Séance du 18 novembre 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 14 novembre prennent effet.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16 [2014-2015]), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation de l'établissement public de santé mentale de saint-avé dans le morbihan

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 903, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Michel Le Scouarnec. Un établissement public de santé mentale, ou EPSM, est un centre de soins où l’on soigne non pas des blessures physiques, mais des blessures de l’âme. Si la douleur est parfois moins discernable, elle n’en est pas moins puissante et requiert des moyens adaptés, qui soient à la hauteur des nombreux besoins des patients.

L’établissement public de santé mentale situé à Saint-Avé, près de Vannes, dans le Morbihan, a pour mission principale les soins en psychiatrie pour enfants, adultes et personnes âgées. Il regroupe un ensemble de structures sanitaires et médico-sociales de consultation, de soins et d’hébergement.

Il traverse actuellement des difficultés financières importantes, puisque le déficit prévisionnel s'élèverait à 940 000 euros pour l’exercice 2014. Afin de remédier à ce manque de moyens budgétaire, la direction a émis des propositions se résumant en quatre mots : « la baisse des dépenses » !

Dans ce pêle-mêle de diminutions, on peut noter au niveau du personnel la possible perte de cinquante-trois postes, la renégociation à la baisse de l’accord sur la réduction du temps de travail – passage de dix-sept à quinze jours – ou la révision des octrois de temps partiel. En ce qui concerne les patients, outre une facturation à la hausse avec l’augmentation du tarif journalier ou le paiement des chambres individuelles, il est proposé une accélération du projet médical avec, dès l’année prochaine, la fermeture d’une partie de l’unité des Rosiers Peupliers avant sa fermeture définitive en 2016. Une question s’impose alors : où iront les patients actuellement suivis dans cette unité ?

Ces mesures peuvent étonner, d’autant que des postes d’infirmiers de nuit auraient été remplacés par des aides médico-psychologiques, ou AMP, dont les missions et les compétences ne sont pas du tout les mêmes. Même si ce recrutement a été occasionnel, il ne doit pas devenir un choix permanent qui porterait gravement atteinte à l’encadrement de nuit des patients.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’établissement pour la période 2013-2017, l’EPSM Morbihan a mis en place une nouvelle organisation de son offre de soins qui s’appuie sur une nouvelle organisation territoriale.

Hélas ! force est de constater que cette nouveauté est à l’image de la réforme territoriale actuellement en cours. Elle porte en elle les germes de l’inégalité et de la précarisation de l’accès aux soins.

Tous les établissements de santé mentale en Bretagne sont concernés par cette situation ; il en est ainsi, par exemple, de celui de Caudan, également situé dans le Morbihan. La proximité annoncée tarde à se révéler puisque l’on déplore déjà la fermeture d’un CPEA, un centre psychothérapique pour enfant et adolescent. Où se situent la logique et la simplification dans ce cas ? Lorsque l’on ferme un établissement, on éloigne les plus démunis de l’accès aux soins.

Les membres du personnel sont toujours dans l’attente de connaître, par catégorie professionnelle, le nombre de postes qui seront supprimés. Et les patients, pour qui la régularité de l'encadrement est primordiale, ne devraient pas être défavorisés par une offre de soins de qualité moindre en raison d'un budget en baisse.

Il est regrettable qu'aucune concertation n'ait été menée afin d'exposer aux équipes les enjeux de la situation de l'établissement et les perspectives proposées.

Madame la secrétaire d'État, afin de répondre aux inquiétudes des personnels et des patients, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour accorder à cette structure publique le budget nécessaire à son bon fonctionnement ? Quel espoir pouvez-vous apporter à ces agents qui exercent leurs missions difficiles et délicates avec des moyens déjà en deçà de ce qu'ils devraient être ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, la situation bretonne concernant les soins psychiatriques présente de fortes spécificités. Ainsi, les taux d’équipements hospitaliers et de recours aux soins hospitaliers psychiatriques, en particulier pour la psychiatrie générale, sont parmi les plus élevés de France. Par ailleurs, le fort taux d’équipement en lits et places n’a pas pour corollaire une meilleure fluidité des parcours. On observe en effet une saturation importante de l’offre de soins psychiatriques hospitaliers, qui participe elle-même à un engorgement plus global de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale en santé mentale : taux d’occupation des lits élevé, patients retenus à l’hôpital par manque de places médico-sociales disponibles, listes d’attentes pour l’entrée en structures médico-sociales...

Sur la base de ce constat, l’Agence régionale de santé de Bretagne a engagé un plan ambitieux de réorganisation de l’offre en santé mentale privilégiant l’autonomie des personnes, le maintien de leur insertion sociale et professionnelle, ainsi que des parcours plus cohérents et plus fluides. Un appel à projets a notamment été lancé à ce propos.

En réponse à l’appel à candidatures de l’Agence régionale de santé de Bretagne portant sur cette évolution de l’offre de soins, l’établissement a effectivement sollicité des moyens nouveaux et non pérennes pour accompagner la recomposition en cours de son offre de soins.

La reconfiguration qui en découle répond aux exigences d’un rééquilibrage de l’offre au profit des activités ambulatoires et doit permettre à l’établissement public de santé mentale du Morbihan de s’inscrire dans une trajectoire financière équilibrée.

Le redéploiement – et non la réduction – de cinquante-trois postes programmé sur les trois prochains exercices vise à transférer une partie des activités et des moyens du secteur de l’hospitalisation complète vers les dispositifs extrahospitaliers ambulatoires afin d’apporter une meilleure réponse aux besoins des patients.

Le déficit prévisionnel de l’établissement devrait s’établir en 2014 à 500 000 euros, soit 0,7 % des recettes d’exploitation. Le plan d’économies visant au retour à l’équilibre fin 2016 porte aussi sur les dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une démarche d’amélioration générale de l’efficience, tout en garantissant le niveau et la qualité des prestations hôtelières. Dans un contexte financier contraint, l’EPSM a mis en œuvre des mesures d’ajustement sans aucune suppression de poste de personnel titulaire en 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, qui montre les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements de santé mentale en Bretagne, en général, et en particulier dans le Morbihan, s’agissant de l’établissement de Saint-Avé à propos duquel j’ai été interpellé.

Cet établissement est unanimement reconnu pour la qualité de son suivi des patients dans le cadre de l’exercice de ses missions avec, par exemple, une pratique formidable en matière d’addictologie. Dès lors, la baisse des moyens et le plan d’économies ne constituent pas une réponse extrêmement positive, propre à garantir l’avenir aux yeux des personnels, qui s'interrogent… Je ne suis pas sûr que l’ambulatoire et le redéploiement permettent de venir à bout de toutes les difficultés rencontrées ces dernières années. L’établissement rencontre déjà des problèmes financiers qui risquent plutôt, si l’on diminue les moyens, de se renforcer.

Il se pourrait donc bien que cette réponse ne soit pas à la hauteur de besoins qui, hélas ! vont en s'accroissant. Vous le savez, l’ouest de la France est confronté à un nombre de tentatives de suicide plus élevé qu’ailleurs. C'est extrêmement grave, et il serait dommage que cette donnée ne soit pas prise en considération.

éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 908, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Claude Haut. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, selon qu’ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, telles les crèches du personnel hospitalier, par exemple.

Le sujet est important pour les fonctionnaires intéressés. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans selon l’année de naissance, tandis que, dans le second cas, ils devront attendre cinq années supplémentaires, soit entre soixante et soixante-deux ans selon l’année de naissance. Il faut noter que les affectations des personnels relèvent de décisions de l’employeur prises dans le respect du principe de la distinction du grade et de l’emploi. Les agents ne peuvent s’y opposer tant que l’affectation est conforme à leur statut.

Il semblerait en effet que cette question fasse l’objet de difficultés d’interprétation récurrentes pour les employeurs hospitaliers et donc pour les agents concernés. Ainsi, je souhaiterais savoir si, pour ces personnels hospitaliers, l’exigence d’un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1^er juillet 2011, est progressivement passée à dix-sept ans à compter du 1^er janvier 2015, est une condition d’éligibilité à la catégorie active.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, les emplois de fonctionnaires sont classés en deux catégories : la catégorie active et la catégorie sédentaire. Les conditions d’éligibilité au régime de la catégorie active sont fixées par la loi à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, les fonctionnaires ayant accompli au moins dix-sept ans de services actifs, s’agissant de la génération née en 1955, dans un emploi « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de cinquante-sept ans, ainsi que d’une majoration de durée d’assurance. La limite d’âge est fixée, pour ces fonctionnaires, à soixante-deux ans.

Dans la fonction publique hospitalière, le classement des emplois en catégorie active relève de l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B. Cet arrêté liste précisément les fonctions hospitalières ouvrant droit au bénéfice de la catégorie active. Il précise dans certains cas qu’elles impliquent d’être « en contact direct et permanent avec des malades ». La rédaction, ancienne, de cet arrêté est potentiellement source d’incompréhension, voire d’interprétations divergentes, d’autant que les décrets statutaires, postérieurs, ont parfois employé des dénominations différentes.

Mais quelle que soit la lecture des textes, il ne paraît pas envisageable d’accepter, en équité, que des mêmes personnels hospitaliers, affectés aux mêmes emplois dans les mêmes conditions, puissent ouvrir des droits à la retraite différents en raison de textes ambigus. Un travail d’expertise a donc été engagé sur cette question et, dès que le processus de clarification sera achevé, le droit applicable sera précisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Je serai bref, car j’ai bien compris qu’il faut encore travailler sur ce sujet avant d’obtenir une réponse définitive. Mais cette réponse, nous l’attendons maintenant avec un sentiment d’urgence : il faut en effet rapidement définir le statut de ces personnels pour savoir à quel âge ils peuvent prendre leur retraite.

situation de l'interruption volontaire de grossesse en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 909, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d'État, le 17 janvier 2015, nous célébrerons les quarante ans de l’adoption de la loi Veil, légalisant et encadrant l’avortement.

Il s’agit, sans aucun doute, de l’une des plus grandes conquêtes sociales de ce siècle, obtenue de haute lutte par la mobilisation des militantes et des associations féministes, de femmes et d’hommes politiques, ainsi que grâce au courage de Mme Simone Veil.

Ce droit est désormais inscrit à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. D’autres avancées ont également eu lieu au cours des dernières années, avec la suppression de la notion de détresse dans la loi et, sous l’impulsion de la ministre des affaires sociales, Mme Marisol Touraine, le remboursement à 100 % de l’IVG pour toutes les femmes.

Annuellement, en France, plus de 200 000 femmes ont recours à une IVG, chiffre stable depuis quelque temps. Pourtant, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile d’avorter en France.

Un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a montré que 130 établissements pratiquant des IVG ont fermé dans notre pays au cours des dix dernières années. L’offre s’est progressivement concentrée sur un nombre réduit d’établissements de santé.

Aujourd’hui, 5 % des établissements effectuent près d’un quart des IVG. Aussi les délais prévus par la loi sont-ils souvent dépassés, ce qui met en difficulté de nombreuses femmes, contraintes parfois de se rendre à l’étranger pour mettre un terme à leur grossesse.

Par ailleurs, selon le Mouvement français pour le planning familial, certains départements ne proposent aucune prise en charge publique de l’IVG. En Ariège, par exemple, on compte cinq hôpitaux publics, mais aucun centre IVG. La situation est identique dans le Lot-et-Garonne. Certains départements d’Île-de-France, comme la Seine-et-Marne ou la Seine-Saint-Denis, sont sous-équipés.

Le planning familial de Seine-Saint-Denis a d’ailleurs rendu publique l’an dernier une enquête très fournie sur les difficultés d’accès à l’IVG dans ce département.

C’est l’un des enjeux actuels pour sauver la maternité des Lilas et son centre IVG, l’un des plus importants d’Île-de-France, avec plus de 1 000 IVG réalisées chaque année.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, les personnels sont épuisés par les menaces de fermeture qui pèsent sur cet établissement. Leur engagement pour sauvegarder les conditions d’accueil des nouveau-nés, des patientes, de leurs compagnons et de leurs familles n’est plus à démontrer. Soutenus par un collectif très large, ils mènent une bataille sans relâche.

Nous serons reçus, avec un certain nombre d’élus, par Mme Marisol Touraine le 9 décembre prochain pour aborder cette question.

Mon intervention concerne l’immédiat : finalement, quelles sont les propositions du Gouvernement pour ce qui concerne le pôle d’interruption volontaire de grossesse de cet établissement et, plus globalement, son avenir ?

La reconstruction aux Lilas est la garantie de ne pas voir disparaître non seulement un centre réalisant 1 000 IVG annuelles, mais également une maternité emblématique, atout précieux pour la qualité de la prise en charge des femmes de Seine-Saint-Denis, plus largement de la région d’Île-de-France et même de l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, je vous remercie pour cette question qui me permet de réaffirmer notre attachement au droit des femmes à disposer de leur corps, et en particulier au droit à l’avortement.

Vous le savez, le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue pour garantir le droit et l’accès à l’IVG.

L’IVG est désormais, vous l’avez dit, remboursée à 100 %. Le tarif de l’acte a été revalorisé de 50 % dans les hôpitaux. Il a été rappelé aux agences régionales de santé leur devoir d’assurer la continuité de l’offre de service sur le territoire, notamment pour éviter les ruptures estivales.

Le site ivg.gouv.fr a été lancé pour contrer les informations mensongères anti-IVG. Une convention pluriannuelle de financement du planning familial a été conclue en 2013.

Récemment, la loi du 4 août 2014 a étendu le champ du délit d’entrave à l’IVG et supprimé la notion de « détresse » des femmes souhaitant recourir à l’IVG. C’est une avancée importante réaffirmant le droit des femmes à disposer de leur corps, sans stigmatisation moralisante.

J’en viens à l’accès à l’IVG en Ariège. Sur ce territoire, il existe deux établissements de santé publics autorisés en gynécologie obstétrique et/ou chirurgie, susceptibles de réaliser des IVG : il s’agit du centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du centre hospitalier Ariège Couserans. Ces établissements ont une convention avec le conseil général pour exercer la mission de CPEF, ou centre de planification ou d’éducation familiale.

Dans tous les bassins de santé de l’Ariège, y compris au Pays d’Olmes, une offre existe en matière de consultations pour demande d’IVG.

Dans le Lot-et-Garonne, quatre établissements réalisent des IVG : trois établissements publics – Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot – et la clinique Esquirol-Saint-Hilaire. Ces structures travaillent en partenariat avec les CPEF.

L’agence régionale de santé, ou ARS, a par ailleurs mandaté le réseau de santé en périnatalité pour effectuer un travail de réseau avec les acteurs libéraux et hospitaliers, ainsi que les différents services du conseil général, tels que le CPEF et la PMI. Le réseau vient également en appui aux acteurs pour améliorer les pratiques.

C’est en Île-de-France que près du quart des IVG sont réalisées. L’offre hospitalière est constituée de 105 établissements, dont 14 en Seine-Saint-Denis et 11 en Seine-et-Marne.

Cette offre est complétée par une offre en ville plus dense que dans les autres régions. En 2012, 418 professionnels libéraux exerçant en Île-de-France ont prescrit au moins un acte d’IVG médicamenteuse.

L’offre en CPEF et centres de santé est également plus développée en Île-de-France qu’ailleurs, et 38 % des IVG réalisées en CPEF ou centres de santé le sont dans cette région.

Enfin, il faut noter que l’Île-de-France a initié un programme ambitieux intitulé FRIDA, qui vise à garantir, tant en ville qu’à l’hôpital, une offre répondant aux besoins de la population, et ce de manière adaptée dans chaque département.

J’en viens à la maternité des Lilas, dont je suis très attentivement la situation. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, les équipes en place réalisent un travail formidable. Un délai a été accordé jusqu’au 30 juin 2015, afin que le projet architectural initial de reconstruction sur site soit revu et le plan de financement actualisé, conformément aux souhaits de la présidente et du conseil d’administration de la maternité.

Dans l’attente de la remise de ces travaux, prévue le 30 juin 2015, la maternité des Lilas continuera à être soutenue, comme c’est le cas depuis 2012, afin de garantir l’accès aux soins, notamment en matière d’IVG.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vos propos marquent votre engagement, ainsi que celui de Mme la ministre Marisol Touraine, concernant le droit à l’avortement des femmes, partout.

Cela dit, je veux noter ici la contradiction entre, d’une part, votre volonté et, d’autre part, les restrictions budgétaires imposées à la santé, restrictions dont nous avons pu mesurer l’ampleur la semaine dernière en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit des coupes drastiques dans les établissements publics hospitaliers.

J’attire votre attention sur cet aspect, en soulignant qu’on ne peut pas mener une politique de santé de qualité avec des moyens qui se réduisent comme peau de chagrin.

Vous évoquez par ailleurs l’IVG médicamenteuse. Il y est recouru, il est vrai, de façon importante dans le cadre de l’avortement. Mais de nombreuses jeunes femmes m’ont dit regretter que cette méthode manque cruellement d’un suivi psychologique et médical : on se contente de donner le médicament en question, et les femmes sont laissées dans un certain désarroi. Il y a donc, selon moi, des choses à faire dans ce domaine.

Enfin, la réponse que vous m’apportez concernant la maternité des Lilas se veut rassurante. J’espère que les personnels, le collectif, les élus, recevront jusqu’au bout votre soutien attentif, pour que cette maternité emblématique en termes non seulement de naissances mais aussi d’IVG soit bien reconstruite sur le site des Lilas et que le dessein initial de l’ARS, qui n’intégrait pas cette exigence, soit définitivement abandonné au profit d’un projet correspondant aux besoins des femmes de Seine-Saint-Denis, d’Île-de-France et, plus globalement, de l’ensemble du territoire.

hôpital nord du grand paris

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 911, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Pierre Laurent. Madame la secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur le projet de création d’un nouvel hôpital, l’hôpital Nord du Grand Paris, évoqué par le Président de la République le 10 juillet 2013.

Comme vous le savez, les territoires du nord de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du nord-est des Hauts-de-Seine se caractérisent par une moindre densité de l’offre de service public, une forte proportion de population confrontée à des situations de précarité et des difficultés d’accès aux soins. Ces territoires font face à un risque croissant de désertification de l’offre médicale de ville, à l’instar de ce qui a été récemment souligné s’agissant de l’Est parisien.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de l’hôpital Nord du Grand Paris, évoqué par le Président de la République. Le risque est grand de voir fusionner en un seul site des hôpitaux existants, à savoir Bichat, Beaujon et Lariboisière. Une telle évolution serait préjudiciable au vu de la situation que je viens d’évoquer.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer les intentions précises du Gouvernement en la matière et la manière dont il compte les mettre en œuvre ?

Force est de le constater, ce projet annoncé par le Président de la République intervient dans un contexte de mise en application par le Gouvernement d’un plan de rigueur comprenant une réduction des dépenses de santé de 10 milliards d’euros, ce qui aura des conséquences extrêmement préoccupantes à nos yeux.

Compte tenu de ces éléments, une grande inquiétude se fait jour chez les personnels des hôpitaux et la population de cette zone géographique. Un très grand nombre d’entre eux porte l’exigence d’une rénovation des hôpitaux existants, ainsi que la conservation, le développement et une meilleure articulation de l’offre de soins, alors que, s’agissant du projet de fusion envisagé, une réduction du nombre de lits de 1 400 à 1 000 lits est envisagée.

Face à l’ensemble de ces problématiques, un débat a vu le jour au sein de la Ville de Paris, qui souhaite notamment que, à chaque étape, le « fil conducteur » des réorganisations proposées pour le service public hospitalier soit l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que la concertation avec les habitants et les élus concernés.

En prolongation de cette logique exprimée par le Conseil de Paris, il a été décidé la tenue des Assises de la santé, qui se termineront début 2016. Ne serait-il pas souhaitable que l’État agisse auprès de la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, pour que les projets de restructuration, dont celui de l’Hôpital Nord du Grand Paris, soient purement et simplement suspendus jusqu’à l’aboutissement de ces assises parisiennes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, dans le cadre de son plan stratégique, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a retenu, parmi ses toutes premières priorités pour la décennie à venir, l’objectif d’un renforcement et d’une modernisation de l’offre hospitalière et universitaire au nord de Paris.

Cet effort d’investissement sans précédent pour l’institution aura pour objectif de mieux coordonner l’offre hospitalière au nord de Paris au sein d’un projet médical coordonné, en continuant de distinguer les deux groupements hospitaliers en fonctionnement aujourd’hui.

Dans ce cadre, il est prévu de reconstruire l’hôpital Lariboisière sur son site actuel. La majeure partie des activités des hôpitaux Bichat et Beaujon seront pour leur part regroupées au sein d’un nouvel ensemble, l’Hôpital universitaire du Grand Paris Nord.

Le nord de la métropole parisienne se caractérise par des besoins importants et spécifiques. Ce territoire va également connaître d’importantes mutations dans les décennies à venir, en raison de la dynamique liée au Grand Paris. L’offre hospitalière publique occupe une place prépondérante au regard de cette évolution, mais les hôpitaux Lariboisière, Bichat et Beaujon, qui assurent la plus grande part de l’activité, doivent être modernisés pour adapter leurs bâtiments à l’évolution des besoins et pour préserver les conditions d’exercice et d’accueil, gage de l’attractivité des hôpitaux.

C’est la raison pour laquelle le Président de République a fait part de son soutien à un projet ambitieux de modernisation de l’offre hospitalière et universitaire au nord de Paris, s’inscrivant dans la dynamique du Grand Paris, prenant la mesure des enjeux de santé de ces territoires et contribuant à rééquilibrer les forces hospitalières, d’enseignement et de recherche au sein de la métropole.

L’État, dans le cadre de la procédure d’examen des projets majeurs d’investissements par le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, sera appelé prochainement à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de ces projets et leur financement.

Le Gouvernement sera dans ce cadre particulièrement attentif aux propositions qui seront formulées par l’AP–HP, en termes à la fois de qualité de la réponse aux besoins de santé et de contribution à la modernisation de l’organisation hospitalière.

La concertation qui a été engagée, notamment avec la Ville de Paris, doit être naturellement poursuivie pour répondre aux interrogations que ces projets peuvent soulever.