M. Jean-Vincent Placé. « Bio et local, c’est l’idéal » : tel est le slogan de la Fédération nationale de l’agriculture biologique.
Dans une dynamique de transition écologique de l’économie et, en l’espèce, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ce slogan nous semble porteur d’une ambition intéressante tant en termes de création d’emplois et de préservation des ressources que d’accessibilité de tous à une alimentation de qualité, et donc de cohésion sociale.
Le Président de la République a fait de la jeunesse et de la justice sociale deux piliers de sa politique. Offrir à tous les enfants scolarisés l’opportunité d’accéder à une alimentation de qualité, biologique et locale, est en effet un facteur de réduction des inégalités et donc de cohésion sociale.
Cet été, l’INSEE a publié son enquête sur la consommation des ménages en 2011. Quelles en sont les conclusions ? L’alimentation deviendrait un luxe…
Plus les familles sont pauvres, plus la part de leur budget consacrée à l’alimentation est élevée. Selon cette enquête, si les ménages rêvaient en 2005 d’abord de loisirs, d’épargne et de logement, en 2011, l’alimentation arrivait en deuxième position, juste après l’épargne.
Pourtant, le budget consacré à l’alimentation est censé baisser au fur et à mesure que le niveau de vie augmente. Durant plusieurs décennies, sous l’effet de la hausse du pouvoir d’achat, la part de l’alimentation dans le budget des ménages a bel et bien reculé en France. Toutefois, en 2008, le mouvement s’est interrompu : la crise est passée par là !
Les familles précaires limitent leurs dépenses et privilégient les aliments les moins chers, qui sont souvent les moins sains, ce qui n’est pas sans conséquences sur la santé.
En permettant à tous les enfants d’accéder à une alimentation de qualité, biologique, nous agissons sur les inégalités et, dans le même temps, nous soutenons la structuration des filières agricoles permettant les sauts d’échelle nécessaires à une baisse tendancielle des prix.
À cela s’ajoutent la création d’emplois – dans la filière biologique, elle est de 60 % supérieure à celle de l’agriculture conventionnelle, avec 2,4 unités de travail annuel contre 1,5 en moyenne – ainsi que la préservation de l’environnement par abandon des engrais et traitements chimiques ; cet amendement est ainsi le pendant naturel de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée ici mardi dernier.
Hier, les grands céréaliers franciliens manifestaient contre la mise en œuvre de la future PAC : ils dénonçaient « la redistribution anormale au profit des cinquante-deux premiers hectares », s’opposaient à tout « prélèvement supplémentaire sur le premier pilier de la PAC » et demandaient une application « pragmatique et non pénalisante » du verdissement.
À 100 000 euros de revenu moyen en 2012, on peut toutefois penser que les trois C – Céréales, Courchevel, Côte d’Azur – sont toujours d’actualité pour eux !
Je préférerais qu’une partie des aides dont ils bénéficient serve à financer le coût que peut représenter la TVA à taux réduit appliquée aux repas composés d’aliments bio et produits localement. D’où le dépôt de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Beaucoup d’amendements ont été déposés visant à l’extension du taux réduit de TVA à différents secteurs d’activité.
Si la légitimité de ces demandes peut se comprendre, il a fallu que la commission des finances détermine une ligne de conduite.
J’ai proposé que les deux secteurs privilégiés par le Gouvernement, à savoir la culture et les travaux à vocation énergétique, soient les seuls à pouvoir faire l’objet de quelques ajustements.
Tous les amendements visant à étendre le taux de TVA de 5,5 % à d’autres domaines ou à d’autres activités recevront quasi systématiquement un avis défavorable de la commission puisque celle-ci a décidé, suivant ma proposition, d’en rester à ce qui est aujourd’hui préconisé par le Gouvernement.
Autrement dit, cher Jean-Vincent Placé, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais, pour la bonne information du Sénat et dans le souci de la plus grande transparence, faire l’addition des mesures qui ont été adoptées ce soir.
Rétablissement de la demi-part des veuves : 1,2 milliard d’euros.
Rétablissement de l’exonération des heures supplémentaires : 1,7 milliard d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et 3,7 milliards d’euros au titre des cotisations sociales.
Suppression des articles 3, 5 et 6, qui contenaient des mesures relatives au quotient familial, à la complémentaire santé et à la majoration des pensions : 3,2 milliards d’euros.
Au total, les décisions prises ce soir par le Sénat ont un coût de 10,1 milliards d’euros !
Compte tenu du principe de responsabilité budgétaire, que je défends avec M. le rapporteur général, et quel que soit l’intérêt que peuvent avoir les amendements présentés, je vois mal comment nous pourrions encore alourdir la facture que je viens d’évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sauf à nous livrer à un exercice purement fictif ou conceptuel, et donc très périlleux s’agissant du budget de l’État.
Pour ce qui est de l’amendement n° I-415, ce que je viens d’indiquer pourrait suffire à justifier un avis défavorable, mais je veux tout de même fournir à ses auteurs quelques éléments complémentaires.
La TVA est un impôt réel, qui s’applique d’une manière identique à tous les biens et services de même catégorie, sans que puissent être pris en compte le circuit de production et de distribution ou les circonstances qui motivent l’exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d’intérêt soient-elles. En raison de ce principe fixé par les réglementations communautaire et interne, il n’est pas possible d’appliquer un taux réduit de TVA spécifique à un secteur particulier, et notamment aux seuls restaurateurs vendant des produits d’origine biologique.
C’est donc aussi pour ces raisons, monsieur Placé, que je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.
« H. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;
2° Le b de l’article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « F » est remplacée par les références : « F, G et H ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gilles, G. Bailly, Beaumont, Bockel, Doublet, Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grosdidier, Huré, D. Laurent, Pierre, Revet, Savin, Sido et Vial, Mmes Cayeux, Des Esgaulx et Férat et Mlle Joissains.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Alquier et Nicoux et MM. Bérit-Débat, Lozach et Boutant.
L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° I-414 est présenté par M. Placé.
L’amendement n° I-505 est présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ; »
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-36 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à réduire le taux de TVA applicable au bois de chauffage.
Nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière : l’objectif global de relèvement des taux de TVA nous conduit à demander l’application d’un taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités et prestations de services.
Il semble bien que, sur ce point, notre assemblée ait des positions contradictoires. Si beaucoup de sénateurs sont partisans de la fiscalité pesant sur la consommation, je note que de nombreux amendements ont été déposés pour en atténuer l’effet : 83 d’entre eux concernent la TVA et 44, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
La remise à plat de la taxe sur la valeur ajoutée devrait, à notre sens, se fonder sur quelques principes.
Il faudrait d’abord éviter les confusions et les bizarreries de la législation qui font que certains produits, quand ils sont transformés, se voient appliquer des taux différents selon l’endroit où ils sont vendus. La fiscalité sur les produits alimentaires figure au premier rang de ces contradictions, qu’il va bien falloir résoudre un jour.
Nous souhaitons également que soit encouragé, autant que faire se peut, le recours à la fiscalité indirecte en tant qu’élément incitatif. Dans le cas qui nous occupe, c’est en vue de conduire la transition énergétique que nous entendons voir s’appliquer, sous certaines garanties, le taux réduit de TVA sur le bois.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, les chiffres que vous avez énoncés retraçant le coût cumulé des mesures votées ce soir. Je vous ferai néanmoins observer que, pour notre part, nous ne nous sommes pas contentés de déposer des amendements tendant à grever le budget : nous avons aussi proposé l’adoption de mesures qui auraient permis de procurer des recettes de nature à compenser les dépenses supplémentaires que nous jugeons utiles.
M. le président. Les amendements nos I-183 rectifié bis et I-342 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° I-414.
M. Jean-Vincent Placé. D’usage traditionnel, le bois est la première énergie renouvelable pour la consommation individuelle en France. La transition énergétique, dans laquelle s’est engagé le Gouvernement, passe par la diversification des sources d’énergie. Le bois-énergie est une des composantes de cette nécessaire diversification, à côté de la biomasse, du solaire, de l’éolien et de la géothermie, entre autres.
Le chauffage au bois-bûche et aux granulés représente, pour les ménages, l’occasion de réduire leur facture énergétique et une solution pour endiguer la précarité énergétique.
Le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA sur le bois de chauffage renchérirait le prix de cette énergie, ce qui serait néfaste pour le pouvoir d’achat et fragiliserait fortement les entreprises du secteur. En effet, alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA de 5 % à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification du taux de TVA est prévue, ce taux devant passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cela va créer un vrai handicap pour le bois-énergie.
Relever le taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 % à 10 % représente une hausse d’environ 2 euros par mètre cube de bois et par ménage. Une telle hausse risque d’orienter de plus en plus de ménages vers le marché souterrain existant, réduisant ainsi la proportion de bois commercialisé par les professionnels qui se conforment à des chartes de qualité. Le renforcement en cours de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage risque d’en pâtir, sans compter que de nombreux emplois seront menacés dans un secteur générateur d’emplois, en particulier dans les zones rurales.
Il faut noter, enfin, que le rehaussement de 7 % à 10% offre un rendement très limité, de l’ordre de 13 millions d’euros pour le budget de l’État. À l’inverse, la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînerait une perte pour l’État de seulement – si je puis dire – 9 millions d’euros. Ces chiffres sont très éloignés de ceux qui viennent de nous être présentés par M. le ministre.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à baisser la TVA sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-505.
M. Yvon Collin. La facture dont vous avez indiqué le montant, monsieur le ministre, me donne quelques scrupules à présenter cet amendement. Néanmoins, j’appartiens à un groupe politique qui a travaillé pour amender le présent projet de loi de finances. Notre mission est donc de présenter nos amendements, de les soutenir, et parfois de les maintenir ! Nous tâchons de nous en acquitter au mieux.
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA au bois de chauffage et aux produits assimilés. Cela a été souligné, le taux intermédiaire va passer de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation risque de fragiliser et de pénaliser les ménages modestes, qui sont, chacun le sait, des consommateurs importants de bois.
C’est à un souci de protéger ces ménages et de préserver leur pouvoir d’achat que répond cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-280 rectifié, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. – le bois de chauffage ; »
2° Le a du 3°bis de l’article 278 bis est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Le groupe UMP votera ces amendements.
Beaucoup de communes se sont engagées dans les réseaux de chauffage. Pour moderniser et faire évoluer ces réseaux, elles sont obligées de consulter toutes les assemblées générales, les copropriétaires et les locataires, à qui elles ont demandé d’adopter un plan économique. Il faut le dire, la disposition visant à augmenter le taux de TVA au 1er janvier prochain, ce qui revient à son doublement depuis 2012, plombe les résultats économiques des réseaux de chauffage.
J’y insiste, au-delà des problèmes individuels qu’elle suscite, cette hausse a aussi des répercussions sur un plan collectif en pesant sur les équilibres financiers des réseaux de chauffage, que nous sommes pourtant en train de moderniser, et qui, la plupart du temps, ont recours au bois ou à la biomasse.
Voilà une raison supplémentaire d’adopter ces amendements. Je précise que notre position ne doit pas être perçue comme une collusion avec M. Placé ou les auteurs des autres amendements ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-414 et I-505.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 73 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 194 |
| Contre | 145 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.
L'amendement n° I-486 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Le présent amendement, et je m’en excuse par avance auprès de M. le ministre, concerne également un taux de TVA sectoriel, en l’occurrence celui qui s’applique à l’horticulture.
Sur le fond, le problème technique est assez classique. Le taux de TVA applicable aux activités horticoles est actuellement de 7 %, après avoir été de 5,5 %. Son passage à 10 % au 1er janvier prochain reviendrait à doubler la TVA dans le secteur, et ce sans baisse généralisée de cotisations sociales, contrairement au dispositif de TVA sociale que les sénateurs centristes appellent de leurs vœux.
Au lieu de devoir acquitter une TVA à 10 %, de nombreux secteurs d’activité souhaitent revenir au taux réduit, plus en cohérence avec la fiscalité ayant permis le développement des entreprises concernées. Il y a là, semble-t-il, un véritable problème.
Certes, le CICE est la contrepartie de la hausse de TVA. Mais le dispositif est assis sur la masse salariale, complexe à mettre en œuvre et il n’a pas les mêmes effets qu’une baisse de cotisations sociales. De nombreuses entreprises se retrouvent donc prises en étau : d’un côté, elles ne profitent pas du crédit ; de l’autre, la TVA augmente inexorablement.
Par conséquent, la demande de toutes ces entreprises semble légitime. Or vous ne semblez pas répondre à leurs interrogations, monsieur le ministre. Que pouvez-vous faire ? Que proposez-vous pour les entreprises qui vont financer le CICE sans en bénéficier elles-mêmes ? D’une manière générale, cette question vaut pour l’ensemble des problématiques liées à la TVA dont nous allons débattre.
Le groupe de l'UDI-UC s’engage fermement en faveur de la défense des petites et moyennes entreprises. Nous proposerons donc d’étendre – nous en discuterons plus tard – le champ d’application du CICE, afin de répondre aux problèmes liés à la TVA.
Pour l’heure, c’est sur la TVA, plus particulièrement sur le taux applicable à l’horticulture, que je vous interroge, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux. Je sais qu’il n’est pas forcément bien vu de faire référence à un territoire ou à un département en particulier. Néanmoins, comme l’horticulture est un fleuron de l’économie angevine, je souhaite souligner à quel point les chefs des petites entreprises du secteur sont consternés par la hausse de TVA. Nous souscrivons donc totalement à l’argumentation qui vient d’être développée.
Au demeurant, nous constatons là les limites, voire, dans certains cas, l’ineptie du CICE : pour les entreprises horticoles, c’est la double peine ! Nous tenions à dénoncer ce système absurde. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-486 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-462 rectifié est présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye et Jarlier, Mmes Jouanno, Férat et Létard, M. Maurey, Mme Dini, MM. Tandonnet, Merceron, Marseille, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-504 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I-462 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Les arguments que je vais exposer pour défendre cet amendement vaudront également pour l’amendement n° I–339 rectifié, que je présenterai dans quelques instants.
La seule différence entre les deux amendements porte sur le taux de TVA qu’il est proposé d’appliquer aux centres équestres. Ce taux est de 10 % à l’amendement n° I–462 rectifié, et de 5,5 % à l’amendement n° I–339 rectifié.
J’ai déjà beaucoup harcelé, avec bienveillance, M. le ministre sur cette question. D’ailleurs, le sujet ne relève pas d’un clivage entre la gauche et la droite ; il intéresse chaque élu présent aujourd'hui dans cet hémicycle. L’enjeu est national, et la réponse apportée risque de poser un problème dans la perception que nos concitoyens auront de l’Europe.
L’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux de TVA non pas réduit, mais plein à la filière équestre. Cela traduit une certaine méconnaissance du système français, qui est très spécifique. Dans les centres équestres, les chevaux appartiennent au club et non à des propriétaires privés. Dès lors, le fait que l’Union européenne ait complètement refusé de retenir le critère sportif pour cette filière peut paraître assez étonnant.
Les conséquences risquent d’être extrêmement graves. Voilà pourquoi j’ai indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un problème opposant la gauche et la droite.
Je le rappelle, une démocratisation de l’équitation avait été engagée. On compte aujourd'hui 700 000 licenciés et 2 millions de pratiquants, soit à peu près une petite fille sur cinq. Le revenu moyen des personnes qui pratiquent cette activité est de 25 000 euros. Ce n’est donc pas, ou plus, un sport de riches !
Mais l’augmentation de la TVA mettra évidemment un terme à cette démocratisation. Seuls les grands clubs ou ceux dont la clientèle est aisée pourront supporter une hausse de treize points de leur taux de TVA !
Par ailleurs, au sein de la filière équestre, les clubs ont une véritable vocation d’insertion. Compte tenu des systèmes de formation, la plupart des enseignants sont des personnes qui avaient peu, voire qui n’avaient pas de diplômes à la base. On compte aujourd'hui 15 000 salariés, et 7 000 entrepreneurs. En moyenne, un directeur en fin d’année gagne moins de 10 000 euros par mois.
L’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA aboutira à la destruction de 6 000 emplois et à la fermeture de 2 000 centres, non pas dans les zones urbaines ou dans les territoires les plus favorisées, mais dans les zones rurales. Il faut en avoir conscience, d’autant que l’effet sera assez immédiat : 80 000 chevaux iront à l’abattoir.
Techniquement, une lecture précise de la mise en demeure des instances européennes, en date du 21 novembre 2012, montre que la France n’est pas tenue de relever le taux de TVA sur l’ensemble des activités équestres. Je vous renvoie à l’interprétation qui en est faite par la Fédération française d’équitation et à la réponse de la Commission européenne aux eurodéputés. S’il faut effectivement en exclure les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement, le taux réduit de TVA peut être maintenu – la Commission européenne l’a confirmé au mois de septembre 2011 – pour tout ce qui concerne l’admission aux manifestations sportives et l’utilisation des installations sportives équestres, conformément au point 14 de l’annexe XIII de la directive TVA.
Ce serait une mesure transitoire, en attendant une renégociation de la directive TVA, que ce gouvernement, à l’instar du précédent, souhaite effectivement engager. Je reconnais que le précédent gouvernement n’a pas fait mieux et n’a pas su négocier avec l’Union européenne.
Mais j’en appelle à la responsabilité de chacun, car le problème sera immédiat : je le répète, non seulement on va mettre un terme à la démocratisation de l’équitation, mais en plus on va créer un véritable sentiment anti-européen dans notre pays.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I–504 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à soutenir les centres équestres, pour lesquels la hausse annoncée de la TVA à 20 % est extrêmement brutale ; elle remettra même en cause l’existence d’un certain nombre d’entre eux.
Une telle augmentation aurait des conséquences négatives sur l’emploi dans certains territoires souvent déjà défavorisés et priverait les Français d’une pratique sportive qu’ils apprécient particulièrement. Je le rappelle, 2 millions de nos concitoyens pratiquent l’équitation ; ce sport ne doit pas être réservé aux foyers les plus aisés.
Afin de rendre la pratique de l’équitation accessible à un plus grand nombre, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui vise à appliquer le taux de TVA intermédiaire sur ce type de prestations. Ne forçons pas l’allure fiscale !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-339 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Cayeux et Dini, MM. J.L. Dupont et Gaillard, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, B. Fournier, Adnot, Namy, Cléach, Frassa, Marseille, Doligé, Cardoux et Capo-Canellas, Mmes Létard, Férat, Aïchi et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-525 rectifié est présenté par M. Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I–339 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement rejoint l’amendement n° I–462 rectifié, sauf que le taux de TVA proposé est de 5,5 %, et non de 10 %.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I–525 rectifié.