Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-92 rectifié est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mmes Billon, Férat et Morin-Desailly.
L'amendement n° I-143 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.
L'amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° I-335 est présenté par M. Miquel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié.
Mme Annick Billon. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n° I-339. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.
Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.
Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.
Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5,5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Je vous rappelle que le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.
Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.
Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.
Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5,5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Je vous rappelle que le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité. L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.
J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement prétend encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente. Les amendements nos I-164 rectifié bis et I-335 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-200, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Au h de l’article 279, après les mots : « territoriales », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations visées au J de l’article 278-0 bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que nous avons défendu précédemment. Il vise à revenir à un taux réduit de TVA pour certaines activités de gestion des déchets : les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière.
La ministre de l’écologie, Mme Ségolène Royal, dans une réponse à une question écrite sur le sujet de la fiscalité des déchets, publiée au Journal Officiel en mai dernier, indiquait que « le Gouvernement [ayant] saisi à l’automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d’ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets », il était souhaitable d’attendre leurs conclusions pour porter le débat sur les différentes questions concernant la fiscalité des déchets.
Depuis lors, le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres, un abaissement du taux de la TVA applicable à la gestion des déchets. Les membres du groupe de travail du Comité pour la fiscalité écologique étaient unanimes pour préconiser la mise en place d’un taux réduit à 5 %, au lieu de 10 %, sur les activités de prévention, de réparation, de réutilisation, de collecte sélective, de compostage, de tri et de recyclage. C’est l’objet même de notre amendement. Nous espérons bien sûr qu’il sera adopté par notre assemblée. Nous croyons en effet que cette proposition est largement partagée par l’ensemble des formations politiques, ainsi qu’en témoigne, par exemple, une proposition de loi des députés de l’opposition qui va dans le même sens.
L’adoption de cet amendement de repli présenterait l’avantage, au nom de ce service de première nécessité, dans le cadre d’une économie circulaire de proximité, de favoriser des actions essentielles pour mettre en œuvre les objectifs européens prioritaires de réduction à la source – recyclage, réemploi et valorisation matière –, qui sont également discutés dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La TVA ayant récemment augmenté, la commission s'est interrogée. Après tout, le secteur des déchets est une activité très particulière.
Au risque de choquer, le TVA est ici une sorte d’impôt sur l’impôt. En effet, elle porte sur une redevance qui relève de la fiscalité locale. Néanmoins, deux arguments ont conduit la commission à ne pas suivre les auteurs de ces différents amendements.
Le premier réside dans la difficulté que l’adoption de ces amendements pourrait introduire. En effet, la chaîne de collecte, de tri, de traitement et d’incinération des déchets est complexe. Si le taux normal ou le taux intermédiaire s'appliquait à une partie de cette chaîne et le taux réduit à une autre – par exemple, la collecte séparée ou la valorisation matière –, la gestion pourrait s'en trouver compliquée. Certes, tout se gère, mais reconnaissons que nous serions loin de simplifier le dispositif.
Le second argument s’appuie sur une position assez constante de la commission des finances. Extrêmement sensible à l’équilibre de nos finances publiques, elle pense que l’on ne peut pas se permettre de passer à un taux de TVA de 5,5 %, avec à la clé des pertes de recettes fiscales se chiffrant en dizaines de millions d’euros.
La commission a donc exprimé des réserves sur les amendements nos I-339, I-142 rectifié bis, I-199 et I-241, qui tendent à faire passer l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux de 5,5 %. Comme je l’ai dit, cette mesure représenterait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans doute plus de 100 millions d’euros. Le Gouvernement nous donnera peut-être des précisions à ce sujet.
La commission s'est également montrée très réservée sur les amendements de repli nos I-92 rectifié, I-143 rectifié bis et I-200, qui visent à appliquer le taux réduit de 5,5 %, non pas au tri ou au traitement, mais aux prestations de prévention, collecte séparée et de valorisation matière des déchets.
La commission est donc défavorable à ces sept amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce débat récurrent est légitime. Cependant, nous avons déjà eu l’année dernière un débat approfondi, dans les deux assemblées, sur les nouveaux taux de TVA. Les discussions ont porté sur le principe – faut-il passer de 19,6 % à 20 %, de 7 % à 10 % ou de 5,5 % à 5 % ? – et sur des sujets particuliers, dont certains, je l’imagine, seront à nouveau abordés au cours de nos séances.
Un choix a été fait. Il était aussi budgétaire.
M. Philippe Dallier. Surtout !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, mais je rappelle que, en 2011, le déficit public s'élevait à 5,3 %, c'est-à-dire à 105 milliards d’euros, et que, en 2012, il s’établissait encore à 101,6 milliards d’euros. C'est la situation que nous avons trouvée en arrivant et qui a impliqué de prendre un certain nombre de mesures dans le champ des possibilités qui nous étaient offertes, tout en réduisant le déficit public.
J’ai bien lu les objets de ces différents amendements. Si je ne les avais pas lus, je les aurais entendus et, dans l’hypothèse où je les aurais mal écoutés, ils ont été répétés… Je n’ai pas été totalement convaincu,...
M. Philippe Dallier. C'est dommage !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ne serait-ce que pour des questions de volume financier.
Pour les premiers amendements, le coût serait de 200 millions d’euros. Quant aux amendements de repli, le coût serait d’une centaine de millions d’euros. Ces mesures sont donc hors de portée financièrement, sans parler du supplément de complexité qu’elles introduiraient.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain. Le groupe socialiste votera contre ces sept amendements pour différentes raisons.
La première, selon nous excellente et incontournable, est que notre rapporteur général nous avait invités, lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances, à voter contre des amendements similaires. Une certaine continuité s’impose...
La deuxième raison est que les arguments développés par M. le secrétaire d'État nous ont convaincus.
Les entreprises des secteurs de l’eau et des déchets ont perçu 230 millions d’euros en 2014 au titre du CICE. Cela peut permettre aux collectivités locales, lors des négociations avec ces entreprises, de demander une diminution de la contribution qu’elles doivent verser au titre des conventions. Rappelons en outre que le Fonds de compensation de la TVA a été réajusté pour tenir compte de la modification du taux de TVA sur lequel il est ici question de revenir.
Sur le fond, il ne s’agit pas de notre part de nous opposer à un traitement plus écologique des déchets ou de l’eau, d’autant que je viens d’une ville où cette gestion est effectuée en régie. Seulement, ces secteurs ne sont pas en difficulté dès lors qu’ils sont bien gérés. En outre, ils figurent souvent dans des budgets annexes et non dans le budget général.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. En zone urbaine, il est absolument impossible de faire payer l’usager en fonction de la quantité de déchets qu’il produit.
De plus, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est assise sur la valeur locative, ce qui est particulièrement injuste.
Je ne sais pas si l’on trouvera un jour une solution au problème des valeurs locatives, dont on parle depuis longtemps, mais, même si tel était le cas, il n’en resterait pas moins que la taxe reste strictement identique quels que soient le nombre de personnes et les revenus du foyer. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers et de la valeur locative.
Cela étant, je comprends le problème budgétaire que l’adoption de ces amendements pourrait poser. J’ajoute qu’il ne s’agit pas toujours d’un budget annexe : dans certaines collectivités locales, c'est le budget principal qui est concerné. En outre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sert parfois de variable d’ajustement.
Le taux de TVA à 5,5 % aurait été le bienvenu, mais, je le répète, je comprends l’argument budgétaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-199.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-92 rectifié et I-143 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-196, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; »
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Mon exposé vaudra défense des amendements nos I-196, I-197, I-198 et I-201. Une seule intervention pour quatre amendements, admettez, mes chers collègues, que l’histoire s’accélère parfois ! (Rires.)
La mise en place du CICE, ponctionnant pour l’année 2015, 10 milliards d’euros de ressources publiques, a nécessité de réduire la dépense publique en d’autres domaines et de procéder à certaines augmentations de droits indirects, notamment du taux normal et des taux réduits de TVA. S’il s’agissait de nous prouver que la TVA n’est qu’un impôt collecté par les entreprises et non un impôt qu’elles ont à payer, il n’y aurait pas de meilleure démonstration que cette baisse d’impôt sur les sociétés gagée par la hausse de la TVA.
Toujours est-il que, pour financer un crédit d’impôt où l’emploi créé ou sauvegardé va valoir environ 167 000 euros, nos compatriotes ont eu droit à la hausse de leurs consommations au café du coin, du billet de transport en commun, de leur abonnement aux réseaux d’énergie ou encore de nombre de produits frais, dans des proportions d’ailleurs souvent supérieures aux prix consentis aux producteurs dans le cas précis.
Que la croissance économique marque quelque peu le pas et que la tendance générale des prix soit à la déflation n’est pas pour nous surprendre dans ce cadre.
Notez d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous qui avez si maladroitement confirmé dans vos déclarations que la valorisation du patrimoine des contribuables de l’ISF n’avait qu’un lointain rapport avec leurs mérites personnels et leur travail - M. Karoutchi nous indiquant même que, par le biais d’une étonnante fatalité, le prix des logements à Paris et dans les Hauts-de-Seine avait augmenté en moyenne de 57 % en dix ans... Demandez donc à notre collègue Marini comment les ventes à la découpe ont « donné un coup de chaud » aux prix du marché -, que l’atonie de la croissance et les tendances déflationnistes n’empêchent nullement de dégager autant de revenus nets qu’à l’époque de l’hyper-inflation, dans les années soixante-dix ! Quand vous avez 15 % de rendement d’un titre obligataire et 12 % ou 13 % d’inflation, vous gagnez 2 points. Quand vous avez 2,1 % à 2,7 % de rendement, comme c’est le cas avec certains supports obligataires grand public aujourd’hui, mais que vous en êtes à une inflation tendant vers zéro, vous gagnez encore 2 points.
Pour en revenir à la TVA, soulignons donc que vous avez dangereusement gagé la réussite du CICE sur la régularité des recettes de cet impôt indirect.
Les mêmes qui subissent depuis des années le poids des mesures d’allégement du coût du travail en étant confinés à des niveaux de rémunération faibles sont donc ceux qui sont appelés à solder les hypothétiques investissements et embauches découlant du crédit d’impôt. Au demeurant, il est possible que certaines caissières d’Auchan ou de Carrefour voient de plus en plus arriver des caisses automatiques dans les magasins où elles travaillent, caisses quelquefois même financées avec le crédit d’impôt, avant que celles-ci ne conduisent à la suppression de leur emploi.
Comme nous ne voulons pas du CICE et que nous souhaitons rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs salariés tout en répondant à des impératifs de respect de l’environnement et d’équilibre écologique, nous avons décidé de vous soumettre la baisse du taux de TVA pour les transports publics, les abonnements aux réseaux d’énergie et d’eau.
C’est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter ces amendements.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, Lefèvre et Mouiller.
L'amendement n° I-168 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Fontaine, Genest et Darnaud.
L'amendement n° I-336 est présenté par M. Miquel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’énergie calorifique » sont insérés les mots : « , de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites » ;
3° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-166 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Depuis le 1er janvier 2014, les différents taux de TVA appliqués sont les suivants : le taux normal est de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux réduit de 5,5 %.
Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficient du taux réduit de 5,5 %. En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit.
Il est peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’électricité, y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleures. Le présent amendement tend par conséquent à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.
Mme la présidente. Les amendements nos I-168 rectifié et I-336 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-196 et I-166 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-196 vise à soumettre au taux réduit de TVA certaines consommations énergétiques jusqu’à un certain plafond.
La commission est réservée sur cet amendement pour deux raisons.
La première, c’est évidemment le coût pour les finances publiques de ce dispositif de portée extrêmement large, qui concerne non seulement les abonnements, mais également les fournitures en énergie. La perte de recettes serait donc très importante ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous le préciser.
La seconde raison, certains y seront sensibles, est que cet amendement conduirait à soumettre à un taux réduit de TVA toutes les énergies, sans distinction de leur impact sur l’environnement en termes de CO2. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux, nous en avons parlé samedi, comme les crédits d’impôt, favorisant certaines énergies.
Pour ces raisons, vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° I-166 rectifié bis a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par des réseaux, ainsi que la fourniture de froid lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable. Il prend donc en compte l’impact environnemental, contrairement au précédent.
La commission s’interroge sur la complexité et l’instabilité fiscales introduites par cet amendement, mais également, bien sûr, sur son coût. Nous n’avons pu estimer ce dernier, mais le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.