M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Si les compétences ne sont déléguées qu’au mois de mars, comment seront-elles exercées les trois premiers mois de l’année ? Ce serait trop complexe.
Cela étant dit, une fois les compétences déléguées, le conseil de la métropole pourra définir les modalités du transfert. Il pourra y avoir quelques évolutions après les élections, mais retenir la date du 31 décembre permettra a minima de conduire le budget correspondant au transfert de compétences.
La solution proposée par le Gouvernement me paraît plus raisonnable. Je souhaite donc que vous retiriez vos sous-amendements, madame Joissains.
M. le président. Les sous-amendements nos 1109 et 1154 sont-ils maintenus, madame Joissains ?
Mme Sophie Joissains. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les sous-amendements nos 1109 et 1154 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1046 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 432 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 478 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 147.
Mme Samia Ghali. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent conserver le régime de dotations actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité définie par le code général des impôts.
Il s’agit de préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Chaque compétence départementale transférée à la métropole devra être compensée à l’euro près.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 432.
Mme Sophie Joissains. Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Peut-être, mais pour ma part je suis bien incapable de l’apporter ! L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Deux Premiers ministres, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, se sont engagés à ce que le Gouvernement présente les articles adéquats dans le cadre du projet de loi de finances. Je renouvelle aujourd’hui cet engagement. J’espère que cela vous incitera, mesdames Ghali et Joissains, à retirer vos amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’était trop subtil…
M. le président. L’amendement n° 147 est-il maintenu, madame Ghali ?
Mme Samia Ghali. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui me satisfait.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons vraiment besoin de l’aide de l’État. Cela ne me gêne pas de quémander pour la ville de Marseille ! Croyez-moi, nous ne pouvons pas nous permettre, aujourd'hui, de perdre ne serait-ce qu’un centime d’euro !
Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 432 est-il maintenu, madame Joissains ?
Mme Sophie Joissains. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1048, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II de l’article L. 5218-7.
« Il précise les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l’exercice des compétences déléguées. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement prévoit l’adoption par le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence d’un pacte de gouvernance financier et fiscal définissant une stratégie en matière d’exercice des compétences et établissant les relations financières entre les métropoles et les conseils de territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1111, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1048, alinéa 4
Remplacer les mots :
des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7
par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l’année précédant la création de la métropole et qui continuent d’être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s’écoule du 1er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition liée à la fiscalité unifiée.
« En tenant compte de l’évaluation réalisée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d’imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s’étalent sur les durées maximales prévues par le même code.
« Pendant la période d’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d’imposition ne peuvent intervenir qu’après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.
« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l’engagement financier supplémentaire de l’État au profit du territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains. L’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles procède à la création, au 1er janvier 2016, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par le regroupement de six établissements publics de coopération intercommunale.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites de ceux-ci sont déterminées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
L’amendement n° 1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d’un pacte de gouvernance financier et fiscal entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.
Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrits dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire, avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines, doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant d’une fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain.
Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouvernement d’apporter un concours financier supplémentaire de l’État au territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, en particulier à la ville de Marseille. Le pacte de gouvernance financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.
Le dépôt de ces sous-amendements relatifs au pacte de gouvernance financier et fiscal s’explique par la minceur des amendements gouvernementaux sur ce sujet, qui contraste avec l’épaisseur de ceux concernant la métropole du Grand Paris…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 1048 vise à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable.
Quant au sous-amendement n° 1111, il est assez habile ! Toutefois, il tend en quelque sorte à conserver des EPCI autonomes. Cela est contraire à l’esprit ayant présidé à la création de la métropole. Par conséquent, j’y suis défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1111 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajouterai aux excellents arguments développés par M. le rapporteur que l’adoption du sous-amendement aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif, car le futur conseil de la métropole se trouverait privé de la possibilité de déterminer avec souplesse les critères, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque territoire, notamment sa population et les charges que représentent les compétences déléguées.
Si vous déléguez des compétences, mais que vous déterminez par avance les règles d’attribution de la ressource, cela ne pourra pas fonctionner ! Il existe une antinomie entre la demande de souplesse des élus et les dispositions prévues par ce sous-amendement. Celui-ci vise à garantir aux territoires qu’ils ne seront pas lésés en termes de ressources : cette préoccupation est sans doute légitime, mais une certaine souplesse est nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1111.
M. Michel Canevet. Un certain nombre d’engagements sont pris par l’État à l’égard de la nouvelle métropole.
Par ailleurs, nous savons quelle sera, pour les années à venir, l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales. Pour la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, les simulations font apparaître que, d’ici à 2017, la dotation d’intercommunalité passera de 900 000 euros à 582 000 euros, tandis que celle de la communauté de communes voisine passera de 1,5 million d’euros à 405 000 euros…
Ce constat me laisse songeur : alors que nous évoquons ici le maintien voire l’accroissement des moyens dévolus par l’État à la métropole nouvellement créée, les dotations baisseront très significativement pour le reste du territoire. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a là un problème ! Ce que nous allons maintenant décider pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence aura des incidences sur les autres territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quand nous avons commencé les discussions avec les élus, voilà deux ans, le Premier ministre et moi-même avons considéré qu’il fallait doter de 50 millions d’euros supplémentaires la métropole d’Aix-Marseille-Provence. À l’époque, il s’agissait de faire en sorte que personne ne soit perdant, car il existait une forte interrogation sur ce point.
Dans l’océan des dotations, une telle somme n’est qu’une goutte d’eau, mais vous avez raison, monsieur le sénateur : un geste est fait en faveur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nonobstant le fait que les ressources baisseront, là comme ailleurs. Cela répond à un engagement du Gouvernement pris il y a deux ans.
D’autres engagements ont été pris : certaines collectivités recevront davantage au titre des fonds de péréquation, d’autres moins. Sur l’aire d’Aix-Marseille-Provence, certaines collectivités se portent bien, mais il en est qui connaissent de grandes difficultés.
Le pacte de gouvernance financier et fiscal n’est pas encore achevé, mais il est exact que Jean-Marc Ayrault s’était engagé, voilà dix-huit mois, à ce que l’État garantisse la stabilité des 50 millions d’euros. Cependant, dans la mesure où nous avons connu de fortes évolutions depuis deux ans, il est nécessaire que nous procédions à des vérifications avant de confirmer ce chiffre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1111.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1049, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5218-8-1. – Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.
« À défaut de proposition d’agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole, à la suite des modifications de la carte des régions.
Il tend en outre à définir les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonctions au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La première disposition est de droit commun ; la seconde correspond à un engagement que nous avions pris.
M. le président. Le sous-amendement n° 1112, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 5
Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
avis conforme
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains. Ce sous-amendement, ainsi que les deux suivants, visent à renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1113, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Le sous-amendement n° 1114, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 7
Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Ces sous-amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1049, ainsi que sur les sous-amendements nos 1112, 1113 et 1114 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement du Gouvernement vise à régir les emplois de directeur général des services du conseil de territoire nommés par le président de la métropole sur proposition du président du conseil de territoire.
Il tend à organiser le maintien en fonctions, à titre transitoire, des directeurs généraux des services fusionnés jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf cessation de fonctions dans les conditions du droit commun.
Ces dispositions nous paraissent tout à fait nécessaires.
En revanche, les trois sous-amendements tendent, comme l’a dit notre excellente collègue, à introduire des dispositions de détail.
Mme Sophie Joissains. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Mon objectif est de renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Disons qu’ils visent à apporter des précisions !
Le sous-amendement n° 1112 tend à introduire une disposition contraire aux principes régissant la nomination des fonctionnaires territoriaux, qui, en application de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, en l’espèce le président du conseil de la métropole. Rappelons que les services de la métropole sont à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Si l’avis conforme de ce dernier était requis, cela signifierait que ce serait en réalité lui le décisionnaire. Or il ne peut en être ainsi.
De même, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1113 et 1114.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet le même avis. Je suis admirative devant le travail de M. le rapporteur…
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1112.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1113.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1114.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 434 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 480 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.
« La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« II.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie de la métropole et que celle-ci est incluse en totalité dans le syndicat, la création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées à l’article L. 5218-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette mentionnés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.
« Pour l’exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l’article L. 5218-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« III.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole du fait de sa création, cette création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.
« IV.- Lorsque le périmètre de la métropole est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.
« Lorsque les compétences de la métropole sont étendues, conformément à l’article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
« V.- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice d’une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
Mme Samia Ghali. Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences à ces derniers.
Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. L’amendement règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants, soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ces syndicats pour les compétences qu’elle exerce. Il s’agit de simplifier la procédure.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 434.
Mme Sophie Joissains. Il est défendu, monsieur le président.