Séance du 19 novembre 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

dispositif des certificats d'économies d'énergie

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 556, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Yannick Botrel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Depuis la loi de programme de juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de l’énergie est affichée comme une priorité, avec notamment la création du dispositif des certificats d’économie d’énergie. La Cour des comptes, dans son récent rapport, souligne d’ailleurs l’efficacité de ce dispositif.

Concrètement, les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil déterminé, autrement nommés les « obligés », un quota d’économies d’énergie à faire réaliser à leurs clients.

En retour, sur la base d’un référentiel, les travaux éligibles réalisés par les collectivités sur les bâtiments de leur patrimoine permettent à celles-ci de valoriser les économies d’énergie, qui sont rétribuées au travers des CEE.

Toutefois, ces collectivités sont très fréquemment démarchées par des sociétés commerciales qui, ayant des contrats avec les obligés, leur proposent de les faire bénéficier de la « prime énergie » par la signature d’un contrat. En réalité, il s’agit de collecter de manière détournée les CEE des collectivités, lesquelles, ne recevant qu’une information sélective des démarcheurs, pensent réaliser une opération équilibrée. Tel n’est pas le cas, car les CEE collectés des collectivités sont généralement valorisés entre 15 % et 40 % de leur valeur du marché, loin de ce à quoi elles pourraient prétendre.

Face à ce constat de déficit d’information, il faudrait envisager de faire évoluer les obligations réglementaires du dispositif. Les structures qui collectent les certificats devraient être soumises à des contraintes de transparence et d’information.

Par ailleurs, pour faciliter les comparaisons, le volume de CEE, le prix de cotation unitaire de la plateforme publique EMMY à la date de signature du contrat et le prix de rachat effectif devraient faire l’objet d’une communication précise au client.

Au regard du chiffre global d’économies d’énergie réalisées de 432 térawattheures, seuls 10 térawattheures émanent des collectivités territoriales. Cette part minime pourrait être confortée en imaginant des formes de collectage groupé au profit des collectivités. Certaines font la proposition de regrouper entre elles les CEE, car plus la quantité de kilowattheures est importante, plus cela donne de poids pour en négocier la vente.

Enfin, une obligation de transparence et d’information des maîtres d’œuvre à l’égard de leurs clients, au travers des cahiers des clauses techniques particulières, serait pertinente et efficace.

Face au constat de la situation actuelle, encourageant en termes d’économie d’énergie, mais limité dans les faits pour les maîtres d’ouvrage sans un retour logique sur investissement, je souhaite connaître les mesures d’amélioration de la transparence et du cadre réglementaire du dispositif des CEE que le Gouvernement pourrait envisager de proposer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que l’amélioration de l’efficacité énergétique est un enjeu national considérable.

Vous le savez, les collectivités locales sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elles peuvent, si elles le souhaitent, les obtenir directement en présentant un dossier administratif, puis les vendre à un obligé.

Certaines collectivités préfèrent ne pas valoriser directement leurs CEE, compte tenu de la charge de gestion que cela peut représenter. Elles peuvent alors nouer un partenariat avec un obligé avant la réalisation des travaux. L’obligé doit alors prouver à l’administration qu’il a contribué activement à leur déclenchement.

Ce partenariat peut être réalisé avec un établissement public de coopération intercommunale ou une société d’économie mixte proposant le système du tiers-financement et dont l’objet est l’efficacité énergétique. Cette option a été adoptée, sur l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 16 juillet 2013.

Comme vous l’avez souligné à juste titre, ces collectivités peuvent enfin faire appel à un organisme privé.

Dans ce cas, un indicateur du prix des échanges de certificats est rendu public sur le site du registre des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit d’une moyenne, le niveau de chaque transaction pouvant s’en écarter. Les collectivités ont donc connaissance de cet indicateur et sont libres de discuter la contrepartie à leurs certificats, que ce soit sous forme d’actions d’accompagnement ou de contribution financière.

Au regard de l’importance de ces certificats pour la politique française d’efficacité énergétique, le Gouvernement a entamé la phase de préparation de la troisième période des CEE, durant laquelle l’ensemble des réflexions seront prises en compte pour améliorer le fonctionnement du dispositif.

Durant cette période, qui s’étalera de 2015 à 2017, l’objectif affiché sera plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d’efficacité et de sobriété énergétiques. Il faudra également améliorer le système existant des CEE, notamment pour le rendre plus efficace et plus simple, comme le recommande la Cour des comptes.

La nécessité de mieux informer les collectivités fera l’objet d’une attention particulière.

Monsieur le sénateur, au moment où s’ouvre le congrès des maires, je voulais prendre l’engagement devant vous que toute contribution des représentants des collectivités locales sera naturellement prise en compte et étudiée avec une attention particulière, afin d’améliorer, comme vous le souhaitez, le dispositif des CEE.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, les exemples que j’ai cités montrent la nécessité de réguler davantage le dispositif des CEE. Dans le principe, ce dispositif est bon, mais on assiste en pratique à un dévoiement de la loi.

On détecte facilement les failles du système tel qu’il est actuellement conçu. C’est bien sur l’information du client que la réflexion et l’action doivent porter.

J’aimerais prendre un exemple que je n’ai pas cité dans mon intervention liminaire : aujourd’hui, certaines entreprises intègrent la possibilité de tirer parti du dispositif des CEE dès leur réponse aux appels d’offres, en minorant leur offre.

Je le répète, il y a des failles, mais des améliorations sont envisageables, et, à mon avis, facilement réalisables. L’enjeu de la réflexion qui va s’engager, dont vous avez indiqué le calendrier, est de faire en sorte que chacune des parties, et singulièrement les porteurs de projets, puisse se retrouver dans ce dispositif.

fiscalité de la gestion des déchets

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 574, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question relaie une préoccupation majeure des élus en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers des syndicats intercommunaux du nord et du sud de l’Allier. Elle se fait l’écho de plus d’une trentaine de questions écrites de députés et sénateurs en attente de réponse.

Au 1^er janvier 2013, la TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets est passée de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation s’est traduite, dans de très nombreux cas, par une hausse du prélèvement auprès des citoyens. C’est ce qu’a pu vérifier l’association AMORCE, l’association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l’énergie, après avoir consulté de très nombreuses collectivités.

La loi de finances rectificative pour 2012, qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2014, prévoit le relèvement du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Nous serions donc face à un quasi-doublement de ce taux en deux ans !

Dans un contexte où les finances des collectivités et des ménages sont déjà mises à mal, il me semble nécessaire de considérer à nouveau la gestion des déchets comme un service de première nécessité et, ainsi, de lui appliquer le taux réduit de TVA.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce premier point. L’application de ce taux réduit serait une reconnaissance du caractère indispensable de ce service.

D’autre part, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, doit être, d’après l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, intégralement affectée à la politique de gestion des déchets, d’ici à 2015. Or, aujourd’hui, seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée pour cette politique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

L’association AMORCE dénonce également le caractère inéquitable de cette taxe, laquelle vient sanctionner, en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l’élimination des déchets sur des produits qui, pour une grande partie, ne se recyclent pas. Or la responsabilité de la production de ces déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels qui, eux, ne sont que peu taxés.

Les collectivités supportent donc l’essentiel du poids de la TGAP : ainsi, sur la période 2009-2012, 82 % des collectivités ont perçu moins d’aides de l’ADEME qu’elles n’ont déboursé de TGAP.

Aussi, lors de la conférence environnementale de septembre dernier, les participants de la table ronde sur l’économie circulaire ont demandé une réforme globale de la fiscalité affectée à la gestion des déchets. Mais la deuxième feuille de route pour la transition écologique qui en découle est peu précise à ce sujet.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire en sorte que la TGAP prenne mieux en compte la responsabilité des industriels dans la production de déchets non recyclables et soit plus favorable aux collectivités. Celles-ci font en effet l’effort d’investir pour atteindre les objectifs établis par le Grenelle de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre de l’écologie que je suis, est très attentif à la question que vous posez.

Il faut rappeler que la TGAP, que vous avez évoquée dans la seconde partie de votre question, est prélevée sur les installations d’incinération ou de stockage des déchets. Elle contribue, via l’ADEME, au financement de nos politiques de soutien à la prévention des déchets et à l’investissement dans les filières de recyclage et de valorisation organique. L’ADEME a engagé 750 millions d’euros à cet effet sur la période 2009-2012.

Si l’on rapporte les sommes – les chiffres que vous avez cités sont différents des miens ! – qui sont redistribuées aux acteurs par l’ADEME à celles qui leur ont été prélevées via la TGAP, on estime que les collectivités locales bénéficient d’un taux de retour de 134 %.

Cela signifie que le flux financier réorienté vers les collectivités au titre de la politique des déchets est plus important que celui qui a été prélevé. À titre de comparaison, les entreprises bénéficient d’un taux de retour de 65 % seulement.

La différence entre les taux de retour est due au fait que l’encadrement communautaire des aides d’État au secteur concurrentiel limite davantage les possibilités de soutien aux entreprises qu’aux collectivités locales.

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets, et plus généralement de l’économie circulaire, ont été abordés lors de la deuxième conférence environnementale, dont vous avez parlé.

La fiscalité des déchets doit faire l’objet d’une approche globale.

Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la conférence environnementale, j’ai saisi de cette question le comité pour la fiscalité écologique. Celui-ci a adopté un premier avis de diagnostic au cours de sa séance du 12 novembre dernier et va poursuivre ses travaux, en lien avec le Conseil national des déchets.

C’est dans ce cadre d’expertise et de concertation que nous souhaitons avancer sur toutes les questions liées à la fiscalité des déchets, et notamment sur la TGAP et la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables.

Cette question sera également abordée, comme nous en avons pris l’engagement lors de la deuxième conférence environnementale, lors de la conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire, qui se déroulera en ma présence le 16 décembre prochain, dans les Bouches-du-Rhône.

Elle sera aussi examinée, j’imagine, dans le cadre plus global de la remise à plat de l’ensemble de notre régime fiscal, qui vient d’être annoncée par le Premier ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Le calendrier que vous avez évoqué devrait répondre aux préoccupations des syndicats intercommunaux qui m’ont chargée de vous interroger.

J’ai bien entendu M. le Premier ministre annoncer, ce matin, une refonte globale de la fiscalité, alors que s’ouvre aujourd'hui le Congrès des maires. Je me félicite de cette annonce.

Comme vous l’avez déclaré, la fiscalité écologique est un grand sujet. À ce titre, elle doit faire partie de la remise à plat globale de la fiscalité.

Toutes les collectivités et tous les syndicats intercommunaux concernés seront attentifs aux conclusions de ce grand chantier, qui débutera ces prochaines semaines ou en 2014.

nouvelles contraintes pour les forestiers

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 578, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les propriétaires forestiers et les communes pour l’exploitation de leurs forêts lorsque celles-ci se trouvent dans des territoires ou dans des zones classées pour la protection des amphibiens, des reptiles, des insectes, des mammifères ou des oiseaux.

Sans doute est-ce dans les départements disposant de grands espaces que s’appliquent des réglementations sévères – arrêtés de biotope, mise en place de réserves naturelles… – sans que les propriétaires concernés reçoivent, en amont, beaucoup d’informations des services de l’État. En tout cas, pour ces propriétaires, ces réglementations s’apparentent à des mesures confiscatoires, leur imposant une suradministration, avec des demandes d’autorisation pour tout et n’importe quoi, parfois même au détriment de la sécurité publique : je pense aux réglementations strictes concernant certaines activités économiques et de loisirs traditionnelles.

De plus, les propriétaires auront l’obligation de réaliser de coûteuses études d’incidence dans le cadre de Natura 2000, à leur charge, bien sûr, ou à celle des acteurs locaux, pour permettre les activités forestières, agricoles ou les manifestations sportives.

S’il ne s’agit pas de contester l’importance de la biodiversité et du développement durable, dont nous venons de parler, pourra-t-on encore longtemps faire comme si l’on oubliait que ces espaces sont le fruit du travail des hommes et ont permis la diversité et la richesse de ces territoires ? Vouloir les mettre sous cloche aura des effets très négatifs, tant du point de vue humain qu’en termes de biodiversité.

Le 5 juillet 2013, un arrêté de biotope a été publié dans le département du Jura concernant 69 sites sur 99 territoires communaux, pour une superficie totale de 1 643 hectares, qui vient s’ajouter à d’autres territoires déjà concernés.

On connaît l’importance de l’hiver dans le massif du Jura, où, souvent, les forêts ne sont plus accessibles dès le mois de novembre. D’ailleurs, le massif est déjà blanc aujourd'hui, et on annonce beaucoup de neige pour après-demain… Or l’arrêté interdit les activités sylvicoles et les exploitations forestières sur ces parcelles du 15 février au 15 juin, et même, si le grand tétras est présent sur ces territoires, du 15 décembre au 1^er juillet, sachant que les mois d’été ne sont pas les plus propices à l’exploitation forestière ! D’ailleurs, l’Office national des forêts interdit dans ces forêts à compter du 15 avril ou du 1^er mai, suivant l’altitude, la pratique de l’affouage, qui permet aux habitants d’aller couper du bois.

Vous le voyez, de lourdes contraintes pèsent sur les propriétaires, lesquelles compliquent de façon significative l’exploitation forestière de ces territoires.

Cela dit, je veux également évoquer les difficultés qui peuvent se poser, en termes de police de l’eau, pour les propriétaires qui, pour sortir leur bois, doivent traverser un petit ruisseau situé sur leurs parcelles.

Monsieur le ministre, comment les propriétaires dépossédés partiellement de leurs biens vont-ils pouvoir obtenir exonérations ou compensations pour toutes ces servitudes ?

Au demeurant, je souligne que seuls des contrats de non-gestion forestière sont actuellement proposés, ce qui est une absurdité totale pour tous les sylviculteurs : cette situation est contraire à l’objectif de dynamisation de notre filière forestière et, bien sûr et surtout, de la filière bois énergie, que le Gouvernement soutient par ailleurs, au travers du projet de loi de finances pour 2014 comme de la future loi agricole, ce qui est positif.

Monsieur le ministre, ne vous semble-t-il pas qu’il y a là beaucoup de contradictions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le sénateur, le Président de la République l’a rappelé lors de la deuxième conférence environnementale : la France dispose de la « plus merveilleuse forêt » – celle du Jura ne fait pas exception en la matière ! –, et la promotion de la filière bois est notre priorité.

D'ailleurs, je me félicite que les acteurs de cette filière, dont les forestiers, soient désormais présents au sein du Conseil national de la transition écologique ; la participation à cette instance leur permet de s’exprimer.

Pour pérenniser ce trésor de la biodiversité française qu’est notre forêt, différents dispositifs et types de protections adaptés aux situations locales existent.

Les arrêtés de protection de biotope, notamment, sont pris pour répondre aux besoins de protection spécifique d’espèces protégées du fait de leur rareté et de leur vulnérabilité.

Ces dispositifs font bien sûr l’objet de consultations et de concertations.

Vous avez mentionné l’arrêté de protection de biotope du 5 juillet 2013, pris par le préfet du Jura : en réalité, cet arrêté n’est pas nouveau puisqu’il correspond à une actualisation d’un arrêté datant du 2 juin 1982.

Ses effets sont d’ailleurs limités dans l’espace et dans le temps : il concerne une faible partie des falaises calcaires du département, avec un ciblage sur les corniches, les pentes et bas de pentes. Ces falaises sont des sites à enjeux majeurs pour le cycle de vie des espèces menacées que sont le faucon pèlerin et le grand-duc.

La concertation préalable sur ce texte n’a pas donné lieu à beaucoup de réactions : un seul retour de forestier a été enregistré. La concertation avec les organismes sportifs, dont ceux de vol libre a, elle, conduit à un partage de l’espace, afin de concilier ces activités avec la protection des espèces précitées.

Les échanges avec les forestiers, avec l’Office national des forêts, le Centre régional de la propriété forestière, la chambre d’agriculture et le syndicat des propriétaires forestiers ont, quant à eux, permis d’adapter le règlement à la réalité des pratiques.

Les incertitudes qui auraient pu peser notamment sur les travaux de desserte et l’implantation d’abris pour les forestiers ont ainsi été levées. Ces discussions ont aussi permis de préciser la cartographie.

Pour répondre précisément à vos interrogations, monsieur le sénateur, l’arrêté n’interdit pas l’exploitation forestière, mais réglemente pendant quatre mois l’utilisation de moteurs thermiques. Il s’agit d’éviter le dérangement des espèces menacées, en particulier en période de reproduction.

Les forestiers, avec lesquels la concertation a été conduite, semblent avoir bien compris les enjeux et n’ont pas jugé ces protections incompatibles avec l’exploitation forestière dans ces situations tout à fait particulières de pentes et de falaises.

Cela dit, monsieur le sénateur, je reste bien entendu attentif à toute difficulté que pourraient rencontrer les forestiers dans l’exercice de leur profession.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, vous semblez détenir vos informations de l’administration du Jura, qui considère qu’il n’y a pas de problème…

Mais quand vous me dites qu’un seul forestier s’est manifesté lors de la concertation préalable, je me permets de vous renvoyer aux articles parus dans la presse sur ce sujet. (M. Gérard Bailly brandit un exemplaire du journal Le Progrès.) « Jura : le coup de gueule des forestiers privés » : ce titre montre bien que les forestiers ne sont pas très contents ! D’ailleurs, il n’y a pas une assemblée générale des forestiers où ce problème n’est pas évoqué…

Ma question portait surtout sur les parcelles, en quelque sorte gelées, que leurs propriétaires ne peuvent plus exploiter convenablement.

Au reste, pendant ces quatre mois où l’utilisation de moteurs thermiques est réglementée, comment exploiter le bois de ces forêts, si ce n’est avec une tronçonneuse ? Les forestiers peuvent toujours inviter la population à venir couper le bois avec une serpe, une hache ou encore un passe-partout, comme je le faisais quand j’étais gamin (Sourires.), mais il n'y aura pas beaucoup de candidats pour le faire !

Monsieur le ministre, puisque le Premier ministre a annoncé, hier, une réforme de la fiscalité, je demande que ces parcelles, qui apportent beaucoup à la biodiversité et à notre environnement, bénéficient d’une fiscalité particulière.

S’il n’y a pas de compensation, le monde rural ne voudra plus de toutes ces contraintes qui pèsent sur lui, et c’est logique ! Pensez à Natura 2000.

Il faut trouver des solutions, en termes de fiscalité, pour ces parcelles qui subissent des contraintes particulières.

saisine des conseils généraux quant à la nouvelle carte électorale des cantons

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 618, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, vous savez que la situation économique, sociale et financière de notre pays n’est, en ce moment, pas facile. Pourtant, on n’a rien trouvé de mieux que de revoir complètement les conditions électorales dans un certain nombre de collectivités, dont les départements.

L’article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales indique que le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines, à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale des cantons. Cette saisine est d’autant plus importante qu’une telle refondation de la totalité des cantons n’a pas de précédent dans l’histoire de notre pays depuis plus de deux siècles. À l’expiration du délai de six semaines, l’avis du conseil général est réputé rendu.

Malgré son importance fondamentale pour la vie démocratique de la Nation et de ses territoires, aucune disposition ne prévoit le caractère public de la saisine du conseil général. Il en résulte une très grande incertitude quant à l’efficacité de cette saisine dans un certain nombre de départements.

Dans ces conditions, il est indispensable que vous garantissiez le caractère public de la saisine des conseils généraux afin que ceux-ci puissent réellement exercer leurs compétences. Dans le cas contraire, certains conseils généraux pourraient être réputés avoir rendu un avis sur une question dont ils n’auraient pas connu l’existence.

Il conviendrait également que la lettre de transmission des projets de cartes cantonales adressée aux préfets comporte des instructions pour que le débat sur ce sujet ait lieu obligatoirement en assemblée plénière publique.

Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir faire le point sur le nombre de saisines effectuées à ce jour par les conseils généraux et des avis qui ont été rendus par les assemblées départementales, sur le sens de ces avis démocratiques et sur le nombre de décrets de redécoupage transmis à cette date au Conseil d’État.

Vous comprendrez que, sur un sujet aussi essentiel pour la vie démocratique de nos territoires, la précipitation et le calcul politicien doivent céder devant la réflexion sereine et la clarté publique.

MM. Gérard Bailly et Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, m’a chargé de vous transmettre les éléments d’information suivants.

Comme vous le rappeliez dans votre question, l’opération de remodelage de la carte cantonale menée actuellement est inédite. Toutefois, elle était nécessaire.

En effet, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13,5 % de femmes élues. Cette situation n’étant plus tenable, la loi du 17 mai 2013 est venue y apporter des réponses concrètes : avec le scrutin binominal paritaire, elle instaure, enfin, la parité aux élections départementales.

En outre, l’écart de population entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé pouvait aller jusqu’à 1 pour 47, et cela dans un même département !

Dans votre département du Loiret, monsieur le sénateur, cet écart est aujourd’hui de 1 à 5. Cela signifie-t-il que, suivant le canton dans lequel on réside, la voix de l’un vaut cinq fois moins que celle de l’autre ? La question est posée.

Le remodelage des cantons est une nécessité démocratique, et l’application de la loi du 17 mai dernier permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.

Les critères de ce redécoupage sont connus : ce sont ceux qu’a définis le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Le premier principe est celui de l’égalité du suffrage, et donc du respect du critère démographique. La nouvelle carte ne pourra s’en écarter que de manière restreinte, pour tenir compte de spécificités géographiques impératives. Les principes sont donc transparents.

Quant à la procédure, sur laquelle vous vous interrogez, elle est également connue de tous. Dans chaque département, les préfets, à la demande du ministre de l’intérieur, ont consulté les principaux élus, notamment les présidents de conseil général. Toutes les propositions précises ont été transmises au ministère de l’intérieur. C’est sur ces bases que les projets de décrets de découpage sont élaborés, avant d’être transmis aux conseils généraux pour recueillir l’avis de l’assemblée départementale.

À ce jour, 46 projets ont été transmis aux conseils généraux et 30 votes ont déjà eu lieu, dont 19 positifs.

Cette consultation est prévue par l’article 46 de la loi du 17 mai 2013. Concernant les modalités de cette dernière, il semble utile de préciser le sens de l’article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales. Cet article impose une séance plénière du conseil général, et non une simple réunion de la commission permanente. Les documents sont donc transmis par le conseil général aux membres de l’assemblée, comme tout document de session. Le délai d’envoi peut varier selon le règlement intérieur de l’assemblée départementale, mais, le plus souvent, cette transmission doit avoir lieu au moins douze jours ouvrés avant la séance.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit d'une délibération publique, et l’assemblée départementale en est pleinement informée.

Enfin, après cet avis, le Conseil d’État examine chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil Constitutionnel. À cette date, vingt-quatre projets ont été transmis au Conseil d’État. Les quinze dossiers déjà examinés par la section de l’intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications.

En somme, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.