M. Bruno Sido. C’est un vrai problème !
M. Yves Détraigne. En effet, mon cher collègue.
Face au risque de confusion et d’incompréhension de la part de l’électeur, il est clair que la version votée en première lecture par le Sénat et qui prévoyait la mise à disposition de bulletins blancs était de loin préférable à celle qu’a retenue l’Assemblée nationale et que nous nous apprêtons à confirmer.
Cela dit, il faut savoir mettre un terme au débat, au demeurant déjà ancien, sur la reconnaissance du vote blanc. La proposition de loi, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale et telle qu’elle a été adoptée par la commission des lois, permet, sinon de clore définitivement ce débat, du moins de le faire avancer, sans pour autant – point à mes yeux très important – affaiblir la notion de suffrage exprimé. C’est pourquoi les membres du groupe centriste la voteront. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de la discussion générale, je me réjouis tout d’abord du large accord que la présente proposition de loi a recueilli.
Comme vous l’avez déclaré, monsieur le ministre, son adoption marquera un progrès pour la démocratie, et j’ajouterai un progrès en termes de respect à l’égard des électeurs.
Recourir au vote blanc constitue une démarche civique et intellectuelle distincte de celle du recours au vote nul. Désormais, cette distinction sera clairement établie.
Monsieur le rapporteur, votre suggestion d’une loi organique visant à reconnaître le vote blanc lors de l’élection présidentielle doit être retenue. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons à l’avenir voter un tel texte.
Mais je souhaitais avant tout intervenir pour revenir un instant sur la question du suffrage exprimé, puisque les lois sont toujours interprétées au regard des débats parlementaires. (M. Bruno Sido fait un signe dubitatif.)
Il me paraît très important – comme à la commission des lois – que les bulletins blancs ne soient pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. J’avancerai trois arguments en faveur de cette position.
Premièrement, l’intégration des bulletins blancs dans les suffrages exprimés lors d’un scrutin à la majorité des suffrages exprimés risquerait de rendre indéterminé le nombre de tours du scrutin. En effet, du fait de cette inclusion, dans un nombre non négligeable de cas, il pourrait arriver qu’aucun candidat n’obtienne la majorité des suffrages exprimés à l’issue des deux tours de scrutin. La clarté et la lisibilité du processus électoral en seraient gravement affectées.
Deuxièmement, cette intégration aurait nécessairement pour conséquence de vider de leur sens l’ensemble des seuils : que ce soient les seuils de 5 % des suffrages exprimés permettant à plusieurs listes de fusionner, de 10 % des suffrages exprimés autorisant une liste à se maintenir au second tour, ou bien encore les seuils relatifs au remboursement des frais de campagne. Bref, tous les seuils en vigueur applicables aux élections cantonales, régionales ou autres seraient concernés.
J’ajoute que je ne suis pas favorable à la mise à disposition de bulletins blancs, car, dans le cas où le dépouillement ferait apparaître un nombre total de bulletins blancs supérieur à 5 %, se poserait la question singulière de savoir de quel groupement la puissance publique devrait rembourser les frais de campagne.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce serait le parti blanc !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En réalité, elle devrait financer l’expression d’une position particulière, quel que soit le nombre de suffrages que celle-ci recueillerait. Mais au nom de quelle légitimité, eu égard à l’existence d’autres positions également particulières qui s’expriment par le vote pour un candidat ou une liste ?
Enfin, troisièmement – cet argument est, selon moi, le plus important –, j’ai parlé de respect. Nous sommes en démocratie ; les électeurs qui votent blanc doivent être respectés et leur position doit être prise en compte. Pour autant, l’essence de la démocratie réside dans l’expression d’un suffrage.
Je terminerai mon propos en m’inspirant du titre de l’ouvrage de Pierre Mendès-France Gouverner, c’est choisir – quels mots très beaux et très forts : la politique, c’est choisir ! Nous respectons les citoyens dans la diversité de leur opinion et de leur vote, mais nous n’oublions pas que le ressort de nos institutions républicaines et de la démocratie telle que nous la concevons consiste à choisir. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je voudrais d’abord remercier les orateurs des différents groupes qui ont exprimé leur soutien à la présente proposition de loi puis apporter quelques précisions techniques.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison : ce texte s’appliquera bien aux prochaines élections européennes et consulaires. Je vous confirme que le Gouvernement prendra l’ensemble des mesures techniques, en particulier informatiques, à cette fin.
Monsieur Fortassin, pour ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme, notamment la question des bulletins blancs, naturellement, l’enveloppe vide est l’option qui pose le moins de difficultés, et c’est probablement le choix que feront nos concitoyens qui souhaiteront exprimer un vote blanc.
Quant à la dimension des bulletins, il n’y aura aucune novation en la matière : les dispositions de l’article R30 du code électoral s’appliqueront, précisées par la jurisprudence. Comme vous le savez, celle-ci considère qu’un bulletin blanc sera comptabilisé comme tel à condition que ses dimensions ne diffèrent que légèrement de celles que prévoit l’article précité. En revanche, dans le cas où ses dimensions diffèrent par trop des dimensions réglementaires, le bulletin blanc sera considéré comme l’expression d’une opinion particulière ou comme pouvant amener à une identification, et donc comme un bulletin nul.
Monsieur Charon, j’ai évidemment relevé dans votre intervention le soutien que vous apportez à cette proposition de loi. Mais vous avez aussi imputé le report de l’application du présent texte aux prochaines élections européennes à une manœuvre politique de la part du Gouvernement. Mais à supposer que le mot d’ordre de tous les mécontents de l’action gouvernementale aux prochaines élections municipales fût le vote blanc et que le présent texte s’appliquât à ces élections, une telle perspective serait plutôt rassurante pour le Gouvernement, puisque les votes blancs ne seraient pas comptés parmi les suffrages exprimés.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Enfin, madame Cukierman, comment vous avez pu croire que votre groupe était visé lorsque je parlais des extrêmes ?
Que les choses soient claires, aucun parti de cette assemblée, qui ne compte que d’authentiques républicains, n’est concerné par ce propos. L’histoire du parti communiste et de ses composantes ne peut le laisser penser un seul instant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.
Article 1er
(Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, sur l'article.
M. Nicolas Alfonsi. Mon collègue François Fortassin a rappelé que notre groupe était divisé sur ce texte…
Mes chers collègues, vous connaissez cette maxime : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Or je me demande si, en l’espèce, la formule reste pertinente, tant le texte que nous discutons me semble inutile.
Le président Sueur vient de présenter trois arguments pour nous expliquer que les votes blancs ne doivent pas être comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Mais qu’un suffrage blanc n’exprime rien, c’est du simple bon sens ! Et ce qui me frappe, c’est que l’on se pose encore la question et que l’on développe tant d’arguments pour une chose aussi évidente. N’en parlons plus ! Toute cette discussion ne sert strictement à rien ! Le vote blanc ne constitue aujourd’hui qu’une expression matériellement différente du vote nul.
On s’est même demandé s’il fallait comptabiliser comme bulletins blancs des enveloppes vides. Je ne doute pas un seul instant que, conformément à ce raffinement démocratique, dans quelques années, à l’occasion de la discussion d’un nouveau texte, on nous demandera de comptabiliser à part, au sein des bulletins blancs, les enveloppes vides.
Ne nous engageons pas dans cette voie ! Le taux d’abstention est d’ores et déjà un indicateur de la position des électeurs : son importance témoigne du mécontentement de ceux-ci ou de l’insuffisance du nombre de candidats. Le suffrage a pour objet de désigner des élus, et non de comptabiliser ceux qui ne veulent désigner personne.
Par conséquent, je m’abstiendrai sur cet article.
M. Yves Détraigne. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur cette table il est déposé, par les soins du maire, une information indiquant qu'une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Il s’agit, au travers de cet amendement, de rendre effective la connaissance, par nos concitoyens, de la nouvelle expression du vote blanc par le biais d’une enveloppe vide.
Certes, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, cette innovation serait très pertinente pour l’économie de l’État et de nos communes, mais elle est assez étonnante. La possibilité réglementaire d’afficher à l’entrée des bureaux de vote les modalités expresses de vote ne me satisfait pas.
C’est pourquoi je propose de prévoir que, sur la table, à côté des bulletins nominaux, figure une information indiquant qu’une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. Ainsi, nous mettrons vraiment en œuvre la loi qui sera adoptée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une obligation d’information des électeurs sur les modalités de vote. Or une telle obligation relève du pouvoir réglementaire. L’article R56 du code électoral dispose : « Des affiches […] sont fournies par l’administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l’entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l’entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin. » Ces affiches doivent notamment reproduire les dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code précité visés dans la proposition de loi, selon lesquels une enveloppe vide vaut un bulletin blanc.
Ma chère collègue, votre amendement étant satisfait, je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le Gouvernement partage totalement les excellents arguments de M. le rapporteur. De surcroît, madame la sénatrice, si votre amendement était adopté, un traitement singulier serait accordé au vote blanc, car, indépendamment des modalités devant figurer sur les affiches, il devrait faire l’objet d’une information particulière.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument ! Et ce serait inconstitutionnel !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je ne crois pas que ce soit l’esprit du texte.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
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Article 2 bis
(Non modifié)
L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des bulletins blancs ».– (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 2 bis
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre préliminaire et son article ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Du décompte des suffrages
« Art. L. 1 A. – Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc.
« Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 4, présenté par Mme Lipietz, et ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Hélène Lipietz. Je propose, par le premier de ces amendements, d’insérer deux dispositions dans le code électoral, afin de prévoir que les bulletins blancs peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Par ailleurs, connaissant le cas particulier de l’élection présidentielle, dans la rédaction de l’article L. 1 A que je propose d’introduire dans le code précité, je précise que, au second tour de cette élection, rien ne changera, puisque seul un bulletin nominatif sera pris en compte comme suffrage exprimé.
En outre, conformément aux dispositions de la Constitution, pour ce qui concerne le référendum, je souhaite introduire dans le même code la précision suivante : « La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. »
Pour conclure, monsieur Sueur, vous avez évoqué les problèmes que poserait le décompte des bulletins blancs comme suffrages exprimés, notamment à l’égard des seuils prévus dans le code électoral. Je pense aux 5 % de suffrages exprimés requis pour qu’un candidat puisse obtenir le remboursement de ses frais de campagne.
Toutefois, par définition, les seuils sont des pourcentages et non des nombres de suffrages exprimés. Dans ce cas, le problème ne me paraît pas dirimant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 3 et 4 ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Mme Lipietz revient à la charge et demande que les bulletins blancs soient considérés comme des suffrages exprimés.
Cette question a déjà été tranchée en première lecture, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. En outre, M. le président de la commission des lois a rappelé tout à l’heure les raisons pour lesquelles une telle modification n’était pas envisageable. Je n’y reviendrai donc pas.
J’évoquerai juste le cas de l’élection présidentielle. Le Président de la République doit être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Par conséquent, il n’est pas dans nos intentions de modifier ces dispositions constitutionnelles.
Se poseraient également les questions des seuils et du financement qui s’ensuivrait si votre proposition était retenue, ma chère collègue.
Telles sont les raisons pour lesquelles, conformément à la position précédente du Sénat, la commission émet un avis défavorable tant sur l’amendement n° 3 que sur l’amendement n° 4, qui n’a de sens que si le premier est adopté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. L’adoption de ces deux amendements s’avérerait extrêmement dangereuse, y compris pour l’expression pluraliste lors des compétitions électorales.
De plus, la prise en compte des votes blancs dans les suffrages exprimés entraînerait de graves difficultés, en raison des effets de seuils. En effet, certains candidats qui atteignent le seuil de 5 % de suffrages exprimés leur permettant de participer à la répartition du financement des frais de campagne ne pourraient plus à l’avenir prétendre au remboursement de leurs frais. En outre, des candidats qui atteignent le seuil de 10 % de suffrages exprimés, demain, tout en obtenant le même nombre de voix, n’y parviendraient plus. En conséquence, ils ne pourraient pas se maintenir au second tour ou fusionner.
Évidemment, sans les mesures proposées, on ne pourra pas identifier les votes blancs dont vous voulez défendre les auteurs. Mais adopter ces amendements reviendrait à rendre un très mauvais service à tous nos concitoyens qui se battent pour des idées, même lorsqu’elles ne sont pas majoritaires, et ont le mérite de participer à la compétition électorale.
Pour des raisons tant de fond que de pratiques démocratiques, le Gouvernement est totalement défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. L’adoption de mes amendements causerait de tels dégâts que les tempêtes liées au réchauffement climatique ne seraient rien à côté ! (Sourires.) Comme les écologistes ne veulent surtout pas commettre de tels dégâts, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements n° 3 et 4 sont retirés.
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Article 5
(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014 – (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je ne suis pas un farouche partisan du vote blanc, mais si certains souhaitent recourir à cette pratique, pourquoi le leur refuser, dans la mesure où les bulletins blancs ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés ? Mais alors, il faut le faire bien, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, car permettre de voter blanc impose d’offrir aux citoyens des bulletins blancs destinés à être mis dans une enveloppe. Sans cela, le texte qui résultera de nos travaux sera de la poudre aux yeux, de l’habillage, traduira une sorte d’hypocrisie, mais il ne servira à rien. Or, comme l’a dit tout à l’heure Nicolas Alfonsi, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. »
En l’espèce, nous nous trouvons dans le cas d’un texte législatif. Nous nous prononçons en fait, non pas sur le vote blanc, mais sur le vote vide ! Croyez-vous qu’une enveloppe vide ait une signification ? Un vote blanc a un sens clair. Je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est un appel !
M. Christian Cointat. Oui, monsieur Collombat, considérons que c’est un texte d’appel. Mais nous ne pouvons en rester là. Pour aller au bout de la logique, il faut présenter des bulletins blancs sur une table.
D’aucuns ont invoqué le coût de cette mesure.
M. Bruno Sido. Mais non, c’est un investissement !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La question est celle de l’égalité.
M. Christian Cointat. Cela ne coûtera pas plus cher que d’installer des urnes, des isoloirs. Les municipalités peuvent fournir des bulletins blancs, d’autant que ceux-ci présentent l’avantage de pouvoir servir plus tard lorsqu’ils n’ont pas été utilisés.
M. Bruno Sido. Voilà !
M. Jean Arthuis. C’est une trace !
M. Christian Cointat. Je ne comprends pas que, ayant décidé d’aller dans cette direction, on n’aille pas jusqu’au bout. Ce n’est pas très sérieux !
Cela étant, dans la mesure où cette proposition de loi est un texte d’appel, pour laquelle un vote conforme est attendu, je la voterai, tout en précisant qu’il est un peu regrettable de ne pas avoir fait mieux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
7
Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel et Gaëtan Gorce, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, André Reichardt et Yves Détraigne ;
Suppléants : Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Patrick Courtois, Félix Desplan et Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard et François Zocchetto.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.