M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Les marchés publics
« Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »
I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Politique des achats publics socialement responsables
« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »
B. –Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer la référence :
I
par les mots :
2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Cet amendement vise également le schéma de promotion qui vient d’être évoqué. Dans le texte actuel, ce schéma de promotion s’applique aux différentes collectivités en fonction d’un montant d’achats fixé par décret.
Il me semble plus simple de retenir un seuil démographique, que je propose de fixer à 70 000 habitants. La loi sera ainsi plus lisible et immédiatement compréhensible.
Envisageons le cas d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, un SIVOM, ou à vocation unique, un SIVU, qui, une année, fera un achat considérable. Cette année-là, il dépassera le seuil fixé par décret, alors qu’en réalité cette dépense sera tout à fait exceptionnelle.
Le seuil démographique me paraît donc nettement préférable au montant des achats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Henri Tandonnet d’avoir retiré l’amendement précédent. Ce débat peut paraître secondaire, mais il est au contraire très important.
Je me permets, en revanche, de retenir sa proposition pour le groupe d’étude – et non de travail – sur l’économie sociale et solidaire. Je note, d’ailleurs, que notre plan de travail pour les mois et les années à venir s’alourdit copieusement durant cette deuxième lecture. (Sourires.) C’est une très bonne chose. Si le président m’autorise à changer de casquette, je prends l’engagement de proposer au groupe d’étude la mise en place de ce suivi.
Concernant l’amendement n° 83 rectifié, je serai sobre dans mes explications. L'amendement présente un double intérêt de codification des dispositions de l’article 9 et de clarification d’un seuil, exprimé en termes de population plutôt qu’en termes de montant d’achats.
La commission a émis un avis d’autant plus favorable que le Gouvernement s’était engagé en première lecture à travailler avec le Sénat sur le seuil. Il semble qu’une difficulté l’ait empêché d’aboutir. Nous le comprenons, mais, à la lumière de cette expérience, il est bien normal que les parlementaires jouent leur rôle. J’en remercie la commission des lois.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le rapporteur, 70 000 habitants, n’est-ce pas un seuil trop élevé ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Afin d’inciter les acheteurs publics à recourir aux clauses sociales dans les marchés publics pour soutenir les actions d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou éloignées de l’emploi, le Gouvernement propose de demander aux acheteurs dont le montant annuel des achats le permet, de se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Ce seuil d’application serait fixé par décret après concertation avec les intéressés, c'est-à-dire avec les associations d’élus, afin qu’il soit compatible avec l’effort d’organisation nécessaire pour définir un tel schéma. Or certaines de nos collectivités ne disposent pas d’une ingénierie assez développée pour être en mesure d’élaborer ce schéma.
Votre amendement prévoit que l’application de cette obligation serait fixée par rapport à un seuil de référence de 70 000 habitants. Même si la référence proposée peut sembler intéressante, j’attire votre attention sur le fait que les dispositions relatives aux marchés publics font référence à des montants, et non pas à des strates de population. Il y aura donc des critères différents pour ce qui concerne les achats publics.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas la même chose !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Selon moi, il n’est pas souhaitable d’avoir un éclatement de la mesure entre le code général des collectivités territoriales et les deux textes de référence en matière de marchés publics, à savoir le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. On risque une dispersion des textes relatifs à la commande publique et donc une certaine illisibilité juridique.
De plus, la transposition des nouvelles directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics au sein d’un texte unique, un nouveau code de la commande publique, conduira nécessairement à extraire cette disposition du code général des collectivités territoriales pour la réinsérer dans ce nouveau texte.
Même si je comprends, et partage, votre souci de fixer un seuil permettant d’exonérer les structures qui ne sont pas à même d’élaborer ce schéma de promotion, le seuil démographique ne me semble pas pertinent. Il serait préférable de s’en tenir au montant d’achats.
En outre, je le répète, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans ce texte, alors même qu’un nouveau code de la commande publique sera élaboré dans les prochaines semaines et que nous pourrons alors retravailler sur la question.
Aussi, par souci de cohérence juridique et de lisibilité, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Je suis désolé, madame la secrétaire d'État, mais je ne suis pas d’accord avec vous !
Tout d’abord, le schéma de promotion des achats publics socialement responsables figure bien, pour le moment, dans ce texte. La question n’est donc pas de savoir si l’on doit inscrire ce schéma ici ou dans un autre texte.
Quant au renvoi à un décret, au nom de cette lisibilité que vous invoquez, je n’y suis pas favorable, comme souvent, d’ailleurs.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Moi non plus ! Il en est de même pour les rapports !
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Même le Conseil constitutionnel nous le rappelle constamment, un texte doit être lisible et compréhensible. Si l’on peut apporter les précisions dans le corps de la loi, autant le faire, sans renvoyer à un décret. Imaginez la complexité pour la collectivité concernée qui doit se référer non seulement à la loi, mais aussi aux décrets !
Tout cela est bien obscur ; il est préférable d’avoir un texte clair.
En revanche, je veux bien entendre certaines observations de mes collègues.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un seuil de 50 000 habitants !
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Le seuil de 70 000 habitants est peut-être trop élevé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, 50 000 habitants, c’est bien !
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Étant moi-même maire d’une ville de 67 000 habitants, je puis vous dire que j’aurais appliqué ce dispositif, par choix. C’est d’ailleurs une réponse que je puis vous faire : c’est sur la base de la volonté des collectivités que cela se fera.
En conséquence, monsieur le président, je rectifie mon amendement, en abaissant le seuil à 50 000 habitants, afin de répondre à la demande de certains de mes collègues.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Les marchés publics
« Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »
I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Politique des achats publics socialement responsables
« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »
B. –Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer la référence :
I
par les mots :
2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Le seuil de 50 000 habitants est effectivement une référence dans le code général des collectivités territoriales. Aussi, la proposition me semble judicieuse.
Par ailleurs, je suis sûr que le Gouvernement pourra, le moment venu, intégrer cette disposition dans le nouveau code des marchés publics. Cela ne devrait pas lui poser un problème insurmontable. Je suppose donc que c’est avec sagesse qu’il laissera les parlementaires statuer…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux plaider en faveur de l’amendement de la commission des lois ainsi rectifié.
Madame la secrétaire d'État, le monde de l’artisanat est inquiet.
Une sorte de polarisation risque de s’installer entre le monde de l’artisanat – les petites entreprises, eu égard à la nature des emplois qu’elles créent, contribuent aussi, il faut bien le dire, à une certaine insertion sociale – et les entreprises ou les structures d’insertion, qui bénéficieraient d’une sorte de priorité, si je puis dire, pour obtenir les marchés publics. Or tout l’équilibre repose sur le schéma. Dans chaque territoire, il ne faut pas déséquilibrer les parts respectives de l’artisanat et des structures d’insertion. De même, il faut pouvoir distinguer les sujets qui méritent de telles clauses d’autres qui les méritent moins.
Dans le cas présent, le schéma doit traiter de la transversalité des sujets et non de chaque sujet, et je ne vois donc pas la pertinence d’un montant d’achats annuel comme seuil de déclenchement du schéma, même si je comprends, par ailleurs, la logique des plafonds pour l’appel à concurrence dans le cadre de la passation des marchés publics.
À mon avis, le bon critère, c’est la cohérence territoriale entre les différents acteurs économiques qui concourront à la commande publique, qu’ils relèvent de l’insertion sociale ou de l’artisanat.
Il importe donc que l’on inscrive dans la loi des dispositions compréhensibles, afin de répondre à l’inquiétude du monde de l’artisanat sur ce sujet en particulier. Il ne faut pas que perdure ce face-à-face entre des acteurs qui devraient travailler en complémentarité.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Je ne suis pas contre ce schéma – il me paraît intéressant –, mais on va encore alourdir la tâche des collectivités territoriales.
On ne peut pas tout à la fois se plaindre de ce que les collectivités territoriales coûteraient trop cher, emploieraient de plus en plus de personnels et, à chaque loi, en rajouter une couche !
On veut simplifier le millefeuille ? Très bien ! Mais cette disposition concernera l’ensemble des collectivités territoriales, qui, pour mettre en place ce schéma, devront faire appel à des spécialistes, ce qui représente des heures de travail, et donc encore des coûts supplémentaires.
Par ailleurs, vous ne mentionnez que les collectivités territoriales, mais que faites-vous des syndicats, qui sont nombreux encore et qui passent des marchés importants ?
Il est tout à fait compréhensible de vouloir un peu mieux organiser le système, et tenir compte du montant d’achats pour fixer le seuil, comme le propose Mme le secrétaire d’État, me semble tout à fait pertinent.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le dispositif ne concerne que les collectivités territoriales et se traduirait encore par une charge supplémentaire. Or nos concitoyens en ont assez. Je me permets de lancer cet appel très cordialement : soyons cohérents dans nos différentes politiques !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je peux vous faire part de mon expérience, en tant que président d’une commission d’appel d’offres depuis quinze ans maintenant, et de ma pratique des clauses d’insertion sociale.
Je vous assure, mon cher collègue, que c’est une économie pour la collectivité que de pré-recruter les structures d’insertion,…
M. René-Paul Savary. Oui !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. … notamment dans le bâtiment, au lieu de les subventionner. Au départ, les fédérations du bâtiment étaient réticentes, mais figurez-vous que ce sont elles qui nous le demandent aujourd'hui.
M. René-Paul Savary. Tout à fait !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Quand on fait le bilan, la collectivité y gagne, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan social, avec l’accompagnement dans l’insertion.
M. René-Paul Savary. Je parlais du schéma !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mais c’est bien de cela qu’il s’agit ! Essayez-le et vous l’adopterez ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je souscris aux propos du président de la commission des affaires économiques. Sur mon territoire, neuf communes sont en zone ANRU : trois lignes de tramway ont été créées, avec des centaines d’emplois, grâce aux clauses de mieux-disant social. Sur ce point, je fais donc partie des convaincus.
Tout en étant donc favorable à ce type d’opération, je suis sensible aux remarques formulées par notre collègue concernant la lourdeur et la complexité administratives, car il faut la bonne clé d’entrée.
Si donc on peut être d’accord sur le principe, on peut s’interroger sur la méthode. Comme Mme la secrétaire d’État, je me demande s’il ne vaudrait pas mieux prévoir un montant plutôt qu’un seuil démographique. Une collectivité de plus de 70 000 habitants peut très bien passer des marchés d’un montant relativement faible ; il lui sera alors quelque peu compliqué de mettre en œuvre cette procédure. À l’inverse, des collectivités dont la population est inférieure à 70 000 habitants peuvent passer des commandes d’un montant important : retenir comme seuil un montant d’achats éviterait de les exclure du dispositif, ce qui serait plus logique, très honnêtement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est tout l’objet du schéma que de savoir ce qui sera dedans !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Je ne vois pas en quoi on susciterait l’inquiétude des artisans.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Écoutez-les !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je peux vous dire qu’ils sont inquiets ! Ce sont eux qui le demandent !
M. le président. Ma chère collègue, veuillez laisser Mme le secrétaire d’État s’exprimer ! (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
M. René-Paul Savary. Merci, monsieur le président !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Les artisans sont bien sûr attentifs à toutes les mesures que nous prenons, mais ce n’est pas la définition d’un seuil qui va particulièrement les inquiéter. Ils souhaitent que l’on exonère les collectivités qui n’ont pas les moyens d’élaborer ce schéma, afin de fluidifier la commande. Pour ma part, je n’ai eu aucune remontée du terrain sur ce seuil.
Vous avez dit, monsieur Savary, que ce serait une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Depuis deux ans, vous n’avez pas entendu ce gouvernement dire que les collectivités locales sont trop dépensières. (M. René-Paul Savary s’exclame.) Il souhaite au contraire une modernisation territoriale pour une plus grande efficacité des politiques engagées.
Concernant les moyens, car c’est bien l’objectif ici, le tout est de savoir si nous les inscrivons dans un décret ou dans la loi. Mais l’esprit est bien le suivant : lorsque les collectivités n’ont pas les moyens de mettre en place une telle stratégie, on ne la leur impose pas.
Pour être également maire, je sais qu’une collectivité de 70 000 habitants peut largement mettre en œuvre un tel schéma.
M. Marc Daunis, rapporteur. Même à moins !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. En effet !
De façon générale, des collectivités locales de plusieurs dizaines de milliers d’habitants mènent une véritable réflexion sur la commande publique, suivent une procédure, ont une charte.
Nous en sommes tous d’accord, un seuil est nécessaire. J’entends bien l’argument en faveur du seuil démographique formulé quant à la coopération transversale des acteurs, surtout dans le cadre d’un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, mais j’évoquais plus une cohérence avec les seuils des marchés publics.
Pour ma part, j’estime que la fixation d’un seuil relève plus du domaine réglementaire que du législatif. Cela donne une certaine souplesse pour le modifier.
Mme Valérie Létard. C’est vrai !
Mme Valérie Létard. Tout à fait !
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Eu égard à mon expérience d’élue, je puis vous dire que des seuils ont souvent dû être modifiés. Heureusement que cela relevait du domaine réglementaire, car, sinon, des collectivités locales se seraient retrouvées dans une situation quelque peu complexe, ce qui aurait freiné la commande publique.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à considérer la pertinence d’un seuil dont la fixation relève du domaine réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur,
II. – Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. En première lecture, la Haute Assemblée a adopté un amendement tendant à préciser que les maisons de l’emploi, les MDE, et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, devaient constituer des interlocuteurs privilégiés dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de promotion des achats publics socialement responsables prévu par l’article 9 du projet de loi.
Nos collègues députés ont supprimé cette précision, alors que, depuis plus de dix ans, les MDE et les PLIE sont des acteurs majeurs de la mobilisation et de l’accompagnement des donneurs d’ordre dans la mise en œuvre et l’évaluation des clauses sociales des marchés publics.
Or tout l’enjeu de l’article 9 est de développer ce type de clauses : c’est à cette fin qu’il prévoit qu’au-delà d’un certain montant annuel, tout acheteur public devra mettre en œuvre un schéma de promotion des achats publics socialement responsables encourageant le recours aux clauses sociales.
À notre avis, cet objectif ne peut pas être atteint sans institutionnaliser l’accompagnement des maisons de l’emploi et des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et de consacrer l’objectif de création d’un guichet territorial unique pour la mise en œuvre de la clause sociale.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi,
L’amendement n° 53 n'est pas soutenu.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, j’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 104, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 53.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Valérie Létard. Nous avons déposé cet amendement à la suite des débats qui ont eu lieu en commission ; il est identique à l’amendement n° 53 de M. Courteau, devenu l’amendement n° 104 après avoir été repris au nom de la commission.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Grignon, Couderc, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, Portelli, Legendre, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré et MM. D. Laurent et P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur,
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Je ne fais pas partie de la commission des affaires économiques, mais j’ai l’impression que, comme en première lecture, nous avons tous une vision commune, qui me semble bien traduite par l’amendement présenté au nom de la commission.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, MM. Laufoaulu, Grignon, Couderc, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, P. Leroy, Portelli, Legendre, Billard, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré, M. D. Laurent et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement complète le précédent en énonçant l’objectif d’un guichet unique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. En considération du travail de qualité que la commission a accompli, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 57 rectifié bis, identique à l’amendement n° 104. Quant aux amendements nos 21 rectifié bis, 62 rectifié et 63 rectifié, j’invite leurs auteurs à les retirer pour se rallier aux amendements identiques. Mes chers collègues, unissons-nous dans un seul mouvement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Le Gouvernement maintient sa position : à la mention explicite de certains acteurs, il préfère une formulation plus générale, qui englobe l’ensemble des structures susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Il demande donc le retrait de tous ces amendements. (Exclamations.)
Mme Valérie Létard. C’est dommage ! Sagesse, madame la secrétaire d’État !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. J’entends, madame la secrétaire d’État, le souhait que vous manifestez. Dans la manière dont vous l’avez formulé, je perçois cependant comme un appel à la sagesse, même si vous n’avez pas été jusqu’à l’exprimer, puisque vous avez demandé le retrait de tous les amendements.
La commission, pour sa part, reste fidèle à la position que le Sénat a adoptée en première lecture, tout en ayant fait un pas dans la direction du Gouvernement, puisque la formulation prévue par l’amendement n° 104 n’est pas la même que celle que la Haute Assemblée avait approuvée à la fin de l’année dernière.
Je souhaite qu’un autre pas puisse être franchi en commun ; nous pourrons le faire dans un deuxième temps, en d’autres lieux.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.