Séance du 6 mai 2014

M. Charles Revet. Ce n’est qu’un exemple que j’ai pris !

Mme Catherine Procaccia. L’amendement me semble donc incomplet. En outre, il me pose problème en raison des incidences que son adoption aurait sur le reste du texte de la commission, à l’élaboration duquel nous avons travaillé. C'est pourquoi je ne prendrai pas part au vote sur cet amendement, à moins qu’il ne soit possible d’étendre ses dispositions à d’autres secteurs que le secteur agricole.

M. Charles Revet. Bien entendu ! Cela va de soi !

Mme Catherine Procaccia. Mais il n’est pas rédigé ainsi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mai 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances, à la place laissée vacante par M. François Rebsamen, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des finances.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Nicole Bricq membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par M. François Rebsamen, dont le mandat de sénateur a cessé.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la place laissée vacante par M. Stéphane Mazars, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-1. – Les étudiants dont l’enseignement scolaire ou universitaire se conclut par un diplôme ou une certification reconnu au plan national, peuvent réaliser respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel, ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l’article L. 331-4.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. De nombreux jeunes, faute de trouver un emploi, sont contraints, après avoir terminé leur cursus universitaire, de se tourner vers des stages. Ces derniers leur permettent de mettre un pied dans le monde professionnel, même si le nombre de contrats à durée indéterminée ou même déterminée proposés à ces jeunes, à l’issue de ces stages, est pour le moins modeste.

Qu’il y ait abus ou non, que les employeurs méconnaissent les droits des stagiaires ou non, que les missions accomplies par les stagiaires correspondent ou non à leur formation, dans tous les cas, force est de constater que, trop souvent, ces stages constituent une voie alternative à l’accès à l’emploi.

Or si cette situation perdure, c’est bien que des employeurs peu scrupuleux peuvent compter sur une législation trop permissive en la matière.

Cette proposition de loi vise à poser les jalons d’un droit enfin plus protecteur. Pour autant, on voit bien que des abus demeureront possibles. En 2010, un décret a bien interdit les stages «hors cursus », mais cela n’a en rien empêché le phénomène des «étudiants fantômes », car les universités elles-mêmes y ont un intérêt financier. En effet, elles vivent des frais de scolarité liés à l’inscription de ces étudiants qui coûtent peu en dépenses matérielles et pédagogiques, mais rapportent beaucoup. Cet intérêt a par ailleurs été accru par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU qui, sous prétexte de rendre financièrement indépendantes les universités, les a surtout contraintes à rechercher de nouvelles recettes, et les étudiants en sont les premières victimes.

Pour contourner ce décret, les universités ont donc fait le choix d’investir dans des formations « maison », qui ne sont pas nécessairement reconnues au niveau national et qui, généralement, prennent la forme d’un diplôme universitaire, un DU. Les deux seules conditions requises pour s’y inscrire sont généralement d’être un ancien de l’université et de s’acquitter de droits d’inscription qui peuvent atteindre entre 1 000 et 3 000 euros.

Aussi, afin d’éviter ces abus manifestes, nous proposons d’exclure les DU de la liste des formations pouvant donner lieu à la réalisation d’un stage, en précisant que seuls les enseignements scolaires ou universitaires se concluant par un diplôme reconnu au plan national sont pris en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est d’interdire la possibilité de réaliser des stages dans le cadre de diplômes universitaires, qui, souvent, ne sont pas reconnus nationalement. C’est effectivement une inquiétude à laquelle nous pouvons souscrire.

Il est vrai que certains diplômes universitaires ne sont qu’un prétexte pour délivrer une convention de stage à un étudiant connaissant des difficultés d’insertion professionnelle en échange du versement de frais de scolarité. Il ne faut toutefois pas généraliser : la très grande majorité des diplômes universitaires ont un apport pédagogique réel et permettent un approfondissement des connaissances dans leur domaine. Dans ce cadre, il peut donc être tout à fait justifié de réaliser un stage.

Par ailleurs, je pense que le phénomène auquel font référence les auteurs de cet amendement devrait être endigué par l’instauration du volume pédagogique minimal de formation en établissement rendu obligatoire en complément de tout stage.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Cohen, retirez-vous votre amendement ?

