Séance du 16 juin 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Raymond Soucaret, qui fut sénateur de Lot-et-Garonne de 1981 à 2001.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d’une part, la convention entre l’État et BPI-Groupe, action « Prêts robotique (Prêts pour l’automatisation et la robotisation de l’industrie) », d’autre part, la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « IDEX/I-SITE ».

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques et, en outre, pour le second, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Agence française de lutte contre le dopage le rapport annuel d’activité 2013 de cet organisme, établi en application de l’article L. 232-5 du code du sport.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juin 2013, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail (recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) (2014-401 et 2014-402 QPC) ;

- l’article 380 11, alinéa 5, du code de procédure pénale (caducité de l’appel de l’accusé en fuite) (n° 2014 403 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois, de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, présentée par MM. François Pillet et René Vandierendonck (proposition n° 553 [2012-2013], texte de la commission n° 609, rapport n° 608).

Dans la discussion générale, la parole est à M. François Pillet, coauteur de la proposition de loi.

M. François Pillet, coauteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est née de l’analyse des très nombreuses auditions, consultations et observations faites à l’occasion de la préparation du rapport sur les polices municipales qui fut présenté à la commission des lois par mon collègue René Vandierendonck et moi-même. Le présent texte tend à mettre en place des réformes, des avancées que nous avions suggérées dans les recommandations émises au terme de ce rapport.

Le constat qui les avait précédées témoigne d’une évolution profonde de la mission de la police du maire. Subissant à la fois une crise de croissance et une crise d’identité, ces forces se différencient selon les besoins des territoires, les attentes de nos concitoyens et les missions qui leur sont confiées. C’est pourquoi notre rapport ne porta pas sur « la » police municipale mais s’attacha à examiner « les » polices municipales.

La crise de croissance tient à ce que cette dernière est assez impressionnante : en 1984, on comptait en France 5 600 agents municipaux affectés à cette mission, contre plus de 18 000 aujourd’hui. Tous statuts confondus, la police des maires représente un effectif global supérieur à 27 000 agents, soit plus de 10% des effectifs cumulés de la police et de la gendarmerie nationales.

La crise d’identité est engendrée par la différence entre les missions exercées et l’évolution de celles-ci. En matière de sécurité publique, les responsabilités sont, a priori, clairement établies : l’État en est le garant sur l’ensemble du territoire de la République, tandis que le maire est chargé de la police municipale, laquelle a, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

Sur le terrain, cependant, les compétences apparaissent plus floues, les dérives découlant d’un certain désengagement des forces régaliennes. Les effectifs se sont réduits au cours des dernières années, les implantations territoriales ont diminué. De ce fait, les maires doivent bien souvent pallier le retrait de l’État en étoffant leur service de police municipale.

Le paysage se révèle aujourd’hui confus, les rôles respectifs des uns et des autres sont brouillés ; des questions se posent quant au statut des personnels, aux modes opératoires, à la coopération entre les différents intervenants, à l’augmentation progressive des pouvoirs judiciaires des polices municipales.

L’ensemble de ces considérations conduit donc à s’interroger sur l’équilibre général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. C’est pourquoi, avec mon collègue René Vandierendonck, après avoir procédé à un état des lieux des polices municipales, de leur cadre juridique, nous proposons quelques évolutions.

Certes, le cadre général des missions de toutes les polices municipales est posé par différentes lois, dont celle du 15 avril 1999, qui a étendu les missions et les compétences des agents, puis, par celles de 2001, de 2003, de 2007 et de 2011.

Pour autant, il existe une grande diversité des pratiques sur le terrain, la physionomie de chaque police municipale dépendant, pour l’essentiel, des décisions prises par le maire. Qu’y a-t-il en effet de commun entre la petite police municipale qui ne comprend que quelques agents et celle qui est dotée de très nombreux agents, d’un système de vidéosurveillance et d’un centre de supervision urbain ?

Traditionnellement, la police municipale doit d’abord assurer la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire, principalement tournée vers la prévention des troubles à l’ordre public, à seule fin d’assurer la préservation du « bien vivre ensemble ». Il s’agit donc de régler des conflits sociaux par la médiation, la persuasion, la dissuasion, en s’appuyant sur le sens civique des citoyens, une pratique qui domine encore dans de nombreuses communes, en particulier les plus petites.

Les gardes champêtres, dont les effectifs ont connu une érosion massive depuis un siècle, exercent des compétences souvent proches de celles des policiers municipaux, bien que davantage orientées vers les problèmes ruraux. Il est à souligner que le rôle qu’ils jouent dans le domaine environnemental – protection du patrimoine naturel, police de l’eau, des réserves naturelles et réglementation de l’accès à la nature – ira croissant.

Si l’activité traditionnelle de la police municipale est ainsi à dominante préventive, les règles du « bien vivre ensemble » impliquent une part de répression sous forme de contraventions prévues par la loi ou par des arrêtés municipaux. Ainsi, les agents des polices municipales verbalisent principalement les contraventions aux arrêtés de police du maire, aux codes de la route et les infractions à un certain nombre d’arrêtés pris en vertu de pouvoirs de police spéciale.

La diversité des compétences de la police municipale soulève la question de l’unité du corps chargé d’assumer la diversité des missions. Il lui est, en effet, possible de verbaliser des infractions couvrant un panel très large puisqu’il s’agit de sanctionner des manquements au code de santé publique, au code rural, au code de la voirie routière, au code des débits de boisson ou au code de l’urbanisme.

Force est de reconnaître que nous assistons depuis plusieurs années à un élargissement et à un certain « durcissement » de la notion de tranquillité publique, laquelle est expressément mentionnée par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il est de plus en plus fréquent que les maires, quelle que soit leur tendance politique, développent une politique comportant une « dose » de répression plus forte, dans le but de lutter, d’une part, contre un « sentiment d’insécurité », d’autre part, de répondre aux sollicitations d’administrés qui tolèrent de moins en moins des comportements « incivils » eux-mêmes en progression.

Naguère considérés comme quelque peu obsolètes, les pouvoirs de police liés à la tranquillité publique sont réactivés et renforcés, avec de nombreux arrêtés municipaux dans le domaine de la prévention de la délinquance des mineurs ou de leur protection ; je fais là allusion aux arrêtés instituant, par exemple, un couvre-feu, aux dispositions prises pour lutter contre la mendicité agressive ou le racolage, contre la consommation d’alcool sur la voie publique, les rassemblements nocturnes, la circulation bruyante de véhicules à deux roues, voire les sonneries de cloches – je pourrais vous donner quelques exemples jurisprudentiels sur ce point !

Parallèlement à cette évolution, les polices municipales les plus importantes, par le nombre d’agents et l’extension de leurs fonctions, tendent à mettre moins l’accent sur l’îlotage et la présence sur la voie publique pour devenir plus réactives aux demandes des maires et des citoyens en matière de tranquillité publique. L’exemple emblématique est certainement celui de Nice, dont les 578 agents qui composent sa police municipale ont des missions si larges qu’elles se rapprochent de celles des forces nationales. Placée sous le signe de la réactivité et du professionnalisme, la police municipale niçoise est dotée d’équipements extrêmement modernes.

Le maire d’Évry illustre également cette évolution, considérant même que « la police municipale est le premier niveau de la sécurité, pas de la tranquillité ». Comme le souligne la sociologue Virginie Malochet, les habitants évaluent désormais la qualité d’une police municipale autant par sa capacité à répondre rapidement aux demandes que par sa présence visible sur le terrain.

Au-delà du renforcement des actions de « tranquillité publique », les missions des agents des polices municipales ont tendance à se rapprocher de celles des forces nationales en se « judiciarisant ».

Cette transformation accompagne un infléchissement des missions vers davantage d’interventions, de répression et de travail judiciaire. Au sein de certaines polices municipales, l’accent est ainsi mis de manière croissante sur la verbalisation, les flagrants délits, les interpellations suivies de mises à disposition de la police ou de la gendarmerie nationales, avec lesquelles elles sont en relation quotidienne. Il s’agit avant tout de faire appliquer les lois et de combattre vigoureusement la délinquance de voie publique.

En matière d’infractions routières, les policiers municipaux ont progressivement acquis une palette très large de prérogatives. Dans le cadre des conventions de coordination, certaines polices municipales interviennent fréquemment en soutien des forces de sécurité nationale. La vidéosurveillance, devenue un passage quasi obligé pour une politique de sécurité locale qui se veut dynamique, peut constituer un élément structurant de la coopération entre ces deux corps, surtout dans les zones urbaines connaissant un taux élevé de délinquance.

Enfin, la communautarisation des polices municipales est menée au sein de communautés d’agglomération et de communautés de communes, même si elle préserve le pouvoir de police des maires.

Le passage au niveau intercommunal a ainsi permis à certaines communes rurales dotées de peu de ressources de bénéficier d’une présence policière accrue. La police intercommunale, qui ne peut guère porter de nom plus adapté que « police territoriale », permet d’assurer aussi la continuité de l’action de la police municipale au-delà des limites géographiques de la commune.

Tel est le constat, très synthétisé. Vous pourrez retrouver toutes les informations sur l’état des lieux dans le rapport publié le 24 septembre 2012.

Tendant vers six objectifs principaux, vingt-cinq propositions communes ont été formulées par René Vandierendonck et moi-même. Elles contiennent des préconisations pragmatiques, non partisanes, entrant dans les espaces législatifs et réglementaires.

En cet instant, je tiens à saluer l’excellente collaboration et la parfaite entente qui ont régné entre nous, ainsi que le travail très ouvert que nous avons ensuite mené avec les deux ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis 2012, M. Manuel Valls, puis vous-même monsieur le ministre.

C’est dans cet esprit que René Vandierendonck va maintenant vous présenter les axes de notre proposition de loi, sur l’ensemble desquels notre accord est entier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, coauteur de la proposition de loi.

M. René Vandierendonck, coauteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion du débat sur les polices municipales organisé en janvier 2013 dans cet hémicycle, notre collègue Éliane Assassi avait formé le vœu que les travaux de notre mission d’information ne restent pas « dans les tiroirs », que soit enclenchée une « clarification du statut social des policiers municipaux » et que soit engagée une « réflexion globale sur la police municipale ». François Pillet et moi-même nous y sommes employés, et cela justifie le dépôt de la présente proposition de loi.

À la vérité, nous avons eu beaucoup de chance puisque le ministre de l’intérieur de l’époque est non seulement venu participer à ce débat, mais il a créé par la suite toutes les conditions pour qu’un travail partenarial puisse se dérouler avec ses services, ainsi, d'ailleurs, qu’avec les principales organisations syndicales de policiers.

Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier personnellement d’avoir persévéré dans cette voie. J’adresse également mes remerciements aux services du ministère de l’intérieur, tout particulièrement à la direction générale des collectivités locales et à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sans oublier le préfet Jean-Louis Blanchou.

Un travail considérable a été réalisé, ce qui montre votre volonté de donner à cette proposition de loi une véritable portée. Cela laisse augurer que la concertation avec vos services se poursuivra dans le cadre du travail réglementaire dont dépendra en partie l’efficacité de ce texte. C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.

Le contenu de cette proposition de loi s’articule autour de trois axes forts : la création d’un nouveau cadre d’emplois unifié pour les polices territoriales, adossé à une formation renforcée ; l’optimisation du partenariat entre les forces armées de l’État et les polices territoriales au travers des conventions de coordination ; la mutualisation intercommunale, et cela sans toucher d’un iota aux pouvoirs de police du maire – je dois dire que j’ai eu, sur cet aspect, la chance de travailler avec notre collègue Catherine Troendlé. (Sourires.)

Je commencerai donc, bien sûr, par évoquer la création d’un nouveau cadre d’emplois et l’exigence de formation qui y est liée.

Bien que l’origine des gardes champêtres remonte au cœur du haut Moyen Âge, à l’an 900, force est de constater qu’il en reste seulement 1 400 en France. Le nombre de policiers municipaux ayant progressé dans le même temps, comme l’a souligné François Pillet, et la fonction d’agent de surveillance de la voie publique – ou ASVP – étant apparue, il nous a semblé important de clarifier les missions des uns et des autres.

Notre ambition est donc claire : avec ce texte, nous entendons – je remercie Virginie Klès de l’avoir bien mis en avant dans son rapport – valoriser le métier de policier territorial, reconnaître les missions de ces agents et leur caractère complémentaire, et non supplétif – suppléer, verbe transitif, signifiant « apporter ce qui manque » –, de celles des agents de la police nationale.

Le premier volet de cette proposition de loi vise donc à améliorer la qualification, les conditions de travail et l’avancement des carrières. Vous aurez l’occasion, monsieur le ministre, d’apporter quelques précisions sur les étapes qui ont déjà été franchies depuis que le débat a été lancé, ici même, sur cette question.

Nous avons, bien entendu, placé la formation au cœur de la proposition d’évolution législative. Mme la rapporteur y était très attachée et cette préoccupation était partagée avec le ministère.

François Pillet et moi avons exercé une amicale, mais insistante pression sur le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour obtenir ce que nous nous étions fixé comme objectif : la création d’une grande école nationale de formation des agents de police municipale. Celle-ci serait évidemment placée sous l’égide du CNFPT et s’appuierait sur deux regroupements à un niveau interrégional de ses formations spécialisées, afin de mieux répondre aux demandes des personnels, à savoir des formations à la carte, offrant le plus haut niveau de qualification et issues d’un catalogue labellisé.

Un point de discussion subsiste encore – mais nous sommes justement là pour débattre ! Relayant ce qui ressort du questionnaire rempli par 4 000 maires et que l’Association des maires de France, l’AMF, a elle-même placé au cœur de ses propres demandes, nous souhaitons que l’avis préalable de fin de formation initiale délivré par le président du CNFPT vienne éclairer l’avis du préfet et du procureur sur la capacité professionnelle de l’agent, son comportement ou encore les savoirs techniques acquis pendant la formation. L’agrément ne pourrait donc être délivré avant que le procureur et le préfet n’aient pu explicitement viser cet avis.

Je souhaite en outre vous donner acte, monsieur le ministre, des progrès concernant les ASVP. Cette dénomination est parfois employée comme une sorte de pavillon de complaisance, sous lequel sont regroupés des agents armés, d’autres chargés de verbaliser, d’autres encore intervenant dans le domaine de la vidéosurveillance. Il est important, me semble-t-il, que ces agents puissent disposer d’un cadre d’emplois clairement défini. Cela passe aussi par la formation et, à nouveau, monsieur le ministre, je veux saluer les avancées réalisées dans ce domaine.

J’en viens au deuxième axe : l’optimisation du partenariat entre les forces de l’État et les polices territoriales au travers des conventions de coordination.

On dénombre actuellement 4 000 polices municipales et 2 230 conventions de coordination. Si un récent décret a donné à ces conventions un peu plus de contenu, elles sont, en pratique, trop souvent formelles et déséquilibrées. Peu d’entre elles se fondent sur un diagnostic contextualisé de la sécurité sur le territoire concerné, établi en lien avec le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En outre, leur contenu ne traduit pas toujours une dynamique de partenariat entre forces étatiques et forces locales, suggérant même parfois une subordination des agents municipaux. Enfin, le suivi de ces conventions est largement à parfaire.

Tout le travail que nous avons mené sur ce sujet a consisté à dynamiser et à rééquilibrer ces conventions de coordination, afin de favoriser les collaborations en matière de sécurité sur un territoire donné et le suivi des relations ainsi établies.

Un point est également en discussion sur ce thème, mes chers collègues. Si l’on peut s’en tenir à certaines limites en matière de compétences judiciaires – les maires s’accordent à dire que point trop n’en faut –, encore faut-il, quand on se voit confier de telles compétences, avoir les moyens de les exercer !

M. Louis Nègre. Merci !

M. René Vandierendonck. Voilà pourquoi, en accord avec l’AMF, nous tenons à ce que le procureur de la République soit un des cosignataires de ces conventions de coordination. Mais ce point sera, lui aussi, débattu tout à l'heure.

Enfin, troisième axe : la mutualisation à l’échelle intercommunale.

En des temps récents – Mme Escoffier se souvient certainement de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, nous avons tenu à montrer qu’il était possible de concilier les pouvoirs de police du maire et la mutualisation à l’échelle intercommunale de certaines fonctions support, en jouant sur la fameuse mutualisation ascendante. Comme nous l’avons bien montré au cours dudit débat, celle-ci n’est pas de l’ordre du rêve : elle existe bel et bien.

J’invite ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui n’ont jamais entendu parler du cas du Haut-Rhin à patienter encore quelques instants, car je ne voudrais pas déflorer le sujet qu’abordera certainement Catherine Troendlé. (Sourires.) En revanche, je peux mentionner deux des dispositifs les plus intéressants que François Pillet et moi-même ayons vu fonctionner : le système en place au sein de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency, la CAVAM, et celui de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.

Dans ces deux collectivités, nous avons pu rencontrer tous les maires, qui nous ont confirmé ne pas avoir perdu une once de leurs prérogatives sur le territoire de leur commune. En sus, la mutualisation à l’échelon intercommunal des fonctions support a permis des progrès considérables, avec, notamment, la mise en place d’un système de traitement des infractions constatées, d’un système de transmission informatique de données anonymisées validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou encore la prise en charge, au niveau de l’intercommunalité, du fonctionnement du CSU, c'est-à-dire du centre de supervision urbain.

En nous quittant, le président de la CAVAM nous a même signalé un autre avantage, qu’il avait oublié de mentionner jusqu’alors : à Montmorency, le turnover au sein de la police municipale a chuté de 30 % à 13 % !

Je dirai en conclusion que nous souhaitons poursuivre le travail collectif mené sur cette question, qui, avec celle du permis de construire, dont nous avons récemment débattu, se trouve au cœur des préoccupations des maires.

J’ajouterai, à l’intention de l’ensemble des agents, policiers municipaux et gardes champêtres, qui concourent à la prévention de la délinquance, parfois à sa répression, que le Sénat, au-delà de tout clivage, n’a eu de cesse de faire reconnaître leur profession et de valoriser leurs carrières. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les coauteurs de cette proposition de loi, mes chers collègues, je souhaite vous dire à quel point rapporter sur ce texte a été une mission passionnante et satisfaisante.

En vérité, il a été plutôt facile de m’emparer de cette tâche compte tenu des nombreux rapports dont ce dossier avait déjà fait l’objet, réalisés par différentes personnalités qui s’étaient penchées, avant moi, sur le berceau de la police territoriale. Je pense à notre collègue Jean-René Lecerf, auteur d’un rapport évoquant le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, et aussi, bien sûr, à René Vandierendonck et à François Pillet. Mais je veux également rendre hommage aux deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont tenu le même discours sur le sujet et fait preuve du même engagement envers cette proposition de loi, ainsi qu’au groupe du travail formé autour du préfet Jean-Louis Blanchou, dont la réflexion a été menée en coordination et en concertation avec l’ensemble des parties intéressées.

Ce consensus n’exclut pas le débat, bien au contraire, mais il s’agit là d’un débat constructif entre partenaires, en vue d’une vraie coproduction législative.

Pour autant, mes chers collègues, vous me permettrez, à moi qui suis plus une sénatrice des campagnes qu’une sénatrice des villes, d’adresser un petit signe amical et tout à fait sincère aux gardes champêtres. Ce nom de « garde champêtre », qui fleurait bon la campagne, est effectivement amené à disparaître du vocabulaire usuel, et cela indépendamment de la position des uns ou des autres. Le métier, les missions demeureront, mais la fonction de ces agents aura une autre appellation.

La création des polices territoriales ne consiste pas en une phagocytose – qu’on me pardonne ce nouveau recours au vocabulaire scientifique, mais les termes scientifiques ont, comme les termes juridiques, l’avantage d’avoir un sens très précis –, c'est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une ingestion des gardes champêtres par les polices municipales : il s’agit d’une conjugaison, de l’addition de deux forces, de deux métiers, de deux types de compétences pour former un nouvel organisme, à savoir les polices territoriales.

C’est, monsieur le ministre, une des raisons pour lesquelles nous tenons à l’appellation « police territoriale ». (M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, manifeste son désaccord.) Je sais que vous et nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais il nous semble important de marquer, à travers cette nouvelle dénomination, que les polices municipales ne phagocytent pas le corps des gardes champêtres et que les polices territoriales constituent bien une nouvelle force de police locale, regroupant les compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux d’hier. Nous travaillons bien, en l’occurrence, à droit constant.

La commission a débattu de cette question de dénomination et, en qualité de rapporteur, je me dois de vous rapporter l’ensemble de ses débats. Parmi les éléments qui auraient milité en faveur du maintien de l’appellation « police municipale », se trouve l’argument du coût. Il est vrai que nul n’y est indifférent ! Refaire le flocage, modifier la signalisation, changer les insignes n’est pas sans coût, et c’est un aspect important. Mais, aujourd'hui, nous n’avons pas de chiffres réellement précis sur le coût de ces opérations.

Devant cette absence de données objectives, nous nous en sommes tenus à la « police territoriale ».

Le volet qui a recueilli, lui, un assez large consensus, est celui de la formation, sur lequel René Vandierendonck a beaucoup insisté.

La formation resterait du ressort du CNFPT, lequel s’est d’ores et déjà engagé à mener une réflexion autour de l’interrégionalisation des formations, ainsi que sur l’homogénéisation et la labellisation des formateurs.

Il est vrai que, comme je l’ai dit en d’autres occasions, le niveau des formations et le degré de satisfaction des maires quant aux formations dispensées par le CNFPT ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire français et selon les modules.

Un autre point, également rappelé par René Vandierendonck, et auquel la commission des lois attache une grande importance, est la transmission de l’attestation de fin de formation initiale par le président du CNFPT au préfet et au procureur avant le prononcé de l’agrément.

Plusieurs motifs justifient cette mesure.

D’aucuns pensent que la transmission de l’attestation de fin de formation serait de nature à induire systématiquement un effet négatif sur la délivrance de l’agrément. Ils craignent que l’on ne recherche, à cette occasion, des arguments s’opposant à ce que la personne concernée devienne policier municipal au motif qu’elle n’en aurait pas les capacités. Mais la situation inverse peut aussi se rencontrer.

C’est pour cette raison que nous tenons à ce que le préfet et le procureur disposent de l’ensemble des éléments existants, ceux relevant de la formation initiale n’étant pas « liants », mais simplement propres à éclairer leur jugement et leur décision de délivrance, ou non, de l’agrément.

Certaines personnes peuvent en effet avoir commis des bêtises de jeunesse et montrer ensuite, par leur conduite, notamment durant la formation, qu’elles ont en fait toutes les qualités pour devenir policier municipal.

Moi-même, dans ma commune, j’ai recruté des personnes dont le casier judiciaire n’était pas totalement vierge et qui avaient fait des bêtises à l’âge de dix-huit ans. Après tout, aujourd’hui, les casiers ont tôt fait de se remplir ! Ces agents ont démontré par la suite qu’ils avaient toutes les capacités requises pour s’occuper, en l’occurrence, de jeunes et de prévention de la délinquance.

Il est donc essentiel à mes yeux de disposer, avant de délivrer un agrément aussi important que celui permettant d’exercer les fonctions de policier territorial, de la totalité du dossier de la personne. C’est d’autant plus vrai que les décisions de retrait ou de non-délivrance de l’agrément, lesquelles lient le maire en tant qu’autorité territoriale en matière d’affectation et de titularisation des agents de police territoriale, seront également soumises au préfet et au procureur.

Toujours en matière de formation, nous avons tenu à ce que les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale, les ATPM, suivent une formation adaptée à leurs missions. Nos collègues du RDSE ont déposé un amendement tendant à prévoir un aménagement de cette formation dans le temps, afin que ces personnels puissent prendre leurs fonctions dans des délais relativement courts.

Pour autant, les ASVP, tout comme les ATPM, parce qu’ils exercent leurs fonctions sur la voie publique et portent un uniforme, doivent bénéficier d’un minimum de formation. C’est la condition requise tant pour assurer leur sécurité propre que pour conférer une sécurité juridique aux actes des communes et autres collectivités pour le compte desquelles ils agissent.

L’intercommunalité nous semble incontournable. Il faut aller vers davantage d’intercommunalité et de mutualisation. Plusieurs des dispositions contenues dans cette proposition de loi vont dans ce sens.

Pour autant, en dépit des propositions initiales qui ont été formulées, la commission des lois n’a pas accepté de donner la compétence d’officier de police judiciaire aux présidents des EPCI, et cela pour une raison simple : on ne voit pas à quel moment ou en quelles occasions les présidents d’EPCI pourraient exercer cette fonction, d’ores et déjà très peu utilisée par les maires. Par ailleurs, certains ne manqueraient pas de demander l’élargissement de cette compétence aux vice-présidents des EPCI. À quoi bon attribuer des compétences d’OPJ à des personnes qui ne les exerceront pas ?

Il nous a paru positif, en revanche, de confier les pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI, afin de leur permettre d’exercer complètement les compétences qui leur ont été transférées.

Nous avons voulu, aussi, supprimer la superposition du conseil local et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Certains d’entre vous ne semblent pas convaincus par cette mesure...

M. Louis Nègre. Cela pose des problèmes !

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je vais essayer de vous convaincre, mon cher collègue.

Pourquoi supprimer cette superposition ?

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est une instance très formalisée, qui doit être présidée par des personnes aux fonctions clairement définies. Si se superpose un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les mêmes personnes n’assureront jamais la présidence de toutes les sessions. Ce ne seront que des espèces de grands-messes, fonctionnant de façon bancale.

Mieux vaut un seul conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance qui, sur un territoire rationnellement défini, veillera à l’organisation et à la répartition des moyens, s’informera sur l’évolution des formes de la délinquance et sur ses glissements géographiques. Ensuite, si sa trop grande taille le justifie, il confiera à des commissions infra-intercommunales, qui ne seront pas forcément présidées par le président de l’EPCI, le procureur ou le préfet, le travail de terrain effectif et opérationnel. C’est ce niveau de relation et de travail qui est efficace. Cela suppose de faire remonter les informations au conseil intercommunal, échelon de l’organisation, afin de faire le point sur l’évolution de la délinquance en termes tant de géographie que de nature.

Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui disent que l’intercommunalité, l’EPCI, n’est pas forcément l’échelon de l’action efficace, mais c’est bien l’échelon de l’organisation, de la répartition des moyens et de la transmission des informations générales.

Telle est la raison fondamentale pour laquelle nous ne souhaitons pas que ces deux niveaux se superposent.

Les conventions de coordination, qui régissent à cet égard les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, nous semblent primordiales. La commission est allée encore plus loin que ne le souhaitaient François Pillet et René Vandierendonck, proposant une réciprocité et une égalité de pouvoir de décision en la matière, chaque fois que c’était possible et jusqu’au maximum des possibilités.

Nous souhaitons que ces conventions de coordination se généralisent. Néanmoins, nous ne voulons pas bousculer les petites communes rurales qui n’avaient, hier, qu’un seul garde champêtre et qui auront, demain, un policier territorial. Elles risqueraient, en plus, de devoir conclure une convention de coordination, alors que ni le travail de nuit ni l’armement ne sont nécessaires dans ces territoires ruraux.

Incitons les communes ou les intercommunalités à conclure ces conventions de coordination, mais n’allons pas trop vite ! Laissons-leur le temps de souffler et d’avoir besoin d’utiliser leurs policiers territoriaux au maximum de leurs compétences.

Autrement dit, les conventions de coordination telles que nous les proposons seront obligatoires dès lors que les agents de police territoriale devront travailler de nuit, être armés ou mener des actions communes avec la police nationale ou la gendarmerie.

Je le répète, nous devons inciter fortement les collectivités à suivre cette voie, mais il convient de ne pas précipiter les choses et de laisser du temps avant de rendre les conventions obligatoires.

J’évoquerai les mesures supplémentaires relatives aux fichiers.

Les policiers territoriaux doivent avoir un accès direct aux fichiers lorsque cela est indispensable à l’exercice de leurs seules missions et dans le cadre de leurs seules attributions. Telle est la position de la commission des lois.

Nous devons aussi prévoir, s’agissant des conventions de coordination, les modalités de transmission des informations. Il arrive en effet que la police nationale et la gendarmerie soient quelque peu réticentes quant à la transmission des informations dont elles estiment qu’elles relèvent de leur pré carré. C’est humain, c’est légitime. Nous devons donc les inciter à instaurer davantage de coordination et un réel partenariat. Les uns ne doivent pas être les supplétifs ou les subordonnés des autres !

En matière de centres de surveillance urbaine, nous vous proposons essentiellement, là encore, de former les opérateurs, car c’est une nécessité.

Je ne parlerai pas des brigades vertes du Haut-Rhin, sachant que Catherine Troendlé, qui y est très attachée et qui connaît le sujet sur le bout des doigts, ne manquera pas de l’évoquer.

S’agissant des tenues, les textes prévoient qu’elles doivent permettre de distinguer parfaitement policiers municipaux, policiers nationaux, ASVP et ATPM. Or, selon de très nombreux témoignages concordants, y compris le mien, il s’avère que les uniformes et les véhicules se ressemblent tous. Peut-être ce texte et les décrets qui vont suivre donneront-ils l’occasion de mettre un terme à la confusion…

Je sais que le volet social relève non pas de la loi mais du règlement. Je vous ferai néanmoins part, monsieur le ministre, de quelques réflexions que nous avons entendues et sur lesquelles nous aimerions connaître votre avis. Sur deux points, la commission n’a pas trouvé de solution, mais elle considère que les remarques émises par certains syndicats sont assez justifiées.

Le premier sujet concerne les détachements des policiers nationaux ou des gendarmes vers la police municipale, lesquels concernent presque exclusivement des postes d’encadrement. Ces postes sont pourtant peu nombreux à être proposés aux policiers territoriaux, et ceux-ci en retirent un sentiment d’injustice, éprouvant même une certaine amertume.

Le deuxième sujet est le contingentement de certains indices, en matière de carrière des policiers territoriaux, au bénéfice des collectivités de 10 000 habitants. Autant le contingentement et la nécessité d’exercer des responsabilités pour atteindre ces indices nous semblent normaux et naturels, autant nous pensons qu’ils ne sont pas forcément liés à la taille de la commune. Sans doute faudrait-il plutôt les lier à l’exercice effectif de responsabilités, sous l’autorité du maire, qui est leur employeur, ou éventuellement à une taille de brigade de police municipale, mais non pas à la taille de la ville.

Certaines communes de 10 000 habitants peuvent n’avoir que deux ou trois policiers municipaux, voire aucun, quand d’autres, de 5 000 ou 6 000 habitants, disposent d’une véritable brigade de policiers municipaux qui exercent toutes les fonctions et missions attachées à leur statut.

Telles sont les questions sur lesquelles, même si elles ne relèvent sans doute pas du domaine législatif, la commission des lois souhaitait appeler votre attention, monsieur le ministre.

L’amendement n° 90 nous étant parvenu trop récemment, vous comprendrez que je n’aie pas eu le temps d’en faire une synthèse précise et parfaite. Nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.

En tout état de cause, la commission des lois a émis un avis très favorable sur cette proposition de loi, qui a fait en son sein l’objet d’un large consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est aujourd'hui la première fois que, en tant que ministre de l’intérieur, il m’est donné de m’exprimer devant vous pour l’examen d’un texte législatif. J’en suis particulièrement heureux.

Je voudrais, en préambule, rendre hommage au travail très remarquable des sénateurs, mené dans un esprit républicain dont nous sommes très nombreux ici à souhaiter qu’il serve de modèle pour d’autres travaux.

Je tiens à saluer MM. René Vandierendonck et François Pillet, coauteurs du texte, mais également Mme la rapporteur, Virginie Klès, pour leur implication dans l’élaboration de ce texte, qui a fait l’objet d’un travail ancien puisque le rapport d’information intitulé « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », remis en octobre 2012, a nourri la présente proposition de loi.

Mon prédécesseur avait déjà engagé avec vous, sur ce texte et ces propositions, un dialogue très fructueux, que j’ai naturellement poursuivi dès mon arrivée au ministère de l’intérieur.

Les services du ministère, en particulier la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale des collectivités locales et la délégation aux coopérations de sécurité ont contribué très utilement, je le crois, à entourer le texte de garanties juridiques et techniques qui nous permettent de nous féliciter d’une proposition de réforme cohérente et complète.

Votre proposition de loi avait été au cœur des échanges de la précédente commission consultative des polices municipales – CCPM –, et je sais que vous attendez avec impatience la prochaine réunion de cette commission. Je vous annonce qu’elle sera convoquée avant l’été.

Votre ambition paraissait simple, et je dois dire qu’elle relevait du bon sens : créer un cadre d’emplois unique par la fusion des cadres de la police municipale et des gardes champêtres.

Sur le plan juridique cependant, la tâche a été nettement plus complexe qu’on ne l’avait imaginé. Ainsi fallait-il préserver les attributions spécifiques et les prérogatives des gardes champêtres, tout en permettant l’exercice de toutes les missions par l’ensemble des agents du nouveau cadre d’emplois. Les agents des cadres d’emplois ainsi fusionnés devront donc bénéficier d’une formation identique d’une durée de six mois. Actuellement, la formation initiale des agents de police municipale dure six mois, contre trois mois pour les gardes champêtres.

La fusion des deux cadres d’emplois permettra donc aux gardes champêtres de bénéficier de dispositions plus favorables pour leur carrière : avancement au troisième grade possible après six années, contre onze actuellement, possibilité de bénéficier à terme du futur échelon spécial de fin de catégorie C, possibilité d’accéder à la catégorie B. En outre, le taux maximal de l’indemnité spécifique de fonction passera de 16 % à 20 %, ce qui n’est pas négligeable.

Dès la promulgation de la loi et après consultation des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux, les dispositions réglementaires, sur lesquelles les services ont déjà travaillé, pourront être publiées et la fusion pourra devenir effective.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également souhaité que l’ensemble des agents qui concourent à l’exercice des missions de police municipale trouvent dans cette loi la reconnaissance de la place qu’ils occupent ; je m’en félicite.

Ce texte permet la clarification du rôle et des missions des ASVP, au nombre de 6 500 en 2013. Mme la rapporteur a eu le souci de renforcer leur statut par une disposition législative qui prévoit l’acquisition d’une formation préalable les préparant à l’exercice des fonctions d’agent de police judiciaire sur la voie publique. Cette formation devrait être assurée par le CNFPT, qui dispose d’un monopole en la matière. Le décret d’application en définira les modalités, le contenu et la durée. Il déterminera également la teneur des équipements attachés à la fonction, tels que la carte professionnelle, la tenue, les véhicules utilisables.

Cette proposition de loi doit permettre la reconnaissance du rôle des agents qui apportent leur contribution à la mise en œuvre de la sécurité publique locale. Ainsi, et je ne doute pas que nous y reviendrons au cours de ce débat, ce texte pourra être un vecteur utile pour reconnaître la fonction des centres de supervision urbaine – CSU –, qui apportent un soutien précieux aux policiers municipaux dans leurs tâches quotidiennes. En 2013, environ 400 centres de supervision urbaine communaux ou intercommunaux étaient en fonction sur le territoire national. Leur déploiement doit être encouragé, tout comme leur raccordement aux salles de commandement des forces de sécurité de l’État pour permettre le déport d’images, notamment en cas d’événement grave affectant la sécurité publique, l’ordre public ou la sécurité civile.

Pour avoir effectué plusieurs déplacements en province, y compris dans des grandes villes comme Marseille, j’ai pu mesurer combien ces outils peuvent rendre des services. Ils ne se substituent pas à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, mais ils leur apportent un concours très précieux dans l’élucidation des faits délictueux.

M. Vincent Capo-Canellas. Absolument !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il faut également saisir l’opportunité qu’offre cette proposition de loi pour exiger des opérateurs le professionnalisme qui s’impose aux acteurs d’une tâche aussi stratégique. Il est ainsi proposé que l’exercice de ces missions soit subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable, disposition à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable.

La proposition de loi, dans la mesure où elle entend, à travers les conventions de coordination, renforcer et rénover les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationales, contribue également à l’émergence de nouvelles formes de coopération sur le terrain entre les différents acteurs de la sécurité, ce qui constitue également une excellente mesure. J’en suis convaincu, la notion de « coproduction » de la sécurité doit structurer notre approche de la sécurité dans les territoires et je place d’ailleurs cette préoccupation au cœur de mon action au ministère de l’intérieur.

L’expérience prouve que la signature d’une convention de coordination, à condition bien sûr qu’on lui donne vie et qu’on en assure un suivi attentif, est le meilleur moyen de parvenir à une complémentarité efficace des forces de sécurité. C’est là l’un des piliers de la lutte contre l’insécurité.

Mme la rapporteur a d’ailleurs souhaité abaisser à quatre agents le seuil au-delà duquel une convention de coordination est obligatoire. Je m’en réjouis, car nous savons tous que ce document constitue un outil pour le maire, qui peut y préciser les missions qu’il entend confier à sa police municipale, décliner la doctrine d’emploi pour mieux centrer son action sur son cœur de métier, à savoir la tranquillité publique.

Le ministère de l’intérieur veillera à faciliter la tâche des petites communes qui souhaiteront signer ces conventions en faisant élaborer par ses services des conventions types tenant compte des caractéristiques locales, qu’il s’agisse de stations balnéaires, de villages de montagne ou de bourgs ruraux. Ce pourra être un outil utile aux maires des collectivités concernées. Il s’agit non pas de les enfermer dans des normes trop contraignantes qui ne correspondraient pas à la spécificité de leur territoire, mais de leur offrir au contraire un cadre facilement adaptable et, par conséquent, de nature à leur permettre d’élaborer facilement les textes conventionnels qu’ils souhaitent mettre en œuvre.

En revanche, je l’ai déjà dit aux auteurs de la proposition de loi et à Mme la rapporteur, je suis très réservé sur la proposition de faire signer le projet de convention de coordination par le procureur de la République. Je préfère le dispositif de transmission du projet de convention pour avis, qui est actuellement en vigueur.

En effet, ce dispositif sauvegarde une flexibilité de la procédure d’élaboration et ménage le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe très important pour les juges comme pour les acteurs publics et administratifs.

Cependant, il est souhaitable de prévoir la mise en place d’une instance de pilotage qui, elle, associerait le maire, le préfet et le procureur, une fois la convention de coordination signée. Il ne s’agit pas pour moi de laisser de côté le procureur de la République, acteur dont on a grandement besoin. Je me souviens d’avoir toujours veillé, quand j’étais maire, à associer étroitement le procureur de la République à nos démarches, que ce soit au sein des groupes locaux de traitement de la délinquance ou eu égard à la convention police municipale-police nationale que nous avions signée.

Par conséquent, pour le confort tant des procureurs de la République que des maires, il faut que l’association des procureurs de la République au dispositif de pilotage n’aille pas jusqu’à l’agrément ou à la signature de la convention par eux.

Je tiens également à souligner que, si les conventions supposent des engagements réciproques de la part des signataires, il n’est en revanche pas possible que la police et la gendarmerie nationales précisent la nature et les lieux de leurs interventions. En effet, l’organisation des forces de sécurité intérieure, lesquelles ont vocation à intervenir sur tout le territoire qu’elles couvrent, ne permet pas de répondre à cette demande.

En outre, comme le savent bien ceux d’entre vous qui exercent des responsabilités locales, l’assiette territoriale d’un commissariat de police ou plus encore d’une unité territoriale de la gendarmerie se compose de plusieurs communes, ce qui rend la mise en œuvre de ce dispositif complexe. Cette organisation ne permet donc pas un engagement « contractualisé » sur une seule commune, car le service doit être adapté dans le temps et l’espace en fonction de l’analyse d’une situation à un moment donné.

En vous mettant ainsi en garde, j’exprime ma préoccupation de faire en sorte que les territoires conservent des forces de sécurité vraiment efficaces, en leur permettant de se déployer à tout moment là où sont les urgences, sans que l’évocation de cette convention, qui n’a qu’un périmètre municipal, puisse venir contrarier la relation entre les maires et les préfets, les maires pouvant se réclamer de la convention pour regretter que les gendarmes ne soient pas là au moment où ils l’auraient souhaité et les préfets pouvant justifier de l’urgence ou de la priorité qui apparaît à un moment donné en tel ou tel point du territoire pour expliquer l’affectation de gendarmes ou de policiers à cet endroit.

Ce ne sont pas davantage les conventions de coordination qui doivent préciser les modalités d’accès des agents de police municipale aux traitements de données personnelles. Ces modalités sont approuvées par décret ou arrêté, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Un important travail a été entrepris sur ce point par le comité de pilotage chargé du dossier des polices municipales au sein du ministère de l’intérieur. Il sera complété par celui d’un groupe de réflexion, émanation de la commission consultative des polices municipales. Il s’agit en effet de préciser les conditions juridiques et techniques dans lesquelles les policiers municipaux pourraient avoir, le cas échéant, un accès direct à certains fichiers en vue d’obtenir des informations utiles à l’exercice de leurs missions.

Il convient de concevoir des procédures d’authentification de l’appelant, de définir le spectre des informations accessibles et de veiller à l’exercice d’un réel contrôle de l’officier de police judiciaire, comme cela est exigé par le Conseil constitutionnel.

Je sais que nous aurons à en débattre plus précisément au cours de l’après-midi, mais je tiens néanmoins à dire d’emblée mon attachement à la dénomination actuelle de « police municipale ».

M. Vincent Capo-Canellas. Ah ! Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il est toujours bon que le Sénat consacre une partie des débats à une réflexion sémantique... (Sourires.) À mon sens, la charge symbolique que revêt l’appellation ne doit pas être négligée.

M. Vincent Capo-Canellas. Voilà !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Les polices municipales bénéficient de l’attachement que nos concitoyens témoignent à l’échelon local et à l’institution municipale.

Par ailleurs, les policiers municipaux ne sont pas compétents sur un territoire, mais peuvent l’être sur le ressort d’une ou plusieurs communes.

J’ajoute – et vous savez combien mes anciennes fonctions me rendent sensible à cette question – que ce changement d’appellation n’est pas neutre financièrement. Dans le contexte actuel, c’est loin d’être anodin.

M. Vincent Capo-Canellas. Eh oui !

M. Louis Nègre. Oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Me laissant aller à mon ancienne nature, je me suis d’ailleurs livré à de petits calculs. Comme vous le savez, passé 50 ans, la nature des êtres ne change pas ! (Sourires.) D’après mes premières estimations, le coût de ce changement d’appellation serait de plus de 15 millions d’euros. Ce paramètre a d’ailleurs suscité des réserves, y compris de la part de l’Association des maires de France.

À l’inverse, il peut se révéler intéressant d’accompagner le mouvement progressif et, à terme, incontournable vers une mutualisation intercommunale plus affirmée. Je peux le comprendre et, pour les mêmes raisons budgétaires, ce peut être souhaitable.

De telles mutualisations, tout en s’opérant dans le respect des pouvoirs de police du maire, peuvent permettre d’incontestables économies d’échelle et de structure. Elles garantissent également une action de la police municipale mieux adaptée aux variations dans l’espace et dans le temps des besoins de présence et d’intervention.

Là où les polices municipales interviennent sur un périmètre plus large, ne faut-il pas permettre, sans forcément imposer de changement à l’échelon national, que leur appellation fasse également référence à leur territoire d’exercice, c'est-à-dire au « territoire de l’intercommunalité » ? Cette idée me paraît de nature à répondre à vos préoccupations sans pour autant entraîner les effets collatéraux que je redoute et qui motivent ma réticence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que, en tant qu’élus, vous êtes confrontés à la violence de plus en plus prégnante au sein de la société et particulièrement sensibles à l’exigence accrue de sécurité exprimée par nos concitoyens. Je me réjouis donc de l’examen, aujourd’hui, d’un texte qui valorise des professions exposées, qui exercent avec talent et abnégation des fonctions de prévention, de présence dissuasive, de médiation, mais également, lorsque c’est nécessaire, de contrôle et de répression. Je ne doute pas du sort que vous réserverez à ce texte équilibré, complet, mûri et concerté, qui aura, j’en suis certain, un avenir au-delà de cet hémicycle.

Je remercie une nouvelle fois les sénateurs et sénatrices qui se sont impliqués dans l’élaboration de ce texte et forme le vœu que le débat qui s’engage soit aussi riche que le travail de préparation qui l’a permis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour discuter de l’avenir des polices municipales. Ce débat prolonge la réflexion que j’ai pu moi-même mener, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, sur le budget de la police et de la gendarmerie au sein de la mission « Sécurités ».

Je salue le travail de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck, qui ont su œuvrer de concert, loin des querelles partisanes – cela les honore –, une première fois en 2012 lors de la rédaction de leur rapport d’information sur la police municipale, une deuxième fois avec cette proposition de loi qui découle dudit rapport.

À titre liminaire, monsieur le ministre, je précise que notre souci principal, largement partagé sur ces travées, me semble-t-il, reste que les moyens soient prioritairement alloués à la police et à la gendarmerie, qui assument la fonction régalienne d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire national.

On se souvient de la polémique à laquelle a donné lieu l’évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie sous le précédent quinquennat. La situation s’est améliorée depuis deux ans, et je sais que, conformément à l’objectif quinquennal du Président de la République François Hollande, vous poursuivrez, monsieur le ministre, le travail de restauration des effectifs de la police et de la gendarmerie engagé par votre prédécesseur, afin de garantir une présence normale et équitable des forces de l’ordre sur l’ensemble de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Je vois Louis Nègre sourire, mais je suis sûr que notre collègue apprécie qu’il y ait davantage de policiers et de gendarmes dans les Alpes-Maritimes depuis deux ans ! (Sourires.)

Cette police municipale ne doit donc pas servir de palliatif et ses fonctions, ses objectifs et ses activités ne doivent pas se substituer à celles et ceux de la police nationale et de la gendarmerie. Elle doit avoir une mission propre : assurer la sécurité et le « vivre ensemble », sans prétendre remplacer la police nationale ou de la gendarmerie et n’être en fait qu’un outil moins efficace. Par rapport à ces forces nationales, son rôle doit être complémentaire, et non subsidiaire. Sa mission, notamment de prévention et de dissuasion, doit s’inscrire dans une perspective de préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques, comme le précise d’ailleurs fort opportunément l’article 13 de cette proposition de loi.

Dans ces conditions, je le dis au passage, la mission de la police municipale ne me semble en aucun cas imposer que celle-ci soit dotée d’armes de quatrième catégorie. Je reviendrai bien évidemment sur ce point qui fait débat, mais je tenais à apporter cette précision à ce stade de la discussion.

Bien sûr, j’ai conscience que, avec cette proposition de loi, le débat porte essentiellement sur la coopération entre les acteurs publics de la sécurité, et non sur le rôle même de la police municipale, qui est acté de longue date. Je me permets toutefois de rappeler que la fusion qui est proposée ici entre les agents de police municipale et les gardes champêtres ne change en rien notre position de fond sur le rôle des agents de police municipale, ou territoriale, et notre opposition à ce qu’ils soient armés dans leur mission de proximité auprès des citoyens.

Je souhaite également saluer l’effort des auteurs de cette proposition de loi pour redonner toute sa place au garde champêtre.

Dans les circonstances actuelles de déclin du nombre de gardes champêtres, il est intéressant d’envisager une fusion des deux statuts, accompagnée d’une formation de tous les agents aux enjeux de protection des espaces naturels, de biodiversité et de lutte contre les délits environnementaux. Je veux voir là un signe de ce renforcement de la police environnementale que j’appelle de mes vœux.

Le volet « formation » de ce texte prend ici tout son sens. Nous insistons, pour notre part, sur la formation aux enjeux environnementaux, en particulier ceux qui touchent le littoral, le monde rural et la forêt.

Quant à la formation à l’usage des armes, je ne le répéterai jamais assez, elle devrait surtout s’accompagner d’une formation à leur non-usage, afin de se concentrer sur le rôle préventif de la police territoriale.

Jusqu’alors, les polices municipales, instaurées à la discrétion des maires, étaient trop souvent le reflet des inégalités entre communes pauvres et communes riches. Les communes pauvres subissaient ainsi une double peine : celle de ne pouvoir ni financer une police municipale ni bénéficier du soutien de la police nationale dans les mêmes conditions que les communes riches, comme le voudrait pourtant le principe d’égalité. (M. Claude Dilain marque son approbation.)

J’apprécie le soutien de l’ancien maire de Clichy-sous-Bois ! On a en effet l’impression que les commissariats sont plutôt implantés dans les zones riches, alors même que les communes pauvres peuvent difficilement assumer la dépense que représente une police municipale.

C’est pourquoi je considère de façon extrêmement positive le volet « mutualisation » de ce texte, qui permettra aux communes de gagner en efficacité. Pour cela, il faut toutefois que la mutualisation ne soit pas seulement entendue comme un transfert de compétences, mais plutôt comme une optimisation des moyens. Et la mutualisation ne doit pas s’accompagner non plus d’une extension des pouvoirs des agents de police territoriale.

Nous saluons à cet égard l’ambition de mettre en place une police territorialisée, qui s’appuierait sur une grande connaissance des quartiers et sur une relation de confiance et de proximité avec les habitants. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la police de proximité, supprimée par nos prédécesseurs.

La mutualisation des moyens de police à l’échelle intercommunale permettra, je l’espère, de développer une réflexion sur la cohésion territoriale et sur l’aménagement des missions de sécurité à l’échelle des territoires. Il s’agit là d’un noble débat.

Néanmoins, vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes, en raison de leur position historique sur la question des polices municipales, ou territoriales, ont choisi de ne pas voter en faveur de cette proposition de loi.

Nous nous abstiendrons cependant au regard de l’indéniable cohérence du texte et des éléments extrêmement intéressants qui y ont été ajoutés pour ancrer davantage la question de la sécurité au plus près des territoires et faire en sorte que nous puissions collectivement œuvrer pour l’intérêt général. C’est l’avantage du bicamérisme, avec un Sénat qui peut, plus facilement que l’Assemblée nationale, s’éloigner des querelles partisanes.

Je tiens d’ailleurs, pour finir, à saluer les deux coauteurs de ce texte, qui va plus dans le bon sens que dans le mauvais ! (Mme Éliane Assassi et M. Claude Dilain applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite au rapport d’information de 2012 de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck, dont la plupart des recommandations ont été intégrées dans ce texte.

Faisant le bilan des vingt-cinq ans de la police municipale, ce rapport mettait en avant les difficultés qu’elle rencontre aujourd’hui encore : une confusion des compétences entre les forces de police municipale et les forces de police nationale, qui amène nos concitoyens à exiger beaucoup des premières ; une judiciarisation des polices municipales, parfois réquisitionnées par le procureur de la République pour certaines interventions ; un désengagement étatique qui conduit la police municipale à s’éloigner de ses missions de prévention et de proximité ; enfin, un accroissement des inégalités en matière de sécurité selon les moyens de chaque collectivité.

Pour donner un nouveau souffle à la police locale et remédier à toutes ces difficultés, vous proposez deux axes de réforme : une homogénéisation des polices locales, d’une part, une mutualisation de ces nouvelles forces de police au niveau intercommunal, d’autre part, le tout afin de favoriser l’émergence d’une véritable « police territoriale ».

L’objectif, comme vous l’avez rappelé, est de fusionner dans un même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres. S’ensuivrait alors, dans une logique de clarté, un regroupement de l’ensemble des compétences exercées par l’une et l’autre de ces deux forces de police.

De plus, puisque la police territoriale disposera des compétences actuellement exercées par les gardes champêtres, il est évident que les régions, les départements ou les établissements publics chargés de la gestion d’un parc naturel régional garderont la faculté de recrutement de policiers territoriaux dans ce domaine.

Il est certain qu’en redonnant de la lisibilité à la police « locale », nous faciliterons un regroupement des forces de police au niveau de l’intercommunalité.

Du reste, cette mutualisation est indispensable, et d’abord pour éviter l’abandon de certaines zones rurales parfois très vastes, où les municipalités n’ont pas les moyens d’assumer la charge d’une force de police de quelque ampleur, dont elles ont pourtant absolument besoin. Pour cela, vous proposez très justement d’améliorer les dispositifs existants : les conseils locaux de sécurité et les conventions de coordination.

L’article 18 renverse en effet l’ordre de création des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants ou comprenant une zone urbaine sensible. Actuellement, lorsqu’il existe un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CISPD, est facultative. Vous proposez que la création d’un CLSPD ne soit plus possible si un CISPD est créé, ce qui constitue une modification cohérente avec l’évolution de notre droit des collectivités ; il s’agit de favoriser l’essor d’une politique de prévention de la délinquance à l’échelle intercommunale.

L’article 19, quant à lui, prévoit que le procureur de la République sera signataire de la convention de coordination, également signée par le maire et le préfet, alors qu’il n’émettait jusqu’alors qu’un avis sur cette convention. Dès lors que la police municipale connaît un accroissement important de ses pouvoirs judiciaires, il est indispensable de donner à l’autorité judiciaire les moyens de mieux contrôler l’exercice de ces pouvoirs. Mais ce n’est pas tout : le texte tend également à reconnaître le travail décisif mené par les policiers, en leur conférant une véritable initiative dans la rédaction de cette convention de coordination. Nous nous satisfaisons de ces avancées.

Par ailleurs, la commission des lois a judicieusement abaissé le seuil rendant obligatoire la conclusion de la convention de coordination à partir de quatre emplois d’agent de police territoriale, au lieu de cinq, et prévu une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi lorsque les services de police territoriale de plus de quatre agents ont été créés avant l’entrée en vigueur de la disposition. Durant cette période, ces services pourront poursuivre leur activité.

Au-delà de ces deux outils juridiques, dont le fonctionnement est amélioré, le texte renforce le rôle joué par les établissements publics de coopération intercommunale dans la coordination des politiques de sécurité.

L’article 16 fait ainsi du président d’un EPCI à fiscalité propre un officier de police judiciaire.

Quant à l’article 17, il prévoit qu’en cas de transfert de compétences en matière de transports urbains à un EPCI, celui-ci endosse aussi la responsabilité de la police des transports, sous réserve de l’accord de l’ensemble des communes concernées et du président de l’EPCI. Si cet accord peut, en théorie, présenter certaines difficultés, le texte prévoit une contrepartie pour les présidents d’EPCI, puisque l’intercommunalité pourra refuser le transfert des compétences considérées.

En somme, rationalisation et mutualisation sont les mots d’ordre de cette réforme, qui doit donc être approuvée.

Avant de conclure, je tiens à intervenir sur l’une des particularités du Haut-Rhin, celle du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin, plus communément appelé la « brigade verte ».

C’est la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 qui a repris, dans son article 44, un amendement proposé par le sénateur Goetschy, auquel s’étaient alors associés les sénateurs Schielé et Haenel. Cet amendement permet à des collectivités réunies dans un syndicat mixte d’avoir en commun des gardes champêtres compétents sur l’ensemble des territoires des communes constituant ce groupement.

Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, les gardes champêtres du Haut-Rhin ont constitué un véritable corps, placé sous l’autorité juridique des maires. Ils ont pour cadre de gestion un syndicat mixte regroupant des communes, le département du Haut-Rhin ainsi que, le cas échéant, des syndicats de communes ou des districts.

Une soixantaine de gardes champêtres, répartis sur dix postes, sont ainsi déployés sur le territoire de 313 des 377 communes que compte le département. Les patrouilles sont effectuées sept jours sur sept, 365 jours par an.

La brigade verte travaille en partenariat avec toutes les autres institutions du territoire, notamment la région Alsace, le conseil général, la gendarmerie et la police. C’est, pour les habitants du Haut-Rhin, l’un des piliers de leur sécurité et de leur tranquillité.

Cette organisation fonctionne très bien et répond parfaitement, en particulier, aux besoins des petites communes en répartissant les coûts entre les communes, les intercommunalités et le département.

La brigade verte étant unique en France au regard de la dimension du territoire couvert par le syndicat mixte et de son financement, il est certain que le projet de « police territoriale » remet en cause son mode de fonctionnement. Pourrait donc se trouver ainsi remise en cause l’existence même d’une structure qui a su répondre aux attentes de nos concitoyens du Haut-Rhin et des élus des collectivités participantes.

Compte tenu de ces éléments, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai cessé de plaider pour la prise en compte du maintien de cette spécificité du Haut-Rhin.

Mes chers collègues, il existe un véritable consensus sur ce texte, qu’il s’agisse des limites actuellement rencontrées par la police municipale ou des moyens propres à lui donner un nouveau souffle. Le rapport d’information de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck n’est certainement pas étranger à la formation de ce consensus et je tiens, au nom du groupe UMP, à les saluer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l’UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion, lors du débat qui a fait suite au dépôt du rapport d’information de nos collègues René Vandierendonck et François Pillet d’indiquer l’orientation générale du groupe UDI-UC au sujet des polices municipales.

En premier lieu, j’ai salué le pragmatisme des auteurs : il est utile de reconnaître le rôle des polices municipales, qui agissent en complémentarité avec l’État dans l’effort de coproduction de la sécurité. Mon expérience de maire d’une commune de banlieue, en Seine-Saint-Denis, me permet d’affirmer que, face au grand défi que constitue l’insécurité vécue par nos concitoyens comme un fléau, nous devons faire preuve de pragmatisme et essayer, en tant que législateurs et représentants des élus locaux, de mettre en place l’ensemble des moyens qui concourent à l’amélioration de la sécurité. Tel est évidemment l’enjeu de l’action que nous devons conduire, dans le respect du rôle de chacun.

Il faut, par conséquent, apprécier à sa juste valeur la démarche qui consiste à privilégier une approche pragmatique plutôt qu’idéologique dans ce domaine de la sécurité. Cela obligera certains à se convertir au réel ; tant mieux ! Car c’est bien se convertir au réel que de reconnaître pleinement les polices municipales et d’admettre le rôle utile des CSU. Par conséquent, ce rapport nous a intéressés autant par ce qu’il contenait que par ce qu’il ne contenait pas, autant par les changements qu’il préconisait que par ce qu’il s’abstenait de remettre en cause.

Je veux réaffirmer ici mon profond respect pour l’ensemble des forces de l’ordre, qui agissent au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. Je parlerai principalement, bien sûr, de ceux qui sont concernés par cette proposition de loi, les policiers municipaux, mais je n’oublie pas que la production de la sécurité est une coproduction ; c’est donc à tous les agents de police, au sens large, qu’il faut nous adresser. Et nous ne devons pas oublier le prix qu’ils paient chaque année, avec des blessés mais aussi, parfois, des morts – nous avons tous un certain nombre de drames en mémoire.

Au-delà du consensus que recueille l’excellent travail engagé par nos deux collègues, il nous faut rappeler ici une évidence, qui était en filigrane dans les propos de Jean-Vincent Placé : les maires en viennent à créer des polices municipales lorsqu’ils ont perdu l’espoir de voir dans leur commune des effectifs de police nationale suffisants pour faire face à la délinquance. En mettant alors en place un service complémentaire par rapport à la police nationale, ils font preuve de responsabilité, prenant pleinement la mesure de l’engagement nouveau et quotidien que cela implique et les risques afférents.

L’utilité des polices municipales est réelle. En tant que représentant du secteur urbain, je tiens à dire que, dans des communes comme la mienne, avec des taux de délinquance qui avoisinent 100 faits pour 1 000 habitants, le travail de retissage du lien avec la population est très important. C’est une question de présence sur le terrain, de remontée d’informations, mais aussi de partenariat avec des services d’enquête, parfois à leur demande : un CSU bien mené fournit à la police nationale et aux services d’enquête spécialisés des éléments de preuve tout à fait appréciables. J’ai ainsi réussi, dans ma commune, à faire baisser le taux de délinquance de 30 points : certes, nous partions d’assez haut, avec un taux de 95 pour 1 000, mais il a été ramené à 65 pour 1 000. Il ne s’agissait pas de faits de grande délinquance, mais leur nombre était significatif – et ils restent, malgré tout, trop nombreux.

Il faut donc considérer ces sujets avec pragmatisme et responsabilité. Il est heureux, de ce point de vue, que les polices municipales se soient professionnalisées. Lorsque la police nationale et la police municipale, lorsque les hommes et les femmes qui les composent travaillent bien ensemble, dans le respect du rôle de chacun, il peut s’ensuivre une coproduction extrêmement utile pour faire face aux défis posés par une délinquance toujours changeante, mouvante, à laquelle nous devons évidemment nous adapter.

Vous avez donc proposé des ajouts, des compléments au droit existant en matière de formation, d’avancement, d’agrément : mieux encadrer et mieux cadrer le rôle des ASVP, ainsi que celui des opérateurs des CSU. Tout cela se conçoit fort bien.

Les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale sont un outil dont il ne faut pas exagérer la portée, même si elles peuvent être utiles. Le rééquilibrage recherché est positif.

Je voudrais cependant exprimer une légère inquiétude : le partenariat est avant tout une affaire d’hommes ; par conséquent nous ne devons pas tout codifier dans des conventions. Tout fonctionne bien si les hommes s’entendent.

Mme Éliane Assassi. Et les femmes ?

M. Vincent Capo-Canellas. Le commissaire de police et la police nationale ont un rôle éminent, tandis que la police municipale fournit des moyens. Mais elle n’est pas là pour décider, y compris en matière d’ordre public, et le maire n’a pas à décider dans ce cadre-là. La conduite des opérations se fait sous l’autorité du commissaire. C’est un équilibre qui n’est pas simple à trouver, mais qu’il nous faut savoir assurer.

Ces questions soulèvent donc tout de même un certain nombre de débats sur lesquels je veux revenir.

L’intercommunalisation nous conduit à changer la dénomination des polices municipales pour en faire des « polices territoriales ». J’ai déjà dit en commission combien j’étais sceptique à l’égard de ce changement d’appellation. Il me semble en effet que l’apport de ce changement est extrêmement limité, mais que ses inconvénients sont réels.

Je proposerai tout à l’heure, par un amendement, que l’on donne de la souplesse aux communes afin que, lorsqu’elles le souhaitent, elles puissent décider de garder l’appellation « police municipale ». La police territoriale créée par la proposition de loi dont nous débattons pourrait alors prendre l’appellation « police municipale » si le conseil municipal le décide.

Selon moi, ce sujet n’est pas seulement symbolique. En effet, cette manie que nous avons, dans les textes, de changer les noms – plutôt que de faire autre chose – a un coût : elle exaspère ceux qui travaillent sur le terrain. Existe-t-il une bonne raison de changer le nom de quelque chose qui fonctionne ? Je n’en vois pas !

En outre, je pense que ce texte n’apportera pas de révolution autre que le changement de nom dans les villes qui ont déjà une police municipale. Il faudra alors expliquer aux agents pourquoi changer ce nom. Il y a des agents pour qui la question de l’appellation a un sens particulier : ce sont des services d’autorité qui aiment savoir devant qui ils doivent répondre de leur action. Or ils n’en répondent pas devant un vague territoire, ils en répondent devant le maire et ils sont payés par la commune.

Il s’agit aussi d’une claire distinction avec les services de l’État : le nom de « police municipale » signifie bien que l’on n’est pas dans le cadre de la police nationale. Ces deux appellations, « police municipale » et « police nationale », me semblent donc être bien claires.

J’ajoute que la police municipale requiert un effort financier important pour les communes, comme cela a été dit tout à l’heure. Dès lors, il n’est pas inutile qu’elle se nomme « police municipale ». Son budget est bien puisé dans les ressources de la commune. Après tout, un peu de visibilité ne nuit pas !

Il ne faut pas non plus tomber dans le piège d’une restriction des pouvoirs des polices municipales ou des objectifs qui leur sont donnés. Celles-ci doivent s’inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et pouvoir ainsi participer à l’information de la police nationale, à la remontée des témoignages. En ce qui concerne en particulier les CSU, il faut être conscient qu’ils permettent d’observer ce qui se passe, de renseigner la police nationale, de prévenir la délinquance et de fournir des éléments de preuve – attention à ne pas dériver sur ce point !

Prenons garde à ne pas trop spécialiser la police municipale en adéquation avec les pouvoirs de police du maire. Bien sûr, elle est d’abord là pour les traduire dans les faits, mais, en vertu de l’article 40, et comme cela se passe aujourd'hui, elle est également tenue de transmettre à la police nationale un certain nombre d’informations et de concourir à des enquêtes.

L’armement pose le même type de problèmes : exposer des agents implique en effet de déployer des moyens.

Pour ce qui est de la sérigraphie sur les équipements, je l’ai dit, je pense qu’il y a un acquis. Par conséquent, changer les couleurs, la typographie, etc., va d’abord énerver tout le monde sur le terrain. En outre, la police municipale est aujourd'hui bien identifiée. À quoi bon changer ses couleurs ? Je comprends que l’on veuille la distinguer de la police nationale, mais certains faits sont acquis aujourd'hui. Ça marche ! Pourquoi changer ce qui fonctionne ?

Je terminerai, monsieur le ministre, en vous disant que ce sujet relève de l’intérêt général. L’équilibre est complexe. J’aurai l’occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir sur un certain nombre de points.

Il faut faire preuve de pragmatisme et d’efficacité. Améliorons ce qui peut et doit être amélioré, mais veillons à ne pas déstabiliser un édifice qui peut parfois paraître fragile. Enfin, surtout dans des territoires où la délinquance est forte, veillons à ce que tout le monde continue à travailler ensemble. C’est là, je crois, l’essentiel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre; madame la rapporteur, mes chers collègues, vingt-cinq ans après l’officialisation des polices municipales, la mission d’information à l’origine de cette proposition de loi, consacrée à cette « police de la tranquillité publique », menée – il faut le reconnaître – avec rigueur et sérieux par nos collègues François Pillet et René Vandierendonck, avait pour objet de s’interroger sur l’équilibre général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les deux rapporteurs avaient conclu leurs travaux en formulant vingt-cinq préconisations ayant pour ambition « d’adapter le régime juridique des polices municipales et de favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficient de ces services ».

Ils ont surtout commencé par dresser le constat des dérives qui découlent du désengagement progressif de l’État en matière de sécurité dans nos communes, dérives qui touchent « au fondement même de notre République », pour reprendre leurs propres termes.

Nous sommes entièrement d’accord sur ce constat, d’autant que, à maintes reprises, notamment dans cet hémicycle, nous avions dénoncé ce désengagement et alerté sur ses conséquences.

Ainsi, le rapport dénonce à juste titre la diminution progressive des effectifs de police nationale au cours des dernières années et le retrait des forces régaliennes du territoire, que les maires de tous bords… n’est-ce pas, monsieur Nègre ? Vous attendiez peut-être autre chose, mais je le dis avec force : « de tous bords » (M. Louis Nègre sourit.)… retrait que les maires de tous bords, donc, soucieux de la sécurité des citoyens, sont contraints de compenser par le renforcement de leurs services de police municipale.

Nos élus constatent chaque jour les conséquences de cet abandon, qui entraîne pour les budgets locaux des charges supplémentaires auxquelles ils ne peuvent souvent faire face qu’avec difficulté.

Mme Catherine Troendlé. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. Ainsi, chaque fois qu’il est fait appel, par nécessité, à des services de sécurité privés, c’est notre service public qui en pâtit. Quoi de plus alarmant que d’être obligé de pallier la compétence régalienne de l’État en matière de sécurité, de paix, d’ordre public, de protection des personnes et des biens, par le recours à des services privés dont le seul objectif est la rentabilité ?

Je ne me lasserai pas de le répéter, la sécurité est l’affaire de l’État, qui doit entièrement la prendre en charge financièrement, ce qui n’empêche pas une implication des élus locaux. Cependant, en aucun cas, la sécurité ne doit peser sur les municipalités.

Aussi, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma déception à la lecture de cette proposition de loi, qui traduit finalement le choix de nier le désengagement de l’État. Les dispositions qu’elle contient s’efforcent au contraire de pérenniser ce désengagement.

L’article 19 est particulièrement révélateur à cet égard puisqu’il prévoit une plus forte implication du procureur de la République eu égard à « l’accroissement des pouvoirs judiciaires des polices municipales », ainsi qu’un véritable partage entre les forces de sécurité nationale et la police territoriale « de la nature et des lieux des interventions ».

Cela aussi, je l’ai déjà dit, mais la répétition a des vertus pédagogiques : notre ambition va bien au-delà du simple aménagement prévu dans le texte. Pour éviter le développement d’une sécurité à double vitesse et pour que l’État se réapproprie sa mission régalienne, nous sommes favorables à la création d’un grand service public où seraient regroupées police municipale, police nationale et gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des policiers. Cette ambition recueille l’assentiment des personnels.

Or ce texte est loin de créer un tel service. Certes, il permet la fusion entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, disposition que nous approuvons. Certes, il autorise les policiers municipaux à accéder à certains fichiers. Cependant, il ne présente pas d’autre intérêt. Il y est ainsi fait peu de cas de l’intérêt des citoyens et de celui des policiers.

Pour les citoyens, tout d’abord, les inégalités devant la sécurité en fonction des moyens dont disposent les communes vont inéluctablement perdurer. Par ailleurs, même lorsque les communes ont suffisamment de moyens, les agents de police municipale se trouvent, par la force des choses, contraints d’effectuer de nouvelles missions de répression, pourtant dévolues en principe aux forces nationales, et ce au détriment de leurs missions traditionnelles de prévention et de proximité, pourtant essentielles et chères à nos concitoyens.

Quant aux policiers municipaux, leurs missions ont connu une évolution spectaculaire. Pendant longtemps, ils ont été cantonnés à la sécurité des enfants à la sortie des écoles ou à la verbalisation des mauvais stationnements. Cependant, peu à peu, en raison de la démission de l’État, leurs fonctions se sont étoffées. On devine la pression supplémentaire qui pèse sur ces policiers, ainsi que leur mal-être. Du fait des nouvelles charges qu’ils subissent, ils ont en effet le sentiment légitime de ne pas être reconnus à leur juste valeur.

J’ai reçu un très grand nombre et un très large panel de leurs représentants lors de la parution du rapport, et encore la semaine dernière, pour discuter de la proposition de loi. Je peux vous confirmer leur mal-être. Je tiens à relayer ici leur insatisfaction concernant ce texte qui, encore une fois, fait l’impasse sur le volet social, sur la pénibilité, sur leur rémunération et sur leur retraite.

Sachant que le salaire moyen des policiers municipaux est légèrement supérieur à 1 500 euros après vingt ans d’exercice et que leur retraite moyenne est inférieure à 1 000 euros, la revalorisation de leurs droits sociaux est à juste titre une attente forte des syndicats et de l’ensemble de ces agents. Ces personnels sont le service public. Ces femmes, ces hommes, ces « policiers du quotidien », comme ils se nomment, méritent que leurs revendications sociales soient enfin entendues.

Mes chers collègues, oui, nous espérions beaucoup, beaucoup plus après l’excellent rapport de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck et le non moins excellent débat que nous avions eus ici même en janvier 2013. Cependant, malgré quelques avancées, attendues notamment par les gardes champêtres, la proposition de loi n’a pas le même souffle que le rapport de nos collègues. Elle n’est pas aboutie.

J’en viens maintenant au débat sur l’appellation de la police : faut-il parler de police « territoriale » ou de police « municipale » ? Avant de changer l’appellation, encore faudrait-il savoir de quel territoire il s’agit. Au moment où le Sénat s’apprête à examiner des textes sur les collectivités territoriales qui vont beaucoup l’occuper et sur lesquels on ne sait pas grand-chose aujourd’hui, on ne peut être certain du sens du qualificatif « territorial » ! C'est pourquoi je souhaite que l’on en reste pour l’heure à l’appellation « police municipale ».

Vous l’aurez compris, cette proposition de loi manque d’ambition à nos yeux. Elle comporte toutefois quelques avancées, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste. –Mme la rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens en tout premier lieu à saluer l’initiative de la commission des lois. Il y a près de deux ans, alors que la prétendue réforme territoriale était encore dans les limbes, mais que les aménagements divers et variés relatifs à la police, à la gendarmerie, au code de la sécurité intérieure ou au code pénal s’étaient multipliés, elle avait demandé à nos deux excellents collègues René Vandierendonck et François Pillet de conduire une étude sur l’évolution de la police municipale, évolution rendue indispensable par les aménagements que je viens d’évoquer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui résulte de leur travail, lequel est conforté par les conclusions auxquelles étaient déjà arrivés Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard et Bruno Sido dans leur rapport d’information du 25 mai 2010 fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Cette proposition de loi a le mérite de clarifier des dispositions devenues complexes au fur et à mesure de l’accumulation des textes. En la circonstance, on peut véritablement parler d’un millefeuille, bien différent de celui auquel on voudrait nous faire croire pour justifier la réforme territoriale.

Ce texte vise à conférer une nouvelle unité à la police municipale en donnant sens à son organisation et à son fonctionnement, en complémentarité avec les forces de sécurité, qu’elles relèvent de la police ou de la gendarmerie.

Je veux saluer les dispositions de pur bon sens qui unifient dans le même cadre d’emplois policiers municipaux et gardes champêtres et donnent un véritable cadre juridique d’intervention aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police municipale.

Je me félicite aussi de la place affirmée de la formation dont bénéficieront, de façon adaptée à leur charge, les fonctionnaires municipaux.

Ensuite, je veux dire combien me paraît judicieuse la disposition de l’article 19 relative aux régimes des conventions de coordination conclues entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la République, qui tend à rééquilibrer les obligations entre les différentes forces de sécurité dans le cadre d’une véritable politique de coproduction de la sécurité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

En revanche, et c’est là tout le sens des amendements déposés par mes amis du RDSE, je ne peux me résoudre à voir le qualificatif « territorial » se substituer au qualificatif « municipal ». Quelle étrange manière que de vouloir tout qualifier de « territorial », comme si nos municipalités d’hier et d’aujourd'hui n’avaient plus d’existence, comme si celles de demain étaient vouées à disparaître, ce que je n’espère pas ! La référence aux polices municipales a tout son sens pour nos concitoyens.

Ce n’est pas parce que ces fonctionnaires peuvent être employés au sein d’un parc naturel régional, par exemple, qu’ils en perdent leur identité. Oublierait-on que des dispositions existent déjà à l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales pour organiser, au sein des communes volontaires, les mutualisations nécessaires au bon fonctionnement des services identifiés au sein des parcs, des régions ou des départements, sans qu’il soit nécessaire, nous disait tout à l'heure René Vandierendonck, de modifier d’un iota le rôle du maire ?

Serait-il raisonnable, à l’heure où l’on ne sait rien du devenir des régions – leur nombre serait réduit à quatorze et leur périmètre serait doublé – et encore moins de celui des départements – vont-ils disparaître, et si oui sera-ce à l’horizon 2015, 2021, ou 2020 ? – de modifier le nom de la police municipale devenu familier à tout un chacun ?

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne relève que pour l’anecdote – et pourtant… – que, en changeant ce nom, le législateur créerait une nouvelle norme, laquelle viendrait s’ajouter aux 400 000 normes dont on voudrait réduire le nombre et le coût. Ce coût s’élève en effet à 1,2 milliard d'euros par an. Si j’ai bien compris, l’objectif serait de le réduire de 15 millions d'euros.

Par ailleurs, je ne peux me résoudre à accepter la nouvelle énumération des pouvoirs du maire. La police territoriale aura désormais pour objet « la tranquillité », « la prévention et la surveillance du bon ordre ». Fort heureusement, la notion de « moralité », dont la portée eût mérité d’abondants commentaires, et celle de « commodité » de la circulation sont supprimées. La compétence des maires en matière de police municipale est chose trop sérieuse pour que l’on puisse se dispenser d’une réflexion approfondie avant toute tentative de réécriture.

Enfin, je soutiendrai l’amendement de suppression de l’article 18, qui interdit la coexistence d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d’un conseil intercommunal de même nature, mais élargi. J’observe que l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure n’ouvrait qu’une possibilité, et non une obligation, et que c’était là le moyen de mieux répondre, par une solution adaptée, aux problèmes rencontrés sur le terrain.

Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je souhaite vivement, comme mes collègues, notamment ceux du RDSE, que l’on trouve des modes de fonctionnement harmonieux et harmonisés dans tous les domaines de l’action publique susceptibles de servir nos concitoyens. Améliorer le fonctionnement et l’organisation des polices municipales est une ambition à laquelle j’adhère, même si je pense que l’on aurait pu aller plus loin, par exemple en matière d’accès à des fichiers réglementaires ou de mutualisation.

Une telle amélioration a un prix, à savoir l’adoption des amendements déposés par le groupe du RDSE. Notre vote en dépendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP. –Mme la rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2012, nos collègues René Vandierendonck et François Pillet rendaient publiques les recommandations de leur mission d’information sur les polices municipales. Plusieurs de ces recommandations, et non des moindres, ont été reprises dans la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. Nous ne pouvons que nous féliciter une nouvelle fois que les travaux conduits par le Sénat trouvent rapidement une traduction législative. Cela montre à ceux qui en doutent que le Sénat travaille et qu’il est utile à notre République.

Commençons par faire un rapide état des lieux. Les effectifs des polices municipales représentent aujourd’hui un peu moins de 10 % des effectifs cumulés de la police – 113 000 – et de la gendarmerie – 94 000 – nationales. Aujourd’hui, 18 000 policiers municipaux exercent leurs missions dans plus de 3 000 communes. Ils étaient quatre fois moins il y a trente ans. Ces quelques chiffres montrent que la police municipale correspond aujourd'hui à une réalité concrète et qu’elle est très différente suivant les communes. En effet, moins d’une dizaine de communes ont des effectifs supérieurs à cent agents, et la moitié des villes possédant une police municipale ne disposent que d’un seul agent.

Cette grande hétérogénéité se retrouve également au niveau des équipements, et notamment du type d’armement dont sont dotés les agents. Elle s’observe aussi concernant les missions confiées aux polices municipales. Dans de nombreuses communes, les agents de police municipale exercent, de jour uniquement, une activité de police administrative qui inclut par exemple la surveillance des marchés. Dans d’autres communes, ils effectuent de véritables missions de sécurité publique, éventuellement de nuit, en complément et même parfois – trop souvent, peut-être – à la place des services de l’État.

C’est en raison de ces importants contrastes qu’il convient de ne pas déroger au principe selon lequel les polices municipales interviennent en complément de la police ou de la gendarmerie nationales. En effet, pour les socialistes, seules les forces régaliennes sont à même d’assurer sur l’ensemble du territoire l’égalité de tous les citoyens en matière de sécurité et d’œuvrer efficacement contre les agissements des criminels et des délinquants, qui, nous le savons tous, ne s’arrêtent pas aux frontières des communes.

Malheureusement, les effectifs de police et de gendarmerie nationales ont connu une très forte érosion durant les deux précédents quinquennats. Même si ce mouvement a été stoppé avec le changement de majorité, qui a entraîné l’arrivée de renforts – ils étaient très attendus – dans les commissariats et les gendarmeries, nous savons tous que les maires de France ont été confrontés à des diminutions importantes d’effectifs. À cet égard, je tiens à remercier l’actuel ministre de l’intérieur, comme le précédent, d’avoir érigé en priorité le renforcement des effectifs des forces régaliennes.

À titre d’exemple, lorsque j’ai été élu maire de Clamart en 2001, 130 agents étaient affectés au commissariat municipal, alors qu’ils n’étaient plus que 97 en 2011. Force est donc de constater que la diminution a été très forte.

Pour autant, il ne faut pas que la police municipale se substitue à l’État. Elle a en effet vocation à accompagner les forces régaliennes et, dans la mesure où les effectifs de celles-ci se révèlent souvent insuffisants, à les décharger de tâches annexes afin qu’elles puissent se concentrer sur les missions qui ne sauraient incomber à des services municipaux.

Il y a dans notre pays un droit à la sécurité, et nos concitoyens sont extrêmement sensibles à cette question. L’augmentation de la délinquance, notamment celle qui touche les personnes, renforce le besoin de sécurité. Nous devons donc préserver le principe d’égalité républicaine, qui est essentiel.

Si l’État venait un jour à s’en remettre très largement aux communes pour assurer la sécurité de nos concitoyens, nous serions immédiatement confrontés, selon les territoires, à une inadéquation entre les besoins et les moyens et, partant, à de grandes inégalités. Les villes ayant d’importantes ressources fiscales pourraient se doter d’effectifs adaptés. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme on peut parfois le constater. En revanche, les communes ayant peu de moyens seraient bien sûr démunies.

L’égalité républicaine est donc susceptible d’être rompue sur un point pourtant primordial : le droit à la sécurité des personnes et des biens.

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer un cas que je connais bien, à savoir celui de l’Île-de-France. Cette région très urbanisée concentre une importante proportion des crimes et délits commis en France du fait même de cette urbanisation. Il se trouve justement que les quatre communes franciliennes les mieux dotées en termes de police municipale font partie de mon département, à savoir Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Puteaux et Courbevoie.

Or il ne vous aura pas échappé, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ces communes ne sont pas celles où se concentre fortement l’insécurité, même si elles connaissent, comme partout, des difficultés. En revanche, elles sont riches grâce notamment à l’activité économique du site de La Défense. Cet exemple est très parlant : lorsque les villes disposent de ressources fiscales importantes, elles ont les moyens d’avoir des polices municipales nombreuses et plus efficaces dans la lutte contre la délinquance. C’est injuste bien sûr. Nous devons donc faire en sorte de ne pas accroître ces inégalités territoriales.

Si nous ne devons pas hésiter à rappeler le principe d’égalité – j’ai d’ailleurs entendu que nos amis du groupe écologiste et du groupe CRC avaient également insisté sur ce point –, nous devons également avoir pleinement conscience de l’utilité et du rôle essentiel que jouent aujourd’hui les polices municipales en matière de service public à l’échelon communal, voire, demain, de plus en plus, à l’échelon intercommunal.

Les policiers municipaux sont aujourd’hui des acteurs bien identifiés par nos citoyens, proches des habitants, ce qui en fait une « police du quotidien », pour reprendre l’expression de Mme Assassi. C’est avant tout à cette qualité de la police municipale que nos concitoyens sont attachés. Certes, il y a, et il y aura toujours, malheureusement, quelques cow-boys engendrant des dérives, mais ils ne doivent pas nuire à l’image des 18 000 policiers municipaux qui remplissent leur mission avec un très grand professionnalisme.

Mes chers collègues, nous devons renforcer ce lien en organisant mieux le fonctionnement des polices municipales. Tel est justement l’objet de ce texte. Ses auteurs proposent de créer des polices territoriales en intégrant dans le même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les missions de ces derniers seront préservées, l’objectif étant que toutes les missions puissent demain être exercées par l’ensemble des agents de ce nouveau cadre d’emplois, grâce à des avancées en matière de formation. M. le ministre a ainsi indiqué que la durée de la formation des gardes champêtres allait passer de trois mois à six mois, ce qui, à mes yeux, est extrêmement positif. Il en va de même des futures évolutions de carrière qui leur seront ouvertes.

Le débat sur le nom a été largement engagé : doit-on parler de police « territoriale », de police « municipale » ou même, comme je l’ai entendu, de police « locale » ? Certes, ce débat est intéressant, mais je ne pense pas qu’il nous faille concentrer toutes nos énergies sur cette question. Ce qui compte, c’est le contenu et le fait de mieux organiser les polices municipales.

M. René Vandierendonck. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Nous verrons ensuite, au cours du débat, ici même au Sénat, puis lors de la navette avec l’Assemblée nationale, quel terme il conviendra de retenir.

Personnellement, ayant été maire pendant treize ans, je suis, comme M. Cazeneuve, sensible aux aspects financiers de cette question. Si ces modifications devaient avoir des coûts importants pour les communes, à un moment où le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas très bien dotées, nous serions alors dans un mauvais tempo. Prenons donc le temps de bien réfléchir à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, il faut également – et je sais que certains sénateurs socialistes défendront des amendements en ce sens – bien marquer la différence entre la police nationale et les polices territoriales, municipales ou locales, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés et de confusion dans l’esprit de nos concitoyens.

J’en viens maintenant à la nouvelle rédaction proposée par le texte pour l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel définit les pouvoirs de police générale du maire et résulte de l’accumulation progressive de nombreuses modifications législatives.

Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité clarifier cette rédaction, ce qui est une très bonne chose.

Par souci de lisibilité, l’énumération des compétences est désormais ramassée en sept notions cardinales : la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre, ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique.

Des efforts importants sont également prévus en matière de formation, ce qui est aujourd’hui un enjeu essentiel pour les polices municipales comme pour toute la fonction publique territoriale. Ainsi, la délivrance de l’agrément du procureur de la République et du préfet sera désormais subordonnée à la transmission des avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT. Il s’agit là selon moi d’une avancée, car cela permettra de s’assurer de la bonne formation et de l’efficacité des agents de police municipale.

Par ailleurs, la proposition de loi modifie le régime des conventions de coordination. Pour ma part, je suis favorable, tout comme l’ensemble du groupe socialiste, ainsi que la commission des lois, à ce que ces conventions soient signées par le procureur de la République. C’est d’ailleurs déjà le cas dans certains départements.

M. René Vandierendonck. C’est vrai !

M. Philippe Kaltenbach. Je ne pense pas qu’une telle procédure soit source de lourdeurs, de dysfonctionnements ou d’ambiguïtés. Lorsque des acteurs travaillent ensemble, font de la coproduction en matière de sécurité – à cet égard, j’adhère au slogan : « la sécurité, c’est l’affaire de tous ! » –, ils peuvent tous signer un document commun, telles les conventions de coordination. Il faut donner toute sa force à un tel partenariat, indispensable pour faire reculer l’insécurité et rassurer nos concitoyens. Il faut véritablement mobiliser toutes les forces, à savoir la police, la gendarmerie, mais également la justice et les collectivités locales. La signature des conventions sera, je pense, extrêmement positive.

En matière de fichiers, le groupe socialiste soutient totalement les amendements déposés par Mme la rapporteur au nom de la commission des lois. Il faut que les polices municipales aient accès aux fichiers.

Pour revenir aux conventions, j’ai moi-même proposé des amendements tendant à prévoir que le maire, qui en est le signataire, ne soit pas le seul informé, car j’estime que le conseil municipal doit avoir connaissance des dispositions qu’elles contiennent. Il est vrai que lorsqu’on parle sécurité, on pense en premier lieu au maire, mais, à mon sens, il n’est pas inutile qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les conventions. Cela permettra l’information et du conseil et, de fait, de l’ensemble des citoyens. On pourrait même imaginer que des inflexions à la convention puissent être apportées afin de tenir compte des propositions formulées par les conseillers municipaux.

C’est en associant le plus grand nombre d’acteurs que l’on parviendra à un consensus le plus large possible en matière de sécurité et, partant, que l’on pourra mobiliser toutes les énergies.

Je me félicite enfin que ce texte reconnaisse le travail effectué par les ASVP et qu’un accès à une formation obligatoire leur soit ouvert, mais également que soit clarifiée la nature des activités des assistants temporaires de police municipale, celle-ci ayant connu des évolutions ces dernières années. Cette proposition de loi vient à point nommé pour rappeler les règles et bien encadrer l’exercice des missions de ces agents.

Pour conclure, je tiens à saluer l’excellent travail des deux auteurs de la proposition de loi, qui ont œuvré de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques. Je rends également hommage au travail de Mme la rapporteur, qui a permis d’enrichir encore la proposition de loi.

Mes chers collègues, sur ces questions de sécurité, n’ayons pas une vision politique ou idéologique.

Mme Éliane Assassi. Ce ne sont pas des gros mots !

M. Philippe Kaltenbach. Je n’ai pas dit cela, madame Assassi, j’ai juste dit qu’il fallait essayer de dépasser les clivages politiques sur ces questions, car tous nos concitoyens sont attachés à la sécurité. Si nous pouvons trouver des solutions pragmatiques et efficaces, les Français s’en porteront d’autant mieux. Cela n’empêche pas les divergences sur certains points. En revanche, sur le contenu et l’architecture de cette proposition de loi, force est de constater qu’il existe un consensus assez large, ce dont il faut se féliciter, car c’est ce qui permet à notre pays d’avancer.

Je sais également que ce travail a pu être réalisé grâce à l’écoute des deux ministres de l’intérieur qui se sont succédé, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Qu’ils en soient ici remerciés.

J’exprime aussi ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’enrichissement de la proposition de loi, comme les syndicats, l’Association des maires de France, ou encore la Commission consultative des polices municipales.

Ce texte permettra de mieux accompagner les polices territoriales dans l’exercice de leurs missions quotidiennes, au plus près des habitants, et de renforcer leur complémentarité avec les forces régaliennes, grâce à un partenariat renouvelé. Aussi le groupe socialiste soutiendra-t-il cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc de la commission. – Mme Catherine Troendlé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de débuter mon intervention en félicitant, certes un peu tardivement, nos deux collègues, François Pillet et René Vandierendonck, dont le rapport d’information sur la police municipale a fait l’objet d’un consensus aussi rare que remarqué.

La commission des lois avait anticipé la mutation d’un paysage pouvant devenir difficile à déchiffrer pour nos concitoyens.

Pour réussir l’adaptation au pays réel, les auteurs du rapport ont établi des constats et traité courageusement les problèmes soulevés en proposant une série de réponses pragmatiques et de bon sens. Ce remarquable travail de réflexion a cheminé, de septembre 2012 à aujourd’hui, pour aboutir, in fine, à la proposition de loi dont nos deux collègues sont les coauteurs.

Dans un premier temps, je rappellerai l’intérêt des grandes orientations initiales, avant d’aborder la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. Pour finir, je vous proposerai, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de ce texte, qui fait largement consensus, quelques pistes supplémentaires pour tenter d’améliorer la situation actuelle.

Dans leur rapport, nos collègues définissaient six axes principaux, déclinés en vingt-cinq propositions très concrètes.

Monsieur le ministre, en tant que maire – vous-même l’avez été –, je suis en phase avec l’essentiel de ce travail. En effet, une première orientation positive suggérait de fusionner dans un seul corps, appelé « police territoriale », les policiers municipaux et les gardes champêtres. Il s’agit d’une proposition de bon sens, dans la mesure où ces derniers exercent des compétences très proches de celles de la police municipale. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’abandon de l’appellation « police municipale », qui a une résonance forte. En outre, ce changement pourrait s’avérer coûteux par les temps qui courent.

Un autre axe de réflexion a permis de soulever un véritable problème, à savoir la nécessité urgente d’améliorer la coopération entre les polices municipales et les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées. Mieux articuler, mieux coordonner, rendre plus complémentaire sur le terrain, et pas de manière unilatérale, l’action de ces deux forces, qui, aujourd’hui, travaillent trop souvent encore de manière parallèle ou dispersée, constituent un impératif absolu. Vous avez raison, monsieur le ministre, la sécurité est une coproduction !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Absolument !

M. Louis Nègre. Cette reconnaissance et ce soutien mutuels, dans le cadre strict des missions de la police municipale, permettront fort justement de renforcer cette police locale.

Une disposition du texte tend à valoriser les parcours professionnels au sein de la filière sécurité. Au moment où les effectifs de la police municipale sont de plus en plus présents sur le terrain, où ils complètent très heureusement l’insuffisance des forces de la police nationale face à l’augmentation de la délinquance, il est normal que leur fonction, reconnue d’ailleurs par la population, soit revalorisée.

Il me paraît également très positif d’accorder un cadre d’emplois digne de ce nom aux ASVP. Cependant, cette revalorisation des carrières et la reconnaissance de ces agents en tant que policiers à part entière ne peuvent effectivement être envisagées que si le dispositif de formation est renforcé, pour être à la hauteur de cette ambition, comme l’ont souligné à juste raison les deux coauteurs de la proposition de loi.

Enfin, ces derniers ont proposé une série de dispositions qu’ils ont joliment appelées « les voies de l’optimisation ». Il s’agit effectivement, pour la très grande majorité d’entre elles, de demandes pragmatiques correspondant à des besoins absolus de la police municipale, dans les limites de ses compétences. Y répondre favorablement est une nécessité si nous voulons réellement et concrètement, et non pas simplement en paroles, combattre efficacement la petite délinquance qui pourrit la vie de nos compatriotes.

De ce rapport initial est donc issue la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je lui consacrerai la seconde partie de mon intervention, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Cette proposition de loi s’inscrit bien sûr dans la logique du rapport de septembre 2012, dont elle est en partie – en petite partie – la traduction concrète. Le texte qui nous est soumis prévoit un ensemble de mesures positives, comme l’a souligné Mme la rapporteur. Elles vont du regroupement du cadre d’emplois des polices municipales et des gardes champêtres, en passant par la réécriture de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans un souci d’adaptation aux réalités de l’époque, par le renforcement tant du dispositif de formation des agents que des conventions de coordination, jusqu’à la prise en compte de l’intercommunalité.

Ces avancées sont significatives. Il n’en demeure pas moins qu’elles sont limitées, surtout quand on les compare aux vingt-cinq propositions initiales du rapport d’information. L’un d’entre nous a d’ailleurs parlé d’un « simple aménagement ». Pour tout dire, je reste quelque peu sur ma faim, pour ne pas parler de déception.

J’ai constaté que, sur les vingt-trois articles que comptait initialement cette proposition de loi, treize sont consacrés au changement de terminologie – « police municipale » devient « police territoriale ». Je suis tenté de dire : «Tout ça pour ça ! » Dans ces conditions, une lecture rapide donne le sentiment d’un texte minimaliste. Visiblement, le rapport a fait l’objet d’un amaigrissement textuel impressionnant. C’est dommage !

La police municipale, qui occupe désormais une place incontournable en matière de prévention de la délinquance et de sécurité des Français, aurait mérité, après des années de discussion, un texte fondateur inspiré par une vision et un projet plus ambitieux, mais toujours dans le cadre d’une police de proximité.

La proposition de loi de nos collègues a cependant le mérite d’entrouvrir la porte. Elle constitue la première marche vers une évolution souhaitée. C’est ainsi que la commission des lois, dans un état esprit de très large consensus, a créé cinq nouveaux articles qui s’inscrivent dans le droit fil du rapport, notamment en ce qui concerne l’accès aux fichiers, dans le strict cadre des compétences des polices municipales, je le rappelle.

Nous espérons, monsieur le ministre, que ces articles seront soutenus par le Gouvernement, compte tenu de leur importance pour l’avenir de la police municipale. Le texte issu de la commission des lois correspond déjà beaucoup mieux aux attentes des maires, qui sont en première ligne pour gérer la tranquillité dans leurs communes.

Cependant, la législation comporte encore des lacunes qui nuisent à la cohérence d’un cadre d’emplois équilibré et efficace. J’ai donc déposé des amendements d’appel, monsieur le ministre, visant à permettre à la police locale de disposer de référentiels nationaux, d’utiliser plus largement la procédure de l’amende forfaitaire, de bénéficier de l’interconnexion des radiotransmissions ou de procéder à des contrôles routiers dans un cadre légal stabilisé, tous actes qui n’entraîneront aucune révolution copernicienne, mais qui devraient permettre une meilleure utilisation des moyens disponibles.

Monsieur le ministre, j’ose espérer que, dans le cadre de cette discussion, vous pourrez et nous pourrons en tenir compte. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de la discussion générale, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés et ont apporté une contribution extrêmement utile, positive et pondérée à ce débat. Je rends également hommage aux travaux conduits par les deux coauteurs de la proposition de loi et par Mme la rapporteur.

J’en profiterai pour apporter quelques réponses les plus argumentées possible aux interrogations qui ont été soulevées, en reprenant les arguments évoqués de façon transversale, au-delà les sensibilités politiques.

La première préoccupation que vous avez exprimée est claire : il ne faut pas que ce que nous faisons pour les polices municipales serve de prétexte à l’État pour se désengager de ses missions. J’ai senti que cette préoccupation était d’autant plus forte que les orateurs appartenaient à l’opposition, ce qui est classique. Il est en effet assez normal, quand on est dans l’opposition, d’interpeller le Gouvernement sur sa capacité à maintenir des moyens.

Je veux donc rassurer les sénateurs et sénatrices de l’opposition sur nos intentions, en rappelant, sans esprit polémique, la réalité : les forces de police et de gendarmerie ont perdu, au cours des sept dernières années, 13 720 emplois. Depuis 2012, il a été mis fin à cette hémorragie, 500 emplois ayant été créés par an, dont bénéficient simultanément les forces de police et de gendarmerie. Je conviens que, compte tenu des réductions d’effectifs passées et de l’effort que nous consentons, il faudra attendre de nombreuses années avant que ce qui a été détruit soit réparé. Cela dit, convenez que la création de 500 emplois supplémentaires par an représente une orientation très différente de celle qui consistait à supprimer plusieurs milliers d’emplois par an.

Je tiens donc à insister sur ce point : nous n’avons aucune intention de nous désengager, nous avons même entrepris une démarche de réparation des suppressions d’emplois qui sont intervenues en nombre au cours des précédentes années.

Nous souhaitons réparer les dégâts non seulement en créant des emplois, mais aussi en accordant aux forces les moyens nécessaires pour intervenir dans de bonnes conditions sur le terrain. J’insiste sur ce point à l’intention de Mme Assassi, qui s’interrogeait sur le désengagement de l’État et sur sa capacité à assurer des moyens suffisants. Nous créons des postes et nous faisons en sorte que les moyens suivent.

Sans trahir ce que sera la suite de la discussion budgétaire, car je ne dispose pas de tous les éléments pour savoir comment elle aboutira, je puis vous dire que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, j’ai essayé d’obtenir que les moyens « hors titre II » – c’est-à-dire hors dépenses de personnels de la police et de la gendarmerie – soient maintenus, en faisant en sorte que les efforts portent sur la réserve et non sur les crédits disponibles. Nous aurons ainsi la garantie de ne pas nous trouver privés des moyens qui nous ont été alloués pour l’exercice budgétaire 2014. Les crédits qui seront gelés le seront par augmentation de la réserve, ce qui n’obérera pas notre capacité à bénéficier du dégel, à l’instar de ce qui s’est passé l’an dernier.

En effet, l’an dernier, alors que j’exerçais les responsabilités de ministre délégué au budget, j’avais accepté, à la demande du ministre de l’intérieur de l’époque et des directeurs généraux de la gendarmerie et de la police, que l’on dégelât des crédits dont les forces de sécurité avaient besoin pour assumer correctement leurs missions.

J’insiste donc sur ce point : quand les emplois diminuent et quand les crédits sont rabotés, il faut le dire et l’assumer – en tant que ministre délégué au budget, j’ai eu à le faire devant vous à plusieurs reprises au cours des derniers mois –, mais quand les effectifs augmentent et quand les crédits sont maintenus, il faut le reconnaître.

Mme Assassi s’est également interrogée sur le fait de savoir si nous consentirions les efforts catégoriels nécessaires pour donner à la police municipale la motivation dont elle a besoin pour bien exercer ses missions – c’était le deuxième volet de ses interrogations, après celui portant sur la substitution de la police municipale à la police nationale. Eh bien, oui ! Nous avons pris des mesures en faveur de la catégorie C dont vous savez qu’elles se traduisent, en 2014 et en 2015, par des augmentations comprises entre 400 euros et 700 euros.

Il n’y a donc pas de désengagement de l’État ni de substitution de la police municipale à la police nationale. Il n’y a pas non plus de dévalorisation de la police municipale ni de sacrifices demandés à ses agents. Au contraire, nous avons la volonté de bien faire les choses.

M. Placé m’a interrogé sur les effets du rapprochement des gardes champêtres et des polices municipales sur les missions environnementales précédemment exercées par les gardes champêtres. Je tiens à le rassurer immédiatement : il n’est pas question pour nous, compte tenu de ce que représentent les enjeux environnementaux, de profiter de ce rapprochement pour minorer l’intervention de ces acteurs dans le champ de la police environnementale. Ce serait une erreur et une faute. Tel n’est pas l’objectif des auteurs de la proposition de loi. Soyez donc tout à fait rassuré, monsieur le sénateur.

Mme la sénatrice Escoffier et d’autres sénateurs ont évoqué la question de l’appellation de la police qui intervient dans les territoires. Je comprends les préoccupations formulées par ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent procéder à une telle modification. Cependant, par tempérament autant que par sens des réalités, j’estime qu’il n’est pas indiqué de consacrer beaucoup de temps à envisager des modifications qui vont entraîner des coûts significatifs. En effet, le coût du changement des tenues, des écussons, des plaques, des signalisations, etc. a été évalué par mes services à plus de 15 millions d’euros. Cette évaluation n’est pas destinée à faire peur ; au contraire, elle a été établie de manière assez scrupuleuse. Il me semble préférable de faire œuvre utile en utilisant cette somme pour améliorer les équipements, changer les véhicules et organiser des opérations de prévention.

Je ne suis donc pas favorable à ce changement d’appellation, non seulement pour des raisons symboliques, mais surtout, dans un contexte où l’argent public est rare, parce qu’il entraînerait des coûts alors que nous ne disposons pas toujours des moyens permettant d’assurer nos missions premières.

J’ajouterai un mot, enfin, sur l’importance de la coproduction dans le domaine de la sécurité. Après avoir rappelé la volonté du Gouvernement de ne pas substituer ni opposer une force à une autre, j’insiste sur le fait que la coproduction garantit que, sur les territoires, l’objectif de maîtrise et de neutralisation des délinquants sera atteint, y compris dans les zones où la délinquance prend parfois des formes spectaculaires ou est enracinée depuis longtemps.

Je ne veux stigmatiser aucune ville, mais j’ai pu constater avec un vif intérêt, lors d’un récent déplacement à Marseille, les effets de la parfaite articulation entre l’action de la mairie, qui a recruté plusieurs centaines de policiers municipaux et mis en place un centre de vidéoprotection, et celle de l’État. Cette politique, menée sous l’impulsion du sénateur-maire Jean-Claude Gaudin, dans un esprit exemplaire de collaboration entre police municipale et police nationale, donne des résultats que nous n’atteindrions jamais sans cette coproduction.

La sécurité est donc le fruit d’une coproduction des forces de police nationale, de gendarmerie et de police municipale. La sécurité suppose la capacité de mettre en place des forces de sécurité pour enquêter sur les infractions, arrêter et neutraliser les délinquants. Elle exige également que les collectivités locales, en liaison avec l’État, aient la capacité d’engager des actions de prévention, qui sont aussi très importantes.

La coproduction est le vecteur des politiques de sécurité lorsque celles-ci donnent des résultats efficaces.

C'est la raison pour laquelle la proposition de loi – j’en remercie d’ailleurs les auteurs, ainsi que Mme la rapporteur – prévoit une convention, laquelle est hautement souhaitable et absolument indispensable. La signature de cette convention sera précédée d’un travail de collaboration entre l’ensemble des acteurs locaux de sécurité afin d’obtenir des résultats grâce à la mise en œuvre de dispositifs opérationnels et efficaces. Nous avons grandement besoin de ce diagnostic. Sur ce point, j’attire là aussi votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’il est préférable que la signature de ces conventions ne se fasse pas dans la confusion.

À cet égard, il est indispensable, je le répète, d’associer les procureurs au dispositif de pilotage, sans aller toutefois jusqu’à leur demander de signer le projet de convention ou de donner leur accord au préalable.

Enfin, je ne clôturerai pas ma réponse sans vous rassurer, madame Troendlé, sur le devenir des brigades vertes, dont vous nous avez convaincus de l’efficacité en matière environnementale.

Vous le comprendrez, je ne propose bien entendu pas d’étendre le droit local alsacien-mosellan à tout le territoire national…

Mme Catherine Troendlé. C’est dommage ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Certes, mais ce n’est pas possible ! Même si je suis très désireux de vous faire plaisir, je ne puis franchir les limites constitutionnelles qui s’imposent à nous ! (Sourires.)

La Constitution ne nous permet pas d’étendre ce dispositif à tout le territoire. Malgré tout, je tiens à vous rassurer, il n’est pas question de le remettre en cause ni de l’obérer là où il est en œuvre.

Telles sont les remarques que je tenais à formuler au terme de la discussion générale. Je vous remercie pour la qualité de ce débat et de vos interventions, qui sont toutes de nature à nous permettre de conforter l’esprit et la lettre de la proposition de loi.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

titre i^er

CRÉATION DES POLICES TERRITORIALES

Article 1^er

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Polices territoriales » ;

2° À l’intitulé du titre I^er, de la section 1 et de la section 2 du chapitre II du même titre I^er, et du chapitre V dudit titre I^er, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

3° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » et sont ajoutés les mots : « , et de police des campagnes » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route, conformément à son article L. 130-4, concurremment, dans la limite de leurs compétences, avec les agents de surveillance de la voie publique. Ils constatent aussi par procès-verbaux les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes. » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « sur le territoire communal » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont assermentés » ;

4° À la première phrase de l’article L. 511-3 (deux occurrences), à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 (deux occurrences), au premier alinéa (deux occurrences) et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-5, au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 512-1, à la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 512-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-3, au premier (trois occurrences) et au second (deux occurrences) alinéas de l’article L. 512-4, à la première phrase de l’article L. 512-5, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 512-6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 513-1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 514-1 (deux occurrences) et à l’article L. 515-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1, à l’intitulé du chapitre IV du titre I^er, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 514-1 et à l’article L. 515-1, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exercice de ces missions peut être subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable. Les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions mentionnées aux articles L. 216-3, L. 331-20, L. 332-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1 du code de l’environnement et aux articles 22, 23 et 24 du code de procédure pénale qu’après avoir accompli la formation spécialisée correspondante dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » ;

IV. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire et dans ma réponse aux différents intervenants, cet amendement est très important pour le Gouvernement.

La proposition de loi ne prévoit pas de formation pour les agents du futur cadre d’emplois unifié aux missions qui leur seront confiées. Préoccupé par cette question, le Gouvernement propose d’introduire un cadre uniforme adapté de formation préalable, qui sera mis en œuvre pour la totalité des agents concernés. Tous les agents du futur cadre d’emplois pourront exercer toutes les missions, mais certaines d’entre elles seront subordonnées à l’accomplissement au préalable d’une formation spécialisée.

Je ne détaillerai pas les dispositions proposées, afin de ne pas prolonger le débat, mais notre objectif est de définir un tronc commun, ainsi qu’une formation spécialisée, et de conserver les attributions des gardes champêtres, en clarifiant leur situation. Ils ne seraient pas soumis à l’obligation de suivre une formation spécialisée pour l’exercice des missions spécifiques figurant au code de l’environnement et au code de procédure pénale, pour ce qui concerne la police rurale. Je pense que cela doit être précisé. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

IV. En conséquence, intitulé du titre I^er

Rédiger ainsi cet intitulé :

Création d'une police municipale unifiée

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est assez proche de celui que vient de présenter M. le ministre.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu concernant l’appellation de la police. Pour sa part, le groupe du RDSE estime qu’il est nécessaire de conserver l’appellation « police municipale ». D’une part, cette appellation étant familière pour nos concitoyens, il convient de ne pas en introduire une nouvelle, ne sachant pas en outre ce qu’elle pourrait signifier à l’avenir. D’autre part, modifier l’appellation aurait un coût financier, comme nous l’avons, les uns et les autres, relevé avec force.

Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que je ne défendrai pas l’ensemble des amendements présentés par mon groupe – ils sont très nombreux –, car ce sont tous des amendements de coordination, procédant de la même philosophie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Capo-Canellas.

L'amendement n° 58 est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. – Alinéa 5

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

III. – Alinéa 10 

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

L'amendement n° 57 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, ils peuvent prendre la dénomination d'agents de police municipale sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 512-1. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour défendre ces deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai déjà abordé une partie de la problématique lors de la discussion générale.

Pour ma part, je suggère une solution moins radicale que celle du Gouvernement. J’ai essayé de trouver une formulation permettant de conserver l’équilibre avancé par les auteurs de la proposition de loi. Je propose ainsi de conserver la création de la police territoriale et de donner au conseil municipal la possibilité, sur délibération, de garder la dénomination « police municipale ». La police municipale peut être l’un des éléments de la police territoriale.

Avant d’intervenir brièvement sur le fond, j’indique d’ores et déjà que, à l’instar de ma collègue Anne-Marie Escoffier, j’ai moi aussi déposé, outre le présent amendement, un certain nombre d’amendements de coordination.

En termes d’identité, force est de reconnaître que l’appellation « police municipale » est claire. Elle permet de distinguer police municipale et police nationale.

Pour l’ensemble de nos concitoyens, la municipalité – la ville, la commune – est une notion claire et compréhensible. Il en est de même pour la nation et la police nationale. En revanche, la notion de « territoire » est vague et source de confusion. Il peut y avoir des services territoriaux de l’État.

Pour les agents, la police municipale est un élément de leur identité, de leur histoire. Il n’est donc pas souhaitable de « jouer », si j’ose dire, avec cette notion.

Enfin, les communes qui investissent dans les polices municipales consentent un effort financier considérable. Il est donc normal que cela apparaisse dans l’appellation.

Tels sont les éléments qui m’ont conduit à vous proposer cette solution de consensus consistant à conserver l’initiative des auteurs de la proposition de loi, tout en donnant de la souplesse aux communes, comme le Sénat aime à le faire. Je ne doute pas que la majorité des conseils municipaux qui sont dotés d’une police municipale choisiront de faire usage du droit de maintien de l’existant.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Roger, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé :

« La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police territoriale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police territoriale et de nature à n'entraîner aucune confusion ou assimilation possibles avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il en va de même pour les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements qui doivent éviter toute ressemblance, source d'équivoque avec celles qui s'appliquent à la police nationale et la gendarmerie nationale et qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices territoriales prévue à l'article L. 514-1. »

II. - En conséquence,

1° Alinéa 9

Supprimer les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4 (deux occurrences),

2° Alinéa 10

Supprimer les mots :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4,

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. L’article 1^er de la proposition de loi renforce les dispositifs prévus à l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.

Jusqu’à présent, les ministres qui se sont succédé ont été assez souples sur les couleurs des uniformes des agents de police et sur les sérigraphies des véhicules. Même si l’on ne veut pas engager de dépenses importantes, il faut que l’on puisse clairement faire la distinction entre la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale.

Monsieur le ministre, madame la rapporteur, regardez ces deux affichettes (M. Gilbert Roger brandit deux documents photographiques) et dites-moi si vous êtes capables de faire la distinction entre la police nationale et la police municipale en voyant les uniformes et les véhicules sérigraphiés. Je pense qu’il faut clarifier les choses.

Cet amendement vise à apporter les précisions qui s’imposent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je reprendrai les amendements dans l’ordre inverse de celui dans lequel ils ont été présentés.

L’amendement n° 39 de M. Roger est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit que les mesures prises ne doivent entraîner aucune confusion entre les polices municipales et les forces étatiques.

Certes, je reconnais, pour l’avoir vécu, qu’il est parfois un peu difficile actuellement de ne pas confondre les polices au premier coup d’œil. Néanmoins, faisons appliquer le droit en vigueur, qui satisfait votre demande.

En conséquence, la commission vous prie, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission a été sensible à la recherche de souplesse et d’un consensus de M. Capo-Canellas. Néanmoins, elle estime que le dispositif que tendent à prévoir les amendements n^os 57 et 58 est trop complexe et qu’il entraînerait un manque de lisibilité si l’appellation de la police devait être différente selon la commune à laquelle elle appartient. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission est également défavorable aux amendements n^os 10 rectifié ter et 40, notamment à la nouvelle rédaction que tous deux tendent à proposer pour le premier alinéa de l’article L. 511-1, lequel serait complété par les mots « et, éventuellement de police des campagnes ». Elle considère que les polices territoriales comprennent la police des campagnes et que les pouvoirs de celle-ci ne s’exercent bien évidemment, comme ceux des autres polices, que selon les territoires. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter le mot : « éventuellement ». Au contraire, il faut bien affirmer que les pouvoirs de la police des campagnes font partie de ceux des polices territoriales.

Sur la question de l’appellation de la police, la commission préfère, en l’état actuel des choses, en rester à celle de « police territoriale ». Comme l’a fait remarquer tout à l’heure notre collègue Philippe Kaltenbach, peut-être devrions-nous prendre le temps de poursuivre la réflexion sur ce sujet en profitant pour cela de la navette parlementaire ?

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur le paragraphe III de l’amendement n° 40 du Gouvernement, qui tend à prévoir la subordination de l’exercice de certaines fonctions à l’accomplissement d’une formation préalable, non pas parce qu’elle y est défavorable sur le fond, mais parce qu’elle aurait souhaité que cette disposition figure à un autre article du code de la sécurité intérieure.

De façon générale, la commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est d’accord avec la démarche engagée par Mme Escoffier. Toutefois, l’amendement n° 10 rectifié ter ne tire pas toutes les conséquences de la fusion des cadres d’emplois et de l’appellation unifiée qui en découle.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, le Gouvernement a présenté l’amendement n° 40.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je comprends !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. S’il était adopté, l’amendement de Mme Escoffier serait satisfait.

Monsieur Capo-Canellas, considérant que l’appellation « police territoriale » a été adoptée, vous proposez la possibilité de conserver celle de « police municipale ».

Afin de ne pas créer de confusion, et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national, le Gouvernement est défavorable à une coexistence des appellations, qui serait source d’ambiguïté, et, par voie de conséquence, aux amendements n^os 58 et 57.

L’amendement n° 39 vise à permettre de distinguer les équipements des agents de police municipale de ceux de la police et de la gendarmerie nationales. Deux arrêtés ont été signés au mois de mai dernier et publiés au Journal officiel le 14 mai, l’un est relatif aux tenues des agents de police municipale, l’autre aux caractéristiques de leur carte professionnelle.

Par ailleurs, afin de compléter le dispositif en vigueur, un projet d’arrêté ministériel relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est en cours de signature.

Comme vous pouvez le constater, nous prenons des dispositions afin de répondre à la préoccupation, au demeurant légitime, que vous avez exprimée, monsieur Roger. Aussi, je vous prie, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet. Sous réserve des appréciations et des éléments de contradiction que pourrait apporter mon collègue René Vandierendonck, permettez-moi de revenir sur la question de l’appellation.

René Vandierendonck et moi ne jouons pas sur les mots, pour faire du théâtre législatif. Notre objectif est totalement différent. À la vérité, nous voulons créer de l’unité dans un domaine où il n’y en a plus, en donnant à l’ensemble d’un corps un seul nom : « police territoriale ».

Sans doute, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le débat prospérera-t-il à la faveur de la navette. Permettez-moi seulement, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur un aspect de la question.

Comment pourrons-nous justifier, lorsque les polices dites « municipales » agiront dans le cadre d’une intercommunalité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’une métropole, le fait qu’elles conservent leur appellation actuelle, alors qu’elles auront été mutualisées ? En réalité, ces polices deviendront, selon les cas, des polices d’agglomération ou des polices métropolitaines : bref, des polices intercommunales, auxquelles la qualification « municipale » ne pourra plus être appliquée !

J’ajoute que si les polices ne sont pas mutualisées au sein d’une agglomération, cela pose un problème juridique très fâcheux, car le pouvoir de chaque police municipale s’arrête à la limite de sa commune. Ainsi, comment expliquera-t-on que la police municipale de Nice, par exemple, voie sa compétence s’arrêter à la limite des quartiers niçois alors que les personnes qu’elle poursuit ou les nécessités de l’enquête qu’elle diligente l’appellent parfois de l’autre côté de la rue, où elle n’est plus compétente ?

Je pense que, sur cette question, il y a encore matière à réflexion.

Quant à la qualification « territoriale », je ne trouve pas qu’elle soit imprécise. La police territoriale, qu’est-ce que c’est ? C’est la police assurée par des agents territoriaux, qui appartiennent à la fonction publique territoriale. (M. Claude Dilain acquiesce.) Dès lors qu’on entend la qualification « territoriale » de cette façon, son emploi me semble parfaitement justifié.

Enfin, je suis tout à fait sensible à l’argument du coût. Toutefois, il ne s’agit pas de changer les uniformes. Du reste, on peut très bien concevoir que les adaptations éventuellement nécessaires puissent avoir lieu progressivement. Les uniformes des agents de police sont de toutes les façons renouvelés tous les trois ou quatre ans.

Au demeurant, à combien d’endroits d’un uniforme la mention de « police municipale » est-elle inscrite ? Elle figure au niveau de l’épaule, sur un petit morceau de tissu qui peut parfaitement être floqué à moindre coût.

Quant aux voitures, on peut très bien attendre qu’elles soient changées, puisque, comme tous les matériels utilisés par les polices municipales, elles font régulièrement l’objet d’un renouvellement.

Mes chers collègues, la démarche que mon collègue René Vandierendonck et moi-même vous proposons a une cohérence intellectuelle ; ce n’est pas uniquement le petit théâtre des mots ! (Mme Catherine Troendlé acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe socialiste se félicite de la réponse que M. le ministre a apportée à Gilbert Roger. Celui-ci a eu raison de faire remarquer, par son amendement d’appel, que les uniformes et la sérigraphie des véhicules de la police nationale et de la police municipale prêtent souvent à confusion, alors que la loi prévoit qu’aucune équivoque ne doit exister.

Je pense que les différents arrêtés, ceux qui ont déjà été pris et ceux qui le seront, permettront de lever toute ambiguïté, et que tout le monde sera gagnant.

Sur l’appellation, le groupe socialiste, en l’état de nos débats, soutient le maintien dans la proposition de loi du nom de « police territoriale ». Telle est la volonté des deux auteurs du texte, qui se fonde sur une réalité : le développement des intercommunalités et la multiplication à venir des polices gérées par des intercommunalités ou par des métropoles.

Cette question mérite un débat. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent donc le maintien de l’appellation « police territoriale » pour que ce débat ait lieu. Au cours de la navette, nous aurons d’autres occasions de peser les différents arguments et de décider s’il faut changer le nom tout de suite ou prévoir du temps pour que les évolutions se fassent.

À ce stade du débat, je le répète, le groupe socialiste se prononce pour le maintien de l’appellation « police territoriale » dans la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Ma préférence va à l’appellation « police territoriale ».

En effet, de nombreux orateurs ont signalé le problème des inégalités territoriales ; M. Kaltenbach a même démontré que la police municipale était réservée aux municipalités riches, et que les autres, même si elles en avaient envie, n’avaient pas les moyens de s’en offrir une, ce qui me semble très grave.

Aussi me paraît-il important de marquer qu’un changement va se produire et qu’il sera désormais possible de mutualiser les moyens. Cette perspective, selon moi, doit impérativement se traduire dans la sémantique.

Pour cette raison, qui s’ajoute aux nombreux arguments qui ont déjà été présentés, je pense qu’il est préférable d’opter pour le nom de « police territoriale ».

En ce qui concerne l’amendement d’appel n° 39, je ne peux qu’approuver le propos de M. Roger : à l’heure actuelle, il est extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de distinguer la police municipale, future police territoriale, et la police nationale.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Il faut que ce texte important fasse l’objet d’une coproduction, dans un climat de concertation complète. Or on voit bien que les esprits ne sont pas mûrs pour abandonner l’appellation « police municipale ».

Néanmoins, ne nous méprenons pas. On fait valoir que l’instauration du nom de « police territoriale » entraînerait un coût supplémentaire de 15 millions d’euros. Cet argument pourrait être de poids si les estimations gouvernementales en matière de réformes ne connaissaient pas des variations saisonnières ! En vérité, on aimerait bien que ces estimations soient objectivées – je le dis sans intention d’être désagréable pour qui que ce soit.

M. Dilain est un spécialiste de la politique de la ville. Pour ma part, j’ai été maire de Roubaix, ce qui n’est pas négligeable. L’agglomération dont fait partie Roubaix compte quatre-vingt-cinq communes. Toutes n’ont pas les moyens de s’offrir une police municipale. Monsieur le ministre, vous qui aimez l’optimisation du « temps agents », du « temps élus », du « temps procureurs » et du « temps fonctionnaires du ministère de l’intérieur », imaginez quelles sont les conséquences d’une telle situation en termes de réunions de prévention de ceci ou de coordination de cela !

Est-il déraisonnable, dans un souci d’équité territoriale, de prévoir que, même dans des agglomérations d’une certaine taille, la compétence pourra être mutualisée ? Car tel est le sens de l’appellation actuelle, qui n’est pas « police communale », mais bien « police municipale ». Elle vise le pouvoir de police du maire. Peut-on, oui ou non, conserver le pouvoir de police du maire tout en mutualisant les fonctions supports et un certain nombre de dépenses à une échelle propre à assurer une meilleure équité territoriale ? Mes chers collègues, là réside le débat ! (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.)

Pas une seule seconde je ne mets en cause les intentions de quiconque, et certainement pas celles du Gouvernement, sans la participation duquel nous n’aurions jamais pu accomplir ce travail. Je pense que, en l’état actuel des choses, il est utile de laisser le débat mûrir. C’est pourquoi, conjointement et solidairement avec M. Pillet, j’invite le Sénat à maintenir en première lecture l’appellation « police territoriale ». Ainsi le débat pourra suivre son cours ! (M. François Pillet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous sommes au moins d’accord sur ce constat : il faut que le débat mûrisse.

Seulement, à ceux qui parlent d’aller lentement et d’éviter la précipitation, je fais remarquer que le plus sûr moyen de les exaucer est encore de conserver l’état actuel du droit. Il sera toujours temps, plus tard, d’examiner s’il y a lieu de le modifier. En vérité, vouloir laisser le débat mûrir en commençant par changer la loi, pour se demander en deuxième lecture s’il n’y a pas lieu de revenir en arrière, est un tantinet paradoxal !

Qu’il faille développer des polices intercommunales, j’en suis d’accord. Pour un certain nombre de communes, elles seront un élément de solution, encore que je ne pense pas que les intercommunalités disposent demain de moyens suffisants pour pouvoir facilement s’offrir des polices.

Je suis maire d’une commune qui perçoit la dotation de solidarité urbaine, d’un faible montant certes, mais qui la perçoit. Ma commune est également éligible au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Pourtant, j’ai quatorze agents : trois agents administratifs et onze policiers municipaux. J’ai fait les efforts nécessaires, parce qu’ils répondent à une demande sociale et parce que la vie sociale ne serait pas possible sans cela, parce que la police nationale me le demande et parce que je suis pragmatique.

Mes chers collègues, n’opposons pas les communes riches qui pourraient entretenir une police municipale et les communes pauvres qui ne le pourraient pas. Il y a des élus qui sont face à des choix et qui les font. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Au demeurant, le débat, selon moi, n’est pas financier. Je pense qu’on peut bâtir la police intercommunale sans déconstruire la police communale.

Alors que, actuellement, comme moi-même et mes collègues de la municipalité le faisons modestement, des élus consentent les efforts nécessaires pour recruter des policiers et les former, avec tout ce que cela suppose d’embêtements – une police municipale, c’est efficace, mais il faut bien avouer que ce n’est pas simple à gérer ! –, on va leur dire que la police ne sera plus communale. Où sera l’avancée ?

L’avancée, c’est de créer une police intercommunale sans déconstruire la police municipale, donc communale !

En outre, je pense que l’appellation de « police territoriale » est un facteur de trouble, car on ne saura pas qui est le chef d’une police ainsi nommée. L’autorité administrative, dans les faits, sera soit la ville, soit l’intercommunalité. Où sera l’avancée ? Qui comprendra quoi ? En définitive, on va créer une police dont le responsable, en tout cas sur le plan administratif, ne sera plus identifié !

En ce qui concerne les limites communales, la règle d’intervention actuelle – je parle sous le contrôle de M. le ministre, qui connaît le sujet mieux que moi – me paraît claire : lorsque des policiers municipaux interviennent dans le feu de l’action – en faisant du « saute-dessus », comme l’on dit familièrement –, ils demandent au commissariat s’ils doivent s’arrêter à la limite de la commune ; mais si le commissariat leur commande de poursuivre leur action, ils le font. Ce principe ne soulève aucun problème.

Ma commune, Le Bourget, est limitrophe de Drancy. Mme Assassi, qui est ma voisine, sait bien comment les choses se passent : il arrive que des policiers drancéens viennent chez moi parce que leur commissariat le leur a demandé. Inversement, quand certains de mes policiers vont à Drancy, c’est qu’ils y ont été autorisés. Je pense donc que la question des limites de communes ne fait pas débat. C’est un autre sujet. Le droit actuel est clair sur ce point.

Que le débat prospère, je le veux bien ; mais ne déconstruisons pas l’existant si nous ne sommes pas certains de ce que nous allons faire. Commençons d’abord par débattre. Nous verrons ensuite comment faire évoluer les choses.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. J’apprécie le fait que nous puissions avoir un débat, qui plus est ouvert. On ne nous impose rien, une discussion est possible.

De fait, un problème se pose. Vous voyez bien, mes chers collègues, le temps que nous perdons à débattre de deux appellations : « police municipale » et « police territoriale ». Messieurs les coauteurs de la proposition de loi, vous avez été obligés d’y consacrer treize des vingt-trois articles de votre texte !

En homme pragmatique, de terrain, j’ai mis la proposition de loi entre les mains d’un certain nombre de collègues. Après l’avoir lue, ils m’ont dit : tout ça pour ça !

Finalement, combien y aura-t-il de polices intercommunales demain matin ? (Mme Catherine Troendlé marque son désaccord.) Les polices municipales, en revanche, on les connaît bien, et elles existeront encore pendant quelque temps.

Au sein du groupe UMP, nous avons débattu de ces questions – j’entends bien, madame Troendlé, que la situation dans votre secteur vous inspire une position différente.

Reste qu’il faut considérer l’argument financier, car le changement d’appellation représentera un impôt supplémentaire ! Par ailleurs, j’observe que, pour l’instant, aucune des quarante-neuf communes de la seule métropole qui existe à ce jour n’a demandé la création d’une police intercommunale.

Que l’on veuille devancer le mouvement, être plus royaliste que le roi, pourquoi pas, si cela n’a aucune incidence ? Seulement, la police municipale est aujourd’hui inscrite dans les gènes locaux.

M. Vincent Capo-Canellas. Et voilà !

M. Louis Nègre. On peut vouloir changer les choses, mais qui demande le changement ? Qui ?

Chers collègues, vous qui défendez la « police territoriale », faites donc un sondage. J’en ai fait un, pour ma part, et tout le monde m’a dit : « la “police territoriale”, je ne sais pas ce que c’est ! »

M. Philippe Kaltenbach. Évidemment, puisqu’elle n’existe pas encore !

M. Louis Nègre. Justement, mon cher collègue : elle ne correspond pas une réalité de terrain.

Ne dépensons pas de l’argent pour rien, soyons pragmatiques,…

Mme Éliane Assassi. Vous n’êtes pas le seul à être pragmatique !

M. Louis Nègre. … et respectons ce qui se passe dans la réalité des mentalités !

La police, à l’échelle municipale, est aujourd’hui clairement identifiée ; elle ne l’est pas à l’échelle d’un territoire, car un territoire aujourd’hui n’a pas de chair ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.) Certes, un territoire, c’est une commune, un département, une intercommunalité, mais nous aurons du mal à l’expliquer.

En plus, nous venons d’apprendre qu’on allait changer les territoires, faire disparaître les départements et agrandir les régions. Cette situation provoque un flou artistique dans le contexte duquel je ne suis pas persuadé de l’opportunité de créer une « police territoriale ».

Chers collègues, si vous tenez véritablement à changer les choses, je ne dis pas non – pour l’instant, je ne suis pas convaincu –, mais je défendrai un amendement que j’ai déposé.

Par analogie avec la police nationale, qu’on connaît et qui est entrée dans les mœurs, j’aurais préféré, si vous tenez absolument à changer de terminologie, l’appellation « police locale », qui fait immédiatement référence, dans l’esprit de nos concitoyens, à la commune et à l’intercommunalité.

Je terminerai sur le fameux droit de suite. Une police intercommunale pourra se rendre dans une commune voisine, tandis que la police municipale doit se contenter aujourd'hui d’appeler au téléphone le commissariat situé hors de son territoire pour lui demander d’agir.

La police nationale franchit allégrement les frontières communales, sans demander quoi que ce soit. C’est d’ailleurs l’une de ses différences essentielles avec la police municipale. Si la police territoriale possède, demain, les mêmes compétences que la police d’État, la situation risque d’être assez confuse.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je dois dire que j’éprouve un certain plaisir à suivre ces discussions, car je pense que nous sommes en fait tous d’accord sur le fond, même si des différences subsistent sans doute sur la forme. Je pense donc que nous pourrions considérablement abréger nos débats sur ce point.

Je tiens à saluer les interventions de René Vandierendonck et de François Pillet, qui me paraissent aller dans le bon sens. Pourtant, je ne me rallierai pas à leur position. À les entendre, la nouvelle appellation proposée ne change rien. Dans ce cas, ne changeons rien ! Continuons, dans l’attente d’une plus ample réflexion, à parler de police municipale, laquelle relève, comme chacun le sait, de la compétence du maire, à la différence de la police territoriale.

Cher François Pillet, juridiquement, le mot « territorial » n’a absolument pas le même sens dans les expressions « fonction publique territoriale » et « police territoriale ». Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à l’une des trois collectivités – la région, le département ou la commune –, lesquelles sont dirigées par un élu responsable, ce qui n’est pas le cas pour la police territoriale, du moins pas encore.

Compte tenu du fait qu’on ne sait pas aujourd’hui, comme je l’ai déjà dit, et comme vient de le dire à son tour Louis Nègre, ce que seront les régions demain, ni même si les départements vont disparaître ou non, il serait sans doute sage et prudent d’attendre un peu, comme sait le faire le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je serai brève, monsieur le président.

Comme l’a dit une femme politique : « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !

M. Jean-Pierre Sueur. Merci Martine Aubry !

Mme Éliane Assassi. Pour ne pas la nommer...

Les raisons de procéder à un changement d’appellation demeurent trop floues. La seule question qui vaille, c’est celle qu’a posée Mme Escoffier : à qui seront transférés les pouvoirs de police du maire lorsque les polices municipales seront appelées « polices territoriales », sachant en outre que nous sommes à la veille d’examiner des textes dont nous ne connaissons pour l’instant ni les tenants ni les aboutissants et qui modifieront les collectivités territoriales ?

Pour ma part, je me méfie et je suis plutôt partisane de conserver l’appellation « police municipale ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat, je veux simplement répondre à la question de Mme Escoffier : pourquoi changer de nom ?

Il faut en changer parce que nous sommes en train d’écrire la loi. Non seulement nous définissons les futures polices municipales ou territoriales, mais nous y intégrons les gardes champêtres, qui craignent de voir certaines de leurs missions et de leurs spécificités disparaître.

Monsieur Nègre, vous l’avez dit, pas moins de treize articles portent sur le changement d’appellation, ainsi que de nombreux amendements. La loi est si complexe que nous devons être attentifs aux changements que nous y apportons. En tant que scientifique, je propose donc de mettre un marqueur sur l’objet nouveau que nous sommes en train de créer, à savoir la police territoriale, afin de pouvoir le retrouver dans tous les textes et d’être sûrs de ne rien oublier.

Les gardes champêtres sont tantôt désignés comme des agents de police judiciaire adjoints, tantôt comme des gardes champêtres, tantôt comme des agents de la police municipale. Pour les policiers municipaux, c’est un peu la même chose ! Si on les appelle tous de la même façon d’un bout à l’autre du texte, on pourra s’assurer qu’on n’a rien oublié. Eux-mêmes seront en mesure de vérifier qu’aucune de leurs missions n’a été oubliée.

Au demeurant, je ne doute pas que l’Assemblée nationale se saisira de l’ensemble des arguments de fond exposés ici pour décider s’il faut conserver l’appellation « police territoriale » ou non.

Pour ma part, je suggère de la conserver comme un marqueur dans le texte, afin de ne rien oublier concernant les compétences des uns et des autres. Gardons à l’esprit que nous sommes en train de créer une nouvelle police !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 187 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 188 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 58.

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

Monsieur Roger, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Gilbert Roger. J’ai sous les yeux le décret : j’espère que les voleurs feront la distinction, à l’œil, entre le bleu gitane des policiers territoriaux et celui des tenues des forces de police et de gendarmerie nationales ! (Sourires.)

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et peut prévoir de retenir la dénomination d’agent de police municipale ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président, compte tenu du rejet de l’amendement précédent. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

L'amendement n° 84, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement d’appel vise à rendre la police municipale plus efficace sur le terrain. À cette fin, je propose que les agents de la police territoriale soient habilités à utiliser la procédure de l’amende forfaitaire dans tous les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure de l'amende forfaitaire est efficace sur le terrain. Elle est pédagogique et permet de lutter efficacement contre les incivilités. Enfin, elle évite que les procédures durent des mois et des mois, à tel point que le contrevenant, lorsqu’il est sanctionné, a déjà oublié ce qui lui est reproché.

Ce que je propose ne constitue pas une révolution copernicienne qui porterait atteinte à je ne sais trop qui et à je ne sais trop quoi. Je souhaite juste, comme nombre de mes collègues ici, dans cette maison des collectivités locales et des maires qu’est le Sénat, que l’on fasse preuve de pragmatisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Certes, ce souhait est très largement partagé ici, mon cher collègue, mais la disposition que vous proposez relève du domaine réglementaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, qui vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions à d’autres arrêtés de police du maire, notamment à des arrêtés de police générale, de manière à inciter à un meilleur respect de ces arrêtés par les citoyens au regard du caractère immédiat de la sanction pénale qui s’attache à ce type d’arrêté de police en cas d’infraction.

Néanmoins, votre amendement pose deux problèmes. D’une part, comme vient de le dire Mme la rapporteur, la procédure pénale en matière de contravention relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, conformément à la répartition qui résulte des articles 34 et 37 de la Constitution. D’autre part, cette procédure ne concerne aujourd’hui que les contraventions de quatrième classe. Or la violation de certains arrêtés du maire peut relever de contraventions de cinquième classe – par exemple le dépôt irrégulier d’épaves de véhicule ou de déchets transportés à l’aide d’un véhicule. Par conséquent, il paraît difficilement envisageable de généraliser la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble des arrêtés de police du maire.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Monsieur le ministre, j’entends bien votre premier argument, que m’a également opposé Mme la rapporteur. C’est bien pour cette raison que je m’adressais à vous : le pouvoir réglementaire, jusqu’à preuve du contraire, appartient non pas au Parlement, mais au Gouvernement. Par conséquent, cet argument tombe.

En revanche, je ne partage pas votre second argument selon lequel il est plus délicat de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire dans le cas de contraventions de cinquième classe. Permettez-moi de vous dire que quand il existe une volonté politique de faire avancer les choses, monsieur le ministre, on y arrive !

Je veux bien admettre qu’il puisse exister quelques cas d’espèce dans lesquels cette procédure poserait problème, mais alors travaillons concrètement pour faire avancer les choses. Tout ce que je demande, c’est qu’on saisisse la main que je tends.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur lorsque je vous dis que cela relève du domaine réglementaire, cela signifie que j’ai la possibilité d’aller dans le sens que vous souhaitez plus vite que ne le permettrait la procédure parlementaire. Si je devais prendre une disposition réglementaire de ce type, il faudrait de toute façon que je prenne en compte la question des contraventions de cinquième classe de manière à ne pas tomber dans le travers que pouvait présenter votre amendement.

Je vous offre une double sécurité : une sécurité juridique et une sécurité quant au contenu.

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications fournies par M. le ministre.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

Article 2

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 512-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-3-1. – Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs agents de police territoriale compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l’établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Article 3

Les articles L. 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le texte prévoit d’intégrer dans un cadre d’emplois unique les agents de police municipale et les gardes champêtres. Par conséquent, le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure regroupant les dispositions relatives aux gardes champêtres n’a plus lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement d’autant plus que nous examinerons tout à l’heure l’amendement n° 2 rectifié de notre collègue Catherine Troendlé visant à aménager les dispositions transitoires pour ce retour au droit commun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 613-4, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 613-8, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Pardonnez-moi d’être quelque peu répétitif, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il entend maintenir l’appellation « police municipale » afin de ne pas créer de confusion et pour garantir l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Article 3 bis (nouveau)

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emplois d’agent de police territoriale.

Les gardes champêtres en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’agrément et de l’assermentation qui leur ont été consentis avant cette date.

Ils conservent, pour l’exercice de leurs fonctions, les attributions qui étaient les leurs avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois, ainsi que le bénéfice de l’autorisation de port d’arme, en cours de validité, qui leur a été consentie avant cette date, sous réserve d’un retrait de cette autorisation.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

b) Le 3° est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 21-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

3° À l’intitulé du paragraphe 1^er de la section 4 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre I^er et à l’article 22, au premier alinéa de l’article 23, aux premier et second alinéas de l’article 24, à l’article 25 et au premier alinéa de l’article 27, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;

4° L’article 44-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

5° À l’article 810, les mots : « de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 59, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 5 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au 6° de l’article L. 216-3, au 4° du II de l’article L. 332-20 et au 4° de l’article L. 428-20, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

3° Le 3° de l’article L. 362-5, le 3° de l’article L. 415-1 et le 4° du I de l’article L. 437-1 sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2216-2, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2512-13, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, au III de l’article L. 3642-2 et à la première phrase des premier et second alinéas du II et au III de l’article L. 3642-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et au V de l’article L. 5211-9-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

1° bis (nouveau) À l’article L. 2212-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou d’un agent de police municipale » sont remplacés par les mots : « de l’agent de police territoriale » ;

3° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés ;

4° Au 6° de l’article L. 2321-2, les mots : «municipale et rurale » sont remplacés par le mot : «territoriale » ;

5° Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots « agents de police territoriale » et la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 60, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 3 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

À l’article L. 126-1, à la fin du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 126-1-1 et à l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 61, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Le code de la route est ainsi modifié :

1° À l’article L. 130-5, au b du 1° de l’article L. 142-4, à la première et à la deuxième (deux occurrences) phrases du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 et du cinquième alinéa de l’article L. 343-1, à la première (deux occurrences) et à la deuxième (trois occurrences) phrases du neuvième alinéa de l’article L. 344-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

2° Le 2° de l’article L. 130-4 est supprimé ;

3° À l’article L. 142-4, les mots : « Les gardes champêtres des communes et » sont supprimés ;

4° Au 5° bis de l’article L. 225-5 et au 4° bis de l’article L. 330-2, les mots : « et aux gardes champêtres, » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 62, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 215-3-1, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ;

2° À l’article L. 228-4, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 6773-4-1 et L. 6783-5, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 63, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Au 1° de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « les agents de police municipale, les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « les agents de police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 161-4 et au début des I et II de l’article L. 161-9, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ;

2° À la première phrase du III de l’article L. 161-9, les mots : « les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « les agents de police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2. – La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique ».

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. J’ai retiré nombre des amendements déposés par mon groupe sur les articles précédents, mais je tiens à défendre celui-ci.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cet amendement porte sur la nouvelle formulation des pouvoirs du maire. Au fil de la compilation des différents textes, les pouvoirs du maire se sont accrus et se sont complexifiés, à tel point qu’on ne sait plus très bien où l’on en est. Nous avons donc souhaité en revenir au texte initial.

J’ai bien compris le point de vue défendu par Mme la rapporteur et par nos excellents collègues, qui ont insisté sur la « tranquillité », sur la « prévention » et sur la « surveillance du bon ordre ». Toutefois, je pense que la sobriété de la formulation initiale permettait de réunir en quelques lignes l’ensemble des pouvoirs du maire, y compris ceux qui ont été ajoutés par la suite. C’est la raison pour laquelle mon groupe souhaite qu’on ne modifie pas le texte initial de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission n’a pas partagé l’analyse de notre collègue Anne-Marie Escoffier sur la sobriété de la formulation initiale. Il nous semble au contraire qu’elle constituait une sorte d’inventaire à la Prévert et qu’elle n’était au fond qu’une simple codification de la jurisprudence. Or la jurisprudence étant en perpétuelle évolution, ce qui est tout à fait naturel, il ne nous a pas semblé judicieux de chercher à la codifier.

Voilà pourquoi nous sommes revenus à une définition plus concise, plus sobre et néanmoins suffisamment générale pour inclure tous les pouvoirs qui figuraient dans la définition initiale.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de Mme Escoffier.

En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales a fait la preuve qu’il définissait bien, du fait du champ qu’il couvre, l’étendue des pouvoirs de police générale du maire.

Une nouvelle rédaction de cet article pourrait entraîner des incertitudes juridiques qui, lorsqu’elles apparaîtront, nuiront à l’efficacité de l’action des maires. Face à des sujets aussi sensibles, qui peuvent avoir des conséquences sérieuses sur les territoires, on ne peut pas ne pas se préoccuper de la question de savoir si la modification à laquelle on procède introduit une plus grande sécurité juridique ou non.

Mme Escoffier propose de revenir à un texte déjà éprouvé, qui a fait la preuve de sa souplesse, de son efficacité et qui couvre l’ensemble des sujets sur lesquels un maire peut être amené à intervenir. Pour éviter toute incertitude juridique, je propose donc d’en revenir à la rédaction initiale en adoptant l’amendement défendu par Mme Escoffier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)

Le code des communes est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;

2° Aux articles L. 412-49 et L. 412-50, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 85, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

locale

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 65, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 66, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 quater (nouveau)

Au 2° de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 quater.

(L'article 13 quater est adopté.)

Article 13 quinquies (nouveau)

Au quatrième alinéa de l’article L. 85 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 67, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13 quinquies.

(L'article 13 quinquies est adopté.)

Article 13 sexies (nouveau)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

2° À l’article L. 220, le mot : « gardes champêtres » est remplacé par les mots : « agents de police territoriale ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 68, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13 sexies.

(L'article 13 sexies est adopté.)

Article 13 septies (nouveau)

I. – Au IV de l’article 21 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».

II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° À la fin du III de l’article 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 49, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

III. – À l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les mots : « police municipale, des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

IV. – Au 1° du I de l’article 43 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 69, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13 septies.

(L'article 13 septies est adopté.)

Article 13 octies (nouveau)

À l’article 10 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, les mots : « des gardes champêtres des communes et » sont supprimés. – (Adopté.)

titre II

FORMATION DES AGENTS DE POLICE TERRITORIALE

Article 14

L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

1° bis (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d’agents de police territoriale ».

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « saisis du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, MM. Requier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I- Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.- En conséquence, intitulé du titre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Formation des agents de police municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 74, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d'adopter cette dénomination

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est opposé à l’article 14, qui prévoit l’obligation de transmettre le rapport de fin de formation initiale d’application aux autorités chargées de la délivrance de l’agrément, à savoir le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.

La formation initiale d’application des agents de police assurée par le CNFPT est d’une durée de six mois après la nomination en qualité de stagiaire. C’est pendant cette période de formation initiale que le préfet et le procureur de la République instruisent l’enquête d’honorabilité aboutissant à la décision d’agrément.

La proposition de transmettre au préfet et au procureur de la République l’avis de fin de formation initiale des agents de police municipale stagiaires délivré par le président du CNFPT vise à leur permettre de prendre en compte l’attitude desdits agents pendant le stage, sur le fondement de critères conduisant ou non à l’octroi de l’agrément. Or l’agrément repose non pas sur une évaluation de l’aptitude professionnelle de l’agent, mais sur son honorabilité.

Par ailleurs, différer l’agrément après l’examen du CNFPT risque de retarder l’entrée en fonction des agents au préjudice des collectivités locales. Dans le cas où la formation initiale d’application aurait révélé des difficultés d’adaptation du policier stagiaire, le droit statutaire de la fonction publique territoriale permet déjà de reconduire le stage ou de refuser la titularisation.

Il ne me semble donc pas utile que l’agrément ait pour fonction de sanctionner une période de stage ayant révélé des carences professionnelles, tout simplement parce que tel n’est pas son objet.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à instaurer un délai maximum, fixé à trois mois, pour la délivrance de l’agrément afin que les collectivités ne soient plus confrontées à une situation qu’elles ne connaissent que trop. Après la mutation d'un agent, il leur arrive parfois de devoir attendre de longs mois la délivrance de l’agrément. Du coup, elles se retrouvent avec un agent qui, bien qu’il ait l’uniforme et qu’il ait bénéficié d’un agrément dans son poste antérieur, n’a pas l’efficacité que l’on pourrait attendre de lui, car il ne peut pas être armé et être placé dans des situations actives.

Le délai proposé me semble suffisant pour permettre aux services préfectoraux de mener les enquêtes si besoin est. À cet égard, il serait sans doute souhaitable, par voie de circulaire, de motiver les préfets, si j’ose dire, ou du moins de simplifier les procédures afin de permettre que les enquêtes administratives ne soient pas systématiquement recommencées à zéro lorsqu’elles sont récentes et que les agents ne posaient pas de difficultés dans leur poste antérieur.

Une telle situation est un peu compliquée pour l’agent ayant été muté : alors qu’il prend ses nouvelles fonctions, il n’est finalement qu’un citoyen lambda, doté d’un uniforme, car il n’a aucun agrément.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement dans la mesure où l’agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République lie le maire dans sa décision ultérieure. Au contraire, la commission juge qu’il est important que l’une au moins des deux personnes délivrant l’agrément, que ce soit le préfet ou le procureur de la République, dispose de l’ensemble des éléments concernant l’agent.

Bien évidemment, l’avis de fin de formation du CNFPT ne liera pas la décision d’agrément délivré par le préfet et le procureur de la République, mais il nous semble important que ces derniers disposent de l’ensemble des informations car, selon le juge administratif, l’honorabilité du candidat, qui est certes l’objet de l’agrément, « dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ».

C’est pourquoi la commission soutient la proposition des auteurs du texte de transmettre pour information au procureur de la République et au préfet l’attestation de fin de formation initiale, car elle permettra d’accroître, ou au contraire de diminuer, la confiance portée à un candidat, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune tout à l’heure.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 42.

Elle émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 56. Toutefois, nous précisons que, aujourd’hui, en cas de mutation, l’agrément précédent reste valable et qu’il suit l’agent.

M. Gilbert Roger. Non, c’est inexact !

Mme Virginie Klès, rapporteur. Si ! L’agrément et l’assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. Aujourd’hui, une mutation n’entraîne donc pas de retrait de l’agrément ou de l’assermentation.

M. Gilbert Roger. Si !

Mme Virginie Klès, rapporteur. Non ! C’est la loi, cher collègue. À cet égard, je vous renvoie à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à l’instauration d’un délai de transmission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 56 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je voudrais tout d’abord clarifier les termes du débat, car j’ai l’impression que l’on confond deux procédures dont les objets sont tout à fait différents (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) et qui, mêlées l’une à l’autre, peuvent aboutir à des dispositifs qui seront très préjudiciables aux collectivités locales.

Il y a en effet, d’une part, le rapport de fin de formation et, d’autre part, l’agrément. Chaque procédure revêt un objectif particulier et différent.

Le rapport de fin de formation, qui est transmis à l’autorité territoriale, permet, en cas de difficulté révélée par le président du CNFPT, de différer ou de refuser la titularisation de l’agent. Cette prérogative appartient à l’employeur territorial et peut être mise en œuvre dans les conditions précises rappelées par le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Au terme de la procédure de formation, il incombe à la collectivité de décider si oui ou non le recrutement doit avoir lieu, compte tenu du déroulement de la formation et à la lumière du rapport de fin de formation.

L’agrément est tout autre chose : il est délivré par le préfet et par le procureur de la République à partir d’éléments permettant de vérifier les conditions d’honorabilité de celui qui va exercer la fonction de policier municipal. Il s’agit de savoir si oui ou non, compte tenu du parcours de la personne, il est sensé de lui remettre des armes et de lui confier une mission de police. J’ajoute que ces éléments résultent d’une enquête administrative engagée indépendamment du stage de formation suivi par les agents de police municipale.

Par conséquent, je me demande si lier l’acte de recrutement, qui dépend du libre arbitre de la collectivité, à un acte d’agrément qui, lui, relève des autorités de l’État, si mettre ces deux dispositifs dans un shaker, si j’ose dire, ne constitue pas une remise en cause d’un principe de droit, le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Je pense donc qu’il faut maintenir la distinction entre ces deux dispositifs pour des raisons de clarté juridique. Il y a, d’un côté, le recrutement, qui, au terme de l’attribution de l’attestation de fin de formation, relève des collectivités locales, et de l’autre, l’agrément des autorités de l’État, qui ne peuvent pas se substituer à la collectivité locale dans l’exercice de son droit de libre recrutement. La collectivité locale, quant à elle, n’a aucun intérêt à se priver de la possibilité d’exercer son libre arbitre en créant la confusion entre deux dispositifs qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 56.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je n’ai rien à ajouter aux excellents propos de Mme la rapporteur. Je voudrais juste souligner que l’objet de l’amendement n° 42, en particulier son premier paragraphe, est strictement incompréhensible. Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de bien vouloir le rectifier, pour que les historiens du futur y comprennent quelque chose.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je partage entièrement l’analyse qu’a exposée M. le ministre tout à l’heure. Je souhaite simplement que, après que la collectivité a décidé du recrutement, ce qui relève de son libre arbitre, le fonctionnaire concerné puisse rapidement obtenir l’agrément.

Nous sommes deux élus de Seine-Saint-Denis à avoir réagi lorsque Mme la rapporteur a affirmé que l’agrément était automatiquement conservé : Gilbert Roger, qui a été maire de Bondy, et moi-même, maire du Bourget. Or, lorsque je veux recruter un policier municipal qui exerçait dans un autre département, il est demandé qu’il obtienne un nouvel agrément préfectoral, faute de quoi, c’est un policier municipal mais qui n’en a pas les attributions…

Par conséquent, deux étapes doivent être différenciées : le recrutement par le maire et l’attente de l’agrément préfectoral. Je partage votre point de vue, monsieur le ministre, il faut bien clarifier la question de l’agrément qui est délivré après le recrutement. Dans notre département, nous devons attendre cet agrément – accord du préfet et du procureur de la République –, ce parfois très longtemps, avant de pouvoir entamer d’autres démarches, telle la demande d’autorisation de port d’arme.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Vous avez tout à fait raison sur ce point, mon collègue. Toutefois, vous avez précédemment évoqué – j’ai peut-être mal compris vos propos – un changement d’affectation. Or, à partir du moment où une personne a obtenu son agrément, même si elle change d’affectation, son agrément la suit, en quelque sorte.

Certes, il faut attendre la délivrance du premier agrément, et c’est pourquoi on ne peut pas dire que la procédure d’agrément et la décision de recrutement par l’autorité territoriale sont totalement indépendantes. L’agrément du préfet et celui du procureur de la République lient le maire, autorité territoriale, quant à l’utilisation qu’il fera par la suite de la personne recrutée. Nous en sommes tout à fait d’accord.

Cela étant, la commission estime que, sans que le procureur ou le préfet soit lié par l’attestation de fin de formation initiale, il est important de rendre obligatoire la transmission de cette information.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un agrément unique est délivré par le procureur de la République conjointement avec le préfet du département du lieu de la première affectation et une seule prestation de serment pour l’ensemble de la carrière est effectuée par le fonctionnaire. »

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui de Vincent Capo-Canellas, afin de parvenir à une simplification des procédures d’agrément et d’assermentation de la police municipale.

Je souhaite que soit délivré un agrément unique et qu’il soit procédé à une seule prestation de serment. Si le fonctionnaire en cause rencontre ensuite quelques difficultés sur le terrain, la justice est là pour s’en occuper…

Comme cela a été indiqué précédemment, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de territoires, les recruteurs doivent attendre. Je ne sais pas comment fonctionne la France une et indivisible, mais dans le département des Alpes-Maritimes, un policier municipal venant d’un autre département doit de nouveau obtenir un agrément du procureur de la République. Si tel n’est pas le cas, je vous remercie, madame la rapporteur, de le préciser noir sur blanc, car il existe un léger doute ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je le réitère, c’est bien l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l’agrément reste valable à partir du moment où il a été donné une fois, sauf circonstances particulières évidemment. (M. Gilbert Roger s’exclame.) Cela étant, c’est une disposition assez récente, car moi-même, en tant que maire, voilà trois ou quatre ans, j’ai dû attendre longtemps la délivrance d’un nouvel agrément à un policier municipal venant de la commune voisine et sa nouvelle assermentation. Quoi qu’il en soit, mon cher collègue, votre demande est satisfaite.

M. Louis Nègre. Parfait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. Louis Nègre. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

L’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6. – Outre la formation initiale obligatoire à laquelle ils sont astreints en application de l’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, ... (le reste sans changement). » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Cette formation est définie et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.

« Les délégations interdépartementales ou régionales organisent cette formation dans un cadre interrégional selon des modalités fixées par convention. »

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise tout d’abord à préciser l’intitulé de la loi du 12 juillet 1984. Cet intitulé exact et complet est le suivant : loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’article 15 de la présente proposition de loi prévoit notamment que le Centre national de la fonction publique territoriale définisse la formation des policiers municipaux et l’organise dans un cadre interrégional, par le biais de ses délégations interdépartementales ou régionales. Ces précisions ne paraissent pas devoir trouver leur place dans un texte législatif. Dans ces conditions, il convient de laisser à l’établissement la capacité de définir les modalités de son intervention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission prend acte des éléments apportés par le Gouvernement, mais elle souhaite réellement attirer l’attention de tous sur la nécessité pour le CNFPT de réagir rapidement aux demandes des communes, même si je sais, pour avoir auditionné ses membres, que ces derniers en ont conscience aujourd’hui. En effet, en matière de formation, nous allons être confrontés à une démultiplication des demandes, notamment par les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale, les ATPM. Il est vraiment nécessaire que le CNFPT s’empare du sujet.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. »

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Il s’agit de donner au Centre national de la fonction publique territoriale la mission d’élaborer des référentiels nationaux en matière tant de gestes techniques que d’écrits professionnels.

Je rappelle que le rapport Ambroggiani, déjà – cela remonte à quelques années ! – préconisait cette mesure simple, qui vise à uniformiser, d’une part, les procédures d’intervention opérationnelles, et, d’autre part, les procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès-verbaux. En effet, l’absence d’écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police municipale, territoriale ou locale, selon l’appellation retenue. Chaque commune établit aujourd’hui librement la forme de ses procès-verbaux. La disposition que je souhaite voir introduire rejoint la proposition 25 du rapport de François Pillet et René Vandierendonck relative à l’établissement de guides de procédures et à l’unification de la rédaction des procès-verbaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Vous nous l’aviez dit en préambule, mon cher collègue, vous avez déposé de nombreux amendements d’appel qui relèvent du cadre réglementaire. C’est le cas de celui-ci. Par conséquent, la commission, même si elle partage vos préoccupations, a émis un avis défavorable, d’autant que le CNFPT s’est déjà engagé dans une uniformisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. Louis Nègre. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

titre III

POLICES INTERCOMMUNALES

Article 16

Article 17

L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2512-14, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de règlementer cette activité. » ;

2° (Supprimé)

3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé ;

4° (nouveau) Au V, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’article 17 de la proposition de loi qui a pour objet de transférer aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains.

Tout d’abord, la rédaction de cet article n’est plus adaptée à celle de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui a lui-même été modifié par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 20147 et par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

Ensuite, la police des transports urbains n’est pas une police spéciale clairement déterminée, car aucune disposition législative ne définit un pouvoir de police spéciale du maire en matière de réglementation des transports urbains. Les mesures relatives au maintien de l’ordre public dans les transports relèvent du pouvoir de police générale.

Dans ces conditions, transférer au président de l'EPCI un tel pouvoir de police donnerait lieu à une insécurité juridique en ce qui concerne la répartition des prérogatives entre le maire et le président de l’EPCI dans l’exercice du pouvoir de police générale.

S’agissant de l’amendement n° 24 rectifié bis dont l’adoption règle le problème légistique lié à la rédaction de l’article L. 5211-9-2 du code précité, nous nous heurtons toujours à la seconde difficulté que constitue l’absence de définition précise de la police de la réglementation des transports urbains.

En outre, je souhaite rappeler que l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà la constitution, à l’échelle intercommunale, d’un service de police qui serait chargé de veiller à la bonne application de la réglementation dans les transports urbains. Les agents recrutés par l’EPCI sont mis à disposition et placés sous l’autorité fonctionnelle de chacun des maires concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Tout d’abord, le pouvoir de police en matière de transports existe bel et bien. En cas de transfert de la compétence des transports, il paraît naturel que soit transféré aussi l’ensemble des attributions permettant d’exercer correctement cette compétence, comme cela a par ailleurs été le cas, je le crois, pour l’assainissement.

Quant au délai de six mois reconductible pour le président d’un EPCI, il nous semble que ce serait une mesure de bon sens pour l’ensemble des collectivités. Les EPCI ne se réunissent pas tous les mois ou tous les mois et demi en assemblée communautaire, contrairement aux communes. Dans les territoires ruraux, notamment, où les sujets en cause sont assez complexes à appréhender, il est parfois difficile pour les maires des communes concernées de s’opposer rapidement à un transfert des pouvoirs de police spéciale, et ils peuvent se prononcer assez tardivement. Or, en période estivale, les délais qui resteront à courir pour que le président de l’EPCI puisse réagir à l’opposition de maires à un transfert et pour que puisse être exercé un pouvoir de police cohérent sur un territoire cohérent risquent d’être très brefs. En tout état de cause, les maires n’ayant que six mois pour se prononcer contre un transfert des pouvoirs de police spéciale, un transfert total des pouvoirs de police spéciale ne serait retardé que de six mois au maximum.

Par conséquent, la commission a estimé que cette mesure allait plutôt dans le bon sens, car elle permettrait aux communes et aux communautés de communes de réfléchir suffisamment en vue d’accepter ou non un transfert des pouvoirs de police spéciale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

I. – Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3. de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sauf lorsque, en application de l’article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »

II. – Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « À la première phrase du second alinéa » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa ».

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Même si je crois vraiment à la nécessaire cohérence entre les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ceux qui existent à l’échelon intercommunal, une telle cohérence n’impose pas pour autant que l’on supprime le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et ce pour une raison toute simple : c’est souvent au plan local que l’on connaît mieux qu’ailleurs la situation. Au sein des grandes agglomérations mais aussi des plus petites, il est essentiel que ce conseil puisse travailler avec le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Un orateur a indiqué précédemment que la barque allait être surchargée et que les différentes instances allaient se superposer.

Toutefois, rien n’empêche de rendre les calendriers compatibles les uns avec les autres ! C’est ce qui se fait dans d’autres domaines.

Surtout, je le répète, il s’agit d’une possibilité et en rien d’une obligation. On peut toujours concevoir que la collectivité choisisse de ne pas réunir ce conseil local de sécurité pour s’en remettre au conseil intercommunal. À l’inverse, lorsque la situation l’exige, et lorsque cela semble cohérent pour l’ensemble des interlocuteurs, elle pourra maintenir les anciennes dispositions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je m’en voudrais de me montrer désagréable envers notre collègue Anne-Marie Escoffier !

Certes, le niveau infracommunautaire est peut-être plus opérationnel. Mais, dans ce cas, une réunion informelle entre le préfet, le procureur ou son substitut et tel ou tel acteur local sera tout aussi efficace qu’une structure très formalisée, répondant à des délais de convocation ou à d’autres règles beaucoup plus codifiées. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cela étant, nous ne nions évidemment pas l’importance du niveau infracommunautaire en la matière ! (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Lorsqu’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance existe, il est assez logique qu’un processus d’intégration des politiques soit conduit au plan local. À cet égard, il est normal que les décisions soient prises et que les orientations soient définies au sein de cette structure intercommunale.

Néanmoins, on peut très bien comprendre le maintien, par souci de proximité, de tel ou tel conseil local dans le ressort d’un conseil intercommunal, selon le choix de la collectivité. Cette méthode peut sembler curieuse a priori, mais elle n’est pas susceptible de nuire.

Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je tiens à remercier le Gouvernement de sa sagesse !

M. Gilbert Roger. C’est noté ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. En effet, sur ce sujet également, on peut se demander pourquoi les raisonnements sont si binaires : tout devrait être blanc ou noir. Mais la vie locale est un peu plus compliquée que cela !

Ma commune est dotée d’un conseil local de sécurité qui fonctionne très bien. Le procureur de la République se déplace sans problème aucun. Par ailleurs, ma commune fait partie d’une métropole. Le jour où cette dernière créera un conseil intercommunal, il n’y aura aucun problème, d’autant que nous avons l’habitude de travailler, le cas échéant, à deux niveaux !

Madame la rapporteur, j’avoue que vos arguments relatifs aux agendas du procureur de la République voire du préfet ne m’ont pas totalement convaincu. Je constate, dans mon territoire, qu’ils se rendent sur place, que tout se passe bien et qu’il n’existe pas de difficulté dès lors qu’une véritable volonté existe.

En d’autres termes, formons des conseils intercommunaux sans tuer les conseils locaux !

Mes chers collègues, lorsqu’on le veut, on peut aboutir à un compromis satisfaisant. Je prendrai l’exemple des Agendas 21. La métropole à laquelle appartient ma commune en a établi un, qui comporte cinquante orientations. Cagnes-sur-Mer a constitué le sien. Toute une série d’actions définies à ce titre concordent avec celles de la métropole. S’y ajoutent des actions purement communales, qui n’intéressent pas la métropole, car elles ne la concernent pas, mais qui présentent un intérêt local ! Aussi, il existe un premier Agenda 21 au niveau de la métropole et un second Agenda 21 à l’échelon de la commune. Les deux sont validés par l’État.

De grâce, laissons un peu respirer les communes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

titre iv

CONVENTIONS DE COORDINATION

Article 19

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. » sont remplacés par les mots : « , le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;

b) Au premier et au second alinéas le mot « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » (deux occurrences) ;

c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en œuvre de cette convention fait l’objet d’un suivi par un comité comprenant au moins le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

« Les services de police territoriale soumis à l’obligation de conventionner exerçant leur activité avant l’entrée en vigueur de la présente disposition et pour lesquels le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas conclu de convention peuvent poursuivre leur activité pendant une durée de trois années à compter de cette entrée en vigueur. » ;

2° À l’article L. 512-5, les mots : « le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents. »

3° Le premier alinéa de l’article L. 512-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention de coordination des interventions de la police territoriale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions respectives des agents des forces de sécurité de l’État et des agents de la police territoriale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

« La convention de coordination précise également la doctrine d’emploi du service de police territoriale, les modalités d’armement arrêtées pour les agents de police territoriale, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels les agents de police territoriale obtiennent communication des éléments, nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour lesquels ils ont un accès indirect, contenus dans les traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État. » ;

4° Au 7° de l’article L. 546-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

5° À l’article L. 511-5, les mots « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. » sont remplacés par les mots : « sous réserve que la convention de coordination le précise ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire la transmet pour avis au conseil municipal. » ;

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale le transmet pour avis au conseil communautaire et au maire de chaque commune bénéficiant de la mise à disposition d’agents de police municipale pour avis du conseil municipal. » ;

V. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention de coordination en matière de police municipale détermine les modalités de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Elle précise notamment la nature et les lieux d’intervention de la police municipale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

VI. – Alinéa 11

1° Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

2° Supprimer les mots :

et les délais

3° Supprimer les mots :

pour lesquels ils ont un accès indirect

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur

VII. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les missions des agents de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, sauf si la convention de coordination en stipule autrement.

« La convention définit, dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements, le concours apporté par les agents de surveillance de la voie publique en soutien des missions de police municipale exercées localement. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. À travers les interventions qui se sont succédé depuis le début de nos débats, j’ai compris que les élus avaient une volonté très forte d’enrichir le contenu des conventions de coordination. La reconnaissance du rôle des ASVP, l’encadrement de leurs missions comptent d’ailleurs au nombre des avancées qui doivent être saluées.

Que la convention précise le concours apporté par ces ASVP au soutien des missions de service de police municipale et énonce les modalités d’armement arrêtées par le maire pour les agents de police municipale en application des dispositions en vigueur, c’est incontestablement une bonne chose.

En revanche, le Gouvernement est opposé à ce que la convention de coordination précise par avance la nature et le lieu d’intervention des forces de sécurité de l’État. La raison est simple, et je l’ai déjà rappelée au cours de la discussion générale : celles-ci sont détentrices de la compétence générale en matière de sécurité publique ! Seules les forces de police municipale relevant des compétences d’attribution limitativement énumérées peuvent voir leur intervention planifiée sur le territoire de la commune.

Enfin, à titre de disposition nouvelle, le Gouvernement souhaite que le conseil municipal et le conseil communautaire soient saisis pour avis du projet de convention de coordination, afin que les organes locaux délibérants soient associés au processus d’élaboration des conventions communale et intercommunale.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement tend à permettre au conseil municipal d’émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. La présentation de ce document au sein de cette instance sera une occasion privilégiée d’apporter aux membres du conseil municipal des précisions relatives à ce partenariat renforcé, lequel y gagnera une large légitimité.

Mes chers collègues, souvent, en matière de sécurité, on se contente de se référer au maire. C’est normal, c’est même une très bonne chose. J’ai été maire treize années durant, et je ne vous dirai pas qu’il faut cesser de le faire ! Le maire joue, en effet, un rôle essentiel.

Toutefois, on oublie bien souvent le conseil municipal. Aussi, cet amendement vise à ce que la convention soit présentée devant lui, débattue par lui et qu’il émette un avis. Ce faisant, l’ensemble du conseil municipal, majorité comme opposition, sera au fait des différents dispositifs. Il pourra éventuellement formuler des remarques ou proposer des améliorations. À mon sens, cette possibilité sera bénéfique pour tout le monde.

Au-delà des conseillers municipaux, il y a bien sûr la population. Les débats du conseil municipal étant publics, cette procédure assurera une large information des habitants de la commune. Cette mesure sera donc un pas de plus vers une plus grande transparence, vers une meilleure association des conseils municipaux et des administrés aux politiques de sécurité à l’échelon local.

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

II. – Alinéa 10

Remplacer (deux fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Alinéa 11

Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 75, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

II. – Alinéa 10

Après les deux occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

III. – Alinéa 11

Après les trois occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 75 est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par M. Roger, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale.

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Il est fréquemment question, dans ce domaine, du préfet et du procureur de la République. Aussi, il faut rappeler que les interventions des agents de la police territoriale ou municipale – pour ma part, je préfère le second terme – sont sous la responsabilité exclusive de l’autorité locale, ce pour éviter toute confusion des genres !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels.

Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’était d’ailleurs une recommandation des auteurs du rapport d’information. J’ajoute qu’un certain nombre de personnes que nous avons interrogées au cours de nos auditions ont également jugé cette évolution nécessaire.

Pour autant, la commission a bien entendu les arguments relatifs à la séparation des autorités judiciaire et administrative. Sur ce sujet également, peut-être la navette nous permettra-t-elle d’atteindre un compromis.

Pour ce qui est de la réécriture du contenu même de la convention de coordination, les auteurs de cette proposition de loi ne me démentiront pas si j’affirme qu’elle leur semblait essentielle ! À travers elle, c’est bien un équilibre entre l’État et les collectivités qui est visé. À ce titre, cet amendement ne leur convient pas et ne convient pas non plus à la commission.

Aussi, la commission émet un avis défavorable à titre global. Je le répète, le débat est toujours possible, pour aboutir à un compromis quant à la signature de la convention, dans son entier, par le procureur de la République.

L’amendement n° 89 vise à assurer la transmission pour avis du projet de convention de coordination au conseil municipal, par le maire. Cette proposition a reçu, ce matin, un avis favorable de la commission, sous réserve que cette mention soit insérée à la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, l’amendement n° 1 est déjà satisfait : les agents de police territoriale sont quoi qu’il en soit placés sous la responsabilité de l’autorité territoriale. C’est bien la raison d’être des conventions de coordination que de définir les rôles et les missions de chacun ! Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 89 et un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Roger, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Gilbert Roger. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 55, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’abaissement du nombre de policiers municipaux de cinq à quatre me conduit à m’interroger : pourquoi pas trois ? À mon sens, il faut éviter de jouer ainsi avec les seuils. C’est toujours gênant pour les collectivités territoriales, qui, à un agent près, se trouvent parfois dans des situations totalement différentes.

Aujourd’hui, un seuil existe déjà, il est connu. Ne le modifions pas ! Je ne crois pas qu’il existe une différence substantielle entre cinq et quatre agents. Privilégions la stabilité.

La véritable question est de savoir s’il faut ou non une convention. Dans l’affirmative, ce n’est pas entre quatre et cinq agents que l’affaire se joue !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Monsieur Capo-Canellas, la commission est favorable à une généralisation des conventions de coordination.

Par ailleurs, le seuil de quatre semble plus pertinent que celui de cinq, dans la mesure où un effectif global de quatre agents peut se décomposer en deux équipes de deux. Il s’agit par conséquent déjà à ce niveau d’une police municipale organisée, ce qui n’est pas nécessairement le cas avec trois personnes.

Il convient donc de rendre les conventions de coordination obligatoires pour les polices municipales organisées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les représentants de l’État dans le département s’engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d’évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d’effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gendarmerie nationales dans la commune.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Dans la logique suivie par les auteurs de la présente proposition de loi et confortée par la commission des lois, logique qu’il vise à prolonger, cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure réciprocité des engagements entre les deux forces.

À cet égard, il tend à ce que le représentant de l’État dans le département s’engage à communiquer au maire les évolutions d’effectifs, les redéploiements et les réorganisations prévus, dès lors que la convention type indique que les forces nationales sont informées de l’effectif des agents de police territoriale de la commune concernée.

Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, j’ai été maire pendant treize ans. Or, au cours de mes mandats, je n’ai jamais réellement compris selon quels critères étaient répartis les effectifs dans les divers commissariats de mon département. J’imagine que ces facteurs de décision existent ! Les affectations, et donc le nombre d’agents par commissariat, ne sont certainement pas le fruit du hasard. Leurs évolutions s’appuient sans doute sur la population, sur le nombre de délits constatés, sur les sollicitations des forces de police pour telle ou telle action.

Cependant, il existe en la matière un manque de transparence ; les différents éléments ne sont pas posés sur la table. Ainsi, on apprend parfois par la presse que les effectifs ont diminué dans tel commissariat, augmenté dans tel autre. À mon sens, tout le monde – État comme collectivités locales –gagnerait à ce que ces évolutions soient réalisées de manière transparente, à ce que les maires soient informés et donc à ce que les représentants de l’État communiquent en amont sur la base de critères objectifs.

Quand ce n’est pas le cas, malheureusement, cela prête à interprétations et l’on peut soupçonner derrière telle ou telle décision des considérations qui sont liées non pas au service public, mais plutôt à des enjeux politiques, voire politiciens. Nous avons tous intérêt à la transparence ; nous la devons d’ailleurs à nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est très défavorable ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement reprend la proposition 24 de MM. Pillet et Vandierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante.

Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.

Les contrôles routiers dont il est question s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de protection de nos concitoyens, sachant que des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !

Par conséquent, même si, en vertu du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable, je souhaite que cette disposition soit officiellement confirmée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission le confirme : cela relève du domaine réglementaire, même si l’ambiguïté à ce sujet a été relevée par M. Pillet et Vandierendonck, et émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour deux raisons.

Étant très favorable au concept de « police municipale », il est, d’abord, peiné par la référence à une « police locale ». Par ailleurs, l’article L. 235-2 du code de la route permet déjà à la police municipale d’exercer les prérogatives que vous entendez lui conférer par le truchement de votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Monsieur le ministre, vous me confirmez donc que la police municipale peut effectuer des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable ? Est-ce clair et net ? Je ne veux pas qu’un magistrat, par exemple, nous dise ensuite : « Vous n’en avez pas le droit ! »

Mme Catherine Troendlé. Eh oui !

M. Louis Nègre. Telle est la question de fond. On sait pourquoi je la pose ! Je souhaite obtenir ici, dans cet hémicycle, une confirmation officielle.

Mme Catherine Troendlé. Vous avez raison d’insister !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je confirme que cela est possible, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ah voilà !

M. Louis Nègre. Le maire est officier de police judiciaire !

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président, car il est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste une vingtaine d’amendements à examiner. Si chacun y met du sien, nous pourrions y parvenir d’ici à vingt heures, ce qui éviterait une séance de nuit. (Assentiment.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Cette vérification peut être opérée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Lors de son discours du 19 septembre2013 à Évry, le Premier ministre, M. Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur, a formulé le souhait que la procédure de vérification du fonctionnement d’un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales et qu’un soutien technique soit désormais apporté à l’Inspection générale de l’administration, ou IGA, dans sa mission d’audit des services de police municipale.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable, pour avis, de la CCPM et tend à ce que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l’audit réalisé par l’Inspection générale de l’administration.

Il s’agit ainsi, pour répondre à de nombreuses demandes d’élus et de représentants des policiers municipaux, de faciliter la saisine de l'IGA, même si celle-ci ne pourra intervenir qu’avec l'accord du maire concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cette souplesse est bienvenue. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19.

titre v

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Article 20

L’article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « garde champêtre » sont remplacés par les mots : « agent de police territoriale » ;

2° Au second alinéa, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 2 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants.

Il a pour objet de supprimer l’article 20 de la proposition de loi qui étend aux agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle en matière de recrutement des gardes champêtres.

Mme Catherine Troendlé. C’est bien dommage !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je sais bien, mais c’est ainsi. (Sourires.)

En effet, une généralisation des dispositions du droit local spécifiques aux gardes champêtres au nouveau cadre d’emplois issu de la fusion avec les agents de police municipale n’est pas envisageable car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local, non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011.

Madame Troendlé, cela vous contrarie vivement. Malheureusement, parfois, le droit peut être un obstacle à la volonté. J’ai pu le constater dans d’autres lieux, notamment en Corse voilà seulement quarante-huit heures !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission partage l’analyse du Gouvernement et a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’excellence de l’outil que constitue ce que nous appelons, dans le Haut-Rhin, les « Brigades vertes », j’aurais souhaité qu’il puisse être généralisé au plan national.

Certes, monsieur le ministre, je comprends votre argument relatif au risque de sanction par le Conseil constitutionnel en vertu d’une jurisprudence établie. Vous comprendrez, pour votre part, que je ne peux pas entièrement adhérer à votre position, qui me semble maximaliste. J’étais prête, au départ, à prendre ce risque constitutionnel, toutefois, il est bien réel, et nous exposerait sans doute à une fin sèche et immédiate de notre organisation locale.

Aussi, j’ai adopté une position de sagesse, et déposé un amendement, que je défendrai prochainement, tendant à prévoir une période transitoire applicable dans notre département, afin de disposer d’un temps raisonnable pour mettre en place une véritable organisation respectueuse de l’avenir de nos gardes champêtres du Haut-Rhin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne doit jamais autoriser les risques constitutionnels que peuvent parfois prendre les parlementaires !

Mme Catherine Troendlé. Bien entendu !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’allais vous suggérer la sagesse, vous l’avez de vous-même adoptée, et elle peut vous permettre d’obtenir satisfaction sans remettre en cause les principes de droit qui m’ont conduit à cette position un peu ferme et claire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé, et l'amendement n° 33 rectifié bis n'a donc plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Article 21

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 523-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. L’adoption des amendements du Gouvernement ayant rendu cet amendement inutile, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.

L’article 21 demeure donc supprimé.

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre … : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

« Art. L. … – I. – Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les agents de police municipale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un syndicat mixte demeurent sous l’autorité du président de ce syndicat au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

« En vue de l’exercice de missions qui dépassent ses capacités ou son périmètre, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander, après délibération de son organe délibérant, une mise à disposition d’un ou plusieurs agents de police municipale à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dernier établissement peut procéder à cette mise à disposition après délibération de son organe délibérant.

« L’établissement public de coopération intercommunale auprès duquel les agents de police municipale sont mis à disposition peut à son tour les mettre à disposition de ses communes membres dont le conseil municipal en a formulé la demande. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de cette commune. Dans les conditions prévues au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont également placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition.

« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État à porter une arme, sur demande conjointe de l’ensemble des maires des communes membres de cet établissement où les agents sont affectés. 

« II. – La répartition des agents mentionnés au I du présent article est décidée d’un commun accord entre le syndicat mixte, ses communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du syndicat mixte, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, cet amendement, que j’évoquais tout à l'heure, tend à prévoir un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.

Il vise également au maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que garde champêtre jusqu’au 31 décembre 2019, de manière à mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.

Toutefois, force est de le constater, durant cette période transitoire, le syndicat mixte ne pourra plus recruter de nouveaux agents, ce qui emportera de nombreux problèmes, pour lui comme pour les communes adhérentes. Ainsi, les départs en retraite ne pourront plus être remplacés et, année après année, le personnel diminuera, alors que la charge de travail est en constante progression. Enfin, la possibilité de nouvelles adhésions de communes jusqu’en 2019 suscite débat.

Je défends néanmoins cet amendement, sans grand enthousiasme, mais avec beaucoup de sagesse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a accordé sa pleine confiance à madame Troendlé pour trouver les dispositions transitoires susceptibles de répondre aux besoins du secteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement est de sagesse. Le Gouvernement étant toujours favorable à la sagesse, surtout lorsqu’elle est sénatoriale, il ne peut donc pas être défavorable à cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 21.

titre vi

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 A (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d’employeur de l’agent, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du nouveau lieu d’affectation reçoivent, sans délai, communication des éléments de son agrément. »

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 A, modifié.

(L'article 22 A est adopté.)

Article 22 B (nouveau)

À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ».

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit du dossier prioritaire de l’accès des policiers municipaux à certains fichiers régaliens.

Mon prédécesseur, M. Manuel Valls, avait déjà évoqué ce sujet et affirmé – je le confirme aujourd’hui – que cette question devait être abordée sans tabou de principe à l’égard de fonctionnaires qui participent au service public de la sécurité. Bien évidemment, il convient de respecter les limites fixées par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de la grande sensibilité des fichiers de police.

Nous devons trouver des solutions. Dans cette perspective, le préfet Blanchou a consulté de façon très large les acteurs de terrain. Des groupes de travail vont se réunir prochainement pour proposer différentes options.

En l’état, cependant, l’article 22 B n’est pas recevable. L’accès direct aux données mentionnées du code de la route ne pourrait être ouvert aux agents de police municipale qu’après modification des dispositions réglementaires concernées et, ainsi, qu’après saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

De plus, dans ce cas, il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu’elles sont en mesure d’assurer un accès sécurisé au traitement, ainsi qu’une traçabilité, cette dernière étant une condition très forte exigée légitimement par la CNIL. Il en résulterait des coûts nouveaux, à la charge des collectivités territoriales.

Le présent amendement tend donc à supprimer l’article 22 B en raison de la lourdeur de la procédure engagée et du coût qu’elle emporterait pour les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission est tout à fait consciente de la nécessité d’encadrement par la CNIL et de la lourdeur de la procédure.

Elle a pour sa part déposé l’amendement n° 96 – il s’agit du prochain que nous allons examiner – visant à encadrer de façon beaucoup plus stricte l’accès à ce fichier, en le limitant au constat des infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater.

Cela étant, la navette permettra de revenir sur les arguments développés par M. le ministre. En l’état, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, au bénéfice de l’amendement n° 96.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Cette mesure est vécue par les maires comme particulièrement stigmatisante et révélatrice du caractère supplétif et non complémentaire de la police municipale par rapport à la police nationale. Les maires s’accordent tous pour dire qu’il faut limiter la progression, devenue exponentielle, de la dimension judiciaire.

La semaine dernière, à Annonay, devant l’Association des maires de petites villes de France, le Premier ministre a dénoncé, après d’autres, le nombre excessif de normes, trop tatillonnes. Je vous assure que si l’on veut véritablement se donner les moyens de trouver une solution en l’espèce, il faut en finir avec l’humiliation subie par la police municipale que je dénonce depuis très longtemps. Ainsi, l’établissement bancaire auprès duquel un crédit est demandé va accéder directement au fichier d’immatriculation du client ! Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ! Après le discours entendu tout à l’heure sur l’agrément, sur les contrôles, comment imaginer un seul instant qu’un policier municipal se voie interdire l’accès au fichier qui est ouvert à Norauto, le garagiste d’à côté, ou à l’agence bancaire du coin ?

Je suis tout à fait d’accord pour protéger l’anonymat, je donne acte au Gouvernement de certains progrès qui ont été réalisés, mais si l’on veut optimiser – puisque tel est le leitmotiv de la réforme territoriale – l’emploi, motiver, qui plus est, les policiers municipaux, il faut vraiment que, dans le cadre de la navette, on trouve une solution pour régler définitivement ces problèmes d’accès aux fichiers !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Notre rapporteur parle d’or ! Elle est maire ; vous l’avez été, monsieur le ministre, et je souhaite que vous vous en souveniez. Il est complètement anormal de prendre comme argument la protection des libertés par CNIL, que sais-je encore, alors que, d’ores et déjà, – et René Vandierendonck l’a bien dit – les garagistes et les courtiers d’assurances, entre autres, ont accès à ces fichiers !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas normal !

M. Louis Nègre. À quoi bon une police si son intervention est limitée, alors que, jusqu’à maintenant, certaines dispositions n’ont gêné personne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends parfaitement, messieurs les sénateurs, les sentiments et les objectifs qui vous inspirent. Vous ne pouvez toutefois pas reprocher au Gouvernement de veiller au respect des recommandations et règles de droit – notamment les règles législatives actuellement en vigueur – qui concernent la protection d’un certain nombre de libertés au regard des principes développés par la CNIL. Comment demander à ce même gouvernement, notamment au ministre de l’intérieur, ministre de la sécurité en même temps que des libertés publiques, de s’affranchir du devoir de veiller au strict respect de ces règles ?

Vous pouvez me reprocher de ne pas être suffisamment volontaire sur le plan politique par rapport à des sujets sur lesquels vous attendez que l’on aille plus loin. Vous ne pouvez toutefois pas me reprocher de ne pas l’être à l’égard de principes de droit qui nous lient tous et dont vous êtes pour partie les auteurs. Cet argument-là, je ne peux pas le recevoir !

Je comprends parfaitement vos propos, mais des règles de droit sont actuellement en vigueur, des principes protecteurs d’un certain nombre de libertés s’appliquent depuis que la CNIL existe.

Que vous souhaitiez rebattre les cartes, je le conçois, mais aujourd’hui, alors que vous me sollicitez sur ces questions, je ne peux pas vous dire autre chose que ce qui est l’état du droit, faute de quoi il y aurait sans doute des acteurs pour me le reprocher et m’accuser de vouloir, au nom de la sécurité, remettre en cause les principes auxquels un très grand nombre tient !

Je ne doute d’ailleurs pas que sur d’autres sujets dont nous débattrons, les mêmes qui pourraient me faire ce procès me le feront ! Je vous demande vraiment de croire à la sincérité des intentions du Gouvernement en l’espèce.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Peut-être y a-t-il une voie à explorer. Elle consisterait à faciliter, dans le bon sens du terme, éventuellement par circulaire, la consultation de ces fichiers, dans le respect des règles actuelles, par la police municipale lorsqu’elle le demande à la police nationale. Il s’agit non pas de changer le dispositif, mais de faire en sorte d’aller plus vite lorsque la conduite des affaires de la police municipale, en lien avec la police nationale, le requiert. La police municipale ne serait pas forcément autorisée à interroger le fichier, mais la police nationale serait sensibilisée à l’importance de lui faciliter les choses autant que possible.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je suis très favorable à votre suggestion, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train d’engager un travail et de prendre des dispositions afin que des éléments inclus dans le boîtier électronique d’un certain nombre de procès-verbaux puissent être communiqués à la police municipale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 76, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 96 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 B est ainsi rédigé.

Article 22 C (nouveau)

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;

2° Le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Agents de surveillance de la voie publique » comprenant un article L. 533-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-1. – Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés.

« Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, ils peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions.

« Leur entrée en fonctions est subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.

« Ils ne sont pas armés.

« Sous réserve du deuxième alinéa, un décret en Conseil d’État précise les conditions de leur emploi sur la voie publique. Il fixe les modalités de leur équipement. »

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Aux termes du début de l’alinéa 4 de l’article 22, « les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux… ». Ce même alinéa dispose également : « Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique… ». Or il s’agit pourtant d’« agents de surveillance » ! Le présent amendement vise à clarifier les choses et à dissiper cette contradiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. S’agissant de faire constater les contraventions par ces agents de surveillance, l’amendement n° 82 est satisfait par le texte de la commission.

Vous proposez par ailleurs, mon cher collègue, d’inscrire dans la loi qu’ils participent à la surveillance générale de la voie publique. Une telle mention est contraire au texte adopté par la commission, qui précise que la compétence est d’attribution.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit de permettre aux agents de surveillance de la voie publique de suivre leur parcours de formation non pas au début de leur prise de fonction, mais dans l’année qui suit cette dernière, tout simplement pour une raison de flexibilité et afin de tenir compte de la réalité du terrain.

Aujourd’hui, tout le monde le sait, dans nos collectivités, les charges de ces agents ont considérablement augmenté, ce qui les prive de la disponibilité suffisante au tout début de leur prise de fonction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Parce que Gouvernement est très favorable à la formation des ASVP, il va présenter un amendement qui satisfera votre objectif, madame Escoffier. Je vous propose, par conséquent, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui, j’en suis convaincu, comblera totalement vos attentes !

M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement a été rédigé par le Gouvernement pour satisfaire Mme Escoffier… (Sourires.)

En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi que le contenu et les conditions de leur formation. Il est proposé de soumettre leur entrée en fonction à l’accomplissement d’une formation initiale, afin d’assurer leur professionnalisation. Le présent amendement est destiné à atteindre ces objectifs, à l’instar de celui que, très aimablement, Mme Escoffier vient de retirer au profit de celui du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 C, modifié.

(L'article 22 C est adopté.)

Article 22 D (nouveau)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : « Assistants temporaires des agents de police territoriale » comprenant un article L. 534-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 534-1. – Les assistants temporaires des agents de police territoriale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du Livre premier du code du tourisme, mentionnés à l’article L.511-3, ne peuvent procéder à la constatation d’aucune infraction non plus qu’au relevé d’identité.

« Ils ne sont pas armés.

« Un décret en Conseil d’État précise les missions qui peuvent leur être confiées. »

II. – La dernière phrase de l’article L. 511-3 est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 511-3 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent recevoir une formation initiale d’application dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le ministère de l’intérieur ne dispose pas des données annuelles relatives aux effectifs des agents temporaires, même si le nombre de ceux-ci a pu être évalué à quelques centaines en 2010.

En l’état du droit, la reconnaissance de la fonction temporaire de ces agents paraît suffisante pour leur permettre de patrouiller sur la voie publique. Leur honorabilité peut être vérifiée par une enquête de police de la préfecture à la demande du maire qui les emploie.

Pour pouvoir être agréés, ces agents doivent dépendre d’une commune touristique ou d’une station classée dotée d’une police municipale. Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent relever aucune infraction.

Le présent amendement ne vise pas à bâtir un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, car il s’agit d’emplois qui ne sont pas permanents et qui sont occupés par des agents qui peuvent relever, à titre principal, d’un cadre d’emplois existant de la filière administrative ou technique de la fonction publique territoriale. De plus, ces agents bénéficient d’un contrat à durée déterminée, ce qui ne permet pas d’envisager l’établissement d’un cadre d’emplois.

Toutefois, par symétrie avec les dispositions de l’amendement concernant les agents de surveillance de la voie publique, il est proposé, par le biais du présent amendement, d’instituer au bénéfice de ces agents temporaires une formation initiale sur initiative de la commune.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 77, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 77 est retiré.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Les objectifs sont les mêmes que ceux de M. le ministre pour les assistants temporaires de la police municipale.

Si la commission est favorable, sur le fond, à l’amendement n° 53, elle y est néanmoins défavorable pour des raisons de forme, estimant qu’il « écrase » quelque peu la rédaction de l’article 22 D qu’elle avait retenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable, et je retire, par conséquent, l’amendement n° 53, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 D, modifié.

(L'article 22 D est adopté.)

Article 22 E (nouveau)

Les agents de police territoriale, recrutés à la date de publication de la présente loi en tant que gardes champêtres par un groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, demeurent sous l’autorité d’emploi du président de ce groupement au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

La répartition des agents est décidée d’un commun accord entre le groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, ses communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 E.

(L'article 22 E est adopté.)

Articles additionnels après l'article 22 E

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-…ainsi rédigé :

« Art. L. 252-.... - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d’exploiter des images de voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.

« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.

« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Environ 400 centres de supervision urbaine – les CSU – communaux ou intercommunaux étaient en fonction sur le territoire national en 2013. Leur mise en place a nécessité le déploiement préalable de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique par l’installation de caméras soumise à autorisation administrative préfectorale. En 2008, le fonds interministériel de prévention de la délinquance a participé au financement croisé de plus de 300 actions de vidéoprotection lancées par les communes pour un coût global de 10 millions d’euros.

La reconnaissance du rôle des CSU répond à la prise en compte des réalités de l’action des forces de sécurité locales complémentaire des interventions des forces de sécurité de l’État.

Le présent amendement a pour objet de définir le rôle des CSU dans le soutien et l’orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police municipale et de préciser la fonction des opérateurs de vidéoprotection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. J’avais déposé, en vue de l’élaboration du texte de la commission, un amendement très proche de cet amendement n° 52. Mais la commission ne l’a pas retenu, s’appuyant sur une analyse juridique de notre collègue Alain Richard, notamment, selon laquelle la définition proposée pour l’objet des centres de supervision urbaine était trop restrictive et se trouvait en deçà des limites permises par les textes actuels. Elle est restée sur cette position et considère la formation des opérateurs comme l’élément le plus important en matière de centres de supervision urbaine. En ma qualité de rapporteur, j’ai donc rédigé, selon les directives de la commission, un nouvel amendement – le prochain que nous allons examiner – qui se focalise sur cette question de la formation des opérateurs. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 52.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-... ainsi rédigé :

« Art. L. 252-... – Les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour exploiter les images recueillies par le système de vidéoprotection, font l’objet d’une formation initiale, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il propose, à travers l’amendement n° 52, de définir les missions des centres de supervision urbaine et le statut de leurs opérateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 22 E.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 21 est abrogé ;

2° L’article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet et les agents de police municipale exercent des pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code forestier. » ;

3° L’article 23 est ainsi rédigé :

« Art. 23. - Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises dans l’exercice des missions prévues à cet article par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. » ;

4° L’article 24 est ainsi rédigé :

« Art. 24.- Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes rurales pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées en matière d’infractions forestières aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. » ;

5° Les articles 25 et 27 sont abrogés ;

6° Le septième alinéa de l’article 44-1, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 521-1 et L. 522-1 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

7° À l’article 810, les mots : « de gardes champêtres des communes » sont remplacés par les mots : « d’agents de police municipale ». 

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement, au-delà des éléments très techniques qu’il comprend, tend à préciser les missions et prérogatives des gardes champêtres maintenues au sein du nouveau cadre d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 22 E.

Article 22

I. – Dans tous les codes et lois, la référence aux « polices municipales », aux « agents de police municipale », à l’ « agent de police municipale » est remplacée par la référence, respectivement, aux « polices territoriales », aux « agents de police territoriale » et à l’ « agent de police territoriale ».

II. – Dans tous les codes et lois, la référence aux « gardes champêtres » et au « garde champêtre » est remplacée, respectivement, par la référence aux « agents de police territoriale » et à l’ « agent de police territoriale ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'article L. 437-1 du code de l'environnement, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

II. - Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6, au sixième alinéa de l'article L. 5211-9 et au premier alinéa de l'article L. 7224-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement tend à regrouper, au sein d’un article unique de la présente proposition de loi, les modifications apportées à l’ensemble des codes intéressés, afin de substituer la référence aux agents de police municipale à celle des gardes champêtres. Il s’agit donc d’une disposition de mise en cohérence.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer (deux fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 72, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après les mots : 

polices territoriales

insérer les mots : 

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi

2° Après les mots :

agents de police territoriale

insérer les mots :

, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 50 ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, portant une fois encore sur la question de l’appellation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article additionnel après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l’utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État.

Un décret précise les conditions d’application de cet article.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de catégorie B définies par décret en Conseil d’État que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas la première fois que nous avons l’occasion d’intervenir sur ce sujet, puisque nous procédons de la sorte chaque fois qu’un texte de même nature que la présente proposition de loi est examiné.

Les armes de catégorie B regroupent notamment les lanceurs de balle de défense, dont certains sont commercialisés sous le nom « Flash-Ball », et les pistolets à impulsion électronique, souvent appelés « Taser » du nom du principal fabricant.

Leur utilisation est censée permettre une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses, mais, dans de nombreux cas, la question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police a été au cœur des polémiques. Si ces armes permettent d’éviter le recours incomparablement plus dangereux aux armes à feu, la multiplication des incidents met à jour leur dangerosité et leur banalisation, alors même qu’elles sont employées comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations.

La multiplication de drames entraînant parfois la mort a suscité des réactions et des interrogations, particulièrement de la part de nos institutions.

Saisie au mois juillet 2009, afin de procéder à une enquête sur un incident survenu le 8 juillet précédent au cours duquel un homme, atteint par un tir de Flash-Ball, avait perdu l’usage d’un œil, la Commission nationale de déontologie de la sécurité avait noté que « même si le tireur respecte les prohibitions et injonctions exprimées dans la doctrine d’emploi technique, l’utilisation d’une telle arme à plus de sept mètres et, plus encore de nuit, par des hommes casqués, sur des cibles mobiles, sans prendre de visée précise, est susceptible d’occasionner de graves blessures ». C’est une « probabilité qui confère à cette arme un degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elle a été conçue ». La commission recommandait alors « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement ».

Au mois de septembre 2010, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’utilisation par la police municipale des pistolets à impulsion électrique, estimant qu’ils avaient été introduits en l’absence de formation et de garanties adéquates.

Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Son rapport, rendu en mai 2013, fait état de plusieurs affaires ayant donné lieu à condamnation judiciaire, dont la plus récente a été prononcée contre l’État par le tribunal administratif de Paris, le 17 décembre 2013, après la blessure de Clément Alexandre par une balle de défense tirée par un policier lors de la fête de la musique à la Bastille, le 21 juin 2009.

Il nous revient aujourd'hui de réagir et d’encadrer strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes, afin de prévenir les dérives et les risques concernant leur utilisation. Cela nous paraît essentiel à la protection de la liberté de manifestation et d’expression des mouvements sociaux.

La présente proposition de loi traite indirectement de la question de l’armement des polices municipales. Son examen est l’occasion de revoir notre législation sur ce point, en commençant par instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation de ces armes, ce qui laisserait le temps d’évaluer la pertinence de leur utilisation dans l’exercice du maintien de l’ordre public.

D’ores et déjà, nous estimons qu’il faudrait interdire leur utilisation par toutes les polices et la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Comme vous venez de l’indiquer, madame Assassi, ce sujet n’a qu’un lien indirect avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui. En termes d’impact, l’adoption de la mesure que vous proposez irait également bien au-delà du texte, puisque cette disposition concerne aussi les forces de sécurité nationales et inclut la commercialisation et la distribution de ces armes de catégorie B. Enfin, nous avons suffisamment insisté sur ce point tout au long des débats, la question de l’armement des polices municipales doit relever de l’autorité et de la décision du maire après, bien évidemment, un agrément par le préfet.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Comme je l’ai indiqué, nous revenons sur cette question dès qu’un texte de loi ayant trait à la sécurité est présenté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui m’a précédée à la présidence du groupe CRC, a beaucoup travaillé sur le sujet, sur lequel elle a d’ailleurs déposé une proposition de loi. J’ai fait état des décisions et des remarques émises par différentes institutions, notamment par le Défenseur des droits. Je note que nous ne prenons jamais le temps de discuter de ce grave sujet. Voilà pourquoi je profite des textes de la nature de celui que nous examinons aujourd'hui pour l’évoquer.

Je souhaite donc que nous votions sur cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

II. - Les articles 1^er, 3 à 4, 13 octies, 14, 19, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 156-2, les mots : « police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés, deux fois, par les mots : « police territoriale » ;

2° Le 4° de l’article L. 543-1 est abrogé ;

3° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 515-1 » ;

b) Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 » sont supprimés ;

c) Les 6° et 7° sont abrogés ;

4° Aux articles L. 545-2 et L. 546-1-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° Les articles L. 546-2 à L. 546- 7 sont abrogés.

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Police territoriale » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » et la référence : « L. 2213-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 du code de la sécurité intérieure ».

V. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;

2° Les sept premiers alinéas de l’article L. 131-2, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique. » ;

3° À l’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est abrogée et l’intitulé de la section 2 du même chapitre est supprimé ;

5° Au 5° de l’article L. 221-2, les mots : « police municipale et rurale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

6° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre unique du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux agents de la police territoriale » ;

7° À l’article L. 411-2, les mots : « police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « police territoriale sont définies par l’article L. 546-1 ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit là d’un amendement classique visant à tenir compte de la situation de nos amis de l’outre-mer. Afin de prendre en considération les votes de l’assemblée de cet après-midi, je vous propose toutefois, mes chers collègues, de le rectifier de la manière suivante : dans la seconde énumération d’articles du deuxième alinéa et dans celle qui figure au troisième alinéa, il convient d’ajouter l’article 19 bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

II. - Les articles 1^er, 3 à 4, 13 octies, 14, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 156-2, les mots : « police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés, deux fois, par les mots : « police territoriale » ;

2° Le 4° de l’article L. 543-1 est abrogé ;

3° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 515-1 » ;

b) Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 » sont supprimés ;

c) Les 6° et 7° sont abrogés ;

4° Aux articles L. 545-2 et L. 546-1-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° Les articles L. 546-2 à L. 546- 7 sont abrogés.

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Police territoriale » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » et la référence : « L. 2213-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 du code de la sécurité intérieure ».

V. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;

2° Les sept premiers alinéas de l’article L. 131-2, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique. » ;

3° À l’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est abrogée et l’intitulé de la section 2 du même chapitre est supprimé ;

5° Au 5° de l’article L. 221-2, les mots : « police municipale et rurale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

6° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre unique du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux agents de la police territoriale » ;

7° À l’article L. 411-2, les mots : « police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « police territoriale sont définies par l’article L. 546-1 ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

I. – L’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références « L. 521-1, L. 522-1 » sont remplacées par la référence : « L. 522-2 » ;

2°Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l’article L. 521-1 » sont supprimés ;

3° Les 6° et 7° sont abrogés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 3221-8, L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « à l’article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées aujourd'hui, cet amendement est satisfait. Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur le ministre, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je ne partage pas votre point de vue, madame la rapporteur. Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des propositions d’abrogation et de changement de numérotation aux articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, de modifier les références à ces articles. Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi. Étant pratiquement certain que cet amendement n’est pas satisfait, je souhaite le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère de l’intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. En présentant cet amendement, monsieur le ministre, je m’adresse surtout à vous, puisqu’il est question d’organiser avec le Centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radio-transmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie.

Cette mesure relève une fois de plus du bon sens, notamment dans le cadre de manifestations ou d’événements locaux d’importance. Elle correspond à la proposition 22 du rapport de François Pillet et René Vandierendonck.

Je souhaite que vous puissiez mettre en œuvre certaines des avancées que vous avez précédemment mentionnées – je vous en remercie d’ailleurs. Dans le cas présent, il s’agit d’augmenter l’efficacité de nos polices sur le terrain, pour le plus grand bien de nos populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur le fond, nous sommes toujours d’accord pour favoriser, autant que faire se peut, l’interconnexion entre les services. Mais cela ne signifie pas qu’il faut en faire une obligation, d’autant plus que cette mesure, selon la commission, ne relève pas forcément du domaine de la loi. De surcroît, des expériences d’interconnexion sont actuellement en cours dans un certain nombre de villes. La commission vous demande donc, monsieur Nègre, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour diverses raisons.

Premièrement, il n’y a absolument pas de relation entre le sujet que vous proposez de traiter à travers cet amendement, monsieur le sénateur, et les compétences du CNFPT. Et je n’ai en outre aucune envie de voir le CNFPT, pour lequel j’ai par ailleurs le plus grand intérêt et le plus grand respect, s’occuper de questions ne relevant pas de sa compétence. Si nous commençons à demander à des institutions de traiter des questions de sécurité qui sont sans lien avec leurs missions, nous risquons de créer énormément de confusion.

Deuxièmement, afin d’améliorer les communications opérationnelles des polices municipales et des forces de sécurité de l’État, nous avons mis en place des expérimentations que nous suivons de très près et dont les résultats nous permettront de prendre des décisions : en zone gendarmerie, le réseau Rubis à Libourne et Annecy-le-Vieux et, en zone police, le réseau Acropol à Évry et Nancy. Au terme de ces expérimentations, nous verrons la suite que nous réservons à la préoccupation exprimée par vos soins.

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à créer une police municipale unifiée et portant dispositions diverses relatives à son organisation et à son fonctionnement

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais aimé pouvoir donner un avis tout à fait favorable à cette proposition de loi, dont j’ai mesuré tout l’intérêt. Ce texte permet en effet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des services.

Mais je suis obligée de constater, au nom de mes collègues qui m’avaient chargée de défendre un certain nombre d’amendements, que celui qui vise la dénomination de la police territoriale n’a pas été accepté, même si j’ai retenu que l’appellation pourrait être reconsidérée demain, lors du débat à l’Assemblée nationale.

Vous avez été peu réceptive, madame la rapporteur, à mes amendements.

À l’inverse, je dois saluer l’accord donné par le ministre aux trois amendements que j’ai présentés, l’un sur la dénomination des pouvoirs des maires, l’autre sur la coexistence des conseils locaux et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, le dernier sur la formation des agents de surveillance, amendement sur lequel Mme la rapporteur a également émis un avis favorable.

Mon groupe s’abstiendra donc, à l’exception de moi-même, qui suis favorable à cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. La sécurité est l’une des priorités de nos concitoyens, ce à juste titre, car il s’agit d’un droit fondamental.

Le Gouvernement fait en sorte de rendre la sécurité effective. Les moyens de la police nationale et de la gendarmerie ont ainsi été renforcés depuis deux ans. Avec le présent texte, nos deux collègues François Pillet et René Vandierendonck ont travaillé, quant à eux, en vue de moderniser nos polices municipales.

La sécurité est l’affaire de tous, bien sûr de l’État, mais également des collectivités locales. Plus on renforcera la complémentarité des actions de la police nationale, de la gendarmerie et des polices municipales, plus on luttera efficacement contre la délinquance et plus on répondra au besoin de sécurité de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, mais aussi pour l’excellent travail mené par les deux auteurs du texte et par Mme la rapporteur, enfin pour cet excellent débat, enrichi par les interventions de nombreux collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les questions dont vous avez à traiter, monsieur le ministre, appellent naturellement le consensus, et en tout cas la responsabilité. Il s’agit en effet de sujets de fond et d’intérêt général qui permettent, je crois, de dépasser les clivages.

Je veux saluer le travail effectué par les auteurs du texte et par Mme la rapporteur, afin de dégager un consensus.

L’équilibre n’était pas simple à trouver, car il fallait définir un cadre clair qui soit opposable à l’ensemble des communes, sans aboutir à une forme de frilosité par rapport au développement des polices municipales, lesquelles sont nécessaires et utiles.

J’ai dit aussi, au cours de la discussion générale, que nous créions des polices municipales parce que les effectifs de police nationale étaient trop faibles. Je ne visais pas ce gouvernement en particulier ; c’est une réalité que nous devons prendre en compte.

Étant responsables, nous sommes favorables à ce texte, mais j’exprimerai quelques regrets.

L’intercommunalisation n’est pas la panacée, tout d’abord parce que les intercommunalités ne disposent pas forcément des ressources pour l’instaurer, et ensuite, j’y insiste, parce qu’il n’est pas si simple de mettre en commun des forces de police. Ainsi, dans les banlieues qui connaissent des phénomènes de violence urbaine, il n’est pas évident de décider de l’affectation des forces et du moment auquel on les répartira. Faire de l’intercommunalité dans les villes où la délinquance est importante, c’est poser à tout moment la question suivante : qui décidera de l’emploi des forces ?

Cette question relève, à mon sens, du pouvoir régalien, et implique que le maire seul décidera de rappeler un effectif. Si plusieurs maires se mettent à discuter, à l’heure h, de l’endroit où doivent se trouver les forces, cela posera une difficulté.

Relativisons la notion de police intercommunale ! Lorsque la délinquance est importante, les problèmes ne sont pas si faciles à régler. Lorsqu’il faudra rendre des comptes à plusieurs commissaires, comment fera-t-on ? En milieu rural, cela peut représenter une solution. J’ai de fortes réserves, en revanche, sur l’application de ce texte en milieu urbain.

Sur la question de la dénomination, nous avons eu un long débat. J’espère qu’il pourra prospérer à l’avenir et que l’on trouvera une solution de sagesse permettant de ne pas dénaturer l’existant, tout en donnant à voir la projection recherchée concernant les différentes formes de police territoriale.

Je vous avoue que j’ai quelques inquiétudes : lorsque je vais rentrer chez moi, comment vais-je expliquer aux membres de la patrouille de nuit qui circule dans la ville tard dans la soirée qu’ils ne sont plus policiers municipaux ?

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Je remercie M. le ministre d’avoir assuré depuis deux ans, dans un climat de travail, de confiance et de transparence, la concertation avec les parlementaires de tous bords politiques. Il est rarissime de pouvoir travailler dans ces conditions ! D’autant que la discussion s’étendait quelquefois – M. Nègre en a donné un exemple – à l’exercice d’un pouvoir réglementaire que la Constitution présente comme autonome...

Je veux dire, pour ne pas désespérer Billancourt, que le changement de nom est un problème symbolique. L’important, plus que la façon dont on appelle le contenant, c’est le contenu.

Ce contenu, que l’on voulait dès le départ, il est déjà acquis : un cadre d’emplois unifié.

Il s’agissait aussi de faire reconnaître ce qui se joue aujourd’hui dans le monde rurbain.

Rappelez-vous le débat sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, lorsque Philippe Dallier et, subsidiairement, votre serviteur avions réintroduit, les premiers, le coefficient de mutualisation, lequel entre désormais pour partie dans le calcul de la DGF !

Le débat sur la dénomination est au fond un débat sur la mutualisation. Peut-on garder le pouvoir de police du maire, tout en mutualisant, dans un souci d’équité territoriale, des fonctions support à la bonne échelle ? J’ai la faiblesse de penser que c’est possible. Laissons le débat se poursuivre...

Je vous l’assure, monsieur le ministre, si nous terminions ce débat tranquillement, en ayant réglé les problèmes du timbre-amende et de sa généralisation, des contrôles positivement orientés vers la recherche de solutions dans le cadre de l’accès aux fichiers, alors nous aurions recréé une motivation pour des catégories non négligeables d’agents.

Chapeau, monsieur le ministre, pour votre fair-play démocratique, et pour avoir accepté une telle charge de travail et une telle mobilisation de vos services. Je suis admiratif !

M. le président. La parole est à M. M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Je me félicite d’être au Sénat : la parole y est libre. Nous avons montré, sur différentes travées, que nous étions capables de nous retrouver sur l’essentiel, dans ce domaine qui préoccupe considérablement nos concitoyens.

Je remercie, encore une fois, nos collègues François Pillet et René Vandierendonck du travail considérable qui a été effectué, ainsi que la commission et son rapporteur.

Le résultat obtenu n’est, selon moi, pas suffisant. Je renouvelle donc la demande que je vous ai faite, monsieur le ministre, tout en constatant les avancées. Je compte sur vous pour qu’elles puissent être concrétisées.

En tout état de cause, je voterai la présente proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe)

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

2. Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (n° 418, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 610, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 611, 2013-2014).

3. Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 826, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 612, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 613, 2013-2014).

De dix-huit heures trente à dix-neuf heures trente et de vingt et une heures trente à minuit trente :

4. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014) ;

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 594, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 595, 2013-2014) ;

Avis de M. Raymond Vall, fait au nom de la commission du développement durable (n° 592, 2013-2014).

5. Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé (n° 496, 2013-2014) ;

Rapport de M. Gérard Miquel, fait au nom de la commission des finances (n° 600, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 601, 2013-2014) ;

Avis de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n° 593, 2013-2014).

6. Proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer (n° 231, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 576, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 577, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART