M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Mes chers collègues, j’ai demandé à la présidence de nous autoriser à poursuivre nos débats jusqu’au terme de l’examen de l’annexe 2 du présent article, ce qui nous permettra d’achever la discussion du présent projet de loi. En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire preuve de concision.
M. le président. Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le président de la commission !
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, est presque rédactionnel.
La rédaction initiale du projet de loi, assez ambiguë, pourrait laisser croire que le législateur regrette le développement d’un certain nombre de pays émergents, au motif que celui-ci pose des problèmes environnementaux.
Cette nouvelle formulation, moins négative, tend à prendre acte des problèmes environnementaux liés au développement des pays émergents, mais aussi à indiquer qu’il convient d’y répondre collectivement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans les pays en développement,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement de cohérence, également soutenu par la commission du développement durable, vise à intégrer dans le texte le quatrième pilier du développement durable, à savoir la culture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Pour être cohérente avec moi-même, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
annulations de dette
insérer le mot :
, expertises
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est, encore une fois, soutenu par la commission du développement durable. J’ai bien compris que la commission des affaires étrangères n’aimait pas les énumérations entre parenthèses. Pourtant, elle n’a pas supprimé celle qui figure dans cet alinéa !
Il nous semble important que cette énumération ne porte pas uniquement sur des outils financiers, dans la mesure où l’action des collectivités ne concerne pas ce seul domaine. L’ajout du mot « expertises » permettrait d’ouvrir le champ des instruments qui sont à notre disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. M. Dantec tente d’abuser de notre faiblesse ! (Sourires.) Nous avons certes oublié de supprimer cette liste, sans doute par erreur, mais ce n’est pas une raison pour l’allonger.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À ce titre, la France renforce ses dispositifs juridiques et fiscaux de lutte contre les techniques d’évasion et de fraude fiscale par la pratique dite des « prix de transferts » qui contribuent à l’appauvrissement des pays en voie de développement.
Par ailleurs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, dès lors qu’ils s’engagent dans la poursuite d’un programme d’aide au développement, se refusent à la mener à destination ou en partenariat avec un ou plusieurs pays qui seraient bénéficiaires des techniques de la fraude ou de l’évasion fiscale internationale.
Ainsi, la France s’engage dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques à la consolidation de tout outil juridique de lutte contre la pratique des prix de transferts, notamment lorsque celle-ci aurait pour conséquence de contribuer à l’appauvrissement d’un pays en voie de développement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne voulez pas entendre parler des prix de transfert, ni intégrer cette disposition dans le texte. Je tiens malgré tout à cet amendement, qui tend à insérer trois alinéas renforçant la lutte pour un meilleur contrôle des prix de transfert et je le maintiendrai, même s’il devait se faire retoquer.
Il faut en effet travailler sur cette question, notamment pour des sociétés dont le siège est en France. C’est une obligation !
Je précise que ces prix de transfert coûtent au budget de la France 24 milliards d’euros chaque année, c’est-à-dire 1,24 point de PIB. Cela représente en gros le budget de la défense pour lequel le président de notre commission se bat bec et ongles... C'est la raison pour laquelle il serait intéressant de se pencher sur ce problème, me semble-t-il.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Si cela sert à abonder le budget de la défense, je le vote ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, qui est tout à fait pertinent, même s’il dépasse très largement la question de la politique de développement que nous examinons actuellement.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Bien sûr !
M. Christian Cambon, corapporteur. De surcroît, si cet amendement était adopté, la France ne pourrait plus mener d’actions de coopération vers un pays bénéficiaire de telles techniques financières.
On mesure là les conséquences négatives qu’un tel vote entraînerait. Ce serait une sorte de double peine, puisque les populations, qui n’en peuvent mais, pâtiraient bien évidemment de cette politique qui les dépasse.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, même si elle comprend bien les préoccupations qui le sous-tendent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, nous voulons bien parler de ce sujet. D’ailleurs, nous y travaillons, notamment dans le cadre du sommet du G20, comme je l’ai précisé lors de discussion générale, et de l’OCDE.
La priorité des pays en développement est de faire croître leurs capacités fiscales, mais il est également nécessaire de répondre aux faiblesses identifiées en termes de fiscalité. Il s’agit donc non pas de lutter contre la pratique des prix de transfert, mais de s’assurer que la valeur, donc la base taxable, est répartie de manière juste entre les pays contribuant aux différentes étapes de la création de valeur associée à un produit ou un service.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 47 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Michelle Demessine. Nous accomplissons de réels efforts pour améliorer la transparence sur l’aide que nous fournissons aux pays qui en ont besoin. Il s’agit d’ailleurs d’une priorité de notre politique en la matière.
Ainsi que le précise cet alinéa du rapport annexé, ces efforts portent sur des éléments très concrets, en particulier sur la qualité et la quantité des informations qui sont publiées sur le site du ministère. À cet égard, je reconnais bien volontiers l’efficacité du site en ligne dédié à notre aide au Mali.
Tous les projets financés par la France sont rendus publics. Cette méthode contribue réellement à une mise en œuvre transparente de cette aide, et cela en lien avec la bonne volonté affichée dans le programme de lutte contre la corruption du nouveau gouvernement malien. Concrètement, cela permet à chaque Malien, comme à chaque Français, de suivre ce que nous finançons et l’avancée des réalisations sur le terrain.
Cela étant, ce système de publication de l’information reste perfectible. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons aller au-delà.
Nous pensons que cette exigence de transparence devrait s’appliquer à la totalité de la chaîne des entreprises qui bénéficient, de près ou de loin, d’un soutien du groupe AFD.
En effet, la liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers, que ce soient des banques ou des fonds d’investissement, n’est actuellement pas rendue publique par le groupe. Pourtant, pour que des projets de développement voient le jour, le recours à l’intermédiation financière est de plus en plus fréquent.
La publication d’une liste exhaustive des entreprises ayant ce type de relations avec l’AFD serait ainsi une utile et efficace contribution pour mettre fin à l’opacité qui a cours dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l'amendement n° 47.
Mme Leila Aïchi. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Ce n’est pas que nous ne partageons pas l’objectif, voire l’impératif de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et l’opacité financière. Toutefois, cet amendement vise la transparence des véhicules financiers et tend à obliger l’AFD à « assurer » cette dernière dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière.
Il s’agit là d’une charge extrêmement lourde, et il n’est pas du tout sûr que l’AFD dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer cette transparence. Cette agence s’est dotée d’outils et pratique à notre sens une politique aussi rigoureuse que possible, laquelle doit d’ailleurs être évaluée de façon continue. Pour autant, la mission que tend à lui assigner cet amendement ne lui revient pas forcément.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. La transparence en matière d’utilisation des finances publiques au service du développement est une priorité que nous reconnaissons tous. Le groupe AFD publie d’ailleurs déjà toutes les informations financières et extrafinancières requises par le code monétaire et financier.
En revanche, il est important de rappeler que l’obligation de publication d’informations précises et chiffrées par le groupe AFD sur ses engagements constituerait une violation du secret bancaire qui s’impose à l’AFD et à PROPARCO, en application des dispositions du code monétaire et financier, sanctionnée pénalement.
D’un point de vue technique, il sera impossible de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux, en particulier dans les projets d’intermédiations financières – banques, fonds, institutions de microfinance – où les bénéficiaires finaux sont directement suivis par les intermédiaires sur la base de critères définis conjointement avec l’AFD et PROPARCO.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.) – (Marques d’étonnement sur plusieurs travées.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de survenance de faits illicites ou de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la loi et dans ses annexes.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer la référence à des « faits illicites ». Il en a été question en commission, mais, dans la mesure où j’avais déjà déposé cet amendement, je ne pouvais apporter cette correction.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un procédé que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans ce débat et qui permet, en cas de violation manifeste des principes de ce texte, d’interrompre les programmes. Cette disposition manque au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Il est bon que cet amendement ait été rectifié. En effet, les faits illicites sont, par définition, liés à des actes judiciaires ; suspendre un contrat sans décision définitive de l’ordre judiciaire pourrait, le cas échéant, poser problème, notamment à l’AFD.
Cette réserve étant désormais levée, la commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement estime au contraire que l’adoption de cet amendement reviendrait à envoyer un signal négatif.
Mme Nicole Bricq. Exactement !
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
l'ensemble des politiques nationales et européennes (
insérer les mots :
environnement, énergie,
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3, qui vise à inclure l’environnement et l’énergie dans les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur le développement.
La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et la préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux constitue l’un de ses principaux domaines de déclinaison.
L’environnement et l’énergie sont, par ailleurs, cités parmi les dix secteurs d’intervention privilégiés par l’aide française au développement. Compte tenu de l’impact économique, social et environnemental de toute politique énergétique, les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement doivent toutes être intégrées à l’impératif de cohérence fixé dans le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. La commission a adopté une position de principe sur la question des listes, qui dépasse l’objet même de cet amendement, et elle entend s’y tenir.
Je constate que l’alinéa 20 comprend onze politiques et que l’article 3 en vise dix-huit. Cela montre bien le défaut des listes : chaque fois qu’on les examine, on les allonge. Ainsi, cet amendement vise à ajouter deux éléments supplémentaires à une énumération qui sera de toute façon forcément incomplète.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
lutte contre le changement climatique,
insérer les mots :
préservation de la biodiversité,
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je précise que la commission du développement durable soutient cet amendement.
Je me permets de ne pas me satisfaire de l’argumentaire qui va probablement être développé dans quelques instants par l’un des deux rapporteurs de la commission des affaires étrangères. (Sourires.)
De deux choses l’une : soit on supprime toutes les listes, ce qui est tout à fait défendable, soit on accepte que la loi en contienne, et il faut alors pouvoir les compléter, le cas échéant, si une lacune importante est décelée, car cela peut avoir des conséquences.
Par conséquent, on ne peut pas défendre un avis purement théorique et vouloir laisser les listes telles qu’elles sont, parce qu’on est contre les listes. Le raisonnement atteint vite ses limites !
Ainsi, si l’on inclut dans la liste fixée à l’alinéa 20 le changement climatique sans y adjoindre la préservation de la biodiversité, alors que nous menons un certain nombre d’actions importantes en ce sens dans nos politiques de développement, on crée sur notre politique des questionnements qui n’ont pas lieu d’être.
Par conséquent, même si je respecte tout à fait l’approche théorique de la commission des affaires étrangères, qui est tout à fait défendable, je pense que nous gagnerions à ajouter ici ou là un élément quand cela s’impose et, dans le cas présent, la préservation de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Malgré tout le talent que met notre collègue à défendre cette théorie, nous avons posé le principe de supprimer les listes, qui sont dangereuses pour l’application de la loi.
C’est forte de cette position que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est plus sensible à l’argumentation de M. Dantec. Il émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. La commission des affaires étrangères œuvre pour plus de simplification et pour la suppression de mots en trop. Entendant son souhait, je propose de supprimer l’alinéa 22, afin de ne pas alourdir la loi et de ne pas la rendre bavarde.
Dans la mesure où, au présent projet de loi, est annexé un rapport assez complet, qui fixe le cadre de cette politique de développement, pourquoi prévoir la publication par le Gouvernement d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France ? Cela ajoute de la complexité à un texte que d’aucuns trouvent déjà un peu long.
La publication d’une telle charte, prévue à l’alinéa 22, paraît superflue au regard de ce présent projet de loi et du rapport qui lui est annexé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Cette proposition de suppression de la charte doit être examinée à la lumière des débats que nous avons eus en commission. L’un de nos collègues avait suggéré d’inclure dans la loi toutes les annexes. Nous avons pour notre part proposé d’ajouter un document synthétique de quelques pages, dans un souci de clarté et de « redevabilité », comme l’on dit maintenant.
En raison du caractère assez confus du texte, il n’est pas inutile de disposer d’une synthèse permettant de le clarifier. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. L’opportunité de synthétiser cette loi dans une charte a été évoquée lors du processus de rédaction, et nous avons mené cette réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés.
Notre sentiment est partagé sur ce sujet. Après deux années de consultations et de débats pour rénover le cadre de notre politique de développement – Assises du développement, réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, en juillet dernier, projet de loi de programmation et d’orientation –, il me semble temps désormais de passer à une phase de mise en œuvre de ces nouvelles orientations.
Il ne paraît pas intéressant à ce stade de s’engager dans un nouvel exercice de rédaction, qui reporterait de nouveau l’action. À plusieurs reprises, les Français nous ont dit qu’il était temps d’agir !
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Après les mots :
l'égalité entre les femmes et les hommes
insérer les mots :
et de la liberté religieuse
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je sais que le président Jean-Louis Carrère est très dubitatif sur cet amendement, mais les raisons qui m’ont amenée à le déposer sont simples : la France aide des pays qui sont touchés par le fanatisme religieux et dans lesquels les communautés chrétiennes, en particulier, rencontrent de sérieuses difficultés.
La commission ne m’offensera pas en émettant un avis défavorable sur cet amendement – elle l’a déjà fait au demeurant, et voilà bien longtemps que je ne suis plus peinée par le rejet de mes amendements ! Toutefois, il me semble que la liberté religieuse, à l’époque actuelle, devrait être un critère important de détermination de l’aide au développement.
Certes, les droits de l’homme englobent la liberté religieuse. Néanmoins, lorsque je vois les ravages causés par le groupe Boko Haram – je n’ose imaginer si l’on retrouvera un jour les jeunes filles, chrétiennes pour nombre d’entre elles, qui ont été kidnappées, et dans quel état –, je me dis qu’il serait temps de réfléchir à cette question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Ma chère collègue, vous avez vous-même avancé les arguments que nous allons opposer à votre amendement.
En effet, au-delà de nos conceptions personnelles – votre argumentation sur la liberté religieuse est parfaitement recevable –, il ne nous semble pas, de manière générale, qu’un projet de loi relatif au développement puisse aller jusqu’à promouvoir la liberté religieuse.
Comme vous l’avez très justement souligné, les droits de l’homme englobent la liberté religieuse. Bien évidemment, nous militons tous pour que l’ensemble des religions puissent être pratiquées, mais aussi pour que l’on respecte la liberté de ne pas en avoir. La notion plus large de « droits de l’homme » nous semble donc recouvrir le souci que vous venez d’évoquer.
En conséquence, nous vous proposons de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
du Sud
par le mot :
partenaires
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. La notion de « pays partenaires » semble plus actuelle et plus pertinente que celle de « pays du Sud ». Je pense notamment au Yémen ou à l’Ouzbékistan : ce sont des pays partenaires, mais pas des pays du Sud.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. La notion de « pays partenaires » est effectivement préférable à celle de « pays du Sud », qui paraît quelque peu datée et moins positive.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Roger, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, à l'avortement sécurisé
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger. Les dispositions de cet amendement se justifient par leur texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. La terminologie employée par les auteurs de cet amendement nous a quelque peu troublés, et elle ne nous semble pas devoir trouver sa place dans ce projet de loi.
En outre, l’alinéa 36 contient déjà le soutien à l’accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, qui apparaissent comme des termes plus normatifs.
En conséquence, cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement, qui nous semble d’ores et déjà satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale.
La parole est à Mme Leila Aïchi.