Séance du 29 avril 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

difficultés de la liaison ferroviaire entre clermont-ferrand et lyon

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, auteur de la question n° 704, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Néri. Monsieur le ministre, je voudrais ce matin attirer votre attention sur les difficultés de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Lyon.

En effet, si nous constatons avec plaisir que le désenclavement routier de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme en direction de Bordeaux, Paris, Montpellier, Barcelone et Lyon est maintenant assuré, sur le plan ferroviaire, Paris reste toujours à plus de trois heures de Clermont-Ferrand, avec un matériel roulant que l’on dit rénové – en réalité, il s’agit de vieux Corail d’un autre âge rénovés en Téoz – mais qui ne correspond plus aux conditions de déplacement que sont en droit d’attendre les usagers aujourd’hui. Si je voulais faire un peu d’humour, monsieur le ministre, je vous dirais que cette situation me rappelle ma jeunesse : j’ai l’impression que la SNCF se comporte exactement comme ma grand-mère, qui nous confectionnait des habits neufs avec les vieilles chemises de mon grand-père ! (Sourires.)

Cette situation ne peut plus durer : la région Auvergne doit pouvoir bénéficier d’un matériel de transport de qualité.

Sur le plan routier, nous nous félicitons bien entendu de l’ouverture du « barreau de Balbigny », qui permet maintenant de se rendre de Clermont-Ferrand à Lyon par l’autoroute en une heure et demie. Mais, là encore, la situation ferroviaire est beaucoup moins réjouissante, puisqu’il faut deux heures un quart pour se rendre de Clermont-Ferrand à Lyon en train, le matériel étant peu ou prou identique à celui qui dessert Paris, et parfois même de qualité inférieure, c’est dire…

De plus, l’amélioration de cette desserte constituerait pour Clermont-Ferrand et l’Auvergne une ouverture vers Genève et Turin. Lorsque nous avons discuté au Sénat de la liaison Lyon-Turin, nous avons apporté notre soutien à cette ligne, qui nous semble très importante.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand–Lyon. Cela contribuerait au développement de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, au moment où tout le monde est convaincu que des transports de qualité sont un atout majeur d’aménagement du territoire et de développement économique. Nous ne souhaitons pas que la région Auvergne, le département du Puy-de-Dôme et la ville de Clermont-Ferrand restent à l’écart de cet aménagement de qualité de notre pays. Vous le comprendrez aisément, monsieur le ministre, et c’est pourquoi nous attendons des réponses qui nous feront espérer dans l’avenir de notre région. À l’heure où il est beaucoup question du renouveau des régions, nous attendons un geste fort du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Alain Néri, j’entends et je comprends votre impatience, d’autant que cette situation, dans votre région, ne date pas d’hier. Toutefois, la priorité du Gouvernement reste le désenclavement. Nos efforts portent en priorité sur la ligne Paris–Clermont-Ferrand, et nous enregistrons, par étapes, des avancées pour améliorer la desserte du Puy-de-Dôme.

Vous avez cité les progrès de la desserte autoroutière : ils sont sensibles. Un effort important de modernisation des infrastructures ferroviaires est par ailleurs lancé, avec l’implication de Réseau ferré de France, RFF, et de la SNCF.

Nous enregistrons également sur cette ligne des progrès en termes de régularité, celle-ci avoisinant désormais les 90 %. En écho à l’hommage que vous avez rendu aux qualités de couturière de votre grand-mère (Sourires.), l’État a également permis, en attendant le renouvellement complet du matériel roulant, la mise à disposition d’un matériel de type Téoz rénové, qui permet d’accueillir les clients dans des conditions satisfaisantes, même si elles ne sont pas encore suffisantes. Un appel d’offres est enfin en préparation pour le renouvellement complet du matériel roulant de la ligne, avec pour objectif une mise en service à l’horizon 2018-2019.

S’agissant de la desserte ferroviaire entre Clermont Ferrand et Lyon, elle relève de la compétence des régions, dont nous savons combien l’implication est importante dans le domaine du ferroviaire. Il ne nous appartient pas d’intervenir dans les choix des autorités organisatrices régionales, notamment en termes de renouvellement du matériel roulant, mais des perspectives existent. Dans quelques minutes, j’assisterai, aux côtés de certaines autorités régionales, à une signature de contrats pour des rames Régiolis. Nous faisons pleinement confiance aux régions pour prendre les décisions qui répondront au mieux aux besoins de mobilité des habitants.

S’agissant de l’état de l’infrastructure, nous avons deux priorités.

J’ai tout d’abord, avec RFF, lancé un grand plan de modernisation du réseau, qui doit être décliné territorialement. Cela nous permettra d’avoir un réseau ferroviaire qui renoue avec les investissements, alors que nous avons connu un sous-investissement chronique depuis des années.

Ensuite, le volet « mobilité » des contrats de plan État-région, ou CPER, permettra aussi, dans le cadre régional, d’envisager la modernisation des lignes ferroviaires Clermont-Ferrand–Paris et Clermont-Ferrand–Lyon.

À court terme, RFF procédera dès la fin de 2014 au renouvellement des voies dans le tunnel de Saint-Martin d’Estréaux, à la frontière entre les régions Rhône-Alpes et Auvergne. Ces travaux d’ampleur permettront d’améliorer durablement les conditions de sécurité et, surtout, d’accroître la performance des circulations sur la ligne.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Je savais bien que nous n’obtiendrions pas satisfaction sur toute la ligne ! (Sourires.) Mais les Auvergnats sont des gens raisonnables, qui connaissent les difficultés de la vie et qui n’ignorent pas la situation économique délicate que nous traversons. Nous n’attendions donc pas de miracles, et je vous remercie de vos propositions, qui constituent déjà des avancées significatives.

On sait bien que le TGV en Auvergne, ce n’est pas pour demain, et que l’on ne trouve pas les milliards d’euros nécessaires sous le sabot d’un cheval ! (Sourires.) Nous demandons toutefois que des mesures pragmatiques soient prises, qui permettraient d’améliorer les conditions de transport en direction de la capitale du pays, Paris, et de la capitale des Gaules, Lyon.

Au moment où le Gouvernement, à juste titre, s’appuie sur les régions comme levier de relance économique, il convient de renforcer les relations entre les régions. À cet égard, nous pensons qu’une des priorités consiste à améliorer la liaison entre Clermont-Ferrand et Lyon.

Nous ne sommes pas des jusqu’au-boutistes, mais nous demandons des mesures raisonnables et rapides.

Vous savez que nous nous étions opposés au déplacement du départ et de l’arrivée des trains Paris–Clermont-Ferrand de la gare de Lyon à la gare de Bercy.

Nous souhaitons maintenant, à tout le moins, que la gare de Bercy soit rénovée et modernisée, de façon que les Auvergnats arrivant à Paris puissent disposer d’un accès rapide aux différents services, aux grandes entreprises et aux correspondances. Sur ce point, monsieur le ministre, nous attendons des mesures rapides et concrètes, en conservant toujours, à plus long terme, l’objectif d’une amélioration de la desserte de l’Auvergne par le TGV.

Nous sommes d’accord pour que ces évolutions se fassent par étapes. Mais n’oublions pas, sous prétexte que la dernière étape ne peut pas être mise en œuvre actuellement, de réaliser les étapes intermédiaires ! Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons déjà de vos annonces, monsieur le ministre.

dysfonctionnement au sein de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 703, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d’État, les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif à la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, ont mis en évidence des dysfonctionnements conséquents au sein de cet établissement public et ont souligné l’accumulation de défaillances et d’irrégularités dans cette gestion.

Il semble que les multiples missions attribuées à cet office ne soient pas assurées correctement. L’ONEMA a en effet davantage de missions que le Conseil supérieur de la pêche, qu’il remplace, et doit notamment permettre à la France de satisfaire aux directives européennes relatives à l’eau.

Parmi ces missions, lui incombent la mise en place et la coordination du système d’information sur l’eau, le fameux SIE. Le rapport a souligné l’incapacité de l’Office à mettre en place ce SIE, par manque d’effectifs et de compétences. De nombreuses anomalies et irrégularités dans la passation, l’exécution et la gestion des marchés informatiques, pourtant indispensables à la mise en place du SIE, ont également été constatées.

En matière de police de l’eau, sont mentionnés des défauts de coordination des services compétents, une efficacité difficile à apprécier et une insuffisance des contrôles pour les nitrates.

En termes d’organisation et de gestion, le rapport de la Cour des comptes est particulièrement critique. La présidence de cet établissement public est assurée par un représentant de l’État, issu de la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’environnement. Cette direction assurant la tutelle de l’Office, le rapport a souligné une anomalie à cet égard et signalé la confusion des rôles de présidence et de tutelle. Il a aussi mis en évidence une organisation territoriale totalement inadaptée aux besoins, qui entraîne des dépenses de fonctionnement excessives liées, en particulier, à un parc automobile pléthorique.

Dans le domaine de la gestion comptable et financière, la Cour a relevé que, jusqu’en 2010, les comptes de l’ONEMA étaient peu fiables, et a fait le constat de l’absence de procédures d’engagement de la dépense, de nombreuses anomalies dans la passation et l’exécution des marchés publics, ainsi que dans les recrutements de personnels.

De 2007 à 2011, les multiples missions de l’office ont nécessité un effort important de formation des agents, et des irrégularités dans les compléments de rémunération versés à ces agents ont été relevées par la Cour des comptes.

Entre 2008 et 2011, les primes et indemnités ont augmenté de 18 %. Ce traitement favorable a entraîné des revendications de la part des fonctionnaires des parcs nationaux et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui ont obtenu un alignement. Le rapport de la Cour précise que l’État et le contribuable payent encore très cher les carences de la tutelle et la mauvaise gestion de l’office.

De plus, la Cour s’étonne que, en 2010, 51 % des agents aient opté pour la semaine de quatre jours, imputant ainsi fortement la capacité opérationnelle des équipes et rendant presque impossible l’organisation d’un service cohérent. Le rapport considère qu’une évaluation de cette organisation est impérative, surtout avec le contrat d’objectifs 2013-2018.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures ont été prises par l’établissement public qu’est l’ONEMA ainsi que par le ministère de tutelle pour remédier à cette situation et pour tenir compte des observations, toujours pertinentes, de la Cour des comptes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les critiques formulées par la Cour des comptes à l’encontre de la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et sur les mesures prises pour tenir compte de ces observations. Je vais vous donc vous faire part de la réponse de Mme la ministre Ségolène Royal, en charge de ces questions.

La création de l’ONEMA a répondu à la volonté de l’État de disposer d’une compétence technique forte au niveau national pour, notamment, permettre l’application des directives européennes dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. La Cour des comptes a relevé en particulier le caractère inadapté du statut des personnels et les contraintes de recrutement qui en découlent. Mme la ministre partage la plupart des constats de la Cour des comptes et veille à la mise en œuvre de ses recommandations, dans le cadre du contrat d’objectifs 2013-2018 auquel vous faisiez référence.

Dans cette perspective, l’établissement a élaboré un plan d’action répondant point par point à l’ensemble des remarques de la Cour. Ce plan, qui a été validé par son conseil d’administration le 28 mars 2013, est régulièrement évalué.

Aujourd’hui, le Gouvernement envisage l’intégration de l’ONEMA dans la future Agence française pour la biodiversité, dont la création est inscrite dans le projet de loi relatif à la biodiversité présenté au conseil des ministres du 26 mars dernier. Dans ce cadre, l’évolution statutaire des personnels de l’établissement est une priorité. Le projet de loi prévoit ainsi la mise en place d’un cadre commun de gestion des personnels contractuels pour l’ensemble des personnels contractuels de droit public de la future Agence française pour la biodiversité dans laquelle l’ONEMA sera intégré.

En outre, la présidence du conseil d’administration de l’ONEMA a évolué vers une présidence « classique » de conseil d’administration, et l’organisation territoriale de l’établissement a fait l’objet d’une réflexion dans le cadre de la démarche d’évaluation de la politique de l’eau engagée par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Le contrat d’objectifs de l’établissement prévoit également la mise en place d’un dispositif de contrôle interne comptable et financier.

Comme vous le voyez, le ministère de tutelle n’a pas été inactif. L’établissement s’est lancé dans une démarche globale et cohérente, suivie très attentivement par l’administration de tutelle, pour remédier aux dysfonctionnements constatés sans remettre en cause les résultats déjà atteints. Il pourra ainsi intégrer la future Agence française pour la biodiversité dans des conditions convenables. Les différentes difficultés ont été mises à plat et les solutions, telles qu’elles sont prévues dans le plan mis en place par l’établissement lui-même, sont mises en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Il est vrai que ce dossier est très difficile, nous le savons.

Certains élus, dans le respect du principe de précaution, ont pris en charge le nettoyage de canaux et de ruisseaux. Dans ce contexte, il est important que l’ONEMA ne procède pas toujours à des contrôles systématiques. Il serait préférable qu’elle agisse en concertation avec les élus ayant pris la responsabilité, en application du principe de précaution, de régler un certain nombre de problèmes.

À cet égard, permettez-moi de rappeler un cas que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer publiquement, celui du maire d’une commune située près de Libourne qui a été condamné, puis relaxé par la justice. Or le procureur et la Société pour l’étude et l’aménagement de la nature dans le sud-ouest, la SEPANSO, ont fait appel. Ce traitement d’un élu ayant pris ses responsabilités et appliqué le principe de précaution, lequel est inscrit dans la Constitution, me paraît disproportionné.

effectifs d'enseignants et élèves supplémentaires

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 691, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Roland Courteau. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous faire part de mes plus vives inquiétudes quant aux moyens en enseignants alloués au département de l’Aude pour la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré.

Certes, je reconnais que les gouvernements en place avant 2012 ont supprimé des dizaines de milliers d’emplois, alors que vous, vous en aurez créé 60 000 au terme du quinquennat.

M. Alain Néri. C’est bien de le rappeler !

M. Roland Courteau. Force est de constater que cet effort est considérable et qu’il participera de manière incontestable à une amélioration de la qualité du service public de l’éducation dans nos départements.

J’attire toutefois votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation actuelle du département de l’Aude.

Mon collègue Marcel Rainaud et moi déplorons la logique purement comptable qui a prévalu dans la répartition des postes d’enseignant, sans prise en compte du caractère rural du département, des conditions socio-économiques très difficiles dans lesquelles vivent, de surcroît, une grande partie des élèves et des difficultés en lecture dans le département, lesquelles sont les plus importantes de la région Languedoc-Roussillon.

Il se peut que vous m’opposiez, madame la secrétaire d’État, le taux d’encadrement de l’Aude par rapport aux départements voisins. Or je précise que la répartition des postes d’enseignant, effectuée à la calculatrice, ne permet pas de prendre en compte certaines réalités de terrain propres au département de l’Aude.

Le caractère rural de certains départements, comme la Lozère ou l’Ariège, est pris en compte, m’indique-t-on. Dès lors, pourquoi n’est-ce pas le cas de l’Aude ?

Pour la rentrée 2014, seuls 7 des 130 postes supplémentaires dont a été dotée l’académie de Montpellier ont été affectés à l’Aude. Deux de ces postes seront consacrés à l’augmentation du régime de décharge d’enseignement des directeurs d’école de trois classes et moins, et cinq d’entre eux seront réservés aux ouvertures de classes provisoires. Seul un poste sera créé dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Cela signifie, selon les organisations syndicales, que les moyens de l’Aude seront en baisse, avec 215 élèves supplémentaires au minimum.

Si je prends globalement en compte les rentrées 2013 et 2014, avec seulement 16 enseignants supplémentaires pour 527 élèves en plus, un rapide calcul nous permet de dire que l’Aude aura bénéficié d’un poste pour 33 élèves supplémentaires, ce qui est à comparer avec tel autre département où le ratio est d’un enseignant pour 12 élèves supplémentaires, ou tel autre encore, où le ratio est de 1 pour 18.

C’est bien là la preuve, madame la secrétaire d’État, que la répartition effectuée à la calculatrice ne permet pas de prendre en compte les réalités du terrain, ainsi que les spécificités de mon département, lequel comprend une partie rurale et une partie urbaine.

Comment dès lors justifier les classes surchargées, pouvant atteindre jusqu’à 31 élèves, voire plus ? Comment expliquer que le dispositif « Plus de maîtres que de classes » voulu par le ministère et que la scolarisation des enfants de moins de trois ans soient presque inexistants ? Comment justifier que les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ne soient pas dotés à hauteur des besoins ou que des dizaines d’enseignants ne soient pas remplacés ?

Ainsi, l’Aude paie au prix fort la ruralité, comme l’a souligné une syndicaliste. Je rappelle que le président du conseil général de l’Aude demande à être reçu par le ministre de l’éducation nationale, M. Benoît Hamon.

Madame la secrétaire d’État, mon collègue Marcel Rainaud et moi-même avons deux questions à vous poser, au nom des élus, des représentants des personnels et des parents d’élèves.

Première question, le ministère entend-il dès maintenant accorder des postes supplémentaires au département que je représente ici et proposer un plan de rattrapage pluriannuel ? Je sais que certaines académies dont les effectifs d’élèves ont diminué ont conservé le même nombre d’enseignants.

Seconde question, le ministère envisage-t-il la mise en place de règles de répartition prenant en compte les réalités territoriales plutôt que de s’en tenir à des moyennes qui ignorent ces mêmes réalités ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Benoît Hamon, qui, retenu ce matin, m’a chargé de vous répondre en son nom.

Vous savez l’héritage que nous a laissé la précédente majorité politique, vous l’avez d’ailleurs rappelé : la suppression de près de 80 000 postes dans l’éducation nationale entre 2007 et 2012 a laissé notre école dans une situation particulièrement dégradée.

M. Alain Néri. Désastreuse !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Elle a conduit à la rupture de la promesse du pacte républicain dans les territoires les plus fragiles, à savoir celle de l’égalité des chances, à laquelle nous tenons plus que tout.

Cette approche purement comptable a considérablement dégradé notre école et ébranlé des personnels remarquables, mais désabusés de voir l’avenir des élèves ainsi hypothéqué. C’est pourquoi le Président de la République a fait de la refondation de l’école la priorité de son quinquennat.

Les dotations pour la rentrée 2014 ont été réparties entre les académies en tenant compte de l’évolution démographique et de la volonté de renforcer les moyens accordés aux écoles et aux établissements qui cumulent le plus de difficultés sociales, scolaires et territoriales.

Les postes nouveaux sont ensuite répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l’intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs.

M. Roland Courteau. La calculette !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que ce principe a été respecté dans votre département. En effet, vous l’avez dit, 7 postes ont été attribués au département de l’Aude sur les 130 emplois supplémentaires du premier degré accordés à l’académie de Montpellier.

Le caractère rural de ce département a été parfaitement intégré dans la dotation puisque, alors que le ratio professeur/élève est très favorable, des créations de postes ont tout de même été effectuées. Les moyens octroyés permettront donc d’accueillir sans difficulté les 215 élèves supplémentaires prévus.

Je tiens à souligner également que le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans à la prochaine rentrée est estimé à 56,2 % dans l’Aude, soit le taux le plus élevé de l’académie.

Je souhaite donc vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur. Les moyens attribués à l’Aude devraient permettre d’y assurer la rentrée 2014 dans les meilleures conditions possible.

La politique du Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves. Ce contrat, nous le devons aux enfants et à leur famille, mais aussi à la société, pour l’avenir de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Certes, je le reconnais, si des suppressions massives de postes n’avaient pas eu lieu dans les années qui ont précédé le changement de 2012, nous ne connaîtrions pas aujourd'hui ces problèmes de suppression de classes.

J’indique, madame la secrétaire d’État, que plusieurs classes ont été supprimées dans l’Aude. Je regrette donc que des solutions d’urgence ne puissent pas être mises en place dans l’immédiat pour donner plus de moyens d’enseignement à des départements tels que celui que nous représentons ici.

Enfin, pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, j’ajoute que le taux de scolarisation des enfants de deux ans est passé dans l’Aude de 45 % en 2000 à 11 % aujourd'hui.

Pour l’ensemble de ces raisons, madame la secrétaire d’État, mon collègue Marcel Rainaud et moi-même persistons à demander un plan d’urgence.

déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 707, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jacques-Bernard Magner. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le problème de la déscolarisation partielle, voire totale, de certains jeunes, et ce de plus en plus tôt. Face à ce constat, malheureusement, les moyens coercitifs pour faire revenir les élèves sur le chemin de l’école sont très compliqués à mettre en œuvre et donnent peu de résultats.

Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, une bonne cinquantaine d’élèves au minimum entrent chaque année dans une déscolarisation partielle ou totale.

Au regard de plusieurs profils d’élèves, il apparaît que certains n’ont fréquenté le collège que quelques jours sur les quatre ans du cycle.

La gestion de l’absentéisme reste aujourd’hui un problème important pour les conseillers principaux d’éducation, qui font face à des situations de plus en plus difficiles et qui n’ont aucun moyen d’agir pour faire revenir un élève en phase de déscolarisation si le jeune et ses parents n’adhèrent pas au projet scolaire.

En outre, les signalements faits aux inspections académiques restent le plus souvent inefficaces. Le seul moyen de pression reste la convocation à l’inspection, mais, aujourd’hui, les familles ne viennent pas, ou plus, pour diverses raisons.

Les autres cas sont pris en charge par les assistantes sociales des collèges, mais là aussi sans grande efficacité. Ainsi, un élève peut être absent pendant toute l’année scolaire sans que ni lui ni sa famille ne soient véritablement inquiétés.

On constate que, parmi les élèves absents, figurent de nombreux élèves issus de la communauté des gens du voyage. Or le principe républicain de l’école pour tous doit s’appliquer à l’école de la République, laïque et obligatoire jusqu’à seize ans, en vue de l’obtention du socle commun de connaissances, de compétences et de culture que nous avons réaffirmé dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Le code de l’éducation prévoit que tous les dossiers de non-scolarisation doivent faire l’objet d’un signalement au parquet, avec une suite judiciaire. Or, à ce jour, très peu de dossiers sont transmis au parquet, et seuls les cas les plus graves sont instruits, notamment ceux qui concernent l’enfance en danger, car les procureurs n’ont pas le temps matériel de traiter les dossiers.

Aujourd’hui, les personnels de l’éducation nationale se sentent démunis face à ces situations, qui sont de plus en plus nombreuses et problématiques. Certains, s’ils n’ont pas de réponse claire de l’institution, baisseront les bras.

Madame la secrétaire d’État, comment agir en direction des familles pour maintenir une fréquentation scolaire réelle jusqu’à seize ans ?

Comment améliorer le suivi des cas de déscolarisation et développer le travail partenarial avec tous les acteurs concernés, qu’ils soient éducatifs, sociaux ou médicaux ?