Séance du 16 juillet 2014

M. Jean-Noël Cardoux. Ce n’est ni le lieu ni l’heure de lancer un débat sur le RSI.

Mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons déposé deux sous-amendements très similaires, qui sont le fruit d’un rapport d’information relatif aux dysfonctionnements du RSI. Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois. Ces deux sous-amendements tendent à sécuriser la gouvernance du RSI et à en rassurer les dirigeants, qui craignent une perte d’autonomie.

Monsieur le rapporteur général, au vu de ce qu’elle induit, l’expression « intégration financière », qui figure dans le texte de votre amendement, nous contrarie quelque peu, ainsi que les acteurs concernés.

Aussi, et après avoir réfléchi au problème, M. Godefroy et moi-même présentons deux sous-amendements presque identiques. Et comme la rédaction proposée par mon collègue répond mieux aux souhaits des représentants du RSI, j’accepte de retirer mon sous-amendement au profit du sien.

M. le président. Le sous-amendement n° 19 est retiré.

Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

intégration financière

par le mot :

adossement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je remercie Jean-Noël Cardoux de se rallier à mon sous-amendement.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général va dans le bon sens. Toutefois, pour les raisons historiques que M. le secrétaire d’État a rappelées, l’expression « intégration financière » risque de faire l’effet d’un chiffon rouge.

Aussi, suite au rapport d’information que nous avons remis ensemble, M. Cardoux et moi-même avons réfléchi à une rédaction plus adaptée. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, le régime a besoin de stabilité ; il lui faut retrouver un certain équilibre. Des efforts ont été entrepris à cet égard, mais il reste beaucoup à faire.

Nous proposons de supprimer la référence à l’intégration financière et de la remplacer par le terme « adossement », qui nous paraît meilleur.

Nous suggérons en outre de préciser qu’il s’agit d’assurer l’équilibre financier de la nouvelle organisation, ce qui est évident, pour permettre de « garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance ».

Ces propositions vont tout à fait, me semble-t-il, dans le sens des propos que M. le secrétaire d’État a tenus voilà quelques instants. En somme, il s’agit de s’adapter à une situation à peu près équivalente à celle de la MSA. Mon sous-amendement me semble donc de nature à satisfaire à la fois le Gouvernement et les responsables du RSI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les explications fournies par MM. Cardoux et Godefroy sont très claires. La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a bien entendu les arguments qui viennent d’être avancés et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 30, 31 et 32, ce qui permettra à M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de s’exprimer sur les trois.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 31 et 32.

L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1^er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Pour nous, les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et l’emploi, et non nourrir les salaires et les dividendes des dirigeants. Nous souhaitons garantir une bonne utilisation des exonérations de charges.

L’amendement n° 30 tend à instaurer une transparence en matière d’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % de salariés ayant les salaires les moins élevés. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux entreprises des aides importantes, voire des cadeaux. Il est normal que ces aides s’accompagnent de contreparties, notamment dans le contrôle de l’utilisation des fonds.

L’amendement n° 31 vise à conditionner l’allégement de C3S à la transmission des schémas d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Cette mesure est destinée à s’attaquer à la fraude des entreprises. Nous proposons qu’il s’agisse d’un acte volontaire : on expliquerait aux entreprises que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale normale, de sorte qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts auxquels elles sont assujetties.

Les enjeux financiers sont extrêmement importants. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait à l’État entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros par an. Il s’agit aussi de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques en conditionnant les aides à des garanties en matière de transparence et d’utilisation des fonds.

L’amendement n° 32, qui suit la même logique que les deux précédents, porte sur les dividendes. Nous proposons de conditionner l’allégement de la C3S à la transparence des entreprises en matière de politique de dividendes. L’objectif est de demander des contreparties aux entreprises, mais aussi de dissuader certaines de reverser directement les sommes économisées grâce aux exonérations dans la poche de leurs actionnaires.

Si des aides importantes sont accordées, c’est bien la moindre des choses que l’on puisse en connaître l’affectation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 30, 31 et 32 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La seule obligation que l’amendement n° 30 vise à instaurer consiste à informer l’administration fiscale, qui dispose déjà des moyens nécessaires à cette fin par ailleurs.

L’amendement n° 31, qui prévoit également seulement une obligation d’information, se fonde sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui n’est pas clairement définie. En plus, les pratiques visées sont légales.

J’en viens à l’amendement n° 32. Je vous rappelle qu’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, a été instaurée en 2012, au taux de 3 % des dividendes. L’administration fiscale est donc déjà informée en la matière.

Par conséquent, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je partage l’analyse de la commission sur les amendements n^os 30 et 32. L’administration fiscale dispose déjà des informations visées, notamment dans la déclaration n° 2067 de la liasse fiscale.

Je centrerai mon propos sur l’amendement n° 31.

À la suite de M. le rapporteur général, j’aimerais revenir sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui a déjà inspiré plusieurs amendements, y compris dans d’autres assemblées, alors qu’elle n’a aucune assise, comme cela vient d’être souligné.

Ainsi, des dispositions introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014, souvent d’ailleurs avec des intentions louables, puisqu’il s’agissait de lutter contre la fraude, ont été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de définition de la notion de schéma d’optimisation fiscale.

Certes, une tentative de définition a bien été entreprise par plusieurs députés ; j’en faisais partie. Elle s’est soldée par un échec. Je m’en souviens très bien. Ce fut un véritable naufrage ! Nous avions fait adopter une dizaine d’amendements sur la fraude et l’optimisation fiscales, et les dispositions contenues dans huit ou neuf de ces amendements ont été censurées.

Il nous faut assurément travailler sur cette question ; j’en suis parfaitement conscient, et mon volontarisme est intact. Simplement, faire systématiquement référence à une notion qui ne repose sur aucun fondement permettant de fixer des obligations, notamment sur le plan de la transmission d’informations, est une voie sans issue.

En outre, il serait tout de même curieux d’accorder des exonérations aux entreprises qui fourniraient des schémas d’optimisation fiscale et de ne pas en accorder à celles qui n’en établiraient pas. Ce serait un peu contre-productif !

Il n’en reste pas moins que je comprends les intentions des auteurs de ces amendements. En vérité, nous avons beaucoup de travail à faire sur l’optimisation fiscale, en particulier sur l’optimisation fiscale agressive. Là, nous avons un concept qui existe, notamment dans les travaux internationaux.

Mais la réflexion n’est pas mûre aujourd’hui, et les amendements proposés ne sont pas pertinents.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. La commission et le Gouvernement m’ont convaincu que l’amendement n° 31 devait être retravaillé, car les dispositions proposées risquaient d’être invalidées. Je le retire donc.

En revanche, je maintiens les amendements n^os 30 et 32. Le fait que les informations visées soient déjà communiquées aux services fiscaux – c’est ce qui nous est objecté par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État - n’empêche nullement de les rendre publiques ; c’est même encore plus simple !

Il faudrait que le ministre décide d’aller vérifier ? À Bercy, on peut sans doute le faire, mais, pour le ministre du travail, c’est compliqué ! Il est tout de même plus simple de prévoir que les informations relatives à l’évolution des rémunérations les plus élevées et les moins élevées, ainsi qu’aux dividendes sont rendues publiques dans une déclaration annuelle.

Ainsi, il y aura un critère pour juger du bien-fondé des exonérations. Si l’on constate que les entreprises ont embauché et que le système profite à tous, y compris aux bas salaires, ce sera très bien ! Mais si l’on s’aperçoit qu’elles n’embauchent pas, que les salariés ne sont pas mieux payés et que les dividendes et les rémunérations des hauts dirigeants augmentent, on pourra se demander si une erreur n’a pas été commise et s’il n’aurait pas fallu procéder autrement.

Dès lors que les entreprises communiquent ces informations, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État l’ont indiqué, et que celles-ci peuvent être intéressantes, pourquoi ne pas les rendre publiques ? Qui va aller les chercher ? Il faudra forcément passer par Bercy. Il est aussi simple que le ministère du travail et les experts économiques chargés d’exploiter les données puissent en disposer directement.

M. le président. L’amendement n° 31 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la première partie. Nous devrions y parvenir dans un délai raisonnable si chacun fait des efforts de concision. (Assentiment.)

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325-1 est ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas prises en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception d’un prélèvement libératoire forfaitaire d’un montant de 10 euros par salarié versé à la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.

Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. – (Adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 5 et annexe B

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 5 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les prévisions de recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamique que prévu ». En réalité, les recettes ont été surestimées en loi de financement initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé. Ainsi, celles du régime général n’ont progressé en 2013 que de 3,1 %, contre 4,4 % en 2012.

Cette situation de moindre progression des recettes résulte principalement d’une dégradation continue du niveau de l’emploi en France.

Les cotisations sociales constituant les premières ressources de la sécurité sociale, sans une reprise massive de l’emploi, il sera bien évidemment impossible d’assurer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, à plus forte raison si le Gouvernement s’obstine à refuser de taxer les revenus du capital, qui, eux, progressent. Je pense surtout aux licenciements boursiers, qui suppriment massivement des emplois.

Les recettes de la CSG elle-même, qui sont assises sur les revenus, n’ont progressé que de 1,4 % en 2013, contre plus de 4 % en 2012. C’est une preuve supplémentaire des conséquences catastrophiques du chômage sur nos comptes sociaux et de la course effrénée à la rentabilité financière pratiquée par les grands groupes capitalistes.

Mais ce qui vaut pour le chômage vaut également pour les emplois précaires. Plus on développe l’emploi précaire, moins les cotisations sociales sont importantes, et plus les comptes sociaux sont en souffrance. C’est également vrai, et je l’ai déjà indiqué dans mon intervention générale, des mesures d’exonération totale de cotisations sociales sur les bas salaires, qui constituent autant de trappes à bas salaires tirant vers le bas les recettes de la sécurité sociale.

Votre politique fragilise lourdement les comptes sociaux. Et les récentes annonces du Président de la République sur une probable baisse du forfait social nous inquiètent également.

En effet, la diminution, déjà constatée dans cet article, du rendement du forfait social, qui résulte notamment d’une réduction des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation, affecte la branche vieillesse. Après la récente annonce présidentielle, nous sommes en droit de nous demander comment l’équilibre de la branche sera assuré.

Les prévisions de dépenses s’effectuent au détriment de l’ONDAM, avec la suppression de 800 millions d’euros de crédits par rapport au budget initial. Elles affecteront tant les établissements de santé que les soins de ville.

Ainsi, les dépenses à destination des établissements de santé se situent en deçà de 350 millions d’euros de l’objectif prévisionnel, dont 290 millions d’euros au titre de la mise en réserve des dotations hospitalières, alors que, tout le monde le sait, les établissements de santé sont déjà en difficulté et doivent assumer la revalorisation salariale du SMIC et des catégories C.

La non-consommation de certaines dépenses prévues au titre de l’ONDAM « soins de ville » résulte d’une moindre progression des indemnités journalières. Faut-il s’en réjouir ou y voir plutôt la conséquence de la progression du chômage ? C’est également une conséquence de l’allongement des délais de carence que le précédent gouvernement a décidé et que l’actuel n’a pas remis en cause.

En conséquence, beaucoup de nos concitoyens aux revenus modestes préfèrent continuer à travailler en étant souffrants plutôt que de devoir subir une perte de rémunération de trois jours.

L’équilibre financier dont il est question est largement précaire. Il demeure injuste au regard des besoins en santé des populations et des besoins hospitaliers. C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’annexe B.

(L'article 5 et l’annexe B sont adoptés.)

Article 6

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du FSV.

On constate une réduction des recettes escomptées, à 16,8 milliards d’euros, contre 17,2 milliards d’euros attendus initialement. Les dépenses estimées en loi de financement initiale demeurent stables. Dès lors, le déficit du FSV atteint 3,5 milliards d’euros quand la loi de finances initiale tablait sur 3,2 milliards d’euros.

Comme vous le savez, entre 2010 et 2011, l’ensemble des dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 %, passant de 17,364 milliards d’euros en 2010 à 21,759 milliards d’euros en 2011. Cela découle évidemment des réformes successives des retraites, qui ont eu pour effet de compliquer l’accès des plus modestes, et singulièrement des femmes, à la retraite.

Alors que les comptes du FSV, fortement déficitaires depuis 2009, ont bénéficié d’une importante amélioration du solde en 2013 grâce à l’apport de recettes nouvelles – je pense à la CSG, au forfait social ou à la C3S –, ramenant le déficit de 4,1 milliards d’euros à 2,7 milliards d’euros, on observe une nouvelle aggravation, qui sera encore plus lourde à l’avenir lors de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes, notamment celles qui concernent la C3S.

En outre, cet article confirme, comme c’est le cas depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que le fonds de réserve pour les retraites ne sera aucunement abondé en 2014, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la CNAV et du FSV, soit directement au FSV.

Ainsi, le financement des retraites de la génération dite du baby-boom ne sera pas assuré, si ce n’est par la compilation des moindres dépenses accumulées du fait des contre-réformes de 2010 et de 2013, qui ont en commun d’allonger la durée de cotisations des salariés, c’est-à-dire de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès des salariés à des retraites à taux plein.

Compte tenu de ces éléments, et conformément à notre exigence de justice sociale, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.