Séance du 24 novembre 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je ne voterai aucun de ces amendements, et ce pour une raison très simple : je considère que la situation de l’ANAH montre combien est fondé le discours sur les taxes affectées et la faiblesse du dispositif.

Cette affaire est doublement pédagogique.

D’une part, elle démontre le caractère volatil de la fiscalité affectée, comme l’a dit très exactement Jean-Claude Lenoir. Je suis très surpris qu’on ait pu ignorer à quel point la fiscalité relative aux quotas carbone était volatile. S’il y a bien un ministère qui doit en être informé, c’est celui de l’économie et des finances ! Car il s’agit, pour le coup, d’une situation de récidive, le mécanisme des quotas carbone ayant connu de fâcheux précédents qui, outre cette question de volatilité, ont aussi concerné des problèmes d’évasion fiscale. À l’époque, la Caisse des dépôts avait alerté Bercy sur les problèmes liés aux quotas carbone, et nous n’en avons tiré aucun enseignement.

D’autre part, comme l’a expliqué avec une grande honnêteté le président du conseil d’administration de l’ANAH, nous avons affaire à une opération de cavalerie : si l’on n’est pas fichu de financer les dossiers de cette année et qu’on va entamer l’année à venir en puisant sur les crédits qu’il aurait fallu affecter aux dossiers de 2014, il s’agit bien de cavalerie.

Tout cela doit nous conduire à nous interroger sur notre vision budgétaire de l’ensemble de la politique du logement et de la politique qui devra être engagée en application de la future loi de transition énergétique. Comment arbitre-t-on entre les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et la fiscalité affectée ? En fonction de quelles priorités ? Nous n’en savons rien ! Notre architecture est devenue illisible pour le Parlement. Plutôt que d’essayer de rattraper les choses par un quelconque bricolage consistant à opérer quelques rectifications budgétaires par voie d’amendement, nous devrions pouvoir obtenir de l’État qu’il s’engage à remettre à plat progressivement l’ensemble de la politique budgétaire du logement et de la transition énergétique. Cela nous permettrait d’y voir clair.

Ce système combinant, au sein d’un même ministère, fiscalité affectée, dépense budgétaire et dépense fiscale, selon des critères auxquels plus personne ne comprend rien, n’est pas durable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je partage la plupart des propos qui viennent d’être tenus. Le logement est une question prioritaire, nous en sommes tous convaincus. Les efforts réalisés par l’ANAH ont porté leurs fruits. Sa réussite est telle qu’elle manque aujourd’hui de crédits, comme le rappelait fort justement le président de son conseil d’administration, notre ami Claude Dilain.

Mais, pour apporter ma pierre au débat, je voudrais insister sur la priorité qu’il conviendrait de donner aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH. Car, madame la secrétaire d’État, chacun souhaite avoir un logement digne. Toutes les espèces animales veulent un logement, qui un nid, qui un terrier ! (Sourires.) Pourquoi les hommes ne disposeraient-ils pas, eux aussi, d’un logement convenable ?

Aujourd’hui, en raison du manque de financements et parce qu’il faut rester vigilant sur les dépenses, le meilleur investissement, ce sont en effet les OPAH.

Premièrement, elles nous permettent tout à la fois de revitaliser nos centres-bourgs, de bénéficier des réseaux existants – nous pouvons ainsi limiter les dépenses – et de gagner du temps pour donner du logement à ceux qui n’en ont pas, puisque nous n’avons pas à engager de travaux de premier œuvre, tous les travaux étant de second œuvre.

Deuxièmement, puisque nous devons aussi nous battre pour l’emploi et le développement économique dans nos communes, les travaux réalisés avec l’aide de l’ANAH dans le cadre des OPAH apportent à nos petites et moyennes entreprises et à nos entreprises locales artisanales du travail de proximité. En la matière, il n’y a pas de délocalisation de l’emploi ! (M. Jean-Claude Lenoir marque son approbation.)

