Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 10 à 12
Remplacer (trois fois) les mots :
« après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes, »
par les mots :
« la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n° … du … pour l’égalité entre les femmes et les hommes » ;
III. – Alinéas 36 à 42
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
VIII. – L’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 531-4 » est remplacée par la référence : « L. 531-4-1 » ;
b) Le a est ainsi rédigé :
« a) Au septième alinéa de l’article L. 531-1, les mots : « percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « percevoir la prestation prévue au 3° » ;
c) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au second alinéa de l’article L. 531-4-1, les mots : « La région » sont remplacés par le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 12°, les mots : « du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
3° Au 13°, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant ».
IV. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au d du 4° du I de l’article L. 133-2-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
V. – Alinéa 49
Remplacer la référence :
L. 711-1
par la référence :
L. 711-2
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination pour la parfaite application de ce projet de loi outre-mer. Cela étant, cet article devra sans doute être encore rectifié par l’Assemblée nationale. Il faut bien que nos collègues députés travaillent un peu ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. La commission a ainsi rédigé l’intitulé du projet de loi : « Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, de ces débats, serais-je même tentée de dire si l’on tient compte de la première lecture, je tiens à saluer le travail partagé non pas entre hommes et femmes,…
Plusieurs sénateurs du groupe CRC. C’est sûr !
Mme Muguette Dini. Oui !
Mme Maryvonne Blondin. … mais entre le Gouvernement et les deux assemblées. Cela témoigne de l’importance de cette collaboration.
À cet égard, je me félicite du travail réalisé par le ministère des droits des femmes et les autres ministères, en particulier celui de la défense. À l’occasion de l’examen de ce texte, nous avons débattu des mesures qui ont été prises par ces deux ministères dans le but d’ouvrir un petit peu aux femmes la « Grande Muette », comme on l’appelle, je veux parler de l’armée, dont vous avez souligné, madame la ministre, la féminisation dans l’armée de l’air, l’armée de terre, l’armée sur mer,…
M. Philippe Bas. La gendarmerie !
Mme Maryvonne Blondin. … la gendarmerie, bien sûr. Vient également d’être ouverte aux femmes l’armée sous mer, c’est-à-dire les sous-marins.
J’avais ici même posé la question de la féminisation des équipages de sous-marins, et je peux vous dire que celle-ci avait, à l’époque, suscité beaucoup d’émotion. Par la suite, j’ai d’ailleurs été invitée pendant quarante-huit heures à plonger dans un sous-marin nucléaire d’attaque (Marques d’étonnement sur les travées du groupe socialiste.), seule femme parmi les soixante-douze hommes d’équipage. Je leur ai évidemment parlé de la question de la féminisation des équipages, une question que j’ai également évoquée avec le chef d’état-major de la marine.
L’arrivée, en 2017, des nouveaux sous-marins Barracuda, un peu plus grands, marquera une nouvelle étape dans cette féminisation, qui progresse petit à petit.
Je veux aussi saluer votre détermination, madame la ministre. J’en veux pour preuve la manifestation républicaine que vous avez organisée hier en collaboration avec la mairie de Paris. Elle est un signe tout à fait positif de votre implication.
Je sais que vous allez prochainement répondre à une invitation du conseil régional de Bretagne en vous rendant à Lorient pour prendre part à une réunion consacrée à l’égalité salariale et professionnelle. Là encore, vous porterez votre combat. Comme tant d’autres, cette région s’est engagée dans la voie de la parité.
Les membres du groupe socialiste sont très fiers d’avoir participé à ce débat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, je veux, à mon tour, dire notre satisfaction à la suite du débat que nous avons eu, même si je regrette que les travées de l’hémicycle aient été quelque peu clairsemées et qu’un certain nombre de nos collègues n’aient pas été présents.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Oui !
Mme Laurence Cohen. Débattre d’un tel sujet est toujours d’un grand intérêt.
Ce projet de loi va dans le bon sens et présente des avancées manifestes vers plus d’égalité. Mais – il y en a toujours un ! (Sourires.) –, nous avons quelques regrets, autant le dire ce soir, notamment en matière d’égalité professionnelle.
Sur ce sujet, il aurait sans doute été nécessaire que ce texte ait un peu plus d’ambition et prévoit plus de mesures visant à contrecarrer, notamment, certaines dispositions adoptées dans le cadre de la réforme des retraites ou de l’accord national interprofessionnel qui lui est lié, car celles-ci précariseront malheureusement davantage les femmes. Vous le savez aussi bien que moi, la plupart des travailleurs pauvres sont des femmes employées à temps partiel, lequel leur est le plus souvent imposé.
Je regrette également qu’on accorde plus de clémence aux employeurs contrevenants, c’est-à-dire à ceux qui ne respectent pas la loi.
Normalement, la loi est faite pour être respectée : quand tel n’est pas le cas, on encourt des sanctions. Là, j’ai entendu qu’il ne fallait pas prévoir de double peine pour ces employeurs. Les femmes ont attendu de longues années avant d’obtenir l’égalité professionnelle. Or, malheureusement encore, trop de lois ne sont pas respectées. En tant que législateur, nous devons faire preuve de beaucoup plus de détermination. Je le dis avec d’autant plus de passion que, aujourd’hui, de nombreuses femmes souffrent, se battent pour plus d’égalité. Très récemment, en janvier 2014, une pétition ayant recueilli 18 000 signatures a été adressée à Michel Sapin, alors ministre du travail, pour demander l’égalité maintenant. Des mesures restent donc encore à prendre dans ce domaine ; elles sont particulièrement attendues par les femmes, les femmes vivant dans des conditions précaires, les femmes qui perçoivent de petits salaires, de petites retraites.
Je déplore que la précarité n’ait été considérée quasi exclusivement que sous l’angle de la pension alimentaire. Même s’il s’agit d’une question importante, ce n’est pas la seule à laquelle il faut répondre.
Par ailleurs, il est dommage que trop peu de mesures visant à protéger les femmes étrangères en situation irrégulière victimes de violences aient été adoptées. Toutefois, je garde espoir, car Mme la ministre a annoncé l’examen prochain d’un texte sur ce sujet. Nous allons donc pouvoir avancer ensemble, afin de protéger ces femmes.
J’émets également le vœu – même si le mois de janvier est passé ! (Sourires.) – que nous puissions aller encore plus loin dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en réfléchissant à une loi plus globale destinée à les protéger contre ce fléau.
En conclusion, je me réjouis de l’adoption de mesures positives, qui vont dans le bon sens. C’est pourquoi nous voterons ce soir ce projet de loi, tout en manifestant une attente très forte sur cette question pour aller toujours de l’avant.
L’égalité, cela ne doit pas être simplement des mots ; il faut des actes, et il nous reste encore un long chemin à parcourir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Je suis très satisfaite de ce texte, dans son ensemble et, surtout, je me réjouis que ce dernier ait d’abord été soumis à l’examen de la Haute Assemblée. Nous sommes encore loin, y compris lorsque la loi sera appliquée, de l’égalité entre les femmes et les hommes. Voyez combien, au quotidien, nous sommes encore considérées comme des mineures. C’est pourquoi je me félicite que nous avancions.
Globalement, les dispositions prévues dans ce texte me conviennent pour l’essentiel. Nous avons fait un bond s’agissant de l’égalité dans la vie professionnelle et concernant le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. En particulier, madame la ministre, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable sur mon amendement visant à donner la possibilité aux parents de jumeaux, triplés ou plus, d’attendre la rentrée scolaire pour reprendre leur travail.
Je reconnais aussi les avancées significatives concernant la lutte contre les violences conjugales. Je regrette que la médiation n’ait pas été interdite, mais je suis certaine que cela finira par arriver. On a toujours tort d’avoir raison trop tôt ! (Sourires.)
Enfin, toutes les dispositions relatives à la parité, en particulier en politique, me conviennent tout à fait.
Concernant le vote, vous comprendrez, madame la ministre, que mes collègues ayant voté en faveur de l’amendement n° 13 rectifié quater à l’article 5 quinquies C n’adhèrent pas au projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. À l’instar de mes collègues, je regrette, moi aussi, que les travées de l’hémicycle aient été clairsemées ce soir. C’est sans doute dommage, mais, étant d’un naturel optimiste, je préfère y voir la confiance absolue des autres sénateurs, et de quelques sénatrices, en la qualité du travail que nous allions accomplir ce soir ainsi qu’en nos compétences et facultés extraordinaires ! (Rires.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la présidente, je vous remercie de votre patience. Monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteurs, je vous remercie de votre vigilance. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre exigence au service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis très fière du texte auquel nous aboutissons ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 28 avril 2014 à seize heures et le soir :
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (n° 447, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 460, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 461, 2013-2014) ;
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 464, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 18 avril 2014, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART