M. Charles Revet. C’est exact.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En conséquence, je vous invite à retirer l’amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.
En effet, il y a aussi une visée pédagogique, qui me semble très importante, à côté de l’objectif d’économie. Cette mesure témoigne de la volonté de l’administration d’être exemplaire en s’appliquant à elle-même ce qu’elle recommande aux autres.
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Au vu des précisions apportées, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 208 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Mouiller, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’alimentation et du développement durable.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Je retire cet amendement, au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° 208 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 791, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.
« En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Plus de 2 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, nous proposons de prévoir que tous les produits destinés au rebut par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés et dont la date limite de consommation – s’il y en a une – n’est pas dépassée doivent obligatoirement être donnés aux associations caritatives, si ces dernières sont en mesure de les recevoir et donnent leur accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que les associations caritatives elles-mêmes sont assez réticentes à toute rigidification d’un système de dons qui fonctionne plutôt bien et de manière assez souple à l’heure actuelle.
Avec cette rédaction, il ne s’agit que d’obliger à proposer des stocks d’invendus alimentaires. La commission a émis un avis défavorable, mais il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur la question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Il est vrai que les avis sont très partagés sur le sujet : certaines associations souhaitent l’instauration de cette obligation, pour les commerces alimentaires, de proposer le don des invendus, d’autres préfèrent s’en tenir à la démarche contractuelle.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à la création d’une telle obligation, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’instaurer une obligation de proposer les produits invendus. Si aucune association n’en veut, tout s’arrête là. Adopter cet amendement adresserait un signal très important.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Il y a maintenant des associations organisées qui font les poubelles des supermarchés pour récupérer des denrées. J’insiste vraiment pour que l’on crée cette obligation d’offrir les invendus.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 392.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 17 février 2015 :
À neuf heures trente :
Dix-neuf questions orales.
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 264 rectifié, 2014--2015) ;
Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015) ;
Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;
Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015).
En outre, le soir, sous réserve de sa transmission, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 17 février 2015, à zéro heure trente.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART