M. le président. Sur les articles 1er AA à 29, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 31
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 174
Remplacer les mots :
mentionnés aux 1° et 2° de l'article
par les mots :
prévus à l'article
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le président, je sais que le Gouvernement s’était engagé à ne pas déposer d’amendement, mais il s’agit ici de cohérence rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission ne s’étant pas réunie, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel : je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Sur les articles 34 bis à 45 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je donne la parole à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre un hommage appuyé à Marylise Lebranchu, qui a mené à son terme cette première loi de décentralisation. Ce texte constitue un point d’équilibre entre des approches tellement divergentes de l’organisation territoriale de nos territoires que pouvoir se prononcer aujourd’hui sur les conclusions d’une commission mixte paritaire, est en soi un tour de force. Je salue donc la ténacité et l’engagement de Mme la ministre ; je sais que nous avons des idées communes sur les grands axes de la nécessaire modernisation administrative de notre pays.
Hélas, point d’équilibre ne rime pas avec élan. Ainsi, ce texte n’apporte malheureusement pas toutes les clarifications attendues en matière de renforcement des compétences, qui, seules, en feraient un véritable acte III de la décentralisation.
Les débats ont conforté l’image d’une société qui, tel un canasson un peu fourbu, renâcle devant l’obstacle et le contourne au lieu de le franchir. Dans cette course d’obstacles que fut le parcours législatif de ce projet de loi, chaque réseau de collectivités a rajouté ses barrières, mis la barre un peu plus haut ou élargi la rivière, ralentissant ce faisant l’avancée d’un texte pourtant nécessaire, tant ce pays est handicapé par des enchevêtrements administratifs, une imbrication de compétences venant obscurcir le débat démocratique et nourrir l’éloignement des citoyens, qui ne comprennent pas très bien qui décide quoi.
Si je prends l’image du canasson, c’est aussi parce que c’est bien la France du cheval qui continue en partie de tenir les rênes !
On a coutume de dire que c’est la distance que l’on peut parcourir en une journée à cheval qui a déterminé la taille des départements actuels ; c’est le même critère de distance, parcourue non plus à cheval, mais à pied, qui aurait prévalu pour les communes. À l’heure du tramway, du bus et de la voiture, l’agglomération et la région sont des territoires de mobilité bien plus pertinents, et l’ambition, que nous continuons de soutenir, de cette nouvelle décentralisation devait bien être de renforcer l’agglomération et la région, car ce sont les lieux de la vraie vie et de la réalité de la perception territoriale.
En tant qu’écologistes, nous nous félicitons que la région ait obtenu un statut de chef de file dans plusieurs domaines, notamment environnementaux, et que les intercommunalités, les communautés urbaines et les métropoles – même si cette dernière appellation reste contestable – voient leurs compétences renforcées. Cependant, nous n’avons guère touché à l’édifice, et nous avons réduit encore la capacité de coordination et de leadership régional en diminuant les attributions de l’entité censée coordonner les actions des uns et des autres, ce qui est dommageable.
Surtout, nous n’avons pas réussi à répondre à l’enjeu démocratique que constitue le suffrage universel direct pour les intercommunalités,…
M. Alain Richard. Il y a du suffrage universel direct !
M. Ronan Dantec. … ces lieux clés de la décision publique, ces instances où se tiennent des débats fondamentaux concernant directement la vie quotidienne des habitants – le logement, le transport, le développement économique... –, mais aussi ces institutions dont l’exécutif n’est pas directement choisi par les citoyens.
Ici, la cavalerie des pouvoirs locaux établis a sonné la charge au son du clairon, et n’a guère permis que l’on avance un peu sereinement dans ce débat.
M. Jacques Mézard. Démagogue !
M. Ronan Dantec. De ce fait, la perspective, même hypothétique, d’une loi en 2017 qui pourrait introduire une dose de proportionnelle intercommunale pour les élections des conseillers communautaires apparaît presque comme une victoire, brisant le tabou d’un véritable scrutin universel direct à l’échelle communautaire. (M. Jacques Mézard s’exclame.)
Malheureusement, et notre désappointement est ici très grand, par une cabriole un peu inattendue – je salue les artistes de la CMP : quel talent ! –, au paragraphe suivant de l’article dont il est question, on lit que le suffrage universel direct serait appliqué dès 2014 pour l’élection des conseillers communautaires, par l’instauration de cette fameuse liste communale spécifique de conseillers communautaires, et, surtout, que c’est l’expérience de ce scrutin qui servira de base à la future loi. Première phrase, ouverture ; seconde phrase, fermeture !
Une telle rédaction serait magistrale pour un texte de synthèse de congrès, et même les écologistes, pourtant experts, n’auraient pas réussi à l’écrire ; en revanche, pour une loi, c’est tout de même très déconcertant, pour ne pas dire inquiétant.
Aux yeux des écologistes, pour qui il n’y a de véritable décentralisation qu’adossée au renforcement des processus démocratiques, c’est clairement inacceptable.
À Rennes, vendredi dernier, le Premier ministre a insisté sur le renforcement du pouvoir des régions : « Nous avons besoin de régions fortes, innovantes et influentes, capables de se mobiliser pour tirer vers le haut la croissance du pays. Cela passe évidemment par un approfondissement de la décentralisation. » Ce devra être l’objet de la deuxième loi de décentralisation qui, selon le Premier ministre, sera présentée au Parlement au mois d’avril prochain. Nous ne pouvons que nous retrouver dans son propos, même si nous doutons de la capacité à aller aussi loin dans la réforme, au regard des oppositions qui se sont coalisées lors de l’examen de ce premier projet de loi.
Nous rêvons déjà de pouvoir voter avec enthousiasme le deuxième projet de loi sur le renforcement des régions. Toutefois, pour l’instant, ce qui domine, c’est bien le sentiment d’une occasion en partie gâchée pour le renforcement de l’efficacité de l’action publique et d’une nouvelle démocratie locale adossée aux réalités des véritables territoires de vie. C’est pourquoi nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Alain Richard. Ils ne déçoivent jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je souhaite dissiper tout malentendu.
Mes chers collègues, votre rapporteur n’a rien négocié en coulisses : il a joué à jeu découvert et essayé d’associer l’ensemble des formations qui font le Sénat. Votre rapporteur est également un peu gêné par certains propos qui tendent à occulter ou à minorer la qualité d’écoute dont a fait montre son homologue de l’Assemblée nationale et qu’il faut souligner, car c’est la stricte vérité.
Mes chers collègues, ce qui se joue ici avec ce vote, c’est la place que vous voulez accorder au Sénat dans la construction d’un texte majeur sur la décentralisation. Le rapporteur n’en dira pas plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 110 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 162 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, MM. Gérard Collomb, Claude Dilain et Philippe Kaltenbach se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaitais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte ô combien difficile, en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.
Certes, je ne vous le cache pas, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette certains votes, que je ne comprends pas, mais j’apprécie le caractère « transpartisan » et raisonnable de la démarche adoptée.
Au fond, si j’avais à caractériser la grande majorité des sénateurs, je dirais que non seulement ce sont de grands politiques, mais que, de surcroît, ils sont raisonnables ! (Applaudissements.)
3
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
4
Modification de l'ordre du jour
M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 608 de M. Jean Louis Masson est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du 7 janvier 2014.
Par ailleurs, sa question n° 673 pourrait être inscrite à cette même séance.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 janvier 2014 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe)
À quatorze heures trente :
2. Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République.
À vingt et une heures trente :
3. Débat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Avant que nous nous séparions, je voudrais, en association avec la présidence et l’ensemble des vice-présidents, remercier chacun de vous, mes chers collègues, mais aussi les ministres, le Gouvernement et ses services, en particulier le ministère des relations avec le Parlement, les groupes, les administrateurs, la Séance, les comptes rendus, les huissiers, ainsi que tous ceux qui concourent à la préparation et à la bonne organisation matérielle de nos séances.
Au cours de l’année 2013, nous avons siégé 149 jours, ce qui constitue un quasi record depuis 1995. Nous avons débattu en séance publique durant 1 102 heures, soit un tout petit peu moins qu’en 2009, année où nous avions siégé 1 194 heures.
Après l’évocation de ces performances, il me reste à vous souhaiter, à toutes et à tous, d’excellentes fêtes de fin d’année. (Applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART