M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame Jouanno, vous vous demandez si nous nous sommes battus jusqu’au bout. Oui, bien sûr ! Jamais, au sein de l’Union européenne, une procédure de manquement sur manquement n’a été engagée en matière fiscale. Nous avons vraiment atteint les limites de ce que nous pouvions faire.
Lorsque j’étais ministre chargé des affaires européennes, j’ai participé à des réunions du Conseil Affaires générales à Bruxelles. Si l’on veut gagner des négociations, il ne faut pas donner le sentiment que l’on ignore, voire que l’on méprise, toutes les règles européennes à l’élaboration desquelles nous avons nous-mêmes concouru ! Or la directive TVA à laquelle on nous demande de nous mettre en conformité n’est rien d’autre que le résultat d’un travail réalisé en commun avec nos partenaires de l’Union européenne.
Nous nous sommes beaucoup battus sur ce sujet ! Les représentants de la filière équestre, que Stéphane Le Foll et moi-même avons reçus à Bercy, ont même reconnu que l’actuel gouvernement était celui qui avait été le plus actif et qu’il était difficile de faire beaucoup plus…
Certes, on peut toujours demander davantage, mais on prend alors le risque d’agacer nos partenaires, de devoir payer des amendes et de ne plus pouvoir rien négocier. Une telle attitude ne serait pas dans l’intérêt de la filière !
Quelles sont les mesures de compensation ?
Une première mesure de compensation est déjà en vigueur : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont bénéficieront les acteurs de la filière.
Cela ne suffit pas ? J’en viens à la deuxième mesure de compensation : les contrats déjà passés bénéficient du taux réduit de TVA, y compris au-delà du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014. L’équilibre financier n’est donc pas perturbé pour ces contrats.
Troisième mesure de compensation : est prévu un fonds à caractère privé, doté d’au moins 20 millions d’euros, qui pourra allouer des aides aux centres équestres sans que cela pose de problèmes d’euro-compatibilité.
Pas plus tard que cet après-midi, nous avons suggéré aux acteurs de la filière de nous soumettre, dès lundi, des propositions sur les critères selon lesquels les sommes dédiées à ce fonds pourront être réparties entre les acteurs de la filière, de manière que la gestion de ce fonds soit assurée en très étroite liaison avec les acteurs et, si possible, par les acteurs eux-mêmes, pour éviter toute iniquité et toute opacité.
Telles sont les mesures concrètes que nous avons prises.
Enfin, j’ai indiqué au président de la Fédération française d’équitation – j’en profite pour remercier les parlementaires qui ont aidé à nouer ces relations, en particulier Mme Jouanno – que nous étions à l’entière disposition des acteurs de la filière pour trouver ensemble des solutions.
Nous sommes donc vraiment déterminés à bien faire les choses !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-462 rectifié et I-504 rectifié.
M. Francis Delattre. Monsieur le président, je renouvelle ma demande de suspension de séance, pour trois minutes !
M. le président. Qu’en pense le président de la commission des finances ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si trois minutes permettent d’assurer l’harmonie générale, ce seront des minutes heureuses !... (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure sept, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-462 rectifié et I-504 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-339 rectifié et I-525 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 74 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l’adoption | 180 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 7 quater.
Mes chers collègues, nous avons examiné 62 amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la journée. Il en reste 385.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 23 novembre 2013, de quatorze heures trente à dix-neuf heures :
Suite du projet de loi de finances pour 2014 (n° 155, 2013-2014) ;
Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013-2014) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 23 novembre 2013, à une heure quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART