M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté de redonner à l’économie française sa compétitivité. Mais je voudrais dissiper un malentendu. Personnellement, j’ai combattu votre projet d’imposition de l’excédent brut d’exploitation. En effet, depuis vingt ans, les marges des entreprises françaises n’ont cessé de diminuer. Parmi les dix-sept pays de la zone euro, c’est en France qu’elles sont les plus faibles. C’est la raison pour laquelle les entreprises n’investissent pas, qu’elles ne se donnent pas les moyens d’aller de l’avant et de recréer des emplois.
La taxe sur l’énergie fossile que vous désirez créer par le biais de l’article 20 n’est rien d’autre, au fond, qu’une forme d’écotaxe. Je regrette, d’ailleurs, que l’on ait renoncé à l’écotaxe. C’était le seul moyen de mettre à contribution ces camions qui traversent la France entière, avec des réservoirs de plus de 500 litres, sans faire le plein, pour échapper aux excès de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.
M. Albéric de Montgolfier. Ils traversent sans payer !
M. Jean Arthuis. C’était une façon de rétablir l’égalité devant la contribution à l’entretien des réseaux routiers.
M. Albéric de Montgolfier. Très juste !
M. Philippe Marini. Absolument !
M. Jean Arthuis. Peut-être aurait-on dû alléger à due proportion le taux de la TIPP…
Quoi qu’il en soit, je constate que l’impôt que vous nous proposez d’adopter est un impôt de production. Dans ces conditions, il s’oppose à l’objectif que vous vous êtes fixé, celui de retrouver de la compétitivité et d’éviter que les entreprises ne s’exilent pour rester concurrentielles, ce qui détruit des emplois.
Naturellement, j’en ai conscience, l’adoption des amendements de suppression nous priverait d’un grand moment, puisque quarante autres amendements ont été déposés sur l’article 20.
M. Philippe Marini. Amendements qui visent tous à créer des exceptions !
M. Jean Arthuis. Le débat s’en trouverait donc raccourci, ce que je regretterais. Dans cette hypothèse, je présente par avance mes excuses aux auteurs de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Au stade actuel de nos débats, l’argument qui semble le plus convaincant est celui selon lequel la suppression de l’article 20 nous épargnerait la discussion de quarante amendements. (Sourires.)
Mme Michèle André. On dirait !
M. Philippe Marini. Ils comportent tous des exceptions !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cela signifie que tous les arguments qui touchent au fond perdent progressivement de leur force.
Monsieur Arthuis, vous dites vous être opposé à la taxe sur l’ENE parce que les marges des entreprises se sont progressivement réduites. Mais c’était précisément l’intérêt de cet impôt, qui aurait taxé les entreprises après constitution des marges, alors que la contribution sociale de solidarité des sociétés et l’imposition forfaitaire annuelle, des impôts de production, les taxent avant. (M. Jean Arthuis proteste.)
Notre souhait de procéder à la taxation de l’ENE est né de la demande de certains acteurs de l’entreprise, avec qui nous avions engagé une concertation au début de l’été. Ces acteurs voyaient dans le dispositif de taxation après constitution des marges une nette amélioration, par rapport à des impôts qui taxent la production.
Monsieur Marini, vous prétendez que notre fiscalité carbone est moins ambitieuse, en montant, que ne l’était la vôtre. Je me souviens pourtant de ce que vous, alors rapporteur général du projet de loi de finances pour 2010, écriviez en 2009. Vous prétendiez alors : « la taxe carbone est un impôt d’avenir » ; vous souligniez également : « le montant de 17 euros est significativement en deçà des préconisations des experts ». Notre taxe, elle, s’élève à 7 euros par tonne de CO2.
M. Philippe Marini. La fonction de rapporteur général est difficile !
M. Philippe Marini. Elle l’est demeurée, d’ailleurs !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La fonction de président de la commission des finances d’une assemblée dont la majorité est d’une sensibilité différente de celle à laquelle on appartient semble être encore plus difficile, lorsque l’histoire a fait son œuvre !
M. Philippe Marini. Elle est beaucoup plus confortable !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur Delattre, vous m’avez interrogé sur la cohérence de notre action. Ce que vous avancez serait préoccupant si c’était vrai ! Or ce n’est pas le cas.
M. Francis Delattre. Il n’y a pas de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Non, c’est tout à fait autre chose, monsieur le sénateur. Une grande partie de la fiscalité écologique ne reposera pas sur les entreprises, qui payent déjà les ETS, dans le cadre des dispositions prises par l’Union européenne.
Et comme il n’y a pas de cumul possible entre les ETS et la taxe carbone, une grande partie des entreprises en sera dispensée.
En outre, c’est une fiscalité qui permet de financer la diminution du coût du travail à hauteur de 20 milliards d’euros, et la taxe est aussi acquittée par les ménages. C'est d’ailleurs pour cela que le sénateur Éric Bocquet s’interroge sur la dimension distributive de la mesure.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être en accord avec ce que vous avez indiqué.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-104, I-358 et I-509.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 82 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 208 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements nos I–228, I–279, I–423, I–21 rectifié bis, I–107, I–240, I–242, I–377, I–31 rectifié, I–58 rectifié bis, I–515, I–28 rectifié, I–29 rectifié bis, I–56 rectifié bis, I–514 rectifié, I–27 rectifié, I–35, I–106, I–140, I–236, I–239, I–531, I–150 rectifié bis, I–282, I–281 rectifié, I–533 rectifié, I–424, I–425, I–426, I–448, I–42, I–229 rectifié, I–105, I–20 rectifié bis, I–139 rectifié, I–238 rectifié, I–376, I–528, I–532 et I–440 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
J’étais saisi de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-228, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait et B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B, dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la composante carbone. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-279, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la trente-sixième ligne du tableau
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; |
20 bis |
Hectolitre |
24,45 |
25,98 |
27,07 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-423, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, trente-huitième ligne, intitulé : « autres », trois dernières colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
44,84 |
48,82 |
52,81 |
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-21 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond.
L'amendement n° I-107 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-240 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-242 est présenté par MM. Savary, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-377 est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, tableau, 62e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes
Remplacer les tarifs :
1,49, 3,09 et 4,69
par le mot :
exemption
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-31 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.
L'amendement n° I-58 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Delahaye.
L'amendement n° I-515 est présenté par MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
12,40 |
12,62 |
7,96 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
13,89 |
12,62 |
7,96 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-29 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.
L'amendement n° I-56 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et M. Delahaye.
L'amendement n° I-514 rectifié est présenté par MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-27 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Deneux et Husson.
L'amendement n° I-35 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° I-106 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-140 est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet et Houel.
L'amendement n° I-236 est présenté par M. Lenoir.
L'amendement n° I-239 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-531 est présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-150 rectifié bis, présenté par Mme Sittler et MM. G. Bailly, Cornu, Doublet, D. Laurent, Grignon, Reichardt, Billard et Revet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le b) du 3 du même article 265 bis est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sous forme de biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-282, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies ... ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies ... - 1. Le biométhane, qui est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les fournisseurs doivent justifier de la quantité de biométhane déclarée dans le dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-281 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.
L'amendement n° I-533 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé :
« Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
Désignation des produits |
Unité de perception |
Tarif |
Biométhane incorporé au gaz naturel |
MWh |
Exemption |
« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les unités de distribution certifient la quantité de biométhane sur la base du dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-424, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
B. - Le dernier alinéa de l'article 265 bis est ainsi rédigé :
« Les exonérations mentionnées aux 1 à 3 sont progressivement supprimées d'ici à 2019. Le redevable paie 5 % des taxes intérieures de consommation en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016, 50 % en 2017, 75 % en 2018 et la totalité à partir de 2019. »
L'amendement n° I-425, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques.
« L'exonération est progressivement supprimée d'ici à 2017. Le redevable paie 25 % du montant des taxes intérieures de consommation en 2014, 50 % en 2015, 75 % en 2016 et la totalité à partir de 2017. »
L'amendement n° I-426, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B bis. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ».
L'amendement n° I-448, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
B bis. – Après le 3 de l’article 265 ter, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics ainsi que les organismes de droit privé à but non lucratif ou assurant une mission de service public, y compris pour le transport en commun des personnes, d’huile alimentaire usagée, pure ou en mélange, est autorisée. On entend par huile alimentaire usagée l’huile obtenue par décantation et filtration des huiles alimentaires entrant dans la définition de biodéchets au sens de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement. Les huiles alimentaires usagées utilisées dans les conditions prévues au présent article bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’étais saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-42 est présenté par M. Delattre.
L'amendement n° I-229 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier et Gaillard, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive
par les mots :
Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’étais saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-105, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-20 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.
L'amendement n° I-139 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet et Houel.
L'amendement n° I-238 rectifié est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-376 est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.
L'amendement n° I-528 est présenté par M. Lenoir.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »
L'amendement n° I-532, présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
Mégawattheure
insérer les mots :
au pouvoir calorifique inférieur
L'amendement n° I-440, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau du A du I du présent article incluent une composante carbone équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 €.
Articles additionnels après l’article 20
M. le président. L'amendement n° I–334, présenté par Mme Jouanno et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2014, 1000 en 2015 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–430 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé :
« Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
« II. – 1. La taxe est assise sur le nombre de grammes d’oxyde d’azote et de grammes de particules fines émis par kilomètre.
« 2. Les taux d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines sont connus en fonction des éléments de performance environnementale recueillis lors des procédures d’essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6.
« III. – Pour un taux d’émission supérieur à 0,1 gramme d’oxyde d’azote par kilomètre et à 0,05 gramme de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est de 150 € pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2014. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.