écarter l’impossibilité pour ces établissements de prendre en charge les dépenses résultant de travaux importants, à leur demande expresse et à condition d’obtenir l’accord du bailleur.

Il s’agit par conséquent de combler un vide juridique.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement vise à exonérer les établissements médico-sociaux exploités dans des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial de certaines dispositions issues de la réforme des baux commerciaux de 2014, qui visaient à assurer la transparence des charges imputables au locataire et une répartition plus juste des charges entre bailleur et locataire. J’avoue que je ne comprends pas très bien l’objet de cet amendement, car son dispositif dépasse très largement ce qui est indiqué dans son exposé des motifs. (M. Alain Bertrand rit.)

Pour être plus précis, j’indique que, depuis la réforme opérée par la loi Pinel du 18 juin 2014, le code de commerce prévoit que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire » et que « cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire ». Il prévoit également qu’un décret précise notamment « les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». Un décret de novembre 2014 est venu préciser que les gros travaux intéressant la structure de l’immeuble et les travaux de mise aux normes réglementaires étaient à la charge du bailleur.

Si cet amendement était adopté, il aurait pour effet d’exonérer les établissements médico-sociaux de l’ensemble de ces règles de transparence et de répartition équitable des charges entre bailleur et locataire, dont je ne crains pas de dire qu’il s’agissait pourtant d’une avancée importante de la réforme de 2014. Je doute que cela soit opportun ; je doute même que cela soit l’intention des auteurs de l’amendement.

Si la question doit être traitée, pour que les travaux de mise aux normes qui s’imposent aux établissements médico-sociaux puissent être réalisés par les locataires, c’est au niveau réglementaire qu’elle doit l’être, en révisant le décret de novembre 2014, et non au niveau législatif.

Par conséquent, je vous demande, monsieur Requier, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification. L’avis du Gouvernement est extrêmement proche de la position qui vient d’être brillamment exposée par le rapporteur, M. Pillet. Je n’ai qu’un argument à ajouter, c’est que la dérogation proposée ne saurait se justifier – comme l’auteur de l’amendement l’a fait, me semble-t-il – par la situation spécifique des établissements de santé et médico-sociaux, puisque tous les locaux recevant du public – hôtels, salles de spectacles, restaurants – peuvent aussi exiger des travaux de mise en conformité avec la réglementation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Nous n’avons pas eu beaucoup de succès. En espérant que le décret sera modifié, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1418 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty et Détraigne, Mme Férat, MM. Bockel, Roche, Guerriau, Delahaye, Canevet, Cigolotti, Longeot, Bonnecarrère, Kern et Cadic, Mme Jouanno, MM. Marseille, Namy, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de leur équivalent et en atteste par acte. Ce règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Le présent amendement a pour objet d’introduire des dispositions protectrices des droits des consommateurs en matière de loterie publicitaire. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet dernier en supprimant le formalisme entourant les loteries publicitaires et notamment le dépôt du règlement auprès d’un officier ministériel.

Bien que la législation issue de la loi précitée intègre la règle selon laquelle les loteries publicitaires sont a priori licites, il n’en demeure pas moins qu’elle ne protège pas suffisamment le consommateur de certaines pratiques découlant de la mise en œuvre de ce type de loteries.

Cet amendement vise donc à garantir la sincérité des loteries publicitaires et à éviter toute suspicion sur la réalité du règlement et des lots. Il tend à introduire l’obligation de s’assurer, par le dépôt du règlement, de la réalité des lots par acte d’huissier de justice. Une telle disposition, protectrice des intérêts du consommateur, n’est en outre nullement contraire à la directive européenne du 11 mai 2005 ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Le Sénat avait déjà écarté un dispositif identique lors de l’examen d’autres textes. La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement.

Le fait de rendre obligatoire le dépôt des règlements des jeux et concours auprès d’un huissier de justice, comme cela nous est proposé, créerait une contrainte supplémentaire pour les entreprises ou les opérateurs concernés.

Surtout, une telle mesure pose des problèmes juridiques. Le droit européen considère les loteries comme licites en elles-mêmes ; elles ne relèvent pas des pratiques commerciales trompeuses. D’ailleurs, notre code de la consommation a dû être modifié sur ce point l’année dernière. Au regard du droit européen, le contrôle obligatoire du règlement par un huissier pourrait être interprété comme une entrave à la liberté commerciale.

Certes, il eût été préférable de conserver notre législation nationale. Mais elle était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Force est de le constater, comme souvent en matière de droit de la consommation, les exigences d’harmonisation européenne affaiblissent malheureusement le droit français, qui offre un niveau de protection plus élevé.

Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 1418 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Tandonnet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1418 rectifié bis est retiré.

Article 56 bis

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 1244-3, il est inséré un article 1244-4 ainsi rédigé :

« Art. 1244-4. – Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret.

« Cette procédure se déroule dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par le créancier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’envoi de la lettre recommandée suspend la prescription.

« L’huissier de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement le soumet, au nom de son client, pour homologation au juge, aux fins de lui conférer force exécutoire.

« Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° L’article 2238 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à compter de la saisine de l’huissier de justice par le créancier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’échec de la procédure prévue au même article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 702 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Calvet et Commeinhes, Mmes Deromedi et Mélot et MM. Milon, Pierre, Revet et Vasselle.

L'amendement n° 1348 est présenté par MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère et Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Cadic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 702 rectifié.

Mme Pascale Gruny. L'article 56 bis donne à l’huissier de justice le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance.

Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf dans le cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de justice consiste à mettre à exécution un titre exécutoire délivré par le tribunal. Il ne peut donc pas se délivrer à lui-même un titre exécutoire, puis le mettre à exécution.

Par ailleurs, l’huissier de justice est mandaté par un client, le créancier. Il ne peut pas à la fois agir pour le compte de ce dernier et apporter les garanties d’impartialité, d’équité et de neutralité dans le traitement de la procédure. Le risque de conflit d’intérêt est donc réel.

Le mécanisme prévu à l’article 56 bis ne permettra pas la mise en œuvre du principe du contradictoire, que seule une procédure judiciaire garantit.

En outre, le recouvrement rapide des créances est déjà prévu par la procédure d’injonction de payer, conduite par le juge. Cette procédure est gratuite dans les juridictions civiles et coûte trente-cinq euros hors taxes dans les juridictions commerciales.

Le coût de la procédure de recouvrement des créances prévue à l'article 56 bis serait supérieur, ce qui augmenterait les charges pesant sur les entreprises.

Il convient donc de supprimer cet article.

Aujourd'hui, dans une entreprise, en cas de contentieux avec un client, on cherche d’abord un règlement à l’amiable, avant, le cas échéant, d’aller voir le juge pour la procédure d’injonction de payer.

Je ne vois pas ce que le nouveau dispositif apporterait. Il arrive qu’un créancier de bonne foi puisse expliquer au juge pourquoi il ne peut pas payer la créance. La situation risque d’être différente si la procédure est décidée seulement par le créancier et l’huissier !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l'amendement n° 1348.

M. Joël Guerriau. J’irai exactement dans le même sens que Mme Gruny.

D’abord, il y a effectivement un conflit d’intérêt si un huissier de justice peut se délivrer à lui-même un titre exécutoire sans le contrôle et l’arbitrage d’un juge ! Et sa qualité d’huissier de justice risque de faire peser une contrainte morale sur des débiteurs en situation de faiblesse.

Ensuite, et cela a été souligné, la procédure d’injonction de payer, qui est conduite par un juge, garantit un traitement impartial.

En outre, le juge ne pourra plus exercer de contrôle sur les frais accessoires, d’intérêts de retard ou de frais résultant de clauses pénales, parfois discutables et souvent excessifs. Or, dans les faits, ce contrôle conduit parfois à écarter certaines demandes des créanciers. Le contrôle ne pourra pas être effectué par l’huissier de justice ; la procédure ne serait pas équitable.

Enfin, alors que la procédure d’injonction de payer est gratuite auprès des juridictions civiles et coûte trente-cinq euros hors taxes auprès des juridictions commerciales, la procédure de recouvrement des créances via les huissiers engendrera indubitablement un coût supérieur, ce qui augmentera les charges pesant sur les entreprises.

Nous proposons donc de supprimer l'article 56 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Sur le fond, je partage les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques. Mais la solution envisagée, c'est-à-dire la suppression d’une mesure qui peut se justifier, est trop radicale. D’ailleurs, de manière ironique, nous examinerons ensuite deux amendements qui vont aussi loin, mais en sens contraire !

Les difficultés soulevées ne nous avaient pas échappé. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu une solution intermédiaire.

Je rejoins les auteurs de ces deux amendements identiques sur un point : le fait que l’huissier de justice puisse se délivrer un titre exécutoire pour son propre client risque de créer des conflits d’intérêts. C’est effectivement la principale critique à adresser au présent article.

Néanmoins, la mesure défendue par le Gouvernement a une justification économique. La commission spéciale a donc envisagé un autre dispositif, qui n’a d’ailleurs rien d’original ; nous proposons simplement de reprendre ce qui existe pour l’homologation d’une transaction devant un tribunal. L’huissier de justice aurait la possibilité, pour les petites sommes, de rechercher un accord et de le rendre exécutoire une fois la Marianne apposée par le juge.

Je suggère donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Je reviendrai plus en détail sur la solution intermédiaire retenue par la commission lors de l’examen des amendements n^os 1534 et 845 rectifié. Elle est, me semble-t-il, parfaitement conforme à nos grands principes du droit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je ne veux pas prolonger les débats, qui, manifestement, n’ont pas besoin d’être prolongés… Toutefois, afin d’être certain que nous nous comprenons bien, je tiens à expliciter les enjeux, notamment financiers, du dispositif envisagé à l’article 56 bis. Peut-être y a-t-il encore une possibilité de chemin partagé…

Cet article introduit une nouvelle procédure, simplifiée, de recouvrement des petites créances, celles qui sont comprises entre 1 000 euros et 2 000 euros au maximum.

Le non-paiement de ces petites créances est souvent à l’origine de défaillances d’entreprises. Et de nombreux particuliers, simples citoyens, ne peuvent pas recouvrer des créances, d’un montant certes faible, mais qui sont importantes pour eux, à cause de la complexité, du coût et des délais des procédures. Une injonction de payer coûte au minimum 200 euros. Et, dans le meilleur des cas, la procédure prend plusieurs mois.

Nous proposons de rendre le recouvrement de ces petites créances plus rapide et plus simple.

Aujourd'hui, en cas de saisine d’un huissier de justice par un créancier, il y a des frais de signification, d’abord de la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance, puis de l’ordonnance exécutoire. En plus, le créancier doit avoir payé initialement trente-neuf euros de frais de greffe pour la requête en homologation.

Désormais, le créancier saisira un huissier de justice par tout moyen, y compris par voie électronique, via un seul formulaire. L’huissier notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire et demandera au débiteur s’il reconnaît le principe et le montant de la créance. En cas de réponse positive de ce dernier, l’huissier dressera procès-verbal de l’accord, et le procès-verbal aura force exécutoire, à l’instar de la procédure qui s’applique pour les chèques impayés.

Au total, la procédure coûtera vingt-cinq euros, une somme à comparer aux montants évoqués précédemment, et le délai serait trois ou quatre fois moindre !

J’insiste donc sur l’importance de l’article 56 bis. Le dispositif proposé présente de gros avantages, en temps et en argent, pour de très nombreuses petites entreprises.

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 702 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, monsieur le président ; je le retire, même si c’est à contrecœur.

M. le président. L'amendement n° 702 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 1348, monsieur Guerriau ?

M. Joël Guerriau. Je le retire également, la commission ayant trouvé une solution pour que le juge soit l’auteur du titre exécutoire.

M. le président. L'amendement n° 1348 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1534, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

du paiement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

II. – Alinéa 12

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 5° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du code civil ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir l’article 56 bis, qui concerne le recouvrement amiable de petites créances, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous proposons de supprimer l’obligation pour l’huissier de soumettre le titre exécutoire au juge pour homologation, mesure que la commission spéciale du Sénat a introduite à l’alinéa 5. Nous souhaitons également rétablir à l’alinéa 12 la disposition modifiant le code des procédures civiles d’exécution, afin que l’huissier puisse délivrer lui-même un titre exécutoire pour ces petites créances.

Ce n’est évidemment pas une mauvaise manière à l’égard de la commission spéciale. Au contraire ! Nous avons la volonté de trouver un mécanisme plus rapide et moins coûteux pour les petites entreprises.

Avec le texte de la commission spéciale, l’huissier de justice ayant reçu l'accord du débiteur et du créancier ne pourra plus délivrer directement le titre exécutoire. Il aura l’obligation de soumettre cet accord pour homologation au juge. Cela représente des délais, parfois très longs, et des coûts supplémentaires.

L’homologation relève de la même procédure que l’injonction de payer. Le coût global est, au minimum, compris entre 100 euros et 200 euros, voire plus si le créancier ou le débiteur passent par un avocat. Le délai moyen est de trois à quatre mois de procédure lorsque le tribunal est au complet. En outre, compte tenu de la faiblesse des montants, les procédures relèvent des juges de proximité, et non des juges d’instance pour le civil ou des juges consulaires pour le commercial.

Il est donc indispensable de prévoir un dispositif plus opérationnel, plus rapide et moins coûteux pour les petites créances.

C’est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé et Houel, Mme Gruny, MM. Laménie, Lefèvre, P. Leroy, Longuet et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Perrin et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

du paiement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Nous proposons de revenir au dispositif souple et efficace adopté, à l’unanimité des groupes de la majorité et de l’opposition – il est bon de le souligner –, par l'Assemblée nationale.

Les créances impayées et les retards de paiement constituent la cause principale de défaillances de nombreuses entreprises. Aucune catégorie d'entreprises n’est épargnée, mais les TPE, les PME et les jeunes entreprises sont les plus vulnérables. La moindre facture impayée a des conséquences immédiates sur leur trésorerie, les obligeant à puiser dans leurs fonds propres.

En France, le retard de paiement moyen reste bloqué au-dessus du seuil des douze jours. Moins de 31 % des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard. C’est très peu ! À titre d'exemple, une étude d'Altares-D&B, qui analyse en permanence environ 65 milliards d'encours clients au travers des balances âgées confiées par les entreprises françaises a constaté que, à l'été 2013, 7,5 milliards d’euros étaient échus et non réglés, soit 11,5 % du total des encours.

Par ailleurs, nous constatons que les procédures judiciaires actuelles ne sont plus adaptées pour permettre aux entreprises créancières de parvenir rapidement et de façon peu coûteuse à la mise en exécution forcée des factures impayées, notamment lorsque celles-ci concernent les petites créances. Pour ces dernières, l'entreprise concernée n'entame que très rarement, contre son client, qui tarde à la payer ou néglige de le faire, une procédure judiciaire qui s'avérera beaucoup trop longue et nécessitera d'engager des frais d'un montant disproportionné au regard de la créance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Les auteurs de ces amendements souhaitent rétablir la possibilité pour un huissier de justice de se délivrer à lui-même – c’est important – le titre exécutoire nécessaire pour qu’il puisse ensuite mettre en œuvre les voies d’exécution forcée contre le débiteur.

Ce dispositif est certainement fortement défendu par les huissiers de justice. Néanmoins, à mes yeux, il n’est pas exempt de toute difficulté et de tout danger pour eux.

Il est motivé, comme l’ont rappelé les orateurs, par l’idée que les entreprises sont victimes de trop de créances impayées, et qu’il faut absolument trouver les moyens de forcer les débiteurs à payer.

Ce constat est tout à fait légitime. Le problème, s’agissant du dispositif qui nous est proposé, est non seulement qu’il n’apporte qu’une réponse partielle à cette difficulté, mais également que cette réponse est dangereuse pour d’autres justiciables pouvant être concernés par la mesure.

En premier lieu, j’attire votre attention sur le fait que la réponse est très partielle. En effet, tout repose sur l’accord du créancier et du débiteur sur le principe de la créance et les modalités de règlement. Or le problème des impayés d’entreprises est que, la plupart du temps, le débiteur n’est pas d’accord pour payer comme l’entend le créancier. De la même manière, ce qui engendre des délais dans la procédure d’injonction de payer, ce n’est pas le recours au juge, c’est l’opposition éventuelle du débiteur qui suit la notification de l’injonction de payer.

Dans l’hypothèse heureuse sur laquelle se fonde la procédure de l’article 56 bis d’un accord de principe pour payer, le plus simple, le moins coûteux et le plus rapide sera certainement de passer par l’injonction de payer. Face à un débiteur récalcitrant, la procédure de l’article 56 bis est sans effet puisqu’il faut son accord. Finalement, elle n’aura de pertinence que pour les débiteurs qui auront bien voulu payer et qui, de manière fortuite ou parce qu’ils sont de mauvaise foi, se seront dédits.

Partielle dans ses effets, elle est en revanche générale dans son champ d’application, ce qui pose problème. Le Gouvernement comme les auteurs de l’amendement n° 845 rectifié n’ont parlé que des entreprises. Cependant, la procédure s’appliquera à toutes sortes de créances. En particulier, elle concernera les dettes locatives ou les créances de crédit à la consommation, ainsi que les impayés de consommation.

Nous avons créé ensemble des droits en matière de protection des consommateurs, qui comportent énormément de protections d’ordre public, avec des délais. Si le débiteur n’est pas informé de ces protections, il ne les invoquera pas, alors que, dans l’injonction de payer, le juge prend la peine de vérifier

D’ailleurs, l’Association nationale des juges d’instance, juges qui ont la charge de ces contentieux de la précarité, est intervenue directement auprès de nous par écrit – ce fait est assez rare – pour nous faire part de ses préoccupations sur le sujet. Certains débiteurs, peu avertis de leurs droits, s’engageront dans cette procédure en ignorant qu’une fois leur accord donné, elle les privera de tout recours efficace. En effet, supposons, par exemple, que le crédit à la consommation ait été accordé sans que certaines formalités très protectrices des consommateurs aient été respectées. Dans ce cas, un vice de procédure ne pourra pas être invoqué ; en tout cas, des protections d’ordre public ne pourront plus jouer.

En second lieu, et c’est un point essentiel, l’huissier est exclusivement rémunéré par le créancier. Jouera-t-il le rôle de protection dévolu dans ces contentieux au juge ? Je n’ai aucune raison de douter de l’honnêteté des huissiers. Mais voilà un professionnel qui travaille pour un client et qui peut obtenir un titre au profit de ce dernier dès lors qu’il reçoit l’accord du débiteur, qui, lui, par définition, n’est pas assisté. Cela pose tout de même problème. Je crains d’ailleurs, sans avoir aucune certitude à ce sujet, qu’un tel procédé ne soulève un problème de constitutionnalité. En effet, si les huissiers peuvent se délivrer des titres en matière de chèques sans provision, le problème juridique est radicalement différent : il s’agit d’une sanction à raison de ce qui était une infraction.

Notre droit des procédures civiles d’exécution est conçu pour apporter des garanties et des recours au débiteur. J’ajoute que cette prérogative exorbitante du droit commun crée une situation objective de conflit d’intérêt puisque le professionnel, rémunéré par le seul créancier, se conférera à lui-même, dans l’intérêt de son client, le pouvoir de procéder à l’exécution forcée.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Non, pas forcée !

M. François Pillet, corapporteur. C’est pourquoi nous avons essayé d’élaborer un système qui permette rapidement, en échappant à la procédure d’injonction de payer, dès l’obtention d’un accord, de le faire homologuer au moins par un juge.

En ce qui concerne les coûts, je serai plus mesuré. En l’espèce, le texte prévoit de faire payer la prestation de l’huissier par le créancier. Avec l’injonction de payer, une partie des frais est mise à la charge, dans le cadre du recouvrement, du débiteur. Connaître par avance le coût de l’intervention de l’huissier est du domaine divinatoire. Le coût de l’obtention de la copie exécutoire, de la Marianne apposée sur la transaction par le juge, est quant à lui nul ! Bref, les coûts seront diminués et l’efficacité du dispositif ne sera pas entravée par le risque d’un conflit d’intérêt.

La commission spéciale a donc cherché à satisfaire votre objectif, monsieur le secrétaire d'État, tout en évitant de créer une sorte d’OVNI juridique particulièrement contraire aux grands principes du droit. Voilà pourquoi je sollicite le retrait. Mais comme je ne suis pas persuadé de vous avoir convaincu, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 845 rectifié ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 845 rectifié présenté par Gérard Bailly, mais exclusivement pour des raisons rédactionnelles. En effet, l’amendement omet de rétablir l’alinéa 12 qui complète la liste des titres exécutoires reconnus par l’article L. 111–3 du code des procédures civiles d’exécution. De ce fait, sa rédaction est imparfaite. Je suggère à ses auteurs de voter plutôt l’amendement du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement défendu par le Gouvernement, nous avons quelques points de désaccord avec la commission, qu’il paraît utile de rappeler pour éclairer les votes.

Premièrement, la procédure proposée repose sur l’accord entre le créancier et le débiteur. Faute d’accord, la procédure classique s’applique. L’encadrement juridique est donc très précis.

Deuxièmement, je suis convaincu que l’homologation que vous proposez fait perdre tous ses avantages au dispositif créé à cet article.

Tout d’abord, il fait perdre l’avantage coût. C’est l’occasion pour moi de rappeler que le tarif de 25 euros n’est pas né de l’imagination d’un ministre ou de sa brillante administration, mais est un tarif réglementé. C’est donc un coût maîtrisé et certain.

Ensuite, il fait également perdre l’avantage délai. En effet, nous passons de nouveau à des délais supérieurs à trois ou quatre mois, voire plus.

Par conséquent, si l’on croit à ce dispositif, ce qui semble être le cas de la commission spéciale, plutôt que de chercher, en le bonifiant, à lui faire perdre tous ses avantages, mieux vaut le voter conforme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bailly, l'amendement n° 845 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Il s’agit d’un problème très important. Qui d’entre nous n’a pas entendu un jour ou l’autre que des entreprises fermaient en raison d’un trop grand nombre de retards de paiement ou d’impayés ?

J’ai souligné tout à l’heure que moins de 31 % des entreprises règlent leurs fournisseurs sans retard. Cela signifie donc que 69 % d’entre elles paient avec du retard ! Et on sait quelles sont les sommes en jeu !

J’accepte de retirer mon amendement, mais il faudra trouver des solutions, car trop d’entreprises sont en grande difficulté et ferment à cause de clients qui ne paient pas leurs factures.

M. le président. L'amendement n° 845 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 56 bis.

(L'article 56 bis est adopté.)

Article 57

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, dans le seul champ d’application de la directive ;

2° Permettant d’assurer la cohérence et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l’adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Billout, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 149 est présenté par M. Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 56.

M. Jean-Pierre Bosino. L’article 57 autorise, comme bien d’autres auparavant, le Gouvernement à transposer, par ordonnance, une directive européenne, en l’occurrence la directive sur l’attribution des contrats de concession.

Vous le savez, nous refusons en permanence cette méthode – nous sommes cohérents dans notre démarche – qui dessaisit le Parlement de son pouvoir législatif. Présentement, nous y sommes opposés pour les raisons suivantes.

D’abord, nous disposons encore d’un an pour mettre notre législation en cohérence avec cette directive. Il n’y a donc aucune urgence. Le Parlement peut encore être saisi, dans des délais raisonnables, d’un projet de loi de transposition.

Par ailleurs, nous sommes préoccupés par le contenu de cette directive à propos des contrats de concession qui sont décrits comme « des instruments importants dans le développement structurel à long terme d’infrastructures et de services stratégiques, car ils concourent au progrès de la concurrence sur le marché intérieur, permettent de tirer parti de l’expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière d’efficacité et à favoriser l’innovation ».

Cela ne vous surprendra pas, nous ne partageons pas cette conception des contrats de concession, qui restent pour nous des outils afin de répondre à des besoins de la population et ne sont pas des instruments pour favoriser la concurrence libre et non faussée chère aux technocrates bruxellois.

De plus, comme le note le rapport, l’Association des maires de France demande la suppression de cette habilitation. En effet, elle est inquiète, car cette directive pourrait conduire à remettre en cause les règles actuelles en matière de délégation de service public et de concessions, telles qu’elles résultent de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ».

Enfin, l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux et l’Institut de la gestion déléguée ont, semble-t-il, également fait part de leurs inquiétudes.

Dans ces circonstances, partageant ces craintes, nous vous proposons cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Rémy Pointereau. Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales.

Cet article habiliterait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, toute mesure visant, d’une part, à transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et, d’autre part, à unifier l’ensemble des règles générales relatives aux contrats de la commande publique, qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne - concessions d’aménagement, de travaux, de plage, certaines conventions d’occupation domaniales -, ainsi que les mesures nécessaires d’adaptation des règles particulières à ces contrats, y compris en deçà du seuil d’application de la directive à transposer.

Une telle habilitation dessaisit le Parlement et prive l’Assemblée nationale et le Sénat d’un débat démocratique, alors que les deux chambres avaient adopté des résolutions, respectivement en date du 28 février 2012 et du 13 mars 2012, dénonçant la rigidité du cadre fixé par la directive relative à l’attribution des contrats de concession, qui serait ici transposée.

Ainsi, je pense qu’il serait préférable de procéder à la transposition de cette directive sous forme de projet de loi, afin de permettre un débat démocratique sur le contenu des dispositions transposées par les parlementaires, également garants de ces libertés et du droit des collectivités locales.

Je rappelle en outre que l’Association des maires de France, l’AMF, n’a pas été consultée sur ce texte en amont. L’ancien président de l’AMF, M. Jacques Pélissard, avait écrit au Premier ministre à ce sujet, lequel lui avait répondu, par le biais du secrétaire général des affaires européennes. Cette réponse paraissait ne pas écarter la transposition par la voie d’un projet de loi.

Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation pour une intégration directe dans la législation. Je souligne par ailleurs l’avis défavorable de la Commission consultative d’évaluation des normes sur cet article et sur l’impact de la directive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Ces amendements tendent à supprimer l’habilitation prévue à l’article 57 du projet de loi pour, d’une part, transposer la directive du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et, d’autre part, à cette occasion, harmoniser et simplifier les règles applicables aux divers contrats de concession.

Les discussions au moment de la négociation de la directive puis celles qui ont suivi sur les modalités de sa transposition ont suscité de grandes inquiétudes de la part, en particulier, des élus locaux. En effet, les élus sont habitués au régime juridique issu de la loi dite Sapin du 25 janvier 1993 et craignent qu’il ne soit remis en cause, à la faveur de la transposition de la directive, qui ne concerne que certains types de contrats de concession, au-delà d’un certain montant.

De son côté, le Gouvernement poursuit une œuvre utile de codification et d’harmonisation du droit de la commande publique, par ordonnance, à l’occasion de la transposition de directives.

Une première ordonnance devrait être prochainement publiée, sur les marchés publics. Cette ordonnance présenterait d’ailleurs le mérite de reconnaître enfin la valeur législative des principes de l’ensemble du droit des marchés publics, mettant fin à une situation juridique contestable.

L’ordonnance prévue par le projet de loi sur les concessions est le second volet de ce travail qui doit, à terme, aboutir à l’édiction d’un véritable code de la commande publique.

La question qui nous est posée est donc celle de l’inquiétude quant à la remise en cause éventuelle de la loi Sapin en dehors du champ d’application de la directive sur les concessions. En audition, cher Rémy Pointereau, j’ai reçu M. Philippe Laurent, vice-président de l’AMF, et interrogé les représentants du Gouvernement, qui ont indiqué que telle n’était pas leur intention – ce que semble d'ailleurs contredire l’amendement que le Gouvernement présente à l’article 57, mais nous y reviendrons.

Dans ces conditions, pour rassurer tout le monde, j’ai proposé à la commission de bien préciser l’habilitation sur ce point, de façon à lever toute ambiguïté et à éviter toute querelle inutile. Avec le texte de la commission spéciale, l’habilitation du Gouvernement est encadrée, de telle manière que l’ordonnance à venir rassure totalement les élus locaux.

La commission ayant accepté l’habilitation ainsi précisée, les amendements de suppression de l’habilitation sont évidemment contraires à sa position.

J’ajoute que mes propos doivent être de nature à vous rassurer définitivement, puisque je m’opposerai tout à l'heure à l'amendement du Gouvernement visant à revenir au texte initial.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n^os 56 et 149 pour plusieurs raisons, dont certaines viennent d’être exposées par M. le rapporteur.

La transposition par ordonnance – aujourd’hui, nous n’en sommes qu’au stade de l’habilitation, il reste encore beaucoup de travail à accomplir – reste l’option la plus sûre afin de respecter les délais de transposition, qui sont très contraints. La directive doit être impérativement transposée avant le 18 avril 2016, c’est-à-dire dans moins d’un an, soit un délai extrêmement court en matière de débat législatif. Or chacun connaît les sanctions pécuniaires qui pourraient menacer la France pour défaut de transposition.

Les dispositions de la directive, précises et d’une très grande technicité, laissent peu de marge de manœuvre aux États membres, qui doivent s’y conformer. Les seules options laissées ouvertes par la directive concernent des dispositifs favorables aux entreprises, plus particulièrement aux PME, qu’il n’est pas envisageable de remettre en cause.

J’ai bien entendu les inquiétudes qui se sont exprimées sur les principes que le Gouvernement entend suivre. Je vous le dis de manière très claire : le Gouvernement entend préserver les spécificités du modèle concessif français, sans remettre en cause, bien sûr, ni la notion de service public, ni la liberté des autorités publiques, quelles qu’elles soient, dans le mode de gestion de leur service public. Les acquis issus de la loi Sapin seront ainsi maintenus pour les contrats qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive.

L’habilitation donnée par le Parlement doit permettre à tous les contrats de concession de bénéficier des nouvelles souplesses contenues dans la directive. Il n’est en effet pas envisageable de maintenir en droit français des dispositifs plus contraignants que les mesures européennes, par exemple dans les relations entre personnes publiques ou pour permettre la modification des contrats – nous y reviendrons probablement ultérieurement.

Enfin, cette habilitation ouvre le temps du travail autour de l’ordonnance ; celle-ci sera bien évidemment bâtie avec un travail de concertation efficace ouvert à l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations d’élus que vous avez évoquées. Dès lors que l’habilitation est votée, le travail peut s’engager. Cette méthode, qui associe tous les acteurs intéressés, offrira à ces derniers une vision plus claire et plus cohérente du dispositif global.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56 et 149.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1541, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans le seul champ d’application de la directive

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

assurer la cohérence

par le mot :

unifier

2° Supprimer les mots :

, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 57, qui habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 par voie d’ordonnance, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement vous présente cet amendement parce qu’il lui paraît important de ne pas limiter strictement l’habilitation aux seuls contrats couverts par le champ de la directive. Cela ne permettrait pas d’assurer la cohérence de l’ensemble des contrats ni de faire bénéficier les contrats de concession exclus du champ de la directive pour des questions de seuil, par exemple, des souplesses nouvelles que la France s’est battue pour introduire dans le texte de la directive.

La directive permet à plusieurs collectivités publiques de coopérer entre elles sans que cette coopération soit soumise aux procédures de mise en concurrence. Ces règles vont être introduites en droit national pour les concessions d’un montant supérieur au seuil européen déterminant le champ d’application de la directive ; il ne serait pas normal que les collectivités ne puissent en bénéficier lorsqu’elles passent des concessions qui seraient inférieures à ce seuil.

La directive assouplit également les règles de quasi-régie et les conditions de passation des avenants par rapport au droit interne actuel. Là aussi, les collectivités qui passent des concessions sous les seuils européens doivent pouvoir en bénéficier.

Il ne serait donc pas logique de maintenir en droit français, pour des contrats d’un faible montant, des dispositions plus contraignantes que celles qui seront mises en place pour des contrats plus importants entrant dans le champ de la directive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement constitue tout de même une modification importante par rapport aux propos qui ont été tenus concernant les amendements précédents. Le Gouvernement reconnaît qu’il veut se limiter aux stricts effets des précisions apportées par la directive. Or, au travers de cet amendement, vous semblez dire qu’il est légitime, possible d’aller plus loin ; c’est la raison pour laquelle vous proposez de revenir au texte de l’habilitation adopté par l’Assemblée nationale, moins étroit.

J’avoue que cet amendement me laisse assez perplexe parce que, ce faisant, vous annihilez les effets du travail de la commission spéciale, qui a dissipé toutes les inquiétudes des élus. Ce simple changement de position, ce contre-pas du Gouvernement réanime l’inquiétude des élus. J’émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1541, pour en rester aux assurances que j’ai données tout à l’heure pour répondre aux légitimes interrogations de mes collègues.

J’ajoute qu’il sera toujours possible d’amender le texte lorsque vous reviendrez devant le Parlement dans le cadre de l’ordonnance. Employer votre technique, c’est relancer l’inquiétude des élus que la commission spéciale a voulu apaiser en limitant strictement l’habilitation du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Si l’Association des maires de France a été consultée par la commission, et je m’en félicite, elle ne l’a pas été au moment de la rédaction du texte, qui comporte tout de même un certain nombre de points importants pour les élus.

Je constate que la transposition des directives européennes est à géométrie variable. Le cas de l’énergie hydraulique, pour lequel les Allemands ont légèrement contourné la directive européenne, a été évoqué. Nous allons nous-mêmes souvent un peu plus loin qu’il ne le faut… L’objet de votre amendement ne précise-t-il pas : « À l’occasion de cet exercice de transposition, le Gouvernement ne procédera à aucune sur-transposition – ce qui signifie que c’est généralement le cas – et préservera les spécificités du modèle concessif français » ?

C’est pour cela que nous nourrissons des craintes quant à la manière dont vous allez mener la transposition. Peut-être faut-il faire comme les Allemands et taper du poing sur la table de temps en temps pour obtenir d’en négocier les termes ? Notre pays – c’est un problème franco-français – cherche toujours à laver plus blanc que blanc !

Je suis d’accord avec le rapporteur et je voterai contre cet amendement, qui en rajoute encore un peu.

M. Charles Revet. Comme toujours !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1541.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 57

M. le président. L'amendement n° 983 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005–649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, peuvent réserver une partie de leurs marchés de travaux ou de services d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux entreprises mentionnées à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ou accorder à ces entreprises un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.

Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 20 % du montant annuel moyen des marchés de travaux ou de services d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Le présent amendement s’appuie sur les mesures d’adaptation du droit commun aux contraintes et particularités des outre-mer prévues dans les textes : que ce soit à l’article 73 de la Constitution, qui autorise l’adaptation dans les départements et régions d’outre-mer des lois et règlements selon les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ou à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit des possibilités d’application spécifiques aux régions ultrapériphériques, les RUP.

À cet égard, l’amendement tend à introduire, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un droit de préférence en faveur des entreprises implantées dans les zones franches globales d’activités pour l’attribution des marchés de travaux et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa de cet amendement au cours d’une année ne peut excéder 20 % du montant annuel moyen des marchés de travaux ou de services d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, en mettant en avant des arguments purement juridiques, que notre collègue ne peut ignorer. La commission a d’ailleurs déjà écarté un amendement similaire. En effet, il est satisfait dans sa finalité par l’état du droit, tout en étant contraire au droit européen, me semble-t-il, dans sa rédaction.

Le droit commun de la commande publique s’applique aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ce qui implique l’application des directives européennes, notamment celles qui concerne le marché intérieur et la concurrence.

En l’état, la rédaction de l’amendement est radicalement contraire au droit européen, car il tend à formuler des exceptions absolues à la concurrence en créant des formes de marchés réservés dans des hypothèses non prévues par les directives du 26 février 2014.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs ont déjà la possibilité de retenir des candidats sans se fonder uniquement sur le critère du prix, pourvu que ces critères soient indiqués dans l’avis de marché et qu’ils ne provoquent pas de discrimination directe et indirecte.

Je vous remercie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Sénat risquerait, s’il ne suivait pas l’avis défavorable que j’émettrai à titre subsidiaire, d’établir une norme contraire au droit européen. Ce n’est pas là une attitude qui siérait à un parlementaire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je comprends l’esprit dans lequel cet amendement a été présenté, et je salue la volonté d’expérimentation législative, qui mériterait probablement – pas en l’espèce, malheureusement – de gagner plus souvent les textes que nous proposons et qui sont adoptés par le Parlement.

Monsieur le rapporteur, vous avez fort bien rappelé les contradictions entre le texte de cet amendement et les règles en vigueur dans l’Union européenne.

J’ajoute que le Conseil constitutionnel admet l’instauration d’un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d’offre. Cependant, la situation d’égalité de prix ou d’offre se produit très rarement et le Conseil constitutionnel est très strict quant à la réservation des marchés. Celle-ci n’est possible que pour des catégories d’organismes précisément déterminées, pour une part très réduite, pour des prestations définies dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d’intérêt général ainsi poursuivis. Autrement dit, pour des motifs beaucoup plus restreints que ceux qui sont visés par le champ d’application de cet amendement, qui est trop vaste.

Aussi, je suggère le retrait de l’amendement, faute de quoi le Gouvernement devrait s’y opposer.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 983 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Non, je le retire, monsieur le président. Je ne veux pas créer de précédent au Sénat français. Il n’en demeure pas moins que le problème existe. La réalité est claire : nos départements d’outre-mer sont exigus et leurs marchés sont très limités. Nous faisons face à des problèmes auxquels nous devons apporter des solutions, certes, sans doute pas en nous livrant à des contorsions législatives.

M. le président. L'amendement n° 983 rectifié est retiré.

L'amendement n° 824 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière s’ils sont dus par une collectivité locale, un groupement de collectivité ou un établissement public local et non-mandatés et qu’il ne les a pas transmis dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.

II. – Un recours de plein contentieux peut être engagé contre l’État devant la juridiction administrative par toute personne morale ou physique si le représentant de l’État n’a pas mandaté d’office les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 précitée lorsque ces intérêts sont dus par une collectivité locale, un groupement de collectivité ou un établissement public local à la personne formant le recours. Ce recours n’est ouvert que s’il a été porté à la connaissance du représentant de l’État dans les conditions fixées à l’article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales que ces intérêts n’ont pas été mandatés.

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Nous pourrions presque considérer que cet amendement a été défendu par l’intervention de M. Antiste.

Les retards dans la commande publique, malgré des avancées considérables durant la dernière décennie, restent un véritable problème économique, notamment pour les TPE et les PME.

Selon l’Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, le secteur public respecte dans l’ensemble ses obligations, avec toutefois des différences selon les acteurs.

Ainsi, le délai global de paiement des communes de moins de 10 000 habitants est de vingt-deux jours, pour une obligation légale de trente jours, celui des régions est passé de trente-trois jours en 2012 à quarante jours en 2013. Dans les 10 % de régions dont les délais sont les plus longs, ceux-ci atteignent presque quatre-vingts jours en 2013, alors qu’ils n’étaient que de cinquante-trois jours en 2012.

La proposition n° 2 du rapport 2014 de l’Observatoire invitait à assurer une plus grande automaticité du paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le secteur public. Pour cela, l’Observatoire suggérait une meilleure transmission des informations entre les ordonnateurs et les comptables publics, qui est du ressort du pouvoir réglementaire.

Il est proposé, à travers cet amendement, de renforcer le dispositif dans le cas des retards de paiement des collectivités locales en imposant aux comptables publics et à l’État d’inscrire les indemnités légales relatives aux retards de paiement, à peine d’en assurer la responsabilité pécuniaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Le droit européen a mis en place des pénalités financières automatiques en cas de retard de paiement, de la part tant d’une personne privée que d’une personne publique, sans distinction. Ce que vous demandez existe donc déjà, dans la mesure où ces dispositions ont été transposées en droit français en 2013.

Les intérêts de retard après l’expiration du délai de paiement sont automatiquement dus et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 euros, a même été mise en place. Ces sommes sont exigibles de droit, sans qu’il soit nécessaire de saisir quelque tribunal que ce soit, sans même que le bénéficiaire ait à les réclamer. Lors d’un paiement tardif, la personne publique en cause doit elle-même procéder à l’ajout des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

À mon sens, le droit en vigueur est tout à fait de nature à soulager vos inquiétudes.

Vous proposez, par ailleurs, que les comptables publics soient tenus responsables des intérêts et indemnités non payés. C’est également la règle déjà en vigueur, même si la plupart des citoyens français l’ignorent. Le comptable public engage de toute façon sa responsabilité personnelle s’il ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires.

En revanche, si le retard résulte d’un défaut de mandatement par l’ordonnateur, il serait étrange de mettre en cause la responsabilité du comptable public.

Enfin, votre amendement prévoit qu’un recours puisse être formé contre l’État – vous n’évoquez plus, ici, les autres personnes publiques. Là encore, il va de soi qu’un recours est possible en pareille hypothèse, dès lors que les intérêts moratoires comme l’indemnité forfaitaire sont exigibles et n’auraient pas, par erreur, été payés.

Je comprends les motivations qui ont présidé à la rédaction de votre amendement, mais je peux vous rassurer : l’état actuel du droit satisfait vos demandes.

Je suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Desplan, l'amendement n° 824 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Félix Desplan. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 824 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 825 rectifié ter est présenté par MM. Cornano, Desplan, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.

L'amendement n° 982 rectifié bis est présenté par MM. S. Larcher et Antiste, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Vergoz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l’efficacité de l’achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de ces collectivités, compte tenu de leurs contraintes et caractéristiques particulières, notamment leur éloignement de la métropole, la fragilité de leur écosystème, la concurrence avec les pays de leur zone géographique, le niveau du chômage structurellement élevé, la petite taille des entreprises, ainsi que leurs difficultés d’accès aux financements et la faiblesse de leurs fonds propres.

Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, peuvent se fonder sur les performances en matière de développement économique propre du territoire, selon une pondération adaptée aux enjeux économique et sociaux du marché pour la collectivité considérée.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Félix Desplan, pour présenter l’amendement n° 825 rectifié ter.

M. Félix Desplan. Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale.

Toutefois, tant le droit européen que le droit national ont créé des voies de droit sur lesquelles le pouvoir adjudicateur peut se fonder pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, en ce qui concerne l’environnement, l’insertion des publics en difficulté ou encore les approvisionnements directs de produits de l’agriculture.

Ces règles déjà existantes peuvent se conjuguer avec les possibilités offertes par l’article 73 de la Constitution d’adapter, dans les départements et régions d’outre-mer, le droit commun applicable aux contraintes et caractéristiques de ces collectivités. Cette disposition fait écho à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité de mesures spécifiques d’application du traité dans les régions ultrapériphériques.

Il est donc proposé de s’appuyer sur ces précédents et sur ce régime juridique pour adapter les règles applicables à la commande publique afin d’améliorer sa contribution au développement économique et au développement durable des outre-mer.

Les adaptations suggérées sont limitées et adaptées à cet objectif.

Dans le premier alinéa, nous posons le principe d’une nécessaire conciliation, dans les règles de la commande publique applicables dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, entre l’objectif d’efficacité économique de l’achat public et sa contribution au développement économique et au développement durable de ces collectivités.

Le second alinéa vise à offrir la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de se fonder, dans une proportion adaptée aux enjeux du marché, sur le critère de la performance en matière de développement économique propre du territoire.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 982 rectifié bis.

M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Une fois de plus, la commission va essayer de se montrer rassurante. Ces amendements s’apparentent à l’amendement n° 983 rectifié, qui vient d’être discuté.

Outre que leur caractère normatif est limité, je rappelle que les pouvoirs adjudicateurs dans les départements d’outre-mer ont d’ores et déjà la possibilité, dans le cadre juridique européen et national, de fixer des critères de pondération pour l’attribution d’un marché public, afin de tenir compte, en particulier, de l’impact sur le développement local, sans se fonder uniquement – c’est une règle générale, qui, d’ailleurs, n’est pas très récente – sur le critère du prix, pourvu que ces critères soient indiqués dans l’avis de marché et qu’ils ne provoquent pas de discrimination directe et indirecte.

Ces amendements sont satisfaits par le droit actuel. C’est la commission spéciale qui vous le dit ! Partez rassurés !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. En l’espèce, la commission spéciale parle d’or. (Sourires.)

M. Marc Daunis. « En l’espèce » !

M. le président. Monsieur Desplan, l’amendement n° 825 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Félix Desplan. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 825 rectifié ter est retiré.

Monsieur Serge Larcher, qu’advient-il de l'amendement n° 982 rectifié bis ?

M. Serge Larcher. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 982 rectifié bis est retiré.

Article 57 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam et Patient.

L'amendement n° 981 rectifié ter est présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux et M. Vergoz.

L'amendement n° 1177 est présenté par M. Vergès, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.

La parole est à M. Félix Desplan, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.

M. Félix Desplan. Alors que dans les départements d’outre-mer l’activité économique est très dépendante de la commande publique, de nombreuses petites et moyennes entreprises ultramarines ne peuvent pas soumissionner aux marchés publics, en raison de leurs dettes fiscales et sociales dues elles-mêmes à la défaillance de certains donneurs d’ordre publics.

Cet amendement vise à ce que le certificat indispensable pour candidater à ces marchés puisse désormais leur être délivré si elles détiennent suffisamment de créances sur les entités publiques pour rééquilibrer leur situation financière et fiscale.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 981 rectifié ter.

M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l'amendement n° 1177.

M. Patrick Abate. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Que les auteurs de ces amendements me pardonnent, mais l’avis de la commission spéciale ne va pas les rassurer. Ces trois amendements identiques visent à permettre l’accès aux marchés publics aux entreprises qui, dans vos territoires, rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations URSSAF, notamment, et qui, de ce fait, ne peuvent se voir délivrer le certificat nécessaire à la passation d’un marché public, dès lors qu’elles démontreraient qu’une autorité publique ne leur a pas versé des sommes qu’elle leur devrait. C’est très imaginatif.

Pourtant ce mécanisme, sans doute parfaitement compréhensible sur le fond, constituerait une atteinte très grave l’égalité devant la commande publique, qui est un principe constitutionnel. En outre, lorsqu’un marché est organisé sur vos territoires, rien n’empêche une entreprise métropolitaine de venir y concourir. Or celle-ci n’aurait pas les mêmes obligations, ce qui pose tout de même, vous l’avouerez, un problème de droit qui n’est pas uniquement un problème de droit local.

J’ai parfaitement compris l’objectif de vos amendements : vous voulez ainsi attirer l’attention sur le fait que les collectivités locales d’outre-mer ont de telles difficultés de trésorerie que l’activité locale s’en voit affectée. Toutefois, nous ne pourrons pas régler cette situation par ce biais. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, auquel vous vous attendiez, d’ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Cette disposition est maintenue. En effet, il faut comprendre ce qui nous motive : lorsque l’on parle en France d’un taux de chômage à 10%, tout le monde a les yeux au ciel. Chez nous, ce taux est de 25%. De ce fait, lorsque la commande publique ne fonctionne pas, lorsqu’on en écarte des entreprises, on crée du chômage dans une situation déjà terrible. Il faut par conséquent trouver une solution.

Et qui est responsable ? Ce ne sont pas forcément les élus. En effet, parmi les nombreux organismes publics qui ne paient pas leurs dettes se trouvent également des hôpitaux ou des cantines scolaires. Le problème que cela crée est d’autant plus grave que le tissu économique est déjà exsangue : les difficultés s’amoncellent sans qu’on aborde les solutions possibles ! Je comprends bien que les textes ne permettent pas certaines d’entre elles, mais, comme disait un célèbre personnage, que faire ?

Les solutions font défaut, nous apprécierions qu’il s’en trouve mais on ne peut en tout cas rester ainsi sans rien faire. C’est pour trouver une solution à ce problème que les parlementaires d’outre-mer posent cette question et interpellent la commission et le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 176 rectifié, 981 rectifié ter et 1177.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 57 bis demeure supprimé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle que la commission du développement durable a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

– d’une part, M. Ronan Dantec comme membre titulaire du conseil d’orientation de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;

– d’autre part, Mme Odette Herviaux et M. Michel Vaspart comme membres titulaires du Conseil national de la mer et des littoraux.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté des candidatures pour la commission des finances, pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

– M. Didier Guillaume, membre de la commission des finances, en remplacement de Jean Germain, décédé ;

– M. Claude Haut, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Didier Guillaume, démissionnaire ;

– Mme Stéphanie Riocreux, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Haut, démissionnaire.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. La commission demande la réserve, après l’article 106, de l’amendement n° 1797 tendant à insérer un article additionnel après l’article 58 quater. Cet amendement ayant été déposé cet après-midi par le Gouvernement, la commission pourra ainsi l’examiner demain en début d’après-midi.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission spéciale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 58.

Article 58

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 141-1-2 est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. » ;

1° bis À la fin du II de l’article L. 121-16-1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ;

2° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;

3° (Supprimé)

4° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;

b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :

– après le mot : « illicite », il est inséré le mot : « , interdite » ;

– après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « ou au non-professionnel » ;

– après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou des non-professionnels » ;

– après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou les non-professionnels ».

II. – Le V de l’article L. 465-2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. »

II bis. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Le II du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous le retirons, monsieur le président. J’exprimerai éventuellement notre position lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1493 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;

b) Le II est abrogé.

1° ter Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;

1° quater Au 10° du III de l’article L. 141-1, les mots : « De l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 271-1 et au troisième alinéa de l’article L. 271-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 271-2 est ainsi rédigé :

« Sont punis de 150 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus, ainsi que le fait de ne pas respecter le droit de rétractation visé à l’article L. 271-1 et ses effets. »

I ter. – Les 1° bis à 1° quater du I et I bis s’appliquent aux actes conclus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Dans un souci de plus grande lisibilité pour les professionnels, cet amendement vise à prévoir un seul régime au délai de rétraction applicable aux contrats immobiliers, que ceux-ci soient ou non conclus par voie de démarchage.

Actuellement, lorsqu’un contrat immobilier est conclu entre un professionnel et un consommateur par voie de démarchage, celui-ci se voit appliquer des règles fixées à la fois dans le code de la consommation et dans le code de la construction et de l’habitation et, de ce fait, il doit respecter deux délais de rétraction. Aussi, dans un souci de simplification, il apparaît préférable que ce type de contrat ne relève que d’un seul régime défini logiquement par le code de la construction et de l’habitation et dont les règles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats immobiliers. Voir les contrats relever de deux régimes légaux est source de grande complexité et d’insécurité juridique pour les professionnels de la construction et du logement.

Le présent amendement satisfait donc à cet impératif de simplification, en préservant un niveau élevé de protection du consommateur cocontractant. Lorsqu’il conclura un contrat immobilier à la suite ou non d’un démarchage, le consommateur pourra bénéficier, en vertu de cet amendement, d’un délai de rétractation de dix jours, dont le point de départ reste inchangé, c'est-à-dire le jour de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.

M. le président. L'amendement n° 1449 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Delattre, Doligé, B. Fournier, J. Gautier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat et Perrin, Mme Primas et MM. Raison et Saugey, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;

b) Le II est abrogé.

… Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 sont supprimés ;

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et au troisième alinéa de l’article L. 271-2 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Conso », soumet les contrats immobiliers au régime des contrats conclus hors établissement, ce qui est en contradiction avec les dispositions de la directive européenne, qui avait explicitement prévu de les en exclure.

Ce régime prévoit, depuis l’adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de l’objet de la vente. Néanmoins, si ce texte clarifie le point de départ du délai de rétractation, l’application de la loi relative à la consommation aux contrats immobiliers, dont le régime de protection de l’acquéreur immobilier figure depuis quinze ans parmi les meilleurs en Europe, soulève de nombreuses difficultés concernant l’articulation entre le régime du code de la construction et de l’habitation et celui du code de la consommation, ainsi que la notion de « contrat hors établissement ». Ces difficultés ont été clairement mises en lumière par les interprétations successives des CRIDON, les centres de recherche d’information et de documentation notariales. Il est donc proposé de suivre le texte de la directive pour sortir du régime de la loi relative à la consommation l’ensemble des contrats immobiliers.

Par ailleurs, par souci d’harmonisation, cet amendement vise à porter le délai de rétractation prévu par le code de la construction et de l'habitation de sept à quatorze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur de la commission spéciale. Ces amendements visent tout d’abord à exclure les contrats relatifs à l’immobilier du dispositif applicable aux contrats conclus « hors établissement », créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transposait une directive européenne. Je rappelle que les contrats conclus « hors établissement » sont les contrats conclus par démarchage à domicile.

Cette question avait été abordée lors de l’examen, au mois de novembre dernier, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. À cette occasion, la commission des lois avait émis un avis favorable sur un amendement de M. Dallier ayant le même objet, mais le Gouvernement s’y était, quant à lui, fermement opposé, ce qui avait d’ailleurs conduit notre collègue à le retirer.

Au travers de ces deux amendements, nous revenons aujourd’hui fort opportunément sur cette question, et nous nous félicitons que le Gouvernement fasse machine arrière, en proposant d’exclure du dispositif applicable aux contrats conclus « hors établissement » les contrats immobiliers et de supprimer, par conséquent, les dispositions relatives au délai de rétractation. Conformément à la position qui était déjà celle de la commission des lois en novembre dernier, il ne me semble effectivement pas pertinent de soumettre les contrats immobiliers, qui obéissent déjà aux règles protectrices fixées par le code de la construction et de l’habitation, au régime des contrats « hors établissement ». D’ailleurs, la directive européenne indiquait clairement dans ses considérants que le dispositif prévu pour les contrats « hors établissement » n’était pas « approprié » pour les contrats immobiliers.

Je suis donc favorable au paragraphe I de ces deux amendements.

Ces amendements prévoient ensuite de modifier la durée du délai de rétractation prévue par le code de la construction et de l’habitation en matière de contrats immobiliers, qui est actuellement de sept jours, pour la rapprocher du délai de quatorze jours prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance.

L’amendement n° 1449 rectifié bis vise à porter ce délai de rétractation de sept à quatorze jours à compter de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur non professionnel, alors que l’amendement n° 1493 rectifié du Gouvernement prévoit un délai de dix jours.

La solution proposée par Mme Lamure présente l’avantage de la lisibilité : désormais, la durée du délai de rétractation serait identique dans les deux codes, à savoir quatorze jours. Elle est également plus protectrice du consommateur, qui disposerait ainsi d’un délai plus long pour se rétracter.

Enfin, l’amendement du Gouvernement tend à augmenter de 30 000 à 150 000 euros le montant de l’amende due par le vendeur en cas de manquement à l’interdiction qui lui est faite de recevoir de l’acquéreur un versement quelconque avant l’expiration du délai de rétractation. Il prévoit également d’étendre cette sanction en cas d’irrespect par le vendeur du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier. Le montant de l’amende serait désormais très élevé. Or l’objet de cet amendement n’apporte aucune justification à une multiplication par cinq du montant de cette amende.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1493 rectifié et un avis favorable sur l’amendement n° 1449 rectifié bis, qui satisfait d’ailleurs la première partie de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1449 rectifié bis ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Dans la mesure où j’ai présenté un amendement prévoyant un autre délai, je ne peux, par cohérence, qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1493 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1449 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au début de la seconde phrase du 2° de l’article L. 121-21, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ;

II. – Alinéa 15

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis – L’article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni de la peine d’amende prévue au 5° de l’article 131-13 du code pénal le fait… (le reste sans changement) ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II bis entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à rétablir une précision juridique concernant le régime des contrats hors établissement et à supprimer les sanctions pénales applicables à certaines infractions à la loi Hoguet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir sur deux points le texte de l’article 58 adopté par l'Assemblée nationale.

Je suis quelque peu étonné que le Gouvernement veuille supprimer la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation, s’agissant de la vente à distance, avant la livraison du bien. Concrètement, comme l’indique l’objet de l’amendement, il s’agit d’obliger le consommateur à attendre que le bien lui soit livré avant de lui donner l’opportunité de se rétracter, en renvoyant, à ses frais, le bien à l’entreprise. Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation.

Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement évoque également le fait que ce n’est qu’à la livraison que le consommateur s’apercevra que le bien ne lui convient pas. La facilité d’achat sur internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter ne paraît pas le plus opportun.

En outre, cet amendement vise à supprimer l’incrimination pénale qui sanctionne le défaut d’information d’un agent immobilier sur les honoraires qu’il pratique. Le Gouvernement évoque la crainte d’un cumul de sanctions administrative et pénale contraire à la Constitution.

Cette crainte ne me semble pas fondée dans la mesure où le législateur a pris la précaution de rappeler, dans le code de la consommation, que, lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le montant global des sanctions prononcées ne peut dépasser le maximum légal encouru le plus élevé. Il s’agit là de l’application stricte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cet amendement me paraissant contraire à l’intérêt des consommateurs et la répression des infractions me semblant somme toute assez légitime, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je souhaite apporter quelques précisions à M. le rapporteur.

L’amendement du Gouvernement obéit à une certaine logique. Il vise à rétablir, à l'article L. 121–21 du code de la consommation, le fait que le délai de rétractation pour le consommateur ne commence à courir qu’à compter de la conclusion du contrat de vente. Cette précision ne concerne que les seuls contrats hors établissement. Pour ces contrats, l’interdiction pour le vendeur de percevoir le paiement avant que ne se soit écoulé un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat a mécaniquement pour effet de différer d’autant la livraison du bien. Dès lors, plutôt que de laisser planer une incertitude sur le sort du contrat durant cette période, il me semble préférable de laisser le consommateur, qui, après réflexion, peut regretter d’avoir cédé à un démarchage persuasif, exercer son droit de rétractation sans attendre la livraison du bien.

Il y va différemment pour les contrats conclus à distance, notamment en ligne. Dans cette hypothèse, le consommateur ne voit pas physiquement le bien lorsqu’il passe commande. L’intérêt du droit de rétractation réside alors dans la possibilité qui lui est offerte de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins.

Il existe donc un distinguo selon que le contrat résulte ou non d’un démarchage. Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien.

M. le président. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. J’avais parfaitement compris l’objet de votre amendement. Je considère simplement que, même dans le cadre d’une vente à distance, il s’agit d’une garantie supplémentaire accordée au consommateur et qu’il est inutile de l’en priver.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je ne veux pas prolonger le débat outre mesure, mais je rappelle que le délai de rétractation est limité dans le temps. Si l’on commence à le faire courir trop tôt, le consommateur disposera de moins de temps pour se rétracter. Il pourrait même arriver que le délai de rétractation soit échu lors de la livraison du produit. L’amendement du Gouvernement introduit donc une distinction afin que le consommateur qui commande un produit en ligne puisse user de son droit de rétractation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1547.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 58

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1280 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux

« Art. L. 233-... – I. – Dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, toute entreprise a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.

« II. – La responsabilité de l’entreprise, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011, cet amendement vise à instaurer un devoir de vigilance pour les sociétés dans le cadre de leurs activités économiques ou commerciales.

La Commission européenne encourage vivement les États à transposer les principes des Nations unies dans leur droit interne. Il est en effet impératif que les entreprises s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les effets négatifs de leurs activités, produits ou services sur les droits humains, même si elles n’ont pas contribué directement à les provoquer. L’objectif est d’obtenir des entreprises qu’elles fassent « preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ».

En matière de responsabilité civile, il existe déjà dans notre droit un certain nombre de principes de prudence et de vigilance inspirés par le souci d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de garantir l’efficacité des activités utiles à la collectivité. Le devoir de prudence concerne tous les types d’activité et s’impose à toutes les personnes physiques et en toutes circonstances. Il impose de veiller à la sécurité d’autrui comme à sa propre sécurité, ainsi qu’au respect des biens, y compris ceux de nature environnementale.

La prudence requise d’un professionnel dans l’exercice de sa profession est appréciée en fonction des usages de cette profession, des moyens dont il dispose lorsqu’il agit et de l’attitude que l’on peut normalement attendre d’un bon professionnel dans sa spécialité.

Le devoir de vigilance, quant à lui, s’inscrit dans le principe d’anticipation. Ainsi, un professionnel ne devrait pas attendre passivement les événements qui entraînent des risques. Dans certains domaines, la vigilance doit être accrue en raison de la nature des actes, notamment pour ceux qui concernent la sécurité des personnes. Elle consiste à envisager tous les incidents qui pourraient éventuellement perturber l’exécution d’un contrat ou causer un dommage au tiers afin d’élaborer des mesures pour y remédier par anticipation.

Il s’agit, enfin, d’étendre ce principe de vigilance aux personnes morales et à tout type de société dans leurs relations commerciales ou économiques. Ces obligations doivent toutefois s’imposer aux sociétés en fonction des moyens dont elles disposent, les PME ne pouvant bien évidemment pas mettre en œuvre les mêmes procédures de contrôle que les multinationales.

M. le président. L'amendement n° 1281 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre … ainsi rédigé :

« Titre …

« De la responsabilité du fait des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux

« Art. 1386-... – Est présumée responsable la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage notamment sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité. »

… – Au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les mots : « ou de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité ou de vigilance ».

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. L’amendement n° 1280 rectifié vise à proposer, de façon juridiquement très innovante, qu’une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous–traitants en matière sanitaire ou environnementale ainsi qu’en cas d’atteinte aux droits de l’homme. Ce dispositif a probablement été inspiré par le scandale qui s’est déroulé au Bangladesh. Il part donc d’une intention généreuse.

Comme Mme Beaufils l’a évoqué lors de la présentation de son amendement, il existe depuis 1804 un article du code civil très bien rédigé – à cette époque, on savait rédiger la loi –, correspondant aujourd’hui à l’article 1382, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quel est l’étudiant en droit qui ne connaît pas par cœur ce type d’article ? (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. François Pillet, corapporteur. Ce principe de responsabilité est du reste reconnu par le Conseil constitutionnel et rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il permet d’ores et déjà d’engager la responsabilité d’une entreprise et, s’il y a lieu, de ses dirigeants, pour tous les dommages dont elle est l’auteur. Il suffit de prouver devant le juge l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Nous connaissons tous des procès d’entreprises françaises qui peuvent illustrer ce principe, en particulier en matière de dégâts environnementaux.

Cela étant, vous admettrez que si une personne était responsable d’actes fautifs commis par une autre personne, a fortiori si ces actes fautifs étaient commis en dehors du territoire français, cela constituerait une sérieuse innovation juridique. Je doute d’ailleurs qu’une telle mesure soit constitutionnelle. En effet, on ne peut pas être tenu pour responsable des actes d’autrui.

S’agissant des actes fautifs commis par une filiale, la jurisprudence française considère que la responsabilité de la société mère peut utilement être recherchée dès lors qu’il apparaît que la filiale ne disposait en réalité d’aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n’est pas envisageable dans les autres cas, par exemple pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité.

À cet égard, je ne sais pas si le Sénat aura l’occasion d’examiner la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée le 30 mars dernier à l’Assemblée nationale, mais ce texte vise exactement la même finalité que cet amendement. Compte tenu des difficultés juridiques et constitutionnelles que je viens d’évoquer, les auteurs de cette proposition de loi ont dû se contenter de prévoir l’établissement par les grandes sociétés de plans de vigilance à l’égard de leurs filiales et sous-traitants, dont seule l’absence serait sanctionnée. Le texte introduit en quelque sorte une obligation de précaution qui pourrait être sanctionnée en l’absence de tout mécanisme de responsabilité.

Compte tenu de ces arguments juridiques, qui, dans certaines hypothèses, permettent de répondre parfaitement à votre souhait, et en raison des difficultés qu’il y aurait à élargir la responsabilité des sociétés, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1280 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1281 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 58 bis A

I. – L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé si elle exerce un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une telle société. » ;

2° (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 233-16, », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, ».

I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 225-95-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « financier ou » sont remplacés par le mot : « financier, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou d’une société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ».

II. – Les directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l’article L. 225-94-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés, par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations au sens de l’article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent des participations. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard l’année suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à limiter la réduction des possibilités de cumul des mandats d’administrateur aux dirigeants mandataires sociaux des grandes entreprises cotées et à maintenir une limitation globale à cinq mandats pour les autres dirigeants et administrateurs.

L’article 58 bis A, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, plafonne à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de mandataire social que peuvent détenir les dirigeants de grandes sociétés cotées françaises, afin de traiter le problème de la « consanguinité », qui est un héritage du capitalisme croisé français des années 1960, 1970 et 1980 mais parfois aussi des années 1990 et 2000. Pour les autres dirigeants ou administrateurs, le plafonnement global du nombre de mandats reste fixé à cinq.

L’amendement du Gouvernement vise à rectifier deux modifications introduites par la commission spéciale.

D’une part, la commission a exclu des règles de cumul les mandats de représentant d’une société dont l’activité consiste à acquérir et à gérer des titres de participation et de valeur mobilière. Il existe en effet des sociétés de gestion dont certains membres peuvent avoir pour profession de gérer des participations. Si je comprends tout à fait le principe selon lequel la nouvelle règle applicable aux dirigeants de grandes sociétés cotées qui restreint le cumul à trois mandats ne doit pas entraîner d’effets négatifs sur l’activité des sociétés d’acquisition et de gestion des participations, je ne suis pas favorable à l’extension de ce principe aux autres administrateurs, c’est-à-dire aux administrateurs non mandataires sociaux. Cet élargissement reviendrait en effet à assouplir la règle actuelle, qui plafonne le cumul à cinq mandats. Sur ce point, j’estime que la commission est allée trop loin.

D’autre part, la commission spéciale a choisi d’appliquer le nouveau plafond de trois mandats à l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux. Or il me semble préférable de réserver ce nouveau plafond aux dirigeants des grandes sociétés cotées afin de ne pas pénaliser certains dirigeants de PME à la tête de plusieurs structures juridiques qui ne seraient pas organisées dans un groupe au sens du code de commerce. Tout d’abord, cette flexibilité est nécessaire à leur bon fonctionnement. Ensuite, la « consanguinité » que nous souhaitons réguler ici ne concerne ni les PME ni les TPE.

Le dispositif proposé par la commission spéciale couvre donc de manière indirecte et involontairement le cas de dirigeants qui n’ont pas nécessairement organisé leur PME dans un groupe et qui peuvent détenir plusieurs mandats, sans pour autant qu’on puisse y déceler un conflit d’intérêts. De telles situations résultent d’une organisation choisie par ces dirigeants ou d’une stratégie d’absorptions successives. Sur ce sujet également, la commission me semble être allée trop loin.

M. le président. L'amendement n° 1748, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-21, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-77, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, ».

B. – Alinéa 3

Remplacer la première occurrence du mot :

Elle

par les mots :

Cette personne physique

La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1553.

M. François Pillet, corapporteur. L’amendement n° 1748, par coordination avec les modifications qui ont été apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, vise à étendre aux sociétés dans lesquelles est détenue une participation la dérogation applicable actuellement aux sociétés contrôlées en matière de règle de cumul de mandat pour les mandataires non exécutifs administrateurs et membres du conseil de surveillance. En outre, il apporte une petite précision rédactionnelle.

L’amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en matière de limitation de cumul de mandats pour les dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Le dispositif de cet amendement ne permet plus aux mandataires exécutifs de ces sociétés d’exercer plus de deux autres mandats non exécutifs dans les sociétés cotées. De plus, il complète la règle de cumul par une exonération bénéficiant aux sociétés dont l’objet est de prendre des participations dans d’autres sociétés. Je ne saisis pas clairement l’intérêt d’un tel amendement, car il me paraît en grande partie satisfait par le texte de la commission.

D’une part, le texte de la commission spéciale clarifie et simplifie la restriction apportée à la possibilité pour les dirigeants de cumuler des mandats. Non seulement il est plus lisible, mais il ne comporte plus le seuil de 5 000 salariés, filiales françaises incluses, ou de 10 000 salariés, toutes filiales incluses, qui était source de complexité, nuisait à la clarté et aurait par définition entraîné des effets de seuil liés aux dépassements, qu’il aurait été difficile de gérer. Les représentants des entreprises que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, en raison de ce problème, ils préféraient que le seuil soit supprimé et que la nouvelle règle s’applique à toutes les sociétés cotées, quelle que soit leur taille.

D’autre part, la rédaction adoptée par la commission spéciale exonère de la restriction les mandats dans les sociétés au capital desquelles une participation est détenue, au même titre que les mandats dans les sociétés contrôlées, ce qui peut paraître cohérent. Elle en exonère également les sociétés dont l’objet est de prendre des participations ; du reste, s’agissant de ces sociétés, dont M. le ministre a parlé il y a quelques instants, l’amendement du Gouvernement est plus restrictif que ne le laisse entendre son objet, puisqu’il vise seulement les sociétés dont l’activité principale est de prendre des participations. L’amendement n° 1748 que je défends au nom de la commission spéciale vise à compléter cette prise en compte des participations au titre du cumul des mandats non exécutifs.

J’ajoute que, s’agissant de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles de cumul, qui est un aspect assez important, l’amendement du Gouvernement est moins complet que le texte de la commission, qui précise à titre transitoire la marche à suivre pour les dirigeants exécutifs qui détiendraient un nombre de mandats trop important. Au demeurant, notre texte se borne à reprendre le dispositif de la loi relative aux nouvelles régulations économiques adoptée en 2001, sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Dans ces conditions, et comme une large partie des préoccupations de M. le ministre sont satisfaites par le texte de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1553.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1748 ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’amendement n° 1748 tend à instaurer une dérogation générale à la limite de cinq mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance prévue par le code de commerce : il s’agit d’exclure du champ des mandats pris en compte non seulement les mandats détenus dans des sociétés contrôlées par celle dont on considère les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, mais également les mandats détenus dans les sociétés au capital desquelles cette société participe. En pratique, donc, les mandats détenus dans toutes ces sociétés ne seraient pas pris en compte pour l’application du plafond légal de cinq mandats.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprenez bien que l’adoption de cet amendement renforcerait la possibilité pour les dirigeants mandataires sociaux des grandes sociétés cotées de cumuler des mandats ; l’amendement n° 1553, au contraire, est fidèle à la philosophie du projet de loi, qui consiste à la réduire.

Au fond, le Gouvernement et la commission spéciale ont deux sujets de désaccord, qui justifient que j’invite le Sénat à rejeter l’amendement n° 1748 et à adopter l’amendement n° 1553.

En premier lieu, la commission spéciale instaure une dérogation pour régler le cas des sociétés de gestion, ce que je conçois d’autant mieux que l’amendement du Gouvernement vise précisément à les prendre en compte, mais elle l’étend au-delà de ces seules sociétés, ce que je désapprouve.

En second lieu, la commission spéciale a supprimé le seuil que l’Assemblée nationale avait adopté, en conséquence de quoi la restriction s’appliquera aux mandats détenus dans des PME et des ETI. Ce sujet de désaccord est, à mes yeux, encore plus substantiel que le premier. Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de demander aux organisations représentatives de ces entreprises, en particulier à ASMEP-ETI, ce qu’elles en pensent !

Les ETI, que nous voulons encourager, sont des entreprises à capitaux de long terme, souvent familiaux, qui grossissent par acquisitions et consolidations, suivant un processus qui est très bon pour les filières françaises. Or, très souvent, elles n’absorbent pas les structures juridiques qu’elles acquièrent, de sorte que leur mandataire social peut finir par cumuler plus de cinq mandats, parce qu’il n’a pas opéré de restructuration.

Ainsi donc, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous n’adoptez pas l’amendement n° 1553, vous gênerez les ETI dans leur croissance. Mettez-vous en rapport avec les patrons d’ETI de vos territoires, et vous constaterez que, compte tenu du modèle de développement que suivent ces entreprises, fondé sur des acquisitions, il faut les exonérer de la restriction instaurée en matière de cumul de mandats.

Nous cherchons à traiter un problème très concret du capitalisme français : le cumul par certains grands dirigeants de multiples mandats sociaux. Ce phénomène n’est pas sain, parce qu’il est source de consanguinité, d’opacité et, parfois, d’intérêts liés ; du reste, il a conduit à de mauvaises décisions collectives, dont nous mesurons encore aujourd’hui les conséquences. De là la nécessité d’une restriction.

L’amendement n° 1553 tend à exclure de cette restriction les sociétés de gestion, puisque la multiplication des mandats est leur objet même. Nous commettrions une erreur en n’en excluant pas également les ETI et les PME, au sein desquelles les termes du problème sont très différents.

M. le président. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. Monsieur le ministre, je sais écouter les interlocuteurs avec lesquels je débats. Puisque nous sommes appelés à nous revoir en commission mixte paritaire, dans des conditions que j’espère favorables, je vais prendre au pied de la lettre la suggestion que vous m’avez faite de m’entretenir avec les associations représentatives des PME et des ETI : je vais les auditionner, ce qui me permettra de mesurer le bien-fondé de votre argument.

Vous comprendrez que, pour l’heure, je maintienne la position que j’ai défendue au nom de la commission spéciale. Vérification faite, s’il y a lieu d’en changer, nous devrions arriver à un accord en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote sur l’amendement n° 1553.

M. Patrick Abate. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun de vous ne nous a totalement convaincus, et nous n’avons pas, à cet instant, les moyens de trancher entre les deux options que vous venez de défendre au cours de votre dispute, au sens propre du terme.

L’article 58 bis A marquait une certaine avancée sur la voie d’une démocratisation, certes relative, des instances et des organes dirigeants de nos plus grandes entreprises. De fait, le partage des responsabilités au sein de ces entreprises privilégie largement les héritiers des fondateurs, les héritiers au sens large et les parents, cousins et alliés, sans oublier de hauts fonctionnaires désireux de réaliser une ou deux expériences rémunératrices dans le secteur privé. C’est à juste titre, monsieur le ministre, que vous avez parlé de consanguinité.

Permettez-moi de présenter trois remarques d’ordre général, dont découle notre position.

Premièrement, la logique de non-cumul des mandats, d’exemplarité et de transparence que nous nous imposons à nous-mêmes, ou que du moins nous essayons de nous imposer, devrait infuser dans toute la société et s’étendre à toutes les fonctions de représentation, y compris dans le monde de l’entreprise.

Deuxièmement, les deux amendements qui ont été présentés ne vont même pas aussi loin que le code de bonnes pratiques établi par le MEDEF et l’AFEP. C’est dire leur ambition ! Ils sont en vérité assez éloignés des préconisations de ceux qui, comme nous, espèrent de nouvelles avancées de la démocratie sociale.

Troisièmement, une entreprise ne se résume pas à un résultat opérationnel courant, une marge nette, un résultat d’exploitation ou un résultat net, bref à des données permettant de distribuer des jetons de présence et des dividendes, de préférence « en famille » et dans le cadre de responsabilités croisées assez opaques.

Monsieur le ministre, nous regrettons que l’amendement du Gouvernement s’écarte très largement du dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mmes Rabault, rapporteur général du budget, et Berger. Autant dire que l’avis favorable que vous aviez émis sur leur amendement n’aura duré que le temps qu’il aura fallu au projet de loi pour parvenir au Sénat… Sans nul doute, il faut lutter contre la consanguinité au sein des conseils d’administration et de surveillance ; mais ce n’est pas en prenant le problème par le petit bout de la lorgnette, ni en adoptant des mesures timorées, que l’on remettra au cœur des préoccupations des grandes entreprises et de leurs dirigeants l’intérêt de l’outil de travail, de l’économie de notre pays et de la croissance qui vous est chère.

Aucun de ces amendements ne nous convient ; nous nous abstiendrons donc sur les deux.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements sont très importants.

Je me réjouis que, sur les travées de la majorité sénatoriale et au banc de la commission, on en vienne à préférer la loi aux codes de bonne conduite. Je le souligne, car, en 2008, je me suis heurtée à l’opposition de la droite lorsque j’ai défendu au nom du groupe socialiste une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations, notamment les parts variables – nous reviendrons sur cette question à l’article 64 bis –, et à rétablir dans la loi le non-cumul des mandats, qui y avait été introduit par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a été défaite à partir de 2003. Je vous rappelle que cette loi, à laquelle M. le rapporteur a eu l’honnêteté intellectuelle de faire référence, limitait à trois le nombre de mandats pouvant être cumulés ; je m’en souviens d’autant mieux que j’étais députée lorsqu’elle a été adoptée.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aucun de vous deux n’a été clair. Vous avez entamé un débat juridique dont je comprends l’idée générale : il s’agit de limiter les cumuls. J’applique donc ce principe pour des raisons pratiques, les journées n’ayant que vingt-quatre heures. Être administrateur de sociétés, c’est un vrai boulot, et qui comporte de lourdes responsabilités ! Il est vrai que des progrès ont été accomplis au cours des quinze dernières années, en particulier grâce à la création de l’Institut français des administrateurs.

M. le ministre et M. le rapporteur ont ouvert un débat de juristes, mais ni l’un ni l’autre n’a été clair ; je le répète, moi qui suis favorable au mouvement que tous deux veulent encourager.

M. le ministre a parlé de consanguinité ; j’irai même plus loin, en parlant d’endogamie, et d’une endogamie qui va au-delà des cousins et des cousines – je n’en dirai pas plus. Parce que ce combat, que je mène depuis des années, est très important, j’ai envie de voter les deux amendements, faute de comprendre lequel est le plus fidèle à l’esprit de réduction du cumul. Parmi les sociétés cotées, auxquelles s’appliquera la restriction, il y a des sociétés du CAC40, des sociétés du SBF120, des ETI et, dans une moindre mesure, des PME. Je voudrais mieux comprendre ce sur quoi nous allons voter !

M. le rapporteur a affirmé, après avoir écouté l’argumentation de M. le ministre, que l’on devait pouvoir arriver à un accord. Pour ma part, j’aimerais voter un amendement, mais en sachant ce que je fais. Par rapport à l’initiative venue de l’Assemblée nationale, on a le sentiment que l’on est un peu revenu en arrière – même si l’expression ne convient pas vraiment, puisque, de toute façon, on fait un pas en avant. En tout cas, une clarification serait vraiment nécessaire, pour que le Parlement puisse se déterminer en connaissance de cause, que la loi soit la meilleure possible et que le débat soit compris par le grand public, parce que le sujet est très sensible.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Puisqu’il s’agit, semble-t-il, d’un débat de juristes, je vais me permettre d’y apporter ma petite pierre… Débat de juristes ou non, monsieur le ministre, son objet est somme toute assez simple : le Gouvernement entend-il, oui ou non, limiter le cumul des mandats au niveau financier ?

Or, dans l’objet de votre amendement, on lit que « cette limitation risque d’impacter négativement l’activité des grandes sociétés cotées dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations et dont les dirigeants mandataires sociaux disposent de mandats dans un certain nombre de sociétés dans lesquelles leur société détient des participations ». Passons sur le fait que cette rédaction mériterait sans doute d’être quelque peu allégée. Pour le reste, qu’est-ce que cela signifie : tout simplement que vous voulez maintenir la possibilité de cumuler cinq mandats dans toutes les sociétés.

Alors, je ne peux pas m’empêcher, dans cet hémicycle, de dire au Gouvernement, même si cela n’a pas l’air de vous troubler, que, en matière de cumul des mandats, il faudrait être cohérent… (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Je reconnais que l’argument est facile, mais vous l’avez bien mérité. (Sourires.)

Comment considérer qu’il soit encore possible de cumuler tous ces mandats, surtout lorsqu’il s’agit de grandes sociétés ? Il suffit de lire de temps en temps un certain nombre de journaux financiers pour voir ce qu’il se passe. Aussi, j’invite tant le Gouvernement que la commission spéciale à faire preuve de cohérence. Car on sent bien ce que sous-tendent ces deux amendements !

Pour une fois – cela m’arrive rarement –, j’étais plutôt en accord avec la position défendue par nos collègues députées Karine Berger et Valérie Rabault. De fait, monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris quelle était la position du Gouvernement sur le plan juridique, si ce n’est continuer à faciliter ces cumuls. Or, cela a été rappelé, dans sa version de juin 2013, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, établi par l’AFEP et le MEDEF, prévoyait déjà qu’« un dirigeant mandataire social ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures à son groupe, y compris étrangères ». Certes, c’était un code de gouvernement, et il est bon que la loi fixe des règles claires.

Reste que quand nous pourrons de nouveau cumuler un mandat exécutif local avec un mandat parlementaire, nous n’en serons toujours qu’à deux mandats... Alors, faites un effort, monsieur le ministre, écoutez-nous ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Certes, nous aurions préféré conserver cet article dans une version proche de celle qu’avaient proposée nos collègues Karine Berger et Valérie Rabault, mais nous voterons l’amendement du Gouvernement.

En fait, la réponse au cumul des mandats d’administrateur, c’est la parité ! Un certain nombre d’incitations ont été votées pour tendre vers l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration ; si l’on veut qu’il soit atteint, il faudra limiter le cumul des mandats parmi les administrateurs, qui, pour 95 %, sont des hommes.

En ce qui concerne les exceptions à la règle, et pour ne citer qu’un secteur que je connais un peu, celui des industries culturelles, le mode de croissance de certaines petites entreprises est tel que, ponctuellement, il peut être difficile de s’en tenir au seuil tel qu’il a été fixé.

M. le président. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. Il faut de temps en temps avoir l’humilité de dire qu’on ne peut pas refaire en séance le travail de commission. En l’espèce, les observations qu’a formulées M. le ministre m’ont amené à penser que, peut-être, je devais sur ce point, comme il m’en a fait la suggestion, vérifier un certain nombre d’éléments auprès de différentes catégories d’entreprises.

Monsieur le ministre, vous m’en donnez acte, je le ferai, mais, pour l’heure, je m’en tiens au texte voté par la commission spéciale, étant entendu qu’il ne s’applique qu’aux sociétés cotées et qu’il me semble avoir simplifié la question du cumul des mandats en supprimant le problème des seuils. Pour autant, tout reste ouvert d’ici à la commission mixte paritaire.

Il faut de temps en temps admettre que le débat peut repartir sur d’autres bases. Sinon Mme Bricq sera obligée de voter les deux amendements, ce qui sera tout de même un peu nouveau, y compris pour elle. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vais essayer d’éclairer Mme Bricq…

Mme Nicole Bricq. Pas moi seulement ! (Nouveaux sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. … et, ce faisant, de répondre à Jacques Mézard.

On m’a fait beaucoup de reproches, mais, en matière de non-cumul des mandats, reconnaissez, monsieur Mézard, que je suis exemplaire. (Rires.)

M. Jacques Mézard. Pour l’instant !

M. Emmanuel Macron, ministre. La commission spéciale a voulu prendre en compte un cas, celui des sociétés de gestion, qui sont déjà exclues du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF. Aussi, il est faux de dire que la commission spéciale serait plus laxiste que ce code.

L’Assemblée nationale a limité à trois le nombre total de mandats sociaux qu’il est possible pour une seule personne de détenir dans les grandes sociétés cotées. La commission spéciale a relevé ce seuil à cinq pour les mandataires sociaux des sociétés de gestion.

Nous prenons acte du fait que les sociétés de gestion sont un cas particulier, mais nous proposons de rétablir ce plafond de cinq mandats uniquement pour les mandataires sociaux de ces sociétés de gestion et non pas pour les administrateurs classiques. Sur ce volet, nous sommes donc plus restrictifs. Il s’agit là d’un débat très technique.

Au sujet des PME et des ETI, la commission spéciale se montre plus restrictive que le Gouvernement puisqu’elle propose de s’en tenir à un plafond de trois mandats. Dans le cas présent, nous assumons d’être moins sévères puisque nous considérons que les PME et les ETI ne sont que très marginalement concernées. Compte tenu de leur organisation et de leur mode de croissance, leur appliquer cette règle risquerait de les bloquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1553.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1748.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58 bis A, modifié.

(L'article 58 bis A est adopté.)

Article 58 bis

Article 58 ter

Article 58 quater

I. – L’article L. 232-25 du code de commerce est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières et de celles qui établissent des comptes consolidés en application de l’article L. 233-16, peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent ne sera pas rendu public. »

1° ter (Supprimé)

2° (Supprimé)

II. – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 1^er avril 2016.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 468 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater, aux termes duquel les petites sociétés sont autorisées à ne pas publier leur compte de résultat.

Dans cet article, il est proposé de modifier l’article L. 232-25 du code de commerce en utilisant la faculté offerte par la directive du 26 juin 2013 en matière de dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises. Cette directive autorise les États membres de l’Union européenne qui le souhaitent à exempter les petites entreprises de l’obligation de publier leur compte de résultat et les micro-entreprises de l’obligation de publier leurs comptes annuels.

Depuis 2014, en conformité avec ce texte, il est déjà possible aux micro-entreprises françaises de demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics lors de leur dépôt au registre du commerce et des sociétés. L’article 58 quater accorde la même dispense aux sociétés entrant dans la catégorie des petites entreprises suivant des critères précis. Cette faculté, comme c’était déjà le cas pour les micro-entreprises, ne fait pas obstacle à la non-opposabilité de la confidentialité à l’égard des autorités administratives et judiciaires ainsi que de la Banque de France pour permettre le bon exercice de leurs missions.

Par ailleurs, la nouvelle disposition ne s’applique pas aux établissements de crédit, aux compagnies d’assurance, aux sociétés d’investissement et aux sociétés cotées.

Dans le même temps, l’article 58 quater introduit une autre disposition, qui prévoit que la confidentialité des comptes des petites entreprises n’est pas non plus opposable en particulier aux établissements de crédit et aux divers organismes prêteurs.

Sous couvert d’assurer une meilleure défense des intérêts économiques des entreprises françaises, l’article 58 quater organise les conditions d’un véritable recul social. En autorisant les petites entreprises à ne pas communiquer sur leur situation financière, il les autorise finalement à priver les salariés et leurs représentants de leur droit à l’information. Nous sommes certains que les entreprises ont d’autres moyens de se renseigner sur les marges de leurs concurrents qu’en consultant leurs comptes publics et que ce n’est là qu’un prétexte supplémentaire pour servir encore un peu plus les intérêts des entreprises.

Nous préconisons une plus grande transparence dans la comptabilité des entreprises. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 468.

Mme Corinne Bouchoux. Nos arguments sont voisins, quoiqu’ils diffèrent quelque peu.

Lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, il a beaucoup été question de la nécessaire transparence des activités bancaires ; il a été reconnu que les règles de gestion devaient être plus claires. De fait, il ne nous semble pas que cet article aille dans ce sens.

Par ailleurs, vous le savez comme moi, le Conseil d’État a inventé voilà deux ans le concept très intéressant de « vie privée des entreprises ». Cet article s’inscrit dans cette logique et, au motif de protéger ces petites entreprises, on risque au contraire de favoriser un marché de l’information sur ces entreprises. Pour les raisons évoquées précédemment, nous n’y sommes pas favorables.

Concernant la nécessaire transparence, s’il convient effectivement d’éviter toute violation du secret des affaires, se pose aussi la question du rapport à la fiscalité.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet article ne nous semble pas opportun. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. La suppression de l’article 58 quater que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques va à l’encontre de la position de la commission.

La commission spéciale a accepté d’étendre l’option pour la confidentialité des comptes, déjà mise en œuvre par le Gouvernement par une ordonnance en 2014, au compte de résultat des entreprises de moins de cinquante salariés, dans le respect du cadre comptable fixé par le droit européen.

La question de la confidentialité des comptes des petites entreprises est certes un débat de fond, car la France, essentiellement, a une tradition de publicité légale des informations relatives aux entreprises, en particulier leurs comptes annuels. Mais ce débat a déjà été tranché par le législateur et le Gouvernement dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui ont accepté le principe de confidentialité pour les comptes des sociétés de moins de dix salariés.

Il s’agit aujourd’hui uniquement de compléter le dispositif déjà en vigueur pour utiliser l’ensemble des exonérations autorisées par le droit européen. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. La disponibilité des comptes est effectivement la marque d’un système économique sain et concurrentiel. Je comprends les préoccupations exprimées par les auteurs de ces deux amendements identiques. L’objectif visé par vos collègues députés, qui ont introduit cet article dans le projet de loi, était de tenir compte de l’hétérogénéité des réglementations. Par exemple, les sociétés allemandes concurrentes de certaines entreprises françaises ne sont pas soumises aux mêmes obligations de transparence ; en particulier, les plus petites d’entre elles dont les domaines d’activité sont restreints ne publient pas systématiquement leurs comptes. Il convient donc d’éviter une transparence asymétrique de part et d’autre du Rhin.

Il s’agit ici d’offrir la possibilité de ne pas rendre public si elles le souhaitent leur compte de résultat aux petites entreprises définies selon trois critères : un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net total de moins de 8 millions d’euros ou un effectif inférieur à cinquante salariés. Même si je comprends tout à fait la préoccupation d’une plus grande transparence, il me semble important de ne pas aller au-delà. Les limites qui ont été fixées me paraissent raisonnables. Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je veux dire dès à présent un mot de l’amendement n° 1668 du Gouvernement, car je tiens à souligner à quel point il est important de maintenir une disposition qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale. Si la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises nous paraît indispensable, les financeurs doivent pouvoir continuer à accéder à l’intégralité des comptes. À défaut, le financement des PME via le crédit ou l’assurance crédit serait mis en péril.

J’appelle votre attention sur le fait que les acteurs de l’assurance crédit ou de la réassurance, contrairement aux banques, n’ont pas forcément une relation directe avec leurs clients. Il est donc nécessaire qu’ils disposent des informations relatives à la chaîne des risques. En leur absence, l’octroi des financements serait compromis. L’amendement n° 1668 vise donc à rétablir cette obligation de transmission de l’information à ces acteurs du financement.

En outre, le Gouvernement souhaite diversifier l’accès au financement des PME, y compris des petites entreprises, notamment via les fonds de prêt à l’économie ou les crédits interentreprises, ces derniers constituant l’une des nouveautés de ce texte. Une totale confidentialité des comptes reviendrait à fermer aux petites entreprises l’accès à ces financements innovants.

Si l’on veut développer le financement interentreprises, qui est un élément important de ce texte, il faut également rendre possible la transmission de l’information. Il me semble donc particulièrement risqué de penser que les petites entreprises pourraient désormais assurer elles-mêmes la diffusion de leurs comptes, alors que celle-ci est assurée à ce jour sans difficultés par le registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, le présent amendement tend à rétablir cet accès dérogatoire aux comptes confidentiels à un panel pertinent de financeurs et d’investisseurs, ce qui me paraît important.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 et 468.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le 1° ter dans la rédaction suivante :

1° ter Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de l’intégralité des personnes morales » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

présent article

par la référence :

1° bis du I

et remplacer le mot :

avril

par le mot :

juillet

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, dans la mesure où il vise à rétablir une disposition qu’elle a supprimée. Je vais essayer d’être clair sur ce point également très technique.

Tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article 58 quater du projet de loi est conforme à l’article 31 de la directive comptable du 26 juin 2013 permettant aux sociétés entrant dans la catégorie des petites entreprises, c’est-à-dire à celles qui comptent moins de cinquante salariés, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 4 millions d’euros de total de bilan, de demander que leur compte de résultat ne soit pas publié. Cette disposition complète celle qui a été introduite par l’ordonnance du 30 janvier 2014 permettant aux micro-entreprises de demander que l’intégralité de leurs comptes annuels ne soit pas publiée.

La position du Gouvernement sur ce sujet me paraît quelque peu contradictoire, car, avec le présent amendement, il vise à revenir sur l’équilibre du dispositif tel qu’il avait été instauré voilà un an par cette ordonnance de janvier 2014. Cette ordonnance a logiquement prévu que la confidentialité des comptes n’était pas opposable aux autorités administratives et judiciaires, aux fins notamment de contrôle, de suivi statistique ou encore de prévention des difficultés des entreprises.

Or le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait, comme l’amendement du Gouvernement, que la confidentialité des comptes n’était pas non plus opposable à toute une série de personnes privées, dont la liste serait fixée par arrêté ministériel : banquiers, investisseurs, assureurs, agences de notation, etc. Il me semble que c’est l’objet même de la confidentialité des comptes que d’autres entreprises, fussent-elles financières, n’accèdent pas aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité. À quoi cela sert-il de prévoir une option de confidentialité si on la vide complètement de son sens ? En outre, ce ne serait pas cohérent avec la logique de la directive comptable que j’ai citée. Ce qui était valable au début de 2014 ne le serait donc plus au début de l’année 2015…

En outre, dans la réalité de la vie économique, une société qui veut bénéficier d’un prêt, d’un apport de capitaux propres ou de tout soutien financier fournira nécessairement ses comptes certifiés à l’organisme qu’elle sollicitera. Il en sera de même si elle sollicite un crédit. Si elle veut bénéficier d’une notation financière pour asseoir sa crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux, il est également peu probable qu’elle demande la confidentialité de ses comptes. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de revenir sur ce que le Gouvernement a lui-même décidé voilà un an, avec l’accord du législateur.

Je précise, car l’objet de l’amendement est un peu ambigu sur ce point, que la confidentialité des comptes n’est qu’une option et pas une règle automatique. La société doit remplir un formulaire spécial à cet effet, c’est-à-dire engager une démarche positive. Il est donc complètement faux de dire que nous allons vers une « confidentialité généralisée » des comptes.

J’ajoute, pour que chacun mesure bien l’ampleur du problème, que seulement 2 000 sociétés de moins de dix salariés environ ont opté pour la confidentialité de leurs comptes en 2014, soit une infime proportion.

La disposition que nous examinons à l’article 58 quater ne va donc pas remettre en cause le financement des entreprises. Peut-être constituera-t-elle une gêne pour les banquiers et les assureurs, mais ceux-ci ont à l’évidence les moyens de demander contractuellement à ces entreprises ayant opté pour la confidentialité de la lever lorsque celles-ci sont demanderesses d’un prix ou éventuellement d’une notation.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur une ordonnance ayant été en quelque sorte « bénie » en 2014 par le législateur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. L’ordonnance à laquelle vous faites référence, monsieur le rapporteur, couvrait les TPE. Or vous étendez le dispositif aux PME. Cela signifie que les entreprises comptant entre dix et cinquante salariés ne seront pas couvertes par ladite ordonnance. Tel est le premier défaut de votre argumentation.

Le second défaut a trait au mécanisme même de l’assurance crédit. Celle-ci couvre des acteurs qui ne sont pas dans une relation contractuelle. Imaginez qu’un vendeur de pommes se couvre auprès d’un assureur crédit. Le risque couvert, c’est la défaillance de celui qui lui livre les pommes. Il faut donc que l’assureur crédit dispose d’informations relatives à ce fournisseur. À défaut, vous empêcheriez une partie des PME d’avoir un accès potentiel au financement, par ailleurs accru par le financement interentreprises que nous avons ouvert.

M. Bruno Retailleau. L’assurance crédit pour les PME !

M. Emmanuel Macron, ministre. Elle existe, et nous voulons l’étendre, comme le financement interentreprises, particulièrement utile pour les PME.

M. François Patriat. C’est vrai !

M. Emmanuel Macron, ministre. On ne peut pas dans le même temps affirmer vouloir développer le financement interentreprises tout en décidant de dégrader l’information financière au-delà de la simple relation contractuelle avec un financeur classique.

Ici, on peut vouloir préserver la non-publicité d’une information pour des raisons de concurrence, qui est l’objectif même de cet article. Néanmoins, on commettrait une erreur, me semble-t-il, à vouloir étendre cette possibilité à tous les acteurs de la chaîne du financement, d’autant que celle-ci peut être large et indirecte. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement me semble respecter les deux contraintes : la préservation d’un droit au secret en faveur des PME, pour des raisons concurrentielles, de leurs informations financières, et, dans le même temps, l’optimisation de la bonne circulation de l’information, permettant précisément un accès plus satisfaisant au crédit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1668.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1568 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 524–6–6. – Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics.

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du même code et de celles qui établissent des comptes consolidés en application de l’article L. 524-6-1 du présent code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent n'est pas rendu public.

« Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l’intégralité des comptes. »

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit d’étendre la mesure aux sociétés coopératives agricoles.

M. le président. Le sous-amendement n° 1749, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 1568, dernier alinéa

Supprimer les mots :

et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales

La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1568 rectifié.

M. François Pillet, corapporteur. La commission approuve totalement cette extension, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1749 ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Ce sous-amendement est cohérent avec la démarche de la commission. Par cohérence, le Gouvernement sollicite son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1749.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1568 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58 quater, modifié.

(L'article 58 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 58 quater

M. le président. L’amendement n° 185 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 1660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « développer », il est inséré le mot : « notamment » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également apporter son concours à la mise en œuvre de toute politique sociale à la demande des ministres compétents. »

II - L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation en matière de tourisme est ratifiée.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit de faciliter, auprès des entreprises, l’utilisation des titres de paiement à vocation sociale dans le domaine du sport ou de l’énergie par exemple et de bénéficier, pour cela, de l’expertise acquise par l’Agence nationale des chèques vacances dans l’émission desdits chèques vacances.

L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique a été publiée le 27 mars 2015. Elle est conforme à l’habilitation accordée au Gouvernement par l’article 49 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elle répond aux demandes des acteurs économiques du secteur touristique.

Il est donc proposé ici de procéder à la ratification de cette ordonnance conformément à l’article 59 de la loi précitée, qui prévoit un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance pour sa ratification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. Cet amendement étend considérablement les compétences de l’Agence nationale des chèques vacances, chargée principalement de gérer cette catégorie de chèques, à la mise en œuvre de toute politique sociale. Or cette extension nous paraît excessive : l’ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial, outil des politiques sociales du tourisme. Elle assure une mission d’intérêt général et n’a pas, nous semble-t-il, vocation à intervenir pour autant dans l’ensemble du champ social.

Par ailleurs, cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique. Cette ordonnance comporte certaines mesures d’importance, concernant par exemple les offices de tourisme ou la mise aux normes des hôtels. La ratifier par la voie d’un alinéa d’un amendement ne nous paraît pas, pour le moins, satisfaisante. Nous aurions plutôt souhaité que le Gouvernement dépose un projet de loi en ce sens, et que nous prenions ainsi le temps d’analyser chacune des mesures de l’ordonnance.

Pour ces deux raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1660.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Castelli, Collin et Arnell, est ainsi libellé :

Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administration peut informer l'entreprise, sur la demande de cette dernière, de son interprétation de l'ensemble des normes qui lui sont applicables.

L'entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l'administration est un différend sur l'interprétation par l'entreprise de bonne foi d'une norme et s'il est démontré que l'interprétation a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par l'entreprise de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Lorsque l'entreprise a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement d’appel.

On le sait, les entreprises sont confrontées à un stock de normes qui, pour protectrices qu’elles soient, les contraignent parfois inutilement. L'inflation normative, la volonté de tout réglementer et de tout encadrer peuvent parfois constituer des freins à l’innovation, notamment dans les nouveaux secteurs de la connaissance. Or l’innovation est un levier de création de valeur avéré, lequel passe de plus en plus par le médium du numérique. À ce titre, si, une année de plus, la France se hausse à la troisième marche du podium des pays les plus innovants au monde, il ne faut pas oublier que la transformation des inventions de laboratoire en innovations industrielles ou de service, donc en emplois, exige encore d’être fortement améliorée.

Dans un récent article, un grand quotidien le rappelait : massivement et mondialement, l’outil internet engendre de nouvelles pratiques économiques et sociétales. Les internautes tissent des liens horizontaux, achètent et vendent sur leboncoin.fr, pratiquent le covoiturage grâce à blablacar.fr, conduisent la voiture de leur voisin, s’entraident et se logent avec airbnb.com.

La France ne doit pas laisser disparaître ce précieux levier de croissance. À cet égard, les normes administratives ne doivent pas étouffer dans l’œuf l’innovation des jeunes entrepreneurs, sous réserve, toutefois, que les principes cardinaux de l’information et de la sécurité des consommateurs soient préservés.

Cet enjeu est soulevé par le crowdfunding, mais aussi par la situation de nombreuses start-up.

Cet amendement, certes imparfait, a pour objet d’instaurer un permis d’innovation pour les entreprises proposant effectivement des services innovants, et ce sur le modèle du rescrit, lequel a fait l’objet d’un rapport du Conseil d’État. Lorsqu’une entreprise peut prouver qu’elle propose des services ou des biens comportant une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l’objet d’aucune réglementation spéciale en vigueur, l’administration doit pouvoir informer l’entreprise, sur sa demande, de son interprétation de l’ensemble des normes qui lui sont applicables.

Sur le modèle du rescrit, l’entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l’administration est un différend portant sur l’interprétation par l’entreprise de bonne foi d’une norme et s’il est démontré que ladite interprétation a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement visé par l’administration est un différend sur l’interprétation de l’entreprise de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Qui disait que nous sommes dans un débat de juristes ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. La commission a jugé cet amendement intéressant.

Mme Françoise Laborde. Bon début !

M. François Pillet, corapporteur. Toutefois,…

Mme Françoise Laborde. Aïe !

M. François Pillet, corapporteur. … elle ne l’a pas retenu, l’estimant insuffisamment abouti. Je sais que M. le ministre est très sensible à ces enjeux d’innovation : sans doute pourra-t-il nous apporter des précisions à ce propos.

Cet amendement tend à transposer le système du rescrit, existant en matière fiscale, dans le domaine de l’innovation. Plus précisément, seraient visées les activités économiques innovantes qui ne font pas encore l’objet d’une réglementation complète et adaptée. Toutefois, force est de constater que la rédaction retenue est assez générale. J’ajoute que les termes choisis évoquent un aspect fiscal qui n’a peut-être pas de liens réels avec le sujet.

On peut difficilement avoir la certitude qu’une activité économique n’est pas couverte par une réglementation existante, étant donné la foule des normes existant dans tous les domaines.

L’idée de s’adresser à l’administration – je suppose qu’il pourrait s’agir des services des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE –, pour obtenir une forme de rescrit, opposable, en contrepartie, à l’administration, est tout à fait intéressante. Cette piste pourrait s’inscrire dans le cadre des travaux que le Gouvernement consacre actuellement à l’extension du rescrit à de nouveaux champs de l’action administrative. Elle pourrait également trouver sa place dans le programme de toilettage des régimes d’autorisation administrative ou de déclaration préalable.

Je n’ai pas eu l’occasion d’examiner, avec les auteurs de cet amendement, les moyens d’améliorer sa rédaction. Au reste, ce travail serait sans doute très difficile, compte tenu du champ d’application considéré.

Madame Laborde, vous avez eu l’honnêteté de dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Cet appel ayant été lancé, je vous suggère de retirer le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Madame Laborde, la procédure de rescrit, que vous souhaitez appliquer aux innovations, existe déjà en droit fiscal, et elle est bien définie.

M. le rapporteur vient de l’indiquer, le Gouvernement cherche à étendre le rescrit au-delà du seul droit fiscal, notamment dans le domaine social, par le biais d’une ordonnance prise sur le fondement de l’habilitation accordée par le Parlement en décembre 2014. Ce texte viendra compléter les dispositifs existants.

En l’espèce, vous proposez d’aller plus loin encore, avec une forme de rescrit sectoriel. Cette démarche me semble tout à fait intéressante. En effet, elle prendrait en compte la nécessité, fréquemment constatée, d’aller plus vite et de garantir aux acteurs économiques la visibilité dont ils ont besoin. Néanmoins, ainsi rédigées, ces dispositions sont trop larges, alors même que, pour être robuste, le rescrit doit être parfaitement défini. S’il entrait en vigueur, ce dispositif susciterait une insécurité juridique nuisible aux acteurs que vous souhaitez, précisément, protéger par ce biais. En effet, il ferait peser sur eux une incertitude à moyen et long terme. Je songe notamment aux investisseurs, qui, face aux risques auxquels ils sont exposés, doivent disposer d’une bonne visibilité.

Je vous propose de travailler à cette mesure au cours des prochaines semaines : il faut poursuivre dans cette direction, quitte à emprunter d’autres voies et moyens. Nous devons définir la bonne rédaction, pour les divers sujets sectoriels. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, j’avais moi-même proposé un rescrit similaire visant le même objectif. Le Gouvernement m’avait objecté qu’il était difficile de limiter une telle procédure au seul domaine de l’économie sociale et solidaire, mais il avait ajouté que l’idée était intéressante et qu’elle serait travaillée plus avant. Aujourd’hui, vous apportez peu ou prou la même réponse à Mme Laborde, à ceci près que, cette fois-ci, le champ d’application n’est plus jugé trop étroit mais trop large.

À mon sens, il est urgent d’optimiser la définition de cet outil et de l’utiliser réellement. Nous devons tenir, ensemble, cet engagement ! Étant donné les mutations que connaissent aujourd’hui notre tissu économique, nos entreprises, nous avons tout intérêt à pouvoir utiliser au mieux un tel instrument, dans le domaine de l’innovation et tout particulièrement dans le champ de l’innovation sociale. Un tel rescrit présente toute la souplesse nécessaire. Il serait tout à fait pertinent.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

M. François Pillet, corapporteur. Parfait !

Section 2

Procédures de l’Autorité de la concurrence

Article 59

Article 59 bis

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 est complété par les mots : « sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 430-3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne » ;

3° L’article L. 430-4 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d’être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l’opération, l’Autorité de la concurrence n’a pas reçu la notification complète de l’opération. » ;

4° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 430-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. » ;

5° L’article L. 430-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « S’ils » sont remplacés par les mots : « Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés » et les mots : « la date de réception des engagements » sont remplacés par les mots : « leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de l’examen approfondi » ;

b) (Supprimé)

5° bis (nouveau) L’article L. 430-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le ministre chargé de l’économie estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article L. 430-8. » ;

6° Le IV de l’article L. 430-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou dans la décision du ministre ayant statué sur l’opération en application de l’article L. 430-7-1 » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’elle fixe » et sont ajoutés les mots : « figurant dans la décision » ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l’obligation, d’exécuter dans un délai qu’elle fixe des injonctions, prescriptions ou engagements en substitution de l’obligation non exécutée. » ;

7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « et des décisions nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ;

8° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 954-2, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ».

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Cette intervention ne porte pas sur la forme de cet article, mais revient sur le fond du débat que suscitent ses dispositions.

La concentration des enseignes commerciales est l’un des problèmes les plus préoccupants pour qui veut faire en sorte que le pouvoir d’achat des ménages échappe quelque peu aux ententes entre les groupes de la distribution, qui tendent à fixer les prix à leur convenance. À cet égard, la question est la suivante : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence se révélera-t-il suffisant pour lutter efficacement contre les effets pervers de la concentration commerciale ? En vérité, nous ne le croyons pas.

Que certains groupes de la distribution disposent de positions dominantes dans certaines régions de notre pays, c’est assez évident. Il faut bien le reconnaître, cette réalité est tout à fait manifeste au sein des marchés captifs que constituent les territoires ultramarins, où les mêmes groupes détiennent pratiquement toutes les plus grandes enseignes. Cette situation nuit profondément au pouvoir d’achat des ménages, d’autant que, dans ces territoires, la pratique des prix élevés est légitimée par des circuits d’approvisionnement inconséquents et par l’existence de l’octroi de mer. Cependant, les enseignes de la grande distribution y disposent de marges confortables. Voilà la preuve que l’on peut très bien s’accommoder des contraintes fiscales…

Cela étant, les positions dominantes existent également en métropole, d’autant que les grands groupes de la distribution y ont, dans un passé récent, développé toute une gamme d’enseignes, de la supérette au supermarché en passant par la chaîne de maxi-discount. Si l’on y ajoute les réseaux de franchises rattachées, on obtient un univers commercial assez nettement répétitif : les centres-villes sont progressivement désertés par les commerces de proximité et ne laissent plus place qu’aux activités « de niche ». Quant aux entrées de villes, elles sont, si l’on peut dire, fleuries des mêmes enseignes…

Nous n’avons, par principe, jamais cru au pouvoir des autorités indépendantes pour réguler efficacement les activités concurrentielles, en particulier le commerce de détail. La création de l’Autorité de la concurrence est en effet allée de pair avec le démantèlement des activités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont la fonte des effectifs a constitué l’une des plus graves erreurs politiques des dernières années. Au demeurant, en renforçant aujourd’hui les prérogatives du président de l’Autorité de la concurrence, on ne résoudra guère de problèmes. Il faudra commencer par poser, dans leur ensemble, la question de la sécurité alimentaire, pour conforter les circuits courts, et celle du pouvoir d’achat des ménages, les clients les plus modestes étant pour l’heure « captifs » d’enseignes obéissant à des logiques de groupe.

Par les dispositions du présent texte portant atteintes au repos dominical, le Gouvernement affiche l’intention de multiplier les jours d’activité des magasins et commerces situés dans les zones touristiques diverses et variées. Mais, que celui-ci le veuille ou non, ces mesures devraient normalement aboutir au renforcement des positions dominantes existantes.

La journée du dimanche est faite pour aller au cinéma, au théâtre, à la campagne, en forêt, au bord de la mer ou pour rester en famille. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. François Pillet, corapporteur. Et aux vêpres ? (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Je n’y avais pas songé, monsieur le rapporteur. (Nouveaux sourires.)

C’est un temps familial et culturel destiné à l’épanouissement et à la réussite. J’insiste sur ce point ! Nous ne croyons donc nullement à l’efficacité de cet article 59 bis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de nouvelles injonctions ou prescriptions

II. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. »

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement tend à rétablir deux éléments du présent article.

Premièrement, en cas d’inexécution par les parties de leurs engagements initiaux, l’Autorité de la concurrence doit pouvoir substituer à ces derniers d’autres mesures, si celles-ci se révèlent nécessaires.

Deuxièmement, le président de cette instance doit être habilité à prendre seul les mesures de révision ou de mise en œuvre des engagements ou injonctions pris après un examen approfondi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, il ne s’agit pas de revenir sur l’ensemble des modifications apportées à cet article par la commission. Toutefois, ces deux dispositions me semblent nécessaires au bon fonctionnement de la procédure fixée.

M. le président. L'amendement n° 1750, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

, prescriptions ou engagements

par les mots :

ou prescriptions

II. – Alinéa 21

Remplacer la première occurrence des mots :

des décisions

par les mots :

de celles

La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1570.

M. François Pillet, corapporteur. L’amendement n° 1750 est purement rédactionnel.

Le I de l’amendement n° 1570 est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, cette dernière a acté la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de prononcer de nouvelles injonctions ou prescriptions à l’encontre d’une entreprise issue d’une opération de concentration, lorsque les injonctions et prescriptions de la décision initiale ne sont pas respectées, quelle qu’en soit la raison. Il s’agit bien de pouvoir substituer de nouvelles mesures aux dispositions initiales.

Quant au II de cet amendement, il est contraire à la position de la commission. Actuellement, lorsqu’une entreprise demande la révision d’une décision par laquelle une concentration a été autorisée, c’est l’Autorité de la concurrence elle-même qui prend la décision de révision. En pareil cas, le présent projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, une décision du président de l’Autorité de la concurrence seul.

Monsieur le ministre, l’autorisation d’une concentration relèverait de l’Autorité de la concurrence tout entière, mais la modification d’une telle décision appartiendrait à son seul président… À nos yeux, cette rupture du parallélisme des formes est curieuse et, en tout cas, insatisfaisante. La commission a considéré que ces décisions de révision ne pouvaient revenir au président seul, compte tenu de leur importance potentielle. Nous sommes là face à un pur problème de procédure, et les décisions dont il s’agit peuvent modifier profondément la décision initiale.

À cet égard, il nous semble préférable d’en rester au texte de la commission. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1750 ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il est question ici de procédures, mais je saisis l’occasion pour appeler l’attention du Sénat et du Gouvernement sur une situation que je considère comme anormale. Je vais citer trois événements relatifs à l’Autorité de la concurrence qui témoignent du déséquilibre auquel nous sommes actuellement confrontés.

J’évoquerai, d’abord, la situation des producteurs de volaille. Les PME et les ETI du secteur ont vu, dans les années 2000, en raison de la grippe aviaire, le volume de leur activité s’effondrer de 30 % ; au même moment, le prix des céréales a explosé. Certes, ces entreprises ont discuté entre elles, mais simplement pour essayer de faire face à la grande distribution qui les étranglait, sans qu’il y ait eu aucun préjudice pour les consommateurs, et de conserver l’activité et les emplois. Dans quelques jours, l’Autorité de la concurrence devrait prononcer de lourdes amendes, alors même qu’une grande partie de ces entreprises, dont des filiales de Doux, sont aujourd'hui insolvables, quand elles ne sont pas purement et simplement rayées de la carte.

Ensuite, le président de la commission des affaires économiques du Sénat et vous-même, monsieur le ministre, avez saisi le président de l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année dernière du cas de quatre grandes enseignes qui se sont associées pour peser davantage. Celui-ci vous a répondu qu’il n’en pouvait mais.

Enfin, il y a quelques jours, une grande enseigne a cherché à faire garantir sa marge par ses clients : si la marge baissait, ces derniers devaient lui verser le différentiel, et ce rétroactivement.

Les questions de procédure sont certes fondamentales, et je soutiens la proposition de M. le rapporteur, mais, on le voit bien, l’Autorité de la concurrence et le législateur seront toujours en retard sur les rapports de force. À quoi sert une telle autorité si l’on continue à affaiblir notre tissu industriel agroalimentaire – car c'est bien ce qui se passe ! –, sans se donner la possibilité de peser sur ces rapports de force ? Au moment où nous allons délibérer sur ces questions de procédure, j’invite chacune et chacun de nos collègues à méditer ces exemples, qui me paraissent extrêmement instructifs si nous voulons avoir encore demain une industrie dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le président Retailleau, après vous avoir entendu, j’ai envie de vous dire : « Chiche ! » Car on ne peut pas reprocher à l’Autorité de la concurrence d’appliquer la loi !

Vous avez cité l’affaire sur laquelle elle rendra son avis très prochainement. En l’espèce, l’infraction à la loi semble évidente. Je suis, comme vous, tout à fait sensible à la situation de la filière, et mon collègue Stéphane le Foll s’en préoccupe également quotidiennement. Nous avons eu un dialogue avec le président de l’Autorité de la concurrence pour qu’il tienne compte de la situation de la filière, et j’ai bon espoir qu’il le fasse – ce serait la première fois s’agissant d’un avis de cette autorité –, dans le cadre de la loi.

Mais que n’avez-vous déposé d’amendements ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ils arrivent ! Nous en avons deux !

M. Emmanuel Macron, ministre. En dénonçant ces pratiques, en particulier la dernière que vous avez citée et qui constitue une infraction à la loi, vous soulignez l’importance de renforcer les procédures, comme le Gouvernement avait décidé de le faire par le texte figurant initialement dans ce projet de loi, et de clarifier les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.

Il est devenu à la mode de taper sur cette autorité. Mais encadrons-la mieux, soyons exigeants ! Dans le même temps, elle rend un travail utile. En effet, dans les cas que vous avez cités, on ne peut que constater la puissance de quelques-uns placés en situation de force, le non-respect du droit des concentrations et l’absence d’une saine concurrence.

Car beaucoup de reproches ont été faits à la concurrence depuis le début de nos débats, mais celle-ci ne doit être ni un dogme ni un objectif en soi. Elle est simplement le bon moyen de préserver de manière juste les intérêts de toutes et tous, y compris des plus faibles, de ceux qui n’ont pas accès à certains marchés. Quand la concurrence marche mal, ce sont les producteurs les plus fragiles qui en sont les victimes.

Monsieur le président Retailleau, je souscris pleinement à votre objectif, mais je considère que c’est au législateur, et non aux présidents d’autorités, de faire les lois. En l’espèce, l’autorité applique la loi. On peut avoir des débats contradictoires avec elle, mais si on veut que la loi aille plus loin, il faudra débattre des différents objectifs.

Ce texte va en tout cas dans le sens d’un renforcement du droit de la concurrence, qui permet de préserver l’intérêt des plus faibles sur certains marchés. Il répond donc, pour partie, aux préoccupations que vous venez ici d’éclairer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1750.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 bis, modifié.

(L'article 59 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 59 bis

M. le président. L'amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé, Houel, Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Longuet et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Trillard, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 430-7-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du ministre chargé de l’économie est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieure à 2,5 milliards d’euros et lorsque le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 166 millions d’euros. »

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux. À la suite du débat que nous venons d’avoir, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis du ministre chargé de l'économie lorsque l'opération de concentration atteint une forte dimension, déterminée selon un double seuil.

Le premier est celui de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial, qui est un seuil important puisqu'il s'agit d'un niveau « dérogatoire » permettant une éventuelle saisine de la direction générale de la concurrence. Si la concentration concernée atteint ce niveau, mais reste « dans le giron national », le ministre chargé de l'économie devrait se pencher sur la question.

Le second est celui de 166 millions d'euros de chiffre d'affaires national, qui est, lui aussi, un seuil important puisqu'il s'agit d'un niveau « plancher » à partir duquel une concentration relevant potentiellement d'une saisine de la direction générale de la concurrence peut toutefois éventuellement rester « dans le giron national ». Si tel est le cas, le ministre chargé de l'économie devrait aussi se pencher sur la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement prévoit que le ministre de l’économie donne obligatoirement son avis sur les dossiers de concentration les plus importants traités par l’Autorité de la concurrence.

L’objectif est louable, car le Gouvernement ne peut évidemment pas se désintéresser des opérations les plus significatives pour notre économie. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait, puisqu’un commissaire du gouvernement est nommé par le ministre de l’économie auprès de l’Autorité de la concurrence pour faire connaître la position du Gouvernement sur tous les dossiers.

Ce commissaire du gouvernement – ce titre est parlant – est, à ce jour, un fonctionnaire du ministère de l’économie qui prépare et présente les observations sur toutes les affaires dont est saisie l’autorité, sans prendre part ensuite, bien évidemment, à la délibération. Je suppose donc qu’il dispose d’instructions précises lorsqu’il s’agit de statuer sur une opération importante de concentration. Je le redis, votre préoccupation, ma chère collègue, est déjà parfaitement prise en compte par le droit et la pratique actuels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous débattons là d’un sujet majeur en termes économiques. D’un point de vue juridique, le Gouvernement a aujourd'hui la faculté de porter à la connaissance de l’autorité un certain nombre d’observations par l’intermédiaire du commissaire du gouvernement. Mais, d’un point de vue politique, le poids de ce dernier est faible.

Par ailleurs, l’article L. 430-7-1 du code de commerce prévoit un droit d’évocation du ministre. Mais, dans les faits, ce droit n’est jamais actionné, car on imagine qu’il doit l’être pour des affaires stratégiques. Pourtant, la loi prévoit des cas bien plus larges : le ministre peut évoquer l’affaire et statuer sur l’opération pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence. Sont évoqués le développement industriel, la compétitivité des entreprises, la création et le maintien de l’emploi.

Les cas évoqués par le président Retailleau correspondent tout à fait à ces situations. Si je prends le cas de la filière volaille, la moitié des entreprises concernées sont dans une situation économique quasi désespérée. On pourrait donc s’attendre à ce que le droit d’évocation soit utilisé : il n’en est rien. D’autre pays, pourtant plus libéraux que le nôtre, n’ont pas cette pudeur et n’hésitent pas à intervenir.

L’amendement que je propose avec un certain nombre de collègues tend à compléter la palette de moyens à notre disposition : d’un côté, nous avons le commissaire du gouvernement – une petite arme – et, de l’autre, le droit d’évocation – une grosse arme –, mais, entre les deux, il manque peut-être quelque chose.

Nous proposons donc que le ministre soit obligatoirement saisi et donne un avis dès lors que la concentration en question est supérieure à 2,5 milliards d’euros au niveau mondial et 166 millions d’euros au niveau national. Il ne s’agit pas d’un enjeu minime, puisque, la plupart du temps, les entreprises concernées sont des ETI, dont M. le ministre a pris la défense il y a quelques instants. Dans ces entreprises patrimoniales, dont j’ai en tête certains exemples, certains industriels n’ont eu d’autre choix pour régler des sanctions que de « rester liquide », c’est-à-dire de céder une partie de leurs actifs industriels, lesquels, la plupart du temps, quittent le giron du capitalisme familial pour celui du capitalisme financier.

Monsieur le ministre, vous connaissez les enjeux en termes humains et d’emploi qu’il peut y avoir derrière une telle situation. Nous avons tous en mémoire votre premier déplacement ministériel, au cours duquel vos mots avaient d’ailleurs dépassé votre pensée,…

Mme Catherine Génisson. Oh !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. … certainement parce que vous aviez été saisi par une réalité difficile.

Au regard des enjeux de la filière laitière, et demain peut-être de la filière volaille, il nous est apparu important de compléter la législation, comme vous nous y appeliez il y a quelques instants, afin de mieux l’adapter à la réalité et, surtout, pour ne pas contribuer au désarmement industriel de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. On peut être sensible, comme je le suis, aux préoccupations que vous, monsieur Lemoyne, et le président Retailleau avez exposées et, dans le même temps, chercher à être efficace et, donc, précis.

Vous avez évoqué le droit des concentrations. L’exemple cité par le président Retailleau n’a rien à voir avec le droit des concentrations : il s’agit d’une entente, ce qui n’est pas la même chose.

M. Bruno Retailleau. Les enseignes qui se réunissent se concentrent !

M. Emmanuel Macron, ministre. On parle ici de la filière, vous l’avez bien compris. L’exemple cité par votre collègue porte sur un accord passé entre enseignes : ce n’est pas une concentration capitalistique.

Pour pouvoir les prendre en compte, il faudrait changer la loi, avec toutes les problématiques que cela entraîne. Mais, je le redis, les accords entre enseignes ne sont pas des rapprochements capitalistiques. Le président Lenoir et moi-même le savions lorsque nous avons demandé l’avis de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci nous a renvoyés au droit et à la difficulté de se saisir de tels abus au regard du droit actuel. Elle nous a incités à être très vigilants sur les potentielles ententes qui pourraient dériver de ces accords. C'est ce que nous ferons, et la DGCCRF a déjà été mandatée sur ce sujet.

S’agissant du problème qui fera l’objet dans les prochains jours d’un avis de l’Autorité de la concurrence, il s’agit non de concentration, mais d’entente : les deux situations ne sont pas traitées sur la même base. Ce que vous proposez dans cet amendement ne couvre donc pas le cas précis que vous évoquiez ; une autre caractérisation juridique serait plus pertinente.

Par ailleurs, comme le disait à l’instant M. le rapporteur, l’avis du ministre et le droit d’évocation existent déjà dans le droit actuel. Ce que vous proposez est donc superfétatoire et ne répond pas à votre préoccupation. Quelle erreur les acteurs de cette filière, qui est en difficulté, ont-ils commise ? Ils n’ont pas conclu un accord de filière. Pourtant, un tel accord, signé de manière transparente est tout à fait légal et leur aurait permis d’éviter de recourir à la politique du pire. Il est donc normal qu’on ne ferme pas les yeux ; j’ai toutefois bon espoir que le président de l’Autorité de la concurrence, précisément en raison de la situation de la filière, fera preuve de discernement. L'industrie, de son côté, a compris l’intérêt d’un accord de filière et l’autorité l’y encouragera.

Je le répète, le droit prévoit des modes d’organisation permettant de répondre à ces situations. En l’espèce, la procédure que vous proposez à propos des concentrations n’a rien à voir avec l’accord dont nous parlions et serait superfétatoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 59 ter

Après l’article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 450-4-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

M. le président. L'amendement n° 876 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Gatel et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple sur les pratiques anticoncurrentielles et de concentration, de factures téléphoniques détaillées, dites « fadettes », et de données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. En effet, la communication de ces éléments est en contradiction avec la protection des données puisque l’entreprise visée n’est pas avertie de la demande, qui peut concerner toutes les données traitées par les opérateurs de télécommunications. Ainsi, elle ne peut avoir connaissance des conditions de transfert de ces données ou de l’usage qui en est fait.

Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes lourdes, l’accès à des informations personnelles doit être justifié par des indices d’activités anticoncurrentielles. Or cela n’est pas prévu pour une procédure d’enquête simple, ce qui pose donc la question de l’encadrement et de la cohérence des pouvoirs entre les différentes procédures.

J’ajoute que notre commission a amendé le texte du Gouvernement pour éviter d’attribuer à l’Autorité de la concurrence un pouvoir qui s’avérerait excessif ou inapproprié pour certaines procédures. Or le Gouvernement veut rétablir le texte de l’Assemblée nationale ; il me paraît donc nécessaire de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. L’Autorité des marchés financiers dispose de ce pouvoir, et il ne nous a pas paru choquant que l’Autorité de la concurrence ait le même. Je précise néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation, qu’il ne s’agit que de savoir qui a téléphoné à qui ; à aucun moment, le contenu des conversations n’est connu. La commission a donc souhaité donner à l’Autorité de la concurrence, qui est tout de même confrontée à des problématiques très importantes, des moyens identiques à ceux d’un organisme comparable. Dans le cas cité précédemment par Bruno Retailleau, ces fadettes auraient pu s’avérer décisives pour contrecarrer les abus qu’il a mentionnés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 876 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit d’un amendement certes un peu technique mais qui a son importance.

Le texte de la commission spéciale renvoie à l’article L. 450-4 du code de commerce, et non à l’article L. 450-3, le pouvoir d’obtenir la communication des fadettes. Ce transfert ne semble pas justifié, car les dispositions de l’article L. 450-4 concernent les pouvoirs d’enquête des rapporteurs de l’Autorité de la concurrence et des enquêteurs de la DGCCRF sur autorisation judiciaire.

Une entreprise ne peut faire l’objet d’une opération de visite et de saisie que si elle a participé à une pratique anticoncurrentielle. Or les fadettes sont détenues par les opérateurs de communications électroniques, qui sont étrangers aux pratiques anticoncurrentielles en question. Le juge des libertés et de la détention ne pourrait donc délivrer une autorisation de visite et de saisie auprès d’un tel opérateur pour une entente suspectée dans un autre secteur.

L’article 59 ter ne fait que préciser un pouvoir général de communication dont disposent déjà les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence et les enquêteurs de la DGCCRF avec l’article L. 450-3 du code de commerce. C’est pourquoi la disposition spécifique concernant l’obtention des fadettes doit logiquement être codifiée à l’article L. 450-3 plutôt qu’à l’article L. 450-4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. La commission spéciale a créé un article spécifique, qui donne à l’Autorité de la concurrence – au grand désespoir de M. Cadic – la possibilité d’accéder aux fadettes. Faire référence à l’article L. 450-3 du code de commerce, auquel de nombreux textes renvoient, donnerait expressément à la DGCCRF le pouvoir d’utiliser les fadettes. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. La DGCCRF dispose déjà de cette faculté.

M. François Pillet, corapporteur. Pas en droit de la consommation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1572.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 ter.

(L'article 59 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 59 ter

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 59 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « ou environnementale », et après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « de défense des consommateurs et de l’environnement » ;

2° Au sixième alinéa du II, après le mot : « production », sont insérés les mots : « du développement durable, ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à élargir la composition de l’Autorité de la concurrence.

Dans le projet de loi, l’Autorité de la concurrence acquiert de nouveaux pouvoirs. C’est pourquoi il semble important de diversifier sa composition.

Actuellement, l’ensemble de ses membres sont nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie. Cet amendement vise à inclure dans le collège des personnalités choisies des membres compétents en matière de développement durable et de défense des consommateurs et de l’environnement. Pour le moment, une seule des personnalités du collège est issue d’une association de défense des consommateurs. Nous proposons que cette ouverture salutaire soit inscrite dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Le droit en vigueur prévoit déjà la désignation de personnalités qualifiées au sein du collège de l’Autorité de la concurrence ; votre souhait est donc exaucé. J’émettrai tout de même un bémol : le rapport entre droit de la concurrence et compétence en matière d’environnement n’est pas manifeste. Cela étant, vous obtiendrez peut-être satisfaction à travers la nomination d’une personnalité qualifiée. Adressez-vous à qui de droit pour que celle-ci soit celle qui vous intéresse. (Sourires.)

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 59 quater

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 462-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l’économie en application de l’article L. 464-9. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 464-9 est complété par les mots : « sauf si l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 462-8 » ;

3° À l’article L. 954-14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 59 quater

M. le président. L'amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Longuet et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Pierre, Trillard, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 59 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complétée par les mots : « en s’assurant que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et ne conduise pas à priver ses actifs de toute valeur ».

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux. S’il est légitime que les pratiques anticoncurrentielles soient sanctionnées, il convient néanmoins de prendre en compte la capacité contributive de chaque entreprise ou organisme et de mesurer les conséquences économiques des sanctions envisagées. Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que ces conséquences ne soient pas disproportionnées et ne mettent pas en péril l'existence même de l'entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ». Pour une infraction qui durerait vingt ans, l’Autorité de la concurrence prendrait ainsi en compte le profit indûment retiré sur toute la période. Il s’agit de ce qu’on appelle en droit une infraction continue ; il peut en effet paraître légitime qu’une faute commise, même sur une longue durée, ne puisse bénéficier à son auteur.

Pour faire une analogie, prenons le cas d’une affaire portée devant une Cour d’assises. Pour déterminer la peine, la Cour ne prendra en principe pas en considération les crimes ou délits prescrits, qui figurent au bas de la commode à tiroirs que peut représenter le casier judiciaire de l’accusé. Pourtant, de fait, elle en tiendra compte. Il s’agit ici de la même situation : l’Autorité de la concurrence tient compte de la situation concrète pour apprécier le dommage causé. Il ne s’agit donc pas d’une pratique juridiquement exceptionnelle.

Cela étant, le débat mérite sans doute d’avoir lieu, mais il faudrait rédiger différemment votre amendement, afin de rendre sans objet les réflexions très mesurées dont je viens de vous faire part et qui me conduisent à vous demander de le retirer. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous nous trouvons là sur le terrain des sanctions. Or nous avons pu apprécier dernièrement combien les montants de celles-ci peuvent être considérables, s’élevant parfois à 16 % du chiffre d’affaires d’une filière. Je parle bien du chiffre d’affaires, donc imaginez ce que cela représente au regard du résultat ! Aussi, la plupart du temps, les ETI, les PME-PMI familiales ou les coopératives concernées en sont réduites, pour pouvoir payer ces sanctions, à céder une partie de leurs actifs à des acheteurs étrangers, faisant ainsi sortir de notre territoire une partie de notre outil industriel.

Le code de commerce dispose effectivement dans sa rédaction actuelle que la sanction est proportionnée à la situation de l’organisme, mais il est insuffisamment précis. J’entends certes l’appel de M. le rapporteur à peaufiner la rédaction de l’amendement, mais peut-être pourrions-nous tout de même l’adopter et parachever sa rédaction dans la suite de la procédure législative, puisque le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire, puis vraisemblablement d’une nouvelle lecture. Nous enverrions un signal important en affirmant que l’on ne veut pas mettre irrémédiablement en danger la viabilité économique d’une entreprise. Faisons ce premier pas ce soir !

M. le président. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. Comme je l’ai dit tout à l'heure à M. le ministre à propos du cumul de mandats, utilisons le temps de la procédure parlementaire pour réfléchir !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. La rédaction de l’amendement est très large, mais je veux faire état de ce qui fonctionne aujourd'hui et de la manière dont les choses peuvent déjà être encadrées.

Nous pourrions discuter encore des situations auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur : dans le secteur du chocolat, les changements de propriété étaient antérieurs à la décision. Dans le secteur du yaourt, il ne me semble pas que les décisions de l’Autorité de la concurrence aient déclenché un tel changement : elles ont été postérieures à cette mutation.

Cela dit, il faut maintenir un équilibre dans lequel la sanction garde un aspect dissuasif.

Aujourd'hui, l’article L. 464-2 du code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence doit déjà prendre en compte la situation particulière d’une entreprise avant de lui infliger une sanction. En outre, dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, l’Autorité prévoit d’ajuster cette sanction aux capacités contributives de l’entreprise et à ses éventuelles difficultés financières. C’est ce qui ressort de sa pratique décisionnelle.

Quant à l’article L. 464-8 du code précité, il permet au président de la cour d’appel de Paris, en cas de recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

On a donc en quelque sorte un double cliquet. Or le dispositif proposé a une portée beaucoup plus large – selon moi, trop large.

Enfin, le ministre de l’économie peut décider d’étaler le paiement et d’accorder des sursis en cas de sanctions qui, ne mettant pas en péril la viabilité de l’entreprise, seraient conformes au droit, mais seraient considérées comme non supportables par l’entreprise.

La discussion que nous avons depuis tout à l'heure est d’intérêt général, mais elle est aussi liée à des situations existantes, dans des filières en difficulté, où certains ont exprimé un sentiment d’instabilité et ont manifesté des inquiétudes. Je vois bien que c’est cela qui vous préoccupe, à juste titre.

Pour ma part, je m’engage à ce que les décisions d’échelonnement dans le temps soient prises de toute façon si elles sont justifiées et nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite que l’on adopte ce dispositif.

La méthode prétorienne, consistant à laisser au juge, quel qu’il soit, le soin de donner toute leur portée aux textes, a ses limites.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, dans un même mouvement, nous inviter à légiférer, à nous saisir des problèmes – d'ailleurs, je vous retourne cette invitation, puisque vous savez que le législateur et le Gouvernement partagent l’initiative législative sous la V^e République, même si c’est de façon très inégale –, et nous demander de ne pas le faire !

Pour ce qui me concerne, je souhaite que nous prenions nos responsabilités en inscrivant un encadrement dans le texte que nous examinons. En effet, je pense que c’est le moment, pour le législateur, de rappeler que notre pays se situe désormais, sauf erreur de ma part, au quinzième rang en matière de désindustrialisation, non loin de la Grèce !

Monsieur le ministre, je ne demande à personne de prendre une tonalité « montebourienne », si j’ose dire. À chacun sa personnalité ! Simplement, je souhaite que l’on puisse réaffirmer dans cette enceinte ce soir des perspectives pour nos industries.

On peut parfaitement protéger la concurrence et encourager la compétition, sans que soient pour autant rendues des décisions, qui, parfois, nous paraissent déséquilibrées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je veux faire trois remarques.

Premièrement, on ne réindustrialisera pas le pays par des cartels ou des ententes illégales.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Emmanuel Macron, ministre. Deuxièmement, légiférez, mais légiférez bien ! M. le corapporteur vous a indiqué que le présent amendement était mal rédigé.

Troisièmement, vous pouvez décider de l’adopter afin d’envoyer un signal, mais on ne réindustrialisera pas le pays, on ne donnera pas de la confiance à nos acteurs économiques en envoyant des signaux brouillons. C’est au quotidien qu’on le fait, par l’action !

Vous pouvez compter sur moi pour ce faire, mais pas pour contracter des engagements qui ne valent pas au-delà de la discussion de ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 847 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 quater.

Article 59 quinquies

I. – L’article L. 464-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité de tout ou partie des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée pour les griefs non contestés. Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage à modifier son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans la proposition de transaction qu’il lui soumet. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l’organisme ou l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, qui entend l’entreprise ou l’organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées par la transaction. » ;

2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l’entreprise ou l’organisme concerné sans établissement préalable d’un rapport, et ».

II (nouveau). – Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, postérieurement à la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 60.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à supprimer l’article 59 quinquies. Nous n’approuvons pas la forme de justice parallèle que celui-ci conforte. Par ailleurs, nous sommes en désaccord total avec les dispositions relatives au plafond des sanctions.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 664 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement est le résultat d’une erreur d’interprétation. De ce fait, je le retire, monsieur le président.

M. François Pillet, corapporteur. Exemplaire, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 664 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 60 ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale.

Monsieur Bosino, vous proposez de supprimer ce qui apparaît comme une certaine modernisation du pouvoir de transaction de l’Autorité de la concurrence et qui nous semble, d'ailleurs, aller dans le sens des préoccupations qui ont été exprimées tout à l'heure du côté de l’hémicycle où vous siégez.

Personne ne sera donc étonné que la commission spéciale soit défavorable à cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

de tout ou partie

et les mots :

pour les griefs non contestés

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de la transaction partielle.

L’objectif, quand on fait une transaction, est de ne pas avoir à y revenir. Or la transaction partielle laisserait ouverts les débats sur les griefs qui demeureraient contestés, ainsi que les recours devant la cour d’appel. Une telle contestation irait à l’encontre de l’objectif même de la procédure de transaction, qui consiste précisément en une économie procédurale, liée à l’absence de discussion sur les faits et leur qualification une fois la notification des griefs adressée à l’entreprise.

L’enjeu n’est pas majeur si l’on considère le projet de loi dans son ensemble.

M. François Pillet, corapporteur. En effet ! La France n’est pas en danger !

M. Emmanuel Macron, ministre. Je tiens à souligner que la commission spéciale n’a pas dénaturé le texte, mais, sur ce point précis, je trouve qu’elle a apporté un élément de complexité.

Par ailleurs, les entreprises qui s’engageaient dans la procédure actuelle de non-contestation des griefs, à laquelle la transaction se substitue, ne disposaient pas d’une telle faculté et pouvaient seulement contester les modalités de calcul de la sanction.

La transaction partielle rouvrirait la possibilité de poursuivre la procédure, ce qui me semble contraire à son objectif même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger !

La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs retenus à son encontre par l’Autorité de la concurrence. Je trouve qu’il serait un peu dommage de ne pas permettre une transaction partielle sur ces griefs. Cela n’empêchera pas, comme je l’ai dit tout à l'heure, que la cour d’appel statue sur les griefs qui ne sont pas reconnus ! Cette souplesse peut être intéressante.

Cette procédure existe aussi en matière de contributions indirectes, qui relèvent désormais du domaine des douanes.

Pour vous être agréable, mes chers collègues, je vais prendre l’exemple d’une infraction commise en matière viticole. À l’occasion d’un contrôle de cave, l’administration s’aperçoit que les stocks déclarés par l’entreprise ne correspondent pas aux stocks existants. Elle s’aperçoit également qu’il y a, dans le hangar à côté, des quantités de sucre que la chaptalisation permise à l’occasion d’une certaine récolte ne peut guère expliquer. Si l’entreprise admet qu’il y a un problème à propos des stocks, elle pourra alors parfaitement transiger avec l’administration fiscale – en l’espèce, les douanes. En revanche, elle peut contester l’existence d’une infraction à l’égard du sucre, si, par exemple, une partie du sucre stocké correspond à une autorisation de chaptaliser qui lui a été accordée l’année précédente en raison de très mauvaises conditions climatiques. Dans ce cas de figure, soit l’administration poursuivra la procédure, et c’est alors le tribunal correctionnel qui décidera, soit elle y renoncera. On le voit, la transaction partielle n’a rien de choquant ! Et, juridiquement, c’est tout à fait possible.

La commission spéciale a voulu donner de la souplesse en ce domaine. Nous permettrions ainsi aux entreprises d’accepter de battre leur coulpe lorsqu’elles ont fait une erreur, et de ne pas la battre lorsqu’elles n’en ont pas commis.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1574.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 877 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Pozzo di Borgo et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés en application de l’alinéa précédent ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise en cause. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procédure de non-contestation des griefs, qu’elle entend remplacer, la procédure de transaction ne suppose pas une reconnaissance préalable de culpabilité. Sans une telle précision, cette procédure ne sera pas attractive pour les entreprises.

L’Autorité de la concurrence a toujours considéré que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de culpabilité – je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport d’activité de 2005 du Conseil de la concurrence. Ainsi, elle estime que les entreprises victimes de pratiques contestables ne peuvent pas se prévaloir devant les juridictions civiles d’une participation à une procédure de non-contestation des griefs.

Toutefois, certaines décisions de jurisprudence isolées ont semblé, dans le cadre d’actions indemnitaires engagées par des victimes de pratiques anticoncurrentielles, assimiler une non-contestation des griefs à une reconnaissance de l’infraction.

C’est pourquoi, afin de garantir l’effectivité de la nouvelle procédure de transaction introduite par le présent projet de loi, il est nécessaire de préciser que le fait, pour une entreprise ou un organisme, de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés ne constitue pas un aveu ou une reconnaissance de culpabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement vise à ce que l’acceptation, par une entreprise, d’une proposition de transaction, dans le cadre d’une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité. Au reste, on peut se demander ce qu’une entreprise qui accepte une transaction sans être responsable allait faire dans cette galère… (Sourires.)

À mon avis, la faculté qu’ouvrirait l’adoption de cet amendement ne serait pas conforme aux principes du droit français et poserait sans doute un problème de constitutionnalité au regard du principe de responsabilité.

Si des griefs sont notifiés, c’est que l’Autorité de la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infraction au droit de la concurrence. Admettre avoir commis des faits constitutifs d’une infraction et considérer que l’on n’est pas responsable de celle-ci serait très contradictoire ! Or la procédure de transaction ne vise qu’à accélérer la procédure, dans le cadre d’une reconnaissance de culpabilité.

Aller au-delà en exonérant l’entreprise de toute responsabilité pour l’infraction commise serait excessif, en particulier au regard des consommateurs ou des autres entreprises lésés.

Vous estimez sans doute, mon cher collègue, que si la transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, on peut être à l’abri d’une action de groupe. Je ne le pense pas : le seul fait d’avoir transigé, sur la base des constatations de l’Autorité de la concurrence, n’empêchera pas l’entreprise de faire l’objet d’une telle action.

Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, monsieur le corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. Je n’en suis pas étonné !

M. Olivier Cadic. Il faut savoir se montrer pragmatique : tout le monde sait qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès.

Il est en l’espèce question d’une procédure qui peut engager l’entreprise sur le long terme, et la transaction sert justement à sortir d’une situation conflictuelle, à faire gagner du temps à tout le monde. Pour autant, elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité.

Voilà quelque temps, un grand personnage de l’État, attaqué en justice, a fini par transiger. Or cette transaction ne valait pas reconnaissance de culpabilité.

Vous êtes féru de ces questions, vous savez que l’on se dirige de plus en plus vers une procédure à l’anglo-saxonne. Vous devez l’accepter : il faut bien être moderne et reconnaître que l’approche française que vous évoquez a vécu. Encore une fois, un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.

Je le répète, je suis totalement en désaccord avec vous, monsieur le corapporteur.

M. le président. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet, corapporteur. Je crains que notre désaccord ne persiste, monsieur Cadic.

La transaction en matière pénale existe à travers le dispositif de la composition pénale, mais elle vaut bien reconnaissance de la responsabilité.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. François Pillet, corapporteur. Je pense avoir trouvé l’un des meilleurs défenseurs qui soit ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Surtout, ne parlons pas de la justice américaine. Si l’on part dans cette direction, je peux vous assurer que les bases de notre système juridique seront très menacées. Je pense que personne dans cet hémicycle n’en veut !

Ne pas contester, c’est admettre. Pourquoi accepter la sanction si l’on n’a rien fait ? Ou bien on refuse la sanction, ou bien on l’accepte.

Il est question en l’espèce non pas de responsabilité pénale, monsieur le corapporteur, mais de responsabilité civile, même si les choses ne sont pas très claires en raison du caractère mixte des avis de l’Autorité de la concurrence.

Monsieur Cadic, je pense que vous allez trop loin. Le rapport de l’Autorité de la concurrence que vous évoquez ne concernait pas la transaction. Il y était seulement question du fait de ne pas contester. S’il y a transaction, il faut bien admettre qu’il existe des griefs, autrement ça n’a aucun sens !

Je veux bien que l’on fasse du droit ce soir, mais il s’agit d’un drôle de droit ! (Sourires.)

Tâchons de garder quelques principes de base simples : on est responsable de ce que l’on a commis, même si l’on peut transiger par la suite. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 877 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quinquies.

(L'article 59 quinquies est adopté.)

Section 3

Faciliter la vie de l’entreprise

Article 60 A

Le III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :

« III. – Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. » – (Adopté.)

Article 60

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 60

M. le président. L'amendement n° 837, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bouchet, Bouvard, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Danesi et Darnaud, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nougein, Pierre et Pintat, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Leleux, Courtois et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la connaissance des entreprises une information sur ces mesures et leurs conséquences procédurales ; la seconde est la date de mise en œuvre effective de ces dispositions.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en place de ce dispositif.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Personne, pour l’instant, n’a trouvé le moyen de réduire le poids normatif réglementaire qui pèse sur nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.

Cet amendement, assez simple, s’inspire d’un exemple britannique. Je lisais, voilà quelques jours, une interview de Thierry Mandon, qui envisageait lui-même d’avoir recours à plusieurs dispositifs inspirés de cet État membre de l’Union européenne.

Il s’agit d’instituer deux dates anniversaires. La première vaudrait, pour les entreprises, préavis et annonce des changements que prévoit le droit législatif ou réglementaire. L’administration serait tenue, à la première date anniversaire, d’envoyer aux entreprises une sorte de memento pour les prévenir que dans trois ou six mois, par exemple, tel point normatif va changer.

La seconde date anniversaire serait celle de mise en œuvre des nouvelles contraintes, des nouvelles obligations.

Ce dispositif présente un double avantage. D’une part, les entreprises ayant des services administratifs réduits seront plus facilement au courant des changements normatifs de l’année à venir. D’autre part – cet avantage n’est pas le moindre –, en envoyant ces préavis, l’administration pourra vérifier simplement le poids des nouvelles contraintes en question.

Tout cela est très vertueux, assez simple et ne coûte rien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, corapporteur. L’idée est intéressante. Il s’agit d’un domaine où notre vigilance ne doit pas se relâcher.

Les auteurs de l’amendement proposent que toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises s’applique chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d’entrée en vigueur différée. La première date concerne l’information de l’entreprise de la nouvelle norme et la seconde la mise en œuvre effective de celle-ci.

Si ce dispositif peut s’envisager à l’échelon réglementaire, il ne saurait s’appliquer au niveau législatif. En effet, le législateur ne peut se lier lui-même, comme le Conseil constitutionnel l’a souvent répété.

Il faudrait plutôt veiller, dans chaque loi concernant les entreprises, à prévoir un différé d’entrée en vigueur et une entrée en vigueur à date unique, par exemple le 1^er janvier. Votre amendement, monsieur Retailleau, nous invite donc à réfléchir à la mise en place d’une telle procédure à l’avenir.

S’agissant des normes de niveau réglementaire, l’amendement me paraît satisfait par une circulaire de François Fillon du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises. Selon cette circulaire, chaque texte doit comporter un différé d’entrée en vigueur, laquelle doit s’opérer à un nombre réduit d’échéances prédéterminées au cours de l’année. Les dates retenues sont le 1^er janvier et le 1^er juillet ; à défaut, il s’agit du 1^er avril et du 1^er octobre, avec un différé d’entrée en vigueur d’au moins deux mois.

En matière réglementaire, la circulaire de François Fillon – efficace et respectée, les services y veillent – répond exactement à l’objectif souhaité. Un suivi rigoureux est assuré au sein du secrétariat général du Gouvernement.

Mon cher collègue, je vous suggère de bien vouloir retirer cet amendement, qui a eu le mérite d’attirer notre attention sur cette question. Puisque nous ne pouvons le faire de manière générale, veillons à faire respecter ces deux dates relatives à l’application des normes dans chaque loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je partage l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement. Tout ce qui met de la discipline dans l’organisation collective, en particulier de l’administration, et qui donne de la visibilité aux acteurs économiques va dans le bon sens.

Les arguments de droit ont été rappelés par le corapporteur. Chacun rendant les hommages qui conviennent à ses mânes et ses lares, je ferai référence à la mesure présentée au mois d’avril 2014 et visant à ce que les instructions fiscales soient produites à date fixe, ce qui permet de rationaliser les dates d’annonce et de prise d’effet des normes.

Je peux vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agit d’une mesure extrêmement importante et concrète pour les entreprises, preuve que nous continuons à progresser en la matière et que tout n’est pas réglé.

Pour les raisons juridiques qu’évoquait le corapporteur et compte tenu de sa rédaction, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Toutefois, je m’engage à continuer à cogiter en ce sens. Je pense que le terme « normes » est trop large et vous expose, monsieur Retailleau, aux reproches formulés par la commission spéciale. Peut-être que celui d’« obligation » serait préférable… En tout cas, j’estime que nous pouvons faire œuvre collective sur ce mécanisme. Je suis sûr que Thierry Mandon continuera à travailler sur ce sujet.

Pour autant, la philosophie qui sous-tend cet amendement est la même que celle qui a inspiré la circulaire de 2011 et la mesure de 2014, ainsi que la meilleure organisation que nous nous efforçons de mettre en œuvre.

On peut encore aller plus loin et prévoir un mécanisme de ce type, à même d’assurer une meilleure visibilité, pour les obligations pesant sur les entreprises. Je m’engage à y travailler avec Thierry Mandon.

M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 837 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Oui, monsieur le président. Je connais la circulaire susvisée, inspirée au Premier ministre de l’époque par un rapport que j’avais rédigé sur les entreprises de taille intermédiaire, ou ETI.

Mes chers collègues, on n’en finit pas de créer des normes. Dès que l’on essaie de faire preuve d’un peu d’imagination pour simplifier, il y a toujours un écueil pour vous en empêcher dans ce pays ! En revanche, dès qu’il s’agit de normes, il n’y a pas de problème. Tous les jours, de nouveaux impôts, de nouvelles taxes, de nouvelles normes !

Ce que je vous propose, ce n’est pas une nouvelle circulaire ; ce que je vous propose, c’est de graver dans le marbre de la loi une volonté politique. À défaut, nous nous enfoncerons chaque jour un peu plus dans ce flux continuel.

Savez-vous comment s’écrit « France » en mandarin ? Avec deux idéogrammes signifiant le pays des lois, c’est-à-dire le pays des normes.

M. Marc Daunis. Cela vaut mieux que le pays de la junte !

MM. Jean Desessard et Patrick Abate. Ce n’est pas négatif !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 837.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

Article 60 bis

Article 60 ter

Article 60 quater

Article 61

Ne sont pas soumis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :

1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

2° La Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. L'amendement n° 1575, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne sont pas soumis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à la suppression de l’exonération d’utilisation de la plateforme commune de facturation électronique mise à disposition par l’État pour la Caisse des dépôts et consignations.

L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique organise, d’une part, la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs et, d’autre part, l’utilisation d’une plateforme commune mise à disposition par l’État.

L’article 61 prévoit une exemption pour la Caisse des dépôts et consignations à l’obligation d’utilisation de cette plateforme commune. Or une telle exemption conduirait à limiter très significativement l'incidence de la mesure en termes de simplification. Il est donc proposé de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et de supprimer cette exemption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Par cet amendement, monsieur le ministre, vous proposez de revenir sur une modification apportée par la commission spéciale à l’article 61. Celle-ci a étendu à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation prévue à cet article concernant l’obligation, pour les établissements publics, d’utiliser la plateforme de facturation électronique instituée par l’État.

En effet, la Caisse des dépôts et consignations est déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures, et ce depuis 2011. Elle a mis en place une solution pour le traitement dématérialisé des factures de ses fournisseurs fondée sur un système d’échange de données informatisé lui permettant de dématérialiser 50 % de ses factures. C’est donc dans un souci d’accélérer et non de freiner la dématérialisation des factures que la commission spéciale a pris cette décision.

Il convient de ne pas faire perdre de temps à la Caisse des dépôts et consignations, eu égard aux investissements qu’elle a consentis et qui ont déjà porté leurs fruits.

La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1575.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)