Mme Éliane Assassi. La qualité et l’acceptabilité des orientations, des objectifs, des préconisations et des règles des SRADDT vont d’abord dépendre des processus de concertation élargie qui seront mis en place en vue de leur élaboration et de la capacité d’écoute des divers intervenants. En outre, il importera que ces schémas en restent à la définition des orientations stratégiques, sans comporter des règles tatillonnes, trop précises, ne laissant aucune place à la libre administration des collectivités territoriales intéressées.
Notre amendement vise donc à élargir le panel des participants à l’élaboration de ce schéma en y introduisant des représentants des communes, lesquelles ne sont pas, à ce stade, associées ès-qualité à ce processus d’élaboration, seuls les EPCI l’étant.
Il est d’ailleurs problématique, à notre avis, que ni le Gouvernement ni la commission n’aient envisagé d’associer les communes à ce processus. Contrairement à nous, beaucoup jugent qu’il s’agit de structures dépassées…
Nous proposons donc que les représentants des communes chefs-lieux des départements de la région, les communes de plus de 20 000 habitants et les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux deux critères précédents participent à l’élaboration du projet de schéma.
Que les choses soient claires : cette proposition ne sort pas d’un chapeau, elle constitue une reprise de l’article 34 de la grande loi de décentralisation du 7 février 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, dite « loi Defferre ».
M. le président. L'amendement n° 1031, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l’élaboration du SRADDT.
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétentes en ce qui les concerne ;
« 6° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Le conseil régional peut décider de toute autre consultation sur le projet de schéma.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer les mots :
Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Les CESER ayant été supprimés, cet amendement n’a plus d’objet ; je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.
L'amendement n° 602 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 797 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 863 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement est dans le droit fil de ce que nous avons décidé tout à l’heure. Si les SRADDT doivent tenir compte des schémas interrégionaux de massif, il est important que les comités de massif soient associés à leur élaboration.
M. Pierre Jarlier. Non, il me semble absolument indispensable de prévoir une telle disposition pour assurer une prise en compte des schémas interrégionaux de massif dans les SRADDT.
M. le président. Les amendements nos 602 et 797 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 863.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1119, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. L'amendement n° 1121, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Poher, Montaugé et Duran, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret déterminera la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1017, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
personne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en vue de l'élaboration du projet de schéma.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 1120, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un simple amendement de précision.
M. Michel Mercier. Comment ? C’est le plus important !
M. Michel Delebarre. Effectivement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez raison, monsieur Mercier. Je voulais vérifier que vous étiez attentif ! (Sourires.)
Cet amendement vise à préciser que la région associera les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre du projet de schéma.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion autres que ceux qu’elle a elle-même déposés ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je confirme que l’amendement n° 309 de M. Jarlier est satisfait par l’alinéa 33 : il me semble que son auteur pourrait le retirer.
M. Pierre Jarlier. J’attendais cette confirmation, monsieur le rapporteur. Je retire volontiers mon amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 862 prévoit la participation à l’élaboration du projet de SRADDT des communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 20 000 habitants et des communes les plus peuplées de chaque département.
J’observe que l’alinéa 35 prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne. Par ailleurs, les communes sont représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Il me semble donc qu’il n’est pas indispensable d’en rajouter, au risque d’encadrer trop rigidement le dispositif, ma chère collègue. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Éliane Assassi. Puisqu’il est satisfait, je le retire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les amendements nos 47 rectifié et 863 tendent à préciser que les comités de massif participeront à l’élaboration des SRADDT. La commission émet un avis favorable, sous réserve d’une rectification. En effet, il lui semble inutile de mentionner qu’il s’agit des comités de massif « compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne ». Il est évident que l’on ne convoquera pas de comité de massif dans la région d’Île-de-France ! Nous proposons de viser, le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi Montagne.
M. Michel Mercier. C’est beaucoup mieux !
M. le président. Monsieur Jarlier, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Pierre Jarlier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Assassi, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 863 dans le même sens ?
Mme Éliane Assassi. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques nos 47 rectifié bis et 863 rectifié.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.
L’amendement n° 863 rectifié est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1119 et un avis défavorable sur l’amendement n° 1121.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements restant en discussion commune ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 1031, 47 rectifié bis et 863 rectifié, 1119.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 1121. En revanche, il est favorable sur les amendements nos 1017 et 1120.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis et 863 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 512, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 512 est retiré.
L’amendement n° 864, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. La commission a allongé d’un mois le délai au terme duquel l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le projet de schéma est réputé favorable, s’il n’a pas été rendu de manière expresse.
Sans vouloir faire de surenchère, nous souhaiterions, dans un souci de pragmatisme, que ce délai soit porté à six mois, pour permettre aux collectivités consultées de travailler, notamment s’il comprend la période estivale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons déjà allongé le délai d’un mois, le porter à six mois me paraîtrait un peu excessif. Généralement, le délai au terme duquel un avis est réputé favorable est de trois mois. La commission demande donc à Mme Assassi de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Un délai de six mois paraît excessivement long. Je suggère également à Mme Assassi de retirer son amendement.
M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 864 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 864 est retiré.
L’amendement n° 1020, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le présent amendement prévoit l’exigence d’une double majorité pour le rejet du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes au moins des EPCI à fiscalité propre et de la moitié au moins des départements de la région, le président du conseil régional devra soumettre un nouveau projet de schéma tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leurs avis.
Si la moitié des départements ou les trois cinquièmes des EPCI rejettent le projet de schéma, c’est qu’il existe un véritable hiatus entre les collectivités et le conseil régional.
Cet amendement vise également à rassurer ceux qui pensent, sans doute à tort, que certains conseils régionaux pourraient ne pas prendre suffisamment en compte l’avis des collectivités territoriales.
M. le président. Le sous-amendement n° 1062 rectifié quater, présenté par MM. Collomb et Mercier, Mme Guillemot et M. Sueur, est ainsi libellé :
Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1062 rectifié quater ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à intégrer les métropoles dans le décompte de la majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre requise pour rejeter le projet de schéma.
Or les métropoles de droit commun sont des EPCI à fiscalité propre et sont donc déjà prises en compte dans le décompte des trois cinquièmes. Quant à la métropole de Lyon, elle est considérée comme un département. Il n’apparaît donc pas pertinent d’ajouter une telle précision, car la rédaction de l’amendement n° 1020 donne entièrement satisfaction aux auteurs du sous-amendement n° 1062 rectifié quater.
M. Yves Détraigne. Cela va mieux en le disant !
M. le président. Monsieur Mercier, le sous-amendement n° 1062 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. C’est tellement mieux quand le rapporteur le dit ! Je suis donc comblé et je retire mon sous-amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 1062 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1020 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le dispositif présenté par la commission introduit un pouvoir de blocage par une majorité qualifiée d’EPCI à fiscalité propre et de départements. À mon avis, il va alourdir significativement la procédure d’élaboration du SRADDT en donnant la possibilité aux EPCI à fiscalité propre et aux départements de contraindre les régions dans l’exercice d’une de leurs compétences. Cette contrainte pourrait être assimilée à une forme de mise sous tutelle des régions en matière d’élaboration du SRADDT.
M. Michel Mercier. Je vais faire un malaise ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est le droit, monsieur l’ancien garde des sceaux !
L’adoption d’un tel amendement pourrait donc nous exposer à un risque sérieux d’inconstitutionnalité, puisqu’elle introduirait une disposition de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Au demeurant, tel qu’il est conçu, cet amendement ne semble pas opérationnel, puisqu’il s’appuie sur l’analyse des avis émis par les EPCI à fiscalité propre de la région, alors que ceux-ci ne seront pas consultés dans leur ensemble : seuls le seront en effet les EPCI non situés dans le périmètre d’un syndicat mixte porteur de SCOT ; nous en avons parlé tout à l’heure.
En tout état de cause, sans qu’il soit besoin de prévoir une telle étape procédurale supplémentaire, lourde à mettre en œuvre, le conseil régional devra naturellement tenir compte des avis recueillis. Ces avis pourront eux-mêmes étayer les demandes de modification du projet de SRADDT que le préfet de région pourra adresser au conseil régional.
Le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, compte tenu du risque qu’il comporte. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 699, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-8-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a simplement pour objet d’ouvrir à la région la faculté de conclure des conventions, notamment avec les EPCI, pour mettre en œuvre le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. La région peut définir, via le rapport du SRADDT, les modalités de mise en œuvre et d’application des orientations du schéma, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux conventions évoquées dans l’amendement.
Compte tenu de tout ce qui vient d’être voté, il est inutile de complexifier davantage la procédure, parce que de SRADDT, il n’y aura point ! (Rires.)
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, M. Requier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 4251-8 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à prévoir que les régions disposeront d’un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux pour adopter le premier SRADDT.
En effet, à l’instar de l’amendement que nous avons déposé à l’article 2, il s’agit de prévoir, dans la même logique de bon sens, un délai suffisant pour l’élaboration des premiers SRADDT. Le fixer à dix-huit mois se justifie par le temps nécessaire à l’élaboration d’un schéma bien pensé, bien construit et donc plus efficient. Comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé a pris trois années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avions proposé de retenir un délai de trois ans lorsque la procédure était plus simple. Avec une procédure compliquée, tenir un délai de dix-huit mois sera à mon sens extrêmement difficile ! Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
M. Ronan Dantec. Je ne voudrais pas que Mme la ministre verse dans le désespoir…
En début d’après-midi, j’ai senti une dynamique s’instaurer dans cet hémicycle et je me suis dit que j’allais finir par voter l’article 6 (Sourires.), mais la fin de l’après-midi a été nettement plus difficile. Néanmoins, plutôt que de voter contre, je vais m’abstenir.
Pourquoi notre assemblée, qui s’est tant employée à détricoter cet article, ne l’a-t-elle pas supprimé ? Cela aurait été beaucoup plus simple ! Si tel n’a pas été le cas, c’est parce que le Sénat, dans sa grande sagesse, a dit « oui » au SRADDT. C’est le fait essentiel de cet après-midi : on a à peu près préservé le dispositif, même si on en a déchiré en mille morceaux le mode d’application. Ce faisant, on a adressé un message clair à l’Assemblée nationale, qui devra rétablir un mode de fonctionnement du SRADDT.
C’est la raison pour laquelle je vais m’abstenir. Cela étant, on est allé assez loin dans cette opération de destruction du mode de fonctionnement, puisqu’un amendement prévoyait que la conférence territoriale de l’action publique travaille en même temps sur l’élaboration du schéma et sur la manière dont celui-ci, non encore défini donc, serait appliqué… Honnêtement, cela ne peut pas marcher !
Au terme de la discussion de ce qui constitue un article clé pour les écologistes, je soulignerai que le fait d’avoir un schéma régional prescriptif représente une véritable avancée. Que le Sénat ait accepté sa mise en place est, à mon sens, le fait politique essentiel de la journée.
Madame la ministre, concernant le rôle du préfet, je reste convaincu que la formulation était malheureuse : si le projet de l’État est prescriptif, alors il doit figurer dans le schéma et le préfet vérifie la validité juridique de ce dernier ; s’il n’est pas prescriptif, alors qu’est-ce que cela signifie ? Je ne suis nullement en train de contester le droit de l’État d’avoir des projets d’aménagement et de les rendre prescriptifs à l’échelon régional, mais tous ne sont pas forcément de cette nature. Dans ce cas, il ne faut pas créer un rapport de force politique entre l’État et la collectivité régionale.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté)
Articles additionnels après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, les mots : « et des parcs nationaux » sont supprimés ;
2° Les 7° , 8° et 9° du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ; »
3° Au troisième alinéa du IV :
- après les mots : « au I du présent article et » sont insérés les mots : « ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et ils » ;
- le mot : « prendre » est remplacé par le mot : « prennent ».
II. – Après le II de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La charte du parc est compatible avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Lorsqu’elle a été adoptée avant l’approbation de ce schéma, elle doit, si nécessaire, être rendue compatible avec lui dans un délai de trois ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 443, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Chartes régionales d’aménagement
« Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du titre IV du présent livre. Les dispositions des chartes régionales d’aménagement s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI du titre IV du présent livre.
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, doivent être compatibles avec les chartes régionales d’aménagement.
« Art. L. 114-2. – Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l’initiative d’au moins 30 % des communes littorales de la région au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.
« Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré en association avec l’État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l’article L. 121-5 du présent code lorsqu’elles en effectuent la demande et au représentant de l’État dans la région. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Le projet de charte régionale d’aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application de l’alinéa précédent.
« Après l’enquête publique, le projet de charte régionale d’aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« La charte régionale d’aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d’aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.
« La charte régionale d’aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.
« Art. L. 114-3. – Le conseil régional peut déléguer l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu’il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.
« Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 114-2, à l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement.
« Art. L. 114-4. – Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d’aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d’un schéma de mise en valeur de la mer ou d’une directive territoriale d’aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
« Art. L. 114-5. – Pour la révision de la charte régionale d’aménagement, la procédure définie aux articles L. 114-2 à L. 114-4 est applicable. La révision d’une charte d’aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.
« Art. L. 114-6. – Le présent chapitre ne s’applique ni en Corse ni dans les régions d’outre-mer. »
II. – Au 1° du I de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « directives territoriales d’aménagement » sont insérés les mots : « , les chartes régionales d’aménagement ».
III. – L’article L. 146-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « à l’article L. 111-1-1 » sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement prévues à l’article L. 114-1 » ;
b) Au début de la second phrase, les mots : « Les directives » sont remplacées par les mots : « Les directives territoriales d’aménagement » ;
c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les chartes régionales d’aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114-2 à L. 114-6. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement ».
Cet amendement n’est pas soutenu.