M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Le Sénat n’aurait pas pu présenter cet amendement à cause de l’article 40 de la Constitution, monsieur le ministre. L’avis de la commission est très favorable. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis A.
Article 16 bis
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Alors que les chambres d’hôtes ou les tables d’hôtes, qui constituent des lieux d’accueil touristique, sont considérées comme des activités agricoles, l’accueil social ne l’est pas.
Une ferme est un lieu d’accueil social privilégié, permettant de relier les personnes en réinsertion à la terre, à la production sur le long terme. Le fait de récolter les fruits de son travail, d’évoluer dans de grands espaces et de fréquenter des agriculteurs, dont les difficultés sont également importantes, permet d’apporter une certaine stabilité. C’est une chose aujourd’hui pratiquée et reconnue.
D’ailleurs, des associations de développement agricole et rural ont signé une convention avec le ministère de la justice pour développer les accueils de jeunes mineurs à la ferme.
Il serait donc grand temps de reconnaître l’accueil social comme activité agricole. Pour en définir les modalités, nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement, parce que nous n’avions pas d’autre moyen pour ce faire. Notre amendement vise donc à rétablir l’article de loi le proposant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’invoquerai la jurisprudence Raoul : interdiction de demander un rapport supplémentaire ! (Sourires.) Cet amendement, présenté à l’Assemblée nationale en première lecture, avait été retiré après l’avis défavorable de la commission. Vous le reprenez, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le ministre, s’inclinant devant la sagesse de la commission et du rapporteur, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Respectueux des bonnes pratiques de cette assemblée, je vais retirer cet amendement en souhaitant vivement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’en deuxième lecture nous puissions intégrer cet élément dont tout le monde convient qu’il est singulièrement important !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le problème est plus compliqué qu’on ne le croit. Vous proposez, monsieur le sénateur, de reconnaître à une activité agricole une dimension sociale.
Si l’activité agricole est un outil d’insertion par le travail, notamment pour les jeunes, singulièrement ceux qui sont connus de la justice, reconnaître à l’agriculture une dimension sociale serait cependant changer le caractère agricole de l’activité de base.
Certes, je comprends la démarche, les intentions des uns et des autres sont justes. Toutefois, à partir du moment où l’activité d’insertion relève d’une démarche sociale et judiciaire, on fait basculer l’agriculteur – parce que, là, nous parlons bien de l’agriculteur – dans un domaine qui n’est plus celui de l’agriculture, et cela devient difficile. En tout cas, nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de ce texte !
M. Joël Labbé. Je retire l’amendement !
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré et l’article 16 bis demeure supprimé.
Article additionnel après l’article 16 bis
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-… – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.
« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour les cultures énergétiques dans la limite de 3 % de la masse méthanisée par année calendaire.
« Les conditions permettant l’application de la dérogation mentionnée à l’alinéa précédent sont prévues par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Nous passons à une autre activité agricole.
La méthanisation comme solution aux excédents azotés de l’élevage industriel, c’est, soyons clairs, techniquement illusoire et politiquement problématique !
Illusoire techniquement, car de faible efficacité énergétique, supposant une source de carbone complémentaire, n’éliminant pas l’azote qui est simplement minéralisé et dont le digestat est sensible à gérer.
Le soutien à la méthanisation pour les effluents d’élevage est une réponse à court terme au problème de la production intensive, et risque même de l’encourager.
La méthanisation peut avoir un intérêt – il est démontré – dans le cadre de démarches territorialisées et inclusives, où les sous-produits des uns sont les ressources des autres. Seule l’utilisation de cultures intermédiaires ou de déchets doit être envisagée. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.
Là encore, la méthanisation, oui, mais une méthanisation mesurée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Labbé, vous proposez de fermer complètement le champ de la méthanisation par la loi puisque les installations de méthanisation ne pourraient plus utiliser que les déchets – les déchets, c’est vaste ! – et les cultures intermédiaires. Or on peut avoir besoin, à un moment ou à un autre, d’utiliser des pailles et du carbone – pas forcément prévus en matière de cultures intermédiaires – pour ajuster le fonctionnement du méthaniseur. Inscrire dans la loi que seuls les cultures intermédiaires ou les déchets sont autorisés, cela va compliquer les choses !
Je tiens à rappeler, car c’est très important, qu’un rapport de l’ADEME laisse entrevoir, en termes de potentiel pour la méthanisation agricole et les matières organiques en général, que l’on pourrait atteindre 40 % de la consommation actuelle de gaz en France !
Compte tenu des problèmes d’approvisionnement et de toutes les discussions qui ont eu lieu, l’enjeu de la méthanisation est extrêmement important.
Dans le plan EMAA que nous avons présenté – énergie, méthanisation, autonomie, azote – il est bien précisé que nous retenons les cultures intermédiaires, pour éviter toute concurrence entre la méthanisation et la production de cultures alimentaires ou fourragères pour les animaux.
Donc, nous avons pris votre préoccupation en compte et nous avons précisé le plan en ce sens. Aller plus loin et l’inscrire dans la loi, c’est vraiment trop lourd et serait prendre le risque de s’interdire des ajustements qui, à un moment ou à un autre, se révéleraient nécessaires.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, même si j’en comprends l’esprit. Monsieur Labbé, vous avez d’ores et déjà satisfaction avec le plan EMAA et les choix que nous avons opérés à cet égard.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre III
POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
Article additionnel avant l’article 17
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly et Bécot et Mme Boog, est ainsi libellé :
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. C’est un amendement de bon sens.
La France, dans sa volonté de protéger l’alimentation de ses ressortissants en termes d'hygiène ou de santé, s'est dotée de lois et de règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant par les productions intérieures que par les importations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, on peut être d’accord avec vous sur le fond, mais il me semble que la mise en œuvre de ce que vous proposez serait trop complexe. Les services du Sénat ont travaillé, nous avons travaillé, mais sans aboutir à une solution.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable, à moins que le ministre ne parvienne à me convaincre d’adopter la position inverse…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous proposez, monsieur le sénateur, ce que je conçois tout à fait, d’interdire l’importation de produits qui ne respecteraient pas les normes sanitaires qui prévalent en France. Sauf que, comme pour l’étiquetage, il s’agit de règlements et de règles européennes qui s’appliquent !
Vous le savez bien, nous sommes dans un marché européen. La liberté de circulation des marchandises exclut d’interdire l’utilisation ou l’importation de produits qui ne respecteraient pas exactement les mêmes règles que les nôtres.
Cela nous renvoie, au niveau européen, à ce que l’on appelle la reconnaissance mutuelle des différentes pratiques, et, au niveau international, aux règles sanitaires, qui, discutées et négociées dans le cadre de l’OMC, sont, dans le non-tarifaire, ce qu’il y a de plus difficile à maîtriser.
Regardez ce qui s’est passé avec l’embargo des exportations de porcs européens vers la Russie ! Du jour au lendemain, en raison de cas de peste porcine affectant des sangliers en Lituanie, tout s’est arrêté ! Ce n’était pas forcément ce que nous souhaitions, mais l’Europe a demandé sur cette question un panel de l’OMC.
Nous évoluons donc dans le cadre de règlements européens et d’accords internationaux, lesquels, vous le savez, s’imposent au législateur national. Nous ne pouvons donc pas aller jusqu’à l’interdiction, c’est impossible !
En revanche, nous pouvons, d’abord, éviter de surtransposer – c’est un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises – et, surtout, faire avancer ce que l’on appelle les reconnaissances mutuelles, c'est-à-dire faire en sorte que ce qui est reconnu dans un pays européen le soit dans un autre. C’est le vrai sujet ici.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je vais prendre un exemple très simple, l’utilisation des anabolisants, sujet sur lequel j’ai eu moi-même, en d’autres temps, à intervenir.
M. Charles Revet. J’étais censé, en qualité de rapporteur, à l’époque, soutenir le Gouvernement. Comme je n’ai pas souhaité rapporter dans son sens, c'est-à-dire la suppression d’utilisation d’anabolisants naturels français dans notre pays, le Gouvernement a procédé par décret.
Monsieur le ministre, le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, c’est que la même année où l’on a interdit en France l’utilisation d’anabolisants naturels français, les États-Unis ont autorisé l’utilisation de ces mêmes anabolisants sur leur territoire !
Peut-être allez-vous pouvoir m’éclairer, mais l’Europe – et je comprends bien le problème que cela pose – viendrait d’autoriser l’importation de 40 000 tonnes de viandes des États-Unis.
M. Charles Revet. Cela étant, on pourrait prendre des exemples multiples, notamment avec les OGM. Je comprends bien que nous voulions être parfaits chez nous, mais si on laisse rentrer des produits qui utilisent des procédés ou des produits interdits en France, que va-t-il se passer ? Bientôt, on ne pourra plus rien faire en France, mais on laissera rentrer tous les produits faits n’importe comment à l’étranger !
Monsieur le ministre, peut-être allez-vous m’apporter une réponse sur ces 40 000 tonnes de viandes– et j’en serais très heureux - mais il n’empêche que le problème est général et qu’il faudra bien se pencher un jour sur cette situation en France, sauf à voir disparaître toutes nos productions !
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. J’attends la réponse de M. le ministre, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les 40 000 tonnes auxquelles vous faites allusion sont inscrites dans l’accord qui a été passé entre l’Europe et le Canada, pas avec les États-Unis, pays avec lequel le débat est en cours. Je ne sais pas combien de temps il durera, mais, quoi qu’il en soit, aujourd’hui, il n’y a pas d’accord signé avec les États-Unis.
Les 40 000 tonnes autorisées à l’exportation sur le marché européen par les Canadiens sont subordonnées à la condition qu’une filière de viandes non anabolisées soit mise en place au Canada, ce qui n’est pas encore le cas aujourd'hui.
Tant que cela n’est pas réglé, les normes européennes s’appliqueront et les Canadiens ne pourront pas exporter de viandes sur le marché européen. En revanche, les Canadiens exportent des viandes anabolisées sur le marché russe, comme sur de nombreux marchés internationaux.
Je reviens à votre question sur les produits de l’étranger qu’on laisserait entrer en France. Aujourd’hui, c’est la Commission qui négocie les accords commerciaux. Et, sur cette question, les États avaient été très clairs, interdisant l’ouverture du marché de la viande s’il y avait des anabolisants.
Les Canadiens, qui voulaient lancer une filière du côté de l’Alberta, devront attendre trois ou quatre ans avant d’avoir une filière non anabolisée et de pouvoir exporter de la viande en Europe : nous n’avons pas cédé là-dessus !
De la même manière, lors des discussions ouvertes avec les États-Unis, les États, au nom desquels la Commission négocie, lui ont imposé un certain nombre de lignes rouges, sur les IGP, sur les anabolisants, sur l’utilisation d’eau de Javel.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. J’étais cosignataire de cet amendement proposé par Charles Revet parce que je pensais qu’il allait dans le bon sens. Si nous ne trouvons pas de solution aujourd'hui, il faudra réellement se pencher demain sur ce problème. En effet, les agriculteurs, les producteurs, quels qu’ils soient, ne comprennent pas qu’on laisse importer – et consommer ! – des produits alimentaires fabriqués à l’extérieur de l’Europe, sur d’autres continents, selon des procédures qui sont interdites chez nous.
Je prendrai un exemple. On nous interdit catégoriquement de donner des OGM à nos animaux destinés à la production de comté – interdiction à laquelle nous souscrivons pleinement –, mais, en même temps, on sait qu’il arrive chez nous quantité d’arachides importées qui ont été cultivées avec des OGM.
Il y a quand même là quelque chose qui n’est pas bien clair ! Si on les interdit chez nous, il ne faut pas laisser ces produits passer nos frontières !
Je pense que M. Revet sera d’accord pour considérer cet amendement comme un amendement d’appel. J’invite la commission des affaires économiques à lancer, dans les mois qui viennent, une vraie réflexion sur ce sujet – c’est une suggestion que je fais à son président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement de M. Revet a toute la sympathie des écologistes.
J’ai bien écouté M. le ministre, dont la démonstration est implacable ! Chacune des phrases qu’il a prononcées est juste !
M. Jean-Jacques Mirassou. Comme toujours !
Mme Marie-Christine Blandin. Mais les urnes nous ont parlé : tout cela, on ne l’entend plus, ce n’est plus efficace sur le terrain.
Il suffit de la lire la phrase simple qui nous est proposée dans cet amendement, pour comprendre qu’elle parle aux gens ! Elle est de bon sens : si ces substances et pratiques sont interdites aux producteurs français, on ne va tout de même pas accepter qu’elles entrent dans notre pays depuis l’étranger et laisser impunis ceux qui les vendent !
Je peux vous emmener sur les marchés du Nord - Pas-de-Calais : vous y trouverez, pour l’élevage, tous les produits prohibés, qui sont passés par la Belgique !
Dans les Alpes-Maritimes, j’ai suivi des fraises contaminées aux pesticides : interdites en France, retirées de la vente, parties en Italie, elles ont été transformées en confitures, pour revenir chez nous et être mises en vente sur nos marchés ! C’est un défi au bon sens et les gens voient cela tous les jours.
Monsieur le ministre, le propos des énarques que vous reprenez est implacable, il est juste, ce n’est pas contestable. Sauf que les gens ne veulent plus de ces arguments-là et que l’on a besoin de revenir à des choses de bon sens.
Si l’amendement n° 80 rectifié est maintenu, je le voterai.
M. le président. Monsieur Revet, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 80 rectifié ?
M. Charles Revet. Comme l’a dit mon ami Gérard Bailly, il s’agissait d’un amendement d’appel et je ne vais pas jouer les jusqu’au-boutistes !
Mais il faudra bien, monsieur le ministre, que nous nous penchions sur ce problème, car il recouvre, outre la question alimentaire, qui concerne la population, celle de la situation économique de nos agriculteurs. J’espère donc que l’on y reviendra.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 17
(Non modifié)
I. – À la fin de l’article L. 111-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « à l’article L. 230-1 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 1 ».
II. – L’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la consommation, la référence : « L. 230-1 » est remplacée par la référence : « L. 1 ».
IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, la référence : « à l’article L. 230-1 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 1 ».
M. le président. L’amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 111-2-1 du même code, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-… – Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés à l’échelle d’un bassin de vie de manière concertée avec l’ensemble des acteurs du territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial, notamment par la consolidation et le développement de la production locale pour répondre à une consommation locale et pour favoriser un mode de commercialisation en circuit court.
« De l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 311-4 du présent code, des agriculteurs, et plus largement des acteurs d’un territoire ou d’un bassin de vie inscrit dans le périmètre d’un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Vous pouvez considérer, monsieur le président, que cet amendement, relatif à l’attente des consommateurs et des citoyens en matière alimentaire, est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les précisions que vous souhaitez apporter en vue de mettre en place un système alimentaire territorial ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les collectivités locales disposent en effet d’un libre arbitre et d’une autonomie de gestion en la matière. On ne saurait donc leur imposer un plan territorial relatif à l’alimentation, ainsi que je l’ai vérifié à la suite du débat que j’ai eu sur ce sujet avec plusieurs de vos collègues députés. Pour cette seule raison, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
L’avis favorable du rapporteur tient, j’imagine, à la philosophie qui sous-tend cet amendement. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit ici du principe de la libre administration des collectivités territoriales, et il ne peut être remis en cause.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous maintenons cet amendement, car il ne s’agit absolument pas de prendre date au détriment des collectivités locales.
Ce sont justement des collectivités locales qui nous ont demandé de porter ce texte en vue de les sécuriser et de faire œuvre d’exemplarité.
J’insiste sur le dernier alinéa de cet amendement, relatif aux projets alimentaires territoriaux : « Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Cette rédaction montre bien que nous sommes dans le registre du conseil, et non dans celui de l’obligation, comme c’est le cas en matière de SCOT ou de PLU. Il est hors de question d’imposer à tout le monde de se mettre au travail demain !
Je vous indique simplement que, là où cette pratique existe, elle fonctionne très bien. Surtout, elle permet d’instaurer un dialogue entre producteurs, distributeurs, consommateurs et responsables de restaurants scolaires, tout comme elle permet de créer de l’emploi, de structurer les filières et de sécuriser les producteurs.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17
M. le président. L’amendement n° 454 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des produits carnés et laitiers, à l’état brut ou transformés, sur le modèle de celui existant pour les œufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation de ce dispositif.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 469 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Conformément aux préconisations de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d’étudier la mise en place d’informations à destination du consommateur. On devrait pouvoir savoir, au moment de l’achat d’un produit, si l’animal a été abattu avec ou sans étourdissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable non seulement parce qu’elle est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais aussi et surtout parce que cette proposition, qui figurait dans le rapport de la mission commune d’information sur la filière viande, relève, comme toutes les questions d’étiquetage, des règles européennes, et ne dépend pas de nous !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. J’étais ce matin dans la Sarthe chez un gros industriel de l’agroalimentaire. Sur tous les plats cuisinés issus de sa filiale traiteur, il est indiqué « Né, élevé, abattu et transformé en France ». Cela participe de la signature Viandes de France que nous avons mise en place.
M. Charles Revet. C’est ce qu’il faudrait généraliser !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Absolument, mais l’étiquetage des produits relève de l’Europe.
La France est dans une démarche volontaire ; elle est d’ailleurs en pointe dans ce domaine. Ces produits commencent d’ailleurs à avoir un véritable écho, parce que les consommateurs ont envie d’être rassurés, après les différentes affaires sur lesquelles je ne reviens pas.
Pour que cette démarche devienne obligatoire, il faut modifier la législation européenne. Sans cela, n’importe quel industriel pourrait contester cette réglementation et nous ne pourrions l’appliquer.
Le débat à l’échelle européenne a été lancé. Il n’est pas facile,…