Donc, madame la secrétaire d’État, je pense qu’aujourd’hui, face à la situation cruciale que nous connaissons, face au manque patent de logements, il faut réinjecter des crédits dans l’ANAH et hiérarchiser les priorités en direction des OPAH.

Voilà ce que doit être une politique sociale du logement, une politique efficace et rapide, qui permette de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. (M. Gérard César marque son approbation.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voterai l’amendement n° I-108 rectifié ter, qui porte le montant à 91 millions d’euros. Car nécessité fait loi.

Je comprends mon collègue Michel Bouvard. Je suis moi-même ces dossiers de très près, mais s’il fallait attendre que nous ayons remis de l’ordre dans le financement de la politique du logement – l’ANRU, l’ANAH, le réseau Action Logement, les aides à la pierre, la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, et bien d’autres –, je crains que les 12 000 dossiers de retard ne soient multipliés par cinq ou dix avant que nous y fussions parvenus. (M. Claude Dilain marque son approbation.)

Nous sommes là confrontés à une vraie difficulté. Il est choquant d’avoir été obligés, au milieu de l’année 2014, d’envoyer cette circulaire pour demander que les dossiers ne soient plus traités : ces opérations de réhabilitation présentent un réel intérêt, car, pour certaines familles, la facture énergétique pèse d’un poids énorme sur les ressources du foyer, et nous avons dit, par ailleurs, tout l’intérêt que ces opérations représentent pour l’économie locale de nos régions.

Nécessité faisant loi, il faut, me semble-t-il, rajouter ces 40 millions d’euros.

On ne peut toutefois pas parler de « cavalerie », car ce n’est pas de cavalerie budgétaire qu’il s’agit, mais de cavalerie de dossiers, si je puis dire. Ceux-ci se retrouvent en effet reportés d’une année sur l’autre, mais sans que les dépenses aient été engagées. Tout ce que nous souhaitons, c’est que ces dépenses soient effectivement engagées pour permettre la rénovation de ces logements.

Je voterai donc cet amendement et je vous appelle, les uns et les autres, à en faire autant.

M. Gérard César. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Tout le monde est bien conscient des difficultés. Je le dis à nos collègues Claude Dilain et Alain Néri. Mais nous sommes également dans une discussion financière et budgétaire, et je rappelle que l’article 15 prévoit déjà de porter le plafond versé à l’ANAH de 21 millions d’euros à 51 millions d’euros. Nous allons avoir une succession d’amendements sur les différents sujets.

Qu’il me soit permis de rappeler amicalement à mes collègues que nous avons décidé de ne pas toucher aux mouvements de plafonnement des ressources des opérateurs – abaissement ou hausse –, qui se font dans le cadre d’une stratégie globale et cohérente. Je leur demande donc de suivre l’avis du Gouvernement et de voter contre ces amendements.

M. Philippe Dallier. Nous voilà bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Pour ma part, j’encourage l’ANAH à affronter le nouveau défi qui se pose à nous, dans nos villes : la dégradation des copropriétés.

Autant pour les logements sociaux, nous avons des procédures, certes coûteuses, mais dont nous connaissons les résultats, autant sur ce secteur, nous sommes relativement démunis. Il serait regrettable de ne pas encourager l’ANAH à remédier à cette difficulté que l’on rencontre dans nombre de nos villes.

Au-delà des problèmes de subventions à l’ANAH, je me permets de susciter une réflexion sur le sujet, madame la secrétaire d’État, car le problème de ces copropriétés dégradées est qu’elles se composent de plusieurs générations de propriétaires : ceux qui viennent d’arriver dans la copropriété, qui sont au « taquet », au maximum de leurs possibilités pour leurs remboursements, et ceux qui y vivent déjà depuis des années et qui voudraient engager des travaux. Ce sont souvent des secteurs qui, si nous n’intervenons pas, évoluent vers l’habitat indigne au grand galop.

Comment faire pour organiser une sorte de mutualisation entre ceux qui ont les moyens de payer des travaux et ceux qui ne peuvent pas les faire ? En discutant avec nos banquiers locaux, j’ai pu identifier deux exemples de réussites où la copropriété avait apporté sa garantie à ceux dont les revenus étaient les plus faibles.

Donc, pour sortir de la subvention pure et simple, il me semble qu’en responsabilisant tout le monde, nous pourrions sans doute, en lien avec le système bancaire, mettre en place un dispositif de garantie mutuelle, car dès lors que ceux qui sont solvables peuvent se porter garants pour ceux qui ne le sont pas, vous avez des chances d’obtenir des crédits et des moyens bancaires.

Peut-être pourrions-nous travailler ensemble sur la question. Je m’adresse en particulier au président du conseil d’administration de l’ANAH.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-108 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-261 rectifié n’a plus d'objet.

L'amendement n° I-32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui porte sur les ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée, appelé plus couramment CNC, vise à ne pas contraindre les moyens du centre, mais à fixer les plafonds de la prévision de recettes inscrite à l’annexe « voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2015. On s’aperçoit que ces recettes se composent de deux montants : celui concernant la fraction « distributeurs », à hauteur de 201 millions d’euros, et celui concernant la fraction « éditeurs », à hauteur de 274 millions d’euros.

L’objet de cet amendement n’est pas de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée. Nous nous en tenons donc au niveau de recettes prévisionnelles inscrites par le Gouvernement dans l’annexe « voies et moyens ». Si le CNC devait recevoir plus, les recettes, tant « distributeurs » qu’« éditeurs », seraient écrêtées à hauteur du plafond, mais tant qu’elles n’atteignent pas le montant inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015, l’écrêtement n’intervient pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cette proposition. Il entend faire contribuer le CNC à l’effort de redressement des finances publiques par d’autres moyens.

La loi de finances initiale pour 2014 a opéré un prélèvement de 90 millions d’euros sur son fonds de roulement. Le PLF pour 2015 prévoit une baisse des recettes fiscales affectées au CNC à hauteur de 60 millions d’euros.

Comme vous le savez, le principe de financement du cinéma par ressources affectées est ancien. Il a montré son utilité, démontré sa pertinence et il est l’objet d’un fort attachement de la profession. C’est, en effet, la loi du 23 septembre 1948 qui avait créé une taxe de sortie de film, ancêtre de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, pour alimenter le Fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique. Il a été repris et adapté pour les autres formes de diffusion de l’image.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. Sinon, nous en demanderons le rejet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Les années se suivent et, avec elles, la volonté de rogner les recettes affectées aux institutions culturelles se poursuit.

Le rapporteur général souhaite fixer à un montant maximal de 475 millions d’euros le produit global de la taxe sur les distributeurs de services de télévision – fractions « distributeurs » et « éditeurs » – affecté au CNC. La part de taxe sur les distributeurs de services de télévision ou TST encaissée en 2013 s’est élevée à 532 millions d’euros, marquant déjà une baisse de 42 millions d’euros par rapport à 2012, à cause de la baisse de 20 % de la contribution des distributeurs.

Enfin, le produit de la taxe vidéo et vidéo à la demande s’est élevé à près de 26 millions d’euros, soit un recul de 16,70 % par rapport à 2012, confirmant la baisse substantielle de chiffre d’affaires du secteur depuis plusieurs années.

L’article 46 de la loi de finances pour 2012 avait contraint le CNC à reverser à l’État 49,9 millions d’euros, en prévoyant un écrêtement de ses ressources. En principe, l’écrêtement avait été définitivement supprimé à compter de la loi de finances pour 2013. En 2014, les amendements visant à écrêter le budget du CNC n’avaient pas été adoptés, et voici que l’on nous propose à nouveau de fragiliser encore un peu plus l’industrie cinématographique française, qui est l’un de nos fleurons.

À la vision strictement comptable et gestionnaire, nous pouvons opposer plusieurs arguments.

La hausse des recettes fiscales du CNC lui a d’abord permis de prendre en charge depuis l’exercice 2011 de nouvelles missions préalablement financées par la mission « Culture » – programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » : actions de diffusion auprès de certains publics, en particulier l’éducation à l’image ; actions de restauration des films anciens ; programmes européens ; action internationale ainsi qu’une partie de la subvention allouée à la cinémathèque française.

Il faut aussi prendre garde que la remise en cause du mode de financement de cet établissement ne nuise pas à l’équilibre de l’industrie de la production française, à la bonne santé et au dynamisme du secteur. Les longs métrages français ont représenté 40 % des entrées en salle en 2012, contre 45 % pour les productions américaines, et trente-trois films français ont dépassé les 500 000 entrées en salle. S’il en était besoin, ces chiffres démontrent que le modèle économique choisi pour le cinéma a favorisé le développement et le maintien de l’industrie française.

Il convient donc d’être très vigilant face aux préconisations comptables prônées par les différentes instances consultées, toujours promptes à vouloir récupérer des recettes pour le budget de l’État, demandant une programmation pluriannuelle des dépenses du CNC, la détermination ex ante du niveau de la dépense, la budgétisation d’une partie de la TST acquittée par les distributeurs, etc.

Nous nous prononçons donc contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais à mon tour plaider pour que cet amendement ne soit pas retenu. Je ne le fais pas en mon nom mais au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui, à l’unanimité de l’ensemble des groupes, a décidé de manifester son opposition.

C’est un vieux débat ici, car, sur l’initiative du Sénat, le CNC s’est vu supprimer des recettes parce que l’on considérait qu’il bénéficiait d’un pactole sur lequel on pourrait toujours rogner en période de difficulté budgétaire.

C’est ne pas comprendre le système vertueux qui fait que le cinéma français est le cinéma dans le monde qui, sans être à égalité avec lui, continue à vivre face au cinéma américain.

Tous les autres cinémas se sont effondrés, parce qu’ils n’ont pas notre système vertueux. Ce n’est pas une réserve pour faire je ne sais quoi ; c’est un fonds de roulement qui permet de financer des films.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’objet de nos amendements !

M. David Assouline. Bien sûr, c’est en partie l’objet de plusieurs amendements. Toutefois, dans la situation actuelle, le cinéma, véritable industrie, offre 250 000 emplois directs. Nous disposons d’un système vertueux, d’une part avec la taxe sur les billets d’entrée et, d’autre part, avec le CNC qui, non seulement a permis la numérisation de toutes les salles en France grâce à son fonds de roulement et à sa réserve, contrairement aux cinémas espagnols et italiens qui n’ont pu y parvenir en l’absence d’un tel système, mais aussi procure les moyens d’aider un producteur sur le film qu’il s’est engagé à produire à l’avenir.

Vous le voyez, notre objectif est bien d’aider la création et l’investissement, sans aucune thésaurisation.

Connaissant la baisse de la taxe visée depuis des décennies, sachant les difficultés à venir du CNC, n’ignorant nullement que c’est cette taxe qui apporte au cinéma sa principale manne, le Gouvernement, après avoir proposé les années précédentes de prélever sur le fonds de roulement, a décidé cette année, en guise de compromis, de ne rien prendre.

Par conséquent, nous sommes au « taquet », et je vous le dis, si l’on continue dans cette logique, ce sont des films sur lesquels la promesse a été faite qui devront être annulés faute de subventions destinées à compléter les avances octroyées.

J’essaie de résumer, car, pour ceux qui ne connaissent pas bien le sujet, c’est relativement compliqué, mais ce système vertueux risquerait alors d’être brisé.

Je le répète, il faut arrêter de considérer que le cinéma et la culture en général constituent le supplément d’âme dans lequel on pourrait puiser en cas de difficultés. La culture, comme le cinéma, c’est justement ce qui permet, en période de difficultés, de créer du lien, d’entretenir le vivre ensemble, d’apporter de l’envie, du sourire. Les cinémas, les théâtres sont peut-être les seuls endroits où l’on continue à faire la fête. Arrêtons de chercher à taper à la fois sur le cinéma et la culture !

Mon intervention est un vrai plaidoyer.

Je vous le dis, monsieur le rapporteur général, des incompréhensions étaient apparues ici, au Sénat, car la commission des finances avait déjà déposé de tels amendements visant le CNC, qui avait mauvaise presse. L’ensemble des membres de la commission de la culture, quelle que soit leur sensibilité politique, ont essayé de convaincre leurs collègues. Nous devons réitérer notre démarche aujourd’hui.

Monsieur le rapporteur général, je vous exhorte à retirer cet amendement, si je peux vous demander une chose pareille, car il ne me semble pas bienvenu. Le sujet est traité de travers, et, de manière générale, si le Gouvernement a rendu cet arbitrage, c’est parce que cette taxe va rapporter 70 millions d’euros de moins. Le CNC est déjà en difficulté ; n’en rajoutons pas aujourd’hui !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai écouté avec intérêt M. Assouline, mais nous ne parlons pas de la même chose.

Pour être très clair, je rappellerai que deux amendements portent sur le CNC : cet amendement concernant le plafonnement de la taxe affectée, puis un second, qui fera l’objet d’un autre débat, sur le fonds de roulement du CNC.

Sur le plafonnement de la taxe affectée, qui est l’objet de l’amendement que je viens de défendre, je dirai simplement que, voilà quelques jours, nous avons voté ici même, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, aux termes duquel toutes les taxes affectées seront plafonnées. Il s’agit, non pas de fonds de roulement, mais bien d’affectation des taxes telles qu’elles sont citées dans l’amendement n° I-32.

La question qui se pose n’est pas une défiance à l’égard de la culture : un organisme doit-il échapper purement et simplement au plafonnement des taxes affectées ? C’est un principe général que le Gouvernement nous a proposé dans la loi de programmation des finances publiques et que nous avons tous voté.

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons ensuite un autre débat sur le prélèvement au titre du fonds de roulement. La réponse est claire : si nous avons voté ce principe, il ne doit pas y avoir d’exception, y compris pour le CNC.

Il n’y a pas, je le répète, à travers cet amendement, de baisse des moyens du CNC. En effet, dans le tome I de l'annexe « voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2015, qui est tout de même édité par le Gouvernement, il est prévu que la fraction « distributeurs » de la taxe sur les distributeurs de services de télévision s’élève à 201 millions d’euros, et que la fraction « éditeurs » s’établisse à 274 millions d’euros.

Cet amendement vise à tirer les conséquences des propres choix du Gouvernement – nous sommes complètement en phase sur ce point –, mais n’enlève pas un euro par rapport à la prévision du Gouvernement contenue dans l’annexe « voies et moyens ». Il s’agit également de tenir compte de nos votes au titre de l’article 16 de la loi de programmation, qui plafonne toutes les taxes affectées. Nous aurons un débat sur ce point, mais il n’y a aucune raison que le CNC fasse exception à la règle.

En conclusion, l’adoption de cet amendement n’entraînera aucune diminution des moyens si l’on atteint la recette prévisionnelle de l’État. Que signifie le plafonnement ? Si on allait au-delà de la recette prévisionnelle, qui a été fixée, non par moi, ni par le Sénat, ni en son sein par la commission des finances, mais par le Gouvernement, un prélèvement serait effectivement effectué. C’est la règle générale qui s’applique à tous les opérateurs.

M. Michel Bouvard. C’est très clair !

M. David Assouline. Le CNC perd à tous les coups !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non, le prélèvement est un écrêtement au-delà du produit prévisionnel.

Ensuite, nous aurons des débats un peu complexes sur le fonds de roulement, mais c’est un autre sujet. Il faut bien distinguer entre le plafonnement des taxes et le fonds de roulement. Le fonds de roulement du CNC, comme l’a dit David Assouline très justement, s’explique notamment par des engagements pris à l’égard d’un certain nombre de films à venir.

En l’occurrence, il est question dans cet amendement de plafonnement des taxes affectées. Sur ce sujet, nous sommes dans la droite ligne du principe que nous avons adopté au sein de cette assemblée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Notre sentiment, à ce stade du débat, est que la situation actuelle n’est pas la plus simple. Le Gouvernement lui-même a envisagé un certain nombre de coupes sur certains opérateurs, pour employer une formule un peu générique.

Nous avons eu un débat voilà un instant sur l’ANAH. À ce propos, je ferai observer à Jean Germain que, si l’on appliquait le principe qu’il a lui-même défini tout à l’heure s’agissant de cette agence, on en déduirait pour le CNC une conclusion inverse à la sienne.

Nous essayons tous d’être cohérents, en ayant conscience de l’effet des décisions prises et de l’adoption des amendements. Dans le même temps, par rapport au solde existant, il nous faut conserver une trajectoire qui soit « tenable ». Or, comme vient de nous l’indiquer M. le rapporteur général, la commission a adopté une règle générale sur le plafonnement des taxes.

Monsieur Assouline, nous ne sommes pas du tout hostiles aux crédits culturels, bien au contraire ! Si nous partageons la position de la commission, c’est pour éviter de nouvelles coupes.

Nous souhaitons évidemment préserver les crédits du CNC, qui fera l’objet d’un autre débat dans quelques instants, car ce supplément d’âme, comme vous dites, monsieur Assouline, est plus que jamais nécessaire. La culture mérite un financement. En revanche, les raisons financières et techniques avancées par M. le rapporteur général justifient, nous semble-t-il, de prendre décision qui n’est certes pas évidente, mais qui permettra de préserver l’essentiel.

C’est dans cet esprit que les membres du groupe UDI-UC soutiennent l’amendement n° I-32.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-111, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le montant :

170 500

par le montant :

172 700

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-366, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission de la culture.

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou CNV, est aujourd’hui le principal outil public pour soutenir la diversité de la jeune scène française. En résumé, une taxe est prélevée sur chaque billet d’entrée de spectacle à hauteur de 3,5 %, et redistribuée à plus de 37 % aux petites scènes qui maillent notre territoire.

Au demeurant, notre situation est très particulière en France, car ce secteur est en expansion, le nombre d’entrées et de représentations ne cessant d’augmenter. Il n’en demeure pas moins que 7 % des spectacles concentrent l’essentiel des entrées, notamment le Stade de France, Bercy ou le Zénith, qui connaissent un succès croissant. Dans le même temps, les salles de 200 places à 1 500 places, qui représentent à peu près 90 % des entrées, connaissent des difficultés extrêmes.

Grâce au CNV, nous avons mis en place un cercle vertueux : cette collecte de la taxe prélevée sur l’ensemble des billets d’entrée est redistribuée aux petites scènes pour soutenir le maillage territorial en difficulté.

Par conséquent, vouloir réduire, en les plafonnant, les recettes de cette taxe de 1 million d’euros, 1,5 million d’euros ou 2 millions d’euros est absolument anti-économique, car il faut au contraire encourager ce secteur en plein essor. D’ailleurs, si les recettes ont augmenté, c’est parce que le CNV s’est mis à les collecter lui-même ! Pourquoi se casserait-il la tête à le faire, si de toute façon ces recettes repartaient au budget général de l’État et non à leur destination première qui est de soutenir la variété, la musique et la jeune scène française ?

Je vous le redis, nous n’avons aucun intérêt à faire des économies de bouts de chandelles sur un secteur qui a besoin d’être soutenu, notamment en ce qu’il a de vertueux, car l’énorme attraction des grandes manifestations de quelques sociétés de production finance les représentations de petites scènes de 100 à 300 personnes. Nous y sommes particulièrement attentifs, parce que de jeunes talents peuvent émerger sur ces scènes. Il y va du renouvellement de la création !

Pour toutes ces raisons, j’ai souhaité que les recettes ne soient pas plafonnées à hauteur de 30 millions d’euros pour 2015, qu’on n’écrête pas au-delà des prévisions. D’ailleurs, lors de son audition devant notre commission, Mme la ministre a déclaré partager ce point de vue et évoqué un prochain arbitrage interministériel sur cette question.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement pour envoyer un signal positif en faveur de la création.