M. André Reichardt, rapporteur. … saluée par l’ensemble des personnes que j’ai entendues en commission comme une avancée réellement utile pour les entreprises dans leurs rapports avec l’administration.
Il en est de même, à l’article 19, de la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives qui constituent une simplification, certes, pour les administrations, mais aussi pour les entreprises.
Quand bien même cette mesure ne concerne pas les entreprises, je tiens aussi à mentionner, à l’article 25, la reconnaissance législative complète des conventions de mandat. Elle devrait faciliter la gestion des personnes publiques – les collectivités territoriales, en particulier, que nous représentons si bien, mes chers collègues, dans cette enceinte ! – en leur permettant de recourir à des organismes extérieurs, publics ou privés, pour assurer le paiement de certaines dépenses et l’encaissement de certaines recettes.
Lors de l’examen du présent texte, l’Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, accentuant le caractère disparate du projet de loi. Il en va ainsi, à l’article 7 ter, d’une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
S’agissant des habilitations, les rapporteurs, saisis au fond ou pour avis, ont veillé autant que possible à préserver la compétence du législateur, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons supprimé, par conséquent, plusieurs habilitations qui nous paraissaient excessivement larges ou inappropriées. Nous avons également précisé le champ et la portée d’autres habilitations, tout en approuvant leur objet.
Enfin, nous avons converti certaines habilitations ponctuelles en modifications directes du droit en vigueur, permettant ainsi d’une part, au Sénat de se prononcer immédiatement sur le fond de la règle de droit en cause et, d’autre part, à la mesure de simplification envisagée de s’appliquer sans attendre une ordonnance ultérieure.
J’ajoute que, pour les habilitations portant sur les sujets les plus importants – cette question a encore été discutée en commission ce matin –, il serait de bonne politique, monsieur le secrétaire d’État, que les projets d’ordonnance puissent être transmis aux rapporteurs concernés en temps utile, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations. Je le reconnais, vous avez bien voulu tout à l’heure m’en donner l’assurance.
Nous avons aussi souhaité enrichir le projet de loi nous-mêmes par quelques mesures complémentaires de simplification, mais, comme je l’ai déjà indiqué, le temps imparti ne nous en a guère laissé le loisir.
Je ne peux toutefois pas passer sous silence – ce sujet nous occupera dans la suite de la discussion – l’abrogation par la commission des lois, sur l’initiative de M. Hyest, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Nous avons considéré que cette obligation était inefficace, voire dangereuse sur le plan économique et qu’elle était inopérante en pratique. Il s’agit donc pour nous d’une vraie simplification.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bonne initiative !
M. André Reichardt, rapporteur. En tout, mes chers collègues, c’est à ce stade une centaine d’amendements qui vont vous être soumis aujourd’hui, dont une cinquantaine relèvent de la compétence de la commission des lois.
En conclusion, je dirais que le projet de loi ainsi modifié peut, sur certains points – mais seulement sur certains points, à mon avis, trop peu nombreux –, apporter, mais trop faiblement, de l’oxygène à ceux qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes, et plus généralement, à ceux qui aspirent à plus de bon sens, et c’est déjà bien ! Nous le savons, l’avenir se construit par la simplification, la lisibilité et la stabilité de nos normes. À cet égard, il reste beaucoup de travail à accomplir !
Cela étant, la commission des lois vous propose d’adopter ce texte de simplification, avec les modifications qu’elle y a apportées et sous réserve de l’adoption de certains amendements que nous allons examiner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je rappelle que la commission des affaires économiques a reçu délégation pour traiter au fond des articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis, et qu’elle s’est saisie par ailleurs, strictement pour avis, des articles 7 bis, 7 ter, 27 et 34.
Je ne souhaite pas revenir sur le contenu d’ensemble du présent projet de loi, car je partage tout à fait les remarques qu’a exprimées André Reichardt quant à notre déception face au manque d’ambition de ce texte. Si celui-ci comporte des mesures utiles, aucune n’est de nature à alléger de façon significative la charge administrative de nos entreprises. On trouve plutôt une collection de dispositions disparates et ponctuelles, dont l’incidence sur les entreprises sera, malheureusement, microscopique.
À mon tour, je suis surprise par la méthode suivie par le Gouvernement pour légiférer. En effet, une partie des mesures proposées ne nécessitent pas le recours à des ordonnances mais peuvent être mises en place directement et donc plus rapidement par le biais du présent projet de loi.
Malgré ces critiques de forme et de fond, j’ai conduit mes travaux de rapporteur pour avis avec le souci d’être constructive et de soutenir, voire même d’amplifier ou d’accélérer, les dispositions qui me paraissent correspondre aux besoins des entreprises et de notre économie. Les amendements proposés par la commission des affaires économiques la semaine dernière en attestent.
À l’article 7, relatif aux procédures d’autorisation d’urbanisme et aux documents de planification, la commission a ainsi supprimé trois des ordonnances prévues pour les remplacer par des modifications directes du droit en vigueur. Les questions abordées ont trait à la simplification des procédures de consultation du public lors de l’autorisation de certains projets de construction ou d’aménagement, à la limitation des exigences en matière de réalisation d’aires de stationnement à proximité des transports publics, ainsi qu’à la possibilité de déroger aux règles de distances minimales par rapport aux limites séparatives. Quant à la quatrième habilitation demandée figurant à cet article, la commission des affaires économiques l’a maintenue, mais après l’avoir réécrite de manière plus précise.
Au passage, je voudrais rappeler que les sujets traités dans cet article ont déjà été abordés dans plusieurs textes du Gouvernement : la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement, ou encore la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », du 24 mars 2014.
Alors qu’il y a urgence à relancer la construction de logement, le Gouvernement remet son ouvrage sur le métier tous les six mois en moyenne, par la voie de textes partiels qui perturbent, pour les acteurs publics et privés de l’urbanisme et du logement, la visibilité d’ensemble.
À l’article 10, traitant des modalités de gestion des certificats d’économie d’énergie par les PME du secteur du fioul domestique, la commission des affaires économiques s’est efforcée de faire prévaloir une solution de sagesse. Avant tout soucieuse de préserver l’activité sur nos territoires, elle a constaté que les représentants des fioulistes indépendants avaient mis en avant le risque de disparition de 1 800 PME si la simplification proposée par le Gouvernement était adoptée. Pour aller dans le sens de leur demande, elle a donc proposé, à ce stade de la discussion, de réintégrer les fioulistes indépendants dans la liste des obligés.
En même temps, elle a décidé de supprimer la création d’un organisme professionnel de gestion des certificats précités prévue par les députés. Juridiquement fragile et très peu consensuelle au sein de la profession, l’instauration d’un tel organisme supposerait l’affiliation et l’assujettissement obligatoire d’entreprises à des charges importantes selon des modalités complexes. Or, pour faciliter la vie des PME, rien dans la loi n’empêche de recourir à un organisme de gestion existant ou même d’en créer un nouveau.
La commission des affaires économiques n’a pas modifié la rédaction de l’article 11 bis A, ni celle de l’article 20.
En revanche, elle a supprimé l’habilitation prévue à l’article 28 et réécrit ce dernier pour introduire directement dans le code de commerce le statut des écoles d’enseignement supérieur des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Il s’agit de permettre aux chambres de doter leurs écoles d’un statut garantissant l’autonomie de leur gouvernance et facilitant la signature d’accords avec d’autres écoles ou universités, y compris étrangères. Toutes les parties prenantes – Gouvernement, CCI, dirigeants d’écoles consulaires, personnels – ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet et les dispositions que devait contenir la future ordonnance ont fait l’objet de travaux approfondis.
La commission a également adopté deux articles additionnels pour faciliter les rapprochements entre les CCI territoriales et leur CCI de région sur la base du volontariat.
Par ailleurs, l’article 29 prévoyait la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, respectivement chargées de l’accompagnement des exportateurs et des investisseurs étrangers en France. Comme tous les membres de la commission des affaires économiques, je suis favorable à cette fusion qui, dans les faits, est largement engagée. Je suis cependant aussi favorable à une rationalisation plus ambitieuse de notre dispositif de soutien à l’exportation, lequel est aujourd’hui dispersé entre de multiples acteurs.
C’est pourquoi j’ai proposé la semaine dernière à la commission des affaires économiques un amendement, qu’elle a adopté, tendant à créer un groupement d’intérêt économique ayant pour mission de fédérer les acteurs publics et privés du soutien à l’export et de constituer en quelque sorte un « guichet unique » de l’export.
La rédaction suggérée présentait toutefois l’inconvénient de retarder la fusion d’UbiFrance et de l’AFII, alors même que cette fusion était souhaitée par tous et souhaitable. La commission a donc finalement décidé de soutenir le retour à l’habilitation initialement prévue à l’article 29, tout en souhaitant que s’engage un débat sur l’opportunité de prolonger la fusion entre UbiFrance et l’AFII par la création future d’un groupement d’intérêt économique. Nous aurons l’occasion de discuter de cette question avec le Gouvernement lors de l’examen des amendements.
Enfin, l’article 31 bis prévoyait l’adoption par ordonnance de diverses mesures de simplification dans le secteur du tourisme. La commission des affaires économiques l’a largement réécrit en supprimant les habilitations relevant d’autres textes législatifs ou du domaine réglementaire, en précisant davantage le champ des habilitations retenues, en ajoutant deux nouvelles habilitations à modifier le code du tourisme afin, d’une part, de simplifier les procédures de classement des stations de tourisme, et, d’autre part, de préciser le périmètre d’utilisation des chèques-vacances.
Telles sont les dispositions les plus importantes des articles sur lesquels la commission des affaires économiques était amenée à se prononcer au fond. Dans un souci d’opposition constructive, je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter ces articles, – sans pour autant le faire avec beaucoup d’enthousiasme –, sous réserve que les modifications souhaitées par la commission leur soient apportées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a été saisie de huit articles du présent projet de loi portant sur le droit du travail et sur la sécurité sociale. À cette occasion, unanimement, le constat suivant nous a paru être une évidence : l’accumulation des normes et leur instabilité – j’insiste, comme mes collègues, sur cette instabilité – sont un frein au développement de l’activité et de l’emploi.
Ce constat n’est pas le seul fait de cette commission puisque, la semaine dernière, le Président de la République a consacré une demi-journée à ce thème, démontrant ainsi lui-même que le titre ambitieux de ce projet de loi ne correspondait ni aux attentes des entreprises et des Français ni à la réalité qu’ils vivent.
Il est vrai que, dans le domaine social, le législateur et le pouvoir réglementaire se sont fait une spécialité de cultiver la complexité des normes nouvelles, qu’ils édictent sans pour autant alléger le stock de réglementation dont ils ont la charge.
La volonté politique affichée depuis plus de dix ans dans le domaine de la simplification, des lois Warsmann au texte que nous examinons aujourd’hui, n’a pas réussi à inverser cette tendance. Au contraire, on assiste depuis dix-huit mois à un empilement de normes nouvelles, qui pèsent lourdement sur l’activité des entreprises et dont la logique échappe parfois à l’entendement, et ce d’autant que des dispositions voulues, pour ne pas dire imposées, voilà quelques mois sont remises en cause dès qu’intervient un changement de ministre.
Pour ne parler que de ce qui relève du champ de compétence de la commission des affaires sociales, je pense, en premier lieu, au plancher de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel.
Pourquoi 24 heures, alors que la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures, ce qui remet en cause la notion même de mi-temps – lequel peut être choisi ! –, et interdit par là même à un deuxième salarié d’avoir un travail ? Pourquoi une règle uniforme, quel que soit le secteur économique ? Pourquoi un dialogue social de branche apaisé ne peut-il s’établir dans des domaines comme le commerce ou les services, pour lesquels une dérogation est indispensable, mais que certains syndicats semblent se refuser à négocier ? Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n’est pas là pour nous répondre...
À ce jour, un dialogue social constructif sur ce sujet a eu lieu dans seulement trente-sept branches, alors qu’il en existe plusieurs centaines. C’est insuffisant, puisque ces accords ne couvrent que 38 % des salariés à temps partiel. Qui plus est, cette réglementation est devenue une source supplémentaire d’insécurité juridique, en particulier concernant les dérogations individuelles qui peuvent être demandées par les salariés.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue, à mon avis, un second signal contradictoire de la part du Gouvernement quant à sa volonté de simplifier la vie des entreprises.
L’objet de mon propos n’est pas de remettre en cause la nécessaire prévention de la pénibilité au travail ou sa prise en compte pour un départ anticipé à la retraite instaurée par la réforme des retraites de 2010. En revanche, la mise en œuvre au 1er janvier prochain – et a fortiori au 1er janvier 2016 ! – du compte tel qu’il résulte de la loi du 20 janvier dernier paraît impossible pour une très grande majorité d’entreprises.
Les firmes du CAC 40 ne rencontreront sans doute aucun problème, ou auront les moyens de se faire conseiller pour surmonter leurs éventuelles difficultés. Peut-on en dire autant des TPE, des PME, particulièrement celles du BTP, déjà durement affectées par l’atonie de la construction et par la concurrence, souvent déloyale, de ceux qui ont abusivement recours à des travailleurs détachés, malgré toutes les dispositions législatives que nous votons ?
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, mis en place au mois de janvier dernier par le Gouvernement, a lui-même regretté l’absence d’étude d’impact sérieuse de ce dispositif et sa mise en œuvre uniforme, sans prise en compte des spécificités propres à chacun des métiers exposant à des facteurs de risques professionnels. Si le Gouvernement a pu sembler ouvert au dialogue sur le sujet, au travers de la mission de concertation confiée à Michel de Virville, les attentes suscitées par celle-ci ont été déçues par la publication, le 10 octobre dernier, du décret fixant les seuils d’exposition aux dix facteurs de risques identifiés par la loi, alors que seuls quatre d’entre eux doivent être pris en compte au 1er janvier prochain.
J’aurais aimé trouver dans le présent projet de loi des réponses aux difficultés que pose ce compte. Ce n’est malheureusement pas le cas, ce qui explique pourquoi mes collègues et la commission des affaires sociales ont souhaité introduire des amendements modifiant cette disposition qu’ils viennent d’adopter.
Si le rapporteur pour avis que je suis estime que le compte pénibilité relevait, lui aussi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du volet « retraites », j’espère, monsieur le secrétaire d’État – j’ai bien entendu que telle était votre volonté et celle de M. Macron –, que vous saurez imposer à l’administration une réelle simplification, et que vous étudierez, le cas échéant, les amendements de repli adoptés par la commission.
L’actualité sociale a également été marquée par la publication, mercredi dernier, du décret relatif à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que le fait de publier des décrets avant même que le Sénat ait pu analyser et voter le présent texte de simplification procède d’une certaine maladresse !
Même si cette disposition ne relève pas des articles dont la commission des affaires sociales a été saisie, j’estime qu’elle est aussi source d’insécurité juridique et fragilise les entreprises à un moment clef de leur existence. Je ne suis pas persuadée qu’elle permettra de sauver des emplois, bien au contraire. Je me félicite donc, à titre personnel, que la commission des lois, sur proposition de notre collègue Jean-Jacques Hyest, ait adopté un amendement tendant à la supprimer.
J’en viens aux modifications apportées par la commission des affaires sociales aux dispositions qui lui étaient soumises et qui, pour la plupart d’entre elles, prennent malheureusement la forme d’habilitations pour le Gouvernement à légiférer par ordonnance. J’ai toujours entendu mes collègues, y compris socialistes, regretter ce type de dispositions...
À l’article 1er, qui porte principalement sur l’extension du titre emploi-service entreprise, le TESE, nous avons souhaité préciser que des efforts accrus devaient être réalisés pour que cet outil prenne automatiquement en compte les conventions collectives applicables, dans un souci de sécurisation juridique des entreprises. Si le TESE n’est pas très répandu, c’est sans doute qu’il ne répond pas à toutes ces attentes. Le chèque emploi-service universel, le CESU, est quant à lui un succès, mais il ne couvre qu’une seule convention collective, alors que le TESE concernera un large champ de conventions.
L’article 2, dont l’objet est l’harmonisation de la notion de « jour » dans la législation du travail, a fait la quasi-unanimité. Cela existe ! Il nous a toutefois semblé opportun d’inscrire dans l’habilitation que cette initiative ne devait pas avoir pour conséquence de modifier les délais existants. J’espère à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que vous lèverez cette inquiétude.
À l’article 2 bis, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale pour instituer une prime à l’embauche d’un premier apprenti dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la commission des affaires sociales a approuvé l’amendement gouvernemental visant à retirer ce dispositif du texte. Les annonces du Président de la République au mois de septembre dernier l’ont en effet rendu obsolète et, au vu de ses incidences financières, il a davantage sa place dans une loi de finances. J’attends désormais des précisions de la part du Gouvernement sur ce dispositif de prime à l’embauche modifié qui a dû être voté, hier soir, par l’Assemblée nationale.
Là encore, je regrette cette politique de stop and go, qui a eu des effets délétères sur l’apprentissage. En ce domaine, le Gouvernement joue les Pénélope !
L’article 2 ter répond à une urgence juridique puisque, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, au mois d’avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le renvoi fait par le législateur à un accord collectif pour encadrer le portage salarial. Pour que les conditions essentielles d’exercice de cette forme triangulaire d’emploi ne disparaissent pas de notre droit au 1er janvier prochain, il faut agir vite. La commission des affaires sociales a voulu préciser que l’ordonnance prévue créait un cas de recours spécifique au contrat à durée déterminée pour le portage salarial, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux, et qu’elle clarifiait les conditions dans lesquelles sont payées les cotisations sociales liées à l’emploi du salarié porté.
L’article 2 quater vise à corriger certaines incertitudes juridiques liées à la réforme du temps partiel, laquelle représente une grande préoccupation pour les entreprises. La loi est en effet silencieuse sur le sort à réserver aux demandes de salariés travaillant moins de 24 heures par semaine et souhaitant obtenir une durée de travail plus longue.
Les entreprises signalent que, si ces salariés bénéficiaient d’un droit automatique de passage à la durée demandée, elles seraient dans l’impossibilité de mettre en place ce dispositif dans un certain nombre de branches. La solution, évoquée lors des auditions, consistant à instituer une priorité de passage à une durée de travail supérieure lorsqu’un poste compatible avec les qualifications du salarié se libère semble convenir aux personnes que nous avons auditionnées.
C’est en ce sens que la commission des affaires sociales a orienté le champ, large, de l’habilitation. Je crois que c’est également la piste suivie par le Gouvernement. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous le confirmiez.
Enfin, la commission a, adopté un article additionnel visant à pérenniser dans le code du travail le contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
Expérimenté depuis 2008 à la suite de la signature de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, ce contrat a pour objet la réalisation d’une mission dont la durée peut varier de dix-huit à trente-six mois. Destiné exclusivement aux cadres et aux ingénieurs, il n’est pas renouvelable, et est subordonné à la signature d’un accord de branche ou d’entreprise.
Il s’agit donc, par ce biais, non de déréguler le contrat de travail, mais de permettre la poursuite de l’application d’un dispositif qui a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, alors que l’expérimentation s’est achevée au mois de juin. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à repréciser ces éléments, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Au final, plusieurs reproches peuvent être faits au présent projet de loi.
Sur la forme, tout d’abord, comme l’ont dit avant moi les orateurs précédents, il n’est jamais très agréable pour le législateur d’être dessaisi de sa fonction principale au profit de l’administration. Mais je prends note, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement à associer les rapporteurs à la réflexion sur les parties des textes qui nous concernent, avant que nous les votions et lors de la rédaction des ordonnances !
Sur le fond, ensuite, les mesures proposées sont hétéroclites et ne parviendront pas, à elles seules, à atteindre l’objectif ambitieux fixé dans le projet de loi.
Néanmoins, et c’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a approuvé les articles qui lui étaient délégués, ce texte, si les ordonnances vont bien dans le sens réclamé, apporte des réponses à des difficultés ponctuelles rencontrées par les entreprises et comporte des mesures qui doivent être adoptées dans les plus brefs délais.
J’espère maintenant que nos débats seront l’occasion pour le Gouvernement de préciser le contenu des ordonnances qu’il compte prendre, en particulier sur le temps partiel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage entièrement les propos qui viennent d’être tenus. Mais avant d’aborder les articles qui concernent la commission du développement durable, je voudrais faire quelques remarques sur la forme et, surtout, sur le procédé de la simplification.
Le dernier texte de simplification dont nous ayons débattu dans cet hémicycle nous a été soumis au mois de décembre dernier. Voilà moins d’un an, donc, le Gouvernement nous proposait déjà de traduire dans la loi un certain nombre de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises.
Cet objectif, je crois que nous le partageons tous dans cette enceinte. Il y a en effet urgence à « décomplexifier » le droit et à simplifier un certain nombre de procédures administratives qui nuisent aujourd’hui clairement à la compétitivité de nos entreprises.
Mais, en tant que parlementaires, nous nous interrogeons tout de même sur le procédé de simplification qui est utilisé.
Car en toute chose il faut savoir rester modeste.
En réalité, le « choc de simplification » mis en œuvre par le Président de la République s’inscrit dans la continuité d’un processus déjà ancien. Il fait suite aux Assises de la simplification, qui se sont tenues en 2011, et à la révision générale des politiques publiques, bien connue des élus locaux. Le présent projet de loi est d’ailleurs le septième texte de simplification soumis à l’examen du Parlement depuis 2003 !
L’ambition du simplificateur n’est par conséquent pas nouvelle. Aujourd'hui toutefois, non seulement le rythme s’est accéléré au point de devenir effréné, car nous votons quasiment un texte de simplification par an, mais aussi et surtout la simplification a changé de nature. Monsieur le secrétaire d'État, je crois que tout le monde gagnerait à ce que ce fait soit mieux pris en compte. Tirons-en les conséquences. Concrètement, nous ne pouvons plus à l’heure actuelle simplifier comme nous le faisions voilà dix ans, en sortant les mesures de fonds de tiroir.
Instrument occasionnel de « nettoyage » des codes, la simplification est, depuis quelques années, devenue permanente et constitue une politique publique à part entière. L’intitulé de votre fonction en est d’ailleurs la preuve, monsieur le secrétaire d'État.
Cette évolution doit nous rendre vigilants. L’augmentation du rythme, la faible cohérence thématique globale de tels textes – par nature –, malgré leur titre, qui en fait un empilement de mesures disparates, le recours aux ordonnances et l’engagement de la procédure accélérée, tout cela ne peut pas devenir systématique.
Face à ce changement de nature de la simplification, il nous faut réfléchir à une meilleure association du Parlement. En effet, les parlementaires n’ont pas pour rôle d’être présents uniquement en fin de parcours, afin d’enregistrer des textes qu’ils n’ont pas même le temps d’anticiper. J’en témoigne : encore une fois, j’ai eu des difficultés à obtenir les projets d’ordonnances pour lesquelles une habilitation est sollicitée. Nous aurions aimé, y compris depuis l’adoption du texte de l’année dernière et la mise en place du Conseil de la simplification pour les entreprises, que la méthode de travail « collaborative » que vous prônez, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle tout le monde serait associé à la « co-production », au « co-suivi » et à la « co-évaluation » des mesures de simplification, s’étende aux parlementaires !
Déposer une trentaine d’amendements, dont certains tendent à prévoir des habilitations sur des champs complètement nouveaux, la veille de l’examen en séance, non, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est décidément pas cela la co-construction législative ! Nous sommes disposés à travailler avec vous, mais pas dans ces conditions.
J’en viens désormais au fond du texte.
D’une manière générale, la commission du développement durable a cherché à trouver à chaque fois un juste équilibre entre une urgence – desserrer sans attendre les contraintes qui pèsent sur nos entreprises – et une vigilance, qui doit être celle du législateur, à savoir ne pas donner un blanc-seing au Gouvernement à l’égard de projets incertains, flous et insuffisamment avancés à ce stade.
Concernant les articles au fond, elle a adopté un amendement rédactionnel à l’article 8 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une autorisation unique en matière de projets de production d’énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. Elle s’est unanimement exprimée en faveur d’une accélération dans le domaine des énergies renouvelables, la France étant en retard par rapport à ses voisins européens.
À l’article 11, sécurisant les demandes d’expérimentations en matière d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, issues de la précédente loi de simplification, la commission a également adopté un amendement de précision.
À l’article 1l bis, autorisant le convoyage par motoneige de la clientèle des restaurants d’altitude, elle a adopté un amendement de coordination. Nous examinerons sur ce sujet deux amendements identiques de suppression déposés par nos collègues du groupe CRC et du groupe écologiste. La commission du développement durable y est évidemment défavorable, puisqu’elle a adopté l’article.