Mme Laurence Cohen. Non, monsieur le président, je ne le retire pas. Cela ne vous aura pas échappé, il tend en effet à répondre à une revendication très forte, notamment du collectif Génération précaire. Il s’agit d’une disposition importante, parce qu’elle s’appuie sur l’observation d’une situation réelle à laquelle, me semble-t-il, nous devons mettre un terme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les stages de découverte professionnelle peuvent correspondre à une période d’activité salariée de l’étudiant ou de l’élève.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. De nombreux étudiants travaillent pendant leurs études dans des emplois variés, que ce soit le week-end ou en permanence. Ils sont donc en contact direct avec le monde professionnel. Or, dans un certain nombre d’écoles ou d’universités, les stages demandés sont des stages de découverte professionnelle, parfois appelés aussi stages ouvriers, sans formation ni spécification particulière, leur but étant d’obliger ces étudiants à voir la réalité du travail. Ils peuvent être bagagistes dans un aéroport, équipier chez McDonald’s ou autres jobs du même style.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que les étudiants qui travaillent déjà en parallèle à leur cursus peuvent être considérés comme remplissant l’obligation d’accomplir un stage de découverte professionnelle parfois imposé dans certaines formations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte l’activité salariée des étudiants – jobs étudiants – au titre des stages de découverte professionnelle qu’ils peuvent être amenés à réaliser durant le premier cycle de l’enseignement supérieur.

À mon sens, ce n’est pas à la loi de fixer une règle absolue en la matière. Ces stages de découverte n’étant pas obligatoires dans tous les cursus, il est difficile de généraliser. C’est plutôt au cas par cas que la situation de l’étudiant doit être examinée, avec l’équipe pédagogique, pour déterminer si un tel stage serait redondant avec l’emploi qu’occupe l’étudiant. Il faut rappeler que de nombreux étudiants font, par exemple, du soutien scolaire, ce qui ne correspond pas tout à fait au monde de l’entreprise.

Néanmoins, contre l’avis de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il me semble que, au travers de cet amendement, on introduirait un élément de complexité…

M. Jean Desessard. Oui !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … dans un texte censé simplifier les procédures.

M. Jean Desessard. Tout à fait !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. La reconnaissance des activités salariées en dehors de la formation est déjà permise par certaines universités. En fait, elle est laissée à l’autonomie des universités.

Par ailleurs, la notion de stage de découverte apporte encore un nouvel élément, ce qui ne me paraît pas pertinent dans ce cadre puisque, je le répète, ce texte a pour but de rendre les choses plus simples et plus lisibles, à la fois pour les enseignants, les jeunes et les organismes ou les établissements d’accueil.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis un peu surprise d’entendre parler de l’autonomie des universités, car les représentants de la Conférence des présidents d’université nous ont confié qu’ils voulaient pouvoir déterminer le nombre de stagiaires qui étaient encadrés par chacun de leurs enseignants, ce que la loi ne permet pas actuellement.

Vous affirmez qu’il revient à l’équipe pédagogique de déterminer la situation. Pourquoi lui appartiendrait-il de se prononcer dans certains cas, lorsque vous êtes en présence d’un amendement émanant de l’opposition, mais pas dans d’autres cas ?

Enfin, M. le rapporteur a évoqué le fait que ces stages de découverte n’étaient pas obligatoires dans tous les cursus. Dans ce cas, pourquoi faire une loi, puisque, aux termes de la législation sur les stages, les stages ne sont pas obligatoires non plus dans tous les cursus ?

Cet amendement vise une catégorie particulière constituée par les stages de découverte professionnelle ou stages ouvriers. À mon sens, un certain nombre d’étudiants pourraient être dispensés de passer leurs deux mois d’été à faire un stage, alors qu’ils savent déjà ce qu’est la vie professionnelle. Je regrette donc la position du Gouvernement, mais pas celle de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 98 est présenté par M. Marseille.

L'amendement n° 126 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignant référent prévu à l’article L. 124–2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur prévu à l’article L. 124–9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.

L’amendement n° 98 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. La proposition de loi cite les missions de l’établissement de formation en matière d’encadrement des stages. Or, comme nous l’avons dit et répété, un stage repose bien sur une convention entre l’établissement, le stagiaire et l’entreprise, qui sont trois parties prenantes au même niveau.

On estime que les établissements d’enseignement ont un rôle primordial à jouer dans la réussite du stage. Pour ma part, travaillant depuis de nombreuses sur les stages, j’aurais tendance à dire que, si les établissements d’enseignement supérieur et professionnel suivaient mieux les stagiaires, on n’aurait peut-être pas besoin de faire une loi aussi précise, contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, sur l’encadrement général.

À mon sens, le rôle de l’enseignement et des enseignants est essentiel. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à renforcer le rôle de l’enseignant référent dans le suivi du stage.

Lors des auditions que nous avons menées, les représentants des établissements d’enseignement supérieur ont exprimé la volonté que les enseignants suivent de plus près les étudiants en stage et de ne pas se contenter de grandes indications.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la coopération entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil du stagiaire, ce sur quoi on ne peut qu’être d’accord, madame Procaccia.

Ses auteurs souhaitent également mettre en place une obligation de conseil de l’établissement d’enseignement envers l’organisme d’accueil.

Une telle obligation est déjà prévue par la proposition de loi, qui définit pour la première fois les missions des établissements d’enseignement dans le domaine des stages. C’est au travers de l’élaboration de la convention de stage qu’un dialogue s’instaure entre l’établissement et l’entreprise pour définir précisément les missions du stagiaire et les compétences qu’il doit acquérir, comme le prévoit l’alinéa 9 de l’article 1^er, à savoir le 2° de l’article L. 124–2 du code de l’éducation.

Ensuite, la désignation d’un enseignant référent et d’un tuteur va inévitablement renforcer le suivi et les échanges sur le parcours du stagiaire, et permettre de surmonter les éventuelles difficultés d’intégration du stagiaire.

Je ne crois donc pas qu’il faille préciser en plus que c’est « à plusieurs reprises » qu’ils doivent se rencontrer et que les missions peuvent être redéfinies : c’est bien sûr au cas par cas, si un problème est constaté.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’en veut pas à Mme Procaccia. À preuve, bien que je partage totalement les arguments de M. le rapporteur, à savoir que toutes les modalités d’un meilleur suivi des stagiaires sont intégrées dans la loi, il me semble difficile de m’opposer à votre amendement, madame la sénatrice.

J’avais d’abord prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je vais aller jusqu’à donner un avis favorable,…

M. Jean-Claude Lenoir. Ah !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … même si votre amendement est assez redondant avec les termes de la proposition de la loi. Néanmoins, comme vous avez précisé « le cas échéant », son adoption n’engendrerait pas d’alourdissement ni de complexification.

Mme Françoise Férat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je me range à l’avis du Gouvernement, madame Procaccia.

M. Jean Desessard. Le cas échéant ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Oui, c’est le cas échéant qui a emporté la décision. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les stages ne peuvent être réalisés post-formation.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Au travers de cet amendement, nous souhaitons inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages post-formation effectués à l’issue du cursus universitaire. Nous le savons, c’est en principe interdit, puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d’université proposent de tels stages, type stages d’insertion professionnelle.

Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants fantômes et les réinscriptions fictives, contre-productives pour les étudiants eux-mêmes.

Il s’agit, en outre, de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l’étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’objet de cet amendement est d’interdire des stages réalisés après une formation. Tout le monde ne peut qu’être d’accord. Cependant, cet amendement est satisfait par le droit actuel, et plus encore par cette proposition de loi qui rappelle qu’on ne peut réaliser un stage qu’en vue de l’obtention d’un diplôme. Dans tout autre contexte, proposer un stage est contraire à la législation, ce que Mme la ministre pourra confirmer.

Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. Daniel Raoul. Chat échaudé craint l’eau froide ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je partage tout à fait vos arguments, mais c’est précisément pour toutes ces raisons que cette proposition de loi a été mise en discussion.

Je ne peux donc que me rallier à l’avis de M. le rapporteur, puisque toutes vos préoccupations sont déjà satisfaites par le présent texte.

M. le président. Madame Férat, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, étant pleinement rassurée, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire que le stagiaire n’a pu trouver dans les délais, l’établissement d’enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage. L’étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement a pour objet d’éviter les discriminations dans le cadre des recherches de stage. Nous savons tous qu’il y a une inégalité de traitement selon les établissements, puisque certains s’occupent tout particulièrement de rechercher des stages pour les étudiants concernés, tandis que d’autres ne font pas l’effort nécessaire.

Aussi, pour corriger ces situations discriminantes, nous proposons que l’établissement d’enseignement, qui est censé, aux termes de l’article 1^er de la proposition de loi, aider l’étudiant dans ses recherches, soit tenu de mettre celui-ci en relation avec un organisme pouvant l’accueillir, afin de lui permettre de valider son année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement a pour objet, en cas d’échec de la recherche d’un stage par un étudiant, d’imposer à l’établissement d’enseignement de lui trouver un organisme d’accueil pour un stage que l’étudiant ne pourra pas refuser s’il souhaite valider son année.

Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, mais est-ce vraiment parce qu’on inscrit dans la loi que l’établissement d’enseignement est tenu de fournir un stage à ses étudiants qu’il y parviendra ? (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Ensuite, contraindre ces derniers à accepter le stage proposé semble quelque peu directif.

Des difficultés existent dans certains cursus et il est malheureusement indéniable que des discriminations dans l’accès aux stages perdurent. Les universités font des efforts importants en la matière et les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP, se développent. Les nouvelles missions qui leur sont confiées par cette proposition de loi vont accélérer ce mouvement, comme Mme la ministre pourra nous le confirmer.

Néanmoins, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. (Sourires sur plusieurs travées.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement les préoccupations qui se sont exprimées. Cela étant, comme je l’ai dit tout à l’heure, les difficultés à trouver une entreprise d’accueil concernent surtout les formations en alternance et l’apprentissage, où l’inscription de certains jeunes est refusée par les centres de formation parce qu’ils n’ont pas trouvé d’entreprise d’accueil. Tout le monde sait que ces difficultés concernent essentiellement les jeunes issus de milieux défavorisés qui ne disposent pas d’un réseau relationnel ni d’un environnement favorable.

Dans le cas précis des stages, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a fortement responsabilisé les BAIP dans les universités. De nouvelles missions et responsabilités ont été confiées aux responsables pédagogiques des stagiaires. L’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir encore une fois ces responsabilités, pour des raisons qui ne me semblent pas avérées.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis tout à fait d’accord sur les difficultés rencontrées dans les formations en alternance, mais, dans le cas présent, il s’agit bien de stages.

Un certain nombre d’écoles imposent l’obligation d’effectuer un stage et laissent leurs étudiants se débrouiller : s’ils ne se débrouillent pas, ils ne valident pas leur année. (M. Michel Savin opine.) Il n’est pas absurde de responsabiliser l’étudiant, parce qu’il devient un adulte et qu’il doit apprendre à s’en sortir par lui-même, mais nous savons bien que les stages sont très difficiles à obtenir sans relations familiales ou amicales susceptibles d’aider à trouver une entreprise. À cela s’ajoute que certains enseignants demandent à leurs étudiants d’effectuer des stages très particuliers. (M. Jean-Claude Lenoir opine.) Enfin, tout dépend aussi de la région où l’on se trouve et des aptitudes acquises dans le cadre des études. (M. Jean-Claude Lenoir opine de nouveau.)

Responsabiliser les étudiants, c’est bien, mais responsabiliser les enseignants n’est pas mauvais non plus.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia. L’étudiant qui ne trouve pas de stage – s’il prouve qu’il s’est vraiment livré à une recherche – doit alors accepter le stage qui lui est proposé, sinon il prend le risque de ne pas valider son année.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je vous rappelle que les stages peuvent être obligatoires dans le cursus de certaines grandes écoles.

M. Daniel Raoul. Je le sais d’autant plus que je l’ai imposé dans mon école !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je n’avais pas vraiment demandé la parole, mais je ne peux résister à votre invitation ! (Sourires.)

L’argumentation développée par Catherine Procaccia est tout à fait pertinente. Madame la ministre, vous avez donné l’impression, tout à l’heure, que la question ne se posait que pour les personnes en apprentissage ou formées en alternance. Non ! Nous rencontrons quantité de jeunes dans nos permanences qui nous disent qu’ils ne parviennent pas à décrocher un stage et que leur cursus ne sera pas validé s’ils ne trouvent pas de stage. Responsabiliser l’établissement me paraît donc un minimum, sinon on laisse des jeunes en déshérence, livrés à eux-mêmes. Soyons francs : s’ils ne disposent pas d’un réseau qui leur permet de frapper à la bonne porte, ils n’ont pas la possibilité d’effectuer un stage.

Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole.