Séance du 5 juin 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte de la commission n° 557, rapport n° 556).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’est déroulée le 21 mai dernier. Après une lecture dans chaque chambre, soixante et un articles sur soixante-quatorze restaient encore en discussion dans ce texte sur lequel, je le rappelle, la procédure accélérée avait été engagée.

Avant d’aborder la commission mixte paritaire elle-même, j’indique que les débats en commission et en séance avaient déjà montré une grande convergence de vues existant entre les deux assemblées sur ce projet de loi somme toute relativement consensuel. Les discussions que j’ai eues avec mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Fabrice Verdier, ont permis, en amont de la commission mixte paritaire, d’esquisser les rapprochements souhaitables sur les points qui restaient à discuter. Ces rapprochements ont ensuite été confirmés par la commission mixte paritaire, qui est parvenue à élaborer le texte de compromis que je vous présente ce matin.

Concernant le titre I^er du texte, relatif aux baux commerciaux, la commission mixte paritaire, estimant que la jurisprudence traitait déjà la question de façon satisfaisante, a supprimé l’article 1^er AA qui codifiait le régime des mises à disposition d’emplacements situés dans l’enceinte d’un lieu de vente.

De même, elle a supprimé l’article 1^er ter A, qui revenait sur un arrêt récent de la Cour de cassation concernant la durée des baux renouvelés. La CMP a en effet considéré plus sécurisant pour le locataire que le bail initial ne puisse pas fixer la durée du bail renouvelé et ainsi priver les parties de la possibilité de négocier la durée du bail renouvelé au moment du renouvellement.

Elle a rétabli l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en supprimant l’indice du coût de la construction comme indice de référence pour le plafonnement des loyers.

À l’article 4, elle a validé le choix fait par le Sénat en première lecture en élargissant à tous les baux commerciaux, y compris les baux de plus de neuf ans, les règles de lissage des hausses de loyers au moment du renouvellement du bail.

À l’article 6, relatif au droit de préférence, elle a adopté un amendement qu’il m’a paru nécessaire de proposer pour éviter que l’exercice de ce droit de préférence ne bloque totalement les possibilités de cession de portefeuilles de locaux commerciaux. Ce droit de préférence ne s’appliquera pas en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts.

Dans le titre II du projet de loi, à l’article 9 relatif à la définition de l’artisanat, la CMP a apporté une précision utile en indiquant que, en cas de changement de situation d’une entreprise artisanale, le contrôle des qualifications de l’artisan ne sera nécessaire que si ce changement de situation affecte les obligations de l’entreprise en matière de qualification.

À ce même article 9, elle a confirmé le choix fait en séance publique par le Sénat d’obliger toutes les entreprises artisanales, quel que soit leur domaine d’activité, à indiquer sur leurs devis et factures leurs assurances obligatoires. À titre personnel, je reste cependant convaincu que la loi impose ainsi très largement une formalité qui ne se justifie en réalité que pour l’assurance de garantie décennale dans le secteur du bâtiment. Nous verrons bien quel sera le devenir de cette disposition, mais je ne serais pas surpris qu’elle disparaisse un jour, au détour d’une loi de simplification du droit... (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)

Au titre II, dans le chapitre II relatif à la réforme de la micro-entreprise, la CMP est revenue sur trois dispositions introduites par la Haute Assemblée : elle a supprimé l’article 12 A, qui abrogeait la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs ; à l’article 13 bis, elle est revenue sur les possibilités de dispense de stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise ; enfin, à ce même article 13 bis, elle a supprimé l’obligation de suivre une formation à la sortie du régime pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l’urbanisme commercial figurant au chapitre I^er du titre III du projet de loi, la CMP est parvenue à un texte équilibré, qui concilie les objectifs d’accélération et de simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale avec l’objectif de renforcement des outils de régulation commerciale dont disposent les collectivités territoriales à travers les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT.

S’agissant de la simplification des procédures, la CMP a confirmé le choix du Sénat de renvoyer directement aux cours administratives d’appel le contentieux sur les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Elle a également adopté un amendement qui permet d’éviter un élargissement excessif du champ des requérants contre ces autorisations d’exploitation lorsque ces dernières sont intégrées à l’autorisation d’urbanisme.

En ce qui concerne le renforcement des outils de régulation, la CMP a rétabli le document d’aménagement commercial. Les SCOT pourront comporter un tel document, qui leur permettra de localiser les zones d’implantations possibles dans les centralités urbaines et dans les zones de périphérie, et de fixer des conditions à ces implantations. Je précise que si l’adoption d’un document d’aménagement commercial est une simple faculté, ce document n’en est pas moins un document pleinement normatif. Il n’est en effet pas obligatoire que le SCOT comporte un tel document, mais, s’il en comporte un, les prescriptions de ce dernier s’appliquent alors. Par ailleurs, dès lors qu'une telle mesure est possible, je ne vois pas comment l’on justifierait de ne pas y recourir pleinement.

À l’article 25 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, la CMP a rétabli le texte de l’Assemblée nationale qui permet de passer à une attribution des aides selon une logique d’appel à projets.

À l’article 30 A relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement en carburant dans certains territoires d’outre-mer, la CMP a apporté plusieurs précisions utiles en définissant la sanction qu’encourt une entreprise de distribution de gros qui ne respecte pas ce plan, en confiant – cette fois-ci sans ambiguïté – la responsabilité de l’élaboration de ce plan au préfet et en précisant les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la réquisition des entreprises de distribution.

Au terme d’une discussion assez longue, la commission mixte paritaire a également rétabli l’article 30 bis, qui avait été supprimé par le Sénat. Cet article concerne le droit de présentation des commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés. On peut certes s’interroger sur la portée normative de cet article, mais, parce qu’elle est justement assez réduite, elle ne remet pas en question des règles fondamentales du domaine public, pas plus qu’elle ne fait peser sur les maires une pression plus grande de la part des commerçants. Je peux néanmoins comprendre que la Haute Assemblée regrette ce rétablissement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. En effet !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Enfin, la CMP a maintenu l’article 30 quater, introduit sur mon initiative. Cet article autorise les systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d’agression ou de vol particulièrement importants. Je précise qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, puisque les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d’État et que seuls certains agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie pourront visionner les images.

Au final, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’apporter des précisions utiles à un texte qui comportait déjà, après son passage dans chaque chambre, de nombreuses dispositions pragmatiques en faveur du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises. C’est un texte de compromis, équilibré me semble-t-il, qui recueille l’assentiment de la plupart des acteurs économiques et qui, au bout du compte, constitue aussi un texte d’apaisement face aux craintes qui ont pu être exprimées à un moment donné.

C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous inviter à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il faudrait ajouter le droit d’être ambitieux. En effet, ce n’est pas parce que l’on est une petite structure que l’on n’a pas le droit d’être ambitieux.

Ce droit, les artisans, les commerçants, les dirigeants de très petites entreprises et tous ceux qui se lancent dans la grande aventure entrepreneuriale, l’ont. Il était temps, urgent même, de leur donner les moyens de leur développement, les leviers de leur expansion et les raisons de leur espérance. Ils représentent le poumon de nos territoires, le cœur battant de notre pays, et la loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises facilite leur présent et éclaircit leur avenir.

Ces femmes et ces hommes représentent plus de trois millions d’entreprises de proximité et 25 % du PIB ! Je suis donc heureuse, car ce texte sera, j’en suis convaincue, un jalon important sur le chemin de la croissance et des emplois retrouvés.

Oui, ce sont eux qui créent des emplois. Ce sont eux, qui, en plus de la valeur économique, créent une valeur sociale vitale pour nos concitoyens, en répandant le souffle de la proximité, de la convivialité, du savoir-faire et de la passion de leur métier dans les villes et les campagnes, les périphéries et les centres.

La bonne santé du commerce, le développement de l’artisanat, l’enthousiasme des entrepreneurs, cela ne se décrète pas. Il faut une détermination sans faille et une volonté politique pour mettre en place les conditions de cette bonne santé et de ce développement.

Cette volonté, le Président de la République et le Gouvernement l’ont eue ; les sénateurs et les députés l’ont eue également pour ce texte de loi, en le votant à la quasi-unanimité – à l’unanimité même dans cet hémicycle : cela nous est cher et je tiens à le souligner.

Je salue le travail de Sylvia Pinel, qui a été à l’initiative de ce texte et qui l’a remarquablement porté. Mes pensées vont aussi à Valérie Fourneyron, qui m’a transmis le flambeau avant-hier soir. Je salue également les travaux menés par la Haute Assemblée sur ce texte, qui vous a été présenté par Arnaud Montebourg avec vigueur et enthousiasme ; ce dernier a souligné avec force la qualité des échanges qui ont eu lieu. Nous sommes tous fiers du travail accompli, en commun, pour l’aboutissement de la procédure législative.

Certes, il y a des problèmes et des interrogations dans ce secteur. Mais cette loi apporte des solutions pratiques et concrètes, qui permettront la réussite.

Le régime des baux commerciaux ne date-t-il pas de plus de soixante ans ? Cette loi le rénove pour que les hausses des loyers soient maîtrisées, avec au maximum 10 % d’augmentation par an en cas de déplafonnement.

Les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs ne sont-elles pas souvent déséquilibrées ? Cette loi apporte une réponse en donnant le droit de préférence au locataire en cas de vente. Cette loi interdit la rétroactivité dans les demandes de révision de loyer.

Certains territoires ne souffrent-ils pas de la disparition progressive des activités commerciales, du développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, ou de la dégradation de l’offre commerciale de proximité ? Cette loi crée les contrats de revitalisation commerciale, véritable boîte à outils à la disposition des élus, pour leur permettre d’y remédier efficacement.

N’est-il pas souvent compliqué pour les commerçants, en particulier les jeunes commerçants, de s’installer ? Cette loi facilite l’implantation des nouveaux commerces, notamment par l’extension de deux à trois ans de la durée du bail dérogatoire.

Les régimes de l’entreprise individuelle sont-ils trop complexes ? Cette loi les simplifie et les harmonise, en créant un régime unique de la micro-entreprise fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Par ailleurs, l’accès à l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, est facilité pour l’entreprise individuelle.

Le savoir-faire de nos artisans n’est-il pas un trésor national ? N’est-ce pas un patrimoine ? Cette loi promeut ce savoir-faire et sa qualité en clarifiant le statut des artisans.

Je tiens à saluer la très forte mobilisation des élus des territoires – ils sont, comme je l’ai dit, le poumon de notre France et de notre République – et, bien sûr, le travail du Sénat, celui des rapporteurs et du président de la commission des affaires économiques. Je tiens à saluer les travaux parlementaires de la commission mixte paritaire qui ont permis d’enrichir fortement ce texte.

Les artisans, les commerçants, les dirigeants de TPE et les futurs entrepreneurs méritent un texte de qualité. Ce projet de loi va vraiment et concrètement changer leur vie quotidienne et, ce faisant, celle des Français, que vous représentez, mesdames et messieurs les sénateurs. En effet, la réussite, le développement, l’élan des artisans, des commerçants, des chefs de petites entreprises et des futurs entrepreneurs, c’est aussi la réussite, le développement et l’élan de notre pays, notre chère France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’issue d’une procédure accélérée, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s’agit d’un texte riche et ambitieux ; je me réjouis donc qu’un accord ait été trouvé en CMP, accord qui respecte la plupart des modifications apportées par la Haute Assemblée.

Ce texte est porteur d’une réforme importante et nécessaire de l’urbanisme commercial. Il renforce le lien entre l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire, afin de faciliter les démarches des porteurs de projets commerciaux. Cette réforme doit permettre de fluidifier les procédures et contribuer ainsi plus efficacement au dynamisme économique des territoires.

Ce texte contribuera également à améliorer la situation de milliers d’artisans et de commerçants et à faciliter la vie de ces derniers. Nombre d’entre eux étaient littéralement asphyxiés ces dernières années par des augmentations de loyers exorbitantes. Ce projet de loi, en encadrant et en lissant la hausse des loyers des locaux commerciaux, constitue une grande avancée qui permettra d’éviter la fermeture de certains commerces.

Parmi les autres avancées en faveur des artisans et des commerçants, on peut citer l’article 5 qui prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire pour les baux commerciaux ou l’article 6 qui instaure un droit de préférence en cas de vente du local par le bailleur au profit de son locataire, comme cela existe pour les locaux d’habitation.

En outre, je me félicite que la commission mixte paritaire ait maintenu deux articles, adoptés à l’unanimité par la Haute Assemblée, et dont l’initiative revient au président Jacques Mézard et aux membres du RDSE. Il s’agit des articles 1^er quinquies et 1^er sexies portant sur les « clauses de solidarité », très courantes, qui placent parfois dans des situations extrêmement difficiles les personnes ayant cédé leur commerce, et ce plusieurs années après la cession, parce que leur successeur ne paie plus le loyer.

Ces deux articles visent à protéger les cédants, en limitant dans le temps la validité de ce type de clause et en imposant au bailleur de prévenir le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois. Ils renforcent la dimension de ce projet de loi visant à faciliter la situation des artisans et des commerçants et l’exercice de leur activité dans un contexte de sécurité juridique et de réduction des contraintes.

Le maintien mais aussi le développement de l’activité et des emplois sur l’ensemble du territoire sont l’un des enjeux de ce projet de loi. Celui-ci donnera l’opportunité aux collectivités locales et aux porteurs de projets de travailler main dans la main, pour une véritable irrigation économique des territoires.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait adopter un article visant à sécuriser l’exercice du droit de préemption par les communes. Je me réjouis en outre que l’article 7 donne la possibilité aux communes de déléguer ce droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

L’expérimentation permise par l’article 7 bis B, qui autorise la création de contrats de revitalisation commerciale pour intervenir efficacement en matière de dynamisme commercial dans certaines zones, me semble également très intéressante.

En plus de la réforme de l’urbanisme commercial et des mesures relatives aux baux commerciaux et à la situation locative des artisans et des commerçants, ce texte comprend un axe majeur, celui de tendre vers une réforme comprenant l’unification des régimes d’entrepreneuriat individuel.

Ce projet de loi résout un grand nombre de difficultés posées par la création du régime de l’auto-entrepreneur – difficultés que les membres du RDSE n’ont eu de cesse de souligner – et nous nous en réjouissons. Ainsi, il met fin à plusieurs exemptions dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, qui non seulement étaient injustifiées mais pouvaient parfois se révéler dangereuses. Tout artisan, qu’il soit entrepreneur ou non, devra désormais être immatriculé, mais aussi suivre le stage de préparation à l’installation ; cela me semble tout à fait logique et salutaire.

Il est vrai que la commission mixte paritaire a supprimé l’article 12 A, introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC, article qui visait à supprimer la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs.

Cet article a été « sacrifié » au nom du difficile équilibre auquel étaient parvenus le Gouvernement et l’Assemblée nationale à la suite des remous suscités par la version initiale du texte qui prévoyait un basculement des auto-entrepreneurs dans le régime de droit commun au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Nous respectons ce compromis tant nous savons qu’il a été difficile à obtenir, et nous plaidons pour un apaisement des tensions entre auto-entrepreneurs et artisans, auquel ce texte contribuera certainement, même si nous craignons qu’il ne soit insuffisant sur certains points.

Malgré quelques regrets, les membres du RDSE souscrivent à la très grande majorité des dispositions de ce projet de loi et lui apporteront donc leur soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État qui reprend « en live », deux jours de suite, deux textes – hier, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, aujourd’hui ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises –, deux textes qui possèdent leurs liens, leur cohérence, leur complémentarité et replacent l’humain au cœur de nos préoccupations.

L’artisanat, le commerce et les très petites entreprises ne sont pas seulement un secteur essentiel de l’économie française. Ces petites entreprises sont un vecteur de proximité et de lien social ; elles sont porteuses d’une économie à taille humaine, d’emplois non délocalisables et de savoir-faire précieux pour nos territoires.

Pour les écologistes, sauvegarder ces secteurs économiques de proximité est un enjeu essentiel. Et pour cause ! Les villages ou les zones urbaines sensibles voient en effet trop souvent disparaître leur dernier commerce. De même, des quartiers monofonctionnels ou encore des locaux commerciaux vacants apparaissent dans les villes. Avec cette disparition du commerce et de l’artisanat de proximité, ce sont l’animation et la vie dans les cœurs de villes et les bourgs qui menacent de s’éteindre.

Parallèlement, de grandes enseignes remplacent les commerces indépendants en centre-ville et des temples de la consommation continuent d’apparaître en périphérie. Je voudrais citer ici David Mangin, auteur de La Ville franchisée, pour qui « ces métastases urbaines périphériques » ne marquent pas l’histoire, mais « un chaos de l’histoire ». La progression de grandes zones commerciales périphériques est néfaste pour les petits commerces qu’elles concurrencent, mais elle est également contraire à l’intérêt général. Y remédier nécessite une forte volonté politique, manifestée avec souffle et passion, pour reprendre les termes employés par Mme la secrétaire d'État.

En effet, la croissance des espaces commerciaux est déconnectée de la demande de nos concitoyens : chaque année, la surface commerciale augmente de plus de 3 %, principalement en périphérie, alors que la consommation évolue à moins de 1 %.

Or ces évolutions posent problème pour l’égalité entre les citoyens : la proximité est essentielle, pour les personnes âgées notamment, dont la mobilité peut être réduite. Elle est également importante pour les segments les plus pauvres de notre population qui vivent dans des territoires ruraux ou périurbains. Avec la hausse du prix de l’énergie, les inégalités économiques se doublent d’inégalités écologiques dans l’accès aux ressources. Une vulnérabilité apparaît pour ces populations dépendantes de la voiture – et même, pour beaucoup de ménages, de deux voitures –, qui risquent de subir les conséquences de la raréfaction du pétrole.

Ces évolutions sont par ailleurs problématiques pour l’environnement : l’étalement urbain, dont est porteuse la croissance du commerce de périphérie, engendre des déplacements coûteux en infrastructures, en émissions de gaz à effet de serre et de particules fines.

Ces périphéries sont également particulièrement gourmandes en surfaces agricoles. Les terres nourricières, qui devraient fournir aux citadins une alimentation de qualité via les circuits courts, sont grignotées par le développement de ces zones commerciales. Ce gâchis est d’autant plus fort que, dans ces espaces périphériques, entre lesquels la concurrence est effrénée, on voit surgir de plus en plus de friches commerciales. Or celles-ci ne pourront être que de plus en plus nombreuses, à l’heure où les enjeux environnementaux imposent plus de sobriété dans notre utilisation de l’énergie et dans nos pratiques de consommation.

Enfin, ces zones commerciales sont pauvres en emplois, notamment en emplois de qualité.

Pour faire face aux défis du pic pétrolier, du réchauffement climatique, du vieillissement de la population, de l’égalité des territoires, il nous est donc essentiel de préserver une économie de proximité.

Ce texte apporte un certain nombre de réponses à ces enjeux. La valorisation des savoir-faire des artisans va dans le sens d’une amélioration pour ce secteur et pour les consommateurs. De même, les mesures de simplification du droit pour les très petites entreprises seront utiles. Il fallait parallèlement mieux encadrer le statut d’auto-entrepreneur, notamment pour lutter contre le salariat déguisé.

Les mesures destinées à protéger les commerçants locataires étaient également nécessaires : les loyers trop élevés constituent une difficulté pour le maintien des activités artisanales et commerciales en centre-ville, en particulier pour le commerce indépendant.

Concernant l’aménagement du territoire, le texte donne des outils aux élus pour mieux maîtriser le développement du commerce. Je pense par exemple à la possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption commerciale, aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale, ou encore à la possibilité d’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, pour les très grands projets. Nous sommes également satisfaits de la fusion de la procédure de permis de construire avec l’autorisation d’exploiter.

Toutefois, les écologistes auraient souhaité aller plus loin encore dans la maîtrise de nos territoires, dans un objectif de développement soutenable. Je regrette, par exemple, que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu la surface plancher plutôt que la surface commerciale comme critère d’examen pour les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC. Cela aurait permis de contrôler davantage les projets commerciaux.

Je regrette par ailleurs que l’on n’ait pas trouvé le moyen d’assujettir les drives à la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. J’espère que les prochaines lois de finances nous permettront de trouver une solution pour adapter notre fiscalité à cette nouvelle forme de commerce, de manière à contrôler les déséquilibres dont elle peut être porteuse.

Nous aurions en outre souhaité que des mesures soient prises pour favoriser une véritable mixité fonctionnelle, vecteur de proximité. Enfin, nous aurions préféré maintenir le lien entre le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, et la TASCOM, pour affirmer la solidarité entre les petits commerces et les grandes surfaces. Nous désirons que l’application de la réforme de ce fonds se fasse en faveur des territoires les plus en difficultés.

Malgré ces quelques regrets, les écologistes se prononceront en faveur du présent projet de loi : ses dispositions seront utiles pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises, ainsi que pour les consommateurs, et offriront quelques outils à la puissance publique. Cependant, ces mesures techniques ne peuvent constituer qu’une étape. Les enjeux de l’adaptation de notre territoire et de notre économie à la raréfaction du pétrole et au changement climatique sont tels qu’une réforme d’ampleur est nécessaire pour recentrer l’économie et l’urbanisme commercial sur la proximité et les filières courtes . (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, passé relativement inaperçu dans la vie publique de ce premier semestre, a pourtant suscité et des espérances et des inquiétudes.

Parler du statut de l’auto-entrepreneur et de la réforme de l’entreprise individuelle revient à parler du statut de l’artisan dans notre pays. De même, évoquer la réforme des baux commerciaux revient à parler des relations entre bailleurs et commerçants. Et enfin, en toile de fond de la réforme de l’urbanisme commercial se pose la question de l’artificialisation des sols et du traitement des entrées de ville.

Ce projet s’apprêtait donc à mener de front plusieurs combats, qui mériteraient chacun un débat et un texte d’envergure.

Le Gouvernement a souhaité que ce seul projet de loi réponde aux attentes à la fois des artisans, des commerçants et de l’ensemble des entrepreneurs individuels, ainsi qu’à celles des acteurs de l’urbanisme commercial, qu’il s’agisse des élus ou des porteurs de projets. Nous l’avons répété en première lecture, ce projet de loi n’atteindra pas l’ensemble de ses objectifs.

En ce qui concerne le titre I^er sur les baux commerciaux, nous sommes dans l’ensemble satisfaits des dispositions sur lesquelles les deux chambres se sont entendues.

L’article 1^er, qui porte de deux à trois ans la durée des baux dérogatoires, ne soulève ni enthousiasme ni inquiétude excessive de notre part. Les professionnels sont eux aussi relativement prudents sur cette disposition, et je ne m’y attarderai donc pas.

À l’inverse, les sénateurs du groupe UMP, tout comme les professionnels que nous avons eu l’occasion de rencontrer, ne partagent pas du tout le point de vue du Gouvernement et de la majorité en ce qui concerne l’article 2, qui vise à supprimer la liberté contractuelle dans le choix de l’indice de référence pour établir les loyers, puisqu’il ne sera plus possible d’utiliser l’indice du coût de la construction, ou ICC.

Or nous avons régulièrement constaté que l’indice du coût de la construction était plus favorable à une évolution modérée des loyers que l’indice des loyers commerciaux, l’ILC, mis en avant par ce texte. Nous étions d’ailleurs satisfaits que le Sénat ait décidé d’en revenir à la liberté contractuelle et nous regrettons que la CMP n’ait pas conservé en l’état cet article 2.

Pour le reste des dispositions du titre I^er, c’est sans surprise que nous les approuvons très majoritairement, qu’il s’agisse des contrats de revitalisation commerciale ou du droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe.

J’en viens à l’urbanisme commercial.

Le Gouvernement manifestait de grandes ambitions quant à cette partie de sa réforme de l’urbanisme commercial, que nous avons bien failli examiner à l’occasion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Avec raison, vous avez préféré intégrer l’ensemble de votre réforme, à l’exception de la question des drives, en un seul et même texte, celui qui revient en examen aujourd’hui.

Sur le fond, à présent, nous sommes pour le moins nuancés.

Nous sommes d’abord bienveillants à l’égard de l’article 20 A, qui précise que le permis de construire sera désormais la seule autorisation requise pour les projets d’aménagement commerciaux. Nous saluons également la volonté de simplification qu’illustre l’article 24, lequel redéfinit les modalités à mettre en œuvre pour déposer à nouveau son dossier de demande à la suite d’un refus de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC.

À l’inverse, nous trouvons que votre effort de simplification est pollué par l’article 21 ter, qui vise à définir les critères utilisés par les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, lorsqu’elles instruisent les demandes d’autorisation.

S’agissant des positions arrêtées par la commission mixte paritaire, nous nous satisfaisons de la disparition de l’article 23 quater, pourtant adopté en séance publique par la Haute Assemblée, lequel prévoyait de généraliser la référence à une seule mesure de la surface des projets, celle de la surface de plancher en lieu et place de la surface de vente.

C’est donc sur ce titre II relatif aux formes juridiques de l’entreprise individuelle que je m’attarderai une nouvelle fois.

Le texte part pourtant d’un constat que chacun peut admettre : il existe dans notre pays une superposition des formes juridiques de l’entreprise individuelle totalement inopérante. Aussi, quelle traduction législative en tirez-vous ?

Votre réponse à cette somme de formules administratives et fiscales qui s’offrent aux entrepreneurs repose intégralement sur l’article 16 bis, qui propose la rédaction d’un rapport sur l’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

Une fois de plus, la chronologie proposée par le Gouvernement et la majorité nous laisse perplexe. Nous passons des heures à examiner des textes, malgré la charge de travail de la commission des affaires économiques, pour finalement nous entendre dire que nous devrons repartir de zéro dans quelques mois. Voilà comment maximiser le travail du Parlement !

S’agissant du fond des dispositions contenues dans ce titre II – et même si elles ne seront pas éternelles, à en croire l’article 16 bis –, le Gouvernement a d’abord communiqué en manifestant son hostilité à l’endroit des auto-entrepreneurs, tout autant pour des raisons idéologiques qu’économiques, pour, in fine, communiquer sur la sauvegarde du statut !

En effet, au fur et à mesure de l’élaboration de ce texte, le Gouvernement a été soucieux de délivrer un message d’équilibre entre d’une part, sauvegarde du statut d’auto-entrepreneur, lequel, qu’on le veuille ou non, est une réussite de la précédente législature, et, d’autre part, prise en compte des distorsions de concurrence dont sont victimes les artisans.

Le groupe UMP est également sensible à cet équilibre, certes précaire, mais qui n’est pas inaccessible. Or je crois pouvoir dire que le Gouvernement est allé trop loin dans le démantèlement du statut de l’auto-entrepreneur, rompant ainsi avec cet équilibre qu’il nous fallait trouver.

Si notre groupe souscrivait aux nouvelles obligations assurantielles que vous souhaitez imposer aux auto-entrepreneurs ou à la suppression des dispositions exonérant d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire, ainsi que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, nous estimons que les autres dispositions de ce titre II vont beaucoup trop loin.

En sus de ces obligations assurantielles ou d’immatriculation, les auto-entrepreneurs se verront imposer un stage obligatoire, seront redevables de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dès la première année et devront surtout s’acquitter de cotisations sociales, même en l’absence de recettes.

Vous allez ainsi rompre avec le principe cardinal du statut de l’auto-entrepreneur selon lequel à « recette zéro » on ne paye aucune cotisation ni aucun impôt. Pour notre groupe politique, ces dispositions ne sont pas acceptables.

Où est le « choc de simplification » lorsque l’on augmente les obligations d’inscription administrative ? Où est le « pacte de responsabilité » lorsque l’on augmente la fiscalité sur les auto-entrepreneurs ?

Certes, il fallait répondre aux préoccupations des artisans, qui s’estiment justement victimes de distorsion de concurrence. Pour autant, vous auriez pu le faire dans le cadre de votre pacte de responsabilité. Vous n’étiez pas obligés de réaliser une première entorse au nouveau marqueur de la politique gouvernementale.

Si vous vouliez lutter contre ces distorsions de concurrence entre artisans selon qu’ils relèvent du statut de l’auto-entrepreneur ou d’autres formes d’entreprises, individuelles ou non, ce n’est pas en égalisant la fiscalité par le haut qu’il fallait procéder. Cette harmonisation fiscale et administrative des entreprises individuelles aurait pu se faire par le bas.

En fin de compte, il nous faudra encore attendre avant de trouver une concrétisation législative à votre pacte de responsabilité. À ce titre, je vous rappelle ce que j’ai déjà dit en première lecture : la France se situe au quarante et unième rang mondial, selon la Banque mondiale, en matière de rapidité de création d’entreprise.

Pour conclure, le groupe UMP est globalement favorable aux dispositions du titre I^er et du titre III ; mais, parce que les dispositions du titre II sur le statut de l’entreprise individuelle vont à contre-courant d’une politique ambitieuse, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Je voudrais ajouter, monsieur le rapporteur, que j’ai été étonnée, lors de la CMP, de votre docilité à accepter les propositions de l’Assemblée nationale qui allaient bien à l’encontre de ce que vous aviez défendu en première lecture. J’ai bien compris que vous aviez dû vous soumettre ; il est cependant regrettable que, ce faisant, votre travail et le travail du Sénat n’aient pas été reconnus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les premier et troisième titres de ce projet de loi que, globalement, nous approuvons. Je me concentrerai sur le deuxième, qui traite de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur.

Les crispations nombreuses entre les artisans et les auto-entrepreneurs sont bien connues : concurrence déloyale, distorsion entre régimes de cotisations, différences des régimes professionnels applicables, tels étaient les maux qui affligeaient le monde de l’artisanat depuis 2009 et la création du régime de l’auto-entreprise.

La crise économique n’a fait que souffler sur les braises d’une tension larvée entre professionnels travaillant bien souvent dans des conditions proches ou, du moins, dans les mêmes secteurs d’activité.

Le malaise des artisans demandait ainsi une réponse législative rapide et réfléchie ; c’est l’objet même de notre discussion d’aujourd’hui, au-delà du cycle de débats législatifs qui a scandé la présente session. Nous arrivons en effet aujourd’hui au terme d’un marathon législatif qui aura duré presque une année.

La concertation avec les acteurs du monde artisanal a commencé dès juillet 2013 afin de parvenir à l’élaboration du texte du Gouvernement. Près de onze mois plus tard, nous voilà donc sur le point d’adopter définitivement un texte, dont le mérite principal sera de ramener une certaine concorde entre les auto-entrepreneurs et les artisans tout en facilitant les conditions d’activité de ces derniers.

Je ne peux que souligner, pour m’en féliciter, la qualité du travail réalisé par la commission des affaires économiques, sous la houlette de son président Daniel Raoul, et par son rapporteur, Yannick Vaugrenard.

Au-delà, je tiens à saluer le travail de qualité mené au Sénat, notamment en séance publique. En effet, nous sommes parvenus à infléchir le texte de façon notable par voie d’amendements. Le débat parlementaire a pu avoir lieu en toute sérénité sans pour autant dénaturer l’intention initiale du Gouvernement. Un équilibre a été trouvé de manière à satisfaire les besoins des artisans sans supprimer pour autant l’intérêt de l’auto-entreprise.

La commission mixte paritaire a respecté les grandes lignes de l’équilibre trouvé entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat en adoptant le texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Du point de vue du groupe UDI-UC, que je représente aujourd’hui, le bilan est relativement satisfaisant : quatre des cinq amendements adoptés par le Sénat sur l’initiative des sénateurs centristes demeurent dans la rédaction finale.

En dépit de ce bilan satisfaisant, je regrette toutefois que mon amendement à l’article 13 bis visant à instaurer une obligation de formation pour les auto-entrepreneurs sur le point de basculer dans le régime de droit commun de cotisations sociales des artisans n’ait pas été retenu.

En effet, le régime de transition entre l’auto-entrepreneuriat et l’artisanat est la clé de voûte du présent texte. Formation et accompagnement, lors du passage d’un régime à l’autre, seraient pourtant nécessaires pour assurer une continuité dans l’activité et pour permettre à l’auto-entrepreneur de ne pas voir son activité décliner du seul fait d’une mauvaise anticipation des charges incombant à son nouveau statut.

Le passage d’un statut à l’autre doit marquer la consolidation d’une activité professionnelle et non faire office de sanction ou de pénalité pour les nouveaux venus.

Cette proposition a été reprise par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois dans le rapport d’information relatif à l’auto-entreprise, que j’ai rédigé avec notre collègue Philippe Kaltenbach et dont la publication a été autorisée à l’unanimité par la commission. Elle avait déjà été formulée par l’Inspection générale des finances, en 2010, ainsi que par une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, en 2013.

La CMP a fait un choix différent en ne retenant pas mon amendement au motif que le dispositif préconisé n’était pas financé, en dépit du débat ayant eu lieu au Sénat. C’est aller un peu vite en besogne !

En effet, les auto-entrepreneurs sont soumis, depuis la loi de finances pour 2011, à un régime de cotisation destiné au financement de leur formation professionnelle. Cette cotisation, dont le montant varie entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires annuel selon le secteur d’activité, abonde un fonds estimé aujourd’hui par l’IGAS et par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois à près de 10 millions d’euros. Ces montants ne sont, de fait, pas identifiés et donc pas très utilisés.

De plus, l’accompagnement des auto-entrepreneurs de leur régime initial vers le régime de droit commun ne concernerait, d’après les estimations que nous avons eu l’occasion de dresser dans notre rapport d’information, que de 50 000 à 70 000 personnes, celles justement susceptibles de voir leur statut changer à la suite de l’adoption du présent projet de loi.

Il s’agissait donc non pas de financer une formation pour 900 000 personnes, mais bien d’assurer la pérennité d’activités viables en donnant toutes les chances aux auto-entrepreneurs prospères de s’adapter au passage au régime de droit commun. Le coût d’un tel dispositif ne dépassait pas les 10 millions d’euros du fonds. Cet amendement était donc totalement financé, le dispositif viable et la mesure jugée opportune par tous, sauf par la majorité des membres de la CMP, ce qui est bien dommage !

L’expérience que j’ai acquise dans cet hémicycle m’a montré que l’on avait toujours tort d’avoir raison trop tôt, et je suis sûre que le temps montrera, une fois de plus, que l’obligation de formation était ici nécessaire.

Il est tout de même bien maladroit de prendre le risque de mettre en péril plusieurs milliers d’auto-entreprises avant de prendre conscience du bien-fondé de cette proposition.

Aussi, les sénateurs centristes ne manqueront pas de se remettre à l’ouvrage en proposant de nouveau, dès que possible, ce dispositif qui s’avère nécessaire.

Un dernier mot, enfin, sur la grande absente de notre débat : la question fiscale. On ne peut réformer le statut de l’artisan sans aborder son régime d’imposition. Le Gouvernement a fait un certain nombre d’annonces importantes lors de la présentation par le Premier ministre du pacte de responsabilité, notamment en matière de baisses de charges sociales. La question de l’accès des artisans au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou de leur régime général d’imposition reste néanmoins sans réponse.

Aussi, je ne doute pas que les prochains débats budgétaires apporteront les compléments nécessaires, dans le domaine fiscal, au présent projet de loi.

En dépit de cette absence, la rédaction proposée par la CMP respecte le travail du Sénat et des groupes parlementaires, ainsi que, bien évidemment, les souhaits des artisans. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que nous adoptions le présent texte.

C’est pourquoi la très grande majorité des membres du groupe UDI-UC souscrira à la présente rédaction issue des travaux de la CMP et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises arrive au terme de son examen parlementaire.

Je veux, tout d’abord, exprimer mes regrets, ainsi que ceux de l’ensemble de mes collègues du groupe CRC, de n’avoir pas eu l’occasion de rencontrer la secrétaire d’État chargée du dossier, Mme Fourneyron, qui vient de démissionner de ses fonctions et à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Puisque beaucoup a déjà été dit sur le contenu de cette réforme, dont le niveau d’ambition reste faible par rapport aux enjeux de développement du commerce de proximité, je m’attacherai essentiellement à la méthode retenue pour son examen.

Le temps du travail parlementaire a été court et les auditions peu nombreuses, alors même que la procédure accélérée a été engagée sur ce projet de loi. Nous contestons d’autant plus ces conditions de travail que, il n’y a pas si longtemps, le groupe socialiste s’opposait – avec raison – aux recours intempestifs à cette procédure, par laquelle le Parlement se voit amputé de son rôle de législateur. (M. Robert Tropeano approuve.)

Toutefois, nous regrettons encore plus le climat qui a présidé à la tenue de la commission mixte paritaire le 21 mai dernier. Trop souvent, dorénavant, la CMP se transforme en une sorte d’examen en troisième lecture : elle ne fait pas que procéder à de simples ajustements, elle retravaille en profondeur le texte issu des débats parlementaires tenus en séance publique. C’est particulièrement le cas avec ce projet de loi : le texte du Sénat a été détricoté pour en revenir, pour l’essentiel, au texte de l’Assemblée nationale.

Pourtant, les débats au sein de cet hémicycle ont été constructifs et intéressants. D’ailleurs, nous y avons, pour notre part, largement contribué, grâce à l’adoption de certains de nos amendements. Cela a été rendu possible parce que nous avons su, notamment, instaurer des conditions favorables de dialogue avec M. le rapporteur, que je salue, et M. Montebourg.

La disparation de ces amendements en commission mixte paritaire nous interpelle, alors même qu’ils avaient obtenu un avis favorable du rapporteur et du ministre. Nous ne nous l’expliquons pas : au nom de quoi les avancées obtenues au Sénat ont-elles été mécaniquement supprimées ?

Nous le savons tous, les conditions pour réunir la majorité au Sénat sont différentes de celles qui s’appliquent à l’Assemblée nationale. Cette configuration spécifique conduit à un travail parlementaire particulier, que nous jugeons souvent riche et constructif. Cette caractéristique est, à nos yeux, non pas une faiblesse pour le Gouvernement, mais le gage d’un travail de convictions, qui respecte la diversité des groupes parlementaires.

Malheureusement, ces équilibres n’existent pas en commission mixte paritaire. Il est donc facile d’y défaire ce qui a été construit pierre par pierre en ces lieux. Cela me désole d’autant plus que, pour justifier la suppression de dispositions utiles, ou tout simplement de bon sens, adoptées au Sénat, on nous explique chaque fois que cette éviction permet le maintien d’un équilibre. Cependant, de quel équilibre parle-t-on ?

Une telle démarche conduit le plus souvent à ce que la montagne accouche d’une souris. Ainsi, la plupart des mesures contenues dans le présent texte sont tellement consensuelles et timides qu’elles ne seront pas de nature à répondre aux enjeux du développement et du dynamisme économique local.

Un seul point pouvait cristalliser le débat : celui qui a trait aux autoentrepreneurs. Sur cet aspect, le Gouvernement s’est totalement conformé aux conclusions du rapport rédigé par le député Laurent Grandguillaume, ce qui a conduit à réduire considérablement la marge de manœuvre des sénateurs. Ce faisant, il a renoncé à toute réforme en profondeur de ce dispositif.

Pourtant, mes chers collègues, sur les travées de la gauche nous étions tous d’accord, en 2008, pour nous élever contre ce statut.

Mme Élisabeth Lamure. Eh oui ! On s’en souvient.

Mme Mireille Schurch. Nous le jugions néfaste pour les droits de l’ensemble des salariés, car il contribue à individualiser encore davantage les travailleurs dans un monde où la précarité est devenue la règle. À l’époque, vous n’aviez pas de mot assez dur pour qualifier ce statut. Où sont passées vos convictions ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Plus précisément, nous demandions alors la suppression de la présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs. Alors que l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été adopté au Sénat par l’ensemble de la gauche, après avoir recueilli les avis favorables de la commission et du Gouvernement, un accord de dernière minute s’est fait en CMP pour supprimer cette avancée, pourtant largement attendue par le secteur du bâtiment.

Or, au travers de cet amendement, nous souhaitions simplement renverser la charge de la preuve ; il serait revenu non plus à l’URSSAF, mais à l’autoentrepreneur lui-même, de prouver que ce dernier n’est pas un salarié déguisé.

Que s’est-il passé entre-temps ? Pourquoi un tel revirement ? Je n’ose pas croire que l’intervention du MEDEF, qui a manifesté son mécontentement à grand renfort de médias et demandé la suppression de cette disposition, soit la raison de ce changement de pied…

Nous constatons aujourd’hui que la gauche, dans sa diversité, n’est pas capable de défaire ce qu’avait fait la droite en 2008… C’est un mauvais signe adressé à nos concitoyens, qui attendent si désespérément le changement.

La CMP a également fait le choix de supprimer une disposition insérée dans le projet de loi grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe et portant sur un droit de succession sur le domaine public pour les emplacements de halles et de marché. Cet amendement avait pourtant été longuement débattu par la commission des affaires économiques, qui l’avait adopté à l’unanimité.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

Mme Mireille Schurch. Nous considérons, pour notre part, qu’il revient aux élus locaux, par la voie des règlements de marché, de régler cette question. Nous regrettons donc la suppression de cet article.

Nous déplorons aussi que la commission mixte paritaire ait supprimé l’article 23 quater, qui permettait de baisser le seuil d’autorisation d’équipement commercial. Cette avancée, dont nous avons longuement débattu et qui recueillait, là encore, un large consensus, redonnait des outils aux collectivités pour maîtriser leur aménagement commercial. Sa suppression, au contraire, va à l’encontre de la protection du petit commerce en centre-ville et centre-bourg.

Pour conclure, j’indique que, pour aider le tissu économique local bien plus que cette loi ne le permet, il faudrait revenir sur les augmentations de TVA, redonner des missions et des moyens à la Banque publique d’investissement et, surtout, doter la France d’un réel maillage de services publics.

Dès lors, même si nous avons salué, lors de l’examen du texte en première lecture, les mesures positives qu’il contenait, nous devons lancer un signal. Par conséquent, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les conclusions de la commission mixte paritaire, qui témoignent d’un profond mépris pour le travail de notre groupe et, au-delà, du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, donner les moyens à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à l’environnement économique actuel, redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial sur leurs territoires : telles sont les ambitions de ce projet de loi, qui recueille aujourd’hui, malgré quelques manifestations de mauvaise humeur, un large consensus.

Nous avons beaucoup rappelé l’importance de ce secteur pour l’activité économique de notre pays et le développement de nos territoires : les commerçants et artisans créent des emplois ; ils apportent une offre de proximité essentielle ; ils contribuent à maintenir le lien social et la cohésion humaine dans nos villes et nos villages.

Avec 770 000 entreprises dans le secteur commercial et un million d’entreprises dans l’artisanat, qui emploient en tout près de neuf millions de salariés, les commerçants, les artisans et les très petites entreprises sont les garants d’un savoir-faire de qualité et de proximité.

Ces secteurs d’activité doivent donc être soutenus et encouragés. Le texte proposé aujourd’hui, qui a fait l’objet d’une large concertation, est une réponse forte à leurs attentes.

Tout d’abord, il faut le souligner, le présent projet de loi rétablit l’équilibre dans les relations contractuelles comme dans les relations économiques, pour que chacun puisse lancer et développer son activité dans des conditions de concurrence équilibrée. Cela se traduit par une meilleure protection des petits commerçants et par des exigences de qualification des artisans, et ce pour conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat.

Ensuite, pour répondre aux questions relatives à l’auto-entreprenariat, le texte fusionne le régime de la microentreprise avec celui de l’autoentrepreneur, en conservant le principe essentiel de la simplification, ce qui passe notamment par la simplicité d’inscription et par le calcul de l’impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Je salue les arbitrages trouvés en CMP sur l’ensemble de ces questions, qui avaient largement animé nos débats. Je remercie également M. le rapporteur Yannick Vaugrenard d’avoir, tout au long des discussions et jusqu’à cette CMP, maintenu le cap et défendu cet équilibre.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Delphine Bataille. Par ailleurs, s’agissant de l’aménagement commercial, le texte réforme la procédure d’autorisation commerciale pour plus de simplicité et de cohérence. Il renforce également les capacités d’intervention des collectivités et des élus. C’est bien le moins que nous pouvions faire compte tenu de l’engagement quotidien de ces derniers.

Enfin, le groupe socialiste est particulièrement satisfait de l’accord trouvé au sein de la CMP sur la possibilité d’intégrer aux schémas de cohérence territoriale un document d’aménagement commercial. Ce document pourra, d’une part, localiser des secteurs d’implantation, et, d’autre part, prévoir des conditions d’implantation spécifiques pour les équipements commerciaux.

Comme le soulignait Claude Bérit-Débat, qui a défendu cette mesure avec force, ce document permettra « aux intercommunalités de prendre en compte plus finement, dans leur stratégie, la réalité économique territoriale ».

Madame la secrétaire d’État, nous l’avons souligné hier lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, la relance de notre économie passe par une stratégie de croissance plus forte, plus riche en emplois et plus juste.

Dans cet exemple précis, elle passe assurément par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et du savoir-faire de l’artisanat. Ces secteurs, qui constituent aujourd’hui la plus grande entreprise de France, jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Le groupe socialiste votera donc ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

TITRE I^ER

ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Article 1^er AAA

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du II est supprimée ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – En cas d’exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le bail du local ou de l’immeuble demeure soumis aux dispositions du présent chapitre.

« Le défaut d’exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant. »

Article 1^er AA

(Supprimé)

Article 1^er A

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 145-4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. »

Article 1^er

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de cette durée », sont insérés les mots : « , et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

II. – Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l’article L. 145-5 du code de commerce avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les cinquième et sixième alinéas du même article L. 145-5 dans leur rédaction résultant de la présente loi s’appliquent à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 1^er bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 145-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-5-1. – N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. »

Article 1^er ter A

(Supprimé)

Article 1^er ter

(Texte du Sénat)

Les articles L. 145-13, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 du code de commerce sont abrogés.

Article 1^er quater

(Texte du Sénat)

I. – À l’article L. 145-15 du code de commerce, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».

II. – L’article L. 145-16 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l’apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « , de fusion ou d’apport » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas prévus au deuxième alinéa ».

Article 1^er quinquies

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-1. – Si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »

Article 1^er sexies

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-2. – Si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, » sont supprimés.

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « de l’indice trimestriel du coût de la construction ou, s’ils sont applicables, » sont supprimés.

Article 3

(Texte du Sénat)

L’article L. 145-35 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les litiges nés de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis... (le reste sans changement). » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

Article 4

(Texte de la commission mixte paritaire)

La section 6 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 145-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ;

3° L’article L. 145-39 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. »

Article 4 bis

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l’article L. 145-38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »

Article 5

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« De l’état des lieux, des charges locatives et des impôts

« Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

« Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil.

« Art. L. 145-40-2. – Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

« Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

« 1° Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;

« 2° Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d’information des preneurs. »

II. – Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article L. 145-40-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 6

(Texte de la commission mixte paritaire)

La section 7 du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est complétée par un article L. 145-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-46-1. – Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

« Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

« Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.

« Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.

« Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. »

Article 6 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre I^er du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

II. – La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6 ter

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un article 57 B ainsi rédigé :

« Art. 57 B. – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

II. – Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière dans sa rédaction résultant de la présente loi s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Article 7

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette déclaration précise le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. » ;

b) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption » ;

2° Après le même article L. 214-1, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-1. – Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n°… du … relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » ;

3° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La commune » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du droit de préemption » ;

a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’article L. 214-1 et au présent article, les mots : “titulaire du droit de préemption” s’entendent également, s’il y a lieu, du délégataire en application de l’article L. 214-1-1. »

I bis. – (Supprimé)

II. – Au 21° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « du même code ».

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Article 7 bis B

(Texte de la commission mixte paritaire)

En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :

1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

2° Le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur ;

3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur ;

4° Les conditions financières de réalisation de l’opération.

L’élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.

Sont associés à l’élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale :

1° La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d’intervention envisagé pour l’opérateur ;

2° Le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme.

Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires.

L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. À cet effet, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l’opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

La demande d’expérimentation est transmise pour information au représentant de l’État dans le département concerné. L’attribution du contrat de revitalisation s’effectue après une mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Les ministres chargés du commerce et de l’urbanisme assurent le suivi et l’évaluation de l’expérimentation. Ils remettent avant la fin de l’année 2019 un rapport d’évaluation au Premier ministre, ainsi qu’un rapport intermédiaire avant la fin de l’année 2017. Ces rapports sont préalablement transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation ; celles-ci peuvent émettre des observations.

Article 7 bis

(Texte du Sénat)

Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. »

Article 8

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le 2° de l’article 1^er A de la présente loi s’applique à toute succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la même loi.

II. – Les articles 1^er, 2 et 4 de la présente loi, ainsi que l’article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la même loi.

II bis. – (Supprimé)

III. – L’article 6 de la présente loi s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.

TITRE II

PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

CHAPITRE I^ER

Qualification professionnelle et définition de la qualité d’artisan

Article 9

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du II de l’article 16 est ainsi modifié :

aa) Au début, les mots : « Pour chaque activité visée au I, » sont supprimés ;

a) Après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « et de l’artisanat » ;

a bis) Les mots : « l’activité et des risques qu’elle peut » sont remplacés par les mots : « chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I et des risques qu’ils peuvent » ;

b) Il est ajouté le mot : « requise » ;

2° À l’intitulé du chapitre II du titre II, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux artisans et » ;

3° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – Relèvent du secteur de l’artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.

« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État après consultation de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles représentatives.

« Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné audit IV, dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d’État, toute personne dûment informée dans les conditions prévues par décret dont l’entreprise :

« 1° Dépasse le plafond de salariés fixé au deuxième alinéa du présent I et ne dépasse pas un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ;

« 2° A bénéficié des dispositions du 1° et a fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission. » ;

b et c) Supprimés

d) Le dernier alinéa du même I est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret » ;

– après les mots : « chambres de métiers », sont insérés les mots : « et de l’artisanat départementales ou de région » ;

– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;

e) Le second alinéa du I bis A est ainsi rédigé :

« Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l’obligation de qualification professionnelle prévue à l’article 16 de la présente loi et à l’article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur sont définies par décret en Conseil d’État. Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d’entreprise qui sont remises lors de l’immatriculation au répertoire des métiers ou lors d’un changement de situation affectant les obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle. Lorsque la qualification requise pour l’exercice des activités mentionnées au présent alinéa est détenue par un salarié de l’entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non remise de ces pièces dans le délai requis, l’entreprise est radiée du registre. » ;

f) La première phrase du I bis est complétée par les mots : « départementales ou de région » ;

f bis) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625-8 » est remplacée par la référence : « L. 653-8 » ;

g) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :

« Dans l’attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatisé des interdits de gérer créé par l’article L. 128-1 du code de commerce, le représentant de l’État dans le département, après avoir consulté le bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait connaître au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région compétente l’existence d’une éventuelle interdiction. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 19-1, après les mots : « chambre de métiers », sont insérés les mots : « et de l’artisanat départementale ou de région » ;

4° bis L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20. – Relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture.

« Une section spécifique aux métiers d’art est créée au sein du répertoire des métiers. » ;

5° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d’art.

« Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d’artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan. » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « qualifié » est supprimé ;

b) Au premier alinéa du III, les mots : « des artisans qualifiés, » sont supprimés ;

6° L’article 22-1 est abrogé ;

6° bis Après l’article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2. – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;

7° L’article 24 est ainsi modifié :

a) Au 3° du I, les mots : « d’artisan qualifié, » sont supprimés ;

b) Le V est abrogé ;

8° Le chapitre III du titre II est complété par un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. – Le titre II est applicable à Mayotte, à l’exception du V de l’article 19. »

I bis. – (Supprimé)

I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances, après la référence : « L. 241-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Le 5° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du 5° du I, bénéficie de la qualité d’artisan en application de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.

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Chapitre II

Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Article 12 A

(Supprimé)

Article 12

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-6-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8. – I. – Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« Le montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article ne peut être inférieur à un montant fixé, par décret, en pourcentage de la somme des montants minimaux de cotisation fixés :

« 1° Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxième alinéa des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10 et du dernier alinéa de l’article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du troisième alinéa de l’article L. 635-1 ;

« 2° Pour les professions libérales, en application du deuxième alinéa de l’article L. 612-4, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

« II. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants relevant des professions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 621-3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.

« III. – Le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.

« IV. – Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base soit d’un revenu forfaitaire, soit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

1° bis L’article L. 133-6-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1. – I. – Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application à ces travailleurs indépendants de l’article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants.

« II. – (Supprimé) » ;

1° ter L’article L. 133-6-8-2 est abrogé ;

1° quater L’article L. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8, l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse de s’appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires ou de recettes excédant les seuils fixés à ces mêmes articles 50-0 et 102 ter font l’objet d’une régularisation émise par l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales. » ;

2° L’article L. 161-1-3 est abrogé.

I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 50-0, tel qu’il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa du 1 est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve du b du 2, » sont supprimés ;

– aux première et seconde phrases, les mots : « cesse de s’appliquer au titre » sont remplacés par les mots : « continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre » ;

b) À la seconde phrase du b du 2, après le mot : « année », sont insérés les mots : « qui suit celle » ;

2° L’article 102 ter, tel qu’il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi modifié :

a) Le 3 est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Sous réserve du 6, » sont supprimés ;

– les mots : « cesse de s’appliquer au titre » sont remplacés par les mots : « continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre » ;

b) À la seconde phrase du b du 6, après le mot : « année », sont insérés les mots : « qui suit celle » ;

3° L’article 151-0 est ainsi modifié :

a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Ils sont soumis au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Au premier alinéa du IV, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 611-8 » ;

c) Le 3° du IV est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l’article 1609 quatervicies B, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du ».

II. – A. – Le I du présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1^er janvier 2016.

B. – Le I bis du présent article s’applique aux exercices clos et aux périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

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Article 12 ter

(Texte du Sénat)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 612-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » ;

b) Après les mots : « fixées par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « décret. » ;

2° L’article L. 612-5 est abrogé ;

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 612-13 sont ainsi rédigés :

« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions déterminées par décret.

« Les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ;

4° L’article L. 613-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 613-2, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en fonction des conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces propres à chaque régime. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° Le second alinéa de l’article L. 613-7 est complété par les mots : « , selon des modalités définies par décret » ;

6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI est complétée par un article L. 613-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-7-1. – I. – Les personnes dont les prestations d’assurance maladie et d’assurance maternité sont servies, en application du second alinéa des articles L. 613-4 et L. 613-7, dans un autre régime que celui des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu, pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au même article L. 133-6-8, aux trois derniers alinéas du I dudit article ou des montants minimaux de cotisation prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1 et au dernier alinéa de l’article L. 635-5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l’article L. 612-4, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2.

« II. – Les montants minimaux mentionnés au I du présent article ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

7° Les deux premiers alinéas de l’article L. 633-10 sont ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d’activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » ;

8° Le troisième alinéa de l’article L. 635-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.

« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu’il fixe. » ;

9° L’article L. 635-5 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « assises sur le revenu d’activité défini à l’article L. 131-6, » sont remplacés par le mot : « calculées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ;

10° Les cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 642-1 sont ainsi rédigés :

« Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

« Les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret. » ;

11° L’article L. 642-2 est abrogé ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-2-1, la référence : « de l’article L. 642-2 » est remplacée par les références : « des cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 642-1 » ;

12°bis Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : « chacune des deux tranches » sont remplacés par les mots : « chacune des tranches » ;

13° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 645-2, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » ;

14° L’article L. 133-6-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-7-2. – I. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

« II. – Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s’imposent au-delà d’un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à l’article L. 131-6.

« III. – Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s’imposent :

« 1° Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 auxquels ne s’applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers alinéas du I du même article en application du I de l’article L. 613-7-1 ;

« 2° Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8.

« IV. – La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5.

« V. – Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dans des conditions fixées par décret. » ;

15° L’article L. 242-11 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « indépendants », sont insérés les mots : « non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » ;

– à la fin, la référence : « et L. 131-6-2 » est remplacée par les références : « , L. 131-6-2 et L. 133-6-8 » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.

III. – A. – Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l’article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1^er janvier 2016.

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Article 13 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.

I bis. – (Supprimé)

II. – Les personnes mentionnées au second alinéa du IV de l’article 13 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée.

Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l’immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II bis. – (Supprimé)

III. – Le II du présent article est applicable jusqu’à l’expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du IV de l’article 13 de la présente loi.

Article 14

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A La section 1 est ainsi modifiée :

a) Le 12° du I de l’article 1600 est abrogé ;

b) Il est ajouté un article 1600 A ainsi rédigé :

« Art. 1600 A. – Par dérogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.

« Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre I^er dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires dans des conditions fixées par décret.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.

« Le présent article s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1^er janvier 2015. » ;

1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 1601 et le dernier alinéa de l’article 1601 A sont supprimés ;

2° (Supprimé)

3° Après l’article 1601, il est inséré un article 1601-0A ainsi rédigé :

« Art. 1601-0A. – Par dérogation aux a et b de l’article 1601 et à l’article 1601 A du présent code, les droits correspondants dus par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :

		(En %)
		Hors Alsace-Moselle	Alsace	Moselle
«	Prestation de services	0,48	0,65	0,83
	Achat-vente	0,22	0,29	0,37

« Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre I^er dudit code.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.

« Le présent article s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1^er janvier 2015. »

II. – Le a du 1° A et le 1° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.

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Chapitre III

Simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 17

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 526-7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l’agriculture tenu par » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d’un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d’activité, sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l’ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s’effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance. »

II. – À la seconde phrase du 2° de l’article L. 526-8, au troisième alinéa de l’article L. 526-9, au deuxième alinéa des articles L. 526-10 et L. 526-11, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-14 et du second alinéa de l’article L. 526-15, à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 526-16 et à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 526-17 du même code, les mots : « auquel a été effectué le dépôt de » sont remplacés par les mots : « où est déposée ».

II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés, deux fois, les mots : « et de transfert ».

III. – Le 2° du I, le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 18

(Texte du Sénat)

L’article L. 526-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »

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Article 19 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le second alinéa de l’article 846 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées ;

2° La seconde phrase est supprimée.

TITRE III

AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION PUBLIQUE

Chapitre I^ER

Simplification et modernisation de l’aménagement commercial

Article 20 AA

(Texte du Sénat)

Après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d’utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. Elle peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention. »

Article 20 AB

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Il peut comprendre un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le document d’aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa. Il peut prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« L’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »

Article 20 A

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 425-4 ainsi rétabli :

« Art. L. 425-4. – Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial.

« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

« Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu’un projet subit une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 dudit code.

« La seule circonstance qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fasse l’objet d’un permis modificatif ne saurait, à elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission départementale d’aménagement commercial dès lors que le permis modificatif n’a pas pour effet d’entraîner une modification substantielle du projet au sens du même article L. 752-15.

« Le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable valant autorisation d’exploitation commerciale est incessible et intransmissible.

II (nouveau). – L’article L. 425-7 du code de l’urbanisme est abrogé.

Article 20 BA

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1-4. – Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l’appui de telles conclusions.

« Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 600-1-2 d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale sont irrecevables à l’appui de telles conclusions. »

Article 20 B

(Texte du Sénat)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que pour le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4 du présent code ».

Article 20

(Texte de la commission mixte paritaire)

I – Le II de l’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« II. – Dans les départements autres que Paris, elle est composée :

« 1° Des sept élus suivants :

« a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

« b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

« c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

« d) Le président du conseil général ou son représentant ;

« e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

« f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

« g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

« Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

« 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. 

« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

« La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. »

II (nouveau). – Au dernier alinéa du III du même article L. 752-1, après le mot : « décision », sont ajoutés les mots : « ou son avis ».

Article 20 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 751-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend douze » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Après l’expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. » ;

« 3° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I de l’article L. 751-6 du même code est ainsi modifié :

1° A Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

1° Le 5° est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) À la fin, les mots : « et de l’environnement » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. »

III. – 1. Dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission dans les conditions prévues à l’article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n’ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.

Le mandat des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial en exercice à la date d’entrée en vigueur du présent article court jusqu’à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.

2. (Supprimé)

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Article 20 quater

(Texte du Sénat)

L’article L. 751-7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 751-7. – I. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement commercial par le président.

« II. – Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

« Le mandat de membre de la Commission nationale d’aménagement commercial est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce.

« III. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

« IV. – La Commission nationale d’aménagement commercial peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. »

Article 21

(Texte de la commission mixte paritaire)

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée :

« Section 3

« De l’observation de l’aménagement commercial

« Art. L. 751-9. – I. – La Commission nationale d’aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l’activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

« II. – Le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce élabore une base de données recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail et comportant, notamment, l’indication de la surface de vente de ces établissements. Les agents de ce service sont habilités à recevoir les informations mentionnées au II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues par celui-ci.

« Il est habilité à se faire communiquer toutes les informations utiles à la réalisation de cette base de données. À l’occasion de l’élaboration de cette base de données, les agents des services, établissements, institutions et organismes qui détiennent ces informations sont déliés du secret professionnel à l’égard du service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques.

« Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que du réseau des chambres de commerce et d’industrie, les données les concernant. »

Article 21 bis A

(Texte du Sénat)

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 752-4 du code de commerce est complétée par les mots : « et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation ».

Article 21 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 752-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » ;

2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Article 21 ter

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L.752-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. – I. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme.

« La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération :

« 1° En matière d’aménagement du territoire :

« a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;

« b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;

« c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

« d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;

« 2° En matière de développement durable :

« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ;

« b) L’insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

« c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

« Les a et b du présent 2° s’appliquent également aux bâtiments existants s’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L. 752-1 ;

« 3° En matière de protection des consommateurs :

« a) L’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;

« b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

« c) La variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;

« d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

« II. – À titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. »

Article 22

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans la nature du commerce et des surfaces de vente » sont remplacés par les mots : « , du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Article 22 bis

(Texte du Sénat)

L’article L. 752-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au principe d’incessibilité, lorsque l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l’état futur d’achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l’ouverture des surfaces de vente au public. L’acquéreur en l’état futur d’achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l’ouverture au public des surfaces de vente autorisées. »

Article 23

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 752-17 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-17. – I. – Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.

« La Commission nationale d’aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé.

« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.

« II. – Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d’un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial.

« La Commission nationale d’aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l’absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial est réputée confirmée.

« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.

« III. – La commission départementale d’aménagement commercial informe la Commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.

« IV. – La commission départementale d’aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

« V. – La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d’un mois suivant l’avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial conformément au I du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II du présent article.

« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé. »

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Article 23 quater

(Supprimé)

Article 24

(Texte de la commission mixte paritaire)

I (nouveau). – À l’article L. 752-19 du code de commerce, après les mots : « la décision », sont insérés les mots : « ou l’avis ».

II. – L’article L. 752-21 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-21. – Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation, sur un même terrain, à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale. »

Article 24 bis A

(Texte de la commission mixte paritaire)

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit ».

Article 24 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° A À la seconde phrase de l’article L. 212-6, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « , le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique » ;

1° Après l’article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Commissions d’aménagement cinématographique

« Paragraphe 1

« Commission départementale d’aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-1. – Une commission départementale d’aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.

« Art. L. 212-6-2. – I. – La commission départementale d’aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l’État dans le département.

« II. – La commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ;

« b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation ;

« c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; à l’exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l’agglomération parisienne au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

« d) Le président du conseil général ou son représentant ;

« e) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.

« Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable et d’aménagement du territoire.

« Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

« La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision.

« III. – À Paris, la commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de Paris ou son représentant ;

« b) Le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ou son représentant ;

« c) Un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

« d) Un adjoint au maire de Paris ;

« e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d’Île-de-France ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable et d’aménagement du territoire.

« La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision.

« IV. – La personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui.

« Art. L. 212-6-3. – Tout membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique informe le représentant de l’État dans le département des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce.

« Aucun membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

« Art. L. 212-6-4. – Les conditions de désignation des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Paragraphe 2

« Commission nationale d’aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-5. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.

« Art. L. 212-6-6. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique est composée :

« 1° D’un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, président ;

« 2° D’un membre de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;

« 3° D’un membre de l’inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

« 4° D’un membre du corps de l’inspection générale des affaires culturelles ;

« 5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;

« 6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi. Le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l’urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.

« Art. L. 212-6-7. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique par le président.

« Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

« La Commission nationale d’aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.

« Art L. 212-6-8. – Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Paragraphe 3

« Dispositions communes

« Art. L. 212-6-9. – Les commissions d’aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. » ;

2° Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Autorisation d’aménagement cinématographique » comprenant un paragraphe 1 intitulé : « Projets soumis à autorisation » et comprenant les articles L. 212-7 à L. 212-8, et un paragraphe 2 intitulé : « Décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique » et comprenant les articles L. 212-9 et L. 212-10 ;

3° L’article L. 212-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , préalablement à la délivrance du permis de construire s’il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n’est pas exigé, » sont supprimés ;

b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :

« 3°bis L’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; »

4° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est complété par un article L. 212-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-8-1. – Les projets d’aménagement cinématographique ne sont soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement cinématographique qu’à la condition d’être accompagnés de l’indication de la personne qui sera titulaire de l’autorisation d’exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5. » ;

5° L’article L. 212-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les commissions d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent » sont remplacés par les mots : « la commission départementale d’aménagement cinématographique se prononce » ;

a bis) Le e du 2° est complété par les mots : « , notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une autorisation s’appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l’objet d’un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l’article L. 212-23.

« Lorsque le projet présenté concerne l’extension d’un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l’article L. 212-7, le respect de l’engagement de programmation cinématographique souscrit par l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques en application de l’article L. 212-23 fait l’objet d’un contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée transmis à la commission d’aménagement cinématographique compétente pour l’instruction du dossier. » ;

6° L’article L. 212-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10. – L’instruction des demandes d’autorisation est faite par les services déconcentrés de l’État. » ;

7° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est complété par des articles L. 212-10-1 et L. 212-10-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-10-1. – I. – La commission départementale d’aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

« Le représentant de l’État dans le département ne prend pas part au vote.

« II. – La commission départementale d’aménagement cinématographique se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

« Les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique ont connaissance des demandes d’autorisation déposées au moins dix jours avant d’avoir à statuer.

« La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma.

« Art. L. 212-10-2. – L’autorisation d’aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.

« L’autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.

« Une nouvelle demande d’autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

« L’autorisation d’aménagement cinématographique n’est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l’établissement de spectacles cinématographiques n’est pas intervenue. » ;

8° La même sous-section 2, telle qu’elle résulte du 2° du présent I, est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique

« Art. L. 212-10-3. – À l’initiative du représentant de l’État dans le département, du maire de la commune d’implantation, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l’article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement cinématographique. La Commission nationale d’aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

« La saisine de la Commission nationale d’aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.

« Art. L. 212-10-4. – Avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d’assiette auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-5. – Le maire de la commune d’implantation membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique dont la décision fait l’objet du recours est entendu, lorsqu’il le demande, par la Commission nationale d’aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-6. – Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d’aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-7. – Le président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. L. 212-10-8. – En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d’autorisation par la Commission nationale d’aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

« Art. L. 212-10-9. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent paragraphe. » ;

9° Est insérée une sous-section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 212-11 à L. 212-13 ;

10° Au 3° de l’article L. 212-23, les mots : « commercial statuant en matière » sont supprimés ;

11° Le chapitre IV du titre I^er du livre IV est complété par un article L. 414-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 414-4. – Les agents mentionnés à l’article L. 411-1 qui constatent l’exploitation illicite d’un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l’article L. 212-10-2, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation de l’établissement de spectacles cinématographiques concerné. » ;

12° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions particulières relatives à l’implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 425-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai d’un mois après réception du rapport mentionné à l’article L. 414-4, mettre en demeure l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l’autorisation d’aménagement cinématographique accordée par la commission d’aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l’établissement exploité illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

13° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Infractions aux dispositions relatives à l’implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 434-1. – Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 425-1. »

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 751-1 est supprimé ;

2° Le IV de l’article L. 751-2 est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 751-6 est abrogé ;

4° L’article L. 752-3-1 est abrogé ;

5° L’article L. 752-7 est abrogé ;

6° Les deux derniers alinéas du I et la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 752-14 sont supprimés ;

7° (Supprimé)

8° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 752-19, les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d’aménagement cinématographique » sont supprimés ;

9° Le second alinéa de l’article L. 752-22 est supprimé.

III. – Les demandes d’autorisation déposées en application de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d’aménagement cinématographique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, deviennent membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée, et au plus tard le 1^er janvier 2015.

Article 24 ter

(Texte du Sénat)

Le livre VI du code de l’urbanisme est complété par un article L. 600-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 600-10. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4. »

Article 24 quater

(Texte du Sénat)

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Article 24 quinquies

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Les articles 20 A à 24 ter, à l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – L’article 25 bis entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Chapitre II

Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

Article 25

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 750-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 750-1-1. – Dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

« Les opérations éligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. »

II. – Les demandes d’aides au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

III. – Au 5° de l’article L. 910-1 du même code, la référence : « et L. 750-1 » est remplacée par les références : « , L. 750-1 et L. 751-1 ».

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Chapitre III

Dispositions relatives aux réseaux consulaires

Article 26 A

(Texte du Sénat)

Le II de l’article L. 713-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II. »

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Article 27

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Les articles 17 à 19 de l’ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont abrogés.

II. – (Supprimé)

III. – A. – Au début du chapitre VII du titre I^er du livre IX du code de commerce, il est rétabli un article L. 917-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 917-1. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l’organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d’agriculture, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l’artisanat par la législation en vigueur. »

B. – Après l’article L. 917-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du A du présent III, sont insérés des articles L. 917-1-1 et L. 917-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 917-1-1. – I. – Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre VII ne sont pas applicables.

« II. – Les électeurs de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat sont répartis en trois collèges représentant :

« 1° Les activités du secteur de l’agriculture ;

« 2° Les activités du secteur de l’artisanat et des métiers ;

« 3° Les activités du secteur de l’industrie, du commerce et des services.

« III. – Le II de l’article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s’appliquent au collège représentant les activités du secteur de l’industrie, du commerce et des services.

« Toutefois, la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l’article L. 713-4 s’applique à tous les éligibles de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat.

« IV. – Par dérogation au II de l’article L. 713-12, le nombre des sièges de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat est fixé à dix-huit.

« V. – Pour l’application de l’article L. 713-13 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “catégories et sous-catégories professionnelles” sont remplacés par les mots : “les collèges mentionnés au II de l’article L. 917-1-1” ;

« 2° Au début du second alinéa, les mots : “Aucune des catégories professionnelles” sont remplacés par les mots : “Aucun des collèges mentionnés au II de l’article L. 917-1-1”.

« VI. – Au premier alinéa de l’article L. 713-15, les mots : “des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région” sont remplacés par les mots : “du collège représentant les activités du secteur de l’industrie, du commerce et des services”.

« VII. – Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l’agriculture et du collège représentant les activités de l’artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 917-1-2. – Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d’agriculture, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, y compris lorsqu’elles sont qualifiées d’établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres consulaires s’entendent comme des références à la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat. »

IV. – L’article L. 953-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Pour l’application des articles L. 511-1 à L. 515-5, il y a lieu de lire : “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” au lieu de : “chambre d’agriculture”. » ;

2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

Article 28

(Suppression maintenue)

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Article 29

(Texte du Sénat)

Après le titre VIII bis du code de l’artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :

« TITRE VIII TER

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARTISANAT À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« Art. 81 ter. – (Supprimé)

« Art. 81 quater. – Pour l’application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” au lieu de : “chambre de métiers et de l’artisanat”. »

Chapitre IV

Dispositions renforçant l’effectivité du droit économique

Article 29 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :

« Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. »

II. – Les faits mentionnés au I du présent article commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l’article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 30 A

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le chapitre unique du titre VII du livre VI du code de l’énergie est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 671-2. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d’interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article.

« Chaque année, le représentant de l’État territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l’organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d’existence d’une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement. Le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement garantit, en cas d’interruption volontaire de son activité par toute entreprise du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Ce plan contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le territoire afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activité économique. La liste contenue dans le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement peut être mise à jour chaque année dans les mêmes conditions.

« Si, en cas d’interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d’approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement, le représentant de l’État procède à sa réquisition, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu’il détient en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l’ordre public.

« En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d’interrompre leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles, l’organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d’existence d’une telle organisation, les exploitants des stations-service en informent le représentant de l’État territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement mentionné au deuxième alinéa ne peuvent faire l’objet d’une telle interruption.

« Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement font l’objet d’une interruption de leur activité à la suite d’une décision concertée des entreprises de distribution de détail, le représentant de l’État procède à leur réquisition, dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu’il détient en vertu du même article en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l’ordre public.

« Art. L. 671-3. – Est puni de 50 000 € d’amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement mentionné à l’article L. 671-2. »

II. – Le représentant de l’État territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 671-2 du code de l’énergie dispose d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement.

Article 30

(Texte du Sénat)

I. – Le titre I^er, à l’exception des articles 7 et 7 bis A, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I bis. – L’article 20 AA est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I ter. – (Supprimé)

II. – Aux articles L. 915-6, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l’agriculture tenu par ».

III. – L’article L. 920-7 du code de commerce est abrogé.

TITRE V

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES

Article 30 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-18-1. – Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

« En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. À défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

« La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »

Article 30 ter

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales

« Art. L. 2124-32-1. – Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.

« Art. L. 2124-33. – Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.

« L’autorisation prend effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

« Art. L. 2124-34. – En cas de décès d’une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, l’autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l’ancien titulaire pour la seule poursuite de l’exploitation du fonds, durant trois mois.

« Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l’autorité compétente une personne comme successeur. En cas d’acceptation de l’autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l’ancien titulaire.

« La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l’autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée.

« Art. L. 2124-35. – La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel. »

Article 30 quater

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 252-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. »

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M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par la commission.

Articles 1^er AAA à 8

M. le président. Sur les articles 1^er AAA à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 9

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je souhaiterais tout d’abord répondre à l’intervention de Mme Lamure.

En effet, chère collègue, j’estime que vous avez quelque peu manqué de courtoisie à mon égard,…

Mme Élisabeth Lamure. Aucunement !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. … même si je m’en remettrai, bien sûr.

Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré. Les avancées que le Sénat avait obtenues ont été pour partie – certes pas intégralement –, retenues par l’Assemblée nationale ; j’en mentionnerai trois.

Premièrement, nous avons pu imposer un certain nombre de précisions importantes et utiles en ce qui concerne les baux commerciaux.

Deuxièmement, les documents d’aménagement commercial que le Sénat a introduits dans le texte ont été maintenus. Que n’eût-on entendu s’il n’en avait pas été ainsi !

Troisièmement, et enfin, qu’auriez-vous dit, chère collègue, si la vidéoprotection avait été supprimée à la demande, notamment, mais pas seulement, des députés ?

Sur ces trois sujets, qui sont loin d’être mineurs, nous avons dû négocier pour trouver un compromis et parvenir à une synthèse. Au demeurant, et j’attire votre attention sur ce point, tous les acteurs en cause – cela ne concerne évidemment pas seulement les membres de la Haute Assemblée –, qu’il s’agisse des responsables économiques, des artisans, des autoentrepreneurs ou des professionnels de l’urbanisme commercial, sont satisfaits de l’accord issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Certains peuvent préférer voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein. Toutefois, pour ma part, j’estime qu’un compromis était souhaitable et que nous l’avons trouvé. Nous avons choisi la voie de l’apaisement ; c’était nécessaire. Je pense donc que nous avons pris le bon chemin.

Je tenais à le préciser, car il me paraît souhaitable, sur un texte aussi important pour l’activité économique, de ne pas se cantonner à des postures purement politiciennes – je n’insinue évidemment pas que telle est votre attitude, madame Lamure.

J’en viens aux amendements de la commission, que je présenterai en bloc.

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté sept amendements avec l’accord du Gouvernement. Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination visant à rectifier quelques petites erreurs de référence, afin d’améliorer la qualité légistique du texte. Je les ai repris avec l’accord du Gouvernement et je vous invite par symétrie à les adopter, mes chers collègues.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable aux sept amendements présentés par la commission.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 12 A

(Supprimé)

M. le président. Sur l’article 12 A, je ne suis saisi d’aucun amendement tendant à son rétablissement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Article 12

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 12 ter

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer la première occurrence des mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au quatrième

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Articles 13 bis à 20 AA

M. le président. Sur les articles 13 bis à 20 AA, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 20 AB

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Articles 20 A à 20 B

M. le président. Sur les articles 20 A à 20 B, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 20

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 752-1

par la référence :

L. 751-2

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Articles 20 bis à 24 bis A

M. le président. Sur les articles 20 bis à 24 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 24 bis

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Remplacer les mots :

de la présente loi

par les mots :

du présent article

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Articles 24 ter à 29

M. le président. Sur les articles 24 ter à 29, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 29 bis

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

I du présent article

par les mots :

premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Articles 30 A à 30 quater

M. le président. Sur les articles 30 A à 30 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. J’invite chacun à respecter cette règle par égard pour ceux qui poseront les dernières questions.

réforme territoriale

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour le groupe RDSE.

M. Robert Tropeano. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, vous êtes en charge de la réforme territoriale voulue par le Président de la République, réforme dont les contours, et pas seulement ceux de la nouvelle carte des régions, sont désormais esquissés. Pourtant, bien des interrogations demeurent,…

M. Philippe Dallier. Ah bon ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Tropeano. … portant aussi bien sur la méthode que sur le fond.

Oui, madame la ministre, les interrogations de notre groupe sont nombreuses ; elles sont à la hauteur de l’incompréhension, voire de la stupéfaction de la quasi-totalité des élus locaux de ce pays, toutes tendances confondues, ainsi que de nos concitoyens. Car l’enjeu dépasse de très loin les clivages partisans et les petits calculs politiques.

M. Jean-Pierre Cantegrit. C’est vrai !

M. Robert Tropeano. En effet, ce qui est en question, c’est l’avenir de l’organisation décentralisée de la République, initiée en 1981 par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre.

Pour réussir, une grande réforme territoriale doit s’appuyer sur un large consensus et témoigner d’une grande cohérence, ses fondements doivent être clairs, ses critères irréprochables et sa finalité comprise de tous.

Or force est de constater qu’on en est loin. Cela commence mal !

Madame la ministre, au regard des annonces récentes, comment est-il encore possible de justifier l’instauration il y a un an du fameux « binôme », que les sénateurs RDSE sont fiers de ne pas avoir voté (Exclamations sur les travées de l'UMP.), et qui fait désormais l’objet d’un rejet massif ?

Pourquoi dévitaliser et ainsi vider de leur substance les conseils généraux, après les avoir rebaptisés conseils départementaux voilà un an, tout en repoussant à la fin de l’année 2015 l’élection des conseillers départementaux, dont la seule véritable mission sera de gérer leur propre extinction et de fermer la porte de cette collectivité de proximité ? (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)

Le sentiment d’abandon est fort dans les territoires ruraux. Pensez-vous sérieusement y remédier en rattachant certains départements à des métropoles régionales situées à une dizaine d’heures de trajet aller-retour ?

Madame la ministre, êtes-vous en mesure de nous expliquer de manière argumentée la fusion de certaines régions et le non-regroupement de certaines autres ? (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Alain Fouché. Ce n’est pas sûr !

M. Robert Tropeano. Y a-t-il là une logique autre que celle de l’arbitraire, du grand marchandage et des petits arrangements ? Où est la prise en compte des réalités géographiques, historiques et sociologiques de nos territoires ? Bien que la Bretagne ait toute sa place dans la nation française – et nous y tenons ! –, pouvez-vous illustrer vos propos par d’autres exemples ?

Où est la cohérence de cette réforme quand, voilà quelques mois, vous-même nous demandiez de rétablir la clause de compétence générale et que vous vous apprêtez à défendre l’option contraire, à savoir sa suppression ?

Enfin, madame la ministre, pouvez-vous nous dire à combien s’élèveraient les économies découlant de cette réforme ?

M. Alain Gournac. Bonne question !

MM. Roger Karoutchi et Michel Houel. Il n’y aura pas d’économies !

M. Robert Tropeano. Disposez-vous enfin d’un chiffre un peu plus fiable que celui qui a été annoncé par votre secrétaire d’État ?

La vraie réforme urgente, celle qu’attendent élus et citoyens, n’est-elle pas plutôt celle de la fiscalité locale et de la péréquation financière, destinée à rétablir lisibilité et justice entre les Français et les territoires ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Robert Tropeano. Il est plus que temps de reprendre une démarche de réforme rationnelle et courageuse, et de ne plus jouer les élus contre le peuple, car nous savons, vous comme nous, qui sort toujours vainqueur de ce jeu-là ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vos propos ne me surprennent pas puisque nous avons déjà passé plusieurs heures ici à débattre de l’évolution des compétences d’un certain nombre de collectivités territoriales. Nous nous sommes interrogés sur ce nous pourrions améliorer en ce qui concerne l’intercommunalité. Nous avons aussi discuté longuement du rapport de MM. Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, ainsi que des excellents travaux de Mme Jacqueline Gourault. Je n’oublie pas non plus celui de M. Claude Belot !

M. Alain Fouché. Si excellents qu’ils n’ont pas été utilisés… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons ainsi posé une question importante : faut-il faire une réforme territoriale de l’organisation de notre République ? À cette question nous avons tous répondu « oui ». Bien évidemment, à partir de ce moment, donc dès le début du mois de janvier dernier, nos positions ont divergé.

Certains, s’appuyant sur les travaux du comité Balladur, entendent ne conserver qu’un nombre peu important de régions et supprimer les départements. D’autres, se référant au rapport de MM. Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, sont partisans à la fois d’une réduction maximale du nombre des régions – ils n’en voudraient plus que dix – et d’un maintien des départements.

Vous le savez très bien, monsieur le sénateur, le Gouvernement se devait d’adopter, à un moment donné, une position, les travaux de réflexion ayant débuté en décembre. Au demeurant, nous nous étions déjà posé ensemble la question du devenir des départements, face au renforcement des intercommunalités. Ainsi, au cours du débat sur les métropoles et le Grand Paris, un certain nombre d’entre vous, pas forcément sur les mêmes travées, avaient évoqué une éventuelle disparition des départements là où existaient de puissantes intercommunalités.

Bref, de multiples questions se posaient. Pouvions-nous continuer, mois après mois, années après années, à ne pas y répondre, que ce soit au sein de l’exécutif, sous l’autorité de Manuel Valls, ou au Parlement ?

À un moment donné, il faut se lancer dans la réforme ! Le Premier ministre et le Président de la République ont pris deux décisions extrêmement importantes.

La première est de réduire le nombre de régions. Le préalable posé par le Président de la République, rappelez-vous, monsieur Tropeano – je parle sous le contrôle du président de la région Bourgogne, où je me trouvais voilà quelques jours –, c’est de ne pas découper les régions qui ont réussi à travailler ensemble, à créer des laboratoires et un certain nombre d’outils. Il faut au contraire essayer de les laisser fusionner. Nous verrons ensuite ce que deviennent les départements. (Protestations amusées sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. C’est très clair !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne peux pas refaire en deux minutes trente un débat qui s’est tenu pendant plusieurs heures !

M. Alain Gournac. La copie est mauvaise !

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je termine donc en disant que M. le Premier ministre a tenu à ne rien précipiter : nous verrons comment nous remplacerons par la suite les départements.

réforme territoriale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans toute la France, la réforme des territoires semble mal accueillie. Nous avions travaillé ici, au Sénat, à un large consensus, afin de nourrir les travaux de l’acte III de la décentralisation. Il vous est même arrivé, monsieur le Premier ministre, de faire référence à ce travail, qui reposait sur deux idées-clés.

D’abord, nous avions proposé d’associer les territoires, selon une approche réfléchie, pour dessiner la nouvelle carte des régions. Or nous apprenons que cette carte a été improvisée, voire marchandée, un soir, à l’Élysée.

Dans leur solitude, quelques-uns ont imposé le fait du prince : l’un prônait le repli sur son territoire, ce qui condamnait l’autre à une opportune solitude ; quant au troisième, refusé à l’ouest, rejeté au sud, il ne pouvait s’accrocher qu’au nord… (Rires sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le Premier ministre, les identités ne se négocient pas. Le lien de la vie et de l’espace mérite le respect.

Les réformateurs étaient prêts à discuter, mais le verdict des cartes a brisé le débat. Cette méthode, plus féodale que républicaine, a sans doute condamné le projet. Une telle précipitation événementielle peut-elle s’expliquer autrement que par des manœuvres de calendrier électoral ?

Fernand Braudel, le grand penseur de l’identité de la France, nous avait pourtant prévenus, en écrivant que « la science sociale a presque horreur de l’événement ».

Ensuite, outre la création de grandes régions, nous proposions de donner un nouvel avenir aux départements. Notre vision était logique : aux grandes régions, la puissance et la stratégie ; aux départements, la proximité et la cohésion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Aujourd’hui, l’échelon départemental, du fait d’allers et retours successifs, est dans la plus grande confusion. Une clarification est nécessaire.

Votre gouvernement joue gros. Si vous videz la proximité de sa substance, au lieu de bâtir l’acte III de la décentralisation, vous inaugurerez l’acte I de la recentralisation.

La réforme territoriale est une question d’intérêt national, qui dépasse, je le dis sincèrement, les clivages politiques. Le Sénat, qui, de par la Constitution, aura le premier mot législatif, a toute légitimité pour s’engager avec ambition dans la réforme.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à faire confiance au Sénat et à l’expérience des sénateurs ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, notre organisation est devenue trop complexe, souvent illisible. Cela, au demeurant, n’enlève rien à l’engagement des élus sur le terrain. Il reste que ce constat, chacun le fait et je ne doute pas un seul instant qu’il est partagé sur l’ensemble de vos travées.

Vous-même, monsieur Raffarin, avez rédigé un rapport sur ce sujet avec votre collègue Yves Krattinger, honorant ainsi la place du Sénat dans nos institutions. Vous y appeliez à une réforme d’ampleur de notre organisation territoriale, en affirmant la nécessité de regrouper les régions.

La mission menée par Édouard Balladur voilà quelques années faisait aussi ce constat. La formation politique qui vous intéresse au premier chef propose également, sur son site, un regroupement autour de huit grandes régions et la suppression des départements. Par conséquent, le débat est partout, dans toutes les formations et sur tous les territoires.

Mais cette réforme, on en parle et on ne la fait pas ! Nous souhaitons donc, sous l’impulsion du Président de la République, passer des mots aux actes. Vous avez beaucoup d’esprit, monsieur Raffarin. Toutefois, au lieu de nous attarder sur des anecdotes, passons à la réalité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Ce ne sont pas des anecdotes, c’est une méthode !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons fait le choix du mouvement et de la réforme. En refusant toute réforme constitutionnelle, beaucoup ont privilégié le choix du statu quo, de la posture et, parfois, de la caricature, ce que je regrette.

Parce que nous engageons l’avenir, je souhaite que notre pays emprunte, sur ce sujet comme sur bien d’autres, la voie de la réforme.

Monsieur Raffarin, vous avez parlé d’acte I de la recentralisation. C’est un bon mot, mais c’est faux ! Comment parler de recentralisation quand nous allons renforcer le rôle des collectivités territoriales, approfondir la démocratie locale et faire des territoires les moteurs du redressement économique indispensable à notre pays ?

Des régions plus grandes, dotées de compétences nouvelles, et des intercommunalités recalibrées et renforcées : est-ce cela, à vos yeux, la recentralisation ? Au contraire, nous choisissons de donner plus de pouvoirs, de missions et de compétences aux régions et aux intercommunalités ! C’est ce couple qui, demain, représentera l’avenir de notre pays.

Deux projets de loi, l’un portant sur les compétences, l’autre sur le périmètre des régions, seront présentés en conseil des ministres le 18 juin prochain. Ces textes constitueront une réforme territoriale que je crois cohérente et ambitieuse.

Vous souhaitez des régions avec un bloc de compétences renforcé, qui accompagnent le développement économique, l’emploi et la formation. Je le sais, ces principes vous sont chers : nous les mettrons en œuvre.

Une telle réforme nécessite du temps pour débattre. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé, ces dernières semaines, à de nombreuses consultations. Le Président de la République a rencontré toutes les formations politiques, ainsi que les ministres concernés, Marylise Lebranchu et André Vallini. J’ai évidemment, de mon côté, fait de même. Nous avons aussi rencontré toutes les associations d’élus.

Ce débat va se poursuivre au Parlement dès le mois de juillet et, à l’automne, sur le second texte. C’est une responsabilité majeure qui vous est conférée par les textes et je ne doute pas de la capacité du Sénat à nous faire des propositions. Elles seront examinées, sachez-le, avec un grand esprit d’écoute.

Que se serait-il passé si le Président de la République n’avait pas fait cette proposition, n’avait pas mis sur la table la carte, n’avait pas indiqué un calendrier ? Nous ne pouvions pas faire voter nos concitoyens dans un cadre qui allait être modifié peu de temps avant. Déplacer les élections régionales et départementales de quelques mois pour permettre la tenue du scrutin dans de bonnes conditions, honnêtement, c’est respecter pleinement le calendrier électoral, donc le suffrage universel.

Le débat sur le département va s’engager. De toute façon, pour transférer des compétences et des agents, à qui nous devons beaucoup de respect et de l’écoute, il faut du temps. Nous devons expérimenter, nous devons adapter – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici – puisque l’évolution d’un département dans une grande métropole ne peut pas être la même que dans un territoire rural ou périurbain. Nous devons nous attacher, notamment, aux questions de la ruralité.

Ce débat s’ouvre : régions, intercommunalités, place de la commune, départements. Il ne faut pas le regarder de manière frileuse, il faut le regarder avec l’esprit de la réforme. Le Sénat y prendra toute sa place et le Gouvernement sera attentif, mais en maintenant évidemment le cap, celui de la réforme indispensable pour le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

charges patronales pesant sur les emplois à domicile

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour le groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concerne la situation d’urgence que rencontre le secteur de l’emploi à domicile.

En 2010, je m’étais, avec mon groupe, fortement opposée à la suppression de la réduction de quinze points de charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés à domicile.

En 2012, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai été résolument contre la suppression du mécanisme de déclaration au forfait, qui avait pour objectif de renforcer les droits sociaux des salariés du secteur. L’idée était généreuse, mais elle a produit le contraire de ce que vous en attendiez : les données publiées par l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – sur l’activité des particuliers employeurs, pour les premier et deuxième trimestres de 2013, ont été un premier avertissement.

Vous n’en avez pas moins rejeté en bloc toutes nos propositions.

Aujourd’hui, nous sommes face à une dégradation inédite et inquiétante du secteur de l’emploi à domicile.

Ce dernier répond pourtant à des besoins de vie importants : garde des jeunes enfants, accompagnement des parents âgés, aide ménagère, et non pas, contrairement à ce qui a été parfois évoqué, maître d’hôtel, femme de chambre, clown de goûter ou coach personnel !

Aujourd’hui, tous les indicateurs sont au rouge.

Sur un an, le nombre de particuliers-employeurs a diminué de 3,2 % ; le nombre d’heures déclarées a chuté de 6,1 % ; …

M. Charles Revet. C’est exact, et c’est grave !

Mme Muguette Dini. … l’activité des assistantes maternelles, qui jusqu’à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2,6%.

Au total, en 2013, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c’est un énorme plan social de 40 000 emplois qui touche ce secteur et dont personne ne parle !

Pour que particuliers-employeurs et salariés retrouvent un véritable intérêt à déclarer ces activités, il faut poser un acte fort et porter à deux euros la déduction forfaitaire sur chaque heure travaillée.

Vous devez, nous devons soutenir l’emploi à domicile au travers d’un vrai dispositif d’aide fiscale et sociale, afin de préserver et de développer ces emplois non délocalisables.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous préciser vos propositions à cet égard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est une bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui montre l’attention que vous portez à la situation de l’emploi dans le secteur des services à la personne, attention partagée par le Gouvernement.

M. Éric Doligé. C’est un peu tard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce secteur souffre pour trois raisons.

La première tient sans aucun doute à la conjoncture. Mais il conviendra d’en apprécier précisément l’impact. Nous rendrons très prochainement publics les éléments qui permettront de le faire ; nous pourrons notamment savoir si l’emploi direct par les particuliers-employeurs connaît une évolution spécifique par rapport à celle de l’emploi dans les entreprises de service à la personne.

La deuxième raison qui explique les perturbations que connaît ce secteur est d’ordre fiscal.

M. Alain Gournac. C’est sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La situation présente découle d’abord d’une décision que vous avez rappelée et qui a été prise en 2011 : c’est en effet cette année-là, je vous y rends attentifs, qu’a été supprimé l’abattement de quinze points sur les cotisations dont bénéficiaient les particuliers-employeurs,…

M. Alain Gournac. Vous ne l’avez pas rétabli !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et ce sans réformer les autres dispositifs d’allégement.

Les particuliers gardaient pour autant la possibilité de choisir de cotiser sur une assiette forfaitaire égale au SMIC. Si c’était plus avantageux pour les employeurs, cela l’était beaucoup moins pour les salariés puisque ceux-ci perdaient des droits sociaux, notamment en matière de retraite ou de droit à indemnités journalières en cas de maladie.

M. Vincent Capo-Canellas. Et maintenant, que faites-vous ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le choix de la majorité précédente a été cohérent puisqu’elle a corrigé cette situation aberrante en supprimant la possibilité de cotiser sur la base du forfait. Mais le Parlement a souhaité limiter l’impact de la suppression de la possibilité de cotiser au forfait en créant une déduction forfaitaire de 75 centimes de cotisation par heure de travail créée.

M. Alain Gournac. Incroyable !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette exonération a pesé pour 200 millions d’euros sur les finances publiques. Vous proposez de porter cette déduction à 2 euros.

M. Alain Gournac. Et vous que faites-vous ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À ce stade, je peux vous indiquer que cette majoration aurait un coût de l’ordre de 300 millions d’euros,…

M. Alain Fouché. Pour l’emploi !

M. Alain Gournac. Et contre le travail au noir !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui doit conduire à en déterminer avec toute la rigueur nécessaire l’impact potentiel.

Nous l’avons annoncé : sur la base du travail d’évaluation que nous menons et dans le cadre de la discussion parlementaire, nous sommes ouverts à des évolutions (Rires sur les travées de l'UMP.) …

M. Michel Houel. Ce ne serait pas un mal !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …puisqu’elles sont nécessaires pour défendre l’emploi dans ce secteur, comme dans l’ensemble de l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la lutte antiterroriste. Elle fait suite à l’attentat odieux – mais quel attentat ne l’est pas ? –, attentat antisémite, qui a eu lieu au musée juif de Bruxelles.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous disons notre profonde solidarité avec toutes celles et tous ceux qui souffrent aujourd’hui de l’antisémitisme, en France et ailleurs, qui sont victimes de ces actes barbares, inqualifiables, contraires à l’humanité.

Monsieur le Premier ministre, les réseaux djihadistes qui se développent posent de réels problèmes. M. le Président de la République a indiqué que trente Français étaient, au cours de la période récente, morts en Syrie du fait de l’existence de ces réseaux. Je sais, monsieur le Premier ministre, que vous connaissez particulièrement bien ce sujet.

Nous n’ignorons rien de l’action qui est conduite : la délégation parlementaire au renseignement, en particulier, suit tout cela de très près. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage aux fonctionnaires des services de renseignement, aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers qui sont impliqués dans cette action : je le sais, tous font le maximum.

Toutefois, même si le maximum est fait, il faut faire encore davantage. Nous ne pouvons évidemment nous satisfaire de cette situation. Il faut encore accentuer l’effort en direction des jeunes et, avec nos partenaires de l’Europe et d’ailleurs, lutter avec encore plus d’efficacité contre ces réseaux qui prospèrent sur internet. Car il faut absolument faire en sorte d’empêcher que ne se reproduisent de tels actes. C’est difficile, mais c’est nécessaire !

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir dire au Sénat les dispositions que vous avez prises, que vous prenez et que vous envisagez de prendre pour faire plus encore dans la lutte contre cette horreur, cette barbarie qu’est le terrorisme. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Sueur, l’interpellation de Mehdi Nemmouche confirme dramatiquement l’actualité et l’ampleur de la menace terroriste qui pèse sur nos démocraties. À mon tour, je veux m’incliner devant les victimes de l’acte odieux commis à Bruxelles.

Cette menace s’accentue avec l’expérience de la violence meurtrière acquise sur les théâtres de combats, notamment en Syrie. Comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire ici même, lorsque j’étais ministre de l’intérieur – je sais que ces mots avaient fait débat, mais ils me semblent plus que jamais d’actualité –, l’ennemi de nos valeurs, de notre démocratie est également intérieur.

Dès l’été 2012, en tant que ministre de l’intérieur, j’avais été frappé par la montée en puissance – même si cela ne concernait qu’une poignée d’individus – de Français, ou de citoyens résidant en France, qui voulaient se rendre en Syrie.

La loi de décembre 2012, qui a été votée ici à une large majorité, a permis d’améliorer notre dispositif préventif et répressif de lutte contre ce phénomène. L’accès aux données internet des cyber-djihadistes a été pérennisé dans notre droit, ce qui facilite leur surveillance. Les actes terroristes commis par les Français à l’étranger sont punissables dans notre pays.

Mais j’avais annoncé – et nous en étions tous convenus – qu’il faudrait sans doute aller plus loin.

C’est ce qui a été fait avec la réforme du renseignement intérieur et du renseignement territorial, applicable depuis le 1^er mai. À cet égard, je veux rendre hommage au travail qui a été réalisé ici, au soutien que j’ai reçu de votre part et de la part du président Carrère sur ces dossiers qui rassemblent tous les membres de votre assemblée.

C’est également l’objectif du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes que Bernard Cazeneuve a présenté en conseil des ministres le 23 avril dernier et que j’avais évidemment préparé. Ce plan prévoit plusieurs adaptations législatives dont vous aurez à débattre prochainement, le plus vite possible, je l’espère.

Nous réfléchissons ainsi à la meilleure manière de compléter l’arsenal pénal face à certains comportements individuels. Il faudra sans doute être très ouvert sur ces questions-là. Je crois qu’il ne faut s’interdire aucun sujet, pour autant, bien sûr, que nous le traitons dans le respect de notre droit et de notre Constitution.

Ainsi, nous devons nous poser – et je tiens à le dire à la représentation nationale – la question de savoir comment nous traitons ceux qui reviennent de ces pays, mais aussi ceux qui veulent s’y rendre.

Nous prenons des mesures pour prévenir, contrarier les départs en retirant le passeport, en interdisant certains voyages, en s’opposant à la sortie du territoire des mineurs, en combattant et en démantelant les filières de recrutement, en renforçant la coopération européenne et internationale, et je salue l’initiative de Bernard Cazeneuve d’inviter Joëlle Milquet, ministre de l’intérieur de Belgique, avec qui nous avons passé en revue toutes ces initiatives dimanche dernier, à Paris.

Nous agissons également en facilitant les investigations des services sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, et en soutenant les familles au travers d’une plateforme nationale de soutien à un programme de réinsertion, car la question de la prévention est tout à fait essentielle.

Au-delà de ces mesures, qu’il faut continuer à appliquer avec ténacité, nous devons réfléchir de manière très fine, car c’est compliqué – les nombreux juristes qui siègent dans cette enceinte connaissent parfaitement ces sujets –, à la manière dont on peut, notamment en travaillant avec des juges antiterroristes, mieux prévenir, voire punir le seul fait de vouloir aller combattre à l’étranger.

Aujourd’hui, 800 Français ou résidents sont concernés par les filières syriennes ; 490 d’entre eux combattent ou ont combattu sur le sol syrien, 320 sont recensés sur place et 30 y sont morts ; 140 sont revenus de Syrie.

Jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, les services de renseignement n’ont eu à affronter un tel défi numérique en matière de terrorisme et donc de suivi. Face à cette menace particulièrement forte et mouvante, il faut s’adapter. Mais jamais notre pays n’a eu à affronter une telle menace.

Plusieurs individus ont été interpellés et plusieurs filières, démantelées. Je vous rappelle que nous avons failli connaître un attentat sur notre sol il y a quelques semaines, à Strasbourg ou dans le sud de la France. Cette menace est réelle. Nous ne devons pas dissimuler à nos compatriotes l’étendue des dangers qu’elle représente.

Nous devons être très attentifs, nous mobiliser pour y faire face, en renforçant la coopération européenne et internationale et notre arsenal législatif.

Dans ce cadre, je sais que je peux compter sur la sagesse et l’esprit de responsabilité des sénateurs pour appuyer le Gouvernement dans sa lutte.

Cette lutte doit rassembler non seulement la représentation nationale, mais tout le pays. Elle doit surtout nous permettre d’éviter les amalgames : je pense à nos compatriotes de confession musulmane, qui doivent se sentir épaulés par la communauté nationale, car, je le rappelle, les musulmans sont les premières victimes du terrorisme. Nous percevons bien que ce mouvement représente un dévoiement de l’islam, en même temps qu’une menace pour l’unité nationale de notre pays.

C’est donc un véritable défi pour la France, et je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le relever. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

lutte contre l’antisémitisme

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.

Cela a été dit, l’antisémitisme en France est désormais sur une pente meurtrière. Les attentats de Toulouse, puis de Bruxelles l’ont démontré. Leurs protagonistes, l’un avéré, l’autre présumé, ont suivi des parcours similaires : sortie prématurée du milieu scolaire, petite délinquance, radicalisation islamique en prison, voyages d’initiation au djihad au Moyen-Orient. Ils symbolisent le lien coupé avec la société française.

Leur dérive nous interpelle sur l’école, sur les modalités d’encadrement de nos jeunes, sur ces mouvements de jeunesse qui ne remplissent plus leur rôle, qui sont inaptes à pallier la déstructuration du modèle familial patriarcal dont sont en principe issus ces futurs djihadistes, endoctrinés dans la haine du Juif et d’Israël au nom d’un islam extrémiste ingurgité sur internet, et gagnant bientôt l’Orient, où cet endoctrinement se double d’un apprentissage du terrorisme.

Si les mesures annoncées hier par le ministre de l’intérieur au conseil des ministres sont nécessaires, la question que soulèvent ces actes terroristes n’est pas seulement d’ordre sécuritaire.

Le djihadisme new age, en France, est d’abord un problème sociétal. La prison en est devenue le réservoir. L’abandon à soi-même, la promiscuité, la fréquentation de salafistes fraîchement convertis y préparent au pire, quand une peine de probation éviterait à certains le passage par la case « prison » pour de petits délits. La future réforme pénale aidera peut-être à résoudre au moins cet aspect des choses.

Le diagnostic sociologique étant posé, les regains actuels d’un antisémitisme polymorphe ne peuvent pourtant que raviver, chez les juifs et chez tous les démocrates, la mémoire du génocide qui a annihilé 6 millions d’entre eux en Europe, dont 73 000 en France. Intolérable, cet antisémitisme, comme l’islamophobie, la xénophobie et tous les racismes, doit être combattu par tous les moyens.

Ces actes antisémites ne peuvent être ramenés à une affaire entre juifs et musulmans. Les arabo-musulmans de France eux-mêmes pâtissent, par réaction, d’une aggravation du rejet indistinct et injuste dont ils sont déjà victimes. En fait, ce sont nos sociétés, démocratiques, libres, progressistes, que ces actes prennent pour cible et déstabilisent.

Les discours d’apaisement et les messages de sympathie ne suffisent plus. Que compte faire le Gouvernement pour changer la donne en profondeur et rétablir les conditions d’un vivre ensemble acceptable ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mmes Éliane Assassi, Nicole Bricq, Hélène Conway-Mouret et Muguette Dini applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, lorsqu’un homme entre dans un musée et abat froidement quatre innocents avec pour seul mobile la haine du peuple juif, le Gouvernement et la représentation nationale sont soulevés, comme tous les citoyens français, par l’indignation. C'est le sens de votre intervention.

Je veux donc, à mon tour, adresser aujourd’hui aux communautés juives de Belgique et de France frappées par le deuil, et que ces individus odieux voudraient condamner à vivre dans la peur, un message de soutien fraternel, de solidarité et de compassion.

À l’heure où nous rendons hommage aux victimes, il nous faut aussi, vous avez raison, insister sur la dimension de violence extrême qui s’attache à ces actes et qui doit nous mobiliser tous, autour des valeurs de notre société.

Au nom du Gouvernement, je tiens à vous assurer d’abord de notre fermeté absolue dans le combat que nous livrerons contre ces menaces, en coopération avec nos partenaires européens, dans la lutte contre cette barbarie moderne. Les auteurs d’actes antisémites doivent savoir qu’ils seront inlassablement traqués, retrouvés et punis.

Vous l’avez rappelé, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté en conseil des ministres le 23 avril dernier un arsenal de mesures destinées à éradiquer la menace terroriste en France. Mais, vous avez raison, l’affaire Nemmouche démontre le danger que recèlent les prisons : celles-ci peuvent devenir des lieux de radicalisation faisant des petits délinquants les pires terroristes. La prison est indéniablement, aujourd’hui, propice à la diffusion du message radical. La fragilité psychologique de certains détenus et la promiscuité favorisent les prosélytismes de toutes sortes.

C’est pourquoi le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur préparent une série de mesures ambitieuses destinées à renforcer l’action des services de renseignement pénitentiaire, à améliorer le recrutement et la formation des aumôniers, notamment musulmans – les tentatives d’amalgame qui sont faites à propos de la religion musulmane sont inacceptables, car nous savons très bien que les terroristes travestissent la nature de cette religion –, pour que ces aumôniers soient des imams formés aux principes civiques et citoyens qui sont ceux de l’islam de France. Il s’agit enfin de prendre en charge les individus radicalisés au terme de leur détention.

Vous l’avez dit à juste titre, madame la sénatrice, au-delà de ces aspects de surveillance et de répression, il y a un combat permanent à mener dans la société tout entière. Les technologies modernes, notamment internet, soulèvent des questions. On assiste également à une résurgence de la propagande. Il y a quelques mois, l’affaire Dieudonné a démontré la résolution du Gouvernement à lutter contre ce phénomène.

Madame la sénatrice, au moment où la situation est grave, la volonté du Gouvernement s’exprime par un combat déterminé et global contre l’antisémitisme, la violence et le terrorisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

réforme territoriale

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe CRC.

M. Christian Favier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, dans quelques jours, vous allez proposer, dans l’improvisation la plus totale, une réforme territoriale dont personne ne veut, hormis peut-être quelques cercles libéraux de Bruxelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cette réforme, imposée par le Président de la République, ne procède d’aucune règle, ne s’appuie sur aucune étude d’impact pas plus que sur des objectifs clairement définis.

M. Francis Delattre. Très bien !

M. Christian Favier. Loin de toute concertation véritable, en reconcentrant les pouvoirs locaux, cette réforme est contraire à l’engagement 54 du candidat Hollande qui visait à associer les élus locaux afin de promouvoir une nouvelle étape de la décentralisation.

En réalité, il s’agit d’un bouleversement considérable de nos institutions locales qui conduira à la disparition des communes au profit d’intercommunalités d’au moins 20 000 habitants, à la fin programmée des départements, même si cela est contraire à la Constitution, au regroupement des régions et à la réduction du nombre des élus locaux, tout cela s’accompagnant d’une cure d’austérité sans précédent pour toutes les collectivités.

Pour justifier l’urgence de ce big-bang de nos institutions, l’argument avancé était d’importantes économies espérées. Or, maintenant, le secrétaire d’État chargé de cette réforme déclare qu’il faudra attendre de cinq à dix ans pour voir le début des économies éventuelles.

M. Francis Delattre. Cinquante ans !

M. Christian Favier. En fait, aucune économie réelle n’est à espérer si ce n’est en réduisant l’action locale, la réponse aux besoins et aux attentes de la population.

Il n’y a donc aucune urgence à mettre en œuvre cette réforme. Il serait inacceptable d’avoir un débat parlementaire tronqué, à la hussarde,…

M. Roger Karoutchi. Honteux !

M. Christian Favier. … après engagement de la procédure accélérée durant la période des vacances.

À l’inverse, nous vous demandons d’organiser un grand débat national associant la population, en respectant le rôle des assemblées élues.

M. Gérard Larcher. Oui !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Christian Favier. Nous vous demandons de consulter l’ensemble des assemblées départementales et régionales.

Nous demandons que le Sénat réunisse de nouveau des états généraux pour que soit donnée la parole à tous les élus locaux et que celle-ci soit réellement entendue. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)

Enfin, comme 58 % des Français, nous vous demandons que, à la suite de cette vaste consultation, le projet adopté par le Parlement soit soumis au peuple souverain (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.), qui seul est habilité à transformer le cadre institutionnel de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement aux territoires. J’ai pu le constater avec vous sur le terrain.

M. Éric Doligé. On ne va pas pleurer !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voudrais simplement ajouter quelques remarques aux propos du Premier ministre.

Nous avons pris tout notre temps et largement débattu dans cette enceinte des territoires et de l’intercommunalité. Je le sais, sur ce dernier sujet, nous n’avons pas trouvé d’accord et n’en trouverons, me semble-t-il, pas.

Vous avez dit que tout avait été fait trop vite,…

M. Charles Revet. C’est vrai, c’est de l’improvisation !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … alors que nous avons passé plusieurs semaines à débattre.

M. Christian Cointat. Sur le coin d’une table !

M. Alain Gournac. Au téléphone !

M. Francis Delattre. Personne ne vous croit !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Qui crie dans mon dos ?

M. Christian Cointat. Regardez-nous, vous le saurez !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous rappelle que, après avoir posé le principe de la fusion de régions le 14 janvier dernier à la suite du débat qui a eu lieu au Sénat, le Président de la République a tenu à prendre en compte l’avis de tous les groupes politiques représentés au Parlement, ce qu’il a fait pendant plusieurs mois. Le Premier ministre a rencontré toutes les associations d’élus responsables.

Nous devons maintenant entrer dans le vif du sujet avec deux projets de loi : le texte qui a été évoqué par M. le Premier ministre relatif à la réorganisation territoriale à partir de la carte des régions et un autre portant sur les compétences dont vous débattrez ensuite, bien que les deux aient été présentés ensemble devant le conseil des ministres.

Je vous le rappelle, nous avons beaucoup progressé entre le début et la fin des débats qui se sont déroulés voilà maintenant quelques mois dans cet hémicycle. Nous devons prendre maintenant des décisions ensemble s’agissant en particulier des compétences des intercommunalités et des régions, et de leur rôle dans le redressement économique du pays.

Nul ne pense que, en l’état, nos territoires ont suffisamment de moyens en termes de masse critique et d’échanges internes pour pouvoir redresser le pays. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Cessez donc de crier !

M. Christian Cointat. Ne vous étonnez pas ! Vous nous tournez le dos…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me tourne donc vers vous. Nous avons eu au Sénat un débat extrêmement intéressant, notamment grâce à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le rôle de ces collectivités territoriales dans le redressement du pays. (M. Gérard Larcher fait un signe d’approbation.) Je constate que certains d’entre vous approuvent.

Ce débat a été riche, fourni. Pas plus que le Gouvernement, vous n’avez compté votre temps. Nous continuerons à prendre notre temps pour discuter des compétences et de la meilleure façon de restaurer l’égalité entre les territoires, et même l’équité, ce qui n’est actuellement pas le cas. Aujourd’hui, l’hyper-richesse côtoie l’hyper-pauvreté, et cela ne nous satisfait pas. Nous voulons établir une solidarité entre les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

lutte contre le djihadisme

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour le groupe UMP. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Mon intervention rejoint celles de M. Sueur et de Mme Benbassa : elles témoignent de l’émotion que ressentent les membres de tous les groupes politiques du Sénat face à la tragédie survenue au Musée juif de Belgique situé à Bruxelles. Ce drame nous rappelle celui de Toulouse, au cours duquel nos soldats puis plusieurs familles avaient été touchés. Nous faisons preuve d’une solidarité fraternelle avec la communauté israélite.

Ces crimes démontrent que, dans notre pays, l’obscurantisme gangrène certains esprits et peut ronger progressivement notre socle républicain.

Cet islamisme radical, le président d’honneur du Conseil français du culte musulman, Mohammed Moussaoui, s’en est dit récemment très préoccupé : il a évoqué « ce phénomène de radicalisation qui défigure l’image de l’islam et des musulmans ». Chaque Français, quelle que soit son appartenance religieuse ou philosophique, doit pouvoir vivre en sécurité et en liberté. C'est cela, la France laïque, et ce principe s’applique aussi à ceux que nous accueillons.

Depuis deux ans, plusieurs centaines de jeunes rejoignent des mouvements djihadistes. Comment prévenir ces départs ? Je sais, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement est préoccupé par cette question. Comme gérer le retour d’hommes, et parfois de femmes, entraînés et ayant vécu dans une certaine ambiance ? Quels seront leurs objectifs une fois revenus ?

Face au terrorisme et au djihadisme, la réponse doit être globale et européenne. Le coordonnateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme l’a rappelé. À l’intérieur et au-delà de l’espace Schengen, les actions d’Europol, d’Eurojust et de Frontex doivent être mieux coordonnées.

Voilà quelques semaines, une délégation du Sénat, dont je faisais partie, s’est rendue à Şanlıurfa, en Turquie, à la frontière de la Syrie. Nous avons vu que la Turquie accueillait des dizaines de milliers de réfugiés syriens ; dans cette horrible guerre, le Liban connaît la même situation. Dans le même temps, nous avons pu mesurer la prégnance de mouvements extrémistes, tels que l’État islamique en Irak et au Levant, dont se réclame Medhi Nemmouche.

Monsieur le Premier ministre, je sais que, le 25 juin prochain, devrait être présenté, en conseil des ministres, un plan qui complètera le premier plan adopté en la matière.

Dans cette perspective, permettez-moi d’exprimer quatre interrogations.

De quels moyens humains, financiers et juridiques disposons-nous pour surveiller et suivre ces individus dangereux ? Je vous ai entendu tout à l'heure évoquer le renforcement de ces moyens. S’agira-t-il de la privation de passeports, de l’expulsion d’étrangers impliqués dans les filières djihadistes, de « cyberpatrouilles », du gel des avoirs des microfilières ? (Mme Annie David montre des signes d’impatience.)

Comment optimiser l’action de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI ?

Comment surveiller les jeunes concernés, dont l’enrôlement commence sur le web et se poursuit parfois – mais pas toujours – en prison ? Et, puisque le problème de la prison n’est pas le seul à se poser, faut-il renforcer la coordination de l’action du bureau de l’administration pénitentiaire avec celle des autres services ?

Mme Annie David. Votre temps de parole est épuisé ; il faut vous arrêter !

M. Gérard Larcher. Enfin, je sais que le Président de la République a évoqué hier cette question, dans le cadre du G7, avec les chefs d’État et de gouvernement. Je sais que le ministre de l’intérieur le fait aujourd'hui même. Quelles sont les actions envisagées ?

M. Jean-Louis Carrère. Votre question est un peu longue, cher collègue !

Mme Annie David. Ras-le-bol des privilèges !

M. Gérard Larcher. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes vraiment tous convaincus qu’un tel drame appelle non pas une réponse de circonstance, mais une réponse globale, car il y va aussi des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, votre question, les pistes que vous évoquez, les réponses que vous fournissez, l’esprit qui vous anime rejoignent à la fois les questions qui ont déjà été posées et les réponses que le Gouvernement y a apportées.

Il s’agit là d’un sujet de préoccupation majeur, qui concerne tous les pays.

Lorsque j’occupais les fonctions de ministre de l’intérieur, j’avais pris des initiatives pour y faire face. Ces initiatives, Bernard Cazeneuve, qui participe, en ce moment même, à une réunion, au Luxembourg, avec les autres ministres de l’intérieur européens, les développe et les amplifie. Nous avons décidé d’accroître la coopération avec d’autres pays concernés par ces faits. Je pense aux États-Unis, à l’Australie ou au Canada, qui sont confrontés aux mêmes types de problèmes, mais aussi, bien évidemment, à d’autres pays voisins de la Syrie, comme la Jordanie et le Liban, ou encore au Maroc ou à la Tunisie, qui connaissent trop bien ce phénomène de départs vers la Syrie.

Tout un arsenal de mesures est donc pris à l’échelon tant international qu’européen.

Ainsi que Bernard Cazeneuve et la ministre de l’intérieur belge l’ont souligné, ces faits soulèvent plusieurs problématiques : le fonctionnement de l’espace Schengen, le suivi, la coopération entre les services… Autrement dit, dans ce domaine comme dans bien d’autres, il faut davantage d’Europe et d’efficacité.

Pour notre part, nous devons aussi renforcer notre arsenal national. C’est précisément pour faire face à ce type de problèmes que la direction générale de la sécurité intérieure a été créée. Ses liens avec le renseignement territorial et la coordination des travaux de ces deux structures seront aussi décisifs, car il faut être capable de détecter tous les « signaux faibles », selon le jargon du renseignement.

En effet, nous faisons face à une menace non pas organisée – à l’instar des menaces classiques, que nous avons pu connaître par le passé –, mais diffuse au sein même de la société française. D’autres pays sont d’ailleurs également confrontés à ce phénomène – la Grande-Bretagne, la Belgique, les pays du nord de l’Europe, l’Espagne ou encore l’Allemagne –, à un niveau jamais connu.

Je veux souligner l’importance de l’échange d’expériences, mais aussi de la capacité de prévention, via, notamment, le travail en prison. À cet égard, monsieur Larcher, vous avez eu raison de l’indiquer, il n’y a pas que la prison ! Comme Jean-Marie Le Guen le rappelait tout à l'heure, un travail sur la prison est déjà entamé depuis plusieurs mois, grâce à la coopération entre les ministères de la justice et de l’intérieur.

Cela dit, l’autoradicalisation sur internet soulève aussi des difficultés majeures. À ce sujet, nous tâchons de démontrer à nos amis américains les contraintes et les contradictions nées du premier amendement de leur Constitution, qui les empêche d’aller plus loin – au reste, cela vaut pour le terrorisme comme pour d’autres secteurs. Nous avions débattu ici même des questions liées à la liberté de la presse à l’automne 2012.

Il faut donc poser ces problèmes. Toutefois, et je vous rejoins sur ce point, monsieur Larcher, nous devons envisager non pas des textes de loi ou des mesures de circonstance, mais des solutions qui répondent à cette menace majeure pour notre démocratie et pour la cohésion de notre pays, à laquelle nous devons veiller, comme Mme Benbassa le rappelait tout à l'heure.

Nous devons, chaque fois, trouver ensemble la bonne réponse : celle de la société. Vous aviez raison de citer les mots de l’ancien président du Conseil français du culte musulman. Je veux aussi saluer l’initiative prise par le recteur de la Grande Mosquée de Paris. À travers les ministres du culte et les intellectuels musulmans, c’est la société qui se mobilise pour faire face à ce qui peut devenir une fracture dans notre pays.

Nous devons également trouver les réponses juridiques, notamment législatives, qui doivent s’imposer. Nous y reviendrons très prochainement, parce qu’il faut agir vite et avec beaucoup de précision.

En tout état de cause, je vous remercie, monsieur Larcher, du ton de votre question et du soutien que vous apportez à cette cause, qui, bien évidemment, dépasse tous les clivages et doit tous nous rassembler ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

mesures fiscales

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe socialiste.

M. Gilbert Roger. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, ces dernières années, de nombreux de Français modestes sont entrés dans l’impôt alors que leur situation n’a pas évolué. En quatre ans, le gel du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant ont poussé près de 4 millions de foyers, notamment des petits retraités, dans l’assiette de cet impôt.

Cette situation n’est plus soutenable pour les contribuables, en particulier pour ceux dont les revenus les placent en bas du barème. Aussi, je salue la décision prise par M. le Premier ministre de réduire ou d’annuler l’impôt sur le revenu des personnes gagnant moins de 1 200 euros nets par mois. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Cette mesure bénéficiera à plus de 3 millions de ménages, 1,8 million d’entre eux n’étant plus soumis à l’impôt sur le revenu. La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle étant assises sur le revenu fiscal de référence, ces contribuables n’acquitteront plus non plus ces taxes, dont le paiement se déclenche automatiquement avec l’entrée dans l’impôt sur le revenu.

Cela étant, Bercy a mis à disposition des contribuables un simulateur sur internet leur permettant de connaître le montant de l’impôt qu’ils devront acquitter. Nombre de nos concitoyens ont utilisé cet outil de calcul pour savoir quel sera le montant de leur impôt en 2014 ; certains d’entre eux ont pu constater une forte augmentation – parfois 700 euros ! – par rapport à l’année précédente. Or le simulateur ne prend pas en compte l’annonce de la réduction d’impôt – elle serait effective dès le mois de septembre prochain –, puisque cette mesure n’a pas encore été votée par le Parlement – elle le sera dans quelques semaines.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous organiser une communication en direction de chaque foyer concerné par la réforme, afin d’indiquer à ces contribuables que la simulation faite sur internet ne correspond pas du tout à la somme qu’ils vont payer à l’automne, puisque la réduction d’impôt s’appliquera dès ce mois de septembre ? Je vous remercie par avance de votre réponse, que j’espère précise et claire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, dans le pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a décidé de soumettre au vote du Parlement un certain nombre de dispositions, visant, d’une part, à diminuer des cotisations ou des impôts pesant sur les entreprises pour permettre à celles-ci d’investir et d’embaucher et, d’autre part, à baisser les cotisations pesant sur les salariés – de manière massive en 2015 – et à faire sortir de l’impôt sur le revenu les foyers les plus modestes qui y sont entrés au cours de ces dernières années ou qui risqueraient d’y entrer à l’automne prochain.

L’assujettissement de ces foyers à l’impôt sur le revenu est la conséquence d’un certain nombre de mesures, votées par les uns comme par les autres. Je pense, par exemple, à la suppression de la fameuse « demi-part des veuves », dont nous entendons systématiquement parler, qui a été votée voilà de nombreuses années et dont les effets néfastes continuent encore aujourd'hui à se faire sentir sur un certain nombre de personnes âgées.

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons donc décidé de soumettre au vote notamment du Sénat une disposition qui permettra de réduire l’impôt de 350 euros pour un célibataire qui gagnerait un peu moins de 1,1 SMIC et de 700 euros pour un couple qui percevrait deux fois plus. Cette mesure s’appliquerait aux retraités comme aux salariés. Comme vous l’avez indiqué, ce sont plus de 1,8 million de foyers qui pourront ainsi sortir de l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de baisse d’autres types d’impôts ou de contributions.

Comment ce système sera-t-il financé ? Vous le savez, le Gouvernement vous propose de financer la diminution, voire la suppression, de l’impôt pour les plus modestes des Français en mobilisant les revenus nouveaux issus de la régularisation fiscale des comptes bancaires non déclarés, en particulier des comptes en Suisse. C’est l’argent de ceux qui l’ont caché qui nous permettra de baisser l’impôt des plus modestes des Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Bien, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. À juste titre, monsieur Roger, vous vous demandez comment cette information pourra être portée à la connaissance des contribuables concernés. Il faut dire que nous ne pouvions pas intégrer dans les informations annexées au simulateur des dispositions qui n’ont pas encore été votées par le Parlement…

M. Philippe Dallier. En effet, il serait mieux d’attendre le vote !

M. Michel Sapin, ministre. Cependant, nous avons décidé de mettre en ligne, d’ici à la fin de ce mois, un nouveau simulateur à blanc (Exclamations sur les travées de l'UMP.) qui intègrera ces réductions et permettra à chacun de connaître exactement la situation qui sera la sienne.

M. Didier Guillaume. Excellente idée !

M. Michel Sapin, ministre. Ainsi, chacun pourra prendre connaissance de cette bonne nouvelle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

loi « autonomie »

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe UMP.

M. René-Paul Savary. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Elle porte sur la dépendance, plus précisément sur l’acte II de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, annoncé hier en conseil des ministres.

Il ne vous aura pas échappé, madame la secrétaire d’État, que, pour les conseils généraux, l’acte I n’était toujours pas compensé financièrement ! Pourtant, l’APA est sous la responsabilité des départements depuis sa création, voilà une dizaine d’années, et l’échelon départemental a fait preuve d’efficacité. Ainsi, l’âge moyen d’entrée en maison de retraite a reculé de soixante-quinze à quatre-vingt-trois ans. Cette avancée majeure en faveur du maintien à domicile et du bien-être des personnes âgées est incontestable et largement reconnue, malgré toutes les difficultés budgétaires.

Le projet de loi « autonomie » évoque une revalorisation, porte sur 645 millions d’euros financés par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, payée par les retraités eux-mêmes, et place – il faudrait plutôt dire « plaçait » ! – les départements comme chef de file de cette prestation. J’y vois une véritable reconnaissance de leur savoir-faire.

Je suis sûr, madame la secrétaire d’État, que vous ne souhaitez pas brouiller les pistes entre réforme territoriale, politique de la dépendance et son financement. Vous allez donc pouvoir répondre clairement à mes questions, que voici.

Premièrement, à la place des départements, qui seront dévitalisés, aux dires de certains, et euthanasiés, selon d’autres, quel échelon sera retenu pour assurer cette prestation ? À moins que vous n’envisagiez une recentralisation du dispositif…

Deuxièmement, quel calendrier avez-vous fixé pour la mise en œuvre de cette réforme ? La question n’est pas anodine, puisque la CASA est perçue depuis l’an dernier !

Troisièmement, pourquoi cette recette n’est-elle pas attribuée dès à présent aux départements, permettant ainsi de réduire le reste à charge pour les usagers ?

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’ores et déjà des précisions que vous nous apporterez. En effet, le vieillissement concerne ou concernera tous nos concitoyens. Mes chers collègues, il concerne chacun d’entre nous, même si, comme le disait André Malraux, « on ne voit vieillir que les autres » ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Savary, je vous remercie de votre question.

Le Gouvernement a adopté, lors du conseil des ministres de ce mardi, un important projet de loi relatif à l’adaptation de notre société au vieillissement. En effet, ce sont 640 millions d’euros qui, dès la promulgation de la future loi, seront dédiés à l’accompagnement du vieillissement.

Ils seront consacrés d’abord à l’anticipation de ce dernier, nos concitoyens voulant vieillir le plus longtemps possible dans les meilleures conditions chez eux.

Ils seront également consacrés à l’adaptation de notre société – en particulier des logements et du cadre urbain – au vieillissement de la population, vieillir chez soi ne signifiant pas rester chez soi.

Ils seront enfin consacrés à l’accompagnement, lequel comprend – je tiens à vous le signaler avant de vous répondre sur la question spécifique de l’APA – une mesure extrêmement importante : la mise en place d’une aide aux aidants, d’un droit au répit qui permettra aux familles accompagnant des personnes âgées en grande perte d’autonomie de prendre quelques jours de repos par an et de bénéficier du financement d’un hébergement temporaire pour leurs proches.

C’est donc un projet de loi, je le répète, très important, et vous nous interrogez sur le financement des dispositions qu’il comporte.

Vous le savez, c’est la CASA, qui sera, dès la promulgation de la future loi, intégralement consacrée à ce financement.

Je tiens à vous rassurer : les conseils généraux n’auront pas à prendre en charge une quelconque dépense supplémentaire. Le projet de loi prévoit en effet à la fois que les personnes en perte d’autonomie bénéficieront davantage d’heures d’aide à domicile et que le reste à charge dont elles sont redevables sera réduit. Il s’agit donc d’une mesure d’accompagnement et de justice sociale considérable, qui sera totalement prise en charge par la CASA.

Je crois avoir répondu en partie à vos interrogations.

Pour ce qui concerne le calendrier, ce texte sera examiné en première lecture le plus rapidement possible. Si le Parlement travaille vite, comme nous le souhaitons tous – et nous pouvons tous nous retrouver autour de ce projet de loi pour montrer au pays que nous sommes unis face aux grands défis – tous les Français pourront en bénéficier dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

prise en compte du congé maternité dans le calcul des droits à la retraite

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste.

M. Yves Daudigny. Au mois d’octobre dernier, dans cette enceinte même, à l’ouverture des débats relatif au projet de loi garantissant l’avenir et la justice des retraites, j’avais tenu à souligner à la tribune combien, trois ans après une réforme passée en force, nous avions changé de méthode, de projet et de perspectives.

La loi, promulguée au mois de janvier 2014, crée des droits nouveaux.

C’est une réforme de justice et de progrès. Il suffit de rappeler, outre la prise en compte de la pénibilité, ce qui n’est pas le moindre, l’amélioration des dispositifs de retraite progressive pour les seniors et de retraite anticipée pour les personnes handicapées, celle de la situation des travailleurs précaires avec l’abaissement du seuil d’acquisition d’un trimestre de 200 à 150 heures SMIC, la validation des périodes d’apprentissage et de stage pour les jeunes, l’augmentation des pensions des non-salariés agricoles, le droit à une majoration d’assurance pour les aidants familiaux...

La volonté et l’action du Gouvernement se sont aussi inscrites dans un contexte d’inégalités entre hommes et femmes, tant dans la sphère professionnelle que dans la vie quotidienne des familles.

Madame la secrétaire d’État, vous étiez alors rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je ne vous apprendrai donc rien en rappelant le constat que vous faisiez vous-même sur l’importance des droits familiaux, qui compensent en partie l’écart des pensions en droits propres entre hommes et femmes, précisément de 58 % à 72 %.

La délégation demandait, à cet égard, que les droits familiaux soient centrés sur la maternité pour remplir l’objectif de compensation des conséquences de cet événement sur la retraite des femmes.

Le décret publié le 1^er juin dernier, qui permettra – "enfin ! ", titrait un quotidien – de prendre en compte la durée réelle des congés de maternité pour les droits à la retraite, s’inscrit, me semble-t-il, dans cette perspective de compensation.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’en donner confirmation à la représentation nationale et de nous éclairer sur les conséquences concrètes de ce nouveau droit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question et souligné que la loi sur les retraites n’avait pas simplement garanti dans la durée le financement des régimes de retraite, mais qu’elle avait aussi permis, sur l’initiative du Gouvernement et avec un soutien fort de la majorité parlementaire, des avancées sociales majeures.

Parmi ces avancées, vous l’évoquiez, il y a celles qui vont dans le sens de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, aujourd’hui, la pension de retraite des femmes est d’un montant en moyenne inférieur de 30 % à celui de la pension des hommes, ce qui est inacceptable.

Bien entendu, l’égalité des pensions se joue bien avant le départ à la retraite, lors du parcours professionnel.

Il faut se battre tout au long de la vie professionnelle des femmes, au niveau tant du code du travail que des plans d’égalité professionnelle, pour leur garantir des carrières égales à celles des hommes. Il est important, à cet égard, de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle qui est souvent l’obstacle le plus lourd pesant sur la carrière des femmes.

Ainsi, la mesure que vous avez évoquée et qui vient de faire l’objet d’un décret est importante : 70 000 femmes vont pouvoir bénéficier de trimestres supplémentaires au moment du calcul de leur retraite lorsqu’elles ont eu trois enfants et plus, ou bien des jumeaux, ou encore lorsqu’elles ont adopté.

Cette mesure s’ajoute à d’autres qui figurent dans la loi sur les retraites et qui vont permettre une meilleure prise en compte du travail à temps partiel, lequel, je vous le rappelle, concerne principalement les femmes et hypothèque le montant de leur pension de retraite.

Je rappelle aussi la double revalorisation du minimum vieillesse intervenue cette année, soit 80 euros supplémentaires pour les petites pensions de retraite, lesquelles sont perçues à 80 % par les femmes.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement œuvre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit au moment de la retraite, au travail ou dans la vie quotidienne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

valeurs de la société

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour les non-inscrits.

M. Philippe Darniche. Au mois de septembre, comme d’autres collègues ici présents, je ne briguerai pas un nouveau mandat de sénateur. À l’aune de cette étape politique, je regarde derrière moi, taraudé par cette question : quel monde sommes-nous en train de transmettre à nos enfants ?

Alors, je me permets de poser la question suivante au Gouvernement : quelle société veut-il transmettre aux générations de demain ?

Depuis plusieurs décennies, je vois s’écrouler les repères qui ont façonné ma vie. Je pense à mon éducation familiale. Je pense à ces liens de fidélité qui ont permis de construire une famille. Je pense à cette société qui accueillait les petits, et protégeait les faibles et nos aînés de génération en génération.

Aujourd’hui, je constate que le Gouvernement remet en cause la nature. Rien de plus, rien de moins ! Avec les ABCD de l’égalité, par exemple... Votre obsession de déconstruire les stéréotypes revient à déconstruire la complémentarité.

M. Alain Bertrand. N’importe quoi !

M. Philippe Darniche. La différence entre homme et femme, vous ne l’acceptez pas, car vous ne concevez pas que le mot « complémentarité » puisse exprimer respect et enrichissement.

Cette complémentarité devait rester la référence dans le mariage entre un homme et une femme, et dans l’éducation à transmettre à leurs enfants.

On doit aimer la vie. On doit aimer et respecter nos anciens, car ils sont la pierre sur laquelle s’est construite notre histoire. C’est le devoir filial. On doit s’émouvoir devant le malade, le handicapé, car dans son corps blessé, c’est notre humanité qu’il porte. Et pourtant !

Que faites-vous lorsque 96 % des fœtus porteurs d’une trisomie 21 sont tués par avortement au seul prétexte de leur maladie ? Pourquoi avoir dissocié avortement et détresse ? Pourquoi avoir rendu gratuite la pilule contraceptive pour les jeunes filles dès l’âge de quinze ans ? Vous les déresponsabilisez en leur faisant croire que, dans la vie, la liberté, c’est assouvir tous ses désirs, alors même que ceux-ci peuvent vous rendre esclaves.

Mme Catherine Tasca. Et vous, vous êtes responsable ?

M. Philippe Darniche. De quelle liberté parlez-vous quand nos aînés, touchés par le poids des ans, quand nos concitoyens malades sentent le risque de se voir supprimer par une société qui bouleverse les codes multiséculaires de l’accompagnement de fin de vie ?

M. Alain Bertrand. Arrêtez de faire la morale !

M. Philippe Darniche. Que faire de ce monde qui ne respecte plus les lois non écrites inscrites dans le cœur de l’homme ?

De manière générale, le bateau France part à la dérive. Chaque jour les indicateurs le démontrent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Bertrand. Et les jeunes sont mauvais, aussi ?...

M. Philippe Darniche. Les Français désorientés se réfugient dans les extrêmes. Face à l’augmentation du chômage, vous faites diversion et proposez un projet de réforme territoriale bâclée, sans aucune concertation. Face à l’explosion de l’insécurité, vous ne trouvez rien de mieux que de proposer un texte favorisant le laxisme pénal. (Murmures sur les mêmes travées.)

M. Alain Bertrand. Démagogie !

M. Philippe Darniche. Les générations futures ne peuvent être sacrifiées. Je m’adresse au Gouvernement dans son ensemble : quand cesserez-vous d’abîmer la France ? (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord contribuer à lever une inquiétude importante, et probablement lourde à porter, que vous avez exprimée.

Je tiens à vous rassurer : non, les androgynes ne vont pas revenir et déclencher, de nouveau, la colère de Zeus et des autres dieux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste. - M. André Gattolin applaudit.)

Soyez tranquille ! Non, l’indifférenciation des sexes ne nous menace pas, pas plus qu’elle ne menace l’espèce humaine.

Cette peur ancestrale que vous avez exprimée est historique. Elle rejoint tout à fait celle de la fin de l’espèce, laquelle cesserait de se reproduire, faute de reconnaître son plus et son moins.

Monsieur le sénateur, ce qui définit l’humanisme moderne, c’est justement la conviction que la nature est tout sauf une norme morale.

Ce qui fait la force de la République, celle que les hommes ont construite et sont allés conquérir sur la nature, qui ne la leur a pas donnée, c’est qu’elle permet à chacun de vivre selon ses convictions.

La force de la loi civile, c’est que, ce qu’elle autorise, elle n’y contraint pas.

S’agissant de tous les sujets que vous avez évoqués, personne n’est « obligé ». La loi des hommes le permet, la loi de la nature l’interdit.

Vous nous demandez, monsieur le sénateur, quelle société nous voulons transmettre à nos enfants.

Nous voulons leur transmettre, tout simplement, une société construite sur les valeurs qui sont les nôtres, qui sont celles de cette maison, là même où je les ai consolidées et où beaucoup d’entre vous me les ont enseignées : celles de la République, de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.

Car ce sont les seules valeurs universelles, et celles qui nous ont permis, en particulier à nous, les femmes, de conquérir des libertés nouvelles que la nature ne nous avait pas données non plus. Je pense, en premier lieu, aux droits procréatifs, à la contraception, au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Je rappelle en effet que, avant la loi Veil, des centaines de femmes devaient subir des avortements dans des conditions inhumaines, dangereuses et mortelles.

Ces droits, la nature, disais-je, ne nous les a pas donnés. Mais elle était parfois tellement généreuse qu’elle en devenait pour nous un fardeau !

Monsieur le sénateur, je vous souhaite une retraite heureuse. Vous aurez le temps de vous consacrer à des controverses, telle que « la place de la foi à la place de la loi », et à une vieille question posée par les apôtres : la loi de Dieu est-elle supérieure à celle des hommes, ou celle des hommes à celle de Dieu ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 juin 2014 :

À quatorze heures trente :

1. Débat : « Quel avenir pour les colonies de vacances ? ».

À dix-sept heures :

2. Débat sur l’application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

À vingt et une heures trente :

3. Débat sur les collectivités locales et la culture.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART