Séance du 5 décembre 2014

Mme Cécile Cukierman. Les agents sont tout de même un peu inquiets !

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 45 et 46 ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 45, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État.

II. – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Article 45

I. – Il est opéré un prélèvement de 14 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés.

II. – L’Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1^er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article additionnel après l'article 45

Mme la présidente. L'amendement n° II-382, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis. C’est dommage !

Mme Cécile Cukierman. On ne voit pas du tout qui était visé ! (Rires.)

Article 46

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Pouvoirs publics

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, rapporteur spécial. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, c’est-à-dire la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat – ainsi que des chaînes parlementaires –, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Certes, les montants associés à cette mission paraissent modestes, dès lors qu’ils représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importantes économies sont demandées à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits demandés par ces institutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics

En effet, pour l’exercice 2015, les dotations demandées au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’élèvent à près de 988 millions d’euros, ce qui représente un recul de 2 millions d’euros par rapport à 2014.

Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et une diminution des crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

S’agissant de la présidence de la République, tout d’abord, conformément aux engagements du chef de l’État, la dotation demandée recule à 100 millions d’euros. Ainsi, en 2015, les crédits de la présidence auront été réduits de près de 18 millions d’euros depuis 2012 – ce qui représente une baisse considérable eu égard aux montants en jeu !

Cette réduction de la dotation a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la présidence de la République, dont les charges de personnel ou encore de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à environ 841,5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en matière de dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2014, soit 517,9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0,2 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses d’investissement et des efforts consentis sur la masse salariale et sur les dépenses courantes de l’Assemblée. En outre, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, seraient en diminution de 0,4 %.

Enfin, il convient de relever que l’équilibre du budget de l’Assemblée nationale en 2015 serait permis par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de près de 15 millions d’euros, comme en 2014.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2015 demeure également à son niveau de 2014, soit à 323,6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008.

Au total, si la dotation de l’État sera stable entre 2014 et 2015, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, de près de 3,5 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, puisque celles-ci diminueraient de près de 13 millions d’euros. Cette évolution résulte de l’achèvement, en 2015, d’importantes opérations d’investissement immobilier engagées en 2012, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs sont stabilisés et que les dépenses de traitement des personnels sont en diminution d’environ 0,3 %.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 11,6 millions d’euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16,6 millions d’euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public Sénat au titre de l’exercice 2015 s’élève, elle, à près de 18,8 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de moyens pour 2013-2015.

Pour la sixième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 5,4 % par rapport à 2014, soit de 586 000 euros, pour atteindre 10,2 millions d’euros. En six ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 18,2 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.

J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. Je rappelle que, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, en baisse de 0,6 % par rapport à 2014, notamment grâce à la réduction prévisionnelle du loyer annuel de l’institution.

En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur spécial, mes chers collègues, je souhaite ajouter quelques mots en complément de ce que vient de dire très judicieusement Mme Michèle André.

La lecture des réponses aux questions que nous avons posées ainsi que les entretiens que nous avons eus avec M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avec Mme Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République, et avec Mme Sylvie Hubac, directrice du cabinet de la présidence de la République, nous ont permis de vérifier qu’un effort considérable de rigueur et de maîtrise était fait dans l’ensemble des instances relevant de la mission « Pouvoirs publics ».

Bien entendu, pour ce qui est des assemblées parlementaires, vous connaissez, mes chers collègues, les contrôles effectués en interne, ainsi que les diligences de la Cour des comptes.

En ce qui concerne la présidence de la République, je tiens à noter à mon tour un effort de rationalisation sans précédent, puisque, pour la première fois, la dotation de cette institution sera, en 2015, plafonnée au niveau de la barre symbolique de 100 millions d’euros. Cela n’a été possible que grâce à un grand effort de maîtrise et de rigueur. Les effectifs de la présidence de la République ont ainsi été réduits de 21 % en six ans. Il y a de nombreux efforts, qui sont détaillés dans le rapport écrit, de maîtrise des charges de fonctionnement et du coût des déplacements. En particulier pour les déplacements, les équipes de préparation ont été réduites, ainsi que la taille des délégations ; une contribution est demandée aux chefs d’entreprise qui participent aux voyages de manière à prendre en compte le coût réel de ces déplacements.

Je tiens à souligner l’ensemble des efforts qui ont ainsi été réalisés, conformément aux engagements pris par M. le Président de la République.

Je tiens également à souligner qu’il y a des dépenses en augmentation, et ce à juste titre. Je veux parler de tout ce qui a trait à la sécurité informatique. Il est pleinement justifié de consacrer 520 000 euros en 2015 à lutter contre les cyber-attaques, et il est tout à fait judicieux qu’une programmation soit établie pour créer un Data centre, qui regroupera des données relevant à la fois de la présidence de la République, du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Lorsque l’on connaît l’ampleur des attaques informatiques – et certains, ici, ont de bonnes raisons de la connaître –, il est extrêmement judicieux de prévoir cette instance.

Pour finir, je dirai encore quelques mots. Pour ce qui est des assemblées parlementaires, je précise simplement que leurs crédits sont reconduits en euros courants.

Je dirai un mot de la chaîne parlementaire Public Sénat. C’est en effet la seule instance dont les dépenses progressent dans l’ensemble de la mission. Cette évolution des dépenses est parfaitement légitime puisque les dépenses relatives aux locaux sont maintenant payées au Sénat, de même que sont prises en charge par la chaîne parlementaire des dépenses de personnel qui auparavant étaient à la charge du Sénat. Toujours est-il qu’une vigilance est et sera nécessaire puisqu’il ne faudra pas continuer à augmenter ces dépenses au-delà de ces prises en compte, tout à fait légitimes, des coûts de personnels mis à disposition et des locaux.

Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, ses dépenses diminuent de 0,6 %, parce que des décisions judicieuses ont été prises en matière de renégociation des loyers.

Enfin, je tiens à signaler les efforts importants accomplis au sein du Conseil constitutionnel. Ses crédits baissent de 5,44 %. Il s’agit de la sixième baisse consécutive, en dépit de l’augmentation de près d’un tiers de la charge de travail due, comme vous le savez, mes chers collègues, aux questions préalables de constitutionnalité.

Au total, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de cette mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Je demande à chacun de bien vouloir respecter le temps de parole imparti.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le premier point qui nous interpelle, lorsque l’on examine les crédits de cette mission, c’est bien sûr la nature des institutions qui sont les destinataires de ces crédits.

Cette nature toute singulière n’est d’ailleurs pas sans conséquence puisque l’examen des dotations budgétaires destinées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaire, à la chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République doit se faire sous l’empire du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel repose notre démocratie.

À cette occasion et puisque j’évoque le Conseil constitutionnel, je voudrais rendre hommage, comme vous tous, à Jacques Barrot qui nous a quittés il y a deux jours.

Concrètement, cette autonomie financière confère aux pouvoirs publics constitutionnels un certain nombre de spécificités, telles que la non-application du principe d’annualité budgétaire ou la liberté de fixer leurs propres règles comptables.

Concernant la présidence de la République, pour l’examen des crédits qui lui sont alloués, je voudrais immédiatement apporter la contradiction à l’entreprise d’autocongratulation que François Hollande nous donne à voir.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Oh !

Mme Catherine Procaccia. L’actuelle présidence de la République n’a pas le monopole de la vertu. C’est en effet l’ancien Président, Nicolas Sarkozy, qui a permis à la Cour des comptes d’examiner chaque année les comptes de l’Élysée et de rendre publiques ses constatations.

Pour être très précis, c’est à partir de 2008 que deux nouvelles règles comptables et procédurales ont été introduites : d’abord, l’établissement de conventions de mise à disposition de personnels entre la présidence et les administrations ou organismes d’origine et, ensuite, la révision de tous les contrats ou dépenses supérieurs au seuil des marchés publics.

La présidence de Nicolas Sarkozy aura donc permis de lever le voile sur de nombreuses zones d’ombre de la gestion comptable du palais de l’Élysée.

Malgré cela, force est de reconnaître que ces avancées certaines ne produisent toujours pas leurs effets puisque les montants des dépenses en exécution sont stables : 105,7 millions d’euros en 2012 ; 105,4 millions d’euros en 2013 ; 105,5 millions d’euros en 2014.

Visiblement, la frugalité affichée du mode de vie de l’actuel Président de la République n’a pas été suffisante pour permettre une baisse du budget de l’Élysée.

De fait, nous assistons à une maîtrise des dépenses de l’Élysée, en ce qui concerne aussi bien les charges de personnel – 67,5 millions d’euros –, que les charges de fonctionnement courant – 18,7 millions d’euros – ou les déplacements – 14,3 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous regrettons que l’actuelle présidence de la République se soit donnée en spectacle avec des mesures à l’utilité marginale très faible (M. Claude Raynal s’exclame.), comme l’utilisation du train à certaines occasions. (M. Claude Raynal s’exclame de nouveau.) À ce propos, il convient de rappeler que, pendant les six premiers mois de 2014, jamais le Président de la République n’a pris le train, alors que le Falcon a été utilisé pour onze déplacements. Je ne conteste pas l’utilité de ces déplacements, mais je dénonce l’affichage au début du mandat présidentiel. (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.)

J’en viens aux assemblées parlementaires. En ce qui concerne l’examen des crédits qui leur sont affectés, là encore, il faut signaler que les efforts de transparence ne sont pas le seul fait de l’actuelle majorité.

En effet, depuis 1994 pour l’Assemblée nationale et depuis 2002 pour le Sénat, les assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes.

De plus, en application des dispositions de la LOLF relatives à la certification des comptes généraux, les assemblées se sont inscrites dans ce processus de certification de leurs comptes, en confiant cette tâche d’abord au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables puis à la Cour des comptes.

S’agissant des dotations, celles-ci sont stables : elles s’établissent à 876,7 millions d’euros en 2015, dont 517,9 millions d’euros, soit 59,1 % du total pour l’Assemblée nationale, 323,6 millions d’euros, soit 36,9 % du total pour le Sénat, et 35,5 millions d’euros, soit 4 % du total pour la chaîne parlementaire.

Je voudrais maintenant dire un mot sur le Sénat spécifiquement – c’est bien normal. La stabilisation des dépenses remonte à 2008, lorsque, sur décision du président Gérard Larcher, la dotation de l’État affectée au Sénat avait été fixée à un montant inchangé de 327,69 millions d’euros.

Enfin, j’évoquerai la chaîne parlementaire. Les dotations consacrées à l’audiovisuel sont, nous devons le reconnaître, assez faibles par rapport à l’enveloppe globale : la dotation attribuée à LCP-AN ne s’élève qu’à 35,5 millions d’euros, dont 18,8 millions d’euros pour Public Sénat et 16,6 millions d’euros pour LCP-Assemblée nationale.

L’augmentation de 8,8 % des dotations aux deux chaînes durant la période 2014-2015 doit amener à une analyse plus rigoureuse de ce poste de dépense.

En conclusion, malgré une campagne médiatique intense qui avait pour thème le retour à une gestion vertueuse ou « normale », sur ce sujet, comme sur tant d’autres, le pouvoir exécutif semble s’être en partie fourvoyé.

Par conséquent, le groupe UMP demeure sceptique en ce qui concerne ce budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, il s’agit du budget d’une mission très spécifique. En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées, chaque institution est responsable de la fixation et de l’exécution des crédits que nous examinons maintenant. À cet égard, souvenons-nous de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est dire combien la manière d’aborder cette question est sensible.

Je me contenterai de constater, comme l’ont fait les orateurs précédents, que l’ensemble des dépenses de la présidence de la République, de nos deux assemblées, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont stables ou diminuent légèrement.

Madame Procaccia, vous souligniez tout à l’heure que la vérité des chiffres a été mise en place en 2008. Précisément, depuis que ces chiffres sont connus, on peut faire des comparaisons : en 2009, la présidence de la République disposait d’un budget de 114 millions d’euros, or le budget de 2015 sera le premier à être inférieur à 100 millions d’euros. Voici quelle est la vérité des chiffres !

On peut également constater l’évolution du coût des déplacements, qui s’élevait à 17,3 millions d’euros en 2011, contre 14,7 millions d’euros en 2013 et 14,3 millions d’euros prévus pour 2015.

On peut comparer encore plus précisément les dépenses, comme certains de nos collègues l’ont fait à l’Assemblée nationale. Ainsi, le coût moyen d’un déplacement en France s’élevait à 126 000 euros en 2011 – sous la présidence de Nicolas Sarkozy –, contre 41 000 euros en 2013. De même, le coût moyen d’un déplacement à l’étranger était de 326 500 euros en 2010, et d’un peu moins de 300 000 euros en 2013. La vérité des chiffres permet donc de comparer, et les comparaisons sont flagrantes.

On peut continuer les comparaisons à propos de la rémunération du Président de la République et de celle de ses collaborateurs, du nombre de collaborateurs au palais de l’Élysée, des sondages, qui sont une pratique qui a disparu sous l’actuelle présidence. On peut encore prendre en compte la création de quelques ressources propres : en effet, un certain nombre de services rendus, en particulier, aux collaborateurs du palais de l’Élysée sont maintenant devenus payants. De ce point de vue, l’exemplarité est engagée.

De 2011 à 2013, c’est-à-dire pendant la période durant laquelle la gauche a été en responsabilité au Sénat, le budget a baissé de 3,8 %.

Il ne s’agit pas de dire que les uns sont plus responsables que les autres, mais si on aborde la question sous cet angle, certains chiffres méritent d’être évoqués.

En conclusion, comme les autres orateurs, je noterai que le point essentiel de cette mission c’est l’évolution de la charge de travail du Conseil constitutionnel depuis 2010 : 2 211 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées, dont 424 ont été transmises au Conseil constitutionnel, qui rend soixante à quatre-vingts décisions par an qui sont remises deux ou trois mois après que le Conseil a été saisi.

C’est un progrès démocratique, que nous devons, madame Procaccia, à la réforme de 2008. C’est en effet un nouveau moyen pour vérifier que les lois qui s’appliquent aux citoyens sont bien conformes à la Constitution. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel en a été profondément modifié. Cependant, le budget du Conseil est passé de 12,5 millions d’euros en 2009 à 10,2 millions pour 2015, par une diminution continue depuis 2009.

Ainsi, malgré une charge de travail énorme et une nouvelle organisation, le Conseil constitutionnel a pu maîtriser et même faire baisser son budget, engager de nouveaux collaborateurs et investir en informatique pour faire face aux enjeux de ses nouvelles missions. Il mérite donc d’être salué, car ses nouvelles missions assurent une progression des droits avec un budget qui se réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Il se félicite de constater – il ne s’agit pas de comparer la droite et la gauche ; la gauche a fait ce qu’elle pouvait, et on le voit s’agissant du budget de la présidence de la République – que les pouvoirs publics ont essayé et ont réussi au cours des dernières années à maîtriser la dépense, aussi bien à la présidence de la République que dans nos deux assemblées ou au Conseil constitutionnel. Et cela aussi mérite d’être salué.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Pouvoirs publics » retrace les crédits consacrés aux institutions qui bénéficient, en vertu de la séparation des pouvoirs, d’une totale autonomie : la présidence de la République, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République.

Malgré leur statut particulier, ces institutions prendront en 2015 toute leur part dans l’effort visant à redresser les comptes de l’État et à renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Votre rapporteur spécial, la présidente Michèle André, et le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, l’ont d’ailleurs constaté, ce qui a conduit les deux commissions à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

Je dirai tout d’abord un mot sur la dotation de la présidence de la République.

Depuis l’élection de François Hollande, le budget de la présidence de la République a diminué de 17 millions d’euros. Il s’agit d’un effort inédit, qui a permis d’atteindre l’objectif de réduction du budget de l’Élysée à 100 millions d’euros dès 2015, c’est-à-dire deux ans avant la date initialement prévue.

Les efforts se sont concentrés sur deux postes : le fonctionnement et les frais de déplacement, dont le budget a diminué de 22 % entre 2011 et 2013. Toujours concernant les frais de déplacement, une nouvelle baisse de 10 % aura lieu en 2015, grâce aux nouveaux efforts réalisés en matière de déplacements aériens.

Parallèlement, 6 % des emplois ont été supprimés depuis 2011 et les rémunérations sont désormais mieux encadrées : elles ont diminué de 30 % par rapport au quinquennat précédent.

J’en viens aux dotations des assemblées parlementaires, elles aussi retracées dans la mission « Pouvoirs publics ».

Il n’appartient évidemment pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’émettre une quelconque appréciation sur le budget des assemblées, sous peine de porter atteinte à leur autonomie. Je tiens toutefois à souligner, très modestement, que des efforts d’économies et de transparence ont été engagés dans les deux chambres depuis plusieurs années et que leurs dotations resteront stables en 2015.

En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, elle connaîtra une diminution considérable de 5,44 % en 2015. Cette diminution s’ajoute aux baisses consenties par le Conseil depuis six ans : depuis 2009, la dotation a ainsi diminué de 18 %, alors même que son activité augmentait sous l’effet de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce résultat découle des économies drastiques qui ont été réalisées non seulement en matière d’investissement, mais aussi et surtout en matière de fonctionnement, comme le soulignent les rapports de Michèle André et de Jean-Pierre Sueur. Ces économies importantes n’ont pas eu d’effet négatif sur l’activité du Conseil constitutionnel. En effet, malgré la baisse de ses dépenses, il a maintenu un délai de « jugement » bien inférieur aux trente jours qui lui sont impartis par la Constitution, puisque le délai moyen s’établit à seize jours.

Pour terminer, je dirai un mot sur les crédits de la Cour de justice de la République. Les dépenses de celle-ci sont, comme l’ont souligné vos deux rapporteurs, parfaitement maîtrisées. Une nouvelle diminution des frais de fonctionnement interviendra en 2015, alors même que la Cour prévoit une augmentation de ses activités. Il s’agit d’un effort qui ne peut qu’être salué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)