Séance du 18 novembre 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 14 novembre prennent effet.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16 [2014-2015]), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation de l'établissement public de santé mentale de saint-avé dans le morbihan

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 903, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Michel Le Scouarnec. Un établissement public de santé mentale, ou EPSM, est un centre de soins où l’on soigne non pas des blessures physiques, mais des blessures de l’âme. Si la douleur est parfois moins discernable, elle n’en est pas moins puissante et requiert des moyens adaptés, qui soient à la hauteur des nombreux besoins des patients.

L’établissement public de santé mentale situé à Saint-Avé, près de Vannes, dans le Morbihan, a pour mission principale les soins en psychiatrie pour enfants, adultes et personnes âgées. Il regroupe un ensemble de structures sanitaires et médico-sociales de consultation, de soins et d’hébergement.

Il traverse actuellement des difficultés financières importantes, puisque le déficit prévisionnel s'élèverait à 940 000 euros pour l’exercice 2014. Afin de remédier à ce manque de moyens budgétaire, la direction a émis des propositions se résumant en quatre mots : « la baisse des dépenses » !

Dans ce pêle-mêle de diminutions, on peut noter au niveau du personnel la possible perte de cinquante-trois postes, la renégociation à la baisse de l’accord sur la réduction du temps de travail – passage de dix-sept à quinze jours – ou la révision des octrois de temps partiel. En ce qui concerne les patients, outre une facturation à la hausse avec l’augmentation du tarif journalier ou le paiement des chambres individuelles, il est proposé une accélération du projet médical avec, dès l’année prochaine, la fermeture d’une partie de l’unité des Rosiers Peupliers avant sa fermeture définitive en 2016. Une question s’impose alors : où iront les patients actuellement suivis dans cette unité ?

Ces mesures peuvent étonner, d’autant que des postes d’infirmiers de nuit auraient été remplacés par des aides médico-psychologiques, ou AMP, dont les missions et les compétences ne sont pas du tout les mêmes. Même si ce recrutement a été occasionnel, il ne doit pas devenir un choix permanent qui porterait gravement atteinte à l’encadrement de nuit des patients.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’établissement pour la période 2013-2017, l’EPSM Morbihan a mis en place une nouvelle organisation de son offre de soins qui s’appuie sur une nouvelle organisation territoriale.

Hélas ! force est de constater que cette nouveauté est à l’image de la réforme territoriale actuellement en cours. Elle porte en elle les germes de l’inégalité et de la précarisation de l’accès aux soins.

Tous les établissements de santé mentale en Bretagne sont concernés par cette situation ; il en est ainsi, par exemple, de celui de Caudan, également situé dans le Morbihan. La proximité annoncée tarde à se révéler puisque l’on déplore déjà la fermeture d’un CPEA, un centre psychothérapique pour enfant et adolescent. Où se situent la logique et la simplification dans ce cas ? Lorsque l’on ferme un établissement, on éloigne les plus démunis de l’accès aux soins.

Les membres du personnel sont toujours dans l’attente de connaître, par catégorie professionnelle, le nombre de postes qui seront supprimés. Et les patients, pour qui la régularité de l'encadrement est primordiale, ne devraient pas être défavorisés par une offre de soins de qualité moindre en raison d'un budget en baisse.

Il est regrettable qu'aucune concertation n'ait été menée afin d'exposer aux équipes les enjeux de la situation de l'établissement et les perspectives proposées.

Madame la secrétaire d'État, afin de répondre aux inquiétudes des personnels et des patients, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour accorder à cette structure publique le budget nécessaire à son bon fonctionnement ? Quel espoir pouvez-vous apporter à ces agents qui exercent leurs missions difficiles et délicates avec des moyens déjà en deçà de ce qu'ils devraient être ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, la situation bretonne concernant les soins psychiatriques présente de fortes spécificités. Ainsi, les taux d’équipements hospitaliers et de recours aux soins hospitaliers psychiatriques, en particulier pour la psychiatrie générale, sont parmi les plus élevés de France. Par ailleurs, le fort taux d’équipement en lits et places n’a pas pour corollaire une meilleure fluidité des parcours. On observe en effet une saturation importante de l’offre de soins psychiatriques hospitaliers, qui participe elle-même à un engorgement plus global de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale en santé mentale : taux d’occupation des lits élevé, patients retenus à l’hôpital par manque de places médico-sociales disponibles, listes d’attentes pour l’entrée en structures médico-sociales...

Sur la base de ce constat, l’Agence régionale de santé de Bretagne a engagé un plan ambitieux de réorganisation de l’offre en santé mentale privilégiant l’autonomie des personnes, le maintien de leur insertion sociale et professionnelle, ainsi que des parcours plus cohérents et plus fluides. Un appel à projets a notamment été lancé à ce propos.

En réponse à l’appel à candidatures de l’Agence régionale de santé de Bretagne portant sur cette évolution de l’offre de soins, l’établissement a effectivement sollicité des moyens nouveaux et non pérennes pour accompagner la recomposition en cours de son offre de soins.

La reconfiguration qui en découle répond aux exigences d’un rééquilibrage de l’offre au profit des activités ambulatoires et doit permettre à l’établissement public de santé mentale du Morbihan de s’inscrire dans une trajectoire financière équilibrée.

Le redéploiement – et non la réduction – de cinquante-trois postes programmé sur les trois prochains exercices vise à transférer une partie des activités et des moyens du secteur de l’hospitalisation complète vers les dispositifs extrahospitaliers ambulatoires afin d’apporter une meilleure réponse aux besoins des patients.

Le déficit prévisionnel de l’établissement devrait s’établir en 2014 à 500 000 euros, soit 0,7 % des recettes d’exploitation. Le plan d’économies visant au retour à l’équilibre fin 2016 porte aussi sur les dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une démarche d’amélioration générale de l’efficience, tout en garantissant le niveau et la qualité des prestations hôtelières. Dans un contexte financier contraint, l’EPSM a mis en œuvre des mesures d’ajustement sans aucune suppression de poste de personnel titulaire en 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, qui montre les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements de santé mentale en Bretagne, en général, et en particulier dans le Morbihan, s’agissant de l’établissement de Saint-Avé à propos duquel j’ai été interpellé.

Cet établissement est unanimement reconnu pour la qualité de son suivi des patients dans le cadre de l’exercice de ses missions avec, par exemple, une pratique formidable en matière d’addictologie. Dès lors, la baisse des moyens et le plan d’économies ne constituent pas une réponse extrêmement positive, propre à garantir l’avenir aux yeux des personnels, qui s'interrogent… Je ne suis pas sûr que l’ambulatoire et le redéploiement permettent de venir à bout de toutes les difficultés rencontrées ces dernières années. L’établissement rencontre déjà des problèmes financiers qui risquent plutôt, si l’on diminue les moyens, de se renforcer.

Il se pourrait donc bien que cette réponse ne soit pas à la hauteur de besoins qui, hélas ! vont en s'accroissant. Vous le savez, l’ouest de la France est confronté à un nombre de tentatives de suicide plus élevé qu’ailleurs. C'est extrêmement grave, et il serait dommage que cette donnée ne soit pas prise en considération.

éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 908, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Claude Haut. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, selon qu’ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, telles les crèches du personnel hospitalier, par exemple.

Le sujet est important pour les fonctionnaires intéressés. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans selon l’année de naissance, tandis que, dans le second cas, ils devront attendre cinq années supplémentaires, soit entre soixante et soixante-deux ans selon l’année de naissance. Il faut noter que les affectations des personnels relèvent de décisions de l’employeur prises dans le respect du principe de la distinction du grade et de l’emploi. Les agents ne peuvent s’y opposer tant que l’affectation est conforme à leur statut.

Il semblerait en effet que cette question fasse l’objet de difficultés d’interprétation récurrentes pour les employeurs hospitaliers et donc pour les agents concernés. Ainsi, je souhaiterais savoir si, pour ces personnels hospitaliers, l’exigence d’un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1^er juillet 2011, est progressivement passée à dix-sept ans à compter du 1^er janvier 2015, est une condition d’éligibilité à la catégorie active.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, les emplois de fonctionnaires sont classés en deux catégories : la catégorie active et la catégorie sédentaire. Les conditions d’éligibilité au régime de la catégorie active sont fixées par la loi à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, les fonctionnaires ayant accompli au moins dix-sept ans de services actifs, s’agissant de la génération née en 1955, dans un emploi « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de cinquante-sept ans, ainsi que d’une majoration de durée d’assurance. La limite d’âge est fixée, pour ces fonctionnaires, à soixante-deux ans.

Dans la fonction publique hospitalière, le classement des emplois en catégorie active relève de l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B. Cet arrêté liste précisément les fonctions hospitalières ouvrant droit au bénéfice de la catégorie active. Il précise dans certains cas qu’elles impliquent d’être « en contact direct et permanent avec des malades ». La rédaction, ancienne, de cet arrêté est potentiellement source d’incompréhension, voire d’interprétations divergentes, d’autant que les décrets statutaires, postérieurs, ont parfois employé des dénominations différentes.

Mais quelle que soit la lecture des textes, il ne paraît pas envisageable d’accepter, en équité, que des mêmes personnels hospitaliers, affectés aux mêmes emplois dans les mêmes conditions, puissent ouvrir des droits à la retraite différents en raison de textes ambigus. Un travail d’expertise a donc été engagé sur cette question et, dès que le processus de clarification sera achevé, le droit applicable sera précisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je serai bref, car j’ai bien compris qu’il faut encore travailler sur ce sujet avant d’obtenir une réponse définitive. Mais cette réponse, nous l’attendons maintenant avec un sentiment d’urgence : il faut en effet rapidement définir le statut de ces personnels pour savoir à quel âge ils peuvent prendre leur retraite.

situation de l'interruption volontaire de grossesse en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 909, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d'État, le 17 janvier 2015, nous célébrerons les quarante ans de l’adoption de la loi Veil, légalisant et encadrant l’avortement.

Il s’agit, sans aucun doute, de l’une des plus grandes conquêtes sociales de ce siècle, obtenue de haute lutte par la mobilisation des militantes et des associations féministes, de femmes et d’hommes politiques, ainsi que grâce au courage de Mme Simone Veil.

Ce droit est désormais inscrit à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. D’autres avancées ont également eu lieu au cours des dernières années, avec la suppression de la notion de détresse dans la loi et, sous l’impulsion de la ministre des affaires sociales, Mme Marisol Touraine, le remboursement à 100 % de l’IVG pour toutes les femmes.

Annuellement, en France, plus de 200 000 femmes ont recours à une IVG, chiffre stable depuis quelque temps. Pourtant, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile d’avorter en France.

Un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a montré que 130 établissements pratiquant des IVG ont fermé dans notre pays au cours des dix dernières années. L’offre s’est progressivement concentrée sur un nombre réduit d’établissements de santé.

Aujourd’hui, 5 % des établissements effectuent près d’un quart des IVG. Aussi les délais prévus par la loi sont-ils souvent dépassés, ce qui met en difficulté de nombreuses femmes, contraintes parfois de se rendre à l’étranger pour mettre un terme à leur grossesse.

Par ailleurs, selon le Mouvement français pour le planning familial, certains départements ne proposent aucune prise en charge publique de l’IVG. En Ariège, par exemple, on compte cinq hôpitaux publics, mais aucun centre IVG. La situation est identique dans le Lot-et-Garonne. Certains départements d’Île-de-France, comme la Seine-et-Marne ou la Seine-Saint-Denis, sont sous-équipés.

Le planning familial de Seine-Saint-Denis a d’ailleurs rendu publique l’an dernier une enquête très fournie sur les difficultés d’accès à l’IVG dans ce département.

C’est l’un des enjeux actuels pour sauver la maternité des Lilas et son centre IVG, l’un des plus importants d’Île-de-France, avec plus de 1 000 IVG réalisées chaque année.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, les personnels sont épuisés par les menaces de fermeture qui pèsent sur cet établissement. Leur engagement pour sauvegarder les conditions d’accueil des nouveau-nés, des patientes, de leurs compagnons et de leurs familles n’est plus à démontrer. Soutenus par un collectif très large, ils mènent une bataille sans relâche.

Nous serons reçus, avec un certain nombre d’élus, par Mme Marisol Touraine le 9 décembre prochain pour aborder cette question.

Mon intervention concerne l’immédiat : finalement, quelles sont les propositions du Gouvernement pour ce qui concerne le pôle d’interruption volontaire de grossesse de cet établissement et, plus globalement, son avenir ?

La reconstruction aux Lilas est la garantie de ne pas voir disparaître non seulement un centre réalisant 1 000 IVG annuelles, mais également une maternité emblématique, atout précieux pour la qualité de la prise en charge des femmes de Seine-Saint-Denis, plus largement de la région d’Île-de-France et même de l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, je vous remercie pour cette question qui me permet de réaffirmer notre attachement au droit des femmes à disposer de leur corps, et en particulier au droit à l’avortement.

Vous le savez, le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue pour garantir le droit et l’accès à l’IVG.

L’IVG est désormais, vous l’avez dit, remboursée à 100 %. Le tarif de l’acte a été revalorisé de 50 % dans les hôpitaux. Il a été rappelé aux agences régionales de santé leur devoir d’assurer la continuité de l’offre de service sur le territoire, notamment pour éviter les ruptures estivales.

Le site ivg.gouv.fr a été lancé pour contrer les informations mensongères anti-IVG. Une convention pluriannuelle de financement du planning familial a été conclue en 2013.

Récemment, la loi du 4 août 2014 a étendu le champ du délit d’entrave à l’IVG et supprimé la notion de « détresse » des femmes souhaitant recourir à l’IVG. C’est une avancée importante réaffirmant le droit des femmes à disposer de leur corps, sans stigmatisation moralisante.

J’en viens à l’accès à l’IVG en Ariège. Sur ce territoire, il existe deux établissements de santé publics autorisés en gynécologie obstétrique et/ou chirurgie, susceptibles de réaliser des IVG : il s’agit du centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du centre hospitalier Ariège Couserans. Ces établissements ont une convention avec le conseil général pour exercer la mission de CPEF, ou centre de planification ou d’éducation familiale.

Dans tous les bassins de santé de l’Ariège, y compris au Pays d’Olmes, une offre existe en matière de consultations pour demande d’IVG.

Dans le Lot-et-Garonne, quatre établissements réalisent des IVG : trois établissements publics – Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot – et la clinique Esquirol-Saint-Hilaire. Ces structures travaillent en partenariat avec les CPEF.

L’agence régionale de santé, ou ARS, a par ailleurs mandaté le réseau de santé en périnatalité pour effectuer un travail de réseau avec les acteurs libéraux et hospitaliers, ainsi que les différents services du conseil général, tels que le CPEF et la PMI. Le réseau vient également en appui aux acteurs pour améliorer les pratiques.

C’est en Île-de-France que près du quart des IVG sont réalisées. L’offre hospitalière est constituée de 105 établissements, dont 14 en Seine-Saint-Denis et 11 en Seine-et-Marne.

Cette offre est complétée par une offre en ville plus dense que dans les autres régions. En 2012, 418 professionnels libéraux exerçant en Île-de-France ont prescrit au moins un acte d’IVG médicamenteuse.

L’offre en CPEF et centres de santé est également plus développée en Île-de-France qu’ailleurs, et 38 % des IVG réalisées en CPEF ou centres de santé le sont dans cette région.

Enfin, il faut noter que l’Île-de-France a initié un programme ambitieux intitulé FRIDA, qui vise à garantir, tant en ville qu’à l’hôpital, une offre répondant aux besoins de la population, et ce de manière adaptée dans chaque département.

J’en viens à la maternité des Lilas, dont je suis très attentivement la situation. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, les équipes en place réalisent un travail formidable. Un délai a été accordé jusqu’au 30 juin 2015, afin que le projet architectural initial de reconstruction sur site soit revu et le plan de financement actualisé, conformément aux souhaits de la présidente et du conseil d’administration de la maternité.

Dans l’attente de la remise de ces travaux, prévue le 30 juin 2015, la maternité des Lilas continuera à être soutenue, comme c’est le cas depuis 2012, afin de garantir l’accès aux soins, notamment en matière d’IVG.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vos propos marquent votre engagement, ainsi que celui de Mme la ministre Marisol Touraine, concernant le droit à l’avortement des femmes, partout.

Cela dit, je veux noter ici la contradiction entre, d’une part, votre volonté et, d’autre part, les restrictions budgétaires imposées à la santé, restrictions dont nous avons pu mesurer l’ampleur la semaine dernière en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit des coupes drastiques dans les établissements publics hospitaliers.

J’attire votre attention sur cet aspect, en soulignant qu’on ne peut pas mener une politique de santé de qualité avec des moyens qui se réduisent comme peau de chagrin.

Vous évoquez par ailleurs l’IVG médicamenteuse. Il y est recouru, il est vrai, de façon importante dans le cadre de l’avortement. Mais de nombreuses jeunes femmes m’ont dit regretter que cette méthode manque cruellement d’un suivi psychologique et médical : on se contente de donner le médicament en question, et les femmes sont laissées dans un certain désarroi. Il y a donc, selon moi, des choses à faire dans ce domaine.

Enfin, la réponse que vous m’apportez concernant la maternité des Lilas se veut rassurante. J’espère que les personnels, le collectif, les élus, recevront jusqu’au bout votre soutien attentif, pour que cette maternité emblématique en termes non seulement de naissances mais aussi d’IVG soit bien reconstruite sur le site des Lilas et que le dessein initial de l’ARS, qui n’intégrait pas cette exigence, soit définitivement abandonné au profit d’un projet correspondant aux besoins des femmes de Seine-Saint-Denis, d’Île-de-France et, plus globalement, de l’ensemble du territoire.

hôpital nord du grand paris

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 911, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Pierre Laurent. Madame la secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur le projet de création d’un nouvel hôpital, l’hôpital Nord du Grand Paris, évoqué par le Président de la République le 10 juillet 2013.

Comme vous le savez, les territoires du nord de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du nord-est des Hauts-de-Seine se caractérisent par une moindre densité de l’offre de service public, une forte proportion de population confrontée à des situations de précarité et des difficultés d’accès aux soins. Ces territoires font face à un risque croissant de désertification de l’offre médicale de ville, à l’instar de ce qui a été récemment souligné s’agissant de l’Est parisien.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de l’hôpital Nord du Grand Paris, évoqué par le Président de la République. Le risque est grand de voir fusionner en un seul site des hôpitaux existants, à savoir Bichat, Beaujon et Lariboisière. Une telle évolution serait préjudiciable au vu de la situation que je viens d’évoquer.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer les intentions précises du Gouvernement en la matière et la manière dont il compte les mettre en œuvre ?

Force est de le constater, ce projet annoncé par le Président de la République intervient dans un contexte de mise en application par le Gouvernement d’un plan de rigueur comprenant une réduction des dépenses de santé de 10 milliards d’euros, ce qui aura des conséquences extrêmement préoccupantes à nos yeux.

Compte tenu de ces éléments, une grande inquiétude se fait jour chez les personnels des hôpitaux et la population de cette zone géographique. Un très grand nombre d’entre eux porte l’exigence d’une rénovation des hôpitaux existants, ainsi que la conservation, le développement et une meilleure articulation de l’offre de soins, alors que, s’agissant du projet de fusion envisagé, une réduction du nombre de lits de 1 400 à 1 000 lits est envisagée.

Face à l’ensemble de ces problématiques, un débat a vu le jour au sein de la Ville de Paris, qui souhaite notamment que, à chaque étape, le « fil conducteur » des réorganisations proposées pour le service public hospitalier soit l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que la concertation avec les habitants et les élus concernés.

En prolongation de cette logique exprimée par le Conseil de Paris, il a été décidé la tenue des Assises de la santé, qui se termineront début 2016. Ne serait-il pas souhaitable que l’État agisse auprès de la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, pour que les projets de restructuration, dont celui de l’Hôpital Nord du Grand Paris, soient purement et simplement suspendus jusqu’à l’aboutissement de ces assises parisiennes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, dans le cadre de son plan stratégique, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a retenu, parmi ses toutes premières priorités pour la décennie à venir, l’objectif d’un renforcement et d’une modernisation de l’offre hospitalière et universitaire au nord de Paris.

Cet effort d’investissement sans précédent pour l’institution aura pour objectif de mieux coordonner l’offre hospitalière au nord de Paris au sein d’un projet médical coordonné, en continuant de distinguer les deux groupements hospitaliers en fonctionnement aujourd’hui.

Dans ce cadre, il est prévu de reconstruire l’hôpital Lariboisière sur son site actuel. La majeure partie des activités des hôpitaux Bichat et Beaujon seront pour leur part regroupées au sein d’un nouvel ensemble, l’Hôpital universitaire du Grand Paris Nord.

Le nord de la métropole parisienne se caractérise par des besoins importants et spécifiques. Ce territoire va également connaître d’importantes mutations dans les décennies à venir, en raison de la dynamique liée au Grand Paris. L’offre hospitalière publique occupe une place prépondérante au regard de cette évolution, mais les hôpitaux Lariboisière, Bichat et Beaujon, qui assurent la plus grande part de l’activité, doivent être modernisés pour adapter leurs bâtiments à l’évolution des besoins et pour préserver les conditions d’exercice et d’accueil, gage de l’attractivité des hôpitaux.

C’est la raison pour laquelle le Président de République a fait part de son soutien à un projet ambitieux de modernisation de l’offre hospitalière et universitaire au nord de Paris, s’inscrivant dans la dynamique du Grand Paris, prenant la mesure des enjeux de santé de ces territoires et contribuant à rééquilibrer les forces hospitalières, d’enseignement et de recherche au sein de la métropole.

L’État, dans le cadre de la procédure d’examen des projets majeurs d’investissements par le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, sera appelé prochainement à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de ces projets et leur financement.

Le Gouvernement sera dans ce cadre particulièrement attentif aux propositions qui seront formulées par l’AP–HP, en termes à la fois de qualité de la réponse aux besoins de santé et de contribution à la modernisation de l’organisation hospitalière.

La concertation qui a été engagée, notamment avec la Ville de Paris, doit être naturellement poursuivie pour répondre aux interrogations que ces projets peuvent soulever.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Madame la secrétaire d’État, votre réponse confirme malheureusement nos inquiétudes : vous parlez de « concertation », de « projet coordonné », mais cela ne signifie pas forcément la fusion des deux hôpitaux Bichat et Beaujon, point qui est précisément en débat.

Puisqu’il est question, dans les discours, d’améliorer l’offre de santé, permettez-moi de répéter mon propos : notre crainte est de voir le nombre total de lits passer des 1 400 lits existants à 1 000 lits. Or, vous n’apportez aucun éclaircissement sur ce point.

Par ailleurs, vous avez parlé de financement. Le projet de la direction de l’AP-HP est, on le sait, de revenir à une situation d’équilibre budgétaire – c’est du moins ce qu’elle annonce – au moyen d’un plan de cession de 200 millions d’euros. Cela nous porte à craindre que, pour financer ce projet d’hôpital Nord du Grand Paris, l’AP-HP procède par redéploiement, en fermant des services et en cédant une partie de son patrimoine au plus offrant.

Le rapport sur l’hôpital rédigé en 2012 par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, soulignait les surcoûts et les dysfonctionnements inhérents aux hôpitaux de trop grande taille. Les projets déjà existants montrent que ce problème se pose effectivement de façon extrêmement sérieuse. Le rapport mettait en évidence la diminution du nombre de lits engendrée par les fusions d’hôpitaux publics intervenues entre 2003 et 2008.

Vous comprendrez dans ces conditions que nous allons rester mobilisés et vigilants. La volonté que vous avez réaffirmée d’entendre les propositions présentées par la population et les élus de Paris et d’être attentive à cette concertation ne saurait être qu’une déclaration d’intention si, dans le même temps, un projet contraire à ce qu’expriment les personnels et les populations continue de prospérer.

régime de solidarité territoriale en polynésie

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Dubois, auteur de la question n° 912, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Vincent Dubois. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Cette question, à laquelle se joint Mme la sénatrice Teura Iriti, est relative au retour attendu de l’État dans le financement du Régime de solidarité de la Polynésie française, le RSPF.

La loi du 5 février 1994 d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française définissait, pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles « la nation aidera le territoire de la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie, afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l’égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social ».

Au chapitre de ce progrès social, la conjugaison des solidarités territoriale et nationale a permis de mettre en place un système de protection sociale original, qui a notamment introduit la création d’un régime de solidarité spécifique pour les plus démunis. Ainsi, entre 1994 et 2007, la participation de l’État au régime de solidarité a représenté une somme globale de 350 millions d’euros, soit une moyenne de 27 millions d’euros par an.

L’interruption brutale, en 2008, de ces crédits de solidarité a généré un défaut de financement de l’État de 190 millions d’euros alors que, concomitamment, la Polynésie subissait les conséquences de la crise économique mondiale. En effet, le taux de chômage en Polynésie a doublé en six ans, passant de 10 % à plus de 20 % et entraînant une augmentation des effectifs relevant du régime de solidarité territoriale, passés de 50 000 à 80 000 bénéficiaires.

Aujourd’hui, plus du quart de la population de la Polynésie française vit en dessous du seuil de pauvreté et ne survit que grâce aux faibles allocations versées via ce régime de solidarité. Par voie de conséquence, celui-ci connaît un déficit chronique qui s’aggrave chaque année, avec un risque imminent de non-paiement des allocations sociales, unique source de revenus pour les plus démunis.

Cette situation est évidemment très inquiétante et nécessite une intervention rapide de l’État au titre de la solidarité nationale, intervention qui commence par un retour de l’État au financement dudit régime de solidarité.

En réponse aux sollicitations de la nouvelle majorité issue des élections de mai 2013, et notamment de nos trois députés à l’Assemblée nationale, deux pistes de réflexion sont actuellement proposées par le Gouvernement, pistes qui ne constituent cependant que des régularisations : premièrement, l’obligation pour les fonctionnaires métropolitains en poste en Polynésie française de cotiser à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; deuxièmement, l’application aux malades polynésiens, qui sont obligés d’être rapatriés en France pour y recevoir des soins très spécialisés, des tarifs hospitaliers métropolitains, et non pas des tarifs plus élevés de 30 %, comme c’est le cas actuellement. Ces deux mesures, si elles sont nécessaires, restent encore très insuffisantes pour combler le déficit colossal du régime de solidarité territoriale.

Je vous rappelle en outre que les recommandations du rapport de l’IGAS de janvier 2004 étaient extrêmement claires quant à la participation de l’État au régime de solidarité territoriale : « Un arrêt, ou même une réduction sensible aurait des effets déstabilisants pour l’équilibre financier du régime de solidarité, et au-delà, pour la protection sociale généralisée qui risquerait des remises en cause. Ceci est » – selon la mission IGAS – « d’autant moins souhaitable que les plus fragiles en seraient les premières victimes. Cette participation de l’État fait partie de la solidarité nationale. »

En septembre dernier, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et Mme la ministre des outre-mer ont réaffirmé par écrit « le principe d’une contribution de l’État au redressement du régime de solidarité de la Polynésie française ».

Mme la présidente. Il vous faut conclure, monsieur le sénateur.

M. Vincent Dubois. Constatant qu’aucune disposition n’est prévue dans le projet de loi de finances pour l’année 2015, je souhaite savoir si Mme la ministre des affaires sociales et de la santé compte oui ou non, et dans quel délai, remettre en place une véritable contribution financière de l’État au Régime de solidarité de la Polynésie française, comparable à celle qui existait jusqu’en 2007, et ce, au profit des familles polynésiennes les plus fragiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. La protection sociale généralisée, la PSG, qui comprend le régime de solidarité destiné aux personnes ne pouvant pas être couvertes par les deux autres régimes composant la PSG, a été créée en Polynésie française en 1994.

Si ce régime a permis une amélioration significative de l’état de santé de la population de la Polynésie française, il fait aujourd’hui face à d’importantes difficultés financières, en grande partie liées à la dégradation du climat économique général depuis 2008. En effet, la croissance atone du pays s’est répercutée sur les finances de la collectivité.

À la demande du président de la Polynésie française, une mission d’appui sur le système de santé et de solidarité polynésien a été conduite conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale des finances, et l’Inspection générale de l’administration, s’agissant de l’aggravation de la situation financière du RSPF. Elle a donné lieu en juin dernier à un rapport qui formule soixante-six propositions permettant de poursuivre le rétablissement de l’équilibre des dépenses de santé et de restaurer celui du RSPF. Ces propositions portent à la fois sur la maîtrise des dépenses et sur les hausses de recettes envisageables sans remettre en cause l’accès aux soins pour les plus démunis.

À la suite des engagements pris cet été, un groupe de travail composé de représentants des autorités polynésiennes et de représentants des administrations centrales du ministère des affaires sociales et du ministère des outre-mer a été installé afin d’approfondir les pistes de réformes et les modalités d’accompagnement de l’État au redressement du RSPF.

Deux pistes sont d’ores et déjà à l’étude : d’une part, mettre fin à la majoration du tarif appliqué aux Polynésiens soignés en métropole ; d’autre part, réfléchir aux conditions dans lesquelles l’État pourrait, en tant qu’employeur, verser à la Polynésie française une partie des cotisations patronales. Des expertises devraient déboucher dans les toutes prochaines semaines. Il s’agira là encore d’un effort conséquent pour l’État.

Je puis vous assurer de la volonté du Gouvernement de rechercher avec les autorités de la Polynésie française les voies d’un redressement durable du RSPF, en réaffirmant le principe d’une contribution de l’État à ce régime, au regard et en accompagnement des réformes qui seront engagées pour en assurer la pérennité dans le sens des propositions de la mission inter-inspections.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Dubois.

M. Vincent Dubois. J’entends la confirmation des deux mesures que vous proposez, mesures qui, comme je l’indiquais, sont certes nécessaires, mais ne constituent à notre sens que des régularisations attendues depuis déjà plusieurs années, notamment en ce qui concerne un tarif « homogène » pour les malades polynésiens, c’est-à-dire un tarif identique à celui des malades français. Cela me semble une évidence.

Néanmoins, ce régime a connu un déficit considérable en 2014, et rien n’est prévu à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2015. Or les soixante-six mesures du rapport de l’IGAS ne seront pas mises en place avant plusieurs années et ne permettront donc pas de résoudre la difficulté à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. Cette difficulté est liée à une situation d’urgence. L’État doit donc apporter rapidement son soutien au titre de la solidarité nationale à ce régime de solidarité, car ce sont les familles les plus démunies qui en ont le plus besoin. Je vous rappelle qu’un quart de la population polynésienne vit aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté, sans aucun revenu et sans travail. Nous ne pouvons attendre que ces soixante-six mesures soient mises en œuvre car, malheureusement, le déficit du Régime de solidarité de la Polynésie française s’aggravera encore au cours de l’année prochaine.

plan crèches en difficulté

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 890, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

M. Christian Favier. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention et dire mon inquiétude sur les conditions de mise en œuvre du plan crèches 2013-2017, qui se fixe pour objectif la création, en moyenne annuelle, de 20 000 nouvelles places d’accueil collectif.

Le Haut Conseil de la famille, le HCF, a fait part des mêmes inquiétudes. Dans sa note de conjoncture du mois d’octobre, il constate que, en 2013, seule la moitié des places prévues aura été créée. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, mais la plus importante tient aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité de mobiliser les financements nécessaires à la construction et à la gestion de nouvelles crèches, du fait des restrictions budgétaires drastiques qu’elles subissent et qui vont malheureusement s’accélérer.

Après le gel puis la forte diminution des dotations d’État, des études récentes font apparaître le risque que ces collectivités baissent leurs investissements de près de 25 %.

Il faut savoir également que, toujours d’après le Haut Conseil de la famille, le coût de construction des crèches a presque doublé en dix ans sans que le montant des aides ait suivi cette progression. Pis même, une étude récente sur le financement des structures d’accueil montre que le taux de participation de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, a reculé au cours de la même période, passant de 36,8 % à 25,6 %.

Ce désengagement des allocations familiales doublé des réductions de dotation imposées aux collectivités territoriales risque donc de compromettre gravement le développement des places en crèche, pourtant indispensables.

Alors que le Gouvernement réaffirme faire de la création de nouvelles places en crèche une priorité de la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF, je crains que cette volonté ne soit contredite par les faits et par un désengagement financier sur le terrain.

Aussi je vous demande, madame la secrétaire d’État, si cette diminution de près d’un tiers de l’intervention de la CNAF n’est pas de nature à décourager encore plus les collectivités territoriales, principales actrices en ce domaine, d’autant que ces dernières sont frappées par ailleurs d’une forte baisse de leurs ressources, pour aujourd’hui mais aussi, malheureusement, pour demain.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, de quels moyens allez-vous vous doter pour remédier à cette situation et pour faire face à ce risque de relative stagnation du nombre de places en crèche alors que les besoins n’ont jamais été aussi forts ? Quelles mesures nouvelles le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir les collectivités qui investiront dans la création de nouvelles places en crèche, tant attendues par les parents de jeunes enfants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Favier, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la secrétaire d’État, Laurence Rossignol.

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, le Gouvernement a fixé à la Caisse nationale des allocations familiales un objectif sans précédent : la création de 100 000 solutions en accueil collectif et 100 000 solutions en accueil individuel.

Il s’agit d’une contribution déterminante à l’atteinte de l’objectif global de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour les enfants de zéro à trois ans d’ici à 2017, objectif qui mobilise également l’éducation nationale à hauteur de 75 000 places de préscolarisation.

Cet objectif conduira à augmenter de 20 % le nombre de places d’accueil disponibles en seulement cinq ans. À titre de comparaison, à peine 100 000 solutions d’accueil pour les enfants de zéro à trois ans ont été créées sous le gouvernement de François Fillon : pour 158 000 nouvelles solutions d’accueil en crèche ou auprès d’assistants maternels, la précédente majorité avait supprimé 58 000 places en maternelle. Les ambitions ne sont donc en rien comparables.

Le 9 octobre 2014, le Haut Conseil de la famille a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l’accueil des jeunes enfants. Le HCF souligne que la tendance constatée permettrait d’atteindre 51 % de l’objectif en 2013. Il précise que la conjoncture a pesé sur les réalisations.

En effet, l’année 2013 constitue la première année de la convention d’objectifs et de gestion, dont la signature a été tardive, en juillet. Or, la sous-exécution des crédits finançant l’investissement des projets de crèches est habituellement la première année d’une convention d’objectifs et de gestion. Parmi les autres facteurs conjoncturels cités par le HCF figurent le contexte économique dégradé, qui aurait induit une plus faible demande d’accueil par les parents, ainsi que les élections municipales du printemps 2014, qui auraient freiné les projets.

Malgré ce contexte très défavorable, ce sont près de 11 000 places de crèche nouvelles qui ont été proposées aux familles en 2013, auxquelles s’ajoutent les 14 000 places déjà ouvertes en 2012. En deux ans, les efforts du Gouvernement ont porté leurs fruits et ont permis d’offrir des solutions supplémentaires aux familles. Au total, ce sont 384 000 places dans 11 400 établissements d’accueil du jeune enfant, qui sont proposées aux enfants de moins de trois ans.

Mais ce n’est pas tout : 313 000 assistants maternels agréés accueillent en 2013 plus de 960 000 enfants, dont 620 000 sont âgés de moins de trois ans. Enfin, à la rentrée scolaire 2013, plus de 97 000 enfants de moins de trois ans ont été scolarisés en maternelle.

Néanmoins, le Haut Conseil met également en avant des difficultés d’ordre structurel pour expliquer les moindres créations de places d’accueil collectif depuis 2013. Pour autant, je ne peux pas vous laisser dire que ces difficultés sont liées à un désengagement de la Caisse nationale d’allocations familiales. C’est faux : la subvention d’investissement des caisses d’allocations familiales est passée de 6 600 euros en moyenne par place en 2000 à près de 9 000 euros en 2013 ; elle a donc augmenté de 32 %.

En revanche – et c’est le constat du HCF –, « les coûts de construction des établissements d’accueil du jeune enfant ont presque doublé » sur la même période, passant de 18 000 euros à 34 000 euros. Dès lors, le taux de cofinancement par les CAF a effectivement diminué.

Face à ce constat, le Gouvernement a immédiatement décidé d’agir pour conforter le plan crèches, pour rassurer les collectivités territoriales et les familles.

Cette accélération du plan crèches repose, d’une part, sur une aide exceptionnelle de 2 000 euros supplémentaires pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 et, d’autre part, sur un travail de simplification par l’allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches.

À cela s’ajoute un plan global de développement des places auprès des assistants maternels, fondé sur le renforcement de l’accompagnement des assistants maternels par les relais d’assistants maternels, l’augmentation de la prime à l’installation des assistants maternels, l’expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes.

Vous le constatez, la détermination du Gouvernement à tenir ces objectifs ambitieux est intacte.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui confirme mes propos sur le faible nombre de places créées en 2013. À cet égard, vous avez en effet confirmé que l’objectif n’avait été atteint qu’à 50 %. Pour notre part, nous ne pouvons nous contenter de déclarations d’affichage ou de bonnes intentions. Si un changement significatif n’est pas obtenu dans l’amélioration de l’offre d’accueil pour la petite enfance, et dans des conditions financièrement acceptables pour les familles et donc pour le plus grand nombre, c’est aussi l’accès à l’emploi de nombreux parents qui risque d’être remis en cause, et tout particulièrement – je sais que vous êtes sensible à cette question – des femmes, qui sont souvent les premières victimes de l’absence de mode d’accueil.

Personnellement, j’attends d’un gouvernement de gauche des décisions courageuses en la matière. Or, quand on a pu trouver 20 milliards d’euros dans le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sans aucune contrepartie en matière d’emploi, on devrait être capable, me semble-t-il, de dégager des moyens plus importants permettant la réussite de ce plan crèches !

Madame la secrétaire d’État, vous avez effectivement évoqué une aide supplémentaire de 2 000 euros par place. Je rappellerai simplement que le coût d’une place est de 35 000 euros à sa création et de 15 000 euros par an pour son fonctionnement.

Par conséquent, en dépit des efforts du Gouvernement, certes appréciables, les maires et les collectivités territoriales sont très loin de disposer des moyens nécessaires pour faire face à cette demande. En outre, il est faux de dire, comme vous l’avez affirmé, madame la secrétaire d’État, que les résultats en 2013 étaient liés au nombre de demandes des familles en diminution. C’est complètement faux ! Au contraire, les demandes de place en crèche, notamment dans un département comme le Val-de-Marne – j’en sais quelque chose ! – sont aujourd’hui de cinq à dix fois supérieures au nombre de places proposées, y compris dans les départements qui font beaucoup d’efforts en la matière.

Par conséquent, nous attendons que ce plan crèches soit réellement mené au bon niveau. Or ce n’est pas encore le cas pour le moment…

régularisation des travailleuses et travailleurs du 57 boulevard de strasbourg

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, qui est absent ce matin. J’en profite pour dire que je lui ai envoyé quelques courriers qui sont restés sans réponse ; mais enfin, je ne m’attarderai pas sur ce point… Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’être présente ce matin pour m’apporter une réponse, que j’espère positive.

Ma question sera brève, car elle est simple et son exposé clair et limpide.

Depuis plusieurs mois, dix-huit travailleuses et travailleurs sans papiers se battent contre l’exploitation dont ils sont victimes en plein cœur de Paris : je veux parler des salariés du salon de beauté situé au 57, boulevard de Strasbourg. Recrutés peu après leur arrivée en France par ce qu’il convient d’appeler « un réseau mafieux », ces dix-huit personnes, en majorité des femmes, ont subi l’inacceptable.

Je me suis rendu sur place voilà une dizaine de jours et j’ai été bouleversé par leur récit : effectuant des journées de travail de plus de douze heures, dans des locaux insalubres, mal aérés, en présence de produits chimiques, ces personnes sont payées entre 200 et 400 euros par mois et séparées selon leur nationalité pour éviter toute rébellion.

Ces salariés se sont mobilisés avec courage pour s’extraire de leur condition et ont pris contact avec la Confédération générale du travail qui leur a, depuis, apporté un soutien indéfectible. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, qui critiquez souvent la CGT, je veux aujourd’hui rendre hommage à cette organisation pour ce combat : la CGT Paris a mené cette action de façon admirable et désintéressée, dans des conditions très difficiles.

Les salariés du 57, boulevard de Strasbourg ont porté plainte individuellement contre ce système fondé sur le recrutement et l’exploitation de personnes vulnérables par le travail dissimulé. La loi prévoit, dans le cadre de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, la délivrance d’un titre de séjour dès le dépôt d’une plainte contre la traite des êtres humains afin de protéger les victimes. Ce délit a été constaté par l’inspection du travail à quatre reprises depuis le mois de mai avec des procès-verbaux mentionnant des « conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ».

Or cette demande légitime n’a pas été entendue par la préfecture de police, qui refuse de délivrer les titres de séjour. Ces travailleurs qui ont choisi de résister et de faire valoir leurs droits pourraient être expulsés, alors que leur employeur, qui a entre-temps fui les lieux, n’est pas inquiété. Cette situation ne peut plus durer.

Madame la secrétaire d’État, la dignité humaine exige au moins le respect de la loi. Quelles mesures M. le ministre de l’intérieur compte-t-il prendre afin que ses services respectent l’article L. 316-1 du CESEDA et délivrent à ces travailleuses et travailleurs courageux un titre de séjour afin de mener leur combat à terme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la situation au regard du droit au séjour des personnels d’un établissement situé sur le boulevard de Strasbourg, à Paris, qui ont porté plainte pour des faits de travail dissimulé et de traite des êtres humains.

Ce dossier fait l’objet d’un suivi très attentif de la part de la préfecture de police et du directeur général des étrangers en France.

Dès le printemps a été engagé un examen individualisé de la situation de chacune de ces personnes. Plusieurs d’entre elles sont d’ailleurs entrées dans un processus de régularisation qui pourrait aboutir favorablement dès lors qu’elles seront en mesure de produire des promesses d’embauche.

La préfecture de police poursuit l’instruction de l’ensemble de ces dossiers dans le cadre fixé par la circulaire du 28 novembre 2012 qui, comme vous le savez, a énoncé des critères précis de régularisation pour assurer à chaque ressortissant étranger en situation irrégulière un traitement équitable de sa demande, quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire.

Toutes les diligences sont prises pour favoriser, dans le respect des textes, la prise en compte des situations humaines que vous évoquez et pour que les personnes présentant une promesse d’embauche et des perspectives satisfaisantes d’intégration professionnelle et sociale puissent sortir de la clandestinité.

Par ailleurs, vous évoquez l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…

M. Jean Desessard. Oui !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. … qui permet à l’autorité préfectorale de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un ressortissant étranger portant plainte contre un réseau de traite des êtres humains.

M. Jean Desessard. Oui !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition ne pourront être réunies qu’à partir du moment où le procureur de la République aura engagé des poursuites sur ce fondement.

M. Jean Desessard. Eh bien ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. De manière plus générale, les services du ministère de l’intérieur sont convenus d’un plan d’action résolu pour mettre un terme aux situations de travail illégal et d’exploitation qui se font jour sur ce boulevard et qui ne peuvent pas être tolérées.

Des contrôles renforcés ont été diligentés pour identifier les cas de travail non déclaré. Au 30 septembre 2014, ce sont vingt et une opérations qui avaient été réalisées contre huit sur toute l’année précédente. Ces investigations vont se poursuivre dans les prochaines semaines.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. J’ai des raisons de me réjouir de votre réponse, madame la secrétaire d’État : il est vrai que des actions sont engagées ; il est vrai également que, alors que ces travailleuses et travailleurs du 57, boulevard de Strasbourg ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion par le propriétaire des murs du salon et que le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent sur le plan procédural pour accéder à cette demande, la police s’intéresse désormais à toute cette rue ! En effet, quelque cent-cinquante boutiques de ce type sont dans les mêmes conditions ! J’ai donc bien compris, madame la secrétaire d’État, que M. le ministre de l’intérieur voulait agir.

Néanmoins, je suis déçu ! Vous dites que l’article L. 316-1 du CESEDA n’a toujours pas été utilisé parce que le procureur n’a pas encore engagé des poursuites. Pourtant, c’est la loi ! Ces travailleurs ont porté plainte pour dénoncer des conditions inacceptables de travail, dont j’ai pu me rendre compte par moi-même, qu’il s’agisse du local de travail ou de l’exploitation de ces personnes sans papiers depuis des années ! D’ailleurs, si vous vous rendez dans les boutiques d’à côté, c’est quasiment la même chose !

Si le simple citoyen, le sénateur de base que je suis arrive à constater tout cela, les services de la police et le procureur devraient pouvoir faire quelque chose !

Madame la secrétaire d’État, c’est dès le dépôt de la plainte pour travail illégal dans des conditions inacceptables qu’il faut lutter contre le travail au noir, le travail dissimulé, l’exploitation ! Il ne faut pas attendre ! Vous avez l’air de dire que le procureur n’est pas prêt, qu’il n’a pas réuni les conditions… J’espère que, à la suite de cette question orale sans débat, la procédure va être accélérée en vue de mettre fin à des conditions de travail inacceptables !

tarifs d'accès aux autoroutes A10 et A11 en île-de-france

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 893, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d’État, le 18 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu public son avis relatif aux sociétés concessionnaires d’autoroute : son principal constat est cinglant à leur égard. Elle pointe une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de l’activité.

Il est vrai que les marges affichées – entre 20 % et 24 % – battent des records et sont à faire pâlir d’envie n’importe quel autre secteur d’activité. À front renversé, elles sont aussi à faire rougir de colère les utilisateurs, qui subissent les hausses répétées des tarifs.

L’Autorité, qui assimile cette situation à une rente, appelle à davantage de régulation en faveur de l’État et des usagers. Plus de régulation en faveur de l’État et des usagers, c’est aussi ce que défendent les membres de l’Association « A10 gratuite ». Ces derniers militent, et ce depuis 2001, pour la mise en gratuité des autoroutes A10 et A11 en Île-de-France.

L’autoroute A10 possède la particularité d’être payante à seulement vingt-trois kilomètres de Paris lorsque les autres autoroutes « historiques » franciliennes, à savoir les autoroutes A6, A13, A5, A4 et A1, le sont à environ cinquante kilomètres, voire aux portes de la région d’Île-de-France.

Les Essonniens sont de fait des usagers assidus de cette infrastructure. Dans le cadre de leurs déplacements pendulaires, nombre d’entre eux s’acquittent du prix du péage, si bien que, sur une année, le montant de la somme dépensée pour emprunter le tronçon s’échelonne entre 300 et 1 300 euros. Il s’agit donc d’un poste budgétaire important pour les familles.

Par ailleurs, le péage emporte des conséquences sur le réseau routier secondaire essonnien. La RN20 fait par exemple figure d’itinéraire bis pour les camions souhaitant s’exempter du prix du péage. En 2013, selon les relevés du syndicat RN20, le trafic moyen journalier annuel poids lourds s’élevait sur cet axe à plus de 25 000 véhicules. Or bon nombre d’entre eux n’y circulent pas pour raison de desserte locale. Ils optent tout simplement pour une stratégie d’évitement. En effet, pourquoi s’acquitter des droits du péage lorsqu’il est possible de rejoindre sa destination via Artenay, en remontant la RN20 jusqu’à Montlhéry pour enfin reprendre la RN104, soit plus de cent kilomètres sans bourse délier ? En conséquence, les nuisances se développent, l’axe sature, les riverains également.

En mai 2013, à l’idée de la gratuité de l’A10 pour tous, le ministre des transports interrogé répondait « coût du rachat du péage dans un contexte budgétaire contraint ». À l’idée d’une gratuité catégorielle, il opposait le principe d’égalité entre les usagers. Soit !

Des tarifs préférentiels sont bien proposés, mais ce n’est pas suffisant, et ce d’autant moins si l’on considère les marges de manœuvre dont disposent les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Aussi, à l’heure où les avis convergent pour reconnaître la nécessité de rééquilibrer les contrats de concession au profit des usagers, à l’heure où il existe une volonté politique de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend revoir les contrats de concession, ce à dessein de supprimer ou d’assouplir davantage encore les conditions tarifaires d’accès au tronçon francilien de l’autoroute A10 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les suites à donner à l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence au sujet des contrats de concession.

Soyez assurée de la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier, dans le respect, bien entendu, de ses engagements et des obligations juridiques qui s’imposent à lui.

M. le Premier ministre l’a indiqué il y a quelques jours, des réunions de travail associant le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, le ministère des finances et des comptes publics et les concessionnaires autoroutiers auront lieu dans les prochaines semaines. Leur but est d’élaborer des propositions, notamment à la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence.

En ce qui concerne les autoroutes desservant les territoires de l’ouest de l’Essonne, d’importants efforts ont été accomplis par l’État et la société concessionnaire Cofiroute, pour améliorer les conditions financières d’utilisation de l’autoroute A10.

Depuis plusieurs années, des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers transitant par le diffuseur de Dourdan ont été instaurées. Les réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu’à 80 centimes d’euro par passage, au lieu de 1,60 euro. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet sont également proposés. En outre, des aires de covoiturage ont été aménagées à Ablis, Allainville et Dourdan.

Les autoroutes d’Île-de-France sont des infrastructures déjà proches de la saturation pour les trajets « domicile-travail » en véhicule individuel. C’est pourquoi les stratégies publiques de déplacement dans cette région tendent à favoriser les transports collectifs, en particulier pour les territoires riverains de l’A10 et de l’A11.

Ainsi, la poursuite du projet de réalisation d’une voie réservée aux bus sur la section terminale de l’A10 entre Les Ulis et Massy, en complément de la section de 1,5 kilomètre déjà en service, garantira des temps de trajet performants pour les lignes de bus mises en service entre Dourdan, Briis-sous-Forges et Massy.

Un accroissement de la capacité d’accueil du parking de comodalité de Dourdan est également envisagé, dans le cadre des travaux environnementaux du plan de relance autoroutier récemment approuvé par la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, vous formulez certains rappels importants, notamment au sujet de la stratégie élaborée en matière de transports collectifs. Le développement de ces derniers est une nécessité, j’en conviens volontiers.

Malgré tout, je tiens à apporter une précision : les tronçons de l’A10 et de l’A11 en Île-de-France sont victimes de la pratique du foisonnement. Ce procédé, totalement inacceptable, consiste à faire payer plus cher la circulation sur les portions autoroutières les plus fréquentées.

Vous nous rappelez les perspectives de travail que le Premier ministre a rendues publiques il y a quelques semaines. J’ai bien entendu que des propositions seraient émises dans ce cadre, à la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Je tiens à rappeler une nouvelle fois les attentes que ces négociations suscitent, et le souhait que l’État travaille avec ses partenaires pour proposer des solutions qui tiennent naturellement compte des intérêts des usagers. Sans doute sommes-nous aujourd’hui à un moment où la discussion est possible, en particulier dans le cadre du plan de relance autoroutier.

Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que porte le Gouvernement à ce dossier.

médecin des gens de mer du guilvinec

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 895, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation du service de santé des gens de mer, le SSGM, plus particulièrement au Guilvinec, dans le département du Finistère.

Depuis avril dernier, aucun médecin n’est affecté au suivi sanitaire des gens de mer dans ce quartier maritime, qui est l’un des plus grands de France, sinon le premier. Cette situation n’est, hélas ! pas nouvelle. Ce service autonome de médecine du travail relevant de l’administration de la mer, organisé pour les marins professionnels de la pêche, du commerce et de la plaisance professionnelle, exerce des missions capitales, imposées par la législation maritime : il procède à l’examen médical annuel de chaque marin embarqué.

Ainsi, l’absence d’un praticien au Guilvinec est source de vives inquiétudes pour les marins, car les besoins sont réels. Je le rappelle, en 2010, le médecin en fonction assurait près de 2 500 visites en douze mois, contre près de 1 500 pour celui de Concarneau. Pas de visite médicale, pas d’embarquement : le bateau reste à quai ! On mesure les conséquences financières d’une telle situation.

Les sites de Morlaix, Audierne, Douarnenez et Auray ont déjà fermé. Les solutions prévues à l’heure actuelle ne sont que temporaires. À titre transitoire, un médecin militaire réserviste assure une permanence à Concarneau, une fois par semaine. Les médecins de Paimpol et de Saint-Malo se déplaceront quant à eux ponctuellement pour effectuer des visites. Certains quartiers maritimes en viennent à proposer aux médecins généralistes, non formés à cette spécialité, d’assurer quelques visites, par ailleurs fort peu rémunérées.

En dépit des efforts accomplis par votre ministère, ainsi que par la direction interrégionale de la mer, force est de constater que la situation ne semble guère évoluer. Or une solution transitoire ne saurait par définition suffire ni perdurer.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions envisagez-vous pour faire face à ce problème urgent, mais aussi, à plus long terme, pour assurer la sécurité sanitaire des marins, en cohérence, bien entendu, avec les conventions internationales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l’accès à la profession de marin est réglementé. Les conventions internationales et la réglementation nationale imposent la délivrance périodique d’un certificat médical d’aptitude à la navigation.

Le service de santé des gens de mer assure, pour les marins professionnels, ces visites médicales. Tout marin bénéficie ainsi d’une visite médicale annuelle. Le SSGM a la charge de veiller au bon fonctionnement des services médicaux des gens de mer sur la façade littorale.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le Guilvinec, le poste de médecin est vacant depuis plusieurs mois, par suite du décès de son titulaire, survenu en avril de cette année.

Depuis lors, la direction des affaires maritimes s’est attelée au remplacement de ce praticien. Ses recherches se sont dirigées vers les médecins de prévention et les médecins titulaires du diplôme de médecine maritime du département du Finistère, puis de la région Bretagne. À ce jour, nous n’avons pu encore conclure avec aucun des candidats potentiels.

Bien entendu, les recherches se poursuivent très activement.

Je suis très attaché au bon fonctionnement de ce service de santé, particulièrement auprès des marins du Finistère sud, pour qu’ils puissent exercer leur métier dans des conditions optimales. Des dispositions transitoires ont au demeurant été prises et, vous le savez, je me suis rendu sur place, au Guilvinec, il y a quelques semaines.

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Vous m’interrogez par ailleurs sur la durée de validité de ces certificats médicaux, qui pour l’heure est d’un an. La convention du travail maritime en date de 2006 autorise, sous conditions, une validité d’une durée maximale de deux ans pour les certificats médicaux des gens de mer. J’ai demandé à mes services d’étudier la faisabilité de cette mesure et de soumettre cette question aux partenaires sociaux pour consultation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Ce bilan annuel est une grande contrainte, pour les médecins de mer comme pour les marins. Cela étant, vous l’avez souligné à juste titre, l’état sanitaire de nos marins est une préoccupation importante, car ces derniers exercent un métier fort difficile.

Au-delà de ce problème spécifique, il faut souligner plus généralement la pénurie de praticiens spécialisés dans la médecine du travail, dans la médecine scolaire, ou dans la protection maternelle et infantile. La France connaît de vraies difficultés de formation dans ces différentes disciplines, ce qui peut conduire à des situations assez compliquées, voire ubuesques : les marins sont parfois contraints de prévoir dans leur agenda un déplacement, à Saint-Malo, par exemple, simplement pour pouvoir embarquer, c'est-à-dire pour faire leur travail !

À mon sens, la piste que vous proposez, à savoir travailler avec les partenaires sociaux pour permettre, sous certaines conditions et selon l’état de santé de chaque marin, de porter à deux ans la validité de ce certificat, pourrait être une solution. Pour autant, il ne faut pas oublier la formation des médecins.

conflits induits par le développement des éoliennes

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 873, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les problèmes et les conflits induits par le développement des éoliennes.

Le Gouvernement a annoncé vouloir réduire à 50 % la part du nucléaire d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, il mise notamment sur le développement de l’éolien terrestre et maritime.

En 2013, malgré 5 000 implantations d’éoliennes sur le territoire français, cette énergie ne représentait que 2,9 % de la production d’électricité nationale.

Si, dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, l’éolien est bien présenté comme l’une des énergies alternatives au nucléaire, on ne peut observer sans inquiétudes que la filière éolienne commence à être critiquée, voire suspectée.

Tel est l’objet de ma question.

Le premier problème est celui des tarifs de rachat de l’éolien, qui ont été imposés à EDF à un prix supérieur à celui du marché. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce mécanisme français de compensation des surcoûts relevait de la notion d’intervention de l’État et que cette utilisation des ressources publiques était contraire aux règles communautaires. Le Conseil d’État a par ailleurs annulé en mai 2014 les arrêtés introduisant ce dispositif.

Le deuxième problème tient au développement acharné de cette filière, qui est principalement dominée par des industriels internationaux. Ces derniers usent d’arguments erronés pour favoriser l’implantation de parcs qui peuvent défigurer des paysages et porter atteinte, dans certains lieux, à notre patrimoine architectural. Ajoutons à cela la détérioration du cadre de vie des Français et l’impact sur leur santé, à cause du bruit que font ces éoliennes, lorsqu’elles fonctionnent.

Le troisième et dernier problème est tout aussi grave. L’implantation à marche forcée de ces éoliennes entraîne la multiplication des prises illégales d’intérêts de la part des élus locaux, comme l’a souligné, dans son rapport d’activité pour 2013, le service central de prévention de la corruption, le SCPC. Y est dénoncée la participation de certains élus aux délibérations de leur conseil municipal portant sur l’implantation d’éoliennes, alors qu’ils sont propriétaires de parcelles situées dans le périmètre qui va accueillir ces infrastructures.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement pour résoudre ces divers problèmes : le coût du rachat de l’électricité par EDF via un dispositif qui a été annulé, les menaces pesant sur nos paysages et notre patrimoine, les nuisances subies par les riverains de ces éoliennes et, enfin, les conflits d’intérêts d’élus locaux qui fragilisent de plus en plus, par leur multiplication, la prise de décision.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, qui ne peut être présente ce matin, m’a demandé de vous transmettre les éléments de réponse qui suivent.

La transition énergétique appelle un fort développement des énergies renouvelables. Parmi ces dernières, l’énergie éolienne terrestre est la plus compétitive, après l’énergie hydraulique. Regroupant de nombreux acteurs industriels français de premier plan, cette filière contribue à la réindustrialisation de nos territoires. La maîtrise des impacts de ces projets sur le paysage, l’occupation des sols et la faune sauvage sont autant de priorités pour permettre un développement durable de l’éolien terrestre.

Pour planifier l’implantation des éoliennes, le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, identifie les zones favorables ; il tient compte du potentiel éolien, des règles de protection des espaces naturels et du patrimoine naturel, culturel et paysager.

Les projets d’éoliennes doivent, en outre, obtenir une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. La procédure impose aux porteurs de projet de démontrer, par le biais d’une étude d’impact détaillée, que tous les risques et les impacts sur l’environnement que vous mentionnez sont bien maîtrisés.

Avant décision du préfet, le dossier est soumis à enquête publique. Le préfet doit accompagner l’arrêté d’autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts.

Afin d’accélérer la réalisation des projets éoliens sans diminuer le niveau des exigences applicables, Mme Ségolène Royal a fait inscrire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique. Celle-ci regroupe l’autorisation ICPE, le permis de construire, l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie ainsi que l’autorisation de défrichement et la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, lorsqu’elles sont nécessaires.

Enfin, le dispositif de soutien aux tarifs d'achat a été sécurisé en mars 2014, après sa notification approuvée par la Commission européenne. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les industriels français, dont quelques-uns sont, heureusement, associés à ces investissements. La plus grande part du marché reste cependant aux mains d’industriels étrangers.

En outre, votre réponse n’a pas abordé un aspect de la question sur lequel j’attire votre attention : les conflits d’intérêts qui touchent les élus.

Dans le Lot, par exemple, un procès s’est tenu il y a moins d’un mois, dans lequel six élus municipaux étaient poursuivis pour prise illégale d’intérêt au motif qu’ils étaient propriétaires de terrains : alors même que le projet d’implantation des éoliennes avait été retiré, la procédure à l’encontre de ces élus s’est donc poursuivie.

En Mayenne, une audience se tiendra dans deux jours, au tribunal correctionnel de Laval, dans une affaire impliquant un élu également soupçonné de prise illégale d’intérêt.

À Caen, une audience du même type est prévue en janvier.

Rien de ce que vous décrivez des dispositions prises par Mme la ministre - études d’impact, prescriptions du préfet, autorisation unique -, ne concerne les élus. Or, en milieu rural, il est tout à fait possible que des élus soient par ailleurs propriétaires des terres agricoles. Dès lors, ils ne peuvent délivrer cette autorisation sans se retrouver poursuivis.

On sait les problèmes sérieux d’ordre patrimonial qui peuvent se poser localement, certaines photos en témoignent, mais vous me dites qu’ils seront pris en compte dans la prochaine loi. En revanche, on ne voit rien venir, pour le moment, concernant les élus, qui se trouvent fragilisés. Ils peuvent en effet souhaiter en toute bonne foi l’implantation d’éoliennes, mais s’ils sont quatre à posséder des terrains agricoles, ils se retrouvent en situation de prise illégale d’intérêt !

Je souhaite que des éléments soient précisés sur cette fragilité juridique, et que le préfet, dans sa prescription, puisse également voir ce qu’il en est.

avenir du site crown de laon et interdiction du bisphénol a

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 900, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et concerne les suites, en particulier pour les industriels, de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, qui vise à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A en France, au 1^er janvier 2015.

À ce jour, la réglementation européenne n’a pas encore évolué dans le même sens. Dès lors, cette mesure paraît tout à fait anachronique vis-à-vis de nos partenaires européens. Conformément à la réglementation en vigueur, d’autres pays autorisent en effet encore la fabrication de ces composants. La production française va donc être pénalisée une fois de plus par une législation plus restrictive.

Il n’est pas question ici de nier le bien-fondé de cette loi, essentielle sur le plan sanitaire. Cependant, force est de constater que la France ne facilite pas la vie, voire la survie de ses industriels ; le présent dossier en est une nouvelle illustration.

Il en va ainsi de la société Crown Food France, implantée à Laon – la ville dont je suis le maire et qui est le chef-lieu du département de l’Aisne – et employant 247 salariés dans la fabrication de couvercles de boîtes de conserve.

La mise en application de la loi met directement en péril l’activité de ce site, centre européen, pour ce produit, de ce groupe d’emballage. L’exportation de ses couvercles représente annuellement un milliard d’unités, à destination d’autres sites de fabrication du groupe, et de ses clients européens.

À la date du 1^er janvier 2015, cette fabrication devra cesser à Laon, et donc être délocalisée vers d’autres sites de production en Europe, mettant immédiatement en danger la pérennité de ce site.

Parallèlement, le rapport évaluant les substituts possibles au BPA dans ses applications industrielles, qui devait être rendu avant le 1^er juillet 2014, vient seulement – enfin ! – d’être déposé, ce 30 octobre, donc avec plusieurs mois de retard, alors même que le délai est maintenu à deux mois pour les industriels.

Ce rapport est censé dresser un état des lieux des connaissances sur la substitution du BPA dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il identifie ainsi soixante-treize alternatives, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Au cours du premier semestre 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a envoyé un questionnaire aux principaux syndicats représentatifs des industriels concernés par la présente loi. Elle a conclu des réponses que ces derniers étaient globalement prêts pour l’échéance du 1^er janvier 2015. Or cette conclusion n’est nullement partagée par lesdits industriels que j’ai rencontrés, en particulier par les conserveurs, qui connaissent toujours des difficultés quant à la qualité des substituts.

Ce point est d’ailleurs précisément évoqué dans le rapport : « des difficultés sont mentionnées pour certains produits – corrosion, étanchéité, problèmes organoleptiques, industrialisation etc. – […] qui sont toujours en phase de test industriel. Ces problèmes techniques pourraient ne pas permettre la mise en œuvre de solutions de remplacement au 1^er janvier 2015 ». Il apparaît donc plus que nécessaire de plaider pour un report de la date d’entrée en vigueur d’au moins six mois, voire davantage, et, à tout le moins, pour des assouplissements tant que l’Union européenne n’a pas statué dans le même sens que la France.

Ne peut-on envisager de continuer à produire des éléments avec BPA, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation vers les pays de l’Union européenne et les pays tiers dans lesquels ce composant est encore autorisé, tout en respectant les mesures dictées par la loi en ce qui concerne l’interdiction d’importation et de mise sur le marché sur le territoire français ?

Cela répondrait aux inquiétudes des professionnels et des salariés du secteur de l’emballage alimentaire et permettrait ainsi de protéger l’emploi industriel en France, en particulier à Laon, mais également dans d’autres sites sur le territoire national, tout en préservant l’apport sanitaire de la loi, pour nos concitoyens.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement dans ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, nos concitoyens, alertés par la communauté scientifique, sont de plus en plus préoccupés par les risques pour la santé liés à l’exposition aux substances chimiques dans la vie quotidienne, en particulier à celles qui ont des propriétés de perturbateurs endocriniens et qui sont présentes dans les produits de consommation.

La France, par l’adoption en avril 2014 de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, a été pionnière dans ce domaine. Nous sommes désormais une force de proposition au niveau européen pour accélérer la mise en œuvre de mesures permettant d’évaluer ces substances et de restreindre, voire d’interdire leur utilisation.

Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien avéré et chaque jour de nouvelles études scientifiques viennent nous alerter sur les effets qu’il peut emporter sur la santé.

La loi du 24 décembre 2012, proposée par le député Gérard Bapt, a permis de mettre fin à l’utilisation du BPA dans les contenants alimentaires d’ici au 1^er janvier 2015.

Cette mesure d’interdiction a été notifiée à la Commission européenne dès son adoption, il y a bientôt deux ans. La loi adoptée par le Parlement a prévu la rédaction d’un rapport de synthèse des substituts envisageables pour les usages du BPA. Celui-ci a fait apparaitre l’existence de nombreuses possibilités, grâce à la forte mobilisation des industriels depuis deux ans, preuve que des solutions économiques acceptables existent.

Cet élan remarquable, qu’il faut saluer, est un facteur d’innovation pour les entreprises de notre secteur de l’agroalimentaire. Lors de l’adoption de la loi, le débat a porté sur l'interdiction à l’export des produits imprégnés. Les parlementaires ont écarté à juste titre cette éventualité, considérant qu’il n’était pas acceptable de commercialiser hors des frontières des produits jugés impropres sur le territoire national.

Au-delà du caractère moral de cette décision, je suis convaincu que l’avantage qualitatif des produits français pourra être ainsi valorisé à l’export, grâce à la communication sur leur caractère sain. C’est le sens du nouveau modèle de croissance verte promu par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu déçu par la réponse qui vient de m’être communiquée. Vous me rappelez la préoccupation sanitaire prégnante dans le dossier du bisphénol A, mais sachez que, dès mon arrivée au Sénat, je fus au nombre des rares parlementaires à se préoccuper du sujet. Je mesure donc bien les enjeux de santé publique.

Ma question portait sur la situation de nos industries. Compte tenu du délai très court laissé à nos entreprises pour la mise en œuvre des dispositions de la loi, j’attendais surtout une réponse sur le moratoire et sur les solutions intermédiaires qu’il faut rapidement trouver afin de ne pas, une fois de plus, gêner nos industriels.

Je regrette que l’on ne s’oriente pas dans cette direction.

perspectives catastrophiques pour la récolte d’olives en 2014-2015

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 896, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, depuis quelques dizaines d’années, l’oléiculture française est redevenue un secteur dynamique, avec une production moyenne annuelle de 2 000 tonnes d’olives de table et de 5 000 tonnes d’huile d’olive.

Cette production ne satisfait, certes, qu’environ 5 % de la consommation française d’huile d’olive, mais elle fait vivre près de 30 000 oléiculteurs et près de 200 mouliniers et confiseurs, sans compter les retombées économiques qu’elle emporte pour les territoires concernés.

La qualité du travail et les efforts consentis depuis 1994 par la filière oléicole se mesurent d’ailleurs par les reconnaissances en appellation d’origine contrôlée, ou AOC : cinq olives de table, huit huiles d’olive et une pâte d’olive sont concernées.

Or le secteur de l’olive devrait connaître cette année sa plus grave crise depuis 1956, quand le gel des oliviers avait entraîné la quasi-disparition de l’oliveraie française.

Les oléiculteurs s’attendent en effet, dans les semaines à venir, à des pertes de production pouvant aller jusqu’à 80 % de la récolte, notamment en raison d’un développement inhabituellement fort de la mouche de l’olive, bactrocera olea, qui a entraîné la chute au sol d’une importante proportion de fruits.

Tout au long de l’année 2014, le développement végétatif des olives a été contrarié par des conditions météorologiques très défavorables, qui ont facilité le développement des parasites.

De plus, le respect de la réglementation en matière d’application de pesticides s’est traduit par une impossibilité de lutter efficacement contre la présence permanente de la mouche de l’olive, y compris pour les exploitants en agriculture biologique.

En conséquence, la plupart des territoires français de la production d’olives vont connaître un volume de récolte très réduit et des rendements en huile extrêmement faibles. Tout cela va provoquer d’importantes difficultés économiques pour l’ensemble de la filière, en particulier dans les territoires dont les productions sont reconnues soit en appellation d’origine contrôlée soit en indication géographique protégée.

Permettez-moi, monsieur le ministre, d’insister plus particulièrement sur la situation des oléiculteurs du Nyonsais et des Baronnies, que je connais bien : ces exploitants risquent d’être vraiment sinistrés, en raison de la spécificité de leur production d’olives de bouche, reconnue depuis 1994 par l’AOP « olive noire de Nyons ». Cette production requiert en effet une récolte plus tardive et est plus exigeante quant à l’aspect des fruits que celle des olives à huile.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous m’indiquiez les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour apporter une aide économique aux oléiculteurs, ainsi qu’aux membres des structures de la filière organisée, notamment à ceux du Nyonsais et des Baronnies, afin de leur permettre d’affronter cette période : elle s’annonce délicate non seulement pour l’ensemble de la filière mais aussi, au-delà, pour l’activité économique des territoires concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, vous avez évoqué les circonstances assez exceptionnelles qui touchent cette année la production d’olives, notamment celles qui sont reconnues en AOP comme l’olive noire de Nyons, que vous connaissez bien.

Il apparaît assez clairement de ce que nous disent les services que cette situation est liée à un été particulièrement pluvieux et peu chaud. La mouche de l’olive a donc sévi avec une acuité beaucoup plus grande que d’ordinaire. Cet insecte n’étant malheureusement pas répertorié dans la catégorie des nuisibles, il n’est pas possible de mobiliser le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

Que peut-on faire ?

On peut réfléchir aux meilleurs moyens de s’organiser pour lutter et préparer l’avenir. Les services de mon ministère seront disponibles pour rencontrer les producteurs, afin de discuter de ce qui peut être fait.

Dans l’immédiat, pour répondre aux difficultés économiques, les directions départementales sont mobilisées, au titre du Fonds d’allégement des charges financières et des demandes d’exonération de taxe foncière sur le non bâti, afin de permettre aux producteurs de traverser cette période difficile et d’assurer, demain, la pérennité des exploitations.

Voilà ce que l’on va faire. Voilà ce que l’on peut faire. Voilà ce que l’on doit faire, face à ce phénomène qui touche, cette année, non seulement la France, mais aussi l’Italie et l’Espagne, des pays ayant connu à peu près la même situation climatique. Les pertes de production au niveau européen sont assez significatives, notamment en France. C’est pourquoi nous devons être mobilisés.

Je le répète, les services de mon ministère recevront les producteurs pour discuter de l’avenir et, dans le même temps, nous nous mobilisons dans l’immédiat pour apporter des solutions aux producteurs, afin d’éviter que cette situation conjoncturelle n’ait des conséquences économiques dramatiques pour la plupart d’entre eux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris en compte les problèmes auxquels sont confrontés nos oléiculteurs et la filière oléicole dans son ensemble.

Permettez-moi de reprendre plusieurs des points que vous avez développés.

Vous avez parlé du report des charges et d’une exonération de la taxe sur le foncier non bâti. Je sais que cela répond à une attente des exploitants en monoculture : c’est en effet la demande que m’a récemment faite une oléicultrice qui ne récoltera cette année que 54 litres d’huile d’olive, au lieu de 800 à 1 000 litres habituellement.

Il est essentiel toutefois de prendre en compte les autres exploitations, celles qui ne sont pas en monoculture. Dans le Nyonsais, on trouve également de la vigne et d’autres productions encore.

J’ai également bien noté votre proposition de rencontrer les producteurs. Il est important de penser à soutenir la filière tout au long de l’année prochaine. En effet, cette situation est malheureusement une bombe à retardement pour les mouliniers et les confiseurs, qui souffriront d’un manque de stocks dans le courant de l’année prochaine et perdront de ce fait des parts de marché, qu’ils devront reconquérir.

Peut-être pourrons-nous évoquer ces difficultés jeudi prochain, en marge des assises de la ruralité à Nyons, auxquelles vous assisterez, monsieur le ministre… (M. le ministre opine.)

Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, de l’attention que vous portez à ce dossier.

conséquences sanitaires et économiques de la progression de la besnoitiose bovine

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Yves Roux. Ma question porte sur les conséquences sanitaires et économiques de la progression de la besnoitiose bovine.

Encore inconnue il y a quelques années dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la besnoitiose bovine, qui a été identifiée dans la région en 2005, s’est répandue très rapidement dans les cheptels bovins des Alpes-de-Haute-Provence.

Cette maladie parasitaire vectorielle est inoffensive pour l’homme, mais fait des ravages dans les troupeaux de mon département. La maladie était jusqu’à présent identifiée dans le sud de l’Europe et, en France, au sud d’une ligne Nantes-Lyon. Quelques cas viennent aussi d’être détectés en Allemagne.

La contamination se fait le plus souvent par l’intermédiaire d’insectes comme les taons, qui transmettent directement les parasites d’un bovin à l’autre. Un animal infecté reste porteur à vie du parasite.

La besnoitiose peut circuler deux à trois ans dans un cheptel avant que les premiers cas cliniques n’apparaissent. Même en l’absence de cas cliniques, il peut y avoir des animaux infestés dans le troupeau. Il n’est pas rare de constater que 75 % des animaux du troupeau sont touchés. Or un animal contaminé perd toute valeur économique !

Cette maladie peut entraîner des pertes lourdes, car la majorité des animaux peuvent être concernés en quelques mois, avec un taux de mortalité qui se situe régulièrement entre 7 % et 10 %.

À l’heure actuelle, il n’existe en Europe ni traitement ni vaccination préventive. On ne peut donc empêcher la propagation de la maladie de manière véritablement efficace que par l’abattage des troupeaux infectés.

L’un des agriculteurs de mon département, en plein désarroi face aux pertes économiques qu’il subit – son troupeau a été ravagé –, m’a interpellé.

Les pertes sont sévères et les conséquences économiques majeures dans les exploitations touchées.

Des actions de terrain sont menées pour soutenir et informer les éleveurs.

Il est aujourd’hui indispensable d’apporter une réponse de grande ampleur à ce problème, car le monde de l’élevage est très inquiet.

Aussi, vous est-il possible, monsieur le ministre, de nous apporter quelques éclaircissements sur le soutien que vous pourriez apporter en matière de recherche sanitaire, afin, notamment, d’améliorer les outils de diagnostic, d’étudier la possibilité de développer un vaccin, d’améliorer l’identification des animaux porteurs de parasites et d’établir un plan de maîtrise de la maladie ?

De plus, cette maladie n’étant pas réglementée, quel soutien financier peut-on envisager pour ces agriculteurs qui se battent au quotidien pour faire vivre l’élevage dans nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué, vous aussi, une maladie qui n’est pas réglementée. Il n’est donc pas possible de mobiliser les fonds prévus au titre des maladies réglementées, qui ont des conséquences sur les humains.

La besnoitiose exige une forte implication de la recherche, car ses conséquences peuvent être extrêmement lourdes, comme l’illustre l’exemple que vous avez pris d’un agriculteur de votre département. Comme pour d’autres maladies, il s’agit donc de trouver des solutions pérennes.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’élevage, ce ne sont pas que des maladies ! N’oublions donc pas les actions générales en cours au travers de la réforme de la politique agricole commune, des compensations de handicaps naturels ou encore des aides dites « couplées ».

Vous m’interrogez sur un problème sanitaire, qui a des conséquences sanitaires. Une recherche est engagée sur cette maladie. Nous allons tout faire pour trouver des solutions, mais rien n’est évident. Vous posez une question au ministre de l’agriculture que je suis, mais, sur de tels sujets, je suis obligé de m’adresser aux chercheurs et aux vétérinaires.

Il nous faut donc nous organiser.

Aussi, je demanderai que des réflexions soient conduites, en vue de mettre en place des politiques préventives à différents titres, afin de limiter le développement de cette maladie.

Mais cette maladie peut avoir également des conséquences économiques extrêmement lourdes pour une exploitation lorsqu’un troupeau est décimé. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment pour l’olive, nous devons trouver des solutions économiques en matière d’allégements de charges pour favoriser la pérennisation de l’activité.

Surtout, il convient de ne pas remettre en cause les élevages, qui souffrent déjà. Ce n’est jamais facile, mais, si les exploitants sont en plus confrontés à ce type de maladie, ils doivent être aidés.

C’est pourquoi les services de l’État sont mobilisés sur ce sujet comme sur d’autres, pour mettre en place des mesures d’allégement de charges et de report, qui sont indispensables, je le répète, pour assurer la pérennité économique de l’élevage.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et du soutien que vous apportez aux éleveurs.

fermeture de régiments

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 901, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Françoise Férat. Ma question porte sur la dissolution du 1^er régiment d’artillerie de marine et sur le départ de l’état-major de la 1^ère brigade mécanisée de Châlons-en-Champagne et leurs conséquences économiques et sociales.

Depuis de nombreuses années, notre région, et plus particulièrement la Marne, a payé un lourd tribut aux efforts de restructuration de l’armée, à l’occasion, d’une part, de sa professionnalisation et, d’autre part, de sa modernisation, avec la suppression du 13^e régiment du génie d’Épernay, du 402^e régiment d’artillerie de Châlons-en-Champagne – déjà -, et de la base aérienne 112 de Reims. Or, aujourd’hui, outre les deux unités militaires châlonnaises, est prévue la suppression du site de stockage de munitions de Connantray-Vaurefroy – environ 100 postes – et du centre de ravitaillement en essence de Bouy, soit 39 postes.

Soyons clairs, monsieur le ministre : je souscris à la logique de réduction de la dépense publique, et la baisse des effectifs en est l’un des moyens. Toutefois, l’objectif du Gouvernement est de supprimer 12 % des emplois militaires en France. Or, à Châlons-en-Champagne, ces emplois disparaissent dans leur intégralité !

Vous le savez, cette décision est un vrai choc économique et social pour une ville qui subit une telle mesure. Mais ce choc est double lorsque cette ville est située dans la seule région de France – la seule ! – à perdre des habitants.

Je ne peux pas comprendre que l’État accompagne cette déprise démographique ! Est-ce une action équilibrée et juste d’aménagement du territoire ?... Non !

Il n’est pas juste de supprimer 1 250 emplois, sans compter les 800 emplois indirects – 3 000 habitants sont concernés –, dans une ville de 45 000 habitants qui est en décroissance démographique. Il est des territoires ultra-urbains où l’État peut opérer des réductions d’effectifs sans compromettre la démographie et le dynamisme économique local.

Cette « double peine » pourrait devenir triple si Châlons-en-Champagne perdait en plus son statut de capitale administrative régionale, avec ses 1 000 autres emplois.

Monsieur le ministre, je demande que l’État joue son rôle d’aménagement du territoire !

Aussi, je souhaite revenir sur les engagements du Gouvernement à propos d’un plan de compensations exemplaire commandé par le Premier ministre. Des mesures de soutien et d’investissement doivent être prises dans la Marne.

En premier lieu, des dotations budgétaires fortes doivent être consenties. Pouvez-vous me confirmer le déblocage important des crédits d’un fonds de restructuration militaire ? À quelle hauteur sera-t-il ?

En second lieu, le territoire marnais attend des mesures en termes de relocalisation d’emplois. Quelles décisions l’État va-t-il prendre ou quelles orientations va-t-il donner pour ce qui concerne le transfert d’agences ou d’administrations d’État, ainsi que les investissements d’entreprises de défense dont l’État est actionnaire ou donneur d’ordre, à l’instar de ce qui s’est fait dans le département voisin de la Meuse ?

Le Gouvernement pourrait également inciter à des transferts d’activité pour l’aéroport de Paris-Vatry, situé précisément dans l’agglomération de Châlons-en-Champagne !

Vous pourriez également orienter les politiques que vous soutenez vers la Marne, tels le programme d’investissements d’avenir ou le plan de relocalisation visant à rapatrier des activités sur le territoire national.

Monsieur le ministre, les élus, les entreprises et les habitants de la Marne attendent des engagements précis de l’État sur ces questions d’aménagement du territoire, de compensations financières et d’investissements économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de la défense, empêché.

En tant que porte-parole du Gouvernement, je veux vous dire que je mesure parfaitement l’intensité du choc que représente, pour un territoire, la fermeture d’un régiment, avec les conséquences que vous avez évoquées.

Le ministre de la défense a signé, le 15 octobre dernier, une décision ministérielle présentant toutes les restructurations pour 2015 et la suppression de 7 500 postes prévus dans la loi de programmation militaire.

Conformément à ses engagements, il a veillé à ce que cette réduction d’effectifs touche le moins possible d’unités opérationnelles. L’essentiel porte sur les structures organiques, l’environnement et l’administration du ministère. Il s’est notamment attaché à ce qu’il y ait le moins possible de dissolutions de garnison.

Les choix graves que le ministre de la défense a dû faire correspondent à un impératif capacitaire réfléchi, qui découle des besoins de l’armée de terre de demain.

En effet, les forces terrestres devront disposer d’unités adaptées à la diversité, à la durée et au durcissement des opérations. Offrant une capacité opérationnelle de 66 000 hommes projetables, l’armée de terre comprendra sept brigades interarmes.

Deux de ces brigades devront être aptes à l’entrée en premier sur un théâtre d’opération et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds.

Deux autres brigades, plus légères, devront être capables d’intervenir dans des milieux très spécifiques ou difficiles ou, très rapidement, en complément de l’action des forces spéciales.

Enfin, trois brigades multirôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise.

Cette réarticulation des forces terrestres, guidée par le principe de différenciation des forces en fonction des missions qu’elles sont appelées à remplir, implique donc la dissolution du seul régiment d’artillerie non doté d’équipements lourds ou spécifiques, ou non implanté sur un camp.

C’est dans ce contexte global qu’il a fallu faire le choix douloureux de la dissolution du 1^er régiment d’artillerie de marine et de l’état-major de la 1^ère brigade mécanisée, à Châlons-en-Champagne.

Le ministre de la défense et le Gouvernement sont bien conscients de l’impact économique et social négatif que ces mesures auront pour la ville de Châlons-en-Champagne. Le Premier ministre, ainsi que le ministre de la défense, s’en est entretenu très récemment avec le député-maire de Châlons-en-Champagne.

Ils ont évoqué les lourdes et légitimes préoccupations des élus locaux, et le Premier ministre a souhaité que soit élaboré, au plus vite, pour la ville de Châlons-en-Champagne, un plan d’exception, afin de compenser autant que possible cette suppression d’emplois, avec toutes les conséquences qu’elle implique.

Ce plan d’accompagnement exceptionnel sera mis en œuvre par le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, mandaté par le Premier ministre.

Le vecteur principal de ce plan d’accompagnement sera un contrat de redynamisation du site « défense ». Le comité de site, qui associera l’ensemble des acteurs locaux concernés, sera réuni avant la fin du mois de novembre.

Dans cet accompagnement du territoire vers la reconversion, le ministère de la défense restera un partenaire responsable et déterminé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. En entendant votre réponse, monsieur le ministre, qui se veut tout aussi rassurante que le courrier que M. Le Drian m’a personnellement adressé et que l’engagement pris par le Premier ministre, je veux croire que le Gouvernement a pris la mesure de nos difficultés.

La compassion est importante, monsieur le ministre, mais nous avons surtout besoin d’être aidés, car une création de richesses est indispensable pour compenser autant qu’il est possible les conséquences de la fermeture décidée. Une dotation la plus élevée possible, c’est évidemment très bien, mais nous avons surtout besoin de moyens pour développer l’ensemble du secteur marnais.

Ma question avait aussi pour but de vous assurer, monsieur le ministre, de la détermination de tous les acteurs dans la défense de ce dossier : habitants, entreprises et forces économiques, acteurs politiques de toutes tendances, nous sommes tous solidaires et tous résolus face à ce qu’il faut bien appeler une catastrophe pour la ville, pour le département et au-delà, car elle aura des répercussions dans l’ensemble de la région.

Monsieur le ministre, je vous demande de transmettre ce message : nous ne nous résignerons pas !

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de l'ardèche

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 913, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jacques Genest. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais je sais que M. Le Foll, qui le représente ce matin dans notre hémicycle, est très au fait des problèmes du monde rural et du climat.

Je souhaite, pour commencer, m’associer à la douleur des habitants du Gard et de la Lozère, qui ont eu à déplorer cinq victimes lors des violentes inondations des 14 et 15 novembre ; j’ai une pensée spéciale pour la famille qui a été terriblement endeuillée.

Monsieur le ministre, l’Ardèche a été très durement éprouvée au cours de l’année 2014, particulièrement depuis cet été : les spécialistes du climat s’accordent à considérer que, avec quatre épisodes cévenols en deux mois, cette année est tristement exceptionnelle.

L’Ardèche a d’abord été frappée les 17 et 18 septembre 2014, puis entre les 9 et 13 octobre par une crue qualifiée de « vicennale ». Les services du département, au lendemain des événements du mois d’octobre, estimaient déjà à plus de 10 millions d’euros le montant des dégâts pour l’année 2014.

Or, deux semaines plus tard, les 3 et 4 novembre, l’Ardèche a connu de nouvelles et violentes intempéries. Dans certains endroits, il est tombé en quelques heures l’équivalent d’un mois de précipitations, ce qui a entraîné les crues de la Deûme et de la Cance. Routes départementales hors d’usage, glissements de terrain, bâtiments inondés, équipements dévastés, coupures d’électricité : tel est le lourd bilan pour soixante-dix-neuf de nos communes rurales.

Cette triste série vient de connaître encore un nouvel épisode, puisque notre département a été lui aussi très affecté par le tragique épisode des 14 et 15 novembre, que j’ai rappelé au début de mon intervention.

Par un arrêté publié le mardi 4 novembre, l’État a reconnu l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de cent quatorze communes ardéchoises touchées en septembre et en octobre. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision, qui va permettre aux particuliers d’être indemnisés dans des délais raisonnables.

Toutefois, un problème demeure, qui suscite l’inquiétude des élus ardéchois : les collectivités territoriales doivent faire face, dans un contexte financier déjà fragilisé, à une série de sinistres qui ont durement affecté leurs infrastructures.

Ma question est donc simple et relaie l’inquiétude des élus ardéchois : monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour les aider à affronter cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Avant de vous répondre, monsieur le sénateur, je tiens à m’associer, avec l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, à la douleur des familles de nos cinq compatriotes disparus lors des récentes intempéries. À la suite du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, je les assure, en ma qualité de porte-parole du Gouvernement, de la sympathie de l’ensemble de mes collègues.

La zone cévenole, comme vous l’avez rappelé, a connu de manière consécutive quatre épisodes climatiques difficiles en quelques semaines seulement. Le drame qui s’est produit il y a quelques jours confirme que ces intempéries deviennent récurrentes : elles frappent non seulement par leur fréquence, mais aussi et surtout par leur intensité. Ce constat nous renvoie à la question globale du réchauffement climatique et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Par un arrêté interministériel du 4 novembre, publié le 7 novembre, cent vingt-sept communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, l’intensité anormale de l’agent naturel ayant pu être démontrée sur le fondement des rapports météorologiques et hydrologiques fournis dans des délais extrêmement brefs. Trente autres dossiers ont été ajournés dans l’immédiat, dans l’attente de données météorologiques et hydrologiques complémentaires ; bien entendu, ils feront l’objet d’un réexamen lors de la prochaine séance de la commission interministérielle relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.

Les habitants des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pourront bénéficier de l’extension de garantie ouverte par les décisions de reconnaissance ; elle permettra d’assurer une indemnisation rapide des personnes et des acteurs territoriaux, notamment les entreprises, qui ont été touchés.

S’agissant des intempéries de début novembre, la préfecture de l’Ardèche avait reçu hier environ quatre-vingts demandes adressées par les communes. Les démarches sont en cours pour obtenir dans les délais les plus courts les rapports techniques, notamment ceux de Météo France et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, afin de permettre, là aussi, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes qui relèvent de ce dispositif.

Au-delà de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le ministre de l’agriculture que je suis tient à vous préciser, monsieur le sénateur, que les dossiers de reconnaissance de l’état de calamité agricole pour les agriculteurs de votre département touchés par les intempéries seront étudiés rapidement et avec toute l’attention nécessaire. Soyez donc assuré que, en ce qui concerne les dégâts subis par les agriculteurs, qui sont un problème important, nous engageons l’ensemble des procédures nécessaires.

Le ministre de l’intérieur et moi-même saluons la mobilisation de l’ensemble des services de l’État, des collectivités territoriales et des élus : leur engagement a permis d’éviter que ces intempéries n’aient des conséquences encore plus graves.

S’agissant des dégâts subis par les communes, sur lesquels vous avez insisté, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et moi-même avons saisi nos inspections respectives pour qu’elles constituent une mission chargée d’évaluer les dégâts subis par les collectivités locales : en fonction des dégâts subis par chacune des communes, des investissements seront nécessaires.

Cette mission, qui a été formée, se rendra très prochainement en Ardèche et dans les autres départements frappés par les intempéries de septembre et d’octobre pour évaluer les dommages subis par les collectivités et envisager les modalités du soutien de l’État. Son rapport est attendu pour la fin de cette année ou le début de l’année 2015 ; nous avons voulu des délais courts pour pouvoir ensuite activer dans les meilleurs délais les dispositifs d’aide aux collectivités territoriales.

Sur le fondement de ce rapport, il conviendra de déterminer les dispositifs les mieux adaptés, en prenant en compte leurs délais de mobilisation.

Enfin, le préfet de l’Ardèche et l’ensemble des services de l’État sont évidemment à la disposition des collectivités pour examiner leur situation et trouver rapidement les solutions les plus adaptées.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, avec les ministres de l’intérieur, de l’agriculture et des finances, c’est l’ensemble du Gouvernement qui est pleinement attentif et mobilisé pour apporter des réponses, notamment aux collectivités, après des intempéries dont vous avez rappelé à juste titre l’exceptionnelle intensité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, au nom des Ardéchoises et des Ardéchois.

Le gros problème pour les communes tient au délai entre la constatation des dégâts et l’indemnisation par l’État. Dans cette période dont vous ne pouvez ignorer qu’elle est délicate pour les collectivités locales, confrontées à une réduction de leurs ressources et à un manque de trésorerie, certaines communes, qui ont été frappées deux ou trois fois dans la même année, vont se trouver dans de très graves difficultés.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement d’accélérer les procédures et même, s’il était possible, de consentir une avance à ces communes, pour qu’elles puissent faire face aux conséquences des récents événements.

baisse des dotations de l'état aux collectivités locales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jean-François Longeot. Ma question, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics, visait à attirer son attention sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui sera lourde de conséquences pour l’investissement local, l’emploi et le maintien des services de proximité dans nos territoires.

Le cumul des baisses annoncées s’élève à 28 milliards d’euros pour la période 2014-2017, sans compter que cette diminution est à mon avis sous-estimée, compte tenu des effets contre-productifs qu’elle aura sur le redressement des comptes publics. Ce prélèvement est insoutenable et insupportable pour nos communes.

Depuis trente ans, les collectivités ont joué leur rôle en investissant dans les infrastructures et dans les équipements et en apportant davantage de services aux habitants. Désormais confrontées à une diminution nette de leurs ressources, les communes n’auront pas d’autre choix que de diminuer leurs investissements pour ne pas augmenter la fiscalité locale en cette période de crise.

La Cour des comptes a établi que le bloc communal avait réalisé plus de 37,4 milliards d’euros d’investissements en 2013, soit près de 64 % des investissements locaux, et qu’il était par conséquent le seul échelon à avoir réussi à maintenir la croissance des investissements tout en contribuant à limiter les effets de la crise économique.

Il est évident que la situation va changer et que les investissements publics locaux vont fortement diminuer en 2015, ce qui entraînera la perte de dizaines de milliers d’emplois, par exemple dans le BTP.

Particulièrement conscientes de l’effort qu’elles doivent accepter pour participer à la maîtrise des dépenses publiques, les collectivités locales demandent une diminution des baisses de dotations, ainsi qu’une modification du rythme de leur contribution. Dans ce contexte, je demande au Gouvernement de bien vouloir accorder une plus grande confiance aux élus locaux et à leur sens des responsabilités, notamment quand il s’agit de problèmes d’ordre national et d’intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, est-il dans les intentions du Gouvernement de réexaminer le plan de réduction des dotations de l’État et d’arrêter immédiatement les transferts de charges et de mesures normatives sur les collectivités locales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, nous faisons confiance aux élus et nous faisons le plus grand cas de leur sens des responsabilités. Nous avons conscience de leur demander un effort financier considérable, mais nous savons qu’ils sauront surmonter cet obstacle, qui s’inscrit dans l’indispensable redressement de nos finances publiques.

Le pacte de responsabilité et de solidarité, qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, exige en effet un effort de toutes les composantes de la puissance publique : État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales. L’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités est proportionnel au poids de la dépense publique locale dans le total de la dépense publique, qui est un peu supérieur à 20 %.

La baisse prévue pour 2015 est de 3,67 milliards d’euros sur 229,7 milliards d’euros de recettes totales des collectivités territoriales, ce qui représente 1,6 % : certes, cet effort n’est pas neutre, il est même important, mais ce n’est pas non plus l’étranglement que certains décrivent.

Il faut par ailleurs tenir compte des autres ressources des collectivités qui, elles, vont continuer de croître ; je pense notamment aux recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devraient progresser de 700 millions d’euros en 2015, et aux droits de mutation à titre onéreux, la possibilité ouverte aux départements de relever le taux plafond étant pérennisée eu égard à l’augmentation considérable des dépenses sociales de ces collectivités territoriales.

Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient que plus de 70 % de l’investissement public dans notre pays est réalisé localement, le bloc communal assurant à lui seul autour de 65 % de cette proportion.

C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prévues, dont deux concernent le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA : la suppression de la réfaction de 0,9 point, qui porte le taux de remboursement des investissements à 16,4 %, et la sortie de l’enveloppe normée de l’aide aux collectivités locales de l’augmentation spontanée du FCTVA en 2015.

En 2015, ces deux mesures représenteront 192 millions d’euros de recettes, financées sur le budget de l’État au profit des collectivités territoriales. À compter de 2016, le relèvement du taux de FCTVA apportera un soutien supplémentaire aux collectivités qui investissent de plus de 250 millions d’euros.

Par ailleurs, et toujours en faveur de l’investissement, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et de la dotation globale d’équipement des départements sont maintenus. L’Assemblée nationale a même souhaité aller plus loin puisque, vous le savez, les députés ont augmenté ces trois dotations – DETR, DDU et DGE des départements - de 30 % en redéployant les crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Je ne sais pas ce que les sénateurs décideront à propos de cette mesure, mais elle a été adoptée par les députés.

Je vous rappelle également que le Gouvernement favorise l’accès au crédit des collectivités territoriales : une nouvelle banque publique des collectivités locales, créée autour de La Banque postale ; une enveloppe de prêts bonifiés à long terme financée sur les fonds d’épargne et ouverte pour 20 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013-2017 ; la mise en place d’une agence de financement des collectivités territoriales, l’Agence France Locale.

Enfin, monsieur le sénateur, je suis chargé par le Premier ministre de mener une action résolue contre l’inflation normative – vous avez évoqué ce sujet à la fin de votre question –, véritable carcan juridique et financier qui entrave et renchérit l’action des collectivités territoriales.

Nous avons en effet décidé de mener une action déterminée, avec le Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et Alain Lambert notamment. D’ici à la fin de l’année, je serai en mesure de proposer au Gouvernement plusieurs suppressions ou allégements de normes.

Pour 2015, l’objectif est clair : arriver à un coût « zéro euro » des nouvelles normes. À chaque fois qu’une nouvelle norme, avec un impact financier sur les collectivités territoriales, sera créée, le ministre concerné devra proposer la suppression d’une norme d’un coût équivalent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux sont des gens très responsables. Leur difficulté, aujourd’hui, est d’assumer à la fois la baisse des dotations et l’apparition de charges supplémentaires. Cet effet de ciseaux devient totalement insupportable, notamment pour les communes.

J’ai pris note de votre propos sur la revalorisation des DMTO. Mais il s’agit là d’une augmentation supplémentaire de la fiscalité, dont les collectivités territoriales porteront la responsabilité. Je ne suis pas sûr que cela soit de bon augure, surtout en cette période !

expérimentation en midi-pyrénées du schéma de répartition territoriale pour le rééquilibrage des flux de demandes d’asile

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 906, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de départements, singulièrement le Tarn-et-Garonne, face à l’afflux important de dossiers de demandeurs d’asile.

Je le rappelle, la répartition des demandeurs d’asile entre les départements est effectuée par le préfet de région. À Montauban, une association particulièrement active, l’Association montalbanaise d’aide aux réfugiés, répond à un grand nombre d’appels d’offres, ce qui a pour effet de diriger vers Montauban la majorité des dossiers de la région.

Ainsi, en 2014, alors que Toulouse et la Haute-Garonne recevaient 300 demandeurs d’asile, pour une population de 1,3 million d’habitants, la ville de Montauban et le Tarn-et-Garonne en recevaient 156, pour une population, bien moins importante, de 240 000 habitants.

Cette situation pose de véritables problèmes d’hébergement mais aussi et surtout de scolarisation des enfants. Les écoles se trouvent déjà en flux tendu, compte tenu de l’essor démographique de la ville, mais aussi de l’accueil d’enfants étrangers non francophones bénéficiaires d’un titre de séjour ou en provenance de l’espace Schengen. À titre d’exemple, 10 % des enfants scolarisés dans ses écoles ne maîtrisent pas la langue française.

En conséquence, la ville de Montauban, qui accueille pour cette année scolaire 175 enfants relevant du droit d’asile, n’a pu prendre en compte l’ensemble des demandes ; 29 dossiers sont toujours en attente de traitement.

Il apparaît donc nécessaire de corriger les dysfonctionnements liés à la complexité de notre dispositif, qui ne répond plus ni à ses obligations d’intégration ni au principe de solidarité entre collectivités territoriales.

Le rapport remis le 28 novembre 2013, dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, en cours de préparation, préconise l’élaboration d’un schéma de répartition territoriale afin de rééquilibrer les flux entre demandeurs d’asile et de faire jouer la solidarité entre les régions.

Ce schéma serait élaboré en concertation avec les intervenants locaux et permettrait d’orienter les demandeurs d’asile en fonction du poids accordé à chaque région dans sa mission d’accueil, tout en prenant en compte la situation particulière des personnes.

Sur le fondement de ce rapport, alors que les services du ministère de l’intérieur ont déjà été alertés à plusieurs reprises, il me semble que le schéma de répartition pourrait être mis en place, à titre expérimental, dans la région Midi-Pyrénées, et que l’Association montalbanaise d’aide aux réfugiés, qui perçoit une aide substantielle de l’État, pourrait être dotée d’une vocation régionale afin de mettre ses compétences au service de l’ensemble des départements de la région Midi-Pyrénées. Cette expérimentation pourrait d’ailleurs servir de base aux discussions qui s’engageront lors de la préparation du projet de loi.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement entend satisfaire cette demande et s’il compte mener une large concertation avec tous les acteurs concernés. Le cas échéant, pouvez-vous me donner des précisions sur un éventuel calendrier prévisionnel ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, qui vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence ce matin, partage vos préoccupations quant aux modalités de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire.

S’agissant de la situation spécifique de la région Midi-Pyrénées, et plus particulièrement du département du Tarn-et-Garonne, il est observé une diminution des flux de première demande d’asile de plus de 15 % dans la région entre septembre 2013 et septembre 2014 et de 8,9 % dans votre département.

Par ailleurs, des chiffres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, il apparaît que le Tarn-et-Garonne a enregistré 113 premières demandes d’asile depuis le début de l’année, alors que la Haute-Garonne en a enregistré 529, ce qui correspond à un ratio proche de celui du nombre d’habitants par département.

En outre, la création, au plan national, de 4 000 places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, entre le 1^er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014 est en cours ; elle portera la capacité totale du parc national à 25 410 places.

Dans le Tarn-et-Garonne, douze nouvelles places ont été ouvertes en juillet 2013 et quinze en avril 2014. Le département dispose actuellement de 158 places de CADA, tandis que la région Midi-Pyrénées en compte 1 000 au total.

Les projets déposés par les opérateurs dans le cadre de la dernière vague d’ouverture de 1 000 places, prévue pour la fin de cette année, sont actuellement examinés. Huit projets ont été déposés dans la région Midi-Pyrénées, dont trois dans le Tarn-et-Garonne. Ces projets, je le signale, sont examinés dans le cadre de l’instruction menée actuellement par les services de l’État.

Le schéma de répartition territoriale prévu dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile pour le rééquilibrage des flux de demandes d’asile, après avoir été arrêté à l’échelle nationale, devra, si le Parlement en valide le principe, être décliné à l’échelon régional par le préfet de région. Ce dernier devra travailler, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les parlementaires et les élus des collectivités territoriales.

Les schémas régionaux devront intégrer les responsabilités de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, qui serait chargé, selon les dispositions actuelles du projet de loi sur l’asile, de l’ensemble des orientations au sein du dispositif d’accueil dédié.

En tout état de cause, et en fonction de l’issue des débats parlementaires et du processus d’adoption du projet de loi, l’expérimentation proposée retient tout l’intérêt du Gouvernement et devra faire l’objet d’un échange avec le préfet dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien noté que les capacités d’accueil devaient être un peu augmentées. Je pense néanmoins que, dans ce domaine plus que dans d’autres, où il est particulièrement difficile pour certaines collectivités territoriales d’absorber les flux, notamment quand il s’agit de scolarisation des enfants, il est important d’organiser plutôt que de subir. Or, en l’espèce, certaines collectivités, et la ville de Montauban au premier chef, ont dû faire face à des situations extrêmement difficiles, compte tenu, surtout, de l’obligation de scolarisation.

pérennisation du fonds d’amorçage des rythmes scolaires pour l’année 2015-2016

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 905, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Cyril Pellevat. Ma question porte sur la pérennisation du fonds d’amorçage des rythmes scolaires pour la période 2015-2016.

La réforme des rythmes scolaires suscite beaucoup d’inquiétudes quant à son financement par les communes. En 2013 et en 2014, un fonds d’amorçage a été mis en place afin d’aider les communes dans la mise en place de ces nouveaux rythmes - 50 euros par élève et par an et une majoration pour les communes en difficulté.

Alors même que le coût de cette réforme est estimé entre 180 et 200 euros par élève selon l’Association des maires de France – à titre d’exemple, dans ma commune de 1 300 habitants, en Haute-Savoie, le coût par élève se monte à 240 euros par an –, la pérennité de ce fonds d’amorçage est aujourd’hui cruciale pour de nombreuses communes aux finances incertaines, surtout dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015, l’article 55, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire », avait totalement supprimé l’aide de 50 euros apportée par le fonds d’amorçage aux 16 000 communes de base, ne reconduisant qu’une aide de 40 euros – au lieu de 90 euros – et encore uniquement pour les 7 500 communes en difficulté.

Le 28 octobre dernier, face aux contestations, le Premier ministre s’est engagé devant le Sénat à rétablir la dotation du fonds à son niveau initial. Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a effectivement restauré l’aide de 50 euros, mais à la condition que la commune bénéficiaire ait signé un projet éducatif territorial, ou PEDT, afin de garantir des activités périscolaires de qualité.

Si cette condition constitue une avancée pour un plus grand nombre de communes, elle crée néanmoins de grandes inégalités sur notre territoire. En effet, cette restriction laisse de côté de nombreuses communes, essentiellement rurales, qui ne peuvent s’organiser pour élaborer un tel projet.

De plus, si le Gouvernement a rétabli le fonds d’amorçage à son niveau précédent, il ne faut pas oublier que le fonds reste insuffisant, puisqu’il ne représente que 50 à 90 euros par élève.

Enfin, ce fonds n’est toujours pas pérenne, ce qui conduira finalement les communes à solliciter soit les contribuables, à travers une hausse des impôts locaux, soit les parents, à travers une participation supplémentaire aux frais afférents.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au nom de l’équité entre tous les élèves de France, quelle que soit leur domiciliation, et pour ne pas créer de charges supplémentaires aux communes, charges qui seraient supportées par les contribuables, je vous demande que le Gouvernement donne au fonds d’amorçage un caractère durable et général et alloue des crédits plus importants pour supporter le coût de cette réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, Mme Vallaud-Belkacem, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, est bien consciente – et tout le Gouvernement avec elle – de l’effort financier consenti notamment par les communes pour mener à bien le nouvel aménagement des rythmes scolaires, qui doit contribuer à favoriser l’épanouissement des enfants et à lutter contre les inégalités sociales.

Cet effort, monsieur le sénateur, est partagé. Depuis 2013, l’État a accompagné financièrement toutes les communes qui mettent en place la réforme des rythmes scolaires afin de développer l’offre d’activités périscolaires : pour 2013, 90 millions d’euros ont été mobilisés pour soutenir les 4 000 communes volontaires, qui avaient anticipé la réforme ; pour 2014-2015, ce sont près de 400 millions d’euros qui sont prévus pour soutenir les communes et intercommunalités qui mettent en œuvre la réforme.

Pour l’année 2015-2016, les inquiétudes sur la baisse du niveau de l’aide du fonds d’amorçage sont nombreuses, c’est vrai.

Devant la Haute Assemblée, le 28 octobre dernier, le Premier ministre a dit son engagement de maintenir le niveau et le périmètre de l’aide du fonds d’amorçage ; il a aussi évoqué notre souhait de conditionner cette aide à l’engagement des communes dans l’établissement d’un projet éducatif territorial.

C’est pourquoi la ministre de l’éducation nationale a émis un avis favorable sur l’amendement déposé par la majorité à l’article 55 du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Cet amendement ayant été adopté, c’est donc une version modifiée de l’article 55 qui sera soumise prochainement à l’examen du Sénat.

Mettre une condition à ce financement, monsieur le sénateur, c’est un acte de bonne gestion et c’est surtout la garantie que l’aide de l’État est utile à la qualité des activités périscolaires.

Ce n’est pas, d’ailleurs, une condition insurmontable : le PEDT est un outil simple ; beaucoup de communes, d’ailleurs, et même parmi les plus petites, en ont déjà conclu. Celles qui ne l’auraient pas encore fait pourront compter sur le soutien des services de l’État – les académies – au plan local pour les y aider.

J’ajoute que Mme Vallaud-Belkacem a installé un groupe de travail avec toutes les associations d’élus locaux concernées afin d’élaborer les outils utiles aux maires – plus particulièrement aux maires des petites communes, qui devront s’engager dans cette démarche – pour la confection d’un PEDT.

Pour conclure, monsieur le sénateur, d’autres partenaires de l’État sont également engagés dans le financement des nouveaux rythmes scolaires, tels que la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, dont l’accompagnement prend notamment la forme d’un versement, par les caisses d’allocations familiales, d’une prestation au titre des nouvelles heures en accueil de loisirs sans hébergement déclarées induites par le nouvel aménagement du temps scolaire.

Sur la période 2013-2018, c’est une enveloppe spécifique de 850 millions d’euros qui est prévue par la Caisse nationale des allocations familiales.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement agit en étant à la fois bien conscient des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales, mais également soucieux de la bonne gestion des deniers publics et du besoin des enfants, objectif qui, plus que jamais, guide son action.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le secrétaire d’État, je suis déçue par votre réponse.

L’aménagement des rythmes scolaires est difficile à mettre en place dans les zones rurales. Nous vérifierons si les dispositifs mobilisés en faveur de nos collectivités sont suffisants. On nous incite à solliciter les associations, mais il n’est tout de même pas évident d’impliquer des bénévoles dans une petite commune de 1 300 habitants comme la mienne…

En outre, l’aide apportée par la caisse d'allocations familiales ne peut pas excéder 54 euros, ce qui est insuffisant. De surcroît, elle est accordée seulement aux communes ayant prévu des activités périscolaires, et pas à celles, comme la mienne, qui n’ont pu mettre en place que des solutions élaborées de garde d’enfants.

instruction des dossiers relevant du droit des sols

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 898, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, depuis que l’État a transféré aux communes l’instruction des dossiers relevant du droit des sols, nos collectivités tentent de s’organiser pour procéder ou faire procéder à cette instruction.

Or l’instruction de tels dossiers est régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l’urbanisme : seuls les services de la commune, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les services de l’État lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplissent les conditions fixées – mais c’est aujourd'hui quasi caduc – peuvent instruire les dossiers relevant du droit des sols.

La liste est ainsi exhaustive, donc restrictive, si bien que les prestataires privés sont exclus de ce cadre réglementaire. Or l’instruction des dossiers de droit des sols n’est pas une activité linéaire dans l’année.

Compte tenu du coût à l’échelle d’une année, dans la période budgétaire difficile actuelle, le recrutement d’agents publics peut, dans certaines situations, se révéler moins judicieux qu’un recours au secteur privé. Les communes concernées doivent être opérationnelles dès le 1^er janvier 2015, afin d’assurer un service public de qualité aux administrés.

Le Gouvernement est le seul à pouvoir agir dans le domaine réglementaire, donc pour autoriser le recours aux prestataires privés.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître vos intentions quant à une éventuelle modification du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et intercommunalités, qui sont contraintes par cette nouvelle charge, de s’administrer avec le plus de liberté possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’instruction des dossiers relevant du droit des sols, notamment sur la possibilité d’avoir recours à des prestataires privés pour mener à bien une telle activité.

Je souhaite tout d’abord rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en favorisant le regroupement intercommunal, incite à la mutualisation de l’ingénierie d’instruction, afin de mieux répondre aux impératifs de bonne gestion financière, de capitalisation de la doctrine et de montée en compétence des services.

Comme vous le rappelez, le code de l’urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d’urbanisme.

Par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d’application du droit des sols dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales, il est clairement précisé que, en l’état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés.

Toutefois, cela n’interdit pas à une collectivité d’avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction et que le prestataire n’est pas intéressé aux projets qu’il sera amené à examiner dans ce cadre.

En revanche, il peut s’agir d’une aide à la décision apportée à l’autorité compétente.

Cette aide peut, par exemple, éclairer la réflexion de l’autorité compétente sur la compatibilité du projet avec des prescriptions particulières d’une zone ou encore sur sa conformité avec le règlement du document d’urbanisme. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que l’aide ne peut pas comprendre la rédaction des actes d’instruction.

Je tiens enfin à préciser que l’autorité compétente en l’espèce, que cela soit le maire ou le président de l’EPCI lorsqu’il s’agit d’une compétence déléguée, conserve son pouvoir de police de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Au regard du contexte budgétaire actuel, que vous avez évoqué, la mutualisation de l’ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui me paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte des préoccupations locales – le maire reste signataire des actes –, et de l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal. C’est d’ailleurs ce que je préconise dans l’instruction du 3 septembre.

Au regard du poids financier que cela représente et de la charge fluctuante d’actes dans l’année, à laquelle vous avez fait référence, la dissémination des moyens à l’échelle de chaque commune ne me paraît pas pérenne.

En outre, la sous-traitance de l’instruction d’actes, parce qu’elle a de lourdes conséquences pour le pétitionnaire, mais également dans l’intérêt général des collectivités locales, me semble devoir rester dans la sphère publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, j’entends bien les précisions que vous apportez quant à l’instruction du 3 septembre dernier.

Néanmoins, je suis déçue, puisque vous m’indiquez très clairement que les collectivités ne peuvent pas avoir recours à un prestataire privé pour aider à l’instruction des dossiers d’urbanisme relevant du droit des sols. C’est extrêmement regrettable. Une telle facilité aurait pu leur être accordée.

Au demeurant, les communes font régulièrement appel à des prestataires privés, bureaux d’étude ou maîtres d’œuvre, pour la plupart des actes touchant à l’urbanisme.

Par ailleurs, madame la ministre, il serait bon de fournir les mêmes éléments d’information à vos directions départementales, qui n’en disposent visiblement pas toujours : il leur est arrivé de mal informer certaines collectivités sur ce point précis du droit…

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. Mes chers collègues, par un arrêté du 12 novembre dernier, le bureau du Sénat a créé une délégation sénatoriale aux entreprises.

La délégation comprendra quarante-deux membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

Cette désignation interviendra le mercredi 26 novembre 2014, à 14 heures 30.

Les candidatures devront être remises à la direction de la séance avant le mardi 25 novembre 2014, à 17 heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour du mercredi 26 novembre 2014 s’établit comme suit :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015.

En outre, à 14 heures 30 :

Désignation des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 23 sur les amendements n^os 9 rectifié bis, 84 rectifié, 197 rectifié et 234 tendant à supprimer l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, Mme Jouve, MM. Amiel et Guérini ont été déclarés comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter pour ces amendements.

Par ailleurs, lors du scrutin public n° 7 du 30 octobre 2014, je souhaitais voter contre les amendements n^os 2 rectifié, 48 et 144 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine », organisé à la demande du groupe du RDSE.

La parole est à M. Alain Bertrand, au nom du groupe du RDSE.

M. Alain Bertrand, au nom du groupe du RDSE. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 décembre 2012, lors de l’examen de la proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires présentée par le groupe du RDSE – il y a donc presque deux ans –, je disais mon rêve d’une grande loi sur l’égalité des territoires, dont ont besoin les zones rurales défavorisées. Madame la ministre, chers collègues, les membres de mon groupe et moi-même en rêvons encore (Sourires.), mais je dois admettre que les choses progressent : lentement, mais elles progressent !

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Tout à fait !

M. Alain Bertrand. Les assises des ruralités voulues par le gouvernement de Manuel Valls en sont une preuve. L’appel à manifestation pour les centres-bourgs lancé par votre ministère, madame la ministre, marque une prise de conscience et un engagement dans l’action. En outre, l’adaptation aux territoires ruraux des mesures de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte permet un espoir.

J’ai eu grand plaisir, madame la ministre, à vous remettre et à vous présenter, le 30 juillet dernier, un rapport sur l’hyper-ruralité, dont l’élaboration a été rendue possible par l’écoute manifestée successivement par les Premiers ministres Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls. Vous m’avez d’ailleurs assuré, à cette occasion, de l’intérêt de certaines de mes propositions ; je vous en remercie.

Si ce rapport a une qualité, c’est celle de démontrer que la question de l’égalité des territoires, notamment de la prise en considération des territoires ruraux fragiles, n’est pas la simple lubie d’un vieux sénateur lozérien ! (Sourires.)

Ce rapport montre, en s’appuyant sur les études récentes d’éminents scientifiques – ce n’est pas parce que nous sommes ruraux que nous ne les écoutons pas ! –, qu’il existe en France des territoires ruraux, parfois des départements entiers, ayant littéralement disparu de l’écran radar de la République et se trouvant aujourd’hui au seuil de l’effondrement. Ces territoires ruraux « en marge » de la République sont pourtant une partie de l’hinterland indispensable aux métropoles et aux grandes villes.

Cette disparition, cette mise à l’écart résultent à mon sens de trois défauts de notre système républicain : le premier, c’est son organisation autour de la notion de métropole, de grande ville et de capitale régionale ; le deuxième, corollaire du premier, c’est la sacro-sainte loi du chiffre qui terrorise les campagnes ; le troisième, c’est le traitement de la ruralité, qui constitue 80 % du territoire français, comme un seul et même territoire relevant de l’application des mêmes remèdes et des mêmes politiques.

Les acteurs publics que nous sommes considèrent que la métropole, la grande ville, l’agglomération, l’urbain est leur seule planche de salut, la seule organisation capable de faire réussir la France dans l’économie mondialisée qui est la nôtre, parce qu’elle porte les grandes masses, en termes de population, de chiffre d’affaires, et que, par conséquent, elle seule est susceptible d’apporter des solutions massives en matière d’emploi, de revenu, de remèdes à tous les maux de notre société.

Nous considérons de fait tout ce qui est hors zone d’influence des pôles urbains, des métropoles, des grandes agglomérations comme une part secondaire, voire insignifiante, de notre développement économique, et donc de notre organisation territoriale.

Les politiques publiques, calibrées depuis et pour ces grandes zones urbaines, passent totalement à côté des besoins des zones les plus rurales, qui subissent alors une double peine : peu d’habitants, peu de moyens donc peu de services, peu d’infrastructures, peu de commerces, peu de politiques publiques en leur faveur, peu de solutions proposées !

C’est là le deuxième défaut de notre système : la sacralisation du plus fort chiffre. Combien d’usagers au bureau de poste ? Deux cents ? On ferme ! Combien de dossiers, d’euros, de clients ? On réduit, on ferme ! Combien de voyageurs quotidiens sur votre ligne ? Cinquante? Cent ? On supprime des trains ! On suspend les travaux !

Vous n’avez pas d’aéroport, pas de TGV, pas d’autoroute, mais vous avez quatre téléphones portables en poche : un pour chaque opérateur, dans l’espoir d’avoir du réseau ! (Sourires.)

Vous avez besoin, pour être enfin désenclavé, d’une route à deux fois deux voies ou de travaux d’amélioration sur une route nationale ? Oui, mais combien de véhicules passent par jour sur la route actuelle ? Environ 3 000, 4 000, 5 000 ? Malheureusement, ailleurs, c’est 30 000 ou 50 000 ! On réalisera donc les travaux ailleurs : circulez, il n’y a rien à voir !

Les pouvoirs publics, par la mise en place de critères normés, chiffrés, standardisés, ont constamment éloigné nos territoires ruraux de la République.

Attention, il ne s’agit pas ici d’opposer la France urbaine et la France rurale. J’observe d’ailleurs que nous, ruraux, sommes solidaires des grandes villes, soucieux des problématiques métropolitaines, qui emportent des conséquences importantes pour nos concitoyens. Nous ne nions pas le fait métropolitain, moteur essentiel de la croissance et de l’avenir, mais les dernières études chiffrées de Laurent Davezies, éminent scientifique, sur lesquelles je me suis appuyé pour élaborer mon rapport, montrent que le premier facteur d’attractivité d’une métropole, d’une capitale régionale ou d’une ville est la qualité de son hinterland, constitué des territoires ruraux et hyper-ruraux qui l’entourent. C’est un facteur essentiel.

Soyons clairs, la ruralité et l’hyper-ruralité ne font pas la mendicité. J’estime qu’elles ont des droits et qu’il nous appartient, à nous républicains de tous bords, de demander à ce qu’ils soient respectés, au nom du principe républicain d’égalité.

La métropole et les territoires ruraux ne s’opposent pas : ils font système, ils sont interdépendants !

Prenez un ingénieur toulousain – j’aurais pu aussi prendre l’exemple d’un chef d’entreprise lillois ou marseillais, ou encore celui d’un médecin lyonnais –, qui contribue largement à la croissance française en travaillant au quotidien dans une entreprise fleuron de l’aéronautique européen. Cet ingénieur, qui profite de l’économie mondialisée, va éviter le burn-out par la fréquentation régulière de la campagne, des montagnes ariégeoises, catalanes ou tarnaises. Sa vie d’urbain inclut d’autres espaces que la seule ville où il réside. Il aura donc créé de la richesse comptabilisée à Toulouse, mais, de fait, produite aussi dans l’hyper-ruralité ariégeoise, catalane ou tarnaise.

Ce que je souhaite rendre tangible, au travers de cet exemple, c’est le fait que les territoires hyper-ruraux, par leur potentiel de ressourcement et leurs aménités, qui s’ajoutent à ce qu’ils produisent par ailleurs dans les secteurs de l’agriculture, de la forêt, de l’énergie, de l’artisanat, participent directement aux résultats économiques et chiffrés des zones urbaines. La ruralité n’est pas un monde où il ne se passe rien : c’est un espace où l’on répond aux problématiques du développement de l’activité, de l’emploi, de la richesse…

Il convient de comprendre les ruraux, à tout le moins de les écouter ! Leur mode de vie n’est pas si différent de celui des urbains. Les préoccupations des uns et des autres sont désormais similaires : transports, bonne couverture téléphonique, internet, connectabilité, accès à un système de soins performant, à un enseignement de qualité pour leurs enfants… Les métropolitains et les ruraux ont les mêmes envies, les mêmes droits, les mêmes devoirs. Certes, les habitants des métropoles, des grandes villes, des agglomérations, des capitales régionales semblent pourtant avoir plus de droits que ceux des zones rurales et hyper-rurales. Pourtant, tous sont assujettis à la même TVA et au même impôt sur le revenu.

Enfin, le dernier défaut de notre système est de considérer la ruralité comme un ensemble uniforme. Or tout le monde constate que la ruralité est diverse. La ruralité de la proche banlieue albigeoise, lyonnaise, marseillaise ou lilloise n’est pas la même que celle des villages creusois, par exemple.

Mohamed Hilal, géographe à l’Institut national de la recherche agronomique, a, dans une étude qui fait foi, commandée par la DATAR, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, distingué trois types de ruralités : les ruralités situées à proximité ou en périphérie des grandes villes, qui sont assez riches – les fameuses zones périurbaines –, et celles des zones riches de montagne, où l’on trouve les stations de ski, ou des littoraux riches ; la ruralité agricole et industrielle ou post-industrielle, en souffrance, qui regroupe les régions d’agriculture productive et les bassins miniers de l’Ouest, de l’Est et du Nord ; enfin, la ruralité constituée de zones à faible densité et à faibles revenus, avec peu de services.

Je n’écarte, pour ma part, aucune de ces ruralités. Toutes ont des qualités culturelles, patrimoniales, naturelles. Toutes connaissent des difficultés, mais qui relèvent de problématiques différentes. Je pense qu’une politique uniformisée ne permettra pas d’éviter leur déclin ; seule une politique différenciée, ciblée et adaptée aux singularités de chacune de ces trois catégories de territoires y parviendra.

L’hyper-ruralité, dont j’ai choisi de traiter, représente une partie de la troisième catégorie décrite par Mohammed Hilal. Elle souffre, en plus des autres handicaps, de l’éloignement : éloignement des individus entre eux, à cause de la faible densité, éloignement des services du quotidien –transports, enseignement, santé –, éloignement des bassins d’emploi – agglomération, métropole … –, éloignement des centres de décision.

L’hyper-ruralité, que l’on pourrait qualifier de ruralité de l’éloignement, se caractérise en outre par l’absence de centralités fortes. Elle représente 26 % du territoire, 250 bassins de vie, 3,4 millions de Français, et concerne cinquante-neuf départements – certains entièrement, tels le Lot, le Cantal, la Creuse, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Lozère, les Hautes-Alpes –, des territoires de moyenne montagne faiblement équipés et peu riches, comme l’est des Pyrénées, les Alpes du Sud et le Massif central, ou encore des territoires de plaine situés aux confins de départements ruraux où l’influence des centralités, c’est-à-dire des villes-centres, est trop faible pour assurer leur développement.

La cartographie que nous avons réalisée avec l’aide des scientifiques est objective, et caractérise des zones hyper-rurales dont personne n’aurait pensé, de prime abord, qu’elles constituaient des territoires extrêmement fragiles. C’est le cas du bassin de vie de Casteljaloux, dans le Lot-et-Garonne, de celui de Banyuls-sur-Mer, dans les Pyrénées-Orientales, ou encore de celui de Suippes, dans la Marne.

Quand vous arrivez dans l’hyper-ruralité, par exemple au moment des vacances, vous en prenez tout de suite conscience : vos charmants enfants, à peine descendus de voiture, vous disent que l’on ne peut pas se connecter à internet ou à un réseau de téléphonie et qu’il faut repartir très vite, pour ne plus jamais revenir. Là, vous êtes dans l’hyper-ruralité ! (Sourires.) Si vous avez quatre téléphones portables, vous parviendrez peut-être à vous raccorder au réseau de l’un des opérateurs, qui ne remplissent d'ailleurs pas leurs obligations en matière de service universel, puisque l’État ne leur a pas imposé de couvrir les zones les plus faiblement peuplées et que, commercialement, ils n’y trouvent pas d’intérêt.

Dans l’hyper-ruralité, il n’y a pas non plus de distributeurs automatiques de billets et la station-service la plus proche est à vingt ou vingt-cinq kilomètres, voire à quarante, comme en Lozère !

Si vous envisagez de vous y rendre en train, vous apprenez qu’il faut huit ou dix heures pour effectuer le trajet, soit quatre fois plus de temps qu’en voiture : le développement durable, la croissance verte, la transition énergétique, tout cela va au talus ! Quand vous discutez avec l’autochtone, celui-ci vous explique que, il y a vingt ans, il fallait deux heures de train pour se rendre à la capitale régionale, contre plus de six heures aujourd’hui ! C’est ça, l’hyper-ruralité ! C’est aussi une population visiblement vieillissante, l’impossibilité de suivre des études supérieures, la grande difficulté à vivre et travailler au pays. Dans le bourg-centre, trois des quatre hôtels ont déjà fermé, le dernier n’est pas loin de mettre la clé sous la porte à son tour, et sur les cinq ou six commerces, un seul n’a pas baissé le rideau !

Si vous décidez malgré tout de rester dans l’hyper-ruralité, il vous faut savoir que l’accident vasculaire cérébral –personnellement, ne fumant pas, ne buvant pas et étant mince (Sourires.), je ne suis pas un sujet à risque ! –, y est beaucoup plus souvent mortel qu’ailleurs.

Quand vous rencontrez un élu, le brave homme se tient souvent courbé, comme tous les hyper-ruraux, parce qu’il a pris l’habitude de revoir à la baisse tous les projets ou à y renoncer, que sa lourde tâche est seulement d’essayer d’éviter la fermeture d’un service public, le départ d’une entreprise. Cet élu, semblable à nous tous et qui aime l’hyper-ruralité, a malheureusement la culture de la reculade, alors que sa vocation est de bâtir et de proposer un avenir à ses concitoyens.

Ce que les habitants de ces territoires revendiquent, au travers de leur vote, très fortement protestataire ces derniers temps, ce n’est pas la création d’un métro à Guéret, à Saint-Flour, à Duras, à La Broque, à Aubusson, à Forcalquier ou à Tonnerre, c’est simplement l’accès à un socle de services minimum et la création d’outils législatifs nouveaux, ici à Paris, rendant possible la concrétisation de leurs initiatives, là-bas dans leur village, les mettant en situation de rebondir !

Il est urgent de donner de nouveaux droits à ces territoires. L’inaction les ferait entrer en complète récession et agir dans dix ou vingt ans coûterait beaucoup plus cher à la nation que mettre en place aujourd'hui des mesures de bon sens, adaptées à leur réalité.

Nombre des mesures proposées dans le rapport sur l’hyper-ruralité ne coûtent rien, madame la ministre ! Ce sont des mesures de bon sens, qui concernent 26 % du territoire et n’engendrent pas de coûts supplémentaires : c’est tout de même remarquable ! Elles sont de nature à rétablir l’égalité républicaine, dont l’État est seul garant.

Rétablir l’équilibre républicain ne sera possible que par un volontarisme à toute épreuve, une prise de conscience ; j’appelle l’ensemble de mes collègues ici présents à s’unir pour peser sur l’avenir.

Nous pouvons tous nous entendre sur le principe suivant : pas de sous-territoires, pas de sous-citoyens ! Il est temps que l’État engage une politique claire et assumée en faveur de ces territoires. Ce peut être à travers un pacte national en faveur de l’hyper-ruralité, comme je le propose dans mon rapport, ou par une loi portant sur l’égalité des territoires. Je suis certain, mes chers collègues, que vous saurez faire bloc.

Il est urgent que l’État assume l’échec des politiques nationales dans les territoires les plus ruraux. Certains disent qu’il n’y a plus d’aménagement du territoire. Nous devons accepter de repenser notre conception de l’égalité, car l’uniformité de traitement pour tous les territoires ruraux ne serait pas productive.

L’obligation de traiter de l’hyper-ruralité dans toutes les lois est l’objet de deux des propositions que je formule dans mon rapport. Cela ne coûte pas un euro, mais s’il était obligatoire de faire référence à l’hyper-ruralité dans toute loi, qu’elle porte sur l’enseignement supérieur, sur les infrastructures ou sur la défense, cela permettrait certainement des implantations nouvelles et la prise en compte des besoins de ces territoires. Prendre en compte l’hyper-ruralité dans toutes les lois, tous les actes de planification et de programmation, serait un acte fort. Je pense en particulier aux schémas régionaux d’aménagement du territoire et aux contrats de plan État-région : si la loi ne l’impose pas, ils ne traiteront pas de l’hyper-ruralité ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Cette mesure aurait deux vertus : empêcher que l’on oublie les territoires hyper-ruraux en les ramenant sur l’écran radar de la République et permettre l’adaptation de la loi à leurs spécificités. Elle ne coûterait pas un euro de plus, parce que tout cela se ferait à moyens égaux.

Grâce à une simple étude d’impact, cette mesure aurait, par exemple, évité l’application de la tarification à l’activité aux territoires ruraux, en matière de santé, ou l’adoption d’un plan national « France très haut débit » pénalisant encore davantage les territoires hyper-ruraux, qui seront les derniers couverts.

L’ouverture d’un droit à l’expérimentation et à la pérennisation des expérimentations qui ont marché est nécessaire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Bertrand. Madame la présidente, nous, les hyper-ruraux, avons été si maltraités que l’on peut bien nous laisser un peu plus de temps de parole ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je ne sais pas pourquoi, mais je m’attendais à cette réflexion ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Bertrand. Un grand nombre de mesures seraient très faciles à mettre en œuvre sur le terrain.

L’État doit s’engager à la non-décroissance de la présence républicaine dans ces territoires, au maintien des services publics par mutualisation. L’employé du centre des impôts de Foix peut traiter une partie des dossiers des contribuables de Toulouse. L’agent de la direction départementale de l’équipement de Guéret peut être le spécialiste des zones humides pour toute la France. Cela s’appelle la mutualisation intelligente, cela s’appelle le travail déporté. Mais il faut, une fois pour toutes, que l’on trace un trait, que l’on arrête de réduire tous les services.

On peut aussi mettre en œuvre la démétropolisation. Il faut arrêter de tout entasser dans les grandes villes, dans les agglomérations ! Pourquoi l’hyper-ruralité n’a-t-elle jamais droit à la création d’une école d’ingénieurs ou d’un cycle d’enseignement supérieur ?

Il faut lever tous les obstacles à l’initiative dans les territoires hyper-ruraux. Pourquoi ne pas mettre en place un guichet unique en rendant fongibles la dotation d’équipement des territoires ruraux, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC, les fonds de la DATAR, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, etc. ? J’appelle de mes vœux une troisième décentralisation « intelligente », qui accompagnerait la démétropolisation. Les élus ruraux sont prêts, eux, à s’engager.

Mme la présidente. Est-ce votre conclusion, mon cher collègue ?

M. Alain Bertrand. Oui, madame la présidente, mais vous m’avez volé du temps, ce n’est pas possible autrement ! (Rires.)

Mme la présidente. Mais non !

M. Alain Bertrand. Madame la ministre, mettre en œuvre ces mesures serait efficace et ne coûterait pas cher !

L'hyper-ruralité est une terre de merveilles, mais elle est en train de crever ! Rappelons le credo de notre République : liberté, égalité, fraternité. L’égalité doit conduire le Gouvernement, madame la ministre, à engager une action immédiate et peu coûteuse. L’enjeu est énorme : il s’agit de 26 % du territoire. L’hyper-ruralité recèle des énergies, du bon sens, une partie de la solution des problématiques urbaines.

Décider l’inscription de l'hyper-ruralité dans toutes les lois, l’instauration de la règle de non-décroissance des services, la création d’un guichet unique, la mise en œuvre de la démétropolisation : voilà, madame la ministre, une belle et simple aventure républicaine, qui rassemblerait tous les Français à un moment où ils sont éminemment divisés et que vous pourriez promouvoir avec M. Valls, pour le bénéfice de plusieurs millions de nos concitoyens et de 26 % de notre territoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer la combativité hors norme d’Alain Bertrand et son travail exceptionnel sur un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays : l’aménagement d’un tiers de notre territoire, en situation d’hyper-ruralité. Ces territoires sont sur la ligne de crête : ils peuvent devenir un véritable désert ou bien, au contraire, être les moteurs d’une croissance harmonieuse de notre pays.

Cette question est majeure. Alors que la concentration urbaine ne cesse de s’accentuer et que les pouvoirs publics prennent des mesures pour accompagner ce phénomène et ses externalités négatives, des territoires vieillissent et se vident, ce qui a pour conséquence leur mise à l’écart.

Non seulement cette mise à l’écart des territoires hyper-ruraux est insupportable d’un point de vue moral, mais elle constitue aussi une faute politique. On ne le dit pas assez, plus un territoire se vide, plus son coût augmente pour la société et le pays.

Le cercle vicieux de la désertification est connu : faible densité, faibles ressources financières, manque d’équipements et de services, éloignement et isolement.

Pourtant, si nous suivons les recommandations de notre collègue, de nombreuses chances de développement peuvent non seulement profiter à ces territoires, mais également au pays dans son ensemble. L’hyper-ruralité recèle des trésors indispensables et peut aider à résoudre le problème de la congestion des villes. Le « toujours plus grand » des métropoles ne fera qu’accentuer le mal-être des villes, lié aux difficultés de logement et de transports. Nous ne sommes pas là pour opposer les modes de vie, bien souvent imposés.

Il faut que ces territoires offrent un cadre de vie propice à la réinstallation : en effet, le manque criant de services publics et de santé, le retard flagrant en matière de desserte numérique et de téléphonie mobile, l’insuffisance persistante des infrastructures de transports ou encore la faiblesse des ressources financières au regard des besoins sont des freins à la relance de ces territoires.

Dans son rapport, notre collègue Alain Bertrand présente six mesures et quatre recommandations pour mettre un terme aux politiques « urbano-centrées » : à nous de les faire vivre dans chaque texte de loi. La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, sera une première occasion de faire cesser la discrimination territoriale qui règne dans notre pays ! J’espère que le Gouvernement saura saisir la balle au bond. Ne rien faire reviendrait à abandonner nos valeurs républicaines, à faire d’un tiers de notre pays un désert à l’horizon 2100, enfin à accentuer les maux des métropoles. Mes chers collègues, il est donc temps d’agir ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Gérard Bailly applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier les membres du groupe du RDSE d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée. Il est important que nous nous saisissions de façon récurrente de cette thématique liée à l’aménagement du territoire, et en particulier à la ruralité.

Notre rôle, au sein de la chambre des territoires, est non pas d’être misérabilistes ou en demande permanente, mais bien de trouver des solutions pour les citoyens qui vivent dans des zones définies comme hyper-rurales.

Les territoires ruraux sont une richesse pour notre pays, en termes non seulement d’espace et de qualité de vie, mais également de développement économique et de vie sociale.

L’hyper-ruralité est une problématique fondamentale pour les élus que nous sommes. Elle est à la source d’inégalités profondément injustes. Le Sénat doit retrouver toute sa place dans les territoires, en particulier dans ceux qui sont ruraux et hyper-ruraux.

Ce débat est pleinement d’actualité. Après le rapport rendu en juillet dernier par notre collègue Alain Bertrand, fruit d’un très bon travail d’analyse, après la campagne sénatoriale, qui a été l’occasion, dans les départements ruraux, d’entendre tous les élus qui animent notre territoire, notre assemblée doit faire entendre sa voix, alors que se déroulent les assises des ruralités.

Le Sénat doit être le garant de l’égalité territoriale. Parce que les difficultés rencontrées sont les mêmes dans les banlieues des métropoles et dans les zones les moins denses de notre pays, nous devons proposer des solutions qui soient à la hauteur des attentes des citoyens.

Le sentiment d’abandon est de plus en plus présent parmi les habitants et les élus locaux de ces territoires, entre la disparition de services publics, la suppression parfois de gendarmeries et de sous-préfectures, le développement de la délinquance, l’apparition de déserts médicaux, l’inégalité devant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la suppression de l’ATESAT – l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux communes –, la fin de l’instruction des permis de construire par les services de l’État ou la diminution des dotations aux collectivités.

La situation se dégrade fortement depuis plusieurs mois.

L’État ne fait pas confiance aux élus ruraux, alors que le dynamisme des communes rurales repose sur une politique d’aménagement du territoire volontariste de l’État et la mobilisation de tous, collectivités locales, acteurs économiques, sociaux ou associatifs.

Il est indispensable que les pouvoirs publics accordent leur confiance aux élus de proximité, qui connaissent parfaitement les besoins de leurs concitoyens.

Il faut accorder plus de souplesse aux élus pour discuter, réfléchir et définir, au sein d’un cadre général, les conditions les plus favorables à une meilleure organisation de l’administration territoriale. La France est multiforme, tant sur le plan géographique que sur celui de la densité de population. Vouloir imposer le même cadre structurel à tous est un non-sens. Il faut au contraire que soient privilégiés les accords locaux chaque fois que cela est possible. La réforme territoriale devrait respecter ce principe essentiel.

L’un des sujets majeurs, pour l’avenir de l’hyper-ruralité, c’est le développement du numérique. Couvrir l’ensemble du territoire en infrastructures de télécommunications est un objectif essentiel. L’accès à internet n’est plus seulement un facteur d’attractivité pour ces territoires ruraux ; il devient une condition essentielle de la vie de nos communes.

Les usages des outils numériques se développent et les territoires ruraux sont sans doute ceux qui pourraient le plus en bénéficier. C’est la garantie du maintien des populations, mais aussi des bases économiques. Dans cette perspective, l’État ne doit pas asphyxier les communes.

Dans mon département du Doubs, le conseil général vient de lancer un plan de déploiement du réseau optique, qui nécessitera un investissement de 184 millions d’euros sur quinze ans. Les communes devront apporter une forte contribution. Comment pourront-elles le faire, à un moment où leurs budgets sont très contraints, où l’État, le Gouvernement se désengagent chaque jour un peu plus ?

Madame le ministre, c’est un cri d’alarme que nous voulons pousser : il ne faut pas laisser mourir les communes comme vous le faites. Nous sentons s’installer une situation de blocage et d’incompréhension entre le Gouvernement et les élus locaux. La semaine prochaine, lors du congrès de l’Association des maires de France, j’espère que le Gouvernement saura entendre ceux qui se dévouent pleinement pour améliorer la vie quotidienne des Français.

Un autre sujet d’inquiétude touche à l’accès aux services publics.

C’est un aspect déterminant de la politique d’aménagement du territoire, qui ne peut être sacrifié. Il faut mettre un terme au délitement et à l’éloignement des services publics qui constituent l’armature de nos territoires.

Maintenir une présence de proximité est impératif : on ne peut pas déshumaniser le service public dans les territoires pour des raisons budgétaires. Le service public a un coût, qu’il faut assumer si l’on veut maintenir une égalité entre les citoyens et leur permettre de vivre en milieu rural. L’État doit en être le garant.

En conclusion, je dirai que nos 30 000 communes rurales et hyper-rurales sont l’avenir de la France. Ce n’est pas là un langage convenu, c’est l’affirmation que notre pays doit exploiter l’atout considérable constitué par son vaste territoire, le plus étendu de l’Union européenne. Il faut le rééquilibrer et faire en sorte que les communes rurales soient au cœur de la relance économique et sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, jamais autant que ces derniers mois je n’avais entendu évoquer avec une telle acuité le sujet de la ruralité en France et du déséquilibre croissant entre territoires ruraux et territoires urbains.

Jamais je n’avais entendu autant de cris d’alerte, d’alarme, des maires et des élus ruraux devant ce qu’ils perçoivent comme la dissolution de leurs collectivités dans une organisation territoriale qui leur fait de moins en moins de place.

Comme la moitié d’entre vous, mes chers collègues, candidats de droite ou de gauche à l’élection sénatoriale, je suis allé, ces dernières semaines, à leur rencontre, aux confins de nos territoires. Vous avez entendu comme moi les cris d’alerte, parfois de révolte, lancés par ces élus, si nombreux mais si fragiles, qui nous demandaient instamment de relayer leurs préoccupations à Paris, et plus particulièrement ici, au Sénat, l’assemblée des territoires, le représentant institutionnel des collectivités locales.

C’est dire combien ce débat, proposé par le groupe du RDSE, me paraît opportun pour tenter de trouver des pistes de réponse et d’apaisement à ces préoccupations venant « d’en bas », qui sont globalement de deux natures.

Elles tiennent, d’abord, au fait que la voix, la représentation des petites communes dans les instances décisionnaires s’affaiblit, voire s’éteint, au fil des décisions législatives successives en matière d’organisation territoriale.

Je pense à l’application de plus en plus stricte de la doctrine du Conseil constitutionnel, qui tend à ne prendre en compte que les critères démographiques pour la représentation proportionnelle dans les assemblées délibérantes.

C’est ô combien vrai en ce qui concerne les futurs conseils départementaux, car la taille moyenne démographique des cantons ne permettra plus, bientôt, de représentation rurale en leur sein.

C’est aussi vrai pour les intercommunalités, malgré l’adoption récente et utile par notre assemblée de la proposition de loi sur la représentation des communes dans les conseils communautaires.

C’est également vrai ici, au Sénat, où, on le sait, à chaque élection, on accroît le poids des grands électeurs supplémentaires désignés par les conseils municipaux dans les grandes communes. À cela s’ajoute une pratique politique qui conduit, lors des élections à la proportionnelle, à ne placer en position éligible sur les listes que des candidats urbains, susceptibles de recueillir un plus grand nombre de suffrages.

Les préoccupations des élus ruraux tiennent ensuite au découragement qui s’amplifie parmi les élus, le plus souvent bénévoles, des petites communes devant les difficultés grandissantes pour boucler leur budget, dans un contexte de crise budgétaire générale.

La baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités locales entraîne en cascade l’affaiblissement des solidarités départementale et régionale, elles-mêmes fragilisées par les charges croissantes pesant sur les collectivités. Je pense à la réforme des rythmes scolaires et à l’application de normes parfois exorbitantes.

Ajoutons à cela le retard pris dans le développement d’équipements modernes en milieu rural, comme la couverture en très haut débit, retard technique qui accroît le fossé, déjà psychologiquement profond, entre territoires urbains et territoires ruraux.

Pourtant, cela a été dit et répété, il ne faut pas opposer le monde rural et le monde urbain. Ces deux mondes, imbriqués l’un dans l’autre, doivent au contraire ressentir et organiser leur complémentarité, être convaincus de la nécessité d’avoir des échanges harmonieux.

Notre pays a, en effet, une forte tradition rurale. La complémentarité entre le rural et l’urbain fait partie de la culture française et nous ne devons pas prendre le risque, dans le souci d’une rationalisation et d’une optimisation par trop technocratiques, de rompre cet équilibre.

J’en appelle aux témoignages de deux anciens Présidents de la République, l’un de gauche, l’autre de droite, pour ne pas faire de jaloux !

Qui ne se souvient de la superbe affiche louant, en 1981, la « force tranquille », et créée par le communicant Jacques Séguéla ? On y voyait un visage, un slogan et un paysage, celui d’un village, choisi volontairement en plein cœur de la France. Le candidat François Mitterrand voulait ainsi montrer que la France, c’était aussi la ruralité profonde.

Qui ne se souvient du discours prononcé par Nicolas Sarkozy le 11 octobre 2011, à l’occasion d’un déplacement dans la Creuse ? Devant les élus locaux, il déclara alors : « La ruralité, c'est l'avenir de la France, à une condition, c'est que cet avenir conjugue vos traditions et la modernité. […] Le développement de la France passe autant par le développement de nos campagnes que par le développement de nos villes. […] La question […] n’est pas celle de l’assistanat. […] La question, c’est celle du développement économique. »

Le temps semble venu de passer des paroles aux actes et de concrétiser quelques idées-forces.

Tout d’abord, la représentation des territoires ne doit pas avoir pour seul critère celui de la démographie. En effet, cette interprétation stricte de l’égalité des citoyens porte désormais en elle les germes d’une autre injustice, d’une nouvelle inégalité.

En outre, trois axes de développement doivent être pris en compte par la communauté nationale.

Premièrement, l’agriculture et le pastoralisme de proximité doivent être de nouveau développés en monde rural, l’opinion publique étant désormais prête à la consommation de proximité.

Deuxièmement, la couverture numérique en très haut débit doit progresser de manière simultanée dans les territoires urbains et dans les territoires ruraux, une péréquation s’imposant en ce domaine.

Troisièmement, le tourisme culturel doit être soutenu, via la mise en valeur des immenses richesses patrimoniales des territoires ruraux. Ce thème me paraît porteur pour les années à venir, compte tenu de l’engouement des populations pour cette forme de tourisme.

Chacun de ces trois axes – on en a cité d’autres : le désenclavement, les transports, l’accessibilité – mérite d’être pris à bras-le-corps par notre communauté nationale tout entière, dans une perspective de reconquête d’un équilibre fragilisé et, pour les élus ruraux, de fierté retrouvée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour remercier le groupe du RDSE d’avoir saisi le Sénat de la question de la ruralité, envisagée dans sa dimension la plus large. Ce sujet préoccupe nos nombreux concitoyens qui vivent la ruralité au quotidien, sur une part importante de notre territoire.

La France traverse une crise qui n’épargne pas les territoires ruraux. Cette crise, économique, sociale et sociétale, a affecté et affecte encore aujourd’hui la capacité des politiques publiques à répondre aux problèmes que rencontre le monde rural.

Je veux rappeler que, pour garantir la cohésion territoriale, on ne peut permettre ni accepter que des citoyens soient déconnectés du reste de la société. Il y va de l’unité de notre République, une unité qui doit aussi respecter la diversité.

Cette cohésion implique la connexion des territoires entre eux. Ces deux notions sont essentielles, car elles sont les ferments de la solidarité qui doit justifier nos choix collectifs. La connexion passe, notamment, par l’accès aux différents réseaux d’information.

Prendre en considération ces territoires ruraux dépourvus totalement ou partiellement de certains services, c’est aussi prendre en considération ceux qui y vivent, c’est-à-dire les citoyens ruraux français. Si l’accès aux services publics est indispensable à la qualité de vie de ces derniers, il est tout aussi déterminant pour garantir l’attractivité économique des territoires ruraux.

Certes, on ne peut nier que le monde rural ait évolué, et l’on doit être conscient de la diversité des problématiques, en particulier de celles qui concernent les zones soumises à des contraintes géographiques et environnementales fortes. Il est ainsi impossible de faire de la ruralité une lecture unique et uniformisée, qui mènerait à des réponses standardisées.

Mais, au-delà de ces spécificités, il est indéniable, madame la ministre, que l’on assiste depuis plusieurs années, au sein des territoires ruraux, à un retrait progressif de l’État et des services. Je pense, en particulier, au phénomène de la désertification médicale, à la disparition des bureaux de poste ou à la réduction des services de transport, pour ne parler que de ce qui apparaît le plus criant.

Le retrait de l’État, de l’action publique peut aussi s’illustrer par la suppression d’un nombre important de centres d’information et d’orientation, ou CIO. Prenons l’exemple de l’académie de Rouen, que je connais bien : dix des dix-sept CIO y ont été fermés, ce qui porte un préjudice grave à des centaines de jeunes à la recherche de conseils en matière d’orientation et crée une véritable discrimination entre les urbains et les ruraux.

Au travers de cet exemple se pose la question de l’augmentation des inégalités à l’échelle des territoires. Celles-ci s’accentuent gravement, provoquant une accumulation de handicaps de plus en plus difficile à surmonter. C’est pourquoi il faut agir rapidement, en mettant en place des actions efficaces.

La première de ces actions consiste à renforcer l’intercommunalité, notamment en donnant aux territoires ruraux les moyens de leur développement. Mais, s’il faut renforcer l’intercommunalité, il faut le faire en engageant des démarches d’aide et d’accompagnement à la mutualisation de proximité, par exemple en favorisant des initiatives en matière de création de crèches, de centres de loisirs ou encore de garderies périscolaires mutualisés.

Je voudrais insister sur le fait que l’intercommunalité doit être choisie, et non subie : aucun seuil arbitrairement défini ne doit être imposé ; au contraire, il doit être tenu compte des spécificités des territoires, en particulier du critère géographique. Il faut permettre à tous les membres de l’intercommunalité d’être des acteurs de celle-ci, et non de simples spectateurs, organiser la représentation des communes rurales et traiter les problématiques qui leur sont propres.

Une deuxième action doit viser à la redynamisation de ces communes. Leur revitalisation passe par un renouveau de l’activité économique de proximité. Ainsi, la réintroduction de commerces et de services peut être repensée dans son organisation et dans sa forme. Il peut paraître intéressant de travailler en lien avec le secteur de l’économie sociale et solidaire, de favoriser les productions locales et les circuits courts, dans des démarches de développement durable.

Enfin, il faut encourager les initiatives locales, qui peuvent trouver des réponses adaptées à des situations spécifiques et élaborées avec les acteurs de terrain, notamment le milieu associatif. Je pense, par exemple, à l’aide et aux services à la personne.

Cet ensemble d’initiatives, s’il participe au développement économique du monde rural, ne dispense pas d’évoquer la cruelle carence dont souffre ce dernier : l’absence d’une couverture numérique digne de ce nom. Rendre accessibles les services numériques, notamment l’internet haut débit et la téléphonie mobile, c’est permettre, par exemple, le développement du télétravail et rendre possible, pour ceux qui voudraient en faire le choix, de venir s’installer dans des communes rurales pour y travailler, ce qui n’est pas envisageable aujourd’hui.

Il faut aussi aider à la valorisation du patrimoine construit et naturel et soutenir les projets d’accueil et d’hébergement touristiques. Cette activité non délocalisable est créatrice d’emplois de proximité. Or, là encore, l’absence d’une couverture numérique satisfaisante constitue un handicap.

La troisième action porte sur l’amélioration de l’accès aux services. Cela suppose de redéployer ces derniers sous des formes nouvelles. Je pense notamment aux stations-service, évoquées dans quelques rapports, ou aux points poste. De la même manière, il est primordial de permettre l’accès aux administrations, par des services de transport à la demande, par exemple. En effet, un certain nombre de démarches ne peuvent évidemment se concevoir en dehors des relations avec les centres urbains, et il est fondamental que les territoires, comme leurs habitants, ne soient pas déconnectés les uns des autres au sein de la République.

Madame la ministre, mes chers collègues, en intervenant dans ce débat, je souhaite interpeller le Sénat, ainsi que le Gouvernement, sur les problèmes auxquels sont confrontées les ruralités au sein de notre territoire. La République étant une et indivisible, il ne peut y avoir de territoires laissés pour compte !

Ainsi, garantir l’accès aux services à l’ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire national doit être un enjeu prioritaire pour le Gouvernement, au nom du principe républicain d’égalité. L’État doit impérativement donner les mêmes chances à tous les Français, quels que soient leurs lieux de naissance, de résidence ou de travail. Il doit également pratiquer une politique d’équilibre entre les territoires et veiller à une efficace complémentarité entre eux.

Je pense, madame la ministre, que vous partagez cette analyse, et je sais que vous mettrez en place des actions concrètes pour atteindre les objectifs que j’ai énoncés. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’intitulé de l’introduction du rapport d’Alain Bertrand est clair : « pas de sous-territoires, pas de sous-citoyens ! » Les choses sont dites comme elles doivent l’être, ce qui ne me surprend pas du tout de la part de notre collègue.

Je veux saluer l’initiative du groupe du RDSE, qui a inscrit le présent débat à l’ordre du jour. Je salue aussi celle du Gouvernement, qui a confié à Alain Bertrand la rédaction du rapport que je viens de mentionner et dont je veux souligner l’excellente qualité et l’approche fine. Il faut dire que notre collègue, qui ne manque jamais une occasion de nous rappeler l’existence de ceux que l’on oublie trop souvent, connaît particulièrement bien le sujet !

Avant de vous livrer mon point de vue sur ce rapport, je voudrais déplorer une nouvelle fois la segmentation croissante de nos réflexions politiques : politique de la ville, politique des banlieues, politique des zones prioritaires… Cette sectorisation grandissante participe d’une approche purement urbaine. Sans vouloir accuser qui que ce soit, je considère qu’il est nécessaire de définir également une approche de la ruralité.

D'ailleurs, des assises des ruralités se tiennent actuellement dans nos territoires, sur l’initiative du Premier ministre, qui a voulu adresser un signal fort aux collectivités, aux acteurs économiques et aux territoires ruraux en général. Ainsi, hier, quatre membres du Gouvernement, dont notre ministre bretonne Marylise Lebranchu, ont participé à une réunion à Plélan-le-Petit, au cœur de la Bretagne profonde, pour bien montrer la volonté de l’exécutif de prendre en compte les problématiques de la ruralité.

Toutefois, cela ne suffit pas, puisque ce que l’on appelle désormais l’« hyper-ruralité » est apparu.

En fait, nous nous trouvons obligés de segmenter nos politiques pour contrer les effets néfastes de notre mode de développement – celui d’un grand marché libéral débridé, déséquilibré, non modéré et non régulé, où la complémentarité et la solidarité ont laissé place à la concurrence et à la compétitivité –, qui s’accélèrent de manière insensée.

Devant ce constat, nous souhaitons que des perspectives soient redonnées à notre pays.

Au fil des pages du rapport d’Alain Bertrand, on relève que l’État, au sens large et noble du terme, n’a pas pu ou su jouer pleinement son rôle au cours des dernières décennies.

L’hyper-ruralité, telle que définie dans le rapport de notre collègue, représente 250 bassins de vie, près de 3,5 millions d’habitants et 26 % du territoire. Il s’agit bien d’une composante importante de notre pays. Dès lors, nous ne pouvons nous affranchir d’une réflexion éclairée sur le sujet. Dans son rapport, Alain Bertrand nous livre une analyse fine, accompagnée de nombreuses propositions.

Ce que l’on appelait, à une époque, la « diagonale du vide », qui traversait la France du Sud-Ouest au Nord-Est, était une notion bien trop imparfaite, car elle négligeait les espaces hyper-ruraux des Alpes, de la Corse, mais aussi du centre de la Bretagne ou de la Normandie profonde.

Mme Nathalie Goulet. L’Orne !

M. Joël Labbé. Ces espaces se caractérisent par une population vieillissante et de faible densité, ainsi que par un enclavement important et un éloignement des pôles d’emploi et de services.

Les propositions contenues dans le rapport de notre collègue sont variées. Beaucoup relèvent du simple bon sens et de la bonne gouvernance. Je pense, en particulier, à la rénovation du foncier bâti pour revivifier les bourgs ou au renforcement de l’attractivité des postes de fonctionnaire dans les zones hyper-rurales. En lisant le rapport, j’ai appris que les primes versées à certains fonctionnaires étaient moindres en milieu rural que dans les métropoles : c’est absolument anormal, et je pense même que ce devrait être le contraire.

Je mentionnerai aussi la refonte de la péréquation financière – bien évidemment – et la révision de la fiscalité des entreprises en zone rurale, ainsi que le guichet unique et l’implantation des services de l’État dans les territoires ruraux.

D’autres propositions méritent que l’on prenne des précautions. À ce titre, la fixation à 20 000 habitants du seuil de population des intercommunalités dans les zones hyper-rurales, préconisée dans le rapport, risquerait de brouiller le lien entre l’EPCI, son bassin de vie et son bassin d’emploi, sous réserve, bien sûr, que ce dernier existe encore… Il semble risqué de fixer arbitrairement un seuil aussi élevé. Il est préférable de déterminer un certain nombre de critères à respecter, les seuils étant conservés uniquement comme des objectifs auxquels il ne faudrait pas hésiter à déroger si l’EPCI ne correspond plus à une réalité tangible sur le territoire.

Vos services nous ont d’ailleurs confirmé, madame la ministre, que des dérogations seront par exemple permises pour les îles. Il s’agissait là d’une demande forte de la part des îliens. Nous tenons donc à saluer cette réponse et à vous remercier de votre écoute sur le sujet.

Dans la même logique, si l’on reprend la définition des territoires hyper-ruraux, un rapide calcul montre que les 250 bassins de vie répertoriés comptent, en moyenne, 13 600 habitants. Nous sommes bien loin du seuil de 20 000 habitants ! On peut bien évidemment marier, dans un EPCI, un bassin de vie, un bassin d’emploi, une petite ville, mais un tel écart de population avec le seuil proposé appelle à la prudence.

Toujours au sujet des EPCI, il est proposé « d’étudier de nouveaux modes de gouvernance pour les EPCI comportant de nombreuses communes, comme la création d’un organe exécutif distinct de l’assemblée plénière, où toutes les composantes seraient représentées (à l’image de la collectivité territoriale de Corse) ». Je vous signale, mes chers collègues, que cette proposition a déjà été avancée par les écologistes dans le cadre de l’examen d’un texte de loi.

Le maintien ou, souvent, le retour des services publics dans les territoires ruraux constitue une nécessité pour restaurer une forme d’égalité des territoires. Nous savons depuis un certain temps que des lignes de chemin de fer ne sont plus exploitées au motif qu’elles sont considérées comme non rentables. Il y a lieu de revenir sur ce sujet.

Nous apprenons également, grâce au rapport, que la création de pôles multimodaux est conditionnée au respect d’un seuil financier de 5 millions d’euros. C’est tout à fait exagéré par rapport aux besoins de certains territoires ! Là encore, il convient de rectifier le tir.

En conclusion, on ne peut que souscrire à la proposition d’un pacte national pour l’hyper-ruralité, ayant – je cite le rapport – « pour vocation de permettre que s’exprime cette mise en commun des intelligences, dans le cadre de relations empreintes de maturité ». Au nom des écologistes, je soutiens cette proposition, et je me régale à l’avance de ce débat ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE s’est fait une spécialité d’inscrire à notre ordre du jour, tous les six mois environ, un débat sur l’égalité des territoires. Nous l’en remercions, puisque le Gouvernement nous invite précisément à travailler sur les territoires.

Le débat de ce jour fait suite à la remise, le 30 juillet dernier, du rapport sur l’hyper-ruralité – une notion émergente – élaboré, à la demande du Premier ministre, par notre collègue Alain Bertrand et dont les conclusions doivent servir de base de réflexion aux assises des ruralités. Celles-ci, me semble-t-il, sont pratiquement terminées.

M. Jean-François Husson. Pas tout à fait !

Mme Évelyne Didier. Par ailleurs, un travail également fort intéressant a été mené au sein de l’Assemblée des départements de France, à la fin de l’année dernière, sur la question des nouvelles ruralités.

Tous ces éléments doivent nous permettre, à terme, de formuler des pistes d’évolutions législatives. Au vu du consensus qui semble se dégager dans le présent débat, nous ne devrions pas rencontrer trop de difficultés pour adopter les mesures qui ne manqueront pas de nous être proposées.

Faut-il le rappeler, une loi sur la ruralité est annoncée depuis maintenant deux ans, sans que cette annonce ait pour l’heure trouvé la moindre traduction concrète. Nous espérons donc que les assises des ruralités, ainsi que nos débats, permettront de passer de la parole aux actes !

Nous partageons le constat dramatique dressé dans le rapport de notre collègue quant au renforcement des inégalités territoriales en défaveur des territoires très ruraux, tout comme l’idée selon laquelle ces territoires sont pourtant une richesse pour le pays et disposent de nombreux atouts. L’abandon dont ils sont victimes étant particulièrement inquiétant, une réponse politique s’impose. Elle est même tout à fait attendue !

La question est de savoir si les solutions préconisées sont à la hauteur du problème.

Pour notre part, nous estimons que le principe de compétitivité des territoires a conduit à développer la concurrence, à créer des mastodontes institutionnels absorbant les savoirs et les pouvoirs. C’est avec cette conception, sous-tendue par la réforme territoriale, qu’il faut en finir, si l’on veut faire émerger un aménagement du territoire équilibré et maîtrisé, fondé sur la coopération, et non sur la compétition économique entre territoires.

Les élus ruraux sont aujourd’hui très inquiets de la suppression annoncée des départements. Il est d’ailleurs assez étonnant que le présent rapport n’en fasse pas mention ; mais peut-être y a-t-il une raison à cela… Certes, le discours a changé, et il semblerait que se profile une forme de maintien de cette collectivité. Il faut espérer que nous en saurons bientôt plus sur le sujet, car une inconnue subsiste quant aux contours futurs des missions des départements.

Les moyens des politiques publiques et des collectivités constituent un autre motif de scepticisme. Le rapport appelle à une « non-décroissance du signal républicain » à destination des territoires hyper-ruraux.

M. Jean-Claude Carle. Absolument !

Mme Évelyne Didier. On peut ramener cette jolie formule à l’exigence du maintien des services publics sur l’ensemble du territoire. Une chose est sûre, cela nécessite des moyens, compte tenu de la croissance de la population, de l’émergence de nouveaux besoins et, d’une manière générale, de l’augmentation des coûts.

La perte de ressources des collectivités aura des conséquences d’autant plus dramatiques que les territoires seront isolés et enclavés.

Par ailleurs, il est faux de dire que c’est la décentralisation qui aurait conduit à la création de ces déserts territoriaux, en permettant à l’État de se dispenser d’avoir une vision de l’aménagement du territoire. Traditionnellement, comme l’ont permis les lois de 1982, la décentralisation doit s’accompagner d’une déconcentration. Or, depuis 2004, décentralisation rime non plus avec déconcentration, mais avec désengagement de l’État au sein des territoires !

M. Jean-Claude Carle. Eh oui !

Mme Évelyne Didier. Voilà ce qui a conduit à l’apparition de ces déserts !

Ce phénomène s’est doublé d’un changement de politique en matière de présence des services publics, fondé non pas sur la volonté de répondre aux besoins, mais sur le souci de mesurer l’efficacité selon des critères de rentabilité économique. À ce jeu, les territoires ruraux ne seront jamais rentables ! Alain Bertrand évoquait une politique du chiffre : nous y sommes !

Par exemple, la réforme de La Poste a conduit à supprimer un grand nombre de bureaux de poste. La privatisation de France Télécom a engendré des zones blanches, dans lesquelles, faute de rentabilité, les investissements du secteur privé sont inexistants. Pourtant, si France Télécom n’avait pas été privatisé, la rente du cuivre aurait sans doute permis de financer le développement de la fibre sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, investir dans les réseaux de transport ou le numérique, garantir la maîtrise publique des secteurs clefs de l’économie, ce n’est pas une question de rentabilité ! Il s’agit plutôt d’assurer un maillage du territoire par des infrastructures nécessaires au développement économique. Mes chers collègues, les territoires ruraux veulent simplement être sur la toile, et non dans ses creux !

Parallèlement, ce désengagement a également pris la forme d’une baisse des dotations aux collectivités et des moyens accordés aux services déconcentrés de l’État, notamment au travers de la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, devenue aujourd'hui la modernisation de l’action publique, la MAP. Or, en privant les collectivités à la fois de ressources et d’assistance, on les a privées de la capacité même de conduire les politiques nécessaires à la satisfaction des besoins de leur population.

Vous l’aurez compris, pour nous, il ne saurait y avoir d’avenir pour les territoires ruraux sans remise en cause des politiques d’austérité imposant la réduction de la dépense publique et, par conséquent, des politiques de libéralisation. Mutualiser, inventer, encourager la sobriété, bien sûr ; priver de moyens, non !

Enfin, permettez-moi une remarque sur le vocabulaire utilisé. Aujourd'hui, il est question non plus de « services publics », mais de « services au public » ou de « services essentiels », non plus d’« intérêt général », mais d’un « intérêt national » qu’il reste encore à définir… Ces glissements sémantiques sont l’illustration d’autres glissements, bien plus politiques !

En ce qui concerne le logement, il est évidemment indispensable de mener une politique offensive de réhabilitation des centres-bourgs. Ayant autrefois conduit de tels projets dans ma commune, je ne vous dirai pas le contraire, madame la ministre ! Mais les communes ne pourront assumer seules cet effort. On nous annonce le déblocage de 40 millions d’euros dès cette année, mais nous avons cru comprendre, à la lecture des « bleus » budgétaires, que les crédits de paiement prévus pour 2015 atteignent seulement 6,5 millions d’euros. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce propos ?

Nous partageons bien évidemment l’exigence, affirmée dans le rapport, de péréquation entre les collectivités. Nous avons d’ailleurs présenté, voilà maintenant une année, une proposition de loi visant à rétablir l’équilibre dans les dotations de fonctionnement aux collectivités. M. Eckert a lui-même reconnu que personne ne comprend plus rien à la manière dont ces dotations sont attribuées, et je veux bien le croire ! Malheureusement, nous n’avons pas été suivis…

Quant au problème du manque d’ingénierie territoriale, également soulevé dans le rapport, l’importance du rôle des départements n’est plus à démontrer. Ils savent faire : pourquoi donc ne pas leur permettre de continuer ?

L’adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a conduit à limiter l’ATESAT. De plus, nous savons qu’il est prévu de mettre fin purement et simplement à ce service dans les années à venir. Devant cette situation, le rapport préconise la mise en place de guichets « ruralité ». Cette solution nous semble moins intéressante que la poursuite du travail des départements. Pour nous, les guichets de la ruralité, ce sont les sous-préfectures et les préfectures.

Par ailleurs, nous ne jugeons pas pertinente la proposition tendant à constituer un corps spécifique de la fonction publique pour la ruralité. En effet, rompre avec l’unicité de la fonction publique territoriale reviendrait à rompre avec l’égalité républicaine !

Mes chers collègues, en entendant certaines personnes s’exprimer sur la ruralité – je préfère pour ma part le terme « province », bien plus joli – sans vraiment la connaître, j’ai la sensation que l’on nous traite presque comme des animaux de zoo, observés à distance. Il convient d’être extrêmement attentif au vocabulaire que l’on emploie pour parler des territoires ruraux.

Quant à la fixation d’un seuil de population de 20 000 habitants pour les intercommunalités, comment croire que les regroupements d’une centaine de communes que cette mesure induira pourront satisfaire les besoins de nos concitoyens ? S’il faut effectivement favoriser la constitution de collectivités plus importantes en secteur rural, il ne faut pas, parallèlement, supprimer les services.

En conclusion, pour penser l’avenir des territoires ruraux, il est d’abord nécessaire d’entendre ce que leurs élus et leur population ont à dire et de connaître leurs besoins. Voilà par quoi il nous faut commencer pour rétablir la confiance. Les assises des ruralités ont engagé ce travail. La critique systématique des élus locaux, considérés comme trop dépensiers, manquant de savoir-faire ou que sais-je encore, traduit une volonté de les remplacer par des experts « efficients », au détriment de la démocratie et du vivre ensemble. Nous avons besoin d’accompagnement, pas de dénigrement ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Alain Bertrand a exposé avec compétence et passion sa vision de ce qu’il a dénommé « l’hyper-ruralité », représentant 5 % de la population et 20 % du territoire national. Le plus souvent, il s’agit de territoires à la démographie déclinante, vieillissante, où le sentiment d’abandon est aujourd’hui prégnant, où le sentiment d’injustice croît terriblement, où, d’ailleurs, les premiers signes de révolte sont visibles et augurent de lendemains douloureux si l’État ne réagit pas promptement.

Nous savons, madame la ministre, votre attachement à nos territoires. Nous comptons donc sur vous pour convaincre vos collègues du Gouvernement de la nécessité d’agir vite !

M. Jean-Claude Carle. Ce ne sera pas facile !

M. Jacques Mézard. Pourquoi en est-on arrivé là ? Alors que la III^e République avait amené les services publics, notamment l’école, dans toutes les communes, avait donné à chacun sa chance, quel que soit son département de résidence, la V^e République s’est illustrée par une politique de déménagement du territoire, faute de planification.

Déterminer les causes de cette fracture territoriale avant de proposer les remèdes, telle est la démarche rationnelle.

Sortons tout d’abord du débat simpliste opposant l’urbain et le rural : il est des territoires ruraux riches et des territoires urbains en crise ! Il s’agit non pas de se lamenter, mais de prendre rapidement des décisions.

Les territoires concernés par le présent débat sont essentiellement ceux dans lesquels le poids de l’agriculture fut fondamental, un exode de la population découlant de la diminution considérable du nombre d’exploitations et de travailleurs agricoles.

Ce sont aussi, le plus souvent, des territoires plus enclavés que les autres, par rapport à Paris et aux métropoles régionales.

Ce sont des territoires dont les pôles urbains fragiles le sont devenus davantage encore du fait de la décentralisation et de la régionalisation.

Soyons clairs, les métropoles régionales – et ce sera encore pire avec le projet de réforme territoriale, qui provoquera une deuxième onde de choc – ont aspiré une grande partie du sang administratif, économique et humain des villes et agglomérations moyennes et des zones rurales, celles qui maintenaient jusqu’alors un certain équilibre territorial. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas construire des métropoles fortes – notre groupe a voté en faveur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, mais il faut instaurer un véritable équilibre.

Dans nombre de ces territoires, on constate une forte diminution de la population des villes-centres, même en Corrèze, madame la ministre, département pourtant largement désenclavé par deux Présidents de la République… (Sourires.) En Auvergne, toutes les villes moyennes ont perdu de la population, sauf Vichy, qui se situe de fait dans l’agglomération clermontoise.

Cette captation de la substance vitale de ces départements apparaît de manière évidente au travers du renforcement du personnel des préfectures de région, au détriment des autres préfectures, ou de la concentration des sièges régionaux de banques, d’assurances, de structures administratives variées – SNCF, EDF, agences et associations parapubliques diverses – au sein de la ville métropole régionale. Nous assisterons, dans les quelques années à venir, à une nouvelle migration vers les supermétropoles régionales.

C’est grave, parce que c’est souvent de la matière grise qui quitte nos territoires : fonctionnaires, enseignants, cadres du privé, professions libérales… Cela entraîne des conséquences en chaîne, et il faudra d'ailleurs faire attention aux incidences que pourrait avoir, dans les zones rurales les plus fragiles, la réforme des professions réglementées envisagée par le ministre Macron.

Les décentralisateurs pourfendaient le jacobinisme ; ils l’ont en réalité décliné et aggravé à l’échelon de chaque métropole régionale, créant des hiérarques dont la soif de pouvoir les amène aujourd'hui à revendiquer le transfert par l’État d’un pouvoir réglementaire. Ce jour, s’il arrive par malheur, sera celui de la fin de la République une et indivisible. Quand on voit, mes chers collègues, les usines à gaz que sont devenus les contrats et actions menés par les régions, la complexité de leurs mécanismes dispendieux, on peut être inquiet.

M. Jean-Claude Carle. C’est tout à fait vrai !

M. Jacques Mézard. Hyper-ruralité, territoires à faible démographie : comment inverser la tendance à la création d’espaces sans développement, sans vie ? Ce n’est certainement pas, madame la ministre, en multipliant les colloques, souvent destinés à compenser médiatiquement des annonces toujours plus pénalisantes pour ces départements, tels les projets de réforme territoriale.

Le diagnostic est connu. Ce qui manque, c’est le remède. Une fois ces territoires identifiés, il convient de déterminer, pour chacun d’eux, les handicaps insurmontables par les seuls moyens locaux et ensuite de prendre les mesures adéquates. Pour cela, nous avons besoin d’une vraie volonté politique.

Je vais prendre l’exemple que je connais le mieux, celui du territoire que j’ai l’honneur de représenter ici. Comment voulez-vous faire du développement, en particulier économique, lorsque vous êtes à treize heures de Paris aller-retour par le train, à onze heures par la route, avec un seul vol à l’horaire chaotique par jour, sauf samedis et congés, sachant que nous serons demain la préfecture la plus éloignée d’une métropole régionale à laquelle rien ne nous lie ? Comment attirer et conserver de nouveaux habitants, lorsque les services publics rétrécissent toujours ? Le Gouvernement a annoncé, par la voix du Premier ministre, un renforcement des services de l’État dans nos préfectures, mais continue à nous supprimer, ces dernières semaines encore, gendarmeries et trésoreries. Comment conserver de nouveaux habitants, disais-je, alors que les jeunes sont attirés nombreux par les pôles universitaires importants, que les déserts médicaux s’installent, que les réseaux de téléphonie mobile et internet dysfonctionnent – Alain Bertrand l’a souligné avec humour, mais aussi avec beaucoup de sagesse –, qu’à capital foncier égal nos concitoyens paient cinq à dix fois plus d’impôt local que les Parisiens ? Voilà quelle est la réalité de la République version 2014 ! La responsabilité de cette situation incombe à tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité.

La définition d’une politique d’aménagement du territoire au niveau de l’État est indispensable pour éviter que la concentration urbaine ne s’aggrave encore, surtout dans les périphéries métropolitaines. C’est avec raison qu’Édith Cresson avait lancé une politique de délocalisation, mais elle a été, hélas, largement brocardée.

L’État a un devoir et une mission : assurer à chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, un accès le plus proche possible à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi. Ce n’est plus le cas. Nous attendons non pas la charité, madame la ministre, mais la justice territoriale. Nous attendons du Gouvernement qu’il identifie dans chaque territoire les problèmes les plus cruciaux et planifie leur résolution. Madame la ministre, nous avons confiance en vous pour améliorer la situation : il y a une véritable urgence ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un thème qui peut sembler récurrent, mais qui est, plus que jamais, au cœur de l’actualité et de nos préoccupations.

Je remercie à mon tour nos collègues du RDSE de l’inscription à l’ordre du jour de ce débat nécessaire sur le devenir de nos territoires. Je salue en particulier le travail d’Alain Bertrand, auteur du rapport intitulé « Pour le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux », remis à Mme la ministre l’été dernier et dans lequel est défini le concept d’hyper-ruralité.

Ce travail, qui s’inscrit dans une démarche de réflexion plus générale sur la ruralité, me semble nécessaire, et ce pour plusieurs raisons.

Il est nécessaire, tout d'abord, au regard de l’évolution très préoccupante de l’hyper-ruralité : désertification, déprise des territoires, abandon des services publics. Cette évolution, dramatique dans certaines régions, décourage l’installation de jeunes couples et conduit à des situations de non-retour. Je me permets d’insister sur cette notion de non-retour, qui doit toujours être présente dans nos esprits.

Il est nécessaire, ensuite, au moment où se discute l’organisation territoriale de notre pays. Je reviendrai sur ce point, en regrettant que le rapport ne fasse aucune référence, ce qui me paraît extrêmement fâcheux, au débat engagé sur la réforme territoriale.

Il doit, enfin, permettre d’affranchir l’hyper-ruralité d’une tenace image passéiste, voire « ringarde », marquée par l’absence d’avenir.

Le moment est venu d’insister sur le rôle de l’hyper-ruralité dans notre société. Je ne pense pas que nous fonderons l’avenir de l’hyper-ruralité sur des solidarités empreintes de nostalgie, des reproductions à l’identique d’un passé révolu ou des obligations citoyennes non approuvées.

Il s’agit donc de faire entrer l’hyper-ruralité dans le monde contemporain d’une façon pragmatique, réaliste, mais aussi imaginative et dynamique. Il faut mettre en lumière la contribution de l’hyper-ruralité à notre société.

Nous en voyons déjà poindre quelques aspects fondamentaux.

La première contribution de l’hyper-ruralité est, de mon point de vue, de nature environnementale. Je me permets de mettre en parallèle les débats récents sur le prélèvement d’espaces utiles à la biodiversité – j’évoquerai le barrage de Sivens, par exemple – et l’importance des immenses espaces concernés par l’hyper-ruralité. Les équilibres environnementaux subtils, façonnés par des siècles de vie rurale, entre la nature, l’homme et ses activités, sont d’une richesse sans commune mesure avec quelques événements récents très médiatisés qui, eux, défrayent la chronique. Je considère que la contribution environnementale de l’hyper-ruralité doit être reconnue par la collectivité nationale.

L’hyper-ruralité apporte ensuite une contribution économique. Ces dernières années, grâce à l’action exceptionnelle de nombreux acteurs locaux, des productions agricoles de qualité se sont développées, à un moment où se pose justement la question de la qualité des produits alimentaires. L’hyper-ruralité, c’est dans beaucoup de cas le dernier rempart protégeant de nombreuses productions de qualité.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Lasserre. L’exploitation de la forêt et l’avenir prometteur de la filière bois, le renouveau d’une forme de tourisme de plus en plus recherchée sont des facteurs encourageants.

Enfin, l’hyper-ruralité apporte une contribution sociétale au monde contemporain, en maintenant un milieu intéressant et particulier par son mode de vie, ses systèmes économiques, ses relations citoyennes. Cette contribution sociale peut également tendre vers une offre originale, dans une société qui s’éreinte à trouver ses marques et ses modèles.

Le présent débat vient donc à point nommé. L’instauration d’un pacte national est une idée à retenir. Ce débat doit mettre en évidence la question fondamentale des services publics. Les conséquences de la RGPP, la recherche permanente d’économies, l’évolution des techniques dans de nombreux domaines ont souvent été la cause, parfois le prétexte, d’un retrait des services publics. M. Bertrand a raison lorsqu’il préconise l’arrêt de ces abandons.

Je me permettrai d’insister sur quelques points également mentionnés dans le rapport, concernant les domaines prioritaires pour le maintien des services publics.

Nous venons de parler du maintien de l’ingénierie territoriale.

S’agissant du maintien des écoles et des collèges, nous savons combien l’offre scolaire est un élément déterminant pour inciter les jeunes couples à rester en zone rurale. Le maintien des écoles, des collèges, ne peut être décidé en fonction des ratios habituellement utilisés par l’éducation nationale.

Je salue les préconisations du rapport de M. Bertrand sur la politique du logement et de restauration des bourgs et des villages. Les politiques habituelles dédiées à l’habitat doivent être totalement revues pour être adaptées à cette problématique spécifique.

Enfin, le point le plus important, à mes yeux, c’est le raccordement au très haut débit. Il s’agit de l’enjeu majeur pour les dix prochaines années. L’offre d’équipement sera déterminante. Je pense, comme la plupart d’entre nous, qu’il y a urgence dans ce domaine. En effet, les constats suivants s’imposent : le coût du très haut débit est très élevé en zone rurale, l’investissement par abonné pouvant être multiplié par cinq, voire par dix dans certains cas ; les programmes d’équipement actuels privilégient invariablement les zones offrant un retour sur investissement. Il faut donc agir rapidement, sous peine de voir disparaître les solidarités ou péréquations souhaitables.

Eu égard à l’importance que prendra le très haut débit, on peut considérer que les projets actuels, leur localisation, seront un élément d’accélération des concentrations urbaines. L’intervention publique est donc urgente, et devra dépasser le cadre des communes, même regroupées. Le rôle des départements est, à cet égard, évident.

Je voudrais à présent évoquer un point crucial pour la ruralité qui n’est pas abordé dans le rapport de M. Bertrand, que nous avons, au demeurant, énormément apprécié : l’utilisation de la réforme territoriale.

La responsabilité de l’État doit être évoquée. Les dernières initiatives gouvernementales ont eu les effets que l’on connaît : l’un des plus fâcheux, conséquence du découpage cantonal, est la perte d’influence de la ruralité dans la gouvernance des départements.

La loi relative à la répartition des compétences devra réellement prendre en compte le dossier de l’hyper-ruralité. Les contrats de plan État-région devraient à mon sens obligatoirement comporter un volet consacré à l’hyper-ruralité.

Le rôle des départements tiendra, qu’on le veuille ou non, une place primordiale dans ce débat. M. Valls nous l’a confirmé, en citant deux domaines : les solidarités, humaines et territoriales, et l’aménagement du territoire. Ce sujet devra être abordé lors des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Il conviendra, mes chers collègues, de bien préciser les responsabilités des conseils généraux en matière de voirie départementale, d’intervention en faveur des collectivités locales, de déploiement du très haut débit.

En conclusion, nous sommes, de toute évidence, très nombreux à être sceptiques quant à la fixation d’un seuil de 20 000 habitants pour les EPCI, dont le respect nécessiterait des regroupements d’espaces considérables.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Jean-Jacques Lasserre. Le rassemblement de nombreuses collectivités, souffrant toutes d’une insuffisance avérée de moyens financiers, ne donnera jamais des communautés riches, pouvant peser sur les investissements et le développement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Évidemment !

M. Jean-Jacques Lasserre. La règle des 20 000 habitants doit s’effacer devant d’autres critères plus objectifs et plus pragmatiques.

Nous attendons beaucoup, je le répète, des débats sur le projet de loi NOTRe pour régler en grande partie les problèmes évoqués aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI–UC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France a besoin de ses territoires ruraux et de ses territoires de montagne.

Je souhaite rappeler ici l’impérieuse nécessité de refaire de l’aménagement du territoire une priorité, de remettre les zones rurales et de montagne au cœur de nos politiques publiques, pour répondre aux attentes de ceux qui y vivent et aux aspirations de ceux, toujours plus nombreux, qui souhaitent s’y installer.

Le monde rural français a connu de profondes mutations ces dernières décennies, dont une majeure et inattendue : un renouveau démographique, essentiellement lié à une inversion des flux migratoires.

Depuis 1975, plus de 2,5 millions de personnes ont quitté les villes pour s’installer à la campagne, et, depuis 1999, la croissance démographique en zones rurales est plus forte qu’en zones urbaines, même si ce constat recouvre des situations très diverses qu’il faut, j’en ai pleinement conscience, prendre en compte.

Sur les 20 millions de Français vivant en milieu rural, plus de 5 millions résident dans les zones de montagne. Il faut aujourd’hui infléchir nos politiques publiques pour tenir compte de cette évolution, ainsi que du regain d’intérêt des Français pour le milieu rural.

Il s’agit donc de repenser la politique d’aménagement du territoire afin qu’elle accompagne ces évolutions et nouvelles aspirations, à rebours d’un modèle de concentration urbaine qui a montré ses limites.

Dans le même temps, nous devons mettre en œuvre des politiques différenciées pour les zones de montagne, qui ont besoin de réponses spécifiques.

Si la France a besoin de réformes, leur mise en œuvre exige une approche territoriale des politiques publiques, que ce soit en matière de services publics, d’organisation des territoires ou de politique agricole. Il s’agit avant tout d’un enjeu de société, les zones rurales et de montagne pouvant apporter des réponses aux attentes de nos concitoyens comme aux nouveaux défis de nos sociétés.

Il convient d’engager un vaste programme de reconquête des territoires ruraux et de montagne pour donner un nouvel espoir à ceux qui y vivent et adresser un message positif à ceux qui aspirent à un nouveau choix de vie.

Une telle politique serait sans aucun doute plébiscitée par de nombreux Français et ne serait en rien contradictoire avec les actions conduites en faveur de l’urbain ou du périurbain, dans la mesure où la ruralité apporte des réponses à de nombreux problèmes économiques et sociaux de notre pays.

Élu de Haute-Savoie depuis plus de trente ans, je sais – tout comme vous, madame la ministre – que l’on ne traite pas la montagne comme les autres territoires. Chez nous, la neige et le relief changent tout, les distances comme les coûts : routes, services publics, infrastructures, tout coûte plus cher.

Reconnaître avec équité ce qu’est la montagne, c’est comprendre qu’elle doit être traitée de façon différente. La montagne est une chance pour la République.

M. Loïc Hervé. Bravo !

M. Jean-Claude Carle. Nous sommes des territoires vivants. Nous avons des projets, et il faut juste donner à la montagne les moyens de ses ambitions.

En matière d’aménagement numérique du territoire, de larges secteurs des zones rurales risquent d’être exclus de l’accès à un réseau structurant et d’avenir.

Aujourd’hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains à forte concentration démographique, gage de rentabilité assurée à court ou moyen terme.

À l’opposé de cette logique, nous, élus de montagne, ne voulons pas être les spectateurs passifs du déploiement du très haut débit dans les seules zones denses et rentables à court terme. Nous revendiquons donc l’accès au très haut débit pour nos territoires, à égalité avec les autres.

Au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, il y a urgence à imposer des solutions adaptées afin que tous les foyers français, où qu’ils résident, bénéficient du niveau de débit correspondant à leurs besoins. Aucune zone géographique n’a vocation à être durablement condamnée à un internet au rabais, sauf à cautionner la fracture numérique du territoire.

L’école est un autre sujet qui nous importe et auquel je suis particulièrement attaché.

L’école est un service public à la fois essentiel et stratégique pour la montagne et son avenir. C’est la raison pour laquelle nous devons préserver le maillage du service public de l’éducation, ainsi que le taux d’encadrement par élève des écoles et collèges en zones de montagne et les moyens affectés au suivi des enfants en difficulté ou au remplacement des enseignants.

La présence d’une école, vitale pour le développement local et l’aménagement du territoire, détermine le choix d’une famille de s’établir dans une commune. Disposer d’une école vivante, c’est une perspective d’avenir et l’assurance de la présence d’une population jeune contribuant à l’économie locale. L’école rurale est un rempart contre la désertification de ces territoires.

Nous devons appliquer des seuils d’ouverture – ou de réouverture – de classes adaptés aux réalités montagnardes, notamment à travers la prise en considération des évolutions démographiques à moyen terme, traduisant un regain d’intérêt pour nos territoires.

Cependant, les caractéristiques de ceux-ci, tels le relief et le climat, influent directement sur l’accès des enfants à l’école et justifient une approche toute particulière, notamment en termes de transport scolaire. La santé des enfants impose que le temps de ce transport quotidien ne dépasse pas certaines limites.

Enfin, et de manière plus générale, nous devons assurer aux citoyens habitant ces territoires ruraux et de montagne un accès équitable aux services publics, faute de quoi la vie y sera menacée et, par là même, l’avenir et l’identité de la France se trouveront remis en cause.

Notre pays, s’il comporte un certain nombre de faiblesses par rapport à ses voisins, dispose de deux atouts majeurs : le renouvellement de sa population et son espace. Sachons les valoriser pour mettre en place une politique qui n’oppose pas l’urbain au rural, mais qui, au contraire, conjugue population et territoire. Il s’agit, avec l’emploi, du grand défi, madame la ministre, que nous devons relever.

Je remercie Alain Bertrand et le groupe du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI–UC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’expertise qu’Alain Bertrand nous présente au travers de son rapport est d’un intérêt majeur à mes yeux : elle contredit une idée reçue en affirmant que l’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain.

Ruralité et hyper-ruralité ne doivent pas être vues comme une fatalité. Les trois quarts de la population française vivent sur 20 % de notre territoire, quand 26 % de ce dernier accueille seulement 5,4 % de nos concitoyens. Les espaces composant cette fraction du territoire national se distinguent par des difficultés réelles : vieillissement de la population, enclavement, faibles ressources financières, manque d’équipements et de services.

La France doit se redéfinir, en s’appuyant sur sa diversité, sa force, la beauté de ses espaces, les aspirations de nos concitoyens à une vie meilleure, et combler un fossé qui n’a cessé de se creuser ces dernières années, au détriment de zones en marge de la vie urbaine et devant faire face à des inégalités territoriales majeures.

Notre pays est confronté à de grands défis : résorber le chômage, redonner une dynamique économique à nos territoires, repenser l’école et l’apprentissage, aller vers un nouveau modèle d’agriculture, répondre aux angoisses de nos concitoyens en matière d’accès au logement, de santé et d’alimentation.

Ce tableau général étant brossé, je souhaite affirmer que notre monde rural est une force pour demain. Il s’agit aujourd’hui d’amorcer des solutions à même de résorber la dualité de notre territoire.

J’axerai mon propos sur le besoin d’égalité de nos territoires ; à cet égard, l’expertise de notre collègue Alain Bertrand est essentielle : la ruralité ou l’hyper-ruralité s’avèrent indispensables au développement métropolitain, mais elles ont besoin d’engagements forts.

Je développerai ici trois axes essentiels en matière de soutien à nos territoires : l’égalité « 2.0 », l’égalité d’accès aux soins, la capacité financière et technique à agir pour répondre aux besoins de la population.

Si nous ne parvenons pas à connecter au très haut débit l’ensemble de notre territoire, c’est-à-dire chaque bourg, chaque hameau, chaque maison, chaque quartier, nous ne ferons que maintenir des territoires en respiration artificielle. En matière d’accès à la santé, à l’information, à la culture, à la connaissance, aux services publics et à l’emploi, rien ne pourra se faire sans l’internet à très haut débit pour tous !

Vous le savez, madame la ministre, la qualité des services de télécommunications constitue le troisième critère pour l’implantation des entreprises sur le territoire.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les opérateurs privés concentrent leurs investissements sur les zones rentables, car peuplées, et ne projettent ainsi d’assurer la couverture par la fibre que pour 25 % des lignes du territoire. Sans intervention publique, un risque réel de fracture numérique existe pour les zones rurales et de montagne.

Pour les citoyens, la lutte contre la fracture numérique consiste aussi à aider les usagers les plus âgés, ou les plus en difficulté, en facilitant l’accès aux services publics et aux soins, notamment lorsqu’ils sont éloignés des grands centres urbains.

À Digne-les-Bains, le centre hospitalier utilise de plus en plus le numérique à usage médical afin d’affiner les diagnostics, notamment les diagnostics d’urgence – accidents de la route ou accidents vasculaires cérébraux –, pour une prise en charge qui se doit d’être de plus en plus précise et réalisée dans des temps extrêmement courts, afin de conserver aux patients toutes leurs chances.

En médecine d’urgence, il n’est pas rare qu’un complément de diagnostic soit demandé par les équipes d’urgentistes de Digne-les-Bains ou de Manosque aux équipes du centre hospitalier universitaire de Marseille : les images scanographiques sont alors envoyées sous forme de fichiers électroniques au CHU afin d’avoir l’avis du neurochirurgien de garde. Il arrive que ces fichiers lourds ne puissent pas être transférés rapidement. Or, dans ces situations, la rapidité est primordiale ! Il est urgent de prendre en compte les besoins de nos territoires en matière de liaisons numériques ultra-rapides.

Autre sujet, autre défi qui s’impose au monde rural, mais aussi à certains territoires périurbains : celui de l’accès aux soins, qui fait partie du socle des services indispensables conditionnant l’attractivité d’un territoire. Les maires en sont pleinement conscients. L’absence de médecin pose un problème majeur d’égalité des territoires et d’égalité et de justice entre les citoyens.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, il faut de six à douze mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste ! La ville de Digne-les-Bains, qui compte près de 17 000 habitants, n’a plus de médecin ophtalmologiste.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a pris douze engagements au travers d’un pacte territoire-santé. Si ce plan est essentiel, il est nécessaire d’aller plus loin au regard d’une situation de plus en plus compliquée pour les communes.

Autre exemple, nous nous battons aujourd’hui, dans mon département, afin de maintenir le service d’aide médicale urgente des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains.

L’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, dans le cadre du schéma régional d’organisation de soins 2012–2016 de la région, envisage une mutualisation des services d’aide médicale urgente des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Or, dans les départements alpins, les temps de transport sont une donnée majeure : la prise en charge de patients en urgence nécessite un maillage des territoires en matière de soins. Mutualiser les centres de SAMU des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes irait à l’encontre de la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Par ailleurs, le coût, en termes d’attractivité du territoire, serait alors majeur ! Nous savons que l’installation en zone rurale est tributaire de critères objectifs : accès aux soins, écoles, connexion des territoires… Autant de prérequis indispensables à l’installation des familles.

Les solutions prennent forcément du temps, mais nous estimons que prendre des mesures plus volontaristes est vital pour soutenir nos territoires et éviter leur mort lente.

Les communes rurales ou hyper-rurales doivent conserver une capacité d’action : elles en ont la légitimité démocratique et cela répond à une attente forte des populations concernées. Or cette capacité à agir est conditionnée par l’existence de moyens financiers et techniques.

S’agissant des moyens financiers, il convient de rappeler que la péréquation est, depuis 2003, un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, cette péréquation est encore à inventer : il faut la rendre juste et efficace, et faire en sorte qu’elle prenne réellement en compte les contraintes géographiques, sociales – je pense au critère du revenu par habitant – et économiques.

Nous avons pu étudier finement les situations financières de certaines communes rurales de mon département. Je vous épargnerai les données chiffrées, mais je souhaite cependant vous alerter, madame la ministre, sur le fait que la dotation de fonctionnement perçue par les communes rurales est deux fois moins élevée que celle des grandes villes, en dépit de l’écart de richesse fiscale.

Mais la péréquation n’est pas la seule réponse financière, et je voudrais rappeler le rôle majeur des conseils généraux en matière d’aide aux communes.

Alors que nous débattons de la réforme territoriale, je note avec satisfaction que le Premier ministre a finalement pris la mesure de l’importance de l’échelon départemental, en particulier dans le monde rural. Cette importance tient notamment à la nécessité, pour les territoires ruraux, de disposer de la capacité technique d’agir.

Je note aussi que le Premier ministre a fait référence à un renforcement des compétences des départements en matière de soutien technique aux territoires ruraux et d’ingénierie. Je m’en félicite, et je ne doute pas que cette annonce trouvera une expression législative concrète dans le cadre du débat sur la réforme territoriale.

En conclusion, je souhaite insister sur la nécessité de l’élaboration d’un pacte territorial garant des identités territoriales, de « l’identité de la France », pour reprendre les mots de Fernand Braudel, d’un pacte qui donne toute sa place non seulement au fait métropolitain, mais aussi au fait rural, aux deux faces indissociables de notre pays.

Telle est la condition à remplir pour qu’une France fracturée ne se substitue pas à la France solidaire à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour évoquer le thème de la ruralité – de l’hyper-ruralité, pour reprendre le terme de notre collègue Alain Bertrand – et, surtout, pour parler de l’égalité républicaine et de l’égalité des territoires.

Élu d’un département rural – le Cher –, maire d’une commune rurale et rapporteur de la politique des territoires, je suis profondément attaché, comme un grand nombre d’entre vous, à la ruralité et à ses racines profondes, qui ont fondé et construit la France au fil des siècles. En 1830, voilà à peine deux siècles, la population était rurale à 80 % et urbaine à 20 %. Aujourd’hui, ce rapport s’est inversé : dorénavant, 20 % de la population française vit dans le milieu rural et 80 % dans les zones urbaines. Ainsi, malheureusement, de moins en moins d’urbains peuvent se prévaloir d’un ancêtre paysan ou d’origine rurale.

Je voudrais bien sûr remercier le groupe du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat sur la ruralité et l’hyper-ruralité – on parle même de « nouvelles ruralités » pour certains départements –, mais faut-il découper la ruralité en tranches ? Je pense que, en France, il y a presque autant de ruralités que de fromages… D'ailleurs, les ruraux ne veulent plus d’assises, d’états généraux ou de conférences territoriales. Ils ne veulent plus de bla-bla, ils veulent du concret, ils veulent des actes ! Il est vrai que, malgré la mise en place d’un ministère de l’égalité des territoires, la ruralité ne s'est jamais portée aussi mal…

Bien sûr, il y a la crise économique, mais nous vivons dans la ruralité une crise sociale, nous ressentons un véritable sentiment d’abandon qui ne cesse de croître et s'est traduit, lors des élections européennes, par un vote de contestation en faveur des extrêmes, plus important en milieu rural qu’en milieu urbain. Ce vote tenait non pas à des questions touchant à l’immigration ou à l’insécurité, mais au fait que les ruraux, qu’ils soient agriculteurs, artisans, commerçants ou chefs d’entreprise, se sentent abandonnés, déclassés, exclus.

Ce phénomène s’est accentué avec les derniers textes de loi et actions publiques. Comment aider la ruralité, comment aider notre population rurale ? Avec des projets de loi qui creusent les inégalités entre les ruraux et les urbains ? Avec la constitution des métropoles, qui ne fera qu’approfondir le fossé entre le rural et l’urbain ? Avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, qui crée finalement une école à deux vitesses ? Avec une réforme territoriale qui affaiblira la proximité, le lien social ? Avec la réorganisation des services de l’État, qui préfère supprimer des postes au sein des services de proximité plutôt que dans les sphères de l’administration centrale, parisienne et régionale ? Quelle sera la place de la ruralité dans une organisation territoriale marquée par la constitution de grandes régions, de grandes communautés de communes de plus de 20 000 habitants, par la suppression des départements ? Comment, enfin, le Gouvernement peut-il aider la ruralité et l’hyper-ruralité en diminuant de façon drastique les dotations aux collectivités locales et en instaurant une inégalité flagrante des dotations entre EPCI ? Avec une moyenne de 20 euros de dotation par habitant pour les communautés de communes, rurales pour la plupart, de 40 euros par habitant pour les agglomérations et de 60 euros par habitant pour les futures métropoles, où est l’égalité des territoires ? (M. Alain Bertrand acquiesce.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Bonne question !

Mme Évelyne Didier. Mais qui a donc instauré cela ?

M. Rémy Pointereau. Je partage bien évidemment le constat d’un certain nombre d’inégalités territoriales, dénoncées par Alain Bertrand dans son rapport. D'ailleurs, ces inégalités sont le fait de la ruralité tout entière, et pas seulement de l’hyper-ruralité. Je pense à la désertification médicale, à l’accès à la téléphonie mobile, au haut débit, à internet et aux services et infrastructures de transports. En effet, les opérateurs de téléphonie et du numérique, et même la SNCF, privilégient pour leurs investissements les zones densément peuplées, et donc rentables.

Il faut maintenant arrêter de faire des constats, et agir.

Tout d’abord, l’égalité des territoires doit être une compétence de l’État, exercée à travers un véritable « plan Marshall ». Dans les années soixante, la DATAR était en mesure d’élaborer des plans d’action sur dix ans, qui ont porté leurs fruits. On ne peut que regretter que les gouvernements successifs, toutes sensibilités confondues,…

Mme Évelyne Didier. En effet !

M. Rémy Pointereau. … aient peu à peu vidé de sa substance un organisme qui avait une vision de l’aménagement du territoire à long terme.

M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. Rémy Pointereau. Par ailleurs, à travers la politique des territoires, nous avons mené un certain nombre d’actions, de 2002 à 2012. Elles n’étaient certes pas parfaites, mais elles ont permis de dynamiser les territoires, d’accélérer les projets.

Je veux parler des pôles d’excellence rurale, les PER : 380 ont été labellisés, ce qui a favorisé l’établissement de partenariats public-privé. Madame la ministre, pourquoi les PER, qui ont été un succès, sont-ils abandonnés ?

Je pense aussi aux zones de revitalisation rurale, les ZRR : il faut peut-être revoir les zonages, mais je pense qu’elles doivent être pérennisées, car elles constituent un bon outil pour maintenir l’activité économique.

Je mentionnerai encore les maisons de santé pluri-professionnelles ou le FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, dont le rôle est essentiel pour soutenir les commerces de proximité.

Ce sont là autant d’actions, en somme, qu’il faut conserver et renforcer.

La « boîte à outils » chère au Président Hollande, nous l’avons ! On constate que, finalement, beaucoup d’outils d’intervention existent déjà, et, s’ils méritent d’être améliorés pour accroître leur efficacité, leur pertinence n’est pas remise en cause.

Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d’objectivité. Même s’il n’est pas à l’origine de ces actions, de grâce, qu’il conserve ce qui marche bien ! D’ailleurs, personnellement, madame la ministre, j’approuve votre programme de revitalisation des centres-bourgs ruraux, à condition que les élus soient davantage impliqués – comme pour les PER – et que ce dispositif n’en reste pas à un stade expérimental, ne se résume pas à un effet d’annonce et de communication.

Enfin, concernant l’égalité financière des territoires, instaurer une égalité des montants de dotation par habitant s'impose, avec une péréquation verticale juste et équitable et une péréquation horizontale, plus difficile, bien sûr, à mettre en œuvre.

Madame la ministre, ruralité ne doit pas être synonyme de déclin et de désertification. La ruralité est en mutation, elle doit constituer une chance pour la cohésion et l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, selon le rapport d’Alain Bertrand, dont je salue le travail, il s’agit aujourd’hui de distinguer l’hyper-ruralité de la ruralité, en veillant à ne pas opposer les territoires les uns aux autres et, surtout, en réaffirmant l’égalité républicaine.

C’est donc la question de l’hyper-ruralité qui est plus spécifiquement traitée ici. Toutefois, bien que les territoires ruraux recouvrent des réalités différentes, ils sont, pour l’essentiel, confrontés à des problématiques similaires, de façon plus ou moins aiguë.

De surcroît, il arrive souvent que plusieurs types de ruralité coexistent dans un même département. Ainsi, le Nord, qui se caractérise par une très forte densité de population avec ses 2,6 millions d’habitants, comporte des espaces très ruraux, non identifiés dans le rapport, correspondant principalement à une partie de l’Avesnois, du Cambrésis et de la Flandre intérieure. Or ces espaces, qui regroupent seulement 400 000 habitants de ce grand département, occupent la moitié de sa surface géographique.

Si les spécificités de ces territoires ne sont donc pas uniformes, le diagnostic dressé par notre collègue peut s’appliquer à leurs espaces ruraux. En effet, ceux-ci font face aux mêmes difficultés, liées au vieillissement de la population, à l’enclavement, à la faiblesse des ressources financières, à une pénurie d’équipements et de services, au manque de perspectives, à la difficulté de faire aboutir telle ou telle initiative publique ou privée, à l’éloignement géographique et à l’isolement.

L’état des lieux est accablant et nourrit un sentiment d’abandon largement répandu parmi les populations et les élus de ces territoires.

Cette France des plans sociaux, de l’abstention et du comportement antirépublicain est aussi celle de nouvelles initiatives politiques plus constructives, autour de la relocalisation des activités, par exemple. Le retour au village donne le sentiment d’être à l’abri, une contre-société émerge dans la France périphérique et, plus généralement, dans les milieux populaires.

Ce ré-enracinement social et culturel et l’attachement aux valeurs traditionnelles de ces populations sont sans doute liés à leur angoisse face à la mondialisation économique, à leurs réserves sur le projet de société qu’on leur propose et à leur demande croissante d’autorité.

Ce sont ces mêmes milieux ruraux qui ont été le plus touchés par le désengagement de l’État et la révision générale des politiques publiques opérés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et l’action publique y a encore accentué les inégalités.

Aujourd’hui encore, les ruraux subissent une organisation des territoires de plus en plus structurée autour de métropoles en forte croissance, avec une hypercentralisation des services essentiels. La création de richesses se concentre de plus en plus au sein d’un réseau métropolitain dynamique, et cette spécialisation du territoire a chassé les classes populaires –ouvriers et employés –, encore majoritaires dans la population active, hors des métropoles.

Cette situation renforce bien entendu le sentiment des ruraux de vivre dans une France périphérique, reléguée. Pourtant, la complémentarité entre villes et campagnes est indéniable. Nos territoires ruraux sont également porteurs d’avenir et constituent un véritable atout pour notre pays, surtout lorsqu’ils ont une forte capacité à se structurer autour de projets innovants et de leurs ressources stratégiques.

Contrairement à l’Allemagne, qui n’a pas de territoire stable depuis plusieurs siècles, la France reste profondément marquée par ses terroirs, et la transition vers une civilisation urbaine doit se faire avec beaucoup de précautions.

Aujourd’hui, l’État doit relever d’urgence les défis spécifiques de la ruralité et renforcer sa présence dans des territoires ruraux aux attentes fortes. Il faut donc une politique volontariste et des réponses réalistes, comme celles que préconise Alain Bertrand au travers de sa proposition d’un pacte pour les territoires hyper-ruraux.

Je partage cette vision et tiens à souligner des avancées récentes dans le territoire rural où je vis, qui se traduisent par l’aboutissement de deux projets structurants : la reconversion de l’ancienne base aérienne 103, fermée par un gouvernement de droite, et, surtout, l’incontournable canal Seine-Nord-Europe, dont la réalisation aura une incidence positive sur l’emploi et l’économie dans les bassins de vie concernés, aussi ruraux soient-ils.

Sur le plan national, madame la ministre, je salue votre engagement, qui a permis l’organisation des assises des ruralités, dont l’une des étapes s’est déroulée dans la région Nord-Pas-de-Calais, et la démarche conjointe de l’État et des conseils généraux en vue de l’élaboration de schémas départementaux d’accessibilité des services au public.

L’intervention de l’État régulateur reste fondamentale pour permettre un rééquilibrage et éviter les disparités et les inégalités entre territoires riches et territoires pauvres. Parce que les territoires défavorisés ne méritent pas l’abandon auquel ils semblent promis au regard des contraintes budgétaires et de l’orientation de certaines politiques publiques, ils ont, plus que jamais, besoin d’accompagnement et de soutien de la part de l’État face aux difficultés liées aux mutations économiques et sociales.

Ces risques étant en partie prévenus grâce aux politiques volontaristes développées par les départements, notamment en matière de solidarité, je veux souligner les annonces du Gouvernement en faveur du maintien des conseils généraux, qui assurent au quotidien des missions de proximité et tiennent un rôle essentiel en matière d’aménagement du territoire. Le projet initial – je tiens à le rappeler – avait en effet été ressenti comme un nouvel affaiblissement du monde rural…

Parallèlement à ces avancées, il faut continuer à entendre les élus et les populations qui vivent dans ces territoires fragiles, notamment pour ce qui concerne l’accès aux soins, la priorité à l’éducation, la couverture numérique ou les transports, dimensions devenues essentielles pour la vitalité de ces espaces.

La République doit être présente partout, et pour tous. La France qui se transforme sous nos yeux reste une France des territoires, une France telle que Fernand Braudel l’avait décrite dans son ouvrage L’identité de la France.

Les réponses du Gouvernement doivent traduire une volonté forte de l’État de combattre les inégalités, de redonner du souffle à nos territoires et de l’espoir à leurs habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je serai le quatorzième orateur à vous faire part de mon credo en matière d’hyper-ruralité. Vous le comprendrez, je serai donc amené à répéter certains propos des intervenants précédents.

Je veux tout d’abord moi aussi remercier celles et ceux qui sont à l’initiative de ce débat, principalement le groupe RDSE, tant ce sujet est d’actualité et important, cela a été dit, pour notre pays.

Les territoires ruraux représentent 80 % de la surface du pays et sans doute plus de 60 % si nous évoquons la ruralité profonde, qui concerne 3,5 millions d’habitants, lesquels ne bénéficient pas des effets de proximité des grandes villes en termes d’emplois, de résidences et de services. Mais ces territoires ne sont-ils pas des lieux de vacances, de repos, de découvertes de paysages, de sport, de gastronomie, pour les habitants des villes et des métropoles ?

Ils sont aussi des secteurs économiques non négligeables, avec une agriculture et des produits alimentaires bénéficiant d’AOC ou de labels, avec des PME, avec un artisanat d’objets de valeur dans le cadre de quelques niches très appréciées, mais aussi avec une industrie du bois, proche des ressources, qui crée des emplois et de la valeur ajoutée.

Souvent, ils sont aussi producteurs d’énergie hydraulique, éolienne et solaire. Les habitants de ces territoires sont des « clients », qui améliorent les chiffres d’affaires des GMS, les grandes et moyennes surfaces, des professions libérales et de santé, ainsi que des entreprises du bâtiment et des travaux publics, plus particulièrement présentes dans les villes.

Alors a-t-on assez de considération pour ces territoires ? A-t-on assez de reconnaissance pour ces acteurs, qui aménagent et entretiennent tous ces espaces, conservant un riche patrimoine, protégeant très souvent la réserve en eau des cités, et servant aussi de déversoir aux stations d’épuration et de dépôt des déchets ultimes ?

Ils ont un intérêt important pour la nation. Il est bien que le Sénat réserve aujourd’hui une heure et demie d’échanges sur ce sujet. Y a-t-il égalité entre ces territoires et les autres secteurs de la nation ? J’avais écrit : « Il est sûr que nous n’aurons pas tous le même avis, mais nos échanges ne pourront être que positifs. » Or je m’aperçois que, depuis que nous avons commencé – je suis donc le quatorzième orateur –, nous avons à peu près tous dit la même chose. Et j’espère que Mme la ministre, que nous écouterons avec intérêt, tiendra le même langage.

J’ai eu le plaisir, dans le cadre de la délégation sénatoriale à la prospective, avec Renée Nicoux, ancienne sénatrice de la Creuse, de rédiger un rapport sur l’avenir des campagnes. Au cours des nombreuses auditions que nous avons menées avec les élus et les acteurs de ces territoires, nous les avons souvent entendus dire que, s’il n’y avait pas rapidement une prise de conscience, on pourrait parler de campagnes oubliées. Certains ont même employé le mot « sacrifiées ».

Aujourd’hui, les habitants de ces territoires demandent les mêmes services que dans les villes. Ils veulent des crèches, des médiathèques, des piscines, un accès à la culture, le ramassage et le traitement des déchets. Ces services représentent un coût élevé par habitant. Dès lors, pourquoi – cela a été dit plusieurs fois à cette tribune – la DGF de ces collectivités est-elle fixée à la moitié – voire moins – de celle des villes ?

De nos jours, les décisions de décentralisation obligent ces collectivités à payer une part importante des infrastructures, notamment de nombreux kilomètres, par habitant, de voirie, de réseaux d’eau et d’assainissement, principalement en montagne. Je n’oublie pas non plus les services de déneigement !

Ces espaces disposent de bien peu de transports collectifs, ce qui oblige de nombreux ménages à posséder deux voitures. On assiste même à la fermeture de lignes ferroviaires. Quelle différence avec les centres urbains !

À l’ère du numérique, du télétravail, de la télémédecine, de la téléinformation, du e-commerce, de l’e-administration, que de différences avec les villes, où les opérateurs se sont mobilisés rapidement ! Pendant ce temps, nos campagnes attendent. Rien, alors que la 4G est là ! Nos collectivités doivent investir d’une façon significative, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue du Doubs, Jean-François Longeot, pour apporter ces services très attendus.

Aujourd’hui, les territoires ruraux nourrissent des inquiétudes au sujet de la présence médicale et même pharmaceutique, les officines étant parfois bien lointaines. Les populations n’ont pas, c’est vrai, les mêmes chances de survie : en cas d’infarctus ou d’AVC, la distance des services de secours et des hôpitaux joue un rôle crucial.

Nous sommes conscients que ces distances ne diminueront pas ; aussi, essayons de faire en sorte que les dessertes vers les centres hospitaliers, les écoles, les lycées, les gares, les lieux de travail et de commerce, soient de qualité.

Le temps qui m’est imparti s’achève. Je viens de citer quelques exemples montrant que l’égalité des territoires n’est pas vraiment une réalité. Il est grand temps d’inscrire ces territoires dans un scénario d’accompagnement, voire de développement. Des solutions existent, mais il faudra de la volonté pour balayer les inégalités territoriales : des dotations équivalentes pour les communes et intercommunalités égales aux villes, des zones de revitalisation rurale, des ZRR, notamment avec le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, des plans d’excellence rurale plus nombreux, des dotations d’équipement des territoires ruraux significatives – DETR, crédits européens du deuxième pilier et programme LEADER –, davantage ciblées sur ces zones, un accompagnement financier pour les désenclavements routiers, des obligations aux opérateurs des nouvelles technologies pour investir aussi dans ces territoires aujourd’hui oubliés et mettre fin à une injustice territoriale.

Mais attention ! Le législateur ne doit pas fixer les mêmes seuils de population pour les collectivités territoriales. Je pense notamment aux intercommunalités, trop vastes, de 20 000 habitants, dans le cadre d’un dossier LEADER ou de l’implantation d’une pharmacie.

Madame la ministre, mes chers collègues, les acteurs des espaces ruraux, qui entretiennent un rapport affectif avec leurs territoires, sont innovants et combatifs. En dépit des handicaps – éloignement, montagne, faible densité de population –, ils affirment leur capacité de projection, se saisissent de nouvelles opportunités et inventent de nouveaux leviers de développement. En proie à une métropolisation triomphante, la France aura bientôt besoin de ces leviers pour sortir de l’ornière économique et de la dépression où elle s’enferme. Nos concitoyens des villes voudront venir se ressourcer dans ces espaces. Mais encore faut-il que ces espaces soient vivants et disposent de services, principalement en matière de santé.

Notre croissance future est en gestation dans le « creuset » de nos territoires les plus ruraux, qu’il faut protéger et accompagner. Au Gouvernement d’en décider, mais aussi à nous tous, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les interventions de mes collègues le prouvent, c’est bien à la chambre haute qu’il revient de le rappeler : la promesse d’égalité républicaine au fondement de notre communauté politique s’adresse à tous les territoires. Et ce n’est pas un hasard si c’est notre excellent collègue Alain Bertrand qui vous a remis, madame la ministre, un rapport proposant de remettre cette promesse d’égalité au centre de la politique destinée à faire reculer le désert français.

Intitulé Hyper-ruralité, un pacte national en 6 mesures et 4 recommandations pour « restaurer l’égalité républicaine », ce document très complet répertorie les principaux défis qui attendent nos territoires.

J’en ai retenu l’accent mis sur un concept que tout le monde a en tête, mais qui n’est pas encore suffisamment pris en compte dans l’élaboration des politiques à destination des territoires, celui d’hinterland. L’hyper-ruralité est l’hinterland des métropoles et des zones plus densément peuplées.

À vrai dire, je n’aime en rien ce terme. Ces territoires sont les pourvoyeurs de produits, de services et de biens sans lesquels les espaces ne pourraient pas être fonctionnels. Ils proposent aux citadins une offre culturelle, de tourisme et de loisirs, ainsi que des produits alimentaires de qualité, condition de leur épanouissement personnel et professionnel. La contribution de cet hinterland au développement national serait d’ailleurs sans doute mieux évaluée, madame la ministre, s’il était fait plus systématiquement référence aux nouveaux indicateurs de prospérité, les NIP.

Il y a cependant un écueil à éviter, et le rapport d’Alain Bertrand le signale clairement : nous ne pouvons nous contenter de penser les ruralités et leurs performances en fonction de l’atout et des richesses qu’elles constituent pour d’autres territoires. Elles sont des réalités de notre pays qu’il faut faire vivre et évoluer parce que cela répond à la définition de ce que sont notre communauté et notre projet politique.

Pour honorer la promesse d’égalité républicaine au fondement de notre pacte social, nous devons aider les territoires ruraux et hyper-ruraux à tirer profit des opportunités offertes, notamment, par la révolution numérique, comme le font les collectivités les mieux connectées et équipées. C’est là que se trouve aujourd'hui leur planche de salut.

Je m’attarderai donc sur la mesure n° 2 prônée par Alain Bertrand dans son rapport, et relative à l’engagement de non-décroissance du signal républicain. Le niveau « indispensable » de service public à la population, notamment en matière de santé, de technologies de l’information et de la communication, de transports, doit être défini et inclus dans les futurs schémas départementaux d’accessibilité des services au public.

Le Gouvernement ne s’y est pas trompé puisqu’il a défini en février 2013 le plan France Très Haut Débit, qui succède au programme national très haut débit lancé en 2010. Son objectif est une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022.

Concernant les zones les moins denses et hors AMII, appel à manifestations d’intentions d’investissement, l’État apportera 3 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à déployer les réseaux fixes à très haut débit. Il mettra également à leur disposition une enveloppe de prêts de 20 milliards d’euros à des taux attractifs.

En droite ligne avec cette logique, je veux rappeler ici les propositions du rapport Camani-Verdier remis le 21 octobre 2014 à Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire. Elles plaident en effet pour un service universel plus efficace et des politiques publiques adaptées aux enjeux contemporains.

Il s’agit d’engager une négociation État-opérateurs-collectivités locales pour permettre la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, dans le cadre de la relance du programme zones blanches. Cette négociation devrait porter également sur les critères de couverture des zones blanches, qui doivent permettre d’assurer localement une couverture globalement satisfaisante.

Nous évoquons ici les infrastructures permettant aux territoires ruraux et hyper-ruraux d’accéder au numérique. Mais il ne faut pas passer à côté de la question des usages, qui est également centrale. Elle renvoie aux problématiques de la connectivité, des compétences numériques et de l’équipement informatique des particuliers, des exploitations agricoles, des TPE et des PME.

Il convient d’accompagner les particuliers et les acteurs économiques qui partent avec un handicap en termes non pas de matière grise, d’ingéniosité ou de compétences, mais de ressources initialement mobilisables pour la réalisation de leurs projets personnels, professionnels et commerciaux.

Les mondes ruraux sont des territoires qui accueillent des TPE, des PME et des exploitations agricoles ayant besoin de valoriser leur activité et de commercialiser leurs produits sur internet. À titre d’exemple, les résultats issus de la consultation nationale Les entreprises et internet indiquaient en 2012 que seulement 35 % des entreprises étaient déjà équipées en site vitrine, et 16 % d’entre elles en site commerce.

Il existe un vrai déficit de formation des professionnels susceptibles d’élaborer de tels sites, alors même que les compétences spécifiques pour permettre de déléguer leur création sont moins faciles à trouver et à utiliser dans le monde rural, sans parler du coût.

Au-delà même de la formation, la question des coûts concerne de façon plus basique la possibilité, pour les particuliers et les professionnels des territoires ruraux et hyper-ruraux, de bénéficier d’un équipement et d’un accès à internet satisfaisants.

C’est l’occasion pour moi de revenir encore une fois au rapport Camani-Verdier, qui plaide pour le développement de la maîtrise des usages des outils numériques. En la matière, les auteurs mettent en évidence tout l’intérêt d’un réseau national de la médiation numérique. Il pourrait être mis en place dans le cadre d’une fédération nationale de la médiation numérique, ou FNMN, qui permettrait notamment des actions de médiation numérique telles que des d’ateliers d’initiation et de découverte du numérique, afin de faciliter l’inclusion, en accompagnant les exclus du numérique et les publics les plus éloignés des usages de l’internet sur toutes les parties du territoire, et donc tout particulièrement sur les territoires ruraux et hyper-ruraux.

Ces derniers devront d’ailleurs faire l’objet d’une attention toute particulière au sein de la loi numérique à venir.

En tout état de cause, de l’ampleur du budget consenti à un équipement adéquat des territoires ruraux et hyper-ruraux en infrastructures du numérique aux initiatives susceptibles d’être lancées en faveur des usages qui doivent s’y développer, le Gouvernement a acté la nécessité de permettre à ces espaces de bénéficier de toutes les opportunités offertes par la révolution numérique.

Nous qui sommes aussi les représentants de ces territoires ne manquerons pas de les accompagner dans ce mouvement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en janvier dernier, nous avions débattu de la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires. Très clairement, nous nous étions demandé quels étaient son action et ses objectifs, alors que les fractures territoriales allaient – et vont toujours – en s’aggravant.

À cette occasion, j’avais rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement, déclarant aimer la ruralité, ne donnait, hélas ! que trop peu de preuves d’amour au monde rural. A-t-il fait, depuis lors, sa révolution copernicienne en la matière ?

Il est bien d’avoir enfin créé le Commissariat général à l’égalité des territoires. Est-ce une avancée ? Sans doute ! Mais j’aurais voulu qu’il rendît un avis, éclairé parce qu’étayé, sur l’impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions !

Notre collègue Alain Bertrand vous a remis en juillet dernier un rapport très intéressant intitulé Pour le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux, qui introduit le débat de ce jour. Je veux en cet instant remercier le groupe RDSE de son initiative.

Votre ministère du logement, de l’égalité des territoires s’est enrichi d’un mot : ruralité. Des mots, encore des mots, toujours des mots serais-je tenté de dire, comme dans la chanson…

Vous avez déclaré récemment : « Les Assises de la ruralité contribueront à alimenter notre réflexion et à mettre en place une feuille de route. » Avouez qu’à mi-mandat du quinquennat du président Hollande, cela se passe de commentaires et dénote une certaine impréparation, ainsi que l’absence de cap et de vision dont souffre votre politique.

Au-delà de la mise en scène, le scénario est hélas ! assez pauvre et les indicateurs sont inquiétants : risques sociaux et de décrochage, difficultés d’accès au numérique, au haut débit, à la téléphonie mobile, démographie médicale trop souvent en tension dans nos campagnes, dégradation de l’offre de services publics et privés. La fracture ne cesse de se creuser et, à ce jour, vous ne proposez rien de concret.

Néanmoins, dans ce débat, je veux éviter de céder au fatalisme, à la stigmatisation ou à une forme de sacrifice de nos campagnes. Je ne me résoudrai jamais à m’en tenir à une approche résignée de la ruralité, qui la voudrait condamnée au vide et au vert, à une forme de lent épuisement, et dont le salut ne serait assuré que sous perfusion publique.

Je refuse tout autant la vision caricaturale ou déformée par des regards « urbanocentrés » ou « bourgeois bohèmes » d’une « gentille campagne », participant d’un folklore français qui nous serait si singulier.

Privilégions plutôt une approche positive, offensive, voire optimiste. Cessons la caricature, parce que le fait urbain ne résoudra pas tout d’un coup de baguette magique.

Ne fragmentons pas les territoires pour les mettre en tension entre eux, voire les opposer. Car la véritable fracture n’oppose pas tant les urbains aux ruraux que les territoires les plus dynamiques et innovants – où les qualifications sont les plus fortes et qui bénéficient de la mondialisation – à la France des fragilités sociales.

Or, quand il s’agit de restaurer l’égalité républicaine et l’égalité des chances, je ne crois pas à la théorie de la « main invisible ».

Dans La France périphérique, Christophe Guilluy souligne que « le concept de métropolisation repose [pourtant] sur cette logique : on considère qu’in fine tous les territoires bénéficieront du dynamisme métropolitain » comme l’intérêt privé des individus conduirait, mécaniquement, à des effets bénéfiques pour la société tout entière.

La mondialisation bénéficie d’abord aux métropoles et a pour conséquence, d’une certaine manière, le décrochage de nombreux espaces périurbains, ruraux et hyper-ruraux. La décentralisation telle qu’elle a été menée jusqu’à présent n’a pas permis de contredire ces tendances et d’éviter le creusement des inégalités. Elle a, de fait, bénéficié aux capitales régionales et aux grandes villes, car les collectivités territoriales se sont développées en reproduisant à leur échelle le modèle globalisant et centralisateur de l’État, sans arrimer ni le reste du territoire ni leur arrière-pays.

Pourtant, les ruralités ne sont pas un monde à part devant bénéficier de procédures de compensation ; elles doivent au contraire s’inscrire dans une dynamique de développement partagé avec les métropoles, les villes et les bourgs.

Quand il s’agit de restaurer l’égalité républicaine et l’égalité des chances, je crois pour ma part à la coopération, à la fédération des énergies et des territoires.

Aussi, j’appelle de mes vœux une nouvelle forme de décentralisation dans laquelle les territoires réapprendraient à collaborer et à se donner ensemble un destin commun, un destin qui retisse un lien fort et complice entre deux France qui, aujourd’hui, tendent à s’éloigner.

Alors que nous allons bientôt débattre de la nouvelle orientation territoriale de la République, il est indispensable que nous veillions à encourager ces dynamiques.

Des outils existent : les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, représentent un outil particulièrement utile et pertinent mis à la disposition des élus. À condition qu’ils recouvrent des périmètres suffisamment larges leur permettant de prendre une certaine hauteur, au-delà des prés carrés de chacun, ils sont la bonne échelle de réflexion prospective que l’on appelle bottom-up.

J’ai là, madame la ministre, un courrier adressé à votre prédécesseur, resté sans réponse. Je devine que, lorsque je vous l’aurai remis, vous aurez à cœur d’y répondre favorablement. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Il va dans ce sens.

Mais des outils, il faudra en imaginer bien d’autres pour parvenir à cette « coagulation » de tous ces territoires.

Après le rabot démographique, impitoyable loi du chiffre dénoncée par certains de mes collègues ayant servi de seul argument pour dessiner les nouveaux cantons de nos départements, l’évolution autoritaire de la carte intercommunale, annoncée par le Gouvernement, ne saurait être l’alpha et l’oméga de ces coopérations. Bien au contraire.

Il existe, bien sûr, des intercommunalités rurales – et urbaines, d’ailleurs – trop petites, mais l’application du seuil minimal, magique, des 20 000 habitants n’est pas la seule solution. Mais quand, à la loi du chiffre, vous ajoutez la baisse drastique des dotations aux collectivités, vous donnez à nos territoires le coup de grâce.

Nous devrons être particulièrement vigilants pour ne pas infliger une double peine à l’hyper-ruralité, celle d’être fondue dans des intercommunalités trop faibles par leurs compétences et où les repères risquent de s’effacer faute de juste représentation des plus petites communes. Je pense à ce propos aux plaidoiries sur la grande ruralité du président de l’intercommunalité du Piémont vosgien ; elles trouvent ici en cet instant un écho justifié.

Quand il s’agit de restaurer l’égalité républicaine et l’égalité des chances, je crois en une France qui a envie d’agir et en celles et ceux qui continuent de vouloir entreprendre afin de participer au sursaut indispensable au redressement de notre pays. Madame la ministre, entendez leur voix !

Aujourd’hui, vos choix politiques tout autant que vos non-choix brident cette belle ambition. Je le regrette.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson. Le parlementaire que je suis, élu de la ville préfecture, mais enfant d’un hameau de cinquante habitants, dans cette belle Meurthe-et-Moselle qui compte près de cent communes de moins d’une centaine d’habitants, dont la plus petite de France – trois habitants à Leménil-Mitry –, souhaite vous témoigner son attachement à la cause territoriale. Elle emporte pour moi une forme de passion, une passion qui n’a pas animé le Gouvernement depuis 2012.

Il est grand temps de donner un nouveau cap à notre pays en s’appuyant sur la dynamique de ses territoires – de tous ses territoires –, et ce au nom de cette ambition que vous affichez : l’égalité républicaine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Mesdames et messieurs les sénateurs, à mon tour, je remercie le groupe RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat sur la ruralité et l’hyper-ruralité. Restaurer l’égalité républicaine est évidemment un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays. Il me tient à cœur, bien évidemment en tant que ministre chargée de ces politiques, mais aussi, comme nombre d’entre vous au sein de cette assemblée, en tant qu’élue locale.

Je tiens à remercier tout particulièrement Alain Bertrand de son rapport de grande qualité sur cette question. Ce rapport est déjà devenu un texte de référence sur l’évolution des politiques en faveur de ces territoires. Je veux ici souligner combien ce travail de grande qualité apporte un éclairage précieux et utile. Il propose une vision nouvelle et offre des pistes intéressantes, qui vont dans le sens d’un aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire national, dans lequel les ruralités doivent retrouver toute leur place.

Ce constat est d’ailleurs très largement partagé sur l’ensemble des travées de cette assemblée. Cet après-midi, les réflexions émanant de tous les groupes ont permis de formuler des idées et de dresser un état de lieux qui a fait consensus.

Ce sujet est aussi un sujet d’actualité puisque je préside actuellement, et jusqu’à la fin du mois, les Assises des ruralités. Ces dernières s’articulent autour de sept ateliers thématiques organisés dans sept territoires différents représentatifs des ruralités dans leur diversité et leurs spécificités.

Ces assises ont pour objectif de bâtir en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés – les élus, bien entendu, mais aussi les acteurs socioprofessionnels, les chefs d’entreprise, sans oublier le tissu associatif, qui, comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, est développé dans ces territoires – une nouvelle feuille de route partagée qui permette de traduire en actes, par le biais de propositions concrètes et pragmatiques, une politique volontariste et novatrice en faveur des territoires ruraux. Car je vous rejoins tout à fait sur ce point, monsieur Bertrand, les attentes de nos concitoyens sont de plus en plus identiques, quel que soit leur lieu d’habitation.

Les priorités s’articulent autour de trois grands principes.

Tout d’abord, il faut prendre en compte la diversité des territoires ruraux afin de porter un regard neuf sur les ruralités et sortir des caricatures, des clichés ou des visions passéistes qui ont trop longtemps prévalu dans notre pays.

Il convient ensuite de sortir de l’opposition entre urbain et rural.

Enfin, il faut construire de nouvelles coopérations entre les villes et les campagnes.

L’enjeu est donc de donner du sens à notre politique et d’expliquer à ces territoires et à leurs habitants en quoi ils ont pleinement leur place dans notre projet national et, à partir d’une analyse lucide des réussites et des erreurs passées, de nous concentrer sur des mesures concrètes, susceptibles de donner corps à cette nouvelle ambition en faveur des territoires ruraux.

Car je le redis ici avec force : si notre pays a besoin de métropoles et de régions puissantes pour faire face à la compétition internationale, il a tout autant besoin de territoires ruraux et hyper-ruraux solides, garants de la cohésion et de l’attractivité durable de notre pays.

Il convient donc, je le disais, de sortir de cette opposition entre l’urbain et le rural et de la concurrence qui a trop longtemps prévalu entre les territoires et que certains d’entre vous ont pointée du doigt. La réalité vécue est différente : les frontières entre les territoires sont floues et il y a des porosités entre l’urbain et le rural.

Des complémentarités doivent donc venir répondre aux besoins des habitants des territoires tant ruraux qu’urbains. Nous devons pour cela dépasser la logique de réparation ou de compensation qui a trop longtemps prévalu pour y substituer une logique positive de reconnaissance et de contribution des territoires ruraux et hyper-ruraux à la dynamique nationale.

L’égalité n’est pas l’uniformité. Je rejoins ceux d’entre vous qui ont dit que les solutions ne devaient pas être identiques ni appliquées de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.

Les Assises des ruralités sont guidées avant toute chose par la volonté de traduire dans les faits cette promesse d’égalité républicaine. Car, je le dis souvent, nos territoires ruraux n’ont pas besoin de commisération ou d’apitoiement ; ils aspirent simplement à la considération, à occuper leur juste place, mais toute leur place, dans notre projet national.

Dans mon esprit et dans celui du Gouvernement, ruralité doit résolument rimer avec modernité, attractivité et compétitivité.

Soyons fiers de nos territoires ruraux et hyper-ruraux et donnons-leur les moyens de contribuer pleinement à la réussite de notre pays. Je fais confiance pour cela aux élus locaux. Je crois à l’intelligence des territoires.

Pour être moi-même l’élue d’un territoire rural, je connais les qualités, les atouts, le volontarisme de ces territoires, mais également leurs inquiétudes, leurs préoccupations, leurs difficultés. Je connais aussi leur capacité à prendre leur destin en main et à lancer des initiatives particulièrement novatrices et intéressantes.

Dans le cadre des cinq ateliers qui se sont déjà tenus, j’ai pu mesurer combien les territoires ruraux ou hyper-ruraux portaient des initiatives intéressantes, innovantes, répondant aux attentes de nos concitoyens.

C’est donc une ambition forte que nous nourrissons à travers ces Assises des ruralités. Un comité interministériel à l’égalité des territoires, sous l’autorité du Premier ministre, conclura ces ateliers. Pour ma part, je serai particulièrement attentive aux propositions et aux remarques qui ont été formulées cet après-midi par la Haute Assemblée.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué un certain nombre de sujets qui reviennent régulièrement ici, au Sénat, mais également dans les différents ateliers qui se sont déjà tenus. J’en reprendrai les grands thèmes.

Je citerai d’abord les services publics et le maintien des services au public dans les territoires ruraux et hyper-ruraux.

Ces territoires souhaitent évidemment maintenir les équipements et les services indispensables aux besoins de leurs habitants et doivent, pour cela, faire preuve d’imagination et agir en commun. Ils n’ont d’ailleurs pas attendu l’État, comme j’ai pu le constater à Fauquembergues, dans le Pas-de-Calais. Cette commune de 1 000 habitants a su porter, en lien avec l’intercommunalité, un pôle particulièrement complet, innovant, de services aux habitants.

Je pourrais aussi citer les maisons de services publics dans l’Allier.

Ces initiatives, nous devons les soutenir, les accompagner et les diffuser. Tel est le sens du soutien apporté par mon ministère au développement des maisons de services au public. L’objectif est d’atteindre 1 000 maisons d’ici à 2017, en mobilisant notamment les grands opérateurs publics ou privés comme La Poste, en y consacrant 9 millions d’euros.

Je connais aussi la préoccupation forte des élus locaux quant à l’accès aux soins et aux services de santé au sein de ces territoires. Delphine Bataille, Alain Bertrand, Jean-François Longeot, Nelly Tocqueville, Gérard Bailly et Robert Navarro ont développé ce point dans leurs interventions.

Cette question de l’accès aux soins est évidemment primordiale, surtout dans les territoires ruraux enclavés. Le Gouvernement l’a saisie à bras-le-corps en choisissant de travailler au rapprochement des services de soins des territoires et des habitants, via la mutualisation ou la télémédecine par exemple, et d’augmenter le nombre de médecins dans les zones sous-dotées pour réduire les délais d’attente.

Des éléments tangibles de l’action du Gouvernement se font jour ; je souhaiterais en citer quelques-uns.

Tout d’abord, le bilan du Pacte territoire-santé est extrêmement encourageant, avec une augmentation de 65 % des bourses pour les étudiants qui s’engagent à s’installer dans un désert médical et la création de 180 postes de praticien territorial.

En outre, la mobilisation de mon ministère a permis, entre 2010 et 2013, d’accompagner la création de 300 maisons pluridisciplinaires de santé, dans plus de 55 départements. Je souhaite disposer d’un bilan approfondi pour la fin de l’année.

Enfin, l’accent mis sur l’accessibilité des services dans le volet territorial des contrats de plan État-région permettra, là aussi, un accompagnement de l’État sur cette problématique via le financement des maisons de santé ou de projets de télémédecine comme celui que j’ai pu découvrir hier dans les Côtes-d'Armor au sein d’un établissement pour personnes âgées et qui bénéficiera aux résidents et à la population environnante.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires, qui a officiellement vu le jour cette année, joue déjà un rôle important dans le soutien et l’accompagnement des projets des collectivités, et singulièrement des plus petites d’entre elles. Mon ambition est que le CGET s’affirme dans les mois à venir comme un véritable centre de ressources, un laboratoire d’innovations, qu’il favorise les bonnes pratiques, les échanges d’expériences pour que les problématiques spécifiques aux territoires ruraux et hyper-ruraux soient mieux prises en compte dans l’élaboration des politiques publiques de l’ensemble des ministères, et pas uniquement le ministère du logement et de l’égalité des territoires.

Cela rejoint parfaitement l’idée d’un pôle national d’expertise que vous appelez de vos vœux, monsieur Bertrand. Toutefois, l’État ne doit évidemment pas être exempt de l’obligation d’assumer ses propres responsabilités en vue de maintenir sa présence territoriale et doit faire preuve d’innovation. Par exemple, l’idée que vous avez émise selon laquelle certains services de l’État ou opérateurs publics pourraient travailler pour le compte d’autres secteurs géographiques m’apparaît particulièrement intéressante et mérite d’être approfondie, en lien avec la mise en place des maisons de l’État, à l’instar de ce qui se fait à Guéret notamment.

Vous avez également tous insisté – je ne citerai personne, pour ne pas oublier ceux d’entre vous qui sont intervenus sur l’innovation – sur l’aménagement numérique du territoire. Dans l’ensemble des ateliers des Assises, cette couverture est bien la préoccupation essentielle qui est portée par les élus locaux, qu’il s’agisse de l’accès à internet ou de téléphonie mobile. Je considère en effet que, au même titre que l’eau ou l’électricité, l’accès au très haut débit est presque devenu aujourd’hui un bien de première nécessité sur l’ensemble des territoires.

C’est aussi et surtout une formidable chance, pour des territoires longtemps pénalisés par leur isolement, de trouver de nouvelles sources de développement, à l’heure où nombre de salariés, d’investisseurs, de chefs d’entreprise, de créateurs aspirent à conjuguer activité professionnelle et meilleure qualité de vie. Encore faut-il qu’ils soient en mesure de saisir cette opportunité.

Vous le savez, avec le plan France Très Haut Débit, nous nous fixons comme objectif une couverture du territoire national d’ici à 2022. Ce sont, pour cela, 20 milliards d’euros de financements privés et publics qui vont être mobilisés, avec une concentration des aides de l’État sur les zones les moins denses, donc non immédiatement rentables pour les opérateurs : l’État a prévu de consacrer 3,3 milliards d’euros pour accompagner les collectivités à monter ces projets, soit 50 % du besoin de subvention pour ces zones. A également été prévu un accès à une enveloppe de prêts de longue maturité et à taux faibles auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par la mobilisation de l’épargne réglementée.

Par ailleurs, il faut noter une péréquation des subventions au profit des territoires les plus ruraux. En effet, moins le territoire concerné est dense, plus le taux de subventions de l’État est important. C’est le cas des territoires de montagne, comme l’a souligné Jean-Claude Carle, et c’est pourquoi toutes les technologies existantes devront y être mises en œuvre, notamment le satellite.

Au mois de septembre 2014, ce sont 60 projets concernant 71 départements qui ont été déposés devant le Fonds national pour la société numérique. Je sais que la perspective d’une couverture totale à l’horizon 2022 peut apparaître lointaine à nombre de nos concitoyens, mais mesurons que c’est un objectif déjà très ambitieux compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser.

Il est clair, par ailleurs, que ces délais de réalisation dépendent beaucoup de la capacité des collectivités à se mobiliser.

Nous devons aussi réfléchir aux nouveaux usages du numérique. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre des contrats de plan État-région, j’ai souhaité que des crédits spécifiques issus du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, viennent accompagner les projets de développement de nouveaux services numériques qui constituent un enjeu économique particulièrement important.

Je dirai également un mot de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile : 7 millions d’euros ont été inscrits par l’État au titre du FNADT pour achever la réalisation du plan lancé en 2003 et en application duquel 85 communes restent à couvrir. Je souhaite que nous allions plus loin en traitant ce que j’appelle les « zones grises », c’est-à-dire les secteurs ou au moins un des grands opérateurs n’est pas présent. Cette situation affecte 2 % de la population, mais concerne évidemment des espaces ruraux particulièrement étendus.

Avec ma collègue Axelle Lemaire, nous aurons à nous pencher sur cette question. Le rapport du sénateur Pierre Camani et du député Fabrice Verdier formule à cet égard un certain nombre de propositions intéressantes.

Sur les contrats de plan État-région, Alain Bertrand, Nelly Tocqueville et Delphine Bataille se sont longuement exprimés.

L’État va consacrer 12 milliards d’euros à ce dispositif jusqu’en 2020, dont 960 millions d’euros pour le volet territorial, et ce en dépit des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques.

Je souhaite souligner l’effort accompli par l’État pour que les contrats de plan État-région soient un levier efficace pour accompagner les projets des collectivités et favoriser l’investissement. Dans un contexte économique et social difficile, les contrats de plan État-région constituent un outil essentiel de la politique nationale d’égalité des territoires.

Je tiens en particulier à rappeler l’importance du volet territorial des CPER, qui a vocation à apporter une réponse globale, au niveau infrarégional, aux besoins des territoires soumis à des problématiques particulières. Ce volet permettra d’articuler les actions en faveur des territoires moins compétitifs qui irrigueront les zones rurales de nos régions.

J’ai voulu assouplir les critères et les orientations définis dans le cahier des charges de ce volet, afin que les régions bénéficient de moyens indispensables pour l’animation d’une politique au service de l’égalité des territoires et des ruralités.

Les préfets disposeront de marges de manœuvre afin d’aboutir, dans le cadre de ce volet, à la convergence des priorités et des stratégies de l’État et des régions. Ils devront être particulièrement attentifs à répondre aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Il leur est en outre demandé de veiller à la prise en compte des situations territoriales qui justifient un effort particulier de la solidarité nationale.

Grâce à ce volet territorial, nous pourrons par exemple améliorer l’offre de services au public dans les territoires en déficit, financer l’implantation des maisons pluridisciplinaires de santé que j’ai déjà évoquées, renforcer les fonctions de centralité des villes petites ou moyennes et accompagner les coopérations territoriales.

Il s’agit bien, ici comme ailleurs, d’articuler vision stratégique et souci de proximité.

Au-delà des contrats de plan État-région, je souhaite que nous travaillions à de nouvelles formes de coopération et de contractualisation entre les territoires, rejoignant l’idée que certains avaient développée de ne pas opposer territoires urbains et territoires ruraux et de créer, à l’instar de la proposition qui est apparue dans le cadre des Assises – je réponds ainsi à Jean-François Husson –, au-delà des coopérations verticales, des contrats de réciprocité horizontaux, afin de travailler davantage sur l’urbain et le rural. Je pense notamment aux personnes âgées, à la restauration collective, aux déchets, au télétravail ou à l’agriculture de proximité. Cela viendrait compléter utilement les contrats de plan État-région.

Ce débat sur la place des zones rurales et hyper-rurales trouve tout son intérêt à l’heure où le Gouvernement a engagé, cela a été dit par de nombreux orateurs, une réforme de notre organisation territoriale et alors que, dans quelques semaines, le Sénat aura à examiner en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Sur les intercommunalités, ma conviction est que l’adaptation aux contextes locaux, le dialogue, la souplesse doivent être privilégiés à chaque échelle dans les relations entre l’État et les collectivités, comme vous l’avez dit, madame Tocqueville. Le Premier ministre a d’ailleurs rappelé ici même la nécessité d’approfondir le processus intercommunal, de penser les politiques à l’échelle des bassins de vie.

J’en viens aux seuils des intercommunalités.

Dans de nombreux endroits, le seuil de 20 000 habitants apparaîtra, de fait, comme un minimum et sera largement dépassé ; dans d’autres, notamment dans les zones rurales et hyper-rurales, il faudra l’adapter et tenir compte du nombre de communes, de la densité et de la topographie.

Selon moi, plus que le nombre d’habitants, c’est la qualité du projet porté par les élus, à partir des besoins des habitants, qui est déterminant, d’où l’importance de généraliser les projets de territoire.

Concernant la gouvernance intercommunale, le Premier ministre a renvoyé à la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Sueur et Alain Richard autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, proposition de loi qui a été adoptée en première lecture au Sénat et qui devrait être examinée par l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année.

De nombreuses interrogations légitimes se sont exprimées quant à l’avenir des conseils départementaux. À cet égard, le Premier ministre l’a réaffirmé dans cet hémicycle et lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, à Pau : le département est un échelon intermédiaire nécessaire pour assurer les solidarités sociales et territoriales, entre les grandes régions stratèges, d’une part et, de l’autre, le couple formé par les communes et les intercommunalités.

Les départements pourront être confortés dans leurs compétences de solidarité territoriale et humaine, notamment en matière d’ingénierie territoriale et d’accès du public aux services. Ils auront la possibilité d’élaborer des schémas d’accessibilité des services au public. En effet, en matière d’action sociale, ils jouent un rôle indispensable pour la protection des populations les plus fragiles et le soutien aux communes.

Par ailleurs, les conseils départementaux sont les piliers des politiques de solidarité entre les âges. Ils se verront confortés dans leurs compétences par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat.

Ainsi, à court terme, le Premier ministre a annoncé la sécurisation des capacités des départements à financer en 2015 les prestations sociales, pour couvrir la hausse des aides versées par eux aux plus démunis. Le dispositif fiscal alliant relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux à 4,5 % et transfert des ressources fiscales perçues au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été reconduit pour les années à venir.

Le Premier ministre a également proposé l’introduction du critère du potentiel fiscal corrigé pour la répartition des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ce à la demande de l’ADF et afin de neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

Enfin, un groupe de travail sera créé, avec pour mission de réfléchir aux évolutions du RSA, de son mode de gestion et de son articulation avec les autres allocations socles à plus long terme.

Joël Labbé, Jean-Jacques Lasserre et Évelyne Didier ont évoqué la question du logement et, plus particulièrement, celle de la réhabilitation des logements anciens dans les territoires ruraux. Je rappelle que j’ai proposé l’extension au bâti ancien du prêt à taux zéro, ou PTZ, dans un certain nombre de communes. Ce dispositif répond précisément à cette préoccupation. Qui plus est, il s’articule à l’expérimentation que nous avons lancée au titre des centres bourgs.

Vous le savez, 300 communes se sont portées candidates à cette expérimentation. Les 50 lauréates seront désignées au terme d’une concertation régionale menée sous l’égide des préfets de région, et après que leur dossier aura été soumis à une analyse interministérielle. Évidemment, le nombre des bénéficiaires est limité, et cette sélection, j’en suis consciente, risque de faire de nombreux déçus.

Les dossiers qui nous ont été transmis sont, pour la plupart, de très bonne qualité. Cela étant, gardons à l’esprit qu’il s’agit d’une expérimentation. Je souhaite qu’à l’issue de son évaluation, ce dispositif soit élargi. On pourrait par exemple l’intégrer à un programme contractuel, comme celui des CPER, lors de l’application de la clause de revoyure de ces contrats, en 2016.

Je confirme que près de 40 millions d’euros seront consacrés chaque année aux 50 centres bourgs retenus dans ce cadre.

En outre, pour accompagner les collectivités concernées dans l’élaboration et l’animation de leur projet, des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire seront mobilisés à hauteur de 14 millions d’euros. Ils permettront de financer l’ingénierie.

Pour soutenir l’acquisition, l’amélioration et la création de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins de ces communes, une enveloppe de 15 millions d’euros sera réservée aux territoires lauréats de l’Hexagone.

À l’amélioration de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, réservera une enveloppe de 200 millions d’euros. Ces crédits, répartis sur six ans, seront prélevés sur les différentes lignes de son budget d’intervention. Ces crédits seront destinés au financement de l’ingénierie opérationnelle, des travaux des propriétaires privés et des opérations de recyclage foncier, dans le cadre de la résorption et du traitement de l’habitat insalubre.

Ces fonds dédiés viendront en complément des financements de droit commun mobilisables par les collectivités territoriales, les opérateurs publics et, le cas échéant, les fonds européens ou les investisseurs privés. S’y ajouteront d’autres financements de l’État que vous connaissez. Nous disposerons ainsi d’un fort effet de levier.

Je souhaite que l’on garantisse une approche globale et transversale, que l’on ne se contente pas de mener une politique du logement et de l’habitat au sens strict, même si cette dernière a toute son importance. Nous devons conduire une action coordonnée en faveur de l’économie de proximité, de l’artisanat et du commerce. À cet égard, je songe à un certain nombre d’outils dont j’ai pu mener à bien la création à travers la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Le projet de revitalisation de chaque territoire lauréat fera l’objet de deux conventions complémentaires. La première convention, mise en œuvre en lien avec le préfet de département, constituera le cadre contractuel des actions d’ingénierie cofinancées par le FNADT ; la seconde convention, signée par le préfet de département, constituera le cadre contractuel pour l’ensemble des cofinancements liés aux actions de revitalisation valant, selon la nature du projet, convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat, de renouvellement urbain ou de revitalisation rurale.

Monsieur Mézard, je tiens tout d’abord à vous dire que je partage pleinement votre point de vue (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) quant à l’obsolescence du débat opposant le monde urbain au monde rural. Les zones urbaines comptent effectivement des territoires en crise. Par ailleurs – et heureusement ! –, certains territoires ruraux se portent bien.

Néanmoins, je ne vois pas toujours les mêmes choses que vous dans les territoires où je me rends – et mes visites de terrain sont très fréquentes. Dans la ruralité, et même dans l’hyper-ruralité, j’ai eu la chance de visiter nombre d’entreprises innovantes, de rencontrer des sous-traitants, de me rendre dans des pôles de compétitivité dont les sociétés se développent grâce à des savoir-faire novateurs, tout en s’ancrant sur leur territoire en le dynamisant.

Je pourrais citer plusieurs illustrations, à quelques kilomètres seulement du Cantal, dont vous êtes l’élu, et où se trouve d’ailleurs l’un des plus beaux exemples de cette dynamique industrielle vertueuse. Les départements du Lot et de l’Aveyron comptent, dans leur partie septentrionale, une multitude d’entreprises aéronautiques de pointe, travaillant de concert avec les firmes de la métropole toulousaine.

Je pourrais également vous parler de l’économie de proximité, particulièrement attractive et étoffée dans certains territoires ruraux.

Je songe en outre aux offres touristiques innovantes – j’ai eu le plaisir d’inaugurer un service de cette nature chez vous, non loin d’Aurillac. Je pense au télétravail, à la présence des services publics et des personnels qualifiés, ou à des exemples comme celui des écoles d’architecture : ces institutions sont certes installées dans des villes, mais elles concluent des conventions avec certaines communes rurales, pour que leurs étudiants aillent y travailler dans le cadre de stages. De tels cas de figure l’illustrent, c’est aussi la coopération entre agglomérations, intercommunalités et territoires ruraux qui rend l’action possible dans de multiples domaines.

Je connais vos convictions et, puisque vous avez suggéré divers remèdes aux problèmes qui se posent, je serais heureuse que vous apportiez vos propositions et vos contributions aux débats prévus lors des Assises des ruralités,…

M. Jacques Mézard. Pas de problème !

Mme Sylvia Pinel, ministre. … ou dans un autre cadre, qu’il vous reviendrait de définir.

Quelles que soient nos sensibilités, vous le dites avec raison, nous avons la volonté d’avancer, de réussir. Nous voulons faire en sorte que ces territoires ne se sentent ni abandonnés ni délaissés. Nous avons évidemment ces convictions en partage.

Jean-Jacques Lasserre, vous avez raison d’insister sur l’apport des territoires ruraux à la politique environnementale et agricole. Cette question fera d’ailleurs l’objet d’un atelier qui se déroulera jeudi prochain dans la Drôme. Je ne peux, vous aussi, que vous inviter à contribuer au débat et à formuler des propositions sur ces divers sujets.

Plusieurs orateurs ont posé la question de la péréquation. Force est de constater que ce système a atteint ses limites. Il se heurte à un problème de lisibilité.

M. Pierre-Yves Collombat. Et d’injustice !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Depuis des années, et pas seulement depuis 2012, comme certains ont tenté de nous le faire croire à la droite de cet hémicycle,…

M. Rémy Pointereau. Ne soyez pas sectaire !

Mme Sylvia Pinel, ministre. … les réformes ont succédé aux réformes, sans vue d’ensemble, tandis que l’on perdait largement de vue l’objectif premier : la solidarité entre les territoires.

Ce dispositif est injuste, car rien ne peut justifier les écarts de un à deux, voire de un à trois, existant entre les intercommunalités quant au montant de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités, entre les territoires urbains et ruraux.

M. Jean-Noël Cardoux. Ah !

M. Rémy Pointereau. Oui !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Certes, les premiers doivent faire face à certaines charges dites « de centralité », qui méritent d’être prises en compte.

M. Rémy Pointereau. Et la ruralité ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Mais les seconds doivent eux aussi assumer de lourdes charges au titre des équipements et des services auxquels les habitants et les entreprises qu’ils abritent aspirent légitimement.

Ils doivent également faire face à l’entretien des paysages, à la protection et à la valorisation de nos ressources naturelles ou encore à la protection de la biodiversité, missions qu’ils exercent au bénéfice de notre pays tout entier et qui, à ce titre, méritent d’être mieux prises en compte dans le calcul des dotations.

Enfin, la DGF n’a pas atteint les buts visés. En effet, la politique des dotations de l’État peine à assurer l’équilibre des territoires, qui est indispensable à la cohésion économique et sociale de notre pays.

C’est parce qu’il est bien conscient de ces limites que le Gouvernement a annoncé, par la voix du Premier ministre, une réforme générale de la dotation globale de fonctionnement.

M. Rémy Pointereau. On attend de voir…

Mme Sylvia Pinel, ministre. L’objectif clairement affiché, c’est d’œuvrer à un rapprochement des niveaux de dotations entre les territoires urbains et ruraux, en élaborant un dispositif plus juste et plus lisible pour chacun.

Le Gouvernement va confier à une mission parlementaire le soin de mener à bien ces travaux.

M. Pierre-Yves Collombat. Ah ! C’est un changement !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Toutefois, je le répète à l’intention des sénateurs de l’UMP, ce débat ne date pas de 2012.

M. Rémy Pointereau. Des noms ! Des noms ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Sylvia Pinel, ministre. Enfin, je reviendrai rapidement sur les pôles d’excellence rurale, évoqués par Rémy Pointereau.

Il n’est pas prévu de relancer une génération de pôles d’excellence rurale,…

M. Rémy Pointereau. C’est dommage…

Mme Sylvia Pinel, ministre. … étant donné les fortunes diverses qu’ils ont connues. J’ai préféré orienter prioritairement les crédits de mon ministère vers la contractualisation, qui me semble être l’outil le plus juste. Je précise que l’État continuera bien entendu à respecter ses engagements quant au financement des projets en cours.

Nous avons constaté que la procédure de l’appel à projets conduisait, en définitive, à sélectionner assez régulièrement les meilleurs,…

M. Rémy Pointereau. Où est le problème ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. … ceux qui, parce qu’ils ont les moyens de s’assurer le concours de certains cabinets d’experts, peuvent préparer de bons dossiers. Voilà pourquoi la logique contractuelle me semble plus juste.

M. Rémy Pointereau. C’est faux !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Pointereau, vous avez également mentionné le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. C’est un fonds que je connais bien, pour en avoir été responsable pendant plus de deux ans et demi. Je ne vous rappellerai pas l’état dans lequel je l’ai trouvé à mon arrivée à Bercy, et le temps qu’il nous a fallu pour combler les retards que votre majorité avait accumulés à cet égard…

Pour notre part, nous avons amélioré et recentré ce dispositif, qui interviendra désormais en appui de certaines politiques que nous menons actuellement.

M. Rémy Pointereau. Ne soyez pas sectaire ! Soyez objective !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je suis parfaitement objective, monsieur le sénateur !

Mme Évelyne Didier. Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je le répète, j’ai géré le FISAC pendant deux ans et demi, et je n’énumérerai pas les dossiers que vous avez omis de financer ou les promesses que vous avez multipliées sans les honorer nécessairement.

Mme Évelyne Didier. Vous l’avez cherché, monsieur Pointereau !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Grâce à notre action, nous y avons mis bon ordre.

M. François Bonhomme. Merci beaucoup !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Gérard Bailly, les zones de revitalisation rurale créées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 sont ciblées sur les territoires ruraux peu denses ou en déprise. Vous le savez, une réflexion est en cours à ce sujet, en lien avec le rapport remis par vos collègues députés Calmette et Vigier.

Sur ce front, nous devons mener une concertation sereine et approfondie avec les associations représentatives des élus locaux. Tel est mon vœu. Voilà pourquoi je souhaite que le Parlement vote, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la reconduction des mesures d’exonération fiscale ouvertes par le classement en ZRR, dans l’attente d’une refonte générale du dispositif l’année prochaine, au terme de la phase de concertation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je souhaitais apporter en réponse à certaines de vos interrogations. Bien entendu, je souhaite que nous poursuivions ces échanges lors des ateliers prévus dans le cadre des Assises de la ruralité. Nous devons continuer à défendre cette belle ambition républicaine que nous partageons : celle de l’égalité et de la juste reconnaissance de l’ensemble de nos territoires, notamment de nos territoires ruraux et hyper-ruraux, dans notre République ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine ».

Mme la présidente. M. Alain Anziani, élu juge suppléant à la Cour de justice de la République le 29 octobre dernier, va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Je vous prie de bien vouloir vous lever à l’appel de votre nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(M. Alain Anziani, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure. »)

Mme la présidente. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE (proposition n° 779 [2013-2014], rapport n° 92).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.

M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, il est légitime, pour une assemblée parlementaire, et donc pour le Sénat, de réfléchir sur l’évolution des institutions. Il ne m’apparaît pas raisonnable de considérer aujourd’hui que leur fonctionnement ne pose pas de problème. On peut d’ailleurs constater que le débat traverse toutes les travées, toutes les sensibilités politiques : il est naturel et légitime. Notre groupe a souhaité qu’il s’engage de manière formelle devant notre Haute Assemblée.

À l’issue du référendum du 24 septembre 2000, marqué par le triomphe de l’abstention avec 74,7 % des inscrits, la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République, qui a établi le quinquennat, a mis fin à une tradition constitutionnelle remontant à 1873. C’était un bouleversement institutionnel, qui est passé presque inaperçu.

Aujourd’hui, les effets – les méfaits, pour certains – du quinquennat sur l’équilibre des pouvoirs sont bien connus. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de remettre cette question dans l’actualité en engageant le débat. Nous ne sommes pas seuls à réfléchir sur les institutions : le président de l’Assemblée nationale s’y intéresse également et a mis en place un comité, qui comprend d’ailleurs peu de sénateurs.

M. Yvon Collin. Hélas !

M. Jacques Mézard. Des députés ont en outre déposé une proposition de loi un peu semblable à celle dont nous débattons aujourd’hui. Monsieur le secrétaire d’État, vous serez certainement rassuré d’apprendre qu’il n’existe aucune corrélation directe entre les dépôts de ces deux propositions de loi !

Monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu votre argument selon lequel la réflexion – nécessaire – sur cette question porterait atteinte à l’image des parlementaires. Nous ne pouvons le recevoir. Le consensus sur le quinquennat est aujourd’hui remis en cause dans l’opinion et dans la vie publique par la position difficile de l’institution du Président de la République, soumise à toutes les avanies de l’actualité et aux volte-face d’une opinion que nous savons capricieuse et volage. Les élus de la République doivent avoir le courage de mener des réformes, même lorsqu’elles ne sont pas, ou peu, populaires !

Le philosophe Schopenhauer a écrit : « Une fois que l’opinion [a eu] pour elle un bon nombre de voix, les suivants [pensent] qu’elle n’[a] pu les obtenir que grâce à la justesse de ses fondements. » Il ajoute : « Les autres sont alors contraints de reconnaître ce qui [est] communément admis pour ne pas être considérés comme des esprits inquiets s’insurgeant contre des opinions universellement admises, et comme des impertinents se croyant plus malins que tout le monde. Adhérer [devient] alors un devoir ! » Nous n’adhérons pas à un régime factice de l’opinion du plus grand nombre !

Je souhaite corriger un point, monsieur le rapporteur. Il s’agit pour nous non pas d’affaiblir, de façon latente ou avouée, la fonction du Président de la République, mais bien plutôt de lui permettre de retrouver un statut qu’elle a perdu, en la restaurant dans son rôle d’arbitre au-dessus de la mêlée.

L’hypertrophie du Président de la République n’est pas un atout de la fonction, contrairement à ce que l’on pourrait penser, surtout dans un régime où l’exécutif se voudrait bicéphale. Au vu de votre sensibilité politique, monsieur le rapporteur – je salue également M. le président de la commission des lois –, vous vous accorderez à considérer que les propos du général de Gaulle sur le septennat et la non-concomitance de l’élection des députés et du Président de la République indiquent combien la mise en place du quinquennat va à l’encontre de la volonté initiale du fondateur de la V^e République.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Jacques Mézard. Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de cet affaiblissement de la fonction présidentielle.

Le débat est justifié à nos yeux par l’ampleur des dégâts causés par le quinquennat dans le régime de la V^e République. Cet argument fallacieux ne peut nous être opposé, car les douze années de quinquennat nous confèrent désormais le recul nécessaire pour dresser un bilan de cette réforme. Celui-ci ne saurait être positif, il faut savoir reconnaître ses erreurs et celles de ses prédécesseurs ! Devrions-nous nous contenter d’un système qui ne fonctionne pas bien ? Ce n’est pas là une façon satisfaisante de faire évoluer les institutions et nous ne ferons pas nôtres ces considérations défaitistes et immobilistes.

Notre République n’a-t-elle pas sans cesse besoin d’être adaptée, modernisée, améliorée ? C’est pourtant bien ce que l’on nous rabâche à longueur de semaines et de mois. S’il est un domaine dans lequel il faut savoir évoluer, c’est bien celui-là ! Sans être de ceux qui souhaitent établir une VI^e République, nous affirmons que notre système mérite une évolution.

La V^e République a déjà connu des modifications considérables. Avant le quinquennat, elle a vécu une réforme considérable en 1962 : l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Le groupe dont je suis membre ne soutenait pas, à l’époque, cette révision. Il m’arrive régulièrement de relire les discours du président Monnerville à ce sujet. On y trouve des propos très clairs, annonciateurs de bien des vicissitudes de la V^e République. Voici ce qu’il écrivait en 1962 : « Réunir en une seule main, sur une seule tête, tous les pouvoirs sans nul contrepoids, c’est proprement abolir la démocratie. » Il faut dire que ce texte adressé aux Français, avait pour titre : La Constitution est violée, le peuple est abusé ! Nous avons vu la suite.

Mes chers collègues, je vous conseille de relire certains de ces discours, en particulier ceux de 1962 et de 1969, qui sont tout à fait prémonitoires de ce qu’est devenue la V^e République.

Dans l’histoire de la durée du mandat présidentiel, le quinquennat apparaît comme une question récurrente de la vie politique et institutionnelle de la V^e République. De Georges Pompidou à François Mitterrand, en passant par Jacques Chirac et son Premier ministre Lionel Jospin, qui a réactivé la question en 2000, la durée du mandat présidentiel a constamment suscité des débats.

Près de trois quinquennats plus tard, nous pouvons aujourd’hui affirmer que son instauration a considérablement modifié la pratique des institutions issues de la Constitution du 4 octobre 1958, sans que les conséquences majeures de cette modification, a priori minime et présentée alors ainsi, aient été perçues et prises en compte.

Adopté dans la quasi-indifférence de nos concitoyens, le remplacement du septennat par le quinquennat a constitué, en réalité, un bouleversement constitutionnel, dont nous mesurons les uns et les autres depuis quelques années les conséquences souvent dommageables.

Quelles sont-elles ?

Le quinquennat, aussi appelé « présidence de législature » en raison de la concomitance entre l’élection du Président de la République et celle des députés qui la suit immédiatement, a mis fin au statut particulier d’arbitre institutionnel du Président de la République, qui répondait pourtant à la volonté expresse des rédacteurs de la Constitution de la V^e République.

M. Gilbert Barbier. Bien sûr !

M. Yvon Collin. C’est tout le problème : il est le chef de la majorité.

M. Jacques Mézard. Le fondement même de cette Constitution, et, en particulier, son article 5, monsieur le rapporteur, vise à faire du Président de la République un arbitre au-dessus des partis.

On sait d’ailleurs ce que pensait des partis l’illustre personnage qui avait mis en place cette Constitution !

Il faut souligner que les constituants de la V^e République concevaient la durée de la fonction présidentielle en fonction de son importance comme clé de voûte des institutions et de leur conception de l’équilibre entre les différents pouvoirs.

Cette position est consacrée par la Constitution à son article 5 :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

« Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

Brandissant le spectre de la cohabitation, les partisans du quinquennat, issus des différentes sensibilités, sont parvenus à imposer leurs vues, réfutant la souveraineté des électeurs qui, en 1986, en 1993 et en 1997, avaient choisi, de leur plein arbitre, de confier le destin national à une majorité différente. Reste à savoir si le quinquennat empêche réellement cela !

Or, une nouvelle fois, le quinquennat ne semble pas avoir réglé la question de cette configuration institutionnelle. La cohabitation est possible – et elle le sera toujours ! – tant que le Président de la République disposera du droit de dissolution, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Pour empêcher toute cohabitation, il aurait fallu supprimer l’article 12 de la Constitution, au lieu d’instaurer le quinquennat.

L’un des véritables problèmes de nos institutions est aujourd'hui la censure et la dissolution. Il faudra bien, un jour, avoir ce débat, car il est urgent !

Effectué au nom de l’impératif de modernisation des institutions, le remplacement du septennat par le quinquennat ainsi que l’inversion du calendrier électoral ont altéré, et même dénaturé, la nature constitutionnelle originelle du Président de la République. L’alignement de la durée de la fonction présidentielle sur celle de la fonction parlementaire a mis fin au privilège du Président de la République, transformant finalement ce dernier en « superélu », chef de la majorité en lieu et place du Premier ministre. Ce que nous avons vécu au cours de ces dernières années et de ces derniers mois en est la parfaite illustration.

En 1993, les conclusions du comité Vedel avaient clairement souligné les contradictions inhérentes au quinquennat présidentiel : « Ainsi, la réduction de l’exécutif à la seule personne du Président ferait en réalité de celui-ci le véritable Premier ministre. Or il est singulier de vouloir tout à la fois réduire dans le temps les pouvoirs dévolus au chef de l’État et, dans cette durée, les renforcer et les étendre plus encore. » Le doyen Vedel était un excellent constitutionnaliste, monsieur le rapporteur ! Lui aussi était parfaitement sage dans ses propos.

Entre un Président de la République chef de la majorité et un Président de la République arbitre des institutions et, par nature, irresponsable, il faut choisir !

Dès lors, comment s’étonner de l’abaissement de la fonction, qui est le corollaire du désenchantement des citoyens vis-à-vis de leurs institutions ?

L’hyperprésidentialisation, dont d’aucuns, présents sur ces travées, ont pu faire le procès sous le précédent quinquennat – le titulaire de la fonction présidentielle change, mais le problème demeure ! –, est synonyme non pas d’un renforcement de l’autorité du Président de la République, mais de la polarisation de la vie politique autour d’une personnalité, d’un homme médiatiquement surexposé et responsable individuellement des malheurs collectifs de la France.

L’abaissement de la fonction, au sens où l’entend notre rapporteur, serait donc salvateur pour cette figure centrale de la V^e République, puisque cela lui permettrait, au contraire, de retrouver une stature et une autorité nationales. Nous n’avons manifestement pas la même vision.

L’argument de la modernité, avancé en d’autres circonstances et en d’autres lieux, a également été celui des défenseurs du quinquennat, qui ont fait valoir l’accélération de l’histoire, ainsi que l’importance du temps médiatique. Pourtant, la modernité ne peut-elle pas s’accommoder du temps de la réflexion, qui est nécessaire pour engager des réformes législatives efficaces et ne pas légiférer par retouches et petits arrangements ? Or telle est la situation que nous connaissons, quelles que soient les majorités en place.

Enfin, le rôle du chef de l’État dans la politique internationale, notamment son rôle de représentation, doit entrer en ligne de compte.

Le temps est un facteur essentiel des relations internationales. Compte tenu de l’importance des relations personnelles entre les chefs d’État et du fait que de nombreuses décisions, même économiques, sont prises lors des sommets, le temps doit conférer au chef de l’État non seulement une expérience, mais aussi une autorité morale et un pouvoir d’influence qui lui permettent de négocier et d’appuyer ses revendications.

L’exemple du rôle du couple franco-allemand – Adenauer-de Gaulle, Schmidt-Giscard d’Estaing, Kohl-Mitterrand – dans la relance de la construction européenne est, à ce titre, révélateur de la puissance de la durée.

Le titulaire de la fonction présidentielle étant placé dans la position de candidat à sa succession – l’actualité en est la démonstration –, le quinquennat nuit à la qualité du débat politique, tandis qu’il consacre un nouvel affaiblissement du Parlement.

Le quinquennat a induit dans la situation temporelle de la vie politique un système négatif. Pour preuve, s’il en était besoin, la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui : deux années à peine après l’élection de l’actuel Président de la République, les candidats à sa succession, dans l’opposition comme dans la majorité, se sont déjà déclarés les uns après les autres. Nous y voyons là une américanisation de la vie politique, avec la campagne des primaires, trois années avant l’élection ! D’ailleurs, il est souvent reproché au président des États-Unis en exercice de ne plus être, au cours des deux dernières années de son mandat, que le candidat à sa propre succession.

La théorie économique du cycle électoral a bien illustré ces problématiques. Appliquée à la fonction présidentielle, cette théorie montre que le titulaire de la fonction présidentielle, loin de pouvoir arbitrer le destin national conformément à la lettre et l’esprit de la Constitution de 1958, se voit obligé d’entrer dans la mêlée politique, dans la perspective très proche de sa réélection. La conséquence essentielle de cette nouvelle temporalité est de privilégier le court terme, médiatique, au long terme, faisant ainsi passer l’intérêt partisan avant l’intérêt général.

Enfin, l’adoption du quinquennat a eu pour dommage plus que collatéral la restriction des pouvoirs de la majorité parlementaire, tenue aujourd'hui plus que jamais au rôle de chambre d’enregistrement des directives du pouvoir exécutif. Nous en payons tous les jours le prix fort !

Après trois quinquennats, le Président de la République ne peut plus aspirer à incarner le pouvoir d’État. Le temps présidentiel s’est finalement aligné sur le temps médiatique, sans que les bienfaits attendus de cette accélération du temps politique se réalisent. Le maintien du quinquennat ne pourra se faire qu’au détriment de l’intérêt national.

Notre proposition de loi constitutionnelle prévoit donc de revenir à la durée initiale du mandat présidentiel, à savoir le septennat, pour un strict équilibre des institutions – nous ne vous proposons pas de supprimer l’élection du Président de la République au suffrage universel, car, dans les circonstances actuelles, il nous faudrait alors franchir un pas difficile ! –, …

Mmes Évelyne Didier et Éliane Assassi. Pourquoi pas ? (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … et d’empêcher l’exercice de deux mandats présidentiels consécutifs, au vu de sa durée. Il convient d’affirmer dès cette année que l’on peut mener une politique dans la liberté, en étant moins soumis aux aléas des différentes élections.

Il ne s’agit pas d’un retour en arrière, comme le rapporteur a pu le faire valoir. Nous ne souhaitons pas revenir au septennat renouvelable, qui a d’ores et déjà montré ses limites.

Le septennat non renouvelable constitue une forme d’adaptation à la modernité et à sa temporalité particulière. Le comité Vedel avait lui-même mis en avant les avantages d’un tel dispositif, considérant que « la durée de sept ans convient au développement d’un projet appuyé sur une majorité et lui suffit en même temps, que l’importance et la nature des pouvoirs confiés au chef de l’État restituent à la fonction arbitrale tout son sens si son titulaire ne peut se présenter à nouveau au suffrage [...] et, enfin, que l’autorité du Président de la République en matière internationale gagnerait à l’accomplissement d’un seul septennat ». C’était, à l’époque, une réflexion pleine de sagesse, qui vaut toujours.

La fonction ne serait plus atteinte par le biais du cycle électoral, bien connu des économistes, et retrouverait la dignité et la sérénité nécessaires dans l’art de gouverner.

Tel est, mes chers collègues, l’objet de cette excellente proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons d’adopter. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Yves Leconte et Robert Navarro applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle déposée par le président Jacques Mézard et les membres du groupe du RDSE est sûrement excellente ! (Sourires.) En tout cas, elle est très intéressante pour une raison au moins : elle nous permet de poursuivre – et non d’ouvrir – un débat qui dure depuis 1958 sur la fonction présidentielle et le cadre temporel dans lequel celle-ci s’exerce.

Tout d’abord, permettez-moi de faire un rappel et d’établir une comparaison.

La question du retour au septennat implique que l’on revienne sur les raisons de l’adoption du quinquennat.

Rappelons que le septennat ne procède pas à l’origine d’une tradition républicaine : il est le fruit d’un compromis passé entre les deux familles dynastiques, qui se querellaient pour savoir qui exercerait le pouvoir politique en France dans les années 1870. Sept ans, c’était le temps nécessaire pour régler la question de la « durée de vie » présumée du comte de Chambord.

Le compromis de 1873 a ensuite été introduit dans les institutions de la III^e République pour une raison simple : lorsque les républicains sont devenus majoritaires et ont vidé la fonction présidentielle de son contenu politique, la durée du mandat n’avait plus grande importance.

Ce qui était, au départ, un compromis de circonstance est donc tout simplement devenu une tradition, les querelles ayant disparu ; le septennat a été maintenu.

En 1946, après avoir évacué le premier projet de Constitution, lorsqu’on s’est rangé à un retour partiel à la III^e République avec la Constitution d’octobre 1946, on a conservé le septennat jusqu’en 1940 dans la conception qui avait été celle de la pratique de la III^e République. Vincent Auriol et René Coty ont été des présidents élus pour sept ans, avec un pouvoir encore moindre que celui que détenait le président de la III^e République.

En 1958, les auteurs avaient trois mois, rappelons-le, pour rédiger la Constitution, les plus brefs délais de l’histoire républicaine. En effet, si la Constitution n’avait pas été adoptée avant octobre, on en revenait automatiquement à l’application de la Constitution de la IV^e République. Il a donc fallu aller très vite. D’ailleurs, des pans entiers de la Constitution ont été repris de la Constitution antérieure ; on n’a pas rédigé de déclaration ; le préambule est un copié-collé de celui de la Constitution de 1946 ; on a même sauvegardé les principes fondamentaux de ce préambule, par manque de temps.

Concernant la conception de la fonction présidentielle, l’essentiel pour le général de Gaulle était surtout d’exercer cette fonction ! La question du mandat de sept ans ne s’est donc pas posée.

Pour les gaullistes, à l’époque, il fallait que le mandat durât longtemps. Michel Debré avait estimé, dans un livre écrit pendant la Seconde Guerre mondiale, que la durée idéale d’un mandat de chef d’État était de douze ans. (M. Charles Revet s’exclame.) Il avait fait la moyenne de la durée des grands règnes sous l’Ancien régime, et un mandat de sept ans était donc en quelque sorte un pis-aller pour lui.

Certes, le septennat a été adopté et introduit, mais il faut bien comprendre que le général de Gaulle le concevait comme une durée maximale. Le Président de la République était élu et rééligible, mais la contrepartie de ce mandat était la responsabilité politique du Président de la République devant le peuple. Ce dernier pouvait à tout moment, à l’occasion d’un référendum notamment, poser au peuple la question de confiance, la sanction étant celle de la démission en cas de réponse négative de l’électorat.

M. Charles Revet. C’était de Gaulle !

M. Hugues Portelli, rapporteur. C’est ce qui s’est passé en 1969, avec le fameux référendum du 27 avril, le non l’emporte avec 53 % des suffrages. Le 28 avril, le général de Gaulle démissionne.

Autrement dit, d’un côté, le septennat assure un pilotage à long terme de l’action publique et, de l’autre, il confère au chef de l’État une responsabilité permanente : à tout moment, celui-ci peut être conduit à démissionner lorsqu’il perd la confiance du peuple.

Cette conception, qui était celle du général de Gaulle, ne pouvait évidemment pas être étrangère aux rédacteurs de la Constitution de 1958, puisque ce sont les mêmes qui l’ont rédigée et qui l’ont mise en œuvre et que, en particulier, c’est le même qui, élu Président de la République en décembre 1958, a recouru au référendum à trois reprises pour interroger le peuple sur des questions essentielles, avant d’être réélu au suffrage universel direct en 1965.

De sorte que le septennat faisait partie d’un ensemble, dans lequel le texte et sa pratique étaient liés, le trait d’union étant le Général de Gaulle lui-même, qui était à la fois le principal rédacteur de la Constitution et celui qui la mettait en œuvre.

Or, cette conception, aucun des successeurs du général de Gaulle ne l’a partagée – je dis bien aucun –, si bien que le septennat a changé de nature. C’est si vrai que, dès 1973, le successeur du général de Gaulle, Georges Pompidou, a soulevé la question de la réduction de la durée du mandat présidentiel. En vérité, mes chers collègues, la question du quinquennat a commencé de se poser quelques années à peine après le départ du général de Gaulle !

En 1973, la procédure a même été très loin, puisque le projet de loi constitutionnelle a été adopté par les deux assemblées, avant que Georges Pompidou ne renonce à le soumettre au Congrès parce qu’il savait qu’il n’y obtiendrait pas la majorité des trois cinquièmes.

Reste que, dès cette époque, la question du quinquennat était posée. Cette question était en réalité celle de la manière de gérer l’érosion de la confiance populaire, dès lors que l’on renonçait à la vision du général de Gaulle, dans laquelle cette confiance était régulièrement mise à l’épreuve.

Du reste, le général de Gaulle lui-même s’était interrogé, en 1967, sur l’éventualité de ne pas disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale. Georges Pompidou s’est posé la même question à la veille des législatives de 1973, et Valéry Giscard d’Estaing également à la veille de celles de 1978, dans son fameux discours de Verdun-sur-le-Doubs. Après quoi le problème a été réglé, si je puis dire, par le peuple, avec les trois cohabitations qui se sont succédé.

Je le répète : la question de la nécessité de réduire la durée du mandat présidentiel s’est posée dès 1973.

Revenons à présent sur les conditions du passage au quinquennat, en particulier sur la façon dont le débat a été lancé.

À cet égard, il est intéressant de remarquer que le principal responsable de l’instauration du quinquennat est le Premier ministre de l’époque : le Premier ministre de cohabitation qui, pendant cinq ans, a exercé les pouvoirs de chef du Gouvernement les plus importants de l’histoire de la V^e République, face à un Président de la République amoindri dont les pouvoirs étaient réduits aux « acquêts » de ses prérogatives constitutionnelles.

C’est ce Premier ministre, qui ambitionne d’exercer la fonction présidentielle, qui met en œuvre une double réforme destinée, dans son esprit, à rendre l’autorité présidentielle pérenne et à prévenir la plupart des risques de cohabitation, même si, comme M. Mézard l’a souligné, le risque ne peut jamais être complètement écarté, le Président de la République pouvant démissionner, être destitué ou décéder – sans oublier l’éventualité d’une dissolution ratée…

Ainsi, c’est Lionel Jospin qui propose le quinquennat et qui, l’ayant fait voter, propose d’assurer la primauté du Président de la République en prolongeant le mandat des députés. (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.)

Mes chers collègues, il est toujours intéressant de se remémorer qui est l’auteur d’une révision constitutionnelle. De même que le général de Gaulle est l’auteur de celle qui a introduit l’élection du Président de la République au suffrage universel direct – qu’il avait du reste anticipée en convoquant trois référendums entre 1958 et 1962 –, ainsi Lionel Jospin est-il le principal auteur de la révision de 2000, qui a instauré le quinquennat.

On peut penser qu’il était bien placé pour proposer cette réforme, puisque c’est après avoir exercé pendant cinq ans les fonctions de Premier ministre qu’il a jugé plus enviable d’exercer celles de Président de la République, si le chef de l’État avait les moyens de gouverner en s’appuyant sur une majorité qui soutienne son action.

Je crois, mes chers collègues, que nous devons garder à l’esprit quelle fut l’origine de la révision de 2000.

De même, nous devons bien mesurer que la proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Mézard comporte une nouveauté : il s’agit non pas seulement de rétablir le septennat, mais d’introduire un septennat non renouvelable.

Or, parmi les Présidents de la République qui se sont succédé depuis 1958, certains ont été favorables au quinquennat – Georges Pompidou, Jacques Chirac et ses successeurs –, les autres ont été favorables au septennat, mais aucun ne s’est prononcé pour un mandat non renouvelable, quelle qu’en fût la durée. C’est ainsi que, en 2000, lorsque la question du quinquennat s’est posée, Jacques Chirac a fixé une condition pour accepter la révision : qu’aucune limite ne soit posée à la reconduction du mandat, de sorte qu’un Président de la République puisse être réélu aussi longtemps que lui-même et le peuple le souhaiteraient.

Ainsi, l’idée du septennat non renouvelable n’est jamais venue à l’esprit de ceux qui ont exercé la fonction présidentielle. Quelle en est donc la raison ? C’est qu’il appartient au peuple de décider s’il veut ou non maintenir un chef d’État en fonction.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il n’y a donc pas lieu qu’une limitation impérative soit prévue dans les textes. Au demeurant, un Président de la République qui se représente peut très bien ne pas être réélu ; ainsi Valéry Giscard d’Estaing en 1981. Sans compter que, même réélu, il n’en est pas moins soumis aux aléas de la vie politique.

L’idée d’interdire au titulaire de la fonction présidentielle de se représenter a donc été étrangère à tous ceux qui ont exercé cette charge depuis 1958 ; je crois, mes chers collègues, que nous devons bien garder ce fait à l’esprit.

Il nous faut également considérer que la réduction de la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans n’est pas due seulement au problème de la cohabitation ; elle vient aussi de ce que, dans la plupart des pays démocratiques, le mandat des gouvernants ne dure pas sept ans. Bien sûr, certains présidents de la République sont élus pour sept ans, notamment le président italien ; l’actuel se prépare d’ailleurs à démissionner, parce qu’il trouve que deux mandats font un petit peu beaucoup pour lui, surtout à son âge.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Il faut dire qu’il a presque quatre-vingt-dix ans ! (M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi constitutionnelle, acquiesce.)

M. Hugues Portelli, rapporteur. S’il envisage de rendre son tablier, c’est aussi parce qu’il estime que les dangers qui menaçaient la République italienne se sont éloignés.

Toujours est-il que, dans la plupart des pays européens où l’on a maintenu un mandat de sept ans, éventuellement renouvelable, c’est parce que le titulaire de ce mandat exerce une magistrature d’influence, et non une magistrature décisionnelle. Partout où il en va autrement, la durée du mandat est moindre ; en particulier, les présidents de la République élus directement par le peuple, même lorsqu’ils ont des pouvoirs beaucoup plus réduits que ceux du chef de l’État français, ont tous des mandats d’une durée inférieure à sept ans.

Selon M. Mézard, il ne faudrait pas aller dans le sens de la réduction du temps médiatique. Je crois, moi, qu’il se produit surtout une réduction du temps politique. En effet, dans la plupart des pays européens, si le Président de la République est élu pour moins de sept ans, les députés le sont pour moins de cinq ans : de fait, dans la majorité des États européens, leur mandat est de quatre ans, voire seulement de trois. Sans parler des membres de la Chambre des représentants des États-Unis, qui sont élus pour deux ans.

En général, donc, la durée des mandats est moindre dans les autres pays qu’en France. L’organisation du temps politique est ainsi différente dans la plupart des autres États démocratiques, qui ne fonctionnent pas plus mal que le nôtre. Aussi bien, je considère que l’argument selon lequel le quinquennat amoindrirait la possibilité pour le Président de la République de travailler sur le long terme est relativement peu pertinent.

M. Mézard a avancé un autre argument à l’appui de sa proposition de loi constitutionnelle : il a soutenu que la possibilité pour un Président de la République de mener un travail utile était gravement hypothéquée par le fait que, élu pour cinq ans, il en venait, au bout d’un certain temps, à ne plus penser qu’à sa réélection, au moins à la fin de son premier mandat.

Il me semble que ce problème n’est pas constitutionnel, mais politique. Plus précisément, il tient, selon moi, à l’organisation du travail politique : ainsi, j’ai la faiblesse de penser, avec d’autres, que Jacques Chirac a accompli une œuvre législative plus grande entre 1986 et 1988 comme Premier ministre qu’entre 2002 et 2007 comme Président de la République.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il ne faut pas trop légiférer !

M. Hugues Portelli, rapporteur. La raison en est très simple : en 1986, la nouvelle majorité est arrivée au pouvoir avec un programme intégralement prêt, ce qui lui a permis de faire adopter en six mois un certain nombre de lois qui ont été mises en œuvre pendant les deux années suivantes, et même au-delà ; en 2002, au contraire, quand Jacques Chirac a été réélu après qu’une grande incertitude eut entouré l’issue du premier tour, le programme présidentiel et législatif était loin d’être prêt, de sorte qu’un certain décalage a marqué l’élaboration des textes de la mandature.

Tout dépend donc de la façon dont le travail législatif et le travail gouvernemental s’organisent, sans que la durée du mandat présidentiel entre de quelque manière en jeu. Un Président de la République peut entrer en fonction avec des textes législatifs immédiatement prêts comme, à l’inverse, il peut se passer deux ans entre son élection et la présentation de l’essentiel des textes. Je le répète : cette question est de nature politique.

Enfin, mes chers collègues, n’oublions pas que la question des pouvoirs du Président de la République n’est pas uniquement celle de la durée de son mandat. C’est ainsi que, en commission des lois, nous avons abordé d’autres questions. En particulier, le Président de la République, chef de l’État, est aussi le chef de la majorité, dans la mesure où il maîtrise la dissolution et entretient un lien étroit avec la majorité parlementaire de l’Assemblée nationale : nous nous sommes demandé si cette absence de séparation des pouvoirs ne méritait pas qu’on y réfléchisse. Or cette question n’est pas liée, ni directement ni même indirectement, au problème de la durée du mandat présidentiel.

Ainsi, réduire les débats sur l’avenir de la fonction présidentielle à la seule question de la durée du mandat ne me paraît pas être la bonne façon de procéder. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons cet après-midi, sur l’initiative de M. Mézard, d’un sujet fondamental pour nos institutions : la durée du mandat du Président de la République. La question met en jeu l’exercice de la fonction éminente de notre République, ce qui est assez dire son importance.

Pour traiter d’un si beau sujet, je crois utile de faire quelques rappels sur l’histoire de nos institutions et sur les origines du septennat, dont le groupe RDSE propose le rétablissement sous une forme non renouvelable.

Le septennat présidentiel n’est pas le résultat d’une réflexion théorique mûrie ; en réalité, il est le fruit des hasards de l’histoire. En effet, c’est après l’échec des négociations entre monarchistes et républicains sur la durée du mandat présidentiel que la loi du 20 novembre 1873 a confié le pouvoir exécutif au maréchal de Mac Mahon pour une durée de sept ans. À vrai dire, il s’agissait d’une position de compromis visant à concilier les partisans du quinquennat et ceux du décennat, dans l’attente d’une réflexion institutionnelle apaisée.

Instauré dans un contexte tumultueux, celui du retour de la République, le septennat fut toutefois confirmé par les lois constitutionnelles de 1875, puis par les Constitutions de 1946 et de 1958.

La Constitution de 1958 a donné un sens nouveau au septennat présidentiel. En effet, sous les III^e et IV^e Républiques, le Président « n’a rien et […] n’est rien », pour reprendre les mots d’André Tardieu. La V^e République mit fin à cette impuissance en donnant de vastes prérogatives au Président de la République, garant de la continuité de l’État et de l’intérêt de la nation, « arbitre » placé au-dessus des partis politiques et représentant de la France à l’étranger.

Dans cette optique, le septennat avait une justification théorique : délier le Président de la République de la majorité parlementaire, ne faire reposer sa légitimité que sur le peuple, afin qu’il soit, comme l’affirmait le général de Gaulle, « l’homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin ».

C’est ce raisonnement, renforcé en 1962, dans les circonstances que l’on connaît, par l’élection au suffrage universel direct, qui conduisit la V^e République à donner au Président un mandat plus long que celui des députés.

J’ai parlé, à dessein, de « justification théorique » du septennat. En pratique, en effet, le Président de la République a rapidement cessé d’être l’arbitre impartial du jeu politique que le constituant de 1958 voulait qu’il fût.

Dès le début de la V^e République, le Président est apparu comme le chef de la majorité parlementaire. Je m’associe pleinement à Hugues Portelli, qui souligne, dans son rapport, que la conception du Président « "arbitre" […] n’a jamais été vraiment celle du général de Gaulle, qui est intervenu d’entrée dans les décisions de politique intérieure en donnant ses directives au Gouvernement, qui a interdit au Premier ministre de se faire qualifier de chef du Gouvernement ».

Cette évolution était d’ailleurs normale et prévisible : élu grâce au soutien d’un parti et sur la base d’un programme politique, le Président de la République pouvait-il abandonner ses convictions après son élection et se limiter à concilier les opinions des uns et des autres ? Il n’était ni possible ni souhaitable que le Président soit placé hors de la vie politique.

Ainsi, en dehors des périodes de cohabitation, tous les présidents successifs ont joué un rôle non négligeable dans la vie politique française, non seulement en contribuant à la définition et à la conduite de la politique de la nation, mais aussi en prenant part aux débats nationaux lancés par le Parlement, par la presse ou par les partis.

La figure d’un « Président-arbitre », qui serait sans lien avec la vie politique et le fonctionnement des institutions, ne rend donc pas fidèlement compte de ce qu’est le Président de la République depuis des décennies. Dès lors, l’idée que le Président serait détaché de la vie politique est une fiction et ne saurait justifier que le chef de l’État dispose d’un mandat plus long que celui des députés.

Ce constat ne date pas de l’an 2000, année de la révision constitutionnelle sur le quinquennat ; il est en réalité beaucoup plus ancien.

Dès 1973, Georges Pompidou avait tenté de raccourcir la durée du mandat présidentiel pour la ramener à cinq ans. Comme le soulignait à l’époque le sénateur Étienne Dailly, le quinquennat apparaissait comme « la conséquence logique de l’élection du Président de la République au suffrage universel ». Faute de suffrages suffisants pour atteindre la majorité des trois cinquièmes au Congrès, le projet de révision de 1973 a toutefois avorté ; ce n’est qu’en 2000 que le quinquennat fut approuvé par référendum par 73 % des Français.

Si j’ai pris le temps de faire ce rappel historique, c’est parce qu’il me semble encore pleinement valable. Le septennat n’est pas un sujet tabou et la proposition de loi constitutionnelle de Jacques Mézard a toute sa légitimité.

M. Yvon Collin. Ah !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Cela a été souligné par M. le rapporteur, le débat a vraiment toutes les raisons d’exister ; il fait progresser, d’une façon permanente, notre réflexion sur des questions qui, indiscutablement, se posent dans notre vie politique, surtout dans cette période. Ces questions, d’ailleurs, ne sont pas le seul produit d’une réflexion théorique, même si on en voit fleurir beaucoup ; elles sont aussi l’expression de l’examen de la crise démocratique que nous vivons, de la place des institutions, de leur fonctionnement.

Cependant, je ne m’associe pas à ce texte, pour plusieurs raisons.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. À regret ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. En premier lieu, rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel n’épuise pas la réflexion que nous pouvons mener sur nos institutions. Tout au contraire, cette réforme isolée pourrait déstabiliser l’architecture des pouvoirs et remettre en cause un équilibre fragile. Le président de la commission des lois Jacques Larché soulignait d’ailleurs, dans son rapport sur la révision de 2000, à propos du quinquennat : « Ses effets indirects dépendront largement de la coutume qui s’établira à terme. » Il en irait de même pour le septennat non renouvelable, dont les conséquences devraient être finement mesurées.

En second lieu, je ne crois pas que les critiques formulées par Jacques Mézard sur le rôle du Président de la République, dont j’ai bien compris qu’il le considérait comme excessif, aient véritablement un lien avec la notion même de quinquennat présidentiel.

L’accélération de notre vie politique, la surexposition médiatique du Président de la République, son rôle de chef de la majorité : tous ces éléments, en réalité, n’ont pas une seule et unique cause. Ils me semblent aussi résulter d’une évolution de la société et du contexte de crise économique et sociale, en tout cas de mutation, que nous traversons.

Si nous essayons d’aller plus vite, ce n’est pas à cause du quinquennat ; c’est parce que les économies sont de plus en plus interdépendantes, parce que l’information est désormais instantanée et parce que les Français attendent des résultats rapides et concrets.

Et si le Président est plus présent dans la presse que par le passé, c’est également en raison des changements récents qu’ont connus les médias, notamment depuis la création des chaînes d’information en continu, et non pas à cause de la durée de son mandat. On pourrait certes imaginer qu’il décide de s’en abstraire ; mais ce n’est pas la pratique qui a prévalu lors des différents quinquennats qui se sont succédé.

J’ajouterai un dernier point : je ne pense pas que le septennat non renouvelable réponde aux attentes des citoyens. Déjà en 2000, la majorité s’accordait sur la nécessité de renforcer le rythme des respirations démocratiques au regard de l’importance des pouvoirs confiés au Président de la République.

Il est logique, en démocratie, qu’une institution aux pouvoirs particulièrement importants revienne plus souvent devant le suffrage universel. Allonger à sept ans la durée du mandat présidentiel, ce serait prendre le risque de l’isolement, de la perte du lien avec le peuple. C’est justement pour lutter contre ces risques que le quinquennat a été institué.

Je pense également que le septennat n’est pas adapté au rythme de notre époque. Déjà en 1973, Étienne Dailly, rapporteur du projet de loi constitutionnelle visant à instituer le quinquennat, résumait ainsi la situation : « Prétendre que [le candidat à la Présidence de la République] va pouvoir proposer un programme pour sept ans, cela relève davantage de l’art divinatoire que de l’art politique. » (Sourires.)

M. Charles Revet. En effet !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Que ne pourrait-on dire aujourd’hui, à une époque où la conjoncture économique et sociale peut connaître des changements majeurs en seulement quelques mois ?

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de la présente proposition de loi constitutionnelle et estime que ce texte, tout en soulevant des questions du plus grand intérêt, n’y apporte pas, ponctuellement du moins, de réponse satisfaisante.

Nos institutions peuvent toujours être améliorées ; elles peuvent être rendues plus efficaces, plus démocratiques, plus adaptées aux défis de notre époque et aux aspirations légitimes des citoyens. Pour ce faire, de nombreuses pistes pourraient être mises à l’étude : le renforcement de la participation du public à la prise de décisions ; un meilleur exercice par le Parlement de ses missions, notamment en matière de contrôle du Gouvernement ; ou encore l’affermissement de l’indépendance de la justice, notamment.

Cependant, aucune de ces pistes ne peut être pensée séparément des autres. Limiter notre réflexion à la durée du mandat présidentiel, c’est prendre au mieux le risque de l’inefficacité, au pire celui de l’improvisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente. M. Christian Namy sera le dernier orateur à s’exprimer dans la discussion générale aujourd’hui. À l’issue de son intervention, en effet, les quatre heures de l’espace réservé au groupe du RDSE seront épuisées.

Vous avez la parole, monsieur Namy.

M. Christian Namy. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai de la chance : mon discours ne fera l’objet d’aucune contradiction aujourd’hui ! (Sourires.)

Les Français ont-ils eu raison, il y a quatorze ans, d’abandonner le septennat pour adopter le quinquennat ? L’institution de la République a toujours posé la question de la durée du mandat présidentiel, quelle que soit la conception de la fonction.

À l’origine, quand la fonction fut instituée en 1848, à l’avènement de la IIe République, le mandat du Président n’était ni de cinq ans ni de sept ans : le Président était en fonction pour une durée de quatre ans.

Le mandat d’une durée de sept ans fut le fruit d’un compromis boiteux trouvé ensuite par le maréchal de Mac Mahon, premier Président de la IIIe République, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur. Permettez-moi, mes chers collègues, ce bref rappel historique : les royalistes, qui siégeaient à l’Assemblée nationale, étaient alors plutôt partisans d’un mandat de dix ans, alors que les républicains penchaient majoritairement pour une durée deux fois moindre. Les premiers, par la longue durée du décennat, y voyaient un mandat de monarque, qui pouvait préparer une nouvelle Restauration. Les autres, par la durée limitée du quinquennat, souhaitaient introduire une sorte de dépersonnalisation du mandat, afin d’asseoir définitivement la toute jeune République.

Invité à se prononcer entre le décennat et le quinquennat, Mac Mahon coupa la poire en deux afin de contenter tout le monde, ce qui fut d’ailleurs le cas. Le septennat a donc été imposé davantage par les circonstances que par une véritable réflexion institutionnelle.

Néanmoins, ce choix s’est pérennisé et a été conforté, notamment par la pratique initiale d’une présidence plutôt effacée, ce que soulignait en son temps Raymond Poincaré, qui aimait en effet à dire au lendemain de son élection : « Une seule pensée m’occupait, la terrible responsabilité qui va peser désormais sur moi tandis que le principe de l’irresponsabilité constitutionnelle […] me condamnera pour sept ans au mutisme et à l’inaction. »

Sous la Ve République, cette pratique s’est renforcée, comme chacun le sait, par la volonté du général de Gaulle, qui a voulu conforter de la sorte le rôle et l’action du Président. En effet, pour le général, un mandat de sept ans permettait au Président d’aborder les grands choix de la nation dès le début de son mandat, dont le cours serait ainsi préservé par la sérénité des dernières années, réservées à l’œuvre à accomplir et non à la querelle partisane du renouvellement électoral.

Jacques Chirac a jugé ce système trop anachronique et dégagé des évolutions politiques. Souhaitant mettre en place un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel et diminuer les risques de cohabitation en alignant sa durée sur celle du mandat des députés, il a donc fait adopter le quinquennat par le référendum du 24 septembre 2000.

Comme l’a rappelé Jacques Mézard, seulement 18,5 % des électeurs inscrits, soit 7,5 millions de Français, ont donc ratifié, dans une quasi-indifférence, l’un des changements les plus radicaux de la Ve République, qui a profondément modifié la nature même de notre République.

En effet, les douze dernières années, qui ont vu se succéder trois quinquennats, ont montré que son adoption n’a pas, par elle-même, amélioré la démocratie et encore moins la capacité de contre-pouvoir au sein ou en dehors de la majorité.

Après le quinquennat chiraquien, entre 2002 et 2007, celui de l’hyperprésidence de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, puis celui de François Hollande, actuellement en cours, la question du retour au septennat est revenue à l’ordre du jour.

D’une manière générale, nous pouvons constater l’affaiblissement constant de l’autorité du Président, qui, après les deux premières années de son mandat, mobilisées pour mettre en place les réformes nécessaires, se voit aussitôt confronté à l’obsession de son renouvellement.

On assiste aujourd’hui à une véritable dérive de la place et du rôle des institutions de notre République, confrontée à une présidentialisation excessive du pouvoir et des institutions, accompagnée de l’influence grandissante des médias et des nouvelles technologies de la communication dans la vie politique.

En effet, la complexité et les urgences de la vie publique imposent au Président d’avoir le recul nécessaire et de disposer de temps pour mettre en chantier les réformes structurelles de l’avenir, en dissociant la préoccupation de l’intérêt national à long terme et les querelles partisanes des brèves échéances électorales.

Face à cela, le retour au septennat apparaît comme la meilleure solution, à condition qu’il soit procédé à certains ajustements, notamment le fait de rendre le mandat présidentiel non renouvelable.

C’est le sens même de la proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui, sur l’initiative de plusieurs collègues radicaux de gauche, visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, proposition que je soutiens, ainsi qu’une partie importante du groupe UDI-UC. Je précise qu’une initiative identique a été prise par le député UMP Jean-Pierre Decool à l’Assemblée nationale.

L’objectif de ce texte est de représidentialiser la fonction du chef de l’État, au profit du Gouvernement et du Parlement. Au Président de la République la fonction d’arbitrage afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions et la continuité de l’État ; il se tiendrait ainsi en permanence au-dessus de la mêlée politicienne. Au Premier ministre et à ses ministres la fonction de gouvernement, assurant la mise en œuvre du programme politique pour lequel le chef de l’État a été élu, en liaison avec le Parlement.

Le retour au septennat est également une invitation à revenir à l’idée d’un équilibre entre les principaux pouvoirs publics constitutionnels politiques que sont le Gouvernement et le Parlement, équilibre dont, dans ce schéma, le Président de la République, sorte de pouvoir neutre placé au-dessus des contingences politiques, serait justement l’une des garanties.

À un moment où notre pays a besoin d’une forme de stabilité, revenir au mandat présidentiel de sept ans non renouvelable est une proposition de sagesse.

Débarrassé des préoccupations liées à une éventuelle réélection, le Président de la République pourra ainsi faire le nécessaire travail de réforme en profondeur dont la France a tant besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées de l’UMP et du RDSE. –M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle que la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE, d’une durée totale de quatre heures.

À dix-huit heures trente, les quatre heures sont écoulées. Je me vois donc dans l’obligation d’interrompre l’examen de ce texte.

Il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de cette proposition de loi constitutionnelle à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 novembre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (Régime général du redressement judiciaire) (2014-447 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (proposition n° 622 [2013-2014], texte de la commission n° 87, rapport n° 86).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, l’automne semble être, au Sénat, la saison de prédilection pour évoquer l’avenir du système de sécurité sociale des étudiants.

Pour la troisième fois en trois ans, ceux qui, comme moi, croient en la possibilité d’améliorer le fonctionnement des mutuelles pour que les étudiants soient mieux couverts par leur assurance maladie se remettent à l’ouvrage, avec l’espoir de voir le Gouvernement prendre enfin les décisions qui s’imposent.

Voilà deux ans, le 12 décembre 2012, mon collègue Ronan Kerdraon et moi-même présentions à la commission des affaires sociales les conclusions de notre rapport sur la sécurité sociale et la santé des étudiants. Nous y présentions des pistes d’amélioration qui, si l’on s’y était engagé, auraient permis d’assurer la pérennité du système. Notre rapport fit même la une du journal Le Monde ; c’est suffisamment exceptionnel pour que je le rappelle ce soir.

Malgré ce coup de projecteur, aucun des ministres concernés n’a semblé vouloir réellement intervenir, contrairement à la Cour des comptes, qui, elle, publia en 2013 un rapport percutant, pour ne pas dire corrosif, étayé et chiffré.

C’est pourquoi le groupe UMP fit inscrire la question à l’ordre du jour du Sénat le 3 décembre 2013.

Madame la secrétaire d’État, lors d’un débat serein et de qualité vous avez reconnu ici même la complexité du système : « Ce n’est simple à comprendre ni pour les étudiants et leurs familles ni, d’ailleurs, pour les établissements, qui ont la charge, au moment de l’inscription, de l’affiliation à la sécurité sociale. » Vous aviez même avoué que, avant le débat, les membres de votre cabinet vous et vous-même étiez été bien en peine de savoir comment étaient assurés vos enfants…

Vous aviez clôturé votre intervention ainsi : « La riche histoire de la sécurité sociale étudiante ne justifiera jamais l’immobilisme ou l’inefficacité. » Vous aviez promis que le Gouvernement agirait « sans tabou », reconnaissant que la situation des finances publiques l’exigeait. J’y ai cru... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

J’avais aussi cru à l’engagement que vous aviez pris ici : à la rentrée universitaire de 2014, tous les étudiants seraient enfin affiliés au 1^er septembre, dès le début des cours, et non en octobre. Il suffisait de modifier un décret périmé.

Mais, comme « sœur Anne », ne voyant rien venir, j’ai fini par déposer au mois de juin de cette année la présente proposition de loi ; elle est cosignée par plus de quatre-vingts sénateurs, issus de trois groupes politiques différents. Je les remercie de me soutenir ou, plutôt, de soutenir tous ces étudiants qui, exaspérés par la complexité et les dysfonctionnements, particulièrement de la Mutuelle des étudiants, LMDE, se retrouvent démunis et renoncent à se soigner.

Je n’ai pas proposé à mes collègues socialistes de cosigner ce texte, mais je sais que plusieurs d’entre eux partagent mon analyse et fustigent l’immobilisme qui a conduit la LMDE à la situation dans laquelle elle se trouve aujourd’hui. Certains, tels MM. Marcel Rainaud et Hervé Poher, ont même osé demander à Mme la ministre de la santé dans une question écrite les mesures qu’elle entendait prendre pour refonder le système de sécurité sociale étudiante, afin de faire cesser un système complexe, coûteux et inefficace. Leurs questions sont demeurées sans réponse. Je ne suis donc pas seule…

J’ai recensé plus de quatre-vingt-treize questions sur ce thème à l’Assemblée nationale, dont quatorze pour le PS, vingt par la Gauche démocrate et républicaine et une pour les écologistes. Depuis le début de la quatorzième législature, au mois de juin 2012, sur toutes les travées, les parlementaires que nous sommes pressent le Gouvernement d’agir.

Ce soir, ce troisième rendez-vous automnal sera, je l’espère, celui d’une refondation : celui au cours duquel nous allons enfin savoir si la volonté parlementaire et gouvernementale est de faire perdurer un système uniquement parce qu’il a été créé à la Libération voilà soixante-dix ans.

Ce soir, nous allons mettre dans la balance, d’un côté, la soif de représentativité des syndicats et, de l’autre, les attentes de simplicité et d’efficacité qui sont celles des étudiants. Pourquoi ces derniers seraient-ils si différents des autres jeunes du même âge qui, apprentis, salariés ou déscolarisés, ne « bénéficient » pas – l’emploi d’un tel verbe est sans doute inapproprié – d’un système spécifique ? Et si les actions de prévention contre le binge drinking, le sida ou les addictions étaient si efficaces, pourquoi seraient-elles réservées aux seuls étudiants ?

Ce soir, j’espère que nous aurons tous à l’esprit la situation critique de la première mutuelle des étudiants, la LMDE, mise sous tutelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au mois de juillet, c’est-à-dire plusieurs semaines après le dépôt de ma proposition de loi. C’est en particulier pour que puissent être trouvées des solutions immédiates que la commission a adopté un texte amendé.

Enfin, ce soir, nous allons savoir si la volonté gouvernementale de simplification de la vie des Français et la chasse aux dépenses inutiles sont bien réelles.

Bref, la soirée sera placée sous le signe du concret et de la simplicité, à l’image de cette courte proposition de loi de six articles.

Même si presque tous dans cet hémicycle connaissent le système français de couverture du risque maladie et maternité des étudiants, je le rappellerai brièvement pour tous ceux qui, je le sais, nous suivent en direct sur le site du Sénat.

Ce système est d’abord unique en Europe : partout ailleurs, les jeunes qui suivent des études relèvent du régime soit commun soit des parents, et les étudiants y sont des jeunes comme les autres.

Ce système est original. En effet, les étudiants sont officiellement rattachés au régime général et c’est par le biais d’une délégation de service public que, depuis 1948, les prestations de base sont servies par des mutuelles, qui perçoivent, en 2014, 50 euros par étudiant pour couvrir leurs coûts de fonctionnement. Cette remise de gestion est versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAM. Elle est en diminution depuis trois ans, mais se révèle plus élevée que dans les autres régimes délégués.

Ce système est subsidiaire, car il ne couvre pas tous les étudiants. Ainsi, les étudiants salariés ne sont pas concernés. De même, les enfants des ayants droit de la SNCF dépendent non pas des mutuelles étudiantes, mais du régime de leurs parents. D’autres, selon l’activité des parents, y seront rattachés à dix-huit, dix-neuf, vingt ou vingt ou un ans…

Ce système est à durée déterminée puisque la couverture sociale n’est que d’un an. Ce « CDD » doit être renouvelé chaque année, alors que les jeunes demeurent en moyenne trois ans dans les études supérieures.

Ce système est atypique puisqu’il met en concurrence, pour assurer la couverture obligatoire du risque maladie, deux acteurs : la LMDE, mutuelle nationale, et des mutuelles régionales, chacune étant compétente sur un territoire précis.

Rappelons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2014 a mis fin à la concurrence entre le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et les assureurs au profit de la Mutualité sociale agricole, la MSA, pour les assurances accidents exploitants agricoles, ou AAEXA, alors que les prestations n’étaient ni identiques ni au même prix, comme pour les étudiants.

La concurrence que se livrent à chaque rentrée la LMDE, née en 2000 des cendres de la Mutuelle nationale des étudiants de France, la MNEF, et les mutuelles régionales, qui existent depuis 1972, est source de dépenses, mais aussi d’une agressivité commerciale peu appréciée des jeunes et de leurs parents.

Enfin, pour clore ce descriptif d’un système unique sous tous ses aspects, j’insisterai sur le mélange des genres.

La LMDE et les mutuelles régionales, regroupées sous l’enseigne emeVia, proposent des garanties de complémentaire maladie. C’est aussi incongru que si les caisses d’assurance maladie essayaient de vendre une assurance complémentaire tout en procédant à l’affiliation des assurés sociaux. La confusion est entretenue par leur appellation de « mutuelles ». Cela conduit aussi à une distorsion dans le traitement entre les simples assurés sociaux et les affiliés assurés complémentaires.

Pour ne pas allonger mon propos sur la description de toutes les étrangetés de ce système social, je vous renvoie à notre excellent rapport sénatorial de 2012.

Mais il est impossible de ne pas évoquer l’incroyable complexité de la mutation inter-régimes.

Le passage obligé pour les trois quarts des étudiants – il y en a un quart qui ne relève pas de ce système – de leur régime social d’origine vers le régime étudiant est très complexe. Il s’agit d’un processus lourd, long et formaliste, qui rélève soit de l’imagination créative d’une organisation kafkaïenne ou d’une administration qui n’a toujours pas compris ce que le mot « simplification » voulait dire.

Ce processus implique parfois, et même souvent, la création d’une nouvelle carte Vitale, dont les délais d’obtention sont particulièrement longs, alors que le jeune devrait être en possession de sa carte personnelle avec son propre numéro dès l’âge de seize ans. D’autres évoqueront sans doute aussi les milliers de cartes Vitale jamais délivrées retrouvées dans des caisses à la LMDE, ou ces étudiants qui recevront deux mois seulement avant la fin de leurs études ce sésame qui leur permettra de ne pas faire l’avance des frais et de pouvoir enfin se faire soigner, car ils y renonçaient jusqu’alors, faute, précisément, d’être en mesure de consentir cette avance.

Comme Ronan Kerdraon et moi-même l’avions souligné, si le régime étudiant a été conçu pour permettre aux jeunes de se prendre en main et de devenir pleinement autonomes, le système est tel que c’est aujourd'hui l’effet inverse qui se produit.

C’est pourquoi le texte que je vous présente envisage pour les étudiants une solution simple et moins coûteuse, car elle limitera les dysfonctionnements inhérents à l’accumulation de soixante-dix ans de mécanismes complexes que la CNAM, les mutuelles, les universités ou les ministères ont élaborés sans jamais communiquer entre eux !

La proposition de loi prévoit que tous les jeunes devenant étudiants ne changeront pas de régime social. Ils demeureront rattachés au régime auquel ils étaient précédemment, passant seulement du statut d’ayant droit à celui d’affilié à part entière. Ils continueront à verser, à l’exception des boursiers, une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion du risque maladie et maternité.

Il n’y a donc pas lieu de hurler à la mise en cause de l’autonomie, comme certains osent le faire…

C’est la fin des mutations inter-régimes, des dossiers égarés, puisque le régime de base a déjà toutes les informations sur le jeune. Seuls le compte bancaire de l’étudiant et son adresse auront besoin d’être actualisés, comme pour n’importe quel assuré social. Il n’y aura pas de nécessité non plus de refaire les démarches de déclaration de médecin traitant, comme c’est le cas aujourd'hui.

Simple, cette solution est en outre génératrice d’économies pour l’assurance maladie. La CNAM les a évaluées à 69 millions d’euros. Certains contestent ce chiffre. Je n’ai pas les moyens dont ils disposent sans doute, à l’instar de la CNAM ou de la Cour des comptes, pour établir leur propre évaluation, mais je crois qu’ils dépensent beaucoup d’énergie à tenter d’expliquer que le régime général est plus coûteux que celui des étudiants, lequel ne gère pourtant ni les arrêts maladie ni les accidents du travail ! Pour ma part, je fais confiance aux chiffres avancés par la CNAM et par la Cour des comptes.

À ma demande, la commission des affaires sociales du Sénat a voté un amendement modifiant le texte initial de ma proposition afin de décaler de trois ans l’entrée en vigueur de la loi. L’administratrice provisoire de la LMDE nommée en juillet par l’ACPR, l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, au titre des salariés de la LMDE, et le directeur de la CNAM nous ont tous dit que, si une solution n’était pas trouvée dans les trois mois, la LMDE serait dans l’incapacité d’assurer la rentrée universitaire de 2015. Eu égard à ces informations, j’ai décidé de laisser du champ pour une solution transitoire tout en rappelant que, pour moi, l’adossement n’est qu’une étape ; elle n’est pas une fin en soi.

Durant cette période, la LMDE, pourrait être adossée au régime général. Cela laisserait le temps aux mutuelles régionales de se préparer à la disparition de la délégation de gestion et aux étudiants, comme au Gouvernement, de mesurer s’il est utile de garder une « vitrine » LMDE ou mutuelles régionales, alors que tout le travail de gestion sera réalisé en amont par la CNAM – ou par les régimes de base si ma proposition est adoptée.

Pour limiter les conséquences sur l’emploi – 1 800 salariés travaillent dans les deux réseaux –, le texte voté en commission prévoit désormais le transfert automatique des contrats de travail des personnels affectés au régime obligatoire dans les régimes d’origine.

Pour votre information, je signale que 80 % des étudiants relèveront de par leur origine du régime général.

Cette disposition est attendue des personnels de la LMDE, car l’actualité est particulièrement pressante pour cette dernière.

La Mutuelle générale de l’éducation nationale, la MGEN, vient de dénoncer la convention d’adossement qui la liait à la LMDE. Elle récupère aussi tous les contrats d’assurance maladie complémentaire qu’elle avait délégués à la LMDE – au nombre de 130 000, si mes souvenirs sont bons – et la LMDE perd ainsi la moitié de son portefeuille.

Et c’est sans compter les règles européennes de solvabilité – le fameux « Solva 2 » –, qui vont mettre en difficulté les petits assureurs. Je vois mal comment les mutuelles étudiantes, qu’il s’agisse de la LMDE ou des mutuelles régionales, pourront, dans leur version « assureur privé », répondre à ces réglementations assurantielles en 2017 ! Là encore, les mutuelles se trouveront condamnées à travailler avec des grands, mais cette fois avec des grands de l’assurance.

Je terminerai mon intervention en répondant aux trois principales objections qui ont été soulevées contre le maintien des étudiants dans le régime de leurs parents, objections dont la plupart d’entre vous ont eu connaissance par des courriels qui leur ont été adressés.

Première critique : la proposition de loi étant une réponse structurelle aux seules difficultés de la LMDE, les mutuelles régionales ne devraient pas avoir à en pâtir.

J’estime, pour ma part, que le système est démesurément complexe, qu’il n’est pas adapté à la massification de l’enseignement supérieur, qu’il crée une distinction élitiste entre les étudiants et les autres jeunes du même âge. Je n’accepte donc pas que l’on refuse de simplifier le système pour justifier l’organisation actuelle. Je rappelle que cette proposition de loi a été déposée avant que les problèmes de la LMDE se fassent jour. Son objectif est uniquement de simplifier la vie des étudiants.

Deuxième critique : l’autonomie des jeunes serait remise en question. C’est faux ! Je vous l’ai dit, ils seront des affiliés à part entière, recevront leurs remboursements en leur nom propre et leur droit à l’intimité ne sera en aucun cas remis en question.

Enfin, troisième critique : les mutuelles étudiantes ne pourraient plus continuer à remplir leurs missions de prévention.

Vous le savez, puisque c’est la troisième fois que j’interviens sur ce thème, je suis dubitative quant à l’efficacité de ces actions. Cependant, si les deux réseaux continuaient d’exercer leur activité d’assurance complémentaire, rien ne les empêcherait, bien au contraire, d’intervenir sur ces questions. Rien n’empêcherait non plus les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – les SUMPPS, que Mme Fioraso a accepté de rebaptiser de façon plus heureuse – de renforcer leur action et de collaborer avec les associations étudiantes.

Avec ce texte, je n’entends pas nier toute spécificité à cette période de transition qu’est la vie étudiante, même si je doute que cette dernière soit plus difficile que la vie des autres jeunes, en particulier de tous ceux qui sont sans emploi. Mais je veux améliorer la situation de 1 700 000 personnes en simplifiant un système devenu obsolète.

Si nous votons ce texte ce soir, nous aiderons des centaines de milliers de jeunes à sortir du labyrinthe, telle Ariane aidant Thésée.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Belle image !

Mme Catherine Procaccia. Je m’étonne d’ailleurs qu’aucun amendement n’ait été déposé sur cette proposition de loi, pas même un amendement de suppression. J’y vois un signe encourageant. (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Je veux croire que ce texte suivra le même chemin que ma proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise qui a été débattue au Sénat il y a un an, en octobre 2013. Elle avait été votée, et cela sous l’ancienne majorité sénatoriale, malgré l’avis défavorable du ministre du travail qui, deux mois après, l’intégrait quasiment in extenso dans sa loi sur la formation professionnelle.

J’espère, madame la secrétaire d’État, que comme M. Sapin, et avec vos collègues chargés de ce dossier, ce texte vous permettra d’aboutir à de réelles avancées, que réclament les étudiants et leur famille. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amélioration des conditions de vie des étudiants est au cœur de l’action du Gouvernement.

Cette priorité est le fruit d’une conviction profonde : les conditions de vie matérielles déterminent la capacité des jeunes à réussir leurs études, surtout durant le premier cycle. Il n’est pas tolérable que des étudiants échouent pour des raisons sociales ou financières, les deux étant souvent liées.

Cette priorité vise un objectif politique : la relance de la démocratisation de l’enseignement supérieur, car le diplôme demeure la meilleure protection contre le chômage. L’enseignement supérieur doit mieux jouer son rôle d’ascenseur social. Aujourd'hui, non seulement il reproduit les disparités sociales, mais il les aggrave d’un facteur 3.

À l’heure où vous allez débattre du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à rappeler rapidement que le Gouvernement s’est donné les moyens de sa politique en faveur des étudiants.

Depuis 2012, 458 millions d’euros supplémentaires ont été réinvestis dans les bourses sur critères sociaux pour mettre en place une réforme ambitieuse.

Un plan de construction de 40 000 logements étudiants a été lancé pour combler le déficit du parc social, notamment dans les métropoles concentrant le plus d’étudiants.

Un dispositif de caution locative étudiante, la CLÉ, a été mis en place par l’État pour aider les étudiants qui ne trouvent pas de logement dans le secteur locatif privé, faute de garant familial.

En matière de santé, ma collègue Marisol Touraine a étendu la possibilité de bénéficier de la couverture maladie universelle-complémentaire, la CMU-C, aux étudiants isolés en situation précaire. J’ai en outre encouragé l’ouverture de trente centres de santé dans les universités d’ici à 2017, notamment par la transformation des médecines préventives universitaires et des SUMPPS en « Points info campus santé », et je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Procaccia. À ce jour, dix-huit de ces points ont été créés pour améliorer l’accès aux soins des étudiants.

Favoriser l’autonomie des étudiants, c’est aussi leur permettre d’accéder, au-delà des médecins de famille, à des médecins sur leur lieu de vie et d’étude, notamment pour les soins ophtalmologiques, dentaires, gynécologiques, soins qui, s’ils ne sont pas dispensés à temps, peuvent compromettre leur santé de manière durable, voire pour le reste de leur vie. Cet effort considérable a été apprécié par les étudiants, avec lesquels j’ai toujours travaillé dans la concertation.

Faire de la jeunesse une priorité, comme l’a voulu le Président de la République, c’est d’abord lui permettre de se former dans de bonnes conditions. Mais c’est aussi lui donner les moyens de son autonomie. Or force est de constater que notre modèle social peine à donner aux jeunes toute leur place. La France n’a pas toujours clarifié sa politique entre soutien aux familles et soutien à l’autonomie des jeunes.

Pour les jeunes en formation, qui représentent une partie toujours plus importante de la jeunesse, la démocratisation de l’accès aux études depuis les années soixante-dix a fait apparaître un nouvel âge de la vie, qui sépare la fin de la scolarité obligatoire de l’insertion professionnelle durable. Cette période de formation et d’insertion doit être mieux protégée socialement.

C’est dans ce contexte que le régime étudiant de sécurité sociale prend toute son importance.

Créé en 1948, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi défendue par Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, il n’a jamais été aussi pertinent qu’à notre époque, quand plus de la moitié d’une classe d’âge accède à l’enseignement supérieur, du moins à la première année du premier cycle. Ce régime est considéré par beaucoup comme la première pierre d’un statut social de l’étudiant qui reste à construire pour répondre à la massification des études.

Il se caractérise par une affiliation spécifique des étudiants en contrepartie du versement d’une cotisation annuelle forfaitaire d’un montant symbolique ouvrant droit à un niveau de prestations de base identique à celui du régime général.

Il marque une volonté politique de définir l’étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un ayant droit de ses parents.

Il permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes et garantit une proximité à l’égard des assurés sociaux, en développant un accompagnement par les pairs dans la maîtrise du parcours de soins, en produisant une expertise et en menant des actions de prévention au plus près des lieux de vie des étudiants.

Il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion, ce qui est formateur en soi, gestion déléguée par la CNAM aux mutuelles étudiantes.

Enfin, il permet la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé.

Les motivations qui ont présidé à la création du régime étudiant de sécurité sociale en 1948 demeurent, je l’ai souligné, plus que jamais d’actualité.

Les étudiants sont les plus à même d’exprimer leurs besoins en matière de santé. Les enquêtes régulièrement publiées par les mutuelles étudiantes apportent une expertise unique sur l’état de santé des jeunes ; elles alimentent la réflexion des pouvoirs publics et les débats politiques, y compris dans cet hémicycle.

Alors que l’efficacité de la prévention par les pairs est avérée, une politique de prévention efficace en direction des jeunes ne peut pas se passer de l’implication des étudiants. D’ailleurs, quand des municipalités comme Nantes, Nice, Rennes, Vannes, Lille ou Brest sollicitent les mutuelles étudiantes pour mener des actions de prévention pendant leurs événements festifs, c’est bien qu’elles les reconnaissent comme des acteurs incontournables. Il apparaît que cette reconnaissance est assez transversale.

Enfin, la bonne connaissance et la maîtrise du système de soins sont des conditions indispensables à la prise d’autonomie des jeunes, qui ne se décrète pas mais se construit par l’éducation sanitaire sur le terrain, en particulier avec les mutuelles étudiantes.

Garantir l’autonomie des étudiants en matière de santé n’est donc pas un luxe inutile, mais c’est une nécessité.

Certes, le privilège de la jeunesse conduit sans surprise au constat d’une bonne santé relative des étudiants. La santé des étudiants est d’ailleurs meilleure que celle des jeunes ne suivant pas d’études. Certaines catégories demeurent cependant plus fragiles : les étudiants les plus âgés, les jeunes femmes, les étudiants d’origine modeste, les étudiants étrangers et les étudiants qui décohabitent. Surtout, ils demeurent exposés à des problématiques spécifiques : mal-être, santé sexuelle, pratiques addictives, en particulier d’alcoolisation. Ces dernières, surtout, apparaissent par pics, à des moments bien précis de la semaine ; en outre, ils ont gagné les étudiantes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à une période récente.

Cependant, près d’un tiers des étudiants déclarent renoncer à des soins, notamment en raison de l’absence de couverture complémentaire santé. Cela concernerait entre un étudiant sur cinq ou un étudiant sur dix, selon la source des enquêtes – les mutuelles ou l’Observatoire national de la vie étudiante, OVE. Force est de constater que la population étudiante est plutôt moins bien protégée que l’ensemble de la population en matière de couverture complémentaire.

Dans ce contexte, supprimer le régime étudiant marquerait-il un progrès ? Nous ne le pensons pas. Cette suppression aurait plusieurs conséquences.

Tout d’abord, elle rendrait impossible la poursuite de l’activité des mutuelles étudiantes, car celles-ci ne pourraient trouver les partenaires disposant de la taille critique suffisante pour les aider à développer une offre autonome de complémentaires étudiantes. Il en résulterait l’ouverture d’un marché – autant l’appeler par son nom ! – d’au moins 20 % de la population étudiante pour les mutuelles ou assurances santé parentales. Je ne suis pas certaine que cela améliore le taux de couverture complémentaire.

Par ailleurs, la disparition des mutuelles étudiantes entraînerait la disparition d’un dispositif central de prévention par les pairs dont on a déjà dit toute l’efficacité. La prévention la plus efficace pour les jeunes, on le sait, c’est la prévention qui est prescrite par des jeunes eux-mêmes, et non celle qui est prescrite par des adultes, même par des adultes « sachant », comme les médecins ou les personnels spécialisés dans les établissements.

La suppression du régime étudiant aurait en outre un coût social difficilement soutenable. Il entraînerait la suppression de 1 300 équivalents temps plein au sein des deux réseaux.

L’amendement adopté en commission pour permettre le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes vers les caisses primaires d’assurance maladie ne règle pas toute la question. Seuls les personnels concernés par les activités de liquidation pourraient être repris sur des activités identiques dans les caisses primaires d’assurance maladie, laissant de côté plus de 650 équivalents temps plein en charge des activités de développement, de prévention ou d’accueil, celles-là mêmes qui sont importantes pour prévenir les problèmes de santé des étudiants.

Par ailleurs, l’inégale répartition des effectifs salariés sur le territoire entraînerait une pression accrue sur les caisses primaires situées dans les zones géographiques regroupant le plus d’étudiants, en particulier la région parisienne, où les caisses sont déjà en sureffectif.

Enfin, les économies de gestion liées à la suppression du régime étudiant sont très largement surestimées. Je voudrais rétablir quelques vérités sur ce point.

L’affiliation de 1 700 000 étudiants ne peut s’envisager sérieusement à coût constant pour les CPAM, surtout si l’on tient compte des spécificités de la population étudiante : forte saisonnalité de l’affiliation annuelle – au moment de la rentrée –, immatriculation spécifique et accompagnement des étudiants étrangers, mobilité nationale ou internationale durant les études – cela introduirait de fréquents changements de CPAM –, recours moins important à la dématérialisation, puisque seulement 70 % des liquidations du régime étudiant ont recours aux flux électroniques, contre 90 % pour le régime général, sûrement à cause des spécificités du régime étudiant.

De plus, le coût de gestion à hauteur de 12 % imputé au régime étudiant, régulièrement comparé à un coût de gestion à hauteur de 3 % par les CPAM, repose sur un ratio biaisé entre le montant total du budget de gestion de la CPAM rapporté au montant total des prestations versées. Or 90 % du montant des prestations du régime étudiant relèvent de soins ambulatoires peu coûteux, alors que 75 % du volume de prestations du régime général se concentrent sur des maladies plus lourdes et de plus longue durée. La réalité des coûts de gestion doit donc s’apprécier en fonction du coût de la liquidation d’un décompte, quel que soit le montant à liquider.

Dans ces conditions, la gestion du régime obligatoire des étudiants par les CPAM se fera sur la base d’un coût de gestion global quasi identique à celui des délégataires, moyennant une petite économie, très éloignée des dizaines de millions d’euros d’économies régulièrement mises en avant, mais qui ne se sont jamais avérées, vous avez eu l’honnêteté, madame Procaccia, de le reconnaître en nous honorant ainsi de votre confiance.

La suppression du régime étudiant proposée au travers de ce texte serait donc politiquement peu productive, économiquement hasardeuse, socialement peu soutenable et, surtout, n’engendrerait aucun progrès pour la santé des étudiantes et des étudiants, contredisant ainsi notre objectif commun.

À qui profiterait la suppression de ce régime ? Certainement pas aux étudiants. Derrière la non-prise en compte des spécificités étudiantes en matière de santé peut d'ailleurs se cacher un refus de concevoir l’autonomie des jeunes comme un projet de société.

Derrière la remise en cause de la gestion par les étudiants de leur propre mutuelle peuvent se cacher aussi un refus que la démocratie sociale ait son mot à dire en matière de santé, qu’elle ait une action réellement formatrice, en complément des études, ainsi qu’une volonté de remise en cause de l’ensemble des régimes délégués, à commencer – pourquoi pas ? – par ceux des fonctionnaires. Mais je ne ferai pas de procès d’intention.

Voilà pourquoi le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale.

Voilà pourquoi il n’est pas favorable à ce que les étudiants demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de leurs parents, comme le prévoit l’article 1^er de votre proposition de loi.

Voilà pourquoi il propose à la Haute Assemblée de rejeter la présente proposition de loi.

Mais le statu quo, pour autant, n’est pas souhaitable. Je m’étais engagée en ce sens et je n’ai pas changé d’avis.

Finalement, on est en droit de se poser une question essentielle : le choix radical de la remise en cause du régime étudiant de sécurité sociale est-il vraiment le cœur du débat ?

Je crois possible d’affirmer que les étudiants sont attachés à l’existence de ce régime. Un récent sondage de l’institut CSA – donc objectif – est venu confirmer que 65 % des étudiants considèrent comme positif le fait que leur régime de sécurité sociale soit géré par les étudiants et que le taux de satisfaction des mutuelles étudiantes est en moyenne de 67 %.

Je crois également possible d’affirmer que la majorité des acteurs institutionnels concernés, organisations étudiantes et associations de parents d’élèves, au-delà des clivages partisans, sont convaincus de la pertinence de ce régime.

Je crois enfin nécessaire de rappeler que, voilà peu, des parlementaires de toutes sensibilités politiques affirmaient leur attachement au régime étudiant de sécurité sociale. Je pense notamment au rapport sur la santé et la protection sociale des étudiants de la mission d’information conduite par Laurent Wauquiez en 2006, à l’Assemblée nationale.

Le principe d’un régime étudiant de sécurité sociale est largement défendu pour toutes les raisons évoquées précédemment et il me paraît pertinent.

La véritable question qui se pose à nous, ce n’est pas celle de l’existence du régime étudiant, mais celle de l’origine des difficultés que rencontrent ses mutuelles gestionnaires et la façon d’y répondre. Le principal enjeu, ce n’est donc pas la suppression de ce régime, mais bel et bien son amélioration, dans l’intérêt même des étudiants.

Ne croyez pas que le Gouvernement prenne cette question à la légère. Il y va de l’accès aux soins des étudiants, qui détermine pour une large part leur santé tout au long de la vie.

C’est pourquoi nous nous refusons à toutes les formes de statu quo et considérons qu’il y a urgence à agir ; je partage votre point de vue sur ce point, madame la sénatrice.

Comme l’indiquait très justement le rapport sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants rédigé en 2012, il existe des alternatives au scénario radical de suppression du régime que propose ce texte.

Pour avancer, le Gouvernement s’est fixé deux objectifs : assurer la bonne gestion du régime et améliorer la qualité du service rendu aux étudiants.

Le Gouvernement a demandé aux mutuelles délégataires de contribuer aux économies de gestion de la protection sociale. Leurs remises de gestion passeront en effet de 52 euros à 50 euros en 2014, puis à 48 euros en 2015, pour se situer à 46 euros en 2017, soit une économie de 10 millions d'euros sur la période de la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2014-2017.

Pour que cet effort d’efficience puisse être réalisé, tout en assurant la pérennité des organismes gestionnaires et en garantissant l’amélioration de la qualité de service, le Gouvernement soutient les démarches de partenariat entre les mutuelles étudiantes et des partenaires disposant de la taille critique suffisante.

Dès 2013, le principal délégataire du régime, la LMDE, s’est ainsi engagé dans la voie d’un adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN, pour faire face à des difficultés économiques.

La LMDE a en effet été créée en 2001, avec l’accord des tutelles de l’époque, sans fonds propres. Les actifs de la MNEF ne lui ont pas été transférés. Dès lors, son endettement est une donnée structurelle, qui ne l’a pas empêché de dégager des excédents certaines années ni de prendre des mesures parfois difficiles pour se maintenir à l’équilibre.

La direction étudiante de la LMDE a même assumé seule, en 2011, une réorganisation interne difficile, mais réclamée notamment par l’État, pour gagner en efficacité et conserver des tarifs abordables. Cette réorganisation s’est faite au prix, il est vrai, d’une dégradation temporaire de la qualité de service mais il me paraîtrait injuste d’en faire aujourd'hui le reproche à la LMDE, alors même que la demande en avait été faite, de manière tout à fait légitime, du reste, par le gouvernement de l’époque.

L’adossement de la LMDE à la MGEN devait se matérialiser par l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 10 millions d'euros, le transfert des activités supports, à commencer par l’activité de liquidation des feuilles de soins, la combinaison des comptes et l’intégration fiscale.

Pour des raisons qui lui sont propres, d’organisation interne et externe, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement de la gestion du régime obligatoire. Le partenariat entre la MGEN et la LMDE est, en revanche, appelé à se poursuivre pour le régime complémentaire.

Si cette décision change la situation, elle ne change pas l’objectif : assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants.

C’est pourquoi des discussions sont engagées, avec le soutien du Gouvernement, entre l’administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel de la LMDE et la CNAM pour définir les modalités d’un adossement technique de la gestion du régime obligatoire par la LMDE à la CNAM. Ces discussions doivent porter sur toute une série de questions : le périmètre des activités transférées à la CNAM, les conditions de transfert des personnels concernés par ces activités et l’impact sur le niveau de la remise de gestion. Cet adossement peut être mis en œuvre par voie conventionnelle. L’offre de service formulée par la CNAM pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaitent.

C’est dans le cadre de cet adossement que nous pourrons, madame la sénatrice, comme vous le demandez à juste titre, instaurer une inscription et une affiliation concomitante, au début de septembre, au moment de l’inscription, plutôt qu’au 1^er octobre pour l’affiliation.

Cet adossement fera bénéficier le régime étudiant d’économies d’échelle, notamment en réduisant le coût de gestion des services informatiques, qui représente pour la LMDE près de 9 euros par étudiant affilié, soit 17 % du montant de la remise de gestion, et qui explique aussi, en partie, ses difficultés actuelles.

Cet adossement permettra de simplifier les mutations entre régime étudiant et régime général que peuvent connaître les étudiants au cours de leur parcours, qui est de plus en plus international, de plus en plus différencié et personnalisé, toujours au service de leur réussite.

Il apportera également une réponse aux inquiétudes des personnels, dont une part importante aura vocation à voir son contrat de travail transféré. Les personnels en charge des activités de développement, de prévention ou d’accueil demeureraient en activité au sein des mutuelles, alors que la suppression du régime que vous proposez menace directement la pérennité de leur emploi.

Ce scénario recentre l’activité de la LMDE sur l’essentiel de ses missions : l’affiliation des étudiants, la construction de services de complémentaires santé adaptées aux besoins des étudiants, la prévention par les pairs et l’éducation à la santé et au système de soins, ainsi que l’activité nécessaire pour permettre tout cela. La liquidation des feuilles de soins ne fait pas à proprement parler partie du cœur de métier de ces mutuelles.

Cette solution d’adossement technique, conjuguée au partenariat entre la LMDE et la MGEN sur la gestion du régime complémentaire, permet donc d’assurer la pérennité de cette mutuelle, tout en répondant aux objectifs mis en avant dans le rapport sénatorial : amélioration de la gestion, simplification des démarches, amélioration de la qualité du service rendu.

Voilà, madame Procaccia, le scénario auquel travaille le Gouvernement, qui dispose d’un délai limité, vous l’avez souligné, mais que nous nous engageons à tenir.

Ce scénario démontre qu’il est possible de répondre aux interrogations légitimes que soulève cette proposition de loi sans remettre en cause l’existence même du régime étudiant, qui a prouvé son utilité.

En adoptant cette proposition de loi, le Sénat remettrait en cause le processus qui a été engagé. Cette proposition intervient, en quelque sorte, à contretemps. Elle créerait des difficultés nouvelles, en faisant basculer 1 700 000 étudiants affiliés au régime étudiant dans l’inconnu.

Il est aujourd’hui possible d’avancer de façon pragmatique par la négociation avec l’ensemble des acteurs, sans défendre le statu quo ni faire table rase des acquis du passé.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de repousser la proposition de loi qui vous est soumise et de souscrire à la proposition alternative que je viens de vous exposer en son nom.

(Mme Françoise Cartron remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’entends examiner la proposition de loi visant à supprimer le régime étudiant de sécurité sociale de manière constructive et sans aucun esprit de polémique.

J’ai déjà eu l’occasion de vous l’indiquer en commission, madame Procaccia : votre texte n’est pas dénué de qualités.

Tout d’abord, et c’est sans doute le point le plus important pour le nouveau sénateur que je suis, cette proposition de loi démontre que l’initiative parlementaire peut être le relais d’inquiétudes présentes chez nos concitoyens.

En effet, la qualité de service du régime étudiant de sécurité sociale constitue un sujet d’actualité récurrent. Vous l’avez rappelé à de nombreuses reprises : les rapports de la Cour des comptes, les actions d’organisations de consommateurs ou encore, de manière plus directe, les remontées concernant les régimes étudiants sur les réseaux sociaux témoignent sans conteste de l’importance de ce sujet dans l’esprit de nos concitoyens.

Les mutuelles ont déjà réalisé des efforts incontestables ces dernières années et ces derniers mois, mais ces efforts doivent être poursuivis.

Votre deuxième point d’entrée sur le sujet s’avère aussi dans l’air du temps : il s’agit du coût du dispositif existant. Dans un contexte de maîtrise des dépenses de l’État, vouloir examiner l’économie générale du système des mutuelles étudiantes constitue, à n’en pas douter, une intention louable pour les parlementaires que nous sommes.

Cependant, il n’est pas acquis, selon moi, que les difficultés financières de la LMDE soient dues seulement à un souci de gestion ; elles tiennent sans doute tout autant aux conditions financières de constitution de cette mutuelle, fondée avec des fonds propres négatifs.

Madame Procaccia, vous avez raison de vouloir tourner la page du fonctionnement actuel du régime étudiant de sécurité sociale. Mais votre proposition de loi, trop radicale, crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Vous vous êtes félicitée de ce que l’administration n’ait pas pensé à votre solution, que vous présentez comme facile. Je crains que ce ne soit surtout une solution de facilité. Vous avez affirmé en commission « vouloir sauver l’existence d’un statut social étudiant ». Je ne vois rien dans ce texte qui réponde à cet objectif.

Je comprends bien la nécessité de calmer rapidement les inquiétudes qui pourraient exister dans la population. Pour autant, est-il nécessaire d’étudier votre proposition de loi dans des termes aussi définitifs ? Le contexte médiatique, porteur, facilite la mise sur la table de solutions en apparence simples et efficaces. Cependant, en matière de protection sociale, il faut se méfier des évidences.

D’ailleurs, lors des travaux que vous aviez menés avec M. Kerdraon, trois scénarios avaient été à l’époque envisagés. Les conclusions de votre mission ont été approuvées par bon nombre de parlementaires, représentant quasiment tous les groupes de notre chambre. Je regrette que vous n’ayez pas poursuivi dans la recherche d’une autre voie. Vous avez in fine opté pour la solution la plus radicale et la moins rassembleuse. Vous voulez jeter le bébé, le régime étudiant de sécurité sociale et l’ensemble de ses acteurs, avec l’eau du bain, la LMDE et les difficultés qu’elle a traversées.

Je crois deviner les postulats de départ qui vous ont poussée dans cette voie.

La question de l’existence même du régime étudiant de sécurité sociale a été posée par certains ; il faut relever que nombreux sont ceux qui auraient intérêt à supprimer ce régime, notamment pour profiter d’un nouveau marché. J’observe à l’inverse qu’une majorité des acteurs de terrain soutient le régime étudiant et est prête à le faire évoluer.

Vous vous appuyez aussi sur une volonté de simplification louable. Mais on peut douter dans les faits que la suppression de la LMDE et d’emeVia simplifie réellement la vie des étudiants. Nombre de nos concitoyens relevant du régime général subissent aussi quelques tracasseries administratives !

Vous mettez en avant le souhait d’assurer une égalité de traitement entre jeunes étudiants et jeunes non-étudiants. En apparence, c’est une bonne intention, mais cela revient à nier les spécificités des étudiants, que vous aviez pourtant constatées lors de votre travail avec Ronan Kerdraon.

Vous pensez que la disparition des mutuelles étudiantes supprimerait les dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l’attribution des cartes Vitale. C’est oublier que ce ne sont pas les mutuelles étudiantes qui sont à l’origine de ces dysfonctionnements !

Vous prétendez enfin, et c’est là mon plus grand point d’inquiétude, maintenir l’intimité, le droit au secret et la confidentialité, évidemment nécessaire s’agissant de la santé des étudiants. Dans les faits, votre proposition de loi reviendrait en réalité à les considérer comme des majeurs sous tutelle. Cette confidentialité n’est pas qu’une question de principe : les acteurs que j’ai rencontrés m’ont tous fait part de leurs interrogations s’agissant des conséquences concrètes dans des cas d’IVG ou d’accès à la contraception, comme de leurs doutes sur notre capacité à faire vivre réellement un régime d’ayants droit autonome.

Mon dernier point concerne le calendrier de votre proposition de loi.

Vous avez d’abord déclaré dans la presse : « Si on ne trouve pas une solution dans deux ou trois mois, l’année prochaine, les étudiants ne pourront pas s’inscrire. » Dans le même temps, les amendements que vous avez déposés en commission et qui repoussent l’entrée en vigueur du dispositif démontrent clairement qu’il subsiste des incertitudes sur l’applicabilité immédiate de votre texte. Vous proclamez l’urgence d’agir, tout en préconisant des solutions que vous ne souhaitez voir s’appliquer que dans trois ans. C’est pour le moins paradoxal…

Plutôt que la solution radicale que vous proposez, il existe des possibilités, portées par de nombreux acteurs de la sécurité sociale étudiante, pour sauvegarder le régime. Je pense ici au double adossement – CNAMTS pour le régime obligatoire et MGEN pour le régime complémentaire de la LMDE –, qui pourrait largement assurer l’avenir.

Sur le modèle de la mutuelle générale de la police, il y a dix ans, le transfert du back office des mutuelles étudiantes à la CNAMTS peut également être envisagé, sans remise en cause nécessaire du duopole de gestion du régime obligatoire, ni de leur activité en régime complémentaire.

La LMDE et les sociétés mutualistes étudiantes régionales – SMER – qui constituent le réseau emeVia conserveraient un rôle pour l’affiliation, la prévention et l’éducation à la santé et au système de soin et l’activité de front office nécessaire pour cela. Elles pourraient également poursuivre leur activité complémentaire grâce au maintien du fichier d’affiliation au régime obligatoire. Le régime obligatoire et le régime complémentaire sont en effet étroitement liés dans le modèle étudiant.

L’infogérance informatique permettrait la réalisation d’une économie d’environ 15 millions d’euros par an pour les deux réseaux étudiants, dont 7 à 8 millions d’euros pour la seule LMDE. Le transfert du back office aux CPAM permettrait d’aller plus loin. Il convient d’ailleurs de noter, comme l’a relevé Mme la secrétaire d’État, que le coût de gestion des services informatiques réclamé par la MGEN à la LMDE, lequel représente près de 9 euros par étudiant affilié, soit 17 % du montant de la remise de gestion, est une des explications des difficultés rencontrées actuellement par la mutuelle étudiante.

Ce scénario limite l’impact social et peut s’appuyer sur la reprise d’environ 700 emplois en équivalent temps plein par la branche maladie, selon le périmètre exact de l’infogérance qui serait retenu, à un rythme soutenable. Les syndicats de la LMDE n’y semblent pas opposés.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si je reconnais à notre rapporteur le mérite d’avoir braqué les projecteurs sur un sujet qui en vaut la peine, je ne partage pas ses conclusions et voterai donc contre cette proposition de loi.

Si le statu quo n’est ni possible ni acceptable en matière de sécurité sociale étudiante, cela ne signifie pas que nous devions effacer tous les principes qui ont régi sa gouvernance depuis 1948. Cela ne signifie pas davantage que nous devions passer outre l’avis des étudiants, très majoritairement satisfaits de ce système. Comme le prouve une étude récente commandée par le réseau emeVia, 67 % des étudiants se disent satisfaits de leur mutuelle étudiante.

Hier, des organisations étudiantes de sensibilités différentes, sinon opposées, se sont unies. Grâce à vous, madame Procaccia, je dois le reconnaître ! Pour la première fois, les acteurs de la vie étudiante s’unissent pour organiser collectivement « les premières assises pour la défense du régime étudiant et de la santé des étudiants », en janvier 2015.

En attendant, ils appellent les pouvoirs publics et le Gouvernement à ne pas profiter de prétextes fallacieux pour renier leur engagement sur le régime et à ne pas brader un acquis étudiant sur l’autel d’intérêts politiques à la veille des élections universitaires. Ils ont raison.

J’ajouterai que, sur ce sujet central de la santé des étudiants, nous ne pouvons pas nous contenter d’une approche uniquement comptable.

Le régime étudiant de sécurité sociale, en développant un accompagnement par les pairs dans la maîtrise du parcours de soins, en produisant une expertise et en menant des actions de prévention au plus près des lieux de vie étudiants permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes et garantit une proximité vis-à-vis des assurés sociaux.

Une politique de prévention en direction des jeunes est d’autant plus efficace qu’elle s’appuie sur l’implication d’étudiants engagés.

Dans une période où la jeunesse est confrontée à des difficultés économiques et sociales, nous ne pouvons pas nous contenter de dispositifs administratifs de prévention. La prévention par les pairs et les solidarités humaines doivent donc être renforcées.

Je crois que, avec l’aide du Gouvernement et en s’appuyant sur les acteurs du régime étudiant de sécurité sociale et sur les propositions qu’ils formulent pour son évolution, on peut mettre en œuvre d’autres solutions pour assurer l’avenir de la santé étudiante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’accès aux soins des étudiants, et plus largement des jeunes, est un sujet dont nous devons nous préoccuper de façon urgente.

En effet, 17,4 % des étudiants déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des six derniers mois, selon une étude réalisée par le réseau emeVia et le CSA à la fin de 2013. D’autres études donnent même des chiffres allant jusqu’à 35 %. Ces chiffres ne font que s’aggraver. Un jeune sur six et 19 % des étudiants n’ont pas de complémentaire, contre 5 % pour le reste de la population.

Tout cela témoigne bien d’un problème qui, loin de concerner un nombre minime de jeunes, est de grande ampleur.

Nous partageons les conclusions du rapport rédigé par Mme Procaccia et M. Kerdraon en 2013 sur la sécurité sociale et la santé des étudiants : le système de couverture santé des étudiants ne fonctionne plus.

Attentes interminables pour recevoir sa carte Vitale ou pour entrer en contact avec un conseiller, longueur des procédures de remboursement, difficulté à faire valoir son droit au tiers payant chez certains professionnels de santé qui redoutent de ne pas être remboursés par les mutuelles ou dans des délais trop longs, flou du statut même des organismes de sécurité sociale étudiants : tout cela contribue à accroître les difficultés des étudiants à accéder aux soins. Et c’est sans compter les problèmes de gestion financière des organismes mutualistes étudiants, qui dépensent notamment une proportion à mes yeux démesurée de leur budget pour la publicité, au détriment de tout le système de santé des étudiants.

Ces derniers sont victimes de la complexité du système actuel, qui n’a pas été prévu pour traiter autant de dossiers et qui doit gérer 1 700 000 jeunes, lesquels changent régulièrement de statut et doivent se réaffilier tous les ans.

Les changements de statut tout au long de la scolarité dans l’enseignement supérieur sont nombreux. Ils sont même multipliés par l’allongement de la durée des études, par la nécessité de faire des stages ou d’être en apprentissage ou encore par le besoin de travailler pour financer ses études devant la montée de la précarité dans de nombreuses familles. Cela concerne, selon de récentes études de l’Observatoire national de la vie étudiante, près de 40 % des étudiants ! Avec l’augmentation du coût de la vie étudiante, cette proportion risque encore d’augmenter.

Ces changements de statut impliquent autant de changements d’affiliation, qui créent davantage de complexité et renforcent l’illisibilité du système actuel.

La simplification des procédures administratives figure donc clairement parmi les réponses à apporter au plus vite pour que ces changements de statut soient réduits au maximum et que tous les étudiants aient facilement accès aux soins et à la santé.

Si nous rejoignons le constat de Mme Procaccia sur la nécessité de réformer promptement le système, nous ne sommes cependant pas partisans de la principale mesure inscrite dans sa proposition de loi, l’affiliation des étudiants au régime de leurs parents, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ce système ne réduit que partiellement la complexité du système, en raison de l’existence de nombreux régimes spéciaux, auxquels peuvent être affiliés les parents. Nous sommes en revanche favorables à ce que soit menée une réflexion sur l’affiliation de tous les étudiants au régime général dès leur entrée dans l’enseignement supérieur. Une telle affiliation engendrerait d’importantes économies de gestion et éviterait une rupture des droits au moment du transfert d’un régime à un autre. La transition entre la situation d’étudiant et l’accès à la vie active serait également grandement fluidifiée.

Ensuite, nous sommes pour que l’on donne aux étudiants, ainsi qu’à tous les jeunes d’ailleurs, la plus grande autonomie possible dans la gestion de leur santé, comme dans le reste de leur vie. Nous voulons les considérer comme des individus indépendants, responsables, et non comme les enfants de leurs parents.

L’affiliation au régime général de tous les étudiants dès leur entrée dans l’enseignement supérieur tendrait à affirmer cette autonomie en leur permettant d’être les responsables de leur propre santé, sans risque d’intrusion de la part des parents.

Enfin, nous souhaitons qu’une réforme d’une telle ampleur soit préparée en gardant bien en tête toutes les conséquences de la disparition de la délégation de gestion de la couverture santé aux mutuelles étudiantes.

La proposition de loi dont nous discutons ne répond pas à la question du nécessaire renouvellement des mutuelles étudiantes en France. Nous sommes partisans du maintien et du développement de l’économie sociale et solidaire. Au-delà de la couverture maladie générale, il faut réfléchir sérieusement au redéploiement des mutuelles étudiantes dans une logique coopérative et de solidarité. Nous risquons, sinon, de glisser vers des dérives assurantielles qui correspondent, nous le savons bien, à une logique tout à fait différente et dont pourraient pâtir les étudiants, en particulier ceux qui sont dans les situations sociales les plus difficiles.

Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur, se pose en outre la question de la transition : comment déverser 1,7 million de dossiers vers un régime général de sécurité sociale déjà très engorgé ? Cela ne peut pas se faire à coût constant. Il est nécessaire de bien anticiper cette transition pour ne pas avoir besoin de refaire une nouvelle réforme très rapidement et ne pas créer une situation finalement pire pour les étudiants que la situation actuelle. À cet égard, les orateurs précédents ont d’ailleurs indiqué des pistes. En tout cas, cela mérite réflexion.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous partageons le constat qui a conduit Mme Procaccia à nous soumettre cette proposition de loi et son souci de trouver vite une solution à cet important problème, nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation sanitaire et sociale des étudiants est particulièrement préoccupante.

Les étudiants, qui représentent plus de la moitié d’une classe d’âge, sont très fortement touchés par la précarité : 200 000 d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 400 euros par mois, et 50 % exercent une activité salariée pendant leurs études.

Cette situation sociale dégradée a des conséquences sur leur situation sanitaire. Ainsi, la santé est l’un des premiers postes de dépense sacrifiés par les étudiants : 20 % des étudiants ne possèdent pas de complémentaire santé, soit trois fois plus que l’ensemble de la population, et plus d’un tiers d’entre eux renonceraient à se soigner pour des raisons économiques.

La crise économique a, certes, contribué à dégrader leur situation, mais elle n’est pas seule responsable. Les mesures de déremboursement de médicaments qui se sont succédé ou la hausse du forfait hospitalier ont contribué à l’augmentation des frais de santé et alimenté cette dégradation.

C’est pour traiter cette population particulière et particulièrement sensible qu’a été créé, en 1948, un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants. Ce régime a permis de reconnaître leur autonomie et de leur donner un droit à une prévoyance sociale particulière, au sein de laquelle ils sont représentés. Grâce à cette représentativité, ils peuvent participer et décider directement de la gestion du régime et valoriser les problématiques qui sont les leurs, dans leur intérêt et par la reconnaissance de leurs spécificités.

Nous ne songeons nullement à nier les difficultés de gestion que rencontrent les mutuelles étudiantes. Il est vrai que les modalités d’affiliation peuvent être complexes et que la variété des situations nuit parfois à la lisibilité du dispositif. Cela est d’autant plus vrai que le secteur est géré par plusieurs acteurs, La Mutuelle des étudiants et des mutuelles régionales, qui s’affrontent sur la gestion du régime général, mais également sur les couvertures santé complémentaires facultatives.

La complexité est encore accrue par le fait que le régime étudiant est un régime de transition entre l’affiliation au régime des parents et le régime professionnel. Les changements de régime peuvent se révéler compliqués et se traduire par de longues périodes sans affiliation et sans carte de sécurité sociale, même si, rappelons-le, c’est la CNAM, et non les mutuelles, qui a la charge de la délivrance des cartes vitales.

Il en résulte d’indéniables problèmes dans la qualité du service rendu : longues files d’attente, difficultés à contacter les mutuelles en cas de problème, etc.

Face à ce constat et à ces difficultés objectives, quelle réponse apporter ? Telle est, en fin de compte, la question que l’on doit se poser à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. Si cette dernière a des qualités, la solution que présentent ses auteurs ne doit sûrement pas être retenue. Elle consiste à supprimer purement et simplement les mutuelles étudiantes et, avec elles, le principe d’un régime de sécurité sociale étudiante spécifique, pour créer, à la place, une affiliation au régime de sécurité sociale des parents, avec un statut particulier, dont on voit mal les contours, qui permettrait une affiliation prétendument « indépendante ». On voit mal comment pourrait, en droit, être créé un tel statut, et c’est la raison pour laquelle nous ne souscrivons pas à cette proposition.

Je le répète, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen n’entendent pas nier les problèmes du système actuel. Les difficultés, réelles, sont d’ailleurs héritées du passé ; je pense à la situation financière compliquée des mutuelles, mais aussi à la création, en 2010, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, la TSCA, qui n’a pas amélioré cette situation, ainsi qu’à la diminution en cours de la remise de gestion, qui continue d’aggraver les problèmes.

Parce que les étudiants sont particulièrement fragilisés en termes d’accès aux soins, il nous semble, au contraire, qu’ils méritent le maintien d’une attention spécifique et le renforcement des moyens qui leur sont alloués. C’est pourquoi le régime de sécurité sociale étudiant, rare outil pensé pour cette population sensible et exposée, a, selon nous, son utilité.

Il va, du reste, dans le sens de l’autonomisation des étudiants que nous appelons de nos vœux. Nous militons en effet pour l’octroi aux étudiants d’une allocation d’autonomie qui leur permettrait de s’assumer entièrement, sans dépendre financièrement de leurs parents ni compromettre la réussite de leurs études avec un travail étudiant.

À cet égard, la suppression des mutuelles et l’affiliation des étudiants au régime de leurs parents ne peuvent nous satisfaire : non seulement cette solution consisterait à nier à la fois l’autonomie et l’intimité des étudiants, mais elle reviendrait, en outre, à se priver de l’expertise sur la situation sanitaire des étudiants à laquelle les mutuelles sont attachées pour mener des actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement adaptées aux spécificités de ce public.

D’autres solutions sont envisageables et nous semblent préférables.

Ainsi, l’adossement des mutuelles à la CNAM doit être examiné. La gestion administrative – le traitement des feuilles de soin, etc. – serait confiée à la caisse, qui est compétente en la matière. Du reste, cette organisation permettrait d’améliorer la lisibilité du parcours et de gagner du temps dans le traitement des dossiers. Quant aux mutuelles, elles pourraient alors mieux se consacrer à leurs missions de régime complémentaire de prévention, d’accompagnement et d’expertise.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi, non amendable, et souhaitons, au contraire, que toutes les propositions alternatives de maintien et d’amélioration de la gestion des mutuelles étudiantes, y compris les pistes dessinées par le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, soient examinées d’urgence. À cet égard, urgence ne doit pas vouloir dire précipitation à imposer une solution dangereuse, qui conduirait à liquider purement et simplement le régime étudiant de sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sujets faisant l’objet d’un consensus, dépassant le clivage gauche-droite, ne sont pas légion. La nécessaire réforme de la sécurité sociale des étudiants en fait partie.

Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Catherine Procaccia ainsi que notre ancien collègue M. Ronan Kerdraon pour leur excellent rapport, qui constitue la base de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Le constat qu’ils dressaient à la fin de l’année 2012 est toujours d’actualité. Il est finalement bien résumé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi : le système institué en 1948 n’a que peu évolué depuis ; il est source de complexité, de confusion et de lourdeur administrative.

Sa complexité tient au fait que la gestion des prestations obligatoires est déléguée à deux organismes, l’un, national, la LMDE, l’autre, régional, le réseau des onze sociétés mutuelles étudiantes régionales, ou SMER. Ces deux ensembles gèrent, dans un système concurrentiel, le régime de sécurité sociale obligatoire des étudiants.

Cette situation soulève plusieurs interrogations : qu’apporte un système concurrentiel dans le cadre d’un service public obligatoire ? Les étudiants bénéficient-ils réellement de cette concurrence ? Concrètement, qu’est-ce qui, aujourd'hui, pousse un étudiant à adhérer à telle mutuelle plutôt qu’à une autre ?

Mes chers collègues, permettez-moi de décrire très concrètement à ceux d’entre vous qui n’ont pas eu récemment l’occasion d’accompagner un étudiant lors de son inscription à l’université comment les choses se passent pour lui à ce moment.

Après plusieurs heures passées dans des files d’attente, ponctuées par de nombreuses étapes, telles que la constitution du dossier administratif, l’édition de la carte d’étudiant, le règlement de l’inscription à l’université, l’inscription au bureau des bourses, l’étudiant arrive dans un énième couloir ou dans une énième salle, avec, face à lui, deux stands : l’un aux couleurs de la LMDE, l’autre aux couleurs de la SMER régionale. À cet instant, un représentant de chaque mutuelle l’aborde, en lui indiquant que l’inscription à la sécurité sociale étudiante est obligatoire.

Imaginez ce jeune de 18 ans, puisque c’est l’âge moyen de la première inscription dans l’enseignement supérieur : il découvre un nouveau monde, dans lequel, entre mille informations qu’on lui délivre, on lui parle de la sécurité sociale, dont s’occupaient jusqu’alors ses parents.

Et à peine prend-il connaissance de son obligation d’adhérer au régime étudiant qu’on lui indique qu’il a le choix entre deux structures… Comment va-t-il choisir entre elles ? Tout simplement en allant s’asseoir à côté ou en face de celui qui l’aura le mieux « baratiné » ou qui aura été le plus prompt à l’accrocher ! (Sourires.) Et, voulant se débarrasser rapidement d’une contrainte administrative obligatoire, neuf fois sur dix, l’étudiant signera avec l’organisme représenté par celui avec lequel il aura commencé à discuter.

Je ne vois pas vraiment où est le bénéfice de la concurrence !

Et c’est aussi à ce moment que la confusion devient encore plus grande. Ce nouvel étudiant, sortant du lycée, à qui le système de sécurité sociale est peu familier – peut-être même ignore-t-il complètement ce qu’est une complémentaire santé ! –, ne risque-t-il pas de souscrire une complémentaire qu’il croit obligatoire ? A-t-il bien saisi que l’organisme qu’il a face à lui exerce une mission de service public tout en proposant une offre commerciale ?

On peut m’opposer que l’étudiant n’a qu’à prendre le temps de la réflexion et s’informer avant de signer avec une mutuelle, voire qu’il peut en changer ultérieurement. Mais, concrètement, l’étudiant va vouloir tout régler le plus vite possible pour en finir avec la paperasserie administrative. D'ailleurs, les transferts d’une mutuelle à l’autre en cours de scolarité sont complètement rarissimes.

Quant à la lourdeur administrative, elle se traduit par des retards de remboursement, des dossiers perdus, voire par une incapacité à maintenir un standard téléphonique efficace. C’est, en tout état de cause, ce que fait apparaître le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon.

Il me semble également nécessaire de réformer ce système dans une perspective correspondant à l’engagement du Président de la République, François Hollande, de procéder au choc de simplification.

Comment faire pour rendre le système plus simple, plus fluide et plus clair pour les étudiants ? Pourquoi éradiquer complètement, sans autre forme de procès, les mutuelles étudiantes ? Pourquoi ne pas avancer par étapes et suivre la première des solutions envisagées dans le rapport que je viens de citer, à savoir le transfert des compétences de back office au régime général ? Selon le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, « il serait tout à fait envisageable que les mutuelles étudiantes conservent l’accueil physique, les courriers et les réclamations, mais que l’assurance maladie liquide les prestations, assure les contrôles et la gestion des fraudes, voire gère les affiliations en ce qui concerne le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie ou les cartes Vitale ».

Les mutuelles conserveraient ainsi un rôle de front office, et donc de proximité. Elles pourraient alors se recentrer plus efficacement sur leurs offres de complémentaire santé. Je crois que tout le monde aurait à y gagner.

Si elle part d’un constat juste, la présente proposition de loi ne va pas dans le bon sens en retirant aux étudiants la possibilité d’avoir des mutuelles gérées par leurs pairs. Aussi, la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. Pour autant, madame la secrétaire d'État, nous souhaitons que vous preniez en compte les constats, largement partagés, que Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon ont établis dans leur rapport et qui montrent la nécessité de répondre aux problèmes rencontrés par les étudiants en matière de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Mme Elisabeth Doineau. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer la proposition de loi de Mme Procaccia, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, elle traite d’un sujet majeur, celui du régime de sécurité sociale des étudiants, dont dépendent, cela a déjà été souligné, 1 700 000 jeunes.

Ensuite, elle s’intéresse à un système ancien, et original de par sa structure. La loi du 23 septembre 1948 rend obligatoire pour les étudiants l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Mais la gestion des prestations est déléguée à des organismes spécifiques, les mutuelles étudiantes, qui forment depuis 1971 un duopole. Il s’agit là d’un système unique en Europe : il ne semble pas que nous ayons été copiés.

Enfin, cette proposition de loi s’attache à clarifier un système mis à mal par les affaires et perçu comme très obscur non seulement par les étudiants, et pas seulement par eux.

Autant dire que l’objectif initial du système – favoriser la citoyenneté sociale des jeunes et l’apprentissage progressif de l’autonomie – n’est plus atteint aujourd’hui.

Ce système a été créé pour répondre aux demandes et aux besoins d’une époque, qui n’est pas celle que nous vivons aujourd’hui. Par exemple, le nombre d’étudiants a doublé en trente ans.

Si ce système est ancien et original, il n’est pas pour autant immuable. Aujourd’hui, tout semble même indiquer qu’une remise à plat s’impose. Les étudiants constatent quotidiennement les limites d’un dispositif devenu inutilement complexe, coûteux, et il est soumis à de nombreux dysfonctionnements. La Cour des comptes et l’UFC-Que Choisir ont récemment remis en cause l’opportunité du maintien d’un système spécifique de sécurité sociale pour les étudiants.

D’une part, celui est jugé trop complexe du fait de sa dénomination. Le terme « mutuelle » crée de la confusion chez les assurés. S’agit-il d’une assurance maladie obligatoire ou d’une couverture complémentaire ?

D’autre part, la sécurité sociale étudiante est intrinsèquement un régime transitoire. Un étudiant, en moyenne, y reste affilié pendant trois ans. De plus, la législation oblige ceux qui sont en alternance, en apprentissage ou salariés à un va-et-vient permanent entre le régime social de l’entreprise dans laquelle ils travaillent et le régime étudiant. Cette complexité est supportée à la fois par les étudiants et les régimes concernés, qui doivent réaliser les radiations, puis les réinscriptions.

À cela s’ajoute une procédure d’affiliation laborieuse. Le temps de délivrance de la carte Vitale, même si les mutuelles étudiantes ne sont pas les premières responsables de cette situation, est souvent aléatoire, entraînant des procédures supplémentaires dans l’attente dudit document. Les conséquences pour l’assuré en sont l’avance des frais ou le report sine die des soins, ce qui ne peut être toléré.

La qualité du service n’est donc pas au rendez-vous. En témoignent les files d’attente devant les agences des mutuelles étudiantes, les délais de remboursement souvent trop longs ou encore les pièces de dossier perdues.

Faute de temps, je ne peux dresser ici la liste des dysfonctionnements ni évoquer tous les coûts que ce système engendre. Je vous renvoie donc, mes chers collègues, au très bon rapport d’information élaboré, en 2012, par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia, ainsi qu’à celui de la Cour des comptes datant de l’année dernière.

En résumé, que de complexité pour une phase transitoire ! Il est clair que le système ne répond clairement plus aux exigences de notre temps !

Il faut donc agir. Mais comment ?

Deux solutions s’offrent à nous.

D’un côté, la proposition de loi de Mme Procaccia vise « à simplifier le système […] afin d’améliorer la lisibilité et la qualité du service, tout en suscitant des économies de gestion », grâce à une affiliation indépendante des étudiants au régime de sécurité sociale de leurs parents et à la suppression des mutuelles étudiantes. Cette solution porte sur l’ensemble du système.

De l’autre, la LMDE propose de s’adosser à la caisse nationale d’assurance maladie, à qui elle déléguerait sa fonction de gestion afin de pouvoir se concentrer sur ses fonctions mutualistes. Il n’est donc nullement question d’une réintégration du régime étudiant par la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, la CNAM assurerait l’infogérance informatique. Pour la simplicité et la clarification, on repassera !

Cette solution est d’ailleurs incomplète puisqu’elle porte sur la seule LMDE, et non sur les mutuelles régionales. Elle est en outre purement hypothétique. En effet, nous ne savons pas où en sont les négociations ou, à tout le moins, nous ne disposons pas de toutes les informations sur le sujet

C’est pourquoi le groupe UDI-UC estime que la proposition de loi de Mme Procaccia s’avère être la meilleure solution à l’heure actuelle.

Je tiens à féliciter chaleureusement Mme Procaccia et M. Kerdraon pour leur travail. Ce texte est issu d’une longue réflexion entamée voilà plusieurs années, qui ne peut faire l’objet d’aucune accusation partisane.

Par ailleurs, la situation de la LMDE nous pousse à agir dès à présent. Nous ne pouvons pas perdre de temps. L’organisme est en effet placé sous administration provisoire depuis juillet et sa situation financière est dramatique, avec une dette estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros. La question est désormais posée de sa disparition à l’horizon de la rentrée prochaine.

Cette perspective me permet d’évoquer une troisième solution. Si la LMDE disparaît, seules les mutuelles régionales auraient la charge de couvrir les étudiants. Pourquoi ces dernières, ayant globalement un niveau de qualité de service supérieur et une situation financière bien meilleure, ne pourraient-elles pas absorber la LMDE et reprendre ses affiliés ? C’est une piste à envisager.

Le réseau des mutuelles régionales, qui n’est certes pas parfait, doit-il supporter le poids des erreurs de son concurrent et disparaître également ? Comme cela a déjà été dit, la proposition de loi de Mme Procaccia est sans doute quelque peu radicale sur ce point et une voie intermédiaire d’amélioration du système existant aurait pu être trouvée.

Néanmoins, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle offre une solution crédible de simplification, de clarification et de meilleure gestion, ce qui permet de répondre aux principaux maux du système actuel.

J’ai fait part, en commission, de quelques réserves au regard de la confidentialité des soins dans un tel dispositif. En effet, un tiers des étudiants résident toujours au domicile familial. Le recours exclusif à la dématérialisation des feuilles de remboursement et aux espaces personnels en ligne permettrait de garantir cette confidentialité nécessaire à l’autonomie des jeunes.

Enfin, durant la phase transitoire proposée par Mme Procaccia, il faudra instaurer le fameux plan B de la LMDE. Si celui-ci est concluant, pourquoi ne pas l’appliquer à l’ensemble des mutuelles étudiantes ?

Dans tous les cas, il est important que la question de l’efficience et de la transparence soit au cœur de ce nouveau système, en garantissant une publication régulière des mesures de qualité de service. Il est essentiel de délivrer un service efficace et clair aux étudiants, notamment aux étudiants les plus précaires. Nous pensons, au sein du groupe UDI-UC, que ce texte pourra y contribuer. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je vais rappeler une fois de plus que, depuis 1948, les étudiants sont rattachés au régime obligatoire de base de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes prestations que tout autre affilié du régime général.

Lors de leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, ils doivent choisir leur centre de sécurité sociale. Il peut s’agir de la LMDE, la seule mutuelle compétente sur l’ensemble du territoire, ou de l’une des dix mutuelles régionales regroupées dans le réseau emeVia.

Depuis plusieurs années, ce système fait l’objet de critiques de la part des étudiants eux-mêmes, de leurs parents et des associations de consommateurs, mais aussi de la part de la Cour des comptes, qui, dans un rapport présenté l’an dernier, a trouvé à redire à ce dispositif aujourd’hui confronté à de profondes difficultés. Un constat similaire avait également été dressé par Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, tous deux coauteurs d’un excellent rapport sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants.

Un net contraste est apparu entre les résultats des observations de la Cour des comptes et ceux des enquêtes de satisfaction autoproduites par les mutuelles étudiantes. La LMDE, par exemple, faisait état en 2010 et 2011 de 88 % de personnes satisfaites, se classant ainsi parmi les plus appréciées des mutuelles, alors qu’elle ressort comme la plus mal notée dans l’enquête de la Cour des comptes. D’ailleurs, la surestimation de la satisfaction des étudiants dans les enquêtes réalisées par les mutuelles est générale.

L’insatisfaction réelle des étudiants a des causes objectives.

On peut noter des dysfonctionnements liés à la carte Vitale. Selon l’enquête de la Cour des comptes, seulement un quart des étudiants déclarent avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après leur affiliation, quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard !

Les relations avec les affiliés paraissent également difficiles. Alors que le nombre d’appels téléphoniques entrants ne cesse de croître, le nombre d’appels traités se réduit. Les courriels ne représentent encore qu’une faible partie des échanges entre les mutuelles étudiantes et leurs affiliés. Quant au traitement des courriers, la Cour des comptes a relevé un certain nombre de pratiques en contradiction avec les principes de service public applicables à la LMDE !

S’agissant des coûts de gestion, la Cour des comptes a dressé un constat accablant, que j’avais eu l’occasion de mentionner, voilà un an, lors du débat consacré à la sécurité sociale des étudiants. D’après ses observations, les remises de gestion versées par la CNAMTS aux mutuelles étudiantes ont augmenté de plus de 8,1 % entre 2006 et 2011. De même, après prise en compte de l’évolution des effectifs, les frais de gestion unitaire des mutuelles étudiantes ont progressé de 7,2 % entre 2005 et 2011, contre une hausse de 5 % pour l’ensemble des caisses primaires. Par ailleurs, les mutuelles étudiantes paraissent significativement moins productives que les caisses primaires pour les remboursements par salarié.

L’UFC-Que Choisir note également qu’en 2011, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d’euros en frais de gestion pour remplir leur mission de sécurité sociale. Cette somme représente près de 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que le niveau atteint par l’assurance maladie !

Le constat de la Cour des comptes est sans appel : au total, les coûts de gestion de l’assurance maladie obligatoire par les mutuelles étudiantes sont très supérieurs à ceux qui seraient supportés dans le cas d’une gestion directe par les CPAM.

En résumé, un mode de gestion très spécifique, une gouvernance peu satisfaisante, une qualité de service globalement très insuffisante et des coûts de gestion exorbitants ont conduit la Cour des comptes à formuler une recommandation visant à « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l’assurance maladie des étudiants ».

C’est ce constat qui a conduit notre collègue Catherine Procaccia, dont je reconnais ici le pragmatisme, à proposer, dans la lignée de son rapport d’information, le texte examiné ce jour.

La proposition de loi tend à prévoir que les étudiants demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de leurs parents. Mais cette affiliation est mise en place de manière indépendante, afin de régler les problèmes d’autonomie et de confidentialité que nous avons pu évoquer. C’est l’objet de l’article 1^er, et cette solution me paraît tout à fait correcte et raisonnable. En outre, elle est d’application simple au regard de l’implication des parents : ces derniers sont encore derrière leurs enfants quand, à 18 ans, ceux-ci entament des études supérieures. Le maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale des parents est donc tout à fait normal.

L’article 2 vise à maintenir le versement, par les étudiants, hormis les étudiants boursiers, d’une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire. Celle-ci constitue une participation au coût de fonctionnement de la sécurité sociale française. Catherine Procaccia nous présentera un amendement tendant à introduire une exception pour les étudiants salariés.

Les articles 3 et 4 ont pour objet de supprimer les mutuelles étudiantes.

Je signalerai en dernier lieu l’adoption, en commission des affaires sociales, de deux amendements significatifs.

Le premier, qui répond aux craintes importantes des personnels des mutuelles, a permis d’introduire un nouvel article pour éviter que la suppression des mutuelles étudiantes ne conduise au licenciement de leur personnel. En effet, les salariés travaillant actuellement dans ces mutuelles verront leur contrat de travail transféré automatiquement vers leur nouvel employeur.

Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur de la loi a été repoussée au 1^er septembre de la troisième année suivant la promulgation. Ce délai permettra de préparer au mieux l’échéance de rattachement des étudiants au régime de leurs parents.

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons aujourd’hui, il me paraît nécessaire de reconsidérer un système devenu coûteux et inefficace. Cette proposition de loi tend, certes, à faire disparaître la spécificité des mutuelles étudiantes au titre du régime général, mais son adoption permettra d’améliorer le fonctionnement et de réduire les coûts par une simplification des procédures. C’est donc un texte d’importance, en cette époque où la simplification est tant mise en avant, ne déniant ni la possibilité d’une couverture complémentaire ni celle d’un travail de prévention.

Le système actuel a été critiqué sur toutes les travées, notamment pour sa complexité. L’une de nos collègues a d’ailleurs décrit de manière très percutante ce que peut être le parcours d’inscription d’un étudiant. Tout le monde s’accorde à dire que le dispositif ne fonctionne pas !

La proposition de loi que nous examinons apporte une solution claire, simple et juste. Bien sûr, on peut évoquer la spécificité du régime étudiant, mais, s’agissant des besoins particuliers de ce public jeune en matière de prévention, la situation des étudiants ne diffère guère de celle des jeunes qui commencent à travailler à l’âge de 18 ans.

C’est donc avec beaucoup de conviction que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé précédemment, le système français de sécurité sociale étudiante est une expérience unique et nullement comparable à ce qui se fait dans les autres pays européens.

Mis en place en 1948, son principe initial était louable : donner davantage d’autonomie aux jeunes étudiants grâce à un statut intermédiaire et transitoire de régime obligatoire entre une affiliation parentale et l’affiliation liée à leur futur statut.

Malheureusement, ce dispositif s’est essoufflé au fil des années et la présente proposition de loi vise à rationaliser et à moderniser ce système. Plusieurs éléments objectifs ont permis de rédiger ce texte, dont l’élaboration et la réflexion remontent à 2012.

Il ne s’agit nullement d’une atteinte aux droits des étudiants, contrairement à ce que dénoncent les fervents opposants à cette proposition de loi. De nombreuses associations estudiantines, dont la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes –, qui regroupe environ 2 000 associations, demandent ce changement.

De son côté, l’UFC-Que Choisir dressait déjà, en 2012, un bilan critique de la gestion des mutuelles étudiantes, notamment en ce qui concerne les longs délais de remboursement et le faible taux de réponse des conseillers.

Quant au constat fait par la Cour des comptes dans le rapport de 2013, il est sans appel ; il est même édifiant. Si la Cour reconnaît l’originalité du dispositif, elle n’en recommande pas moins de « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l’assurance maladie des étudiants ».

En effet, contrairement à ce qu’avancent les actuelles mutuelles étudiantes délégataires, LMDE et emeVia, la présente proposition de loi ne prive pas les étudiants d’une quelconque autonomie. Elle fait toute sa place au statut indépendant de l’étudiant à l’égard du foyer parental et familial. Ainsi, la confidentialité du suivi médical, des prescriptions et des traitements sera parfaitement assurée. Je puis témoigner, comme professionnelle de la santé, qu’il est essentiel de la préserver. Cette proposition de loi garantit pleinement la séparation des dossiers médicaux de l’étudiant de ceux de sa famille.

L’actuel système n’est plus un vecteur d’assurance satisfaisant pour les étudiants. Il est trop complexe et trop coûteux. Plusieurs études ont fait ressortir des problèmes liés à l’établissement des cartes vitales, qui mettent plusieurs mois à parvenir aux nouveaux affiliés, ou au manque de synergie entre les régimes étudiants et le régime général lorsque l’étudiant travaille. À cet égard, je citerai le cas des étudiants en pharmacie, qui, lors de l’année de stage hospitalier prévue par leur cursus, sont affiliés, en tant que salariés du centre hospitalier universitaire, à une CPAM. Malgré le transfert du dossier, qui parfois se perd dans les méandres du régime de sécurité sociale étudiante, il est impossible de mettre à jour la carte Vitale, et celle-ci doit être refaite !

De plus, et c’est à mon sens le véritable point noir du dispositif actuel dans son application, le régime de sécurité sociale étudiante mélange allègrement la délégation de service publique avec l’activité commerciale de complémentaire santé, à laquelle les étudiants n’ont pas à souscrire systématiquement, contrairement au régime obligatoire, ce qui sème une certaine confusion. Les étudiants sont souvent couverts, et mieux couverts, par les mutuelles souscrites par leurs parents. Ce n’est pas le principe de la délégation de service public qui est remis en cause, mais le mélange avec une activité commerciale, parfois très opaque.

Il convient aussi de prendre en compte le fait que, le 1^er janvier 2016, la loi imposera à chaque employeur d’affilier systématiquement chaque salarié à une complémentaire santé. Dans certains cas, cela vaudra également pour les ayants droit, et donc pour les enfants étudiants.

Le maintien du régime de sécurité sociale étudiante serait cohérent s’il était source d’économies et donnait des résultats probants. Les études et les rapports de tous horizons montrent, là encore, que c’est tout le contraire.

Ce système s’avère bien plus cher que le régime général. La Cour des comptes estime à 69 millions d’euros l’économie qui serait réalisée uniquement en frais de gestion si la CNAM reprenait en charge le public étudiant.

Pour comprendre cette dérive, il faut remettre dans son contexte la loi de 1948 : ce qui était valable à l’époque pour quelques milliers d’étudiants ne l’est clairement plus aujourd'hui avec l’augmentation de leur nombre.

Enfin, il faut rassurer l’ensemble des salariés du régime obligatoire des mutuelles étudiantes. Dans sa sagesse, la commission des affaires sociales a adopté ce texte en ajoutant un article 4 bis qui prévoit le transfert automatique de l’ensemble de ces personnels vers les services des différentes caisses d’assurance maladie.

La commission a, par ailleurs, retardé de trois ans l’application de cette proposition de loi par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial.

Mes chers collègues, je voudrais conclure mon intervention en vous disant simplement que voter ce texte, c’est voter pour un système plus équilibré, plus juste, plus simple, plus sécurisant pour les étudiants. Cette proposition de loi va au-delà des clivages partisans. C’est un texte de bon sens et de simplification. Ce texte apporte aussi la garantie de faire des économies substantielles en matière de santé publique. En ces temps difficiles, il est important d’oser réformer pour concentrer notre effort sur d’autres politiques publiques probablement tout aussi nécessiteuses.

Ce texte, c’est tout simplement l’assurance d’un meilleur fonctionnement, adapté à la réalité du monde étudiant tel qu’il est aujourd’hui. À cet égard, je tiens à saluer le travail de Catherine Procaccia.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai, avec le groupe UMP, cette proposition de loi, la santé des jeunes restant au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous abordons un sujet récurrent. Il s’agit de s’interroger sur l’intérêt de ce régime obligatoire étudiant, unique en Europe, créé en 1948.

Les problèmes dits « des mutuelles étudiantes » sont nombreux, connus et analysés. Quelle famille ayant eu ses enfants dans l’enseignement supérieur ne connaît pas les délais de remboursement interminables, l’absence de tiers payant faute de carte Vitale délivrée ? Qui ne déplore le spectacle des queues lors des inscriptions à la rentrée qui ont encore fait la une de la presse, lorsque deux acteurs de la mutualité étudiante en sont venus aux mains ? Pour autant, je le dis sans détour, le groupe politique auquel j’appartiens peut-il endosser le soupçon d’inertie qu’on entend porter sur lui ?

Le statu quo serait une impasse, cela a été dit par tous les intervenants. Nous devons en sortir, dans l’intérêt des étudiants, au nom de la transparence et de la responsabilité partagée.

Concernant la qualité de service, le constat critique est posé. L’excellent rapport sénatorial de nos collègues Kerdraon et Procaccia, le rapport de la Cour des comptes, l’enquête de l’UFC-Que Choisir affirment tous que le régime est décrié par son public. En témoigne aussi la pétition lancée par la FAGE, qui a récolté immédiatement 24 000 signatures pour demander une réforme en profondeur du régime de sécurité sociale des étudiants.

Les mutuelles étudiantes et l’Observatoire de la vie étudiante dressent le même constat : le renoncement aux soins chez les étudiants est en augmentation. Pourquoi cela ? Les mutuelles étudiantes ont pourtant une mission d’information, de prévention et d’éducation au parcours de soin. La raison financière serait-elle la cause principale de ce renoncement ? Pourtant, le Gouvernement a fait des efforts afin d’améliorer les conditions de vie des étudiants en investissant massivement dans les aides sociales directes. Cela devrait contribuer à l’accès aux soins des étudiants. Seraient-ce les délais d’attente pour être remboursé, l’absence de carte Vitale pendant plusieurs mois qui provoquent ces difficultés financières pour les étudiants, la complexité administrative qui les conduit à ne pas adhérer au parcours de soin voire à rejeter l’éducation pour la santé ?

Une politique de prévention spécifique en direction des jeunes est pourtant indispensable. Plus que des actions éparses, une réflexion stratégique doit définir des axes, déclinés sur les territoires, en fonction des spécificités des populations visées.

La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche renforce la place des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – dans le cadre des politiques de sites. Je suis persuadée que les CROUS, les services de santé universitaire, les agences régionales de santé et les comités départementaux d’éducation pour la santé ont un rôle particulier à jouer afin de déployer et de coordonner des programmes de prévention et de promotion de la santé sur les campus. Les étudiants étant représentés dans les instances des CROUS et des universités, c’est à ce niveau qu’ils peuvent agir pour l’adéquation entre les besoins des usagers qu’ils représentent et l’action des établissements.

Le Président de la République ayant rappelé son attachement au service civique, ne peut-on imaginer des jeunes en service civique jouant un rôle de « médiateur de la santé », intégrés aux campus santé voulus par vous, madame la secrétaire d'État, et qui commencent à se mettre en place ? Ce serait permettre, dans le cadre d’une stratégie coordonnée avec le ministère de la santé, une définition et un renforcement de la prévention des jeunes par leurs pairs.

Enfin, la situation de la LMDE, l’un des acteurs principaux de la mutualité étudiante, oblige à repenser le système, dans un délai désormais fixé par l’autorité de contrôle, d’ici à juin 2015.

Les étudiants ont perdu la main sur l’outil, alors qu’un adossement à la MGEN devait renforcer leur autonomie en même temps qu’apurer les comptes et les délais de réponse. Toutefois, l’administratrice provisoire qui a été nommée n’a pas suivi les préconisations émises par le comité de surveillance. La trésorerie de la LMDE en est encore plus fragilisée, alors même que l’équilibre du modèle économique n’était pas encore trouvé.

Depuis des années, les salariés subissent des plans sociaux, des plans de restructuration, des critiques publiques qui tendent le climat social. S’il s’avère que les difficultés financières de la LMDE sont structurelles, des solutions doivent rapidement être envisagées pour ces salariés.

Alors, bien que souscrivant à l’exposé des motifs de la proposition de loi, je pense que le véhicule législatif qui nous est présenté ce soir n’est pas le bon. Un travail complet sur l’impact d’une réforme définitive doit être mené afin de ne pas plonger les étudiants dans une précarité sanitaire encore plus grande.

En juillet et en décembre 2013, le sujet des mutuelles étudiantes a été abordé dans cette même assemblée. Des engagements avaient été pris, mais force est de constater que la situation est de plus en plus critique pour les étudiants.

C’est pourquoi, aujourd’hui, alors que l’administratrice provisoire rendra ses conclusions d’ici au mois de juin 2015, je demande que le Gouvernement prenne la main sur ce dossier qui concerne la santé de centaines de milliers de jeunes et qui conditionne aussi leur comportement sanitaire, leur adhésion et leur confiance dans un système de santé auquel tout citoyen a droit.

Le Gouvernement doit réunir les acteurs et annoncer avant juin 2015 une réforme structurelle traduisant les orientations fixées par le Président de la République : « Priorité jeunesse », transparence et accès au droit commun pour tous.

C’est l’intérêt des étudiants, mais aussi des stagiaires, des alternants, des apprentis, qui doit être la boussole de la réforme attendue, madame la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

Article 1^er

L’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art L. 381-4. – Les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles sont affiliés au régime de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit autonomes au titre de l’article L. 161-14-1. L’affiliation prend fin à l’issue de la période d’études ou lorsqu’est atteint l’âge limite fixé par voie réglementaire.

« Les élèves et les étudiants qui, à leur date d’entrée dans l’enseignement supérieur, ne relèvent d’aucun régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général dans les conditions fixées à l’article L. 380-1. »

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, sur l'article.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite intervenir à ce stade de nos débats pour exposer les différentes raisons qui m’amènent à soutenir ce texte.

Tout d’abord, comme l’a fort justement souligné notre rapporteur, Catherine Procaccia, le régime actuel de sécurité sociale des étudiants est à bout de souffle depuis que la première d’entre elles, la LMDE, confrontée à un déficit de 35 millions d’euros, a été placée sous administration provisoire, en juillet dernier, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le plan d’adossement mis en place avec la MGEN était une bouée de sauvetage pour la LMDE, mais le renoncement à cet engagement par le conseil d’administration de la MGEN, le 24 octobre dernier, précipite un peu plus la mutuelle étudiante vers une cessation de paiement possible dès l’été 2015 pour près de 920 000 étudiants.

Cette situation démontre pleinement que le régime actuel de sécurité sociale de plusieurs centaines de milliers d’étudiants ne fonctionne plus et qu’il est urgent de trouver une solution rapide, pérenne et efficiente pour nos étudiants, comme le permet cet article 1^er.

En outre, la mauvaise qualité du service rendu par ces mutuelles a été dénoncée à plusieurs reprises. Ainsi la FAGE et l’UFC-Que Choisir, dont l’enquête a été rendue publique le 24 septembre dernier, pointent la persistance de graves dysfonctionnements dans la gestion des mutuelles étudiantes : des délais parfois très longs dans la délivrance de la carte Vitale ; des délais de remboursement médicaux qui se prolongent ou qui n’aboutissent pas ; des permanences téléphoniques hasardeuses, qui ne sont pas à la hauteur des attentes des étudiants, lesquels cotisent à hauteur de 213 euros par an pour être finalement assez mal couverts ; des conseillers mutualistes formés d’abord et avant tout à des techniques commerciales, parfois agressives, pour vendre le maximum de produits tels que des complémentaires santé, des services bancaires ou des repas en fast-food. Tout cela ne peut que réduire l’accès aux soins et compromettre ainsi la santé de milliers d’étudiants.

Cet article 1^er, qui constitue le cœur de la proposition de loi, répond ainsi à la volonté de nombreux étudiants de ne plus être affiliés à un régime particulier.

Le dispositif proposé est donc un choc de simplification administrative pour les étudiants et leurs familles, le gage non seulement d’un service de meilleure qualité, contribuant à une meilleure santé de nos étudiants, mais aussi de la sanctuarisation de nos campus face aux intérêts marchands des mutuelles. Enfin, et ce n’est pas anecdotique au regard de la situation économique actuelle, ce rattachement suscitera des économies, potentiellement de l’ordre de 70 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je voterai cet article 1^er et l’ensemble de la proposition de loi. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

Mme Catherine Deroche. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l'article.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen est une proposition de loi comme je les aime : elle vise non seulement à simplifier la vie de nos concitoyens étudiants ou parents d’étudiants, mais aussi à réaliser des économies et à améliorer la qualité du service rendu.

Mes chers collègues, la situation de 1,7 million de jeunes, ainsi que de leurs familles, est ici entre nos mains. En effet, la mutation inter-régimes – situation sociale temporaire le temps des études supérieures – constitue pour beaucoup d’entre eux un véritable calvaire administratif, lourd de formalisme et de dysfonctionnements. Et encore, je n’aborde pas la situation des jeunes qui occupent un emploi parallèlement à leurs études supérieures. Pour eux, c’est la double peine : en sus de subir des services mal rendus, ils sont parfois soumis à la double cotisation.

Je félicite donc notre collègue Catherine Procaccia de son initiative, qui nous permet, enfin, de mettre un terme à cette exception française qu’est le régime de sécurité sociale des étudiants.

Du reste, comme l’a justement souligné ma collègue Élisabeth Doineau, cette exception ne constitue pas un modèle, aucun de nos voisins européens ne l’ayant copiée. Certes, il ne sera pas facile pour ceux qui tirent avantage de cette situation depuis plus d’un demi-siècle de s’en détacher. D’ailleurs, depuis l’annonce de cette réforme possible, les coalitions conservatrices ont commencé à manœuvrer.

Nous ne devons pas nous laisser impressionner, car mettre fin à la délégation de gestion ne constitue en rien une attaque contre un acquis social : soit les jeunes concernés resteront attachés au régime des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit, soit ils intégreront le régime général. Par ailleurs, l’autonomie des étudiants n’est pas remise en cause, puisqu’ils seront affiliés à titre personnel.

Aussi ai-je été particulièrement fier de cosigner cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une simplification du régime de sécurité sociale. Je me permets d’espérer qu’il s’agit de la première étape vers, un jour, le régime unique universel, auquel chacun a droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les organismes estudiantins de sécurité sociale ont décidément du plomb dans l’aile.

La MNEF a eu beau changer de nom après le scandale politico-financier qui est encore dans toutes les mémoires, son successeur, la LMDE, est à son tour dans la tourmente. Toutefois, ces difficultés en révèlent d’autres, encore plus profondes, justifiant l’adoption de cette proposition de loi.

En effet, l’autonomie de la « sécu étudiante » apparaît aujourd’hui comme un dogme, éloigné des besoins des étudiants de bénéficier, comme tout un chacun, d’une qualité de service. Outre des influences politiques qui n’ont rien à y faire, même si elles ont longtemps eu cours, ces organismes souffrent aujourd’hui d’une taille trop réduite pour offrir des services satisfaisants au meilleur prix. Ils reviennent donc plus cher et sont moins bien équipés que le régime général.

J’appelle le Gouvernement, dont certains membres ou amis ont un passé fourni en la matière, à dépasser sa nostalgie de jeunesse et à mettre fin à cette « sécu étudiante » qui ne résiste plus aujourd’hui – si j’ose dire – à l’examen.

Mme Nicole Bricq. Vous êtes dans la nuance !

M. Stéphane Ravier. Nous voterons donc cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, vous avez déjà pris un certain nombre d’engagements, mais je voudrais vous rappeler qu’il y a urgence. Et je le dis aussi à Dominique Gillot, il ne faut pas attendre l’été prochain, en raison des problèmes informatiques que cela pourrait causer. Le Gouvernement doit mettre tous les acteurs autour de la table pour prendre les décisions qui s’imposent dans les trois mois. Autrement, la solution transitoire prévue par ma proposition de loi, avant son entrée en vigueur d’ici à trois ans, ne pourra être mise en œuvre.

Autre question de fond : au cours des auditions, madame la secrétaire d’État, le directeur général de la CNAM nous a clairement dit qu’il ne pourrait procéder à aucun adossement, notamment, sans modification législative ou réglementaire.

Quelle est la nature exacte de cette modification. Est-elle législative ou réglementaire ? Et quand interviendra-t-elle ?

M. René-Paul Savary. Bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame Procaccia, nous avons nous aussi discuté avec la CNAM et son directeur général. Or la réponse qui nous a été donnée n’est pas la même : il s’agit d’une relation conventionnelle, et cela se fera sans modification réglementaire ou législative. À l’instar de la procédure suivie pour la mutuelle de la police, cela se fera par convention, en toute transparence.

Oui, je me suis engagée, et je tiendrai ces engagements. J’ai conscience que l’agenda est serré, mais nous voulons absolument poursuivre la démarche engagée, à savoir préserver la spécificité d’une complémentaire étudiante et faire en sorte que le régime général soit géré de façon plus fluide. Tel est le sens des discussions et des débats que nous avons en ce moment.

Enfin, je ne peux résister à la tentation de dire à M. Ravier – auquel je ne répondrai pas sur le fond, car cela n’en vaut pas la peine – que le parti auquel il appartient compte également d’anciens administrateurs de la MNEF, et qu’il peut donc s’appuyer sur ces sources, certes quelque peu anciennes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux caisses primaires d’assurance maladie » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils versent une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d’étudiants. L’exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers. Elle peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Rendons à César ce qui est à César : Mme Archimbaud est le véritable auteur de cet amendement. Toutefois, comme il n’a pu être déposé à temps, la commission l’a repris, car ses dispositions correspondent tout à fait aux attentes décrites dans notre rapport.

En l’occurrence, il s'agit de la situation des étudiants salariés qui, dès lors qu’ils ont travaillé un nombre suffisant d’heures pour bénéficier de la sécurité sociale générale, sont soumis à une double cotisation, à la fois à la sécurité sociale étudiante et au régime général.

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation. En effet, tout au long des auditions que nous avions menées il y a deux ans, il s’est révélé que jamais un étudiant n’a réussi à se faire rembourser cette cotisation indûment payée.

Notre proposition, qui est de bonne foi, me semble donc répondre à de véritables attentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’étant pas favorable à cette proposition de loi dans son ensemble, il ne peut l’être à cet amendement, même si ses dispositions sont intéressantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Madame la secrétaire d'État, nous avons bien compris que le Gouvernement était défavorable à cette proposition de loi.

Nonobstant, cet amendement à l’article 2 tend à aborder un sujet récurrent, celui des étudiants stagiaires, apprentis ou alternants qui sont amenés à cotiser différemment, à sortir du régime, à y rentrer… À un moment donné, il faudra tout de même que ce sujet soit traité de manière uniforme et que le même régime s’applique à tous les jeunes qui poursuivent des études après leur baccalauréat. Quel que soit leur statut, ils méritent tous la même attention de la part de la nation.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Sans préjuger de la position de mon groupe sur l’ensemble de ce texte, je dois dire qu’il s’agit d’un problème particulièrement grave : beaucoup d’étudiants passent par différents statuts, notamment celui de salarié, en raison de nécessités économiques.

Selon moi, cette proposition de loi doit être complètement retravaillée en gardant en tête cette question, qui est importante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Les articles L. 381-8 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés. – (Adopté.)

Article 4

I. – Au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité, les références : « L. 381-8, L. 381-9, » sont supprimées.

II. – Le second alinéa de l’article L. 712-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. – (Adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

Pour les salariés des mutuelles mentionnées à l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, la présente loi constitue une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. – (Adopté.)

Article 5

La présente loi entre en vigueur à compter du 1^er septembre de la troisième année suivant sa promulgation. – (Adopté.)

Article 6

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que cette proposition de loi a le mérite d’exister et qu’elle pose une question importante s’agissant de la sécurité sociale étudiante, et sous un angle inédit.

Le rapport que j’ai rédigé il y a deux ans avec M. Kerdraon contenait nombre de pistes d’améliorations, dont aucune, je le répète, n’a été mise en œuvre. Le système que mes quatre-vingts collègues cosignataires de cette proposition de loi et moi-même vous proposons est effectivement simple, tellement simple que sans doute jamais l’administration n’y avait pensé. (Sourires.)

Cela fait soixante-dix ans que les textes sont régulièrement modifiés. Pour quel résultat ? Nous constatons un vrai problème de fonctionnement. Cette proposition de loi doit permettre à tous les intervenants de s’interroger sur cette réalité : les étudiants sont-ils si différents des autres jeunes du même âge ? Pourquoi devraient-ils être dotés d’un régime propre ? Pourquoi devrait-il y avoir des actions spécifiques de prévention en leur direction, et non au bénéfice de toute une génération ?

Je vous renvoie à l’exigence de simplicité, c’est-à-dire, en l’occurrence, au fait de ne pas changer sans cesse de régime : quelque 80 % des parents des enfants concernés sont rattachés au régime général, 80 % des étudiants resteront dans ce même régime et 80 % d’entre eux, quand ils travailleront, dépendront également du régime général ! Avec la mesure que je propose, vous économiserez trois ou quatre transferts d’un régime à l’autre, trois ou quatre cartes vitales à rééditer, et vous éviterez de laisser les gens sans droits !

Ce système est simple, et j’espère que les députés auront la sagesse de faire prospérer ce texte à l’Assemblée nationale. En tout cas, je souhaite que, aujourd'hui, au Sénat, on jette les bases d’un système plus simple, et même d’un système transitoire, qui puisse fonctionner. En effet, jusqu’à présent, nous ne sommes parvenus qu’à des discussions entre les divers acteurs concernés, sans jamais rien de concret. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Catherine Deroche. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. J’ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, la démarche du Gouvernement, et j’ai eu l’occasion de dire tout le bien que je pensais du rapport coproduit par Ronan Kerdraon et vous-même, madame Procaccia, ainsi que tout l’intérêt qu’il a suscité auprès du Gouvernement.

J’ajoute que, outre son intérêt, ce rapport a suscité l’engagement du Gouvernement de répondre aux questions posées par la santé des étudiants. J’ai d'ailleurs eu l’occasion d’en parler sans fard et sans tabou lors de la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Sans renier aucunement les propos que j’ai tenus alors, je ne puis laisser dire que le Gouvernement n’a rien fait, puisque nous avons engagé une démarche avec la MGEN ; malheureusement, elle n’a pu aboutir dans la forme que nous avions initialement souhaitée ensemble.

Cette démarche se poursuivra en suivant une voie différente, avec l’affiliation à un régime de sécurité sociale générale, qui, encore une fois, préservera les droits des étudiants, et une complémentaire santé. Celle-ci tiendra tout de même compte du passé et surtout de la spécificité du régime des étudiants, dont la gestion continuera ainsi d’impliquer le personnel étudiant.

En effet, je suis convaincue, pour l’avoir constaté dans différents secteurs – non seulement dans celui de la santé, mais aussi dans des espaces de vie culturelle ou d’animation –, que la gestion par les étudiants et pour les étudiants d’un système de santé, qu’il s'agisse de prévention ou de soins, est d’abord un élément de leur formation et de leur responsabilisation. C'est également un élément de persuasion pour les actions de prévention, car personne, mieux qu’un jeune, ne convaincra un autre jeune de lui parler de ses addictions et d’envisager de se faire suivre, ou de lui parler de ses problèmes d’isolement, par exemple.

À cet égard, j’ai encore vécu, cette semaine, un cas de suicide d’étudiant lié à ces problèmes, et vous savez que ces désordres, ces sensations d’isolement, qui donnent parfois lieu à des gestes dramatiques, sont de plus en plus fréquents dans cette population.

Voilà pourquoi je suis convaincue qu’une spécificité doit être maintenue avec une complémentaire santé, à laquelle nous allons nous atteler. Nous avons déjà engagé une démarche en ce sens avec la MGEN. Il nous reste quelques semaines pour aboutir, après quoi je serai prête à revenir faire le point dans cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Au terme des interventions des uns et des autres, il est clair que nous sommes globalement d’accord sur le constat : complexité du circuit de gestion, illisibilité du système pour ses utilisateurs, surcoûts, concurrences inutiles. Et, pour l’essentiel, nous tombons également d’accord sur les objectifs, que Mme la secrétaire d'État a d'ailleurs rappelés : assurer la bonne gestion du régime, améliorer la qualité du service rendu aux étudiants et assurer une simplification de leurs démarches.

Finalement, c'est sur le scénario retenu par cette proposition de loi que nous divergeons. Mme Doineau disait tout à l'heure qu’il aurait fallu une proposition de loi médiane, et c'est effectivement notre point de départ. D’après elle, le réseau emeVia pourrait reprendre la LMDE. Or cette proposition de loi l’empêcherait… De fait, soit l’on garde un régime de sécurité sociale étudiant, soit l’on en sort, mais l’on ne saurait faire l’un et l’autre.

Dès lors, de l’adoption probable de cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Procaccia-Kerdraon, largement évoqué ce soir, nous ne tirons pas les mêmes conséquences. Oui, il faut simplifier, mieux gérer et améliorer le service ! Toutefois, nous avons une vraie divergence – j’allais dire, une divergence politique – sur l’utilité d’un régime étudiant de sécurité sociale.

Ce qui nous importe, ce n’est pas l’avenir de telle ou telle mutuelle, l’avenir de la LMDE ou celui du réseau emeVia : ce qui nous importe, c'est la santé des étudiants. Contrairement à vous, madame Procaccia, nous croyons que les étudiants constituent une population spécifique. D'ailleurs, Roland Kerdraon affirmait lui-même que l’on ne peut nier que la sécurité sociale étudiante a fait ses preuves et qu’elle constitue le meilleur outil pour rendre les étudiants pleinement acteurs de leur santé.

C'est tout l’intérêt de la prévention par les pairs dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Nous ne croyons pas à l’innocuité sociale de la disparition des mutuelles : quelque 1 309 équivalents temps plein sont concernés, et 650 d’entre eux se trouveraient sans solution de reprise si nous adoptions cette proposition de loi.

Nous ne croyons pas non plus à la neutralité en termes de confidentialité et d’intimité dans l’hypothèse d’un retour des étudiants dans le régime général. Nous pensons en outre que ce scénario radical de suppression du régime obligatoire étudiant est hasardeux en ce qui concerne la réalisation des économies annoncées.

Pour toutes ces raisons, nous voulons préserver la spécificité de ce régime étudiant, évidemment en l’améliorant, et nous sommes confiants quant au résultat de négociations entre les acteurs, sur la base d’une logique d’adossement – logique que nous avons défendue.

Pour avancer dans cette direction, nous nous en remettons ainsi aux engagements que, ce soir, Mme la secrétaire d'État a pris devant nous.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Chacun, ici, a pu le constater : nul ne nie la réalité des difficultés actuellement rencontrées par les étudiants. Néanmoins, dire que le régime étudiant de sécurité sociale est un régime archaïque, comme j’ai pu l’entendre, cela me paraît excessif, voire dangereux. De grâce, ne jetons pas le bébé avec l’eau de bain !

Je retiendrai de ce débat que d’autres propositions, d’autres solutions sont possibles. Certaines ont été énoncées – elles peuvent d'ailleurs éventuellement se combiner –, qui permettent de maintenir un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants. Ces derniers pourraient ainsi être représentés, être acteurs de leur santé et mener des actions correspondant bien à leur spécificité. Il me semble que ces pistes-là ont été tracées.

Autre élément, très important, on a entendu que l’adossement à l'assurance maladie présenterait des difficultés juridiques. Or Mme la secrétaire d'État a très clairement indiqué qu’il ne se rencontrerait là aucun problème insurmontable. Cette précision mérite d'être prise en compte.

Pour notre part, nous voterons bien sûr contre cette proposition de loi qui supprime le régime social étudiant.

Toutefois, d'une certaine manière, la balle est dans le camp du Gouvernement. On a constaté qu’il existait une certaine urgence à traiter les problèmes posés – sans précipitation, certes. Mme la secrétaire d'État s'est engagée sur des délais, mais sans préciser lesquels. J’espère donc qu’elle coconstruira, avec tous les acteurs concernés, les meilleures solutions possibles et que la représentation nationale saura très vite quelles mesures elle compte prendre.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'ordre du jour de la présente séance est épuisé.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 19 novembre 2014 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires (n° 553, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 90, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 91, 2014-2015).

2. Débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro.

De dix heures trente à dix-neuf heures trente et de vingt et une heures trente à zéro heure trente :

3. Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles (n° 802, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Marie Hélène Des Esgaulx et M. Jean François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 88, 2014-2015) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 89, 2014-2015) ;

Avis de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n° 85, 2014-2015).

4. Proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer (n° 231, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 576, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 577, 2013-2014).

5. Proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 643, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART