M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 691, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’alinéa 40.
M. le président. L'amendement n° 792, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
départemental
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 691 ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 785 rectifié bis, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 59
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d’établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.
« Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3.
« S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 331–2. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vais être un peu plus long, mais cet amendement, qui porte sur le contrôle des structures et qui a été adopté en commission, nécessite quelques explications.
L’alinéa 52 soumet à l’autorisation d’exploiter les mises en valeur de terrains reçus des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Or la rédaction du projet de loi – je devrais dire l’excellente rédaction, mais… – conduit à étendre le nombre des opérations de rétrocession des SAFER qui seront suivies d’une demande d’autorisation d’exploiter. Il faudra en particulier une autorisation d’exploiter pour tous les agrandissements.
La solution prévue dans le projet de loi n’est donc pas satisfaisante, selon nous.
Les SAFER agissent dans le respect des objectifs du contrôle des structures. Un commissaire du Gouvernement y veille au sein des SAFER. En demandant une autorisation d’exploiter pour toutes les rétrocessions, et pas uniquement pour celles qui résultent de l’exercice du droit de préemption, on crée une contrainte administrative supplémentaire et non nécessaire, et, vous le savez, la Haute Assemblée veille toujours à réduire les contraintes administratives. Le risque est d’allonger le délai de réalisation des rétrocessions de biens acquis à l’amiable.
Cet amendement est donc un amendement de simplification. Il prévoit que l’avis favorable du commissaire du Gouvernement vaut autorisation d’exploiter pour les mises en valeur. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule procédure, au lieu de deux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je pense qu’il serait préférable, pour la clarté des débats, de nous borner aux amendements qui concernent l’alinéa 52.
M. le président. Soit !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 308 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 363 rectifié est présenté par MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l'article L. 331–1. Le commissaire du Gouvernement agriculture peut également, avant qu’il n’approuve le projet de rétrocession, demander à ce que toute autre opération soit soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l’amendement n° 308.
M. Philippe Bas. M. le rapporteur a fort bien défendu un amendement presque identique et le ministre s’y est dit favorable. Je suppose que ces deux interventions emporteront l’adhésion générale du Sénat. J’épargnerai donc à notre assemblée davantage d’explication.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié.
M. Yvon Collin. M. le rapporteur a en effet excellemment défendu l’amendement n° 785 rectifié bis. Cependant, ma proposition ne devrait pas poser de problème dans la mesure où les SAFER et le contrôle des structures agissent dans un cadre juridique et réglementaire tourné vers l’intérêt général, au service d’une même politique. D’ailleurs, aucun contentieux n’a été introduit à l’encontre de projets d’attribution par cession ou par substitution au motif qu’une SAFER aurait méconnu les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles.
J’ajoute que les décisions prises par les SAFER passent par le filtre des commissaires du Gouvernement, après avis des comités techniques.
Enfin, la rédaction actuelle, qui prévoit que l’acte de rétrocession soit subordonné à l’obtention, par l’exploitation bénéficiaire, d’une autorisation préalable, risque de ralentir la procédure de rétrocession et d’engendrer un contentieux opposant, pour un même bien, les candidats à l’exploitation et ceux qui sont seulement intéressés par une mise en valeur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 308 et 363 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je demande le retrait de ces deux amendements, dans la mesure où ils sont satisfaits par l’amendement n° 785 rectifié bis, qui est un peu plus large.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 308 est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 308 est retiré.
Monsieur Collin, qu’advient-il de l'amendement n° 363 rectifié ?
M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
L'amendement n° 544, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
agrandissement
insérer les mots :
par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Trillard, Mmes Sittler et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Darniche, Portelli et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 53 à 59
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 412–5. Il doit inscrire la reprise dans un projet économiquement viable. En cas de double activité, le revenu extra-agricole du déclarant ne doit pas dépasser 4 000 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
« Si cette reprise porte gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur en place, la commission consultative des baux ruraux tente de concilier les intérêts du fermier en place et ceux du candidat à la reprise. Elle entérine l’accord ainsi intervenu. En cas de désaccord persistant, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le différend opposant les parties. » ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à alléger la procédure d’autorisation lorsque les conditions suivantes sont remplies : le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 412–5 ; les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. On sait que le régime d’autorisation est souvent lourd. Il faut beaucoup de temps pour obtenir une réponse. C'est pourquoi je propose d’alléger la procédure dans certaines circonstances.
M. le président. L'amendement n° 545, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Après les mots :
nouvel agriculteur
insérer les mots :
dont l’activité agricole sera l’activité principale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 757 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer les mots :
fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1
par les mots :
mentionné au 1° du I
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 793, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
départemental
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 231, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 314 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 546 est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l’application du présent II n’excèdent pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Gérard César. Je le considère comme défendu.
M. le président. L'amendement n° 546 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 547, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La reprise des biens par le déclarant en application du 2° de l’article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 148, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent II ne s’applique pas à la mise en valeur d’un immeuble agricole dans le cadre d’un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l’article L. 411–58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l’article L. 411–54.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La dérogation accordée aux biens de famille en termes de contrôle des structures peut avoir un effet pervers pour les preneurs en place. Exerçant leur droit de reprise, des propriétaires mettent à mal la viabilité des exploitations de leurs preneurs travaillant sur les terres de plusieurs propriétaires. À défaut de rétablir le contrôle des structures sur les transferts des biens de famille, il faudrait a minima permettre au preneur évincé de défendre son projet et son exploitation via une présentation des projets des preneur et repreneur devant la commission départementale d’orientation de l’agriculture, la CDOA, qui donne son avis de manière souveraine, sur la base du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 70 rectifié bis, 757 rectifié, 314 et 148 ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 70 rectifié bis prévoit un régime dérogatoire moins sévère que le régime normal pour la reprise des biens de famille. Or le contrôle des structures doit être suffisamment fort pour nous permettre de lutter contre les agrandissements excessifs. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 757 rectifié vise, comme d’autres avant lui, à transférer une compétence de la région au département. J’y suis défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement n° 314. Nous en avons déjà débattu en commission. J’estime que cet amendement est satisfait par le 4°, c’est-à-dire l’alinéa 57 de l’article 15.
Nous avons également débattu en commission de l’amendement n° 148. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis du rapporteur sur les quatre amendements.
Quelle est l’idée qui sous-tend ces amendements ? Il s’agit de réduire un peu la possibilité d’une action publique des SAFER et d’un contrôle des structures, en particulier s'agissant des biens de famille. Je vous demande de bien comprendre – c’est très important – que le renforcement du rôle des SAFER, avec la gouvernance que vous connaissez, puisque nous en avons déjà discuté, ne poursuit qu’un seul objectif : il ne s’agit ni d’imposer quelque contrôle que ce soit, ni d’empêcher les transmissions et les donations, ni de traiter la question des biens publics, mais seulement de favoriser l’accès au foncier des jeunes agriculteurs. C’est tout. C’est le rôle que nous avons attribué aux SAFER, et c’est le rôle qu’elles joueront. Le contrôle des structures va dans le même sens.
Je sens poindre un certain nombre d’interrogations à travers ces quatre amendements, mais, je le répète, l’objectif est de favoriser l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, notamment en évitant que des agrandissements ne soient opérés sans que nous puissions rien y faire.
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. L’objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. C’est le rôle essentiel des SAFER ; il ne faut pas revenir là-dessus. Ce rôle a été fixé par la loi de 1960, présentée par Edgard Pisani. Nous nous souvenons tous du travail excellent qu’il a fait, et ce, ne l’oublions pas, sous l’autorité du général de Gaulle – un gaulliste peut le dire… et il le dit.
Je retire mon amendement. Je suis favorable à ce que les SAFER continuent de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. C’est fondamental pour l’avenir de notre pays !
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 314 est retiré.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 70 rectifié bis et 757 rectifié n'ont plus d'objet.
Madame Blandin, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d’une décision de l’intéressé, l’autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les formes sociétaires deviennent majoritaires : leur nombre est passé de 70 000 en 2010 à 126 000 en 2013. Or, depuis la loi Bussereau de 2006, ces formes échappent au contrôle des structures, puisque celui-ci ne s’exerce que dans le cas d’une augmentation de surface selon l’unité de référence définie au niveau départemental. Cette exonération de contrôle permet des agrandissements déguisés par la création de sociétés dont l’associé « vendeur » de ses terres se retire au bout de quelques années. Ce sont ainsi 75 à 80 % des agrandissements qui échappent au contrôle et concurrencent l’installation. C'est pourquoi nous souhaitons renforcer le contrôle sur les mouvements sociétaires : il s’agit, là encore, de favoriser l’installation.
M. le président. L'amendement n° 543, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 146 ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous souhaitons tous renforcer le contrôle des structures. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, qui vise à rétablir un dispositif supprimé en 2006. Si ce dispositif a été supprimé, c’est sans doute qu’il y avait des raisons.
M. Gérard César. Oui !
Mme Marie-Christine Blandin. De mauvaises raisons !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Le contrôle que vous voulez rétablir était impossible à appliquer. L’extension du contrôle des structures aux cas de franchissement du seuil de 50 % de participation au capital d’une entreprise agricole n’est pas souhaitable. Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce point a donné lieu à un long débat à l’Assemblée nationale. Nous sommes favorables à ce que le contrôle des structures s’exerce de manière plus stricte et plus coordonnée que ne le prévoyait la loi de 2006, qui avait constitué un recul en la matière, mais il faut que le contrôle soit justifié. Il s’agit de faire intervenir les SAFER a priori lorsque les modifications envisagées auraient des conséquences en termes d’agrandissement et remettraient en cause l’installation. En revanche, si tel n’est pas le cas, si l’opération se déroule à l’intérieur de la structure et concerne moins de 100 % des parts, il me paraît délicat d’organiser un contrôle systématique. Non seulement un tel contrôle serait difficile à mettre en œuvre, mais, en outre, il reviendrait à autoriser les SAFER à imposer des associés à des sociétaires, ce qui n’est pas envisageable. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller aussi loin.
Il s'agit d’un vrai débat (M. Gérard César opine.), mais, à force de vouloir tout réglementer, on finit par aboutir au résultat contraire. Là, on est à la limite de ce que sont le droit de propriété et la liberté de choisir ses associés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je m’abstiendrai sur cet amendement.
Monsieur le ministre, je pense qu’il faut regarder les choses de près. Comme vient de le souligner Gérard César, nous partageons votre objectif : il faut bien entendu privilégier l’installation de jeunes agriculteurs ; j’avais d'ailleurs déposé – je n’ai malheureusement pas pu le défendre – un amendement allant dans ce sens lorsque nous débattions de l’action des SAFER. Nous avons besoin de jeunes agriculteurs. Il faut tout faire pour qu’ils puissent s’installer. Ce doit être la priorité des organismes qui traitent le sujet, et notamment les SAFER.
J’ai été interpellé à plusieurs reprises – nous sommes dans une période de foires concours et autres. – par des professionnels. Il existe des situations dans lesquelles personne ne peut intervenir : ni les SAFER ni les services préfectoraux. Ces situations ne sont pas prises en compte dans le projet de loi. Or il s’agit en général de surfaces extrêmement importantes, bien supérieures à celles qui sont nécessaires à l’installation d’un jeune agriculteur ou à ce qui est indispensable pour qu’une exploitation soit économiquement viable. Monsieur le ministre, je voudrais que vous examiniez ce problème. Certaines personnes ont des moyens extrêmement importants mais sont exemptés de la déclaration, de l’autorisation et du passage devant la commission du fait de la forme juridique qu’ils ont choisie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est tout l’enjeu de ce qui a d’ores et déjà été voté concernant le schéma régional que mettront en application les SAFER : tout mouvement qui conduirait à des agrandissements allant au-delà d’un certain seuil sera examiné par les SAFER. Donc, il n’est pas exact de parler d’agrandissements massifs qui échappent à tout contrôle.
Comme l’a dit Didier Guillaume en présentant l’amendement de la commission, les commissaires au Gouvernement, au sein des SAFER, pourront en particulier se saisir directement pour donner l’alerte en cas d’agrandissement.
Donc, sur cette question précise que vous évoquez, monsieur le sénateur, nous apportons la réponse que vous souhaitez : il y a bien un contrôle des SAFER et une possibilité d’intervention.
M. Charles Revet. Eh bien, nous verrons !
M. le président. L'amendement n° 322, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Après le mot :
refusée
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel. (Sourires.)
Je sais combien vous adorez le mot « notamment », monsieur le rapporteur, mais il existe des cas de figure qu’il faut considérer…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est bien tenté, monsieur César, mais cet amendement n’est pas uniquement « rédactionnel », parce qu’il serait lourd de conséquences ! En effet, nous partons, à l’article 15, d’une liste que je qualifierai de « fermée », et l’adjonction du « notamment » ouvrirait par trop le dispositif. La loi ne saurait prévoir que quelques cas précis.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?