Séance du 9 décembre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi de finances pour 2014 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 :

- d’une part, l’avenant n° 3 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ;

- d’autre part, la convention entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Développement de l’économie numérique ».

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 5 décembre 2013, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a demandé, le 6 décembre 2013, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 194, présentée en application de l’article 34–1 de la Constitution, relative à la transition énergétique, et déposée le 4 décembre 2013.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le mercredi 11 décembre 2013.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, M. le président du Sénat rendra, demain, mardi 10 décembre, à quinze heures, un hommage en séance publique à l’ancien président sud-africain et prix Nobel de la paix Nelson Mandela.

Par ailleurs, en application de l’article 35, deuxième alinéa, de la Constitution, M. le Premier ministre a adressé à M. le président du Sénat, le vendredi 6 décembre, une lettre l’informant que le Gouvernement a décidé de faire intervenir nos forces armées en République centrafricaine.

Cette opération répond à la demande d’aide des autorités centrafricaines et de l’Union africaine, telle qu’exprimée dans son communiqué du 13 novembre, et se déroule dans le cadre du mandat résultant de la résolution 2127 du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle appuie la Mission internationale de stabilisation de la Centrafrique – MISCA –, déployée par l’Union africaine.

M. le Premier ministre recevra demain, mardi 10 décembre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, les présidents des groupes politiques et des commissions compétentes des deux assemblées.

Puis, le Gouvernement fera, à quinze heures, après l’hommage à Nelson Mandela, simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat, une déclaration suivie d’un débat sur cet engagement des forces armées.

Après concertation avec les présidents de groupe, je vous propose pour l’organisation de ce débat d’attribuer, après l’intervention du Gouvernement :

- un temps de parole de quinze minutes à l’orateur du groupe UMP et à celui du groupe socialiste, de dix minutes à l’orateur de chacun des autres groupes politiques et de cinq minutes au représentant des non-inscrits ;

- et un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Y a-t-il des observations ?...

Mme Nathalie Goulet. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura pas de vote à l’issue de ce débat ?

M. le président. Je vous le confirme.

Y a-t-il d’autres observations ?...

L’ordre du jour de la séance du mardi 10 décembre est donc ainsi modifié.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (projet n° 28, texte de la commission n° 202, rapport n° 201, avis n^os 164, 184 et 185).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’emblée vous remercier de me donner la possibilité de vous exposer les grandes lignes de ce projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Vous le savez, ce projet s’inscrit dans le choc de simplification annoncé et voulu par le Président de la République. Il a donc fait l’objet d’un engagement collectif du Gouvernement autour de Pierre Moscovici, qui a porté ce texte.

Je tiens à remercier particulièrement Thani Mohamed Soilihi, Yannick Vaugrenard, Laurence Rossignol et François Patriat, qui en ont été les rapporteurs en commission.

Je souhaiterais, d’abord, rappeler l’enjeu de ce projet de loi : il s’agit ni plus ni moins de libérer les énergies des entreprises en simplifiant et en sécurisant leur action. L’objectif est de leur permettre de consacrer plus de temps et de moyens à leur métier, à leur cœur de métier, et moins à leurs papiers.

Selon la Commission européenne, abaisser de 25 % les charges administratives des entreprises, c’est retrouver 1,4 % de PIB supplémentaire à long terme. Si beaucoup de mesures portées par ces textes sont des mesures simples, leur impact est donc potentiellement très grand, y compris à l’échelle macroéconomique.

Notre ambition est également grande pour l’administration, car la simplification est pour elle un changement de paradigme. Elle suppose une adaptation technologique pour prendre le virage de la dématérialisation et des téléprocédures. Elle suppose aussi de parfaire une évolution culturelle, car simplifier la vie des entreprises c’est entrer dans une relation de confiance, éviter les contrôles redondants, ne pas demander plusieurs fois le même justificatif. Ce changement de paradigme est nécessaire pour disposer, demain, d’un service public moins coûteux pour le contribuable, plus à l’écoute des entreprises et encore plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui. Dans cette mesure, ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique plus générale de la modernisation de l’action publique.

Les habilitations que le Gouvernement sollicite du Parlement sont très variées, puisque des idées ont émergé de notre concertation avec les entreprises et les administrations de proximité dans de très nombreux domaines. Ainsi prévoyons-nous l’allégement des obligations comptables des petites entreprises, la suppression de certaines déclarations redondantes, ou encore la simplification de certaines obligations d’affichage des employeurs.

Mais simplifier la vie des entreprises touche à bien d’autres dimensions, allant du financement à la sécurisation de leur environnement juridique. Ce projet de loi comporte ainsi des mesures en faveur du financement participatif, auxquelles je suis personnellement attachée, car elles profitent très largement aux projets de jeunes pousses du numérique.

Il porte également plusieurs mesures d’urgence telles que la ratification ou la transposition de directives dont l’échéance d’importation dans l’ordre juridique interne est imminente, ou encore la mise en œuvre de la partie non fiscale de la très importante réforme de l’assurance vie, consistant à créer les contrats « Eurocroissance », qui contribueront au financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Le paradoxe est bien connu et ce projet de loi ne pouvait y échapper entièrement : il est souvent très complexe de simplifier. Si les sujets sont divers, la démarche de simplification résulte, toutefois, de choix politiques clairs, dont je souhaite rappeler quelques grands axes.

D’abord, notre démarche de simplification n’est pas une démarche de dérégulation. Elle ne saurait donc conduire à remettre en cause des acquis sociaux ou environnementaux. En effet, plusieurs mesures emblématiques de ce projet de loi visent à raccourcir, en les fusionnant, des procédures d’autorisations complexes en matière d’urbanisme ou d’environnement. C’est, par exemple, la logique du certificat de projet, des procédures intégrées pour l’immobilier d’entreprises ou les installations classées, ou encore des opérations d’intérêt économique et environnemental. Cependant, dans chacune de ces procédures, plus grande diligence ne rimera pas avec moindre vigilance.

De même, les mesures d’allégement de certaines obligations des employeurs ou encore les mesures proposées en matière de gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne sauraient en aucun cas se traduire par un recul des droits des salariés.

Ensuite, si le Gouvernement souhaite procéder par ordonnances, c’est afin d’agir vite et fort. C’est la raison pour laquelle les délais d’habilitation qui vous sont demandés sont courts. Nous souhaitons que la très grande majorité des ordonnances soient parues d’ici à la fin du printemps 2014. Là encore, habilitation ne signifie pas dépossession du Parlement. Je renouvelle très sincèrement auprès de vous l’engagement qui a été pris devant l’Assemblée nationale : nous souhaitons que les parlementaires puissent être associés pleinement à l’élaboration des ordonnances.

Enfin, j’insiste sur l’honnêteté de notre démarche : les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre Haute Assemblée n’ont pour seul et unique objet que de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement. De la réforme des rapports entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Société du Grand Paris à la modernisation de l’État actionnaire, en passant par l’amélioration des procédures collectives, notre projet repose exclusivement sur des évolutions que nous espérons fédératrices et que je me réjouis de pouvoir détailler devant vous ce soir. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Mme Nathalie Goulet. Excellent rapporteur !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises approuvent et réclament les simplifications prévues dans ce projet de loi. Tous, nous devons les entendre.

Je citerai un seul exemple : les allégements comptables prévus à l’article 1^er du texte vont simplifier la vie de 97 % des sociétés commerciales, celles de cinquante salariés au plus, sans pour autant remettre en cause le modèle comptable français.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer que la simplification est un facteur – parmi d’autres, bien sûr – de compétitivité économique pour nos entreprises et à partager cette priorité. J’espère que cette préoccupation, qui nous est commune et qui dépasse dans ses finalités les clivages partisans, saura nous rassembler au moment de voter ce projet de loi.

Certes, le Gouvernement nous propose de procéder par voie d’ordonnances et nous sommes à nouveau saisis cette année d’un projet de loi d’habilitation : nous en avons déjà examiné deux.

Mais quel gouvernement n’a pas eu recours à cette faculté, prévue par notre Constitution, y compris pour simplifier le droit, y compris pour réformer le droit des entreprises en difficulté, comme ce fut le cas en 2008 ?

Ce projet de loi traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification » qui ont été pris notamment lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet dernier.

La simplification est devenue un processus permanent depuis une dizaine d’années et, à cet égard, le gouvernement actuel lui accorde au moins la même priorité que le gouvernement précédent, même si les méthodes législatives de simplification peuvent changer.

Nous exprimions tous, il n’y a pas si longtemps encore, les mêmes réticences à l’égard des propositions de loi de simplification du droit, très volumineuses et pas toujours très intelligibles pour le débat parlementaire. Notre collègue Bernard Saugey, rapporteur de trois de ces textes, a même parlé d’« assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Reconnaissons-le, avec le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Même si l’on peut en discuter, ce texte est bien centré sur le droit des entreprises, sur la simplification de la vie des entreprises, avec des mesures générales et des mesures plus sectorielles. Ce texte a un objet clair et circonscrit et la navette parlementaire ne l’a pas encore trop alourdi.

Mme Nathalie Goulet. Il est examiné en procédure accélérée !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement.

Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envisagées.

Le sens du travail de la commission et des amendements qu’elle a adoptés a justement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécises, y compris – et je ne peux que le déplorer, madame la ministre – lorsque le Gouvernement aurait préféré une habilitation plus floue lui donnant une plus grande marge de manœuvre.

J’entends que la méthode du recours aux ordonnances n’est pas satisfaisante, en particulier pour les sujets qui excèdent la seule simplification, c’est-à-dire les véritables réformes, qui méritent un projet de loi à part entière et un vrai examen parlementaire au fond. Je pense en particulier à l’article 2 du projet de loi, qui propose une large réforme du droit des entreprises en difficulté.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Sur ce sujet, cependant, le Gouvernement invoque, à juste titre, l’urgence de la situation économique pour procéder par ordonnance. Je souscris, bien évidemment, à cet argument de réalisme. À cet égard, il faut reconnaître que les délais d’habilitation sont, dans leur grande majorité, assez courts, entre quatre et neuf mois. L’argument de la rapidité n’est donc pas sans fondement (M. André Reichardt hoche la tête en signe de doute.), même si nous aurions pu, dans certains cas, examiner un projet de loi, y compris en procédure accélérée.

En tout état de cause, il appartiendra aux parlementaires que nous sommes – et ce sera le cas de la commission des lois pour ce qui la concerne – d’être vigilants lorsque nous serons invités à ratifier ces ordonnances et, si nous le jugeons nécessaire, de les modifier. À ce titre, madame la ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous venez de prendre d’associer les parlementaires à l’élaboration de ces ordonnances. Nous devrons examiner les projets de loi de ratification, en particulier celui qui concernera le droit des entreprises en difficulté. Cette ratification devra faire l’objet d’un réel débat parlementaire.

Dans un souci de rapidité et d’efficacité et dans le respect de la logique d’ensemble de ce texte d’habilitation, la commission n’a pas souhaité y adjoindre des dispositions additionnelles ou des modifications du droit en vigueur, même si les suggestions de simplification formulées par les entreprises sont toujours nombreuses. Nous pourrons toujours y revenir, mais certaines dispositions de ce projet de loi sont attendues et doivent s’appliquer dès le début de l’année 2014, et c’est pourquoi nous n’avons pas voulu alourdir le texte.

Je tenais à apporter ces précisions car nous aurons à examiner tout à l’heure quelques amendements visant à introduire des dispositions additionnelles. Je me suis moi-même astreint à ne pas en proposer à la commission et je vous invite, par cohérence, à nous en tenir à cette ligne de conduite.

Comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, les représentants des entreprises ainsi que des professionnels qui les accompagnent approuvent sans guère de réserves les finalités envisagées pour les ordonnances – je mets bien sûr de côté l’article 16 sur la signalétique du tri. Les nombreuses auditions que j’ai menées me l’ont confirmé.

Avant d’en venir à une présentation rapide du contenu du projet de loi et de ses habilitations les plus importantes, je vous rappelle que la commission a décidé de déléguer l’examen au fond des articles 8 et 16 à la commission du développement durable et des articles 11, 12, 15 et 21 à la commission des finances. Pour ces articles ainsi que pour les amendements qui s’y rapportent, nous nous en sommes donc remis, par principe, à la position adoptée par la commission délégataire. Je ne les évoquerai donc pas dans mon intervention.

Pour achever de convaincre nos collègues, s’ils en doutaient encore, de l’utilité d’adopter ce projet attendu par les entreprises françaises, je souhaite présenter quelques-unes de ses dispositions les plus significatives.

Comme je l’indiquais en introduction, le projet de loi propose, en conformité avec une nouvelle directive comptable de 2013, d’alléger les obligations comptables des petites entreprises, sans supprimer l’obligation de dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés, et d’ouvrir un droit d’option pour la publication des comptes des très petites entreprises, de dix salariés au plus. Néanmoins, ce droit d’option ne serait pas ouvert aux petites entreprises de cinquante salariés au plus, au nom de la transparence vis-à-vis des tiers.

Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire la facturation électronique dématérialisée entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. La commission a prévu que cette obligation serait étalée dans le temps, pour tenir compte des capacités des petites entreprises.

L’habilitation relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté vise à renforcer le volet fondamental de la prévention, qui permet d’anticiper les difficultés, notamment en rendant les mesures et procédures de prévention plus attractives et moins coûteuses pour les entreprises, et en incitant davantage les créanciers à s’investir dans une solution de continuité de l’activité de l’entreprise.

Le texte propose aussi de réformer différents aspects des procédures collectives. Il s’agit en particulier de s’inspirer de la procédure de sauvegarde financière accélérée, créée sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest en 2010, qui n’a été utilisée que quatre fois mais qui suscite beaucoup d’intérêt dans son principe, pour mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde, également ouverte aux créanciers non financiers, en cas d’échec d’une procédure de conciliation. Ce dispositif doit aussi rendre la conciliation plus attractive.

Le texte prévoit en outre de revoir l’équilibre entre les différents acteurs des procédures collectives, notamment en adaptant les droits des actionnaires, pour favoriser l’émergence d’une solution de continuation de l’activité, le cas échéant à l’aide des créanciers qui pourraient présenter un plan alternatif.

Le texte propose aussi de simplifier les procédures liquidatives. Sont ainsi envisagées une procédure de liquidation « ultra-simplifiée » en trois mois, une procédure spécifique de liquidation pour les débiteurs sans actif net, de facilitation de la clôture pour insuffisance d’actif, et de levée du dessaisissement du débiteur personne physique avant la clôture de la liquidation pour lui permettre de recréer une activité.

Le projet de loi vise de plus à améliorer les procédures juridictionnelles devant le tribunal de commerce, notamment en précisant les critères de renvoi devant une autre juridiction – ce qui est une question récurrente –, en renforçant encore la présence du ministère public, garant de l’ordre public économique et seul magistrat professionnel présent, et en clarifiant le rôle et le statut du juge-commissaire, conformément à l’exigence d’impartialité.

Sur le droit des entreprises en difficulté, la commission a adopté une série de modifications pour préciser le champ des habilitations.

Le projet de loi comporte également un volet sur le droit des sociétés, reprenant notamment des recommandations de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour simplifier le régime des conventions réglementées passées entre une société et ses dirigeants, tout en conservant une exigence de transparence.

Le texte vise, de surcroît, à clarifier le régime de rachat des actions de préférence et à faire évoluer la législation relative aux valeurs mobilières, en particulier pour les titres financiers complexes. La commission a précisé cette habilitation.

Il comporte aussi d’autres simplifications ponctuelles en matière de droit des sociétés, par exemple la possibilité de prolonger le délai de convocation de l’assemblée des associés dans une société à responsabilité limitée, une SARL, ou la possibilité pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL, d’être l’associé unique d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

En outre, des dispositions du texte concernent certaines professions réglementées. Le texte prévoit ainsi d’augmenter le nombre de notaires salariés par office notarial, d’ouvrir l’exercice salarié pour la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et de modifier certaines conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable. Ces habilitations concernent bien la vie des entreprises, car non seulement ces trois professions réglementées sont des entreprises, mais elles sont aussi impliquées dans la vie des entreprises ; là encore, les auditions que j’ai menées me l’ont montré.

Le texte clarifie également les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière de publication d’informations sociales et environnementales, pour les aligner sur les obligations générales des sociétés anonymes, avec les mêmes critères : il s’agit de l’application de seuils et de modalités particulières consolidées au sein des groupes.

Il vise aussi à moderniser les règles d’organisation et de fonctionnement des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, dans le prolongement des réflexions en cours sur le rôle de l’État actionnaire. L’objectif consiste en particulier à simplifier ces règles, souvent rigides et obsolètes, pour les rapprocher du droit commun des sociétés, et à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration et de désignation des représentants de l’État et des dirigeants. La commission a clarifié cette habilitation.

Toutefois, compte tenu des inquiétudes qui s’expriment, je vous proposerai un amendement afin de préciser que cette évolution ne doit pas remettre en cause la représentation des salariés au sein des conseils d’administration.

Par ailleurs, dans le prolongement des travaux sur la modernisation du droit de l’environnement, auxquels participe activement notre collègue Alain Richard, le projet de loi propose d’expérimenter un mécanisme de « certificat de projet » garantissant la stabilité des normes applicables et simplifiant le traitement administratif de certains projets, ainsi qu’un système de « décision unique » du préfet pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces habilitations ont été précisées en commission, notamment s’agissant de la question des voies de recours, et ont été complétées par deux expérimentations complémentaires.

En outre, sur proposition du Gouvernement, le texte comporte une habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie ; on ne peut qu’y souscrire ! Je sais d’ailleurs gré au Gouvernement de ne pas avoir mêlé à cette habilitation la question du droit de renonciation en assurance vie, sujet bien distinct qui ne relève pas de la simplification.

Comme je l’ai déjà dit, la commission a été attentive à la précision et à la clarté des habilitations. Le Conseil constitutionnel nous y a régulièrement invités. C’est une garantie de transparence et de loyauté lorsque nous acceptons d’autoriser le Gouvernement à intervenir – pour une durée limitée et pour un objet précis – dans le domaine de la loi qui est le nôtre.

Avant de conclure, je tiens à remercier sincèrement les trois rapporteurs pour avis, Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, et François Patriat, au nom de la commission des finances, pour leur contribution à l’examen de ce texte.

Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour vous résumer l’avis de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi qui concerne le volet consacré aux entreprises du « choc de simplification ».

Je rappelle toutefois que les entreprises ne sont pas les seules à souhaiter un allégement des charges administratives ou de « l’impôt papier », comme l’appellent certains. Les citoyens partagent en effet ce souhait, bien que, par ailleurs, ils n’hésitent pas à se tourner, de façon parfaitement légitime, vers les pouvoirs publics pour réclamer parfois plus de normes. Le Gouvernement, dont la tâche n’est donc, ici encore, pas facile, a cependant bien pris en compte cette aspiration à la simplicité, et le Parlement vient d’adopter la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

En outre, madame la ministre déléguée, je le redis ici, au Sénat, nos collectivités territoriales luttent quotidiennement contre la lenteur et les engrenages des procédures. Chacun s’accorde à constater les difficultés, mais les solutions à y apporter ne sont pas simples, comme en témoigne la navette parlementaire sur la proposition de loi d’origine sénatoriale relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernement à tenir compte de ces difficultés en encourageant, en particulier, l’administration de l’État à faciliter la vie sur l’ensemble de nos territoires.

Après ces observations, j’en reviens à l’analyse spécifique de ce projet de loi d’habilitation consacré aux entreprises.

Sur le fond, le principal message de la commission des affaires économiques est que l’approche adoptée par le Gouvernement est de nature à redonner vigueur et crédibilité à la démarche de simplification souhaitée pas tous. De manière plus précise, nous insistons sur l’objectif qui consiste à faire progresser notre pays en termes de « compétitivité-temps ».

En effet, depuis les années 1950, on répète le mot « simplification » et on prend des mesures censées aller dans ce sens. Cependant, personne n’a pu limiter la profusion des normes. Tous les domaines sont concernés, mais aussi l’ensemble des pays, comme en témoigne la multiplication des règles édictées par l’Organisation mondiale du commerce. Le processus de simplification a bien failli, au cours des années récentes, être lui-même emporté par cette tendance inflationniste.

Si nous parvenons enfin à réduire ce foisonnement, tant mieux ! Mais si tel n’est pas le cas immédiatement, le présent projet de loi d’habilitation contient des palliatifs essentiels pour gérer la complexité ainsi que l’instabilité de façon plus simple et plus rapide pour l’usager.

J’observe que les industriels ont été confrontés à un défi un peu similaire à celui du législateur : les objets que nous utilisons sont de plus en plus complexes, mais leur maniement a été simplifié afin de le mettre à la portée de tous. Il y a encore trente ans, il fallait communiquer avec un ordinateur en « langage machine », et non par un simple « clic » ou en effleurant un écran. Les logiciels permettent ainsi de traiter beaucoup d’informations en peu de temps. L’e-administration est susceptible de permettre, selon les estimations, 15 milliards d’euros d’économies budgétaires pour l’État et un allégement de 25 % de la charge administrative pour les entreprises.

C’est dans cette direction que se sont orientées les bonnes pratiques suivies chez nos voisins européens en matière de réduction de la charge administrative et de généralisation de l’administration électronique.

C’est aussi le premier axe fondamental du présent projet de loi avec, par exemple, la facturation électronique, prévue à l’article 1^er. Rappelons que l’État traite manuellement des quantités énormes de papier correspondant à plus de 4 millions de factures par an, dont certaines atteignent des centaines de pages.

Il nous faut cependant, au nom du réalisme, tenir compte de l’actualité récente aux États-Unis : elle montre que la réussite de l’e-administration ne va pas de soi, même dans ce pays pionnier en matière de technologies de l’information. La saturation des sites internet publics a en effet fragilisé le lancement du vaste programme, dit « Obamacare », de généralisation de la couverture maladie.

C’est pourquoi la commission des affaires économiques attache une grande importance au maintien des dispositions du projet de loi qui prévoient l’extension progressive de l’obligation d’utilisation des outils de l’e-administration ainsi qu’un traitement particulier des très petites entreprises, qui n’auraient pas, sinon, les moyens d’intégrer les normes techniques. Bien entendu, le choc de simplification ne doit pas entraîner de surcoût pour les entreprises.

Deuxième axe du projet de loi, l’expérimentation du « certificat de projet », prévue par les articles 13 et 14, offre des perspectives stables aux opérateurs, sans pour autant brider le Parlement dans ses initiatives visant au perfectionnement du droit. Le texte s’attaque donc à la principale hantise des porteurs de projets, qui est l’instabilité des normes plus encore que leur complexité.

Les grands axes de ce projet de loi emportent donc l’adhésion, d’autant plus que ce dernier a été construit sur la base d’une consultation au cours de laquelle non seulement les administrations, mais aussi et surtout les entreprises ont pu directement exprimer des besoins précis.

Cette adhésion est d’autant plus nécessaire que la simplification de la vie des entreprises ne relève pas seulement des normes législatives ou réglementaires, mais aussi des comportements. Il a été constaté, par exemple, que certaines administrations ou certains greffes des tribunaux de commerce n’avaient pas toujours des pratiques homogènes sur l’ensemble du territoire. Ainsi, des justificatifs sont parfois demandés sans que la réglementation le prévoie. De ce point de vue, il est essentiel que le Gouvernement et le Parlement diffusent ensemble un message de simplification générale de la vie des entreprises à destination de la société française et de son administration.

Je ferai cependant, au nom de la commission des affaires économiques, deux observations qui concernent le recours aux ordonnances.

À force de contester ce recours par principe, on en vient à oublier que le Parlement, à condition que le Gouvernement ne s’y oppose pas, conserve juridiquement certains moyens d’action, y compris celui de modifier le contenu des ordonnances au moment de la ratification, ou même en dehors de son processus normal.

Il reste qu’il nous paraît essentiel aujourd’hui de franchir un nouveau pas dans l’association du Parlement au processus d’élaboration des ordonnances, sans pour autant changer la donne constitutionnelle, mais en perfectionnant les pratiques existantes.

J’ai exploré, au cours des auditions, deux pistes à cet égard : soit le projet d’ordonnance fait l’objet d’une consultation publique ouverte à tous, et le Parlement doit s’y voir reconnaître un accès privilégié ; soit aucune consultation publique n’est organisée, et les commissions parlementaires doivent être destinataires des projets d’ordonnance afin de pouvoir émettre des avis. Lors de votre intervention, madame la ministre déléguée, vous avez été tout à fait rassurante sur cette question. J’ajoute que, partout en Europe, là où la simplification progresse, le Parlement y est étroitement associé.

Nous soulignons également la nécessité de respecter le rythme des réformes prévu aux articles 18 et 19 du projet de loi et, si possible, de l’accélérer. En effet, si ce rythme n’était pas plus rapide que celui de la procédure législative de droit commun, la raison d’être de l’habilitation, qui est de répondre à une urgence économique, en serait fragilisée.

Je voudrais, enfin, rappeler les points précis sur lesquels la commission des affaires économiques a souhaité insister.

Je commencerai par évoquer les amendements qui ont été intégrés dans le texte issu des travaux de la commission des lois, lequel nous sert de base de discussion.

Ils concernent, tout d’abord, le volet de l’article 3 consacré au périmètre du régime des conventions réglementées. Le projet de loi, par souci de simplicité, vise à placer en dehors de ce régime strict les conventions qui ne présentent pas, en principe, de risque d’abus. Il s’agit de celles qui sont, par exemple, conclues entre une société mère et sa filiale à 100 % qui forment un ensemble solidaire. Inversement, la commission a souhaité renforcer les moyens de contrôle des conventions présentant un risque plus sérieux de détournement.

L’article 10, quant à lui, prévoit la modernisation de la gouvernance et la clarification juridique de la gestion des participations de l’État. Au terme d’une analyse attentive, j’en suis arrivé à deux conclusions principales, qui ont été approuvées par la commission des affaires économiques.

Tout d’abord, il nous a semblé inopportun, en dépit de la précision insuffisante du dispositif de cet article, de risquer d’entraver la tâche du Gouvernement en détaillant et en compliquant le texte. Cette préférence pour la simplicité ne conduit cependant pas le législateur à signer une sorte de « chèque en blanc », puisque l’exposé des motifs ainsi que les débats parlementaires sont pris en compte par le Conseil constitutionnel lorsqu’il statue sur la précision de l’habilitation.

Or cet exposé des motifs reprend, presque mot pour mot, l’une des principales recommandations faites par notre commission à l’occasion de l’examen des crédits de l’État actionnaire : il s’agit de donner à l’État une plus grande souplesse de nomination au sein des conseils d’administration et de désigner des représentants de l’État issus d’un vivier plus étendu qu’aujourd’hui. Toutefois, pour traduire cette seule intention, le Gouvernement devra modifier au moins quatre lois.

En revanche, la commission a estimé souhaitable, plutôt que d’allonger le texte, de délimiter l’habilitation par une borne très claire en précisant qu’elle n’autorise pas le Gouvernement à diminuer le niveau de contrôle de l’État actionnaire dans les entreprises stratégiques relevant de son périmètre. Ce point est d’ailleurs parfaitement consensuel, puisque l’article 10 a effectivement pour objet la clarification et la modernisation du droit applicable aux participations de l’État, et non pas la modification des seuils de contrôle.

J’en viens à l’amendement écarté, pour des raisons juridiques, par la commission des lois, que je vous présenterai lors de la discussion de l’article 1^er. Il s’agit de renforcer les garanties permettant de s’assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d’affichage s’effectuera dans le strict respect des droits des salariés et au terme d’une procédure consultative, sous l’égide du ministère en charge du travail.

Pour la commission des affaires économiques, l’objet de cet amendement est avant tout d’adresser un message général visant à rassurer les salariés, en soulignant que les mesures de simplification ne doivent en aucun cas porter atteinte à leurs droits, en particulier ceux à l’information.

J’en termine avec une observation de droit comparé de la simplification.

Nous devons à l’expérience belge de simplification l’invention du concept « Dites-le nous une fois » qui a été repris en France et mérite d’être généralisé à l’ensemble de notre territoire. Je signale que nos voisins pratiquent également le « test Kafka », qui a été qualifié de particulièrement novateur par la Banque mondiale. Très concrètement, ce test permet d’évaluer l’impact d’une nouvelle réglementation sur les charges administratives à l’aide d’un questionnaire précis concernant le nombre et la périodicité des formalités et obligations induites par les normes envisagées. Je me demande simplement s’il ne pourrait pas être incorporé dans les études d’impact qui accompagnent obligatoirement les projets de loi depuis la dernière réforme de nos institutions.

En fin de compte, ce qui nous frappe surtout dans ce projet de loi, c’est sa nécessité. Nous devons améliorer notre « compétitivité-temps », alléger la charge administrative à la fois pour les entreprises et pour l’État, réduire le coût et la pénibilité des traitements papier et clarifier notre droit.

Pour ce qui concerne le recours aux ordonnances, notre « fibre parlementaire » nous conduit tout naturellement à exprimer certaines réserves. Je rappelle cependant que 331 ordonnances ont été publiées entre le début de 2005 et la fin de 2012, soit environ 41 par an, contre 21 en 2013. À l’évidence, ces chiffres traduisent plutôt un ralentissement, contrairement à ce que l’on entend dire ici ou là.

La priorité est donc de faire face à l’urgence économique, à l’importance de l’enjeu, qui se chiffre à plus d’un point de produit intérieur brut, et à la nécessité de rejoindre le peloton de tête des pays européens en matière de simplification. Ces ordonnances, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vont y contribuer. C’est pourquoi la commission des affaires économiques est très favorable à l’adoption de ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)