M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié.
M. Ronan Dantec. L’amendement n° 792 rectifié a été défendu, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dès à présent mes deux amendements suivants.
L’amendement n° 793 rectifié bis traite des moyens du fonds chaleur. Puisque Mme la ministre, consciente de l’importance de ce fonds a fortement insisté sur son doublement, nous proposons de faire figurer cette progression dans la loi. Dès lors que nous avons fixé à ce fonds un objectif très ambitieux , il faut lui donner les moyens de l’atteindre.
Quant à l’amendement n° 745 rectifié, il porte sur un aspect différent du texte. C’est pourquoi je regrette qu’il ait été intégré dans cette discussion commune : je ne voudrais pas que l’adoption d’un autre amendement le fasse tomber.
Actuellement, les réseaux de chaleur liés à des sources renouvelables, contrairement aux autres systèmes de chauffage vertueux, ne sont pas pris en compte dans les réglementations et dans l’attribution des labels de la construction. C’est pourtant indispensable au développement souhaité des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030.
Quoi qu'il en soit, je me demande si je ne devrais pas transformer cet amendement en sous-amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’ayez aucune inquiétude, ce que vous proposez est prévu par mon amendement.
M. Ronan Dantec. Parfait !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 693 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
L'amendement n° 793 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le soutien à la politique énergétique de l’État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Cet amendement va dans le sens de ce qui a été plaidé à l’instant par plusieurs d’entre nous. Je suppose donc que nous obtiendrons satisfaction.
Nous ne faisons d’ailleurs que relayer une demande des élus. Et nous faisons aussi écho aux déclarations de Mme la ministre qui évoqué à plusieurs reprises ce doublement du fonds chaleur. Sans être à cheval sur les chiffres, je crois néanmoins qu’il serait nécessaire d’expliquer de quelle manière ce doublement sera obtenu. J’ose imaginer que, dès lors qu’il est proposé, il ne peut être assuré que par le budget de l’État.
M. le président. L’amendement n° 793 rectifié bis a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.
L’amendement n° 54 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux qu’ont proposés nos collègues, vise à réinsérer la partie de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er tend à abroger.
Cet alinéa supprime en effet l’alinéa de l’article 19 de la loi susmentionnée, qui porte sur l’obligation de prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur, dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique.
En outre, cet article permet de reconnaître les sous-stations d’un réseau de chaleur alimenté a minima à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.
Ces éléments sont pourtant fondamentaux, car ils permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à la sous-section 4 de l’article 49 du présent projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 745 rectifié a déjà été défendu.
L'amendement n° 367 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’étendre l’exigence relative aux énergies renouvelables posée par les réglementations thermiques aux « énergies fatales in situ », c’est-à-dire aux énergies de récupération telles que la récupération de chaleur sur les eaux usées ou sur des procédés industriels.
Ces énergies ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables au sens de la directive européenne relative aux objectifs nationaux d’énergie renouvelable. Aussi, s’il ne s’agit pas de les intégrer aux objectifs nationaux de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il convient toutefois de valoriser leur potentiel en permettant leur prise en compte systématique dans les réglementations thermiques en vigueur et à venir, et dans les documents d’urbanisme.
Cet amendement tend ainsi à réinsérer et à compléter les dispositions de l’article 19 de la loi Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er du présent projet de loi prévoit de supprimer.
Cette disposition de la loi Grenelle porte obligation de prendre en compte la production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur dans les documents d’urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. Or il me semble que l’objet du présent projet de loi est de doter la France d’objectifs plus ambitieux que ceux qu’elle s’était fixés jusqu’alors, en diversifiant son mix énergétique afin de favoriser le développement d’énergies propres, qu’elles soient renouvelables au sens du droit de l’Union européenne ou issues de la récupération de chaleur produite de manière dérivée à l’occasion de différentes activités – procédés industriels, incinération de déchets, par exemple.
Est-il utile de rappeler que valoriser cette chaleur constitue un objectif de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique ?
Les rapporteurs des commissions des affaires économiques et du développement durable ont souvent eu l’occasion de souligner la nécessité de ne pas mettre en concurrence les différentes sources d’énergies « propres ». Cet amendement s’insère entièrement dans cette logique.
Vous pouvez voir que le groupe RDSE, s’il soutient l’énergie nucléaire, est aussi très sensible aux énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En émettant un avis favorable sur deux de ces onze amendements, nous donnons en fait satisfaction aux auteurs de tous les autres.
En codifiant les objectifs quantitatifs fixés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », et la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, l’article 1er abroge, par coordination, les dispositions correspondantes de ces deux lois. Mais ce faisant, l’article 1er abroge également les I, IV et V de l’article 19 de la loi Grenelle 1.
L’amendement n° 567 rectifié bis, défendu par Mme Lienemann, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à réintroduire ce qui a été abrogé. En maintenant le paragraphe I, il redonne une définition générale des sources d’énergie renouvelable ainsi qu’une définition plus précise de la biomasse et permet également de définir le fonds chaleur de l’ADEME. Il prévoit deux autres dispositions en faveur des réseaux de chaleur, permettant leur prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme. Enfin, il indique, en rétablissant le paragraphe V, que l’hydroélectricité doit être soutenue et le développement des stations de transfert d’énergie par pompage, encouragé.
L’autre amendement auquel la commission est favorable est l’amendement n° 367 rectifié bis, qui prévoit que les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme.
Le seul point que n’abordent pas ces deux amendements est le doublement des moyens du fonds chaleur, que M. Husson et M. Dantec souhaitent voir inscrit dans la loi. Mais je pense, madame la ministre, que vous confirmerez votre engagement de doubler les moyens de ce fonds.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Il avait d’ailleurs prévu de déposer, après l’article 23 A, un amendement allant dans le sens souhaité par les auteurs de ces amendements. Le Gouvernement se rallie évidemment bien volontiers aux amendements de Mme Lienemann et de M. Mézard.
Je confirme par ailleurs que le fonds chaleur est doublé. Le fonds de transition énergétique, que j’ai évoqué dans la discussion générale, permettra d’accorder un bonus au fonds chaleur, débloqué par l’ADEME dans les territoires à énergie positive, et de développer de nouveaux projets à travers tout le territoire. Il est vrai qu’il s’agit de l’un des fonds de l’ADEME qui fonctionnent le mieux. Il est extrêmement efficace et les collectivités territoriales y sont très attachées.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 663 rectifié ter, 183 rectifié bis, 792 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.
Monsieur Husson, l'amendement n° 693 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 693 rectifié ter est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 793 rectifié bis l’est-il également ?
M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 793 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l'article.
M. Félix Desplan. Depuis la première révolution industrielle, notre mode de vie n’a pas été sans incidence pour la planète : réchauffement climatique, disparition d’espèces, montée des eaux, etc.
Avec ce projet de loi, la transition énergétique peut être le début d’une nouvelle ère pour la France.
En tout cas, en Guadeloupe, c’est le pari que nous avons fait, en partie pour notre biodiversité et nos paysages. En effet, en dépit de ses ressources naturelles, la Guadeloupe est un territoire dépendant d’énergies fossiles importées, mais elle souhaite inverser progressivement cette tendance. De fait, en matière d’énergies renouvelables, le mix guadeloupéen est l’un des plus variés qui soit, alliant géothermie, éolien, solaire et centrale biomasse.
En 2013, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique dépassait les 17 % ; au premier trimestre de 2014, elle franchissait les 20 %. Cette progression continue permet d’envisager une autonomie énergétique de 50 % en 2020 et de 75 % en 2030.
Comme vous l’avez souligné lors de votre dernière visite; madame la ministre, la Guadeloupe, loin d’être une mauvaise élève, a une longueur d’avance sur la transition énergétique annoncée au niveau national.
Dans la Caraïbe, la bioénergie et les énergies renouvelables ont de l’avenir. Des projets novateurs et d’envergure sont soutenus par le pôle régional Synergîle, outil de promotion de l’innovation et de la compétitivité des entreprises en Guadeloupe. Le projet Stecy offre une solution pour intégrer massivement l’énergie photovoltaïque ; le programme Rebecca vise à scénariser la production d’énergie à partir de biomasse de la canne fibreuse cultivée localement ; s’y ajoutent le projet de création d’une centrale biomasse à Marie-Galante ou encore le programme Géotref, qui a vocation à s’exporter dans tous les territoires pouvant mettre en œuvre la géothermie.
Vous avez dit, madame la ministre, votre admiration devant les présentations qui vous ont été faites et vous nous avez assurés de votre appui pour accélérer la transition énergétique outre-mer, une accélération indispensable pour passer de l’idée à la réalisation.
Il est important que les acteurs locaux aient intérêt au développement des énergies nouvelles. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
La commune de Bouillante ne tire aucun avantage direct de la production d’électricité par géothermie sur son territoire. Il s’agit en effet de l’un des rares modes de production d’électricité non soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, dont l’introduction était justement censée compenser la suppression de la taxe professionnelle. L’inscription de la géothermie dans le code minier offre la possibilité de créer au bénéfice de la commune une redevance qui pourrait être fixée en fonction des quantités de vapeur extraite, ou bien de l’électricité livrée au réseau. Il y a eu des discussions entre les partenaires concernés, sans avancées concrètes, semble-t-il, pour le moment, l’exploitant souhaitant que le montant de la redevance soit compensé auprès de l’entreprise par une légère augmentation du prix de vente de l’électricité à EDF.
En Guadeloupe, seule l’énergie marine reste inexploitée, et ce n’est pas faute d’avoir envisagé d’agir à cet égard. Je pense au projet de station de transfert d’énergie par pompage, ou STEP marine, prévue en Guadeloupe dans le nord de Grande-Terre. Le calendrier fixé en 2012 prévoyait sa construction entre 2015 et 2017. Qu’en est-il de ce projet ? Faut-il penser que nos belles idées et nos grandes ambitions ne trouveront jamais à se concrétiser ?
Il faut tout faire pour tenir les échéances, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les outre-mer.
Cela étant, avec mes camarades du groupe socialiste, je voterai l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Du débat nourri que nous avons eu cet après-midi, je retiens particulièrement l’échange entre Gérard Longuet et Ladislas Poniatowski. Finalement, monsieur le rapporteur, vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de supprimer le fameux alinéa sur la part du nucléaire parce que la rédaction retenue par la commission, en ne prévoyant aucune date pour atteindre cet objectif, équivaut peu ou prou à sa suppression.
Fondamentalement, cela signifie que nous n’avons pas réussi, malgré les chiffres et les arguments que nous avons avancés, à faire accepter par la majorité du Sénat cette perspective d’un rééquilibrage du mix.
Vous n’avez pas su, chers collègues de la majorité, affronter cette nécessaire perspective de diversification puisque vous avez fait le choix de supprimer toute date et tout engagement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
C’est un peu la même chose quant à la nécessité d’aller vers un découplage entre développement économique – car je ne suis pas un partisan de la décroissance ! – et efficacité énergétique. Croire que c’est la production d’énergie qui fait la croissance constitue une vision quelque peu datée.
Au terme de notre discussion, compte tenu des amendements qui ont été repoussés, nous ne sommes plus du tout dans la logique du texte de l’Assemblée nationale et des grands engagements du Président de la République. Le socle et la cohérence de ce projet de loi sont mis à mal.
Le groupe écologiste votera donc contre cet article 1er.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 208 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 12 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Marc Daunis applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée vient donc d’adopter l’article 1er de ce texte, article très important puisqu’il définit les objectifs communs pour accomplir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique.
Cet article 1er, auquel votre commission des affaires économiques a apporté de nombreuses améliorations, en particulier d’utiles précisions (Applaudissements et marques de satisfaction sur plusieurs travées de l'UMP.), fixe les grands objectifs de la politique énergétique : la préservation de la santé et de l’environnement, la croissance verte, la sécurité d’approvisionnement, le coût compétitif, la cohésion sociale et territoriale, la lutte contre la précarité énergétique, ainsi que la mise en place d’une politique énergétique européenne, qui a été ajoutée sur votre initiative. Vous avez également renforcé l’objectif de compétitivité économique des entreprises.
C’est autour de ces grands objectifs que s’articule le texte dont nous avons encore à débattre. Celui-ci donne un horizon stable, pour agir dès maintenant en inscrivant la loi dans les engagements qui ont été pris et qui seront, je l’espère, consolidés lors de la conférence de Paris sur le climat.
Le texte fait de la France un pays exemplaire, en affirmant plusieurs objectifs : réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, les diviser par quatre d’ici à 2050 – c’est le fameux « facteur 4 » demandé par les climatologues –, réduire de moitié la consommation d’énergie par rapport à 2012 à l’horizon 2050, enfin baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité. Même si ce dernier objectif précis n’est pas retenu, je considère que le vote du Sénat fixe un cap clair. Il faudra que la montée en puissance des énergies renouvelables prouve que cet objectif est non seulement tenable, mais aussi réalisable dans les meilleurs délais.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre. C’est ce qui permettra de consolider notre mix énergétique et de créer les emplois qui vont avec, tout en valorisant notre production d’énergie nucléaire.
Par ailleurs, l’article 1er fixe l’objectif ambitieux de porter la production d’énergies renouvelables de 13 % à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030. Vos travaux ont encore mieux précisé cet objectif.
Enfin, l’article 1er inscrit pour la première fois dans notre droit la notion de croissance verte.
M. Marc Daunis. C’est très important !
Mme Ségolène Royal, ministre. Il crée le concept de territoire à énergie positive. Cette innovation est un élément clef de la prise en main par les territoires de leur modèle énergétique, au travers d’actions concrètes. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez amélioré leur définition en prenant en compte la baisse des émissions de CO2.
Nous allons poursuivre l’examen du projet de loi. Les différents titres qui doivent encore être discutés concernent notamment la montée en puissance des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’économie circulaire. Il s’agit d’atteindre les objectifs fixés par l’article 1er, qui offre un cadre clair et précis à notre nouveau modèle énergétique.
Je me réjouis de voir que le consensus progresse, que nous sommes capables, devant nos entreprises, qui attendent ces décisions, devant nos citoyens, devant nos associations, devant nos territoires, de faire converger nos points de vue. Chacun chemine vers la vérité de l’autre ; c’est ainsi que l’on construit des rapprochements fructueux. Je me réjouis de cet état d’esprit, de la qualité de nos débats et du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je me réjouis de vos propos. Nous avons maintenant un cap clair. Je dirais même que le Sénat a donné à ce projet de loi une lumière nouvelle, qui va éclairer notre avenir, celui de la France. Pour ceux qui en douteraient encore, il est évident que le Sénat est capable de produire de beaux travaux, utiles et féconds pour notre pays. Vous venez de tenir des propos particulièrement louangeurs à l’égard du travail de notre assemblée ; je souhaite que nous poursuivions dans cet esprit.
Néanmoins, vous ne devez pas être surpris par l’amendement que je défends et qui avait été adopté par la commission des finances. Il s’agit de combler une lacune importante : l’absence d’évaluation des conséquences financières et économiques de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique.
J’ai bien conscience que l’objectif initial a été modifié. Comme vous, je m’en félicite. Nous y avons tous pris une part active. Il est néanmoins important de savoir ce que signifie l’objectif visé en termes de fermetures de réacteurs et de connaître l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous pourrons ainsi faire un choix éclairé.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, à titre conservatoire bien entendu, d’insérer un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement, d’ici à la fin de l’année, d’un rapport au Parlement détaillant les conséquences en termes de charges publiques de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire. Je pense que ce rapport serait utile non seulement pour notre assemblée, mais aussi dans le cadre de la navette.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, il ne s’était pas passé tout ce qui a eu lieu cet après-midi et ce soir. Nous avions alors émis un avis favorable.
Cependant, à titre personnel, je me demande si cette demande de rapport est toujours justifiée, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées et des propos de Mme la ministre au sujet de l’article 1er. Pour ma part, j’inclinerais donc plutôt vers une demande de retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que votre amendement est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit des programmations pluriannuelles de l’énergie, qui permettront de tracer des orientations de développement et d’anticiper l’évolution de notre parc de production électrique.
Je puis en outre prendre l’engagement devant vous que la première programmation sera publiée d’ici à la fin de l’année. Vous connaîtrez ainsi la totalité du bouquet énergétique envisagé.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement.