Séance du 24 mars 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 19 mars a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des villes.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant, d’une part, sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique (Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire) (n° 2014-457 QPC) et, d’autre part, sur les articles L. 3111-1, L. 3 111-2 et L. 3 111-3 du code de la santé publique (Obligation de vaccination) (n° 2015-458 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1043, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la secrétaire d'État, je me permets d’attirer votre attention sur la question de l’habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap psychique, que l’on appelle les « résidences accueil ».

Pour mémoire, une résidence accueil est un lieu d’habitation spécialisé dans l’accueil de personnes handicapées ou fragilisées à cause de troubles psychiques, jeunes ou moins jeunes, sans domicile fixe et souvent hospitalisées depuis de nombreuses années en raison du manque de solutions adaptées.

Ces locataires sont entourés vingt-quatre heures sur vingt-quatre par des professionnels formés à la psychiatrie. Ils n’ont pas la capacité de vivre de façon autonome, sans qu’une place dans un établissement spécialisé soit pour autant nécessaire.

Actuellement, il existe quelques résidences accueil en France, mais seulement une de dix places dans l’agglomération rouennaise, qui compte plus de 500 000 habitants.

L’association La Clé, qui s’occupe de ces personnes en attente de logement adapté, a récemment présenté un projet complet à l’agence régionale de santé, à la direction départementale de la cohésion sociale et au département de la Seine-Maritime. Tous ont reconnu, lors d’une réunion commune qui s'est tenue le 7 février 2014, la nécessité de développer ce type d’hébergement.

Basée sur une enquête auprès des services spécialisés, des centres communaux d’action sociale et des services de tutelles aux majeurs protégés, l’association La Clé démontre qu’il existe un besoin de plus de quatre-vingts places sur l’agglomération rouennaise.

Je voudrais rappeler que, à ce jour, ces personnes sont soit hospitalisées mais sortantes car stabilisées, soit hébergées entre deux périodes d’hospitalisation dans des hôtels gérés par des marchands de sommeil, faute d’autres solutions. Ces personnes sont hospitalisées la moitié de l’année. Le prix d’une journée s'élevant à 486 euros, cela représente un coût pour la collectivité de 1 773 900 euros par an. Par comparaison, le coût de fonctionnement d’une résidence accueil s'élève à 263 864 euros par an.

À l'évidence, il serait donc préférable de favoriser l’accueil des personnes souffrant de troubles psychiques dans une résidence spécialisée au lieu d’augmenter les dépenses de santé par des hospitalisations successives.

Madame la ministre, comme vous l’aurez compris, je souhaiterais en conséquence connaître les intentions du Gouvernement pour que soit agréé prioritairement ce type de structure et rendre ainsi applicable le droit à un logement adapté.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez attiré l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l’habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap psychique, que l’on appelle les « résidences accueil ».

Comme vous le soulignez, ce type de dispositif constitue l’une des modalités de logement des personnes en situation de handicap psychique. Il s’agit en effet d’un habitat partagé associant un logement privatif pour chaque personne à la présence de lieux collectifs de vie, tout en proposant une aide au quotidien. En effet, à la qualité de l’habitat doit être systématiquement associée la qualité de l’accompagnement quotidien.

Sachez que nous sommes convaincus de l’intérêt d’un tel dispositif qui trouve pleinement sa place dans les politiques de santé mentale et du handicap portées par le Gouvernement ; ce dispositif est d’ailleurs déployé en Haute-Normandie comme dans plusieurs autres régions.

À juste titre, vous évoquez l’action d’une association rouennaise – l’association La Clé – qui porte en effet un projet de création d’une résidence accueil dans le cadre d’un partenariat avec le centre hospitalier spécialisé du Rouvray.

Concernant la Haute-Normandie, un appel à projets pour le développement d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés a été lancé par l’agence régionale de santé, ou ARS ; ce service permettra de garantir la continuité de l’accompagnement quotidien des personnes.

Ainsi, ce sont 96 places qui ont été autorisées pour couvrir les besoins de la Seine-Maritime, dont 38 places supplémentaires pour l’association La Clé, pour un coût de 16 000 euros la place. Toujours dans votre région et grâce à une politique volontariste de l’État, des mesures nouvelles pour la création d’une résidence accueil ont été fléchées en 2014 sur le territoire de Dieppe et complétées par la création d’un même service d’accompagnement.

La Seine-Maritime compte donc à ce jour 284 places de pension de famille et 70 places de résidence accueil.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, le 11 décembre 2014, le développement de formules innovantes de logement pour les personnes en situation de handicap fait partie des priorités. L’objectif est clair : rendre effectives l’inclusion et la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap.

Ainsi, Mme la ministre mobilise actuellement avec Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions, l’ensemble des partenaires du secteur du logement, des collectivités et des associations représentatives des personnes afin d’aboutir d’ici à la fin de l’année à un plan d’action permettant de répondre aux aspirations légitimes des personnes, celles d’avoir un « chez soi » et d’y être accompagné à la hauteur de ses besoins et attentes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d'État. Je note que, sur 96 places pour l’ensemble du département de la Seine-Maritime, 38 concerneraient la seule agglomération rouennaise. Si cela était, on resterait encore loin du compte, puisque le besoin est de 80 places. Mais je m'étonne de cette information, qui me semble en contradiction avec un certain courrier en date du 27 février dernier adressé par la direction départementale de la cohésion sociale, pôle hébergement et accès au logement, au directeur de l’association La Clé : il y est écrit que les capacités budgétaires ne permettent pas de développer l’offre départementale au-delà de l’existant.

Je pense donc qu’il existe une déconnexion entre les décisions nationales et celles de l’ARS, d’une part, et les décisions notifiées aux intéressés à la signature du préfet par délégation, d'autre part. Je ne sais pas si vous pouvez m'apporter des éléments d’information complémentaires, mais, pour l’instant, je ne suis pas du tout rassurée.

situation du groupe hospitalier public du sud de l'oise

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1029, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la composition d’une nouvelle trousse de prévention destinée à être mise à disposition des usagers de drogues.

Actuellement, les usagers de drogues utilisent essentiellement des seringues à insuline d’un millilitre dont l’aiguille est sertie. Ces seringues sont distribuées dans les CAARUD, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, et dans les trousses de prévention pharmaceutiques, les « Stéribox ».

Vous le savez, la mise à disposition de matériel d’injection stérile vise à limiter les risques de transmission de pathologies infectieuses chez les usagers de drogues par voie injectable.

Grâce à cette politique, les contaminations par le VIH par injection de drogues ont quasiment disparu en France, mais plusieurs milliers d’injecteurs se contaminent encore chaque année avec le VHC, le virus de l’hépatite C.

Il est envisagé, semble-t-il, d’équiper de nouvelles trousses de prévention d’un dispositif filtrant antibactérien. Ce dispositif étant incompatible avec les seringues actuelles d’un millilitre serties, la décision semble prise d’abandonner ces dernières au profit de seringues à aiguilles détachables à espace mort élevé.

Or, d’après les études récentes, l’usage de ces nouvelles seringues présente un risque de transmission du VIH et du VHC beaucoup plus important que celui des seringues utilisées jusqu’à présent. En effet, le volume résiduel de telles seringues est nettement plus élevé, et les risques de transmission virale en cas de partage et de réutilisation sont très fortement augmentés.

Le choix de nouvelles seringues fait ainsi prendre un risque sans commune mesure avec le bénéfice attendu, à savoir la diminution par filtration du risque bactérien.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez m’apporter les éléments en votre possession de nature à justifier l’abandon d’un système qui a fait ses preuves. Les arguments le plus souvent invoqués en termes de balance entre bénéfices et risques ne sont pas probants, tant s’en faut.

Nous nous trouvons ici face à un problème de santé publique qu’il convient de ne pas négliger. Même si la question paraît assez technique, elle est vraiment fondamentale de ce point de vue. Il faut préserver des outils de prévention et de réduction des risques dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, la mise en évidence, chez les usagers de drogues par voie injectable, d’une prévalence élevée du VIH dès le début des années quatre-vingt puis du VHC dans les années quatre-vingt-dix a été à l’origine de nombreuses actions de santé publique engagées par les associations et par des professionnels de santé.

Ces actions ont progressivement abouti à la mise en place de politiques publiques de réduction des risques. Ces politiques ont fait la preuve de leur succès, notamment au regard de la diminution de l’incidence du VIH chez les usagers de drogues.

Dans ce cadre, l’une des priorités des pouvoirs publics a été de rendre le matériel d’injection stérile plus accessible aux usagers de drogues pour réduire sa réutilisation et surtout son partage, qui sont des sources importantes de contamination.

Ainsi, l’État participe financièrement à la mise sur le marché des trousses de prévention par le biais d’une subvention versée aux laboratoires assembleurs, afin d’en maintenir le prix de vente à un niveau abordable. Cette subvention est fondée sur le nombre d’unités produites.

Ces trousses peuvent être achetées dans les pharmacies ou distribuées gratuitement par les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, les CAARUD, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA, ou des associations. Leur contenu doit être conforme à un cahier des charges défini par un arrêté du 10 septembre 1998.

Toutefois, les substances consommées mais aussi les modes d’usage des produits évoluent dans le temps, ce qui nécessite des adaptations en matière de réduction des risques.

L’une de ces adaptations concerne la filtration des solutions injectées. Le filtre contenu dans les trousses actuelles est inefficace contre les bactéries, qui peuvent provoquer des problèmes de santé importants chez les usagers de drogues. C’est le cas notamment des intoxications au charbon ou au botulisme, constatées au cours de la période récente.

La Direction générale de la santé, ou DGS, a engagé une démarche de refonte des trousses de prévention pour faire face à ces nouveaux risques. Elle s’appuie pour cela sur le recueil de données scientifiques, notamment des études biologiques sur les dispositifs de filtration, ou de données épidémiologiques et socio-anthropologiques. Je pense en particulier à une étude d’évaluation des outils de réduction des risques conduite par l’InVS, l’Institut de veille sanitaire, et remise à la Directin générale de la santé en septembre 2013. Ce projet est en cours, le contenu de la nouvelle trousse de prévention n’étant pas encore défini à l’heure actuelle.

La lutte contre les infections virales reste une priorité absolue de la politique de réduction des risques. Il n’est donc évidemment pas question de mettre à disposition des usagers un nouveau matériel qui pourrait accroître le risque de transmission du VIH et du VHC.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les réponses que vous m’apportez, madame la secrétaire d’État, n’apaisent pas vraiment mon inquiétude. Je crains en effet que cette expérimentation ne présente plus de dangers que d’avantages.

S’il est important de nous adapter à l’évolution de la science, je tiens à attirer votre attention, avant toute décision hâtive, sur le fait que les seringues qui sont actuellement dans les trousses de prévention destinées aux usagers de drogues, sont, selon l’OMS et l’ONUSIDA, celles qui présentent le moins de risques.

Très attentive à l’équilibre bénéfices-risques, je vous invite à ne pas prendre trop rapidement une décision qui ne contribuerait pas à la préservation de la santé des usagers.

Si je ne vois pas d’inconvénient à une expérimentation, je considère cependant que les trousses actuelles doivent continuer à être subventionnées afin de laisser le temps d’une vraie réflexion. Les éléments que je mets en avant aujourd'hui devraient être de nature à influer sur les décisions qui seront prises, lesquelles doivent apporter la garantie de leurs effets bénéfiques pour les usagers de drogues.

avenir de l'aérodrome de mende-brenoux

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 1021, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’une histoire très simple : la Lozère, plus petit département de France, possède un aérodrome, situé à Mende.

M. le président. Il ressemble à un porte-avions ! J’y ai eu peur deux ou trois fois ! (Sourires.)

M. Alain Bertrand. C’est là qu’a été tournée la scène finale de La Grande Vadrouille ! (Nouveaux sourires.)

Cet aérodrome aux multiples activités – 3 000 vols par an dédiés au tourisme, à l’économie et à la sécurité civile –, présente la caractéristique d’être entièrement équipé, ultramoderne, et doté d’un service dit « aerodrome flight information service », ou AFIS, ainsi que d’une station d’avitaillement automatisée.

Il est le seul aérodrome du vaste territoire de la Lozère, qui inclut tout de même l’Aubrac, la Margeride, les Cévennes, les Causses, les gorges du Tarn, le mont Lozère et le mont Aigoual et dont la fréquentation touristique est importante l’été, même si nous souhaiterions qu’elle le soit plus encore.

Ce petit aérodrome est géré par la communauté de communes de Mende, que je préside, le conseil général et la chambre de commerce et d’industrie, la CCI, avec un microbudget de 200 000 euros par an, investissement et fonctionnement compris.

Les chambres de commerce et d'industrie ont dû réduire leur surface financière, à la suite de l’adoption de la dernière loi de finances. Ainsi, la CCI de la Lozère, opérateur de l’aérodrome, n’a plus les moyens de s’engager et a donc dénoncé au 30 juin 2015 la convention de gestion de l’aéroport qui la lie avec l’État.

Il convient donc de trouver d’autres modalités de financement. Le département et la communauté de communes de Mende, que je préside, n’imaginent pas que l’aéroport puisse fermer et demandent à l’État de les aider à trouver une solution à ce microproblème.

En réalité, c’est une question d’égalité des territoires et d’équité républicaine. Pourquoi la Lozère serait-il le seul département de France à ne pas avoir droit à un aérodrome ?

J’insiste également, madame la secrétaire d’État, sur un autre aspect, celui de la sécurité. La Lozère dispose en effet d’un centre hospitalier général. Or, pour emmener un blessé de la route, qu’il se trouve au nord ou au sud du département, jusqu’au centre hospitalier général de Mende, il faut compter une heure et demie de trajet.

Nous disposons, en saison estivale, d’un gros hélicoptère de la sécurité civile, un Dragon, que M. le ministre de l’intérieur a bien voulu nous affecter et qui permet d’aller chercher les personnes faisant une chute dans les gorges du Tarn, les parturientes faisant un malaise, ou les victimes d’un AVC, que ce soit dans le Cantal, l’Aveyron, l’Ardèche, la Haute-Loire, le Gard ou la Lozère.

Nous souhaiterions donc avoir une base héliportée à l’année. Elle permettrait d’assurer le maintien de l’aérodrome de Mende, et justifierait un engagement plus important de l’État. Pour le moment, nous espérons la mise en place d’un partenariat avec l’État, qui pourrait être le chef de file du projet, la communauté de communes et la région, laquelle soutiendrait une telle opération si l’État y était partie prenante. Il s’agit, je le rappelle, d’un microbudget de 200 000 euros par an.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de l’aérodrome de Mende-Brenoux.

Ne pouvant être présent au Sénat ce matin, M. Vidalies m’a chargée de vous répondre, en vous priant de bien vouloir l’excuser.

Il a bien entendu vos préoccupations concernant la situation de l’aérodrome de Mende-Brenoux, et tout particulièrement les difficultés de gestion et d’exploitation dont a fait part la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère, propriétaire et exploitant de l’aérodrome.

À cet égard, il note avec satisfaction que le préfet de Lozère a commencé à mener une concertation avec les parties intéressées pour établir une feuille de route, l’objectif étant de proposer un projet alternatif d’ici à quelques mois.

Ce chantier important implique de dresser de façon exhaustive un état des lieux de l’ensemble des produits et des charges, d’évaluer une nouvelle clef de répartition entre tous les partenaires locaux concernés, et d’analyser les formes de gouvernance les mieux adaptées à la gestion de cette plateforme aéronautique.

Une telle étude ne pourra évidemment être valablement menée qu’une fois définie la vocation que les collectivités intéressées voudront attacher à cette infrastructure, en tenant naturellement compte de l’offre aéroportuaire régionale.

S’agissant de l’aide que peut vous apporter l’État, vous pouvez compter sur l’expertise des services régionaux de la Direction générale de l’aviation civile, qui pourraient vous conseiller dans vos réflexions et vous assister dans la mise en place éventuelle d’une nouvelle gouvernance de l’aéroport.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Un groupe de travail a effectivement été constitué sous l’égide du préfet. Nous bénéficions ainsi de l’expertise de l’État.

Pour autant, quelle est la vocation de cet aérodrome ? Elle est multiple : sécurité, économie, tourisme, vie associative – clubs vélivoles, clubs de sauts. Surtout, la situation de cet aérodrome constitue une exception, dans la mesure où il est unique sur le territoire du département, ce qui lui confère un rôle majeur en cas de séisme, d’écrasement d’aéronef ou d’événement très important.

Dans un tel contexte, l’État, par l’intermédiaire du préfet, doit apporter, outre son expertise, un engagement différent. Je solliciterai d’ailleurs à ce sujet une entrevue avec M. Vidalies ou M. Cazeneuve. En effet, il ne s’agit pas d’un cas classique où l’État, la CCI ou la région gère directement un aérodrome engendrant des recettes. Le contexte est ici complètement différent. Ce microdossier met en jeu l’égalité des territoires et des citoyens. Il ne doit y avoir ni sous-territoires ni sous-citoyens !

situation du groupe hospitalier public du sud de l'oise

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1033, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation du groupe hospitalier public du sud de l’Oise.

Cet établissement a vu le jour à la suite d’une fusion entre deux centres hospitaliers : ceux de Creil et de Senlis. Alors que ce regroupement était initialement prévu pour permettre le redressement des comptes grâce à une rationalisation des activités et à une mutualisation des services, la situation est aujourd’hui plus critique que jamais.

L’activité médicale du nouveau groupe hospitalier est en baisse et l’endettement, dont une partie importante de frais financiers, notamment des emprunts « exotiques », s’accroît toujours davantage, passant de 122 millions d’euros en 2012 à 129 millions d’euros en 2013. Cette situation, comme nous vous l’indiquions dans un courrier daté du 3 décembre dernier, n’est pas passagère. Comme l’a reconnu M. Dubosq, directeur de l’Agence régionale de santé, c’est un déficit structurel de 5 à 6 millions d’euros qu’accuse l’établissement, déficit à peine masqué par les subventions.

Ces difficultés n’étant pas sans conséquence sur l’attractivité de l’établissement, nous assistons actuellement à une baisse de la fréquentation des patients, qui préfèrent se tourner vers des hôpitaux plus éloignés, comme celui de Compiègne ou ceux du nord parisien.

Les personnels supportent également l’incidence d’une telle situation et voient leurs conditions de travail se dégrader, alors que commence à se faire sentir une pénurie de médecins, dont les départs se multiplient.

Je ne suis pas le seul, madame la secrétaire d’État, à dresser ce constat alarmant, puisqu’un consensus a émergé, vous le savez, entre les élus du conseil de surveillance sur le diagnostic à poser.

Aujourd’hui, ce consensus porte aussi sur les réponses à apporter pour mettre fin à une situation intenable. Je me permets de vous en rappeler ici les grandes lignes, à commencer par un soutien au recrutement médical et la nécessité d’un investissement en vue de l’entretien des bâtiments et de la modernisation des équipements.

Nous avons également urgemment besoin d’une clarification concernant l’avenir des deux sites, au travers d’un vrai projet médical, décliné par établissement.

Les premiers éléments de réponses ont déjà été apportés. Je pense à la confirmation du maintien du SMUR, le service mobile d’urgence et de réanimation, et des services de maternité et de pédiatrie sur les deux sites.

D’autres sujets, comme le maintien de l’activité de réanimation sur chaque site, restent en discussion. De même, nous savons que, sur le site de Senlis, de nombreux lits de chirurgie sont d’ores et déjà fermés et que l’abandon de la pédiatrie semble imminent. Cette volonté de regroupement se fait donc en grande partie au détriment de l’offre de soins proposée sur le site de Senlis.

La situation sanitaire et sociale que nous connaissons en période de crise implique plus que jamais un service public de la santé à même de répondre aux besoins des populations. Le groupe hospitalier du sud de l’Oise risque de ne plus pouvoir répondre correctement à cette exigence sans un engagement fort de l’État, de l’ARS et de l’ensemble des acteurs.

C’est la raison pour laquelle j’interpelle de nouveau le Gouvernement sur ce dossier, l’interrogeant sur les réponses qu’il envisage d’apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes connaît bien la vigilance des élus de Creil, du bassin creillois et de Senlis quant au devenir de leur hôpital. En tant que membre du conseil de surveillance de cet établissement, vous savez quel a été le contexte de rapprochement des anciens hôpitaux de Creil et de Senlis, dont la fusion a été prononcée le 1^er janvier 2012.

Cette fusion était indispensable, et plus personne, aujourd'hui, ne remet en cause son bien-fondé : les deux établissements, distants de douze kilomètres, s’épuisaient avec des travaux surdimensionnés, des concurrences délétères, une démographie médicale fragile et une perte d’attractivité.

Dans le cadre de la fusion, les emprunts toxiques de Senlis ont été désensibilisés, la rénovation de l’EHPAD de Senlis décidée, les travaux sur le site de Creil redimensionnés et mis en service : consultations regroupées, laboratoire, dialyse, et cuisine centrale pour les deux sites.

Un projet médical commun a été élaboré. Des économies, ainsi que de premières réorganisations ont été réalisées. Toutefois, elles n’ont pas suffi, l’attractivité des deux sites restant insuffisante. La redondance des activités concerne encore de nombreux domaines et les déficits demeurent, malgré les soutiens financiers apportés.

Un nouveau travail a été engagé au second semestre 2014 par les acteurs du groupement hospitalier eux-mêmes, avec l’appui de l’ARS et d’un cabinet extérieur, pour clarifier la répartition des activités sur les sites de Creil et de Senlis, éviter les doublons, mieux utiliser le temps médical, développer l’hospitalisation ambulatoire et ajuster les capacités d’hospitalisation sur les deux sites.

Ce travail est en voie d’achèvement. Il conduira à des choix structurants que tous devront porter afin de consolider les ressources médicales et de rétablir la situation financière. Cette démarche sera traduite dans un projet d’établissement qui devra être finalisé cette année.

L’ARS veillera à ce que l’accès aux soins adaptés soit garanti sur l’un et l’autre des deux sites et que les efforts de redressement financier engagés soient poursuivis.